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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 094 121118
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 094 121118)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-094
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2018 Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
69-2018-11-09-002 - 2018-DIRMC-030-sub-ordo-RPA du 08 11 2018 (3 pages) Page 3
69-2018-11-09-003 - Annexe 1 Subdélégation de signature 2018 DIRMC 030 (4 pages) Page 7
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2018-10-29-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur une partie des
parcelles cadastrales AS28, AS29 et AS11 site anciennement exploité par la société
Renault Trucks 402, avenue Charles de Gaulle à VÉNISSIEUX (15 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-12-002 - Abrogation arrêté CC Saint-Fons (2 pages) Page 28
69-2018-11-09-004 - arrêté OL-ASSE le 23-11-18 (5 pages) Page 31
69-2018-11-12-001 - Modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-09-19-003 fixant la liste des
formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à
l'article L.21-13.1 du code rural (6 pages) Page 37
84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône
69-2018-11-07-005 - Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de marchés publics à la Direction Départementale Déléguée – Site Moncey (5 pages) Page 44
69-2018-11-07-004 - Subdélégation en matière d’attributions générales des services de
la Direction Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes- site Moncey. (4
pages) Page 50
2 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
69-2018-11-09-002
2018-DIRMC-030-sub-ordo-RPA du 08 11 2018
Arrêté subdélégation de signature DiRMC ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2018-11-09-002 - 2018-DIRMC-030-sub-ordo-RPA du 08 11 2018 3 a
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DE REGION
ARRETE N° 2018 – DIRMC - 030
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier COLIGNON Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF- CENTRAL
- l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
- la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité et le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
- le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
- l’avis de la commission européenne NORECOM 1734747V relatif aux seuils de procédure commande publique ;
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2018-11-09-002 - 2018-DIRMC-030-sub-ordo-RPA du 08 11 2018 4 - les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 21 décembre 1982 modifié au titre du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, du 17 octobre 2006 au titre du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et du 4 octobre 2007 au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les opérations du compte d'affectation spéciale “Gestion du patrimoine immobilier de l’État” ;
- l’arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des Directions interdépartementales des Routes ;
- l’arrêté ministériel du 08 février 2007 relatif à la déconcentration d’actes de gestion aux Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ;
- l'arrêté n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_31 du 4 octobre 2017, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Massif Central ;
- l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014 portant nomination de la direction interdépartementale des routes Massif Central à Monsieur Olivier COLIGNON, à compter du 10 décembre 2014 ;
- l'arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELG_2018_11_05_44 du 05 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire ;
- l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELG_ 2018_11_05_45 du 05 novembre 2018 portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des routes du Massif-Central
- la lettre DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 imposant l’intégration des bénéficiaires de l’autorisation de procéder à des engagements juridiques dans les décisions de subdélégation.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Subdélégation générale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry MARQUET, Directeur interdépartemental des routes Massif Central Adjoint,
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de liquidation et d’ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes et les dépenses.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux agents, dans la limite des montants indiqués à l’annexe 1 et de leur nature précisée à l’annexe 2. :
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de liquidation et d’ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes et les dépenses.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2018-11-09-002 - 2018-DIRMC-030-sub-ordo-RPA du 08 11 2018 5 ARTICLE 3
Habilitation est donnée aux agents mentionnés à l’annexe 1 pour l’utilisation des outils et applicatifs suivants, dans la limite des montants indiqués :
- Cœur Chorus
- Chorus Déplacements Temporaires (CDT)
- Chorus Formulaire
- Chorus Nouvelle Communication
- Carte achat
ARTICLE 4
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté portant subdélégation de signature référencé arrêté 2018- DIRMC-027 du 3 septembre 2018.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes, et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône dont une copie sera adressée :
- aux Préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérault, du Puy de Dôme, de la Lozère et du Lot.
- aux Directeurs des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 novembre 2018
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central
signé
Olivier COLIGNON
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2018-11-09-002 - 2018-DIRMC-030-sub-ordo-RPA du 08 11 2018 6 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
69-2018-11-09-003
Annexe 1 Subdélégation de signature 2018 DIRMC 030
Annexe subdélégation signature ordonnancement secondaire et RPA
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2018-11-09-003 - Annexe 1 Subdélégation de signature 2018 DIRMC 030 7 Annexe 1 à l’arrêté 2018-DIRMC-030
du 08 novembre 2018
portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Page 1
Coeur Chorus CHORUS DT
CHORUS FORMULAIRE CHORUS Nvlle Comm
Cartes achats
Service Unité Nom Prénom
< 500 € HT < 1 000 € HT < 4 000 € HT < 25 000 € HT < 144 000 € HT Validation DA + SF Ordres de payer
Direction Direction FAURE Geneviève X X X
Département Méthodes Qualité
DMQ X x
Bureau de gestion DMQ AUDEBERT Alexandra X C X X X
DMQ/Parc BEYRAC Jean-Paul X
Parc DMQ BOCHE Dominique X x
DMQ/Parc/Atelier de Langogne BOUQUET Olivier X
DMQ/Parc BRESSON Philippe X
DMQ/Parc CARRY Sylvain X
DMQ/communication CAYLA Sophie X X X X
DMQ/Parc/ATE DEUXLIARD Fabien X
DMQ/Parc/BG GIRARD Dominique X X X
Moyens opérationnels DMQ, Parc HOAREAU Christèle X X X X
DMQ/Parc MALLET Patrick X X
DMQ/Parc MOLLIERE Samuel X X
DMQ MOUROT Arlette X
DMQ/ACDD PALMAS Aurélie X
DMQ/Parc PARDANAUD Jean-Jacques X X
DMQ/Parc PRIVAT Gilles X X
DMQ/Parc SAUVAT Marielle X
DMQ/Parc SOUCHEYRE Philippe X X
DMQ/Parc TIVEYRAT Pascal x x
DMQ/Parc TRAUCHESSEC Alain X X
DMQ/Parc VIE Jérémy X
ESE REVERSAT Jean-Pierre X
DPEE Bureau de gestion BARADUC Cathy X X X X X
POA BICILLI Véronique X
TTI CAZARD Jérôme X
DPEE Bureau de gestion GAUDIN Marie-Christine X RE-FX X X X
DPEE/SIB JOBERT Erick X X
PRI MARIOT X
SIB OSTY Jean-Philippe X X
MOA PETITE Gaétan X
DPEE/SIB ROFFET Yvan X
DPEE Louis X RUO X
Secrétariat Général
BALBON Magalie X C X X X
SG/SP GONDOL Stéphanie X
MORTIER Hélène X X X
SG/BRH PALMAS Loic X
SG PERRIN Guillaume X X
SG / FBMG GOUIRY Hélène X X X X
DELORME David X RUO X X X
Carte logée Américan Express Habilitation FC avec validation
< 1M€ HT
RUO
, C
onsultation,
REFX
Profil
Gestionnaire/valideur
ARNAULT Marie-Céline
Département Politiques d’Entretien et d’Exploitation
Pascal
ROUGE
SG / FBMG
SG / SECRETARIAT
SG / FBMG
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2018-11-09-003 - Annexe 1 Subdélégation de signature 2018 DIRMC 030 8 Annexe 1 à l’arrêté 2018-DIRMC-030
du 08 novembre 2018
portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Page 2
Coeur Chorus CHORUS DT
CHORUS FORMULAIRE CHORUS Nvlle Comm
Cartes achats
Service Unité Nom Prénom
< 500 € HT < 1 000 € HT < 4 000 € HT < 25 000 € HT < 144 000 € HT Validation DA + SF Ordres de payer
Carte logée Américan Express Habilitation FC avec validation
< 1M€ HT
RUO
, C
onsultation,
REFX
Profil
Gestionnaire/valideur
District Centre
CEI ST MAMET ARTAL Emmanuel X
CEI MURAT AZAGIER Eric X
CEI MONISTROL BARBIER Robert X
DISTRICT BERAUD Alexandre X
CEI MURAT BIGOT Jacques X
CEI MURAT BOYER Jean-Claude X
CEI LANGOGNE CHABAL Anthony X
CEI BRIOUDE CHAMPAIN Julien X
DISTRICT X X
BUREAU DE GESTION CHEVALIER Michelle X X X
CEI SAINT MAMET CONDAMINE Jean-Pierre X
CEI AUBENAS COSTE Jacques X X
CEI CUSSAC – LE PUY COSTE Éric X X
CEI SAINT-MAMET COUDOUR Gilles X X
CEI AUBENAS DRUOT Christian X
CEI MENDE DUFOUR Florent X
CEI MURAT ESBRAT Philippe X
CEI MONISTROL EXBRAYAT Jean-Louis X
CEI SAINT MAMET GAMEL Serge X
CEI CUSSAC/LE PUY GOUDART Pascal X
CEI MURAT GUINARD Yves X
CEI MONISTROL HOSTIN Yvan X
CEI BRIOUDE JARLIER Ludovic X X
CEI CUSSAC- LE PUY JOURDE Rémi X
CEI LANGOGNE/PA LANARCE LAHONDES Alain X
CEI SAINT MAMET LAMBEL Claude X
CEI MENDE MARTIN David X
CEI BRIOUDE MAZOYER Nicolas X
CEI BRIOUDE MEZY Eric X
CEI LANGOGNE MICHEL Stéphane X
CEI MONISTROL OUILLON Alain X X
CEI MURAT PRATOUSSY Benoît X X
CEI CUSSAC-LE PUY QUOIZOLA Sébastien X
DISTRICT RAOUX Pascal X
CEI AUBENAS RAYMOND Laurent X
