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Arrêté - Préfecture - Hérault - N°8A du 2 août 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zh du 1er aôut 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zh du 1er aôut 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 64 - AOUT 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013213-0001 - Arrêté portant désignation de M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, en qualité de sous- préfet de l'arrondissement de LODEVE par intérim .................................... 1
Arrêté N °2013213-0002 - Arrêté portant désignation de M. Nicolas de MAISTRE, sous- préfet de l'arrondissement de BEZIERS, en qualité de sous- préfet de
l'arrondissement de LODEVE par intérim .................................... 2
Arrêté N °2013213-0003 - Délégation de signature à M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, sous- préfet de l'arrondissement de LODEVE par intérim .................................... 3
Arrêté N °2013213-0004 - délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, sous- préfet de l'arrondissement de BEZIERS, sous- préfet de l'arrondissement de LODEVE par intérim .................................... 12
Arrêté N °2013213-0005 - délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, sous- préfète de l'arrondissement de LODEVE .................................... 21
Arrêté N °2013213-0006 - Délégation de signature à M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault .................................... 30
Arrêté N °2013213-0007 - Délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL, sous- préfète, chargée de mission, des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault .................................... 32
Arrêté N °2013213-0008 - Délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, sous- préfet de l'arrondissement de BEZIERS .................................... 35
Arrêté N °2013213-0009 - Délégation de signature à l'occasion des permanences de week ends ou de jours fériés .................................... 43 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2013-I1-1526 portant désignation de
M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture,
en qualité de sous-Préfet de LODEVE par intérim
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 22 mai 2013 nommant M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
VU la vacance de poste de sous-préfet de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est désigné pour
assurer l’intérim du poste de sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE du mardi 6 août 2013
au vendredi 9 août 2013 inclus.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1°* août 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013213-0001 - 01/08/2013 Page 1 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2013-I-1528 portant désignation de
M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS,
en qualité de sous-Préfet de LODEVE par intérim
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil
hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de
BEZIERS ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU la vacance de poste de sous-préfet de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS est désigné
pour assurer l’intérim du poste de sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE du samedi 10 août
2013 au dimanche 18 août 2013 inclus.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1° août 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Page 2 Arrêté N°2013213-0002 - 01/08/2013 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2013-I- 1528 donnant délégation de signature
à M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
sous-préfet de l'arrondissement de LODEVE par intérim
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;
VU Ia loi n° 2010-I1-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 179 ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et dans les départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 22 mai 2013 nommant M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1-1526 du 01/08/2013 nommant M. Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en qualité de sous-préfet de Lodève par
intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013213-0003 - 01/08/2013 Page 3 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, dans les limites de l’arrondissement, à M. Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, sous-préfet de l'arrondissement de LODÈVE par intérim du mardi 6 août 2013 au vendredi 9 août 2013 inclus, pour :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I-1- Elections
I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du
code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront
dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance
de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du
concours de ces commissions
[-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce
délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes
électorales, politiques et professionnelles
I-1-3- La création et la suppression des sectionnements électoraux
I-1-4- - L’acceptation de la démission des adjoints aux maires
I-2- Circulation
I-2-1- La délivrance du permis de conduire
1-2-2- La délivrance des cartes grises
I-2-3- Les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points
nuls
I-2-4- les mesures administratives consécutives à un examen médical
I-2-5- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement
1-2-6- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire
I-2-7- les lettres d’avertissement
1-2-8- les interdictions temporaires de conduire en France
1-2-9- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
1-2-10 les arrêtés d’annulation du permis de conduire
1-3- Droit de la nationalité et des étrangers
1-3-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité
française
1-3-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de
réintégration dans la nationalité française
Page 4 Arrêté N°2013213-0003 - 01/08/2013 1-3-3- Les décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité
française visées aux articles 6 et 7 du décret n°2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux
décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
1-3-4- Tous documents constitutifs des dossiers de déclarations de nationalité française
en raison du mariage (article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification
et de clarification du droit et d'allègement des procédures)
I-4- Actes préparatoires au lancement des enquêtes, mise à l’enquête et décisions concernant
les procédures ci-après :
I-4-1- Arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés
1-4-2- Procédure et arrêtés de déclaration d’utilité publique de travaux et acquisitions et
arrêtés de cessibilité, les procédures de mise en compatibilité des PLU, ainsi que les
procédures d’expropriations en faveur des communes ou des établissements publics
communaux et intercommunaux, ou des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l’arrondissement
1-4-3- Enquêtes publiques loi Bouchardeau et enquêtes publiques relatives aux plans de
prévention des risques naturels
I-4-4- Les enquêtes publiques - Loi sur l’eau du 3 janvier 1992
I-4-5- Les enquêtes publiques relatives aux aires de mise en valeur de l’architecture et
du patrimoine (AMV AP).
I1-4-6-Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement
d'une réserve naturelle (loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la
nature)
I-4-7-La désignation de commissaires enquêteurs à l'occasion de toutes enquêtes
prévues ci-dessus et leur indemnisation
I-5- Etablissement de servitudes
I-5-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds
privés pour la pose de canalisations publiques
I-5-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des
engins mécaniques
I-5-3- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de
lignes électriques
1-6- Urbanisme et droit des sols
I1-6-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du
droit des sols
I-6-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,
d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les
communes Où 1l n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte
communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le
Maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.
Arrêté N°2013213-0003 - 01/08/2013 Page 5 1-6-3- Les avis de synthèse des services de l’Etat dans les procédures d’adoption ou de
révision de plan local d'urbanisme.
