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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 048 050718
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 048 050718)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-048
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2018 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-06-22-024 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la
communauté d’agglomération de Vienne Condrieu Agglomération (2 pages) Page 3
69-2018-07-02-001 - Arrete mettant fin au dispositif pour faire face à l'épisode de pollution
débute le 29 juin 2018 (2 pages) Page 6
69-2018-06-29-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises - Novances Services (3 pages) Page 9
69-2018-07-02-002 - Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale
d’aménagement commercial (4 pages) Page 13
69-2018-06-26-028 - Arrêté relatif à la désignation des personnalités qualifiées appelées à
siéger à la commission départementale d’aménagement cinématographique (2 pages) Page 18
69-2018-04-23-008 - Délibération n° DDCLACSEN°05 2018 04 23 (6 pages) Page 21
69-2018-07-04-002 - Refus agrément (2 pages) Page 28
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-07-02-003 - Délégations de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt
de Lyon Corbas 2 juillet 2018 (14 pages) Page 31
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-06-18-003 - Arrêté interpréfectoral Loire /Rhône portant DIG et déclaration pour
l'aménagement du lit et des berges des cours d'eau le Bernand, la Revoute, la Loise, la
Toranche (16 pages) Page 46
69-2018-06-29-003 - Arrêté n°2018 B 54 du 29 juin 2018 prescrivant, en application de
l'article L.211-5 du code de l'environnement, la date de remise en état du système ainsi que
la mise en place d'un suivi renforcé adapté aux conditions climatiques et hydrauliques du
système d'assainissement de GIVORS (4 pages) Page 63
69-2018-07-04-001 - Arrêté n°2018 B 57 du 4 juillet 2018 autorisant au titre des articles
L214-1 et suivants du code de l'environnement la mise en place d'un rejet d'eaux pluviales
à Fleurieu sur Saône (11 pages) Page 68
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-06-22-024
Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de
la communauté d’agglomération de Vienne Condrieu
Agglomération
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-22-024 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 3 PRÉFET DU RHÔNE PRÉFET DE L’ISÈRE
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
N°38-2018-07-02-014
N°
portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération de Vienne Condrieu Agglomération
LE PRÉFET DE LA RÉGION
AUVERGNE RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
LE PRÉFET DE L’ISÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa cinquième partie relative à la coopération locale, et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
VU le Code de l’environnement et notamment son article L.211-7 ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°38-2017-11-17-007 et n°69-2017-11-17-001 du 17 novembre 2017 portant fusion de la communauté d’agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la Région de Condrieu (CCRC) et intégration de la commune de Meyssiez ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°69-2018-02-13-006 du 13 février 2018 et n°38-2018-02-20-002 du 20 février 2018 portant modification des articles 12 et 14 de l’arrêté de fusion de la communauté d’agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la Région de Condrieu (CCRC) et intégration de la commune de Meyssiez ;
VU les statuts de la communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération ;
VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération en date du 24 avril 2018 approuvant le transfert des compétences définies aux items 6°, 7° et 11° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres mentionnées ci-après, approuvant la modification des statuts de Vienne Condrieu Agglomération :
Chasse sur Rhône............................................................le 04 juin 2018 Chonas l’Amballan............................................................le 29 mai 2018 Condrieu...........................................................................le 14 mai 2018 Echalas.............................................................................le 16 mai 2018 Estrablin............................................................................le 04 juin 2018 Eyzin-Pinet.......................................................................le 29 mai 2018 Jardin ..............................................................................le 07 juin 2018 Les Côtes d’Arey..............................................................le 31 mai 2018 Les Haies..........................................................................le 18 mai 2018 Loire sur Rhône................................................................le 23 mai 2018 16, boulevard Eugène Arnaud – BP 116 – 38209 VIENNE Cedex – tél.04 74 53 26 25 – Fax 04 74 53 15 82 – www.isere.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-22-024 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 4 Longes..............................................................................le 02 mai 2018 Meyssiez...........................................................................le 04 mai 2018 Moidieu-Détourbe.............................................................le 25 mai 2018 Pont-Evèque.....................................................................le 28 mai 2018 Reventin-Vaugris..............................................................le 28 mai 2018 Saint Cyr sur le Rhône......................................................le 14 mai 2018 Saint Romain en Gal.........................................................le 04 juin 2018 Saint Sorlin de Vienne......................................................le 25 mai 2018 Septème..........................................................................le 27 avril 2018 Trèves ..............................................................................le 24 mai 2018 Tupin et Semons...............................................................le 30 mai 2018 Vienne ..............................................................................le 28 mai 2018 Villette de Vienne..............................................................le 02 mai 2018
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER :
Les nouveaux statuts de Vienne Condrieu Agglomération, ci-après annexés, se substituent aux anciens à compter de la date de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère.
ARTICLE 2 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, le sous-préfet de Vienne, le sous-préfet en charge de Rhône-Sud, le président de Vienne Condrieu Agglomération et les maires des communes membres de Vienne Condrieu Agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l’Isère.
Un exemplaire sera adressé aux directeurs départementaux des finances publiques du Rhône et de l’Isère.
A Lyon, le 22 juin 2018 A Grenoble, le 2 juillet 2018
Signé le préfet
secrétaire général
préfet délégué à l’égalité
des chances
Emmanuel AUBRY
Le préfet de l’Isère
Pour le préfet, par délégation
la secrétaire générale
Violaine DEMARE
NB. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP1135 - 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant la date de sa publication au recueil des actes administratifs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-22-024 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 5 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-02-001
Arrete mettant fin au dispositif pour faire face à l'épisode
de pollution débute le 29 juin 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-001 - Arrete mettant fin au dispositif pour faire face à l'épisode de pollution débute le 29 juin 2018 6 BA =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 2 juillet 2018
Le Préfet du Rhône
Arrête préfectoral n° , mettant fin au dispositif préfectoral
enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le
29 juin 2018
Le préfet
Va le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L.1214-37 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité :
Va l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de
la route ;
Vu l'arrêté zonal n°PREF_DIA_BCI_2017_05_ 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du
document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension
interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2017-11-16-002 du 16/11/2017 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
dans le département du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2018-06-30-001 relatif à l’épisode de pollution débuté le 29 juin 2018
(N1) ;
Considérant les analyses de l’ATMO ARA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le
département du Rhône ;
p1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-001 - Arrete mettant fin au dispositif pour faire face à l'épisode de pollution débute le 29 juin 2018 7 Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 69-2018-06-30-001 en date du 30 juin 2018 relatif aux mesures d'urgence
socle « N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 29 juin 2018 est abrogé à compter du
2 juillet 2018 à 14h.
Article 2 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu — 184 rue
Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification
et/ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le Préfet du Rhône, le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Secrétaire Général, Préfet
délégué pour l’égalité des chances et la directrice de cabinet de la préfecture du département du
Rhône, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les
services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président
de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés et le président de l’association agrée de surveillance de Ja qualité de l’air
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département du Rhône,
Le préfet, O2 JUL 2010
p2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-001 - Arrete mettant fin au dispositif pour faire face à l'épisode de pollution débute le 29 juin 2018 8 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-06-29-004
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises - Novances
Services
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises -
Novances Services
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-29-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - Novances Services 9 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 29 juin 2018
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2018-06-29- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-15 du 28 juin 2012 portant agrément de la Sas NOVANCES SERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-29-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - Novances Services 10 - 2 -
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Sas NOVANCES SERVICES, présidée par la Sas OCTO FINANCES DEVELOPPEMENT, elle-même présidée par Monsieur Pascal JOURDAN, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Sas NOVANCES SERVICES remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sas NOVANCES SERVICES présidée par la Sas OCTO FINANCES DEVELOPPEMENT, elle-même présidée par Monsieur Pascal JOURDAN, est agréée pour exercer, au sein de son siège social situé 13 rue Claude Chappe, Le Parc de Crécy, 69370 Saint-Didier-au- Mont-d’Or, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : La Sas NOVANCES SERVICES est également autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises au sein de ses établissements secondaires ci-dessous mentionnés :
Nom de l’établissement secondaire Localisation
NOVANCES SERVICES International Business Park, Bâtiment Europa 1, 74160 Archamps
NOVANCES SERVICES Parc Millésime, 119 rue Michel Aulas, Bâtiment 1, 69400 Limas
NOVANCES SERVICES 455 Promenade des Anglais, 06285 Nice Cedex 3
NOVANCES SERVICES 2 Place Jean Jaurès, 06370 Mouans Sartoux
Article 3 : L’agrément portant le numéro 2012-15 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 5 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 6 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
…/...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-29-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - Novances Services 11 - 3 -
Article 7 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 8 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du tribunal de commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Sous-préfet, chargé de mission
Signé : Michaël CHEVRIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-29-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - Novances Services 12 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-02-002
Arrêté relatif à la constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial
Le sous-préfet en charge du Rhône-Sud,
Michaël CHEVRIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-002 - Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 13 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 2 juillet 2018
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
Fax : 04.72.61.63.43
A R R E T E P R E F E C T O R A L
Arrêté n° du 2 juillet 2018 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_ 2015_06_26_22 du 23 juin 2015 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu le courrier de l’association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon du 4 juin 2015 ;
Vu le courrier de la direction départementale de la protection des populations du Rhône du 27 avril 2018 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 60 60 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-002 - Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 14 Sur la proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
A r r ê t e :
Article 1er – L’arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_ 2015_06_26_22 du 23 juin 2015 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commerciale est abrogé.
Article 2 – La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le Préfet.
