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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 104 061218
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 104 061218)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-104
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2018-12-05-001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2018-12-05-01 portant subdélégation
de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône (3 pages) Page 4
69-2018-11-27-006 - KM_364e-20181127145339 (10 pages) Page 8
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-11-23-006 - Arrêté de composition collège FDVA (2 pages) Page 19
69-2018-08-06-014 - drdjscs ddd fdva2 ri (3 pages) Page 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-06-001 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la Chambre
d'Agriculture du Rhône du 31 janvier 2019 (3 pages) Page 26
69-2018-11-29-002 - Arrêté prorogeant les effets de l’arrêté n° 2013-350-0009 du 16
décembre 2013 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone
d’aménagement concerté Gratte Ciel Nord sur la commune de Villeurbanne par la
Communauté Urbaine de Lyon (désormais Métropole de Lyon) et emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la Communauté Urbaine de Lyon pour la
commune de Villeurbanne (2 pages) Page 30
69-2018-12-06-002 - Arrêté relatif à la fixation de la date limite de remise des professions
de foi et des bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du
Rhône du 31 janvier 2019 (1 page) Page 33
69-2018-11-30-011 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat intercommunal à
vocation multiple de l’Accueil (3 pages) Page 35
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
69-2018-11-28-006 - Arrêté portant approbation du PLAN ORSEC PPI "INTERRA LOG"
à Chaponnay (2 pages) Page 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-11-30-010 - Arrêté n° 2018-10-0034 portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires en faveur de la société ELITE 69 sise 195-199 av Francis
de Pressensé à 69200 VENISSIEUX (2 pages) Page 42
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2018-11-29-003 - Arrêté n°82-2018 du 29 novembre 2018 portant moidification de la
composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses
d'Assurance Maladie (UGECAM) Rhône-Alpes (1 page) Page 45
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-12-05-002 - AP N° DDT SEN 2018 e114 fixant les périodes d'ouvertures de la
pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le département du Rhône et la
métropole de Lyon pour l'année 2019 (8 pages) Page 47
2 69-2018-12-06-003 - Arrêté fixant les indices de fermages pour la période du 1er octobre
2018 au 30 septembre 2019 (5 pages) Page 56
3 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2018-12-05-001
Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2018-12-05-01 portant
subdélégation de signature à certains personnels de la
DDPP du Rhône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-12-05-001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2018-12-05-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 4 où A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations Lyon, le 5 décembre 2018
du Rhône
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP-SG-2018-12-05-01
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU RHÔNE
La directrice départementale de la protection des populations
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative à la loi de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1922 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 juillet 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-12-05-001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2018-12-05-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 5 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, inspectrice
en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des
populations du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2013 portant nomination de M. Thierry RUTHER, directeur départemental de
1“ classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Rhône ;
Vu larrêté préfectoral n° 2011-4212 du 4 juillet 2011 portant délégation des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles du département du Rhône ;
Vu larrêté préfectoral n° PREF DCPIDELEG 2018 18 12 04 du 4 décembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DCPI DELEG 2018 18 12 05 du 4 décembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en
matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-SG-2018-11-06-01 du 6 novembre 2018 portant subdélégation de signature à
certains personnels de la direction départementale de la protection des populations du Rhône
ARRÊTE :
ARTICLE1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° PREF DCPI DELEG 2018 18 12 05 du 4 décembre 2018, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire, à l’exclusion des actes visés à l'article 2, est exercée par :
* M. Thierry RUTHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône,
*Mme Véronique ROUSSEAU, secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations
du Rhône.
Cette subdélégation est élargie aux agents qui effectuent l'intérim ou l'astreinte de direction pour la durée de leur
mission temporaire.
ARTICLE2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, subdélégation de signature est
donnée aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, désignés ci après,
pour les actes définis dans l'arrêté préfectoral n° PREF DCPI DELEG 2018 18 12 04 du 4 décembre 2018,
dans les limites de leurs attributions fonctionnelles :
* M. Thierry RUTHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône,
Mme Véronique ROUSSEAU), secrétaire générale,
* Mme Catherine FISCHER, chef du service « protection de l’environnement »,
* M. Vincent PFISTER, chef du service « protection et santé animales »,
* M. Vincent PEROUSE, chef du service « protection économique du consommateur »,
* Mme Isabelle TAPIE, chef du service « protection de la qualité de l’alimentation »,
* M. Jean-Louis CAMPO-SPADEA, chef du service « protection du marché et sécurité du consommateur »,
* Mme Françoise KLEIN, responsable du contentieux
Direction départementale de la protection des populations du Rhône
245 rue Garibaldi — 69422 Lyon cedex 03
standard 04 72 61 37 00 — télécopie 04 72 61 37 24
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-12-05-001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2018-12-05-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 6 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, et d'un agent désigné à l'article
2, subdélégation de signature est donnée aux agents de la direction départementale de la protection des
populations du Rhône, désignés ci après, pour les actes définis dans l'arrêté préfectoral n°PREF DCPI DELEG_
2018_18_12 04 du 4 décembre 2018, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles :
+ Mme Virginie DUSCH, adjointe du secrétaire général,
+ Mme Laurence DANJOU-GALIERE, adjointe du chef du service « protection de l’environnement »,
* Mme Valérie CHEVRIE, adjointe du chef du service « protection et santé animales » ,
° M. Lauric BONAZZTI, adjoint du chef du service « protection économique du consommateur »,
* M. Jean-Marc DEBERNARDI, adjoint du chef du service « protection de la qualité de l’alimentation » et
responsable du pôle production et restauration collective, et à M. Serge CAPOVILLA, adjoint du chef du
service « protection de la qualité de l’alimentation » et responsable du pôle distribution,
* M. Bertrand VOGRIG, adjoint du chef du service « protection du marché et sécurité du consommateur »,
+ Mme Clémence CAYRIER, adjointe du responsable du contentieux.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° DDPP-SG-2018-11-06-01 du 6 novembre 2018 portant subdélégation de
signature à certains personnels de la direction départementale de la protection des populations du Rhône est
abrogé.
ARTICLE5 : La directrice départementale de la protection des populations du Rhône est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations
Ü
Valérie OURG
Direction départementale de la protection des populations du Rhône
245 rue Garibaldi — 69422 Lyon cedex 03
standard 04 72 61 37 00 — télécopie 04 72 61 37 24
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-12-05-001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2018-12-05-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 7 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2018-11-27-006
KM_364e-20181127145339
ARRÊTÉ instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AV 55 et AW
26 / 28 / 29 / 30 / 31 / 33 / 34 / 35 / 36 / 37 / 75 / 303 de la commune de CORBAS
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-11-27-006 - KM_364e-20181127145339 8 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction départementale
de la protection des populations Lyon, le À ? NOV. 2018
Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
SPET/IF
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique
sur les parcelles cadastrales n° AV 55 et AW 26/28/29/30/31/33/34/35/36/37/75/303
de la commune de CORBAS
Le Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 515-8 à L 515-12, R 515-31 à
R 515-31-7 :
VU larrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU larrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
VU le plan régional d’élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé
par le conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 ;
VU le plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du
Rhône et de la Métropole de Lyon approuvé le 11 avril 2014 ;
VU la demande du 31 juillet 2015 présentée par la société PERRIER TP en vue d’instituer des
servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AV 55 et AW 26/28/7297
30/31/33/34/35/36/37/75/ 303 de la commune de CORBAS, modifiée en dernier
lieu le 23 mai 2018 et jugée recevable le 4 juillet 2018 ;
VU la cessation d’activité déclarée le 31 juillet 2015 par la société PERRIER TP pour les
parcelles cadastrales n° AV 55 et AW 26/28/29/30/31/33/34/35/36/37/75/
303 de la commune de CORBAS et actée le 5 juin 2018 ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16 h - tél. : 04 72 61 37 00 — ddpp{@rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-11-27-006 - KM_364e-20181127145339 9 =
VU le rapport du 4 juillet 2018 de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des
installations classées :
VU Ja consultation simple menée à compter du 20 juillet 2018 conformément l’alinéa 3 de
l’article LS15-12 du code de l’environnement sur la base du dossier préalable dans les
formes prévues à l’article R515-31-3 du code de l’environnement ;
VU lavis favorable sans observation du 20 septembre 2018 de la commune de CORBAS ;
VU l'avis favorable sans observation du 3 octobre 2018 de la Métropole de Lyon, propriétaire
terrien ;
VU Flavis favorable sans observation du 5 octobre 2018 de la société PERRIER TP.
propriétaire terrien et dernier exploitant ;
VU le rapport de synthèse du 19 octobre 2018 de la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection
des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques exprimé dans sa séance du 15 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les terrains concernés ont été remis en état conformément aux dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux du 6 juillet 1989 et du 28 février 2007 (restitution sous la forme de plateforme industrielle à usage peu sensible, sans obligation
de mise en œuvre de terre végétale après remblayage) ;
CONSIDÉRANT que depuis la fin des opérations de remblayage, plusieurs diagnostics
environnementaux ont été réalisés ;
CONSIDÉRANT qu'’afin d'imposer des restrictions d'usage, il y a lieu d’instaurer des
servitudes d’utilité publique sur le terrain susmentionné ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions des articles L515-8 à L. 515-12 et R.515-31 à R 515-31-7 du code de l’environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l’environnement sont garantis par l'institution de servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Sur le territoire de la commune de CORBAS, des servitudes d'utilité publique sont instaurées
sur les parcelles cadastrées AV 55 et AW 26/28/29/30/31/33/34/35/36/37/75/303 située lieu-
dit « Corbèges » à Corbas.