I-7- Action sociale, emploi et logement
1-7-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers)
1-7-2- Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et
signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions
locatives
1-7-3 — Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours
de la force publique
1-7-4 — Ordre d’exécution d'office de travaux de lutte contre l’insalubrité,
conformément à l’article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlement
sanitaire départemental
1-7-5 — Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination
des différentes structures publiques et privées intervenant sur le territoire de
l'arrondissement en matière d’action sociale et d’emploi, telles que la Maison de
l'Emploi du Pays Cœur d’Hérault
I-3- Enseignement
L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur
d'académie
1-9- Sanitaire et social
La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et
SOCIAUX
I-10- Gestion du patrimoine
1-10-1- La réception des dossiers et des procès-verbaux de ventes avec publicité et appel
à la concurrence effectués à la diligence de l'Office National des Forêts ainsi que la
délivrance des expéditions des mêmes procès-verbaux
1-10-2- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non
navigables n1 flottables
1-10-3- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat
intervient
I-11- Divers
Page 6
1-11-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières
1-11-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé
1-11-3- Les autorisations de transports de corps
1-11-4 - Nomination de régisseurs de recettes de la Sous-Préfecture de LODEVE
Arrêté N°2013213-0003 - 01/08/2013 1-11-5- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant
leur siège social dans l'arrondissement de LODEVE, dans le cadre des dispositions de
l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983
1-11-6- La délivrance des récépissés pour la déclaration d'installation d’ouvrage, de
travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en
application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau
1-12- Présidence de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et
de sites
1-13- Présidence de la commission départementale pour la promotion de l’égalité des chances et la
citoyenneté (COPEC) et actes relatifs à l’animation et au secrétariat de la COPEC
1-14- Commission départementale des objets mobiliers : arrêtés portant inscription sur l'inventaire
supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques
I-15- Présidence du Groupe Départemental de Suivi des mesures prises en faveur des Harkis,
anciens membres des formations supplétives
I-16- Pôle sur les énergies renouvelables : présidence du comité technique pour la préparation du
volet départemental du schéma régional sur les énergies renouvelables
II- POLICE GENERALE
IT-1- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions
immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.
I-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits
de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
IT-3- La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois,
conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique.
IT-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
II-5- L'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés.
IT-6- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises
de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et
leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.
II-7- Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie
publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à l'autorisation ainsi que le cas échéant,
l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie
publique.
II-8- La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles.
IT-9- La délivrance de récépissé de déclaration pour les photographes filmeurs.
II-10- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.
II-11- L'autorisation de lâcher de ballons.
Arrêté N°2013213-0003 - 01/08/2013 Page 7 IL-12- Les cartes nationales d’identité, les autorisations de sortie pour les mineurs du territoire
national et les oppositions à sortie du territoire.
II — ADMINISTRATION LOCALE
II-1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,
délibérations et actes administratifs :
a) des assemblées et autorités municipales
b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes
ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes
interdépartementaux.
ITI-2- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.
III-3- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre ler, chapitre 2 et
article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.
ITI-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant
exclusivement à son arrondissement.
III-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, marchés et travaux.
IIT-6- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.
III-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
III-8- Arrêtés d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et sociaux éducatifs
concernant les collectivités locales.
IT-9- Dons et less faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement.
III-10- Avis conforme du représentant de l'Etat prévu par l'article L 421-2-2 du code de
l'urbanisme.
II-11- Dotation globale d'équipement : arrêtés d’annulation du reliquat de la subvention lorsque,
l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
II-12- Dotation de Développement Rural : arrêtés de mandatement pour les dotations antérieures à
2004 ainsi que les arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l’opération terminée, le
montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2004.
II-13- Dotation d’équipement des territoires ruraux : arrêtés d’annulation du reliquat de la
subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
ITT-14- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement.
ITI-15- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les
consignations par les agents de police municipale.
III-16- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices
municipales des communes situées dans l’arrondissement de LODEVE.
II-17- Signature des conventions et de tout acte permettant le versement du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) anticipé en application de l’article L. 1615-6 du code
général des collectivités territoriales.
IV - COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des
services déconcentrés de l'Etat en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
Page 8 Arrêté N°2013213-0003 - 01/08/2013 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier JACOB, sous-préfet de l'arrondissement de
LODÈVE par intérim, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant le Contrat de Ville de LODEVE, notamment les convocations aux réunions et les communications et transmissions aux services impliqués dans la politique de la ville et aux associations, à l'exclusion des documents financiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier JACOB sous-préfet de l'arrondissement de
LODÈVE par intérim, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est dévolue à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne AUBIGNAT, secrétaire générale de la sous
préfecture de Lodève, pour les matières suivantes :
Circulation
- délivrance du permis de conduire.
- délivrance des cartes grises.
- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points
nuls
- les mesures administratives consécutives à un examen médical
- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement
- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire
- les lettres d’avertissement
- les interdictions temporaires de conduire en France.
- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
- les arrêtés d’annulation du permis de conduire
Droit de la nationalité et des étrangers
- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de
réintégration dans la nationalité française
Police générale
- autorisations de transports de corps
- octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d’expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y
afférant
- décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de
la force publique
- autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 4°" catégorie pour la défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations
Arrêté N°2013213-0003 - 01/08/2013 Page 9 autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1°" catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations
délivrance des cartes européennes d’armes à feu
cartes nationales d’identité, autorisations de sortie pour les mineurs du territoire
national et les oppositions à sortie du territoire
signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections
municipales
Administration locale
contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous
arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités
municipales et des établissements publics communaux et intercommunaux, des
syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement, à l’exception des
syndicats mixtes interdépartementaux
l'information à sa demande de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le
tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du
2 mars 1982
l'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1”,
chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982
toutes demandes d’information auprès des autorités des collectivités territoriales
prévues par la loi n° 82-2134 du 2 mars 1982
certificats de mandatement de la D.G.E.
certificats de mandatement de la DDR.
certificats de mandatement de la DETR.
Action sociale et logement
Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et
signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des
expulsions locatives
Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de
la force publique
Coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat
Divers
Page 10
tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination
de l’action des services déconcentrés de l’Etat conformément au décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004
tous les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC de l'Hérault
les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité de
l'Hérault en ce qui concerne les établissements de l’arrondissement de Lodève
(arrêté préfectoral 2006-I1-2798 du 22 novembre 2006)
les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.
