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Déliberation - BP 2019
Déliberation - BP 2021
Déliberation - BP 2019
Déliberation - BP de 2024
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Catillon-Fumechon.
Lien du pdf (Déliberation - BP de 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1/4
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
BUDGET PRIMITIF POUR 2024
-=-=-=-
REUNION DU 14 DÉCEMBRE 2023
-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES
RENDUES EXECUTOIRES LE 18 DECEMBRE 2023
-=-=-=-
I - FINANCES ET ADMINISTRATION
101 POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES -
SECTEUR 51 - VIE DE L'INSTITUTION DEPARTEMENTALE - PROGRAMME
511 - ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE ET GROUPES D'ELUS
Oui (à l’unanimité)
102 POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - SECTEUR 52 - PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ADMINISTRATION
Oui (à l’unanimité)
103 POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - SECTEUR 53 - MOYENS DES SERVICES
Oui (à l’unanimité, le
groupe Gauche Unie
s'abstenant)
104 POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - SECTEUR 54 - RESSOURCES HUMAINES
Oui (à la majorité, le
groupe Gauche Unie
votant contre)
105 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT Oui (à l’unanimité, le groupe Gauche Unie
s'abstenant)
106 POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - SECTEUR 55 - FINANCES - RAPPORT DES OPERATIONS FINANCIERES
Oui (à l’unanimité, le
groupe Gauche Unie
s'abstenant)
107 RESTAURANT ADMINISTRATIF DE BEAUVAIS : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC
EST INFORMÉE
108 RAPPORT A LA SUITE DE LA COMMUNICATION A L'ASSEMBLEE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES SUR LA GESTION DU DEPARTEMENT - EXERCICES 2016 ET
SUIVANTS - TOME 1 - COLLEGES
PREND ACTE A
L’UNANIMITE
109 RAPPORT GENERAL ET DEFINITIF Oui (à la majorité, le groupe Gauche Unie
votant contre) 2/4
II - ACTION SOCIALE
201 POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - SECTEUR 11 - ENFANCE ET FAMILLE
Oui (à l’unanimité, le
groupe Gauche Unie
s'abstenant)
202 POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - SECTEUR 12 - AUTONOMIE DES PERSONNES
Oui (à l’unanimité, le
groupe Gauche Unie
s'abstenant)
203 POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - SECTEUR 13 - COHESION SOCIALE ET INSERTION
Oui (à l’unanimité, le
groupe Gauche Unie
s'abstenant)
204 CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (CDEF) - BUDGET ANNEXE
Oui (à l’unanimité)
III - ENVIRONNEMENT ET MOBILITÉ
301 POLITIQUE 3 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES DURABLES - SECTEUR 31 - AMENAGEMENTS DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
Oui (à l’unanimité)
302 POLITIQUE 3 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES DURABLES - SECTEUR 31 - AMENAGEMENTS DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS -
PROGRAMME 316 - INFRASTRUCTURES DES VOIES D'EAU,
FERROVIAIRES ET AEROPORTUAIRES
Oui (à l’unanimité)
303 POLITIQUE 3 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES DURABLES - SECTEUR 32 - AMENAGEMENTS DURABLES DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS
Oui (à l’unanimité,
M. MARCHAND ne
prenant pas part au
vote)
304 POLITIQUE 3 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES - SECTEUR 33 - SERVICES DE TRANSPORT
Oui (à l’unanimité)
IV - DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
401 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTION 21 - SOUTIEN AUX ACTEURS TERRITORIAUX ET ANIMATION DES
TERRITOIRES - PROGRAMME 211 - AIDE AUX COMMUNES ET LEURS
GROUPEMENTS ET 212 - SUBVENTIONS AUX ACTEURS TERRITORIAUX
Oui (à l’unanimité)
402 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 22 - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
- PROGRAMME 222 - DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE TOURISTIQUE
Oui (à l’unanimité, le
groupe Gauche Unie
s'abstenant et
Mme Brigitte
LEFEBVRE ne
prenant pas part au
vote) 3/4
403 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 22 - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
- PROGRAMME 222 - PRESERVATION DU PATRIMOINE PRIVE
Oui (à l’unanimité, le
groupe Gauche Unie
s'abstenant)
404 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 22 - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
- PROGRAMME 223 - AMELIORATION DE L'OFFRE DE SOIN SUR LE
TERRITOIRE
Oui (à la majorité, le
groupe Gauche Unie
votant contre)
405 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 22 - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
- PROGRAMME 224 - AMELIORATION DU LOGEMENT, DE L'HABITAT ET
POLITIQUE DE LA VILLE
Oui (à l’unanimité)
406 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 22 - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
- PROGRAMME 225 - SOUTIEN A LA FILIERE AGRICOLE
Oui (à la majorité, le
groupe Gauche Unie
votant contre)
407 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 24 - SECURITE
Oui (à la majorité, le
groupe Gauche Unie
s'abstenant sur le
point I et votant contre
sur le point II,
M. DIETRICH et
M. DE VALROGER
ne prenant pas part
au vote)
V - EDUCATION, SPORTS ET CULTURE
501 POLITIQUE 4 - ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET CITOYENNETE - SECTEUR 41 - PATRIMOINE IMMMOBILIER D'ENSEIGNEMENT
Oui (à l’unanimité, le
groupe Gauche Unie
s'abstenant)
502 POLITIQUE 4 - ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET CITOYENNETE - SECTEUR 42 - COLLEGES, EDUCATION, JEUNESSE ET CITOYENNETE -
PROGRAMMES 421 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DES
COLLEGES, 422 RESTAURATION ET GESTION DES RESSOURCES, 423 -
AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET MOBILIER ET 424 -
ACCOMPAGNEMENT DES ACTIONS EDUCATIVES ET CITOYENNETE
Oui (à la majorité, le
groupe Gauche Unie
votant contre)
503 POLITIQUE 4 - ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET CITOYENNETE - SECTEUR 42 - COLLEGES, EDUCATION, JEUNESSE ET CITOYENNETE -
PROGRAMMES 421 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DES
COLLEGES, 422 - RESTAURATION ET GESTION DES RESSOURCES, 423 -
AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET MOBILIER, 424 - ACCOMPAGNEMENT
DES ACTIONS EDUCATIVES ET CITOYENNETE ET 425 - AIDE AUX
FAMILLES
Oui (à la majorité, le
groupe Gauche Unie
votant contre sur le
point relatif aux
dotations des collèges
privés et s’abstenant
sur le reste des
inscriptions de
crédits)
504 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 22 - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
- PROGRAMME 221 - PROMOTION DE LA PRATIQUE SPORTIVE
Oui (à l’unanimité) 4/4
505 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 23 - PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE ET DES ARCHIVES
Oui (à l’unanimité)
506 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 213 - SOUTIEN AUX ACTEURS ASSOCIATIFS ET ANIMATION
LOCALE
Oui (à l’unanimité) CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 101
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-24 et 3123-25,
VU le rapport 101 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - SECTEUR 51 - VIE DE L'INSTITUTION DEPARTEMENTALE - PROGRAMME 511 - ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE ET GROUPES D'ELUS
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-112346-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- PROCEDE aux inscriptions de crédits au titre du Secteur 51 – Vie de l’institution départementale, composé d’un unique Programme 511 – Assemblée départementale et groupes d’élus, dans les conditions reprises ci-dessous :
Programme Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
511 Assemblée départementale et groupes d’élus 504.328 - 3.000 - 16.240,69
- INDIVIDUALISE au profit de la Mutuelle de Retraite des Conseillers Généraux une subvention de fonctionnement de 184.000 € et AUTORISE la Présidente à signer la convention y afférente jointe en annexe 1, fixant ses conditions de versement et d’utilisation de cette subvention ;
- ARRETE, en matière de fonctionnement des groupes d’élus, la répartition détaillée en annexe 2 des crédits alloués au titre de l’exercice 2024, étant précisé que les dépenses de personnel des groupes sont intégrées aux autres dépenses de personnel reprises au sein du Programme 541 – Rémunérations et charges assimilées ;
- APPROUVE l’opération (intitulé et montant) jointe en annexe 3.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/4
ANNEXE 1 – N° 101
CONVENTION 2024
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 101 du Conseil départemental en date du 14 décembre 2023, ci-après désigné "le département",
D'UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION MUTUELLE DE RETRAITE DES CONSEILLERS GENERAUX, association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, inscrite au répertoire national des associations sous le W601002987, inscrite au répertoire SIRENE sous le 38181731100016 dont le siège social est situé 1 rue Cambry 60000 BEAUVAIS, représentée par André VANTOMME, son président, dûment habilité, ci-après désignée « l'association »,
D'AUTRE PART,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l’article L.3123-25 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la demande de subvention formulée par l’association au titre de l’exercice 2024 ;
CONSIDERANT l’obligation de conclure une convention conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée pour les subventions dont le montant annuel dépasse 23.000 € ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément à l’article L.3123-25 du CGCT susvisé, le Département participe au financement de l’association mutuelle de retraite des conseillers généraux sous forme de subvention d’équilibre. Cette subvention n’a toutefois pas vocation à couvrir la totalité des frais constituant le montant des retraites des conseillers généraux. Ladite association assure le versement des droits à pension pour les élus ayant exercé un mandat départemental avant le 30 mars 1992. Cette dépense a un caractère obligatoire. 2/4
L'association s'est fixée pour objectif de régler les pensions de retraite et les secours aux anciens membres des Conseils départementaux de l’Oise ou à leurs conjoints selon les dispositions ci-dessous :
- Attribution d’une pension de retraite à tout ancien membre du Conseil départemental âgé de plus de 60 ans, qui a exercé avant le 30 mars 1992, conformément à la loi 96-142 du 24 février 1996 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, son mandat pendant six (6) années soit consécutivement, soit à la suite d’élections distinctes ou séparées par des intervalles.
- Attribution d’une pension de réversion de soixante pour cent (60 %) au conjoint survivant âgé de plus de 60 ans.
La pension normale, correspondant à dix-huit (18) années de versement, est basée sur le traitement budgétaire attaché à l’indice net 120 des fonctionnaires de préfecture. Toute majoration de traitement entraîne une revalorisation de la pension annuelle.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS 2024
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de la participation financière du département sur l’année 2024.
La convention permet aussi de préciser les obligations réciproques des parties.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Au titre de l’exercice 2024, le département accorde à l’association une subvention d’un montant de 184.000 € (CENT QUATRE-VINGT QUATRE MILLE EUROS).
La subvention est versée selon l’échéancier suivant :
- à la signature de la convention : 50 % arrondi à l’€ inférieur, soit 92.000 € (QUATRE-VINGT DOUZE MILLE EUROS),
- le solde courant juin 2024.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
* de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; 3/4
* d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153 000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
* si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
- une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT;
- les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75 000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément à l’article L. 3313-1 du CGCT ;
* dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; *
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
* si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l'association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1 500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2024, est conclue pour une durée d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. 4/4
ARTICLE 5 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 7 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 2 exemplaires)
Pour l’association Pour le département
ANDRE VANTOMME Nadège LEFEBVRE
Président Présidente du Conseil départemental de l’Oise 1/1
ANNEXE 2 - N°101
FONCTIONNEMENT DES GROUPES D’ELUS
Article L.3121-24 du code général des collectivités territoriales
Année 2024
Dépenses de fonctionnement des groupes d'élus L'Oise en action La Gauche Unie 34/42 4/42
MATERIEL (affecté avec application des plafonds ci-dessous)
* plafond annuel 1.500 € / groupe
* plafond annuel de 155 € / conseiller départemental 620,00 €
FOURNITURES DE BUREAU (affectées avec application du plafond ci-dessous)
* plafond annuel de 310 € / conseiller départemental
DOCUMENTATION (prise en charge selon les modalités suivantes)
* plafond annuel journaux de 1.070 € / groupe
* plafond annuel de 46 € / conseiller départemental 184,00 €
COURRIER (pris en charge selon les modalités suivantes)
* plafond annuel de 915 € / conseiller départemental
TELECOMMUNICATIONS Pas de plafond Pas de plafond
TOTAL
1 500,00 € 1 500,00 €
5 270,00 €
10 540,00 € 1 240,00 €
1 070,00 € 1 070,00 €
1 564,00 €
31 110,00 € 3 660,00 €
51 054,00 € 8 274,00 € 1/1
ANNEXE 3 - N°101
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
511 511O001 183,53 €
TOTAL DU PROGRAMME 511 Assemblée départementale et groupes d'élus 183,53 €
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Assemblée
départementale et
groupes d'élus
Assemblée départementale et groupes
d'élus 13 240,69 € 3 000,00 € 16 240,69 € 3 000,00 € 3 000,00 € 5 085,79 € 4 971,37 €
13 240,69 € 3 000,00 € 16 240,69 € 3 000,00 € 3 000,00 € 5 085,79 € 4 971,37 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 102
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 301 du 30 juin 2022,
VU le rapport 102 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - SECTEUR 52 - PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ADMINISTRATION
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-112815-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- POURSUIT la gestion du patrimoine immobilier départemental dans l’objectif d’en optimiser l’étendue aux besoins et compétences de la collectivité tout en améliorant les conditions de travail des agents et la qualité de service rendu auprès des usagers ;
- SOULIGNE que, dans un contexte encore tendu sur les prix des énergies et des matériaux, le Département continuera de mener des actions pour améliorer l’efficacité énergétique de son patrimoine dans le cadre du « Plan Oxygène 60 » 2022-2027 adopté par délibération 301 du 30 juin 2022 ;
- PROCEDE dans ce cadre sur le Secteur 52 et ses deux Programmes, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Secteur / Programmes
Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
52 Patrimoine immobilier de
l’administration
6.849.600 626.717 9.427.095,43 802.758,80 43.316.515,09
521 Construction, extension, réhabilitation - - 6.259.450 802.758,80 28.581.052,84
522 Maintenance 6.849.600 626.717 3.167.645,43 - 14.735.462,25
(Hors opérations d’ordre)
- PRECISE que sont concernées les opérations suivantes :
I – au titre du Programme 521 – Construction, extension, réhabilitation des bâtiments de l’administration :
* Opération 521O001 – Bâtiments de l’administration : 1.050.000 € CP en dépenses d’investissement,
* Opération 521O002 – Bâtiments UTD-CRD : 140.000 € CP en dépenses d’investissement,
* Opération 521O003 – Bâtiments sociaux : 4.669.450 € CP en dépenses d’investissement et 742.758,80 € en recettes d’investissement,
* Opération 521O005 – Mise en conformité de l’accessibilité PMR : 200.000 € CP en dépenses d’investissement,
* Opération 521O006 – Bâtiments culturels : 200.000 € CP en dépenses d’investissement et 60.000 € CP en recettes d’investissement ;
II – qu’au titre du Programme 522 – Maintenance des bâtiments de l’administration :
* Opération 522O001 – Gestion patrimoniale des bâtiments : 1.042.500 € en dépenses et 626.717 € en recettes de fonctionnement, ainsi que 50 € AP-CP et 5.000 € CP hors AP en dépenses d’investissement,
* Opération 522O002 – Entretien multi technique : 1.096.600 € en dépenses de fonctionnement et 701.100 € AP-CP en dépenses d’investissement,
* Opération 522O003 – Etudes diverses : 80.000 € en dépenses de fonctionnement, ainsi que 100.000 € AP et 101.495,43 € CP en dépenses d’investissement,
* Opération 522O004 – Travaux d’amélioration dans les bâtiments : 2.150.000 € AP-CP en dépenses d’investissement,
* Opération 522O005 – Fluides : 4.145.000 € en dépenses de fonctionnement,
* Opération 522O006 – Travaux urgents et imprévus : 150.000 € en dépenses de fonctionnement et 150.000 € AP-CP en dépenses d’investissement,
* Opération 522O007 – Matériaux et équipements divers : 335.500 € en dépenses de fonctionnement et 60.000 € AP-CP en dépenses d’investissement ; -3-
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/1
ANNEXE - N°102
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
521
521O001 0,00 € 0,00 €
521O002 0,00 €
521O003 0,00 €
521O004 Réhabilitation du bâtiment Bénard 470,18 € 0,00 € 470,18 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 470,18 €
521O005 0,00 €
521O006 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 521 Construction, extension, réhabilitation des bâtiments de l'administration 0,00 €
522
522O001 Gestion patrimoniale des bâtiments 50,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 €
522O002 Entretien multi technique 0,00 €
522O003 0,00 €
522O004 Travaux d'amélioration dans les bâtiments
522O006 500,00 €
522O007 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 522 Maintenance des bâtiments de l'administration
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Construction,
extension,
réhabilitation des
bâtiments de
l'administration
Construction, extension, réhabilitation des
bâtiments de l'administration 3 498 513,46 € 3 498 513,46 € 1 006 426,00 € 1 050 000,00 € 708 910,14 € 733 177,32 €
Construction, extension, réhabilitation des
bâtiments UTD CRD 2 400 000,00 € 2 400 000,00 € 500 000,00 € 140 000,00 € 400 000,00 € 1 358 803,60 € 1 196,40 €
Construction, extension, réhabilitation des
bâtiments sociaux 15 637 435,00 € 15 637 435,00 € 3 192 860,00 € 4 669 450,00 € 3 128 070,00 € 3 508 480,77 € 1 138 574,23 €
Mise en conformité accessibilité PMR
bâtiments 2 995 634,20 € 2 995 634,20 € 200 000,00 € 200 000,00 € 300 000,00 € 1 937 795,24 € 357 838,96 €
Construction, Extension, Réhabilitation des
Bâtiments Culturels 4 049 000,00 € 4 049 000,00 € 193 574,00 € 200 000,00 € 2 500 000,00 € 1 155 426,00 €
28 581 052,84 € 28 581 052,84 € 5 092 860,00 € 6 259 450,00 € 6 328 070,00 € 8 669 415,75 € 2 231 257,09 €
Maintenance des
bâtiments de
l'administration
98 763,00 € 98 813,00 € 81 291,00 € 17 472,00 €
2 828 160,89 € 701 100,00 € 3 529 260,89 € 1 054 459,20 € 701 100,00 € 261 712,00 € 1 511 989,69 €
Maintenance des bâtiments études
diverses 254 508,11 € 100 000,00 € 354 508,11 € 175 961,87 € 101 495,43 € 20 000,00 € 57 050,81 €
7 069 076,23 € 2 150 000,00 € 9 219 076,23 € 2 593 828,40 € 2 150 000,00 € 152 803,20 € 1 283,62 € 4 321 161,01 €
Travaux urgents et imprévus dans les
bâtiments 1 041 632,58 € 150 000,00 € 1 191 632,58 € 172 000,00 € 150 000,00 € 1 872,00 € 867 260,58 €
Matériaux et équipements divers des
bâtiments 282 171,44 € 60 000,00 € 342 171,44 € 133 000,00 € 60 000,00 € 149 171,44 €
11 574 312,25 € 3 161 150,00 € 14 735 462,25 € 4 210 540,47 € 3 162 645,43 € 435 015,20 € 3 155,62 € 6 924 105,53 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 103
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les décisions I-07 du 25 mars 2019 et I-06 du 16 décembre 2019,
VU le rapport 103 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - SECTEUR 53 - MOYENS DES SERVICES
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Gauche Unie s'abstenant, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-112909-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- PROCEDE dans ce cadre, au titre du Secteur 53 – Moyens des services et ses 5 Programmes, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Secteur / Programmes
Fonctionnement (en €) AE
cumulées
(en €)
Investissement (en €) AP
cumulées
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
53 Moyens des services 12.880.770 85.300 624.400 5.498.634,37 3.089.295 27.450.204,14
531 Administration numérique 3.632.690 80.000 624.400 3.763.634,37 - 21.196.444,75
532 Moyens logistiques 3.910.050 5.300 - 500.000 - 1.514.648,86
533 Parc automobile 3.320.000 - - 1.040.000 250.000 3.951.808,30
534 Europe et partenariats extérieurs 40.000 - - - 2.839.295 -
535 Autres moyens des services 1.978.030 - - 195.000 - 787.302,23
(Hors opérations d’ordre)
- PRECISE que sont concernées les opérations suivantes :
I – au titre du Programme 531 – Administration numérique :
* Opération 531O001 – Plan stratégique d’innovation numérique : 2.870.800 € AP et 2.473.034,37 € CP en dépenses d’investissement ;
* Opération 531O002 – Maintien en condition opérationnelle de l’administration numérique : en fonctionnement, 264.400 € AE et 3.632.690 € CP (dont 98.000 € sur AE) en dépenses et 80.000 € en recettes et en investissement, 2.304.000 € AP et 1.264.000 € CP en dépenses ;
* Opération 531O003 – Plan de modernisation REACT-EU : 26.600 € CP en dépenses d’investissement.
