Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Dossier de demande de subventions 2026
unknown - Dossier de demande de subvention 2025
unknown - dossier demande de subvention
unknown - DOSSIER DE DEMANDE COMPLET?m=250522110542
unknown - dossier de demande de subvention 2026 a completer
unknown - DOSSIER DE DEMANDE COMPLET 2026?m=260601072212
unknown - dossier demande de subvention
Ordre du Jour - Ordre du Jour CM du 1er avril 2025 complet
Compte-Rendu - Demande de subvention 2025 Dossier
Procès Verbal - Dossier de demande de subvention
unknown - Dossier Complet Demande de Subvention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garéoult.
Lien du pdf (unknown - Dossier Complet Demande de Subvention)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Ville de Garéoult
PLAN DE RÉNOVATION DES FACADES
2022-2024
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
CONTACT :
MAIRIE DE GARÉOULT
Service urbanisme - Hôtel de Ville – 16 place de la Mairie – 83136 Garéoult Tél : 04 94 72 87 02 -courriel : urbanisme@gareoult.fr
OUVERTURE AU PUBLIC :
Lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 8H30 à 12H
Le service est fermé le jeudi et les après-midis VILLE DE GARÉOULT - SERVICE URBANISME – 2/15
PROCÉDURE À SUIVRE
ATTENTION
LA DEMANDE DE SUBVENTION DOIT IMPERATIVEMENT ETRE FAITE AVANT L’ENGAGEMENT DES DEVIS ET/OU LE DEMARRAGE DES TRAVAUX
----------------
Avant travaux :
1) Retirer au guichet du service Urbanisme de la Mairie de Garéoult ou télécharger en ligne le formulaire de Déclaration Préalable de travaux,
2) Parallèlement, demander des devis aux entreprises sur la base des prescriptions faites,
3) Une fois l’autorisation d’urbanisme accordée, conformément à celle-ci, déposer la demande de subvention à la Mairie de Garéoult au service Urbanisme. Attendre la notification d’attribution de la subvention avant d’engager tous travaux,
4) Une fois la notification reçue par courrier, vous pouvez commencer les travaux. Ne pas oublier, quinze jours avant le démarrage des travaux de déposer une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public auprès du service Urbanisme.
Après travaux :
1) Transmettre les factures acquittées et la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
2) Après vérification de la conformité des travaux par le service Instructeur, la Mairie de Garéoult procède au versement de la subvention. VILLE DE GARÉOULT - SERVICE URBANISME – 3/15
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
Document à retourner accompagné des pièces justificatives à :
MAIRIE DE GARÉOULT
Service urbanisme
Hôtel de Ville – 16 place de la Mairie – 83136 Garéoult
DESIGNATION DU DEMANDEUR (BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION)
Nom : ______________________________________________________________________
Prénom : ___________________________________________________________________
Adresse de l'immeuble concerné : ________________________________________________
___________________________________________________________________________
Référence cadastrale de l’immeuble concerné : ______________________________________
Adresse du propriétaire si différente :
________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________
Téléphone : _________________________________________________________________
Mail : _______________________________@_____________________________________
N° de la déclaration préalable : __________________________________________________
Date prévisionnelle des travaux : _________________________________________________
Montant prévisionnel des travaux TTC : ___________________________________________
Le demandeur (ou son représentant) reconnait avoir pris connaissance du REGLEMENT DU PLAN DE RENOVATION DES FAÇADES 2022-2024 proposé par la Ville de Garéoult.
Fait à _______________________, le __________________________
Signature du demandeur ou de son représentant VILLE DE GARÉOULT - SERVICE URBANISME – 4/15
PIECES A JOINDRE AU FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION :
O Le formulaire de demande de subvention complété et signé du ou des propriétaires
O Les autorisations d’urbanisme accordant la réalisation des travaux
O Le plan de situation et les photos avant travaux
O Une description du résultat attendu après la rénovation (descriptif de l’apparence en
termes de matérialité et de choix des couleurs, ...)
O Le ou les devis estimatifs détaillés par façade traitée et par nature de travaux, datés et
signés de ou des entreprises qui réaliseront les travaux, avec les descriptifs techniques de
l’intervention, les fiches techniques des matériaux utilisés et les références couleurs
conformément à l'autorisation d'urbanisme préalable. Les devis distingueront le montant
correspondant aux travaux subventionnables du montant des travaux non subventionnables
ainsi que les façades situées dans le linéaire de celles hors linéaire.
