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Arrêté - Préfecture - Hérault - N°4A du 5 avril 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - N°6C du 21 juin 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - N°12A du 6 décembre 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°8D du 23 août 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - N°8A du 2 août 2013
Document publié le Vendredi 2 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - N°8A du 2 août 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 65 - AOUT 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Décision - Décision ARS- LR/2013 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à PALAVAS LES FLOTS. .................................... 1
Décision - Décision ARS- LR/2013 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SETE. .................................... 3
Décision - Décision ARS- LR/2013 portant rejet de transfert d'une officine de pharmacie à BALARUC LE VIEUX. .................................... 6
Décision - Decision modificative ARS LR 2013-1082 de l'arrêté ARS LR
2011-1031
portant délégation de signature à Madame Isabelle Rédini- Martinez, délégué territorial de l'ARS dans l'Hérault .................................... 8
Centre Hospitalier
Décision - Décison n °15/ MAU/2013, portant délégation de signatures. .................................... 12
DDCS 34
Arrêté N °2013213-0011 - Appel à la générosité publique 2013. .................................... 16
Arrêté N °2013213-0012 - Acquisition d'une parcelle de terrain communale. .................................... 18
Arrêté N °2013213-0014 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives "établissement LA
YOLE" à VALRAS PLAGE 34350 .................................... 20
Arrêté N °2013213-0015 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives "établissement Beach
Club Nouvelle Floride à MARSEILLAN PLAGE 34340 .................................... 22
DDTM 34
Arrêté N °2013189-0005 - Arrêté n ° DDTM34-2013-07-03297 portant approbation du
document d'objectifs du site Natura 2000 « Crêtes du Mont Marcou et des Monts de
Mare » Site d'importance communautaire - FR 910 1419
.................................... 24
Arrêté N °2013189-0006 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la Commune de MONTPELLIER concernant l'accès du magasin " Optique St .Denis " .................................... 26
Arrêté N °2013189-0007 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la Commune de SAUVIAN concernant le Bowling de SAUVIAN .................................... 28
Arrêté N °2013189-0008 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la Commune de MAUGUIO concernant l' accès à l'espace bien- être "Les Jardins d'Auréane" .................................... 30
Arrêté N °2013204-0056 - ARRETE N °DDTM34-2013-07-03347 relatif à l'autorisation
de transfert, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées, de destruction, de dégradation et d'altération d'habitats d'espèces protégées, dans le cadre des travaux de
déplacement de l'A9 au droit de Montpellier .................................... 32 DIRECCTE
Arrêté N °2013207-0002 - Arrêté d'agrément modificatif concernant le changement de siège social de l'entreprise individuelle de Mme EL KORAICHI Fatima
dénommée
AIDE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (APMR) n ° SAP504988502 .................................... 38
Arrêté N °2013211-0028 - Arrêté modificatif à l'arrêté n ° 10- XVIII-192
concernant
le changement de local du CCAS de Villeneuve les Béziers n °
N/010111/ P/034/ Q/023 .................................... 40
Arrêté N °2013211-0029 - Arrêté modificatif justifiant du changement de siège social de l'entreprise de Mr RUS Jérôme dénommée ABC Sport Coaching n ° N/120509/ F/034/ S/081 .................................... 42
Arrêté N °2013211-0030 - Retrait de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mr VIGLIENO Emmanuel n ° SAP534653670 .................................... 43
Arrêté N °2013212-0001 - Arrêté portant sur les conditions d'emploi des crédits de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) pour l'année 2013 .................................... 45
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la SARL INTERADOM n ° SAP503335358 .................................... 47
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'association France AIDE A DOMICILE n ° SAP518970231 .................................... 49
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'EURL CDIS n ° SAP794047886 .................................... 51
Autre - Récépissé de déclaration modificative concernant le changement de siège social de la société anonyme SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE SERVICES dénommée
LE SOURIRE DE NESTOR n ° SAP419713920 .................................... 53
Autre - Récépissé de déclaration modificative concernant le changement de siège social de l'association A.E.F. Porte des Cévennes n ° SAP484513999 .................................... 54
Autre - Récépissé de déclaration modificative concernant le changement de siège social de l'entreprise individuelle de Mme EL KORAICHI Fatima dénommée AIDE AUX
PERSONNES A MOBILITE REDUITE (APMR) n ° SAP504988502 .................................... 55
DRAC
Arrêté N °2013211-0001 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A AGDE (HERAULT) .................................... 56
Arrêté N °2013211-0003 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A ADISSAN (HERAULT) .................................... 57
Arrêté N °2013211-0004 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A BEDARIEUX (HERAULT) .................................... 58
Arrêté N °2013211-0005 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A CRUSY (HERAULT) .................................... 59
Arrêté N °2013211-0006 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A MAGALAS (HERAULT) .................................... 60
Arrêté N °2013211-0007 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A MAGALAS (HERAULT) .................................... 61
Arrêté N °2013211-0008 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A MARSEILLAN (HERAULT) .................................... 62 Arrêté N °2013211-0009 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A AGDE (HERAULT) .................................... 63
Arrêté N °2013211-0010 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A MARSILLARGUES (HERAULT) .................................... 64
Arrêté N °2013211-0011 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A MARSIGUARGES (HERAULT) .................................... 65
Arrêté N °2013211-0012 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A MONTPELLIER (HERAULT) .................................... 66
Arrêté N °2013211-0013 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A MONTPELLIER (HERAULT) .................................... 67
Arrêté N °2013211-0014 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A MONTPELLIER (HERAULT) .................................... 68
Arrêté N °2013211-0015 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A MONTPELLIER (HERAULT) .................................... 69
Arrêté N °2013211-0016 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A MONTPELLIER (HERAULT) .................................... 70
Arrêté N °2013211-0017 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A PUISSALICON (HERAULT) .................................... 71
Arrêté N °2013211-0018 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A OLARGUES (HERAULT) .................................... 72
Arrêté N °2013211-0019 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A SERIGNAN (HERAULT) .................................... 73
Arrêté N °2013211-0020 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A SERVIAN (HERAULT) .................................... 74
Arrêté N °2013211-0021 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A SERVIAN (HERAULT) .................................... 75
Arrêté N °2013211-0022 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A SERVIAN (HERAULT) .................................... 76
Arrêté N °2013211-0023 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A VILLENEUVETTE (HERAULT) .................................... 77
Arrêté N °2013211-0024 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A VILLENEUVETTE (HERAULT) .................................... 78
Arrêté N °2013211-0025 - ARRETE PORTANT INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS A SETE (HERAULT) .................................... 79
DREAL
Arrêté N °2013211-0002 - Dérogation de captures de Cistudes sur le bassin de l'Or .................................... 80
Arrêté N °2013212-0002 - Arrêté autorisant le relèvement du débit réservé du barrage de Saut de Vesoles et du bassin de compensation de l'aménagement hydroélectrique de Saut de Vesoles sur le Bureau, commune de Fraisse sur Agout (34330) et Premian (34390) .................................... 82
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013151-0089 - autorisation d'installer un système de vidéo protection Arrêté N °2013151-0089 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le centre des finances publiques situé allée Henri II de Montmorency à Montpellier .................................... 85 Arrêté N °2013151-0090 - modification du système de vidéo protection installé dans le centre des finances publiques du Millénaire à Montpellier .................................... 87
Arrêté N °2013151-0091 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le centre des finances publiques situé rue de Louvois à Montpellier .................................... 89
Arrêté N °2013151-0092 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le centre des finances publiques situé à AGDE .................................... 91
Arrêté N °2013151-0093 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le centre des finances publiques situé à Clermont l'Hérault .................................... 93
Arrêté N °2013151-0094 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le centre des finances publiques de SETE .................................... 95
Arrêté N °2013151-0095 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le centre des finances publiques situé Echelles de la Ville, place Paul
Bec à Montpellier .................................... 97
Arrêté N °2013204-0039 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin M. Bricolage situé à Bédarieux .................................... 99
Arrêté N °2013204-0040 - portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le restaurant le Bouddha situé à Portiragnes .................................... 101
Arrêté N °2013204-0041 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la station- service DYNEFF situ é à Montpellier Fréjorgues .................................... 103
Arrêté N °2013204-0042 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le tabac- presse LARRIEU situé à FLORENSAC .................................... 105
Arrêté N °2013204-0043 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la pharmacie de la Fontaine située à BESSAN .................................... 107
Arrêté N °2013204-0044 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la société BRL Distribution située à SERVIAN .................................... 109
Arrêté N °2013204-0045 - portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'hôtel SUN HOTEL situé à St Jean de Védas .................................... 111
Arrêté N °2013204-0046 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Orchestra situé à St AUNES .................................... 113
Arrêté N °2013204-0047 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la boulangerie Mosnier située à OLONZAC .................................... 115
Arrêté N °2013204-0048 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'hôtel restaurant le CETUS situé à St AUNES .................................... 117
Arrêté N °2013204-0049 - autorisation d'installer un système de vidéo protection à la Criée Aux Poissons d'AGDE .................................... 119
Arrêté N °2013204-0050 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le garage NISSAN situé à Montpellier .................................... 121
Arrêté N °2013204-0051 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le bar Le Petit NESS à Montpellier .................................... 123
Arrêté N °2013204-0052 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'épicerie EPISNACK située à Béziers .................................... 125
Arrêté N °2013204-0053 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le tabac Le Marché du Port Frontignan .................................... 127
Arrêté N °2013204-0054 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le bar- tabac la Colombe situé à Frontignan .................................... 129 Arrêté N °2013204-0055 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le garage WISMAK situé à Montpellier .................................... 131
Arrêté N °2013206-0010 - Autorisation de pénétrer pour travaux topographiques concernant l'aménagement d'une piste cyclable entre Marseillan et Méze .................................... 133
Arrêté N °2013211-0026 - AP n ° 2013- I-1508 du 30 juillet 2013 - Extension du périmètre d'adhésion de la communauté de communes « Les Avant- Monts du Centre
Hérault » au S.M.I.C.T.O.M. de la région de Pézenas .................................... 134
Arrêté N °2013211-0027 - Arrêté portant autorisation de la manifestation moto dénommée "Super Cross Nosturne" organisée du 1er au 4 août 2013 par le
moto club de St Thibery. .................................... 136
Arrêté N °2013213-0010 - Arrêté fixant les prescriptions relatives aux travaux démantèlement du barrage de l'Ayrette situé sur les communes de Mons- la- Trivalle
et de Saint Julien. .................................... 146
Arrêté N °2013213-0013 - Arrêté du 1er août 2013 portant règlement des comptes administratifs 2012 et des budgets primitifs 2013 de la commune de Faugères. .................................... 152
Arrêté N °2013213-0016 - BRL - enquête parcellaire - servitudes de passage d'une canalisation souterraine d'eau d'irrigation en terrains privés .................................... 157
Arrêté N °2013213-0017 - SEBLI - CABM - ZAC Les Portes de Sauvian II .................................... 160 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR /2013-1157
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à PALAVAS LES FLOTS (Hérault).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 15 avril 2013, par Mademoiselle Soraya ATIL, au nom de la SELARL Soraya
ATIL — Vincent LAMBOU PHARMACIE DE LA MER, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de
pharmacie sise à PALAVAS LES FLOTS — 633 avenue de l'évêché de Maguelone, dans un nouveau local,
situé 19 boulevard des Guilhems, dans la même commune ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 24 mai 2013 ;
Vu l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault en date du 10 juin 2013 ;
Vu l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 14 juin 2013 ;
Vu la saisine du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault en date du 19 avril 2013 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l’article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert d'une officine
de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l’article L.5125-8, au sein de la même commune... » ;
CONSIDERANT que l'emplacement actuel se situe dans une résidence fermée par une barrière automatique
et ne permettrait que difficilement d'être en conformité avec les recommandations d'aménagement et
d'accessibilité d'une officine de pharmacie ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 02/08/2013 Page 1 CONSIDERANT que le nouvel emplacement, situé à environ 600 m du local d’origine, garantira un accès
permanent du public à la pharmacie et permettra à celle-ci d'assurer un service de garde et d'urgence et
n'entraine pas d'abandon de clientèle, mais permettra, au contraire, d'améliorer la qualité du service
pharmaceutique de façon notable, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les
personnes handicapées, et aussi en termes de confidentialité et de confort pour les patients, dans des locaux
en conformité avec les nouvelles normes ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Mademoiselle Soraya ATIL, enregistré le 15 avril 2013, sous le
n° 13-049 et instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1°” : Mademoiselle Soraya ATIL, au nom de la SELARL Soraya ATIL — Vincent LAMBOU PHARMACIE DE LA MER, est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite à PALAVAS
LES FLOTS — 633 avenue de l'évêché de Maguelone, dans un nouveau local, situé 19 boulevard des
Guilhems, dans la même commune.
Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 34#000767.
Article 3 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne justifiant
d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la date de notification de la
présente décision à l’auteur de la demande.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER le 01 août 2013
Docteur Martine AOUÛUSTIN
Directeur Général
Page 2 Décision - 02/08/2013 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR /2013-1099
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à SETE (Hérault)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2013, par Madame Camille LARY au nom de la SELAS Pharmacie du
Soleil afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie au 115 boulevard Camille Blanc, à
SÈTE (Hérault) ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 03 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 5 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault en date du 10 juillet 2013 ;
Vu la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault en date du 23 mai 2013 ;
Vu la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 23 mai 2018 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que : «le transfert d’une
officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L.5125-3, au sein de la même
commune... » ;
CONSIDERANT que le transfert n'entraine pas d'abandon de clientèle ;
CONSIDERANT que l'emplacement envisagé se situe au carrefour de trois Iris :
702 Saint-Clair,
801 La Corniche,
902 Pont Levis — Centre commercial,
pour une population de 8 949 habitants au 01 janvier 2009 ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 02/08/2013 Page 3 CONSIDERANT que le quartier d'accueil est composé des ilots BT01, BRO5, BR211 de l'iris 0801 La
Corniche, et BTO2 de l'Iris 1101 Le Lido ;
CONSIDERANT l'aménagement urbain du quartier de Villeroy ;
CONSIDERANT l'aménagement urbain du nouveau quartier des Salins pour 219 logements dont 62
logements sociaux ;
CONSIDERANT que le local est aisément accessible pour les populations résidentes (accès voitures,
piétons et transports en commun) ;
CONSIDERANT qu'après étude de lARS LR et par rapport aux pharmacies les plus proches de
l'emplacement envisagé, il apparait que les populations résidentes prises en compte par le recensement de
2009, du quartier d'accueil et des ilots considérés par le transfert, représentent un total de 1550 habitants ;
CONSIDERANT que la distance de séparation du nouveau local reste supérieure à un kilomètre de la
Pharmacie MATHA et de la Pharmacie ROSSI-POUJADE ;
CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra
à celle-ci d'assurer un service de garde et d'urgence ; qu'il est conforme aux conditions d'installation d’une
officine ; qu'il permettra d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, tant en termes
de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien édictées dans la loi dite HPST du 21
juillet 2009 qu'en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes
handicapées ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Camille LARY, enregistré le 16 mai 2013, sous le n°
13-064 et instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : la SELAS Pharmacie du Soleil représentée par Madame Camille LARY est autorisée à
transférer l’officine de pharmacie au 115 boulevard Camille Blanc à SÈTE (Hérault).
Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 34#000766.
Article 3 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne
justifiant d’un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la date de notification
de la présente décision à l’auteur de la demande.
Page 4 Décision - 02/08/2013 Article 5 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER le 29 juillet 2013
Docteur Martine AOUSTIN
O 7
signé
Directeur Général
Décision - 02/08/2013 Page 5 AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR /2013-1151
Page 6
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à BALARUC LE VIEUX
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à
R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu le renouvellement de la demande présentée le 02 avril 2013 par Monsieur Arnaud CHAUVIN
afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite à BEZIERS, du 59
allées Paul Riquet, dans un nouveau local situé au 21 lieu dit Balaruc Loisirs à BALARUC LE
VIEUX ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 10 mai 2013 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 24 mai 2013 ;
VU l'avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France du 111 juin 2013 ;
VU la saisine de l’Union Syndicale des Pharmacies de l'Hérault du 11 avril 2013 ;
VU la saisine du Syndicat des pharmaciens de l'Hérault du 11 avril 2013 ;
CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles L.5125-9
à L.5125-10 du code de la santé publique n’est intervenue lors du renouvellement de la demande
de transfert ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L5125-11 et L. 5125-14 du code de la
santé publique, l'ouverture d’une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être
autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au
moins égal à 2500 ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l’article L.5125-10 du Code de la santé publique,
la population dont il est tenu compte est la population municipale ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de BALARUC LE
VIEUX s'élève à 2069 habitants au recensement de 2010, entré en vigueur le 01 janvier 2013, et
qu'aucune officine de pharmacie n'est actuellement ouverte dans la dite commune ;
CONSIDERANT que le seuil requis de population n’est pas atteint dans la commune d'accueil pour
permettre l'ouverture d'une officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Arnaud CHAUVIN, enregistré le 02 avril
2013, sous le n° 13-047, instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 02/08/2013 Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de la réglementation
en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : la demande présentée par Monsieur Arnaud CHAUVIN afin d'obtenir l'autorisation de
transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite à BEZIERS, du 59 allées Paul Riquet, dans un
nouveau local situé au 21 lieu dit Balaruc Loisirs à BALARUC LE VIEUX est rejetée.
Article 2: La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 3: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute
personne justifiant d’un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et
de la date de notification de la présente décision à l’auteur de la demande.
Article 3 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER le 01 août 2013
Docteur Martine AOUÛUSTIN
Directeur Général
Décision - 02/08/2013 Page 7 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR / 2013 - 1082
DÉCISION MODIFICATIVE DE L'ARRÊTÉ ARS LR / 2011 — 1031 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-2 issu de l'article 118 de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
VU la décision ARS LR / 2011-1029 en date du 4 août 2011, portant nomination de
Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, en qualité de délégué territorial de l'Hérault.
VU l'arrêté ARS LR / 2011 — 1031 du 4 août 2011, portant délégation de signature de Madame
Isabelle REDINI-MARTINEZ.
VU les arrêtés modificatifs ;
VU la nomination de Monsieur Nicolas JULIEN, au poste de responsable du pôle médico-social de
la DOSA
VU la mutation de Madame Patricia CASTAN-MAS à la délégation territoriale de l'Hérault, autorisée
par arrêté ministériel n°04847801 du 24 juin 2013
VU l'affectation au 1” juillet 2013, de Madame Patricia CASTAN-MAS, au poste de délégué
territorial adjoint — responsable des unités « établissements de santé » et « médico-social » à la
délégation territoriale de l'Hérault
DÉCIDE
ARS LR / 2013-1082 1
Page 8 Décision - 02/08/2013 Article 1 : les dispositions de l’article 1 — point | - offre de soins et de l'autonomie — b) établissements
de santé et médico sociaux sont modifiées comme suit :
b) établissements de santé et médico-sociaux
e Les correspondances relatives
o aux délibérations des organes délibérant et aux décisions des directeurs des
établissements de santé visés à l’article L 6141-1 du code de la santé publique,
o à la complétude des demandes d'autorisation de création, d'extension et
d'autorisation d'ouverture des établissements de santé, des équipements
matériels lourds, des activités de soins (article L 6122-1 du code de la santé
publique) des établissement et services médico-sociaux
o à la recevabilité des demandes d'autorisation en fonction des bilans quantifiés de
l'offre de soins
o la mise en œuvre des visites de conformité.
+ Les correspondances relatives à l'instruction
o des demandes de création de structures de coopération,
o des contrats d'objectifs et de moyens,
o des conventions tripartites des EHPAD,
O de la validation des GIR des EHPAD par la commission départementale de
coordination médicale (décret et arrêté du 26/04/1999).
o des plaintes et à leur suivi concernant les établissements médico-sociaux.
e le contrôle des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de
santé
+ le contrôle des délibérations des conseils d'administration des établissements publics
médico-sociaux
+ le contrôle des décisions des directeurs des établissements publics de santé.
e la gestion des directeurs des chefs d'établissements des établissements publics sanitaires
et médicosociaux, à l'exception des décisions concernant l'intérim, l'évaluation et la
fixation du régime indemnitaire des directeurs des établissements suivants : CH de
BEZIERS, CHIBT à Sète.
e Les décisions d'ordre budgétaire et tarifaire des établissements et services médico-
sociaux s'inscrivant dans l'enveloppe départementale.
e Les conventions tripartites des EHPAD, lorsque celles-ci n'engendrent pas d'incidence
financière, après validation du niveau régional.