Arrêté N°2013213-0003 - 01/08/2013 ARTICLE 5 :
Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à :
- Mlle Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale,
- Mme Wanda FANTINO), chef du Pôle Développement durable,
pour les actes suivants :
- correspondances ne comportant n1 décisions, n1 instructions générales ;
- bordereaux d’envoi.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence de Mme Anne AUBIGNAT, délégation de signature est donnée à :
- Mme Wanda FANTINO), chef du Pôle Développement durable, pour les matières énoncées à
l'article 4 du présent arrêté ; (sauf les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC
de l’Hérault)
- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale, pour les matières
énoncées aux rubriques ci-après :
e cartes nationales d'identité, autorisations de sortie du territoire
e signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections
municipales
e délivrance des permis de conduire
° correspondances relatives aux cartes grises
En cas d’absence de Mme Anne AUBIGNAT et Wanda FANTINO), délégation de signature est
donnée à :
- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale, pour les matières
énoncées à l'article 4 du présent arrêté ; (sauf les actes relatifs au secrétariat et à l’animation
de la COPEC de l'Hérault).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur le 6 août 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1°” août 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013213-0003 - 01/08/2013 Page 11 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Page 12
Arrêté n°2013-I- 1529 donnant délégation de signature
à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS
sous-préfet de l'arrondissement de LODEVE par intérim
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;
VU Ia loi n° 2010-I1-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 179 ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et dans les départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil
hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de
BEZIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-I-1527 du 01/08/2013 nommant M. Nicolas de MAISTRE,
sous-préfet de l’arrondissement de Béziers en qualité de sous-préfet de Lodève par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013213-0004 - 01/08/2013 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, dans les limites de l’arrondissement, à M. Nicolas de
MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers en qualité de sous-préfet de Lodève par
intérim du samedi 10 août 2013 au dimanche 18 août 2013 inclus, pour :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I-1- Elections
I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du
code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront
dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance
de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du
concours de ces commissions
[-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce
délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes
électorales, politiques et professionnelles
I-1-3- La création et la suppression des sectionnements électoraux
I-1-4- - L’acceptation de la démission des adjoints aux maires
I-2- Circulation
I-2-1- La délivrance du permis de conduire
1-2-2- La délivrance des cartes grises
I-2-3- Les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points
nuls
I-2-4- les mesures administratives consécutives à un examen médical
I-2-5- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement
1-2-6- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire
I-2-7- les lettres d’avertissement
1-2-8- les interdictions temporaires de conduire en France
1-2-9- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
1-2-10 les arrêtés d’annulation du permis de conduire
1-3- Droit de la nationalité et des étrangers
1-3-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité
française
1-3-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de
réintégration dans la nationalité française
Arrêté N°2013213-0004 - 01/08/2013 Page 13 1-3-3- Les décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité
française visées aux articles 6 et 7 du décret n°2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux
décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
1-3-4- Tous documents constitutifs des dossiers de déclarations de nationalité française
en raison du mariage (article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification
et de clarification du droit et d'allègement des procédures)
I-4- Actes préparatoires au lancement des enquêtes, mise à l’enquête et décisions concernant
les procédures ci-après :
I-4-1- Arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés
1-4-2- Procédure et arrêtés de déclaration d’utilité publique de travaux et acquisitions et
arrêtés de cessibilité, les procédures de mise en compatibilité des PLU, ainsi que les
procédures d’expropriations en faveur des communes ou des établissements publics
communaux et intercommunaux, ou des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l’arrondissement
1-4-3- Enquêtes publiques loi Bouchardeau et enquêtes publiques relatives aux plans de
prévention des risques naturels
I-4-4- Les enquêtes publiques - Loi sur l’eau du 3 janvier 1992
I-4-5- Les enquêtes publiques relatives aux aires de mise en valeur de l’architecture et
du patrimoine (AMV AP).
I1-4-6-Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement
d'une réserve naturelle (loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la
nature)
I-4-7-La désignation de commissaires enquêteurs à l'occasion de toutes enquêtes
prévues ci-dessus et leur indemnisation
I-5- Etablissement de servitudes
I-5-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds
privés pour la pose de canalisations publiques
I-5-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des
engins mécaniques
I-5-3- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de
lignes électriques
1-6- Urbanisme et droit des sols
I1-6-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du
droit des sols
I-6-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,
d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les
communes Où 1l n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte
communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le
Maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.
Page 14 Arrêté N°2013213-0004 - 01/08/2013 1-6-3- Les avis de synthèse des services de l’Etat dans les procédures d’adoption ou de
révision de plan local d'urbanisme.
I-7- Action sociale, emploi et logement
1-7-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers)
1-7-2- Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et
signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions
locatives
1-7-3 — Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours
de la force publique
1-7-4 — Ordre d’exécution d'office de travaux de lutte contre l’insalubrité,
conformément à l’article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlement
sanitaire départemental
1-7-5 — Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination
des différentes structures publiques et privées intervenant sur le territoire de
l'arrondissement en matière d’action sociale et d’emploi, telles que la Maison de
l'Emploi du Pays Cœur d’Hérault
I-3- Enseignement
L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur
d'académie
I-9- Sanitaire et social
La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et
SOCIAUX
I-10- Gestion du patrimoine
1-10-1- La réception des dossiers et des procès-verbaux de ventes avec publicité et appel
à la concurrence effectués à la diligence de l'Office National des Forêts ainsi que la
délivrance des expéditions des mêmes procès-verbaux
1-10-2- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non
navigables n1 flottables
1-10-3- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat
intervient
I-11- Divers
1-11-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières
1-11-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé
1-11-3- Les autorisations de transports de corps
1-11-4 - Nomination de régisseurs de recettes de la Sous-Préfecture de LODEVE
Arrêté N°2013213-0004 - 01/08/2013 Page 15 1-11-5- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant
leur siège social dans l'arrondissement de LODEVE, dans le cadre des dispositions de
l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983
1-11-6- La délivrance des récépissés pour la déclaration d'installation d’ouvrage, de
travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en
application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau
1-12- Présidence de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et
de sites
1-13- Présidence de la commission départementale pour la promotion de l’égalité des chances et la
citoyenneté (COPEC) et actes relatifs à l’animation et au secrétariat de la COPEC
1-14- Commission départementale des objets mobiliers : arrêtés portant inscription sur l'inventaire
supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques
I-15- Présidence du Groupe Départemental de Suivi des mesures prises en faveur des Harkis,
anciens membres des formations supplétives
I-16- Pôle sur les énergies renouvelables : présidence du comité technique pour la préparation du
volet départemental du schéma régional sur les énergies renouvelables
II- POLICE GENERALE
IT-1- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions
immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.
I-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits
de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
IT-3- La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois,
conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique.
IT-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
II-5- L'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés.
IT-6- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises
de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et
leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.
II-7- Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie
publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à l'autorisation ainsi que le cas échéant,
l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie
publique.
II-8- La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles.
IT-9- La délivrance de récépissé de déclaration pour les photographes filmeurs.
II-10- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.
II-11- L'autorisation de lâcher de ballons.
Page 16 Arrêté N°2013213-0004 - 01/08/2013 IL-12- Les cartes nationales d’identité, les autorisations de sortie pour les mineurs du territoire
national et les oppositions à sortie du territoire.
II — ADMINISTRATION LOCALE
II-1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,
délibérations et actes administratifs :
a) des assemblées et autorités municipales
b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes
ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes
interdépartementaux.
ITI-2- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.
III-3- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre ler, chapitre 2 et
article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.
ITI-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant
exclusivement à son arrondissement.
