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Document publié le Mardi 14 juin 2011 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 20110302)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______
V I L L E D E N I O R T
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 14 juin 2011
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 27 juin 2011
SEANCE DU 20 JUIN 2011
P L A N D ´ A C C O M P A G N E M E N T C O M M E R C E :
M I S E E N P L A C E D ´ U N E C O M M I S S I O N D E
R E G L E M E N T A M I A B L E P O U R L E S T R A V A U X D U
S E C T E U R R U E B U J A U L T
Accusé de réception de la préfecture en date du
vendredi 24 juin 2011
Présidente :
Mme Geneviève GAILLARD, Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
M. Pascal DUFORESTEL - M. Amaury BREUILLE - M. Jacques TAPIN - M. Jean- Claude SUREAU - M. Christophe POIRIER - M. Nicolas MARJAULT - M. Jean-Louis SIMON - M. Frank MICHEL - M. Alain PIVETEAU - Mme Nathalie SEGUIN - Mme Josiane METAYER - Mme Delphine PAGE - Mme Anne LABBE - Mme Nicole GRAVAT - Mme Chantal BARRE - Mme Pilar BAUDIN - Mme Annie COUTUREAU -
Conseillers :
M. Bernard JOURDAIN - M. Patrick DELAUNAY - M. Michel GENDREAU - M. Denis THOMMEROT - M. Hüseyin YILDIZ - M. Jean-Pierre GAILLARD - M. Frédéric GIRAUD - M. Gérard ZABATTA - M. Alain BAUDIN - M. Marc THEBAULT - M. Jérôme BALOGE - M. Michel PAILLEY - M. Aurélien MANSART - Mme Annick DEFAYE - Mme Nicole IZORE - Mme Blanche BAMANA - Mme Gaëlle MANGIN - Mme Sylvette RIMBAUD - Mme Dominique BOUTIN-GARCIA - Mme Jacqueline LEFEBVRE - Mme Elsie COLAS - Mme Rose-Marie NIETO - Mme Virginie LEONARD -
Secrétaire de séance : M. Denis THOMMEROT -
Excusés ayant donné pouvoir :
- Guillaume JUIN donne pouvoir à Elsie COLAS
- Julie BIRET donne pouvoir à Nicolas MARJAULT
- Elisabeth BEAUVAIS donne pouvoir à Jacqueline LEFEBVRE
- Maryvonne ARDOUIN donne pouvoir à Geneviève GAILLARD -
Excusés : CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2011
DELIBERATION D20110307
DIRECTION GENERALE PLAN D´ACCOMPAGNEMENT COMMERCE : MISE EN PLACE D´UNE COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE POUR LES
TRAVAUX DU SECTEUR RUE BUJAULT
Monsieur Jean-Claude SUREAU Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente,
Considérant les délibérations du 26 avril et du 20 septembre 2010, mettant en œuvre le principe d’une Commission de Règlement Amiable lors des travaux d’embellissement du centre ville de Niort durant la période 2010 – 2012,
La Ville de Niort a décidé de créer une Commission de Règlement Amiable de manière préventive afin de proposer au Conseil municipal de la Ville de Niort des solutions amiables en cas de préjudices subis par les commerçants riverains, lors de la réalisation des travaux situés dans le secteur rue Bujaullt.
Sa composition reste analogue à celle instituée lors du Conseil municipal du 20 septembre 2010 pour le secteur Mail des Martyrs de la Résistance, à savoir :
Monsieur Denizet, Vice–Président du Tribunal Administratif de Poitiers assurera la présidence de cette Commission. Cette dernière sera formée de 7 membres commme suit :
- deux représentant de la Ville de Niort,
- un représentant de la Préfecture des Deux-Sèvres,
- un représentant de la Trésorerie Générale,
- un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres, - un représentant de la Chambre de Métiers.
La commission procèdera à l’instruction des dossiers déposés, ainsi qu’à l’établissement d’une proposition d’indemnisation auprès du Conseil municipal de la Ville de Niort, si nécessaire, pour les commerces installés dans le périmètre de travaux.
Lors de sa première séance, la Commission arrêtera son règlement intérieur conformément à la présente délibération, un règlement d’indemnisation, ainsi que les modalités d’établissement d’un dossier type de constitution de préjudice, la liste de pièces justificatives à fournir. Une date de première recevabilité des dossiers sera retenue, en considérant que l’instruction et le constitution définitive de préjudice ne pourront être effectives qu’à l’issue des travaux concernés. Dans tous les cas, le préjudice devra présenter un caractère actuel, certain, direct, anormal et spécial sur le plan juridique.
Afin d’instruire les dossiers dans cette phase amiable, la Commission pourra requérir des expertises techniques et financières.
In fine, la décision d’indemnisation définitive qui pourrait en découler, appartiendra au seul Conseil de la Ville de Niort. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- valider définitivement le fonctionnement de la Commission de Règlement Amiable liée au périmètre de travaux de la rue Bujault, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- nommer sur proposition de Madame le Maire, les deux représentants de la Ville de Niort afin de siéger à cette commission ;
Il pourra être procédé à ces désignations par vote à main levée, après que le Conseil en ait décidé ainsi à l’unanimité, et ainsi que le permet l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
- Monsieur Jean-Claude SUREAU et Monsieur Alain PIVETEAU ont été désignés pour siéger pour représenter la Ville de Niort.
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour Madame le Maire de Niort
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Jean-Claude SUREAU