+ Les conventions relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des
emplois d'avenir.
e Les décisions relatives au contrôle des comptes administratifs, à la réformation et à
l'affectation des résultats d'exploitation des établissements et services médico-sociaux.
e La répartition des heures syndicales mutualisées de la fonction publique hospitalière
e L'autorisation des médecins généralistes d'exercer dans les services de médecine des
hôpitaux locaux.
e La présidence des jurys et l'organisation des concours hospitaliers.
e Les accusés de réception des dons effectués à des fins de recherche (article R 5124-66
CSP).
ARS LR / 2013-1082 2
Décision - 02/08/2013 Page 9 Article 2 : les dispositions de l’article 1 — point Il — veille sanitaire sont modifiées comme suit :
Il — Veille sanitaire et santé publique
e Proposition de désignation des médecins agréés pour le comité médical et la commission de
réforme (Décret 86-442 du 14/03/1986 modifié par le décret 10-344 du 31 mars 2010)
e Correspondances relatives à la gestion des situations relevant du champ de la veille et de la
sécurité sanitaire.
e Désignation des médecins experts en application de l’article L 3213-8 du code de santé
publique (Hospitalisations d'Office)
e Délivrance des autorisations de transport requises pour les personnes qui se déplacent
au sein de l’espace Schengen avec un traitement médical à base de certains
médicaments stupéfiants ou contenant des substances psychotropes.
+ Pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) :
Les correspondances relatives à :
o à la complétude des demandes d'autorisation de création, l'extension et
l'autorisation d'ouverture
o la mise en œuvre des visites de conformité
o l'instruction des contrats d'objectifs et de moyens
+ Les décisions d'ordre budgétaire et tarifaire des structures de réduction des risques et
d'addictologie conformément aux critères régionaux.
Article 3 : Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté susvisé sont modifiées comme suit :
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation accordée à Mme Isabelle REDINI-MARTINEZ,
délégué territorial de l'Hérault est exercée par :
+ Madame Patricia CASTAN-MAS, délégué territorial adjoint, inspectrice principale de l’action
sanitaire et sociale
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ et
de Madame Patricia CASTAN-MAS, la délégation pourra être exercée par :
Sur le point | - Offre des soins et de l’autonomie :
- Mme Michèle GRELLIER, inspecteur principal, exclusivement pour les actes indiqués au paragraphe
« a) »
- S'ils concernent des établissements de santé :
Mme Anne-Marie FITTE, inspecteur
M. Philippe DURAND, inspecteur
- s'ils concernent des établissements médico-sociaux
Mme Valérie GIRAL, inspecteur
Mme Laurence GELINOTTE, inspecteur
M. Nicolas NOGUIER, cadre administratif et financier
Mme Florence JASON, inspecteur
ARS LR / 2013-1082 3
Page 10 Décision - 02/08/2013 Sur le point Il - Veille sanitaire et santé publique à l'exception du point portant sur les décisions
d'ordre budgétaire et tarifaire des structures de réduction des risques et d'addictologie conformément
aux critères régionaux (point 5).
- Mme le Docteur Martine BOURDIOL-RAZES, médecin de santé publique
- M. le Docteur Patrick BENOIT, médecin inspecteur de santé publique.
- M. le Docteur Dominique BOUILLIN, médecin inspecteur de santé publique.
Sur le point III - Santé environnement :
- Mme Jeanne CLAUDET, ingénieur général du génie sanitaire
- Mme Catherine MOREL, ingénieur principal d'études sanitaires
- Mme Claire VERON, ingénieur principal d'études sanitaires
- Mme Corinne DUBOIS, ingénieur d'études sanitaires
- M. Noël FIARD, ingénieur d'études sanitaires
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
Docteur Martine AOUÛUSTIN
Directeur g""
19°
ARS LR / 2013-1082 4
Décision - 02/08/2013 Page 11 Directions fonctionnelles
DECISION N° 15 /MAU/2013
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision 15/MAU/712)
Madame Marie-Agnès ULRICH, Directrice du Centre Hospitalier de Béziers,
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé
et aux Territoires,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés,
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2008 nommant Madame Marie-Agnès ULRICH directrice du
Centre Hospitalier de Béziers,
Vu la décision 15/MAU/2012 du 26 mars 2012, portant délégation de signature,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 16 mai 2013, prononçant l'affectation de Monsieur
Guy Ladeuix au Centre Hospitalier de Béziers, en qualité de directeur adjoint , chargé des ressources
humaines et de la formation, à compter du 1° juillet 2013,
DECIDE
ARTICLE1 :
Madame Marie-Agnès ULRICH se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
-_ Correspondances avec :
o les autorités de tutelle ;
o le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine de l'Etablissement ;
- Actes juridiques liés à la défense de l'Etablissement en matière de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations du Conseil de Surveillance ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d’empêchement de Madame Marie-Agnès ULRICH, directrice du Centre
Hospitalier de Béziers, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer au nom
de la directrice, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats ou correspondances énumérées à
l’article 1, à :
Dest : Dossier décision-intéressé-dossier individuel Page 1 sur 4
S:\SECRETARIAT\ WORD\ DECISION \ DELEGATION DE SIGNATURES\2013\15 MAU 13 Guy Ladeuix 01 07 13.doc
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX & 04.67.35.73.26. - FAX 04.67.35.72.00.
Page 12 e-mail : directjpn@ch-bezi rs fr . Monsieur Serge FOURSANS, directeur adjoint chargé de la stratégie et des affaires
médicales,
Madame Martine RENIER, directrice adjointe chargé des finances et du système
d'information, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FOURSANS
. Monsieur Guy LADEUIX, directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la
formation, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Martine RENIER
Cette délégation s'applique également à la signature de toutes ordonnances de paiement et de
virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, en son absence et celle de Madame
Martine RENIER, directrice des finances et du système d’information, elle est donnée à :
Monsieur Serge FOURSANS,
Monsieur Guy LADEUIX, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Serge
FOURSANS
ARTICLE3 :
Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Délégation permanente est donnée à Monsieur Guy LADEUIX, directeur adjoint, à l'effet de signer
tous actes relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion du recrutement, des
nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais de déplacement
dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 4 :
Délégation pour la Direction des Finances et du Système d'Information
Délégation permanente est donnée à Madame Martine RENIER, directrice adjointe, à l'effet de signer
les actes relevant de sa compétence, et notamment les ordonnances de paiement, les pièces
justificatives de dépenses, Les ordres de recettes, les ordres de virement pour utilisation de crédit et les
avis de remboursement (ligne de trésorerie); tous actes, décisions, documents relatifs aux
engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce, dans la limite des crédits
approuvés ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de
cette Direction.
ARTICLE5 :
Délégation pour la Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales,
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge FOURSANS, directeur adjoint, à l'effet de signer
tous actes relevant de sa compétence, concernant notamment pour la gestion des personnels
médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens contractuels, attachés, attachés
associés et des assistants spécialistes et généralistes, la paie, les frais de déplacements, dans la limite
des crédits approuvés.
En tant que directeur référent du pôle de Psychiatrie, délégation permanente est donnée aux fins de
signer tous documents administratifs inhérents à la réalisation des soins psychiatriques prodigués
dans le cadre des articles L 3211-2-1 à L 3214-5 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 6:
Délégation pour la Direction des Achats, de la Logistique et du Biomédical
Délégation permanente est donnée à Mademoiselle Hélène PARIS, directrice adjointe, à l'effet de
signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été
désignée gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés ; tous contrats, correspondances
internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
En son absence, délégation est donnée à Madame Françoise PERIDONT, Directrice adjointe.
Dest : Dossier décision-intéressé-dossier individuel Page 2 sur 4
S:\SECRETARIAT\ WORD\ DECISION \ DELEGATION DE SIGNATURES\2013\15 MAU 13 Guy Ladeuix 01 07 13.doc
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX & 04.67.35.73.26. - FAX 04.67.35.72.00.
e-mail : directign@ch-bez;i Page 13 ARTICLE 7 :
Délégation pour la Direction de la Qualité et Gestion des Risques
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Agnès SCHERRER, directrice adjointe, à l'effet
de signer toutes décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances
internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE8 :
Délégation pour la Direction de la Communication
Délégation permanente est donnée à Madame Françoise PERIDONT, directeur adjoint, à l'effet de
signer tous actes, décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances
internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 9:
Délégation pour la Direction des Services Techniques
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques GUIRAUD, Ingénieur en Chef, et en son
absence à Monsieur Bruno OBLE, Ingénieur en Chef, à l'effet de signer tous actes, décisions,
documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont il a été désigné gestionnaire et ce, dans
la limite des crédits approuvés, définis au sein de l'EPRD.
ARTICLE 10 :
Délégation pour la Pharmacie
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Hélène SPORTOUCHI, chef de service, à l'effet de
signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été
désignée gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés, définis au sein de l’'EPRD ;
ARTICLE 11 :
Délégation pour la fonction archive
Délégation permanente est donnée à Madame Christiane BLANCH, directeur adjoint, à l'effet de
signer tous actes, décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances
internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 12 :
Délégation pour l’Institut de Formation en Soins Infirmiers
Délégation permanente est donnée à Madame Hélène SANDRAGNE, directrice de l'IFSI, à l'effet de
signer les conventions de stage et actes préparatoires relevant de ses attributions prévues par le décret
2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction
publique hospitalière.
ARTICLE 13 :
En tant que Directeur de garde, le directeur adjoint, ou le directeur des soins, Monsieur Gérard
SECALL, est habilité à signer tous documents afin d'assurer la continuité du bon fonctionnement du
service public hospitalier et notamment les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
patients.
ARTICLE 14 :
La présente décision prend effet le 1 juillet 2013. Elle annule et remplace la décision 15/MAU/12 du
26 mars 2012. Elle sera transmise au comptable de l'établissement et au Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Béziers.
Fait à Béziers, le 1er juillet 2013
La Directig
el9” Marie-Agnès ULRICH
Dest : Dossier décision-intéressé-dossier individuel Page 3 sur 4
S:\SECRETARIAT\ WORD\ DECISION \ DELEGATION DE SIGNATURES\2013\15 MAU 13 Guy Ladeuix 01 07 13.doc
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX & 04.67.35.73.26. - FAX 04.67.35.72.00.
Page 14 e-mail : directjpn@ch-bezi rs fr Monsieur Guy LADEUIX
si9"
Directeur des Ressources Humaines et de la Formation
Monsieur Serge FOURSANS
s19"
Directeur de la Stratégie et des Affaires
Médicales
Madame De SCHERRER
99”
Directrice Qualité Gestion des Risques
Mademoiselle Hélène PARIS
#9"? Directrice des Achats, de la Logistique
et du Biomédical
Madame Françoise PERIDONT
49°? Directrice de la Communication
Madame Hélène SANDRAGNE
sig”
Directrice de l’'IFSI
Madame Christiane BLANCH
49°? Directrice de l'Action Gérontologique
Madame Martine RENIER
49°? Directrice des Finances et du Système d'Information
Monsieur Gérard SECALL
49°? Directeur des Soins
Madame Marie-Hélène SPORTOUCH
19°? Chef de service Pharmacie
Monsieur Jacques GUIRAUD
9°? Ingénieur en Chef Services Techniques
Dest : Dossier décision-intéressé-dossier individuel
Monsieur Bruno OBLE
9° Ingénieur en Chef Services Techniques
Page 4 sur 4
S:\SECRETARIAT\ WORD\ DECISION \ DELEGATION DE SIGNATURES\2013\15 MAU 13 Guy Ladeuix 01 07 13.doc
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX & 04.67.35.73.26. - FAX 04.67.35.72.00.
e-mail : directign@ch-bez;i Page 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Hérault
Mission Développement de la Vie Associative
Arrêté N° 2013 / 0097
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
CURE Ed
Objet : Déclaration annuelle d'appel à la générosité publique pour l’année 2013 du Fonds de dotation
Experts-comptables, Cultures et Patrimoines de Montpellier.
- Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et, notamment son article
140 ;
- Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
- Vu la circulaire n° NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 relative à l'application de la loi
n° 91-772 du 7 août 1991 susvisée ;
-Vu la déclaration préalable, prévue à l’article 3 de la loi du 7 août 1991, établie par la Présidente du
Fonds de dotation Experts-comptables, Cultures et Patrimoines de Montpellier, le 25 juillet 2013
réceptionnée le 30 juillet 2013 ;
- Considérant que la demande présentée par le Fonds de dotation susvisé est conforme aux textes
en vigueur ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le Fonds de dotation Experts-comptables, Cultures et Patrimoines, dont le siège
social est 661 rue Louis Lépine - 34009 Montpellier cedex 1, est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour l'année 2013 conformément à l’article 3 de la loi du 7 août 1991.
ARTICLE 2 : Conformément à sa déclaration préalable annuelle d'appel à la générosité publique,
l'objectif poursuivi par cet appel à la générosité publique est de verser un don à l'association A.I.M.M.
« Académie Internationale de Musique de Montpellier > afin que celle-ci puisse financer la mise à
disposition d’un violon à de jeunes virtuoses régionaux.
La collecte des fonds se fera par brochures et routage à l’ensemble de la profession.
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80
Page 16 Arrêté N°2013213-0011 - 02/08/2013 ARTICLE 3 : Le Fonds de dotation devra se conformer aux dispositions réglementaires quant aux
obligations suivantes :
- Intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi des ressources (C.E.R.) qui précisera
l'affectation des dons par type de dépenses et mentionnant les informations relatives à son
élaboration ;
-_ dépôt de ce C.E.R. au siège social du Fonds de dotation qui peut être consulté par tout
membre ou donateur ;
- certification du C.E.R. par un commissaire aux comptes et publication au Journal Officiel de la
République française pour un montant annuel de dons excédant cent cinquante trois mille
euros (153 000 €).
La liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d'emploi des ressources collectées
auprès du public est mentionnée à l'arrêté du 30 juillet 1993 susvisé.
ARTICLE 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les Fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE 5 : La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault (34) est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault (34).
Montpellier, le 1°’ aout 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l'Hérault
signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80
Arrêté N°2013213-0011 - 02/08/2013 Page 17 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Mission Développement de la Vie Associative
Arrêté N° 2013 / 0096
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Objet : Aquisition d’une parcelle de terrain communale par une association reconnue d’utilité publique.
- Vu la loi du 1°” juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et son décret d’application du
16 août 1901 modifié ;
- Vu le décret du 28 mai 2001 de reconnaissance comme établissement d’utilité publique l’association
« Association de Développement d’Animation et de Gestion d’Etablissements Spécialisés »
(A.D.A.G.E.S.) dont le siège social est situé au 1925 rue de Saint Priest, parc Euromédecine à
MONTPELLIER (34097) ;
— Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
- Vu le compte-rendu du Conseil d'Administration du 25 juin 2012 de l’association A.D.A.G.ES.
relatif à l’achat d’une parcelle de terrain dans la commune de PRADES-le-LEZ ;
- Vu le projet d’acte sous-seing privé « compromis de vente » référencé CC/FB/100547301 du 18 juin
2013 et de ses documents annexés relatif au projet d’achat du bien immobilier susvisé pour la somme
de TROIS CENTS SOIXANTE DIX MILLE EUROS (370 000 €) par ladite association ;
- Vu la consultation et réponse du 29 juillet 2013 de la Direction Régionale des Finances Publiques de
la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, Brigade d’évaluation domaniale de
Montpellier (34) évaluant la valeur vénale de la parcelle communale cadastrée AI 427 à TROIS
CENTS SOIXANTE DIX MILLE EUROS (370 000 €), dispositions transmises pour décision
définitive à l’association A.D.A.G.ES. ;
- Vu la décision de l’association susvisée de maintenir le prix fixé par le compromis de vente ci-dessus
référencé joint au dossier ;
- Vu les autres pièces du dossier ;
- Considérant que les documents présentés réunissent toutes les conditions requises quant à la
délivrance de l’autorisation administrative ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Page 18 Téléphone 04 67 41,72 00-.Télésopis A457 41 72 80 -ARRETE-
ARTICLE 1°: Conformément au décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, l’association
« Association de Développement d’Animation et de Gestion d’Etablissements Spécialisés »
(A.D.A.G.E.S.), reconnue d’utilité publique, est autorisée à acquérir, auprès de la commune de
PRADES-le-LEZ (34730), au prix principal de TROIS CENTS SOIXANTE DIX MILLE EUROS
(370 000 €), aux clauses et conditions du projet d'acte sous-seing privé, une parcelle communale de
deux mille cinq cents mètres carrés (2 500 m°) pour la réalisation d’une plateforme « Polyhandicap » rattachée à l’Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (E.E.A.P.) Coste Rousse.
ARTICLE 2 : La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Montpellier, le 1° août 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l’ Hérault
signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar — CS 97378 —- 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80
Arrêté N°2013213-0012 - 02/08/2013 Page 19 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
POLE SPORT JEUNESSE
Arrêté n° 2013/0098
Portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et
sportives.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Je code du sport et notamment ses articles L322-5, A322-27 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2004 portant sur les prescriptions de mesures techniques et
de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif ;
CONSIDERANT les termes de l’article L322-5 du Code du Sport qui dispose notamment
que l’autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive
d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la
santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
CONSIDERANT que suite au contrôle conjoint effectué par Madame Stéphanie PICCA,
professeur de sport à la DDCS de l’Hérault, de la DDPP de l'Hérault et la brigade de
gendarmerie de Valras-plage, le 30 juillet 2013, à l’espace piscine au sein de
l'établissement « LA YOLE » sis à 34350 VALRAS-PLAGE ; il a été relevé les
faits suivants :
- la grille de protection de la bouche de reprise des eaux de la pataugeoire
fabriquée artisanalement a provoqué l’aspiration par les cheveux d’une
baigneuse ;
- _l’arrêt coup de poing des systèmes hydrauliques de la rivière, de la pataugeoire
ludique et du toboggan n’est pas conforme ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La pataugeoire de la piscine privative à usage collectif de l’établissement « LA
YOLE » exploitée par Monsieur GASSIER sis à VALRAS-PLAGE 34350
est fermée sous peine des sanctions prévues à l’article L322-4 du code du sport.
Page 20 Arrêté N°2013213-0014 - 02/08/2013 ARTICLE 2 :
Cette fermeture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à
l'exploitant de l’établissement et vaut pour une durée indéterminée sous réserve
d’effectuer les aménagements notifiés.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1” août 2013
Le Préfet
S1gné
Pierre de Bousquet
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
Arrêté N°2013213-0014 - 02/08/2013 Page 21 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
POLE SPORT JEUNESSE
Arrêté n° 2013/0099
Portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et
sportives.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code du sport et notamment ses articles L322-5, A322-27 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2004 portant sur les prescriptions de mesures techniques et
de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif ;
CONSIDERANT les termes de l’article L322-5 du Code du Sport qui dispose notamment
que l’autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive
d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la
santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
CONSIDERANT que suite au contrôle conjoint effectué par Madame Stéphanie PICCA,
professeur de sport à la DDCS de l’Hérault et la brigade de gendarmerie d’Agde, le
29 juillet 2013, à l’espace piscine au sein de l’établissement « Beach club Nouvelle
Floride » sis avenue des campings 34340 MARSEILLAN-PLAGE ; il a été relevé
les faits suivants :
- la grille de protection de la bouche de reprise des eaux du grand toboggan s’est
déformée et dessoudée suite à l’aspiration d’un baigneur ;
- le nombre de bouches de reprise des eaux pour ce toboggan n’est pas suffisant;
CONSIDERANT qu'un arrêté de fermeture avait déjà été pris le 24 août 2012 à l’encontre
de cet établissement suite à un accident grave à la même bouche de reprise des eaux ;
CONSIDERANT que les travaux effectués suite au premier accident n’ont pas suffit ;
CONSIDERANT le risque avéré pour la santé ou la sécurité physique et morale des
usagers, il convient donc de procéder à la fermeture de tous les bassins jusqu’à la
mise en conformité des éléments y afférents.
Page 22 Arrêté N°2013213-0015 - 02/08/2013 ARRETE :
ARTICLE 1 :
La piscine privative à usage collectif de l’établissement « Beach Club Nouvelle Floride »
exploité par Monsieur BARDOU sis avenue des campings 34340 MARSEILLAN-PLAGE
est fermé sous peine des sanctions prévues à l’article L322-4 du code du sport.
