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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Aménagement du territoire,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2018-017
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2018 Sommaire
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03-2018-02-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018
conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier (10 pages) Page 3
03-2018-02-02-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 conférant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier (8 pages) Page 14
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier
03-2018-02-02-002 - Arrêté SUBD 2018 02 FPaya RAA (3 pages) Page 23
03-2018-02-02-003 - Arrêté SUBD 2018-01 FPaya ORDO RAA (3 pages) Page 27
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-02-01-002 - Extrait de l'arrêté n°311/2018 du 1er février 2018 portant délégation
de signature à Monsieur Jean Marie RUSSIAS responsable de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Allier (1 page) Page 31
03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant
délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de
l'Allier par interim (15 pages) Page 33
03-2018-02-01-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°312/2018 du 1er février 2018 portant
nomination du directeur départemental des territoires de l'Allier par interim, M. Fabrice
PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l'Allier (1 page) Page 49
2 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2018-02-01-001
Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février
2018 conférant délégation de signature à Mme Anne
COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 3 Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne COSTAZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;
6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :
Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006
Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;
7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) :
Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;
8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;
9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;
10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,
11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;
Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 4 12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,
13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;
14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;
15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;
16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;
17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.
18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :
• secrétariat du comité médical et notification aux administrations des avis émis ;
• présidence de la commission de réforme, secrétariat de l’instance et notification aux administrations des avis émis.
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;
4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 5 5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d’agrément sanitaire ;
2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;
4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;
6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;
9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 6 6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :
2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;
5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services;
6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.
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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 7 IV. Au titre du code de la santé publique :
1) la désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département de l'Allier ;
2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;
3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;
4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;
2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;
3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;
5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 8 9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;
10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;
11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;
13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;
15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;
22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;
23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;
25) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;
26) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;
27) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;
28) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;
29) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;
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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 9 30) la gestion administrative des dossiers de demande d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 : accusé de réception des dossiers, publication des demandes d'agrément au recueil des actes administratifs, correspondance relative aux dossiers. Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions portant agrément, refus d'agrément ou retrait d'agrément, ainsi que la correspondance relative à ces décisions.
VIII. Au titre du code du sport
1) les instructions et compte rendu de contrôles adressés aux établissements d’activités physiques et sportives ;
2) les mises en demeure à toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives ;
IX. Au titre du code du service national
1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;
X. Au titre des dispositions relatives à la vie associative et à l’engagement associatif
1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17 juillet 2001) ;
2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’État dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;
3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;
4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
• les mesures de suspensions d’urgence à l’encontre des personnes dont la participation à l’organisation ou au fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;
• les mesures d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils mentionnés à l’article L 227-10 du CASF ; • les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport et décision de cessation d’activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions des articles L 22-1 et L 212-2 du code du sport ;
• les décisions de fermeture temporaire ou définitive d’un accueil collectif de mineurs ; • les décisions d’opposition à ouverture et décision de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives ;
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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 10 Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est unité opérationnelle au titre des crédits :
• programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
• programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
• programme 135 : développement et amélioration des offres de logement
• programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
• programme 157 : handicap et dépendance
• programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables • programme 181 : prévention des risques
• programme 183 : protection maladie
• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
• programme 303 : immigration et asile
• programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
• programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
• programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il est rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui sont transmis en copies.
Article 4 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.
Page : 8/10
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 11 3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.
• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 6 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
• 90 000 € HT pour les marchés d’étude
• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Section 3 : Mise en œuvre
Article 7 : Madame Anne COSTAZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8 : Madame Anne COSTAZ pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COSTAZ, la délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles NEDELEC, directeur départemental adjoint à la DDCSPP de l'Allier.
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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 12 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 1er février 2018
La préfète,
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-01-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°310/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à Mme Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 13 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2018-02-02-001
Extrait de l’arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs
par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de l'Allier
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-02-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 14 Extrait de l’arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier
A R R E T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet selon l’arrêté n°310/2018 du 1er février 2018 susvisé est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1.
