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Compte-Rendu - compte rendu conseil 24 mars vF signe Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 24 mars vF signe)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 MARS 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre mars, le conseil communautaire s’est réuni à la salle polyvalente de Montsoult, en séance publique avec retransmission des débats sur le site internet de l’EPCI, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 18 mars 2021.

Etaient présents : (29) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël

DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Corinne TANGE, Jacques GAUBOUR, Jean-Marie

CAZIEUX suppléance d’Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN,

Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Eric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine

PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques

FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT, Cyril

DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (12) Annick DESBOURGET pouvoir à Laurence BERNHARDT, Christiane AKNOUCHE pouvoir à Richard GRIGNASCHI, Delphine DRAPEAU pouvoir à Jean-Marie BONTEMPS, Christophe VIGIER pouvoir à Claude KRIEGUER, Michel ZEPPENFELD pouvoir à Michel MANSOUX, Sylvie LOMBARDI pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE pouvoir à Nathalie DELISLE-TESSIER, Fabrice DUFOUR pouvoir à Jacques FÉRON, Franck SITBON pouvoir à Laurence CARTIER BOISTARD, Nathalie BENYAHIA pouvoir à Thierry PICHERY, Sarah BÉHAGUE pouvoir à Hugues BRISSAUD, Pascal MARTIN pouvoir à Olivier DUPONT.

Absent : (1) Jacques RENAUD

La séance a été ouverte à 16h40 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.

Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum était atteint. Conformément à la loi n°n°2021-160 du 15 février 2021autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment son article 2, le quorum est fixé au tiers des membres présents, et chaque membre peut être porteur de deux procurations.

Jacques ALATI a été élu secrétaire de séance.

Patrice ROBIN a soumis à l’approbation du conseil le procès-verbal du 27 janvier 2021 qui a été adopté à la majorité de 40 voix pour, et 1 abstention.

Puis le Président a rendu compte des décisions prises en délégation du conseil : D é c i s i o n s d u P r é s i d e n t :

40/2020 : Signature d’une convention de contrôle technique dans le cadre de l’opération d’aménagement VRD

paysager du château de la motte-rue François de Ganay 95270 Luzarches

01/2021 : Signature du marché d’aménagement et de mise en accessibilité du château de la Motte à Luzarches et

de toutes les pièces nécessaires à sa notification et à son exécution.

02/2021 : Sollicitation d’une subvention au titre de la DSIL – Plan de relance 2021 pour l’actualisation du

programme de requalification du château de la Motte de Luzarches

03/2021 : Demande de subvention de fonctionnement au Département du Val d’Oise dans le cadre de l’aide aux projets de développement de la lecture publique.

04/2021 : Demande de fonds de concours ascendant à la commune de Lassy pour l’enlèvement des dépôts sauvages

de déchets effectué en décembre 2020

05/2021 : Signature des offres commerciales de la société RENAULT pour l'acquisition de 2 véhicules d'occasion

pour le service technique, dans le cadre de ses missions liées à l'environnement et aux dépôts sauvages

06/2021 : Sollicitation de subventions en investissement culturel auprès de plusieurs partenaires financiers, pour l’acquisition de mobilier et matériel liés à l’accueil du public au sein de la nouvelle bibliothèque intercommunale au Château de la Motte de Luzarches

07/2021 : Signature du marché public de travaux de rénovation de chiens assis au château de la Motte à Luzarches

et de toutes les pièces nécessaires à sa notification et à son exécution.2

09/2021 : Autorisation de signer l’avenant n°1 du lot n°2 (Couverture/Charpente/Etanchéité) notifié à la société

Martin SA, dans le cadre des travaux d’extension et de réhabilitation du château de la Motte à Luzarches.

10/2021 : Autorisation de signer l’avenant n°1 du lot n°3 (Façades) notifié à la société Portugalainse, dans le cadre

des travaux d’extension et de réhabilitation du château de la Motte à Luzarches. D é c i s i o n s d u 1 e r V i c e - P r é s i d e n t

28/2020 Signature d’un contrat pour la maintenance préventive du système de détection incendie dans les locaux de la Maison Erik Satie à Luzarches (95270)

29/2020 : Signature d’un contrat pour la maintenance préventive du système d’alarme technique dans les locaux du siège social de la Communauté de Communes de Carnelle Pays-de-France à Luzarches (95270). 01/2021 : Versement d’une participation financière au Comité d’Expansion Economique du Val d’Oise, pour l’année 2021

02/2021 : Signature de la proposition financière remise par le cabinet Landot, en vue d'une assistance juridique dans le cadre d'un précontentieux mené à l'encontre de la société Morantin Wash, locataire du village Morantin, à Chaumontel.

07/2021 : Signature d'une convention relative à la mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour une

mission d'assistance à l'archivage au sein de la CCCPF

Ordre du jour

1-Modification de la composition des commissions thématiques de la C3PF Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 (si des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la commission) ; Vu le procès-verbal d’installation des conseillers communautaires en date du 8 juillet 2020 ; Vu les délibérations 2020/62 et 2020/63 fixant respectivement le nombre et la composition des commissions thématiques de la C3PF,

Vu les délibérations 2020/93 et 2020/105 qui sont venues apporter des modifications à la composition initiale de certaines commissions,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 mars 2021,

Considérant pour rappel, qu’au regard de l’article L.2121-22 du CGCT, la composition des commissions doit « respecter

le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus » ;

Considérant que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission

dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des

communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Il est ainsi prévu que les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. Le Président rappelle que le conseil communautaire réuni le 10 juillet 2020 a :

- par délibération 2020/62, formé 13 commissions thématiques ;

- par délibération 2020/63, fixé leur composition.

Considérant que deux élus de la commune de Luzarches ont déposé leurs démissions qui ont été actées lors du conseil

municipal du 28 janvier 2021. Il s’agit de :

- Mme Térésa CORTINI, élu municipal ;

- M. Damien DELRUE, également élu communautaire, dont le siège est attribué à M. Éric RICHARD.

Considérant qu’il convient de retirer Mme Térésa CORTINI de la commission développement économique ;

Et de proposer d’ajouter M. Éric RICHARD parmi les membres des commissions thématiques de son choix, à savoir :

- La commission administration générale, finances, contrôle de gestion ;

- La commission Développement économique ;

- La commission Patrimoine et bâtiments.

Considérant par ailleurs :

- la démission d’une élue de la commune de Chaumontel : Mme Séverine LÉTOILE,

- et la candidature de Mme Corinne TANGE, pour intégrer la commission Tourisme et Mobilité,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

RETIRE Mme Térésa CORTINI de la commission développement économique et de Mme LÉTOILE des commissions

Tourisme et Mobilité, Culture et Communication ;

AJOUTE M. Éric RICHARD au sein des commissions ci-dessus mentionnées

AJOUTE Mme Corinne TANGE au sein de la commission tourisme et mobilités

PREND ACTE de la nouvelle composition de ces commissions, comme indiqué ci-dessous :

1 Commission administration générale, finances, contrôle de gestion

Vice-Président : Claude KRIEGUER3

25 Membres : Patrice ROBIN, Jean-Noël DUCLOS, Michel MANSOUX, Nathalie CORBIER, Gilbert MAUGAN, Sylvain

SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Annick DESBOURGET, Jacques ALATI, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal

ROMAND, Laurence BERNHARDT, Laurence CARTIER-BOISTARD, Paule LAMOTTE, Eric THERRY, Christiane

AKNOUCHE, Raphaël BARBAROSSA, Cyril DIARRA, Aline CARON, Pier Carlo BUSINELLI, Jacques FÉRON, Olivier

DUPONT, Thierry PICHERY, Éric RICHARD.