II - au titre du Programme 532 - Moyens logistiques :
* Opération 532O001 - Fournitures et prestations diverses : 447.550 € en dépenses et 5.300 € en recettes de fonctionnement,
* Opération 532O002 - Habillement et EPI : 1.195.000 € en dépenses de fonctionnement,
* Opération 532O003 - Matériel et mobilier : 326.000 € en dépenses de fonctionnement et 500.000 € AP-CP en dépenses d’investissement,
* Opération 532O004 - Affranchissements : 502.700 € en dépenses de fonctionnement,
* Opération 532O005 - Entretien des locaux : 1.438.800 € en dépenses de fonctionnement.
III - au titre du Programme 533 - Parc automobile :
* Opération 533O001 - Equipement atelier : 20.000 € en dépenses de fonctionnement et 18.000 € AP-CP en dépenses d’investissement,
* Opération 533O002 - Flotte automobile et matériels associés : 1.500.000 € en dépenses de fonctionnement, ainsi que 1.000.000 € AP-CP en dépenses d’investissement et 250.000 € CP en recettes d’investissement,
* Opération 533O003 - Carburant : 1.800.000 € en dépenses de fonctionnement et 22.000 € AP-CP en dépenses d’investissement. -3-
IV - au titre du Programme 534 – Europe et partenariats extérieurs :
* Opération 534O001 – Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) : 1.900.000 € AP-CP en recettes d’investissement,
* Opération 534O002 – Assistance technique : 40.000 € en dépenses de fonctionnement,
* Opération 534O003 – Fonds vert : 939.295 € CP en recettes d’investissement.
V - au titre du Programme 535 - Autres moyens des services :
* Opération 535O001 - Audit et conseil : 100.000 € en dépenses de fonctionnement,
* Opération 535O002 – Communication et information : 1.351.000 € en dépenses de fonctionnement et 105.000 € en AP-CP en dépenses d’investissement,
* Opération 535O004 – Affaires Juridiques : 410.030 € en dépenses de fonctionnement,
* Opération 535O005 - Commande publique : 117.000 € en dépenses de fonctionnement et 90.000 € AP-CP en dépenses d’investissement ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/1
ANNEXE - N°103
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
531
531O001 Plan stratégique d'innovation numérique
531O002
531O003 Plan de modernisation React-EU 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 531 Administration numérique
532 Moyens logistiques 532O003 Matériel et mobilier 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 532 Moyens logistiques 0,00 €
533 Parc automobile
533O001 Equipements atelier 0,00 € 0,00 €
533O002 Flotte automobile et matériels associés 0,00 € 0,00 €
533O003 Carburant 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 533 Parc automobile 0,00 € 0,00 €
535
535O002 Communication et information
535O004 Affaires Juridiques 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
535O005 Commande publique
TOTAL DU PROGRAMME 535 Autres moyens des services
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Administration
numérique
8 360 286,20 € 2 870 800,00 € 11 231 086,20 € 2 506 675,58 € 2 473 034,37 € 572 200,00 € 2 263 028,62 € 3 416 147,63 €
Maintien en condition opérationnelle de
l'administration numérique 4 449 250,88 € 2 304 000,00 € 6 753 250,88 € 1 260 356,98 € 1 264 000,00 € 604 489,86 € 580 000,00 € 3 044 404,04 €
3 212 107,67 € 3 212 107,67 € 1 379 333,36 € 26 600,00 € 640 367,54 € 106 174,31 € 1 059 632,46 €
16 021 644,75 € 5 174 800,00 € 21 196 444,75 € 5 146 365,92 € 3 763 634,37 € 1 817 057,40 € 2 949 202,93 € 7 520 184,13 €
1 014 648,86 € 500 000,00 € 1 514 648,86 € 428 170,00 € 500 000,00 € 7 557,07 € 578 921,79 €
1 014 648,86 € 500 000,00 € 1 514 648,86 € 428 170,00 € 500 000,00 € 7 557,07 € 578 921,79 €
142 840,91 € 18 000,00 € 160 840,91 € 30 000,00 € 18 000,00 € 112 840,91 €
2 649 178,99 € 1 000 000,00 € 3 649 178,99 € 1 105 058,69 € 1 000 000,00 € 1 544 120,30 €
119 788,40 € 22 000,00 € 141 788,40 € 36 823,60 € 22 000,00 € 82 964,80 €
2 911 808,30 € 1 040 000,00 € 3 951 808,30 € 1 171 882,29 € 1 040 000,00 € 1 739 926,01 €
Autres moyens des
services
302 688,80 € 105 000,00 € 407 688,80 € 200 000,00 € 105 000,00 € 11 191,50 € 37 547,01 € 53 950,29 €
9 412,65 € 9 412,65 € 9 412,65 €
280 200,78 € 90 000,00 € 370 200,78 € 90 000,00 € 90 000,00 € 75 236,00 € 67 388,44 € 47 576,34 €
592 302,23 € 195 000,00 € 787 302,23 € 290 000,00 € 195 000,00 € 86 427,50 € 104 935,45 € 110 939,28 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 104
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 104 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - SECTEUR 54 - RESSOURCES HUMAINES
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Gauche Unie votant contre, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113204-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- PREND ACTE que différentes mesures réglementaires catégorielles et financières se traduiront en 2024 par des effets de hausse des dépenses de personnel incompressibles :
* la revalorisation annuelle du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) impliquera une dépense supplémentaire estimée à 6.756 € ;
* l’augmentation du point d’indice de 1,5%, revalorisé à compter du 1er juillet 2023, nécessite une inscription de crédits de 1.663.434 € ;
* l’impact financier à la hausse, entre l’exercice 2023 et l’exercice 2024, lié à la revalorisation des grilles indiciaires des catégories B et C, et plus particulièrement des deux premiers grades de chacune d’elles, correspond à une inscription de crédits de 253.681 € ;
* l’augmentation de 5 points d’indice pour toutes les rémunérations des agents publics implique une dépense complémentaire de 1.318.787 € dès le 1er janvier 2024 ;
* l’augmentation d’un point de la contribution patronale à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) traduit une hausse du budget de 234.532 € ;
* la réévaluation à la hausse des frais de mission dès l’automne 2023 engendre une augmentation de 68.467 € du budget.
- PREND ACTE que le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), qui correspond à l’augmentation mécanique de la rémunération individuelle d’un agent public en fonction de son déroulement de carrière et des avancements d’échelons, produira un effet à la hausse sur les dépenses, estimé à 1.251.323 € ;
- INFORME que l’effet de noria découlant des départs en retraite et des nouveaux recrutements, permettra de dégager une économie de 476.788 € ;
- PRECISE que le fonctionnement des groupes d’élus fera l’objet d’une inscription de crédits à hauteur de 407.533 €, dont 364.635 € pour le groupe Oise en Action et 42.898 € pour le groupe La Gauche Unie ;
- PRECISE que l’enveloppe dédiée à la formation des élus correspond à 2% du montant total annuel de leurs indemnités de fonction soit 28.629 € et DIT que cette enveloppe, répartie de façon égale entre les élus, pourra le cas échéant faire l’objet d’une fongibilité au sein d’un même groupe politique ;
- SPECIFIE qu’au titre de la mise en œuvre des dispositions destinées à soutenir l’attractivité de la collectivité :
* le budget consacré à la médecine professionnelle et aux actions de bien-être, de sensibilisation et de prévention s’élève à 240.000 € ;
* dans l’objectif de maintenir à 300 le nombre d’agents promus en 2024, l’enveloppe financière dédiée à la politique de promotion de la collectivité sur l’exercice 2024 s’élèvera à 250.000 €, montant déjà inclus dans l’estimation liée au GVT ;
* les crédits inscrits correspondants à la participation employeur sur l’offre des titres restaurant s’élèvent à 1.305.730 € pour 2024 ;
* le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé aux agents en fonction de leur engagement professionnel et de leur manière de servir, mis en place depuis 2020, est reconduit.
- PRECISE que la subvention 2024 à verser à l’Organisme de Gestion des Œuvres Sociales du Personnel du Département de l’Oise (OGOSPDO) s’élève à 880.000 €, se répartissant en 700.000 € de subvention et en une enveloppe prévisionnelle de 180.000 € pour l’achat de chèques cadeaux destinés aux agents, le montant réel de l’enveloppe versée sur ce second volet étant fonction du montant des chèques commandés ;
- AGREE les termes joints en annexe 1 de l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 à intervenir avec l’OGOSPDO, fixant le montant de la subvention au titre de 2024 et AUTORISE la Présidente à le signer ; -3-
- PREND ACTE que, dans un contexte de marché de l’emploi sous tension, le développement de la marque employeur et la diversité des modes de recrutement reste un enjeu auquel la collectivité doit répondre et qu’afin de développer la politique de communication interne, l’enveloppe financière dédiée à celle-ci correspond à une inscription de crédits de 80.000 € pour 2024 ;
- PRECISE que le budget dédié aux actions de recrutement dans le cadre de la marque employeur est de 50.000 € pour 2024 ;
- CONFIRME le maintien de l’investissement pour la formation à hauteur d’une enveloppe globale de 1.141.000 €, soit 760.000 € dévolus à la cotisation obligatoire versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et 381.000 € de budget volontaire, visant à proposer une offre plus large aux agents ;
- PREND ACTE que dans le cadre d’une recherche constante d’optimisation budgétaire, nécessaire au maintien d’un nombre de créations de postes garantissant la qualité du service public, les processus de dialogue de gestion avec les directions, renforcés au travers des contrats de gestion 2022, seront maintenus ;
- APPROUVE les éléments budgétaires suivants au titre des créations de postes :
* la création de 13 postes au Budget Supplémentaire 2023 représente un impact, entre l’exercice 2023 et l’exercice 2024, d’un montant estimé à 477.685 € ;
* les créations de postes au Budget Primitif 2024 représenteront 4 postes supplémentaires, pour un montant de 225.072 €, soit :
- 1 poste de gestionnaire administratif à la direction de l’autonomie des personnes qui viendra renforcer le 1er niveau de réponse à l’usager sur les territoires BOP et BVST ;
- 1 poste de référent jeunes majeurs à la direction de l’enfance et de la famille : suite à un appel à projets dans le cadre du Fonds Social Européen, ce poste viendra consolider la cellule Mineurs Non Accompagnés ;
- 1 poste de responsable de la gestion des ressources en ligne et des instruments de recherches dématérialisées : ce poste vise à répondre aux changements profonds des outils métiers des archives entrainant une modification des pratiques dans la production des instruments de recherche ;
- 1 poste de manageur gestion de l’énergie pour assurer le pilotage des coûts des fluides et des consommations énergétiques.
- PROCEDE à la mise à jour du tableau des effectifs comme suit :
Modification du tableau des effectifs départementaux hors CDEF :
1 - Modification du tableau des effectifs dans le cadre de créations de postes sur le budget principal au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins d’évolutions organisationnelles, aux nouvelles missions et au renforcement des équipes des services départementaux :
Filière Grade (catégorie) I.B. Nb. Observations
Administrative Attaché territorial (catégorie A) 444/821 1 Recrutement d’un chargé de mission
(manageur) gestion de l’énergie au sein de la
DPL.
Administrative Adjoint administratif territorial (catégorie C) 367/432 1 Recrutement d’un gestionnaire administratif
autonomie des personnes mutualisé sur les
territoires BOP et BVST au sein de la DAP.
Sociale Assistant socio-éducatif (catégorie A) 444/714 1 Recrutement d’un référent jeunes majeurs au sein du service cellule MNA à la DEF.
Culturelle Attaché de conservation du patrimoine (catégorie A) 444/821 1
Recrutement d’un chargé (responsable) de la
gestion des ressources en ligne et des
instruments de recherche dématérialisés au
sein de la DAD.
TOTAL : 4 -4-
2 - Modification du tableau des effectifs dans le cadre de créations de postes pour répondre à la future organisation de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) et intégrer progressivement au sein du budget principal CD60 (du 01/01/2024 au 01/07/2024) les agents actuellement recrutés et gérés par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) à la MDPH :
Filière Grade (catégorie) I.B. Nb. Observations
Administrative Attaché territorial (catégorie A) 444/821 2
Recrutement sur les postes de chargé de
mission habitat inclusif et de chargé du suivi
des activités.
Administrative Rédacteur principal 1° classe (catégorie B) 446/707 1 Recrutement sur le poste de responsable de service ou pôle.
Administrative Rédacteur (catégorie B) 389/597 4
Recrutement sur les postes de référent
insertion professionnelle (2), de responsable
de bureau (1) et de chargé de mission (1).
Administrative Adjoint administratif territorial (catégorie C) 367/432 22 Recrutement sur les postes de gestionnaire
de droits / instructeur (17) et d’agent d’accueil
/ numérique / courrier (5).
Sociale Assistant socio-éducatif (catégorie A) 444/714 3 Recrutement sur les postes de travailleur social / médico-social.
Médico-sociale Médecin hors classe (catégorie A) 912/HEB 1 Recrutement sur le poste de médecin – évaluateur.
Médico-sociale Psychologue de classe normale (catégorie A) 444/821 1 Recrutement sur le poste de psychologue clinicien – évaluateur.
Médico-sociale Infirmier en soins généraux (catégorie A) 444/821 5 Recrutement sur les postes d’infirmier – évaluateur.
Médico-sociale Ergothérapeute (catégorie A) 444/821 3 Recrutement sur les postes d’ergothérapeute.
TOTAL : 42
3 - Requalification de postes liée à l’évolution professionnelle pour répondre aux besoins des services départementaux :
Grade actuel I.B. Grade requis I.B. Nb. Observations
Assistant socio-
éducatif (SOC / A) 444/714
Éducateur territorial de
jeunes enfants (SOC / A) 444/714 1
Intégration sur le grade d’éducateur
territorial de jeunes enfants suite à
obtention de diplôme sur le poste
d’éducateur de jeunes enfants PMI MDS
Compiègne au sein de la DEF.
Assistant socio-
éducatif de classe
exceptionnelle (SOC /
A)
502/761 Attaché territorial (ADM / A) 444/821 1
Changement de filière pour intégrer la
filière administrative sur le poste de chargé
de coordination / référent du dispositif
Monalisa (DAP).
Total : 2
4 - Requalification de postes liée au changement d’organisation et au marché de l’emploi pour répondre aux besoins des services départementaux :
Grade actuel I.B. Grade requis I.B. Nb. Observations
Adjoint administratif
principal 1° classe
(ADM / C)
388/558 Attaché territorial (ADM / A) 444/821 1 Recrutement sur le poste de chargé de mission mobilités au sein de la DIT.
Adjoint administratif
principal 1° classe
(ADM / C)
388/558 Rédacteur (ADM / B) 389/597 1 Recrutement sur le poste d’assistant technico-administratif au sein de la DIT.
TOTAL : 2 -5-
5 - Modification du tableau des effectifs dans le cadre de la suppression de 3 contrats de projet budgétisés (emplois non permanents) au sein de la Direction Générale Adjointe Solidarité (DGA SOL) - Mission Organisation et Méthodes (MOM) – Service Pilotage et Systèmes d’Information (SPSI) pour un projet abandonné en lien avec la CNSA (contrat de projet référent de proximité SI) et après avoir redéfini un besoin permanent pour le service (2 autres contrats de projet) :
Filière Grade (catégorie) I.B. Nb. Observations
Technique Technicien (catégorie B) 389/597 1
Suppression du contrat de projet de chef de
projet SI (DGA Solidarité – Mission
Organisation & Méthodes).
Technique Technicien (catégorie B) 389/597 1 Suppression du contrat de projet de référent de proximité SI (DGA Solidarité – MOM).
Technique Adjoint technique territorial (catégorie C) 367/432 1 Suppression du contrat de projet de référent applicatifs métiers (DGA Solidarité – MOM).
TOTAL : 3
6 - Modification du tableau des effectifs dans le cadre de la création de 2 postes au sein de la Direction Générale Adjointe Solidarité (DGA SOL) - Mission Organisation et Méthodes (MOM) – Service Pilotage et Systèmes d’Information (SPSI) pour répondre aux besoins du service et au marché de l’emploi :
Filière Grade (catégorie) I.B. Nb. Observations
Technique Ingénieur (catégorie A) 444/821 1
Recrutement sur le poste de chef de projet
informatique fonctionnel au sein de la DGA
SOL – MOM – SPSI.
Technique Adjoint technique territorial (catégorie C) 367/432 1 Recrutement sur le poste de référent
applicatifs métiers au sein de la DGA SOL –
MOM – SPSI.