ARTICLE 2 :
Cette fermeture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à
l’exploitant de l’établissement et vaut pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montpellier, le 1° août 2012
Le Préfet
S1gné
Pierre de BOUSQUET
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
Arrêté N°2013213-0015 - 02/08/2013 Page 23 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE AGRICULTURE FORÊT ESPACES NATURELS
Arrêté n° DDTM34-2013-07-03297
portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000
« Crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare »
Site d'importance communautaire — FR 910 1419
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée relative à la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-1 à L 414 -7 et R 414-1 à
R 414-11,
VU la décision de la Commission du 10 janvier 2011 arrêtant, en application de la directive
92/43/CEE du Conseil, une quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire
pour la région biogéographique méditerranéenne et notamment le site Natura 2000 « Crêtes
du Mont Marcou et des Monts de Mare » comme Site d'Importance Communautaire n°
FR 910 1419,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-2561 en date du 29 septembre 2009 portant composition du
comité de pilotage du site Natura 2000 « Crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare »
(Site d'Importance Communautaire — FR 910 1419),
VU les travaux du comité de pilotage du site « Crêtes du Mont Marcou et des Monts de
Mare » (Site d'Importance Communautaire — FR 910 1419), notamment sa réunion du 18
octobre 2012,
VU la validation à l’unanimité des membres présents du document d'objectifs lors du comité
de pilotage du 18 octobre 2012,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l'élaboration d’un document d’objectifs pour la gestion des sites,
ARRETE :
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Page 24 Arrêté N°2013189-0005 - 02/08/2013 ARTICLE 1 :
Le document d’objectifs du site Natura 2000 « Crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare »
(Site d'Importance Communautaire — FR 910 1419) est approuvé.
Ce document concerne les communes de :
e Avène,
e Castanet-le-Haut,
e Graissessac,
e Saint-Geniès-de-Varensal,
e Saint-Gervais-sur-Mare.
ARTICLE 2 :
Le document d’objectifs du site Natura 2000 « Crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare »
(Site d'Importance Communautaire — FR 910 1419) est tenu à la disposition du public dans les
mairies des communes mentionnées à l’article 1, ainsi que dans les services de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon et de la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions
prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement de
l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, la directrice départementale des territoires
et de la mer de l’Hérault et les maires des communes mentionnées à l’article 1, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault et affiché dans les mairies concernées durant un mois.
Fait à Montpellier, le 8 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint,
SIGNE
Yves GA VALDA
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2013189-0005 - 02/08/2013 Page 25 Liberté = Liber Égaité + Fraterniré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N°: 2013 189 - 0006
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de
l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes
ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
TÊÉBIES d'ACCESSIDINTE AUX PÉTSONNES nandicapees.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-O1-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-OI-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 26 Arrêté N°2013189-0006 - 02/08/2013 VU le dossier AT 34 172 13-082 reçu le 26/03/2013 concernant le projet d'aménagement du
magasin "Optique St Denis" situé, 21 rue Faubourg de la Saunerie sur la commune de
MONTPELLIER,
VU la demande de dérogation présentée par la maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 23/04/2013
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d ‘accessibilité demandée par le maître d ‘ouvrage, qui
concerne l ‘installation d ‘une rampe amovible au droit de 1 ‘entrée du magasin "Optique St. Denis "
est accordée
- L'impossibilité technique d ‘aménager un seuil avec un ressaut inférieur ou égal à 4cm est
démontrée;
- L'impossibilité technique d'installer une rampe à demeure est démontrée;
- La rampe de type "amovible et pliable" présentée dans le projet respecte les normes
d'accessibilité relatives aux rampes amovibles.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Madame la Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 08 JUIL. 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2013189-0006 - 02/08/2013 Page 27 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N°: 2013 189-0007
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de
l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes
ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-O1-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-OI-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 28 Arrêté N°2013189-0007 - 02/08/2013 VU le dossier AT 34 298 13 Z0001 reçu le 07/03/2013 concernant le projet d'aménagement du
Bowling situé, route de Béziers sur la commune de SAUVIAN,
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 23/04/2013
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d' accessibilité demandée par le maître d' ouvrage, qui
concerne l'installation d'un élévateur à l'intérieur du bowling de Sauvian
est refusée
Le dossier est incomplet :
> les caractéristiques de l'élévateur correspondant à la norme EN 81-41 ne sont pas
renseignées.
De plus le projet présenté n'est pas satisfaisant :
> absence de plan coté en 3 dimensions
> absence de caractéristique sur les équipements accessibles aux personnes à mobilité réduite
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 08 JUIL. 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2013189-0007 - 02/08/2013 Page 29 Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N°: 2013 189-0008
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes
ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-O1-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-O1-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 30 Arrêté N°2013189-0008 - 02/08/2013 VU le dossier PC 34 154 12A 0094 reçu le 19/03/2013 concernant le projet d'aménagement d'un
espace bien- être situé, rue Charles Lindberg sur la commune de MAUGIO,
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 23/04/2013
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui
concerne l'installation d'un élévateur , en lieu et place d'une rampe accessible aux personnes à
mobilité réduite.
est refusée
L’impossibilité technique de réaliser une rampe conforme n'est pas avérée ; l'article R 111-19-6 ne
peut pas être appliqué
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le {8 JUIL. 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2013189-0008 - 02/08/2013 Page 31 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
DDTM 34
Service Agriculture Forêt
Espaces Naturels
Unité Forêt Biodiversité Chasse
ARRETE N°DDTM34-2013-07-03347
relatif à l'autorisation de transfert, de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées, de destruction, de dégradation et d'altération d'habitats
d'espèces protégées, dans le cadre des travaux de déplacement de l'A9 au droit de Montpellier
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions concernant 2 espèces de flore et 104 espèces de faune
protégées, présentée le 12 novembre 2012 par ASF (Autoroutes Sud de France) dans le cadre de la
réalisation du déplacement de l’autoroute A9 dans le secteur de Montpellier (Hérault) ;
VU le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) relatif à la demande de
dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par les Ecologistes de l'Euzière en
novembre 2012, et joint à la demande de dérogation d'ASF ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du 27
novembre 2012 ;
Page 32 Arrêté N°2013204-0056 - 02/08/2013 VU l'avis favorable sous conditions de la commission flore du Conseil National de la Protection de la Nature
en date du 18 janvier 2013 ;
VU l'avis favorable sous conditions de la commission faune du Conseil National de la Protection de la Nature
en date du 8 février 2013 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 106 espèces protégées de flore, de mammifères,
d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens et d'insectes, et porte sur l’arrachage d'espèces végétales, la capture ou
l'enlèvement de spécimens, la destruction et la perturbation de spécimens et la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que, parmi les espèces concernées par la demande de dérogation, la demande porte sur les
interdictions relatives à la loutre, espèce pour laquelle la dérogation relève des compétences du ministre de
l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie et qui fait l'objet d'un arrêté ministériel ;
Considérant que le décret du 2 mai 2007 a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au
déplacement de l'A9 à Montpellier ;
Considérant que le déplacement de l’A9 répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature
sociale et économique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre sous sa responsabilité l'ensemble des mesures
pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans le
dossier de demande de dérogation;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc-Roussillon
ARRETE :
Article 1 : bénéficiaire et portée de la dérogation
Identité du bénéficiaire de la dérogation :
Société « Autoroutes du sud de la France » (ASF) -9, Place de l'Europe 92851 Rueil Malmaison cedex
représentée par monsieur Salvador Nunez - Directeur d'opérations
Mas des Cavaliers Il - 471 rue Nungesser - CS 743 - 34137 Mauguio cedex.
Objectifs de la dérogation : Réduire les impacts sur les spécimens d'espèces protégées, réduire et
compenser la perte d’habitats de reproduction, de repos voire d'alimentation des espèces protégées
impactées par les travaux .
Lieu concerné par cette dérogation : le périmètre des travaux du déplacement de l'A9 sur les 12 communes
suivantes du département de l'Hérault : Fabrègues, Saint Jean de Védas, Montpellier ,Lattes, Mauguio,
Saint-Aunès, Vendargues, Castries, Baillargues, Saint Brès, Valergues, Saint-Geniès-des-Mourgues. Les
plans précis en annexe 1 donnent la localisation de ce projet.
Période : à compter de la date de la parution du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée de la
concession de l'autoroute A9 à ASF soit une période de 20 ans.
Article 2 : flore protégée concernée par le projet
Dans le cadre des travaux liés au déplacement de l'autoroute A9 est accordée, sous réserve de la bonne
mise en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions
strictes de destruction des espèces végétales listées en annexe 2.
Article 3 : faune protégée concernée par le projet
Dans le cadre des travaux liés à au déplacement de l'autoroute A9 est accordée, sous réserve de la bonne
mise en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions
strictes de destruction des espèces animales listées en annexe 5.
2/6
Arrêté N°2013204-0056 - 02/08/2013 Page 33 Article 4 : mesures d'évitement des impacts
Les stations de Nivéole d'été (Leucovium Aestivium) , d'Isoete de Durieu (/soetes Durieï) et d'Anémone
couronnée (Anemone Coronaria) seront intégralement évitées par ce projet. Une mise en défens par clôture
des emprises travaux et un suivi de ces stations devront être effectués pendant la phase de travaux et un
compte rendu adressé à la DREAL en fin de chantier.
Les demandes d'ajustements ou de modifications de ces mesures seront traitées selon les termes de l'article
8 du présent arrêté.
Article 5 : mesures de réduction des impacts
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de flore et de faune protégées et plus
largement sur le milieu naturel, ASF, mettra en application les mesures de réduction détaillées en pages
132 à 145 de son dossier de demande de dérogation, complétées par les conditions supplémentaires
formulées par le CNPN.
Toutes ces mesures de réduction, qui seront mises en œuvre sous la pleine et entière responsabilité d'ASF,
sont détaillées en annexe 4 du présent arrêté préfectoral. Elles pourront être ajustées ou précisées selon les
termes de l'article 8 du présent arrêté.
Les spécimens d'amphibiens et de reptiles présents autour (ripisylves) et dans les plans d'eau impactés par
les travaux seront transférés avant le début des travaux par un herpétologue vers des mares ou points d'eau
suffisamment pérennes dans les parcelles des mesures compensatoires ou le cas échéant vers des plans
d'eau pérennes non menacés par des projets.
Les spécimens d'amphibiens et de reptiles présents dans les zones humides impactées par les travaux
seront transférés pendant les travaux dans le cadre du suivi écologique du chantier, par un herpétologue
vers des mares ou points d'eau suffisamment pérennes dans les parcelles des mesures compensatoires ou
le cas échéant vers des plans d'eau pérennes non menacés par des projets.
Dans le cadre du suivi du chantier, l'écologue désigné par ASF est habilité à transférer les quelques
spécimens d'espèces protégées présents dans l'emprise des travaux afin de limiter les impacts par les
véhicules de chantier. Ces spécimens seront relâchés dans des habitats naturels respectant leurs exigences
écologiques et hors emprise des travaux.
Afin de rendre possible le contrôle par les services de police habilités, ASF est tenu de communiquer à la
DREAL :
- les cartes localisant les points d'eau retenus pour le transfert des spécimens déplacés
- le calendrier prévisible des opérations de travaux, a minima 15 jours avant leur démarrage
- pour la mesure MR2, des cartes précises (emprise des travaux- secteurs à enjeux-plan de
circulation), qui seront également communiquées à l'écologue en charge du balisage et à
l'ONEMA avant le démarrage du chantier
- pour la mesure MRB, un bilan et une cartographie des gîtes temporaires créés avant le
démarrage
- pour les mesures MR1 à MR12 un bilan de leur mise en œuvre
Les opérations de renaturation de cours d'eau et de plans d'eau prévues par la mesure MR9 devront faire
l'objet d'un état initial post-travaux et d'un plan de renaturation et d'entretien, selon les modalités de
validation prévues à l'article 8.
En cas d'atteinte aux espèces protégées non prévues dans le présent arrêté, le maître d'ouvrage alertera les
services de l'Etat (DDTM34, DREAL et ONEMA) le plus rapidement possible et prendra les mesures
correctives nécessaires vis-à-vis des entreprises qui ne respecteraient pas ces engagements.
Article 6 : mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux du déplacement de l'A9 sur les espèces de flore et de
faune protégées et sur leurs habitats naturels, ASF assure la responsabilité pleine et entière de la mise en
œuvre des mesures compensatoires listées en annexe 5 du présent arrêté , selon les principes exposés en
pages 239 à 258 du dossier de demande de dérogation complétées par les conditions formulées par le
CNPN ci-dessous.
3/6
Page 34 Arrêté N°2013204-0056 - 02/08/2013 Ces mesures pourront être adaptées ou précisées dans le respect de l'objectif initial selon les termes de
l'article 8 du présent arrêté. ASF tiendra la DREAL régulièrement informée de l'avancement des démarches
entreprises.
A Concernant les espèces de aarriques et de secteurs agricoles
Dans un délai de 2 ans à partir de la date du présent arrêté le maître d'ouvrage identifiera les parcelles où
seront déclinées les mesures compensatoires prévues, procédera à leur acquisition et le cas échéant à leur
rétrocession à un organisme donnant toute garantie de gestion et de conservation des terrains à très long
terme. Cette zone de 60 ha de garrigue devra héberger l’Ail petit Moly et la Gagée de Granatelli, ainsi que
des habitats potentiels pour les espèces faunistiques de milieux ouverts secs impactés par les travaux. Cette
mesure compensatoire sera déclinée dans des secteurs les plus proches possibles des zones impactées.
Une fois les mesures compensatoires définitivement installées, ASF transmettra à la DREAL les éléments
utiles à la mise en place d'un arrêté préfectoral de protection de biotope couvrant les terrains concernés.
A Concernant les espèces de milieux humides (cordulie à corps fin, cordulie splendide, agrion de
mercure, diane, loutre, amphibiens et chiroptères) est prévue :
A la gestion de 500 mètres linéaires d'un grand cours d'eau ( préférentiellement sur le bassin versant
du Lez-Mosson).
A la gestion de 600 mètres linéaires d'un petit cours d'eau sur le bassin versant de l'étang de l'Or,
préférentiellement sur le secteur du Dardaillon, en coordination avec une structure gestionnaire des zones
humides.
A la création sur 2,1 ha de fossés ou de zones humides favorables à l'aristoloche à feuilles rondes,
plante hôte de la diane et leur entretien sur une période minimale de 20 ans.
A la création de 3 petites mares dont les caractéristiques devront permettre le cycle de reproduction
complet des amphibiens. Ces mares devront être en connexion avec des habitats terrestres favorables à ces
espèces.
A la création d'un gite de reproduction en compensation de celui qui sera détruit lors de
l'élargissement du pont sur la Mosson (au profit de la pipistrelle pygmée).
A la gestion pendant 20 ans de ces espaces sera menée par/ou en partenariat avec les structures
gestionnaires des cours d’eau concernés . Ces mesures devront respecter les mesures compensatoires
liées au dossier loi sur l’eau mais devront apporter une valeur ajoutée à la conservation des espèces
animales identifiées dans la dérogation.
A Concernant la gestion des mesures compensatoires
-les mesures de gestion seront financées par ASF pendant toute la durée de la concession ASF, soit 20 ans
-ASF prendra toutes dispositions pour garantir une gestion efficace et en particulier :
A pré-diagnostic écologique des opportunités foncières pour s'assurer de l'intérêt des parcelles pour
les espèces visées, et pour intégrer le programme compensatoire
A élaboration des états initiaux des parcelles compensatoires, incluant la description de l'occupation du
sol, l'inventaire des espèces animales et végétales patrimoniales
A définition d'un plan de gestion pour ces parcelles compensatoires
A suivi et contrôle de la bonne mise en œuvre des engagements de gestion. A cet effet, ASF pourra
confier à une structure compétente en matière d'expertise, de gestion et de conservation des terrains à très
long terme, la gestion de ces mesures et s'assurera des partenariats avec les structures localement
compétentes en matière naturaliste et agricole.
Les éléments suivants seront mis en place sous la responsabilité d'ASF selon les termes de l'article 8 du
présent arrêté :
-_ protocoles d'élaboration des états initiaux naturalistes,
- choix des parcelles compensatoires,
-_ plans de gestion d'une durée minimale de 5 ans, renouvelables à l'issue des 5 ans si la gestion
est satisfaisante au regard des objectifs visés,
- gestion sur une période de 20 ans,
- choix du nouveau gestionnaire en cas de changement de gestionnaire technique principal des
mesures compensatoires,
À Mesures expérimentales pour la flore protégée :
ASF prendra l'attache du Conservatoire Botanique National Méditerranéen (CBNMED), qui dispose d'un
agrément du Ministère en charge de l'écologie pour la flore et les habitats naturels, afin de mettre en œuvre
les mesures suivantes ;
476
Arrêté N°2013204-0056 - 02/08/2013 Page 35 — les mesures compensatoires pour la flore seront préférentiellement déployées sur les parcelles des
mesures compensatoires relatives aux espèces faunistiques de garrigue, à condition qu'elles offrent des
stations potentiellement favorables à l'Ail petit Moly et à la Gagée de Granatelli.
— la mise en place sur la base d'une typologie et d'une cartographie précises des habitats, des
parcelles de compensation, d'un plan de gestion conservatoire de cet espace intégrant la conservation des
stations existantes d'espèces animales et végétales protégées et le transfert expérimental des individus d’Ail
petit Moly et de Gagée de Granatelli .
— une expérimentation sur l'Ail petit Moly et la Gagée de Granatelli comprenant :
+ la récolte de graines sur les 55 pieds d'Ail petit Moly (Aflium chamaemoly) et les 20 pieds de Gagée
de Granatelli (Gagea Granatell) impactés par les travaux et la récolte de 300 graines de ces 2 espèces sur
des stations situées dans les garrigues aux environs de Méze afin de réaliser les expérimentations prévues
par le CEFE-CNRS dans le cadre des mesures compensatoires. Les prélèvements seront réalisés sur une
centaine de pieds afin de ne pas nuire à l'état de conservation de ces stations.
+ l'arrachage et le transfert des 55 pieds d'Ail petit Moly et des 20 pieds de Gagée de Granatelli
impactés par les travaux dans la pépinière du CEFE-CNRS puis dans les parcelles des mesures
compensatoires.
+ pendant une période de 10 ans minimum ( annuel pendant 5 ans puis n+7 et n+10), un suivi précis
de l'évolution des populations préservées et de celles transférées sera réalisé en y intégrant le suivi des 3
autres espèces végétales évitées dans le cadre des travaux.
+ La transmission régulière ( suivant le rythme des suivis) au CBNMED, à l'expert délégué flore du
CNPN et à la DREAL les résultats des opérations, des études et des suivis réalisés
La présente dérogation couvre l'ensemble de ces opérations y compris le transfert des pieds depuis la
pépinière du CEFE-CNRS vers les parcelles des mesures compensatoires.
Article 7 : mesures de suivis de l'efficacité de la réduction et de la compensation
Les résultats de l'ensemble des mesures de réduction (Article 4) et de compensation (Article 5) feront l'objet
de mesures de suivi pour évaluer leur efficacité. Ces mesures sont détaillées en page 275 de la demande de
dérogation et reprises en annexe 6. Elles pourront être adaptées sous réserve de validation suivant les
termes de l'article 8.
ASF installera et réunira chaque année durant les 5 premières années puis tous les 2 ans jusqu'à l’année
N+20 un comité de suivi des mesures de réduction, de compensation et de surveillance. Il comprendra a
minima des services de l'Etat (DREAL, DDTM34), les organismes et structures mandatés par ASF pour la
gestion des mesures, un membre du CSRPN désigné avec le concours de la DREAL, un représentant de
lONEMA et un représentant de l'ONCFS. Dans ce cadre, ASF produira et diffusera un bilan de la mise en
œuvre des mesures prévues par le présent arrêté.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et de ces suivis seront versées au Système d’information
sur la Nature et les Paysages Languedoc-Roussillon selon les termes de l'annexe 7 du présent arrêté.
Article 8 : validation des modifications ou adaptations des mesures
ASF prendra toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer de la validation, par les services de l'État (DREAL), préalablement à leur mise en œuvre :
- des protocoles de suivi et documents de gestion cités dans le présent arrêté
- en cas de force majeure, de toute modification et/ou d'adaptation des prescriptions du présent arrêté.
Pour les mesures relatives aux milieux aquatiques, ASF consultera l'ONEMA
Article 9 : incidents
ASF est tenu de déclarer à la DREAL Languedoc-Roussillon, dès qu'elle en a connaissance, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
5/6
Page 36 Arrêté N°2013204-0056 - 02/08/2013 Article 10 : mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. Ces agents et ceux
des services mentionnés à l'article 13 auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 11 : autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le titulaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour la réalisation du déplacement de l'A9.