2 Commission tourisme et mobilité

Vice-président : Claude KRIEGUER

16 Membres : Patrice ROBIN, Jean-Noël DUCLOS, Simon SCHEMBRI, Sylvain SARAGOSA, Sylvaine PRACHE,

Stéphane BECQUET, Olympe OGER, Paule LAMOTTE, Christiane AKNOUCHE, Jean-Marie BONTEMPS, Pier Carlo

BUSINELLI, Jacques FÉRON, Stéphanie PETIAUX, Sarah BÉHAGUE, Corinne TANGE.

3 Commission ressources humaines

Vice-Président : Christiane AKNOUCHE

12 Membres : Patrice ROBIN, Gilles BONDOUX, Pascale BARBÉ, Sarah BÉHAGUE, Annick DESBOURGET, Monique

MOREAU, Cyril DIARRA, Laurence BERNHARDT, Caroline BERDOU, Delphine DRAPEAU, Valérie LECOMTE,

4 Commission développement économique

Vice-président : Sylvain SARAGOSA

16 Membres : Patrice ROBIN, Jacques ALATI, Chantal ROMAND, Laurence BERNHARDT, Silvio BIELLO, Laurence

CARTIER-BOISTARD, Claude KRIEGUER, Eric THERRY, Richard GRIGNASCHI, Raphaël BARBAROSSA, Cyril

DIARRA, Jacques FÉRON, Annick DESBOURGET, Jean-Christophe MAZURIER, Eric RICHARD.

5 Commission politique de l’emploi local, formation professionnelle

Vice-président : Chantal ROMAND

12 Membres : Patrice ROBIN, Michel ZEPPENFELD, Sylvain SARAGOSA, Jacques ALATI, Laurence FRUCHON-

BONNIER, Philippe MARCOT, Christiane AKNOUCHE, Jean-Marie BONTEMPS, Laurence BERNHARDT, Fabrice

DUFOUR, Isabelle SUEUR PARENT.

6 Commission mutualisation

Vice-Président : Michel MANSOUX

18 Membres : Patrice ROBIN, Christophe VIGIER, Jean-Noël DUCLOS, Nathalie DELISLE-TESSIER, Nicolas

ABITANTE, Michel ZEPPENFELD, Gilbert MAUGAN, Sylvain SARAGOSA Jacques GAUBOUR, Jean-Christophe

MAZURIER, Claude KRIEGUER, Richard GRIGNASCHI, Jean-Marie BONTEMPS, Jacques FÉRON, Jean-Marc

CAMPIN, Olivier DUPONT, Jacques ALATI.

7 Commission commerces de proximité

Vice-Président : Olivier DUPONT

15 Membres : Patrice ROBIN, Sylvain SARAGOSA, Delphine DRAPEAU, Laurence BERNHARDT, Xavier GÉRARD,

Claude KRIEGUER, Sylvie PESLERBE, Richard GRIGNASHI, Didier MÉZIERES, Thierry PICHERY, Véronique PETIT,

Michel MANSOUX, Jacques FÉRON, Patrice BRONSART.

8 Commission patrimoine et bâtiments

Vice-Président : Gilbert MAUGAN

21 Membres : Patrice ROBIN, Jean-Noël DUCLOS, Claude KRIEGUER, Pascal MARTIN, Sylvain SARAGOSA, Jacques

GAUBOUR, Annick DESBOURGET, Sarah BÉHAGUE, Erick CORINTHE, Daniela POMMERY, Richard

GRIGNASCHI, Jean-Marie BONTEMPS, Simon SCHEMBRI, Cyril DIARRA, Laurence BERNHARDT, Jacques FÉRON,

Hugues BRISSAUD, Jacques LETELLIER, Sylvaine PRACHE, Éric RICHARD.

9 Commission culture

Vice-Président : Jean Noël DUCLOS

10 Membres : Patrice ROBIN, Simon SCHEMBRI, Pascal MARTIN, Sarah BÉHAGUE, Sylvaine PRACHE, Christiane

AKNOUCHE, Jean-Marie BONTEMPS, Laurence CARTIER BOISTARD, Thierry PICHERY.

10 Commission transition écologique/PCAET

Vice-Président : Jean-Noël DUCLOS

20 Membres : Patrice ROBIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Nicolas ABITANTE, Sylvain

SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Corinne TANGE, Delphine DRAPEAU, Jean-Claude BARRUET, Silvio BIELLO,

Laurence CARTIER-BOISTARD, Jean-Marie BONTEMPS, Paule LAMOTTE, Thierry PICHERY, Christiane

AKNOUCHE, Jérôme CHEVALLIER, Jacques FÉRON, Ernest COLLOBER, Isabelle SUEUR PARENT.

11 Commission environnement, GÉMAPI et gens du voyage

Vice-Président : Jean -Marie BONTEMPS

19 Membres : Patrice ROBIN, Isabelle SUEUR PARENT, Jean-Noël DUCLOS, Michel MANSOUX, Sylvain SARAGOSA,

Jacques GAUBOUR, Corinne TANGE, Jean-Claude BARRUET, Laurence BERNHARDT, Paule LAMOTTE, Nicolas

ABITANTE, Christiane AKNOUCHE, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jérôme CHEVALLIER, Sarah BÉHAGUE,

Sylvie BOCOBZA, Ernest COLLOBER.

12 Commission sécurité générale, numérique, VRD et vidéoprotection4

Vice-Président : Jean-Christophe MAZURIER

22 Membres : Patrice ROBIN, Christophe VIGIER, Franck SITBON, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Philippe CLAIRE,

Gilbert MAUGAN, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, David BECOUR, Jacques ALATI, Jean-Marc CAMPIN,

Geoffray CHARDON, Jacques LETELLIER, Richard GRIGNASCHI, Jean-Marie BONTEMPS, Chantal ROMAND,

Arménio FERNANDES, Patrick JAMET, Laurence BERNHARDT, Yves GAXIEU, Michel MANSOUX.

13 Commission communication générale, et évènementiel

Vice-Président : Silvio BIELLO

14 Membres : Patrice ROBIN, Michel MANSOUX, Sylvie LOMBARDI, Gilles BONDOUX, Pascale BARBÉ, Laurence

CARTIER BOISTARD, Michel FRAIOLI, Philippe MARCOT, Richard GRIGNASCHI, Chantal ROMAND, Alexis GRAF,

Fabrice DUFOUR, Cindy BURY.

2-Signagure de l’avenant n°2 - Lot 1 – Gros œuvre / démolition - dans le cadre des travaux d’extension et de réhabilitation du Château de la Motte à Luzarches

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21-1, L.2122-22 et L.5211- 10, Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2019-059 prise par le Conseil Communautaire en date 27 mai 2019 autorisant le Président à signer tous les documents nécessaires à la passation et à l’exécution du marché de réhabilitation et d’extension du château de la Motte,

Vu la délibération n°2020-060 prise par le Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2020 portant attribution au Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,

Vu la décision du Président n°2020/22 portant sur la signature de l’avenant n°1 au marché de réhabilitation et d’extension du château de la Motte – lot 1 : démolition – gros œuvre, pour cause de frais liés aux mesures sanitaires liés à la Covid- 19,

Vu le projet d‘avenant n°2 et les Fiches des Travaux Modificatifs (FTM) associées ci-joints, Vu l’avis favorable de la commission « administration générale, finances et ressources humaines » en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant le marché notifié le 7 octobre 2019 à la société SNRB pour le lot n°1 : Démolition – gros-œuvre, pour un montant de 505 000 € HT soit 606 000 € TTC et son avenant n°1 pour cause de frais liés aux mesures sanitaires liés à la Covid-19, d’un montant de 32 204.90 € HT soit 38 645.88 € TTC, soit un impact de 6.38 % par rapport au marché initial. Considérant que lors de l’exécution des travaux, il a été demandé à la société SNRB de procéder :

- Au remplacement de la finition du perron initialement prévu en béton balayé par de la pierre calcaire de Souppes (+ 14 685.50 €HT – FTM n°1) ;

- A la réalisation d’une chape sous le parquet collé pour la mise à la côte du R + 1 (+ 2890 € HT – FTM n°2) ; - Au curage du plâtre pour le sondage et le diagnostic des linteaux en RDC et R+1 (+ 968.55 € HT – FTM n°3) ; - A la création de linteaux béton pour assurer la reprise du plancher bois (+ 1 440 € HT – FTM n°4) ; - A la réalisation d’une passivation sur les fers visibles existants, compris curage plâtre complémentaire, le remplacement d’une poutre bois au RDC par des poutres métalliques et le curage du plâtre pour sondage (autour de la grande poutre bois et des voûtes) (+18 176.50 € HT – FTM n°5).