III-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, marchés et travaux.
IIT-6- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.
III-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
III-8- Arrêtés d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et sociaux éducatifs
concernant les collectivités locales.
IT-9- Dons et less faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement.
III-10- Avis conforme du représentant de l'Etat prévu par l'article L 421-2-2 du code de
l'urbanisme.
II-11- Dotation globale d'équipement : arrêtés d’annulation du reliquat de la subvention lorsque,
l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
II-12- Dotation de Développement Rural : arrêtés de mandatement pour les dotations antérieures à
2004 ainsi que les arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l’opération terminée, le
montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2004.
II-13- Dotation d’équipement des territoires ruraux : arrêtés d’annulation du reliquat de la
subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
ITT-14- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement.
ITI-15- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les
consignations par les agents de police municipale.
III-16- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices
municipales des communes situées dans l’arrondissement de LODEVE.
II-17- Signature des conventions et de tout acte permettant le versement du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) anticipé en application de l’article L. 1615-6 du code
général des collectivités territoriales.
IV - COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des
services déconcentrés de l'Etat en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
Arrêté N°2013213-0004 - 01/08/2013 Page 17 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de Lodève par
intérim, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant le
Contrat de Ville de LODEVE, notamment les convocations aux réunions et les communications et
transmissions aux services impliqués dans la politique de la ville et aux associations, à l'exclusion
des documents financiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas de MAISTRE sous-préfet de
l'arrondissement de LODÈVE par intérim, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est dévolue à Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne AUBIGNAT, secrétaire générale de la sous
préfecture de Lodève, pour les matières suivantes :
Circulation
- délivrance du permis de conduire.
-_ délivrance des cartes grises.
- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points
nuls
- les mesures administratives consécutives à un examen médical
- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement
- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire
- les lettres d’avertissement
- les interdictions temporaires de conduire en France.
- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire
Droit de la nationalité et des étrangers
- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de
réintégration dans la nationalité française
Police générale
- autorisations de transports de corps
- octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d’expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y
afférant
- décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de
la force publique
- autorisation d’acquisition et de détention d’armes de
défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations |
- autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1°” catégorie pour le tir
sportif et retrait de ces autorisations
4° catégorie pour la
Page 18 Arrêté N°2013213-0004 - 01/08/2013 -_ délivrance des cartes européennes d’armes à feu
- cartes nationales d’identité, autorisations de sortie pour les mineurs du territoire
national et les oppositions à sortie du territoire
- Signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections
municipales
Administration locale
- contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous
arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités
municipales et des établissements publics communaux et intercommunaux, des
syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement, à l’exception des
syndicats mixtes interdépartementaux
-_l’information à sa demande de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le
tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du
2 mars 1982
- l'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1”,
chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982
- toutes demandes d’information auprès des autorités des collectivités territoriales
prévues par la loi n° 82-2134 du 2 mars 1982
- certificats de mandatement de la D.G.E.
- certificats de mandatement de la DDR.
- certificats de mandatement de la DETR.
Action sociale et logement
- Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et
signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des
expulsions locatives
- Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de
la force publique
Coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat
tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination
de l’action des services déconcentrés de l’Etat conformément au décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004
Divers
tous les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC de l’Hérault
les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité de
l'Hérault en ce qui concerne les établissements de l’arrondissement de Lodève
(arrêté préfectoral 2006-1-2798 du 22 novembre 2006)
les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.
Arrêté N°2013213-0004 - 01/08/2013 Page 19 ARTICLE 5 :
Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à :
- Mlle Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale,
- Mme Wanda FANTINO), chef du Pôle Développement durable,
pour les actes suivants :
- correspondances ne comportant n1 décisions, n1 instructions générales ;
- bordereaux d’envoi.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence de Mme Anne AUBIGNAT, délégation de signature est donnée à :
- Mme Wanda FANTINO), chef du Pôle Développement durable, pour les matières énoncées à
l'article 4 du présent arrêté ; (sauf les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC
de l’Hérault)
- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale, pour les matières
énoncées aux rubriques ci-après :
e cartes nationales d'identité, autorisations de sortie du territoire
e signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections
municipales
e délivrance des permis de conduire
° correspondances relatives aux cartes grises
En cas d’absence de Mme Anne AUBIGNAT et Wanda FANTINO), délégation de signature est
donnée à :
- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale, pour les matières
énoncées à l'article 4 du présent arrêté ; (sauf les actes relatifs au secrétariat et à l’animation
de la COPEC de l'Hérault).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur le 10 août 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1°” août 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Page 20 Arrêté N°2013213-0004 - 01/08/2013 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2013-I- 1530 donnant délégation de signature
à Mme Barbara WETZEL |
Sous-Préfète de l'arrondissement de LODEVE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;
VU Ia loi n° 2010-I1-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 179 ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et dans les départements ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil
hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 15 juillet 2013 nommant Mme Barbara WETZEL, sous-préfète de
l’arrondissement de LODEVE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013213-0005 - 01/08/2013 Page 21 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à Mme Barbara
WETZEL, sous-préfète de LODEVE, pour :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I-1- Elections
I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du
code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront
dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance
de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du
concours de ces commissions
I-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce
délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes
électorales, politiques et professionnelles
I-1-3- La création et la suppression des sectionnements électoraux
I-1-4- - L’acceptation de la démission des adjoints aux maires
I-2- Circulation
I-2-1- La délivrance du permis de conduire
I-2-2- La délivrance des cartes grises
I-2-3- Les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points
nuls
I-2-4- les mesures administratives consécutives à un examen médical
I-2-5- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement
1-2-6- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire
I-2-7- les lettres d’avertissement
I-2-8- les interdictions temporaires de conduire en France
1-2-9- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
1-2-10 les arrêtés d’annulation du permis de conduire
I-3- Droit de la nationalité et des étrangers
Page 22
1-3-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité
française
1-3-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de
réintégration dans la nationalité française
1-3-3- Les décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité
française visées aux articles 6 et 7 du décret n°2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux
décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
Arrêté N°2013213-0005 - 01/08/2013 1-3-4- Tous documents constitutifs des dossiers de déclarations de nationalité française
en raison du mariage (article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification
et de clarification du droit et d'allègement des procédures)
I-4- Actes préparatoires au lancement des enquêtes, mise à l’enquête et décisions concernant
les procédures ci-après :
I-4-1- Arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés
1-4-2- Procédure et arrêtés de déclaration d’utilité publique de travaux et acquisitions et
arrêtés de cessibilité, les procédures de mise en compatibilité des PLU, ainsi que les
procédures d’expropriations en faveur des communes ou des établissements publics
communaux et intercommunaux, ou des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l’arrondissement
I-4-3- Enquêtes publiques loi Bouchardeau et enquêtes publiques relatives aux plans de
prévention des risques naturels
I-4-4- Les enquêtes publiques - Loi sur l’eau du 3 janvier 1992
I-4-5- Les enquêtes publiques relatives aux aires de mise en valeur de l’architecture et
du patrimoine (AMV AP).