O Un Relevé d’identité Bancaire au nom du demandeur
O Dans le cas d’un immeuble en copropriété :
- La délibération de l’assemblée générale des copropriétaires décidant l’engagement
des travaux de ravalement,
- La liste et les adresses des copropriétaires et l’attestation de la répartition des
millièmes,
- Le mandat de l’assemblée générale au représentant des copropriétaires VILLE DE GARÉOULT - SERVICE URBANISME – 5/15
RÈGLEMENT
Préambule
Le Plan de Rénovation des Façades s’inscrit dans une démarche volontariste. Il a pour objectif d'initier une dynamique de revalorisation visuelle de l’ensemble des façades sur rue avec une participation financière de la Commune. A ce titre, dans les conditions fixées ci- après, les propriétaires concernés pourront solliciter une subvention de la Commune pour mener à bien leurs projets de rénovation de façades.
Article 1. Périmètre d’aide
Le linéaire du Plan de Rénovation des Façades a été défini de manière à englober une entité urbaine caractéristique.
Les rues concernées sont les suivantes :
Boulevard Louis Brémond,
Boulevard Capitaine Audibert,
Boulevard Etienne Gueit,
Rue Louis Cauvin,
Rue de l’Église,
Rue de la Russie,
Rue du 11 novembre 1918,
Rue de la République,
Rue du Four,
Rue Ascheri,
Rue du Château,
Rue du Réal,
La Placette,
Rue des Victimes du 19 juin,
Rue Martin Luther King,
Place du 8 Mai 1945,
Place Tivoli,
Place Georges Gueit,
Impasse du Vieux Murier.
Un plan est disponible en annexe n°1 pour désigner spécifiquement les zones concernées. VILLE DE GARÉOULT - SERVICE URBANISME – 6/15
Article 2. Conditions d’éligibilité
Article 2.1. Conditions pour les bénéficiaires de la subvention
Seuls les propriétaires privés, personnes physiques ou morales, des immeubles concernés, ayants droit occupants ou bailleurs à titre de résidence principale ou secondaire et à usage unique d'habitation peuvent être bénéficiaires de la subvention de la Commune. Les locataires ne sont pas éligibles.
Ils peuvent être représentés par un syndic qui reversera l’aide aux copropriétaires.
Cette aide n'est pas soumise à un plafond de ressources.
Article 2.2. Conditions pour les façades concernées
Sont éligibles les biens à usage d'habitation, les maisons individuelles ou immeubles visibles depuis le domaine public.
Les opérations neuves de constructions sont exclues, seules les rénovations des façades d’immeubles anciens construits depuis plus de 30 ans sont prises en compte.
Le mot « bien » est entendu au sens d’un bâtiment et un seul subventionnable par unité foncière, c’est-à-dire parcelle(s) contigüe(s) appartenant à un même propriétaire. Une seule subvention pourra être versée par unité foncière, et cela même si plusieurs bâtiments, appartenant au même propriétaire, occupent ladite unité foncière.
Si plusieurs bâtiments non contigus appartiennent à un même propriétaire, celui-ci ne pourra prétendre qu’à une seule aide par année.
Les rénovations sont prises en compte 10 ans après le dernier ravalement.
Article 2.3. Nature des travaux subventionnés
Afin de donner lieu à une subvention, les travaux devront avoir comme objectif l'amélioration de la qualité visuelle de la façade concernée. Les travaux subventionnés concernent les opérations suivantes :
❖ L'ensemble des travaux d'embellissement ou de réhabilitation des façades (enduit, gouttière...) sont éligibles ainsi que les prestations d'installation et de désinstallation du chantier (montage d'échafaudage, enlèvement de gravats...).
Ne seront pas pris en compte dans le montant des travaux subventionnés :
❖ Les simples travaux d’entretien,
❖ La mise à nu (décroûtage) des façades destinées à être enduites,
❖ Les suites de percements de nouvelles baies,
❖ Les travaux conduisant à l’altération des modénatures extérieures des façades, ❖ Le recouvrement de matériaux destinés, par nature, à être apparents (pierre de taille, etc.),
❖ Les ravalements partiels (de parties de façades ou de parties d’immeubles), ❖ Les travaux de toitures et cheminées, VILLE DE GARÉOULT - SERVICE URBANISME – 7/15
❖ Les travaux liés à l'activité commerciale,
❖ Les travaux liés à des remplacements d’éléments existants ou la création de nouveaux éléments techniques ou architecturaux en façade,
❖ Les travaux d’isolation.
Les bénéficiaires des travaux devront afficher, de façon nettement visible et lisible le logo de la ville de Garéoult et la mention « ravalement entrepris avec l’aide financière de la ville de Garéoult » sur la partie visible depuis l’espace public de l’échafaudage pendant toute la durée des travaux. L’attention est attirée sur le fait que l’absence de cet affichage est de nature à ce que la Commune refuse le versement de la subvention.