- Procéder au remplacement des linteaux bois en béton (RDC coté escalier hélicoïdal) et le renfort de la dalle béton

dans les sanitaires (+6 478.04 € HT – FTM n°6) ;

- Réaliser le renfort du linteau béton (anciennement linteau bois EST, RDC dans le hall d’entrée)

(+1 826.50 € HT – FTM n°7).

L’avenant n°2 s’élève au total à 46 465.09 € HT, représentant un impact de 9.20 % par rapport au marché initial.

L’ensemble des avenants cumulés représente un impact de 15.58 % par rapport au marché initial.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 36 voix pour, et 5 abstentions : APPROUVE l’avenant n°2 au marché de réhabilitation et d’extension du château de la Motte, à Luzarches, conclu avec la société SNRB titulaire du lot n°1 – Démolition – Gros-œuvre pour l’ensemble des travaux listés ci-dessus AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 audit lot, pour un montant de 46 465.09 € HT, soit 55 758.11 € TTC, ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution, représentant un impact de 9.20 % par rapport au marché initial. DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au budget principal 2021.

3-Signature de l’avenant n°2 - Lot 3 – Façades dans le cadre des travaux d’extension et de réhabilitation du Château de la Motte à Luzarches

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21-1, L.2122-22 et L.5211- 10, Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2019-059 prise par le Conseil Communautaire en date 27 mai 2019 autorisant le Président à signer tous les documents nécessaires à la passation et à l’exécution du marché de réhabilitation et d’extension du château de la Motte,5

Vu la délibération n°2020-060 prise par le Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2020 portant attribution au Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,

Vu la décision du Président n°2021/10 portant sur la signature de l’avenant n°1 au marché de réhabilitation et d’extension du château de la Motte – lot 3 : Façades,

Vu le projet d‘avenant n°2 et les Fiches des Travaux Modificatifs (FTM) associées, Vu l’avis favorable de la commission « administration générale, finances et ressources humaines » en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant le marché notifié le 25 mars 2020 à la société Portugalainse pour le lot n°3 : Façades, pour un montant de 125 225 € HT soit 150 270 € TTC, et son avenant n°1 portant sur la prolongation pour l’immobilisation de l’échafaudage pour un montant de 15 596.25 € HT soit 18 715.50 € TTC,

Considérant que la mise en place de l’échafaudage a permis de se rendre au niveau de la toiture et de constater la vétusté

des lucarnes,

Considérant que pour y remédier, la société Portugalainse a remis une proposition commerciale de 7 990 € HT,

représentant un impact de 6.30 % par rapport au marché initial, et nécessitant de signer un avenant n°2, afin de procéder

à la rénovation et à la mise en peinture des jouées des chiens assis (8 unités).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 36 voix pour, et 5 abstentions :

APPROUVE l’avenant n°2 au marché de réhabilitation et d’extension du château de la Motte, à Luzarches, conclu avec la société Portugalainse, titulaire du lot n°3 – façades, et portant sur la rénovation et à la mise en peinture des jouées des chiens assis (8 unités)

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 audit lot, pour un montant de 7 990 € HT, soit 9 588 € TTC, ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution,

DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au budget principal 2021.

4-Signature de l’avenant n°2 – lot 4B – Men. Ext. Alu - dans le cadre des travaux d’extension et de réhabilitation du Château de la Motte à Luzarches

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21-1, L.2122-22 et L.5211- 10,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2019-059 prise par le Conseil Communautaire en date du 27 mai 2019 autorisant le Président à signer tous les documents nécessaires à la passation et à l’exécution du marché de réhabilitation et d’extension du château de la Motte,

Vu la délibération n°2020-060 prise par le Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2020 portant attribution au Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,

Vu la délibération n°2020/108 prise par le Conseil Communautaire en date 25 novembre 2020, approuvant la signature de l’avenant n°1 au marché de réhabilitation et d’extension du château de la Motte – lot 4B : Menuiseries extérieures aluminium,

Vu le projet d‘avenant n°2 et la Fiche des Travaux Modificatifs (FTM) associée, Vu l’avis favorable de la commission « administration générale, finances et ressources humaines » en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant le marché notifié le 26 octobre 2019 à la société Miroiterie de Sarcelles pour le lot n°4B : menuiseries extérieures aluminium, pour un montant de 58 924,00 € HT soit 70 708,80 € TTC, et son avenant n°1 portant sur le poste dédié à la réalisation de la marquise pour 9 000 € HT soit 10 800 € TTC,

Considérant que, pour des questions de fonctionnalité, il a été demandé de remplacer la commande manuelle des stores

par une commande électrique automatisée sur la partie extension du bâtiment ; qu’ainsi, la société Miroiteries de Sarcelles

a remis une proposition commerciale de 3 035 € HT, soit un impact de 5.15% par rapport au marché initial, et nécessitant

de signer un avenant n°2 au lot n°4B,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 36 voix pour, 4 abstentions, et 1 contre :

APPROUVE l’avenant n°2 au marché de réhabilitation et d’extension du château de la Motte, à Luzarches, conclu avec la société Miroiterie de Sarcelles, titulaire du lot n°4B relatif aux travaux de menuiseries extérieures Aluminium, et portant sur le remplacement de la commande manuelle pour celle automatisée,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 audit lot, pour un montant de 3 035 € HT, soit 3 642 € TTC, ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution,

DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au budget principal 2021.

5- Désignation d’un représentant à la commission consultative de transition énergétique pour la croissance verte en Val d’Oise- Rapporteur Patrice ROBIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi sur la Transition énergétique n°2015-992 du 17 août 2015,6

Vu le courrier du SMDEGTVO reçu le 11 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 mars 2021,

Monsieur le Président fait part au conseil communautaire de la création par le SMDEGTVO (Syndicat Mixte Départemental d’Électricité, de Gaz et de Téléphone du Val d’Oise) auquel adhère la majorité des communes du Val d’Oise, de la « Commission Consultative de la Transition Energétique pour la Croissance Verte en Val d’Oise », conformément à l’article 198 de la loi sur la Transition Energétique.

Considérant que cette commission est créée entre le syndicat et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Elle coordonne l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, met en cohérence leurs politiques d’investissement et facilite l’échange de données.

Considérant que la commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des EPCI. Chacun de ces établissements dispose d’au moins un représentant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 40 voix pour, et 1 abstention :

DESIGNE Monsieur Jean Noël DUCLOS représentant de la CC Carnelle Pays-de-France à ladite Commission.