1-4-6-Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement
d'une réserve naturelle (loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la
nature)
1-4-7-La désignation de commissaires enquêteurs à l'occasion de toutes enquêtes
prévues ci-dessus et leur indemnisation
I-5- Etablissement de servitudes
I-5-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds
privés pour la pose de canalisations publiques
I-5-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des
engins mécaniques
I-5-3- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de
lignes électriques
1-6- Urbanisme et droit des sols
I-6-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du
droit des sols
1-6-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,
d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les
communes Où 1l n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte
communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le
Maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.
1-6-3- Les avis de synthèse des services de l’Etat dans les procédures d’adoption ou de
révision de plan local d'urbanisme.
I-7- Action sociale, emploi et logement
Arrêté N°2013213-0005 - 01/08/2013 Page 23 1-7-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers)
1-7-2- Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et
signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions
locatives
1-7-3 — Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours
de la force publique
1-7-4 — Ordre d’exécution d'office de travaux de lutte contre l’insalubrité,
conformément à l’article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlement
sanitaire départemental
1-7-5 — Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination
des différentes structures publiques et privées intervenant sur le territoire de
l’arrondissement en matière d’action sociale et d’emploi, telles que la Maison de
l'Emploi du Pays Cœur d’Hérault
I-3- Enseignement
L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur
d'académie
1-9- Sanitaire et social
La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et
SOCIAUX
I-10- Gestion du patrimoine
1-10-1- La réception des dossiers et des procès-verbaux de ventes avec publicité et appel
à la concurrence effectués à la diligence de l'Office National des Forêts ainsi que la
délivrance des expéditions des mêmes procès-verbaux
1-10-2- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non
navigables n1 flottables
1-10-3- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat
intervient
I-11- Divers
Page 24
1-11-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières
1-11-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé
1-11-3- Les autorisations de transports de corps
1-11-4 - Nomination de régisseurs de recettes de la Sous-Préfecture de LODEVE
1-11-5- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant
leur siège social dans l'arrondissement de LODEVE, dans le cadre des dispositions de
l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983
1-11-6- La délivrance des récépissés pour la déclaration d’installation d’ouvrage, de
travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en
application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau
Arrêté N°2013213-0005 - 01/08/2013 I-12- Présidence de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et
de sites
1-13- Présidence de la commission départementale pour la promotion de l’égalité des chances et la
citoyenneté (COPEC) et actes relatifs à l’animation et au secrétariat de la COPEC
1-14- Commission départementale des objets mobiliers : arrêtés portant inscription sur l'inventaire
supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques
I-15- Présidence du Groupe Départemental de Suivi des mesures prises en faveur des Harkis,
anciens membres des formations supplétives
1-16- Pôle sur les énergies renouvelables : présidence du comité technique pour la préparation du
volet départemental du schéma régional sur les énergies renouvelables
II- POLICE GENERALE
I-1- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions
immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.
IT-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits
de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
IT-3- La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois,
conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique.
IT-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
II-5- L'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés.
IT-6- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises
de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et
leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.
II-7- Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie
publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à l'autorisation ainsi que le cas échéant,
l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie
publique.
IT-8- La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles.
IT-9- La délivrance de récépissé de déclaration pour les photographes filmeurs.
IL-10- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.
IT-11- L'autorisation de lâcher de ballons.
IL-12- Les cartes nationales d’identité, les autorisations de sortie pour les mineurs du territoire
national et les oppositions à sortie du territoire.
II — ADMINISTRATION LOCALE
II-1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,
délibérations et actes administratifs :
a) des assemblées et autorités municipales
Arrêté N°2013213-0005 - 01/08/2013 Page 25 b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes
ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes
interdépartementaux.
ITI-2- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.
III-3- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre ler, chapitre 2 et
article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.
ITI-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant
exclusivement à son arrondissement.
III-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, marchés et travaux.
III-6- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.
III-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
III-8- Arrêtés d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et sociaux éducatifs
concernant les collectivités locales.
II-9- Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement.
III-10- Avis conforme du représentant de l'Etat prévu par l'article L 421-2-2 du code de
l'urbanisme.
II-11- Dotation globale d'équipement : arrêtés d’annulation du reliquat de la subvention lorsque,
l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
II-12- Dotation de Développement Rural : arrêtés de mandatement pour les dotations antérieures à
2004 ainsi que les arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l’opération terminée, le
montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2004.
II-13- Dotation d'équipement des territoires ruraux : arrêtés d’annulation du reliquat de la
subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
ITI-14- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement.
II-15- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les
consignations par les agents de police municipale.
II-16- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices
municipales des communes situées dans l’arrondissement de LODEVE.
II-17- Signature des conventions et de tout acte permettant le versement du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) anticipé en application de l’article L. 1615-6 du code
général des collectivités territoriales.
IV - COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des
services déconcentrés de l'Etat en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
Page 26 Arrêté N°2013213-0005 - 01/08/2013 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Barbara WETZEL, sous-préfète de l’arrondissement de
LODEVE, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant le
Contrat de Ville de LODEVE, notamment les convocations aux réunions et les communications et
transmissions aux services impliqués dans la politique de la ville et aux associations, à l'exclusion
des documents financiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Barbara WETZEL, sous-préfète de l’arrondissement
de LODEVE, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est dévolue à
M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne AUBIGNAT, secrétaire générale de la sous
préfecture de Lodève, pour les matières suivantes :
Circulation
- délivrance du permis de conduire.
-_ délivrance des cartes grises.
- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points
nuls
- les mesures administratives consécutives à un examen médical
- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement
- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire
- les lettres d’avertissement
- les interdictions temporaires de conduire en France.
- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire
Droit de la nationalité et des étrangers
- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de
réintégration dans la nationalité française
Police générale
- autorisations de transports de corps
- octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d’expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y
afférant
- décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de
la force publique
- autorisation d’acquisition et de détention d’armes de
défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations |
- autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1°” catégorie pour le tir
sportif et retrait de ces autorisations
4° catégorie pour la
Arrêté N°2013213-0005 - 01/08/2013 Page 27 délivrance des cartes européennes d’armes à feu
cartes nationales d’identité, autorisations de sortie pour les mineurs du territoire
national et les oppositions à sortie du territoire
signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections
municipales
Administration locale
contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous
arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités
municipales et des établissements publics communaux et intercommunaux, des
syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement, à l’exception des
syndicats mixtes interdépartementaux
l'information à sa demande de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le
tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du
2 mars 1982
l’exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1”,
chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982
toutes demandes d’information auprès des autorités des collectivités territoriales
prévues par la loi n° 82-2134 du 2 mars 1982
certificats de mandatement de la D.G.E.
certificats de mandatement de la DDR.
certificats de mandatement de la DETR.
Action sociale et logement
Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et
signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des
expulsions locatives
Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de
la force publique
Coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat
Divers
Page 28
tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination
de l’action des services déconcentrés de l’Etat conformément au décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004
tous les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC de l’Hérault
les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité de
l'Hérault en ce qui concerne les établissements de l’arrondissement de Lodève
(arrêté préfectoral 2006-1-2798 du 22 novembre 2006)
les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.
Arrêté N°2013213-0005 - 01/08/2013 ARTICLE 5 :
Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à :
- Mlle Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale,
- Mme Wanda FANTINO), chef du Pôle Développement durable,
pour les actes suivants :
- correspondances ne comportant n1 décisions, n1 instructions générales ;
- bordereaux d’envoi.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence de Mme Anne AUBIGNAT, délégation de signature est donnée à :
- Mme Wanda FANTINO), chef du Pôle Développement durable, pour les matières énoncées à
l'article 4 du présent arrêté ; (sauf les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC
de l’Hérault)
- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale, pour les matières
énoncées aux rubriques ci-après :
e cartes nationales d'identité, autorisations de sortie du territoire
e signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections
municipales
e délivrance des permis de conduire
° correspondances relatives aux cartes grises
En cas d’absence de Mme Anne AUBIGNAT et Wanda FANTINO), délégation de signature est
donnée à :
- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale, pour les matières
énoncées à l'article 4 du présent arrêté ; (sauf les actes relatifs au secrétariat et à l’animation
de la COPEC de l'Hérault).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera le 19 août
2013 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1°” août 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013213-0005 - 01/08/2013 Page 29 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Page 50
Arrêté n°2013-I- 1532 portant délégation de signature
à M. Olivier JACOB
Sous-préfet hors classe,
Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil
hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de
BEZIERS
VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 25 septembre 2012 portant nomination de M. Frédéric LOISEAU,
commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de
cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 22 mai 2013 nommant M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
VU le décret du 15 juillet 2013 portant nomination de Mme Barbara WETZEL, sous-préfète
de LODEVE ;
Arrêté N°2013213-0006 - 01/08/2013 ARRETE :
ARTICLE 1° -
Délégation de signature est donnée à M. Olivier JACOB, sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant
des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les
affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'Etat, à
l'exception, d’une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à
l'organisation générale de la nation pour temps de guerre, d’autre part de la réquisition des
comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique.
ARTICLE 2 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier JACOB, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l’article 1” est dévolue à Mme Fabienne
ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon,
préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier JACOB et de Mme Fabienne ELLUL, la
délégation prévue à l’article 1” est dévolue à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, ou à Mme Barbara WETZEL, sous-préfète de l'arrondissement de
Lodève, ou à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région
Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et
entrera en vigueur le 19 août 2013.
Fait à Montpellier, le 1° août 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013213-0006 - 01/08/2013 Page 31 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Page 32
Arrêté n°2013-I- 1533 chargeant Mme Fabienne ELLUL,
sous-préfète, chargée de mission,
des fonctions de secrétaire générale adjointe
de la préfecture de l'Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU 1a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil
hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS
VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 25 septembre 2012 portant nomination de M. Frédéric LOISEAU,
commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de
cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 22 mai 2013 nommant M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
Arrêté N°2013213-0007 - 01/08/2013 VU le décret du 15 juillet 2013 nommant Mme Barbara WETZEL, sous-préfète de
l’arrondissement de LODEVE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE ler :
Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-
Roussillon, préfet de l'Hérault, est chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 2 :
Délégation est accordée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission pour le littoral
auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à l'effet de signer, dans le
ressort du département de l'Hérault, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents en toutes matières afférentes à sa mission, notamment dans le cadre des compétences du
pôle littoral dans les domaines suivants :
- Ja maîtrise des zones urbanisées et la lutte contre la cabanisation,
- la protection et la restauration des équilibres écologiques,
- la préservation et le développement des activités économiques (cultures marines, tourisme,
pêche...)
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission,
chargée de l'arrondissement chef-lieu conjointement avec le secrétaire général de la préfecture, à
l'effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites
de son arrondissement.
ARTICLE 4 :
Pour l'exercice de ses missions, Mme Fabienne ELLUL dispose en tant que de besoin des directions
et services de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ELLUL, la délégation de signature
accordée à l'article 2 du présent arrêté est dévolue à M. Frédéric LOISEAU sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ELLUL, la délégation de signature
accordée à l'article 3 du présent arrêté est dévolue à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers ou à M. Barbara WETZEL, sous-préfète de l'arrondissement de Lodève
ou à M. Frédéric LOISEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-
Roussillon, préfet de l'Hérault.
Arrêté N°2013213-0007 - 01/08/2013 Page 33 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 19 août 2013.
Fait à Montpellier, le 1” août 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Page 34 Arrêté N°2013213-0007 - 01/08/2013 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2013-I1-1534 portant délégation de signature
à M. Nicolas de MAISTRE,
sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU Ja loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;
VU la loi n° 2010-1-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 179 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes
des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire
du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code
forestier ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et dans les départements ;
VU Ie décret du 8 décembre 201 1 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors
classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 15 juillet 2013 nommant Mme Barbara WETZEL en qualité de sous-préfête de
LODEVE ;
Arrêté N°2013213-0008 - 01/08/2013 Page 35 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Nicolas de
MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS :
L- ADMINISTRATION GENERALE
I-1- Elections :
I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en
matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500
habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de
candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions.
I-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu
dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles.
I-1-3- L’acceptation de la démission des adjoints aux maires
I-2- Circulation :
I-2-1- La délivrance des permis de conduire et l’échange des permis de conduire étrangers
I-2-2- La délivrance des cartes grises :
- enregistrement des déclarations d’achats,
- délivrance des certificats de situation,
- inscription et radiation des gages et oppositions.
