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Déliberation - 17 Convention de partenariat chantier Renouer
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Convention de partenariat chantier Renouer)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE PLÉRIN/ SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION
ADALEA/ARMOR EMPLOI
Chantier « RENOUER »
Rue des Pêcheurs Plérin
ENTRE LES SOUSSIGNEES
LA VILLE DE PLÉRIN, représentée par l’adjoint au maire, Pascal LAPORTE, agissant au nom et pour le compte de ladite ville, autorisé par délibération n°17-2023 du conseil municipal en date du 27 février 2023,
Ci-après dénommée "LA VILLE",
d'une part ;
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION, représentée par son Président Monsieur Ronan KERDRAON, dûment habilitée à cet effet par délibération n°DB-118-2020 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions de l’assemblée délibérante au Président, Ci-après dénommée "L’AGGLOMERATION",
d'autre part ;
L’ASSOCIATION ARMOR EMPLOI, association intermédiaire représentée par son Président, Monsieur Gilbert GASPAILLARD
Ci-après dénommée " ARMOR EMPLOI",
d'autre part ;
L’ASSOCIATION ADALEA régie par la loi 1901 et dont les statuts ont été déposés à la Préfecture des Côte d’Armor le 25 mars 1963, sis 50 rue de la Corderie 22000 Saint-Brieuc, représentée par son Président, Monsieur Lionel BRAS
Ci-après dénommée « ADALEA »
d’autre part
PRÉAMBULE
En 2018, le service Bassin Versant de la DEA de L’AGGLOMERATION a repéré un problème de propagation de plantes invasives sur différents secteurs de l’agglomération, pour lequel il n’existe pas, pour l’instant, d’action permettant d’éradiquer la Balsamine de l’Himalaya et la Renouée du Japon.
Dans le cadre du Contrat de Territoire de la Baie de Saint-Brieuc 2017/2021, une action, sur la base du bénévolat à destination des publics en situation d’hébergement d’urgence, accueillis par ADALEA a été initiée sur la zone du Bois Boissel en 2018 par L’AGGLOMERATION.
En 2019, suite au succès de l’action en termes d’efficacité du point de vue écologique et d’importance pour les personnes accompagnées de retrouver une activité, ADALEA et L’AGGLOMERATION ont renouvelé l’opération et signé une convention financière au titre de sa politique Insertion Sociale et Professionnelle. Cette problématique, devenant de plus en plus importante sur l’agglomération, il devient urgent de faire évoluer cette action sur d’autres communes où des besoins ont été recensés.
Suite à la réunion de bilan de 2019, LA VILLE a souhaité s’associer à L’AGGLOMERATION, ADALEA et ARMOR EMPLOI, et l’action a ainsi pu se dérouler sur son territoire en 2020, 2021 et 2022.
Parallèlement, les personnes accueillies, en grande situation d’exclusion, trouvent un intérêt majeur au travers de ces activités :
- se sentir utile pour la collectivité et retrouver la confiance et l’estime de soi, reprendre contact avec leur environnement, créer des micro-changements pour engager un projet d’insertion sociale et professionnelle tout en acquérant des savoirs.
Il est proposé de reconduire l’action en 2023 afin de continuer la démarche engagée. Au cours de l’année, 6 ateliers d’une durée de 3 heures, pour 10 participants, repérés et accompagnés par l’association ADALEA, seront réalisés.
Sur l’exemple de l’action « DECLIC », avec la Ville de Saint-Brieuc, chaque bénéficiaire signera un contrat de travail avant la mission avec ARMOR EMPLOI, association intermédiaire d’insertion, et sera rémunéré, sitôt la mission réalisée, à hauteur de 10€ net de l’heure.
ARMOR EMPLOI est l’employeur, L’AGGLOMERATION et LA VILLE sont les financeurs.
Deux professionnels d’ADALEA et un professionnel du service Bassins versants de la DEA L’AGGLOMERATION, Monsieur David ETIENNE, seront présents à chaque atelier pour encadrer et former les bénéficiaires.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre LA VILLE, L’AGGLOMERATION, ADALEA et ARMOR EMPLOI pour la mise en œuvre de l’action Rue des Pêcheurs à Plérin.
