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Déliberation - 2022 12 20 Retrocession des voies et emprises publiques ZAC Jules Verne
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 20 Retrocession des voies et emprises publiques ZAC Jules Verne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
=
le Lion d'Angers
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D'’ANGERS
SEANCE DU 5 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de là commune du Lion d'Angers, convoqué le vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence
de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient présents: M. GLÉMOT Étienne, M. GUILLEMIN Richard, M. MUHAMMAD
Nooruddine, Mme HAMARD Marie-Claude, M. GEORGET David, Mme CHARRAUD Isabelle, M. GUEUDET Arnaud, Mme NOIROT Muriel, M. DELOIRE Jérôme, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, Mme GROSBOIS Mélanie, Mme HUBERT Céline, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Etalent excusés :
Mme DESNOS Caroline a donné procuration à Mme STEINIRGER Émeline :; Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à M, GABORIAUD Bernard ; M. LOREAU Samuel a donné procuration à Mme HUBERT Céline ;
M. ROBERT Bruno a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude.
Secrétaire de séance : M. Estelle PELLETIER
Nombre de conseillers en exercice... 29
Nombre de conseillers présents... 25
Nombre de suffrages exprimés... 29
Conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
Le Conseil Municipal,
Sur Proposition Monsieur le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme
CONSIDERANT que dans le cadre l'achèvement de la ZAC Jules Verne, il est nécessaire d'organiser la rétrocession des voies et équipements; qu'en effet, les travaux sont achevés, les ouvrages sont conformes aux descriptifs, les installations de chantier ont été
repliées et les terrains ainsi que les lieux ont été remis en l'état ;
Oui le rapporteur ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, DECIDE:
D'AUTORISER selon les modalités suivantes la rétrocession des voies et équipements communs de la ZAC de Jules Verne dont les plans de récole
présente délibération :
o Voie de desserte (chaussée + trottoirs) : cette voie est cornes, commune et en bon état d'entretien. Elle est assimilabie à de la voirie communale et va faire
l'objet à ce titre d'un classement dans le domaine public communal,
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20221205-2022-12-20-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Espaces verts : ils intègrent le domaine privé de la commune. Réseaux des conduits (Télécom, Haut débit...) : Etant terminés et opérationnels, ils sont remis à la commune qui les met à la disposition des opérateurs, moyennant les cas échéant, le versement d'une redevance d'occupation du domaine public.
Réseaux et équipement de transport et de distribution de l'électricité et du gaz : Etant achevés et opérationnels, ils sont remis à la commune qui les met à disposition des autorités compétentes, moyennant le cas échéant, le versement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public.
Autre réseaux (Adduction d'Eau potable / Assainissement / éclairage public) : Etant achevés et opérationnels, ils sont remis à la commune qui les met à disposition des autorités compétentes.
DE DIRE que les gestionnaires des réseaux et équipements ci-dessus pourront, s'ils le souhaitent, procéder à leur frais aux contrôle de conformité aux normes en vigueur des réseaux et équipements remis.
D'ACCEPTER le transfert de la propriété des terrains assiette des ouvrage remis ci- dessus et figurant au plan de repérage des nouvelles limites cadastrales annexé à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente pour la rétrocession des voies et emprises publiques à l’euro symbolique ; D'AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d'Angers, le 5 Décembre 2022
Le Maire,
Etienne GLEMOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mols à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie vla une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessibie à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20221205-2022-12-20-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022