CEI LANGOGNE RIVET Joël X X
CEI LANGOGNE ROBLIN Frédéric X
CEI MONISTROL ROCHE Bruno X
CEI MENDE Point d’appui FLORAC ROUME Jean-Pierre X
CEI AUBENAS SIMON Olivier X
CEI CUSSAC-LE PUY SOBOZYNSKI Cédric X
BUREAU DE GESTION TECHER Eliane C
POLE INGENIERIE TESTUD Patrick X
CEI MENDE TICHET Robert X
CHEILLETZ Xavier
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2018-11-09-003 - Annexe 1 Subdélégation de signature 2018 DIRMC 030 9 Annexe 1 à l’arrêté 2018-DIRMC-030
du 08 novembre 2018
portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Page 3
Coeur Chorus CHORUS DT
CHORUS FORMULAIRE CHORUS Nvlle Comm
Cartes achats
Service Unité Nom Prénom
< 500 € HT < 1 000 € HT < 4 000 € HT < 25 000 € HT < 144 000 € HT Validation DA + SF Ordres de payer
Carte logée Américan Express Habilitation FC avec validation
< 1M€ HT
RUO
, C
onsultation,
REFX
Profil
Gestionnaire/valideur
District Centre
DISTRICT TIGNOL Olivier X
DISTRICT TOURRENC Patrick X
CEI MENDE TREMOULET Gilles X X
BUREAU DE GESTION VEROTS Jean-Pierre X C X X X
CEI BRIOUDE VIALLARD Gilles X
CEI AUBENAS VIDAL Jean-Luc X
District Nord
AMOSSE Rémi X X
POLE INGENIERIE BAEHR Marion X X
UNITE MER BAUFRETON Benoît X X
BUREAU DE GESTION BESSERVE Marie C X X
BUREAU DE GESTION BOULET Michel X X X X X
CIGT ISSOIRE CHAMPIN Laurence X X
BUREAU TECHNIQUE CHARBONNEL Gérard X
BUREAU TECHNIQUE CHAUNIER Sébastien X
UNITE MER HIRAUT Doris X
UNITÉ MAINTENANCE LAVILLE Nicolas X
BUREAU DE GESTION LOUBARESSE Valérie X X
CEI ANTRENAS MALON Vincent X X
BUREAU DE GESTION MARCHEIX Gaelle X C X X X
UNITÉ MAINTENANCE MAZET Jean-Luc X
CEI MASSIAC RESCHE Jean-Claude X X
UNITÉ MAINTENANCE RICROS Laurent X
CEI SAINT-FLOUR ROBERT Nicolas X
CEI SAINT-CHÉLY SALLES Didier X X
UNITE MER SOULIER Julien X
BUREAU TECHNIQUE VENRIES Nicolas X X
CEI MASSIAC VERNEDE Alban X
CEI ISSOIRE JOB Gilles X X
CEI SERVIAN ALDEBERT Sylvain X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU ARJALIES Didier X
CEI LA CAVALERIE ARTAL Denis X
CEI SERVIAN AVISSE Olivier X X
CEI LA CAVALERIE AYRINHAC Jean Pierre X X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU BAIZID Amar X
BEAUMEVIEILLE Max X
PÔLE EXPLOITATION
PÔLE EXPLOITATION
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2018-11-09-003 - Annexe 1 Subdélégation de signature 2018 DIRMC 030 10 Annexe 1 à l’arrêté 2018-DIRMC-030
du 08 novembre 2018
portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Page 4
Coeur Chorus CHORUS DT
CHORUS FORMULAIRE CHORUS Nvlle Comm
Cartes achats
Service Unité Nom Prénom
< 500 € HT < 1 000 € HT < 4 000 € HT < 25 000 € HT < 144 000 € HT Validation DA + SF Ordres de payer
Carte logée Américan Express Habilitation FC avec validation
< 1M€ HT
RUO
, C
onsultation,
REFX
Profil
Gestionnaire/valideur
District sud
CHARGÉ D’OPÉRATIONS BLOCH Antoine X
CEI LA CAVALERIE BOULET Jacques X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU CAUMES Francis X X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU CAUSSE Patrick-Olivier X
CEI MONTARNAUD COPPEL Thierry X
CEI LE CAYLAR CROUZET Joël X X
CEI LE CAYLAR CROUZET Claude X
CHARGÉ D’OPÉRATIONS DASTARAC Gérard X
CEI DE CLERMONT L’HÉRAULT DELGADO Patrick X
CEI MONTARNAUD ESCAICH Laurent X
CEI LE CAYLAR ESPINASSIER Yves X
CEI LA CAVALERIE ESQUILAT Frédéric X
BUREAU DE GESTION FENAT Laurence X X
BUREAU DE GESTION FERNANDEZ Danièle X X X X
DISTRICT GALZIN François X
CEI LA CAVALERIE GONZALES Avilio X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU GRAIA Serge X
DISTRICT GRIMA Michel X
CEI SERVIAN LE VESSIER Jean-Claude X
BUREAU DE GESTION LEFEVRE Williams C X X
DISTRICT X
CEI MONTARNAUD MAYOL Philippe X
CEI SERVIAN MIGNON Joël X
CEI MONTARNAUD MERZEAU Jean-Christophe X X
TECHNICIEN DE MAINTENANCE NIEL Philippe X
CEI MONTARNAUD ORSET Thierry X
BUREAU DE GESTION PANAFIEU Magali X C X X X X
PÔLE INGÉNIERIE PARAMO Daniel X X
CEI CLERMONT L’HÉRAULT PARDAILHE Eric X
CEI CLERMONT L’HÉRAULT PEREZ Antoine X
CEI LE CAYLAR PONS Philippe X
CEI SERVIAN QUERIO Jean X
CEI LA CAVALERIE REGOURD Lilian X
CEI, CLERMONT L’HÉRAULT RIGAL Bruno X
CEI LE CAYLAR SCHWARTZENBERG Sylvain X
TECHNICIEN DE MAINTENANCE SOULIER Laurent X
TECHNICIEN DE MAINTENANCE SIBINSKI Fabrice X UNITÉ MAINTENANCE RÉSEAU ÉNERGIE TUELEAU Éric X X
CEI CLERMONT L’HÉRAULT VILLALONGA Frédéric x
LEVASSORT Vanessa
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2018-11-09-003 - Annexe 1 Subdélégation de signature 2018 DIRMC 030 11 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2018-10-29-008
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur une
partie des parcelles cadastrales AS28, AS29 et AS11 site
anciennement exploité par la société Renault Trucks 402,
avenue Charles de Gaulle à VÉNISSIEUX
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-10-29-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur une partie des parcelles cadastrales AS28, AS29 et AS11 site anciennement exploité par la société Renault Trucks 402, avenue Charles de Gaulle à VÉNISSIEUX 12 BE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations Lyon, le 2 9 OCT. 2018
Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
SPEI/RH
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique
sur une partie des parcelles cadastrales AS28, AS29 et AS11 site anciennement exploité
par la société Renault Trucks 402, avenue Charles de Gaulle à VENISSIEUX
Le Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-31 à
R. 515-31-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
VU le plan régional d’élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé
par le conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 ;
VU le plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du
Rhône et de la Métropole de Lyon approuvé le 11 avril 2014 ;
VU la cessation partielle d’activité du 20 octobre 2016 de la société RENAULT TRUCKS
concernant l’établissement qu’elle exploitait 402, avenue Charles de Gaulle à
VÉNISSIEUX :
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 imposant des prescriptions complémentaires à la
société RENAULT TRUCKS pour mener des travaux de dépollution et fixer le suivi de
la nappe ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16 h - tél. : 04 72 61 37 00 — ddpp@rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-10-29-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur une partie des parcelles cadastrales AS28, AS29 et AS11 site anciennement exploité par la société Renault Trucks 402, avenue Charles de Gaulle à VÉNISSIEUX 13 2%
VU la demande du 18 octobre 2017 présentée par la société RENAULT TRUCKS en vue
d’instituer des servitudes d'utilité publique sur une partie des parcelles cadastrales AS28,
AS29 et ASII concernant l'établissement qu’elle exploitait 402, avenue Charles de
Gaulle à VÉNISSIEUX ;
VU le rapport du 24 avril 2018 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection
des installations classées :
VU les propositions de périmètre et de servitudes ;
VU la consultation engagée le 15 mai 2018 par le préfet du RHÔNE sur la base du projet de servitudes d'utilité publique ;
VU l'avis du 29 mai 2018 de la société RENAULT TRUCKS ;
VU la réponse du 13 août 2018 de la commune de VÉNISSIEUX ;
VU l’avis tacite réputé favorable du propriétaire du site ;
VU l’avis tacite réputé favorable de la Métropole de LYON ;
VU le rapport de synthèse en date du 18 septembre 2018 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service
chargé de l’inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques exprimé dans sa séance du 18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 susvisé, des prescriptions complémentaires ont été imposées à l’encontre de la société RENAULT TRUCKS pour mener des travaux de dépollution et fixer le suivi de la nappe ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l’analyse de risques résiduels fournie dans le plan de gestion démontre que le risque sanitaire lié aux pollutions résiduelles du site est acceptable ;
CONSIDÉRANT toutefois, qu’il convient de maintenir dans le temps des conditions
d'occupation des parcelles cadastrales AS28, AS29 et ASII compatibles avec leur état de
pollution résiduelle :
CONSIDÉRANT donc qu’afin d'imposer des restrictions d'usage, il y a lieu d’instaurer des
servitudes d'utilité publique sur le terrain susmentionné :
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions des articles L515-8à L. 515-12 et R.515-31 à R 515-31-7 du code de l’environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement sont garantis par l’institution de servitudes d'utilité publique ;:
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SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1
Sur le territoire de la commune de VÉNISSIEUX, des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles identifiées en annexe 1 du présent arrêté et citées ci-dessous :
+ _- feuille cadastrale O0OOASOI, section AS28, partiellement, pour une superficie de
73500m2 :
+ -feuille cadastrale OOOASOI, section AS29, partiellement, pour une superficie de
7905m2 :
+ feuille cadastrale OOOASOI, section ASII en totalité pour une superficie de 4563m2.
Article 2
Article 2.1 : Usage du site
Article 2.1.1 : Définition du changement d’usage
Sont autorisés les projets d’aménagement qui ne modifient pas les conclusions des mesures de
gestion de sols associées mises en œuvre par l’ancien exploitant et les analyses de risques
résiduels (identifiées en annexe 2). L’usage retenu pour la réhabilitation est un usage
industriel (parking, bureaux, bâtiments industriels et espace vert) tel que prévu dans le dossier
de SUP.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage
(cf prescription 2.1.2).