Article 12 : droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif compétent.
Article 13 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, la Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault, le service départemental de l'Hérault de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Chef du service départemental de l'Hérault de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, la directrice du Conservatoire Botanique National Méditerranéen sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES
Annexe 1 : Cartes de localisation du projet au 1/10 000
Annexe 2 : flore protégée concernée par le projet
Annexe 3 : faune protégé concernée par le projet
Annexe 4 :
Annexe 4Aï : liste des mesures de réduction
Annexe 42 : détails des mesures de réduction
Annexe 4B : carte des mesures de réduction
Annexe 4C1:cartes de répartition de l'Ail petit Moly
Annexe 4C2 : cartes de répartition de la Gagée de Granatelli
Annexe 5 :
Annexe 5 : liste des mesures compensatoires
Annexes 5B : détails des mesures compensatoires
Annexe 6 : mesures de suivi de l'efficacité de la réduction et de la compensation
Annexe 7 : annexe relative aux données naturalistes récoltées dans le cadre d'un projet faisant l’objet de
financement de la DREAL en Languedoc-Roussillon
A Montpellier, le 23 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNE
Fabienne ELLUL
6/6
Arrêté N°2013204-0056 - 02/08/2013 Page 37 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté modificatif N° 13-XVIII-179
à l’arrêté préfectoral n° 12-XVIII-236
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP504988502
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté préfectoral n° 12-XVIII-236 en date du 18 juillet 2012 portant agrément de l’entreprise
individuelle de Madame Fatima EL KORAICHI dénommée AIDE AUX PERSONNES A MOBILITE
REDUITE (APMR), dont le siège était situé Résidence las Rébès — 19 allée Béranger —
34080 MONTPELLIER.
VU le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements transmis par
Madame EL KORAICHI Fatima, concernant la modification du siège social de l’entreprise individuelle
de Madame Fatima EL KORAICHI dénommée AIDE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE
(APMR) à compter du 7 mai 2013.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE
Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
L'adresse du siège social de de l’entreprise individuelle de Madame Fatima EL KORAICHI
dénommée AIDE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (APMR) est modifiée comme suit :
-.Côté Jardin — 51 rue Philippe Castan — 34000 MONTPELLIER.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 38 Arrêté N°2013207-0002 - 02/08/2013 Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc
Roussillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 26 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc - Roussillon
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2013207-0002 - 02/08/2013 Page 39 EE = Liberté « Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF n° 13-XVIII-180
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 10-XVIII-192
PORTANT SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
AGREEMENT « QUALITE »
N/010111/P/034/Q/023
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-13, D 7231-1, D-7231-2 et D 7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail.
VU l'arrêté préfectoral n° 10-XVIII-192 en date du 21 décembre 2010 portant agrément qualité du Centre Communal d'Action
Sociale de Villeneuve-les-Béziers, dont le siège social est situé Hôtel de Ville - 1 rue de la Marianne — 34420 VILLENEUVE LES
BEZIERS
Vu les éléments transmis le 15 juillet 2013 concernant le changement de local,
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
ARRETE
Article 1 :
L'article 3 est modifié comme suit :
Conformément à l’article R 7232-7 du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l'Hérault pour l’(les)
établissement(s) suivant(s) :
- CCAS de Villeneuve les Béziers — numéro SIRET : 263 400 426 00031 :
- Hôtel de Ville — 1 rue de la Marianne — 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS (siège social)
- Place Gabriel Péri —- 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS (local)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Page 40 Arrêté N°2013211-0028 - 02/08/2013 Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
à l’Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 13-XVIII-180
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013211-0028 - 02/08/2013 Page 41 EE = Liberté + Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF n° 13-XVIII-182
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 09-XVIII-156
PORTANT SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
AGREEMENT « SIMPLE »
N/120509/F/034/S/081
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
VU l'arrêté préfectoral n° 09-XVIII-156 en date du 12 mai 2009 portant agrément simple de l’entreprise de Monsieur RUS Jérôme
dénommée ABC Sport Coaching dont le siège était situé 10 rue de la Fontaine — 34560 VILLEVEYRAC.
VU le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements, concernant la modification du siège social de
l’entreprise de Monsieur RUS Jérôme dénommée ABC Sport Coaching à compter du 9 mars 2013.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
ARRETE
Article 1 :
L'adresse du siège social de l’entreprise de Monsieur RUS Jérôme dénommée ABC Sport Coaching est modifiée comme suit :
-.12 rue du Pélican — 34140 LOUPIAN -— numéro SIRET: 511 350 092 000335.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
à l’Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 13-XVIII-182
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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Page 42 Arrêté N°2013211-0029 - 02/08/2013 EE = Liberté + Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE N° 13-XVIII-185
DE RETRAIT DE RECEPISSE DE DÉCLARATION
SERVICES À LA PERSONNE
DECLARATION
SAP534653670
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 11-XVIII-228 du 9 décembre 2011 concernant l’entreprise de
Monsieur VIGLIENO Emmanuel, située 2220 avenue du Père Soulas Bat B n° 148 — 34090 MONTPELLIER.
VU la mise en demeure en date du 27 décembre 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur VIGLIENO
Emmanuel, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2011.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP534653670 délivré le 9 décembre 2011 à l’entreprise de Monsieur VIGLIENO Emmanuel, est
retiré.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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Arrêté N°2013211-0030 - 02/08/2013 Page 43 Article 2 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
à l’Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 13-XVIII-185
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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Page 44 Arrêté N°2013211-0030 - 02/08/2013 Liber» ga = Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L'HERAULT
Service Emplois et Qualifications
615 Boulevard d'Antigone
CS 19.002
34 064 MONTPELLIER CEDEX
ARRETE N° 34-2013 APRE
Portant sur les conditions d'emploi des crédits de l’Aide Personnalisée de Retour à
l'Emploi (APRE) pour l’année 2013
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 262-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 à R 5133-
17:
Vu l'arrêté du 15 mai 2013, conjoint des ministres chargés du budget, de l'action sociale et
de l'emploi, relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds National des Solidarités
Actives consacrée à l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi pour l'année 2013 ;
Vu la circulaire n° DGCS/SDSA/SD1C/2013/218 du 30 Mai 2013 relative aux conditions
d'emploi des crédits de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) ;
Vu la délibération n° AD/231109/B/13 du 24 novembre 2009 du Conseil Général de
l'Hérault
Vu la délibération n° AD/121211/E/3 du 19 décembre 2011 du Conseil Général de l'Hérault ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE ;
ARRETE
: Le montant des crédits déconcentrés 2013 réservés au financement de l'Aide
Personnalisée au Retour à l'Emploi (APRE) s'élève à 1 133 479 € pour le département de
l'Hérault, Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active,
soumis aux obligations prévues à l'article L.262-28 du code de l'action sociale et des
familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les modalités définies par la convention
d'orientation susvisée.
Article 2 : La totalité des crédits 2013 visés à l'article 1 du présent arrêté est attribuée à
l'organisme prescripteur, en charge de l'accompagnement des bénéficiaires, comme suit
“ Le Conseil Général de l'Hérault pour un montant de 1 133 479 € dont 5 %
frais de gestion (56 673,95 €)
arraé Pate 45 Article 3 : L'organisme gestionnaire de l'APRE, en charge du paiement de l'APRE aux
bénéficiaires réalisé sur la base de la prescription des référents susvisés perçoit à ce titre les crédits suivants :
- le Conseil Général de l'Hérault : 1 133 479 € dont 5 % frais de gestion (56 673,95 €).
Article 4 : L'organisme mentionné à l'article 2 et 3 transmet, 15 jours après la fin de chaque trimestre à la personne ressource désignée pour le suivi de la consommation de l'APRE dans leur département, un état trimestriel et en cumul annuel, les indicateurs de suivi et d'évaluation suivants
“Nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis par l'organisme
{y compris par sexe),
“Nombre de bénéficiaires de l'APRE,
“Nombre et montant des aides attribués,
“Détail des aides versées selon la typologie
A cette occasion, l'organisme fera part également des observations et difficultés rencontrées ainsi que de l'efficacité de ces aides:
Atticle 5: Pour l'année 2013, le premier versement du montant alloué à l'organisme gestionnaire visé à l'article 2 et 3 sera réalisé par la Caisse des dépôts et consignations en 1 seul et unique versement (1 133 479 €)
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 1 JU,
2013
Le Préfet
Nas Pierre de BOUSQUET
Page 46 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-176
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503335358
N° SIRET : 50333535800019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 26 juin 2013 par Monsieur Christophe ASTEZAN en qualité de Gérant, pour la
SARL INTERADOM dont le siège social est situé 21 chemin du Redonnel - 34790 GRABELS et enregistré sous
le N° SAP503335358 pour les activités suivantes :
*_ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 02/08/2013 Page 47 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 25 juillet 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 48 Autre - 02/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-177
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518970231
N° SIRET : 51897023100016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 25 juillet 2013 par Mademoiselle Katiana LAUTELUS en qualité de Présidente, pour l’association
FRANCE AIDE A DOMICILE dont le siège social est situé 4 rue Pasteur - 34290 SERVIAN et enregistré sous
le N° SAP518970231 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
*_ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et Livraison de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Coordination et mise en relation
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie
+ Soins esthétiques
+ _Intermédiation
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Autre - 02/08/2013 Page 49 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 25 juillet 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 50 Autre - 02/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-181
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794047886
N° SIRET : 79404788600013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 26 juillet 2013 par Monsieur Christophe STIVALA en qualité de Gérant, pour l'EURL CDIS dont
le siège social est situé 292 rue Raimu 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP794047886 pour les
activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et Livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 02/08/2013 Page 51 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 52 Autre - 02/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 13-XVIII-184
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP419713920
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-16 concernant la
société anonyme SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE SERVICES dénommée LE
SOURIRE DE NESTOR dont le siège social était situé 130 impasse Jean Brüller dit Vercors — Parc de la
Guirlande D2 - 34080 MONTPELLIER.
Vu l'extrait Kbis justifiant du changement de siège social de la société anonyme SODES SOCIETE
DE DEVELOPPEMENT DE SERVICES dénommée LE SOURIRE DE NESTOR à compter du
26 janvier 2012.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, le Directeur
Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
L'adresse du siège social de la société anonyme SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE
SERVICES dénommée LE SOURIRE DE NESTOR est modifiée comme suit :
- 298 rue d’Alco — 34080 MONTPELLIER - n° SIRET : 419 713 920 00025.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°190d2#<34@84SRONT PELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 53
www.travail-solidarité.qouv.fr — www.economie.gouv.fr Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 13-XVIII-183
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP484513999
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-S.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 11-XVTIII-198 concernant
l’association A.E.F. Porte des Cévennes dont le siège social était situé 4 rue Emile Planchon - 34190
GANGES,
Vu le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de l’association A.E.F. Porte des
Cévennes à compter du 1° mars 2013,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, le Directeur
Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
L’adresse du siège social de l’association A.E.F. Porte des Cévennes est modifiée comme suit :
- 10 rue des Arts — 34190 GANGES.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Page 54 U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°190d24<34884SRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.qouv.fr — www.economie.gouv.fr Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 13-XVIII-178
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP504988502
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-235 concernant
l’entreprise individuelle de Madame Fatima EL KORAICHI dénommée AIDE AUX PERSONNES A
MOBILITE REDUITE (APMR) dont le siège social était situé Résidence las Rébès — 19 allée Béranger
— 34080 MONTPELLIER.
Vu le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de l’entreprise individuelle de Madame
Fatima EL KORAICHI dénommée AIDE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (APMR).
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, le Directeur
Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
L'adresse du siège social de l’entreprise individuelle de Madame Fatima EL KORAICHI dénommée
AIDE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (APMR) est modifiée comme suit :
- Côté Jardin — 51 rue Philippe Castan — 34000 MONTPELLIER.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 juillet 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°190d2#<34@84SRONT PELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 55
www.travail-solidarité.qouv.fr — www.economie.gouv.fr LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
La direction régionale
des affaires culturelles
ARRETE N° PORTANT INSCRIPTDN AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
D'OBJETS MOBILIERS A AGDE (HERAULT)
Le préfet de Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°" : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
-« tableau Éducation de la vierge », 19° siècle, h = 235 ; | =190, huile sur toile
-« tableau Ex-voto de Notre-Dame du Grau», 19e siècle, h = 305 ; | = 218 ; huile sur toile
-« tableau Saint Roch », 19e siècle, chape : h = 320 ; | = 225, huile sur toile
conservés à Agde (34) Eglise Notre-Dame du Grau et appartenant à la commune.
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet de région Languedoc-Roussillon
et par délégation
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain DAGUERRE de HUREAUX
Sandrine DEMOULIN
Directrice régionale adjoine
Direction régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon — 5, rue Salle l'Evêque — CS 49020
34967 Montpellier cedex 2 — Tél. 04 67 02 32 00 — Fax 04 67 02 32 04
www.lanquedoc-roussillon.culture.gouv.fr
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La direction régionale
des affaires culturelles
ARRETE N° PORTANT INSCRIPTDN AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
D'OBJETS MOBILIERS A ADISSAN (HERAULT)
Le préfet de Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
-« fonts baptismaux - Cuve baptismale en marbre et retable Virebent en terre cuite», 19e siècle, cuve : h =
110 ; retable : h = 300 ; | = 300 - marbre (rouge) ; terre cuite
-« Retable et châsse de sainte Philomène », 19e siècle, retable : h = 315 ; chasse : 1 = 157 ; h = 92 ; pr = 65,
bois ; cire
-« chape rouge », 18e siècle, chape : h = 138 ; la = 275 ; soie (rouge, vert, blanc) ; fil métal : or
-« chape verte », 18e siècle, chape : h = 188 ; la = 275 ; soie (rouge, vert, blanc) ; chasuble : h = 111 ; la =, soie
(rouge, vert, blanc) ; fil métal : or
-« cChasuble ; étole ; manipule ; bourse de corporal ; voile de calice », 18e siècle, chasuble : h = 111 ; la
= 68,5 ; voile : | = 54,5 ; la = soie (jaune, rouge, vert, blanc) ; fil métal : or
-« chasuble ; étole ; manipule ; bourse de corporal ; voile de calice », 19e siècle, chasuble : h = 100 ; la =
65 ; bourse : | = 23,2 ; la = fil métal : or
conservés à Adissan (34) église Saint-Adrien et appartenant à la commune.
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet de région Languedoc-Roussillon
et par délégation
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Alain DAGUERRE de HUREAUX
Sandrine DEMOULIN
Directrice régionale adjoine
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ARRETE N° PORTANT INSCRIPTDN AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
D'OBJETS MOBILIERS A BEDARIEUX (HERAULT)
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Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°" : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
-« carreaux de faïence (623) Les Évangélistes, décor monumental », 19° siècle vers 1880, carreau : h= 20 ;
| = 20, faïence, de Charles Lévêque ;
conservés à Bédarieux (34) église Saint-Louis et appartenant à la commune.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet de région Languedoc-Roussillon
et par délégation
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ARRETE N° PORTANT INSCRIPTDN AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
D'OBJETS MOBILIERS A CRUSY (HERAULT)
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Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
-« statue saint Estève », 15° siècle, h = 120
conservée à Cruzy (34) église paroissiale et appartenant à Mme Michèle Dangin, Avenue D'Argeliers, 34310
Crusy.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
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ARRETE N° PORTANT INSCRIPTON AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
D'OBJETS MOBILIERS A MAGALAS (HERAULT)
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°" : Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
-« bénitier », 19° siècle, h = 100, faïence
conservé à Magalas (34) chapelle Sainte-Croix et appartenant à la commune.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
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D'OBJETS MOBILIERS A MAGALAS (HERAULT)
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°" : Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
—« fonts baptismaux », 17° siècle, h = 120, marbre : brocatelle violette et jaune
conservé à Magalas (34) église et appartenant à la commune.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
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Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
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D'OBJETS MOBILIERS A MARSEILLAN (HERAULT)
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°" : Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
-« tableau saint Roch priant pour les pestiférés », 19° siècle, h = 340 ; | = 240, huile sur toile,
conservé à Marseillan (34) église et appartenant à la commune.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
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Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
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ARRETE N° PORTANT INSCRIPTDN AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
D'OBJETS MOBILIERS A AGDE (HERAULT)
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
-« tableau Saint Antoine de Padoue », 18° siècle, h = 235 ; | =190, huile sur toile
conservé à Agde (34) chapelle de l'Agenouillade et appartenant à la commune.
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
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Alain DAGUERRE de HUREAUX
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D'OBJETS MOBILIERS A MARSILLARGUES (HERAULT)
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Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
-« harmonium », bois (chêne), h = 300 ; 1 = 160, vers 1898
-« Coupe de communion (2) », argent, h = 21,8 ; d= 11,2, 1803
conservé à Marsillargues (34) temple et appartenant à une association : conseil presbytéral de
Marsillargues.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet de région Languedoc-Roussillon
et par délégation
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain DAGUERRE de HUREAUX
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Directrice régionale adjointe
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D'OBJETS MOBILIERS A MARSIGUARGES (HERAULT)
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Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
-« Banniere de l'orphéon de Marsillargues », 19° siècle, h = 140 ; | = 76, velours (rouge) ; broderie (dorée),
1863
-« cadres (6) » cadre 1 : 19° siècle, h -190 ; | = 147 ; cadre 2 :h = 144 ; 1 = 110 ; cadre 3 : h =, bois : doré
conservés à Marsillargues (34) Château, musée Paul Pastre et appartenant à la commune.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son
exécution.
Fait à Montpellier, le 30 Juillet 2013
Pour le Préfet de région Languedoc-Roussillon
et par délégation
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain DAGUERRE de HUREAUX
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Directrice régionale adjointe
Direction régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon — 5, rue Salle l'Evêque — CS 49020
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ARRETE N° PORTANT INSCRIPTON AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
D'OBJETS MOBILIERS A MONTPELLIER (HERAULT)
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Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°: Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
-« Statue Ange bois » : polychrome, doré,h = 176 ; la = 68 ; pr = 42, 19e siècle
-« Statue Ange bois » : polychrome, doré h = 158 ; la = 64 ; pr = 42, 19e siècle
-« tableau Vierge à l'Enfant avec saint Diègue d’Alcala et sainte Claire d'Assise >» : huile sur toile, h = 120 ; la
= 80 18e siècle
conservés à Montpellier (34) Église Sainte-Eulalie et appartenant à : la Commune.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
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D'OBJETS MOBILIERS A MONTPELLIER (HERAULT)
Le préfet de Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres let Il,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
—« modèle anatomique enfant> carton pâte ; métal ; socle en métal, fin 19e siècle, 1887
—« modèle anatomique œil humain » papier mâché ;verre ; métal, fin 19e siècle, 1881
-« modèle anatomique encéphale d'homme >» papier mâché ; métal, fin 19e siècle
-« modèle anatomique cœur humain >» papier mâché ; métal, fin 19e siècle
-« modèle anatomique oreille externe, moyenne et interne d'homme >» papier mâché ; métal, 3e quart du 19e
siècle, 1874
-« modèle anatomique oreille externe, moyenne et interne d'homme » papier mâché ; métal, fin 19e siècle,
1881
-« modèle de botanique gland germé >» papier mâché ; métal, fin 19e siècle, 1882
-« modèle de botanique embryon de grain de blé germé >» papier mâché ; métal, fin 19e siècle
-« modèle de botanique grain de blé >» papier mâché ; métal, fin 19e siècle, 1882
-« modèle anatomique cœur humain » papier mâché ; métal, fin 19e siècle
-« modèle anatomique œil humain >» papier mâché ; verre ; métal, 2e moitié 20e siècle, 1949
-« modèle anatomique villosité intestinale > papier mâché ; bois ; métal, 20e siècle
conservés à l'IUFM de l'Université de Montpellier Il (34) et appartenant à un établissement public.
