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Procès Verbal - PV cm du 6 janvier 2025.docx 1 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Sauzé-Vaussais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm du 6 janvier 2025.docx 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal de l'installation du conseil municipal

Et des élections du Maire, des Maires délégués et des adjoints

de la commune nouvelle Sauzé-entre-Bois

du 6 janvier 2025

Le six janvier deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Sauzé-entre-Bois se sont réunis Salle_socio-culturelle de Plibou - 4, rue de la mairie - PLIBOU - 79190 SAUZE-ENTRE-BOIS en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs BABIN Eric, BONNET Sylvie, BOUCHEREAU Isabelle, BRUCHON Sylvie, CLISSON Philippe, HAMEL Patrice, HERISSE Mathieu, LAMOTHE Catherine, LEGERON Gilles, LEGRAND Nicole, LOCHON Johnny, PORCHERON Patrice, POUILLOUX Laetitia, PROU Marie-Hélène, RAGOT Nicolas, BAUDON Christian, SICAULT Jean-Claude, GIRARD Isabelle, VAIDYE Céline, AUBOUIN Benoit, GIRAUD Christelle, VINATIER ROCHE Bertrand, LOUIS Franck, ALLEAU Albert, GRASSWILL François, GAUVIN Alain, GRANDIN Bernard, HARDY Eric, SUDREAU Philippe, PAIRAULT Stéphanie, BARRAUD Stéphane, AUDOIN Fabrice, BARRÉ Gérard, BOULET Dominique, BROTHIER Franck, CLARKE Paméla, DESFONTAINES Catherine, MORIN Jean-Luc, NORMAND Jérôme, GUERIN Marie-Claire, FERRU Chantal, PILARD Christophe, PRIEUR Monique, RIVIERE Richard, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 56 membres.

Excusés : KNIGHTS Joseph (pouvoir à RAGOT Nicolas) BARILLOT Brenda (pouvoir à HERISSE Mathieu, GUILLAUD Yann (pouvoir à HAMEL Patrice) PENASCAIS Sylvie (pouvoir à PAIRAULT Stéphanie) GAUVRIT Florence (pouvoir à SICAULT Jean-Claude), DERRE Séverine.

Absents : RANWEZ Goedele, PETIT Olivier, TERRISSE Julien, AUGÉ Emmanuel, BALLON Frédéric, DEPREZ Sabrina.

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Marie-Claire GUERIN, la plus âgée des membres du conseil.

Mme Marie-Hélène PROU a été élue secrétaire de séance.

[1= INSTALLATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

1) ELECTION DU MAIRE ET DESIGNATION DES MAIRES DELEGUÉS DE LA COMMUNE NOUVELLE « SAUZE-ENTRE-BOIS » (DM n°2025 001)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

La présidente, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L.2122-4 dispose que «le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

1tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

La présidente demande alors s'il y a des candidat(e)s.

Les candidatures suivantes sont présentées :

-M. Nicolas RAGOT

La présidente invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: M. Benoît AUBOUIN et M. Patrice PORCHERON.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans lue son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ….. 49

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 5

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : …. 23

Ont obtenu : Monsieur Nicolas RAGOT …… 44 Voix.

Monsieur Nicolas RAGOT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

Les Maires des Communes fusionnées érigées en commune nouvelle deviennent de droit ; Maires

délégués ;

Mairie déléguée de Caunay : Christian BAUDON

Mairie déléguée de Plibou : Gérard BARRÉ

Mairie déléguée de Montalembert : François GRASSWILL

Mairie déléguée de Pers : Marie-Claire GUERIN

Mairie déléguée de Sauzé-Vaussais : Nicolas RAGOT

Installé dans ses fonctions, Monsieur le Maire remercie l'assistance et prend immédiatement la présidence pour la suite de la réunion.

2) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS ET ELECTION DES ADJOINTS DE LA COMMUNE NOUVELLE « SAUZE-ENTRE-BOIS » (DM n°2025 _002)

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Sauzé-entre-Bois un effectif maximum de seize adjoints. Il vous est proposé la création de quatorze postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, la création de 14 postes d'adjoints au maire.

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L.2122-4 dispose que «le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 ».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des quatorze adjoints.

Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante :

er adjoint Monsieur HERISSE Mathieu

2ème adjointe Madame DESFONTAINES Catherine

3ème adjoint Monsieur GRANDIN Bernard

4ème adjointe Madame BOUCHEREAU Isabelle

5ème adjoint Monsieur MORIN Jean-Luc

6ème adjointe Madame FERRU Chantal

7ème adjoint Monsieur SICAULT Jean-Claude

8ème adjoint Madame PROU Marie-Hélène

9ème adjoint Monsieur BABIN Eric

10ème adjointe Madame PAIRAULT Stéphanie

11ème adjoint Monsieur GRASSWILL François

12ème adjointe Monsieur LEGRAND Nicole

13ème adjoint Monsieur HAMEL Patrice

14ème adjointe Madame GIRARD Isabelle

Ilest alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à quatorze.

3Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins ; M. Patrice PORCHERON et Monsieur Benoît AUBOUIN.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 49

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : ….. 49

Majorité absolue : ….. 25

Ont obtenu :

Liste de Monsieur Mathieu HERISSE : 49 voix ; quarante-neuf voix.

> La liste de Monsieur Mathieu HERISSE ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :

1er adjoint Monsieur HERISSE Mathieu

2ème adjointe Madame DESFONTAINES Catherine

3ème adjoint Monsieur GRANDIN Bernard

4ème adjointe Madame BOUCHEREAU Isabelle

5ème adjoint Monsieur MORIN Jean-Luc

6ème adjointe Madame FERRU Chantal

7ème adjoint Monsieur SICAULT Jean-Claude

8ème adjoint Madame PROU Marie-Hélène

9ème adjoint Monsieur BABIN Eric

10ème adjointe Madame PAIRAULT Stéphanie

11ème adjoint Monsieur GRASSWILL François

12ème adjointe Monsieur LEGRAND Nicole

13ème adjoint Monsieur HAMEL Patrice

14ème adjointe Madame GIRARD Isabelle

3) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL (Article L. 1111-1:1 du CGCT)

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le Conseil Municipal entérine la charte à l'unanimité.

4) FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS DE LA COMMUNE NOUVELLE « SAUZE-ENTRE-BOIS » (DM n°2025_003)

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ».

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l'article L2123-23 indique que « les maire perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110[ 100 000 et plus | 145 | Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 14,

Considérant que l'article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que la commune dispose de quatorze adjoints,

Considérant que la commune compte 2302 habitants.

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux

conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE par vote à l'unanimité des membres présents et représentés ;

Article 1er -

À compter du 6 janvier 2025, le montant des indemnités de fonction des adjoints (et conseillers municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants : Voir annexe à l'article 5.

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123- 24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est le suivant:

ANNEXE

Proposition Indem EONCTION [IMNOMI [7 RANANOM

2121,03€/51,60%| : Maire de Sauzé-entre-Bois | cr Nicolas Maire-Délégué Sauzé-Vaussais

1 048,18 € |[25,50%| Maire-Délégué de Montalembert [GRASSWILL François

1 048,18 € 125,50% Maire-Délégué de Plibou BARRE Gérard

1 048,18 €125,50% Maire-Délégué de Caunay BAUDON Christian

513,82 €112,50% Maire-Déléguée de Pers GUERIN Marie-Claire

813,88 € |19,80% 1° Adjoint HERISSE Mathieu

406,94 €] 9,90% 2e Adjointe DESFONTAINES Catherine

406,94 € | 9,90% 3e Adjoint GRANDIN Bernard

813,88 € |19,80% 4e Adjointe BOUCHEREAU Isabelle

616,58€|15,00% Se Adjoint MORIN Jean-Luc

339,12 €| 8,25% 6e Adjointe FERRU Chantal

406,94 €| 9,90% 7e Adjoint SICAULT Jean-Claude

813,88 € |19,80% 8e Adjointe PROU Marie-Hélène

813,88 €|19,80% 9e Adjoint BABIN Eric

339,12 €| 8,25% 10e Adjointe PAIRAULT Stéphanie

= = 11e Adjoint GRASSWILL François

339,12 €| 8,25% 12e Adjointe LEGRAND Nicole

339,12 €| 8,25% 13e Adjoint HAMEL Patrice

406,94 €| 9,90% 14e Adjointe GIRARD Isabelle

123,32 €| 3,00% Conseillère déléguée COIRAULT Céline

123,32 €| 3,00% Conseillère déléguée PRIEUR Monique

5) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE « SAUZE- ENTRE-BOIS » (DM n°2025 004)

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à

Monsieur le maire certaines délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à l'unanimité

Article 4er - Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 14999 ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

9° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000€.