Article 2.1.2 : Procédure de changement d'usage
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L 556-I1 et L 556-2 du code de
l’environnement, toute modification ou changement de l’usage de ce site est subordonnée à la
réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et
de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage
prévu. Ces études et mesures seront réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine
des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ou équivalent.
En cas d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir...), une attestation du
bureau d’étude indiquant de la prise en compte des mesures identifiées dans l’étude précitée
est jointe.
Les mesures définies dans ces études se substituent le cas échéant aux articles 2.2, 2.3 et 2.4
ci-dessous.
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Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l’analyse
des risques, dans les plans de gestion sont respectées (le taux de ventilation des bâtiments, le
niveau de sous-sol, ou encore les fréquences d’exposition......). L'ensemble de ces dispositions
sont rappelées en annexe 2.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage.
(cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.2 : Maintien des couvertures en place
Un recouvrement par de la terre végétale saine (30cm minimum), un revêtement de voirie ou
des dalles de bâtiments doit être assuré sur la totalité des parcelles.
Il ne devra pas être porté atteinte à l’intégrité de cette couverture des sols.
Toute intervention sur le sol ou le sous-sol ne sera, en conséquence, possible qu’à la condition
que la couverture initiale soit restaurée dans son intégralité ou qu’un recouvrement d’un
niveau de protection au moins équivalent soit mis en place.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage
(cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.3 : Travaux de canalisation d’eau potable
La pose de réseaux enterrés d’eau potable doit être faite dans des sablons sains.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage
(cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.4 : Potagers
La culture de légumes ou de fruits en pleine terre est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage
(cf prescription 2.1.2).
Article 2.3 : Travaux
Article 2.3.1 : Réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou
d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de
la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,
conformément à la réglementation applicable.
Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent
pas ou, ne fassent pas migrer les polluants résiduels notamment vers les eaux de surface, les
eaux souterraines ou dans l’air.
Les matériaux excavés sont caractérisés puis répartis en tas sensiblement homogènes quant à
leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre
de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ....).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des
matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,
réutilisation comme remblai sur site notamment.
Les terres évacuées sont gérées conformément à la réglementation applicable.
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Les matériaux pollués réutilisés à des fins d’aménagement sur site sont repérés sur un plan et
leurs caractéristiques sont identifiées. Ils sont recouverts d’une épaisseur de terre saine de
30cm au minimum, d’une dalle béton ou d’enrobé.
Un plan de prévention hygiène et sécurité définissant les mesures à mettre en œuvre pour la
sécurité et la santé du personnel intervenant sur le chantier est établi selon la réglementation
en vigueur et les mesures identifiées sont mises en place.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin
de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.
Cette maîtrise pourra par exemple être assurée par des dispositifs d’aspersion/brumisation ou
par tout autre moyen d’efficacité équivalente proposé par l’Entrepreneur.
Article 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d’excavation ou de travaux souterrains sur tout ou partie du site, une surveillance de la
qualité des eaux souterraines est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux,
afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable
de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la
pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.
Article 2.3.3 : Suivi et gestion des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en
place par le responsable à l’origine de ces pompages.
Les eaux de fouille présentant une pollution devront faire l‘objet d’un traitement spécifique
conformément à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’eau au réseau collectif devra faire
l’objet d’une convention spécifique.
Article 2.4 : Usage des eaux souterraines et réseau piézométrique
Article 2.4.1 : Maintien d’accès aux piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines de Renault
Trucks définis en accord avec l’inspection devront être maintenus en état et facilement
accessible tant qu’il existe une surveillance.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l’accès aux
piézomètres à toute personne mandaté pour réaliser des prélèvements, à l'exploitant, ou à tout
autre personne mandatée par l’un ou l’autre.
Article _2.4.2 : Modifications du réseau de piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être
déplacés, au frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement et en
accord avec l’ancien exploitant. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés
conformément aux règles de l’art, au frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine
de la modification.
Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position
devra être validée par un hydrogéologue indépendant.
Article 2.4.3 : Comblement des piézomètres
En fin de surveillance, les piézomètres sont comblés conformément aux règles de l’art.
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Article 2.4.4 : Usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit des parcelles
concernées. La réalisation de forages est interdite sauf pour mettre en place de nouveaux
ouvrages de surveillance des eaux souterraines et/ou des fondations.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf
prescription 2.1.2)
Article 2.5 : Transfert des informations relatives à la réhabilitation
« La société Renault Trucks transmet au propriétaire des parcelles cadastrales concernées par
la présente SUP les études réalisées dans le cadre de la réhabilitation du site, incluant a
minima les études détaillant :
- l’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation,
- les analyses des risques résiduels associées.
En cas de changement d’usage ultérieur, les études associées sont également transmises au
propriétaire des parcelles.
L'ensemble de ces études est transmise au nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou
onéreux de tout ou partie de ces parcelles ».
Article 3 : Information des tiers
Dans le cas où le propriétaire des parcelles citées à l’article 1 décide de mettre à disposition
d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout| ou une partie de ces parcelles, le propriétaire
s’engage à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées
précédemment.
De même, le propriétaire des parcelles cadastrales citées en article 1 s’engage, en cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage
visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois pour le propriétaire à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est notifié au propriétaire des parcelles concernées, au maire de Vénissieux
ainsi qu’à monsieur le président de la métropole de Lyon.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône et
fait l’objet d’une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la
société Renault Trucks en sa qualité d’exploitant des parcelles cadastrale citées à l’article ler .
Le présent arrêté est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Vénissieux.
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Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
Article 7
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de
l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
° à l'exploitant,
° au propriétaire,
* au maire de VÉNISSIEUX,
* au conseil municipal de VÉNISSIEUX,
° au directeur départemental des territoires,
° au président de la Métropole de Lyon.
Lyon, le 2 S OCT. 2018
Le Préfet,
Cleiigii VivEo
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Ma Périmètres des SUP
L___] Limites parcellaires
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ES Lu ee en > Re —— \
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Pour le préfet,
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2 9 OCT. 2018
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adjoint,
IVES
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fe
BLIRGEAR
7. Analyse des Risques Résiduels (ARR) prédictive
7.1 Schéma conceptuel à l'issue du plan de gestion
Le schéma conceptuel est présenté de façon à visualiser pour l'usage futur du site :
+ la ou les sources de pollution ;
+ les cibles potentielles :
° les voies de transferts possibles :
° les milieux d'exposition.
> SOURCES DE POLLUTION
La Source de pollution prise en compte est la nappe circulant au droit du site et présentant une pollution
résiduelle en COHV. En effet, nous supposons que des concentrations résiduelles en COHV seront toujours
présentes en nappe.
Notons que les sables de fonderie impactés par des éléments non volatils et qui seront maintenus sur site
seront recouverts, Ils ne sont donc pas considérés comme une source de pollution résiduelle pouvant être en
contact avec les futurs usagers.
Enfin, nous considérons que les sols en fond de bassin seront évacués, ils ne sont donc pas pris en compte.
» ENJEUX A CONSIDERER
Les enjeux à considérer sur site sont les futurs usagers du site, c'est-à-dire les travailleurs (adultes) du
centre de la SNCF,
» VOIES DE TRANSFERTS DE LA SOURCE VERS LES AUTRES MILIEUX
La voie de transfert à considérer est la volatilisation des composés volatils depuis là nappe.
Notons que nous considérons que la nappe ne sera pas exploitée au droit du site.
»b VOIES D'EXPOSITIONS
La seule voie d'exposition à considérer est l'inhalation de composés volatils depuis les eaux souterraines.
7.2 Cibles et budget espace-temps
Les cibles à considérer sont les futurs travailleurs du site, susceptibles d'être présents dans les bâtiments et
ponctuellement sur le parking en extérieur.
Le budget espace-temps des cibles considérées est présenté dans le tableau ci-dessous.
Réf : CESICE170126 / RESICE06635-02
_______ BMAYAR/SPE
03/03/2017 Page 57/73
CRETE CR RP EEE
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BURGEAr
Tableau 17 : Budget espace-temps des cibles considérées
Durée d'exposition (T) 42 ans
Fréquence d'exposition
(F1 en jour/an) 220 j/an
Fréquence en intérieur
(F2-int en heure/jour) sy)
Fréquence en extérieur
(F2-ext en heure/jour) 0,4 h/j
7.3 Substances prises en compte et concentrations retenues
Au regard de l'usage futur du site (bâtiments avec espaces extérieurs), la voie d'exposition retenue
est l'inhalation de polluants sous forme gazeuse en provenance de la nappe.
La sélection des composés à prendre en compte est donc basée sur les éléments suivants :
e les concentrations mesurées dans les eaux souterraines à des teneurs supérieures aux limites de
détection analytique et/ou aux valeurs de référence lorsqu'elles existent ;
+ les principales propriétés physico-chimiques des composés : volatilité et solubilité ;
+ la toxicité et la cancérogénicité des produits (phrases de risques, classement par l'Union
Européenne, le CIRC ou l'US-EPA et éventuellement les valeurs toxicologiques de référence).
Elle est basée sur les résultats obtenus au droit des ouvrages présents sur la zone devant être cédée, à
savoir les 5 plézomètres du bassin, PZ1 à PZ5, et hors bassin PZ11, PZ22, PZ25 et PZ26. Toutes les données
disponibles depuis le début du suivi de la nappe en 2003 sont prises en compte.
I! en ressort que les substances détectées dans la nappe à des teneurs anomaliques et susceptibles de se
volatiliser vers l'air extérieur sont les suivantes : PCE, TCE, CV, naphtalène.
Les teneurs maximales mesurées sont retenues pour chaque substance prise en compte,
Le tableau suivant présente les concentrations retenues pour les calculs de risques.