Article 2 : La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Yzeure le 2 février 2018
P/La préfète et par délégation,
La directrice départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
SIGNÉ
Anne COSTAZ
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-02-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 15 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 2 sur 8
Subdélégations accordées par Mme Anne COSTAZ
FONCTIONS
EXERCEES SUBDELEGATIONS Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Gilles NEDELEC, directeur adjoint
Secrétaire général(e) Section 1 : Compétence administrative générale Subdélégation est accordée à Nathalie GRIFFET, par intérim et en son absence ou en cas d’empêchement à Marie-France DAUZET, son adjointe par intérim,
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;
6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :
Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006
Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;
7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) :
Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;
8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;
9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;
10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,
11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;
12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,
13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;
14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-02-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 16 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 3 sur 8
15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;
16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;
17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.
18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :
- secrétariat du comité médical et notification aux
administrations des avis émis ;
- présidence de la commission de réforme, secrétariat de
l’instance et notification aux administrations des avis émis.;
Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Subdélégation est accordée à Nathalie GRIFFET, secrétaire générale par intérim et en son absence ou en cas d’empêchement à Marie-France DAUZET, adjointe par intérim.
Chef de service
Services Vétérinaires
Santé, Protection des
Animaux et de
l'Environnement
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;
4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-02-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 17 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 4 sur 8
7) l'application des mesures particulières relatives au bien être animal au cours du transport d’animaux vivants ;
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d’agrément sanitaire ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;
4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;
6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;
9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Section Titre III du Livre II :
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.
IV. Au titre du code de la santé publique :
3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;
4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application les mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-02-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 18 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 5 sur 8
2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.
Cheffe de service
Services Vétérinaires
Sécurité et Qualité
Sanitaires de
l'Alimentation
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER, son adjoint, et en son absence ou en cas d’empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
Cheffe de service
Hébergement,
Logement et
Protection des
Personnes
Vulnérables
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Géraldine CHARLAT-SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascal MORANGE, son adjoint,
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
2) l’exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’Etat ;
3) le placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat et l’établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-02-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 19 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 6 sur 8
5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;
10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;
11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
12) la désignation des membres de la commission permanente de l'Etat au sein de la CDAPH ;
13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;
15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;
22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;
23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-02-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 20 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 7 sur 8
Chef de service
Jeunesse, Sports et
Vie Associative
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Laurent RENOU, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
25) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;
26) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;
27) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;
28) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;
29) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;
VIII. Au titre du code du sport
1) les instructions et compte rendu de contrôles adressés aux établissements d’activités physiques et sportives ;
2) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;
IX. Au titre du code du service national
1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;
X. Au titre des dispositions relatives à la vie associative
et à l’engagement associatif
1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17 juillet 2001) ;
2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’Etat dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;
3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;
4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Chef de service
Concurrence,
Consommation et
Répression des
Fraudes
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Eric FREDON, et en son absence ou en cas d’empêchement à Christian BAYSSAT, son adjoint
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) Toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-02-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 21 Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 8 sur 8
2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;
5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;
6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
IV. Au titre du code de la santé publique :
2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-02-02-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°314/2018 du 2 février 2018 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 22 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Allier
03-2018-02-02-002
Arrêté SUBD 2018 02 FPaya RAA
subdélégation de signature
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2018-02-02-002 - Arrêté SUBD 2018 02 FPaya RAA 23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté n°321/2018 du 02 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires par intérim
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d’absence ou d’empêchement, M. Fabrice PAYA, directeur départemental des territoires de l’Allier par intérim, donne subdélégation de signature des délégations qui lui sont conférées par la section 1 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé à monsieur Jean- Claude Champomier, chef du service Mission Transversale Observatoire des Territoires.
ARTICLE 2
Le directeur départemental des territoires par intérim donne subdélégation de signature aux chefs de service et à leurs adjoints désignés dans le cadre de leurs attributions respectives.