TOTAL : 2
- PROCEDE, au niveau des Programmes 541 et 542, au titre des dépenses de personnel liées à la rémunération (hors CDEF) aux inscriptions de crédits suivantes pour 2024, dont la répartition selon l’arborescence stratégique du budget départemental s’établit comme suit :
1. Répartition selon l’arborescence stratégique (Hors CDEF)
BP 2024
FONCTIONNEMENT ET
INVESTISSEMENT
Mission 5 Pilotage des politiques départementales 171 246 775,04 €
Programme 541 - Rémunération et charges assimilées 168 472 065,04 €
Opération 541O001 - Dépenses de personnel mission Solidarités sociales 55 490 734,03 €
Opération 541O002 - Dépenses de personnel mission Solidarités territoriales et rurales 3 906 176,94 €
Opération 541O003 - Dépenses de personnel mission Aménagements et solidarités 19 041 466,00 €
Opération 541O004 - Dépenses de personnel mission Accompagnement éducatif et citoyenneté 35 124 082,41 €
Opération 541O005 - Dépenses de personnel mission Pilotage des politiques départementales 28 487 760,34 €
Opération 541O006 - Dépenses RH groupe d'élus 2 491 835,32 €
Opération 541O007 – Dépenses personnel assistants familiaux 23 930 010,00 € -6-
Programme 542 - Actions Ressources humaines 2 774 710,00 €
Opération 542O001 - Formation 381 000,00 €
Opération 542O002 - Recrutement et apprentis 427 000,00 €
Opération 542O003 - Actions sociales et instances 1 082 110,00 €
Opération 542O004 - Qualité de vie au travail 507 670,00 €
Opération 542O005 - Ressources documentaires 295 280,00 €
Opération 542O006 - Communication interne 81 650,00 €
2. Budget recettes de fonctionnement et d’investissement
BP 2024
FONCTIONNEMENT ET
INVESTISSEMENT
Mission 5 Pilotage des politiques départementales 4 692 028,50 €
Programme 541 - Rémunération et charges assimilées (Fonctionnement) 4 672 028,50 €
Opération 541O001 - Dépenses de personnel mission Solidarités sociales 1 737 261,51 €
Opération 541O002 - Dépenses de personnel mission solidarités territoriales et rurales 89 805,73 €
Opération 541O003 – Dépenses de personnel mission aménagements et solidarités 493 101,69 €
Opération 541O004 - Dépenses de personnel mission Accompagnement éducatif et citoyenneté 1 038 392,68 €
Opération 541O005 - Dépenses de personnel mission Pilotage des politiques
départementales 1 303 456,89 €
Opération 541O007 – Dépenses personnel assistants familiaux 10 010,00 €
Programme 542 - Actions Ressources humaines (Investissement) 20 000,00 €
Opération 542O003 - Actions sociales et instances 20 000,00 € -7-
3. Comparaison du BP 2023 et du BP 2024
BP 2023 BP 2024 EVOLUTION FONCTIONNEMENT
et AE
INVESTISSEMENT
et AP
FONCTIONNEMENT
et AE
INVESTISSEMENT
et AP
FONCTIONNEMENT
et AE
INVESTISSEMENT
et AP
Mission 5 Pilotage
des politiques
départementales
164 353 850,56 € 70 500,00 € 171 180 125,04 € 66 650,00 € 4,15% -5,46%
Programme 541 -
Rémunération et charges
assimilées
161 866 700,56 € - 168 472 065,04 € - 4,08% -
Opération 541O001 -
Dépenses de personnel
mission Solidarités sociales
55 570 154,09 € - 55 490 734,03 € - -0,14% -
Opération 541O002 -
Dépenses de personnel
mission Solidarités
territoriales et rurales
3 536 322,18 € - 3 906 176,94 € - 10,46% -
Opération 541O003 -
Dépenses de personnel
mission Aménagements et
solidarités
18 560 381,47 € - 19 041 466,00 € - 2,59% -
Opération 541O004 -
Dépenses de personnel
mission Accompagnement
éducatif et citoyenneté
34 109 425,29 € - 35 124 082,41 € - 2,97% -
Opération 541O005 -
Dépenses de personnel
mission Pilotage des
politiques départementales
27 332 938,43 € - 28 487 760,34 € - 4,23% -
Opération 541O006 -
Dépenses RH groupe d'élus 2 487 469,10 € - 2 491 835,32 € - 0,18% -
Opération 541O007 –
Dépenses de personnel
Assistants familiaux
20 270 010,00 € - 23 930 010,00 € - 18,06% -
BP 2023 BP 2024 EVOLUTION
FONCTIONNEMENT
et AE
INVESTISSEMENT
et AP
FONCTIONNEMENT
et AE
INVESTISSEMENT
et AP
FONCTIONNEMENT
et AE
INVESTISSEMENT
et AP
Programme 542 -
Actions Ressources
humaines
2 487 150,00 € 70 500,00 € 2 708 060,00 € 66 650,00 € 8,88% -5,46%
Opération 542O001 -
Formation 381 000,00 € - 381 000,00 € - 0,0% 0,0% Opération 542O002 -
Recrutement et apprentis 377 000,00 € - 427 000,00 € - 13,3% 0,0% Opération 542O003 -
Actions sociales et
instances
906 200,00 € 25 000,00 € 1 057 110,00 € 25 000,00 € 16,7% 0,0%
Opération 542O004 -
Qualité de vie au travail 467 670,00 € 40 000,00 € 467 670,00 € 40 000,00 € 0,0% 0,0% Opération 542O005 -
Ressources
documentaires
295 280,00 € - 295 280,00 € - 0,0% 0,0%
Opération 542O006 -
Communication interne 60 000,00 € 5 500,00 € 80 000,00 € 1 650,00 € 33,3% -70,0% -8-
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 2.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/6
ANNEXE 1 – N°104
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION
DÉFINISSANT LES OBJECTIFS ET LES MOYENS
ATTRIBUÉS À L’ORGANISME DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES
DU PERSONNEL DU DÉPARTEMENT DE L’OISE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, sis 1, rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS Cedex, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental, autorisée par délibération 104 du conseil départemental en date du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d’une part,
ET
L’ORGANISME DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DU DEPARTEMENT DE L’OISE (OGOSPDO), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture le 31 août 1990, dont le siège social est situé département de l’Oise, 1 rue Cambry, 60000 BEAUVAIS, représenté par sa Présidente, Madame Marlène BOUTIN-PUSZYNSKA, dûment habilitée, ci-après désigné « l’OGOSPDO »,
d’autre part
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la convention définissant les objectifs et les moyens attribués à l’OGOSPDO pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération n°104 du 15 décembre 2022,
VU l’avenant n°1 de la convention définissant les objectifs et les moyens attribués à l’OGOSPDO pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération n°103 du 29 juin 2023,
VU la convention de mise à disposition d’agents départementaux à l’OGOSPDO approuvée par décision I-06 du 13 décembre 2021,
VU les statuts de l’OGOSPDO du 2 juin 2015. 2/6
PREAMBULE
Lors de sa séance du 15 décembre 2022, l’Assemblée a approuvé les termes d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens à intervenir entre le Conseil départemental et l’OGOSPDO pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Par délibération 104 du 15 décembre 2022, a été accordée une subvention de fonctionnement de 570.000 €, complétée d’une enveloppe prévisionnelle de 180.000 € pour l’achat de chèques-cadeaux destinés aux agents, cette enveloppe étant versée sur la base de bons de commande.
Compte tenu d’une relance des activités organisées pour les adhérents, rendue possible par la fin de la crise sanitaire liée à la COVID-19, un réajustement du montant de la subvention de fonctionnement accordée à l’OGOSPDO a été effectuée par délibération 103 du 29 juin 2023 (+ 130.000 €).
Conformément à l’article 4 de la convention d’objectifs et de moyens, il convient de fixer le concours financier du Département pour 2024.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de préciser le montant de la subvention de fonctionnement accordée à l’OGOSPDO
pour l'année 2024 et de préciser les engagements de l’OGOSPDO en ce qui concerne le contrat d’engagement
républicain des associations bénéficiant de subventions publiques.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS MODIFICATIVES
2-1. Moyens financiers
L’article 4 « Subvention » est complété comme suit :
« Au titre de l’exercice 2024, le Département accorde à l’OGOSPDO une subvention de fonctionnement de SEPT CENT MILLE EUROS (700.000 €), tenant compte de la reprise et de l’augmentation du volume des activités proposées aux adhérents, en raison de la fin de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Une enveloppe complémentaire maximale de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000 €) est inscrite pour financer l’achat de chèques cadeaux de fin d’année pour les agents départementaux et des chèques cadeaux pour les agents partant en retraite. Cette enveloppe sera versée sur la base des bons de commande transmis par l’OSGOPDO à hauteur de la dépense réelle».
2-2. Obligations de l’OGOSPDO
L’article 5 « Obligations de l’OGOSPDO » est modifié comme suit :
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause. 3/6
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le Département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le Département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du Département puisse être mise en cause. 4/6
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Toutes clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires
aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait à BEAUVAIS, le
(En deux exemplaires)
Pour l’Organisme de Gestion des Ouvres Sociales
du Personnel du Département
de l’Oise (OGOSPDO)
Pour le Département
Marlène BOUTIN-PUSZYNSKA Nadège LEFEBVRE Présidente Présidente du conseil départemental de l’Oise 5/6
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 6/6
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’association
Mme Marlène BOUTIN-PUSZYNSKA
Présidente 1/1
ANNEXE 2 - N°104
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
542
542O004 Qualité de vie au travail
542O006 Communication interne 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 542 Actions Ressources humaines
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Actions Ressources
humaines
291 712,14 € 40 000,00 € 331 712,14 € 70 490,00 € 40 000,00 € 32 903,94 € 96 288,92 € 92 029,28 €
5 500,00 € 1 650,00 € 7 150,00 € 5 500,00 € 1 650,00 €
297 212,14 € 41 650,00 € 338 862,14 € 75 990,00 € 41 650,00 € 32 903,94 € 96 288,92 € 92 029,28 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 105
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.3312-3,
VU la délibération 107 du 15 décembre 2022,
VU le règlement budgétaire et financier,
VU le rapport 105 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Gauche Unie s'abstenant, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113450-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- PREND ACTE que conformément au règlement budgétaire et financier de la collectivité en vigueur :
* les montants d’Autorisations de Programme (AP) et d’Engagement (AE) sont égaux à la somme des Crédits de Paiements (CP) prévisionnels (AP=ΣCP et AE=ΣCP) ;
* les crédits sont votés au niveau des Programmes, une fongibilité des crédits étant possible entre les niveaux inférieurs de l’arborescence stratégique du budget ;
- FIXE le nouveau stock des AP :
en dépenses comme suit :
Stock d’AP voté lors de la DM1 2023 1.060.635.756,54 €
Variation du stock des AP au BP 2024 134.924.604,65 €
Nouveau stock des AP au BP 2024 1.195.560.361,19 €
en recettes comme suit :
Stock d’AP voté lors de la DM1 2023 39.329.913,44 €
Variation du stock des AP au BP 2024 7.664.883,00 €
Nouveau stock des AP au BP 2024 46.994.796,44 €
- FIXE le nouveau stock des AE :
en dépenses comme suit :
Stock d’AE voté lors de la DM1 2023 33.398.584,93 €
Variation du stock des AE au BP 2024 5.009.400,00 €
Nouveau stock des AE au BP 2024 38.407.984,93 €
en recettes comme suit :
Stock d’AE voté lors de la DM1 2023 12.785.235,00 €
Révision du stock des AE au BP 2024 0,00 €
Nouveau stock des AE au BP 2024 12.785.235,00 €
- ARRETE, la situation post budget primitif 2024 des AP, AE et CP détaillés par programme en dépenses et en recettes dans les conditions reprises en annexes 1 et 2 et présentée dans le document budgétaire en annexes II-B1 et II-B2 pour les CP en dépenses.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/3
ANNEXE 1 - N°105 DEPENSES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - AUTORISATIONS DE PROGRAMME
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
N° ou intitulé de l'AP programme
Montant des AP Montant des CP
TOTAL GENERAL
111 - Etablissements et services habilités
112 - Prévention PMI ASE 0,00 €
123 - Soutien aux politiques de l'autonomie
131 - Actions sociales et insertion
211 - Aide aux communes et leurs groupements
213 - Soutien aux acteurs associatifs et animation locale
221 - Promotion de la pratique sportive
222 - Développement de l'offre touristique et préservation du patrimoine privé
223 - Amélioration de l'offre de soin sur le territoire
224 - Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville
225 - Soutien à la filière agricole
231 - Soutien à la vie culturelle
232 - Musée départemental
233 - Médiathèque départementale 71,46 €
234 - Archéologie départementale
235 - Archives départementales
241 - Incendie et secours
242 - Gendarmeries 0,00 € 0,00 €
311 - Liaisons nouvelles, déviations, doublements et échangeurs
312 - Ouvrages d'art
313 - Rénovation et modernisation des routes et des équipements
314 - Voies de circulation douce
Pour mémoire AP votée
y compris ajustement
Révision de l'exercice
N
Total cumulé (toutes les
délibérations y compris
pour N)
Crédits de paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au 01/01/N)
(1)
Crédits de paiements
ouverts au titre de
l'exercice N (2)
Restes à financer de
l'exercice N+1)
Restes à financer
(exercices au-delà de
N+1)
1 060 635 756,54 € 134 924 604,65 € 1 195 560 361,19 € 286 209 882,24 € 162 101 040,90 € 166 883 012,65 € 580 366 425,40 €
1 312 822,53 € 602 707,00 € 1 915 529,53 € 30 933,00 € 1 188 209,70 € 72 000,00 € 624 386,83 €
250 902,22 € 95 000,00 € 345 902,22 € 28 864,34 € 97 000,00 € 220 037,88 €
9 254 304,86 € 11 407 700,00 € 20 662 004,86 € 3 495 845,01 € 5 332 910,85 € 4 708 350,00 € 7 124 899,00 €
273 100,92 € 50 000,00 € 323 100,92 € 207 200,92 € 50 000,00 € 10 000,00 € 55 900,00 €
301 177 523,89 € 31 704 098,05 € 332 881 621,94 € 84 480 760,00 € 42 000 000,00 € 70 121 790,00 € 136 279 071,94 €
130 000,00 € 55 000,00 € 185 000,00 € 12 450,00 € 55 000,00 € 42 016,00 € 75 534,00 €
3 754 096,97 € 537 448,60 € 4 291 545,57 € 2 213 166,49 € 737 448,60 € 108 429,27 € 1 232 501,21 €
4 857 575,28 € 491 000,00 € 5 348 575,28 € 975 358,49 € 1 075 521,00 € 1 764 956,26 € 1 532 739,53 €
5 197 845,00 € 750 000,00 € 5 947 845,00 € 795 513,00 € 750 000,00 € 589 691,00 € 3 812 641,00 €
75 322 808,13 € 10 100 000,00 € 85 422 808,13 € 13 653 102,80 € 8 100 000,00 € 23 661 294,20 € 40 008 411,13 €
1 123 904,00 € 285 000,00 € 1 408 904,00 € 399 183,00 € 285 000,00 € 214 717,00 € 510 004,00 €
197 000,00 € 30 000,00 € 227 000,00 € 90 042,68 € 30 000,00 € 11 312,56 € 95 644,76 €
4 653 016,53 € 175 000,00 € 4 828 016,53 € 289 327,05 € 2 735 000,00 € 151 616,76 € 1 652 072,72 €
17 100,00 € 6 500,00 € 23 600,00 € 8 552,84 € 6 500,00 € 8 475,70 €
115 500,13 € 20 000,00 € 135 500,13 € 23 632,41 € 20 000,00 € 25 595,11 € 66 272,61 €
243 604,01 € 58 000,00 € 301 604,01 € 132 782,26 € 58 000,00 € 5 537,00 € 105 284,75 €
22 977 956,53 € 2 600 000,00 € 25 577 956,53 € 10 305 796,81 € 4 662 920,00 € 5 173 500,00 € 5 435 739,72 €
5 203 031,92 € 5 203 031,92 € 5 099 998,04 € 63 860,92 € 39 172,96 €
165 953 887,99 € 340 000,00 € 166 293 887,99 € 18 025 664,15 € 5 637 000,00 € 13 872 000,00 € 128 759 223,84 €
38 407 760,92 € 6 470 000,00 € 44 877 760,92 € 4 549 111,41 € 10 865 230,00 € 9 051 000,00 € 20 412 419,51 €
86 153 467,23 € 33 077 015,00 € 119 230 482,23 € 49 873 030,91 € 30 172 299,23 € 6 946 500,00 € 32 238 652,09 €
8 311 007,01 € 142 952,00 € 8 453 959,01 € 965 829,87 € 915 000,00 € 2 520 314,54 € 4 052 814,60 € 2/3
N° ou intitulé de l'AP programme
Montant des AP Montant des CP
315 - Exploitation et maintenance du réseau routier 0,00 €
316 - Infrastructures des voies d'eau, ferroviaires et aéroportuaires 0,00 € 0,00 €
321 - Aménagements fonciers
322 - Protection et valorisation des espaces naturels et des milieux aquatiques
411 - Construction, extension, réhabilitation des collèges 0,00 €
412 - Maintenance des collèges
421 - Dotations et participations financières des collèges
422 - Restauration et gestion des ressources
423 - Aménagement, équipement et mobilier
511 - Assemblée départementale et groupes d'élus 183,53 €
521 - Construction, extension, réhabilitation des bâtiments de l'administration 0,00 €
522 - Maintenance des bâtiments de l'administration
531 - Administration numérique
532 - Moyens logistiques
533 - Parc automobile 0,00 €
535 - Autres moyens des services
542 - Actions Ressources humaines
554 - Ecritures d'équilibre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
555 - Autres écritures financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
(1) réalisations effectives correspondant aux mandats émis
(2) montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions
Pour mémoire AP votée
y compris ajustement
Révision de l'exercice
N
Total cumulé (toutes les
délibérations y compris
pour N)
Crédits de paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au 01/01/N)
(1)
Crédits de paiements
ouverts au titre de
l'exercice N (2)
Restes à financer de
l'exercice N+1)
Restes à financer
(exercices au-delà de
N+1)
7 473 650,58 € 1 620 000,00 € 9 093 650,58 € 4 714 965,00 € 1 620 000,00 € 2 758 685,58 €
117 442 138,02 € 117 442 138,02 € 2 597 500,00 € 600 000,00 € 114 244 638,02 €
5 802 565,43 € 5 000,00 € 5 807 565,43 € 1 067 324,07 € 925 000,00 € 780 000,00 € 3 035 241,36 €
6 346 110,10 € 803 500,00 € 7 149 610,10 € 1 271 225,97 € 1 134 504,00 € 1 355 141,00 € 3 388 739,13 €
27 194 403,65 € 27 194 403,65 € 6 100 969,98 € 2 100 600,00 € 4 559 000,00 € 14 433 833,67 €
79 353 813,38 € 19 542 100,00 € 98 895 913,38 € 49 383 149,17 € 19 544 033,72 € 6 162 530,73 € 23 806 199,76 €
3 612 000,00 € 400 000,00 € 4 012 000,00 € 1 857 766,00 € 1 000 000,00 € 142 234,00 € 1 012 000,00 €
413 580,61 € 135 000,00 € 548 580,61 € 119 056,67 € 135 000,00 € 85 291,01 € 209 232,93 €
12 093 056,64 € 3 305 984,00 € 15 399 040,64 € 6 836 945,42 € 3 305 984,00 € 367 049,19 € 4 889 062,03 €
13 240,69 € 3 000,00 € 16 240,69 € 4 971,37 € 3 000,00 € 8 085,79 €
28 581 052,84 € 28 581 052,84 € 2 231 257,09 € 6 259 450,00 € 6 328 070,00 € 13 762 275,75 €
11 574 312,25 € 3 161 150,00 € 14 735 462,25 € 6 924 105,53 € 3 162 645,43 € 435 015,20 € 4 213 696,09 €
16 021 644,75 € 5 174 800,00 € 21 196 444,75 € 7 520 184,13 € 3 763 634,37 € 1 817 057,40 € 8 095 568,85 €
1 014 648,86 € 500 000,00 € 1 514 648,86 € 578 921,79 € 500 000,00 € 7 557,07 € 428 170,00 €
2 911 808,30 € 1 040 000,00 € 3 951 808,30 € 1 739 926,01 € 1 040 000,00 € 1 171 882,29 €
592 302,23 € 195 000,00 € 787 302,23 € 110 939,28 € 195 000,00 € 86 427,50 € 394 935,45 €
297 212,14 € 41 650,00 € 338 862,14 € 92 029,28 € 41 650,00 € 32 903,94 € 172 278,92 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
5 000 000,00 € 5 000 000,00 € 5 000 000,00 € 3/3
RECETTES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - AUTORISATIONS DE PROGRAMME
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
N° ou intitulé de l'AP programme
Montant des AP Montant des CP
TOTAL GENERAL
221 - Promotion de la pratique sportive 0,00 € 0,00 €
222 - Développement de l'offre touristique et préservation du patrimoine privé 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
224 - Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
232 - Musée départemental
241 - Incendie et secours 0,00 € 0,00 €
242 - Gendarmeries 0,00 € 0,00 €
