Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zi du 6 août 2013

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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 66 - AOUT 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Services Pénitentiaires

Décision - Décision portant délégation de signature .................................... 1DE 6

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

—_—————

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS

BEZIERS, 05 août 2013

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1” février 2012 portant renouvellement de Monsieur Patrice PUAUD), en qualité de Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers : Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 avril 2013 nommant Monsieur Lionel RENURI, premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers

Monsieur Patrice PUAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers

Décide :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RENURI, premier surveillant, aux fins de :

- décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale :

- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : - suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;

- déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale :

- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale ;

- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du code de procédure pénale en vertu des dispositions des articles D.283-3, D.283-4 et D.294 dudit code :

- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à

l’article D.432-4 du code de procédure pénale ;

- prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions

de l’article D.459-3 du code de procédure pénale ;

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault

Adresse

861, route Saint Pons - 0

CS 10692

34535 BEZIERS Cedex

Tel : 04 67 49 44 00

Fax :04 67 49 44 41

Décision - 06/08/2015 Page 1