L'article 2 précise l’énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-11-27-006 - KM_364e-20181127145339 10 Les documents suivants sont joints :
+ L’annexe 1 présente un plan parcellaire des terrains faisant ressortir le périmètre défini
en application de l’article R515-31-2 du code de l’environnement ainsi que les aires
correspondant à chaque catégorie de servitudes.
+ L’annexe 2 présente le réseau de surveillance des eaux souterraines.
L'utilisation du site devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du
sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 2
l — Prescriptions applicables aux parcelles cadastrales AVS55 et
AW26/28/29/30/31/33/34/35/36/37/75/303 selon les périmètres définis en annexe |.
m Prescription 1 : aménagement du site
Sont autorisés les projets d'aménagement qui ne modifient pas les hypothèses et les
conclusions des études suivantes réalisées dans le cadre de la réhabilitation du site :
- état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation ;
- analyse de risques résiduels associés.
Les projets ne répondant pas à cette exigence constituent des changements d’usage qui
doivent respecter les dispositions de la prescription 2.
B Prescription 2 : modalités de changement d’usage
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L 556-1 et L 556-2 du code de
l’environnement, toute modification de l’usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux
frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures
permettant de justifier la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la
santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage
projeté.
Ces études et mesures sont réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites
et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ou équivalent.
Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions 6, 9 et 12 ci-après.
M Prescription 3 : documentation technique sur l’état des sols
La société PERRIER TP transmet au propriétaire des parcelles cadastrales n° AV 55 et
AW26/28/29/30/31/33/34/35/36/37/75/303 les études réalisées dans le cadre de la
réhabilitation du site, incluant a minima les études détaillant :
- l’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation.
- les analyses des risques résiduels associés.
En cas de changement d’usage ultérieur, les études associées sont également transmises au
propriétaire des parcelles AV 55 et AW 26/28/29/30/31/33/34/35/36/37/75/303.
L'ensemble de ces études est transmis au nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou
onéreux de tout ou partie de ces parcelles.
M Prescription 4 : permis de construire ou d'aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager :
- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ;
- ou, dans le cas d’un changement d'usage, une attestation du bureau d’étude certifié dans le domaine
des sites et sols pollués justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-11-27-006 - KM_364e-20181127145339 11 its
m Prescription 5 : utilisation des eaux souterraines
Le pompage et l’utilisation de l’eau de la nappe sont interdits.
Tout projet de pompage ou d'utilisation de l’eau de la nappe doit être considéré comme un
changement d'usage et doit respecter les dispositions de la prescription n°2.
Pour la mise en place d’un pompage de rabattement, les études réalisées pour justifier ce
nouvel usage au titre de la prescription n°2 doivent notamment :
- modéliser l’influence du pompage sur le panache de pollution ;
- définir les conditions de surveillance de la nappe et des eaux d’exhaure ;
- spécifier la nécessité et, le cas échéant, les caractéristiques d’un traitement des eaux
d’exhaure.
Æ Prescription 6 : travaux de canalisation d’eau potable
La pose de réseaux enterrés d’eau potable doit être faite dans des sablons sains.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf
prescription n°2).
M Prescription 7 : réseau de surveillance des eaux souterraines
Les ouvrages référencés Pz aval 1, Pz aval 2 et Pz aval 3 sur le plan en annexe 2 sont
maintenus en état et facilement accessibles tant qu’il existe une surveillance.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l’accès aux
piézomètres à toute personne mandatée pour réaliser des prélèvements, à l’exploitant, ou à
tout autre personne mandatée par l’un ou l’autre.
En cas de destruction de l’un de ces ouvrages, volontaire ou accidentelle, il doit être remplacé
aux frais de la personne responsable de sa destruction par un nouvel ouvrage, dont
l'emplacement est validé par un hydrogéologue et dont les caractéristiques permettent une
surveillance équivalente.
Les ouvrages de surveillance des eaux souterraines doivent être comblés dans les règles de
l’art, aux frais des anciens exploitants, dès lors que le site ne fait plus l’objet d’une
surveillance de ses eaux souterraines.
M Prescription 8 :
Réalisation de travaux
Tous les travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou
d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de
la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,
conformément à la réglementation applicable.
Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent
pas ou, ou ne fassent pas migrer les polluants résiduels notamment vers les eaux de surface,
les eaux souterraines ou dans l’air.
Les matériaux excavés sont caractérisés puis répartis en tas sensiblement homogènes quant à
leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre
de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des
matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,
réutilisation comme remblai sur site notamment.
Les terres évacuées sont gérées conformément à la réglementation applicable.
Les matériaux pollués réutilisés à des fins d’aménagement sur site sont repérés sur un plan et
leurs caractéristiques sont identifiées.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin
de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.
Un plan de prévention hygiène et sécurité définissant les mesures à mettre en œuvre pour la
sécurité et la santé du personnel intervenant sur le chantier est établi selon la réglementation
en vigueur et les mesures identifiées sont mises en place.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-11-27-006 - KM_364e-20181127145339 12 Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d’excavation ou de travaux souterrains sur tout ou partie du site, dans un délai de un
an, une surveillance de la qualité des eaux souterraines est mise en place par le responsable à
l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des
eaux.
Les résultats sont comparés au fond géochimique local, ainsi qu'aux limites et références
définis en annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007 en référence. Dans le cas où une dégradation
de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place
dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou
l’usage/consommation des eaux souterraines.
Suivi et gestion des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en
place par le responsable à l’origine de ces pompages.
Les eaux de fouille présentant une pollution devront faire l’objet d’un traitement spécifique
conformément à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’eau au réseau collectif devra faire
l’objet d’une convention spécifique.
M Prescription 9 : aménagements paysagers et de jardin
L'aménagement de jardins potagers et la plantation d’arbres fruitiers en pleine terre sont
interdits.
Tout projet de ce type doit être considéré comme un changement d’usage et respecter les
dispositions de la prescription n°2.
IL. — Prescriptions applicables aux parcelles recouvertes par des Mâchefers d’Incinération de
Déchets Non Dangereux (MIDND).
& Prescription 10 : infiltration des eaux pluviales
L'infiltration des eaux pluviales au droit des zones recouvertes par des mâchefers
d'incinération de déchets non dangereux est interdite.
& Prescription 11 : entretien du revêtement routier
Les MIDND sont recouverts d’un revêtement routier maintenu étanche et entretenu.
& Prescription 12 : construction de bâtiments
En cas de construction au droit des zones recouvertes par des MIDND), les MIDND doivent
être évacués vers une filière d'élimination adaptées ou déplacés et réutilisés sur le site.
En cas d’enlèvement des MIDND), les servitudes liées à leur présence seront abandonnées
(prescriptions 10/11).
La réalisation de tels travaux doit être considérée comme un changement d’usage et respecter
les dispositions de la prescription n°2.
ARTICLE 3 : information des tiers
Dans le cas où le propriétaire des parcelles cadastrées AVS55 et
AW26/28/29/30/31/33/34/35/36/37/75/303 décide de mettre à disposition d’un tiers, à titre
gratuit ou onéreux, toute ou une partie de cette parcelle, le propriétaire s’engage à informer les
éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment.
