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Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune d'Hontanx.
Lien du pdf (Séance - seance+13.02.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ER) \
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPAR| in :040-214001273-20240213-202402130001-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE HONTANX
Séance du 13 février 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le treize du mois de février, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 29 janvier 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DEJEAN, Maire,
Etaient présents: DEJIFAN Jean-Louis, ZACCHELLO Bernard, MARTIN Séverine, BILLEPINTE Claire, GARBAGE Romain, BORDES Rémi, FABRE Lilian, MANCIET Yannick. : CAZADE Laura . GOURGUES Elodie. BONDEAU Marie-Claire Excusés : David BRETHES . Madeleine CASARES , Stéphane FREVAL Absent : Luc DUPOUY
Pouvoir :
Madame Elodie GOURGUES a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : Avis sur la demande d'affiliation du Centre départemental d'action sociale des Landes au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes CDG40
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2 ,7 et30, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre départemental d’action sociale des Landes en date du 23 octobre 2023 sollicitant son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la FPT des Landes,
Vu le courrier de demande d’affiliation à titre volontaire du Village Landais Alzheimer en date du 28 novembre 2023 du Centre départemental d’action sociale des Landes auprès Centre de Gestion de la F1 aes Landes,
Vu l'information communiquée par la Présidente du Centre de Gestion de la FPT des Landes à tous les employeurs locaux affiliés en date du 19 janvier 2023,
Considérant que le Centre départemental d’action sociale des Landes a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de Ia Fonction Publique Territoriale des Landes
Considérant que conformément à la législation en vigueur la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 40 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation et doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la transmission de la demande d'affiliation.
Considérant qu'il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 040-214001273-20240213-202402130001-DE Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées : ) P
DÉCIDE
- D’émettre un avis favorable à l’affiliation du Centre départemental d’action sociale des Landes au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - Précise que la délibération sera transmise à Madame la Présidente du Centre de gestion de {a fonction publique territoriale des Landes
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme le 13 février 2024
Le Maire,
Jean-Louis DEJEAN
Numéro identifiant :
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
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ID : 040-214001273-20240213-202402130001-DE Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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