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Document publié le Mercredi 8 avril 2015 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221124011 815 2015 105 vente de la parcelle ao 68 pour 70 289 m2 situee 2 rue jean monnet le cateau cambresis au profit de la sa tremois reduit)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
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Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Ciary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejel-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Wälincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 A
Délibération N°2015/ 105
Date de convocation : 08 avril 2015
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille quinze, le 15 avril à dix huit heures,
les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis
et du Catésis se sont réunis à la salle des f
Etaient présents (56 titulaires 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE
Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick
HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Gérard
LENOBLE Jean-Pierre THIEULEUX
Christian PECQUEUX Brigitte ROLAND Thierry
WALEMME/S) Gérard FILLION(S) Dominique
LAMOURET Frédéric BRICOUT
Guy BRICOUT Denis COLLIN Mélanie
DISDIER Pierre LEVEQUE Anne-Sophie
DUEZ-MERY Brigitte PRUVOT Alain
RIQUET Martine THUILLEZ Sandrine
TRIOUX Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK
Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Pierre
LAUDE Bernard PLET
Jean-Claude GERARD Gilberte SZOPA(S) Jean-Louis
CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS
Joëlle MANESSE Joseph MODARELLI Isabelle
PIERARD Serge SIMEON
Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc
PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART
Laurence RIBES Michel GOUVARTYS) Didier
BLEUSE Jacky DUMINY
Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel
CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX
Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle
DOERLER Daniel FIEVET
Chantal WAYEMBERGE
Membres Excusés (2):
Vincent WAXIN, Henri QUONIOU
Membres Absents G3):
Patrice BONIFACE, Marc DUFRENNE et Pascal
Jean
Membre ayant donné Procuration (12) :
Laurence MONTEIRO-LOPEZ à Alexandre BAS
HERBET, Agnès BERANGER à Sandrine TRIO
Joëlle MANESSE, Bruno MANN
M. Henri QUONIOU quitte la séance à 19h23
Denise LESAGE est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39. , rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
Www.caudresis-catesis.fr
-Pierre RICHEZ Objet: Vente de la parcelle AO 68 pour 70 289m* située 2 rue Jean Monnet
- Le Cateau Cambrésis au profit de la SA TREMOIS
Suivant acte reçu par Maître Thierry DELETOILLE, notaire à Lille, le 26 septembre
2002, dont une copie authentique a été publiée au bureau
des hypothèques de Cambrai le 6 décembre 2002, volume
2002 P numéro 5424, la Communauté de Commune du Pays de Matisse (devenue
la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis)
a conclu avec la société BATINOREST (devenue BATI
LEASE) un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans, relatif à un terrain
sis à Le Cateau-Cambrésis, 2, rue Jean Monnet
repris au cadastre sous la section AO numéro 68 pour 70 289m2.
Suivant acte sous seings privés en date du 19 juin 2002 (suivi de trois avenants
en date des 26/09/2002, 18/08/2004 et 22/02/2005), la société
BATINOREST a consenti à la société TREMOIS un protocole
de crédit-bail immobilier portant sur le droit au bail emphytéotique et le financement
de la construction d’un bâtiment sur ce terrain.
Suivant acte reçu par le notaire associé soussigné, la société BATI LEASE a
vendu à la société TREMOIS les constructions édifiées
sur la parcelle ci-après désignée faisant l’objet du bail
emphytéotique sus relaté et les droits résultant dudit bail pour sa durée résiduelle.
Etant ici rappelé, qu’aux termes dudit bail emphytéotique, il a été stipulé ce qui suit
:
« Le bailleur confère irrévocablement au preneur la faculté d'acquérir le bien objet
des présentes, en tout ou partie, pendant toute la durée
du présent bail.
Le preneur accepte cette promesse en tant que telle, tout en se réservant la facuité
d'en demander ou non la réalisation selon qu'il avisera.
L'acquéreur pourra lever l'option au moyen d'une simple lettre recommandée
avec accusé de réception. L'engagement du BAILLEUR
étant ferme et définitif. celui-ci ne Pourra s'y opposer en
refusant de réitérer la vente.
La vente sera alors régularisée dans les trois mois. Elle aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Elle sera consentie moyennant le prix de UN EURO (1€) payable comptant »
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
Après en avoir délibéré,
Autorise la vente de la parcelle cadastrée AO 68 pour 70.289m2 sis 2 rue Jean
Monnet au Cateau- Cambrésis moyennant le prix de
un euro (1,00€) au profit de la SA TREMOIS, déterminé
conformément aux dispositions conventionnelles de la promesse de vente
résultant du bail emphytéotique conclu le 26 septembre 2002.
ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 23 avril 2015
Le 23 avril 2015 et de la publication
Le 23 avril 2015
Vu,
Le Président, Le Président,
Maire de CAUDRY Maire de CAUDRY Vice-Président du Conseil Départer Vice-Président du Conseil Départemental
À Guy BRICOUT Communauté de Communes di
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à
l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification eVou de sa publication.