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Florence DUFOUR Chef du Secrétariat des Affaires Générales
I A4 à I A14, I A17
I B2
I C1 – I C2
Dominique DARNET Adjoint au chef du Secrétariat des
Affaires Générales
I A7 à I A13, I A17
I B2
I C1 – I C2
Delphine PICARD Chef du service économie agricole et développement rural I A7 XVII à XXIII
Virginie CHAMPOMIER Adjointe au chef du service économie agricole et développement rural I A7 XVII à XXIII
Francis PRUVOT Chef du service environnement
I A7
III A1 à III A3 – III C 1
IX à XVI
Didier MATHIEU Adjoint au chef du service environnement
I A7
III A1 à III A3 – III C 1
IX à XVI
Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2018-02-02-002 - Arrêté SUBD 2018 02 FPaya RAA 24 Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Lionel BENCHETRIT Chef du service aménagement et urbanisme durable des territoires
I A7
II B1 - II B3 - II B4 - II
C
V - VII
Sandrine MASQUELET Adjointe au chef du service aménagement et urbanisme durable des
territoires
I A7
II B1 - II B3 - II B4 - II
C
V - VII
Norbert COFFY Chef du service logement construction
durable
I A7
IV
Dominique BOFFETY Adjoint au chef du service logement construction durable I A7 IV
Jean-Claude CHAMPOMIER Chef du service mission transversale observatoire des territoires I A7 VIII
Martine METENIER Adjointe au chef du service mission transversale observatoire des territoires I A7 VIII
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires par intérim donne subdélégation de signature aux chefs de bureau et responsables suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Laurence MAGNIER Responsable du centre instructeur ADS V
Éliane GARNON Responsable du centre fiscalité V
Ophélie GUYARD Chef du bureau transports et déplacements II B3 - II B4
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2018-02-02-002 - Arrêté SUBD 2018 02 FPaya RAA 25 ARTICLE 4
Le directeur départemental des territoires par intérim donne subdélégation de signature aux adjoints ou assimilés désignés suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Brigitte THEALLIER Adjointe à la responsable du centre
instructeur ADS V A1, V B1, V B2, V B3
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires par intérim donne subdélégation de signature aux agents chargés de l'instruction en urbanisme suivant la liste et les domaines indiqués ci-dessous :
Prénom NOM Fonctions Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)
Maryline BERNARD Instructeur ADS V A1 – V B1
Anne JULIEN Instructeur ADS V A1 – V B1
Gilles CELLIER Instructeur ADS V A1 – V B1
Céline BORDAS Instructeur ADS V A1 – V B1
Nathalie GESLIN Instructeur ADS V A1 – V B1
Jean TABONE Instructeur ADS V A1 – V B1
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°59/2018 du 04 janvier 2018. Il est complété par un arrêté de subdélégation de signature relatif à l’ordonnancement secondaire.
ARTICLE 7
Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 02 février 2018
Le directeur départemental des territoires par intérim
Signé
Fabrice PAYA
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2018-02-02-002 - Arrêté SUBD 2018 02 FPaya RAA 26 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Allier
03-2018-02-02-003
Arrêté SUBD 2018-01 FPaya ORDO RAA
subdélégation de signature et ordonnancement secondaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2018-02-02-003 - Arrêté SUBD 2018-01 FPaya ORDO RAA 27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté n° 322/2018 du 02 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire
ARRETE
ARTICLE 1
Le directeur départemental des territoires par intérim donne subdélégation de signature à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues à la section 2 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé et par l’arrêté de délégation relatif à l’ordonnancement des dépenses des BOP 113 et 181 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, subdélégation est donnée à M. Dominique DARNET, adjoint au chef du secrétariat des affaires générales.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
– les propositions d’engagements comptables et les pièces justificatives qui les accompagnent ; – les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ;
– les constatations de service fait ;
– les pièces d’établissement des recettes de toute nature.
Prénom NOM Service
Delphine PICARD Chef du service économie agricole et développement rural
Lionel BENCHETRIT Chef du service aménagement et urbanisme durables des territoires
Norbert COFFY Chef du service logement et construction durable
Francis PRUVOT Chef du service environnement
Jean-Claude CHAMPOMIER Chef du service mission transversale observatoire des territoires
Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2018-02-02-003 - Arrêté SUBD 2018-01 FPaya ORDO RAA 28 En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service mentionnés ci-dessus, subdélégation est donnée à leurs adjoints suivants.