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son
exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet de région Languedoc-Roussillon
et par délégation
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain DAGUERRE de HUREAUX
Sandrine DEMOULIN
Directrice régionale adjointe
Direction régionale des affaires culturelles:dtr AR2gL do ARGUS M8L0 F5, rue Salle l'Evêque — CS 49020 Page 67
34967 Montpellier cedex 2 — Tél. 04 67 02 32 00 — Fax 04 67 02 32 04
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PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
La direction régionale
des affaires culturelles
ARRETE N° PORTANT INSCRIPTON AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
D'OBJETS MOBILIERS A MONTPELLIER (HERAULT)
Le préfet de Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres let Il,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°: Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
—« modèle anatomique escargot » papier mâché ; bois ; métal, fin 19e siècle
—« modèle anatomique sangsue » papier mâché ; bois ; métal, fin 19e siècle
—« modèle anatomique cerveau de loup » papier mâché ; bois ; métal, 19e siècle
—-« modèle anatomique cerveau d'orang-outang >» papier mâché ; bois ; métal, fin 19e siècle
—« modèle anatomique cerveau dit " d'idiot "» papier mâché ; bois ; métal, fin 19e siècle, 1878
—-« modèle anatomique dindon » papier mâché ; bois ; métal, fin 19e siècle
-« modèle anatomique hanneton » papier mâché ; bois ; métal, h = 13,5 ; la = 30,5 ; | = 42, fin 19e siècle
-« modèle anatomique tête de vipère > papier mâché ; bois ; métal, fin 19 siècle
-« instrument scientifique quartz piézo-électrique> quartz ; bois ; métal, limite 19e siècle 20e siècle
-« coupe en albâtre >» albâtre, 19e siècle
-« ordinateur T1600 Télémécanique » métal, 19e siècle
conservés à la faculté des sciences de l'Université de Montpellier Il (34) et appartenant à un établissement
public.
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son
exécution.
Fait à Montpellier, le 30 Juillet 2013
Pour le Préfet de région Languedoc-Roussillon
et par délégation
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain DAGUERRE de HUREAUX
Sandrine DEMOULIN
Directrice régionale adjointe
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D'OBJETS MOBILIERS A MONTPELLIER (HERAULT)
Le préfet de Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°: Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
-« bas-relief inscription de Jacques Ponceau (+ 1496) », pierre, h = 76 : 1 = 46, XVe siècle
-« bas-relief inscription de Jean Grassin ou Garcin (+ 1505) », pierre, h = 75 : | = 46, XVe siècle
—« bas-relief inscription de Honoré Piquet (+ 1520) » pierre, h = 70 : | = 45,XVe siècle
—« bas-relief inscription de Jean Trossellier (+1495) », pierre, h = 76 : 1 = 45, XVe siècle
—« bas-relief inscription de Gabriel Miron (+1496) », pierre, h = 76 : | = 46, XVe siècle
—« bas-relief inscription de Guillaume Rondelet (1507-1566) » ,pierre,h = 70 : | = 53, XVe siècle
—« bas-relief inscription de Honoré Du Chastel (+1569) », pierre,h = 70 : | = 53, XVe siècle
-« bas-relief inscription de André Du Laurens (+ 1609) et Jean Hucher (+1600) », pierre h = 80 : | = 75,
XVe siècle
-« bas-relief inscription de Adam Fumée (+ 1494) », pierre, h = 76 : | = 45,XVe siècle
-« Modèle anatomique représentant un homme », Carton pâte ; métal Socle en métal,19e siècle
conservés à Montpellier (34) - Université Montpellier | - Faculté de médecine et appartenant à : un
établissement public
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son
exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet de région Languedoc-Roussillon
et par délégation
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D'OBJETS MOBILIERS A MONTPELLIER (HERAULT)
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Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°: Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
-« tableau Offrande aux mânes des héros », huile sur toile, h =165; la = 270, 1926
conservé à Montpellier (34) Faculté de Lettres - Musée des Moulages et appartenant à : un établissement
public : Faculté de Lettres - Musée des Moulages - UMIII.
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son
exécution.
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ARRETE N° PORTANT INSCRIPTON AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
D'OBJETS MOBILIERS A PUISSALICON (HERAULT)
Le préfet de Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°: Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
—« Statue Vierge à l'Enfant» pierre polychrome, h = 80 ; la = 40, 15e siècle
conservée dans une maison à Puissalicon (34) et appartenant à une personne privée.
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son
exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
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ARRETE N° PORTANT INSCRIPTON AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
D'OBJETS MOBILIERS A OLARGUES (HERAULT)
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Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°": Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
—« bannière de l'orphéon d'Olargues> satin brodé, h = 123 ; | = 63, 19e siècle
conservée à la mairie d'Olargues (34) et appartenant à la commune.
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son
exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet de région Languedoc-Roussillon
et par délégation
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D'OBJETS MOBILIERS A SERIGNAN (HERAULT)
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Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
—« tableau Education de la Vierge» huile sur toile, h = 220 ; | = 172, 18e siècle
—« tableau Saint Roch et les pestiférés> huile sur toile, h = 192 ; | = 300, 19e siècle, 1855
conservés à la collégiale Notre-Dame-de-Grâce à Sérignan (34) et appartenant à la commune.
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire et au clergé affectataire qui seront responsables, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet de région Languedoc-Roussillon
et par délégation
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain DAGUERRE de HUREAUX
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Directrice régionale adjoine
Direction régionale des affaires culturelles: AR2gL do Ru M8, rue Salle l'Evêque — CS 49020 Page 73
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D'OBJETS MOBILIERS A SERVIAN (HERAULT)
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Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°’ : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
-tableau : «saint julien» et son cadre, 18° siècle, hauteur : 240 cm, largeur, 110 cm, huile surtoile ;
-tableau : «sainte Basilisse» et son cadre, 18° siècle, hauteur : 240 cm, largeur : 110 cm, huile sur toile ;
-tableau : «saint Roch et les pestiférés» et son cadre, hauteur : 305 cm, largeur : 152,5 cm, huile sur
toile ;
- «fonts baptismaux» 17° siècle, hauteur : 90 cm, pierre ;
conservés dans l'église de Saint-Julien et Saïinte-Basilisse à Servian (Hérault) et appartenant à la
commune.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en
ce qui le concerne, de son exécution. Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
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des affaires culturelles
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D'OBJETS MOBILIERS A SERVIAN (HERAULT)
Le préfet de Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
—« tableau Saint Roch et les pestiférés> pierre, h = 90, 17e siècle, 1635
—« fonts baptismaux> huile sur toile, h = 192 ; | = 300, 19e siècle, 1855
—« tableau Saint Julien» huile sur toile, h = 240 ; | = 110, 18e siècle
—« tableau Sainte Basilisse» huile sur toile, h = 240 ; | = 110, 18e siècle
conservés à l'église de Saint-Julien et Sainte Basilisse de Servian (34) et appartenant à la commune.
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet de région Languedoc-Roussillon
et par délégation
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Alain DAGUERRE de HUREAUX
Sandrine DEMOULIN
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D'OBJETS MOBILIERS A SERVIAN (HERAULT)
Le préfet de Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
—« tableau L'Angelus> huile sur toile, 19e siècle, 1897
—« tableau Marché aux esclaves» huile sur toile, 19e siècle, 1897
—« tableau Les glaneuses>» huile sur toile, 19e siècle, 1897
—« tableau L'enlèvement de Psyché» huile sur toile, 19e siècle, 1897
—« tableau La vérité sortant d'un puits> huile sur toile, 19e siècle, 1897
—« tableau Diane chasseresse>» huile sur toile, 19e siècle, 1897
—« tableau Portrait de Jean Aubagnac> huile sur toile, 19e siècle, 1897
—« tableau Le premier deuil» huile sur toile, 19e siècle, 1897
conservés dans une maison actuellement Grand café à Servian (34) et appartenant à la commune.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son
exécution.
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D'OBJETS MOBILIERS A VILLENEUVETTE (HERAULT)
Le préfet de Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
—« horloge publique» acier ; fonte de fer ; bronze; laiton, 19e siècle, 1873-1877
—« turbine hydraulique» acier ; fonte de fer ; bronze ; antifriction, hors tout horizontalement 1050 mm ; ©
admission 340 mm ; volute à "15 h" 260 mm, en haut 200 mm ; ouverture boulonnée © 660 mm ; sortie axiale de
l'eau © 200 mm, 19e siècle, vers 1880
conservés à la manufacture royale de Villeneuvette (34) et appartenant à la commune.
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
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exécution.
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D'OBJETS MOBILIERS A VILLENEUVETTE (HERAULT)
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1°: Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
—« turbine hydraulique» acier ; fonte de fer ; bronze ; antifriction, hors tout horizontalement 1000 mm ; ©
admission 340 mm ; ouverture boulonnée © 660 mm, 20e siècle, 1923
conservée à la manufacture royale de Villeneuvette (34) et appartenant à une personne privée, M. Bernard
Chevalier.
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communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
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Sandrine DEMOULIN
Directrice régionale adjoine
Page 78 Direction régionale des affaires culturelles dt agé reussi on20 5, rue Salle l'Evêque — CS 49020
34967 Montpellier cedex 2 — Tél. 04 67 02 32 00 — Fax 04 67 02 32 04
www.languedoc-roussillon.culture.gouv.fr LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
La direction régionale
des affaires culturelles
ARRETE N° PORTANT INSCRIPTON AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
D'OBJETS MOBILIERS A SETE (HERAULT)
Le préfet de Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 23 mai 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobilier(s) désigné(s) ci-après présente, au point de vue de l'histoire
et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
ARRÊTE
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
—« buste Beautemps Beauprés Charles François» bronze ; fonte, h = 51; 1= 31 ; pr = 22, 19e siècle, vers 1850
—« buste Fresnel Augustin» bronze ; fonte, h = 51,5 ; la = 31,2 ; pr = 21,5, 19e siècle, vers 1845
conservés dans le phare de Sète (34) et appartenant à l'Etat.
Article 2: Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault (Direction régionale des
affaires culturelles), sera notifié au propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son
exécution.
Fait à Montpellier, le 30 JUILLET 2013
Pour le Préfet de région Languedoc-Roussillon
et par délégation
Le Directeur régional des affaires culturelles
Alain DAGUERRE de HUREAUX
Sandrine DEMOULIN
Directrice régionale adjoine
Direction régionale des affaires culturelles: AR2gL do PousS 8205, rue Salle l'Evêque — CS 49020 Page 79
34967 Montpellier cedex 2 — Tél. 04 67 02 32 00 — Fax 04 67 02 32 04
www.languedoc-roussillon.culture.gouv.fr Liberté» Égaité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Nature
Division Biodiversité Terrestre et Marine
Afiare su par: Caihrine LECLERCQ
cæherine-dleclercg@developpement durable gouvtr TÉL 04.344666 55 —
ARRETE N°:
portant dérogation de capture à but scientifique
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L411-2 et LA12-2, R411-1, R411-2 et R412-11;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2007 fixant la liste des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection:
Vu l'arrêté préfectoral de l'Hérault 2012--283 du 03 février 2012 portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon:
Vu la demande présentée par CSES Ludovic. pour la capture à des fins scientifiques d'espèces protégées;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du 23 avril
2018;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 20 juillet 2013;
SUR proposition de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE:
Article 1:
Une dérogation de capture temporaire à but scientifique avec marquage et relañcher immédiat sur place est
accordée dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires) CASES LUDOVIC
Organisme: Syndicat Mate du Bassin de lOR (SYMBO)
Période: 2013-2015
Espèces: Emys orbicularis — Cistude d'Europe Nombre: indéterminé
Lieu de capture: communes de Mauguio, Lunel , Candillargues, Lansargues, Saint Nazaire de Pezan
Lieu du relächer: sur le lieu de capture
Capturer - Marquer - Relacher ( spécimens vivants )
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél: 83 (0) 4 34 46 64 00 — lu : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 les Henri e Mormorency
mm languede russion developpement curabe our 34064 Montpelier cedex 02
Page 80 Arrêté N°2013211-0002 - 02/08/01 Objectif de l'opération: inventaire pour la protection et la conservation de l'espèce dans le cadre de contrat
Natura2000
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions suivantes, les renouvellements d'autorisation seront
conditionnés à ces prescriptions pour les années suivantes :
-mettre en œuvre les mesures sanitaires dans la manipulation des spécimesn pour éviter la dissémination de la
Chyrridiomycose(protocale SHF)
uilser des pièges anti noyades des tortues
“ransmetre les données recueilies positives ou négatives au CENLR, coordinateur du Plan régional, qui fera au
gestionnaire de la base de données régionale «reptiles »du Système d'informations Nature et Paysages (SINP);
-Le bénéficiaire doit prévenir FONCFS etlou l'ONEMA du département des dates de captures prévues.
Aricle 3: La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier
ou d'espaces protégés( parcs naiurels et réserves naturelles), de l'agrément pour les établissements utilisant des
animaux à des fins Scientfiques prévus aux arrêtés du er février 2013.
Anicle 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publlé au recueil des actes administratfs du
département.
Aie 5: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notication ou de sa publication .
Atidle 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Mieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet de département
et par délégations,
Chef du Service Nature
Arrêté N°2013211-0002 - 0282013 Page 81 E = Liber+ Ego» Frtrnt RPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HÉRAULT
Direction Réglonale de l'Environnement,
de l'Aménagement ef du Logement
du Languedoc-Roussllon
Service Energie
ARRETE PREFECTORAL n°... du...
Autorisant le relèvement du débit réservé du barrage de Saut de Vesoles et du bassin de
compensation de l'aménagement hydroélectrique de Saut de Vesoles sur le Bureau, communes de
Fraise sur Agout (34330) et Premian (34390)
Le PREFET de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code de l'énergie, et en particulier son livre V ;
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.214-18 relatif au débit réservé ;
Vu le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques
mentionnée au I de l'article L.214-18 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 5 septembre 1920 relatif au cahier des charges type des entreprises hydrauliques
concédées sur les cours d'eau et Les lacs ;
Vu le décret du 29 mai 1961 concédant à EDF (service national) l'aménagement et l'exploitation de
la chute du Saut de Vesoles, sur le Bureau, département de l'Hérault ;
Vu les dispositions de la circulaire du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au
1% janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l'Hérault en date du 18 juin 2013;
Va l'avis du délégué interrégional de l'ONEMA en date du 24 juin 2013 ;
Va l'avis donné Le 25 juillet 2013 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de l'Hérault ;
Considérant la demande du concessionnaire de l'aménagement du Saut de Vesoles, relative à la
validation des nouveaux débits réservés en vue de leur relèvement au 1° janvier 2014, en date du
13 février 2010 et complétée le S avril 2013 ;
Page 82 Arrêté N°2013212-0002 - C2/08/201 Considérant que le module du Bureau sur lequel se trouve les ouvrages de la concession de Saut de
Vesoles est inférieur à 80 mètres cubes par seconde ;
Considérant que, conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage
situé dans Le lit d’un cours d’eau doit comporter un dispositif maintenant un débit réservé H
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° Ouvrages de retenue de l'aménagement de Saut de Vésoles
L'aménagement hydroélectrique de Saut de Vesoles comporte une prise d’eau et un bassin de
1) le barrage de Saut de Vesoles, chute du Saut de Vesoles, situé sur les communes de Fraisse sur Agout (34330) et Premian (34390) sur la rivière Le Bureau,
Ses coordonnées géographiques sont :
œ LE
4: {3N
La cote maximale du plan d'eau est de 964,50 mètres NGF.
2) le bassin de compensation, situé sur la commune de Premian (34390)
Ses coordonnées géographiques sont :
02:48:12E
43:32:05N
Les eaux sont retenues à la côte normale de 358 m NGF.
Article 2 - Modules du cours d’eau
Le module de la rivière le Bureau est établi à
— 0,3 mètres cubes par seconde au niveau du barrage de Saut de Vesoles,
— 0,45 mètres cubes par seconde au niveau du bassin de compensation.
Article 3 — Relèvement du débit réservé
La valeur du débit réservé ne devra pas être inférieure à :
1-30 litres par seconde à l'aval de la prise d’eau du barrage de Saut de Vesoles,
2-A l'aval du bassin de compensation
- 50 litres par seconde tant que le débit naturel du Bureau n’est pas inférieur à ce
chiffre,
- le débit naturel si ce débit est compris entre 20 ct 50 litres par seconde,
— 20 litres par seconde si le débit est inférieur à 20 litres par seconde.
Article 4 Dispositif garantissant le débit réservé
Il appartient au concessionnaire de mettre en œuvre tous les moyens qu'il jugera nécessaires au
relèvement des débits réservés sur cet aménagement.
Le concessionnaire fournir à l'autorité administrative un dossier technique du dispositif installé
garantissant le maintien du débit réservé et du dispositif permettant son contrôle pour toute cote de
la retenue du barrage de Saut de Vesoles.
L'accès au dispositif de contrôle du débit réservé devra être garanti en permanence aux services de
contrôle.
Arrêté N°2013212-0002 - C2MSR0IS Page 83 Article 5 - Travaux
Tout projet de travaux fera l'objet d'un dossier déposé préalablement à leur réalisation auprès du
service de contrôle (DREAL) qui pourra à son appréciation et en fonction de l'importance de ces
travaux :
— prendre acte du projet et en autoriser ainsi tacitement la réalisation sans objection de sa part sous un délai maximal de 1 mois ;
— Proposer au préfet de statuer par arrêté pour ceux d'entre eux, sortant du cadre de
l'entretien courant ou des petites réparations
Les activités et opérations de maintenance courante, notamment celles faisant l'objet de consignes
particulières, ne sont pas concernées par ceite disposition.
Article 6- Délai
La modification des débits réservés de la concession de Saut de Vesoles est effective au 1% janvier
2014.
Article 7 — Expertise de l'effet du débit réservé
A l’aval des ouvrages mentionnés à l'article 1“, l'autorité administrative peut imposer un suivi
spécifique de l'effet des nouveaux débits sur les paramètres biologiques et si nécessaire une
expertise permettant de déterminer de nouvelle valeur de débit réservé.
Article 8 Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
{Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Fraisse et Premian pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
au moins 6 mois (wav. #.
Article 9— Voies et délais et de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
— par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa
notification,
— par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si
la mise en service n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 10 -Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en Languedoc Roussillon, le directeur départemental des territoires
de l'Hérault, le maire de Fraisse, le maire de Premian, le chef du service de l'office national de l'eau
ct des milieux aquatiques, le président de la société concessionnaire de la chute, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et notifié au
permissionnai
Montpellier, le 4 1 AL. 2013
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-Préfète chargée de Mission
SIGNE
Page84 Arrêté N°2013212-0002 - 02/08/20
Fabienne ELLUL Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013151- 0089 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
dans le centre des finances publiques situé allée Henri II de Montmorency à Montpellier
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la Direction Régionale des Finances Publiques de
l'Hérault en vue d’installer un système de vidéo protection dans le centre des
finances publiques situé allée Henri II de Montmorency à Montpellier,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 16 avril 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 14 caméras au centre des finances publiques
situé Henri II de Montmorency à Montpellier.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le délégué départemental sécurité, le chef de service de la logistique, le
gardien sont désignés comme responsables du système de vidéo protection
auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013151-0089 - 02/08/2013 Page 85 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
20 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 86
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31.05.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013151-0089 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013151- 0090 portant modification du système de vidéo protection installé dans
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
le centre des finances publiques du Millénaire à Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la Direction Régionale des Finances Publiques de
l'Hérault en vue de modifier le système de vidéo protection installé dans le
centre des finances publiques du Millénaire situé à Montpellier,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 16 avril 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation d’une caméra supplémentaire au centre des
finances publiques du Millénaire situé rue Alfred Nobel à Montpellier.
Le nombre de caméras est porté à 4.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le responsable départemental sécurité, le responsable SIP, et ses 2 adjoints
sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès
desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013151-0090 - 02/08/2013 Page 87 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 88
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31.05.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013151-0090 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013151-0091 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
dan
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
s le centre des finances publiques situé rue de Louvois à Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la Direction Régionale des Finances Publiques de
l'Hérault en vue d’installer un système de vidéo protection dans le centre des
finances publiques situé rue de Louvois à Montpellier,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 16 avril 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 4 caméras au centre des finances publiques
situé rue de Louvois à Montpellier.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le responsable de l’accueil, le responsable SIP, le caissier et le gardien sont
désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels
s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013151-0091 - 02/08/2013 Page 89 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
20 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 90
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31.05.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013151-0091 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013151-0092 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le centre des finances publiques situé à AGDE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la Direction Régionale des Finances Publiques de
l'Hérault en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans le centre des finances publiques situé à AGDE,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 16 avril 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation d’une caméra dans le centre des finances
publiques situé rue de la Citrine à AGDE.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le délégué départemental Sécurité est désigné comme responsable du système
de vidéo protection.
Arrêté N°2013151-0092 - 02/08/2013 Page 91 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Aucun enregistrement ne sera effectué.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 92
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31.05.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013151-0092 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013151- 0093 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le centre des finances publiques situé à Clermont l’Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la Direction Régionale des Finances Publiques de
l'Hérault en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans le centre des finances publiques situé à Clermont l’Hérault,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 16 avril 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation d’une caméra dans le centre des finances
publiques situé avenue de Pdt Wilson à Clermont l'Hérault .