_ Réf: CESICE 170126 / RESICEU6635-02
— HNANSRE 03/03/2017 Pege 58/73
BGP290/7
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BURGEAr
Tableau 18 : Concentrations retenues pour les calculs de risque
F-
ÿ LEE er Le PCT
Eaux souterraines | Substances s) ‘ul (mg/L)
=Ù ï
Na 2,40E-04 , 26/08/
PCE (tétrachloroéthy{ène) 1,10€-01
PZ1, 26/08/2015 {TCE (trichloroéthylène)
2,10€-02 PZ1, 2015
VC (chlorure de vinyte) 1,70E-03 P22,
18/06/2004
7.4 Relation dose-réponse des substances retenues
Les valeurs toxicologiques de référence retenues sont synthétisées dans le tableau suivant.
Tableau 19 : Valeurs toxicologiques de référence retenues
LC : ù Fiet md 41 ue ! LED
rene FE
TYPE CA NCER |
DE. 4 TT PS|
{
+
Î
x. et ls
2
De he un _
CARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES
[rare e20) H
COMPOSES ORGANO-HALOGENES VOLATILS
PCE (téerachométiyère) 127-184 hépstque 12
TE traboemére) RDS
VC (chbrure ce vryte) 75-014 3,806-03 Nu
7.5 Evaluation des concentrations dans l'air en intérieur et en extérieur
La modélisation des transferts de l'air du sol vers l'air Intérieur est associée au développement d'outils datant
du début des années 90. Ces outils sont très peu nombreux, les principaux utilisés en France qui intègrent et
le transport diffusif et le transport convectif sont VOLASOIL ? (Waitz et al, 1996) et le modèle dit de
« Johnson and Ettinger »? (Johnson and Ettinger, 1991). D'autres outils plus simplifiés comme HESP® ne
? Waitz et a/, 1996. The VOLASOIL risk assessment model based on CSOIL for soils contaminated with volatile compounds. M.F.W.
Wait; J.I. Freijer; F.A. Swartjes. May 1996, RIVM. Report n° 7581001.
? Johnson PC and Ettinger RA, 1991. Heuristic model for predicting the intrusion rate of contaminant vapors into buildings. Env. Sci. Technol, 25, p 1445-1452
Réf : CESICE 170126 / RESICEU6635-02
ie oi 0
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A PA RER
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BLIRGEAR
sont plus utilisés car ils ne considèrent que le flux diffusif à travers le dallage et peuvent donc dans certaines
configurations sous-estimer le transfert.
Dans l'air intérieur, compte tenu du projet étudié (bâtiment sans sous-sol), la modélisation des transferts de
vapeurs est conduite sur la base des équations de Johnson & Ettinger (1991) utilisées avec une source de
pollution infinie (pas de diminution au cours du temps). Les équations du logiciel sont répertoriées dans la
norme ASTM E 1739-95. Le transfert de vapeur est conditionné par un mouvement diffusif (équations de
Millington and Quirk et équation de Fick) et un mouvement convectif induit par la mise en dépression du
bêtiment (effet de la ventilation).
Dans l'air extérieur, la modélisation des expositions est conduite sur la base des équations de Millington and
Quirk et de l'équation de Fick. La dilution par le vent est ensuite calculée dans une boite de taille fixée.
Comme pour l'air intérieur, la zone de pollution est considérée comme infinie.
Le tableau suivant synthétise les données spécifiques aux zones retenues pour réaliser les calculs de flux
vers la surface.
Tableau 20 : Paramètres de calculs liés aux sols
« m.
LS FAI PA
è Le $ *# >,
On retiendra également les paramètres clés liés aux aménagements du bâtiment de plain-pied et des
espaces extérieurs présentés dans le tableau qui suit.
Tableau 21 : dis retenus liés au scénario d’ee
b. PRES RRTARP nr RER 71 de et de Tue d'ez Données bibliographiques
0,15 m1 :
2.00E-04 Valeur cer défaut proposée car l'US-EPA et le RIVM 40 (g/em/s?) |Valeur par défaut proposée par l'US-EPA et le RIVM
100 m2 surface moyenne pour une dalle béton 40 m périmètre ls surface 25 m hauteur moyenne dans les bôtiments 24 fois/tour___|vaieur retenue pour des bureaux
Les concentrations dans l'air ainsi calculées sont synthétisées dans le tableau suivant.
Réf : CESICE 170126 / RESICEO6635-02
BMA/AR/SPE
03/03/2017 Page 60/73
ED 9 € 2 à AE 4 TS AV OS in 2 SN D Pom a vo ét are or]
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BURGEAR
Tableau 22 : Concentrations de vapeurs modélisées dans l'air en intérieur et en extérieur
| tm) {rg/r8) 27
; A AN ete gra
Bruit de fond \
HAP DEL ERRE RER RS] LT DS] PPT TEEN|Canne | cu LE 0 BR ITSRS] APE PENTIER Nachtaïène - - -
- _ALELZ | 23#0 L.1E-07
[Tetrachiroéitr/tène (PCE) 3,9E-03 - 0.25(+) 23603 [|0256) 4,3E-06 L7E03 [Trichlcroëthylène
(TCE) 2,303 . 2.3€-02 2,3E-03 E-03 1,6E-05 1,7E-04 [Chibrure de Wnyle (CV) - - 1.0E-02 - -
6,9E07 3,0E-05
Les concentrations calculées dans l'alr ambiant à partir de là source nappe ne présentent pas de dépassement par rapport
aux valeurs de références,
7.6 Quantification des risques sanitaires
Pour les effets toxiques sans seuil, et pour des faibles expositions, l'excès de risque individuel (ERI) est calculé
de la façon suivante :
ERI (inhalation) = CI x ERUi
Il n'existe pas de niveau d’excès de risque individuel universellement acceptable. La Circulaire du ministère en charge de l'environnement
datée du 8 février 2007, relative aux sites et sols pollués et aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués, considère que le niveau de risque « usuellement [retenue]
au niveau international par les organismes en charge de la protection de la santé », de 10est acceptable,
Pour les effets toxiques à seuil, un quotient de danger (QD) est défini de la manière suivante :
Cl, nu D, ,y = —
Un QD inférieur ou égal à 1 signifie que l'exposition de la population n'atteint pas le seuil de dose à partir
duquel peuvent apparaître des effets indésirables pour la santé humaine.
Les quotients de danger (QD) et excès de risques individuels (ERI) liés à une exposition par inhalation ont été
calculés à partir des valeurs toxicologiques de référence, des CI (concentrations inhalées).
Tableau 23 : Risques sanitaires pour les usagers (adultes travailleurs)
8,4E-08
7,5E-11
_][8,4€08 ] _]
Réf : CESICE1 70126 / RESICE06635-02
03/03/2017 | Pege61/73
RS ER en
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-10-29-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur une partie des parcelles cadastrales AS28, AS29 et AS11 site anciennement exploité par la société Renault Trucks 402, avenue Charles de Gaulle à VÉNISSIEUX 25 BLURGEAR
Le tableau ci-dessus montre que dans le cadre de l'aménagement du site pour un usage
industriel composé de bâtiments de plain-pied et de parkings extérieurs, avec les hypothèses
retenues et les concentrations maximales mesurées dans la nappe, il n’y a pas de dépassement
des seuils de risques inacceptables tels que définis par la politique nationale de gestion des
sites pollués (annexe 3 de la lettre aux préfets du 8 février 2007) et l'état environnemental du
site est compatible avec l'usage prévu.
7.7 Incertitudes
Les paramètres dés de l'évaluation réalisée sont ici discutés ainsi que leurs incidences sur les résultats de
l'évaluation. Ces paramètres clés sont dépendant des scénarios d'exposition et des substances retenues.
Choix des composés et concentrations
Les composés ont été choisis en fonction de leurs concentrations dans les différents milieux d'exposition et
de leur mobilité dans le sous-sol.
Les concentrations maximales pour chaque composé ont été retenues, ce qui constitue une approche
sécuritaire. On remarque par exemple que le chlorure de vinyle n'est détecté que 2 fois entre 2003 et 2015,
il a tout de même été pris en compte.
Budget espace-temps
il a été considéré que les futurs usagers passeraient la majorité du temps de présence à l'intérieur des
bâtiments. Cette approche est sécuritaire.
Cumul des ERI et des QD
Cumul des ERI
Les ERI ont été sommés quels que soient les organes cibles, les types de cancer et les voies d'exposition.
La sommation est justifiée pour les ERI (composés sans seuil d'effet) parce qu'on parle de cancer en général
quelle que soit la cause ou le mécanisme. Cette approche suit le consensus des organismes internationaux.
Cumul des QD
Pour les composés à seuil d'effet, la sommation de l'ensemble des QD est discutable. L'approche par organe
cible semble la plus proche des consensus national et international.
Taille des bâtiments considérés
A défaut d'informations précises sur les aménagements projetés, nous nous sommes positionnés dans le cas
de figure suivant :
+ une dalie d'une surface de 100 m2 et un périmètre de 40 m (dalle d'une seule portée) ;
e une hauteur de plafond de 2,5 m;
+ une dalle bétonnée de 15 cm d'épaisseur.
Si on conserve la hauteur sous plafond de 2,5 m et qu'on applique une surface de dalle plus petite (12 m2
avec un périmètre de 14 m), les risques demeurent acceptables.
Profondeur de la source
La profondeur du niveau piézométrique retenue est de 8 m, ce qui correspond à un niveau haut de la nappe.
Cette approche est sécuritaire.
Perméabilité des sols
Réf : CESICE 170126 / RESICEU6535-02
BMA/AR/SPE
03/03/2017 Page 62/73
et LOST RSR A A RS A SOS 2 ne ec ui MSP PR + VA |
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-10-29-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur une partie des parcelles cadastrales AS28, AS29 et AS11 site anciennement exploité par la société Renault Trucks 402, avenue Charles de Gaulle à VÉNISSIEUX 26 BURGEAF
La perméabilité intrinsèque retenue pour le calcul, estimée à partir de bases de données, est de 1.10:5 em, Elle correspond
à la valeur bibliographique pour des sables grossiers et elle est cohérente avec les données collectées sur l'aquifère fluvio-glaciaire
présent au droit du site.
