Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 96 Convention de partenariat OGEC ecole Notre Dame
Déliberation - Accueil loisirs ete 24 fixation tarifs tampon
Déliberation - 41 convention avec lassociation loisirs pluriel po
Déliberation - 99a Convention operationnelle dactions foncieres P
unknown - 67 Convention surveillance des plages commune de P
Déliberation - 41 2023 Accueil de loisirs.Convention avec la comm
unknown - A5 ACCUEILS DE LOISIRS ETE 2026 web
Déliberation - 17 Convention de partenariat chantier Renouer
Déliberation - 57 convention de partenariat chantier plantes inva
Conseil Municipal - A5 ACCUEILS DE LOISIRS ETE 2025 web V2
Arrêté - 41 Convention de partenariat Plerin Tremuson accueil de loisirs tampon
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 41 Convention de partenariat Plerin Tremuson accueil de loisirs tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
Accueils de loisirs des vacances d’été et de Noël
Convention de partenariat entre les communes de Plérin et Trémuson
Entre
La commune de Plérin, représentée par Ronan KERDRAON, Maire, autorisé par délibération n°41 -2023 du conseil municipal en date du 3 avril 2023,
d’une part,
Et
La commune de Trémuson, représentée par Yvon ORGEBIN, Maire, autorisé par délibération n° du conseil municipal en date du , d’autre part.
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les communes de Plérin et Trémuson concernant l’accueil des enfants de Trémuson dans les accueils de loisirs des vacances d’été et de Noël organisés par la commune de Plérin.
Article 2 : Engagements de la commune de Plérin
La commune de Plérin s’engage à accueillir les enfants domiciliés sur la commune de Trémuson, âgés de 3 à 11 ans, dans ses accueils de loisirs sans hébergement, pour la période de juillet et août et pendant les vacances de Noël.
Les inscriptions sont prises sur rendez-vous à la Direction Politiques éducatives dans la limite des places disponibles par structure d’accueil.
Préalablement à cette démarche d’inscription en mairie de Plérin, les familles de Trémuson devront avoir procédé, auprès de leur mairie, au calcul de la tarification qui leur sera appliquée par la commune de Plérin. Elles apporteront ce justificatif lors de l’inscription. A défaut, le tarif « non-plérinais » leur sera appliqué.
Article 3 : Engagements de la commune de Trémuson
La commune de Trémuson s’engage à :
- communiquer à la Direction Politiques éducatives de la commune de Plérin, chaque année avant le début de la période des inscriptions, une copie de la délibération déterminant les tarifs des accueils de loisirs appliqués aux familles résidant à Trémuson,
- participer aux frais de fonctionnement des accueils de loisirs organisés par la commune de Plérin à hauteur du coût de revient résiduel par journée/enfant soit : Coût horaire* x 8h/jour** x nombre de journées/enfants – participation des familles – prestations de service CAF
* Coût horaire établi lors du bilan d’activité réelle de l’année n-1, transmis à la Caisse d’Allocations Familiales. ** base de calcul de la CAF.
Un décompte détaillé sera transmis par la commune de Plérin à la commune de Trémuson avant mise en paiement par le Trésor Public (titre de recette).
- transmettre avant le début des séjours toutes les informations nécessaires au bon accueil des enfants, notamment ceux bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI). Article 4 : Confidentialité des informations
Les parties qui s'échangent des informations, documents ou éléments, signalés comme présentant un caractère confidentiel ou pouvant être raisonnablement considérés comme ayant un caractère confidentiel, sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter qu'ils ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en prendre connaissance. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels.
Article 5 : Suivi de la convention
Un bilan de la convention sera réalisé annuellement par les parties. La présente convention peut être modifiée sous réserve de l’accord des deux parties. Les modifications feront alors l’objet d’un avenant à la convention initiale, soumis à délibérations concordantes des conseils municipaux.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois années à compter du 3 juillet 2023.
Article 6 : Evaluation et renouvellement
Les parties conviennent de se réunir six mois avant le terme de la présente convention pour évaluer l’application des termes de ce partenariat et échanger sur les modalités de poursuite des relations.
L’éventuel renouvellement du partenariat donnera lieu à une nouvelle convention approuvée par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Article 7 : Résiliation
En cas de volonté de se désengager du partenariat, la présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois mois à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé réception. En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15 jours.
En cas de non-respect des engagements par la commune de Trémuson, celle-ci devra verser à la commune de Plérin la somme due pour l’année en cours.
Article 8 : Résolution des conflits
Tout différend qui s'élèverait entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires originaux à Plérin, le
Pour la commune de Plérin, Pour la commune de Trémuson
Le Maire Le Maire
Ronan KERDRAON Yvon ORGEBIN