Elle est composée :
1°/ des 7 élus suivants :
a) Le Maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ou, lorsque la commune d’implantation est membre de la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole ou son représentant ;
c) Le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental;
d) Le Président du conseil départemental ou son représentant ou, lorsque la commune d’implantation est membre de la métropole de Lyon, le Président du conseil de la métropole ou son représentant ;
e) Le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires du département désigné parmi les personnes suivantes;
• Monsieur Thierry BADEL, Maire d’Orliénas ;
• Monsieur André MASSE, Maire de Sainte-Colombe.
g) Un membre représentant les intercommunalités du département désigné parmi les personnes suivantes;
• Madame Sylvie MARTINEZ, Vice-Présidente de la Communauté de l’Ouest Rhodanien et Maire de Saint-Clément-sous-Valsonne;
• Monsieur Daniel MALOSSE, Président de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat des membres désignés au f) et au g) est de trois ans. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-002 - Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 15 2°/ et de quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Ces personnalités qualifiées sont désignées parmi les personnes suivantes :
- en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- Madame Joëlle BLANLUET, présidente de la Confédération Nationale du Logement du Rhône; - Monsieur Jean-Paul HERRES, président de l’association Nouveaux Consommateurs du Rhône ; - Monsieur Jean FURNON, président de l’association ORGECO Rhône Familles Rurales ; - Madame Myrose GRAND, présidente de l’association locale UFCS Familles Rurales Lyon-Bron et administratrice de la Fédération Familles Rurales Rhône-Alpes ;
- Monsieur Jacques REYNAUD, administrateur, trésorier de l’Union Fédérale des Consommateurs UFC - QUE CHOISIR du Rhône.
- en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Jean-François GROS, ancien chef de service à la Direction départementale de l’équipement du Rhône ;
- M. Serge ALEXIS, ancien directeur régional de l’environnement Rhône-Alpes et ancien directeur départemental de l'équipement de la Haute Loire ;
- M. Grégory CLUZEL, architecte, chargé de projet au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) du Rhône ;
- M. Jean-Jacques LEOGIER, ancien chef de service du développement rural à la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes.
Le mandat de trois ans des personnalités qualifiées est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis.
Article 3 – Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent 1° de l’article 1er du présent arrêté, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considéré comme la commune d'implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-002 - Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 16 Article 4 – Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2 du Code de commerce, qui doivent être des élus de communes situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 du même code ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 5 – Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou des parties.
Article 6 – L’instruction des demandes d’autorisation est faite par les services déconcentrés de l’Etat.
Article 7 – Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet, qui examinent la recevabilité des demandes.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 – Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Sous-préfet, chargé de mission
Michaël CHEVRIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-02-002 - Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-06-26-028
Arrêté relatif à la désignation des personnalités qualifiées
appelées à siéger à la commission départementale
d’aménagement cinématographique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-26-028 - Arrêté relatif à la désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale d’aménagement cinématographique 18 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
” ES
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Fax : 04 72 61 63 43
A R R E T E P R E F E C T O R A L
Arrêté n° du 26 juin 2018
relatif à la désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale d’aménagement cinématographique.
Le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Le Préfet du Rhône,
Vu le Code de commerce
Vu le Code du cinéma et de l’image animée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015141-0001 du 19 mai 2015 relatif à la constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015141-0002 du 19 mai 2015 relatif à la désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale d’aménagement cinématographique ;
Sur la proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 60 60 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-26-028 - Arrêté relatif à la désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale d’aménagement cinématographique 19 A r r ê t e :
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°69 - 2018-06-26-004 du 26 juin 2018 relatif à la désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale d’aménagement cinématographique est abrogé.
Article 2 – En vue de la désignation des personnalités qualifiées en matière de développement durable et en matière d’aménagement du territoire, sont constitués les deux collèges suivants :
● Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable
- M. Grégory CLUZEL, architecte, chargé de projet au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) du Rhône ;
- M. Jean-Jacques LEOGIER, ancien chef de service du développement rural à la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes ;
● Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement du territoire :
- M. Jean-François GROS, ancien chef de service à la Direction départementale de l’équipement du Rhône ;
- M. Serge ALEXIS, ancien directeur régional de l’environnement Rhône-Alpes et ancien directeur départemental de l'équipement de la Haute Loire.
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats exécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Sous-préfet, chargé de mission
Michaël CHEVRIER
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-26-028 - Arrêté relatif à la désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale d’aménagement cinématographique 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-04-23-008
Délibération n° DDCLACSEN°05 2018 04 23
Une interdiction temporaire d’exercer de 3 (trois) ans pour toutes les activités mentionnées à
l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de M. Badred’Hine
BOUACHA.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-23-008 - Délibération n° DDCLACSEN°05 2018 04 23 21 / CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°05/2018-04-23
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Dossier n° D69-454
Date et lieu de l’audience : Lundi 23 avril 2018, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.
Nom du Président : Guillaume MULSANT
Nom du rapporteur : Romain GIRARD
Secrétaire permanent : Soreya ZAHZOUH
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-23-008 - Délibération n° DDCLACSEN°05 2018 04 23 22 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.633-1 et L.634-4
autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires
au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du
conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S ;
Vu le rapport de M. Romain GIRARD, le rapporteur entendu en ses conclusions.
Vu la procédure suivante :
La société « PSBP » est une société par actions simplifiées unipersonnelle dirigée par M.
Badred’Hine BOUACHA sise 112 rue Anatole France, à Villeurbanne (69100) et immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Lyon depuis le 16 septembre 2016, sous le numéro Siren
822 567 467.
Le procureur de la République de Lyon territorialement compétent a été avisé le 4 mai 2017 du
contrôle effectué, conformément à l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure.
Les contrôles opérés le 4 mai 2017 sur le site client le restaurant « VAPIANO » sis cours
Charlemagne, centre commercial CONFLUENCE, à Lyon (69002) et le 8 juin 2017 sur pièces au sein
de la délégation territoriale Sud-est, ont permis de constater les éléments suivants :
Absence d’agrément dirigeant ;
Absence de respect des contrôles ;
Absence de vérification de la capacité d’exercer du personnel.
Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à
l’article R.634-1 du code de la sécurité intérieure.
Une convocation devant la formation disciplinaire de la commission locale d’agrément et de
contrôle Sud-est du 29 janvier 2018 a été adressée le 14 décembre 2017, et notifiée le 21 décembre
2017, à M. Badred’Hine BOUACHA.
Suite à un report de la commission, une convocation devant la formation disciplinaire de la
commission locale d’agrément et de contrôle Sud-est du 23 avril 2018 a été adressée le 19 mars 2018,
et notifiée le 21 mars 2018, M. Badred’Hine BOUACHA.
M. Badred’Hine BOUACHA a été informé de ses droits.
Il a produit les observations et les documents qu’il a jugés utiles.
Les débats se sont tenus en audience publique.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de Monsieur Romain GIRARD,
rapporteur.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-23-008 - Délibération n° DDCLACSEN°05 2018 04 23 23 M. Badred’Hine BOUACHA était présent.
Considérant que M. Badred’Hine BOUACHA a fait valoir devant la Commission locale
d’agrément et de contrôle Sud-est les observations orales suivantes :
- la société « PSBP» a fait une demande d’autorisation d’exercer, en 2010 et 2016 ; il n’a pas
réalisé son site internet et sa page facebook et n’a pas créé les offres d’emploi ;
- il n’a effectué que des prestations de SSIAP et d’accueil, y compris sur le site client
« VAPIANO » ; les devis n’ont pas été signés et les contrats de travail comportent des erreurs, ce sont
des contrats type téléchargés sur internet ; les agents de la société n’ont jamais exercé ce qui est
indiqué sur leurs contrats ;
- il s’est plié au contrôle et a donné tous les documents en sa possession ;
- il demande à chacun de ses agents la détention d’une carte professionnelle délivrée par le
CNAPS afin de s’assurer de leur moralité ;
- il est à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- son dossier d’instruction aurait été égaré par les services du CNAPS et en l’absence de
retours il n’a pas déposé une nouvelle demande ;
- il est, malade, est reconnu travailleur adulte handicapé, cela pouvant expliquer certains
propos tenus lors de l’audition ;
1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure dispose
que : « nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité,
s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » ;
2. Considérant qu’il résulte des données de la base « DRACAR NG », que M. Badred’Hine
BOUACHA n’a jamais été détenteur d’un agrément dirigeant, alors que sa société « PSBP » est
immatriculée depuis le 16 septembre 2016 et déclarée comme exerçant des activités de sécurité
privée ; que M. Badred’Hine BOUACHA, son gérant, explique que sa société propose
majoritairement, des prestations d’accueil, de SSIAP et a pour objectif la vente de matériel de
surveillance électronique, ce qui expliquerait l’absence de titre ;
3. Considérant, cependant, que le site internet ainsi que la page facebook de la société,
font clairement état de prestations de sécurité privée ; que la page facebook comporte des
propositions d’embauche pour des agents de sécurité ; que, de plus, elle a partagé une publication
concernant un maître chien et a laissé un commentaire faisant mention de « sous-traitance de
missions de prestations de sécurité avec Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle » ;
4. Considérant, également, que le site internet de la société comporte une rubrique relative
à la surveillance humaine qui fait état de « sûreté anti-malveillance », et de l’expérience de la
société « PSBP » en la matière : « PSBP assure un service de surveillance et de gardiennage des biens
et des personnes à travers des missions de prévention et d’intervention », « nos agents sont spécialisés
pour effectuer des missions diurnes et/ou nocturnes, d’accueil, filtrage, contrôle, interventions,
rondes, levées de doute, surveillance des lieux et des personnes », « coordinateurs, agents de
sécurité/incendie » ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-23-008 - Délibération n° DDCLACSEN°05 2018 04 23 24 5. Considérant que les documents commerciaux permettent également de caractériser des
prestations de sécurité privée ; qu’en effet, un devis de la société, établi le 27 février 2017, à
destination du restaurant « VAPIANO », mentionne la mise à disposition d’agents « APS », devant
« assurer la sécurité des biens et des personnes, déloger les éléments perturbateurs », et précise
que, « l’agent doit bien être présent en caisse pour éviter tout grivèlerie ou de tentative, l’agent
doit aussi surveiller le personnel du restaurant […] , les agents doivent faire respect[er] le
règlement intérieur, […] interpellation en cas de vol en flagrant délit commis par les salariés ou
des clients» ; qu’il en ressort manifestement que la société offre des services de sécurité privé ;
6. Considérant que le contrat de collaboration, conclu le 03 mars 2017, entre la société
« PSBP » et le restaurant « VAPIANO » fait mention d’agents de sécurité, avec un descriptif des
missions correspondant aux éléments du devis : « assurer la sécurité des biens et des personnes,
déloger les différents perturbateurs » ; que ces mentions sont également reprises sur la facture
versée au dossier ; qu’en outre le responsable du site de prestation a confirmé aux contrôleurs
qu’il sollicitait effectivement une prestation de sécurité privée afin d’éviter la grivèlerie à laquelle
se prête le système du restaurant ;
7. Considérant, qu’en outre, même si M. Badred’Hine BOUACHA explique que cela lui
permet de s’assurer de la bonne moralité de ses salariés, il a reconnu exiger la détention d’une
carte professionnelle d’agent de sécurité à chacun de ses agents ;
8. Considérant qu’il ressort de l’ensemble des éléments développés supra que la société
« PSBP » réalise effectivement des prestations relevant du champ de compétences du livre VI du
code de la sécurité intérieure ; que, M. Badred’Hine BOUACHA, son gérant aurait donc du être
titulaire de l’agrément dirigeant ; que, quels que soient ses arguments, celui-ci a méconnu les
dispositions de l’article L.612-6 du code de la sécurité intérieure, et il y a donc lieu de retenir le
manquement ;
9. Considérant que L’article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure dispose que : « les
entreprises et leurs dirigeants s’interdisent d’employer ou de commander, même pour une courte
durée, des personnels, de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de
qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisation valides requises pour exercer
leurs missions ».