De même, le propriétaire de la parcelle cadastrées AVSS et
AW26/28/29/30/31/33/34/35/36/37/75/303 s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou
onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d'usage visées ci-dessus, en
obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-11-27-006 - KM_364e-20181127145339 13 ARTICLE 4
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois pour le propriétaire à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié au maire de CORBAS ainsi qu'à monsieur le président de la
métropole de Lyon.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône et
fait l’objet d’une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la
société PERRIER TP en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées AW
26/28/29/30/31/33/34/35/36/37/75.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la Métropole de Lyon en sa qualité de
propriétaire de la parcelle cadastrées AW 303 et AV 55.
Le présent arrêté est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de CORBAS.
ARTICLE 6
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l’article L. 515-12, Se à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
ARTICLE 7
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental par intérim de la protection des populations et la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée :
- au président de la Métropole de Lyon, service en charge de l’urbanisme
- au maire de CORBAS,
- à la société PERRIER TP
- aux propriétaires des parcelles concernées ,
- au directeur départemental des territoires, service SPAR/UFAS
Lyon, le @ 7 NC 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
général adjoint, \
Clément VIVES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-11-27-006 - KM_364e-20181127145339 14 ii) œ &
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ
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VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÉT
PRÉFECTORAL DU
27 NOV. 2018
POHR RASE, Le sous-préfet,
- Secrétaire général ad
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7/7 Clément VIVÈS
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-11-27-006 - KM_364e-20181127145339 17 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-11-27-006 - KM_364e-20181127145339 18 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-11-23-006
Arrêté de composition collège FDVA
Arrêté portant nomination au collège départemental FDVA2 du Rhône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-23-006 - Arrêté de composition collège FDVA 19 EÀ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
DE LA DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LACOHESION SOCIALE
AUVREGNE RHONE ALPES
Pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif
de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
du Rhône
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative et notamment son article 9 ;
Vu la désignation de la présidente de l’association des maires du Rhône par courrier du 11 octobre
2018 ;
Vu la désignation du président de l’association des maires ruraux du Rhône ;
Vu les propositions du Mouvement associatif Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1 :
Le Préfet de la région Auvergne Rhône Alpes, Préfet du Rhône, ou son représentant, assure la
présidence du collège départemental du fonds pour le développement de la vie associative.
Article 2 :
Sont nommés membres du collège départemental du fonds pour le développement de la vie
associative, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après avis des
associations des maires du département :
- Monsieur Charles-Franck LEVY, Adjoint au maire de Lyon ;
- Monsieur Sylvain SOTTON, maire de Beaujeu.
172
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-23-006 - Arrêté de composition collège FDVA 20 Article 3 :
Le président du conseil départemental du Rhône ou son représentant est membre du collège
départemental du fonds pour le développement de la vie associative.
Article 4 :
Le président de la Métropole de Lyon ou son représentant est membre du collège départemental du fonds pour le développement de la vie associative.
Article 5 :
Sont nommés membres du collège départemental du fonds pour le développement de la vie
associative, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur
compétence reconnus en matière associative :
- Madame Sylvie RIVOL ;
- Monsieur Hervé CRAUSTE ;
- Monsieur Charles DALENS ;
- Madame Angeline SUPERVILLE.
Article 6 :
Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une
durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 7 :
L'arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission
régionale du fonds pour le développement de la vie associative du Rhône du 15 juin 2018 est
abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Lyon, le 23/44/2048
Le préfet, secrétaire général
Emmanuel AUBRY
2/2
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-23-006 - Arrêté de composition collège FDVA 21 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-08-06-014
drdjscs ddd fdva2 ri
Réglement intérieur du collège départemental FDVA2 du Rhône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-08-06-014 - drdjscs ddd fdva2 ri 22 De + à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
DE LA DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LACOHESION SOCIALE
AUVREGNE RHONE ALPES
Pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté portant règlement intérieur du collège départemental du Rhône de la commission
régionale du fonds pour le développement de la vie associative
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté préfectoral 69-2018-06-15-005 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône le 02 juillet 2018 ;
VU l’article 10 du décret du 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative (FD VA) ;
VU les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l’administration (art.
R.133-3 à 133-13) ;
Sur proposition de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1 — ordre du jour et convocation
Le collège se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même des
pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Seul le président est habilité à modifier l’ordre du jour du collège au cours de sa séance.
Article 2 — suppléance en cas d’absence d’un membre du collège
Sous réserve de règles particulières de suppléance :
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-08-06-014 - drdjscs ddd fdva2 ri 23 1° le président et les membres du collège qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante ;
3° les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
Article 3 — remplacement d’un membre du collège
Le membre du collège qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 — audition de personnes extérieures
Le collège peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 5 — délibérations à distance
Lorsqu'une délibération destinée à recueillir — à distance — l'avis du collège, chaque membre peut
demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-
verbal de la délibération.
Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le
sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à
l'ensemble des membres de la commission.
Article 6 — délais de convocation
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 7 — mandats de représentation en cas d’absence
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre du collège. Seul le président peut disposer de plus d’un mandat.
Article 8 —- quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-08-06-014 - drdjscs ddd fdva2 ri 24 Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
Article 9 —- majorité des suffrages
La commission se prononce à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 10 — conflit d’intérêt et déclaration d’intérêt
Les membres du collège départemental ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. Cet intérêt fait l’objet d’une déclaration préalable
auprès du secrétariat du collège départemental, notamment pour les associations dont ils sont
président ou administrateur.
Article 11 — secrétariat du collège et procès verbal de réunion
Le secrétariat du collège départemental est assuré par la direction départementale déléguée du
Rhône.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres
présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. II
précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission
peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 12 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et la directrice régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Lyon, le ( 6 AQUT 2018
Le préfet, secrétaire général, préfet
délégué à l’égalité des chances
manuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-08-06-014 - drdjscs ddd fdva2 ri 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-06-001
Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression des documents électoraux pour l'élection des
membres de la Chambre d'Agriculture du Rhône du 31
janvier 2019 Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Rhône du 31 janvier 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-06-001 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Rhône du 31 janvier 2019 26 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Magali DONNET
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : magali.donnet@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2018-12-06-
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture du Rhône du 31 janvier 2019
Le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.511-36 à R.511-42 ;
VU l'arrêté du 22 mai 2018 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l’avis de la commission d’organisation des élections en date du 6 décembre 2018 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances,
ARRETE
Article 1er : Les frais d'impression des documents de propagande électorale réellement exposés par les candidats pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture du Rhône seront remboursés à ceux qui auront obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, dans la limite des tarifs indiqués au présent article :
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-06-001 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Rhône du 31 janvier 2019 27 -2-
I – Les professions de foi
Format
210x297mm
La 1ère centaine La centaine
suivante
Le 1er mille Le mille suivant
Recto 106,00 € HT 10,00 € HT 196,00 € HT 19,00 € HT
Recto/Verso 138,00 € HT 13,00 € HT 255,00 € HT 25,00 € HT
II – Les bulletins de vote
Format
148x210mm
La 1ère centaine La centaine
suivante
Le 1er mille Le mille suivant
Recto 48,00 € HT 8,00 € HT 120,00 € HT 15,00 € HT
Les travaux de composition et d’impression des circulaires et des bulletins de vote font l’objet du taux réduit de TVA (5,5%).
Article 2 : Les frais de campagne s’entendent du coût du papier et de l’impression des bulletins de vote et des professions de foi. Les tarifs fixés au présent arrêté incluent les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, tirage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Les professions de foi sont réalisées sur papier blanc, d’un grammage compris entre 60 et 80g et d’un format de 210x297mm, en quadrichromie. Elles ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.
Les bulletins de vote sont imprimés, exclusivement en recto, à l’encre noire, au format 148*210 mm orientation portrait, sur papier blanc d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Les candidats peuvent prétendre à remboursement des frais de reproduction d’un seul modèle de circulaire et d’un seul modèle de bulletin de vote par collège.
Article 3 : Pour donner droit à remboursement, les professions de foi et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes : - papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; - papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 4 : La somme remboursée à chaque candidat ou groupement ne pourra être supérieure au produit calculé à partir des tarifs ci-dessus indiqués et des quantités de documents définies pour chaque collège.