321 - Aménagements fonciers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
322 - Protection et valorisation des espaces naturels et des milieux aquatiques 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
411 - Construction, extension, réhabilitation des collèges 0,00 €
412 - Maintenance des collèges
421 - Dotations et participations financières des collèges
423 - Aménagement, équipement et mobilier 0,00 € 0,00 €
521 - Construction, extension, réhabilitation des bâtiments de l'administration 0,00 €
531 - Administration numérique 0,00 € 0,00 €
534 - Europe et partenariats extérieurs
551 - Fiscalité non affectée 827,00 €
(1) réalisations effectives correspondant aux mandats émis
(2) montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions
Pour mémoire AP votée
y compris ajustement
Révision de l'exercice
N
Total cumulé (toutes les
délibérations y compris
pour N)
Crédits de paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au 01/01/N)
(1)
Crédits de paiements
ouverts au titre de
l'exercice N (2)
Restes à financer de
l'exercice N+1)
Restes à financer
(exercices au-delà de
N+1)
39 329 913,44 € 7 664 883,00 € 46 994 796,44 € 16 156 995,35 € 11 137 244,30 € 9 155 601,23 € 17 764 555,80 €
1 123 416,30 € 1 123 416,30 € 1 108 901,75 € 863 165,07 € 207 200,00 €
16 325,00 € 16 325,00 € 16 325,00 €
117 758,00 € 117 758,00 € 117 758,00 €
2 229 000,00 € 35 000,00 € 2 264 000,00 € 263 520,64 € 1 015 000,00 € 3 928,85 € 1 017 000,00 €
827 272,09 € 827 272,09 € 310 824,09 € 106 448,00 € 410 000,00 €
2 046 964,00 € 2 046 964,00 € 987 888,58 € 545 521,02 € 883 683,00 €
403 000,00 € 403 000,00 € 403 000,00 €
108 660,40 € 108 660,40 € 108 660,40 €
3 122 483,06 € 3 122 483,06 € 1 592 471,34 € 114 166,00 € 262 224,00 € 1 746 693,05 €
5 198 956,61 € 1 073 295,00 € 6 272 251,61 € 1 234 564,07 € 1 602 988,50 € 262 500,00 € 3 552 925,85 €
11 881 764,00 € 3 956 588,00 € 15 838 352,00 € 7 913 176,00 € 3 956 588,00 € 3 956 588,00 € 3 968 588,00 €
1 090 752,75 € 1 090 752,75 € 90 752,75 € 500 000,00 € 500 000,00 €
3 684 313,98 € 3 684 313,98 € 343 151,98 € 802 758,80 € 1 546 624,19 € 1 120 562,50 €
3 059 247,25 € 3 059 247,25 € 719 024,15 € 790 223,10 € 1 550 000,00 €
2 320 000,00 € 1 900 000,00 € 4 220 000,00 € 191 342,00 € 2 839 295,00 € 424 000,00 € 765 363,00 €
2 100 000,00 € 700 000,00 € 2 800 000,00 € 1 401 378,00 € 700 000,00 € 1 396 797,00 € 1/2
ANNEXE 2 - N°105
DEPENSES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
N° ou intitulé de l'AE programme
Montant des AE Montant des CP
TOTAL GENERAL
132 - Fonds Social Européen 0,00 € 0,00 €
212 - Subventions aux acteurs territoriaux 0,00 €
221 - Promotion de la pratique sportive
222 - Développement de l'offre touristique et préservation du patrimoine privé 0,00 €
223 - Amélioration de l'offre de soin sur le territoire 0,00 €
224 - Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville 0,00 € 0,00 €
225 - Soutien à la filière agricole 0,00 €
316 - Infrastructures des voies d'eau, ferroviaires et aéroportuaires 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
422 - Restauration et gestion des ressources 0,00 € 0,00 €
424 - Accompagnement des actions éducatives et citoyenneté 0,00 €
531 - Administration numérique 0,00 €
542 - Actions Ressources humaines 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
555 - Autres écritures financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
(1) réalisations effectives correspondant aux mandats émis
(2) montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions
Pour mémoire AE
votée y compris
ajustement
Révision de l'exercice
N
Total cumulé (toutes
les délibérations y
compris pour N)
Crédits de paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au 01/01/N)
(1)
Crédits de paiements
ouverts au titre de
l'exercice N (2)
Restes à financer de
l'exercice N+1)
Restes à financer
(exercices au-delà de
N+1)
33 398 584,93 € 5 009 400,00 € 38 407 984,93 € 60 000,00 € 7 150 250,00 € 20 305 050,00 € 10 892 684,93 €
12 785 235,00 € 12 785 235,00 € 3 261 750,00 € 2 724 250,00 € 6 799 235,00 €
199 000,00 € 158 000,00 € 357 000,00 € 161 600,00 € 63 100,00 € 132 300,00 €
955 000,00 € 688 400,00 € 1 643 400,00 € 60 000,00 € 775 400,00 € 198 000,00 € 610 000,00 €
1 912 000,00 € 1 912 000,00 € 3 824 000,00 € 1 912 000,00 € 501 900,00 € 1 410 100,00 €
374 400,00 € 321 600,00 € 696 000,00 € 114 000,00 € 520 800,00 € 61 200,00 €
1 517 949,93 € 1 517 949,93 € 387 500,00 € 762 500,00 € 367 949,93 €
90 000,00 € 90 000,00 € 180 000,00 € 90 000,00 € 27 000,00 € 63 000,00 €
80 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 €
1 400 000,00 € 1 400 000,00 € 175 000,00 € 350 000,00 € 875 000,00 €
125 000,00 € 125 000,00 € 250 000,00 € 125 000,00 € 37 500,00 € 87 500,00 €
360 000,00 € 264 400,00 € 624 400,00 € 98 000,00 € 120 000,00 € 406 400,00 €
50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
15 000 000,00 € 15 000 000,00 € 15 000 000,00 € 2/2
RECETTES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
N° ou intitulé de l'AE programme
Montant des AE Montant des CP
TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €
132 - Fonds Social Européen 0,00 € 0,00 €
(1) réalisations effectives correspondant aux mandats émis
(2) montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions
Pour mémoire AE
votée y compris
ajustement
Révision de l'exercice
N
Total cumulé (toutes
les délibérations y
compris pour N)
Crédits de paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au 01/01/N)
(1)
Crédits de paiements
ouverts au titre de
l'exercice N (2)
Restes à financer de
l'exercice N+1)
Restes à financer
(exercices au-delà de
N+1)
12 785 235,00 € 12 785 235,00 € 3 445 000,00 € 3 015 000,00 € 6 325 235,00 €
12 785 235,00 € 12 785 235,00 € 3 445 000,00 € 3 015 000,00 € 6 325 235,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 106
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L3211-2,
VU l’article L331-9 du code de l’urbanisme,
VU les articles 200 et 238 bis du code général des impôts,
VU les délibérations 1003 du 18 décembre 2003, 1002 du 13 octobre 2011, 107 du 12 juillet 2012, 101 du 9 novembre 2015,106 du 20 décembre 2018, 103 du 1er juillet 2021, 106 du 24 février 2022 et 107 du 15 décembre 2022,
VU le rapport 106 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - SECTEUR 55 - FINANCES - RAPPORT DES OPERATIONS FINANCIERES
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113283-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Gauche Unie s'abstenant, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- PROCEDE au titre du Secteur 55 – Finances de la politique 5 – Pilotage des politiques départementales, aux inscriptions budgétaires suivantes et prend les mesures décrites ci-après :
Réel
Secteur d'intervention : 55 - Finances
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement AP AE
Réel / Dépense Réel / Recette Réel / Dépense Réel / Recette Dépense
Programme 551 -
Fiscalité non
affectée
970 000,00 € 540 188 306,00 € 0,00 € 700 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Programme 552 -
Dotations
financières
0,00 € 135 414 721,00 € 0,00 € 13 000 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Programme 553 -
Péréquations
horizontales
11 000 000,00 € 21 745 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Programme 554 -
Ecritures
d'équilibre
19 470 000,00 € 0,00 € 96 674 000,00 € 185 652 206,50 € 10 000,00 € 0,00 €
Programme 555 -
Autres écritures
financières
21 505,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000 000,00 € 15 000 000,00 €
Total secteur 55 -
Finances 31 461 505,00 € 697 348 027,00 € 96 674 000,00 € 199 352 206,50 € 5 010 000,00 € 15 000 000,00 €
Ordre
Secteur d'intervention : 55 - Finances
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Réel / Dépense Réel / Recette Réel / Dépense Réel / Recette
Programme 554 -
Ecritures d'équilibre 167 296 276,10 € 114 370 686,00 € 114 370 686,00 € 167 296 276,10 € Total secteur 55 -
Finances 167 296 276,10 € 114 370 686,00 € 114 370 686,00 € 167 296 276,10 €
- PRECISE :
Qu’au titre du programme 551 – Fiscalité non affectée, sont concernées les opérations suivantes et au cas
particulier de l’une d’elles :
* Opération 551O001 – Fraction compensatoire de la TVA (ex CVAE) : 46.934.000 € en recettes de fonctionnement ;
* Opération 551O002 – Fraction de TVA nationale : 227.800.000 € en recettes de fonctionnement ;
* Opération 551O003 – Taxe d’aménagement : 6.000.000 € en recettes et 970.000 € en dépenses de fonctionnement ;
- RECONDUIT le taux de la taxe d’aménagement fixé par délibération 101 du 9 novembre 2015 à 2,50 %, ainsi que les exonérations facultatives prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme dans les conditions suivantes :
1) exonération totale pour les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors du champ d’application du Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) ;
2) exonération totale pour les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui sont financés à l’aide du prêt à taux zéro, dans la limite de 50 % de leur surface, au-delà des 100 premiers m² ;
3) exonération partielle à hauteur de 50 % de la surface des locaux à usage industriel et artisanal ; -3-
4) exonération totale pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;
5) exonération totale en faveur des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- FIXE la répartition, applicable à compter du 1er janvier 2024, du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement comme suit :
* 0,375 % pour le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ;
* 2,125 % pour les espaces naturels sensibles.
* Opération 551O004 – Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) : 101.700.000 € en recettes de fonctionnement ;
- RECONDUIT le taux de 4,50 % pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, pour tous les immeubles assujettis au taux départemental des DMTO figurant en annexe 1, ainsi que les exonérations adoptées par le Département en faveur :
* des accédants à la propriété de logements HLM, dès le Budget Primitif de 1989 ; * des logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation, lors du Budget Primitif de 2006.
* Opération 551O005 – Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) : 9.980.546 € en recettes de fonctionnement ;
* Opération 551O006 – Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) : 16.566.760 € en recettes de fonctionnement ;
* Opération 551O007 - Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurances (TSCA) et Taxe Intérieure de Consommation des Produits Energétiques (TICPE) : 128.400.000 € en recettes de fonctionnement ;
* Opération 551O008 – Autres recettes : 2.807.000 € en recettes de fonctionnement et 700.000 € AP-CP en recettes d’investissement.
Qu’au titre du programme 552 – Dotations financières, sont concernées les opérations suivantes :
* Opération 552O001 – Dotations de fonctionnement : 130.964.721 € en recettes de fonctionnement ;
* Opération 552O002 – Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : 750.000 € en recettes de fonctionnement et 13.000.000 € CP hors AP en recettes d’investissement ;
* Opération 552O003 – Compensations : 3.700.000 € en recettes de fonctionnement.
Qu’au titre du programme 553 – Péréquations horizontales sont concernées les opérations suivantes :
* Opération 553O001 – Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (FNPDMTO) : 11.745.000 € en recettes de fonctionnement et 11.000.000 € en dépenses de fonctionnement ;
* Opération 553O002 – Dispositif de Compensation Péréquée (DCP) : 10.000.000 € en recettes de fonctionnement.
Qu’au titre du programme 554 – Ecritures d’équilibre sont concernées les opérations suivantes et au cas
particulier de l’une d’elles :
* Opération 554O001 – Opérations de dette et de trésorerie non affectées : en investissement, 96.674.000 € en dépenses et 185.652.206,50 € en recettes dont 160.652.206,50 € en emprunt d’équilibre, et 19.470.000 € en dépenses de fonctionnement ;
* Opération 554O003 – Opérations d’ordre patrimonial : en investissement, 111.977.770 € en dépenses et 142.780.244 € en recettes, et en fonctionnement, 111.977.770 € en recettes et 142.780.244 € en dépenses ; -4-
- CONFIRME le principe de neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées et des bâtiments publics décidé par délibération 1003 du 18 décembre 2003 ;
* Opération 554O004 – Autres opérations d’ordre : en fonctionnement, 24.516.032,10 € en dépenses et 2.392.916,00 € en recettes, et en investissement, 2.392.916,00 € en dépenses et 24.516.032,10 € en recettes.
Qu’au titre du programme 555 – Autres écritures financières sont concernées les opérations suivantes et au cas
particulier de l’une d’elles :
* Opération 555O001 – Dépenses imprévues : 15.000.000 € AE en dépenses de fonctionnement et 5.000.000 € AP en dépenses d’investissement ;
* Opération 555O002 – Dépenses et recettes exceptionnelles non affectées : 21.505 € en dépenses de fonctionnement.
- AUTORISE la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement sachant que cette autorisation est limitée à 7,5 % des dépenses réelles par section et ne peut pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
*
DETTE DEPARTEMENTALE AU 31 DECEMBRE 2023
- PREND ACTE dans le cadre de la délégation accordée à la Présidente, que :
* l’encours prévisionnel de dette projeté au 31 décembre 2023 est estimé à 628,9 M€, soit une très légère hausse de 0,5 M€ par rapport au 31 décembre 2022, sachant que l’encours de la dette hors Contrat de Partenariat Public-Privé (CPPP) de TROISSEREUX augmente de 3,9 M€ ;
* l’annuité prévisionnelle de la dette, au 31 décembre 2023, serait de 71,5 M€ d’amortissement du capital et un peu plus de 12,1 M€ de charges d’intérêts. (le Département contractualisera 72 M€ en 2023 soit un montant équivalent au remboursement du capital, 36 M€ seront encaissés en 2023 et 36 M€ reportés en 2024).
- NOTE que :
* le taux moyen pondéré s’établit à 2,67 % pour 2023 en intégrant le CPPP de la déviation de TROISSEREUX et que selon les anticipations de taux actuelles, ce taux devrait être de 3,11 % pour 2024 ;
* le Département présente une structure de dette peu complexe (au 31/12/2023), 91,90 % de l’encours de la dette départementale étant considéré de type « A1 », soit le niveau le moins risqué et qu’il ne comprend aucun produit toxique.
*
DEFINITION DU CADRE ANNUEL DE LA DÉLÉGATION À LA PRÉSIDENTE
- DELEGUE à la Présidente pour l’exercice budgétaire 2024, conformément aux termes de l’article L.3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la stratégie de dette départementale, la réalisation de toutes opérations financières utiles à la réduction des risques de taux, au financement à long terme y compris obligataire et ses dérivés, notamment par la passation à cet effet des actes nécessaires concernant les instruments de couverture de taux et les financements à court terme. Cette délégation s’étend également aux placements de trésorerie à court terme et, plus généralement, à toutes opérations relatives à la gestion de la dette départementale au cours de l'exercice à venir dans les conditions et limites ci-après définies : -5-
A – LES PRODUITS DE FINANCEMENT
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, le Conseil départemental souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.
- DIT que :
* le recours à de nouveaux emprunts envisagé pour l’année 2024 ne pourra dépasser les niveaux 1 (Indices zo ne euro) et B (Barrière simple) ;
* les modifications directes ou indirectes apportées à un produit de l'encours, quelle qu'en soit la forme (refinancement, avenant, contrat de swap, etc.) ne pourront conduire à dégrader ce produit sur l'ensemble de sa durée de vie - c'est-à- dire y compris avec des modifications cumulées - que d'un degré maximum sur l'échelle verticale Gissler et d'autant sur l'échelle horizontale.
- DECIDE, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :
- des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable,
- et/ou des emprunts obligataires,
- et/ou des barrières sur Euribor ;
Sachant que :
* Le recours à des contrats avec effet de levier n’est pas autorisé ;
* le recours aux produits de financement pour l’exercice budgétaire 2024 est autorisé dans les limites des sommes inscrites au budget, soit 160.652.206,50 € ;
* La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 ans ;
* Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être le T4M, le TAM, l’ESTER, le TMO, le TME, le TAG, l'EURIBOR, le OAT, CMS, Taux de swap, le Livret A, inflation Française/Européenne ;
- PRECISE que pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins trois établissements spécialisés et des primes ou commissions pourraient être versées aux cocontractants ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de 5% de l’encours visé.
- DELEGUE à cet effet, et AUTORISE la Présidente :
* à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;
* à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
* à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;
* à résilier l'opération arrêtée ;
* à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ;
* à définir le type d’amortissement ;
* à procéder à des tirages échelonnés dans le temps ;
* à procéder à des remboursements anticipés ;
* notamment pour les réaménagements de dette, à passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, à modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, à allonger la durée du prêt, à modifier la périodicité et le profil de remboursement ; -6-
* à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
- AUTORISE la Présidente à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel de 70.000.000 €.
B – LES INSTRUMENTS DE COUVERTURE
- DECIDE, compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
- des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP) ;
- et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR) ;
- AUTORISE les opérations de couverture pour l’exercice budgétaire 2024 sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en section d'investissement du budget primitif ;
- AJOUTE que :
* en toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité) ;
* la durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées ;
* les index de référence des contrats de couverture pourront être le T4M, le TAM, l’ESTER, le TMO, le TME, le TAG, l'EURIBOR, le OAT, CMS, Taux de swap, le Livret A, inflation Française/Européenne ;
- PRECISE que pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins trois établissements spécialisés et que des primes ou commissions pourraient être versées aux cocontractants ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de 3% de l'encours visé par l'opération pour les primes et de 1 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci ;
- DELEGUE à cet effet, et AUTORISE la Présidente :
* à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;
*à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
* à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;
* à résilier l'opération arrêtée ;
* à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents. -7-
C – LES PRODUITS DE REFINANCEMENT 1
- AUTORISE la Présidente à souscrire des produits de refinancement, sachant que ces produits porteront exclusivement sur des contrats définis comme les moins risqués selon la charte « Gissler », tels que limités par la stratégie de dette départementale.
