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Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 67 2025 creation jardin du souvenir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
69
ARRETE DU MAIRE N°67/2025
PORTANT CREATION D'UN JARDIN DU SOUVENIR
AU SEIN DE L’EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL D’ARDENTES
Le Maire de la commune d’Ardentes
-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-8 et
suivants, confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ;
-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-2, L-
2223-18-2 et R.2213-39, R.2223-6, réglementant la dispersion des cendres des défunts au
jardin du souvenir dans le cimetière communal ;
-Vu la loi n°2008.1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
-Vu le Code Pénal et notamment ses articles L.225-17 et L.225-18 :
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la
sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du
cimetière ;
Considérant qu’il convient de donner une sépulture décente par respect à leur mémoire
aux défunts et à leurs restes mortels, ainsi qu’aux cendres contenues dans les urnes
funéraires ;
Considérant que le jardin du souvenir existant dans le cimetière communal d’Ardentes est
complet et définitivement fermé ;
ARRETE :
Article 1 : Le jardin du souvenir existant dans la partie ancienne du cimetière d’Ardentes
est déclaré définitivement fermé.
Article 2 : Le nouveau jardin du souvenir, situé dans l’extension du cimetière d’Ardentes, affecté à perpétuité, est destiné à recevoir les restes des corps crématisés des personnes
décédées et à pouvoir se recueillir.
Article 3 : Les noms des personnes, sont consignés dans un registre tenu à la disposition
du public à la mairie.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Ardentes, le 30 octobre 2025,
eus AA EPP € 1074 EE]
+= TA
Accusé de réception en préfecture
036-213600059-20251103-2025-67-JARDIN-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025