Les candidats peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les professions de foi, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
Article 5 : La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de proclamation des résultats des élections, être adressée à la Chambre d’Agriculture – 18 avenue des Monts d’Or 69890 LA TOUR DE SALVAGNY, sous pli recommandé avec avis de réception ou déposée contre décharge à la chambre d’agriculture.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-06-001 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Rhône du 31 janvier 2019 28 -3-
Article 6 : A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Article 7 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et la présidente de la commission d'organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lyon, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet,
Le Préfet,
Secrétaire Général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé : Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-06-001 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Rhône du 31 janvier 2019 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-29-002
Arrêté prorogeant les effets de l’arrêté n° 2013-350-0009
du 16 décembre 2013 déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Gratte
Ciel Nord sur la commune de Villeurbanne par la
Communauté Urbaine de Lyon (désormais Métropole de
Lyon) et emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la Communauté Urbaine de Lyon pour la
commune de Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-29-002 - Arrêté prorogeant les effets de l’arrêté n° 2013-350-0009 du 16 décembre 2013 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Gratte Ciel Nord sur la commune de Villeurbanne par la Communauté Urbaine de Lyon (désormais 30 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
Arrêté n° du 29 novembre 2018 prorogeant les effets de l’arrêté n° 2013 350 - 0009 du 16 décembre 2013 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Gratte Ciel Nord sur la commune de Villeurbanne par la Communauté Urbaine de Lyon (désormais Métropole de Lyon) et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Communauté Urbaine de Lyon pour la commune de Villeurbanne.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier dans l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme de la Métropole de Lyon ;
Vu la décision du 8 octobre 2012 par laquelle le bureau de la Communauté Urbaine de Lyon décide l’engagement de la procédure d’expropriation et de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme communautaire sur la commune de Villeurbanne par la réalisation du projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Gratte Ciel Nord sur la commune de Villeurbanne, approuve le dossier de déclaration d’utilité publique et autorise son Président à solliciter à l’issue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique une déclaration d'utilité publique de l’opération au profit de la Communauté Urbaine de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2013-44 du 6 février 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Communauté Urbaine de Lyon sur le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Gratte Ciel Nord sur la commune de Villeurbanne par la Communauté Urbaine de Lyon ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d’accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-29-002 - Arrêté prorogeant les effets de l’arrêté n° 2013-350-0009 du 16 décembre 2013 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Gratte Ciel Nord sur la commune de Villeurbanne par la Communauté Urbaine de Lyon (désormais 31 Vu l’arrêté préfectoral n° 2013 350 - 0009 du 16 décembre 2013 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Gratte Ciel Nord sur la commune de Villeurbanne par la Communauté Urbaine de Lyon et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Communauté Urbaine de Lyon pour la commune de Villeurbanne ;
Vu le recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du 8 janvier 2014 ;
Vu la décision n° CP-2018-2689 du 8 octobre 2018 de la commission permanente de la Métropole de Lyon par laquelle la Métropole de Lyon sollicite la prorogation du délai fixé à l’article 2 de l’arrêté de déclaration d’utilité publique n° 2013 350 - 0009 du 16 décembre 2013 ;
Vu le courrier du 15 novembre 2018 de la Métropole de Lyon sollicitant la prorogation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique n° 2013 350 - 0009 du 16 décembre 2013 ;
Considérant que le délai de cinq ans fixé à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 16 décembre 2013 expire le 8 janvier 2019 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances
A r r ê t e :
Article 1er – Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2019, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral n° 2013 350 - 0009 du 16 décembre 2013 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Gratte Ciel Nord sur la commune de Villeurbanne par la Communauté Urbaine de Lyon (désormais Métropole de Lyon) et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Communauté Urbaine de Lyon pour la commune de Villeurbanne.
Article 2 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
2) affiché pendant une durée d’un mois, au siège de la Métropole de Lyon et en mairie de Villeurbanne.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Rhône.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 – Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Président de la Métropole de Lyon et le Maire de Villeurbanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Villeurbanne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 novembre 2018
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet
Secrétaire générale adjoint
Clément VIVÈS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-29-002 - Arrêté prorogeant les effets de l’arrêté n° 2013-350-0009 du 16 décembre 2013 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Gratte Ciel Nord sur la commune de Villeurbanne par la Communauté Urbaine de Lyon (désormais 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-12-06-002
Arrêté relatif à la fixation de la date limite de remise des
professions de foi et des bulletins de vote pour l'élection
des membres de la Chambre d'Agriculture du Rhône du 31
janvier 2019 Arrêté relatif à la fixation de la date limite de remise des professions de foi et des bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Rhône du 31 janvier 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-06-002 - Arrêté relatif à la fixation de la date limite de remise des professions de foi et des bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Rhône du 31 janvier 2019 33 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Magali DONNET
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : magali.donnet@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2018-12-06-
relatif à la fixation de la date limite de remise des professions de foi et des bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2019
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.511-38 et R.511-39 ;
VU l'arrêté du 22 mai 2018 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances,
ARRETE :
Article 1er : Les professions de foi et les bulletins de vote devront être remis à la commission d'organisation des opérations électorales en vue de leur envoi aux électeurs au plus tard le
Jeudi 10 janvier 2019 à 12h00
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et la présidente de la commission d'organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lyon, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet,
Le Préfet,
Secrétaire Général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Signé : Emmanuel AUBRY
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-06-002 - Arrêté relatif à la fixation de la date limite de remise des professions de foi et des bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture du Rhône du 31 janvier 2019 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-30-011
Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat
intercommunal à vocation multiple de l’Accueil
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-30-011 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Accueil 35 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires
juridiques et de
l’administration locale
Bureau du contrôle de
légalité et de
l’intercommunalité
Affaire suivie par : S.ALBERNI
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriels :suzanne.alberni@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du
relatif aux statuts et compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’accueil
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier dans l’ordre de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 316/82 du 19 avril 1982 relatif à la création du syndicat intercommunal « l’Accueil » ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 417/82 du 18 mai 1982, n° 139/88 du 25 janvier 1988, n° 92- 849 du 8 mars 1992, n° 1256 du 1er mars 2004, n° 4112 du 14 août 2009 et n° 2014-140 du 20 mai 2014 relatifs à la modification des statuts et compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Accueil ;
VU la délibération en date du 18 avril 2018 par laquelle le conseil syndical du SIVOM de l’Accueil propose la modification de ses statuts et particulièrement l’article 2 ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles l’ensemble des conseils municipaux des communes membres accepte la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont remplies ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances
Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet - www.rhone.gouv.fr ou tél : 0821 803 069 (0,12 €/mn)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-30-011 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Accueil 36 ARRETE
Article I : Les articles 1 à 9 de l’arrêté préfectoral n° 316/82 du 19 avril 1982, modifiés par les arrêtés préfectoraux susvisés, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 1er – Le SIVOM de l’Accueil créé le 19 avril 1982 par arrêté préfectoral susvisé, est constitué des communes de Chassieu, Colombier-Saugnieu, Genas, Jonage, Jons, Mions, Pusignan, Saint-Bonnet de Mure, Saint-Laurent de Mure, Saint-Pierre de Chandieu, Saint-Priest et Toussieu.
Article 2 – Le syndicat a pour objet la rénovation et la gestion de la maison de retraite « lAccueil » située montée du Château à Saint-Bonnet de Mure.
Le syndicat a également pour objet la construction et la gestion sur le même site Montée du Château à St Bonnet de Mure, d’une résidence autonomie dénommée « Résidence du Château »
Le syndicat poursuivra les projets de construction de maisons d’handicapés sur les communes qui, par délibération, accepteraient de recevoir ces établissements.
Article 3 – Le syndicat prend le nom de SIVOM de l’accueil.
Article 4 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 – Le siège du syndicat intercommunal est fixé à la mairie de Saint Bonnet de Mure.
Article 6 – Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier principal de Saint-Priest.
Article 7 – Le syndicat est administré par un comité composé de deux membres titulaires et un membre suppléant délégués du conseil municipal de chaque commune adhérente.
Article 8 – Le nombre de lits est fixé à 69.
Les communes membres bénéficient du nombre de lits suivant, fixé sur le critère de la population :
- Chassieu : 9
- Colombier Saugnieu : 3
- Genas : 9
- Jonage : 4
- Jons : 1
- Mions : 6
- Pusignan : 5
- Saint-Bonnet de Mure : 10
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-30-011 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Accueil 37 - Saint-Laurent de Mure : 6
- Saint-Pierre de Chandieu : 5
- Saint-Priest : 7
- Toussieu : 4
= 69
La contribution de chaque commune associée est proportionnelle au nombre de lits dont elle dispose.
