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Déliberation - 20200504 Vote des taux imposition
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 20200504 Vote des taux imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille vingt et le 25
Juin
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le lieu de
ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation
: le 17 Juin
2020
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie
—
Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
FRANCHET
Jean-Francis,
TEXTORIS
Dominique,
TREMOUILLE
Arnaud,
TROTIN
Sylvie,
CATHALA
Jérôme,
DARNER
Marie,
BEZAULT
Alexandre,
CAMPS
Claude,
MARY
Bernard,
FERRER
Lucy,
SERRIE
Jean-Pierre,
COLMENERO
Carole,
GUY
Fernand,
GONZALVEZ
Colette,
TILLOIS
Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
MONELLS
Christophe,
MORELL
Monique,
GRIEU
Alain,
Brigitte
LESIEUR
,CUGULLERE
Michel,
DE
VOLONTAT
Philippe
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
Séance
: Marina
PICORNELL
Objet
: 2020/05/04
: Vote
des
Taux
d'imposition
2020
Matière
: Finances
Rapporteur
: Mme
le
Maire
Dans
le cadre
du
Budget
Primitif 2020,
il convient
de
voter
le taux
des
3 taxes
locales
relevant
de
la compétence
de
la commune,
c'est-à-dire
la Taxe
d'Habitation,
la Taxe
sur le Foncier
Bâti
et la Taxe
sur le Foncier
non
Bâti.
Compte
tenu
des
bases
d'imposition
qui
nous
ont été
notifiées
pour
2020
par
l'administration
fiscale,
des
résultats
présentés
au
Compte
Administratif
2020,
il n'est
pas
nécessaire
d'augmenter
les taux
d'imposition
des
différentes
taxes.
Après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,1407
et
suivants
et
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d'imposition,
Vu
le débat
d'orientation
budgétaire
2020
ouvert
au
Conseil
Municipal,
Vu
le Budget
Primitif de
l'exercice
2020,
Vu
l'ordonnance
n°
2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités territoriales et des
établissements
publics
locaux
qui
reporte
au
3 juillet 2020,
la date
limite du
vote
des
taux
et tarif des
impôts
par les collectivités
territoriales
(TFPB,
TFPNB,
TH...
),
Article
1 :
DECIDE
de
ne
pas
modifier
les
taux
d'imposition
par
rapport
à
2019
et
de
LES
RECONDUIRE
à
l'identique
pour
2020,
à savoir :
Taxe
d'habitation
16.64
%
Taxe
foncière
sur les
Propriétés
bâties
25,76
%
Taxe
foncière sur les Propriétés
non
bâties
42,58
Article
2 : AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
acte
utile
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Vote
Pour
: 29
Contre : 0 Abstention
: 0
PUBLIÉ LE...
JUN
207
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200625-20200504-DE Date de télétransmission : 26/06/2020 Date de réception préfecture : 26/06/2020