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle cette délégation est consentie tant en défense devant les juridictions, y compris en appel et en cassation et en demande devant toutes les juridictions y compris en contentieux ; 12° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 50000€ par année civile.

14° D'exercer au nom de la commune le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

15° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Article 2 : Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

6) DESIGNATION DES DELEGUES ET CONSTITUTION DES COMMISSIONS

a) Les référents communaux autres que le CCAS et représentants des institutions extérieures

seront désignés lors de la prochaine assemblée.

Les commissions communales seront les suivantes ;- Finances,

Scolaire enfance jeunesse,

- Vie locale, sports, associations, tourisme,

- Cadre de vie, bâtiments,

- Voirie, chemins, patrimoine.

Ilest convenu que les élus ne pourront pas siéger au-delà de deux commissions.

b) CREATION DU CCAS : Fixation du nombre de membres au Centre Communal d'Action Sociale de Sauzé-entre-Bois et désignation des membres (DM n°2025_005).

Pour faire suite à la création de la commune nouvelle Sauzé-entre-Bois au 1er janvier 2025, émanant des communes historiques de Sauzé-Vaussais, Montalembert, Caunay, Plibou et Pers, il convient de procéder à une nouvelle élection des membres composant le Centre Communal d'Action Sociale. Présidé de droit par le Maire, il est composé à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile appartenant à quatre catégories d'associations : des associations de personnes âgées, des associations de personnes en situation de handicap, des associations œuvrant dans le secteur de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, de l'Union Départementale des Associations Familiales. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi le nombre d'administrateurs :

Maire (de plein droit Président du CCAS) ;

Conseillers municipaux : 6 / Membres désignés : 6

Le Conseil Municipal procède donc à l'élection des membres élus, au scrutin secret, au vu de la seule liste présentée.

-_ La liste des candidats est la suivante : - PROU Marie Hélène, LEGRAND Nicole, VAIDYE Céline, GRANDIN Bernard, CLISSON Philippe et BOULET Dominique.

Après avoir procédé aux opérations de vote, le conseil municipal déclare :

- Mme PROU Marie Hélène,

- Mme LEGRAND Nicole,

- Mme VAIDYE Céline,

- M. GRANDIN Bernard

- M. CLISSON Philippe

-__EtM. BOULET Dominique

Élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune.

Il AFFAIRES JURIDIQUES - ASSEMBLEES

1)_ Convention pour la télétransmission des actes règlementaires et budgétaires avec la Préfecture des Deux-Sèvres / choix de l'opérateur DM n°2025 012. (Remplace la DM2025_006 annulée)

Dans le cadre du développement de l'administration électronique et de la modernisation du contrôle de légalité, les services de la préfecture sollicitent les collectivités pour la mise en place d'un dispositif de télétransmission des actes et des délibérations soumis à son contrôle. Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont définies dans une convention type que l'état signe avec les collectivités.

9Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

après en avoir délibéré par 49 voix pour :

- donne son accord pour que M. le maire signe la convention d'adhésion avec les services préfectoraux

pour la télétransmission des actes de la Commune de Sauzé-entre-Bois, soumis au contrôle de légalité ;

- et à recourir au tiers de télétransmission Libriciel Scop « S2low », suite à la convention de raccordement

signée le 22 janvier 2007 au nom de Addulact. — 2 rue du plan du palais - 34000 Montpellier.

2) Convention « fourrière de chiens » avec l’entreprise Animal'or (DM n°2025 007).

Suite à la création de la Commune de Sauzé-entre-Bois, il convient de signer une convention avec la société

« Animal'or » pour mettre à disposition des services communaux techniques et des élus responsables de la sécurité des administrés un partenariat permettant à l'entreprise de gérer l'accueil des chiens trouvés errants ou en état de divagation sur la voie publique. Cette convention permet d'uniformiser les bonnes pratiques sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. La participation financière annuelle est fixée à 1,50€ TTC par habitant.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur cette convention et de l’autoriser à signer tous les documents qui s'y rapportent. Précision est faite que les crédits budgétaires seront portés aux lignes correspondantes.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Approuve le partenariat avec « Animal'or » ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ayant rapport ;

- Précise que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget principal.

3) Convention de bail professionnel du Groupe Médical de Sauzé-Vaussais

Le projet de convention est reporté au prochain conseil municipal.