En complément de cette contribution, il pourra être tenu compte de l’occupation effective des lits par les habitants originaires de chaque commune pour demander une participation supplémentaire après décision annuelle du comité syndical. »
Article II : Le Préfet, secrétaire général préfet délégué pour l’égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SIVOM de l’accueil et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2018
Signé Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-30-011 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Accueil 38 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2018-11-28-006
Arrêté portant approbation du PLAN ORSEC PPI
"INTERRA LOG" à Chaponnay
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2018-11-28-006 - Arrêté portant approbation du PLAN ORSEC PPI "INTERRA LOG" à Chaponnay 39 2
EX = Liberté » Éçalité + Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRETÉ N° SDMIS_DPOS_GACR 2018 072
Service départemental-métropolitain
d'incendie et de secours
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État :
k
+
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d’Incendie et de Secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la
connaissance du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier
d’intervention ;
Vu larrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet du plan particulier
d'intervention de certaines installations ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
Vu la circulaire du 5 juin 2007 relative à l'application de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques
techniques du signal national d'alerte ;
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2018-11-28-006 - Arrêté portant approbation du PLAN ORSEC PPI "INTERRA LOG" à Chaponnay 40 Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE :
Article 1: le plan ORSEC PPI « INTERRA LOG» à Chaponnay, approuvé par arrêté préfectoral
n° 2015-133-0007 du 12/05/2015, est prorogé.
Article 2 : le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
le sous-préfet en charge du Rhône-Sud,
le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de services
ORSEC,
le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 8 NOV. 2018
Le Préfet
Mau
Pascal MAILHOS
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2018-11-28-006 - Arrêté portant approbation du PLAN ORSEC PPI "INTERRA LOG" à Chaponnay 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-11-30-010
Arrêté n° 2018-10-0034 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la
société ELITE 69 sise 195-199 av Francis de Pressensé à
69200 VENISSIEUX
Arrêté n° 2018-10-0034 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
en faveur de la société ELITE 69 sise 195-199 av Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-11-30-010 - Arrêté n° 2018-10-0034 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société ELITE 69 sise 195-199 av Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX 42 |
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Délégation départementale
du Rhône et de la Métropole
de Lyon
Arrêté n° 2018-10-0034 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 4 octobre 2018 actant la nomination de Monsieur Lotfi LAMLOUMI, en qualité de gérant, en remplacement de Madame Basma LAMLOUMI, démissionnaire ;
Considérant les statuts à jour au 4 octobre 2018 de la société AMBULANCES ELITE 69,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
E.U.R.L. AMBULANCES ELITE 69 - Monsieur Lotfi LAMLOUMI
195-199 avenue Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX
Sous le numéro : 69-309
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017/4913 du 23 août 2017, portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES ELITE 69.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-11-30-010 - Arrêté n° 2018-10-0034 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société ELITE 69 sise 195-199 av Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX 43 2
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 30 novembre 2018
Par délégation
Le responsable du pôle offre de soins
Fabrice ROBELET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-11-30-010 - Arrêté n° 2018-10-0034 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société ELITE 69 sise 195-199 av Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX 44 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
69-2018-11-29-003
Arrêté n°82-2018 du 29 novembre 2018 portant
moidification de la composition du conseil de l'Union pour
la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance
Maladie (UGECAM) Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2018-11-29-003 - Arrêté n°82-2018 du 29 novembre 2018 portant moidification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie 45 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 82 - 2018 du 29 novembre 2018
portant modification de la composition du conseil de l’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) Rhône-Alpes
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté du 25 octobre 2018 portant délégation de signature à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Vu l’arrêté ministériel n°60-2018 du 13 juin 2018 portant nomination des membres du conseil de l’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie Rhône-Alpes, modifié par les arrêtés n°61-2018 du 15 juin 2018 et n°69-2018 du 6 août 2018 ;
Vu la proposition de l’Union des entreprises de proximité (U2P) en date du 19 septembre 2018,
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 13 juin 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de l’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie Rhône-Alpes est modifié comme suit :
Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre de l’Union des entreprises de proximité (U2P) est nommé :
Titulaire : Monsieur Arnaud DROMAIN
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 novembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Signé
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2018-11-29-003 - Arrêté n°82-2018 du 29 novembre 2018 portant moidification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie 46 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-12-05-002
AP N° DDT SEN 2018 e114 fixant les périodes
d'ouvertures de la pêche et les modes de pêche spécifiques
autorisés dans le département du Rhône et la métropole de
Lyon pour l'année 2019 AP N° DDT SEN 2018 e114 fixant les périodes d'ouvertures de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour l'année 2019
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-05-002 - AP N° DDT SEN 2018 e114 fixant les périodes d'ouvertures de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour l'année 2019 47 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Lyon, le ( 5 PEC. 2018
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
| ARRÊTÉ N° DDT _SEN_ 2018 E114 L FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE ET LES MODES DE PÊCHE SPÉCIFIQUES AUTORISÉS DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON POUR L’ANNÉE 2019
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD-EST PRÉFET DU RHÔNE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-5, R 432-5, KR. 436-6 à K. 436-35 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne
(Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
VU le plan national de gestion de l’anguille du 29 septembre 2010 et le volet local de l’unité de gestion
Rhône Méditerranée ;
VU le schéma départemental de vocation piscicole des cours d’eau du département du Rhône approuvé
par l’arrêté préfectoral n°1649-88 du 15 novembre 1988 :
VU le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles du
département du Rhône du 3 septembre 2004 ;
VU le plan des actions nécessaires du département du Rhône du 3 novembre 2005 ;
VU les schémas de vocation piscicole du fleuve Rhône et de la rivière Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-6134 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux
catégories piscicoles ;
VU les cahiers des charges et conditions particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’état du 1*
janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 5 novembre 2018 ;
VU l'avis de M. Florestan Giroud pour la pêche professionnelle, du 6 octobre 2018 :
VU l’avis favorable de Voies navigables de France (subdivision de Mâcon), sur le territoire relevant de sa
compétence, du 16 octobre 2018 ;
les avis du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Rhône et de la Métropole de Lyon, du 16 octobre 2018 et du 23
octobre 2018 ;
VU l’avis favorable du chef du service départemental de l’ AFB, du 24 octobre 2018 ;
VU les avis de la SEGAPAL, du 12 octobre 2018 et du 31 octobre 2018 :
VU l’avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, du 20 novembre
2018 ;
VU Pavis réputé favorable du président de l’Association départementale agréée des pêcheurs amateurs
aux engins et filets du Rhône ;
VU l'avis réputé favorable de Voies navigables de France (subdivision de Lyon), sur le territoire relevant
de sa compétence ;
VU Ia mise en œuvre de la participation du public, du 28 septembre 2018 au 19 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-05-002 - AP N° DDT SEN 2018 e114 fixant les périodes d'ouvertures de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour l'année 2019 48 CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’harmoniser la pratique de la pêche dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’une gestion patrimoniale de la truite fario dans les cours d’eau de première catégorie du département du Rhône et dans le cours d’eau du ROSSAND), traversant un périmètre protégé par arrêté de biotope ;
CONSIDÉRANT le rapport du Conseil supérieur de la pêche sur l’état des stocks et la biologie de la reproduction du sandre de septembre 2006 ;
CONSIDÉRANT l’étude des communautés de poissons prédateurs des vallées de la Saône et du Rhône pour la période 2011-2015 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la commission de bassin Rhône Méditerranée du 9 juin 2015, indiquant la stabilité des biomasses depuis 2006 ;
CONSIDÉRANT la position de la délégation de bassin Rhône Méditerranée sur la nécessité | d’harmoniser les dates d’ouverture pour le brochet et le sandre sur le bassin ; CONSIDERANT la nécessité de veiller à la préservation des espèces d’écrevisses indigènes ; CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la période de reproduction du black-bass en 2°" catégorie ; CONSIDÉRANT que les plans d’eau du département du Rhône varient d’une superficie de 0,4 ha à une superficie de 200 ha ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler le nombre de cannes autorisées par pêcheur et par plan d’eau en fonction de la taille du plan d’eau ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du code de
l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon est
fixée conformément aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Temps d’ouverture
Les temps d’ouverture de la pêche dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l’année 2019
sont fixés comme suit :
COURS D’EAU ET PLANS D’EAU COURS D'EAU ET PLAN D'EAU
ESPÈCES DE 1 CATÉGORIE DE 2% CATÉGORIE
ROURESRSERCES saut du 9 mars au 15 septembre inclus du 1° janvier au 31 décembre inclus dérogations ci-dessous :
Truite arc-en-ciel du 9 mars au 15 septembre inclus
Fleuve Rhône, rivière Saône et
plans d’eau de 2 catégorie :
du 1” janvier au 31 décembre inclus
Autres rivières :
du 9 mars au 15 septembre inclus
Truite fario et autres
salmonidés du 9 mars au 15 septembre inclus
Ombre commun du 18 mai au 15 septembre inclus du 18 mai au 31 décembre inclus
Brochet du 9 mars au 15 septembre inclus du 1” janvier au 27 janvier inclus et du 1° mai au 31 décembre inclus
Sandre du 9 mars au 15 septembre inclus du 1°” janvier au 10 mars inclus et du 1° mai au 31 décembre inclus
Black-bass du 9 mars au 15 septembre inclus du 1° janvier au 5 mai inclus et du 6 juillet au 31 décembre inclus
Anguille jaune du 1° mai au 15 septembre inclus du 1* mai au 30 septembre inclus
Anguille argentée PÊCHE INTERDITE
Écrevisse à pattes rouges, des
torrents, à pattes blanches et à les 27, 28 et 29 juillet inclus
pattes grêles
Autres écrevisses du 9 mars au 15 septembre inclus du 1° janvier au 31 décembre inclus
Grenouïilles verte et rousse du 1° juillet au 15 septembre inclus du 1" juillet au 31 décembre inclus
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-05-002 - AP N° DDT SEN 2018 e114 fixant les périodes d'ouvertures de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour l'année 2019 49 ARTICLE 3 : Heures d’interdiction
La pêche amateur ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure
après son coucher.