10. Considérant qu’il ressort que M. Badred’Hine BOUACHA a embauché un total de
15 agents non titulaires d’une carte professionnelle ; que, notamment, lors du contrôle du site
client « VAPIANO », il est constaté sur documents, les interventions de MM. Antoine F, Rodrigue
C, Karim A, Marcin S et Fabrice E, alors qu’ils ne sont pas titulaires d’une carte professionnelle ;
que, comme mentionné supra, l’activité réalisée sur ce site est effectivement une activité privée de
sécurité ; que ces agents devaient donc être titulaires d’une carte professionnelle, conformément aux
dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et les dispositions de cet article ont
donc été méconnues ;
11. Considérant que l’article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure dispose que :
« les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les
administrations habilité. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elles protègent, la consultation,
immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils
facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle. » ;
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-23-008 - Délibération n° DDCLACSEN°05 2018 04 23 25 12. Considérant que M. Badred’Hine BOUACHA n’a pas collaboré loyalement et
spontanément avec le service du contrôle ; qu’en l’espèce lors du contrôle sur pièces du 8 juin 2017,
M. Badred’Hine BOUACHA n’a pas apporté les pièces qui avaient été demandées lors de la
convocation ; qu’il n’a également pas accédé à la requête des contrôleurs de consulter les documents
stockés sur son ordinateur portable qu’il avait apporté avec lui le jour du contrôle ; qu’il a simplement
accepté de leur montrer quelques éléments ; qu’en outre il a finalement refusé tout accès des
contrôleurs aux éléments figurant sur son ordinateur en fermant ce dernier, prétextant une décharge de
la batterie et a ainsi refusé la proposition des contrôleurs d’utiliser leur propre chargeur ;
13. Considérant que de plus, après relecture du compte-rendu de visite et de l’audition
administrative, M. Badred’Hine BOUACHA a demandé à sortir fumer une cigarette avant signature,
ce que les contrôleurs ont refusé ; que celui-ci a alors indiqué qu’il devait prendre un médicament, et a
quitté les locaux ; que les contrôleurs lui ont alors expressément indiqué qu’ils attendaient son retour,
étant donné qu’il réside à quelques centaines de mètres des bureaux du service ; que cependant celui-ci
ne s’est pas représenté à eux par la suite, et leur a tenu des propos incohérents par SMS, concernant la
prise d’un médicament, puis de la batterie de son ordinateur ;
14. Considérant enfin et surtout que, M. Badred’Hine BOUACHA n’a présenté aux
contrôleurs aucun élément concernant l’embauche des salariés, tels que les contrats de travail ou
encore les déclarations auprès de l’URSSAF, malgré leur demande en ce sens ; que le gérant s’est
retranché derrière le fait que l’URSSAF gèrerait l’ensemble de ces éléments, en assurant le rôle de
comptable pour son compte ; qu’il est dès lors constant que son attitude démontre clairement son
absence de volonté de collaborer avec le service du contrôle et à se soustraire aux obligations qui sont
les siennes ; que, par suite, le manquement résultant de la violation de l’article R. 631-14 du code de la
sécurité intérieure est caractérisé ;
15. Considérant que l’ensemble des éléments écrits et oraux apportés par M. Badred’Hine
BOUACHA au jour des débats ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l’ensemble
des manquements relevés à son encontre ;
Considérant que M. Badred’Hine BOUACHA a eu la parole en dernier ;
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 23 avril 2018 :
DECIDE :
Article I : Une interdiction temporaire d’exercer de 3 (trois) ans pour toutes les activités mentionnées
à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de M. Badred’Hine
BOUACHA.
Article II : Une pénalité financière de 1000 (mille) euros est prononcée à l’encontre de
M. Badred’Hine BOUACHA.
En vertu des dispositions de l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non respect de
l’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4 est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-23-008 - Délibération n° DDCLACSEN°05 2018 04 23 26 La présente décision sera notifiée à M. Badred’Hine BOUACHA , au comptable publique, au préfet et
au procureur de la République territorialement compétents, et publiée au recueil des actes
administratifs.
Elle est d’application immédiate.
Délibéré lors de la séance du 23 avril 2018, à laquelle siégeaient :
- le président de la commission en sa qualité de représentant du président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission à son siège ;
- le représentant du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la commission à son siège ;
- le représentant du préfet du département du siège de la commission ;
- le représentant du directeur départemental de la sécurité publique du siège de la commission ;
- le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du siège de la commission ;
- un membre titulaire nommé par le ministre de l’intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
- un membre suppléant nommé par le ministre de l’intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
Fait à Villeurbanne, le
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-est,
Le président
Guillaume MULSANT
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-
4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours
contentieux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre
profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de
la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle; soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’agrément
et de contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de
perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont
vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de
n’adresser aucun règlement au CNAPS.
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-23-008 - Délibération n° DDCLACSEN°05 2018 04 23 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-04-002
Refus agrément
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-04-002 - Refus agrément 28 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
ARRETE n° 2018-228
Portant refus d’agrément de l’association Alliance de l'Espérance pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
Le Préfet du Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 à R.121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en oeuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, déposée le 28 août 2017 par l’association Alliance de l'Espérance ;
ARRETE :
Article 1er
L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est refusé à l'association Alliance de l’Espérance, (67 ter, rue de Marseille 69007 LYON – Présidente: Madame Sandrine Rufier) pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sur le département du Rhône, pour les motifs suivants :
- L’association ne s’engage pas formellement et précisément à mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes victimes de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle, définie après une évaluation des besoins sanitaires, professionnels et sociaux et dont la finalité est la sortie de la prostitution.
- L’association ne jusitifie pas que les bénévoles ont bénéficié d’actions de formation sufisantes pour apprécier les spécificités de l’accompagnement des personnes prostituées et de la mise en œuvre d’un projet d’insertion sociale et professionnelle ayant pour finalité d’accéder à des alternatives à la prostitution.
Bien que ceux-ci soient titulaires de diplômes dans le champ médico-social, les missions d’accompagnement dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution nécessitent une
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-04-002 - Refus agrément 29 connaissance approfondie de la problématique prostitutionnelle et du phénomène de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.
- L’association est à ce jour insuffisamment ancrée dans le tissu partenarial local indispensable pour assurer l’insertion socio-professionnelle des personnes accompagnées dans le cadre des parcours de sortie de la prostitution.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le même délai.
Article 3
Le préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône et la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié à l’intéressé.
Lyon, le 4 juillet 2018.
Le Préfet de la Région
Auvergne Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Stéphane Bouillon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-04-002 - Refus agrément 30 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-07-02-003
Délégations de signature du chef d'établissement de la
Maison d'Arrêt de Lyon Corbas 2 juillet 2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Établissement: Maison d’arrêt de LYON CORBAS
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5.