Article 2.4. Couleurs
Les couleurs devront être choisies parmi le nuancier communal situé en annexe n°2 du présent règlement.
Article 3. Conditions d’attribution de la subvention
Au-delà des conditions d'éligibilité mentionnées à l’article 2 ci-avant, tout projet de rénovation de façade porté par un propriétaire, devra être validé par la Commune.
Les subventions seront accordées dans l'ordre des demandes et dans la limite du budget disponible à savoir 10 000 euros par an. Cette action sera poursuivie jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3.1. Préparation du projet de rénovation
En amont de la recherche d’entreprise, les propriétaires pourront s’adresser pour toute demande au service urbanisme de la Commune. Celui-ci pourra si besoin clarifier les travaux couverts par la subvention, accompagner les propriétaires dans leur projet de ravalement et les aider dans leurs démarches.
Article 3.2. Pièces administratives
Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :
✓ Le formulaire de demande de subvention, complété et signé du ou des propriétaires.
o Dans le cas d’un immeuble en copropriété il devra être fourni :
▪ la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires décidant
l’engagement des travaux de ravalement,
▪ la liste et les adresses des copropriétaires et l’attestation de la
répartition des millièmes,
▪ le mandat de l’assemblée générale au représentant des copropriétaires,
✓ Les autorisations d’urbanisme accordant la réalisation des travaux,
✓ Le plan de situation et les photos avant travaux, VILLE DE GARÉOULT - SERVICE URBANISME – 8/15
✓ Une description du résultat attendu après la rénovation (descriptif de l’apparence
en termes de matérialité et de choix des couleurs, ...),
✓ Le ou les devis estimatifs détaillés par façade traitée et par nature de travaux, datés
et signés de ou des entreprises qui réaliseront les travaux, avec les descriptifs
techniques de l’intervention, les fiches techniques des matériaux utilisés et les
références couleurs conformément à l'autorisation d'urbanisme préalable. Les devis
distingueront le montant correspondant aux travaux subventionnables du montant
des travaux non subventionnables ainsi que les façades situées dans le linéaire de
celles hors linéaire,
✓ Un Relevé d’identité Bancaire au nom du demandeur.
Article 3.3. Modalités d'instruction et d’attribution de la subvention
Les pièces fournies pour le dossier de demande de subvention devront permettre à l’instructeur de la demande de juger de l'amélioration visuelle prévue par les travaux et de s’assurer que les éléments du présent règlement soient bien pris en compte.
Les dossiers devront être déposés avant le démarrage des travaux par les demandeurs.
Suite à la décision ou non d’attribution d’une subvention, un courrier de notification par recommandé avec accusé réception de la décision signée du Maire sera envoyé au demandeur. En cas de refus d’attribution, le courrier sera motivé.
Article 3.4. Montant de la subvention
Le montant de la participation communale ne peut excéder 20% du montant T.T.C. des travaux avec un plafond maximal d'intervention fixé à 1 000 euros.
Une aide supplémentaire pourra être attribuée par la Communauté d’Agglomération Provence Verte après attribution de l’aide communale.
En tout état de cause, le montant cumulé des aides accordées ne pourra être supérieur au montant de la facture acquittée.
Article 3.5. Durée de validité
Les travaux ne doivent pas être entrepris avant la notification d’accord de la subvention par la Commune, sous peine que le dossier ne soit plus recevable, ni éligible.
A compter de la notification par la Commune de l’accord de la subvention, le propriétaire en charge des travaux dispose de :
➢ Six mois pour faire débuter les travaux de rénovation de façade,
➢ Douze mois pour achever la rénovation. VILLE DE GARÉOULT - SERVICE URBANISME – 9/15
Article 3.6. Modalités de versement
A l’issue des travaux, sur la base des factures détaillées dûment acquittées et sous réserve de la conformité des travaux réalisés et de la remise en état du domaine public communal, les demandeurs seront informés de la décision de la Commune par courrier et l’aide communale sera versée aux demandeurs par la Trésorerie Principale. En cas de factures inférieures aux devis initiaux, le montant de la subvention effectivement versée sera automatiquement ajusté à la dépense réellement effectuée.
Article 4. Durée d'application du règlement
Le présent règlement prendra effet dès que la délibération et le présent règlement seront rendus exécutoires et jusqu’au 31 décembre 2024. VILLE DE GARÉOULT - SERVICE URBANISME – 10/15
ANNEXES :
Annexe 1 : Périmètre concerné par le plan de rénovation des façades
Annexe 2 : Palette de couleurs
Annexe 3 : Formulaire de demande d’Occupation du Domaine Public ANNEXE 1
CARTE DU PÉRIMÈTRE OPÉRATION FAÇADES
VILLE DE GARÉOULT – SERVICE URBANISME – 2022 1/1 ENCADREMENTS
GÉNOISES
FAÇADES
ss.