Les pêcheurs professionnels peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures avant le
lever du soleil et quatre heures après son coucher.
Les conditions pour exercer la pêche en dehors de ces horaires sont définies, exclusivement pour la carpe, à
l’article 4 de cet arrêté.
ARTICLE 4 : Pêche de nuit de la carpe
Seule la pêche de nuït de la carpe est autorisée. Elle se pratiquera uniquement à l’aide d’esches végétales et
depuis les rives des cours d’eau concernés. La pêche de nuit depuis les îles est interdite. La pêche de nuit de
la carpe depuis une embarcation est interdite.
Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant
son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée vivante. En cas de capture d’autres espèces, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques devront être détruites et obligatoirement transportées mortes. Les autres espèces devront être
immédiatement remises à l’eau.
Sous réserve de l’accord du titulaire du droit de pêche, la pêche à la carpe est autorisée de nuit uniquement
sur les parcours listés dans l’annexe 1 du présent arrêté. La pêche de nuit de la carpe est interdite sur tous
les autres cours d’eau et sur l’ensemble des plans d’eau du département du Rhône.
Les secteurs situés dans les départements limitrophes sont listés dans les arrêtés préfectoraux des
départements concernés.
Des autorisations temporaires peuvent être accordées dans la mesure où la demande est présentée avant le 17
mars de chaque année à la DDT — Service eau et nature, et sous réserve de l’avis favorable de l’ Agence
française pour la biodiversité et de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique du Rhône et de la Métropole de Lyon.
ARTICLE 5 : Taïlle de capture de certaines espèces
Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
— 35 cm pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie,
— 60 cm pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie,
— 9 cm pour les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes grêles, à pattes blanches,
— 30 cm pour l’ombre commun,
— 50 cm pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie,
— 23 cm pour les truites.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée, celle des
écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l’extrémité de la queue déployée.
À titre de sites pilotes expérimentaux :
Pour l’espèce brochet, sur le canal de Jonage et le Grand Large entre les barrages de Cusset et de Jonage,
ainsi que sur les plans d’eau du parc de Miribel Jonage, une fenêtre de capture est instaurée pour les pêcheurs
de loisir. Les brochets de longueur inférieure à 50 cm et ceux de longueur supérieure ou égale à 70 cm
doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture.
Pour l’espèce truite fario, sur la Brévenne et ses affluents de la limite départementale avec la Loire en amont
jusqu’au pont du lieu dit « le Martinet » sur la commune de L’Arbresle, une fenêtre de capture est instaurée
pour les pêcheurs de loisir. Les truites fario de longueur inférieure à 20 cm et celles de longueur supérieure
ou égale à 25 cm doivent être remises à l’eau immédiatement après leur capture.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-05-002 - AP N° DDT SEN 2018 e114 fixant les périodes d'ouvertures de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour l'année 2019 50 Les populations de ces milieux font l’objet d’un suivi spécifique.
ARTICLE 6 : Nombre de captures autorisées — conditions de capture
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par jour et par pêcheur de loisir, amateur aux engins et
professionnel sur les cours d’eau et plans d’eau est fixé à six.
Le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est
fixé à trois, dont un seul brochet, sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département et de la
Métropole de Lyon.
Toutes les espèces de poissons peuvent être transportées vivantes à l’exception des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques.
Pour les pêcheurs amateurs, les carpes de plus de 60 centimètres ne doivent pas être transportées vivantes
(L436-16 du code de l’environnement).
ARTICLE 7 : Procédés et modes de pêche autorisés
L'emploi des filets maïllants est autorisé dans les conditions suivantes :
— Sur le fleuve RHÔNE et la rivière SAÔNE, pendant la période de fermeture du sandre, l’utilisation par les pêcheurs professionnels des filets maillants (araignées et tramails) est interdite à l’exception des filets maïillants à maille de 10 mm maxi et des filets maillants à maille supérieure ou égale à 135 mm. — Les autres outils, qui capturent les espèces sans leur porter atteinte (carrelets, nasses......), restent autorisés pour la pêche des espèces autres que le brochet, le sandre et le black-bass.
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les
eaux classées en 2°” catégorie piscicole.
ARTICLE 8 : Lâcher de truites surdensitaires, cours d’eau du Rossand
Sur l’ensemble du cours d’eau du ROSSAND), le lâcher de truites surdensitaires est interdit (arrêté
préfectoral n°2013 —_E 10 du 2 juillet 2013).
ARTICLE 9 : Réserves de pêche
Sur la rivière AZERGUES, les parcours de pêche des associations agréées de pêche de Anse, Chazay
d’Azergues, Lozanne — L’Arbresle sont mis en réserve du lundi 11 février 2019 au vendredi 8 mars 2019
inclus (sauf entre l’étang de Civrieux d’Azergues et le barrage des eaux du S.LE.V.A. (limite Civrieux et
Lozanne). Durant cette période, la pêche reste autorisée sur les plans d’eau de ces associations.
La pratique de la pêche est interdite sur les parties de rivière ou les plans d’eau mis en réserve par arrêté
préfectoral.
ARTICLE 19 : Parcours « no kill »
Les parcours de pêche suivants énumérés dans cet article sont classés « no kill». Le poisson doit
obligatoirement être remis à l’eau après sa capture.
Seule la pêche à la mouche est autorisée, à l’aide d’hameçon sans ardillon :
— Sur la rivière Turdine : entre le busage près des cours de tennis et le busage près du terrain de football,
sur une distance d’environ 350 mètres, sur la commune de Tarare,
— sur la rivière Azergues : entre l’étang de Civrieux d’Azergues et le barrage des eaux du S.I.E.V.A
(limite des communes de Civrieux et Lozanne),
— sur la rivière Azergues, sur la commune de Chamelet, entre le pont-route de Dième (limite aval) et le
pont SNCF (limite amont).
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-05-002 - AP N° DDT SEN 2018 e114 fixant les périodes d'ouvertures de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour l'année 2019 51 Seule la pêche au toc sans ardillon est autorisée sur le ruisseau « Le Poirier », sur les communes de Marcy-
l'Etoile et de La Tour-de-Salvagny.
ARTICLE 11 : Seule la pêche sans ardillon est autorisée sur les parcours patrimoniaux ci-dessous :
— le Haut Garon (à partir du village de Thurins),
— le Haut Reins (en amont du village de Saint-Vincent-de-Reins) et ses affluents,
— le Haut Yzeron (en amont du pont Pinay) et ses affluents,
— le Marverand (de sa source jusqu’au pont en poteaux EDF au lieu-dit « Les Côtes »),
— le Nizerand (en amont du village de Rivolet),
— la Turdine (en amont du barrage de Joux),
— le Haut Marverand (en amont de la carrière de Gorrhe rouge, lieu-dit Espagne sur la commune de
Saint-Julien),
— le Haut Torenchin (en amont de la chute Gaïllard lieu-dit Goutaïl sur la commune de Saint-Forgeux),
— tous les ruisseaux en amont de la déchetterie de Monsols et tous les affluents de la Grosne occidentale,
— sur tout le parcours des rivières suivantes : Le Boussuivre, Le Buvet, Le Charveyron, Le Goujard, Le
Mezerin, Le Perroquet, Le Ronçon, Le Rançonnet, Le Soanan, Le Vavre, Le Vermare, Le Vergne, La Viderie.
— Sur le site pilote de la Brévenne : de sa source au Pont lieu-dit « Le Martinet » ainsi que tous ses
affluents sur le même secteur.