Prénom NOM Service
Virginie CHAMPOMIER Adjointe au chef du service économie agricole et développement rural
Sandrine MASQUELET Adjointe au chef du service aménagement et urbanisme durables des territoires
Dominique BOFFETY Adjoint au chef du service logement et construction durable
Didier MATHIEU Adjoint au chef du service environnement
Martine METENIER Adjointe au chef du service mission transversale observatoire des territoires
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Ophélie GUYARD , chef du bureau transports et déplacements, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les constatations de service fait, les engagements juridiques matérialisés par les bons de commande dans la limite de 1 000 € par opération.
- M. Michaël DELCROIX, chef du bureau des finances, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les engagements juridiques, les constatations de service fait, les demandes de paiement et propositions de recettes pour l’ensemble des programmes figurant dans la délégation de signature d’ordonnancement secondaire, à l’attention du centre de prestations comptables mutualisées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de 30 000 € par opération.
- Mme Michèle DUFFAULT, chef du bureau de la logistique, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les engagements juridiques, les constatations de service fait, les demandes de paiement et propositions de recettes pour l’ensemble des programmes figurant dans la délégation de signature d’ordonnancement secondaire, à l’attention du centre de prestations comptables mutualisées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de 30 000 € par opération.
ARTICLE 4
Pour les marchés publics de l’État et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics selon les dispositions de la section 3 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires par intérim à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales.
ARTICLE 5
La signature des agents habilités, en vertu des articles ci-dessus, sera accréditée auprès des comptables assignataires des opérations de recettes et dépenses.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2018-02-02-003 - Arrêté SUBD 2018-01 FPaya ORDO RAA 29 ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°60/2018 du 04 janvier 2018.
ARTICLE 7
Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 02 février 2018
Le directeur départemental des territoires par intérim
Signé
Fabrice PAYA
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2018-02-02-003 - Arrêté SUBD 2018-01 FPaya ORDO RAA 30 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-02-01-002
Extrait de l'arrêté n°311/2018 du 1er février 2018 portant
délégation de signature à Monsieur Jean Marie RUSSIAS
responsable de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-002 - Extrait de l'arrêté n°311/2018 du 1er février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean Marie RUSSIAS responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Allier 31 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté préfectoral n°311/2018 du 1er février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean Marie RUSSIAS responsable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Allier
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Marie RUSSIAS, architecte urbaniste de l’État, responsable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Allier à l’effet de signer, au nom de la préfète de l’Allier les décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme, en application du II de l’article L.621-32 et de l’article R.621- 96 du code du patrimoine.
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme, en application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine.
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le responsable de l'unité territoriale de l'Allier de la direction régionale des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 1er février 2018
La préfète,
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-002 - Extrait de l'arrêté n°311/2018 du 1er février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean Marie RUSSIAS responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Allier 32 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-02-01-004
Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant
délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur
départemental des territoires de l'Allier par interim
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 33 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté préfectoral n°313 /2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l’Allier par intérim
SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA, directeur départemental des territoires
de l'Allier par intérim, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités
de son service :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel :
I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État énumérés ci-
après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel :
tous fonctionnaires de catégorie B et C
les fonctionnaires de catégorie A,
tous les agents non titulaires de l'État
I A 2 : nomination des agents, adjoints administratifs et dessinateurs
I A 3 : recrutement des personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires dans la limite des
crédits délégués à cet effet
I A 4 : gestion des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants :
- établissement des tableaux d'avancement
- établissement des listes d'aptitude
- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur
- détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des
dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives
paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à
l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
I A 5 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la
réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- travail à temps partiel ou retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
- disponibilité d'office pour maladie
- congé de longue durée ou grave maladie
- congé de longue maladie
- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de
maladie
- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation
professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux
activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives
et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 34 I A 6 : gestion des agents d'exploitation, des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des contrôleurs des TPE
I A 7 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les
récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours accumulés
sur un compte épargne temps
I A 8 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires
I A 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique
I A 10 : autorisations exceptionnelles d'absence
a) pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels,
b) pour les candidats aux élections européennes, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et
municipales,
c) pour les agents investis d'une fonction élective,
d) pour les parents d'élèves siégeant au sein du conseil d'administration des établissements d'enseignement
du second degré,
e) pour soigner un enfant (de – 16 ans ou handicapé) malade ou pour en assurer momentanément la garde,
f) pour consultation médicale et collectes de sang,
g) pour récupérations liées aux horaires variables,
h) pour événements familiaux :
- mariage de l'agent ou de l'enfant,
- décès du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère, gendre, bru, grands-parents, frère et
sœur,
- naissance ou adoption,
- en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant,
i) pour cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite
cérébro-spinale)
j) pour déménagement suite à une mutation dans ou hors du département
k) pour difficulté d'accès sur le lieu de travail suite à des problèmes graves indépendants de la volonté de
l'agent.