6- Reprise des résultats anticipés pour le budget C3PF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005- 1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée

délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte

de gestion lorsque l’assemblée délibérante souhaite adopter son budget primitif en début d’année comptable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

REPREND par anticipation les résultats 2020, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2020 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Carnelle Pays-de-France 2021 comme suit :

7- Reprise des résultats anticipés -pour le budget annexe gendarmerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005- 1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

SECTION DE FONCTIONNEMENT CCCPF

A/ Résultats de l'exercice 2020 423 952.90 €

B/ Résultat 2019 reporté 2 375 270.69 €

Résultat de clôture 2020 en fonctionnement = A+ B 2 799 223.59 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2020 523 699.84 € -

E/ Résultat 2019 reporté 16 051.79 €

F/ Résultats de clôture 2020 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 507 648.05 € -

Restes à Réaliser 2020 (Solde) 650 972.51 €

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (D001) 507 648.05 € -

Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €

Report de fonctionnement (R002) 2 799 223.59 €7

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion lorsque l’assemblée délibérante souhaite adopter son budget primitif en début d’année comptable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

REPREND par anticipation les résultats 2020, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2020 et de statuer sur la

prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Gendarmerie 2021 comme suit :

8- Reprise des résultats anticipés -pour le budget annexe MORANTIN-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005- 1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses d’investissement,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion lorsque l’assemblée délibérante souhaite adopter son budget primitif en début d’année comptable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

REPREND par anticipation les résultats 2020, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2020 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Morantin 2021 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT GENDARMERIE

A/ Résultats de l'exercice 2020 110 884.32 €

B/ Résultat 2019 reporté 165 559.29 €

Résultat de clôture 2020 en fonctionnement = A+ B 276 443.61 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2020 239 522.59 € -

E/ Résultat 2019 reporté 327 954.84 €

F/ Résultats de clôture 2020 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 88 432.25 €

Restes à Réaliser 2020 (Solde) 8 449.19 € -

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (R001) 88 432.25 €

Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €

Report de fonctionnement (R002) 276 443.61 €8

9- Reprise des résultats anticipés -pour le budget annexe Tourisme -Rapporteur Claude KRIEGUER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005- 1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion lorsque l’assemblée délibérante souhaite adopter son budget primitif en début d’année comptable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

REPREND par anticipation les résultats 2020, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2020 et de statuer sur la

prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Tourisme 2021 comme suit :

10- Reprise des résultats anticipés -pour le budget annexe Orme-Rapporteur Claude KRIEGUER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005- 1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

SECTION D'EXPLOITATION MORANTIN

A/ Résultats de l'exercice 2020 100 185.29 €

B/ Résultat 2019 reporté 230 503.27 €

Résultat de clôture 2020 en fonctionnement = A+ B 330 688.56 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2020 62 903.21 €

E/ Résultat 2019 reporté 8 900.46 € -

F/ Résultats de clôture 2020 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 54 002.75 €

Restes à Réaliser 2020 (Solde) 34 033.50 € -

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (R001) 54 002.75 €

Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €

Report de fonctionnement (R002) 330 688.56 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT TOURISME

A/ Résultats de l'exercice 2020 5 347.67 € -

B/ Résultat 2019 reporté 89 776.72 €

Résultat de clôture 2020 en fonctionnement = A+ B 84 429.05 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2020 - €

E/ Résultat 2019 reporté - €

F/ Résultats de clôture 2019 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) - €

Restes à Réaliser 2020 (Solde) - €

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (D001) - €

Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €

Report de fonctionnement (R002) 84 429.05 €9

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion lorsque l’assemblée délibérante souhaite adopter son budget primitif en début d’année comptable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

REPREND par anticipation les résultats 2020, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2020 et de statuer sur la

prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Zone de l’Orme 2021 comme suit :

11-Vote des taux des taxes additionnelles 2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des impôts,

Vu la délibération n°02/2021 du 27 janvier 2021, portant sur le débat d’orientation budgétaire 2021, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant que le débat d’orientations budgétaires s’est tenu le 27 janvier 2021 et que ses propositions ont été approuvées par le conseil communautaire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité de 24 voix pour, 10 abstentions et 7 contre :

VOTE les taux 2021 des taxes additionnelles directes locales comme suit :

Taxes locales Taux 2021 Taux 2020

Taxe d'habitation 2.09% 2.09%

Taxe foncière bâti 2.64% 1.96%

Taxe foncière non bâti 15.51% 11.52%

Cotisation foncière des entreprises 3.19% 2.37%

Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) 20.81% 20.81%

12 -Vote de la TEOM 2021 – zone Tri-Or

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant le coût de la contribution prévisionnelle qui sera appelée par le syndicat mixte TRI-OR pour l’année 2021 et qui s’élève à 2 616 625 €,

Considérant qu’il convient de voter les différents taux des différentes zones communales au regard du produit total de TEOM attendu estimé pour répondre au coût total du service de collecte des ordures ménagères rendu sur le territoire de

SECTION DE FONCTIONNEMENT ZAC DE L'ORME

A/ Résultats de l'exercice 2020 349 990.48 €

B/ Résultat 2019 reporté 747 025.18 €

Résultat de clôture 2020 en fonctionnement = A+ B 1 097 015.66 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2020 376 846.08 € -

E/ Résultat 2019 reporté 61 320.72 €

F/ Résultats de clôture 2020 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 315 525.36 € -

Restes à Réaliser 2020 (Solde) - €

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (D001) 315 525.36 € -

Affectation en réserves en investissement (R 1068) 315 525.36 €

Report de fonctionnement (R002) 781 490.30 €10

l’ensemble des zones des communes appartenant au syndicat mixte TRI-OR, fixé à 2 616 625 € pour l’année 2021, comme détaillé ci-dessous :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité de 37 voix pour, 2 abstentions et 2 contre :

FIXE les taux suivants de TEOM sur la zone correspondant au territoire de chaque commune comme suit :

Communes Taux 2021

Taux 2020

voté

pour

mémoire

Asnières sur Oise 9.29% 8.79%

Baillet en France 7.77% 8.51%

Belloy en France 9.89% 9.15%

Maffliers 9.71% 9.17%

Montsoult 9.57% 9.35%

Saint Martin du Tertre 10.57% 9.71%

Seugy 9.20% 9.02%

Viarmes 10.61% 10.17%

Villaines-sous-Bois 8.50% 8.60%

13 -Vote de la TEOM 2021 – zone Sigidurs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant le coût prévisionnel de la contribution au syndicat mixte SIGIDURS 2021 qui s’élève à 966 470 €, Considérant qu’il convient de voter le taux au regard du produit de T.E.O.M attendu estimé pour couvrir au minimum la cotisation au syndicat SIGIDURS, pour dix communes du territoire communautaire (ex-CCPF),

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le taux de T.E.O.M à 7,54 % pour l’année 2021.

14- Vote de la taxe GÉMAPI pour l’année 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16, Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, et en particulier ses items 1, 2,5 et 8, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, Vu la loi n° 1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, Vu la délibération n° 2018/002 du conseil communautaire de la Communauté de communes Carnelle pays-de-France d’instauration de la taxe GÉMAPI,

Communes contribution 2021

Asnières sur Oise 324 607 €

Baillet en France 239 417 €

Belloy en France 242 607 €

Maffliers 216 476 €

Montsoult 475 108 €

Saint Martin du Tertre 272 010 €

Seugy 106 337 €

Viarmes 646 166 €

Villaines sous Bois 93 897 €

TOTAL 2 616 625 €11

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant le transfert de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aux EPCI à fiscalité propre, légalement obligatoire depuis le 1er Janvier 2018,

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la « Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations », dite GEMAPI, compétence devant être exercée par les communes (ou les syndicats intercommunaux), puis par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018, ces derniers pouvant à leur tour transférer ou non leur compétence à des syndicats compétents en tout ou partie sur la GÉMAPI, sur tout ou partie d’un ou plusieurs bassins versants.

L’exercice de la compétence GEMAPI, tel que défini à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, consiste en : - L’aménagement de tout ou partie du bassin hydrographique (1°),

- L’entretien et l’aménagement du cours d’eau (2ème),

- La défense contre les inondations et la mer (5ème),

- La protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides (8ème)

Cette compétence est distincte des questions de ruissellement des eaux ou gestion des eaux pluviales qui, elles-mêmes, peuvent provoquer des inondations, mais ne sont pas encore expressément comprises dans la compétence GEMAPI et donc continuent de relever des communes ou des syndicats intercommunaux compétents en la matière. Néanmoins, elles semblent toutes deux très liées puisque l’un des phénomènes peut entrainer l’autre.