- DECIDE, dans le souci d’optimiser la gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010, de recourir à des produits de refinancement qui pourront être :
- des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable ;
- et/ou des emprunts obligataires ;
- et/ou des barrières sur Euribor ;
Sachant que :
* le recours à des contrats avec effet de levier n’est pas autorisé ;
* le montant du prêt de refinancement ne pourra pas excéder le montant du capital restant dû, augmenté des indemnités contractuelles, dans la limite de 10% du capital restant dû ;
* la durée des produits de refinancement ne pourra excéder la durée résiduelle du contrat refinancé augmentée de 5 ans.
D – INFORMATION A L’ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
- PREND ACTE que, conformément à l’article L.3211-2 du CGCT qui prévoit que le « Président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations » et suivant la délibération 103 du 1er juillet 2021, l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation sera présenté à l’Assemblée départementale une fois par an et au plus tard lors de la réunion consacrée à l’examen du compte administratif 2024.
*
GARANTIES D’EMPRUNTS
- RAPPELLE que le Département apporte sa garantie aux prêts contractés par divers organismes, principalement dans le domaine du logement social. Cette aide s’inscrit comme un soutien à la politique départementale en faveur du logement étant rappelé que toute décision d’octroi de garantie d’emprunt est soumise à l’approbation de la commission permanente ;
- PREND ACTE qu’au titre de 2023, le Département a accordé sa garantie au financement de plus de 210 emprunts pour un montant total s’élevant à près de 221.000.000 € et qu’au 31 décembre 2023, le capital restant dû garanti par le Département s’élève à 1.965.235.878,23 € ;
- REAFFIRME que pour l’année 2024, les garanties accordées par le Conseil départemental aux emprunts destinés au financement du logement social sont assorties de contreparties et que conformément aux dispositions de la délibération 106 du 16 novembre 2023, le Conseil départemental se voit réserver un contingent équivalent à 7 % des logements sociaux chaque année qu’il peut mobiliser selon ses besoins pour :
* faciliter le logement de fonctionnaires ou assimilés ;
* faciliter le logement de personnes dont l’activité est essentielle à la mise en œuvre des priorités départementales et en particulier toute personne dont l’activité s’exerce dans le service aux personnes ou qui œuvre au maintien à domicile ;
* permettre le logement de personnes relevant des critères d’éligibilité des actions du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et/ou de bénéficiaires d’un accompagnement dans le cadre
1 Un refinancement consiste à remplacer un emprunt par un autre en remboursant le premier grâce au second, plus favorable. -8-
d’un parcours d’insertion et/ou de bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ;
* faciliter l’accès aux personnes handicapées ou âgées à des logements appropriés ;
* faciliter l’autonomie des jeunes de l’ASE à leur sortie du dispositif par un accès à un logement privilégié ;
* faciliter l’accès aux anciens MNA pris en charge par la Direction Enfance Famille dans le cadre de Contrats Jeune Majeur ;
- RAPPELLE que, par délibération 106 du 16 novembre 2023, une convention cadre 2024-2026 à intervenir avec chacun des bailleurs a été approuvée, fixant les modalités de réservation de logements sociaux en flux annuel et pour l’année 2024, le contingent de logements réservés au Département au vu des emprunts garantis en 2023 (de janvier à septembre) ;
* * *
- ADOPTE la répartition des crédits budgétaires selon l’arborescence stratégique du budget telle que présentée en annexe 2.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/1
ANNEXE 1 - N°106
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE : DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
TAUX OU ABATTEMENTS APPLICABLES
REGIMES OPERATIONS TAXABLES ARTICLES C.G.I TAUX OU
ABATTEMENT
MINIMUM
TAUX LEGAL OU
ABATTEMENT
MAXIMUM jusqu'au 31/05/2024 à compter du
01/06/2024
Tous immeubles Acquisitions d'immeubles quel que soit leur usage 1594 D 1,2% 4,5% 4,50% 4,50%
Spécificité des ventes
d'immeubles occupés Réduction applicable aux ventes par lots (facultatif) 1594 F sexies 0,7% 4,5% aucun aucun
Abattement général (facultatif) 1594 F ter alinéas 1 à 4 7 600 € 46 000 € aucun aucun Spécificité des immeubles
à usage d'habitation et de
garage Abattement limité (facultatif) 1594 F ter alinéa 5 7 600 € 46 000 € aucun aucun
EXONERATIONS FACULTATIVES (cocher les cases appropriées)
OPERATIONS CONCERNEES ARTICLES C.G.I en vigueur au 31/05/24 et reconduite au 01/06/24 en vigueur au 31/05/24 et supprimée au 01/06/24 nouvelle et applicable au 01/06/24
Cessions de logements par les HLM et les SEM 1594 G X
Acquisitions d'immeubles d'habitation par les HLM et les SEM 1594 H
Cessions de parts de SCI d'accession progressive à la propriété 1594 H bis
Rachats de logements par les HLM 1594 H-O bis
Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes
de guerre 1594 I
Baux à réhabilitation 1594 J X
Baux à durée limitée d'immeubles (durée > 12 ans) relatifs à des résidences
de tourisme
1594 J bis 1/10
ANNEXE 2 - N°106
Politique sectorielle : 1 - SOLIDARITES SOCIALES
Secteur d'intervention : 11 - Enfance et famille
Programme : 111 - Etablissements et services habilités Fonctionnement Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense
111O001 - Etablissements Oise 0,00 € 0,00 €
111O002 - Services habilités 0,00 € 0,00 €
111O003 - Accueil des MNA hors MECS 0,00 € 0,00 €
111O004 - Etablissements hors Oise 0,00 € 0,00 €
0,00 €
111O006 - Subventions Etablissements Oise 0,00 € 0,00 €
Total programme 111 - Etablissements et services habilités 0,00 €
Programme : 112 - Prévention PMI ASE Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
112O001 - Prévention promotion de la santé PMI 0,00 €
112O002 - Subventions structures et associations petite enfance 0,00 € 0,00 € 0,00 €
112O003 - Dispositifs de prévention de l'ASE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
112O004 - Subventions sociales Enfant et famille 0,00 € 0,00 € 0,00 €
112O005 - Stratégie Nat. de Prev. et Protection de l'Enfance 0,00 € 0,00 €
112O006 - Écritures d'ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total programme 112 - Prévention PMI ASE 0,00 €
Programme : 113 - Protection de l'enfance Fonctionnement Fonctionnement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette
113O001 - Accueil familial 0,00 €
113O002 - Prestations de protection de l'enfance 0,00 €
113O003 - Pilotage et accompagnement du parcours de l'enfant
113O004 - Subventions sociales enfance famille 0,00 € 0,00 €
Total programme 113 - Protection de l'enfance
Secteur d'intervention : 12 - Autonomie des personnes
Programme : 121 - Vivre en établissement Fonctionnement Fonctionnement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette
121O001 - Hébergement PH tarification Oise
121O002 - Hébergement PA tarification Oise
121O003 - Hébergement PH tarification autres 0,00 €
121O004 - Hébergement PA tarification autres 0,00 €
121O005 - APA en établissement Oise
121O006 - APA en établissement hors Oise 0,00 €
Total programme 121 - Vivre en établissement
Programme : 122 - Vivre en milieu ordinaire Fonctionnement Fonctionnement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette
122O001 - APA à domicile
122O002 - Aide sociale à domicile 0,00 €
122O003 - Accueil familial PH PA 0,00 €
122O004 - PCH
122O005 - Aide à la vie partagée
Total programme 122 - Vivre en milieu ordinaire
Détail des Crédits de Paiement du Budget principal 2 024 après BP
53 000 000,00 €
7 680 000,00 €
11 557 360,00 €
1 075 300,00 €
111O005 - Centre départemental de l'Enfance et de la Famille
(CDEF) 11 195 701,56 € 242 707,00 €
945 502,70 €
84 508 361,56 € 1 188 209,70 €
1 751 120,00 € 550 000,00 € 16 000,00 €
81 000,00 €
3 808 500,00 €
595 415,00 €
814 500,00 € 405 000,00 €
6 969 535,00 € 955 000,00 € 97 000,00 €
1 808 500,00 €
2 301 200,00 €
1 514 300,00 € 1 428 000,00 €
5 624 000,00 € 1 428 000,00 €
62 384 000,00 € 1 650 000,00 €
10 390 000,00 € 4 347 936,90 €
28 068 000,00 €
3 521 000,00 €
23 750 000,00 € 10 000,00 €
4 350 000,00 €
132 463 000,00 € 6 007 936,90 €
40 075 500,00 € 33 260 000,00 €
4 205 000,00 €
1 602 000,00 €
33 000 000,00 € 12 335 000,00 €
545 000,00 € 436 000,00 €
79 427 500,00 € 46 031 000,00 € 2/10
Programme : 123 - Soutien aux politiques de l'autonomie Fonctionnement Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense
123O001 - Actions de prévention et forfait autonomie 0,00 €
123O002 - Schéma départemental de l'autonomie 0,00 € 0,00 €
123O003 - MDPH 0,00 €
123O004 - Téléassistance 0,00 €
123O005 - Subventions sociales autonomie des personnes 0,00 €
Total programme 123 - Soutien aux politiques de l'autonomie
Secteur d'intervention : 13 - Cohésion sociale et insertion
Programme : 131 - Actions sociales et insertion Fonctionnement Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense
131O001 - Actions d'inclusion sociale 0,00 € 0,00 €
131O002 - Emploi et formation 0,00 €
131O003 - Insertion par l'activité économique 0,00 € 0,00 €
131O004 - Subventions cohésion sociale et insertion 0,00 €
Total programme 131 - Actions sociales et insertion
Programme : 132 - Fonds Social Européen Fonctionnement Fonctionnement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette
132O001 - Fonds Social Européen
Total programme 132 - Fonds Social Européen
Programme : 133 - Prestations RSA Fonctionnement Fonctionnement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette
133O001 - Allocations et indus
Total programme 133 - Prestations RSA
Politique sectorielle : 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES
Secteur d'intervention : 21 - Soutien aux acteurs territoriaux et animation des territoires
Programme : 211 - Aide aux communes et leurs groupements Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
211O001 - Aide aux communes et leurs groupements 0,00 € 0,00 € 0,00 €
211O002 - Contrat de redynamisation du site de défense de NOYON 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total programme 211 - Aide aux communes et leurs groupements 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Programme : 212 - Subventions aux acteurs territoriaux Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
0,00 € 0,00 € 0,00 €
212O003 - UMO - Union des Maires de l'Oise 0,00 € 0,00 € 0,00 €
212O004 - Chambres consulaires (CCIO, CMA) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
212O005 - Subventions aux autres acteurs territoriaux 0,00 € 0,00 €
212O006 - FONDS RELANCE REGION HAUTS DE FRANCE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
212O007 - Label marketing territoriaux 0,00 € 0,00 € 0,00 €
212O008 - OFS - Organisme Foncier Solidaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total programme 212 - Subventions aux acteurs territoriaux 0,00 € 0,00 €
2 470 800,00 € 2 485 188,08 €
1 018 500,00 €
2 500 000,00 € 2 012 866,46 €
787 500,00 € 806 000,00 €
103 220,00 € 5 332 910,85 €
6 880 020,00 € 5 304 054,54 € 5 332 910,85 €
4 434 740,00 €
4 719 920,00 € 735 075,00 €
1 813 205,00 €
320 000,00 € 50 000,00 €
11 287 865,00 € 735 075,00 € 50 000,00 €
3 261 750,00 € 3 445 000,00 €
3 261 750,00 € 3 445 000,00 €
135 639 000,00 € 58 114 400,00 €
135 639 000,00 € 58 114 400,00 €
42 000 000,00 €
42 000 000,00 €
212O001 - ADTO - Assistance Départementale pour les Territoires de l'Oise 239 500,00 €
125 000,00 €
130 000,00 €
61 600,00 € 140 000,00 €
12 750,00 €
100 000,00 €
668 850,00 € 140 000,00 € 3/10
Fonctionnement Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense
213O001 - Sport 0,00 € 0,00 €
213O002 - Culture 0,00 € 0,00 €
213O003 - Anciens combattants 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
213O005 - Loisirs, animation 0,00 €
0,00 €
Secteur d'intervention : 22 - Mise en œuvre des politiques de développement territorial
Programme : 221 - Promotion de la pratique sportive Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
221O001 - Développement de la pratique sportive 0,00 € 0,00 €
221O002 - Subventions comites sportifs départementaux 0,00 € 0,00 €
221O003 - Soutien au sport de haut niveau 0,00 € 0,00 € 0,00 €
221O004 - Equipements sportifs de proximité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
221O005 - Terrains synthétiques 0,00 € 0,00 € 0,00 €
221O006 - Manifestations sportives du département 0,00 € 0,00 €
221O007 - Subventions annuelles de fonctionnement sport 0,00 € 0,00 € 0,00 €
221O008 - OISE 24 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total programme 221 - Promotion de la pratique sportive 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
222O001 - Développement du tourisme 0,00 € 0,00 €
222O002 - Subvention Oise Tourisme 0,00 € 0,00 € 0,00 €
222O003 - Manifestations touristiques (VVF) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
222O004 - Préservation et mise en valeur du patrimoine privé 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
223O001 - Subventions en faveur de l'offre de soin 0,00 € 0,00 € 0,00 €
223O002 - Prêts en faveur de l'offre de soin 0,00 € 0,00 €
223O003 - Bourses aux étudiants santé 0,00 € 0,00 € 0,00 €
223O004 - Actions développement de l'offre de soin 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
224O001 - Subventions logement au parc public (Organisme HLM) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
224O002 - Subventions logement au parc privé 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
224O004 - Politique de la ville 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
224O005 - Subventions aux acteurs de l'habitat-politique de la ville 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
Programme : 225 - Soutien à la filière agricole Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
225O001 - Développement de l'agriculture 0,00 € 0,00 €
225O002 - Subventions aux chambres d'agriculture (CRA, CA) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total programme 225 - Soutien à la filière agricole 0,00 € 0,00 €
Programme : 213 - Soutien aux acteurs associatifs et
animation locale
395 000,00 €
330 000,00 €
34 000,00 €
213O004 - Subventions annuelles de fonctionnement Loisirs-
anciens combattants 173 000,00 €
195 000,00 € 55 000,00 €
Total programme 213 - Soutien aux acteurs associatifs et animation locale 1 127 000,00 € 55 000,00 €
1 843 000,00 € 322 000,00 €
693 400,00 € 100 000,00 €
2 010 000,00 €
200 000,00 €
11 000,00 € 115 448,60 €
70 000,00 €
310 000,00 €
4 937 400,00 € 737 448,60 €
Programme : 222 - Développement de l'offre touristique et
préservation du patrimoine privé
159 693,20 € 340 000,00 €
1 750 000,00 €
26 500,00 €
735 521,00 €
222O005 - Subventions annuelles de fonctionnement aux acteurs touristiques et patrimoine 73 250,00 €
Total programme 222 - Développement de l'offre touristique et
préservation du patrimoine privé 2 009 443,20 € 1 075 521,00 €
Programme : 223 - Amélioration de l'offre de soin sur le
territoire
750 000,00 €
500 000,00 € 275 000,00 €
132 000,00 €
50 000,00 €
Total programme 223 - Amélioration de l'offre de soin sur le
territoire 182 000,00 € 1 250 000,00 € 275 000,00 €
Programme : 224 - Amélioration du logement, de l'habitat et
politique de la ville
5 000 000,00 €
3 100 000,00 €
224O003 - Etudes et animations de politiques publique du
Logement et de l'Habitat 427 500,00 € 157 500,00 €
247 000,00 €
Total programme 224 - Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville 674 500,00 € 157 500,00 € 8 100 000,00 €
100 000,00 € 285 000,00 €
90 000,00 €
225O003 - Subventions annuelles de fonctionnement aux acteurs agricoles 191 000,00 €
381 000,00 € 285 000,00 € 4/10
Secteur d'intervention : 23 - Promotion et développement de la Culture et des Archives
Programme : 231 - Soutien à la vie culturelle Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
231O001 - Aide aux acteurs culturels 0,00 € 0,00 €
231O002 - Soutien à l'éducation artistique 0,00 € 0,00 €
231O003 - Manifestations culturelles 0,00 € 0,00 €
231O004 - Subvention annuelle de fonctionnement culture 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total programme 231 - Soutien à la vie culturelle 0,00 €
Programme : 232 - Musée départemental Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
232O001 - Musée départemental - activités
232O002 - Réhabilitation du musée (travaux) 0,00 € 0,00 €
Total programme 232 - Musée départemental
Programme : 233 - Médiathèque départementale Fonctionnement Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense
233O001 - Médiathèque départementale - activités
Total programme 233 - Médiathèque départementale
Programme : 234 - Archéologie départementale Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
234O001 - Archéologie départementale- activités 0,00 €
Total programme 234 - Archéologie départementale 0,00 €
Programme : 235 - Archives départementales Fonctionnement Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense
235O001 - Archives départementales - activités
Total programme 235 - Archives départementales
Secteur d'intervention : 24 - Sécurité
Programme : 241 - Incendie et secours Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
241O001 - Contribution au SDIS 0,00 €
241O002 - Plan casernes 0,00 € 0,00 €
241O003 - Subventions sécurité 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total programme 241 - Incendie et secours
Programme : 242 - Gendarmeries Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette
242O001 - Construction de la gendarmerie d'Auneuil
242O002 - Construction de la gendarmerie de Saint Leu d¿Esserent 0,00 € 0,00 €
242O003 - Réhabilitation de la gendarmerie de La Croix Saint-Ouen 0,00 € 0,00 €
242O004 - Réhabilitation de la gendarmerie de Pont Sainte Maxence 0,00 € 0,00 €
Total programme 242 - Gendarmeries
Programme : 243 - Vidéoprotection départementale Fonctionnement
Code et libellé de l'opération Dépense
243O001 - Vidéoprotection départementale
Total programme 243 - Vidéoprotection départementale
2 273 000,00 € 30 000,00 €
342 000,00 € 90 000,00 €
427 000,00 € 10 000,00 €
338 500,00 €
3 380 500,00 € 100 000,00 € 30 000,00 €
193 000,00 € 33 550,00 € 175 000,00 € 35 000,00 €
2 622 864,00 € 1 042 864,00 €
193 000,00 € 33 550,00 € 2 797 864,00 € 1 077 864,00 €
471 700,00 € 108 000,00 € 6 500,00 €
471 700,00 € 108 000,00 € 6 500,00 €
271 900,00 € 356 787,96 € 20 000,00 €
271 900,00 € 356 787,96 € 20 000,00 €
178 340,00 € 10 000,00 € 58 000,00 €
178 340,00 € 10 000,00 € 58 000,00 €
33 992 066,00 € 22 000 000,00 € 2 600 000,00 €
4 682 920,00 € 2 726 448,00 €
52 500,00 €
34 044 566,00 € 22 000 000,00 € 7 282 920,00 € 2 726 448,00 €
500 000,00 € 500 000,00 €
500 000,00 € 500 000,00 €
800 000,00 €
800 000,00 € 5/10
Politique sectorielle : 3 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES DURABLES
Secteur d'intervention : 31 - Aménagements des infrastructures de transports
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
311O001 - Acquisitions et cessions foncières 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O003 - Modernisation de la RD1330 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O004 - RD1016/RD201-Echangeurs Pierre Blanche 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O005 - RD62-Déviation de MOGNEVILLE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O006 - RD932-Déviation Ouest de NOYON 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O007 - Déviation de MOUY 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O008 - RN31/RN2-Déviation de CHEVRIERES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O009 - RN31/RN2-Déviation de CREPY EN VALOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O010 - RD1016-Modernisation de la section CREIL-NOGENT 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O011 - Contournement de CHAUMONT EN VEXIN 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O012 - RD1017-Déviation de LA CHAPELLE EN SERVAL 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O013 - Fin d'opérations travaux neufs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O014 - Liaison MERU-GISORS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O015 - Barreau RD137/86-MOUY 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O016 - Echangeur A16/RD1001-Chambly/Persan 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O017 - Ecritures d'ordre 0,00 € 0,00 €
0,00 €
Programme : 312 - Ouvrages d'art Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Recette Dépense Recette