I A 11 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés
de longue durée
I A 12 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
I A13 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires
I A 14 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de présence
parentale
I A 15 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à
gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés
I A 16 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :
pour élever un enfant de moins de 8 ans
pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant
la présence d'une tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
I A 17 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
I A 18 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
I A 19 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie
grippale...)
I A 20 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 35 I A 21 : Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles
concernant les emplois régis par l’article 1er du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l’administration territoriale de l’État
B – Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une
entreprise extérieure
I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT
I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT
I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT
I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du
seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation
D – Communications des documents administratifs :
I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus
par les administrations centrales
E – Contentieux :
I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une
peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière d'infraction
aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de construire et autres
autorisations d'occupation des sols
I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire
I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux
I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne déclenche
pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à
une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la suppression ou à la mise en
conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la réglementation de la publicité le long des
routes.
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A – Gestion et conservation du domaine public routier national :
II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés
de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 36 B - Exploitation de la route et police de la circulation :
II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande
circulation
II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures
susceptibles d'affecter la circulation
II B 3 : autorisations individuelles de transports exceptionnels
II B 4 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période
d'interdiction
C - Réglementation des transports de voyageurs :
II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques
III – COURS D'EAU - VOIES NAVIGABLES
A – Gestion et conservation du domaine public fluvial :
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial, à l'exception des autorisations nécessitant
une enquête publique ou hydraulique préalable
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 4 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les
inondations, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable
C – Manifestations nautiques :
III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38
du code des transports
IV – CONSTRUCTION
A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait
l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : prorogation de la durée de location d'un logement financé par un prêt PAP par une personne
physique ne pouvant l'occuper
IV A 3 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées au
conseil départemental)
B – Conventionnement :
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au
logement
C – Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré :
IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non-
opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la construction et de
l’habitation
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 37 D – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 3ème, 4ème et 5ème catégories :
IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du
patrimoine ou opposition des copropriétaires
IV D 2 : approbation des agendas d’accessibilité programmée
IV D 3 : prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée
IV D 4 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée
V– AMENAGEMENTS FONCIERS, RÈGLES D'URBANISME
A - Certificats d'urbanisme :
V A 1 : lettre de consultation des services
V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) :
- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens
contraire,
- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie
B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) :
Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires
V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction
PLU annulé :
V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé
V B 5 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1
et suivants du code de l’urbanisme)
Décision :
V B 6 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :
- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens
contraire ;
- sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de
construire est supérieure ou égale à 1 000 m²;
- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie
V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable
VB 8 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme
C – Achèvement des travaux (permis et déclarations) :
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux
D - Schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteurs - code de l'urbanisme :
V D 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121.-2 - R.121-2
V D 2 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la
formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
((EPCI) auprès du Préfet. L.122-8
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 38 V D 3 : Consultation des services de l’État après enquête publique – L.122-11
E - Plan local d'urbanisme (PLU) - Code de l'urbanisme :
V E 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121-2, R.121-1,
R123-15
V E 2 : Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de
l'établissement du PLU - L. 123-7 et L.123-13
V E 3 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.123-9
V E 4 : Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure
lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.123-14 - R.123-21
V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité
publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :
- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique
et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.123-16 et R. 123-23
V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU – R.123-
22
F - Carte communale - Code de l'urbanisme :
V F 1 : consultation des services intéressés par le "porter à connaissance" - R.124-4
V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre - L .