Les communes de la communauté de communes Carnelle Pays de France adhéraient, chacune pour ce qui les concernait, à différents syndicats de rivières couvrant leur territoire, en l’occurrence :

1/Le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (le SIAH) intervenant sur le territoire des communes de Montsoult, Baillet-en-France, Mareil-en-France et Villaines-sous-Bois ; ce syndicat mixte ouvert regroupe (jusqu’en 2017) en tout 33 communes et une communauté d’agglomération ; parmi ses missions, on dénombre entre autres l’assainissement collectif et non collectif, la gestion des eaux de ruissellement et pluviales et la GEMAPI.

Pour cette dernière compétence et pour l’année 2021, le SIAH appelle de la CC Carnelle une cotisation de 118 910 € (hausse de 1%).

2/Le syndicat Mixte d’aménagement du bassin de l’Ysieux et ses affluents (le SYMABY) pour neuf communes de Carnelle : Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Chaumontel, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Seugy et Viarmes ; ce syndicat de rivière réalise des travaux d’aménagement et de restauration du bassin versant de l’Ysieux et de la partie Thève comprise entre son confluent avec l’Ysieux et le département de l’Oise : une contribution prévisionnelle de 194 000 € pour Carnelle Pays-de-France en 2021 (hausse de 1 %).

3/Le Syndicat intercommunal et interdépartemental d’aménagement et d’entretien de la Thève, de la vieille Thève , de la nouvelle Thève , du ru Saint Martin et de leurs affluents (le SITRARIVE) agissant sur la rivière Thève, le Rû Saint Martin et leurs affluents pour les communes d’Asnières sur Oise, Chaumontel et Luzarches (ces deux dernières communes n’adhérant auparavant pas au syndicat mais font partie du bassin versant de la Thève), qui exerce sur un périmètre historique total de 14 communes de l’Oise et du Val d’Oise, un bassin versant de 134 m² et 83 km de berges suivant les derniers statuts en vigueur(22 communes dans le bassin versant et dans les statuts projetés de syndicat mixte fermé aux seuls EPCI).

En lien avec les trois communes de Carnelle faisant partie du bassin versant de la Thève, la cotisation prévisionnelle sera de l’ordre de 2 970 € (stable en valeur).

4/Le syndicat du rû du grand Presles est le syndicat intercommunal de rivière qui concerne les communes de Belloy-en- France, Saint-Martin-du-Tertre et de Maffliers pour un montant prévisionnel 2021 de 19 000 € (hausse de + 1%).

5/Le Syndicat Mixte des Berges de l’Oise (le SMBO) est compétent dans la gestion du bassin versant de l’Oise en Val d’Oise (gestion des berges, digues, divers ouvrages hydrauliques…) et vient donc de se doter de nouveaux statuts faisant de lui un syndicat mixte à la carte, syndicat mixte ouvert à la fois aux EPCI et au Département du Val d’Oise. Il appelle en ce sens une cotisation de Carnelle par représentation substitution de la Commune d’Asnières sur Oise pour un montant de 4 870 € (baisse de - 25%).

6/ L’Établissement Public Territorial de Bassin versant « Entente Oise-Aisne » est compétent dans la lutte contre les inondations de l’ensemble du bassin hydrographique de l’Oise ; si la C3PF n’y adhère pas pour ses missions principales, au titre de la Gémapi et ce conformément à l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2004, elle doit acquitter la contribution relative à la Déclaration d’Intérêt Général d’aménagement d’écrêtement des fortes crues de l’Oise dit de Longueil Sainte12

Marie, antérieurement assumée par la Commune d’Asnières sur Oise. La contribution prévisionnelle pour 2021 sera d’environ 110 € (stable en valeur).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le produit nécessaire de la taxe GÉMAPI pour l’exercice 2021 à 340 000 € AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération notamment la notification aux services fiscaux chargés de répartir le produit attendu entre les contribuables éligibles.

15- Vote du budget principal de la C3PF

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.1612-7 du CGCT indiquant que le budget n'est pas considéré comme étant en déséquilibre si la section

d’investissement comporte un excédent,

Vu l’instruction comptable M 14,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 36 voix pour, et 5 abstentions :

EQUILIBRE le budget de la C3PF ainsi et de voter ce budget par chapitre budgétaire :

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 10 111 406.53 10 111 406.53

Section Investissement 5 638 199.23 4 687 621.90

16- AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – VERSEMENT D’UNE OFFRE DE CONCOURS AU SIPEAF AU BUDGET C3PF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le rapport d’orientations budgétaire présenté au conseil communautaire du 27 janvier 2021 présentant notamment les dépenses pluriannuelles d’investissement sur la mandature 2021-2026,

La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.

- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil communautaire, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.

- Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’EPCI, Considérant la demande d’offre de concours du SIPEAF pour la rénovation de l’école Alain FOURNIER,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 38 voix pour, et 3 abstentions : APPROUVE l’autorisation de programme et crédits de paiements pour l’opérations suivant :13

17- AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – « CHATEAU DE LA MOTTE » AU BUDGET C3PF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le rapport d’orientations budgétaire présenté au conseil communautaire du 27 janvier 2021 présentant notamment les dépenses pluriannuelles d’investissement sur la mandature 2021-2026,

La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.

- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil communautaire, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.

- Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’EPCI, Considérant le caractère pluriannuel des travaux prévus au Château de la motte (réhabilitation du bâtiment ; aménagement des extérieurs du site, etc…)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 36 voix pour, et 5 abstentions :

APPROUVE l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’opération pluriannuelle suivante :

18- AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – « TRAVAUX DE VOIRIES » AU BUDGET C3PF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le rapport d’orientations budgétaire présenté au conseil communautaire du 27 janvier 2021 présentant notamment les dépenses pluriannuelles d’investissement sur la mandature 2021-2026,

La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.

- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.

Libellé TOTAL AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

Ecole Alain Fournier (fonds de concours ) 100 000.00 100 000.00

100 000 100 000 0 0 0 0 0

Opérations pluriannuelles d'investissement

Total Opérations & échéancier

Libellé TOTAL AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

Pour mémoire, crédits

anterieurs à 2021 sur

l'opération Château de la

Motte

Pour information, Total

AP + crédits anterieurs à

2021

Opérations pluriannuelles d'investissement

Château de la Motte (réhabilitation - Aménagements exterieurs

- plan vert - partie touris tique) 2 192 000,00 1 132 000,00 100 000,00 400 000,00 560 000,00 - - 2 680 183,47 4 872 183,47

Total Opérations & échéancier 2 192 000 1 132 000 100 000 400 000 560 000 0 014

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil communautaire, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.

- Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’EPCI, Considérant les prévisions de travaux de voiries en section d’investissement sur la période 2021-2026 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’opération pluriannuelle suivante :

19- AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT POUR LA « FIBRE OPTIQUE» AU BUDGET C3PF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le rapport d’orientations budgétaire présenté au conseil communautaire du 27 janvier 2021 présentant notamment les dépenses pluriannuelles d’investissement sur la mandature 2021-2026,

La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.

- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil communautaire, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.

- Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’EPCI, Considérant le déploiement de la fibre optique sur le territoire de Carnelle,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’opération pluriannuelle suivante :

Libellé TOTAL AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

Travaux de voiries 1 690 000.00 50 000.00 480 000.00 100 000.00 480 000.00 100 000.00 480 000.00

1 690 000 50 000 480 000 100 000 480 000 100 000 480 000

Opérations pluriannuelles d'investissement

Total Opérations & échéancier

Libellé TOTAL AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

Fibre optique ( Syndicat SMOVON) 174 000.00 174 000.00 - - - - -

174 000 174 000 0 0 0 0 0

Opérations pluriannuelles d'investissement

Total Opérations & échéancier15

20- AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – « VIDEOPROTECTION » AU BUDGET C3PF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le rapport d’orientations budgétaire présenté au conseil communautaire du 27 janvier 2021 présentant notamment les dépenses pluriannuelles d’investissement sur la mandature 2021-2026,

La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.

- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil communautaire, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.

- Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’EPCI, Considérant la poursuite du déploiement de la vidéoprotection sur la période 2021-2026 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’opération pluriannuelle suivante :

21- AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT POUR LES « BATIMENTS COMMUNAUTAIRES » AU BUDGET C3PF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le rapport d’orientations budgétaire présenté au conseil communautaire du 27 janvier 2021 présentant notamment les dépenses pluriannuelles d’investissement sur la mandature 2021-2026,

La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.

- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.

Libellé TOTAL AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

Vidéoprotection (Tranche 3 et autres tranches ) 940 000.00 440 000.00 100 000.00 100 000.00 100 000.00 100 000.00 100 000.00

940 000 440 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000

Opérations pluriannuelles d'investissement

Total Opérations & échéancier16

- Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’EPCI, Considérant la nécessité d’assurer des travaux conséquents et réguliers sur les bâtiments communautaires sur la période 2021-2026,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’opération pluriannuelle suivante :

22- Vote du budget annexe gendarmerie

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M 14,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EQUILIBRE le budget annexe Gendarmerie ainsi :

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 477 250.56 477 250.56

Section Investissement 703 474.60 703 474.60

23- Vote du budget annexe Morantin

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M 4,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EQUILIBRE le budget annexe Morantin ainsi :

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 846 924.40 846 924.40

Section Investissement 652 751.11 652 751.11

24- Vote du budget annexe Tourisme

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2017/093 du 20 septembre 2017 autorisant le Président à créer un budget annexe « Tourisme » utilisant la nomenclature M14 à compter du 1er janvier 2018 et non assujetti à la TVA, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EQUILIBRE le budget annexe Tourisme ainsi :

Libellé TOTAL AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

Batiments et équipements communautaires 240 000.00 40 000.00 40 000.00 40 000.00 40 000.00 40 000.00 40 000.00

240 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000

Opérations pluriannuelles d'investissement

Total Opérations & échéancier17

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 146 929.05 146 929.05

Section Investissement 18 406.44 18 406.44

25- Vote du budget annexe Orme

Vu l’instruction comptable M 14,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EQUILIBRE le budget annexe ZAC de l’Orme ainsi :

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 3 165 045.33 3 165 045.33

Section Investissement 3 132 551.15 3 132 551.15

26 -Versement d’une subvention au CIAS

Vu l’instruction comptable M 14,

Vu la délibération n°02/2021 du 27 janvier 2021, portant sur le débat d’orientation budgétaire, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant la nécessité d’un versement d’une subvention d’équilibre en fonctionnement par le budget général vers le budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Carnelle Pays-de-France pour la couverture des dépenses et le besoin de financement de ce budget autonome,

Considérant les Débats d’Orientations Budgétaires 2021 et les projets de budgets primitifs 2021 de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France et du CIAS,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VERSE une subvention d’équilibre de 299 500 euros en fonctionnement du budget principal C3PF 2021 vers le budget CIAS 2021.

27-Versement d’une subvention aux associations au budget C3PF

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant la compétence obligatoire développement économique,

Considérant la compétence optionnelle culturelle pour laquelle toutes les bibliothèques locales ont été reconnues d’intérêt communautaire afin notamment de les mettre en réseau,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VERSE une subvention aux associations suivantes pour l’année 2021 au budget C3PF (compte 6574) :

- Association INITIACTIVE 95 : 15 000 euros

- Les Amis de la bibliothèque d’Asnières-sur-Oise : 1 500 euros

- La Bibliothèque Saint Exupéry de Saint Martin du Tertre : 1 500 euros - La Bibliothèque de Chaumontel : 1 500 euros

- La Bibliothèque de Belloy en France : 1 500 euros

- AREC : 1 000 euros

28-Versement d’une subvention aux associations au budget annexe Tourisme Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du Tourisme,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant la compétence obligatoire de promotion touristique du territoire, y compris au moyen d’offices de tourisme et de bureaux d’information touristiques communautaires,18

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 39 voix pour, et 2 abstentions :

VERSE au budget annexe Tourisme, une subvention aux associations suivantes pour l’année 2021 : - Fondation Royaumont pour la gratuité d’accès aux habitants de la Communauté de communes à l’abbaye de Royaumont : 12 000 €

- Office de tourisme communautaire : 61 060 €

- Anim’Asnières (Médiévale 2021 à Asnières/Oise) : 8 000 €

29-Signature de la convention portant sur le Programme SARE avec le Département du Val d’Oise

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALLUR), Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, Vu la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés le 7 mai 2020,

Vu la convention territoriale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement de la rénovation énergétique » conclue entre l’Etat, le Porteur associé, l’ADEME, et les Obligés « Gaz Européen » et « bp France », Vu la délibération n°4-01 du 15 janvier 2021 du Porteur associé approuvant la convention territoriale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement de la rénovation énergétique » en Val d’Oise, Vu la délibération n°6-17 du 26/03/2021 du Porteur associé approuvant la convention entre le Porteur associé et respectivement l’ADIL et SOLIHA au titre du déploiement du programme SARE « Service d’accompagnement de la rénovation énergétique » en Val d’Oise,

Vu la délibération n°4-06 du 16/04/2021 du Porteur associé approuvant les termes de la présente convention, Vu la délibération n°2020/26 prise par le Conseil Communautaire en date du 04 mars 2020, présentant un programme d’actions pour le PCAET,

Vu les statuts de SOLIHA ADIL

Vu le projet de convention pour la participation financière entre le Conseil Départemental du Val d’Oise, la C3PF, SOLIHA et l’ADIL,

Vu l’avis favorable de la commission PCAET - Transition Ecologique / Environnement en date du 13 janvier 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 mars 2021,

Considérant que la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015, a introduit dans

le Code de l’Énergie la notion de Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH), service assurant

« l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires

et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur

fournit des informations et des conseils personnalisés ».

A l’échelle nationale, un programme de financement appelé « SARE » - Service d’Accompagnement à la Rénovation

Energétique a été lancé. Ce programme constitue un dispositif de financement mobilisant des CEE (Certificats

d’Economie d’Energie).

Le programme « SARE » ambitionne de massifier les travaux de rénovation performante des bâtiments pour les

particuliers et les professionnels locaux tertiaires privés de moins de 1 000 m², en finançant le conseil et

l’accompagnement ainsi que la mobilisation de tous les acteurs professionnels et institutionnels de la rénovation

énergétique.

Ce programme offre un financement dit « à l’acte » : chaque conseil, chaque accompagnement, réalisé par SOLIHA/ADIL

permet de bénéficier de financements.