312O001 - Opérations courantes sur ouvrages d'art 0,00 € 0,00 €
312O002 - Rénovations et réhabilitations des ouvrages d'art 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
312O005 - RD916-FITZ JAMES-Reconstruction de l'OA 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 €
312O007 - RD547-RETHONDES-Reconstruction de l'OA sur l'Aisne 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
312O009 - Ecritures d'ordre 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Total programme 312 - Ouvrages d'art 0,00 €
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
313O001 - Rénovations et modernisations des routes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
313O002 - Opérations courantes sur RD 0,00 € 0,00 € 0,00 €
313O003 - Ecritures d'ordre 0,00 € 0,00 €
313O004 - Charte poids lourds 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
Programme : 314 - Voies de circulation douce Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Dépense Recette
314O001 - Trans'Oise et voies douces départementales 0,00 €
314O002 - Subventions voies douces 0,00 € 0,00 € 0,00 €
314O003 - Écritures d'ordre 0,00 €
Total programme 314 - Voies de circulation douce
Programme : 311 - Liaisons nouvelles, déviations,
doublements et échangeurs
2 000,00 € 200 000,00 €
311O002 - RD200-Mise à 2X2 voies-NOGENT-PONT SAINTE
MAXENCE 1 651 000,00 €
2 920 000,00 €
200 000,00 €
190 000,00 €
141 000,00 €
10 000,00 €
5 000,00 €
225 000,00 €
30 000,00 €
20 000,00 €
45 000,00 €
1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Total programme 311 - Liaisons nouvelles, déviations, doublements et échangeurs 2 000,00 € 6 637 000,00 € 1 000 000,00 €
1 693 230,00 €
1 218 000,00 €
312O003 - RD98-LACROIX ST OUEN-Reconstruction du pont
suspendu 6 390 000,00 €
312O004 - RD15-LE PLESSIS BRION-Reconstruction du pont
suspendu 145 000,00 €
312O006 - RD924-CHANTILLY-Reconstruction des OA sur le grand canal et le canal St Jean
138 000,00 €
312O008 - RD25-CREPY EN VALOIS-Reconstruction du pont St
Ladre 881 000,00 €
800 000,00 € 800 000,00 €
312O010 - RD1032- Noyon-Elargissement des OA sur canal du Nord et le CNSE 400 000,00 €
11 665 230,00 € 800 000,00 €
Programme : 313 - Rénovation et modernisation des routes
et des équipements
21 717 299,23 €
8 455 000,00 €
300 000,00 € 300 000,00 €
50 000,00 €
Total programme 313 - Rénovation et modernisation des routes et des équipements 50 000,00 € 30 472 299,23 € 300 000,00 €
40 000,00 € 915 000,00 €
1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
40 000,00 € 1 915 000,00 € 1 000 000,00 € 6/10
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
315O001 - Exploitation et maintenance 0,00 €
315O002 - Plan rénovation camions 2018 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
315O003 - Déviation de Troissereux-PPP 0,00 € 0,00 €
315O004 - Écritures d'ordre 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
316O001 - Barreau ROISSY-Picardie 0,00 € 0,00 € 0,00 €
316O002 - Canal Seine Nord Europe 0,00 € 0,00 €
316O003 - Infrastructures aéroportuaires 0,00 € 0,00 €
316O004 - Port de LONGUEIL SAINTE MARIE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
Secteur d'intervention : 32 - Aménagements durables des espaces naturels, agricoles et forestiers
Programme : 321 - Aménagements fonciers Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
321O001 - Aménagements fonciers, agricoles et forestiers 0,00 € 0,00 €
321O002 - Travaux connexes d'amélioration foncière 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total programme 321 - Aménagements fonciers 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
322O001 - Actions pour la protection des milieux aquatiques 0,00 € 0,00 €
322O002 - Subventions pour la protection des milieux aquatiques 0,00 € 0,00 € 0,00 €
322O003 - Actions pour la protection des milieux naturels 0,00 € 0,00 €
0,00 €
322O005 - Parc Jean-Jacques Rousseau 0,00 € 0,00 €
322O006 - Subventions pour la protection des milieux naturels 0,00 € 0,00 €
322O007 - Écritures d'ordre 0,00 € 0,00 €
Secteur d'intervention : 33 - Services de transports
Fonctionnement Fonctionnement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette
331O001 - Transports des élèves et étudiants 0,00 €
331O002 - Transports ASE 0,00 €
331O003 - Service TIVA
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
332O001 - Dotation de transfert à la Région 0,00 € 0,00 € 0,00 €
332O002 - Location abri-voyageurs 0,00 € 0,00 € 0,00 €
332O003 - Aide aux particuliers - Environnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
332O004 - Etudes de mobilité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Politique sectorielle : 4 - ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET CITOYENNETE
Secteur d'intervention : 41 - Patrimoine immobilier d'enseignement
Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Dépense Recette
Programme : 315 - Exploitation et maintenance du réseau
routier
6 826 030,00 € 650 000,00 € 1 620 000,00 €
3 008 703,00 € 3 660 000,00 €
3 050 000,00 € 3 050 000,00 €
Total programme 315 - Exploitation et maintenance du réseau
routier 9 834 733,00 € 650 000,00 € 8 330 000,00 € 3 050 000,00 €
Programme : 316 - Infrastructures des voies d'eau,
ferroviaires et aéroportuaires
2 000 000,00 €
3 470,00 € 550 000,00 €
240 000,00 € 41 175,00 €
47 500,00 €
Total programme 316 - Infrastructures des voies d'eau, ferroviaires et aéroportuaires 243 470,00 € 41 175,00 € 2 597 500,00 €
3 000,00 € 925 000,00 €
3 000,00 € 925 000,00 €
Programme : 322 - Protection et valorisation des espaces
naturels et des milieux aquatiques
27 000,00 € 219 984,00 €
310 000,00 €
114 800,00 € 29 730,00 €
322O004 - Marais de SACY/THIESCOURT-Propriétés
départementales 174 500,00 € 4 000,00 € 169 000,00 €
79 000,00 € 110 000,00 €
958 000,00 € 605 790,00 €
100 000,00 € 100 000,00 €
Total programme 322 - Protection et valorisation des espaces
naturels et des milieux aquatiques 1 663 300,00 € 4 000,00 € 1 234 504,00 € 100 000,00 €
Programme : 331 - Transports des personnes en situation de
handicap
8 332 400,00 €
125 000,00 €
4 025 000,00 € 2 020 000,00 €
Total programme 331 - Transports des personnes en situation de handicap 12 482 400,00 € 2 020 000,00 €
Programme : 332 - Transports interurbains, scolaires et
alternatifs
12 373 061,00 €
950 000,00 €
300 000,00 €
Total programme 332 - Transports interurbains, scolaires et
alternatifs 13 323 061,00 € 300 000,00 €
Programme : 411 - Construction, extension, réhabilitation
des collèges 7/10
0,00 € 600,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 €
411O003 - Construction du collège de Crèvecœur-le-Grand 0,00 €
411O004 - Extension du collège La Chapelle-en-Serval 0,00 € 0,00 € 0,00 €
411O005 - Extension réhabilitation du collège Auneuil 0,00 €
411O006 - Mise en conformité accessibilité PMR - collèges 0,00 € 0,00 €
411O007 - Fin d'opérations collèges 0,00 € 0,00 € 0,00 €
411O008 - Construction de préaux 0,00 € 0,00 € 0,00 €
411O009 - Aménagement des accès du collège de Breuil Le Vert 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 €
411O012 - Aménagement des accès du collège de CAUFFRY 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
Programme : 412 - Maintenance des collèges Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
412O001 - Gestion patrimoniale des collèges 0,00 € 0,00 €
412O002 - Maintenance des collèges - études diverses 0,00 € 0,00 €
412O003 - Marchés globaux de performance 0,00 €
412O004 - Matériaux et équipements divers des collèges 0,00 € 0,00 €
412O005 - Travaux d'amélioration dans les collèges 0,00 € 0,00 €
412O006 - Travaux urgents et imprévus dans les collèges 0,00 € 0,00 €
Total programme 412 - Maintenance des collèges 0,00 €
Secteur d'intervention : 42 - Collèges, éducation, jeunesse et citoyenneté
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
421O001 - Collèges publics 0,00 €
421O002 - Collèges privés sous contrat d'association avec l'état 0,00 € 0,00 €
Programme : 422 - Restauration et gestion des ressources Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
422O001 - Restauration et hébergement 0,00 €
422O002 - Personnel des collèges 0,00 €
Total programme 422 - Restauration et gestion des ressources
Programme : 423 - Aménagement, équipement et mobilier Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
423O001 - Développement numérique éducatif 0,00 € 0,00 €
423O002 - Equipement hors informatique 0,00 € 0,00 €
423O003 - Plan de modernisation React-EU 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total programme 423 - Aménagement, équipement et mobilier 0,00 € 0,00 €
411O001 - Aménagement de la gare routière du collège Pont-Sainte- Maxence
411O002 - Construction de la salle de sport du collège de Neuilly en Thelle
200 000,00 € 200 000,00 €
300 000,00 € 300 000,00 €
1 500 000,00 €
100 000,00 € 114 166,00 €
411O010 - Création d'une demi-pension au collège Monod à
Compiègne 500 000,00 €
411O011 - Construction d'une salle des sports au collège de Sainte- Genevière
Total programme 411 - Construction, extension, réhabilitation des collèges 2 600 600,00 € 614 166,00 €
263 000,00 € 627 100,00 €
10 000,00 € 121 933,72 €
80 000,00 € 16 850 000,00 € 1 602 988,50 €
314 000,00 € 870 000,00 €
50 000,00 € 1 000 000,00 €
70 000,00 € 80 000,00 €
787 000,00 € 19 549 033,72 € 1 602 988,50 €
Programme : 421 - Dotations et participations financières
des collèges
9 386 426,00 € 80 000,00 € 3 956 588,00 €
4 577 913,00 € 1 000 000,00 €
Total programme 421 - Dotations et participations financières des collèges 13 964 339,00 € 80 000,00 € 1 000 000,00 € 3 956 588,00 €
2 167 000,00 € 2 850 000,00 € 100 000,00 €
1 217 000,00 € 47 000,00 € 12 000,00 €
3 384 000,00 € 2 850 000,00 € 147 000,00 € 12 000,00 €
901 000,00 € 1 850 984,00 €
280 000,00 € 1 455 000,00 €
1 181 000,00 € 3 305 984,00 € 8/10
Fonctionnement Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense
0,00 € 0,00 €
424O002 - Actions éducatives et citoyennes 0,00 € 0,00 €
424O003 - Pratique physique et sportive 0,00 € 0,00 €
424O004 - Subventions éducation, jeunesse et citoyenneté 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Programme : 425 - Aide aux familles Fonctionnement Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Recette
425O001 - Aides directes à la scolarité 0,00 €
425O002 - Aide départementale à la restauration 0,00 € 0,00 €
425O003 - Subventions pour la préscolarisation 0,00 € 0,00 €
Total programme 425 - Aide aux familles 0,00 €
Politique sectorielle : 5 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES
Secteur d'intervention : 51 - Vie de l'institution départementale
Fonctionnement Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense
511O001 - Assemblée départementale et groupes d'élus 0,00 €
0,00 €
Secteur d'intervention : 52 - Patrimoine immobilier de l'administration
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
521O004 - Réhabilitation du bâtiment Bénard 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
521O005 - Mise en conformité accessibilité PMR - bâtiments 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
522O001 - Gestion patrimoniale des bâtiments 0,00 €
522O002 - Entretien multi-technique 0,00 € 0,00 €
522O003 - Maintenance des bâtiments - études diverses 0,00 € 0,00 €
522O004 - Travaux d'amélioration dans les bâtiments 0,00 € 0,00 € 0,00 €
522O005 - Fluides 0,00 € 0,00 € 0,00 €
522O006 - Travaux urgents et imprévus dans les bâtiments 0,00 € 0,00 €
522O007 - Matériaux et équipements divers des bâtiments 0,00 € 0,00 €
522O008 - Cuisine centrale de LIANCOURT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
Programme : 424 - Accompagnement des actions éducatives
et citoyenneté
424O001 - Dispositif PASS citoyenneté (aides à la mobilité et aux projets des jeunes) 1 665 000,00 €
624 300,00 €
487 000,00 €
90 000,00 €
Total programme 424 - Accompagnement des actions éducatives et citoyenneté 2 866 300,00 €
775 800,00 € 10 000,00 €
500 000,00 €
1 020 000,00 €
2 295 800,00 € 10 000,00 €
Programme : 511 - Assemblée départementale et groupes
d'élus
504 328,00 € 3 000,00 €
Total programme 511 - Assemblée départementale et groupes d'élus 504 328,00 € 3 000,00 €
Programme : 521 - Construction, extension, réhabilitation
des bâtiments de l'administration
521O001 - Construction, extension, réhabilitation des bâtiments de l'administration 1 050 000,00 €
521O002 - Construction, extension, réhabilitation des bâtiments UTD CRD 147 735,00 € 7 735,00 €
521O003 - Construction, extension, réhabilitation des bâtiments sociaux 7 819 450,00 € 3 892 758,80 €
200 000,00 €
521O006 - Construction, Extension, Réhabilitation des Bâtiments Culturels 200 000,00 € 60 000,00 €
Total programme 521 - Construction, extension, réhabilitation des bâtiments de l'administration 9 417 185,00 € 3 960 493,80 €
Programme : 522 - Maintenance des bâtiments de
l'administration
1 042 500,00 € 626 717,00 € 5 050,00 €
1 096 600,00 € 701 100,00 €
80 000,00 € 101 495,43 €
2 150 000,00 €
4 145 000,00 €
150 000,00 € 150 000,00 €
335 500,00 € 60 000,00 €
Total programme 522 - Maintenance des bâtiments de
l'administration 6 849 600,00 € 626 717,00 € 3 167 645,43 € 9/10
Secteur d'intervention : 53 - Moyens des services
Programme : 531 - Administration numérique Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
531O001 - Plan stratégique d'innovation numérique 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
531O003 - Plan de modernisation React-EU 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total programme 531 - Administration numérique 0,00 €
Programme : 532 - Moyens logistiques Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
532O001 - Fournitures et prestations diverses 0,00 € 0,00 €
532O002 - Habillement et EPI 0,00 € 0,00 € 0,00 €
532O003 - Matériel et mobilier 0,00 € 0,00 €
532O004 - Affranchissements 0,00 € 0,00 € 0,00 €
532O005 - Entretien des locaux 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total programme 532 - Moyens logistiques 0,00 €
Programme : 533 - Parc automobile Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
533O001 - Equipements atelier 0,00 € 0,00 €
533O002 - Flotte automobile et matériels associés 0,00 €
533O003 - Carburant 0,00 € 0,00 €
Total programme 533 - Parc automobile 0,00 €
Programme : 534 - Europe et partenariats extérieurs Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette
0,00 €
534O002 - Assistance technique 0,00 €
534O003 - Fonds Vert 0,00 €
Total programme 534 - Europe et partenariats extérieurs
Programme : 535 - Autres moyens des services Fonctionnement Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense
535O001 - Audit et conseil 0,00 € 0,00 €
535O002 - Communication et information 0,00 €
535O003 - Ressources documentaires 0,00 € 0,00 € 0,00 €
535O004 - Affaires Juridiques 0,00 € 0,00 €
535O005 - Commande publique 0,00 €
Total programme 535 - Autres moyens des services 0,00 €
Secteur d'intervention : 54 - Ressources humaines
Programme : 541 - Rémunérations et charges assimilées Fonctionnement Fonctionnement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette
541O001 - Dépenses de personnel mission solidarités sociales
541O006 - Dépenses RH groupe d'élus 0,00 €
541O007 - Dépense RH Assistantes familiales
Total programme 541 - Rémunérations et charges assimilées
2 473 034,37 €
531O002 - Maintien en condition opérationnelle de l'administration numérique 3 632 690,00 € 80 000,00 € 1 264 000,00 €
26 600,00 €
3 632 690,00 € 80 000,00 € 3 763 634,37 €
447 550,00 € 5 300,00 €
1 195 000,00 €
326 000,00 € 500 000,00 €
502 700,00 €
1 438 800,00 €
3 910 050,00 € 5 300,00 € 500 000,00 €
20 000,00 € 18 000,00 €
1 500 000,00 € 2 000 000,00 € 1 250 000,00 €
1 800 000,00 € 22 000,00 €
3 320 000,00 € 2 040 000,00 € 1 250 000,00 €
534O001 - Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) 1 900 000,00 €
40 000,00 €
939 295,00 €
40 000,00 € 2 839 295,00 €
100 000,00 €
1 351 000,00 € 105 000,00 €
410 030,00 €
117 000,00 € 90 000,00 €
1 978 030,00 € 195 000,00 €
55 490 734,03 € 1 737 261,51 €
541O002 - Dépenses de personnel mission solidarités territoriales et rurales 3 906 176,94 € 89 805,73 €
541O003 - Dépenses de personnel mission aménagements et
solidarités 19 041 466,00 € 493 101,69 €
541O004 - Dépenses de personnel mission Accompagnement
éducatif et citoyenneté 35 124 082,41 € 1 038 392,68 €
541O005 - Dépenses de personnel mission Pilotage des politiques départementales 28 487 760,34 € 1 303 456,89 €
2 491 835,32 €
23 930 010,00 € 10 010,00 €
168 472 065,04 € 4 672 028,50 € 10/10
Programme : 542 - Actions Ressources humaines Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
542O001 - Formation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
542O002 - Recrutement et apprentis 0,00 € 0,00 € 0,00 €
542O003 - Actions sociales et instances 0,00 €
542O004 - Qualité de vie au travail 0,00 € 0,00 €
542O005 - Ressources documentaires 0,00 € 0,00 € 0,00 €
542O006 - Communication interne 0,00 € 0,00 €
Total programme 542 - Actions Ressources humaines 0,00 €
Secteur d'intervention : 55 - Finances
Programme : 551 - Fiscalité non affectée Fonctionnement Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Recette
551O001 - Fraction compensatoire de la TVA 0,00 € 0,00 €
551O002 - Fraction de TVA nationale 0,00 € 0,00 €
551O003 - Taxe d'Aménagement 0,00 €
551O004 - Droits de Mutation à Titre Onéreux 0,00 € 0,00 €
551O005 - Taxe intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité 0,00 € 0,00 €
551O006 - Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
551O008 - Autres recettes 0,00 €
Total programme 551 - Fiscalité non affectée
Programme : 552 - Dotations financières Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Recette Recette
552O001 - Dotations de fonctionnement 0,00 €
552O002 - Fonds de Compensation de la TVA
552O003 - Compensations 0,00 €
Total programme 552 - Dotations financières
Programme : 553 - Péréquations horizontales Fonctionnement Fonctionnement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette
553O002 - Dispositif de Compensation Péréquée 0,00 €
553O003 - Fonds de péréquation de la CVAE 0,00 € 0,00 €
Total programme 553 - Péréquations horizontales
Programme : 554 - Ecritures d'équilibre Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense Recette
554O001 - Opérations de dette et de trésorerie non affectées 0,00 €
554O002 - Résultat et excédents capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
554O003 - Opérations d'ordre patrimoniales
554O004 - Autres opérations d'ordre
Total programme 554 - Ecritures d'équilibre
Programme : 555 - Autres écritures financières Fonctionnement Fonctionnement Investissement
Code et libellé de l'opération Dépense Recette Dépense
555O001 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €
555O002 - Dépenses et recettes exceptionnelles non affectées 0,00 € 0,00 €
Total programme 555 - Autres écritures financières 0,00 € 0,00 €
381 000,00 €
427 000,00 €
1 057 110,00 € 25 000,00 € 20 000,00 €
467 670,00 € 40 000,00 €
295 280,00 €
80 000,00 € 1 650,00 €
2 708 060,00 € 66 650,00 € 20 000,00 €
46 934 000,00 €
227 800 000,00 €
970 000,00 € 6 000 000,00 €
101 700 000,00 €
9 980 546,00 €
16 566 760,00 €
551O007 - Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurances et
TICPE 128 400 000,00 €
2 807 000,00 € 700 000,00 €
970 000,00 € 540 188 306,00 € 700 000,00 €
130 964 721,00 €
750 000,00 € 13 000 000,00 €
3 700 000,00 €
135 414 721,00 € 13 000 000,00 €
553O001 - Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux 11 000 000,00 € 11 745 000,00 €
10 000 000,00 €
11 000 000,00 € 21 745 000,00 €
19 470 000,00 € 96 674 000,00 € 185 652 206,50 €
142 780 244,00 € 111 977 770,00 € 111 977 770,00 € 142 780 244,00 €
24 516 032,10 € 2 392 916,00 € 2 392 916,00 € 24 516 032,10 €
186 766 276,10 € 114 370 686,00 € 211 044 686,00 € 352 948 482,60 €
21 505,00 €
21 505,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 107
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-3 et L1413-1,
VU le code de la commande publique, notamment son article L3131-5,
VU le rapport 107 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
RESTAURANT ADMINISTRATIF DE BEAUVAIS : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
EST INFORMÉE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-112971-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- suivant l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, de la communication du rapport annuel joint en annexe établi pour l’année 2022 par la société DELISAVEURS, titulaire de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du restaurant administratif de BEAUVAIS.