111 - RESSOURCES HUMAINES

1) CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR (TRICE) GENERAL(E) DES SERVICES POUR LA COMMUNE NOUVELLE « SAUZE-ENTRE:-BOIS » (DM n°2025 _008)

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,

Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

10Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l'échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de Sauzé-entre-Bois de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de doter la commune nouvelle d'un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité du Maire l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d'une commune de 2000 à 10 000 habitants, à temps complet, à compter du 12° mars 2025, compte tenu de la population de la Commune de Sauzé-entre-Bois fixée à 2302 habitants.

Cet emploi pourra être pourvu :

- par un fonctionnaire titulaire du grade d’attaché ou d'attaché principal.

- par le recrutement par voie de détachement d'un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière.

L'agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l'emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé.

Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Maire et dans la limite du taux maximal de 15 %.

Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- d'adopter ces propositions,

- de modifier en conséquence le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants,

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

112) Le tableau des effectifs sera mis à jour lors de la prochaine séance.

| IV - COMPTABILITE - FINANCES

1) __ VOTE DU # DES CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT __ (DM n°2025 _009)

Le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l'organe délibérant, de procéder à

l'ouverture des crédits, par anticipation au budget primitif, dans la limite de 25% des crédits inscrits en section

d'investissement au cours de l'exercice précédent. Afin de permettre d'engager les marchés et dépenses

validés dans le cadre du budget 2024 mais dont l'engagement juridique et comptable n'a pu intervenir avant

le 31 décembre 2024, mais aussi afin de réaliser des investissements 2025 avant le vote du budget, il est proposé à l'assemblée d'ouvrir par anticipation au budget 2025, des crédits d'investissements à hauteur de 25% maximum des crédits inscrits en section d'investissement au budget primitif 2024. Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal de s'engager à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette délibération lors du vote du Budget Primitif 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et ou représentés se prononce favorablement pour ouvrir les sommes correspondant à % des crédits d'investissement des budgets antérieurs (2024) des communes fondatrices de la commune nouvelle. Précision est faite que le Conseil Municipal s'engage à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette délibération lors du vote du Budget Primitif 2025.

2) CREATION DE REGIES DE RECETTES POUR LA COMMUNE NOUVELLE « SAUZE-ENTRE-BOIS » (DM n°2025 010)

Pour assurer le bon fonctionnement des activités de locations des gîtes (gîtes de la futaie et gîtes de groupes «l'école » que possède la commune; et le bon fonctionnement quotidien des services (marché, médiathèque, salles municipales …) ; Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer deux régies de recettes.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide la création des régies

suivantes ;

1 - Régie de recettes « Gîtes »

2 — Régie de recettes « produits divers »

3) DEMANDE DE SUBVENTION POUR UNE OPERATION DE RENOVATION ENERGETIQUE D'UN LOGEMENT

Une demande est proposée pour la rénovation du logement communal situé à l'étage de l'école maternelle. Monsieur le Maire propose aux communes déléguées un recensement des besoins pour le prochain conseil. La date limite dérogatoire de dépôt de la demande étant fixée au 30 janvier.

124) ATTRIBUTION DES CONTRATS D'ASSURANCES POUR LA COMMUNE NOUVELLE « SAUZE- ENTRE-BOIS » (DM n°2025 011)

Les contrats d'assurance sont arrivés à échéance pour une partie des communes déléguées. De plus, la fusion entraine une nécessaire négociation avec les compagnies.

Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :

Véhicules

Flotte auto avec franchise à 300 €. SMACL pour 9 416.29 €

Mission auto collaborateurs élus et agents. SMACL pour 877.62 €

Bâtiments et biens

Dommages aux biens, RC et protection fonctionnelle et garantie cybersécurité :

* Groupama Villassur pour 23 572.51 €

Dommages pour panneaux photovoltaïques et assurance exploitation :

* Groupama Villassur pour 1 389.18 €

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés de contractualiser avec la Smacl et Groupama et autorise Monsieur le Maire à signer les contrats à venir.

V - QUESTIONS DIVERSES

Information sur les biens pour lesquels la commune ne préempte pas :

m Vent 2, rue des camélias

æ Vente 75 et 77 Grand'rue

æ Vente 47, route de Ruffec

m Vent 7, rue des églantiers

Communication de l'adresse générique de la commune nouvelle ;

contact@sauze-entre-bois.fr

La date de la prochaine séance est arrêtée au mardi 28 janvier à 20h15 à la salle socio-culturelle de Plibou.

La séance est levée à 22h30.

Le Maire, Nicolas RAGOT, La secrétaire de séance, Marie-Hélène PROU,

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