Article 1:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Chrystelle CROISE, en qualité de
directrice, adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Agathe SORIN en qualité de
directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Désirée YULAFCI en qualité de
directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric SALGADO, en qualité
d'attaché d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marylène FOLLIET, en qualité
d'attachée d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane JARRY, en qualité de
commandant pénitentiaire, responsable de l’'UHSL, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gabriel GODARD, en qualité de
commandant pénitentiaire, responsable de l'UHSA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David GAMPER, en qualité de
capitaine pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saïd LOUDNINE, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Solange BERTRAND), en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Étienne COUROUBLE, en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Max MONTEIL, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Adrien POTHET, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Anne-Laure RUSSIER, en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David TEISSIER, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Améziane YAZID, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 17:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Souhila ALI BACHA, en qualité
de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youssef ALIGUECHI, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Didier ALLEGRE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nordine BENAKSA, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bruno BLOT, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yvon BOUVIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saoudi BRABEZ, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emmanuel CHAMBAUD), en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Michel CHARVERON, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 26:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe CHIAVAZZA, en qualité
de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Benoît DAUDE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yannick DELPECH, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gilles DIOULOUFET, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hubert DOBRECOURT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvie DUMAS, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à John EWEKA, en qualité de major
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Céline GAY, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Amadou GAYE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 35:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nhori HAHAD, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Cédric HANOUX, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Tarek HENNTIL en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bouchera KAILECH,
en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alexis KOTTA YON, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dominique LAMARQUE, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Orlando MARATRAT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme MOUNIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 43:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent NEVEU, en qualité de
major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
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Article 44:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youness OUHANI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 45:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurence PAYEBIEN, en qualité
de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 46:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane RICHARDOT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. |
Article 47:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Karima SALMI, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 48:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julien SERUSIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 49:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal SIGHROUCHNI, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 50:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hervé SOUFLET, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 51:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard TALICHET, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 52:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Khalid TEBARI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 53:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien TEIXIDOR, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A CORBAS, le 02 juillet 2018
Le directeur,
Emmanuel FENARD
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69-2018-06-18-003
Arrêté interpréfectoral Loire /Rhône portant DIG et
déclaration pour l'aménagement du lit et des berges des
cours d'eau le Bernand, la Revoute, la Loise, la Toranche
Arrêté interpréfectoral Loire /Rhône portant DIG et déclaration pour l'aménagement du lit et des
berges des cours d'eau le Bernand, la Revoute, la Loise, la Toranche
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-18-003 - Arrêté interpréfectoral Loire /Rhône portant DIG et déclaration pour l'aménagement du lit et des berges des cours d'eau le Bernand, la Revoute, la Loise, la Toranche 46 ré
cé
Liberté » Égalité 6 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE PRÉFET DU RHÔNE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire et du Rhône
Arrêté inter-préfectoral
n°DT-48-0$570
portant déclaration d'intérêt général et déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
le plan de gestion de la Loise, la Toranche, le Bernand, la Revoute et leurs affluents à la
demande du Syndicat mixte d’aménagement et d’entretien
de la Loise et de la Toranche (SMAELT)
Le préfet de la Loire Le préfet du Rhône
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-7, L.214-1 à 6, L.215-15,
L.215-18, R.214-1 à 56, R.214-88 à 104 :
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et les
articles R.151-41 à R.151-49 pris pour leur application ;
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours
d'eau en deux catégories ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant classement des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou
canaux en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant classement des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou
canaux en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne approuvé le
23 novembre 2015 ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle — CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr |
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-18-003 - Arrêté interpréfectoral Loire /Rhône portant DIG et déclaration pour l'aménagement du lit et des berges des cours d'eau le Bernand, la Revoute, la Loise, la Toranche 47 VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant
Loire-Bretagne, arrêté le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Loire en Rhône-Alpes »,
approuvé le 30 août 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-416 du 26 juin 2003 prescrivant la destruction obligatoire de
l’ambroisie (ambrosia artemisiifolia) :
VU l'arrêté préfectoral de DUP du 07 novembre 1994 ensemble l'arrêté préfectoral « Zones
Soumises à Contraintes Environnementales » du 15 juillet 2014 et l’arrêté du 26 février 2014
relatif à la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des puits et forage de
la ressource de Chassagny (BALBIGNY) - captage « grenelle » ;
VU la délibération du comité syndical en date du 30 juin 2016 permettant le lancement de la
procédure de déclaration d’intérêt général et autorisant la présidente à signer tous les
documents relatifs à cette procédure ;
VU la demande présentée par le Syndicat mixte d’aménagement et d’entretien de la Loise et
de la Toranche (SMAELT), représenté par sa présidente en vue d’obtenir la déclaration
d'intérêt général et la déclaration loi sur l’eau pour le plan de gestion des cours d’eau de la
Loise, de la Toranche, du Bernand, de la Revoute et des leurs affluents, déposée le 6 avril
2017 et enregistrée sous le numéro 42-2017-00092 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre au 20 décembre 2017 ouverte par
arrêté en date du 26 octobre 2017 de la présidente du SMAELT ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 17 janvier 2018 ;
VU l'invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées
en date du 05 mars 2018 ;
Considérant que le déclarant n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été
transmis le 0S mars 2018 ;
Considérant que les travaux de gestion, objets de la demande du SMAELT, constituent un
plan de gestion du bassin hydrographique de la Loise, de la Toranche, du Bernand, de la
Revoute et de leurs affluents au sens de l'article L.215-15 du code de l'environnement :
Considérant que le plan de gestion doit assurer la préservation des écosystèmes aquatiques en
application de l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article L414-5 du code de l’environnement il convient de
prendre toutes mesures permettant de ne pas introduire dans le milieu naturel un spécimen
d’espèces susceptible de lui porter préjudice ;
Considérant que certains travaux sont réalisés à l’intérieur d’un périmètre de protection de
captage pour l’eau potable et qu’en conséquence ils devront respecter les prescriptions
afférentes ;
Considérant que l’ensemble des cours d’eau sont classés en 1ère catégorie hormis la partie
aval de la Loise et qu’il est nécessaire de protéger les zones de frayère en interdisant les
travaux pendant la période de fraye ;
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-18-003 - Arrêté interpréfectoral Loire /Rhône portant DIG et déclaration pour l'aménagement du lit et des berges des cours d'eau le Bernand, la Revoute, la Loise, la Toranche 48 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire et du secrétaire général de ia
préfecture du Rhône ;
ARRETE
Titre I : Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1er : Intérêt général de l’opération
En application de l'article L.21 1-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général
les actions relevant du plan de gestion de la Loise, de la Toranche, du Bernand et de la
Revoute présentées dans le dossier déposé par le SMAELT.
Le plan de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser
et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.
Les communes concernées sont réparties sur les territoires suivants :
Département de la Loire
Balbigny, Bussières, Civens, Cleppé, Cottance, Epercieux-Saint-paul, Essertines-en-Donzy,
Feurs, Jas, Montchal, Néronde, Neulise, Pannissières, Pouilly-les-Feurs, Rozier-en-donzy-
Sainte-A gathe-en-donzy, Saint-Barthelemy-Lestra, Sainte-Colombe-sur-Gand, Saint-Cyr-les-
Vignes, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Marcel-de-félines, Saint-
Martin-Lestra, Salt-en-Donzy, Salvizinet, Valeiïlle, Violay, Virigneux.
Département du Rhône
Chambost-Longessaigne, Haute-Rivoire, Longessaigne, Meys, Saint-Clément-les-Places,
Saint-Laurent-de-Chamousset, Villechenève.
Les principaux cours d'eau concernés sont les suivants :
* la Toranche et ses principaux affluents (le Pont Lyonnais)
* le Garollet
* le Soleillant
* la Loise et ses principaux affluents : la Doise, la Charpassonne
*__ le Chanassonnet son affluent le Sault
° les Odiberts
+ Ie Collet
+ le Villechaize
° la Bernand
° la Revoute
une carte des cours d’eau concernés est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux de gestion de la Loise, de la Toranche, du Bernand et de la Revoute, objets de la
demande susvisée du SMAELT, constituent un plan de gestion prévu par l’article L.215-15 du
code de l’environnement.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-18-003 - Arrêté interpréfectoral Loire /Rhône portant DIG et déclaration pour l'aménagement du lit et des berges des cours d'eau le Bernand, la Revoute, la Loise, la Toranche 49 Les opérations de gestion comprennent des actions suivantes :
* action B1_al : restauration de la diversité et de l’état sanitaire des boisements et
gestion des embâcles ;
*_ action B1_a2 : entretien des boisements de berges et des aménagements effectués
après une première intervention de restauration ;
* action B1_a3 : gestion des déchets en bordure de rivière ;
*__ action B1_b1 : lutte contre les espèces envahissantes notamment la renouée du Japon ;
* _ action B1_b2 : lutte contre les espèces indésirables en bordure de cours d’eau ;
* action B1_c1 : mise en défens des cours d’eau et aménagement d’abreuvoirs :
°_ action B1_c2 : plantation /densification de ripisylve
* action B1 c3 : aménagement de passages à gué :
* action B1_c4 : diversification des habitats piscicoles ;
* action B3_a2 : restauration de zones humides.
La localisation de l’ensemble de ces actions figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Ce plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de tout
autre événement naturel majeur, ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et
de prévention des inondations. Ces adaptations sont soumises au préalable à l’approbation du
préfet.
Article 4 : Durée de validité
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans renouvelable.
Article 5 : Participation financière des riverains
Il n’est demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau
concernés par les travaux.
La totalité des travaux est prise en charge par le SMAELT.
Article 6 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux
décrits dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins
attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du
cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours
d'eau au droit de parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le
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textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Article 7 : Droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Le droit de pêche sera partagé
gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de cinq
ans à compter de l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec l' (les)
associations (s) agréée (s) pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour
les sections de cours d'eau concernées, ou à défaut avec les fédérations départementales des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDA APPMA) de la
Loire et du Rhône.
Les modalités d'application de cet article, et notamment la (ou les) AAPPMA ou la (ou les)
FDAAPPMA désignée(s), le périmètre concerné, et la date de prise d'effet, sont définies par
arrêté préfectoral.
