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Déliberation - 20200504 Vote des taux imposition
Déliberation - Del250412 06 Vote taux imposition
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del250412 06 Vote taux imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET: Vote des taux
d'imposition 2025.
250412-06
tel 24 AR 25 ||
Contrôle de égalité FAST | |L
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
2 QU Q 9
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 15 avril 2025).
2 2 0 Q QE
Madame le maire rappelle à l’assemblée qu’à la suite de la
suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la
loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les
taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022
(soit 13,09 % pour la ville de Domérat). Ainsi, il n’était pas nécessaire
d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition
de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
A compter de l’année 2023, un taux de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale doit à nouveau être voté par les assemblées
délibérantes. Conformément aux orientations présentées lors du débat d’orientations
budgétaires, Mme le maire propose de maintenir inchangée la pression fiscale et
d'approuver les taux de fiscalité locale tels que ci-dessous, issus de la réforme de la
taxe d’habitation mise en œuvre en 2021, à savoir :
Taxes Taux 2025
Taxe foncière (bâti) 46,09 %
Taxe foncière (non bâti) 50,07 %
7 |
Taxe d'habitation 13,09 % |
|
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
VOTE les taux de fiscalité ci-dessus exposés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Ty
Secrétaire de Séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 COMMUNE
:
101
DOMERAT
ARRONDISSEMENT
:
03
MONTLUCON
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:$GC
DE
MONTLUCON
N°
1259
COM
(1)
TAUX b]B 2025
|—
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2025
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
|Bases
d' imposition
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
Taxes
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
2024
2025
2025
2025
2025
2025
|
2025
1
2
3
4
5
6
7
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
__|
14532881
46,09
___
104,24
14
787 000
6 815
328
4é,es
|
é$i5
328
|
|Taxe
foncière
no: non
bâties
(TFNB)
|
221
486
50,07
_
123,16
225
100
112
708
5 o,
o4
A4
À.
+
h
Taxe
d'habitation
(TH)
460
290
13,09
48,16
346
900
45
409
13,09
-
4S
408
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
|
_
Total
6 973
445,
on
_
Bases
d'imposition
:
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
:
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
(col.4
x col.2
x col.3)
voté
(col.
4
x col.
6
x
|
2024
2025
2024
2025
2025
2025
taux
TH
voté
2025)
|Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
|
>>>
|
>>>
|
É
AT3
AS
>>>
|
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il
n’est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
|
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
|
|
Taxes
(6
décimales)
(col.
2 x
col.
8)
|
si
run
des
taux
déterminés
|
Si
la
diminution
sans
lien
8
9
10
de
manière
proportionnelle
—
a
été
décidée
en
2025,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
|Produit
total
souhaité
46,c5
excède
le
taux
plafond
cochez
la case
Î
.
.
indiqué
en
colonne
3,
une
|Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
S
373
445
=
À
,000
860
|
50,07
variation
différenciée
doit
|Taxe
d'habitation
(TH)
oo
6
973
445
|
À
3
,23
obligatoirement
être
votée.
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
_
|
on
|
Il
RE
RO)
TEE
N'a
NES
ES
EAU
PE
|
|
Allocations
_
Effet
du
coefficient
LL
Total
-
|
|
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
L
correcteur
11
|
|
0
=
715
886
|
0
69
640
|
1
587
236)
-801710
|
DER
reR
PRET
Ne)
RSS
RESUME
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2025
À
MOULINS
É
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
|
Le
14
MARS
2025
Le
A Y
4
4
ad
ul
Zoes
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
des
taux
votés
=
locale
(col.
7}
L
(col.
11)
|
2025
SYLVAIN
EME
|
“53
44S
|
-801710|
|
AH
F35
Feuillet
à compléter
et
à retourner
systématiquement
à la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Prétect{s”
|
Eéur
la
Commune,
#
marre,
lŒ| QE € copie.ddË
id
“délibération
de
vote
des
taux. COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
FINANCES
PUBLIQUES
IV =
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Personnes
de
condition
modeste
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
c.
Locaux
industriels
d.
Logements
sociaux
Taxe
foncière
non
bâtie
Taxe
d’habitation
:
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
b.
Mayotte
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
101
DOMERAT
03
MONTLUCON
DOTATIONS
TRÉSORERIE
OU
SGC
:SGC
DE
MONTLUCON
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
2.
BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
b.
Base
minimum
c.
Locaux
industriels
d.
Autres
allocations
8
550
|
a.
Par
le
conseil
municipal
1 910
| b.
Par
la loi
[
2 086
985
690
256 | Taxe foncière non bâtie
:
a
L
_
2068
a.
Par
le
conseil
municipal
[
b. Par la loi (terres agricoles)
a
27 443
13
102
| c.
Par
la
loi
(autres)
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
|
| a.
Par
le conseil
municipal
>>> |
b.
Par
la loi
|
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
>
| a.
Résidences
secondaires
et assimilées
[
346
900
b.
Logements
vacants
soumis
à la THLV
>>>
| c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
|
119
125
—
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
| e.
Taux
FB
département
2020
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
|
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
|
de
2024
communaux
à
ne
|
;
-
pas
dépasser
[Tes
au
niveau
de
2025
de
2024
pour
2025
national
|
départemental
(col.
13
- col.
14)
|
|
11
12
13
14
15
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
-.
39,74
42,84
107,10
2,86000
104,24
|Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
_
51,08
36,52
127,70
4,54000
123,16
|Taxe
d'habitation
(TH)
E
23,88
24,37
60,93
|
12,77000
_48,16
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à
2025
au
titre
de
laquelle.
a.
la
diminution
sans
lien
à
été
appliquée
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH 12,04 >>>
>>>
|| a.
Tx
moy.75%
départemental
|
>>>
||b. Taux
maximum
de
la majo
N° 1259
COM
(2)
TAUX D] 2025
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
a. Éoliennes
et hydroliennes
|
b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
|
f. Transformateurs
électriques
|
9.
Stations
radioélectriques
h.
Installations
gazières
et
autres
|
i. Taxe
sur
les
pylônes
|
_
5,
RÉFORMES
FISCALES
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
c.
Coefficient
correcteur
|
d.
Taux
FB
commune
2020
|
>>>
0
0,788526
23,22 22,87
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2024
au
niveau :
a.
National
>>>
b.
Communal
|
>>>
|Taux
maximum
:
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
dépasser
|
>>?
|
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
|
>>>
|
spéciale
Taux
de
CFE
perçue
en
2024
par
la
communauté
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
|
31,36
|