124-2 et R.124-7.
VI – BASES AÉRIENNES
VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII – CHEMINS DE FER
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €
- classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII- OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services
(services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité
publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
IX - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMÉNAGE-MENT FONCIER
IX 1 : courriers au maire, au Tribunal de grande Instance, à la chambre d'agriculture et au directeur
régional de l'environnement, en vue de la désignation de certains membres des commissions communales
d'aménagement foncier pour la seule approbation de la commune de Toulon sur Allier (arrêté préfectoral n°
1830/2007 du 7 mai 2007)
- articles L 121-3, L 121-4, L 121-5, L 121-6 du code rural
- articles R 121-1 et R 121-2 du code rural
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 39 IX 2 : courriers nécessaires en vue de recueillir des propositions ou d'obtenir des désignations pour
le renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier
- articles L 121-8 et L 121-9 du code rural
- articles R 121-7 et R 121-8 du code rural
IX 3 : procédure de transmission des dossiers relatifs aux propositions de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de Toulon sur Allier concernant le choix de
l'aménagement foncier et le périmètre correspondant, notamment à la commission départementale
d'aménagement foncier, en vue de recueillir leur avis
- article L 121-14, L 121-15 et L 121-16 du code rural
- articles R 121-22 et R 121-23 du code rural
X - MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS-EXPLOITÉES
X 1 : saisie de la commission départementale d'aménagement foncier ; mise en demeure des
propriétaires du fond inculte ou manifestement sous-exploité ; à l'exclusion de l'autorisation d'exploiter
X 2 : mise en demeure des propriétaires
XI- FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES
BIOLOGIQUES
XI 1 : autorisations de défrichement et recouvrement des taxes
XI 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement
XI 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du
propriétaire
XI 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les
communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé
XI 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives
XI 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement
MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune)
code forestier, article R et code général des impôts, articles 793 et 885H
XI 7 : prime au boisement des terres agricoles
décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
décret n°2001-359 du 19/04/2001
XI 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier
national et/ou budget de l'État
code forestier, articles R 156-4 et R ; 156-5
XI 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les
prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires
code forestier, articles R156-5
loi n° 46-2172 du 30/09/1946
XI 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous
forme de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État.
XII- CHASSE
XII 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse
code de l’environnement, article L 422-27
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 40 XII 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles
code de l’environnement, article L 427-8
XII 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement
code de l’environnement, article L 424-8
XII 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers
arrêtés ministériels des 08/10/1982 et 21/02/1986
XII 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages
d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité :
code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R
413-35
arrêté ministériel du 28 février 1962
arrêtés ministériels du 8 octobre 1982 et du 21 février 1986
XII 6 : autorisations de battues administratives
code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1
XII 7 : paraphe des livrets journaliers remis aux gardes commissionnés de l'office national de la
chasse affectés aux fédérations de chasseurs
circulaire du ministère de l'environnement et du cadre de vie du 19/04/79
XII 8 : arrêté fixant les plans de chasse et arrêtés fixant les plans de chasse individuels
code de l’environnement, article L 425-6 et R 425-1 et suivants
XII 9 : agrément des piégeurs
arrêté ministériel du 29/01/2007
XII 10 : limitation des populations de grands cormorans et autorisations individuelles (instruction
du ministère de l’Environnement du 26/11/2010)
XII 11 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
XII 12 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses
arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis
XII 13 : arrêtés de fermeture des colombiers
XII 14 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol
(validation des cartes d'identification des rapaces)
XII 15 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XII 16 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou
de repeuplement
XII 17 : attestation de meute
XII 18 : décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées
(articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du code de l'environnement)
XII 19 : arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse (code de l’environnement)
XIII – PÊCHE
XIII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie
code de l’environnement article R 436-22
XIII 2 : déclaration des plans d'eau, en vue de bénéficier des dispositions de l'article L431-7 du
code de l’environnement
code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6
XIII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux,
code de l’environnement article R 436-12 et R 436-32
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 41 XIII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles,
code de l’environnement, article L 436-9
XIII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des
associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public
fluvial
code de l’environnement article R 435-3
XIII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux
engins dans les eaux du domaine public fluvial,
code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10
XIII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements,
code de l’environnement articles R 436-8
XIII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau
douce
XIII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit
code de l’environnement article R 436-14
XIII 10 : création de réserve temporaire de pêche
code de l’environnement articles R 436-73 à R.436-79
XIII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets (ADAPAEF),
code de l’environnement article R 434-27
XIII 12 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l’Allier.