Article 8 : Prescriptions générales liées au respect des habitats et des espèces patrimoniaux
Sur tout du territoire du SMAELT où l’ensemble des cours d’eau sont classés en 1ère
catégorie piscicole sauf pour la partie aval de la Loise (en aval du barrage de la Planche ou
barrage du moulin de Salt-en-Donzy, situé en amont du bourg jusqu’à sa confluence avec la
loire) classée en 2ème catégorie, les travaux sont interdits du 15 novembre au 15 mai
correspondant aux périodes de fraies. Des conditions climatiques particulières à un moment
donné au cours des interventions pourront donner lieu à autorisation spécifique sur demande
argumentée et après avis de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB).
Lors de Ia réalisation des actions du plan de gestion, toutes les précautions sont prises pour
éviter la destruction d’espèces et d’habitats patrimoniaux notamment :
*__l’abattage d'arbres est à réaliser de septembre à février, en dehors des périodes de
nidification et reproduction ;
*__ les arbres isolés abattus sont inspectés au préalable :
* les zones de présence d' habitats ou d’espèces protégés sur les cours d'eau (hutte
castor.) sont mises en défens. Si une destruction s’avère nécessaire (obstacle à
l'écoulement des crues) elle fait l’objet d’une demande préalable auprès du service
instructeur compétent (DREAL AURA) :
* sur les secteurs potentiellement concernés par la présence d’écrevisses à pattes
blanches (haut du bassin de la Charpassonne, ruisseau de Carrat.....), le pétitionnaire
effectue une désinfection complète du matériel (bottes, gants, outils) en contact avec
l’eau pour limiter les risques de transmission d’agents pathogènes et notamment de
l’aphanomycose (peste de l’écrevisse). Des précisions sur la localisation de sites
sensibles ainsi que sur les modalités de désinfection du matériel peuvent être
demandées auprès du service départemental de PAgence Française pour la
Biodiversité (AFB) de la Loire et du Rhône avant toute intervention.
Article 9 : Prescriptions relatives aux espèces invasives
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences
(ambroisie, renouée du Japon, etc.) sont interdits. La propreté des engins d’intervention est
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privilégiant des solutions alternatives à la lutte chimique. En cas de mise à nu, les sols sont
re-végétalisés rapidement. Tous les produits sont évacués en décharge de classe appropriée, en
vue d’être incinérés.
La destruction des plants d'ambroisie est obligatoire dans les départements de la Loire et du
Rhône. À ce titre, les actions prévues en matière de lutte contre les plantes invasives ne
doivent pas se limiter aux plantes exotiques telles que la renouée mais bien intégrer des
mesures en matière de repérage et de lutte contre cette plante fortement allergène, en
s'appuyant sur le réseau de référents territoriaux "plantes invasives", créé dans le cadre de la
stratégie départementale de lutte contre les plantes invasives 2012-2017.
Article 10 : Prescriptions relatives aux travaux situés en périmètres de protection de captage
en eau potable
Les travaux dans les périmètres de protection respectent les mesures générales suivantes :
* Le personnel intervenant sur site, qu'il soit interne ou externe, est sensibilisé par le
maître d'ouvrage aux enjeux particuliers, notamment en matière de protection de la
ressource en Eau ;
* Les produits de nature à polluer les eaux sont stockés sur bac de rétention étanche de
capacité au moins équivalente à la quantité de produits stockés ;
* Les opérations d’entretien des véhicules de chantier et leur rechargement en carburant
sont effectués en dehors du périmètre de protection ou sur des surfaces étanches
raccordées au réseau d'assainissement ;
* Les engins de chantier intervenant dans le périmètre de protection sont inspectés et ne
devront pas présenter de dysfonctionnements tels que des fuites ;
* Il est défini et intégré aux cahiers des charges des travaux une procédure d’urgence en
cas de déversement constaté de produit polluant comprenant :
- la détection et l’arrêt de la source de pollution,
- l’alerte de l'exploitant des captages d'eau potable,
- un traitement local par épandage de produit absorbant,
-Si nécessaire, le décapage des terres souillées en surface ou en profondeur par
un organisme certifié.
* Les mesures pour la propreté du chantier sont renforcées.
Titre II : Déclaration loi sur l’eau
Article 11: Objet
Il est donné acte au SMAELT de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les
travaux suivants :
Diversification des écoulements et des habitats piscicoles par recréation d’une
alternance de faciès courants et profonds
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du Bernand et de la Revoute sur les communes listées à l’article 1 du présent arrêté.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-
1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(Autorisation) ;
2° Dans les autres cas (Déclaration).
Article 12 : Caractéristiques des travaux
Les secteurs d’interventions sont localisés par priorité en annexe 3.
Les opérations de diversification des écoulements et des habitats piscicoles consistent à la
pose de blocs dans le cours d’eau ou à l’utilisation de résidus de coupes (ancrage de souches
ou fragment de troncs) pour pincer l’écoulement et créer des « profonds » et des caches. Sur
les cours d’eau plus larges, la diversification est réalisée à l’aide de mini-seuils ou épis ayant
pour objectifs de limiter l’étalement de la lame d’eau en étiage, de dynamiser les écoulements
et de stabiliser le profil.
Les ouvrages sont enfoncés sous le niveau moyen des eaux pour être transparents en crue
(contournement, érosion de berge...). Ils sont suffisamment ancrés pour éviter tout transport
en crue, Si besoin, la fixation se fait à l’aide de pieux battus mécaniquement et un ligaturage
au fil de fer. Les mini-seuil ne doivent pas créer une marche de plus de 20 cm.
* Les blocs (dont la taille sera comprise entre 30 x 20 x 20 à 80 x 40 x 40 cm) sont
disposés méticuleusement dans le chenal et à une distance suffisante des berges pour
ne pas créer d’affouillement ;
* Les minis-seuils bois n'ont aucune influence hydraulique en dehors de la ligne d'eau
d'étiage. Leur utilisation est combinée à d'autres techniques afin d'éviter
l'homogénéisation des lames d'eau où l'accentuation de problématique de thermie ;
* Les épis sont constitués en bois (pieux battus, rondin, fagots ou fascines) ou en blocs.
Leur dimensionnement est adapté à chaque site pour ne pas créer une sur-érosion de la
berge opposée ou une incision du chenal (respect de la section d'écoulement naturel du
cours d'eau) ;
* Les caisses de frayères sont constituées de blocs judicieusement disposés afin de servir
de déflecteurs ou de créer un petit bassin (protection du substrat) au sein duquiel un
substrat favorable à Ia reproduction des salmonidés est déposé (faciès
cailloux/graviers, diamètres entre 2 et 64 mm). La nécessité de l'installation et sa mise
en œuvre peuvent être cadrées avec les FDPPMA de la Loire ou du Rhône qui
possèdent un certain retour d'expérience sur ce type d'aménagement ;
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blocs ou en rondins.
Article 13 : Prescriptions spécifiques relatives à la phase chantier
13.1 - Précautions vis-à-vis du milieu aquatique
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé,
est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier
les travaux doivent être réalisés avec le souci constant :
° de la protection des captages d’alimentation en eau potable,
* de l'environnement et des milieux aquatiques.
Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des engins de chantier sont
régulièrement vérifiés pour éviter tout risque de pollution des eaux. L’entretien des engins de
chantier et le ravitaillement en hydrocarbures sont réalisés sur des aires étanches munies d’un
dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux seront stockés hors d'atteinte
de celles-ci.
La circulation des engins dans le lit mineur du cours d’eau est limitée au strict nécessaire. Les
engins ne pénètrent pas dans les parties en eau du lit. Ils sont stationnés hors zone d’expansion
des crues pendant les périodes d’inactivité.
Un système de filtration est mis en place à l'aval de la zone de travaux afin d’intercepter les
éventuels départs de matières en suspension. Ce dispositif doit permettre d’englober
l’ensemble de la zone de travail. Il est mis en place chaque jour et démonté chaque soir
lorsque les travaux sont arrêtés. Les matières en suspension retenues sont évacuées hors cours
d’eau.
13.2 - Mise en assec
Durant les phases de terrassement (fond du lit ou berges), la zone de travaux est mise en assec
par la mise en place d'un batardeau. Le batardeau est évacué en fin de chantier.
Au besoin, une pêche de sauvetage est réalisée dans les conditions de l'article L. 436-9 du
Code de l'environnement lors de la mise en assec.
13.3 - Période d’autorisation des travaux en cours d'eau
Les travaux directs sur les cours d'eau sont proscrits pendant les périodes de reproduction des
espèces présentes dans le milieu (voir article 8). Ils sont par ailleurs réalisés en période de
basses eaux afin de faciliter la mise hors d’eau du chantier.
Article 14 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le permissionnaire doit informer le service de police de l'eau du département où ont lieu les
travaux des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 15 : Durée de validité de la déclaration
La présente déclaration a une durée de validité de 5 ans à compter de la notification au
bénéficiaire du présent arrêté.
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Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21 : Voies et délais de recours
En application de l’article RS14-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être
déféré à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
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recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Article 22 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs du
Syndicat mixte d'aménagement et d’entretien Loise-Toranche et des communes visées à
l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois. Il sera en outre publié aux recueils des
actes administratifs et mis en ligne sur les sites internet des préfectures de la Loire et du
Rhône.
Le dossier de demande est consultable au siège du Syndicat mixte d’aménagement et
d’entretien Loise-Toranche et à la direction départementale des territoires de la Loire.