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le délégué départemental Sécurité est désigné comme responsable du système
de vidéo protection.
Arrêté N°2013151-0093 - 02/08/2013 Page 93 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Aucun enregistrement se sera effectué.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 94
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31.05.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013151-0093 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO
Arrêté n° 2013151- 0094 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
N DELINQUANCE
dans le centre des finances publiques de SETE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la Direction Régionale des Finances Publiques de
l'Hérault en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans le centre des finances publiques de SETE,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 16 avril 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 6 caméras de vidéo protection dans le centre
des finances publiques de SETE.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le responsable départemental Sécurité, le caissier et le gardien sont désignés
comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera
le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013151-0094 - 02/08/2013 Page 95 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
20 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 96
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31.05.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013151-0094 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013151- 0095 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
dans le centre des finances publiques situé Echelles de la Ville, place Paul Bec à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la Direction Régionale des Finances Publiques de
l'Hérault en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans le centre des finances publiques situé Echelles de la Ville, place
Paul Bec à Montpellier,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 16 avril 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 4 caméras dans le centre des finances
publiques situé Echelles de la Ville, place Paul Bec à Montpellier .
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le trésorier principal, le trésorier adjoint, le caissier sont désignés comme
responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013151-0095 - 02/08/2013 Page 97 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
20 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 98
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31.05.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013151-0095 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0039 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le magasin M. Bricolage situé à Bédarieux
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du magasin M. Bricolage situé à Bédarieux
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans
son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 24 caméras intérieures et 8 caméras extérieures
dans le magasin M. Bricolage situé 20 route de St Pons à Bédarieux.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
le Directeur, le gérant et le responsable de caisse sont désignés comme
responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0039 - 02/08/2013 Page 99 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
Page 100
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013204-0039 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO
Arrêté n° 2013204-00490 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
N DELINQUANCE
dans le restaurant le Bouddha situé à Portiragnes
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du restaurant le Bouddha situé à Portiragnes
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans
son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 2 caméras (salle, bar) dans le restaurant le
Bouddha situé avenue de la Tramontane à Portiragnes .
La caméra installée dans la cuisine (zone non accessible au public) est exclue
de la présente autorisation.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0040 - 02/08/2013 Page 101 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
Page 102
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013204-0040 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0041 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans la station-service DYNEFF située à Montpellier Fréjorgues
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la station service DYNEFF située à
Montpellier Fréjorgues en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système
de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 4 caméras sur le parking de la station service
DYNEFF située à Montpellier Fréjorgues.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0041 - 02/08/2013 Page 103 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
Page 104
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013204-0041 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO N DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0042 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le tabac-presse LARRIEU situé à FLORENSAC
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du tabac-presse LARRIEU situé à Florensac
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans
son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 2 caméras (entrée, espace de vente) dans le
tabac-presse LARRIEU situé place de la République à Florensac.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0042 - 02/08/2013 Page 105 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
09 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013204-0042 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0043 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans la pharmacie de la Fontaine située à BESSAN
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la gérante de la pharmacie de la Fontaine située à
BESSAN en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 2 caméras (entrée, espace de vente) dans la
pharmacie de la Fontaine à Bessan.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
la gérante est désignée comme responsable du système de vidéo protection
auprès de laquelle s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0043 - 02/08/2013 Page 107 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013204-0043 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO
Arrêté n° 2013204-0044 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
N DELINQUANCE
dans la société BRL Distribution située à SERVIAN
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur de la Sté BRL Distribution située à
Servian en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 7 caméras (portai d’entrée, parking clientèle,
zone de stockage extérieure du matériel) dans la Sté BRL Distribution située à
Servian.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
le directeur, son adjoint et le gérant sont responsables du système de vidéo
protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0044 - 02/08/2013 Page 109 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
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Arrêté N°2013204-0044 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO N DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0045$ portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans l’hôtel SUN HOTEL situé à St Jean de Védas
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de l’hôtel SUN HOTEL situé à St Jean de
Védas en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 8 caméras (entrée, hall d’accueil, parking
clientèle, sorties de secours) dans l’hôtel SUN HOTEL situé rue Hélène
Boucher à St Jean de Védas.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
le gérant est responsable du système de vidéo protection auprès duquel
s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0045 - 02/08/2013 Page 111 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
05 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
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Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013204-0045 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0046 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le magasin Orchestra situé à St AUNES
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du magasin Orchestra situé à St AUNES
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans
son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 14 caméras (entrée magasin, caisses, espaces
de vente) dans le magasin Orchestra situé ZAC ST Antoine située à St
AUNES.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
le directeur est responsable du système de vidéo protection auprès duquel
s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0046 - 02/08/2013 Page 113 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
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Arrêté N°2013204-0046 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0047 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans la boulangerie Mosnier située à OLONZAC
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la boulangerie Mosnier située à Olonzac
du magasin Orchestra situé à St AUNES en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 2 caméras (entrée, espace de vente) dans la
boulangerie Mosnier située à Olonzac.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
le gérant est responsable du système de vidéo protection auprès duquel
s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0047 - 02/08/2013 Page 115 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013204-0047 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO N DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0048 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans l’hôtel restaurant le CETUS situé à St AUNES
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de l’hôtel restaurant le CETUS situé à St
AUNES en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 3 caméra (parking clientèle) dans l’hôtel
restaurant le CETUS situé RN 113 St Antoine à St AUNES.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
le gérant est responsable du système de vidéo protection auprès duquel
s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0048 - 02/08/2013 Page 117 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
05 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
Page 118
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013204-0048 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0049 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
à la Criée Aux Poissons d’AGDE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le président de la SAEML La Criée aux Poissons
d’'AGDE en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 4 caméras (parkings et pontons) de la Criée
aux Poissons d’AGDE.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
le président et la directrice sont responsables du système de vidéo protection
auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0049 - 02/08/2013 Page 119 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
07 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013204-0049 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0050 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le garage NISSAN situé à Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du garage NISSAN situé à Montpellier
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans
son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation d’une caméra dans le hall d’accueil du garage
NISSAN situé rue François Joseph Gossel à Montpellier.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
le directeur est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0050 - 02/08/2013 Page 121 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Aucun enregistrement ne sera effectué.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
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Arrêté N°2013204-0050 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0051 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le bar Le Petit NESS à Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du bar le Petit NESS situé à Montpellier en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son
établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation d’une caméra (entrée) au bar Le Petit NESS situé
place Jean Jaurès à Montpellier.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
les 2 cogérants sont désignés comme responsables du système de vidéo
protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0051 - 02/08/2013 Page 123 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
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POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0052 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
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VU
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VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans l’épicerie EPISNACK située à Béziers
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la gérante de l’épicerie EPISNACK située à Béziers
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans
son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 4 caméras (caisse, espaces de vente) dans
l’épicerie EPISNACK située avenue du maréchal Foch à Béziers.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
la gérante est désignée comme responsable du système de vidéo protection
auprès de laquelle s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0052 - 02/08/2013 Page 125 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
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CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0053 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
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VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le tabac Le Marché du Port Frontignan.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du tabac Le Marché du Port situé à
Frontignan en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 4 caméras (caisse, espaces de vente, entrée)
dans le tabac Le Marché du port situé avenue Vauban à Frontignan.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0053 - 02/08/2013 Page 127 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
O6jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
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Arrêté N°2013204-0053 - 02/08/2013 Préfecture
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POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0054 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
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VU
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VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le bar-tabac la Colombe situé à Frontignan
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du bar-tabac La Colombe situé à Frontignan
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans
son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 6 caméras (caisses bar et vente tabac, espaces
de vente, terrasse dans le bar-tabac La Colombe situé rue de la Libération à
Frontignan.
La caméra installée dans le bureau (zone non accessible au public) est exclue
de la présente autorisation.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0054 - 02/08/2013 Page 129 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
07 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
Page 130
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Arrêté N°2013204-0054 - 02/08/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013204-0055 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le garage WISMAK situé à Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du garage WISMAK situé à Montpellier
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans
son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 27 juin 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 3 caméras dans le garage WISMAK situé rue
de la Jeune parque à Montpellier.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
le directeur est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013204-0055 - 02/08/2013 Page 131 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23.07.2013 Pour Le Préfet
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Arrêté N°2013204-0055 - 02/08/2013 Article 2 —
La présente autorisation n’est valable, pour les propriétés non closes, qu'après affichage pendant au
moins dix jours en mairie de Marseillan ainsi qu’au siège du département de l’Hérault.
Pour les propriétés closes, la présente autorisation n’est valable qu’après un délai de cinq jours à
compter de la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
Chacun des agents du département de l’Hérault et des entreprises mandatées et chargées des études
ou des travaux sur le terrain, sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de
présenter à toute réquisition.
Article 3 —
Le Président du Département de l'Hérault, le Maire de Marseillan, la Police Nationale, la
Gendarmerie Nationale, la Police Municipale, les gardes forestiers et les habitants de la commune
de Marseillan, sur le territoire de laquelle les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et
assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
servant aux travaux.
Article 4 —
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel
chargé des études et travaux, seront à la charge du Département de l’ Hérault.
A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif de Montpellier.
Toutefois, 1l ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
La présente autorisation, valable pour une durée d’un an à compter de sa date de signature, sera
périmée de plein droit si elle n'est suivie d’aucune exécution dans les six premiers mois.
Article 5 —
Les travaux n’entraîneront aucune dépossession des biens immobiliers. Si les propriétaires
décidaient soit de clore leur propriété, soit de démolir, réparer ou surélever leurs immeubles, 1ls
devront en aviser le Président du Conseil Général du département de l’Hérault, au moins un mois
avant le début de la réalisation, par lettre recommandée.
Article 6 —
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie de Marseillan ainsi qu’au siège du
département de l’Hérault.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Président du Conseil Général du
département de l’Hérault, et au Maire de Marseillan, qui pourront adresser au préfet de l’Hérault un
certificat d'affichage justifiant de cette formalité.
Article 7 —
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Président du Conseil Général du département
de l’Hérault, le Maire de Marseillan, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de
l'Hérault, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour le Préfet
Le sous-Préfet
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013206-0010 - 02/08/2013 Page 133 Préfecture de l’Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Arrêté n° 2013-I-1508 portant extension du périmètre d’adhésion de la
communauté de communes « Les Avant-Monts du Centre Hérault »
au S.M.I.C.T.O.M. de la région de Pézenas
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1976, modifié, portant création du S.M.I.C.T.O.M. de la
région de Pézenas ;
VU la délibération en date du 8 janvier 2013 par laquelle le conseil de la communauté de
communes Les Avant-Monts du Centre Hérault sollicite l'extension de son périmètre d'adhésion au
S.M.I.C.T.O.M. de la région de Pézenas pour les communes de (CABREROLLES,
CAUSSINIOUJOULS, FAUGERES et LAURENS ;
VU la délibération en date du 30 janvier 2013 par laquelle le comité syndical du S.M.I.C.T.O.M.
de la région de Pézenas accepte l'extension du périmètre du syndicat aux communes de
CABREROLLES, CAUSSINIOJOULS, FAUGERES et LAURENS ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils des communautés d'agglomération Béziers-
Méditerranée (08/03/2013) et Hérault-Méditerranée (25/03/2013) approuvent cette extension de
périmètre ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils des communautés de communes du Clermontais
(27/03/2013), Orb et Taurou (14/02/2013) et du Pays de Thongue (28/02/2013) ont émis un avis
favorable à cette extension de périmètre ;
CONSIDERANT par conséquent, l'accord des organes délibérants de tous les membres du
syndicat ;
VU l'avis du sous-préfet de BEZIERS en date du 2 juillet 2013 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE ler : Le périmètre d'intervention du syndicat mixte (au sens de l’article L 5711-1)
du C.G.C.T. dénommé « S.M.I.C.T.O.M. de la région de Pézenas » est étendu aux communes
de CABREROLLES, CAUSSINIOJOULS, FAUGERES et LAURENS.
Page 134 Arrêté N°2013211-0026 - 02/08/2013 Compte-tenu de cette extension, l'entier périmètre de la communauté de communes Les
Avant-Monts du Centre Hérault est intégré au territoire de compétence du syndicat, à
savoir: AUTIGNAC, CABREROLLES, CAUSSINIOJOULS, FAUGERES, FOS, FOUZILHON,
GABIAN, LAURENS, MAGALAS, MARGON, MONTESQUIEU, NEFFIES, POUZOLLES,
PUIMISSON, ROQUESSELS, ROUJAN, SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT et VAILHAN.
ARTICLE 2 : La composition du syndicat est désormais la suivante :
- la communauté d’agglomération « Béziers-Méditerranée » (qui y représente les
communes de BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN,
ESPONDEILHAN, LIEURAN-LES-BEZIERS, LIGNAN-SUR-ORB et SERVIAN) ;
- la communauté d’agglomération « Hérault-Méditerranée (qui regroupe les communes
d’'ADISSAN, AGDE, AUMES, BESSAN, CASTELNAU-DE-GUERS, CAUX, CAZOULS
D'HERAULT, FLORENSAC, LEZIGNAN-LA-CEBE, MONTAGNAC, NEZIGNAN L’EVEQUE,
NIZAS, PEZENAS, PINET, POMEROLS, PORTIRAGNES, SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS,
SAINT-THIBERY et VIAS) ;
- la communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault (qui regroupe les
communes d’ AUTIGNAC, CABREROLLES, CAUSSINIOJOULS, FAUGERES, FOS,
FOUZILHON, GABIAN, LAURENS, MAGALAS, MARGON, MONTESQUIEU, NEFFIES,
POUZOLLES, PUIMISSON, ROQUESSELS, ROUJAN, SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT et
VAILHAN) ;
- la communauté de communes du Clermontais (qui y représente la commune de
FONTES ;
- la communauté de communes Orb et Taurou (qui regroupe les communes de CAUSSES
ET VEYRAN, MURVIEL-LES-BEZIERS, PAILHES, SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ, et
THEZAN-LES-BEZIERS) ;
- la communauté de communes du Pays de Thongue (qui regroupe les communes
d’ABEILHAN, ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES, MONTBLANC, PUISSALICON,
TOURBES et VALROS).
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, les Sous-Préfets de Béziers
et de Lodève, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Languedoc-
Roussillon et du Département de l'Hérault, le Président du S.M.I.C.T.O.M. de la région de
PEZENAS, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 30 juillet 2013
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
signé : Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013211-0026 - 02/08/2013 Page 135 Préfecture
CABINET
?
El L Liberté. Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Mme Lauriane DIEBOLD
& : 04.67.61.63. 52
Mail : lauriane.diebold@herault.gouv.fr
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Arrêté n° 2013/01/1513
portant autorisation du déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"Supercross Nocturne!"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le Code de la Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-
29 à R411-32 ;
le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles A.331-16 à A.331-32 et R.331-6 à R.331-
45 ;
le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme ;
les Règles Techniques et de Sécurité de la discipline Moto Cross et Spécialités
Associées de la Fédération Française de Motocyclisme ;
l'arrêté préfectoral n° 2011/01/1316 du 10 juin 2011, homologuant la piste de
motocross sise lieu dit « La Vière » à St Thibéry (34630), pour une durée de quatre
ans ;
la demande d’autorisation présentée le 29 avril 2013 par M. le Président du Moto
club de St Thibéry, en vue d'organiser du 1” au 4 août 2013, une épreuve de motocross ;
le permis d’organisation n° 609 délivré par la FFM le 03 juin 2013 ;
l'arrêté de la commune de St Thibery et les mesures de restriction de circulation
prescrites ;
l’attestation d’assurance souscrite par l'organisateur auprès d’AMV Assurance ;
le règlement particulier de l’épreuve visé par la FFM ;
l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 30 juillet
2013;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-590 du 25 mars 2013, donnant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Hérault;
SUR proposition Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault.
Page 136 84, PLACE DES MARTYRS DE
LA RÉSISTANC OST PEER CEDEX 2
WWW. HAUT GORE ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
ARRETE :
M. le Président du Moto-club ST THIBERY est autorisé, sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent
arrêté, à organiser du 1” au 4 août 2013, sur le circuit de Moto-Cross sis lieu-dit
"La Vière" à St Thibery, une épreuve de Supercross. Cette manifestation
comprend une phase d'entrainement, les 1Ÿ et 2 août 2013, de 16h à 23h, suivie
d'une phase de compétition, les 3 et 4 août 2013.
L’organisateur devra se conformer aux règlements de la Fédération Française de
Motocyclisme et aux règles techniques et de sécurité de la discipline Super Cross
de la Fédération Française de Motocyclisme, annexées au présent arrêté.
Les poteaux d'éclairage présents sur Le circuit homologué devront impérativement
être protégés par des protections de type "rugby", sur une hauteur de deux mètres
pat rapport à la piste.
A l'issue de cette épreuve, lorganisateur s’engage à réaménager la piste
conformément au tracé homologué le 10 juin 2011 et aux préconisations
effectuées lors de la réunion du 18 décembre 2012.
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs. Les organisateurs devront
également rappeler au public qu’il est tenu de respecter les consignes du service d'ordre.
Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve.
La présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet effet
par l'organisateur et conformément au plan ci-annexé.
Toutes les autres zones du circuit sont interdites aux spectateurs, et notamment
les parcs pilotes et les chemins d'accès débouchant directement sur la piste. Ces
chemins seront barriérés et surveillés.
Un_panneau ‘Attention aux projections, protégez les enfants" sera
positionné face au public derrière la ligne de départ.
Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considérée comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être
considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totale de la piste par le public.
Des commissaires munis de radios seront disposés en nombre suffisant pour
prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire. Le nombre de
commissaire de piste devra permettre une surveillance permanente des pilotes et
du public en tout point du circuit.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne
gêne l’accès des moyens de secours.
Les accès au circuit s’effectueront par la RDI8 et RD125, conformément à l'arrêté préfectoral d'homologation
Un agent du service d'ordre de l'organisateur sera chargé d'interdire le
stationnement sur la RD13 afin de garantir l'accès des secours.
Lors de la compétition, la couverture médicale de la compétition sera assurée par
deux médecins, deux ambulances et deux équipes de quatre secouristes,
conformément au dossier déposé par l'organisateur,
Un médecin et une équipe de secouristes, équipés de matériel d'intubation
sera positionné à proximité immédiate de la zone de réception du saut.
Arrêté N°2013211-0027 - 02/08/2013 Page 137 ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
Page 138
L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation,
le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent
et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Il devra être en mesure d’alerter les secours
publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable
de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34
(tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour
déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront
immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en
informeront les forces de sécurité publique, ainsi que la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale.
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au
dossier par les demandeurs. Les niveaux sonores des motos devront correspondre
aux règlements de la Fédération Française de Motocyclisme susvisés.
Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la
charge des organisateurs. Une assurance spéciale couvrira les membres du
service d'ordre ainsi que le personnel et le matériel des services d'incendie et de
secours.
Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose
d’affiches sur ses dépendances sont rigoureusement interdits. De même, il est
interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux
réglementaires et leurs supports, ainsi que sur tout équipement intéressant la
circulation routière, Les organisateurs seront responsables des dommages et
dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés
et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux
domaniaux.
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les
consignes de prudence relatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à
circuler et à stationner. Conformément aux règles techniques et de sécurité de la
fédération française de motocyclisme, chaque poste de commissaire et chaque
pilote seront équipés d'un extincteur.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura
produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que
toutes Les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l’organisateur, Le rôle de
l'organisateur technique sera rempli par M. Joël CARRIER, éventuellement
suppléé par M. Marc YVONNE.
L'’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au
04,67.66.36.30 ou par mail à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr, l'original
sera envoyé par courrier à la préfecture de l’Hérauit.
L'autorisation pourra être rapportée par le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie de l'Hérault où son représentant, agissant par délégation de
l'autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du
déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent
plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes
météorologiques exceptionnels, ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou
ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
3
Arrêté N°2013211-0027 - 02/08/2013 ARTICLE 14 :
ARTICLE 15 :
Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture
au 04.67.61.61.61.
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du nouveau code pénal, sans
préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Hérault, le Président du
Conseil Général de l'Hérault, le Maire de St Thibery, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et notifié aux organisateurs et aux membres
de la commission départementale de sécurité routière.