XIV - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XIV 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève
de la direction départementale des territoires de l’Allier.
XIV 2 : police et conservation des eaux
code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13
XIV 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L
214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à
l’application des articles L122-1 et L123-1 à L123-3 du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés
d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension
d’autorisation, d’ouverture d’enquêtes publiques,
XIV 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de
l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des arrêtés
modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension, d’autorisation, des arrêtés
d’ouverture d’enquêtes publiques, de déclaration d’intérêt général modifié - décret n° 93-1182 du
21/10/1993
XIV 5 : décisions relatives à l’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (arrêté du 7
septembre 2009 modifié)
XIV 6 : les actes relatifs aux procédures d’autorisation prévue à l’alinéa 1 de l’article L 181-1 du
code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces
autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension d’autorisation, d’ouverture d’enquêtes publiques.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 42 XV - ALIMENTATION D'EAU POTABLE
Liquidation en qualité d’ordonnateur secondaire des taxes sur les consommations d'eau potable
provenant de distributions publiques.
XVI - TRAVAUX ET ÉTUDES DE RECHERCHES D'EAU
Travaux et études de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau
potable des communes rurales. Établissement et liquidation des marchés d'études et travaux, en qualité de
personne responsable des marchés, conformément aux dispositions du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004
portant code des marchés publics
code rural, article L 151-10
XVII - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Toutes décisions :
- relatives au contrôle des structures
- relatives au changement de destination des terres
- prises par le comité départemental d’agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.
- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives
Locales),
- relatives au plan de professionnalisation personnalisé
- relatives au cumul retraite – activité
- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)
- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation
- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC
XVIII - AIDES RELEVANT DE LA PAC
Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises,
intervenant dans l’instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les mesures
suivantes :
XVIII-1 : aides découplées
- relevant de la programmation 2007-2013 dont droits à paiement unique (DPU)
- relevant de la programmation 2014-2020 dont :
- droits à paiement de base (DPB)
- paiement redistributif
- paiement vert
- paiement jeunes agriculteurs
XVIII-2 : aides couplées animales
- relevant de la programmation 2007-2013 dont :
- aide aux ovins et aide aux caprins
- prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 43 - aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
- aide à la production laitière en montagne
- relevant de la programmation 2014-2020 dont :
- aide aux ovins et aide aux caprins
- aide aux bovins allaitants / aide aux bovins lait
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
XVIII-3 : aides couplées végétales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2020
XVIII-4 : aides relevant du développement rural
- relevant de la programmation 2007-2013 dont :
- mesures agro-environnementales dont :
- prime herbagère agro-environnementale (PHAE)
- protection races menacées (PRM)
- mesure agro-environnementale rotationnelle 2 (MAER 2)
- conversion « agriculture biologique » (CAB)
- mesures agro-environnementales territorialisées (MAET)
- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
- plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)
- plan végétal pour l’environnement (PVE)
- plan de performance énergétique (PPE)
- investissement dans les CUMA
- investissement de transformation à la ferme
- aide à la diversification de la production agricole
- soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole
- encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires
- diversification vers des activités non agricoles
- aide à la création et au développement de micro-entreprises
- promotion des activités touristiques
- services de base pour l’économie et la population rurale
- conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
- aides aux investissements non productifs
- relevant de la programmation 2014-2020 dont :
- mesure 10 : mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)
- mesures 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 13
XIX – ACCOMPAGNEMENT DES CUMA
Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d’accompagnement des projets et
initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
XX - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ
XX 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations
agricoles
XX 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 44 XX 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle
XX 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation
XX 5 : congés de formation des exploitants agricoles
XX 6 : aides au redressement de l’exploitation
XX 7 : calamités agricoles
XXI – MÉDAILLES
Propositions de nomination et décisions d’attribution pour les :
- médailles d’honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)
- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957 modifié)
XXII - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'ELEVAGE
Art. R. 653-42 du code rural
XXIII - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Lutte contre les chardons
XXIV – INGÉNIERIE
XXIV 1 : conventions d'assistance technique fournies par l'État pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire (ATESAT) envers les communes et les groupements de communes éligibles
XXIV 2 : marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, d'un montant
inférieur à 90 000 euros.