Article 23 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et du Rhône,
La présidente du syndicat mixte d'aménagement et d’entretien Loise-Toranche,
Les maires des communes listées à l’article 1 du présent arrêté,
Les directeurs départementaux des territoires de la Loire et du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Etienne, le { JUIN 2018 Lyon,le 15 JUIN 2018
Le préfet de la Loire Le préfet du Rhône
Le préfet
ire général
1 Préfet déléghé pour légal des chances
Emmanuel AUBRY h RD
£Ve!) L FrICH A
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mr 4
ROGRAPHIQUE INCLUS DANS
Code de FUIT Re ée UGC dre La ntsia du Fr Min "
mecher des Me du Lrcmadts
Cotes d'ess pentus ref des grones des Sotit du lyon sis
F L br
Poubistous eus depimont surgranbcci formatton détebiquesdeEsplaser da Faces 4 f.
Baie ri PR soi soon Land P
C2 rérimbure du Contrat rritoriat
——= Cours d'eau prospecté à. "+ UHC_1 : La Rranche aval
UHC_2 : La Roranche amont
cs. Limite de Honçon homogène UHC. 3 : La koise aval
A sucre pisene—
Unité Géngraphique Cohérente UHC_3 : La Charpassonne amont UGC_À : Cours d'eau majeur dans l plaine du Forez UHC_6 : Le Garoïes
UGC_B : Cours d'eau pentus sur les graniles des Monts du Lyonnsis UHC_7 : Le Chanarsou et Le Sault
UGC._C : Cours d'eau peatus sur gneiss des Monts du Lyonnais UHC._8 : Les Odberrs et le Foullly
UGC_D : Peslts cours d'eau de piemont sur granite et formations détritiques de k plaine du Forez LHC_9 : Le Berand
UGC_E : Petits cours d'eau de piemant sur tufs antracifères et formations dérritiques UHC_19 :La Revoute
UGC_F : Petit ruisseaux de la plaine du Forez en secteur périarbain LG A Cl en
Sources : CESAME, BD TORKE-CIGN Q 2 4 km &
|
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GESTION DES BOISEMENTS
(CUS MIE VIRE
me | PLAN DE
annexe 2 - localisation des actions du plan de gestion integrées dans ia DIG
DE ES
ACTIONS RETENUES
POUR LE CF BRLT 2017-2021
Boisement de berge . Sensibilisation
nd — ren
* Suppression (PI) pour tenir fs Biens ei anapigt ;
à mterrention inéaire au
moins une cnoans Contrôle
/ Surveillance (P2) sion ponctuelle minimal
= Comrôle/Surveillance (B3) (gestion écologique / sécurisation des chantiers) “ Nonictervention ce SurvellanceAntervention au droit des infrrasctrucrures
ammrs Absence de ripisyive
Sources : CÉSAME (prospecion de rerrala 2015), BD TOPOG-OIGN ° 2 4 km à @CESAM
APN R PER PI DOTE
E: : SCANIOOS-CHGN a Réfirence: 1924 + JTTE 2017
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s4Eu | PLAN DE GESTION DES ESPECES ENVAHISSANTES
DINAN UUTE TUTNT PIX
ET/OU INDESIRABLES EN BORDURE DE RIVIER]
nn
ACTIONS RETENUES
POUR LE CT BRLT 2017-2021
Cours d'eau
Surface en eau
— Cours d'eau prospecté
\ Û
. Autreespèce (couleur de Fobjet) _ ESnn rfnee 6 Prorhéi er !
< 10m! 5 Non concemé Autre espèce ® Autecspèce
10à 100 mt
| > 100 m2
Aources . CESARE (prospccnon de were 2913) 8D 10FOS-GIEN î 2 6 im CESAM
DE musocux pe “®- D eee
=
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ns:
CARE # mc PP ss
ACTIONS RETENUES
POUR LE CT BRLT 2017-2021
entre fe Sauf et La RI) K082
Sourocs . CESAME (prospection de tesraiu 2015), ED TOPOB.CIGN 8 2 4 km @ E
EE re) : FCAN1OO®-CIGN Kéfrence .LM JTE. 2
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PR
Lsal fée Heu ve Anna gent DErlns, À Lau cd ferbrrartqusPier brttéral, uote Een sr Tétear as fanarce eh tre LKUs
LE M attent de anis Camtrat Rrritorial Bernnnd, Retoute. Loise, Joranche + BRL
3. EMPLACEMENT SUR LEQUEL LES TRAVAUX DOIVENT ETRE
REALISES
Les travaux font l'objet d'une cartographie de localisation globale à l'échelle du bassin versant (voir
carte ci-dessous et fiches actions en annexe 3) et d'une cartographie détaillée en annexe 1 du présent
dossier (cartographie par commune avec en fond le scan 25 de l'IGN).
F- ee œ tr Fe. ÀP ES Ta Lots be F.
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Source : CESAMS 2016 5
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C2 Zoce d'enxle he HA
er Limite dde inonçua homogène tel
Commune À 1
mn Cours d'ra0 Étuié
CT: Surfsre en eau
Masse d'en enporficklie
Partis versant de la masse d'ean
FAGRO174 - La Laise
FRGRI254- Le Garoilet
FRGRI291 - Le Soleillant
FRGR1A2 + La Worenche Ke.
FRGR1452 - LeGourtarou >
FRGRISU] + Les Chers
FRGR158 . Le Burnand
FRGRIG4E + La Rrvoute
FRGROOU4s - La Loire du Furan à Mileresr
FRGLO - Retenue de Mlerest
Sources : CESAM, Agenre de l'eau Lofre-fretagne
Fond : SCAN1068. BD ALTIE25 m IGN . Dire S
Cast CRE: “A Fe
TE La
Sur les 9,7 km identifiés comme nécessitant une intervention (#5 km en P1, 1,7 en P2 et3 km cn P3), les travaux seront réalisés prioritairement sur les secteurs classés en priorité 1.
CS
53 rs
98 /270
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69-2018-06-29-003
Arrêté n°2018 B 54 du 29 juin 2018 prescrivant, en
application de l'article L.211-5 du code de
l'environnement, la date de remise en état du système ainsi
que la mise en place d'un suivi renforcé adapté aux
conditions climatiques et hydrauliques du système
d'assainissement de GIVORS
Arrêté n°2018 B 54 du 29 juin 2018 prescrivant, en application de l'article L.211-5 du code de
l'environnement, la date de remise en état du système ainsi que la mise en place d'un suivi
renforcé adapté aux conditions climatiques et hydrauliques du système d'assainissement de
GIVORS
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-29-003 - Arrêté n°2018 B 54 du 29 juin 2018 prescrivant, en application de l'article L.211-5 du code de l'environnement, la date de remise en état du système ainsi que la mise en place d'un suivi renforcé adapté aux conditions climatiques et hydrauliques du 63 EX = Libertd » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectriciié et Nature
Pôle Police de l'Eau ct Hydrmélectricité
ARRETE PREFECTORAL N° 2048 & SL prescrivant, en application de l’article L.211-5 du code de l’environnement, la date de remise en état du système ainsi que la mise en place d’un suivi renforcé adapté aux conditions climatiques et hydrauliques du système d’assainissement de Givors
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet du Rhône
VU le code de l’environnement, notamment son livre Il et ses articles L 211-1, L 211-5 et suivants ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de
préfet de la région Auverpne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône {hors classe) ;
VU l'arrêté N°PREF_DCPI DELEG 2017 10 12 30 du 23 octobre 2017 portant délégation de
signature à Madame NOARS pour le département du Rhône ;
VU l'arrêté N° DREAL-SG-2018-04-12-48/69 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour
le département du Rhône ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement ;
CONSIDÉRANT que, en date du 14 juin 2018, le SYSEG et son exploitant ont été informés d’une casse de canalisation sur le système d'assainissement de l’agglomération d’assainissement de Givors, suite à une crue ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L 211-5 du code de l’environnement, la personne à l’origine de l’accident, l’exploitant ou le propriétaire sont tenus dès qu'ils en ont connaissance de
prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou
d'atteinte au milieu aquatique et d'évaluer les conséquences de l'accident et d'y remédier ;
CONSIDÉRANT que, suite à la casse, une solution temporaire permettant la récupération des
effluents par temps sec a été mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que, cette solution transitoire représente un risque de pollution en période de pluie
par déversement depuis la canalisation rompue comme via une montée en charge au niveau de la
canalisation sectionnée ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-29-003 - Arrêté n°2018 B 54 du 29 juin 2018 prescrivant, en application de l'article L.211-5 du code de l'environnement, la date de remise en état du système ainsi que la mise en place d'un suivi renforcé adapté aux conditions climatiques et hydrauliques du 64 CONSIDÉRANT que, en parallèle de la mise en œuvre de cette solution, l’exploitant a mis en œuvre les démarches permettant l'obtention en date du 1$ juin 2018, d’un devis pour la mise en œuvre de
travaux permettant une collecte des effluents par temps de pluie ;
CONSIDÉRANT que, en parallèle de la mise en place de cette solution transitoire, le service de
police de l’eau a demandé en date du 15 juin 2018 la mise en place d’un suivi renforcé sur le site
comme prescrit par l’arrêté du 21 juillet 2015 en cas d'incapacité de collecte des effluents sur un
système ;
CONSIDÉRANT que, en date du 29 juin 2018 la solution permettant une collecte des effluents par temps de pluie n’a pas été mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que, désormais, un délai de 4 semaines est nécessaire pour la mise en œuvre de cette solution par le maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire durant cette période d’assurer un suivi approprié du milieu et
adapté aux conditions climatiques et hydrauliques du milieu récepteur ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
Article 1
Le SYSEG ou son exploitant rétablit la continuité hydraulique de son système de collecte des
effluents urbains à Saint-Romain-en-Gier avant le 27 juillet 2018.