Le travail ponctuel doit être sans engagement et avec un minimum de contraintes pour y accéder.
Les missions durent 3 heures par atelier.
Une procédure est rédigée conjointement et décrit précisément toutes les étapes de la réalisation de l’action.
Un partenariat est engagé entre :
ADALEA qui assure la constitution des groupes de 10 personnes, l’encadrement des publics par deux professionnels identifiés, ainsi que le transport jusqu’au chantier à Plérin.
LA VILLE qui engage une prestation et signe une convention avec ARMOR EMPLOI pour la durée de l’action,
ARMOR EMPLOI, structure de l’Insertion par l’activité économique régie par la loi 1901, association prestataire de services auprès des particuliers, collectivités, entreprises et monde associatif, ayant pour vocation l’insertion sociale et professionnelle des personnes privées d’emploi en leur proposant une activité salariée, un suivi et un accompagnement, qui est l’employeur des personnels mis à disposition,
L’AGGLOMERATION qui intervient au titre de sa Plateforme Insertion Sociale et Professionnelle, ainsi que son service bassin versant pour l'encadrement technique des chantiers.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est conclue pour l'année 2023. Elle prend effet à compter du 1er avril 2023 et s'étend jusqu'au 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS
Article 3.1 d’ARMOR EMPLOI
ARMOR EMPLOI est l'employeur des personnes qui participent à ces temps de travail ponctuels.
ARMOR EMPLOI établit le contrat de travail, à partir d'une carte nationale d'identité et d'un numéro de sécurité sociale. Les bénéficiaires se rendent à ARMOR EMPLOI à la fin de chaque mission pour percevoir leur salaire en espèces, à hauteur de 10€ net de l'heure, en faisant un acompte de 100 % du montant de la paie.
ARMOR EMPLOI établit une fiche de paie en fin de mois pour chaque personne qui a travaillé dans le mois, envoyée à l'adresse qui lui aura été indiquée.
En cas d'accident de travail, il incombe à ARMOR EMPLOI de faire la déclaration d'accident de travail, après avoir été informé au plus vite par les encadrants de chantier (maximum 48 heures).
Article 3.2 : d’ADALEA
Deux salariés d’ADALEA accompagnent 10 volontaires, relevant de ses services sur les créneaux et horaires définis et encadrent l’activité.
Article 3.3 de LA VILLE
LA VILLE s’engage à verser à ARMOR EMPLOI, sur présentation d’une facture, le montant correspondant à la rémunération des personnes encadrées par ADALEA, dans la limite de 4 050 € sur la base de 22,50€ par heure.
ARTICLE 3.4 : d’AGGLOMÉRATION
AGGLOMERATION s’engage à soutenir l’action, dans la limite du budget voté pour l'année 2023, en versant une subvention de 1 500€ à ADALEA (réalisation de 6 ateliers de 3 heures de mai à novembre 2023) et à assurer l’encadrement technique des chantiers.
ARTICLE 4 : FIN DE LA CONVENTION
La convention porte sur l'année 2023, elle prendra donc fin au 31 décembre 2023.
En outre, en cas de non-respect, par l'une ou par l'autre des parties, des engagements réciproques rédigés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : RÉVISION DE LA CONVENTION
Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal d'information de 5 jours ouvrés avant la date sollicitée pour application de la modification proposée.
Si les modifications sont acceptées par les parties, un avenant sera annexé à la convention.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention entre les parties dans le cadre de l'exécution du contrat et après constat d'échec de tout règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Fait en quatre exemplaires
à Saint-Brieuc, le 2023
Pour la Ville de Plérin
Pascal LAPORTE
Adjoint au maire délégué
Pour Saint-Brieuc Armor Agglomération
Ronan KERDRAON
Président
Pour l’association ARMOR EMPLOI
Gilbert GASPAILLARD
Président
Pour l’association ADALEA
Lionel BRAS
Président