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Déliberation - 2022 09 09 Retrocession des voies DURVAL
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 09 Retrocession des voies DURVAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
2
le LION C'Angers
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq septembre à vingt heures trente, le Consell Municipal de la commune du Lion d'Angers, convoqué le trente août deux mille vingt-deux, s'est réun! au nombre prescrit par [a lol, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLEMOT Etienne, Maire.
Étalent présents : Etienne GLEMOT, Nooruddine MUHAMMAD, David GEORGET, Isabelle CHARRAUD, Arnaud GUEUDET, Muriel NOIROT, Jérôme DELOIRE, Richard GUILLEMIN, Caroline DESNOS, Tiphaine FURIC, Bemard GABORIAUD, Mélanie GROSBOIS, Céline HUBERT, Séverine MADIOT, Estelle MAROLLEAU, Jérôme MAURIER, Marie MELLIER, Amélie. PAQUEREAU, Jean-Paul PARIS, Estelle PELLETIER, Sylvain PERRAULT, Patrick PISCIONE, Bruno ROBERT, Valérie SORET-LENEUTRE, Emellne STEINIRGER, Angélique THEBAULT
Étaient excusés : Marie-Claude HAMARD, Samuel LOREAU, Michel RAYNAL
Pouvoirs : Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Etienne GLEMOT, Samuel LOREAU donne pouvoir à Bernard GABORIAUD
Secrétaire de séance : Jérôme Deloire
29 | ! Nombre de conseillers en exercice. ! Nombre de conseillers présents...
. 28
u Code Général des Collectivités Territoriales
| Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
Monsieur le Malre indique aux membres du Conseil que dans ie cadre du projet de lotissement Durval, {a tranche 5 est achevée.
Les ouvrages étant conformes aux descriptifs, les installations de chantier ayant été
repliées et les terrains ainsi que les lieux ayant été remis en l'état, il convient dès lors de procéder à la rétrocession à la commune des voies et équipements communs. C'est le sens du projet de délibération soumis aux membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
s D'autoriser, selon les modalités suivantes, la rétrocession des voles et équipements communs de la Tranche 5 de Durval, dont les plans de récolement sont portés en
annexe :
a) Voie de desserte de la Tranche 5 (chaussée + trottairs) : cette vole est terminée,
conforme et en bon état d'entretien. Elle est assimilable à de la voirie
communale et va faire l'objet à ce titre d'un classement dans le domaine public
communal,
b) Espaces verts : Le merlon et les bassins de rétentions
de la commune. Pour extralt conforme au registre
Le Lion d'Angers, le 5 septembre 2022
Le taire,
EE
La présente délibération peut fra l'ebjet d'un recours pour
un délet de 2 mo!s à compter de ss notification. La juridis
raquête rarniss ou anvoyée Bu gaffe du tribunai adrinists
Su site
ê
c) Réseaux des conduits (Télécom, Haut débit...) : Etant terminés et opérationnels,
ils sont remis à la commune qui les met à la disposition des opérateurs, moyenna
nt les cas échéant, le versement d'une redevance d'occupation du domaine
public.
d) Réseaux et équipement de transport et de distribution de l'électricité et du gaz :
Étant achevés et opérationnels, Ils sont remis à la commune qui les met à
disposition des autorités compétentes, moyennant le cas échéant, le versement
d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public.
e) Autre réseaux (Adduction d'Eau potable / Assainissement { éclairage public) : Etant achevés et opérationnels, lis sont remis à la commune qui les mets à
disposition des autorités compétentes.
De dire que les gestionnaires des réseaux et équipements ci-dessus pourront, s'ils le souhaltent, procéder à leur frais aux contrôles de conformité aux normes en
vigueur des réseaux et équipements rernis.
De confirmer que la dénomination officielle de la voie de desserte de la Tranche 5
de le ZAC de Durval en « Rue Marie Talet» et de retenir que des panneaux
indicateurs ont été installés.
D'accepter le transfert de la propriété des terrains assiette des ouvrage remis ci-
dessus et figurant au plan de repérage des nouvelles limites cadastrales annexé à
la présente délibération comme suit :
Y AK 416
f AK 415
D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à ce dossier.
cès de pouvoir devant le Tritunal Administratif de NANTES dans
adraiistrative compétents peut notamment êtra saisis vie une
1 où aussi par l'application Télérecours citoyens acceselble à partir
Accusé de récertion en crefeciure
949-206053239-20220095-2022.09-00-DE | Date de réception préfacture : 1210972022
|
Mie son\e ste interet
de. b, manie
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