Article 2
Le SYSEG ou son exploitant durant la période transitoire :
+ procède à la collecte des déchets accumulés dans le talweg
met en place un suivi renforcé du système et du milieu récepteur permettant :
une estimation des flux de matières polluantes rejetés au milieu dans ces circonstances.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la DCO, les MES, le NTK, le
NHA, le Ptot aux points de rejet ;
une estimation de l'impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment
par une mesure de l'oxygène dissous amont / aval en cas de rejet des effluents au gier.
Ce suivi renforcé repose a minima sur :
- une veille des conditions météorologiques permettant l’anticipation de la collecte des
déchets éventuellement accumulés dans le talweg impacté par le rejet avant tout événement
pluvieux :
+ une visite quotidienne des zones concernées par l’événement pour vérifier l'absence
d'impact non anticipé.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du SYSEG.
Article d :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa
LE
_" «
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-29-003 - Arrêté n°2018 B 54 du 29 juin 2018 prescrivant, en application de l'article L.211-5 du code de l'environnement, la date de remise en état du système ainsi que la mise en place d'un suivi renforcé adapté aux conditions climatiques et hydrauliques du 65 Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l'administration
suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois
laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 9 JUIN 2016
Le Préfet,
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-29-003 - Arrêté n°2018 B 54 du 29 juin 2018 prescrivant, en application de l'article L.211-5 du code de l'environnement, la date de remise en état du système ainsi que la mise en place d'un suivi renforcé adapté aux conditions climatiques et hydrauliques du 66 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-29-003 - Arrêté n°2018 B 54 du 29 juin 2018 prescrivant, en application de l'article L.211-5 du code de l'environnement, la date de remise en état du système ainsi que la mise en place d'un suivi renforcé adapté aux conditions climatiques et hydrauliques du 67 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-07-04-001
Arrêté n°2018 B 57 du 4 juillet 2018 autorisant au titre des
articles L214-1 et suivants du code de l'environnement la
mise en place d'un rejet d'eaux pluviales à Fleurieu sur
Saône Arrêté n°2018 B 57 du 4 juillet 2018 autorisant au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement la mise en place d'un rejet d'eaux pluviales à Fleurieu sur Saône
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-04-001 - Arrêté n°2018 B 57 du 4 juillet 2018 autorisant au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement la mise en place d'un rejet d'eaux pluviales à Fleurieu sur Saône 68 ES » a — Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et
Nature
Pôle Police de l’Eau et
Hydroélectricité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° ?G4{$f GB $%
PORTANT AUTORISATION AU TITRE
DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
POUR LA MISE EN PLACE D'UN REJET DES EAUX PLUVIALES A
FLEURIEU-SUR-SAÔNE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans
le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-04-001 - Arrêté n°2018 B 57 du 4 juillet 2018 autorisant au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement la mise en place d'un rejet d'eaux pluviales à Fleurieu sur Saône 69 VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, KR. 212-11 et KR. 212-18 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2008 autorisant le système d’assainissement de Neuville sur Saône ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
VU le dossier d’autorisation déposé au titre des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement, reçu le 5
mai 2017 au guichet unique de l’eau du Rhône, présenté par la métropole de Lyon, enregistré sous le
numéro 69-2017-00112 et relatif à la gestion des eaux pluviales de la commune de Fleurieu-sur-Saône :
VU l'avis du 3 juillet 2017 émis par les voies navigables de France ;
VU l’avis du 11 juillet 2017 émis par la direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l'avis réputé favorable de l’agence régionale de santé ;
VU l’avis favorable du 6 février 2018 du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n°2018-B-17 du 12 mars 2018 prorogeant le délai d’instruction de l’autorisation concernant la
déconnexion des eaux pluviales de Fleurieu-sur-Saône ;
VU l'avis du CODERST en date du 24 avril 2018 :
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la Métropole de Lyon le 14 juin 2018;et la réponse en date du 19
juin 2018
CONSIDÉRANT que la commune de Fleurieu-sur-Saône connaît des inondations dues au ruissellement des eaux pluviales sur les bassins versants ruraux situés en amont des zones urbaines ;
CONSIDÉRANT que la commune de Fleurieu-sur-Saône fait partie de l’agglomération d’assainissement de Neuville-sur-Saône ;
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CONSIDÉRANT que l’exutoire dans la Saône est commun pour les eaux pluviales, les eaux usées
déversées par le déversoir d’orages n° 406 et les eaux issues des essais de pompage du captage de
Tourneyrand ;
CONSIDÉRANT que le mélange des eaux usées avec tout autre type d’eaux prennent le statut d’eaux usées, et qu’à ce titre l’exutoire est un déversoir d’orages ;
CONSIDÉRANT que la canalisation unitaire de la rue du Buisson est convertie en canalisation pour les eaux pluviales, et qu’une canalisation pour les eaux usées est créée ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte des eaux usées ne doit pas provoquer de rejet d’eaux usées dans le milieu récepteur en dehors des situations inhabituelles de fortes pluies ;
CONSIDÉRANT que le curage du basin doit être réalisé selon une fréquence qui reste à définir :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que pour vérifier l’abattement effectivement réalisé par le bassin sur les eaux collectées
une comparaison du volume curé sur le système avec une estimation du volume théorique attendu à dire
d’expert prenant en compte le recouvrement des sols du bassin versant peut être réalisée.
CONSIDÉRANT que l’estimation doit être confortée par un constat visuel de l’état des réseaux en amont et en aval des ouvrages ainsi qu’au niveau du milieu récepteur ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Titre I : PORTÉE DE L’'AUTORISATION
ARTICLE 1: OBJET DE L’AUTORISATION
La métropole de Lyon, dénommée ci-après le bénéficiaire est autorisée en application du L.214-3 du Code
de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivant, à réaliser les
opérations décrites à l’article 2 du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès notification de l’arrêté à l’exception de celles pour
lesquelles un délai est explicitement prévu.
Les rubriques définies par l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par ces opérations
sont :
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autorisation
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans Îles eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
Déclaration
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau.
Déclaration
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant supérieure ou égale à 20 ha.
Autorisation
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la
rubrique 2. 1. 5. 0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux
rubriques 2. 1. 1. O0 et 2. 1.2. 0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3 / j ou à 5 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau, maïs inférieure à 10 000 m3
/ j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.
Déclaration
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés
aux rubriques 4. 1. 3. O, 2. 1. 1. 0, 2. 1. 2. O et 2. 1. 5. 0. Le
flux total de pollution brute étant supérieur ou égal au niveau
de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent.
Autorisation
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. Déclaration
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Le présent arrêté autorise la déconnexion des eaux pluviales, l’aménagement des ouvrages suivants et leurs
rejets correspondants :
* un fossé de collecte des eaux pluviales du bassin versant agricole Fossard ;
* un bassin de rétention des eaux pluviales ;
° un réseau d’eaux pluviales du rejet du bassin jusqu’à l’exutoire du déversoir d’orage n° 406 ;
* une canalisation pour les eaux des essais de pompage du captage de Tourneyrand jusqu’à l’exutoire
du déversoir d’orage n° 406
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2.1.1 — Localisation du proiet et bassin versant interceptés
Le fossé de collecte des eaux pluviales longe la montée du Champ Blanc et la rue du Buisson.
La surface totale du bassin versant intercepté est de 29,45 ha.
Les parcelles cadastrales de la commune de Fleurieu-sur-Saône concernées par le projet sont :
+ AC 166, AC 162, AC 171, AC 165 pour le fossé ;
+ AC 174 pour le bassin de rétention.
Les coordonnées Lambert 93 du bassin sont : X : 843 503 Y : 6531 040
2.1.2 — Caractéristique et dimensionnement du bassin
L'alimentation du bassin est assurée par ruissellement diffus et par le biais du fossé amont. Un débourbeur
est mis en place en amont du bassin.
Le bassin de rétention, enherbé, a une capacité de 4 300 m°, et une surface en eaux de 2 560 m°.
Son débit de fuite est de 200 1/s, permettant sa vidange en 20 h.
Les ouvrages sont dimensionnés pour une pluie de période de retour vicennale.
Au-delà de la pluie de dimensionnement, les eaux excédentaires seront sur-versées via un évacuateur de crue
en direction de la rue du Buisson.
2.1.3 — Caractéristique et dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales
Cet ensemble est conçu pour permettre un abattement des polluants de :
Paramètre Indicateur de pollution
MES DCO
Fossé Subhorizontal Enherbé 50,00 % 65,00 %
Bassin rétention 70,00 % 85,00 %
2.2 — Le réseau séparatif pluvial à l’amont et à l’aval du bassin
La rue du Buisson est mise en séparatif par la création d’un réseau d’eaux usées. La canalisation unitaire est
convertie en réseau d’eaux pluviales permettant d’évacuer le rejet du bassin de rétention.
Une canalisation pour les eaux d’exhaures issues des essais de pompage du captage de Toureyrand est crée
rue des Artisans.
Le suivi du programme de travaux est réalisé dans le bilan annuel de fonctionnement du système
d’assainissement de Neuville sur Saône. Le manuel d’autosurveillance de ce système est mis à jour dès la
réalisation des travaux.
2.3 — Le rejet dans la Saône
Les eaux pluviales et d’exhaure sont rejetées dans la Saône via la conduite de rejet du déversoir d’orage n°
406 situé au croisement de la rue Tourneyrand et de la route de Lyon.
Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont : X : 842 819 Y : 6 530 403
Le rejet s’effectue au droit du point kilométrique 18,644.
Le code de la masse d’eau concernée est FRDR1807b : La Saône de Villefranche sur Saône à la confluence
avec le Rhône.