XXV - DÉFENSE
XXV 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA, directeur départemental des territoires de
l'Allier par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la
direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits :
- des services du premier Ministre :
- programme 162 : interventions territoriales de l’État
- programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- programme 724 : entretien des bâtiments de l’État
- du ministère de la transition écologique et solidaire :
- programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité
- programme 181 : prévention des risques
- compte spécial 461-74 : fonds de prévention des risques naturels majeurs
(fonds Barnier)
- programme 203 : infrastructures et services de transports
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 45 - programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02 « Démarches
interministérielles et communication » correspondant au PDASR
- programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de
la mer
- du ministère de la cohésion des territoires :
- programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement
- du ministère de la justice :
- programme 166 : justice judiciaire
- programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse
- du ministère des sports :
- programme 219 : sport
- du ministère de l’action et des comptes publics :
- programme 148 : fonction publique
- du ministère de l’agriculture et de l’alimentation :
- programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l’aquaculture
- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- programme 775 : Développement et transfert en agriculture
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de
services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de
service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du
préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de
la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5
ci-dessous.
Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation
d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux
responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront transmis en
copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est
soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou
supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition
individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du
Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du
Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par
la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 46 3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des
conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas
lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité
ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier
émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant
de :
Programme : 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Programme : 181 Prévention des risques
Compte spécial 461-74 : fonds de prévention des risques naturels majeurs (Barnier)
Programme : 203 Infrastructures et services de transport
Programme : 207 Sécurité et circulation routières
Programme : 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire
Programme : 148 Fonction publique
→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude
→ 800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Programme : 135 Développement et amélioration de l’offre de logement
Programme : 149 compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l’aquaculture
Programme : 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme : 143 Enseignement technique agricole
→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude
→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au delà de
ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Article 6 : M. Fabrice PAYA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité
susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA, directeur départemental des territoires de
l’Allier par intérim, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que
définies par le code des marchés publics au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été
confié.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 47 À ce titre, M. Fabrice PAYA pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui sont confiées et pour les affaires relevant des
ministères suivants :
- ministère de l'agriculture et de l’alimentation,
- ministère de la transition écologique et solidaire,
- ministère de la cohésion des territoires,
- ministère de la justice,
- ministère des solidarités et de la santé,
- ministère des sports,.
SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE
Article 8 : M. Fabrice PAYA peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3 précitées, en tant
que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues
par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des territoires de
l’Allier par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 1er février 2018
La préfète,
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-004 - Extrait de l'arrêté n°313/2018 du 1er février 2018 conférant délégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur départemental des territoires de l'Allier par interim 48 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-02-01-003
Extrait de l'arrêté préfectoral n°312/2018 du 1er février
2018 portant nomination du directeur départemental des
territoires de l'Allier par interim, M. Fabrice PAYA,
directeur départemental adjoint des territoires de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°312/2018 du 1er février 2018 portant nomination du directeur départemental des territoires de l'Allier par interim, M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l'Allier 49 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté préfectoral n°312/2018 du 1er février 2018 portant nomination du directeur départemental des territoires de l’Allier par intérim, M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier
ARTICLE 1. – Monsieur Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, est chargé d’exercer, par intérim, les fonctions de directeur départemental des territoires de l’Allier, à compter du 1er février 2018 et jusqu’à la prise de fonctions du nouveau directeur.
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des territoires de l’Allier par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 1er février 2018
La préfète,
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-02-01-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°312/2018 du 1er février 2018 portant nomination du directeur départemental des territoires de l'Allier par interim, M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l'Allier 50