Des variations de cette perméabilité peuvent exister dans l'espace. La prise en compte d'une perméabilité à l'eau plus forte (1.105 cm’)
conduit à des valeurs de QD et d'ERI plus hautes, mais le QD ainsi calculé reste toujours inférieur à 1, l'ERI cumulé inférieur à 1.105.
VU POUR ÊTRE AMMICXÉ A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 2 9 OCT. 2018
er. nt,
BMA/AR/SPE
Clémentygits Press
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-10-29-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur une partie des parcelles cadastrales AS28, AS29 et AS11 site anciennement exploité par la société Renault Trucks 402, avenue Charles de Gaulle à VÉNISSIEUX 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-12-002
Abrogation arrêté CC Saint-Fons
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-002 - Abrogation arrêté CC Saint-Fons 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PREFET DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 69-2018-11-13-01
portant abrogation de l’arrêté n°69-2016-05-30-016 composant le conseil citoyen de la ville de
SAINT-FONS
Quartier des Clochettes, de l’ Arsenal et du Centre Ville
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'Etat fixant la méthode de délimitation des
contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU Parrêté n°69-2016-05-30-016 du 30 mai 2016 portant composition du conseil citoyen de la ville
de Saint-Fons pour les Quartiers des Clochettes, de l’ Arsenal et du Centre Ville ;
CONSIDERANT la faible représentativité des habitants des quartiers politique de la ville au sein du
collège habitants;
CONSIDERANT le non-respect de la parité entre les femmes et les hommes;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville ;
ARRETE:
Article 1”: L’arrêté n° n°69-2016-05-30-016 du 30 mai 2016 portant composition du conseil
citoyen de la ville de Saint-Fons pour les Quartiers des Clochettes, de l’ Arsenal et du Centre Ville
est abrogé pour non-conformité aux dispositions de l’article 7-1) de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-002 - Abrogation arrêté CC Saint-Fons 29 Article 2 : Un nouveau conseil citoyen devra être reconstitué dans les conditions prévues au D de
Particle 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine.
Article 3 : Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et la maire de Saint-Fons,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site internet des services de l'Etat dans
le département du Rhône.
Lyon,le 12 NOV, 2018
Le sous-préfet,
ion pour la politique de la ville
DELEUIL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-002 - Abrogation arrêté CC Saint-Fons 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-09-004
arrêté OL-ASSE le 23-11-18
arrêté OL-ASSE le 23-11-18
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-004 - arrêté OL-ASSE le 23-11-18 31 EX - LT à Liburte » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018-11-02-01
portant interdiction d’accès au périmètre du Groupama Stadium de Décines
à Poccasion du match de football du 23 novembre 2018
opposant l'Olympique Lyonnais (OL) à l'Association Sportive de St Étienne (ASSE)
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
Pamélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, M. Pascal MAILHOS ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu arrêté préfectoral N° PREF DCPI DELEG 2018 11 08 01 du 7 novembre 2018 portant délégation
de signature à M. David CLAVIÈRE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
Considérant que l’équipe de POlympique Lyonnais (OL) rencontrera celle de l’Association Sportive
de St-Etienne (ASSE) au Groupama Stadium de Décines le vendredi 23 novembre 2018 à 20h45 ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône — 18, rue de Bonnel — 69419 Lyon Cedex 031 Standard : 04.72.61.60.60 — Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-004 - arrêté OL-ASSE le 23-11-18 32 Considérant qu’un antagonisme ancien oppose les clubs lyonnais et stéphanois, lequel s’est traduit
par de graves incidents au cours des dernières années :
- Le 26 octobre 2011, à l’occasion d’un derby au stade Guichard en coupe de la ligue, les [locaux du
groupe ultra de supporteurs stéphanoïs « Magic Fans » ainsi que des véhicules leur appartenant ont été
dégradés.
La procédure judiciaire a abouti en janvier 2012 à l’interpellation de six supporteurs lyonnais
appartenant à la mouvance radicale d’extrême droite. Le procès tenu le 21 mars 2012 a été l’occasion
d’un déplacement d’un groupe d’une cinquantaine de lyonnais venus chercher l’affrontement avec les
membres du groupe des Magic Fans.
- lors du derby du 17 mars 2012, un projectile a été lancé sur un des bus visiteurs à leur arrivée et des
forces mobiles ont dû être déployées pour contenir les supporters ultras de l'OL.
- à l’occasion de leur victoire en coupe de France en mai 2012, les joueurs de l’OL ont entonné une
parodie de chanson diffamante envers les stéphanois.
- le 9 décembre 2012 à St-Étienne, soixante-dix supporteurs lyonnais ont cherché à rencontrer un groupe d'environ deux cents supporteurs des Magics Fans pour en découdre lors de l'arrivée en bus. La présence des forces de police empêchait tout contact. Le convoi recevait de nombreux jets de projectiles. Un gendarme et un policier étaient légèrement blessés lors de ces échauffourées.
Considérant que l’antagonisme opposant les deux groupes de supporteurs s’est renforcé suite au vol,
en avril 2013, d’une « bâche » appartenant au groupe stéphanois Magics Fans par des supporters
lyonnais et a dégénéré jusqu’à de graves faits d’agression, de dégradations volontaires et de violences
en réunion qui ont motivé une interdiction de déplacement des équipes respectives lors des rencontres
des 10 novembre 2013, 30 mars 2014, 26 novembre 2014 et [9 avril 2015 ;
Considérant que la nuit du 22 au 23 juin 2015, le logo ASSE de la boutique des Verts implantée rue
Guichard à St-Étienne a été dégradée par des tags « LYON VIRAGE SUD », « ASAB » (All
Stéphanois are Bastards), « MF = PUTE », «MF TA PLUS TA BACHE » ;
Considérant que le 5 septembre 2015 à 15h40, une dizaine d'individus encagoulés et armés de battes
de base-ball ont surgi sur les lieux du banquet d'un mariage se déroulant au château de Talancé à
Denicé (69). Lors de la cérémonie, en présence des convives, ils ont saccagé le buffet avant de s’enfuir.
Les enquêteurs se sont orientés sur une erreur de personne dès le début des investigations. En effet, le
même jour mais à quelques kilomètres de à, un supporteur lyonnais, membre de la mouvance « ultra »
de l'OL et ancien membre des ultras stéphanois, fêtait son mariage au Château des Charmes à Guereins
(01), situé à 22 kilomètres du lieu des faits. Le mercredi 25 novembre 2015, cent cinquante gendarmes
procédaient à l'interpellation d'une douzaine de supporters issus du milieu ultra de l'ASSE après trois
mois d'enquête menée par la Brigade de Recherche de Villefranche-sur-Saône. Le 6 janvier 2016, dix
supporteurs étaient jugés au T.G.I de Villefranche-sur-Saône. Neuf d'entres-eux écopaient de peines de
prison ferme, dont deux avec maintien en détention, et l'un était relaxé ;
Considérant que la nuit du 29 au 30 octobre 2015, de nombreux tags « ASAB » étaient réalisés sur le
logo à l'effigie de l'ASSE situé devant la boutique du club, sur une vitrine de la boutique, sur le portail du centre d’entraînement de l'ASSE à l'Etrat (42), sur les murs du local des Membres Associés (groupe
de supporters) et des banderoles « ASAB » étaient déroulées sur la boutique ainsi que sur plusieurs
ponts de l'A47 entre Givors et St-Étienne :
Considérant que le 1° mai 2017, à la fin du bal des classes à Chirassimont (42), un groupe de cinq
individus appartenant au club de supporters ultras Lyon 1950, encagoulés et armés de matraques,
faisait irruption aux abords de la salle des fêtes pour s’en prendre à des jeunes hommes supporteurs de PASSE, Le maire devait s’interposer pour éviter un affrontement ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône — 18, rue de Bonnel — 69419 Lyon Cedex 039
Standard : 04.72.61.60.60 — Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref.gouv.îr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-004 - arrêté OL-ASSE le 23-11-18 33 Considérant que le 5 novembre 2017 à l’occasion du 115ème derby entre l’ASSE et POL, de nombreux débordements avaient lieu, attestant de la violence des supporteurs des deux camps. La veille de la rencontre, un groupe de supporteurs lyonnais se faisait photographier avec une banderole insultante en main « Stéphanois bande de putains », bordée de fumigènes, avant de diffuser le document sur le forum Ultrastyle. Le lendemain, en arrivant à St-Etienne, le convoi des bus {yonnais était pris pour cible par les ultras stéphanois, malgré la présence des forces de l’ordre qui repoussaient les assaillants. Une vitre de bus était brisée par un projectile. Arrivé aux abords du stade, le bus de l’équipe de l’OL était également pris pour cible par divers jets de projectiles et lune de ses vitres était étoilée. Une fois dans le stade, les lyonnais en secteur visiteurs étaient la cible d’une multitude de tirs de fusées en tirs tendus en provenance des étages supérieurs, faisant dégénérer la situation. [ls répliquaient alors avec divers projectiles, malgré l’intervention des effectifs de police qui tentaient de séparer les opposants à l’aide de canons à eau et de gaz lacrymogènes. Les bardages en acier du parcage étaient arrachés et les toilettes saccagées. Dès la 2ème minute du match, les fumigènes allumés par les ultras stéphanois Green Angels entraînaient une interruption de jeu de sept minutes. Durant la rencontre, les provocations verbales et gestuelles se poursuivaient, accentuées par de nombreuses banderoles insultantes. Lorsqu’au 5ème et dernier but lyonnais, le capitaine de l’équipe lyonnaise ôta et brandit son maillot devant le kop sud stéphanois, les ultras débordaient les stadiers et envahissaient Le terrain, nécessitant l’interruption de la partie et obligeant les joueurs à sortir du terrain sous la protection des forces mobiles ;
Considérant que l’antagonisme exacerbé entre les deux clubs a motivé une interdiction de déplacement des équipes respectives lors des rencontres du 8 novembre 2015, du 17 janvier 2016, du 2 octobre 2016 et du 25 février 2018.