Pour lé Préfet,|et par délégation
Le Sous préfet, Diretteur de Cabinet,
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013211-0027 - 02/08/2013
ontpellier, le 3c ». 02.2013
Page 139 é % R FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME
SR MOTO-CLUB SAINT THIBERYEN
Cd æ Chez Mme Ghislaine MONTAULON 4 Avenue Charles de Gaulle
MOTOCROSS
ST THIBERY LIGUE REGIONALE LANGUEDOC ROUSSILLON
COMMISSAIRES DE PISTE
SUPERCROSS NOCTURNE
3 - 4 août 2013
Nom — Prénom Licence
ASSIDI Daniel 238873
BROS Bernard 235880
BUIL Alain 238877
CRISTOL Gilles 006785
GARCIA Henri 235881
GARNIER Daniel 209542
GUILLEVIC Denys 238870
ROBERT Alain 238875
ROQUES Bastien 238881
TRENZA Jésus 238880
VALLEE Christian 238884
VERDIER Christian 235883
Tél, : 04 67 77 83 80 - email : jlghis.montaulon@orange.fr - Port. Joël CARRIER : 06 09 88 70 74 Affiliation FFM : 0831 - N° agrément DRIS : 03403ET0049 - N° Siren : 447 686 809 00016 - Code APE : 93122 Page 140 Arrêté N°2013211-0027 - 02/08/2013 l
© DGI-CG34, InterAtlas 2009
Carte SIG n° 1301
Carte réalisée le 26/04/2013 |!
Carte imprimée le 26/04/2013 È
Arrêté N°2013211-0027 - 02/08/2013 Page 141 AT A FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISHE
DISCIPLINE MOTOCROSS
ET SPÉCIALITÉS ASSOCIÉES
Les présentes règles techniques et de sécurité discipline Motocross sont édictées par la Fédération Française
de Motocyclisme en application de l'article L.131-16 du Code du sport relatif à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives et conformément aux articles R.331-18 à R.331-45 de ce
même Code.
Elles ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des manifestations de Motocross organisées sur le territoire
français par tout organisateur relevant ou non de la fédération délégataire,
Les règles techniques et de sécurité Motocross posent les règles communes à la discipline (Titre |, p.2} et les
règles applicables aux spécialités suivantes :
- Titre IF: Motocross, Side-car Cross et Quads .......,....,.........p.5
- Titre III : Supercross (Solos, Quads). ..............,..,.,.,.......p8
- Titre IV : Courses Mixtes (appelées aussi Supermotard où Supermoto) . p.10
- Titre V : Courses sur prairie .................,................p.19
- Titre VI : Montées impossibles . ........ pesceseesrssesseseesess. PA]
- Titre VII : Concours de Sauts........................,,...,,... p.22
- Titre VIII : Course de côte tout terrain ......,.,...,...,......,..p.23
- Titre IX : Mini moto ................,..,.....,......,....,,.p.24
- Titre X : Pratique éducative. ................,..,.,,...,..,,...p.25
Au cas où un organisateur ferait une demande pour organiser une épreuve ou manifestation dans une discipline non
répertoriée, il conviendra de se référer aux règles techniques et de sécurité de la spécialité la plus voisine pour apprécier
les règles techniques et de sécurité applicables.
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross
Page 142 Version ophfone 206 Cane Diestour 94.03 PPS A9 At FEDERATION FRANÇAISE DE HOTOCYOUSNE
TITRE LE: REGLES COMMUNES ALA DISCIPLINE
ARTICLE | : HOMOLOGATION DES CIRCUITS ET AUTORISATION DES MANIFESTATIONS
En application des articles R.331.18 et suivants du Code du sport relatifs aux concentrations et manifestations sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, doivent être respectées les procédures administratives suivantes :
- L'organisation d'une manifestation de motocross et spécialités associées est soumise à autorisation préfectorale,
- Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable, La commission administrative d'homologation est soit la Commission Nationale d'Examen des Circuits de Vitesse (C.N.E.C.V) lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit, soit la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.) dans les autres cas.
- Lorsque la manifestation se déroule sur un circuit non permanent, l'autorisation préfectorale prévue au premier alinéa vaut homologation de ce dernier pour la seule durée de la manifestation.
ARTICLE 2 : AMENAGEMENTS DES CIRCUITS OU PARCOURS
Dans le cadre d'une compétition, l'organisateur doit obligatoirement prévoir : - Un parc coureur avec accès à la zone de départ (parc d'attente) réservé aux participants ec leurs accompagnateurs dans lequel ils
pourront stationner leurs véhicules ateliers et d'habitations. Ce parc peut-être ouvert au public sauf indication contraire de l'organisateur ; - Un parc d'attente clôturé situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne de départ dont l'accès sera stricternent interdit à toute personne non autorisée par l'organisateur ;
- Une zone, au bord de la piste, doit être prévue pour les interventions sur les motos et la signalisation par les accompagnateurs aux
pilotes pendant la course. Pour des raisons de sécurité, cette zone doit être bien visible par les pilotes et ne doit pas être située avant ou après un saut, elle doit se trouver hors trajectoire. Elle doit comprendre une entrée et une sortie distinctes, contrôlée à tout moment par un commissaire de piste, Dans cette zone, les ravitaillements en carburant doivent être effectués moteur arrêté : - Une zone pour les contrôles techniques et administratifs ;
- Un poste de chronométrage pointage situé à la hauteur de la ligne d'arrivée ;
- Un panneau d'affichage afficiel, facilement reconnaissable et accessible par tous sur le terrain pour afficher les classements, les notes d'informations aux concurrents, etc.
- Pour le nettoyage des motocycles, prévoir et baliser une zone réservée à cet effet.
Des passerelles ou des tunnels peuvent exister sur les circuits afin de faciliter le passage des spectateurs et/ou des pilotes et ce en toute sécurité.
En l'absence de ces dispositifs, lorsque la piste peut être traversée par des spectateurs pour rejoindre une zone qui leur est réservée, il est possible de mettre en place des barrières de part et d'autre de la portion du circuit traversée.
Dès lors que la piste est utilisée, chaque passage devra être fermé par des barrières, chacune surveillée en permanence par un responsable, Ceux- ci seront chargés, sur autorisation du Directeur de Course, de l'ouverture et de la fermeture de leur barrière.
À l'exception du passage des secours, sur autorisation du Directeur de Course, ce passage devra être maintenu fermé à la circulation des spectateurs et sous surveillance permanente lorsque la piste est utilisée.
L'ouverture des barrières ne pourra être autorisée pour les spectateurs qu'entre les manches de course et d'essais par le Directeur de Course.
ARTICLE 3 : PROTECTION INCENDIE
Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu sur la piste (Un extincteur par poste de commissaires tous les 300m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation. De plus, il est interdit de fumer dans [a zone d'attente et la (les) zone(s) de réparation et de signalisation.
ARTICLE 4 : POSTES DE COMMISSAIRES
Dans le cadre d'une compétition, un nombre suffisant de postes de commissaires de piste pour la signalisation officielle doit être prévu tout le long du parcours de façon à donner aux coureurs, au moyen des drapeaux, toute information nécessaire pendant là course, Ces postes doivent être distinctement indiqués et les emplacements doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs. L'emplacement des commissaires doit permettre de leur assurer la plus grande sécurité, Le nombre de Commissaires de Piste doit permettre une surveillance permanente des pilotes en tous points du circuit.
Leur nombre et leur emplacement seront définis lors de l'examen du dossier par la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
ARTICLE 5 : ENCADREMENT DES MANIFESTATIONS
Pour fonctionner, une épreuve doit obligatoirement être encadrée par des personnes reconnues par la fédération délégataire (FFM) ou par une fédération agréée ayant une convention avec celle-ci, pour les fonctions suivantes : - | Directeur de Course ou | Arbitre ;
- | Commissaire Technique ;
- | Responsable du Chronométrage / pour les concours de saut ou Freestyle | collège de juges ;
- Des Commissaires de Pistes en nombre suffisant.
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross E
Version opprouiée, pag Je QtéDA RD 2 Pate tas Fa LB FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCTELISRE
r
5 Drapeau national. ..,....,.....,...,,...........,..... Signal du départ d'une course.
#> Drapeau vert. .... . ss ...... Piste libre
#> Drapeau rouge .....,...............,........,..,....Signat d'interruption d'une course ou d'une séance d'essai.
.. Danger, ralentir et défense de dépasser. Pour ne pas risquer de lui faire
perdre sa signification, l'usage du drapeau jaune immobile ne devra pas
excéder le temps nécessaire au dégagement de la route ou de la piste.
Ÿ
Drapeau jaune immobile .
# Drapeau jaune agité. ...........,....... sie... Danger grave, soyez prêt à stopper. Défense de dépasser Le drapeau jaune
agité est utilisé lorsque l'accident vient de se produire et s'il présente un
certain caractère de gravité ou d'encombrement important de la piste.
# Drapeau bleu immobile. ......,......,...,..,..,..........., Un concurrent de la tête de course rattrape un concurrent attardé er le suie
de près.
# Drapeau bleu agité. .......,..........,,............... Un concurrent de la tête de course cherche à doubler un concurrent attardé. Ce dernier doit garder sa trajectoire et le laisser passer.
# Drapeau jaune à bandes rouges verticales (courses mixtes) .... Attention ! piste glissante, changement d'adhérence,.
. informe les concurrents que des moyens de secours humain ou matériels
sont en intervention. Possibilité de Danger grave, soyez prêt à stopper. Ce
drapeau est utilisé pour appeler les secours.
& Drapeau blanc. ....,.,.,.,..,.,,,,...,,,...,..,,.,
# Drapeau blanc avec une croix rouge fixe (supercross).......... Présence d'un blessé ou de personnel d'urgence sur le circuit. Réduire votre
vitesse, Les sauts et les whoops doivent être négociés séparément et
enroulés jusqu'à la sortie de la zone concernée,
# Drapeau noir accompagné d'un numéro .............,..,., Pour le concurrent portant ce numéro, signal d'arrêt à son stand au P: P
prochain tour,
# Drapeau noir avec un cercle orange accompagné d'un numéro. . Le conducteur portant ce numéro doit immédiatement quitter la piste.
#> Drapeau à damiers noirs et blancs. . srssssses....., Signal d'arrêt à la fin de course où de fin de séance d'essai,
ARTICLE 6 : LES DRAPEAUX
* Les dimensions des drapeaux doivent être d'environ 750 x 600mm. Pour les épreuves se déroulant la nuit, des panneaux rétro réfléchissants de couleurs
identiques remplaceront les drapeaux.
ARTICLE 7 : SPECIFICATIONS GENERALES DES MACHINES
Les béquilles latérales et les carénages sont interdits. L'emploi du compresseur est interdit, un dispositif de démarrage est obligatoire. Les machines
doivent être munies d'un dispositif protégeant la chaîne primaire, l'embrayage et le pignon de sortie de boite de vitesse.
Tous les motocycles doivent être équipés d'au moins un frein sur chaque roue qui fonctionne indépendamment et de manière concentrique avec la
roue. Les side-cars doivent être équipés d'au moins deux freins sur au moins deux des roues et fonctionnant séparément et de manière concentrique
avec les roues, La tige de frein arrière ne devra pas dépasser de 20mm l'écrou de réglage et devra comporter une protection à son extrémité, Un
coupe-circuit ou un interrupteur doit être installé, à portée de mains sur la gauche ou la droite du guidon, pouvant arrêter le moteur de la machine.
Pour les scooters de neige, les side-cars, les quads, les concours de sauts et les motos de montée impossible, il doit être monté de façon à
fonctionner si le conducteur quitte sa machine (fl non élastique fixé au poignet du conducteur pour les side-cars ou à la ceinture du pilote pour les
scooters de neige}. Ce coupe-circuit doit interrompre le circuit primaire d'allumage et it doit être muni d'un câblage pour l'arrivée et le retour du
courant. Le ou les tuyaux d'échappement devront être dirigés vers l'arrière, les embouts devront être obligatoirement protégés.
Le niveau sonore des motocycles {à l'exception des machines classiques et historiques) devra respecter la limite de :
81* dB/A pour les machines de motocross ayant un moteur deux-temps ou quatre-temps selon la méthode "2 mètres Max" (détaillée dans
la partie " règles générales d'un contrôle technique *).
valeur théorique perçue à 100 mètres.
La largeur du guidon doit être de 600mm minimum et 850mm maximum. Le guidon doit être équipé d'une protection rembourrée sur la barre
transversale. Les guidons sans barre transversale doivent être équipés d'une protection rembourrée située au milieu du guidon, recouvrant largement
les brides du guidon. (Extrait du règlement technique FIM).
Les extrémités exposées du guidon doivent être bouchées avec un matériau solide, ou recouvertes de caoutchouc. Si des protège mains sont
utilisés ceux-ci doivent être d'une matière résistant aux bris. La réparation par soudure des guidons en alliage léger est interdite. Tous les leviers
(embrayage, freins, etc.) doivent se terminer par une sphère, Chaque levier {au pied et à la main} doit être monté sur un pivot indépendant. Si le
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross
Pare 144 Version approuvée, pare Cons Pied RL 3 A A FEDERATAON FRANÇAISE DE MOTOCNCUSAIE
levier de frein est articulé sur l'axe du repose-pied, il doit fonctionner en toutes circonstances, même si le repose-pied est courbé ou déformé. Les papillons des gaz doivent se fermer d'eux-mêmes lorsque le conducteur ne s'y agrippe plus. Les repose-pieds peuvent être rabattables, mais
dans ce cas, ils devront être équipés d'un dispositif pour que le retour à la position normale soit automatique. Ils ne devront pas présenter d'aspéricés
dangereuses. Les garde-boue doivent dépasser latéralement le pneu de chaque côté, les extrémités doivent être arrondies et bordées er être réalisés
dans un matériau souple et incassable. Les side-cars articulés sont interdits et le side-car doit être fixé au motacycle en trois points au minimum,
s'il ne fait pas partie intégrante du châssis. Les quads doivent être équipés d'une barre pare-chocs derrière le siège.
La transmission assurée par une chaîne devra être équipée d'un sabot ou carter à sa partie inférieure protégeant la couronne et le disque. Un
pare-choc ou pare-buffle devra être mis en place. Dans Île cas d'un pare-choc, les deux embouts devront être arrondis ( mini 15mm), Des deux
côtés, une barre de protection (ou nerf-bar) sans partie saillante, de section ronde, doit être fixée en deux points, un au niveau du support
d'articulation du bras de suspension inférieur, l'autre sur le support de repose-pied, La barre sera équipée d'un treillage métallique ou de sangles
destinées à empêcher les pieds du pilote de toucher le sol accidentellement. Afin d'éviter toute intrusion des pieds du pilote entre les roues arrières
et les " nerfs bars “ ceux-ci doivent par construction être relevés à l'arrière de 100 mm minimum ou être équipés d'une protection en métal ou en
plastique entre ce nerf bar et le garde-boue arrière.
Une moto de la classe | et mini moto doit impérativement avoi une distance entre le sol et le "Té" supérieur de fourche de 105 centimètres n A NS: P' maximum avec une tolérance de 3 centimètres {fourche au repos).
f 2 TEMPS ATEMPS CLASSES MINIMUM MAXIMUM MINIMUM MAXIMUM CLASSE I jusqu'a 85 cc 85 ce 85 cc 125 cc CLASSE 2 190 ce 150 cc 175 cc 250 ce CLASSE 3 1Sl cc 250 cc 251 ce 450 cc CLASSE 4 251 cc 500 cc 451 cc 650 cc SIDE-CARS 350 ce 750 cc 1000 ce (_ QUAD De 85 ce 2T jusqu'à 750 cc
ARTICLE 8 : CLASSES DES MACHINES
En entraînement comme en compétition, les machines d'une cylindrée inférieure à 65cc ne peuvent rouler avec des machines présentant une
cylindrée supérieure à 85cc.
H est interdit de faire circuler simultanément, en entraînement et en compétition, des motos solos avec des machines à 3 ou 4 roues.
ARTICLE 9 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Pour protéger le sol, les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normes FIM sous leur machine pour tout ravitaillement
en carburant ou toute séance de mécanique,
ARTICLE 10 : EQUIPEMENTS ET VETEMENTS DE PROTECTION DES PARTICIPANTS
a) Vêtements
Pendant les activités, les participants doivent porter, un vêtement de protection en matière résistante qui couvre le torse et les bras, un pantalon et
des gants en matière résistante et des bottes en cuir ou en matière équivalente couvrant le mollet.
Dans le cadre des concours de sauts, des pantalons coupés er des maillots manches courtes sont autorisés sous réserve que le pilote porte une
genouillère complète et des coudières, Matière équivalente au cuir : Les matériaux doivent au minimum être équivalents à |,5mm de peau de vache
{et non pas de peau dédoublée). Avoir une qualité ignifuge, une résistance à l'abrasion, être non toxique et non allergique, une qualité d'absorption
de la transpiration et doit être d'une texture qui ne fond pas.
b) Equipements
Il est obligatoire pendant les activités que les participants portent un casque homologué aux normes internationales officielles suivantes :
Europe............. érssesesse ÊCE 22-05
Japon...........,....,,.,.... JIST 8133 : 2007
USA,.........,,..,.,,,...... SNELL 2010
Le casque doit être correctement attaché, bien ajusté et en bon état. Il doit être rmuni d'un système de fixation par jugulaire.
Les casques fabriqués de plus d'une pièce sont autorisés pour autant, qu'en cas d'urgence, ils puissent facilement et rapidement être enlevés de la
tête du participant uniquement en détachant ou en coupant la jugulaire.
Les participants peuvent utiliser des lunettes ainsi que des visières de protection, elles doivent être en matière incassable. Les visières de casques
ne doivent pas faire partie intégrante du casque.
L'utilisation d'une protection dorsale et pectorale est hautement recommandée,
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross EH
Version approuvée por Gal Drum RD» 3 Pate 135 Liberté » er» Ésah = Prreriné Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
SERVICE INSTRUCTEUR: Le PREFET DE LA REGION
Direction Départemental des Territoires et la Mer LANGUEDOC ROUSSILLON Service Eau-Risques PREFET DE L'HERAULT Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél : 04.84 46 62 13 - Fax : 04.34 46 62 34
ARRÊTÉ N°: 2013-07 _AS6E
av dake du hi] | AOÛT 203
OBJET : Arrêté fixant les prescriptions relatives aux travaux de démantèlement du barrage de l'Ayrette
situé sur les communes de Mons-la-Trivalle et de Saint-Julien
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée du Jaur
Maison des Services Publics
Esplanade de la Gare
34390 OLARGUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
. DE DÉMANTÈLEMENT DU BARRAGE DE L'AYRETTE
SITUÉ SUR LES COMMUNES DE MONS-LA-TRIVALLE ET DE SAINT-JULIEN
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA VALLÉE DU JAUR,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-44, L. 211-1, L. 211-5 à 6, L. 214-3-1;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-01-667 en date du 20 décembre 2012 relatif à la mise en demeure de Monsieur le
Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée du Jaur, de mettre en transparence le
barrage de l'Ayrette,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-OI-086 en date du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012-01-667 en
date du 20 décembre 2012 relatif à la mise en demeure de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau de la Vallée du Jaur, de mettre en transparence le barrage de l'Ayrette,
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre Bousquet de Florian, Préfet de la région
Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault,
VU le compte-rendu du Conseil Départemental de l'Environnement et Des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 25 avril 2013,
VU le dossier d'analyse des impacts réalisé par le bureau d'études ISL pour le compte du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau de la Vallée du Jaur,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la sécurité publique, une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de la qualité du milieu,
SUR proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Page 146 Arrêté N°2013213-0010 - 02/08/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1 : PRESCRIPTIONS PENDANT LA PÉRIODE TRAVAUX
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée du Jaur, dans le cadre de la mise
en demeure de mettre en transparence du barrage de l'Ayrette y compris en cas de situation de exceptionnelle,
doit, durant toute la durée des travaux de démantèlement du barrage et de remise en état du site, respecter
scrupuleusement les prescriptions édictées ci-après et les compléter au besoin dans l'objectif de garantir la
sécurité publique, une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de la qualité du milieu.
1°} Prescriptions générales
Il est rappelé la mise en demeure adressée à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
de la Vallée du Jaur de procéder dans les meilleurs délais à la mise en transparence du barrage de l'Ayrette situé
sur les communes de MONS LA TRIVALLE et de SAINT JULIEN, y compris en cas de situation exceptionnelle. En
tout état de cause, compte tenu des délais incompressibles du chantier, la date butoir de mise en transparence du
barrage de l'Ayrette est fixée au 23 août 2013.