- PRECISE que :
* le rapport d’activités de la société DELISAVEURS est présenté pour la dernière fois à l’Assemblée départementale, la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du restaurant administratif de BEAUVAIS s’étant achevée le 19 novembre 2022 ;
* conformément à l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, ce rapport a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du Département réunie, sous la présidence de Mme Anaïs DHAMY, le lundi 27 novembre 2023.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1
RAPPORT ANNUEL DSP RIA DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Période du 1
er
JANVIER au 16 Novembre 2022
DESTINATAIRE :
Conseil Départemental de l’Oise :
LANDIER, Yves IBERT, Muriele DIKER, Fatiha WILSKI, Elise
FLAMENT, Nathalie CHEVEUX,Francine
Rédacteur :
CHARLOTTE BOUILLARD
ANNEXE
- N°
107 2
1/ Reporting de fréquentation et de Chiffre d’affaires 2/ Reporting financier annuel 3/ Plan d’affaires et réalité 4/ Redevance et Intéressement 5/ Charges d’exploitations 6/ Les immobilisations 7/ Maintenance des biens propres et de retours 8/ Suivi des contrôles sanitaires 9/ Conclusion
Sommaire 3
1/ Reporting annuel du Chiffre d’affaires
Admission par TVA TVA
Nombre
Montant TTC
brut
Montant TVA
Montant HT
brut
16 TVA 10,00 % (10%)
23 132
104 044,99
9 459,54
94 585,45
Total
23 132
104 044,99
9 459,54
94 585,45
Article vendu par groupe et TVA 16 TVA 10,00 % (10%) Groupe
Nombre
Montant TTC
brut
Montant TVA
Montant HT
brut
Total
94 943,84
8 631,26
86 312,58
Total
70 626
198 988,83
18 090,80
180 898,03 4
- Répartition par entité du chiffre d’affaires et du nombre de clients total de la période
Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissemen
t Comptant
Total Facture
Total
0
0,00
53,77
53,77
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
53,77
0,00
Total Entreprise
0
0,00
53,77
53,77
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
53,77
0,00
5410101 LOCA.16 DRFIP - DREAL HAUTS DE FRANCE 541010101 DREAL Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissemen
t Comptant
Total Facture
Total
82
364,92
332,21
697,13
320,75
376,38
0,00
0,00
0,00
0,00
376,38
Total Entreprise
82
364,92
332,21
697,13
320,75
376,38
0,00
0,00
0,00
0,00
376,38
5410103 LOCA.24 MSA BEAUVAIS 541010502 MSA
BEAUVAIS 3.74€
Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissemen
t Comptant
Total Facture
Total
2 241
9 986,76
8 475,93
18 462,69
9 998,13
8 358,90
0,00
0,00
0,00
105,66
8 358,90
541010504 FORMATION MSA POST PAIMENT Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissemen
t Comptant
Total Facture
Total
96
428,16
477,04
905,20
0,00
0,00
0,00
0,00
905,20
0,00
905,20
541010505 DIRECTION MSA POST PAIMENT Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissemen
t Comptant
Total Facture
Total
5
22,30
24,85
47,15
0,00
0,00
0,00
0,00
47,15
0,00
47,15
541010506 ELUS MSA POST PAIMENT Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissemen
t Comptant
Total Facture
Total
9
40,14
49,65
89,79
0,00
0,00
0,00
0,00
89,79
0,00
89,79
Total Entreprise
2 351
10 477,36
9 027,47
19 504,83
9 998,13
8 358,90
0,00
0,00
1 042,14
105,66
9 401,04 5
- Répartition par entité du chiffre d’affaires et du nombre de clients total de la période
5410104 LOCA.25 MOBILER NATIONAL DE MANUFACTURE 541010002 MANUFACTURE DE BEAUVAIS 1.38+3.95=5.33€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
432
1 925,02
1 728,77
3 653,79
1 377,18
2 276,61
0,00
0,00
0,00
0,00
2 276,61
541010003 MANUFACTURE DE BEAUVAIS 1.38+3.83= 5.21€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
28
124,78
118,38
243,16
118,02
119,66
0,00
0,00
0,00
5,48
119,66
5410100030 MANUFACTURE DE BEAUVAIS 3.83€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
9
40,14
33,88
74,02
39,55
34,47
0,00
0,00
0,00
0,00
34,47
541010004 MANUFACTURE DE BEAUVAIS 2.61€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
9
40,14
43,60
83,74
60,25
23,49
0,00
0,00
0,00
0,00
23,49
Total Entreprise
478
2 130,08
1 924,63
4 054,71
1 595,00
2 454,23
0,00
0,00
0,00
5,48
2 454,23
5410106 LOCA.01 ADIL 60 - AGENCE DEPARTEMENTALE 541010601 ADIL Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
1
4,41
2,50
6,91
5,91
1,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1,00
Total Entreprise
1
4,41
2,50
6,91
5,91
1,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1,00
5410109 LOCA.23 ARS BEAUVAIS 541010501 ARS BEAUVAIS 5.69€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
4
17,74
19,68
37,42
15,34
22,08
0,00
0,00
0,00
0,00
22,08
541012202 ARS ticket restaurant Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
372
1 657,87
1 586,72
3 244,59
1 245,76
1 981,68
0,00
0,00
0,00
17,15
1 981,68
Total Entreprise
376
1 675,61
1 606,40
3 282,01
1 261,10
2 003,76
0,00
0,00
0,00
17,15
2 003,76 6
- Répartition par entité du chiffre d’affaires et du nombre de clients total de la période
5410110 LOCA.09 MINISTERE DE LA JUSTICE 541010801 JUSTICE
481-605
1.91€
Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement
- Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
87
387,47
400,10
787,57
621,40
166,17
0,00
0,00
0,00
0,00
166,17
541011001 JUSTICE <369
1.38€+2.70€
Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement
- Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
541011002 JUSTICE
370-480 1.38€ + 2.50€
Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement
- Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
21
93,66
125,03
218,69
142,44
76,25
0,00
0,00
0,00
0,00
76,25
541011003 JUSTICE >606 1.20€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement
- Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
66
294,01
188,75
482,76
391,14
79,20
0,00
0,00
0,00
12,42
79,20
Total Entreprise
174
775,14
713,88
1 489,02
1 154,98
321,62
0,00
0,00
0,00
12,42
321,62
5410114 LOCA.12 PREFECTURE DE L'OISE DDI 5410101 DDT MAA 3.30€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement
- Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
31
138,16
144,40
282,56
180,26
102,30
0,00
0,00
0,00
0,00
102,30
5410102 DDT MTES 3.30€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement
- Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
177
788,97
746,17
1 535,14
937,61
584,10
0,00
0,00
0,00
13,43
584,10
541010201 DDPP 3.30 Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement
- Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
357
1 590,02
1 262,48
2 852,50
1 648,51
1 178,10
0,00
0,00
0,00
25,89
1 178,10
541010202 DDPP 3.30+1.38€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement
- Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
541010203 DDPP FINANCE CCR 3.30€+1.38€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement
- Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 7
- Répartition par entité du chiffre d’affaires et du nombre de clients total de la période
541010204 DDPP FINANCE CCRF 3.30€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissem
ent
Comptant
Total
Facture
Total
124
552,14
460,58
1 012,72
603,52
409,20
0,00
0,00
0,00
0,00
409,20
5410103 DDT MAA MAJORE 3.30€+1.38€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissem
ent
Comptant
Total
Facture
Total
762
3 396,12
2 966,87
6 362,99
2 796,70
3 505,38
0,00
0,00
0,00
60,91
3 505,38
5410106 DDT MTES MAJORE 3.30€+1.38€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissem
ent
Comptant
Total
Facture
Total
975
4 345,80
3 941,95
8 287,75
4 046,05
4 241,70
0,00
0,00
0,00
0,00
4 241,70
541011201 DDETS TRAVAIL EMP 3.30€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissem
ent
Comptant
Total
Facture
Total
345
1 537,85
1 267,69
2 805,54
1 670,34
1 135,20
0,00
0,00
0,00
0,00
1 135,20
541011301 DDETS TRAVAIL EMP 3.30+1.38€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissem
ent
Comptant
Total
Facture
Total
1 223
5 450,58
4 731,23
10 181,81
4 714,85
5 402,10
0,00
0,00
0,00
64,86
5 402,10
541011302 DDETS TRAVAIL EMP sans subv Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissem
ent
Comptant
Total
Facture
Total
12
53,52
48,95
102,47
64,88
37,59
0,00
0,00
0,00
0,00
37,59
541011604 PREFECTURE SGCD 1.38+3.30€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissem
ent
Comptant
Total
Facture
Total
34
151,64
127,54
279,18
121,14
158,04
0,00
0,00
0,00
0,00
158,04 8
- Répartition par entité du chiffre d’affaires et du nombre de clients total de la période
5410149 DDETS SJS CO 3.30€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
20
89,20
70,32
159,52
93,52
66,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66,00
5410150 DDETS SJS P 3.30€+1.38€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
26
115,91
100,91
216,82
103,87
112,95
0,00
0,00
0,00
0,00
112,95
Total Entreprise
4 086
18 209,91
15 869,09
34 079,00
16 981,25
16 932,66
0,00
0,00
0,00
165,09
16 932,66
5410116 LOCA.12 PREFECTURE DE L'OISE MI 541011601 PREFECTURE POLICE 3.30€+1.38€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
5
22,20
23,00
45,20
31,43
13,77
0,00
0,00
0,00
0,00
13,77
541011602 PREFECTURE POLICE
3.30€
Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
123
547,88
487,66
1 035,54
664,14
371,40
0,00
0,00
0,00
0,00
371,40
541011603 PREFECTURE sans subv Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
48
213,93
288,89
502,82
493,88
0,00
0,00
0,00
0,00
8,94
0,00
541011604 PREFECTURE SGCD 1.38+3.30€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
706
3 145,71
2 798,42
5 944,13
2 696,33
3 240,90
0,00
0,00
0,00
6,90
3 240,90
541011605 PREFECTURE SGCD 3.30€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
12
53,52
49,54
103,06
63,46
39,60
0,00
0,00
0,00
0,00
39,60 9
- Répartition par entité du chiffre d’affaires et du nombre de clients total de la période
541011606 PREFECTURE MI CH 1.38+3.30€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
30
133,75
114,77
248,52
109,83
138,69
0,00
0,00
0,00
0,00
138,69
541011607 PREFECTURE MI CH 3.30 Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
7
31,12
18,28
49,40
26,30
23,10
0,00
0,00
0,00
0,00
23,10
541011608 PREFECTURE
1.38+3.30€
Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
655
2 919,35
2 667,56
5 586,91
2 629,23
2 947,40
0,00
0,00
0,00
10,28
2 947,40
541011609 PREFECTURE 3.30€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
247
1 100,72
1 012,41
2 113,13
1 303,98
802,90
0,00
0,00
0,00
6,25
802,90
541011610 DDI
1.38+3.30€
Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
56
249,71
229,58
479,29
221,71
257,58
0,00
0,00
0,00
0,00
257,58
541011611 DDI 3.30€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total Entreprise
1 889
8 417,89
7 690,11
16 108,00
8 240,29
7 835,34
0,00
0,00
0,00
32,37
7 835,34 10
- Répartition par entité du chiffre d’affaires et du nombre de clients total de la période
5410117 LOCA.10 MINISTERE ECONOMIE INDUST EMPLOI 541011701 MINISTERE DE L' ECONONOMIE 2.41€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissemen
t Comptant
Total Facture
Total
143
636,58
626,77
1 263,35
882,30
381,05
0,00
0,00
0,00
0,00
381,05
541011702 MINISTERE DE L' ECONOMIE 2.41+1.38=3.79€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissemen
t Comptant
Total Facture
Total
78
346,88
319,01
665,89
385,77
280,12
0,00
0,00
0,00
0,00
280,12
Total Entreprise
221
983,46
945,78
1 929,24
1 268,07
661,17
0,00
0,00
0,00
0,00
661,17
5410119 LOCA.03 CONSEIL DEPARTEMENTAL 60 541011901 CD 60 -534 1.38+3.15=4.53€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissemen
t Comptant
Total Facture
Total
9 435
42 040,25
39 370,48
81 410,73
40 114,79
40 989,51
0,00
0,00
0,00
306,43
40 989,51
541011902 CD 60 +535 1.82€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissemen
t Comptant
Total Facture
Total
2 116
9 429,36
8 450,82
17 880,18
13 939,82
3 839,76
0,00
0,00
0,00
100,60
3 839,76
Total Entreprise
11 551
51 469,61
47 821,30
99 290,91
54 054,61
44 829,27
0,00
0,00
0,00
407,03
44 829,27
5410120 LOCA.19 MDPH 541012001 MDPH 3.15 + 1.29 Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissemen
t Comptant
Total Facture
Total
304
1 355,19
1 368,05
2 723,24
1 373,48
1 349,76
0,00
0,00
0,00
0,00
1 349,76
541012002 MDPH 1.82 Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaissemen
t Comptant
Total Facture
Total
32
142,32
118,79
261,11
202,87
58,24
0,00
0,00
0,00
0,00
58,24
Total Entreprise
336
1 497,51
1 486,84
2 984,35
1 576,35
1 408,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 408,00 11
- Répartition par entité du chiffre d’affaires et du nombre de clients total de la période
5410123 LOCA.14 SMTCO SYNDICAT MIXTE TRANSPORT L 541012301 SMTCO SUBV 1.38+3.15=4.44€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement -
Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
30
133,80
128,31
262,11
128,91
133,20
0,00
0,00
0,00
0,00
133,20
541012302 SMTCO 1.82€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement -
Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
10
44,60
36,12
80,72
62,52
18,20
0,00
0,00
0,00
0,00
18,20
Total Entreprise
40
178,40
164,43
342,83
191,43
151,40
0,00
0,00
0,00
0,00
151,40
5410126 LOCA.21 ONACVG 541012601 ONACVG 3.00€+1.29€ =4.29€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement -
Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
57
253,62
223,17
476,79
232,26
244,53
0,00
0,00
0,00
0,00
244,53
541012602 ONACVG 3.00€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement -
Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
173
770,68
727,98
1 498,66
960,03
519,00
0,00
0,00
0,00
19,63
519,00
Total Entreprise
230
1 024,30
951,15
1 975,45
1 192,29
763,53
0,00
0,00
0,00
19,63
763,53
5410127 LOCA.08 LA POSTE - D.N.A.S 541012701 LA POSTE 3.50€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement -
Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
204
909,04
863,46
1 772,50
1 054,78
711,85
0,00
0,00
0,00
5,87
711,85
5410147 LA POSTE MAJ 3.5€+1.37€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement -
Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total Entreprise
204
909,04
863,46
1 772,50
1 054,78
711,85
0,00
0,00
0,00
5,87
711,85
5410128 LOCA.11 POSTE-IMMO 5410127012 LA POSTE IMMO Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des articles
vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant Subventionné
Montant PPC
Entreprise
Montant PPC
Client
Montant Post Paiement -
Crédit
Encaissement
Comptant
Total Facture
Total
64
285,19
285,61
570,80
346,80
224,00
0,00
0,00
0,00
0,00
224,00
Total Entreprise
64
285,19
285,61
570,80
346,80
224,00
0,00
0,00
0,00
0,00
224,00 12
- Répartition par entité du chiffre d’affaires et du nombre de clients total de la période
5410133 LOCA.13 SMOTHD 541013301 SMOTHD 1.27+ 3.15€ =4.42€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
541013302 SMOTHD 1.82€ Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
2
8,92
9,25
18,17
14,53
3,64
0,00
0,00
0,00
0,00
3,64
Total Entreprise
2
8,92
9,25
18,17
14,53
3,64
0,00
0,00
0,00
0,00
3,64
5410134 LOCA.9999 EXT S/ BADGE COMPTANT 541013101 GROUPAMA Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
541013401 EXTERIEURS Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
26
147,68
169,73
317,41
317,41
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5410170 EXTERIEURS CONSEIL DEPARTEMENTAL 60 Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
764
4 339,52
3 892,98
8 232,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 232,50
0,00
Total Entreprise
790
4 487,20
4 062,71
8 549,91
317,41
0,00
0,00
0,00
0,00
8 232,50
0,00 13
- Répartition par entité du chiffre d’affaires et du nombre de clients total de la période
5410136 LOCA.26 INSPECTION ACADEMIQUE 541010701 INSPECTION ACADEMIE 1.29€ -480 Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
93
414,78
475,95
890,73
770,76
119,97
0,00
0,00
0,00
0,00
119,97
541010901 INSPECTION ACADEMIQUE +481 Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
107
477,54
412,35
889,89
889,89
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total Entreprise
200
892,32
888,30
1 780,62
1 660,65
119,97
0,00
0,00
0,00
0,00
119,97
5410137 LOCA.18 CAF DE L'OISE 5410148 CAF OISE Détail
Nombre de
passages
Montant
Admission
Montant des
articles vendus
Total CA TTC
Réglé par Bagde
Prépaiement
Montant
Subventionné
Montant
PPC
Entreprise
Montant
PPC Client
Montant Post
Paiement - Crédit
Encaisseme
nt
Comptant
Total Facture
Total
57
253,72
244,95
498,67
498,67
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total Entreprise
57
253,72
244,95
498,67
498,67
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total général
23 132
104 044,99
94 943,84
198 988,83
101 733,00
87 156,72
0,00
0,00
1 042,14
9 056,97
88 198,86 14
‐Détail des coûts moyen des repas 2022/2021
RIA BEAUVAIS
2022
2021
Nombre total couverts
23132
26850
Nombre de jours
200
228
Moyenne cvts /jour
116
118
Total CA HT
180 899
206 122,18
Ticket moyen HT
7,82
7,68 15
2/ Reporting financier
Nous terminons l’année 2022 avec un total de 23 132 couverts. La fréquentation reste toujours très affectée par la crise de la COVID avec une fréquentation qui ne reprend pas du fait des habitudes prises par certains convives : le télétravail institué dans les différentes administrations et une salle à manger aménagée dans l’ambiance des contraintes sanitaires avec des places assises réduites donc espacées. Le chiffre d’affaires pour l’année 2022 s’élève à 180 898,94 euros HT contre 206 122 euros HT en 2021 soit une baisse de celui-ci à hauteur de 14 % malgré les 28 jours d’activité en moins (fermeture le 15 novembre). Le ticket moyen pour l’année 2022 s’élève à 7,82 HT contre 7,68 HT en 2021. 16
COMPTE ANALYTIQUE DETAILLE 2022
VENTES
180 899
MATIERES
-
108 905
PERSONNEL
-
111 404
FRAIS DIVERS
-
118 811 17
COMPTE ANALYTIQUE DETAILLE 2022
DETAIL DES FRAIS DIVERS
FRAIS D'EXPLOITATION
-
92,405
Bacterio
-
0,730
Blanchissage & ouattoses
-
1,539
Prod lessiviels
-
5,783
Deco & marketing
-
0,495
Frais administratif
-
0,151
Autres frais exploitation
-
1,956
Location materiel & salle
-
0,283
Fluides
-
38,693
Contrat Maintenance & nettoyage
-
33,135
Frais deplacement
-
0,593
Informatique
-
9,046 18
COMPTE ANALYTIQUE DETAILLE 2022
DETAIL DES FRAS DIVERS
AUTRES FRAIS
-
26,405
Redevances variables
-
46,986
Taxes & cotisations
-
0,346
Amortissement
-
0,961
Pphe
1,525
Charges bancaires exploitation
-
0,716
RESULTAT
-
166,106 19
3/ Plan d’affaires initial et réalité 2022
REEL 2017
REEL 2018
REEL 2019
REEL 2020 REEL 2021 REEL 2022
Couverts
6494
47885
56179
28185
26850
23312
CA HT
44300
316200
374460
200919
206122
180899
Autres produits
13505
TOTAL PRODUITS EXPLOITATION
44300
316200
387965
200919
206122
180899
Coûts des denrées
24500
118000
149754
120934
116003
108905
Personnel
37300
182300
151500
119470
114826
111404
Redevance d'usage
700
50900
55421
51800
52749
46985
Autres charges
25600
70100
57379
101818
116948
71823
TOTAL CHARGES EXPLOITATIONS
88100
421300
414054
394022
400526
339117
EBE
-43800
-105100
-26089
-193103
-194404
-158218
Amortissements
900
20400
11500
8583
2392
961
Résultat d'exploitation
-44700
-125500
-37589
-201686
-196796
-159179
Marge amont (+)
5000
11639
53455
51041
53465
Frais de siège / de structure (-)
1000
9296
9275
8140
Contribution aux résultat avant impôt
-40700
?