ENDUITS
Centre village et tissus attenants
Façades et encadrements de baies
On favorisera les teintes de type beige à brun en passant par le rouge.
Les tons jaunes et orange n'ont pas été retenus car ils ne correspondent pas
à la réalité historique et géographique du site.
Pour le bâti ancien, seules les enduits à la chaux naturelles avec une mise en oeuvre traditionnelle seront choisies ; des finitions lisses (taloché, fro- tassé fin) sont demandées. Les tons soutenus seront appliqués en badigeon uniquement pour garder la transparence de la couleur.
l'encadrement de la baie sera d'une couleur plus claire que la façade.
Les maisons mitoyennes seront différenciées par différence de teintes.
Les façades en pierre de taille ou en enduit-ciment doivent être entretenues et restaurées sans que cela modifie leur couleur originelle.
Rappel des recommandations :
Éviter les teintes à fort contraste avec l'environnement
Proscrire les finitions d'enduits «rustiques» à fort relief (projetée, écrasée, grésée)
Différencier les maisons mitoyennes en veillant à l'harmonie de la rue
ANNEXE N°2
PALETTE DE COULEURS
VILLE DE GARÉOULT – SERVICE URBANISME – 2022 1/3 SAINT-ASTIER
1:
WEBER BROUTIN 26 AZAY LE RIDEAU
KEIM
PAREX LANKO
ST 015 TALOCHE GRAIN RENTRE
Les photos de nuanciers ne peuvent exprimer la teinte réelle.
T90 TERRE ROSEE
ANNEXE N°2
PALETTE DE COULEURS
VILLE DE GARÉOULT – SERVICE URBANISME – 2022 2/3 Centre village
& TISSUS
attenants
Extension
pavillonaire
& bâti isolé
EXEMPLES DE RÉFÉRENCES DU COMMERCE
PRB
pres 4 KO ;; PLAINE DE LUCON
Marat el Si. as Lee 215 OCRE ROMPU KL 222 BEIGE ROSE
WEBER BROUTIN un LR tee); 1n,0 1112
013 BRUN FONCE "R ’
1:
734 CUBA 36 GRES D'ALSACE
PRB
p21)1lr 44131135
Les photos de nuanciers ne peuvent exprimer la teinte réelle.
ENDUITS
WEBER BROUTIN USE ol 0
081 ORANGE FONCE 106 ROUGE TUILE
TEINTES
CLAIRES
WEBER BROUTIN ai
330 BRIQUE ROUGE
TEINTES
MOYENNES
Li U13 ER TU Le)
R90 BRIQUE ROUGE PRB
” 381 MEXICO
TEINTES
SOUTENUES
ANNEXE N°2
PALETTE DE COULEURS
VILLE DE GARÉOULT – SERVICE URBANISME – 2022 3/3 l aré
++
ANNEXE 3
Hôtel de Ville – 16 Place de la Mairie - 83136 GARÉOULT - : 04 94 04 94 72 www.gareoult.fr - courriel : mairie@gareoult.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAR
DEMANDE D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
Service Urbanisme
Ligne directe : 04 94 72 87 02
La demande doit être transmise à nos services 15 jours minimum avant le début de l’occupation
Vos coordonnées :
Nom et adresse du propriétaire : __________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
Numéro de Téléphone : __________________________________________________________________
Adresse électronique : ____________________________@______________________________________
Nom et adresse de l’entreprise exécutant les travaux : ________________________________________
_______________________________________________________________________________________
Nature de l’occupation
(Cocher les mentions utiles)
Travaux/Chantier
❑ Echafaudage ❑ Benne à gravats ❑ Autres
Nature des travaux : ____________________________________________________________________
Stationnement de véhicule de travaux/Chantier
Immatriculation : _______________________________________________________________________
Marque : ______________________________________________________________________________
Type : _________________________________________________________________________________
Caractéristiques de l’occupation
Adresse du chantier (si différente de vos coordonnées) : ______________________________________________
_______________________________________________________________________________________
Détail de l’emprise sur le domaine public
Longueur : ____________________ Largeur : _____________________ Surface : __________________
Dates de l’occupation : du ____________________________au ____________________________ (*Marché hebdomadaire mardi matin - fermeture du centre du village de 07h00 à 15h00)
Fait à Garéoult, le
Signature du demandeur