Considérant ainsi qu’il est dans l’intérêt de la communauté de communes Carnelle Pays de France d’approuver la

convention, avec le Département du Val d’Oise fixant ainsi les conditions financières et les objectifs à atteindre en

fonction des actes réalisés et les subventions associées à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 3 ans.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention entre le Conseil départemental du Val d’Oise, la Communauté de communes Carnelle Pays

de France, l’ADIL du Val d’Oise, SOLIHA Paris Hauts de Seine Val d’Oise au titre du déploiement du programme "19

Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique " (SARE) sur le territoire de la Communauté de communes

Carnelle Pays de France et ses annexes, jointes à la présente délibération ;

DIT que ce programme sera effectif à compter du 1er janvier 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2023 ;

DIT que le montant prévisionnel de la contribution financière annuelle de la Communauté de communes Carnelle Pays

de France au titre du déploiement du programme SARE sur son territoire sera plafonné à 8 180 euros par an réparti entre

les contributions versées à l’ADIL et à SOLIHA précisées ci-après, et aux actions mises en œuvre en propre par la

collectivité au titre de la dynamique de rénovation énergétique sur son territoire, précisée ci-après ;

APPROUVE le principe d’attribuer une subvention annuelle maximale de 1901 euros à l’ADIL du Val d’Oise se

décomposant entre :

- une part forfaitaire fixe versée dès la signature de la convention puis chaque année avant le 30 avril les années suivantes d’un montant de 1 141 euros ;

- une part variable proportionnelle aux nombres d’actes de conseil réalisés par l’ADIL du 1er janvier au 31 octobre de la première année puis du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n pour les années suivantes, versée à l’issue du COPIL départemental du programme SARE organisé au cours du mois de novembre de chaque année, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses et d’un rapport d’activité faisant état des résultats quantitatifs du programme d’actions, d’un montant maximal de 762 euros. APPROUVE le principe d’attribuer une subvention annuelle de 6 279 euros à SOLIHA se décomposant entre :

- une part forfaitaire fixe versée dès la signature de la convention puis chaque année avant le 30 avril d’un montant de 3 767 euros;

- une part variable proportionnelle aux nombres d’actes de conseil réalisés par SOLIHA, du 1er janvier au 31 octobre de la première année, puis du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n pour les années suivantes, versée à l’issue du COPIL départemental du programme SARE organisé au cours du mois de novembre de chaque année, sur présentation d’un un état récapitulatif des dépenses et d’un rapport d’activité faisant état des résultats quantitatifs du programme d’actions, d’un montant maximal de 2 512 euros. APPROUVE le principe de percevoir une contribution financière correspondant aux fonds CEE du Département versée

à la Communauté de communes Carnelle Pays de France au titre de la dynamique de rénovation,

DIT que cette contribution est versée chaque année par le Conseil départemental du Val d’Oise à la communauté de

communes Carnelle Pays de France pour abonder de fonds CEE, sa contribution à la dynamique de rénovation dans les

conditions suivantes :

- un premier versement de la contribution sera effectuée, à l’issue du COPIL départemental du mois de mai de chaque année, sur présentation d’un programme et d’une enveloppe financière prévisionnels annuels, d’un rapport intermédiaire d’activité faisant état des actions mises en œuvre et des dépenses et recettes associées, sur la période écoulée ;

- un deuxième versement, correspondant au solde de la contribution sera effectuée, à l’issue du COPIL Départemental du mois de Novembre de chaque année, sur présentation sur présentation d’un plan de financement annuel du programme d’actions réalisé et d’un rapport annuel d’activité. AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention entre le Conseil départemental du Val d’Oise, la Communauté

de Communes Carnelle Pays de France, l’ADIL du Val d’Oise, SOLIHA Paris Hauts de Seine Val d’Oise au titre du

déploiement du programme " Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique " (SARE) sur le territoire de

la Communauté de Communes Carnelle Pays de France ;

DIT que les crédits seront prélevés sur l’imputation 6281 du budget principal communautaire ;

30- Participation fonds de résilience 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016,

Vu la délibération n°2020/054 du conseil communautaire du 3 juin 2020, approuvant la participation au fonds de résilience 2020,

Vu la convention de dotation du fonds de résilience IDF & collectivités,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 19 janvier 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 18 janvier 2021,

Considérant le contexte de crise sanitaire qui dure depuis mars 2020, occasionnant des périodes de fermetures momentanées ou permanentes, des interruptions d’activités, des baisses de chiffres d’affaires ou des fréquentations largement en baisse, pour des entreprises du territoire,

Considérant que, dès 2020, la Région Ile-de-France a créé un Fonds de Résilience en partenariat avec la Banque des territoires et les EPCI franciliens, pour relancer l’activité des TPE/PME, fonds auquel la communauté de communes Carnelle Pays-de-France a adhéré, moyennant le versement d’une participation de 31 000 €, Considérant que le Fonds est une avance remboursable qui pourra donner une bouffée d’air à des entreprises fragiles et/ou endettées,

Considérant que le Fonds s’adresse aux entreprises, comprenant de 0 à 20 salariés qui n’ont pas ou plus accès au financement bancaire,

Considérant que le montant qui pourra être octroyé à l’entreprise éligible sera compris entre 3 000 et 100 000 euros,20

Considérant que l’instruction des dossiers sera menée par Initiactive 95 pour notre territoire et que les demandes sont préalablement à déposer en ligne depuis fin mai 2020,

Considérant que Initiactive 95 continuera à valider les dossiers pour le compte de la C3PF, au comité d’agrément, Considérant que la Région Ile-de-France et la Banque des Territoires ont exprimé leur souhait de renouveler cet effort au premier semestre 2021 et de réunir à cet effet 50 millions d’euros. Elles ont prévu d’y investir chacune 12.5 millions d’euros. Pour réunir les 25 millions d’euros restants, il est demandé à chacun des territoires de contribuer à hauteur de 10 euros par établissement, contre 15 euros en 2020,

Considérant que le montant du Fonds demandé par la Région à la communauté de communes Carnelle Pays de France est de 20 810 euros,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion au Fonds de résilience de la Région Ile de France, en contrepartie du versement d’une avance remboursable de 20 810 euros,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention autorisant notre EPCI à abonder le « Fonds de résilience » pour l’année 2021, défini et mis en place par la Région IDF, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

31-Autorisation de signer la convention de stage d’une étudiante en carrières juridiques Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention présentée par l’Université Sorbonne Paris Nord, établissement public – 99 avenue Jean-Baptiste Clément – 93430 Villetaneuse, relative au stage d’une étudiante en deuxième année de DUT Carrières juridiques, Vu l’avis favorable de la commission des ressources humaines en date du 8 mars 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant la proposition de stage d’une étudiante en deuxième année de DUT Carrières juridiques, pour une durée de 10 semaines, à compter du 29 mars 2021,

Considérant la nécessité de prendre des stagiaires en exécution des nouvelles dispositions règlementaires relatives aux aides de la Région Ile-de-France ;

Considérant que le service juridique peut proposer à cette étudiante, d’axer son sujet de stage sur l’aide à la passation de marchés publics, le suivi de contentieux, la relation avec des notaires, des huissiers ou des avocats.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Président à signer la convention de stage d’une étudiante en deuxième année de DUT Carrières juridiques, au sein de la communauté de communes. Il est précisé que cette personne recevra en contrepartie une gratification financière de 3,90 € euros nets de l’heure et que les crédits sont prévus au budget 2021.

32-Autorisation de signer la convention de stage d’un étudiant en finances Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention présentée par l’European Business School, – 10 rue Sextius Michel – 75015 PARIS –, relative au stage d’un étudiant en cinquième année de master finances,

Vu l’avis favorable de la commission des ressources humaines en date du 8 mars 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 mars 2021,

Considérant la proposition de stage d’un étudiant en cinquième année de commerce international (Master finances), pour une durée de 6 mois, à compter du 1er avril 2021,

Considérant la nécessité de prendre des stagiaires en exécution des nouvelles dispositions règlementaires relatives aux aides de la Région Ile-de-France ;

Considérant que le service finances peut proposer à cet étudiant d’axer son sujet de stage sur la fiscalité professionnelle unique, les bases de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l’obtention et l’exécution des subventions,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Président à signer la convention de stage d’un étudiant en cinquième année d’école de commerce (Master finances), au sein de la communauté de communes. Il est précisé que cette personne recevra en contrepartie une gratification financière de 30% du SMIC et que les crédits sont prévus au budget 2021.

33-Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29, Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial21

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 mars 2021,

Monsieur le Président rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Communauté de communes Carnelle Pays de France pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Monsieur le Président précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Monsieur le Président propose de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de Communauté de communes Carnelle Pays de France. Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

INSTITUE le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, pour les stages de plus de deux mois, AUTORISE le Président à signer les conventions à venir,

INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012.