I-2-3- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points nuls.
I-2-4- les mesures administratives consécutives à un examen médical.
I-2-5- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (arrêté 60).
1-2-6- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire.
I-2-7- les lettres d’avertissement.
I-2-8- les interdictions temporaires de conduire en France.
1-2-9- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire
1-2-10- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit
routier
I-2-11- les mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif de Montpellier pour les
contentieux relevant de la circulation automobile
I-3- Affaires militaires :
1-3-1- Vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement.
1-3-2- Délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale.
1-3-3- Signalement concernant les inscrits d'office ou les omis.
I-4- Droit de la nationalité et des étrangers :
I-4-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française.
1-4-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la
nationalité française ; ainsi que les procès-verbaux d’assimilation, dans le cadre des dossiers
d'acquisition de la nationalité française.
1-4-3- les décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française
1-4-4- tous documents constitutifs des dossiers de déclarations de nationalité française en raison du
mariage (article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
et d'allègement des procédures).
Page 36 Arrêté N°2013213-0008 - 01/08/2013 I-5- Enquêtes publiques et administratives et opérations connexes :
I-5-1 - Les arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés, la procédure et les arrêtés de déclaration
d'utilité publique, la procédure et les arrêtés de cessibilité, ainsi que la procédure d'expropriation en
faveur des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats
mixtes dans l'arrondissement et des société d'économie mixte.
I-5-2 - La procédure d'enquête et les arrêtés au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
I-5-3 - Les enquêtes publiques relatives aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
(AMV AP).
I-5-4 - Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une réserve
naturelle (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature).
1-6- Etablissement de servitudes :
1-6-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la
pose de canalisations publiques.
1-6-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins
mécaniques.
1-6-3- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes
électriques.
1-7- Urbanisme et droit des sols :
I-7-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols,
1-7-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de
démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où 1l n'existe pas de
document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a
pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'Etat chargé
de l'urbanisme dans le département.
1-7-3- Les avis de synthèse des services de l’Etat dans les procédures d’adoption ou de révision de plan
local d'urbanisme.
I-8- Action sociale. emploi et logement :
I-8-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
I-8-2- L'attribution de logements aux fonctionnaires et la gestion du contingent social de
logements réservés au Préfet.
I-8-3- L'arrêté portant création de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers pour l'arrondissement de BEZIERS.
I-8-4- Ordre d'exécution d'office de travaux de lutte contre l'insalubrité, conformément à l'article
L1311-4 du code de la santé publique et aux articles 23-1 et 23-3 du règlement sanitaire
départemental.
I-8-5- Décisions d'indemnisation de bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique.
1-9- Enseignement :
L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie.
1-10- Sanitaire et social :
La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux.
I-11- Gestion du patrimoine :
1-11-1- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables n1
flottables.
1-11-2- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat intervient.
Arrêté N°2013213-0008 - 01/08/2013 Page 37 1-11-3- Les actes pris pour la règlementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas.
I-11-4- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque Haute.
1-11-5- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000.
1-11-6- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé
du réseau karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur les communes de
COURNIOU et SAINT-PONS DE THOMIERES.
I-12- Divers :
1-12-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
1-12-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé.
1-12-3- Nomination de régisseurs de recettes de la Sous - Préfecture de BEZIERS.
1-12-4- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social
dans l'arrondissement de BEZIERS, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet
1983.
1-12-5- La délivrance des récépissés pour la déclaration d’installation d’ouvrage, de travaux ou
d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de la loi du 3
janvier 1992 sur l’eau.
1-12-6- Transports de corps à l'étranger.
1-12-7- Formalités de recherche dans l’intérêt des familles.
1-12-8 — les récépissés de création, de modification et de dissolution d’une association.
IL - POLICE GENERALE
1- L'octroi du concours de la force publique.
2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
3- Les avertissements et les fermetures administratives des débits de boissons conformément au
code de la santé publique et au code de l’environnement (cas des nuisances sonores).
4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
5- La délivrance, le visa et le retrait des permis de chasser dans tous les cas où le Préfet est
compétent en vertu de la loi n° 75 347 du 14 mai 1975.
6- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de
valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et
leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.
7- Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie
publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à déclaration et celles soumises à
autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces
épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.
8- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.
9- L'autorisation de lâcher de ballons.
10- Le retrait provisoire du permis de conduire.
Page 38 Arrêté N°2013213-0008 - 01/08/2013 11- Les arrêtés d'internement d'office dans un hôpital psychiatrique des détenus du centre
pénitentiaire de BEZIERS atteints d'aliénation mentale.
12- Armes :
12-1- Autorisations d’acquisition et de détention d’armes de 4ème catégorie pour la défense et
retrait de ces autorisations.
12-2- Autorisation d'acquisition et de détention d’armes de 1ère catégorie et de 4ème catégorie
pour le tir sportif et retrait de ces autorisations.
12-3- Carte européenne d’armes à feu.
12-4- récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme
ou d’un élément d’arme de 5°" catégorie II ou de 7°” catégorie I.
12-5- autorisation de détention de matériels de guerre de 2°” catégorie.
13- Les cartes nationales d’identité et les oppositions à sortie du territoire pour les mineurs ainsi que
les laissez-passer pour les enfants accompagnant leurs parents, mais n’ayant n1 CNI n1 passeport
pour se rendre en Belgique, au Luxembourg, en Italie ou en Suisse.
14- Etrangers :
14-1 les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de
circulation tels que APS, récépissés, vignettes.
14-2- les correspondances ne constituant n1 décisions générales m1 instructions générales.
14-3- les ampliations d’arrêtés.
14-4- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
14-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour.
14-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d’établissement de carte de séjour.
14-7- les refus d’admissions au séjour et obligations de quitter le territoire français.
15- Gardes particuliers :
15-1 agrément des gardes particuliers.
15-2 retrait ou suspension de l’agrément.
15-3 reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers.
II — ADMINISTRATION LOCALE
1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,
délibérations et actes administratifs :
a) des assemblées et autorités municipales.
b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant
leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.
2- La signature des conventions entre l’Etat et les collectivités territoriales de l’arrondissement de
BEZIERS en application du décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie
électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.
3- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif
dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.
4- L'exercice de ces attributions en matière budgétaire prévues par le titre ler, chapitre 2 et article 98
alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.
5- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats intercommunaux et
syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son
arrondissement.
Arrêté N°2013213-0008 - 01/08/2013 Page 39 6- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations,
marchés et travaux.
7- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.
8- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi
n° 82-213 du 2 mars 1982.
9- Arrêté accordant des dérogations à la tarification des cantines scolaires.
10- Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement.
11- Dotation globale d’équipement : arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque,
l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
12- Dotation de Développement Rural : arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque
l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations
attribuées à compter de 2005.
13- Dotation d'équipement des territoires ruraux : arrêté d’annulation du reliquat de la subvention
lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.
14- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement.
15- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par
les agents de police municipale.
16- Signature des cartes d’identité des élus de l’arrondissement de BEZIERS
17- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et les polices
municipales des communes situées dans l’arrondissement de BEZIERS
18- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une même
agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou
sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, à utiliser en
commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des
moyens et des effectifs de leurs services de police municipale (art. 2212-9 du CGCT).
19- signature des conventions et de tout acte permettant le versement du fonds de compensation pour
la taxe sur la valeur ajoutée (F.CT.V.A.) anticipé en application de l’article
L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
IV - COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des
services déconcentrés de l'Etat et notamment toutes demandes d'informations.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de
BEZIERS, à l’effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant les deux
Contrats de Ville (BEZIERS et AGDE) de l'arrondissement de BEZIERS, notamment les convocations
Page 40 Arrêté N°2013213-0008 - 01/08/2013 aux réunions et les communications et transmissions aux services impliqués dans la politique de la
ville et aux associations, y compris les documents financiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de
BEZIERS, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme
Barbara WETZEL, sous-préfète de l’arrondissement de LODEVE.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de
BEZIERS, délégation de signature est donnée à Mme Martine LEROY, détachée en qualité de
conseiller d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS,
- pour les matières prévues aux rubriques suivantes :
1-2-1, 1-2-2, 1-2-3, 1-2-4, 1-2-5, 1-2-6, 1-2-7, 1-2-8, 1-2-9, [-2-10, 1-3-1, 1-3-2, 1-3-3, 1.4.2, 1.4.4, 1-12-2, I-
12-6, 1-12-7, I-12-8, II-5, [-7, 1-10, H-11, I 12-2, II 12-3, 11-12-4, H-12-5, 11-13, II 14-1, I 14-2, II
14-3, IT 14-4, IT 14-5, IX 14-6, IL.14.7, I 15-1, I 15-2 et I 15-3
-_ pour les procès-verbaux des réunions de la commission d’arrondissement de Béziers
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et de la sous-commission départementale de sécurité pour les
établissements recevant du public de 1” catégorie situés dans l’arrondissement de
BEZIERS.
Délégation de signature est accordée à M. Thomas MORTINI, chef du bureau des Politiques Publiques
de la sous-préfecture de BEZIERS, pour signer dans le cadre des contrats de ville de BEZIERS et
AGDE concernant l’arrondissement de BEZIERS, dans le cadre de la politique de la ville, les
documents suivants :
- Correspondances ne comportant n1 décisions, n1 instructions générales ;
- copies conformes ;
- bordereaux d’envoi.
ARTICLE5 :
Délégation de signature est également accordée à :
- M. Arnaud GILLET pour les matières inscrites aux rubriques I-2-1, I-2-2, I-2-3, I-2-
4, I-2-5, 1-2-6, 1-2-7, 1-2-8, 1-2-9, 1-2-10, I.3.1, 1-3-2, 1-3-3, L.4.2, [.4.4, 1-12-2, I-12-
6, [-12-7, I-12-8, IL.7, IL.12.2, IL.12.3, I1-12-4, I1-12-5, 1-13, IX 14-1, II 14-2, I 14-
3, II 14-4, II 14-5, IN 14-6, IL.15.1, IL.15.2, IL. 15.3 ;
- Mme Lyne LAMY pour les matières inscrites aux rubriques [.3.1, I-3-2, 1-3-3,
12.6, L.12.8, 11.12.3, 11.13, IL.15.1, I1.15.2, IL.15.3 ;
- Mme Nadine ROZES pour les matières inscrites aux rubriques [.4.2, [.4.4, IT.14.1,
I1.14.2, II 14.3, I 14.4, I 14.5, II 14.6 ;
- M. Errol GAVOILLE pour les matières inscrites aux rubriques IL.14.1 et I1.14.5 en
cas d’absence ou d’empêchement de M. GILLET et Mme ROZES
Arrêté N°2013213-0008 - 01/08/2013 Page 41 - M. Samuel DUTHOIT pour les matières inscrites aux rubriques I-2-1 et I-2-2 et
[2.10 ;
- Mmes BERAY, BRAULT, LACOMBE, NOLET, ROQUES et MM GA VOILLE et
PELEGRY pour les matières inscrites aux rubriques [4.2 et [.4.4 ;
- M. Jean-Pierre DECAMPS pour les procès verbaux des réunions de la commission
d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et pour les bordereaux d’envoi
de documents concernant son domaine de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LEROY, secrétaire générale de la sous-
préfecture, la délégation de signature est dévolue exceptionnellement à M. Arnaud GILLET et
M. Thomas MORTINI dans le cadre de leurs attributions respectives.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et entrera en vigueur le 19 août 2013.
Fait à Montpellier, le 1°” août 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Page 42 Arrêté N°2013213-0008 - 01/08/2013 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2013-I-1535 donnant délégation de signature
à l’occasion des permanences de week-ends
ou de jours fériés
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil
hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS ;
VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 25 septembre 2012 portant nomination de M. Frédéric LOISEAU,
commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de
cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 10 avril 2013 portant nomination de M. Michel STOUMBOFF, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de secrétaire général pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
VU le décret du 15 juillet 2013 nommant Mme Barbara WETZEL, sous-préfète de
l’arrondissement de LODEVE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013213-0009 - 01/08/2013 Page 43 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour
l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
- soit M. Michel STOUMBOPFF, secrétaire général pour les affaires régionales,
- soit M. M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de Béziers,
- soit M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet,
- soit Mme Fabienne ELLUL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, secrétaire générale adjointe,
- soit Mme Barbara WETZEL, sous-préfète de Lodève,
à l’effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :
- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence
des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques prises en application du code de
la santé publique ;
- les mesures de suspension des permis de conduire ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence
nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 2 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le secrétaire général pour les affaires régionales,
le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de
l'Hérault, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers,
le sous-préfet de Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le
19 août 2013.
Fait à Montpellier, le 1° août 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Page 44 Arrêté N°2013213-0009 - 01/08/2013 Arrêté N°2013213-0009 - 01/08/2013 Page 45