Considérant que les supporteurs stéphanois sont impliqués dans des troubles graves à l’ordre public lors de leurs déplacements :
Considérant que le 15 décembre 2017, à l’occasion de la rencontre ASSE/AS Monaco disputée au stade Geoffroy Guichard, de graves incidents ont éclaté avant et après le match entre les ultras stéphanois et les forces de l’ordre. Dans un climat de rixes généralisées, menées par Les deux groupes d’ultras, les ex-Green Angels et les Magic Fans, se sont opposés aux forces de l’ordre au moyen de bombes agricoles, de panneaux de signalisation arrachés et de jets de cannettes en verre. Cinq policiers ont été blessés au cours de ces affrontements ;
Considérant que le 25 août 2018 à l’occasion du match Montpellier/ASSE, quinze fumigènes étaient allumés avant le début de la rencontre dans la tribune occupée par les supporteurs stéphanois membres des Magic Fans ;
Considérant que le 14 septembre 2018 à l’occasion du match PSG/ASSE, trois supporteurs stéphanois étaient interpellés par les forces de l’ordre au moment de la palpation pour introduction de fumigènes dans une enceinte sportive ; que durant le match, les supporteurs stéphanoïs allumaient quinze fumigènes et faisaient usage de quatre bombes agricoles ; qu’ils jetaient des fumigènes allumés en direction des forces de l’ordre présentes en bord de pelouse ;
Considérant que le 21 octobre 2018 à l’occasion du match ASSE/Rennes, quatre supporteurs stéphanois étaient interpellés en zone de palpations, dont deux pour port d’arme prohibé et un pour introduction d’engin pyrotechnique dans une enceinte sportive ; que durant la rencontre une quinzaine de fumigènes étaient allumés en tribune stéphanoise. Après la rencontre, alors qu’ils quittaient le stade
sous escorte des forces de l’ordre, les supporteurs rennais faisaient l’objet d’une embuscade de [a part d’une quinzaine d’ultras stéphanois membres des Magics Fans. Les forces de l’ordre ripostaient aux jets de projectile dont ils étaient la cible par un tir de lanceur de 40 mm, sans faire de blessé ;
Considérant que le 26 octobre 2018 à l’occasion du match Nîmes/ASSE, avant la rencontre, une rixe opposait sur le parking jouxtant la tribune des ultras membres des Gladiators Nîmes 91 une cinquantaine d’entre eux à une soixantaine de Green Angels stéphanois. Ces derniers avaient railiés Nîmes hors encadrement en véhicules particuliers.
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône — 18, rue de Bonnel — 69419 Lyon Cedex 033 Standard : 04.72.61.60,60 — Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-004 - arrêté OL-ASSE le 23-11-18 34 De nombreux projectiles étaient lancés entre les bélligerants ainsi que sur les policiers, lesquels
faisaient usage de nombreuses grenades pour les disperser. Une seconde échauffourée éclatait dans le
parking visiteur, Un supporteur stéphanois était interpellé pour jet de projectiles sur les Compagnies
Républicaines de Sécurité.
Les forces de l’ordre utilisaient du gaz facrymogène pour endiguer une tentative de passage en force
des ultras stéphanoïs afin de pénétrer dans le stade. Un autre supporteur stéphanoïs était interpellé
pour jet de projectiles. Vingt-huit fumigènes étaient allumés dans le parcage visiteurs. Une fois dans
les bus, les ultras foreziens forçaient les portes des véhicules pour en descendre. Ils étaient réintégrés
grâce aux effectifs de police. Au cours de ces opérations, trois policiers étaient blessés ;
Considérant que le comportement violent et l’inobservation quasi-systématique de la réglementation
sont habituels pour une frange conséquente des supporteurs stéphanois ont conduit les instances du
football professionnel à sanctionner très récemment le club stéphanois via ses supporteurs ;
Considérant que la facilité d’accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains supporters
stéphanois pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement
en dehors de la tribune visiteurs ;
AI
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, compte tenu des faits
précédemment décrits ;
Considérant la conjonction des risques en matière de circulation routière : engorgement récurrent de
la rocade Est (RN346) lors des débuts de week-ends, affluence du public venant assister aux matchs et
empruntant cet axe à l’aller et au retour ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas
suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération lyonnaise, pour assurer la
sécurité des personnes, et notamment celle des supporteurs eux-mêmes ;
Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l’enceinte du Groupama
Stadium de Décines le vendredi 23 novembre 2018 de personnes qui se prévalent de la qualité de
supporter de l’ASSE et/ou se comportent comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens,
Arrête :
Article 1: L’accès au Groupama Stadium de Décines et à ses abords est interdit le vendredi 23
novembre 2018 de 8h00 à 24h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’ASSE ou
se comportant comme tel.
Sont concernées les voies suivantes,
à Décines :
rue Simone Veil,
{ rue Violette Maurice,
les deux contre-allées Jean Jaurès,
le chemin de Montout,
la rue Marceau, (de la rue du Rambion à la rue Sully}
la rue de France
à Meyzieu :
rue du Rambion (de la rue Marceau au boulevard Mendès France).
Article 2 : Sont interdits le vendredi 23 novembre 2018 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à
l’article ler, dans l’enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous
pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et
le transport de toute boisson alcoolisée.
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône — 18, rue de Bonne! — 69419 Lyon Cedex 034 Standard : 04.72.61.60.60 — Télécopie : 04.72.61.66.00 - http:/www.rhone.pref gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-004 - arrêté OL-ASSE le 23-11-18 35 Article 3 : Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la
République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à
l’article ler.
Fait à Lyon, le f] 9 NOV, 2018
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Région Auvergne-Rhônc-Alpes et du Département du Rhône — 18, rue de Bonnel-- 69419 Lyon Cedex 035
Standard : 04.72.61.60.60 — Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref. gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-09-004 - arrêté OL-ASSE le 23-11-18 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-11-12-001
Modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-09-19-003 fixant
la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et
délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21-13.1
du code rural La liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural se trouve en annexe du présent arrêté
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-001 - Modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-09-19-003 fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21-13.1 du code rural 37 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
du Rhône
Service
Protection et santé animales
Lyon, le 12/11/2018
Dossier suivi par : DESCHAMPS Hélène
Tél : 04 72 61 37 00
Fax : 04 72 61 37 24
Ref : HD18237
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modifiant l’arrêté préfectoral N° 69-2017-09-19-003
fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13.1 du code rural
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-
Est
Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Vu le code rural et notamment son article L.211-13-1 ;
Vu le décret N°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;
Vu les demandes de renouvellement et les nouvelles demandes d’inscription des formateurs souhaitant figurer sur la liste départementale pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRETE
Article 1er : La liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural se trouve en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Cette liste est publiée sur le site internet de la préfecture du Rhône et est tenue à disponibilité du public à la préfecture et dans les mairies.
http://www.rhone.gouv.fr
rubrique : Demarches-administratives/Professions-et-activites-reglementees/Activites-reglementees/Chiens- dangereux
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon sous un délai de 2 mois à compter de sa publication.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-001 - Modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-09-19-003 fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21-13.1 du code rural 38 Article 4 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, Mesdames et Messieurs les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet délégué pour la
défense et la sécurité.
M. David CLAVIERE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-001 - Modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-09-19-003 fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21-13.1 du code rural 39 ANNEXE – LISTE DES FORMATEURS HABILITES A DSIPENSER LA FORMATION ET DELIVRER L’APTITUDE PREVUE A L’ARTICLE L.211-13-1
Mise à jour le 31/10/2018
LIEU D'EXERCICE ADRESSE DU CLUB COMMUNE TELEPHONE - COURRIEL
69-056 03/10/14 BOULET Soffiane 112 allée des sapins MONTAGNY BOULET Soffiane
69-057 10/10/2014 BALLESTEROS Jean-Marc
Club d'éducation canine Chemin de la Rivière d'Yzeron BRINDAS
69-058 10/10/14 LOUIS Bernard Club canin détente et performance de Lyon Avenue Jean Moulin SAINT LAURENT-DE-MURE LOUIS Bernard
69-059 10/10/14 SAUVAGE Aimé
Cercle du Chien de Travail de Frontenas Route du Poncellin FRONTENAS SAUVAGE Aimé
Clinique vétérinaire La Citadelle ANSE SAUVAGE Aimé
69-060 10/10/2014 PIOT Michel Chenil de la Tour 925 Route d'Herbain ARNAS PIOT Michel
69-061 10/10/14 LAGORCE Céline Cercle du Chien de Travail de Frontenas Route du Poncellin FRONTENAS SAUVAGE Aimé