34- Modification des membres du collège des collectivités locales au sein du conseil d’administration de l’office de tourisme

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Tourisme,

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe confortant l’échelon communautaire comme échelon pertinent pour mener au titre du développement économique des actions de promotion touristique dont la création d’offices de tourisme, Vu les statuts de l’office de tourisme communautaire en vigueur, approuvés par délibération n°2017/121 du conseil communautaire du 13 décembre 2017,

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays de France approuvés par arrêté préfectoral du 22 novembre 2017, modifiés par arrêté préfectoral du 6 février 2019, et notamment parmi les compétences obligatoires, la promotion du tourisme sur le territoire intercommunal,

Vu la délibération n° 2017/073 du conseil communautaire de Carnelle Pays de France en date du 28 juin 2017 créant un office de tourisme communautaire, désignant l’association office de tourisme d’Asnières sur Oise-Royaumont-Baillon afin de prendre en charge la gestion dudit office de tourisme et précisant que les offices de tourisme de Saint Martin du Tertre et de Viarmes sont appelés à devenir des bureaux d’information touristique de l’office de tourisme communautaire, Vu la délibération n° 2019/072 autorisant le Président à signer une convention de mise à disposition des locaux constitutifs de « la Tour du Guet » à Saint Martin du Tertre auprès de la communauté de communes Carnelle Pays de France et de l’office de tourisme communautaire,

Vu la délibération 2017/120 du conseil communautaire du 13 décembre 2017 autorisant le Président à signer une convention tripartite de mise à disposition des locaux municipaux de la commune d’Asnières sur Oise dédiés à l’office de tourisme communautaire avec la communauté de communes Carnelle Pays de France, Vu la délibération n°2020-64 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020, désignant les membres du collège des collectivités locales,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 mars 2021,

Considérant que, conformément aux statuts de l’Office de Tourisme Communautaire « Royaumont- Carnelle Pays-de- France », il convient de désigner les membres siégeant au sein du conseil d'administration de l'office de tourisme communautaire.

le collège des collectivités locales comprend 3 sous-collèges et s’articule comme suit : - Sous-collège 1 : communes, sièges des anciens OT :

Communes Titulaire Suppléant Asnières-sur-Oise 1 1 Saint-Martin-du-Tertre 1 1 Viarmes 1 1

- Sous-collège 2 : communes de plus de 2 000 habitants :

Communes Titulaire Suppléant Baillet-en-France 2 2

Belloy-en-France

Chaumontel

Montsoult22

- Sous-collège 3 : communes de moins de 2 000 habitants :

Communes Titulaire Suppléant Bellefontaine 6 6

Châtenay-en-France

Epinay-Champlâtreux

Jagny-sous-Bois

Lassy

Le Plessis-Luzarches

Maffliers

Mareil-en-France

Seugy

Villaines-sous-Bois

Villiers-le-Sec

Considérant que, par délibération n°2020-64 du 10 juillet 2020, le conseil communautaire a désigné les membres des différents sous-collègues des collectivités locales, comme suit :

Sous collège 1 :

3 TITULAIRES : C. KRIEGUER -T. PICHERY-S. BÉHAGUE

3 SUPPLEANTS : P. LAMOTTE -PC. BUSINELLI-P. MARTIN

Sous collège 2 :

2 TITULAIRES : C. AKNOUCHE-S. PETIOT

2 SUPPLEANTS : S. LETOILE-JM. BONTEMPS

Sous collège 3 :

6 TITULAIRES : JN. DUCLOS-S. PRACHE-P. FAUVIN-J. HOLLINGER-J. ALATI-G. MAUGAN 6 SUPPLEANTS : C. DIARRA-JC. MAZURIER-C. ROMAND-JM. CAZIEUX-P. DUPÉ-C. DELAHAYE

Considérant la demande émise par la commune d’Asnières-sur-Oise de procéder au changement de ses représentants au sein du conseil d’administration de l’Office de Tourisme Communautaire et de désigner en tant que membre titulaire, Madame Sylvie PESLERBE et en tant que membre suppléant, Madame Annick DESBOURGET. Considérant le retrait de Mme Paule LAMOTTE.

Considérant la démission de Mme Séverine LÉTOILE, élue de la commune de Chaumontel, qui avait été désignée membre suppléante du sous-collège n°2 des collectivités locales,

Considérant la candidature de Mme Corinne TANGE,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

MODIFIE les représentants du sous-collège n°1 des collectivités locales de la commune d’Asnières-sur-Oise, et de retirer la délibération n°2020-064,

DESIGNE Mesdames PESLERBE et DESBOURGET, en tant que membre respectivement titulaire et suppléante au sein du sous-collège n°1 au conseil d’administration de l’OTC « Royaumont – Carnelle Pays-de-France », ACCEPTE le remplacement de Mme Séverine LÉTOILE par Mme Corinne TANGE, parmi les représentants suppléants du sous-collège n°2 des collectivités locales,

ACTUALISE la liste des membres des sous-collèges des collectivités locales comme suit : Sous collège 1 :

3 TITULAIRES : Sylvie PESLERBE T. PICHERY-S. BÉHAGUE

3 SUPPLEANTS : A DESBOURGET PC. BUSINELLI-P. MARTIN

Sous collège 2 :

2 TITULAIRES : C. AKNOUCHE-S. PETIOT

2 SUPPLEANTS : C. TANGE -JM. BONTEMPS

Sous collège 3 :

6 TITULAIRES : JN. DUCLOS-S. PRACHE-P. FAUVIN-J. HOLLINGER-J. ALATI-G. MAUGAN 6 SUPPLEANTS : C. DIARRA-JC. MAZURIER-C. ROMAND-JM. CAZIEUX-P. DUPÉ-C. DELAHAYE

35-Motion relative au projet d’implantation d’une maison d’arrêt sur la commune de Belloy-en-France Le mercredi 10 mars 2021, les services de l’Etat ont informé le Conseil municipal de Belloy-en-France de leur projet

d’implanter sur cette commune une maison d’arrêt de 700 places à proximité des établissements PAPREC.

Pour préserver le cadre de vie rural de ce village et la tranquillité de ses habitants, le conseil municipal s’oppose fermement

à cette décision unilatérale et exige le retrait immédiat de ce projet.23

Le conseil communautaire à l’unanimité déclare s’opposer fermement à la réalisation d’une maison d’arrêt sur la

commune de Belloy-En-France, et décide de transmettre cette motion à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la

Justice, à Monsieur le Préfet du Val d’Oise et Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarcelles.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECLARE s’opposer fermement à la réalisation d’une maison d’arrêt sur la commune de Belloy-En-France

DECIDE de transmettre cette motion à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à Monsieur le Préfet du

Val d’Oise et Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarcelles.

36- RECRUTEMENT D’AGENTS EN CAE (contrat d’accompagnement à l’emploi) -PEC (Parcours emplois compétences)

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté préfectoral IDF-2021-01-11-009 fixant le montant des aides de l’État pour les Parcours Emplois Compétences,

Considérant que le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Considérant que ce contrat est un contrat aidé, de droit privé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Considérant que ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Considérant que l’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’État (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Considérant la nécessité de pourvoir à la direction du centre de vaccination de Viarmes (gestion du budget, de la logistique et des ressources humaines).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité avec 39 votes pour et 2 abstentions : CREÉ un poste de directeur de centre de vaccination à temps complet et à compter du 31 mars 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » pour une durée de 10 mois.

AUTORISE le recrutement d’agents en CAE autant que de besoin pour les tâches d’organisation et d’intendance liées au centre de vaccination de Viarmes, et dans la limite des crédits ouverts au budget, AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

INSCRIT les dépenses correspondantes sur le chapitre 012 du budget général de la C3PF.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h34.