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Déliberation - 2022 11 23 Retrocession des voies et equipements commun tranche 5 DURVAL
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 23 Retrocession des voies et equipements commun tranche 5 DURVAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Z— le Lino ‘Angers
DELISERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D'ANGERS
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d'Angers, convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-deux, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Etienne, Maire.
Étaient présents: M. GLÉMOT Étienne (à partir de la délibération n°21}, M. GUILLEMIN Richard, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme HAMARD Marie-Claude, M. GEORGET David, Mme CHARRAUD Isabelle, M GUEUDET Arnaud, Mme NOIROT Muriel, M. DELOIRE Jérôme, M. GABORIAUD Bernard, Mme GROSBOIS Mélanie, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étalent excusés :
M GLEMOT Étienne à donné procuration à M. MUHAMMAD Nooruddine (des délibérations n°1 à n°20) : . Mme DESNOS Caroline a donné procuration à Mme STEINIRGER Emeline ; Mme FURIC Tiphaine a donné procuration à Mme PAQUEREAU Amélie ; M. PERRAULT Sylvain a donné procuration à M GUEUDET Arnaud ; M. ROBERT Bruno a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude.
Secrétalre de séance : M. Patrick PISCIONE
Nombre de conseillers en exercice... 29
Nombre de conseillers présents... 24, puis 25 à partir de la délibération n°21 Nombre de suffrages exprimés... 29
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2022-11-23 /Rétrocession des voies et équipements communs de la tranche 5 de Durval.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
Sur proposition de Monsieur le Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29 :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111- 3 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les article L 141-1 et L. 141-3 :
CONSIDERANT que la Ville a adopté la délibération du 5 septembre 2022 relative à la
rétrocession des voies et équipements communs de la tranche 5 de Durval ; que, toutefois,
les parcelles AK 414 (poste de transformation), AK 444p (merlon sur le secteur de la Ferme) et AK 2 (merlon T5) sont à ajouter au périmètre de la rétrocession.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20221107-2022-11-23-DE
Date de réception préfecture : 18/11/2022 CONSIDERANT qu'il convient de délibérer de nouveau en vue de l'intégration de ces
parcelles; que par souci de lisibilité, il est proposé de reprendre une seule et même délibération l'ensemble de l'opération, ce qui doit conduire à l'abrogation de la délibération
du 5 septembre sus visée ayant le même objet.
CONSIDERANT que les travaux sont achevés, que les ouvrages sont conformes aux descriptifs, que les installations de chantier ont été repliées et que les terrains et les lieux
ont été remis en l'état,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser selon les modalités suivantes la rétrocession des voies et équipements
communs de la Tranche 5 de Durval dont les plans de récolement sont annexés à la présente délibération :
1- Voie de desserte de la Tranche 5 (chaussée + trottoirs) : cette voie est
terminée, conforme et en bon état d'entretien. Elle est assimilable à de la
voirie communale et va faire l’objet à ce titre d’un classement dans le domaine public communal.
2- Espaces verts : le merlon et les bassins de rétentions intègrent le domaine privé de la commune. |
3- Réseaux des conduits (Télécom, Haut débit..): Etant terminés et
opérationnels, ils sont remis à la commune qui les met à la disposition des
opérateurs, moyennant les cas échéant, le versement d’une redevance d'occupation du domaine public.
4- Réseaux et équipement de transport et de distribution de l'électricité et du gaz : Etant achevés et opérationnels, ils sont remis à la commune qui les met à disposition des autorités compétentes, moyennant le cas échéant, le versement d’une redevance annuelle d'occupation du domaine public. 5- Autre réseaux (Adduction d'Eau potable / Assainissement / éclairage public) : Etant achevés et opérationnels, ils sont remis à la commune qui les met à disposition des autorités compétentes.
De DIRE que les gestionnaires des réseaux et équipements ci-dessus pourront, s'ils le souhaitent, procéder à leur frais aux contrôles de conformité aux normes en
vigueur des réseaux et équipements remis.
DE CONFIRMER la dénomination officielle des voies de desserte de la Tranche 5 de
la ZAC de Durval en « Rue Marie Talet » et que des panneaux indicateurs ont été installés.
D'ACCEPTER le transfert de la propriété des terrains assiette des ouvrage remis ci- dessus et figurant au plan de repérage des nouvelles limites cadastrales annexé à
la présente délibération comme suit :
Parcelle AK 2 - Merlon T5
Parcelle AK416 - Merlon T5 et espaces publics
Parcelle AK 415 - Parcelle du poste de refoulement
Parcelle AK 414 - Parcelle du poste de transformation
Parcelle AK 444p - Merlon sur le secteur de ia Ferme
- D'ABROGER la délibération précitée du 5 septembre 2022.
- _ D'AUTORISER Monsieur e Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative
à ce dossier.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d'Angers, le 7 novembre 2022
Le Maire,
Etienne GLEMOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours p ve £ NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa notificatie a juridictiort peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du trit par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frl
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20221107-2022-11-23-DE
Date de réception préfecture : 18/11/2022