69-062 17/10/14 LARGEOT Bernard Club Cynophile de l'A.S.P. Lyon JONAGE GAY Jean-Christophe
69-063 17/10/14 LE ROUEIL Anne-Marie Accord avec les mairies CHATILLON LA PALUD (01) LE ROUEIL Anne-Marie
69-064 17/10/14 Le ROUEIL Nathalie Accord avec les mairies CHATILLON LA PALUD (01) Le ROUEIL Nathalie
69-065 17/10/14 JERES André Avenue Jean Moulin SAINT LAURENT-DE-MURE LOUIS Bernard
69-066 17/10/14 EXPERTON Jacky ZAC Satolas Green Bâtiment Archer PUSIGNAN EXPERTON Jacky
69-067 27/10/14 CHARLES Gilles E.I. Gilles CHARLES 6 Bis Route de Brignais TASSIN LA DEMI LUNE CHARLES Gilles
69-068 27/10/14 WOIVRE Christelle Mairie Place Beillard PONT-TRAMBOUZE WOIVRE Christelle
69 – 069 27/10/14 SARRY Hervé Centre canin de Bourg-de-Thizy Route de Cours - D 308 BOURG-DE-THIZY SARRY Hervé
NUMERO
D'HABILITATION
DATE
D ATTRIBUTION
NOM et PRENOM
DU FORMATEUR
NOM DU RESPONSABLE
DU CLUB
06,62,58,40,12Soffiane.boulet@gmail.com
BALLESTEROS
Jean-Marc
06.79.52.65.16
jmball@gmail.com
Au domicile des particuliers
(jardin clôturé obligatoire)
BALLESTEROS
Jean-Marc
06.79.52.65.16
jmball@gmail.com
06.13.99.95.13 ccdplyon@wanadoo.fr / bernard.louis
04.74.60.24.96
dr.aime.sauvage@wanadoo.fr
04.74.60.24.96
dr.aime.sauvage@wanadoo.fr
04.74.65.17.43 / 06.75.69.85.63
contact@chenildelatour.com
06.79.96.03.02. aime.sauvage@dbmail.com
La Ferme des Iles -
Le Plançon
06.22.92.01.06
bernard.largeot@neuf.fr
04.74.35.47.81
lapassedeleider@aol.com
04.74.35.47.81
lapassedeleider@aol.com
Club du chien de défense
Et de police de Lyon
04.72.71.06.67 / valjean01@sfr.fr
04.72.48.45.74 /
ccdplyon@wanadoo.fr
06.99.22.72.02
pytus01@gmail.com
06.80.05.22.13
charlesgilles@gmail.com
04.74.64.06.59 les.terres.sacrees@free.fr
04.74.64.07.46
Port. 06.03.47.34.08
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-001 - Modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-09-19-003 fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21-13.1 du code rural 40 69-070 27/10/14 MARTINEZ Norbert
Education canine de Sourcieux-les-Mines Le Rocher SOURCIEUX-LES-MINES MARTINEZ Norbert
Elevage du Clos des A.V.N. Montée de Fouillet SOURCIEUX-LES-MINES MARTINEZ Norbert
69-071 27/10/14 MARTINEZ Anne-Valérie Education canine de Sourcieux-les-Mines Le Rocher SOURCIEUX-LES-MINES MARTINEZ Anne-Valérie
Elevage du Clos des A.V.N. Montée de Fouillet SOURCIEUX-LES-MINES MARTINEZ Anne-Valérie
69 – 072 27/10/14 RUIZ Joseph Club du chien d'éducation et du travail Isèrois RUIZ Joseph
69 – 073 27/10/14 RUIZ Annick Club du chien d'éducation et du travail Isèrois RUIZ Annick
69-074 07/11/14 THIVAT Frédéric Educa'dog Lyon Route des Crêtes ST CYR AU MONT D'OR THIVAT Frédéric
69 – 075 13/11/2014 GAY Jean-Christophe Club Cynophile de l'A.S.P. Lyon La Ferme des Iles - Le Plançon JONAGE GAY Jean-Christophe
69-076 17/11/14 GUILLET Pierre-Yves Terre des Canidés Chemin du Cher SAINT GERMAIN NUELLES GUILLET Pierre-Yves
03/02/2015 BRZEZINSKI Henry
Club du Chien de Police de Corbas SIMANDRES BRZEZINSKI Pierre
Place Cecillon du Perrier SEPTEME (38)
69 – 078 08/06/2015 SYLVESTRE Jean-Marc
Amicale vourloise d'éducation canine Chemin de la plaine VOURLES MOUNIER max
Clinique vétérinaire 453 Rue Magellan
69-079 06/07/15 VERDELET Jean-Claude 1 place de la mairie SIMANDRES VERDELET Jean-Claude
69-080 24/09/15 CHABOT Michael 58 rue du Lermier COLOMBIER SAUGNIEU
69-081 29/01/2016 JOUANNE Yohan
Accord avec les mairies
Impasse du bouchage
GIVORS
JOUANNE Yohan CANISPHERE
69-082 30/05/16 ROTH-CONTAMIN Elodie Clinique vétérinaire 119 Avenue Pierre Dumond CRAPONNE ROTH-CONTAMIN Elodie
69-083 20/09/16 BON Dimitri Dydog TASSIN LA DEMI LUNE BON Dimitri 06,33,68,37,92
04.74.01.85.43 / 06.13.25.48.78
martinezavn@orange.fr
04.74.01.85.43 / 06.13.25.48.78
martinezavn@orange.fr
04.74.01.85.43 / 06.13.25.48.78
martinezavn@orange.fr
04.74.01.85.43 / 06.13.25.48.78 martinezavn@
Complexe sportif de
Tharabie
SAINT
QUENTIN-FALLAVIER (38)
06.98.10.58.24
annick.ruiz@wanadoo.fr
Complexe sportif de
Tharabie
SAINT
QUENTIN-FALLAVIER (38)
06.98.10.58.24
annick.ruiz@wanadoo.fr
06.74.52.02.60
contact@educateurcaninlyon.fr
Port. 06 23 16 44 17
asplcanin@hotmail.fr
06.63.28.81.10
contact@terredescanides.com
69 – 077
Lieu-dit Les Etangs -
RD 307
04.74.59.61.02
famille.brzezinski@orange.fr
04.74.59.61.02
famille.brzezinski@orange.fr
04.77.60.67.40 jean-
marc.sylvestre0980@orange.fr
ST NIZIER SOUS
CHARLIEU (42)
04.77.60.67.40 jean-
marc.sylvestre0980@orange.fr
CCEUS
Club canin d'éducation et utilisation de
Simandres
06.09.72.13.78
jean-claude.verdelet@orange.fr
06,63,18,06,54lagardedivine@hotmail.fr
07,87,82,99,84yohanj6269@orange.fr Au domicile des particuliers
(jardin clôturé obligatoire)
04.78.57.04.01
hugelo@wanadoo.fr
pthollot@wanadoo.fr
52 rue du professeur
Deperet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-001 - Modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-09-19-003 fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21-13.1 du code rural 41 Vu pour être annexé à l’arrêté de ce jour.
Fait à Lyon, le
Le Préfet délégué pour la
défense et la sécurité.
M. David CLAVIERE
69-084 09/01/17 GUILLET Marion GUILLET Marion
69-085 31/03/17 VALDEZ-LOPEZ Nathan 8/12 rue Croix Barret VALDEZ-LOPEZ Nathan
69-086 10/10/17 SEBASTIEN Grégory Domicile des particuliers MARSEILLE SEBASTIEN Grégory
69-087 02/11/17 DE OLIVIERA Isabel Domicile des particuliers SAINT JOSEPH (42800) DE OLIVIERA Isabel 06,27,38,34,31
69-088 16/01/18 LECLUSE Jérémy Domicile des particuliers 1 allée des bleuets TASSIN LA DEMI LUNE LECLUSE Jérémy
69-089 16/01/18 RAMAGE Guillaume
Domicile des particuliers
54 rue Pierre Semard OULLINS RAMAGE Guillaume
69-090 16/01/18 SUDAK Bartosz 3252 Route de Beaujeu POULE-LES-ECHARMEAUX SUDAK Bartosz
69-091 16/01/18 GAUTHERON Violaine 3252 Route de Beaujeu POULE-LES-ECHARMEAUX GAUTHERON Violaine
69-092 26/04/18 ROUSSIN David 80 rue Nationale JONAGE ROUSSIN David 06,84,48,17,11
Au domicile des particuliers
(jardin clôturé obligatoire) 06,84,41,62,00chienscomplices@yahoo.com
LYON 7ème
Au domicile des particuliers
(jardin clôturé obligatoire)
06.50.06.13.08
e-p-v-l-69@hotmail.fr
Société 4Dogs
14 rue de Lorraine 06,23,84,80,32education4dogs@live.fr
Domaine du Saphir Noir
1 chemin de la ligne
jeremylecluse.canin@gmail.com06,60,02,63,60
contact@educationcaninelyon.fr06,64,37,61,73
3252 Route de Beaujeu
Poule les Echarmeaux 06.82.68.66.44 barteksudak@orange.fr
3252 Route de Beaujeu
Poule les Echarmeaux 06.98.00.44.73 violaine.gautheron@orange.ff
Au domicile des particuliers
(jardin clôturé obligatoire)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-001 - Modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-09-19-003 fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21-13.1 du code rural 42 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-12-001 - Modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-09-19-003 fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21-13.1 du code rural 43 84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône
69-2018-11-07-005
Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire et
de marchés publics à la Direction Départementale
Déléguée – Site Moncey
84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône - 69-2018-11-07-005 - Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et 44 2. 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Siège : 245 rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03 - Standard : 04 78 60 40 40 Site Clermont-Ferrand : Cité administrative, 2 rue Pélissier - 63034 Clermont-Ferrand cedex 1 Site Rhône : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03
www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
_
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale
Pôle Secrétariat général
Affaire suivie par : Nicolas ESPINOSA-GALMES
Courriel : nicolas.espinosa-galmes@drjscs.gouv.fr
Téléphone : 04.72.61.39.64
DECISION 18-833 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics à la Direction Départementale Déléguée – Site Moncey
LA DIRECTRICE REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE D’AUVERGNE-RHONE-ALPES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône - 69-2018-11-07-005 - Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et 45 2
Vu le décret n°2012-1247 du 11 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 portant organisation et compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pris en application des décrets n°82-389 (articles 15 et 17) et 82-390 (articles 14 et 16) du 10 mai 1982 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 septembre 2017 nommant Madame Isabelle DELAUNAY, Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16/191 du 1er avril 2016 portant organisation de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 nommant Madame Christel BONNET, administratrice territoriale, Directrice départementale de la cohésion sociale du Rhône ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2014 nommant Monsieur Frédéric FOURNET, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Rhône, directeur adjoint au directeur départemental délégué du Rhône depuis le 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-11-05-57 du 5 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Isabelle DELAUNAY, Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
DECIDE
Article 1 : Pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur l’ensemble des budgets opérationnels de programmes énoncés par l’arrêté n°2018-11-05-57 du 5 novembre 2018, ainsi que pour la passation des marchés publics à procédure adaptée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DELAUNAY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christel BONNET, directrice départementale déléguée, ainsi que par M. Frédéric FOURNET, adjoint à la directrice départementale déléguée.