ARTICLE 12 : Nombre maximum de cannes par pêcheur sur la Basse Azergues et les plans d’eau
Le nombre maximum de cannes sur la Basse Azergues entre la confluence avec la Saône et la confluence
avec la Brévenne est limité à 2 (deux). Le nombre maximum de cannes par pêcheur sur les plans d’eau est
précisé dans l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département du Rhône et de la Métropole
de Lyon au moins pendant un mois.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et de la Métropole
de Lyon.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa parution.
ARTICLE 16 : Le préfet du Rhône, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, les maires
des communes du département et de la métropole, le directeur départemental des territoires, le président de la
Fédération départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce
de la Saône et du Haut-Rhône, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le
chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’unité
départementale du Rhône de la DREAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le Préfet
Le préfet
ecrétaire général
s nour l'égaiité 238 chances
manuel AUBRY
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-05-002 - AP N° DDT SEN 2018 e114 fixant les périodes d'ouvertures de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour l'année 2019 52 ARRÊTÉ N° DDT SEN 2018 E114
FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE ET LES MODES DE PÊCHE SPÉCIFIQUES AUTORISÉS DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA METROPOLE DE LYON POUR L’ANNEÉE 2019
ANNEXE 1 :
Liste des parcours sur lesquels la pêche à la carpe est autorisée de nuit uniquement, sous réserve de l’accord
du titulaire du droit de pêche :
Vu, bon pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° DDT SEN 2018 E114
Le Préfet Lelpré fet
Préfet délégué pr l'égalité &æs changes
manuel AUBRY
PÉRIODE COURS D’AUTORISATION | D'EAU RIVES EMPLACEMENT PRECIS
Du vendredi soir au
lundi matin toute Saône Droite Du PK 64,000 au PK 63,450
l’année
- à - Du PK 31,500 (pointe avale de l’île du Roquet)
Tous les jours Saône Droite au PK 31,000 (passerelle de Trévoux)
Tous les jours Saône Droite Du PK 24,450 au PK 22,500
Tous les jours Saône Gauche Du PK 24,120 au PK 22,500
Tous les jours Saône Droite et gauche | Du PK 22,500 au PK 17,485
Tous les jours Saône Droite et gauche | Du PK 15,500 au PK 14,000
Tous les jours Saône Droite et gauche | Du PK 14,000 au PK 9,500
Tous les jours Saône Droite et gauche | Du PK 9,500 au PK 6,900 (pont Mazarik)
Tous les jours Rhône Droite Du PK 33,380 au PK 32,000
Tous les jours Rhône Droite Du PK 28,500 au PK 27,000
Tous les jours Rhône Droite Du PK 26,000 au PK 24,500
Du PK 14,100 (pont de la Sucrerie) au PK
Tous les jours Rhône Gauche (canal de 8,900 (sur toute la rive du plan d’eau du Grand Jonage) Large)
Du PK 4,500 (autopont de l’échangeur fixé
Tous les jours Rhône Droite comme limite amont de la réserve dite « de
Pierre Bénite ») au PK 3,000 (station de
pompage ARKEMA)
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-05-002 - AP N° DDT SEN 2018 e114 fixant les périodes d'ouvertures de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour l'année 2019 53 ARRÊTÉ N° DDT SEN 2018 El14
FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE ET LES MODES DE PÊCHE SPÉCIFIQUES AUTORISÉS DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON POUR L'ANNÉE 2019
ANNEXE 2 :
Nombre maximum de cannes par pêcheur sur les plans d’eau :
Le Préfet
Vu, bon pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_ 2018 E114
ances
COMMUNE (ou secteur Miribel PLAN D'EAU NOMBRE MAXIMUM DE
Jonage CANNES PAR PÉCHEUR
Ambérieu-d’ Azergues Le Moulin
Anse Lac du Grand Colombier
Anse Plan d’eau des Communaux 2
Aveize Plan d’eau du centre médical de 2
l’Argentière
Belleville-sur-Saône La Gravière 2
Belleville-sur-Saône Les Sablons 4
Chaponost Étang du Boulard 2
Civrieux-d’ Azergues Civrieux 2
Cours Le Berthier 2
Cours Le Colombier 2
Cours Le Moulin 2
Cublize Lac des Sapins 4
Décines-Charpieu et Meyzieu Le Grand Large 4
Haute-Rivoire Le Noyer 2
Joux Barrage de Joux 4
Les Chères Plan d’eau des Chères 2
Loire-sur-Rhône La Lône du Prin 4
Lyon Plan d’eau de la Tête d’Or 2
Marcilly-d’ Azergues Plan d’eau de Marcilly 2
Meys Le Varagnat 2
Secteur Miribel Jonage Lac des Allivoz 2
Secteur Miribel Jonage Lac de la Bletta 2
Secteur Miribel Jonage Lac du Drapeau 4
Secteur Miribel Jonage Lac de la Droite 2
Secteur Miribel Jonage Lac des Eaux Bieues 4
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-05-002 - AP N° DDT SEN 2018 e114 fixant les périodes d'ouvertures de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour l'année 2019 54 COMMUNE (ou secteur Miribel PLAN D'EAU NOMBRE MAXIMUM DE
Jonage CANNES PAR PÉCHEUR
Secteur Miribel Jonage Lac de Emprunt
Secteur Miribel Jonage Lac de la Forestière
Secteur Miribel Jonage Lac de l’île Paul
Secteur Miribel Jonage Lac des Pêcheurs
Secteur Miribel Jonage Lac des Simondières
Mornant La Madone
Orliénas La Combe Gilbert
Pomeys Barrage de la Gimond
Pomeys Plan d’eau de Hurongues
Poule-les-Écharmeaux Plan d’eau de Poule-les-Écharmeaux
Propières Plans d’eau d’Azole
Quincieux Le Chamalan
Saint-Georges-de-Reneins Le Boistray
Saint-Igny-de-Vers Plan d’eau de la Vendenesse
Saint-Jean-d’Ardières Plan d’eau de la Gare
Saint-Vincent-de-Reins Les Filatures
Sainte-Foy-l’Argentière Le Jomard
Taponas La Gravière
Thurins Barrage de Thurins
Trades Plan d’eau de Trades
Tupin-et-Semons Étangs de l’île de la Chèvre
Vernaison Bassin de Joute
Villefranche-sur-Saône Le Bordelan
Vzeron Plan d’eau du Ronzey DBIBIDIDID |
ID ID IDD IDR |DInDInD|wlnInlpsiwlmlwlnwltw
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-05-002 - AP N° DDT SEN 2018 e114 fixant les périodes d'ouvertures de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour l'année 2019 55 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-12-06-003
Arrêté fixant les indices de fermages pour la période du 1er
octobre 2018 au 30 septembre 2019
indices des fermages agricoles
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-06-003 - Arrêté fixant les indices de fermages pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 56 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU RHONE ARRETE PREFECTORAL N° DDT SEADER 20181206-10
Service Economie Agricole
et Développement Rural
Tél.: 04 78 63 12 17
Objet : Arrêté fixant pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 - les indices de fermages terrains et bâtiments d’exploitation et leur variation,
- l’indice de fermage pour les installations spécifiques pour les activités équestres, - le montant des fermages viticoles pour les appellations Côte Rôtie, Condrieu et Côteaux du Lyonnais, - le montant des fermages viticoles pour les appellations Beaujolais et Bourgogne, - la valeur du point fermage bâtiment viticole.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le livre IV titre I à IV du Code Rural et de la Pêche maritime relatif aux baux ruraux et notamment l’article L 411-11,
VU la loi de modernisation n° 2010-874 de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,
VU la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU la loi 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, complétant la loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment l'article 44,
VU le décret 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural,
VU le décret n°2010-6131 du 5 novembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et ses composantes,
VU l’arrêté ministériel du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages,
VU le décret du Président de la République en date du 24 septembre 2018, nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ,
VU l’arrêté préfectoral n° 204-77 du 4 avril 1977 fixant la valeur locative des terrains et exploitations en cultures spécialisées,
VU l’arrêté préfectoral n° 98-1301 du 18 mars 1998 fixant le prix des locations des terrains et exploitations en polyculture élevage ainsi que la superficie à partir de laquelle s’applique le statut des fermages,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT SEADER 2017 12 08 04 du 15 décembre 2017 ;
VU l’avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux réunie le 19 novembre 2018,
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires du Rhône,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône,
A R R E T E
1
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-06-003 - Arrêté fixant les indices de fermages pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 57 Article 1er : Variation de l‘indice des fermages pour 2018
Pour 2018, la variation de l’indice des fermages appliquée au niveau de chaque département est la variation nationale : - 3,04 % Ce mode de calcul n’est pas applicable aux fermages calculés en prix de denrées (fermages des parcelles et bâtiments agricoles). La variation nationale de - 3,04% est applicable sur tout le département du Rhône pour les échéances annuelles :
du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019
Article 2 : Polyculture
En application de l’arrêté fermage polyculture n° 98-1301 du 18 mars 1998, les valeurs suivantes ont été respectivement fixées à :
a – Terrains en polyculture (y compris les prés pour les chevaux)
Valeur du point TERRAIN 2018 :
(valeur 2017 – 3,04 % soit 6,72 € - 3,04 %)
6,52 €
Fermage minimum des terrains à l’ha par année
5 points x 6,52 € ……………………. 32,60 €
Fermage maximum des terrains à l’ha par année en surface non irriguée ou non équipée pour l’irrigation
21 points x 6,52 € ………………….. 136,92 €
Fermage maximum des terrains à l’ha par année en surface irriguée ou équipée pour l’irrigation
26 points x 6,52 € ………………….. 169,52 €
b – Bâtiments d’exploitation en polyculture
Valeur du point BATIMENT D’EXPLOITATION 2018 :
(valeur 2017 – 3,04 % soit 6,92 € - 3,04 %)
6,71 €
Fermage minimum par année 26 points x 6,71 € ………….. 174,46 €
Fermage maximum par année 780 points x 6,71 € ………….. 5 233,80 €
Article 3 : Installations spécifiques pour les activités équestres
Les fermages équestres (voir arrêté préfectoral n° 2010-6132 du 5 novembre 2010) sont actualisés en fonction de la variation annuelle de l’indice national des fermages, soit pour 2018 : - 3,04 %.