À cet effet, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée du Jaur, maître d'ouvrage des travaux, doit :
+ avertir le service chargé de la police de l'eau (DDTM de l'Hérault) et le service chargé du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Languedoc-Roussillon) de la date de début des travaux (avec
la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée),
+ transmettre sans délais les documents émis ou validés par le maître d'œuvre agréé (mesures, relevés,
examens, compte-rendus de chantier, cahier des clauses techniques particulières des entreprises,
mémoire technique des entreprises, procédures d'exécution visées du maître d'œuvre, constats
d'événements, ordres de service du maître d'œuvre) au service chargé de la police de l'eau et au service
chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ fournir les coordonnées de tous les participants (représentants du maïtre d'ouvrage pour ce chantier,
maître d'œuvre, entreprises chargées des travaux, etc),
+ après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, adresser au service chargé de la police de l'eau et
le service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d'une part, les plans officiels et
définitifs de récolement des travaux et d'autre part, des photographies des zones d'implantation des
ouvrages démantelés et des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les
ouvrages démantelés et réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre
suffisant et visuellement exploitables.
2°) Mesures de surveillance
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
+ Tout au long des travaux, le maître d'ouvrage des travaux met en place des dispositifs évitant le départ de
MES ainsi qu'un protocole de suivi de la qualité de l'eau sur les paramètres suivants à minima à l'aval du
barrage et à la confluence avec le Jaur :
- température,
s, 8
= oxygène dissous,
+ turbidité,
- conductivité,
5. NH,
+ En fonction des mesures, le maître d'ouvrage adapte les procédures d'exécution du chantier en
fonction de la valeur de ces paramètres. Les mesures sont à effectuer à l'aval du barrage filtrant.
+ Tout au long des travaux de démantèlement, un dispositif de suivi des vibrations est mis en place,
+ Surveillance du barrage en cours de démantèlement :
= examen de l'ouvrage par ISL, maître d'œuvre chargé des travaux et organisme agréé pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques avec a minima reporting hebdomadaire au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ le maître d'œuvre agréé propose les mesures de surveillance durant toute la durée des travaux de
démantèlement,
° le maître d'ouvrage met en œuvre des mesures de surveillance spécifiques en période de crue durant
la durée des travaux et au moins tant que l'ouvrage peut être mis en charge et considéré comme un
barrage de retenue au sens de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Arrêté N°2013213-0010 - 02/08/2013 2 Page 147 3°} Interdiction de l'accès au site et des activités à proximité de la zone des travaux
Compte-tenu des travaux de démantèlement avec le recours à des tirs d'explosifs, l'accès à proximité du site des
travaux sera interdit pour toute personne en dehors des entreprises chargées des travaux, des représentants du
maître d'œuvre chargé du suivi des travaux, des représentants du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la
Vallée du Jaur et des services respectivement chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de la
police de l'eau, de la protection civile, des secours ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA.
Des mesures de balisages seront mises en œuvre pour circonscrire le périmètre immédiat du chantier. Lors des
phases de tirs d'explosif, une procédure spécifique sera mise en œuvre afin d'interdire sur un rayon indiqué par le
plan de tir de l'entreprise chargée des travaux. Des arrêtés temporaires de voirie seront pris à cette occasion
Durant les travaux, le maître d'ouvrage des travaux met en place des panneaux informant que la pratique des
activités liées à l'eau (canyoning, kayak, baignade, canotage, pêche) et la promenade sont interdits dans ce
périmètre, en liaison avec les communes concernées.
L'accès à proximité directe du barrage sera clôturé par des barrières durant la durée des travaux.
Des panneaux indiqueront clairement ces interdictions sur le site et des arrêtés municipaux d'interdiction seront
pris respectivement sur les communes de Mons-la-Trivalle et de Saint-Julien. Ceux-ci seront affichés sur le lieu des
travaux et en mairie respectivement de Mons-la-Trivalle et de Saint-Julien.
4°) Mesures de réduction des départs de matières en suspension
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
+ Le barrage filtrant mis en place durant la vidange du barrage sera entretenu, maintenu en état de
fonctionnement voire renforcé afin de prévenir les départs de sédiments.
+ Au cours d’un épisode orageux, des filtres (balles de paille) sont mis en place le long des axes de drainage
à l’aval des aires de travaux.
+ La période de terrassement et de mise à nu des surfaces du projet est réduite au maximum.
+ Pour réduire tout risque de pollution des eaux, un système de récupération et de traitement des eaux de
ruissellement des zones de chantier est mis en place dès le début des travaux. Ces eaux sont alors
décantées et traitées avant rejet dans le milieu naturel ou évacuées dans un lieu approprié, conforme à la
réglementation en vigueur. Ce système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement est
entretenu tout au long de la durée du chantier.
+ Pour limiter l'envoi de poussière et le dépôt dans l'environnement du chantier, il est effectué un arrosage
régulier des pistes de roulement, des zones décapées, des zones du chantier après tir de minage et prévu
une protection des installations de stockage des matériaux. Les ruissellements éventuels dus à cet
arrosage, sont dirigés vers le système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement des
zones de chantier, mis en place dès le début des travaux.
+ Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de ruissellements des cours
d'eaux et loin des exutoires.
+ Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des talus,
berges du cours d'eau reconstitué et des délaissés sera réalisée en priorité.
5°} Mesures de réduction des risques de pollution accidentelle des eaux
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
+ L’emprise du chantier est fixée de façon à limiter au maximum les incidences sur le milieu.
+ Les itinéraires des engins de chantiers sont organisés de façon à limiter les risques d'accidents en zone
sensible,
- Les engins intervenant sur le chantier sont maintenus en parfait état.
+ Sur le site le ravitaillement des engins et des matériels de chantier est effectué avec des pompes à arrêt
automatique.
+ Les huiles usagées et les liquides hydrauliques sont récupérés, stockés dans des réservoirs étanches et
évacués au fur et à mesure pour être retraités dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en
vigueur.
+ Les engins n'auront qu'un minimum de carburant dans le réservoir pendant la nuit évitant ainsi tout risque
de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation
climatique, renversement).
Page 148 Arrêté N°2013213-0010 - 02/08/2013 * L’aire de stockage des matériaux et des engins est implantée en retrait du lit et des berges. Le soir, week-
end et jours fériés, les engins sont placés hors de l'emprise de la retenue du barrage.
- Pendant les travaux, le nettoyage, l'entretien, la réparation et le ravitaillement des engins et du matériel, le
stockage des matériaux se font exclusivement dans les aires réservées à cet effet. Un géotextile sera mis
en place au niveau de la zone de stockage des engins pour maintenir la propreté de la zone et recouvert
de GNT 0-31,5 ou 0-20 pour permettre d'absorber une éventuelle fuite.
+ L'entretien, la réparation mécanique et le nettoyage des engins sont interdits à proximité des cours d'eau,
sur une distance d'au moins 50 ml.
- Les eaux usées des installations de chantier sont traitées au sein d’un dispositif autonome.
+ Tous les déchets de chantier hormis les matériaux valorisés et réutilisés sur place seront évacués, traités
selon une filière autorisée et feront l'objet d'un suivi.
+ Les travaux se déroulent sans départ de laitance de béton dans le cours d'eau, ni de rejet d'huile ou
d'hydrocarbure tant sur les emprises du chantier qu'en dehors.
- Le maître d'ouvrage des travaux doit établir un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle,
complétant les précautions d'usage, avec obligation de pouvoir faire face à une pollution par temps de
pluie et l'obligation d'avoir sur site a minima un Kit anti-pollution (buvard, barrage flottant, Ce plan doit
être remis au service en charge de la police de l'eau avant le début des travaux et être intégré dans les
procédures d'exécution des entreprises chargées des travaux. Il doit comporter au minimum :
+ Le délai d'intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures.
: Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel
nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs de stockage, ....).
s Un plan d'accès au site permettant d'intervenir rapidement.
+ Le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour ce genre
d'intervention.
+ La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la police de l'eau, service de
pratection civile, Agence Régionale de Santé, maître d'ouvrage, ..).
+ Les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées).
6°) Mesures de réduction des risques en période de crue
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
+ Le maître d'ouvrage des travaux est en relation avec un service de prévision des crues.
+ À tout moment, le maître d'ouvrage des travaux est en capacité de faire évacuer tous les matériels et engins de l'emprise de la retenue du barrage en cas d'alerte météorologique. + Le plan d'action et les procédures en cas d'alerte météorologique sont intégrés aux procédures d'exécution des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
+ Le maître d'œuvre agréé établira une note des dispositions à mettre en œuvre.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Le service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, le service chargé de la police de l'eau ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA doivent avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités objet du présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution et procéder à des contrôles inopinés à la charge du maître d'ouvrage des travaux dans le cadre de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée du Jaur.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de MONS LA TRIVALLE et en mairie de SAINT-JULIEN pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et publié sur le site Internet de la préfecture de
l'Hérault pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Arrêté N°2013213-0010 - 02/08/2013 . Page 149 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier à compter de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs dans un délai de deux mois par Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée du Jaur et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de
l'article L 514-6 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la
Vallée du Jaur peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 5 : DROÎT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 6 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Monsieur le Préfet de l'Hérault et Monsieur le Sous-Préfet de Béziers,
Monsieur le Maire de la commune de MONS LA TRIVALLE,
Monsieur le Maire de SAINT-JULIEN,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de PHérault,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon,
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
par les soins de la DDTM 34:
notifié à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée du Jaur,
adressé en mairie de MONS LA TRIVALLE pour y être affiché pendant une durée minimum d'un mois,
adressé en mairie de SAINT-JULIEN pour y être affiché pendant une durée minimum d'un mois,
publié au Recueil des Actes Administratifs,
publié sur le site Internet de la préfecture,
+ transmis pour information à :
+ Monsieur le Président du Conseil Général de l'Hérault,
“Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée
+ Monsieur le Directeur Régional de l'ONEMA,
“Monsieur le Président du SMVOL,
par les soins de Monsieur le Maire de la commune de MONS LA TRIVALLE :
affiché pendant une durée minimum d'un mois : le maire de la commune de MONS LA TRIVALLE
dressera le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
une copie sera également déposée dans la même mairie pour y être consultée,
+ parles soins de Monsieur le Maire de la commune de SAINT-JULIEN :
+ affiché pendant une durée minimum d'un mois : le maire de la commune de SAINT-JULIEN dressera le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
- une copie sera également déposée dans la même maïrie pour y être consultée,
Montpellier, le
Le Préfet
À A Pierre de BOUSQuE£ 1
Page 150 Arrêté N°2013213-0010 - 02/08/2013 Arrêté N°2013213-0010 - 02/08/2013 Page 151 L iberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COELECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2013/01/4 5 67 portant règlement des comptes administratifs 2012 et des budgets primitifs 2013 de Ia commune de Faugères,
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-2,
L.1612-12, L.1612-19 ;
VU les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU ja lettre du 17 juin 2013, enregistrée le 20 juin 2013, par laquelle le Préfet de la
région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault a saisi la chambre régionale des
comptes de Languedoc-Roussillon, conformément aux articles L.1612-2 et L.1612-
12 du code général des collectivités territoriales, pour défaut d’adoption des
comptes administratifs 2012 et des budgets primitifs 2013 (principal, annexes de
l’eau et de l’assainissement, centre communal d’action sociale) de la commune de
Faugères ; |
VU les avis rendus le 25 juillet 2013 par la chambre régionale des comptes de
Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
ARRETE
ARTICLE 1er : Les comptes administratifs 2012 et les budgets primitifs 2013 (principal,
annexes de l’eau et de l’assainissement, centre communal d’action
sociale) de la commune de Faugères sont réglés sur les bases chiffrées
figurant dans les tableaux joints en annexes, conformément aux avis de la
chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
ARTICLE: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale
des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de
l'Hérault, le maire de la commune de Faugères, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le - | AOÛT 2013
Le Préfet
Pour le Préfet, pâr délégation
Page 152 34, PLACE DES MARTYRS DE LA E LA BÉSRANERo P4OEE MONT REELIQUE
Fabienne ELLUL ANNEXES
Commune de faugères, budget principal 4/2
BP 2013 BP 2014
(projet maire} (prop. CRC]
RAR 2012 Mesures n‘#t TOTAL RAR 2012 Mesures n*°" TOTAL
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Arrêté N°2013213-0013 - 02/08/2013 Page 153 Commune de faugères, budget principal 2/2
BP 2043 BP 2613
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2011 | Déficit | 188 825,10 |
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clôture 2012 | Déficit | 61248,87 |
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En euros | Investissement | Exploitation
L
Réalisations | Recettes nettes | 33 089,09 | 43 374,24 |
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2011 | Déficit
50 094,81 | Résultat | Excédent | clôture 2012 | Déficit
|
Budget annexe « CCAS » :
En euros
Réalisations | Recettes nettes
exercice Re nses netles
2012 Rés He : Re Te =
| Reports F Excédent 2011 | Déficit
| Résultat | Excédent
clôture 2012 | Déficit
Page 156 Arrêté N°2013213-0013.- 02/08/2013 7
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
NF
N° TERRITORIAL : 2013213-0016
Arrêté N° 2013-I1-1232 portant ouverture de l’enquête publique parcellaire
concernant des servitudes de passage
d’une canalisation souterraine d’eau d’irrigation en terrains privés
au profit de BRL
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L152-I et R152-1 et
suivants ;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R11-4 à R11-14 ;
VU le projet de servitude de passage d’une conduite d'irrigation en application des
dispositions de l’article LIS2-3 du code rural et de la pêche maritime visant une
conduite d’eau établi par BRL ;
VU la demande de BRL du 10 juillet 2013 demandant la création d’une servitude de
passage d’une canalisation souterraine d’eau d’irrigation en terrains privés dans le
cadre de ce projet ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2013 ;
VU le plan parcellaire des terrains susceptibles d’être concernés par l'instauration de cette
servitude ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et
les renseignements recueillis par l’expropriant ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer, service eau et risques
en date du 30 juillet 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-I-591 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial M
du 25 mars 2013 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Arrêté N°2013213-0016 - 02/08/2013 ne 157 ARRETE
ARTICLE 1: Il sera procédé à l’enquête parcellaire prévue par l’article R152-5 du code
rural et de la pêche maritime en vue d’identifier les terrains susceptibles d’être concernés par
la servitude prévue par l’article R152-2 du même code en vue de la création d’une servitude
de passage d’une canalisation souterraine d’eau d’irrigation en terrains privés dans le cadre
du projet de BRL.
Cette enquête se déroulera sur le territoire des communes de :
BASSAN siège de l’enquête), BEZIERS, BOUJAN SUR LIBRON, CORNFILHAN,
ESPONDEILHAN, LIEURAN LES BEZIERS, PAILHES, PUIMISSON, PUISSALICON,
SERVIAN.
ARTICLE 2 : Monsieur Georges RIVIECCIO, Colonel de l’ Armée de Terre retraité, est
nommé commissaire enquêteur.
ARTICLE3 : Un dossier d’enquête ainsi qu’un registre seront déposés dans les mairies
citées ci-après pendant 16 jours du 23 septembre 2013 au 08 octobre 2013, 12H00 inclus,
aux heures d’ouverture des bureaux afin que les habitants et tous les intéressés puissent en
prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre côté et paraphé par le
commissaire enquêteur ou les adresser, par écrit à l’adresse de la mairie de Bassan, au
commissaire enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
BASSAN (siège de l’enquête) ; 17, chemin Neuf -34290 BASSAN
Lundi au Jeudi 08h00-12h00 / 14h00-18h00 / Vendredi 08h00-12h00 / 14h00-17h00.
BEZIERS; (caserne Saint Jacques, services techniques) Lundi au vendredi 8h00-12h00 / 13h30-17h30.
BOUJAN SUR LIBRON Lundi au Vendredi 08h30-12h00 / 13h30-1 8h00.
CORNEILHAN Lundi au Vendredi 08h30-12h00 / 16h00-1 8h00,
ESPONDEILHAN Lundi au Vendredi 08h30-12h00 / 16h00-1 8h00 - Samedi 08h30-12h00,
LIEURAN LES BEZIERS Lundi au vendredi 08h30-12h00 / 16h00-18h30.
PAILHES Lundi 14h00-1 8h00 - Mardi Mercredi 08h00-12h00 / 13h30-17h00 Jeudi 09h00-12h00 —
Vendredi 08h00-1 2h00).
PUIMISSON Lundi au Jeudi 08h30-12h00 / 13h30-17h30 - Vendredi 08h30-12h00 / 13h30-16h30.
PUISSALICON Lundi au Vendredi 08h30-12h00 / 16h00-18h00.
SER VIAN Lundi au Vendredi 09h00-12h00 / 18h00-19h00.
Le Commissaire-Enquêteur recevra, en personne, les observations du
public les jours suivants :
BASSAN: le 23 septembre 2013 de 9H00 à 12H00
BOUJAN SUR LIBRON: le 23 septembre de 14H00 à 17H00
CORNEILHAN: le 27 septembre de 9H00 à 12H00
LIEURAN LES BEZIERS : le 27 septembre de 14H00 à 17H00
PUISSALICON: le 1°” octobre de 9H00 à 12H00
SERVIAN: le 1” octobre de 14H00 à 17H00
BASSAN: le 8 octobre de 9H00 à 12H00 (fin de l’enquête 12h00)
Page 158 Arrêté N°2013213-0016 - 02/08/2013 213 ARTICLE 4 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par mes
soins, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et
rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production
de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis
auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d’enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres
procédés en usage dans les communes, huit jours au moins avant le début de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-c1, dans les mairies citées à l’article 1.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un
certificat des maires qui sera joint au dossier d'enquête.
ARTICLE 5: Notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par
l’expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant sur
l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par
l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de
domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une,
et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail. Cette notification individuelle devra faire
apparaître le montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par la
servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, soit le 08 octobre 2013 à 12H00,
les registres seront clos et signés par les maires puis mis à disposition du commissaire
enquêteur le 08 octobre après-midi. Dans un délai de 15 jours à compter de la date de clôture
de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra les registres d’enquête avec les
documents annexés, à la Sous-préfecture de Béziers accompagnés de son rapport et de ses
conclusions motivées.
S1 le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la
définition des servitudes ou si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des
propriétés nouvelles ou à aggraver là servitude prévue, notification directe en sera faite aux
intéressés par le pétitionnaire dans les formes prévues par l’article R152-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Les intéressés auront un nouveau délai de 8 Jours pour prendre
connaissance du plan modifié et présenter leurs observations.
ARTICLE 7 :
" Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
= Messieurs les Maires de Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Corneilhan,
Espondeilhan, Lieuran les Béziers, Pailhès, Puimisson, Puissalicon, Servian,
=" Monsieur le Directeur de BRL.
" Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 01 août 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-préfet de BEZIERS
SIGNÉ
Nicolas de MAISTRE
3/3 Arrêté N°2013213-0016 - 02/08/2013 Page 159 Liberté « Liberté + Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2013-I1-1231 portant
Prorogation de l’arrêté N° 2008-II-837 en date du 18 août 2008.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
N° TERRITORIAL : 2013213-0017
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le Code de l’urbanisme ;
l'arrêté préfectoral N° 2008-II-837 du 18 août 2008 déclarant l'utilité publique du
projet de réalisation de la ZAC les Portes de Sauvian II sur la commune de
SAUVIAN ;
l’arrêté préfectoral N° 2008-I1-965 du 30 septembre 2008 modifiant le bénéficiaire
de l’expropriation du projet de réalisation de la ZAC les Portes de Sauvian II sur la
commune de SAUVIAN ;
le courrier de la SEBLI en date du 08 juillet 2013 demandant la prorogation de
l’arrêté N° 2008-I1-965 du 30 septembre 2008 ;
le courrier de la SEBLI en date du 30 juillet 2013 demandant la prorogation de
l'arrêté 2008-I1-837 en date du 18 août 2008 ;
Considérant que l’objet de l’opération, le périmètre concerné par l’expropriation, les
VU
SUR
Page 160
circonstances de fait ou de droit n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles
depuis la date à laquelle a été effectuée l’enquête publique et que tous les
aménagements prévus n’ont pas pu être réalisés;
l'arrêté préfectoral N° 2013-I-591 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial M
du 25 mars 2013 ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/2
Arrêté N°2013213-0017 - 02/08/2013 ARRETE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'utilité publique concernant le projet de
réalisation de la ZAC les Portes de Sauvian II sur la commune de SAUVIAN, est
prorogée jusqu’au 17 août 2018 ;
ARTICLE5 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de SAUVIAN,
- monsieur le Président de la CABM,
- Monsieur le Directeur de la SEBLI,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 02 août 2013
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
SIGNÉ
Nicolas de MAISTRE
2/2
Arrêté N°2013213-0017 - 02/08/2013 Page 161