84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône - 69-2018-11-07-005 - Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et 46 3
Article 2 : En cas d’absence des personnes visées à l’article 1 et pour l’exercice des compétences départementales, subdélégation de signature est donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l’exclusion des actes visés à l’article 3 de l’arrêté n°2018-11-05-57 du 5 novembre 2018 et des marchés à procédure adaptée, aux personnes suivantes :
Secrétariat Général commun
- Madame Axelle FLATTOT, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, Secrétaire générale, pour les programmes 333-724 ;
- Monsieur Nicolas ESPINOSA-GALMES, attaché principal d’administration de l’Etat, Secrétaire général adjoint en charge de l’administration générale pour les programmes 333- 724 ;
- Madame Aurélie INGELAERE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, Secrétaire générale adjointe en charge des ressources humaines et des juridictions sociales pour les programmes 333-724.
Chefs de pôle de la direction déléguée
- Mme Catherine ESPINASSE, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, cheffe du pôle hébergement, logement et accompagnement social, pour les programmes 177, 304, 157 et 183 ;
- M Gilles GONNET, attaché principal d’administration, chef du pôle politique de la ville et des solidarités pour les programmes 147 et 119.
Chefs de département et chefs de service :
- Mme Véronique VIRGINIE, attachée principale d’administration, cheffe du département de la veille sociale, de l’hébergement et de l’habitat transitoire, pour les programmes 177 et 304 ; - M. Dominique HANOT, professeur de sport, chef de département de la gestion administrative et financière et politiques thématiques et chef du service politiques thématiques, pour le programme 147 ;
- Mme Christine PENAUD, attachée d’administration, cheffe du service gestion administrative et financière, pour le programme 147 ;
- Mme Delphine PELLOUX, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du bureau de l’habitat transitoire, pour le programme 177 ;
- Mme Marie-Liesse KELCHE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable du dispositif de mise à l’abri hivernale, pour le programme 177 ;
- M. Jean-François SIMATIS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, responsable du secteur des centres d’hébergement d’urgence pour le programme 177 ;
- Monsieur Serge TERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service interadministratif du logement ;
- Mme Claire LACHATRE, attachée principale d’administration, cheffe du service protection des personnes vulnérables pour le programme 304, 183, 157 et 177 ;
Article 3 : S’agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7):
- Monsieur Nicolas ESPINOSA-GALMES, attaché principal d’administration de l’Etat, Secrétaire général adjoint responsable du service Administration générale ;
84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône - 69-2018-11-07-005 - Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et 47 4
- Madame Lila KACED, gestionnaire budgétaire ;
- Madame Dominique MOMPRIVE, gestionnaire budgétaire ;
- Monsieur Nathalie MAILLOT, gestionnaire budgétaire.
Article 4 : S’agissant de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS:
- Monsieur Nicolas ESPINOSA-GALMES, attaché principal d’administration de l’Etat, Secrétaire général adjoint responsable du service Administration générale;
- Madame Astrid BOX, agent contractuel ;
- Madame Lila KACED, gestionnaire budgétaire ;
- Madame Dominique MOMPRIVE, gestionnaire budgétaire ;
- Monsieur Nathalie MAILLOT, gestionnaire budgétaire.
Article 5 : S’agissant de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS DT :
- Madame Axelle FLATTOT, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, Secrétaire générale ;
- Monsieur Nicolas ESPINOSA-GALMES, attaché principal d’administration de l’Etat, Secrétaire général adjoint en charge de l’administration générale, faisant fonction de correspondant CHORUS DT ;
- Madame Ghislaine BOZZO GAUDIN, gestionnaire CHORUS DT, affectée au service Administration générale.
- Madame Lila KACED, gestionnaire budgétaire, affectée au service Administration générale ; - Madame Nathalie MAILLOT, gestionnaire budgétaire, affectée au service Administration générale ;
- Madame Dominique MOMPRIVE, gestionnaire budgétaire, affectée au service Administration générale ;
- Madame Daniella RIVIERE, chargée de formation, affectée au service Ressources humaines.
Article 6 : S’agissant de la validation des ordres de mission et des états de frais dans chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la direction :
- Madame Ghislaine BENATEAU ;
- Madame Christel BONNET ;
- Madame Josette BONIN ;
- Monsieur Charles DALENS ;
- Madame Camille DAYRAUD ;
- Madame Catherine ESPINASSE ;
- Monsieur Frédéric FOURNET ;
- Monsieur Gilles GONNET ;
- Monsieur Dominique HANOT ;
- Madame Claire LACHATRE ;
- Madame Isabelle LEGRAND ;
- Madame Christine PENAUD ;
- Mme Delphine POLIN ;
- Monsieur Serge TERRIER ;
- Mme Albane VILLARD ;
- Madame Véronique VIRGINIE.
84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône - 69-2018-11-07-005 - Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et 48 5
Article 7 : S’agissant de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS GRIM par :
- Monsieur Nicolas ESPINOSA-GALMES, attaché principal d’administration de l’Etat, Secrétaire général adjoint responsable du service Administration générale;
- Madame Nathalie MAILLOT, gestionnaire budgétaire, correspondante CHORUS GRIM.
Article 8 :Sont exclus de la délégation de signature accordée à Madame Isabelle DELAUNAY, outre les actes visés à l’article 3 de l’arrêté n°2018-11-05-57 du 5 novembre 2018, tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à :
- 100.000 € pour les subventions d’investissement,
- 30.000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics.
Toutefois, la délégation n’est pas limitée pour les actes attributifs de subvention qui font l’objet d’un avis émis par un comité d’aides présidé par le préfet de région ou son représentant.
Article 9 : Un spécimen de la signature des personnes visées à la présente décision est joint en annexe.
Article 10 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs Départemental de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 7 novembre 2018
La directrice régionale et départementale,
ISABELLE DELAUNAY
84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône - 69-2018-11-07-005 - Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et 49 84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône
69-2018-11-07-004
Subdélégation en matière d’attributions générales des
services de la
Direction Départementale Déléguée de la Direction
Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes-
site Moncey.
84_DRDJSCS_Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône - 69-2018-11-07-004 - Subdélégation en matière d’attributions générales des services de la 50 2. 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Siège : 245 rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03 - Standard : 04 78 60 40 40 Site Clermont-Ferrand : Cité administrative, 2 rue Pélissier - 63034 Clermont-Ferrand cedex 1 Site Rhône : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03
www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
_
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale
Pôle Secrétariat général
Affaire suivie par : Nicolas ESPINOSA-GALMES
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DECISION N°18-832 portant subdélégation en matière d’attributions générales des services de la Direction Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes- site Moncey.
LA DIRECTRICE REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE D’AUVERGNE-RHONE-ALPES
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisations et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, et notamment son article 16 ;
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Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 portant organisation et compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 septembre 2017 nommant Madame Isabelle DELAUNAY, inspectrice de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16/191 du 1er avril 2016 portant organisation de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 nommant Madame Christel BONNET, administratrice territoriale, Directrice départementale de la cohésion sociale du Rhône ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2014 nommant Monsieur Frédéric FOURNET, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Rhône, directeur adjoint au directeur départemental délégué du Rhône depuis le 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-11-05-56 du 5 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Isabelle DELAUNAY, Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes, au titre des attributions générales.
DECIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle DELAUNAY, Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Auvergne- Rhône-Alpes, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n°2018-11-05-56 du 5 novembre 2018, sera exercée par Madame Christel BONNET, directrice départementale déléguée, ainsi que par Monsieur Frédéric FOURNET, directeur adjoint à la directrice départementale déléguée.
Article 2 : En cas d’absence des personnes visées à l’article 1, subdélégation de signature est donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services de la Direction Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l’exclusion des actes visés à l’article 3 de la présente décision, aux personnes suivantes :
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Chefs de pôle de la direction déléguée
- Mme Catherine ESPINASSE, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, cheffe du pôle hébergement, logement et accompagnement social ;
- M Charles DALENS, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du pôle jeunesse, sport et vie associative ;
- M Gilles GONNET, attaché principal d’administration, chef du pôle politique de la ville et des solidarités.
Chefs de département et chefs de service :
- Mme Véronique VIRGINIE, attachée principale d’administration, cheffe du département de la veille sociale, de l’hébergement et de l’habitat transitoire ;
- Mme Claire LACHÂTRE, attachée principale d’administration, cheffe du département protection des personnes vulnérables ;
- M. Dominique HANOT, professeur de sport, chef du département gestion administrative et financière et politiques thématiques ;
- Mme Christine PENAUD, attachée d’administration, cheffe du service gestion administrative et financière ;
- M. Serge TERRIER, attaché principal d’administration, chef du service interadministratif du logement ;
Autres cadres A et B
- Mme Delphine PELLOUX, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable du service de l’habitat transitoire ;
- Mme Dominique MOULS, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, chargée de mission PDALHPD et Plan Pauvreté pour le Rhône ;
- M Mauricio ESPINOSA-BARRY, attaché d’administration, chargé de mission PDALHPD pour la Métropole ;
- Mme Lucie DURIEU, attachée d’administration, chargée de mission cellule interdépartementale contentieuse ;
- Mme Marie-Fanélie ROUSSE, attachée d’administration, chargée de mission cellule interdépartementale contentieuse ;
- M. Rémi DUCLOS, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, conseiller en charge des accueils collectifs de mineurs ;
- Mme Marie-Ange DE MESTER, conseillère technique en travail social au sein du département de la veille sociale, de l’hébergement et de l’habitat transitoire ;
- M. Jean-Vincent DUBRESSON, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du comité médical et de la commission de réforme ;
- M Stéphane DUMAS, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, au service jeunesse et éducation populaire ;
- Mme Muriel HERMANN, conseillère technique en travail social au sein du département de la veille sociale, de l’hébergement et de l’habitat transitoire ;
- M. Jean-François SIMATIS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, responsable du secteur des centres d’hébergement,
- Mme Marie-Liesse KELCHE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable des dispositifs de mise à l’abri hivernale
- Mme Delphine POLIN, attachée d’administration, adjointe au chef du service inter-administratif du logement
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Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1.Les actes à portée réglementaire ;
2.Les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
3.Les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités régionaux ; 4.Les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ; 5.Les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat ;
6.Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
7.Les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
8.Les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ; 9.Les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;
10.De l’intégration des populations immigrées et de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs Départemental de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 7 novembre 2018 La directrice régionale et départementale, ISABELLE DELAUNAY
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