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juillet 2008.
2.4 — Caractéristiques des eaux d’exhaures
Les flux et concentrations maximum rejetés à la Saône lors des essais de pompage réalisés sur le champ
captant de Tourneyrand sont pour chacun des paramètres suivants :
Arsenic Zinc Chrome Cuivre Pt
Flux pollution
essais de 0,05 0,17 0,04 0,08 1,02
pompage (kg/j)
Concentration 1,31 1,38 0,51 0,95 54,1
totale (ug/L)
La période de réalisation du rejet et donc de l’essai de pompage est déterminée de manière à permettre une
capacité de dilution du milieu récepteur garantissant l’absence d’impact milieu et la non dégradation du
milieu récepteur.
Les débits d’exhaure pour les essais de pompage sont de 8 400 m°/j six jours par an.
Préalablement aux essais, le bénéficiaire estime les flux et concentrations qui vont être rejetés au regard des
derniers résultats du suivi régulier mis en œuvre sur les eaux brutes du champ captant. Avec cette estimation
et au regard des conditions hydrauliques prévisibles du milieu récepteur durant les essais, le bénéficiaire
vérifie la compatibilité du rejet escompté avec les usages présents et les objectifs de non dégradation du
milieu récepteur.
Les résultats de cette analyse sont transmis avant réalisation des essais au service de police de l’eau.
2.5 — Ouvrages de prélèvement en fond de fouille
A l’aval du bassin, la présence de la nappe d’accompagnement de la Saône à une faible profondeur entraîne,
en phase travaux, un pompage dans la nappe. Ce pompage est prévu à un débit de 3*300 m‘/h. L’ouvrage de
pompage est équipé d’un moyen de mesure du volume prélevé.
Titre II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’EAU ET AUX MILIEUX
AQUATIQUES
ARTICLE 3: ARRÉTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions des arrêtées suivants :
* Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
+ Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
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d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
4.1 — Protocole de mise en séparatif
La mise en séparatif de la rue des Buisson est réalisée de la manière suivante :
* création d’une canalisation d’eaux usées ;
* conversion de la canalisation unitaire en réseau d’eaux pluviales ;
* reprise des branchements.
La coordination de ces phases permet d’éviter tout rejet permanent de temps sec d’effluent urbain au milieu
naturel en phase travaux.
4.2 — Mesures relatives à la pollution par les matières en suspension
La circulation des engins de travaux publics est concentrée dans l’emprise du projet.
Les pistes sont arrosées pour éviter la dissipation des poussières.
Les décapages sont limités aux zones strictement nécessaires.
4,3 — Mesure relatives aux pollutions accidentelles
Les opérations de dépôt d’hydrocarbures, d’entretien, de ravitaillement des engins sont réalisées sur des
aires étanches.
Les déchets polluants ne sont pas déposés sur le chantier.
ARTICLE 5 : CONCEPTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le bassin de rétention est enherbé et l’orifice permettant la vidange du bassin est surélevé de 50 cm au-
dessus du radier.
Le fossé et le bassin de rétention sont entretenus par retrait des déchets grossiers, fauchage de la végétation
et curage lorsque nécessaire à leur bon fonctionnement.
Le bénéficiaire tient un registre d’entretien matériel ou informatique :
+ _inventoriant l’ensemble des événements notables et interventions effectuées sur les ouvrages. Ce
constat fait état du constat visuel réalisé sur l’état des réseaux en amont et en aval du bassin ainsi
qu’au niveau du milieu récepteur ;
* faisant état des quantités et des dates des différents curages effectués sur les ouvrages de gestion
des eaux pluviales et comparant ces éléments aux résultats théoriques attendus pour ce système au
regard des performances épuratoires escomptées.
ARTICLE 6 : TRANSMISSIONS DOCUMENTAIRE
6.1 — Transmission ponctuelle
Le bénéficiaire suit son opération de mise en séparatif de la rue des Buisson et réalise son bilan en estimant
les éventuels volumes d’eaux usées déversés au milieu récepteur sans traitement durant la phase de travaux.
Ces éléments sont transmis au service de police de l’eau via le bilan annuel de fonctionnement du système
d'assainissement de Neuville-sur-Saône.
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transmet au service en charge de la police de l’eau un plan de récolement des ouvrages de gestion des eaux
pluviales faisant notamment apparaître la cote maximale déclenchant le curage des boues dans le bassin de
rétention.
6.2 — Transmissions périodiques
Durant les deux premières années d’exploitation, les éléments de contrôle préalable au rejet au milieu en
période d’essais prévus à l’article 2.4 sont transmis au service police de l’eau 1 mois avant le lancement des
essais.
Le bénéficiaire transmet annuellement avant le ler mars de l’année N+1 au service de police l’extrait relatif
à l’année d’exercice N du registre prescrit à l’article 5.
6.3 — Transmission immédiate
En cas d’incident ou accident susceptible :
+ _ de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
ou
°_ d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l’aval,
le bénéficiaire ou son exploitant informe immédiatement le préfet, le maire concerné, le responsable de ces
éventuels usages, le service police de l’eau et l'agence régionale de santé concernée.
Le bénéficiaire ou son exploitant prennent ou font prendre, dès qu’ils en ont connaissance, toutes les
mesures possibles pour :
* mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique ;
* évaluer les conséquences de l'incident ou de l’accident ;
* y remédier.
6.4 — Communications préalables aux éventuels travaux non prévus dans le cadre du présent arrêté
Le bénéficiaire informe le service police de l’eau de toute modification qu’il souhaïte apporter aux
aménagements préalablement à leur réalisation.
La communication préalable présentant les modifications envisagées sur les ouvrages autorisés par le
présent arrêté comprend à minima les éléments suivants :
* un descriptif du fonctionnement de l’ensemble des ouvrages impactés par le projet en situation
avant travaux ;
°__un descriptif du projet ;
* un descriptif du fonctionnement des ouvrages impactés après travaux ;
* une analyse de l’impact de la mise en œuvre du projet en phase travaux et exploitation sur les
intérêts énumérés à l'article L.181-3 du Code de l’environnement ;
* une analyse du caractère substantiel des modifications au sens de l’article R.181-46 du Code de
l’environnement ;
* un descriptif des ouvrages abandonnés ainsi que le programme de travaux associé.
Leur contenu est adapté à l’ampleur du projet envisagé, des modifications apportées et de son impact
sur le système, sur le milieu et les usages.
L'ensemble de ces éléments est transmis au service en charge de la police de l’eau au minimum 3 mois
avant la date prévue pour la mise en œuvre du projet.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-04-001 - Arrêté n°2018 B 57 du 4 juillet 2018 autorisant au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement la mise en place d'un rejet d'eaux pluviales à Fleurieu sur Saône 76 ARTICLE 7 : PRÉVENTION DES NUISANCES
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou de constituer
une gêne pour sa tranquillité.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : DURÉE DE L’AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT
8.1 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de sa notification au bénéficiaire.
L'autorisation pourra être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau, en cas de non-
exécution des prescriptions du présent arrêté.
8.2 — Conditions de renouvellement de l’autorisation
Elle pourra être renouvelée dans les conditions de délai, de forme et de contenu prévues à l’article R.181-49
du Code de l’environnement. La demande de renouvellement est présentée au préfet deux ans au moins
avant la date d’expiration du présent arrêté.
ARTICLE 9 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
9.1 — Conformité
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier des dossiers enregistrés sous les n° 69-2017-
00112, et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
9.2 — Modifications
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance
du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du Code de l’environnement.
ARTICLE 19 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-04-001 - Arrêté n°2018 B 57 du 4 juillet 2018 autorisant au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement la mise en place d'un rejet d'eaux pluviales à Fleurieu sur Saône 77 ARTICLE 11 : CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
11.1 — Cessation d'activité
Si à l'échéance de la présente autorisation le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le
préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Si le bénéficiaire souhaite cesser l’exploitation des ouvrages et des installations, il en informe le préfet dans
le mois qui suit la cessation par une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de
remise en état.
11.2 — Remise en état des lieux
Dans le même temps de la déclaration de cessation d’activité le bénéficiaire fait parvenir un projet de remise
en état du site tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en
eau défini par l'article L. 211-1.
Jusqu’à la remise en état des lieux, le bénéficiaire prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou
l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et
qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
ARTICLE 12 : SANCTIONS ET AUTRES RÉGLEMENTATIONS
12.1 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.173-3, L.216-6 à L.216-
13 du Code de l’environnement.
12.2 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
13.1 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
13.2 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions des
articles R.181-50 du Code de l’environnement :
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
13.3 — Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune Fleurieu-sur-Saône et peut y être consultée
par les tiers.
Un extrait de la présente autorisation est affiché en mairie de la commune Fleurieu-sur-Saône pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé au préfet par
les soins du maire.
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public sur le site internet de la préfecture du Rhône pendant une durée d'au moins un mois.
Une copie du présent arrêté est envoyée, pour information :
à la direction départementale des territoires du Rhône ;
à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
à la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ;
à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-
Alpes, service eau, hydroélectricité et nature.
13.4 — Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône . préfet délégué pour l’égalité des chances
Le président de la métropole de Lyon ;
Le maire de la commune de Fleurieu-sur-Saône ;
Le directeur départemental des territoires du Rhône :
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône-Alpes :
Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire,
et dont copie est adressée au maire de la commune de Fleurieu-sur-Saône pour accomplissement des
mesures de publication et d’information des tiers.
Û 4 JUIL. 2016 Fait à Lyon, le
Le préfet | e préfet
Sécrâtaire général
Préfet délégué iié des chances
manuel AUBRY
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