Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 06 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 06 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Chevillon-sur-Huillard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 06 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, - 1 -

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de CHEVILLON SUR HUILLARD, légalement convoqué le 08 juin 2022, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian BOURILLON, Maire, à la mairie.

Absents non excusés : M. GIRBE, MME GARGOT, M. CHARPENTIER Absent excusé : M.FABRE pouvoir à M.BIHOREAU

MME PANNIER a été élue secrétaire de séance.

1/ DEMANDE D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE FRANCE

La Communauté d’Agglomération Montargoise et rives du Loing est adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention.

L’EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l’extension du périmètre d’intervention de l’EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l’article L324-2 du code de l’urbanisme.

L’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du remboursement du capital, l’EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto- aménagement (sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFLI. Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à l’initiative de la demande d’intervention ou à toute personne publique ou privée qu’il lui désignerait.

DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS

CANTON DE MONTARGIS

MAIRIE DE CHEVILLON SUR HUILLARD

36 Grande Rue - 45700

 02.38.97.80.30  02.38.28.01.11

Mail : mairie-chevillonsurhuillard@orange.fr- 2 -

Considérant ce qui précède et la nécessité d’obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers nécessaires au projet de pérennisation et d’extension à la téléconsultation du cabinet infirmier, d’intérêt communal, il est proposé de solliciter l’intervention de l’EPFLI à l’occasion de la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) déposée le 28 avril 2022 sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme et enregistrée sous le n°8.

La commune de Chevillon sur Huillard a pour objectif de maintenir le service de cabinet infirmier en pratiquant un loyer modéré et en installant une cabine de téléconsultation.

Par délibération en date du 17 mai 2022, le Conseil de la Communauté d’Agglomération Montargoise et Rives du Loing a délégué l’exercice du droit de préemption urbain à l’EPFLI Foncier Cœur de France à l’occasion de la vente des biens. Précision est ici faite que la délégation du droit de préemption urbain par la Communauté d’Agglomération Montargoise et Rives du Loing vaut avis favorable sur l’opération selon les stipulations du Règlement Intérieur et d’Intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France.

Le mandat confié par la commune à l’EPFLI consistera donc à l’acquisition par voie de préemption des biens concernés, situés à CHEVILLON-SUR-HUILLARD, lot n°1 de la copropriété sise impasse de la Pigeonnerie et cadastrée section AE numéro 85 d’une contenance de 45 m² dont la mutation pour un montant de 45 000 € a été notifiée par la DIA susmentionnée.

La consultation des Domaines n’est pas nécessaire considérant que la valeur vénale des biens est inférieure à 180 000 €. L’EPFLI est habilité à poursuivre l’acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies, dès qu’il recevra délégation de droit de préemption urbain.

Le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 6 ans, selon remboursement par annuités constantes au vu des simulations financières produites par l’EPFLI. Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet, sur demande auprès de l’EPFLI.

La gestion des biens sera assurée par l’EPFLI.

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Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu le dossier de demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu la délibération en date du 17 mai 2022 du Conseil de la Communauté d’Agglomération Montargoise et Rives du Loing déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’EPFLI Foncier Cœur de France à l’occasion de la vente desdits biens,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner déposée le 28 avril 2022 sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, enregistrée sous le numéro 8 en mairie de CHEVILLON-SUR- HUILLARD, portant sur les biens immobiliers, lot n°1 de la copropriété sise impasse de Pigeonnerie et cadastrée section AE numéro 85 pour une contenance totale de 45 m² ;- 3 -

Considérant le projet de pérennisation et d’extension à la téléconsultation du cabinet infirmier, opération d’aménagement répondant aux dispositions de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet de pérennisation et d’extension à la téléconsultation du cabinet infirmier, à l’occasion de la réception de la DIA susmentionnée ;

- D’autoriser le représentant de l’EPFLI Foncier Cœur de France à signer tous documents, l’avant-contrat et l’acte authentique en conséquence ;

- D’approuver les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 6 ans, selon remboursement par annuités constantes ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI Foncier Cœur de France ;

- D’une façon générale, d’approuver les conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération ;

- D’autoriser le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

2/ AVIS SUR LE PROJET DE CONVENTION DE L’ENTRETIEN ET LA GESTION DE LA VELOROUTE-ANNULE ET REMPLACE LA D 40/2022

Monsieur le Maire présente le projet de convention envoyé le 17 mars dernier par le Conseil Départemental pour l’entretien et la gestion de la Véloroute au Conseil Municipal.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, donnent un avis favorable à ce projet de convention.

3/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire demande si des questions restent à poser :

• Il est fait un compte-rendu des commissions sport (achat d’un arche gonflable et questionnement sur la rénovation du vélodrome), affaires culturelles (bilans) et bureau de l’AME;

• Il est indiqué qu’en septembre prochain l’AME organise les assises de la biodiversité; • Il est fait un point sur l’organisation matérielle et technique de la fête du village.

FIN DE SEANCE