Article 4 : Cultures spécialisées – Terrains plantés
Fixation des MINIMA et MAXIMA exprimés en euros (après application des dispositions de l’arrêté du 4 avril 1977 et de l’indice fermage connu au 1er octobre 2018) :
a – Terrains fruitiers
Minimum ………………………………. 89,18 € par an et par ha
Maximum ……………………………… 334,28 € par an et par ha
b – Terrains horticoles
Minimum ………………………………. 178,19 € par an et par ha
Maximum ……………………………… 468,14 € par an et par ha
c – Terrains maraîchers
Minimum ………………………………. 178,19 € par an et par ha
Maximum ……………………………… 391,45 € par an et par ha
d – Terrains en pépinières
Minimum ………………………………. 66,76 € par an et par ha
Maximum ……………………………… 200,60 € par an et par ha
2
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-06-003 - Arrêté fixant les indices de fermages pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 58 Article 5 : Fermages viticoles
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, les cours moyens des denrées retenues pour le paiement des fermages viticoles au titre de l’année 2018-2019 sont les suivants :
a) - Appellation CÔTE RÔTIE
Prix à l’hectolitre
2018-2019
Rendements MINIMA (*)
(en hl)
Rendements MAXIMA (*)
(en hl)
963,58 € 6 hl/ha 8 hl/ha
(*) conformément aux articles 3.2 et 4 de l’arrêté préfectoral n° 97-2035 du 9 juin 1997.
b) - Appellation CONDRIEU
Prix à l’hectolitre
2018-2019
Rendements MINIMA (*)
(en hl)
Rendements MAXIMA (*)
(en hl)
963,58 € 4 hl/ha 7 hl/ha
(*) conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 722-79 du 20 septembre 1979 et à l’article 4-3 de l’arrêté préfectoral n° 2008-5487 du 6 novembre 2008.
c) -Appellation COTEAUX DU LYONNAIS
Prix à l’hectolitre
2018-2019
Rendements MINIMA (*)
(en hl)
Rendements MAXIMA (*)
(en hl)
82,40 € 4,8 hl/ha 10,2 hl/ha
(*) conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 722-79 du 20 septembre 1979 et à l’article 4-2 de l’arrêté préfectoral n° 2004-4177 du 4 novembre 2004.
d) - Appellations BEAUJOLAIS-BOURGOGNE
Appellation
Prix à l’hectolitre
2018-2019
Rendements
MINIMA (en hl)
Rendements
MAXIMA (en hl)
Beaujolais-Bourgognes Rouges 116,14 € 6 hl/ha 11 hl/ha
Beaujolais-Bourgognes Blancs 202,86 € 6 hl/ha 11 hl/ha
Beaujolais Village 107,78 € 6 hl/ha 11 hl/ha
Brouilly 201,21 € 6 hl/ha 11 hl/ha
Chénas 125,39 € 6 hl/ha 11 hl/ha
Chiroubles 127,01 € 6 hl/ha 11 hl/ha
Côte de Brouilly 197,09 € 6 hl/ha 11 hl/ha
Fleurie 135,67 € 6 hl/ha 11 hl/ha
Juliénas 211,32 € 6 hl/ha 11 hl/ha
Morgon 215,59 € 6 hl/ha 11 hl/ha
Moulin à Vent 185,60 € 6 hl/ha 11 hl/ha
Régnié 113,81 € 6 hl/ha 11 hl/ha
Saint-Amour 282,13 € 6 hl/ha 11 hl/ha
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-06-003 - Arrêté fixant les indices de fermages pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 59 Article 6 : Paiement du fermage
En cas de difficulté de paiement du fermage et compte tenu de la conjoncture actuelle, il est conseillé aux bailleurs et preneurs de trouver un accord sur une modulation du nombre d’hectolitres fermage à retenir dans la limite des minima et maxima fixés par arrêté-cadre.
Article 7 : Valeur du point fermage bâtiments viticoles pour 2018 selon arrêté préfectoral n°2003-4509 du 22 décembre 2003 - annexe 2.
Établissement du taux d’évolution du point :
a) Fixation du calcul du taux d’évolution :
La variation du point fermage bâtiment est fixée par rapport à l’évolution de la valeur des fermages vignes des années précédentes en prenant en compte le poids de chaque appellation dans cette évolution selon la formule suivante : N étant la valeur des fermages pondérés de l’année en cours (voir en b le calcul de la pondération),
Variation du point fermage bâtiment = (point N-1) X N + (N-1) + (N-2) + (N-3) + (N-4) (N-1) + (N-2) + (N-3) + (N-4) + (N-5)
b) Calcul du coefficient de pondération pour 2018 :
Appellations
Superficie dans
l’appellation
en ha
A
Prix fermages Beaujolais
2017-2018 (€/hl)
B
Poids en % de volume de
chaque appellation dans la
production des Beaujolais et
Bourgogne
C = A/E x100
Coefficient
D = B x C/100
Beaujolais-Bourgognes Rouges 5 021 116,14 30,74 0,3570
Beaujolais-Bourgognes Blancs 1 422 202,86 8,71 0,1766
Beaujolais villages 9 918 107,78 23,99 0,2585
Brouilly 1 238 201,21 7,58 0,1525
Chénas 233 125,39 1,43 0,0179
Chiroubles 317 127,01 1,94 0,0247
Côtes de Brouilly 315 197,09 1,93 0,0380
Fleurie 863 135,67 5,28 0,0717
Juliénas 548 211,32 3,36 0,0709
Morgon 1 098 215,59 6,72 0,1449
Moulin à Vent 634 185,60 3,88 0,0720
Régnié 418 113,81 2,56 0,0291
St Amour 308 282,13 1,89 0,0532
Total superficies (E) 16 333 1,4671
Le prix fermage pondéré de l’année est retenu par la somme des prix « fermage » annuels de chaque appellation affectée du coefficient représentant le poids de l’appellation.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-12-06-003 - Arrêté fixant les indices de fermages pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 60 Calcul de la valeur du point fermage bâtiments viticoles pour 2018
2013 2014 2015 2016 2017 2018
VALEUR N en euros 1,3071
(N-5)
1,5055
(N-4)
1,3256
(N-3)
1,3670
(N-2)
1,3831
(N-1)
1,4671
(N)
Sachant que la valeur du point est de 3,99 € en 2017 :
(1,4671 + 1,3831 + 1,3670 + 1,3256 + 1,5055)
Valeur du point 2018 = 3,99 X --------------------------------------------------------------------- = 4,08 € (1,3831 + 1,3670 + 1,3256 + 1,5055 + 1,3071)
La valeur du point fermage bâtiments viticoles pour 2018 est de : 4,08 €
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LYON le, 6 décembre 2018
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
signé
Emmanuel AUBRY
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