-25950
-157527
-155030
-113854 20
3/ Plan d’affaires initial et réalité 2022
Le ticket moyen pour 2022 s’élève à 7,76 euros H.T. et 7,68 euros HT en 2021. L’admission est passée de 4,01 euros H.T. à 4,05 euros H.T. Le ratio des denrées sur le chiffre d’affaires total est de 60% contre 56 % en 2021
augmentation due à l’inflation des denrées alimentaires que nous
avons subie sur les achats de matières premières. Le ratio des frais de personnel sur le chiffre d’affaires total passe à 62% contre de 55% en 2021 du fait de l’étendue de la structure qui ne permet pas de diminuer l’équipe intervenant au quotidien dans la production, le service et l’entretien du bâtiment. 21
4/Redevance et Intéressement
Redevance d'exploitation : Comme échangé entre Délisaveurs et les services du Département de l'Oise, conformément aux indicateurs présentés en annexe1, le Département de l'Oise reste redevable d'un montant de 15 141 €. L’ intéressement L’article 36 de la DSP prévoit l’ application à la fin de chaque exercice d’un intéressement octroyé au Conseil Départemental de l’Oise dés lors que le résultat d’exploitation du restaurant + marge amont (18% des achats plateforme) – frais de siège (15 cts par couvert) excédera 5% du chiffre d’affaires réalisé. Cet intéressement a pour valeur 50% de la somme excédante. L’ exploitation du restaurant sur l’exercice 2022 ne permet le versement d’intéressement au Conseil Départemental de l’Oise. 22
6/ LES IMMOBILISATIONS 2022
A la fin de la DSP soit novembre 2022, le montant de la VNC pour les immobilisations est nulle. 23
7/ Maintenance des biens propres et de retours Délégation de cette tâche à un prestataire spécialisé
Un poste important pour la maintenance préventive/curative Contrats Maintenance & nettoyage
= 33 135 euros HT
MAINTENANCE HORS REPARATION: HORIS = 7 984 EUROS QUETALIS = 3 053 EUROS DEKRA = 701 EUROS DESSAUTEL = 1 199 EUROS SHINDLER = 2 538 EUROS PROSEGUR = 731 EUROS DALKIA = 5 000 EUROS SIEMENS = 2 500 EUROS EPFHD= 9 000 EUROS ( bac à graisse, hottes , filtres) 24
8/ Suivi des contrôles sanitaires
Audit
Les prélèvements
LABO
DATE AUDIT
NOTE
CONCLUSION
EUROFINS
SEPTEMBRE 2022
96,9/100
SATISFAISANT
EUROFIN : 04 janvier= prélèvement surface SATISFAISANT 06 AVRIL = Prélèvement tartelette fruits SATISFAISANT Le site du Conseil Départemental a réalisé un chiffre d’affaires de 180 899 k€ en 2022 contre 720 418 k€ prévus au plan d’affaires en année 7. Le montant des charges liées à l'exploitation est de118 802 k€. Le résultat est toujours négatif en raison d'un chiffre d’affaires qui n’évolue pas par rapport à 2021 et de charges incompressibles toujours élevées, même si elles se trouvent en baisse par rapport à 2021 du fait d’une exploitation à entretenir en locaux et équipements que nous avions poussé sur la fin de 2020 et l’année 2021, ce qui améliore la contribution avant impôt de 42 K€ par rapport à l’année passée.
Conclusion
25 26 année
période
nombre de
jours
total jours
montant redevance
prévu dans la
DSP
avoirs à déduire HT (TVA0)
montant à facturer
HT (TVA0)
montant facturé HT
(TVA0)
montant payé
reste à payer
par le
délégataire sur la période
reste à
rembourser au délégataire sur la période
observations
Année N
01/09/11 au 31/08/12
35 000,00 €
35 000,00 €
35 000,00 €
35 000,00 €
0,00 €
01/09/12 au 28/02/13
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
0,00 €
01/03/13 au 31/05/13
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
0,00 €
01/06/13 au 31/08/13
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
0,00 €
01/09/13 au 30/11/13
91
11 250,00 €
11 250,00 €
11 250,00 €
11 250,00 €
0,00 €
01/12/13 au 28/02/14
90
11 250,00 €
11 250,00 €
11 250,00 €
11 250,00 €
0,00 €
01/03/14 au 31/05/14
92
11 250,00 €
11 250,00 €
11 250,00 €
11 250,00 €
0,00 €
01/06/14 au 18/07/14
48
5 927,42 €
5 927,42 €
5 927,42 €
5 927,42 €
0,00 €
06/11/17 au 19/12/17
44
5 322,58 €
685,20 €
4 637,38 €
4 637,38 €
4 637,38 €
0,00 €
Décote au vu du bilan d'activité de la DSP.
Année N+3
20/12/17 au 19/12/18
50 000,00 €
3 631,95 €
46 368,05 €
46 368,05 €
46 368,05 €
0,00 €
Décote au vu du bilan d'activité de la DSP.
Année N+4
20/12/18 au 19/12/19
50 900,00 €
2 387,85 €
48 512,15 €
50 000,00 €
50 000,00 €
1 487,85 €
Décote au vu du bilan d'activité de la DSP.
20/12/19 au 19/03/20
12 954,00 €
12 954,00 €
13 854,00 €
13 854,00 €
900,00 €
Il a été facturé 900 € qu'il restait à percevoir sur la période précédente hors avoir.
20/03/20 au 19/06/20
12 954,00 €
12 954,00 €
12 954,00 €
12 954,00 €
0,00 €
20/06/20 au 19/09/20
12 954,00 €
12 954,00 €
12 954,00 €
12 954,00 €
0,00 €
20/09/20 au 19/12/20
12 954,00 €
12 954,00 €
12 954,00 €
12 954,00 €
0,00 €
Année N+6
20/12/20 au 19/12/21
52 749,20 €
6 787,20 €
Décote au vu du bilan d'activité de la DSP.
32 301,90 €
Indemnité "covid-19" pour la période du 16 mars au 31
décembre 2020 suivant avenant n° 4.
20/12/21 au 19/03/22
13 424,50 €
13 424,50 €
13 424,50 €
13 424,50 €
0,00 €
20/03/22 au 19/06/22
13 424,50 €
13 424,50 €
13 424,50 €
13 424,50 €
0,00 €
1 649,10 €
Indemnité "covid-19" pour 2021 suivant avenant n° 4.
Solde année
7
26 849,00 €
5 965,95 €
-
5 965,95 €
5 965,95 €
Décote au vu du bilan d'activité de la DSP.
totaux
379 163,20 €
53 409,15 €
325 754,05 €
340 895,05 €
340 895,05 €
0,00 €
15 141,00 €
DSP RIA ‐ BILAN redevance au 01/09/2023
25 199,90 €
25 199,90 €
0,00 €
25 199,90 € 13 660,10 €
20 447,30 €
20 447,30 €
6 787,20 €
Année N+7 Année N+1 Année N+2
365
Année N+5
ANNEXE AU RAPPORT D'ACTIVITES
1/1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 108
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.243-9 du code des juridictions financières,
VU les délibérations 109 du 15 décembre 2022 et 107 du 29 juin 2023,
VU le rapport 108 de la Présidente du conseil départemental :
RAPPORT A LA SUITE DE LA COMMUNICATION A L'ASSEMBLEE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DU DEPARTEMENT - EXERCICES 2016 ET SUIVANTS - TOME 1 - COLLEGES
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
PREND ACTE A L'UNANIMITE, :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113909-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- que, dans le cadre du contrôle de la gestion du Département au titre des exercices 2016 et suivants, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts-de-France a établi un premier rapport consacré à la construction, la rénovation et l’entretien des collèges (tome 1) et que ce rapport, reçu par le Département le 11 octobre 2022, a fait l’objet d’une communication à l’Assemblée départementale qui en a pris acte par délibération 109 du 15 décembre 2022 ;
- que ce rapport d’observations définitives sur la gestion des collèges n’a donné lieu à aucun rappel au droit ni à aucune recommandation de performance de la part de la CRC ;
- qu’il peut simplement être remarqué que, postérieurement à ces observations, le Département a ajouté, lors de la réunion en juin dernier consacrée à l’examen du budget supplémentaire de 2023, une nouvelle opération au Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) spécifique aux collèges portant sur la création d’une demi-pension au collège J. Monod à COMPIEGNE, seul établissement public local d’enseignement de la compétence du Département en étant dépourvu ;
- que, au regard du constat fait par la CRC dans la synthèse introductive de son rapport indiquant que « malgré les efforts et les moyens financiers déployés, les contraintes du bâti sont parfois très importantes pour permettre une mise aux normes complète », on peut toutefois souligner :
* qu’au titre de la mise en conformité de l’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) des collèges dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), le Département a procédé à 1,3 M€ HT de commande s pour 28 collèges en 2022 et à 1,04 M€ HT de commandes concernant 34 établissements en 2023, témoignant de sa volonté résolue de poursuivre les travaux de conformité prévus ;
* qu’en termes de rénovation énergétique, des travaux ont été réalisés en 2022-2023 grâce à la participation de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) rénovation énergétique (enveloppe de 3,5 M€ sur un coût subventionnable de 7,7 M€ HT) dans les collèges de BEAUVAIS (Pellerin), BRETEUIL, COMPIEGNE (Bac, Malraux et Monod), NOAILLES et SAINT-AUBIN EN BRAY et que, en complément de la DSID, le Département a obtenu cette année des crédits au titre du « Fonds vert » (1,83 M€ sur 3,9 M€ HT) pour des collèges de COMPIEGNE (Bac et Monod), ainsi que pour des travaux, dont la réalisation interviendra en 2024-2025, dans les collèges de MONTATAIRE, PONT-SAINTE-MAXENCE et SAINT-JUST-EN CHAUSSEE ;
- enfin que les actions entreprises à la suite des observations définitives de la chambre sur la gestion financière du Département et son patrimoine bâti hors collèges (tome 2), dont il a été pris acte de la communication par délibération 107 du 29 juin 2023, seront présentées en application de l’article L.243-9 du code des juridictions financières, dans les prochains mois.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 109
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 109 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
RAPPORT GENERAL ET DEFINITIF
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Gauche Unie votant contre, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113281-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- APPROUVE le rapport général et définitif du Budget Primitif 2024 dont les termes sont joints en annexe ;
- PROCEDE au vote par chapitre de l’ensemble des dépenses et des recettes annuelles prévisionnelles d’investissement et de fonctionnement conformément à la balance jointe au rapport général.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORT DE PRESENTATION
Le projet de Budget Primitif 2024 reprend les grands équilibres présentés lors du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) le 16 novembre dernier. L’évolution de l’inflation en 2024, et avec elle d’un certain nombr e de dépenses et de recettes, sont à ce stade encore très incertaines. D’autres, dynamiques, qui dépendent en partie du contexte économique national et international, revêtent également un niveau d’incertitude important.
Dans ce contexte, le Département s’attachera à maintenir un niveau élevé de services aux administrés tout en maîtrisant ses charges de fonctionnement et le niveau de son endettement.
I - INCERTITUDE SUR L’INFLATION
L’année 2023 aura été marquée par une inflation toujours très élevée, quasiment identique au niveau de 2022, avec des répercussions significatives dans de nombreux domaines : recettes, mais aussi achats et travaux, moyens des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ressources humaines, etc.
Si, au second semestre, la progression des prix a semblé ralentir en général, l’inflation devrait encore atteindre un niveau élevé en 2024, avec des impacts différents selon les secteurs. L’hypothèse que nous retenons pour élaborer ce budget est de 4,3 %.
En 2024, plus encore qu’en 2023, l’écart entre dynamisme des recettes et des dépenses va se creuser au détriment des recettes.
L’évolution des recettes marque le pas
L’inflation aura des effets favorables sur une partie des recettes de la collectivité, en particulier la part de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) compensant le transfert de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), en hausse de 4,3 % par rapport à l’exercice 2023.
Les recettes issues de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) devraient également progresser sensiblement, à hauteur de 9 %, sous l’effet de l’inflation (4,3 %), de l’augmentation régulière du périmètre des biens assurés et du coût des contrats d’assurance.
Les recettes tirées de la compensation de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) devraient pour leur part être inchangées, du fait du mécanisme de compensation arrêté par l’Etat. Des incertitudes demeurent quant aux modalités de calcul d’une part complémentaire devant reproduire le dynamisme de la CVAE qui évoluait historiquement avec l’activité.
La plus grande source d’inquiétude vient toutefois de l’évolution des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). Après des années 2021 et 2022 marquées par des recettes record, qui nous ont permis de mettre en réserve un peu plus de 43 M€, les recettes en 2023 devraient être inférieures à 110 M€, un niveau jamais atteint depuis 2017. Compte tenu des perspectives pour les prochains mois en matière d’immobilier, avec un nombre de transactions historiquement bas, que ce soit pour les biens neufs ou anciens, et l’amorce d’une baisse des prix, il apparaît raisonnable d’envisager un nouveau tassement des DMTO, de l’ordre de 5 %. Ainsi, les recettes en 2024 dépasseraient à peine 100 M€, à 101,7 M€.
1/5 Les dotations, quant à elles, ne devraient pas évoluer en 2024. Malgré l’inflation marquée, la dotation globale de fonctionnement, notamment, ne devrait pas évoluer.
Au total, les recettes de fonctionnement augmenteront de seulement 1 %, passant de 844 M€ estimés pour 2023 à 853 M€ au BP 2024.
Une évolution soutenue des dépenses de fonctionnement
Les situations économique et sociale présentées dans le cadre de notre DOB pour 2024 ont des conséquences différenciées sur les dépenses :
- la situation de tension sur le marché du travail et ses répercussions sur les ressources humaines et sur l’allocation RSA ;
- l’inflation, si elle marque le pas, continuera d’avoir des effets marqués sur certains secteurs, en particulier les dépenses médico-sociales ;
- le coût de l’énergie reste très élevé, quand bien même les prix constatés au début de l’automne 2022 ne sont plus d’actualité ; ainsi, les cours du gaz et de l’électricité sont encore deux fois supérieurs aux niveaux de 2019 et 2020, tandis que les prix à la pompe atteignaient à la fin de l’été des niveaux historiques ;
- la remontée spectaculaire des taux directeurs des banques centrales entraine un renchérissement de la charge de la dette ; quand bien même l’essentiel de l’encours de la collectivité est protégé par des taux fixes, les intérêts auront plus que doublé entre 2022 et 2024.
En dépit de dynamiques diverses, l’évolution des dépenses devrait atteindre 4,3 % entre 2023 et 2024, soit à peu près le niveau de l’inflation.
II - DES POLITIQUES PUBLIQUES PRESERVEES MALGRE LES INCERTITUDES
Les dépenses évolueront à nouveau sensiblement en 2024. Malgré une évolution modérée du RSA, l’augmentation des besoins pour la protection de l’enfance et la combinaison d’une hausse des besoins et d’une augmentation des coûts sous l’effet de l’inflation porteront l’augmentation des dépenses sociales à 5 %.
Les dépenses de viabilisation des bâtiments départementaux et des collèges seront en léger recul, mais resteront très supérieures à leur niveau de 2022. La masse salariale, elle, augmentera de 2 % de Budget Primitif à Budget Primitif, mais de 4 % par rapport au niveau de dépenses réellement engagées, en raison de nos difficultés à pourvoir de nombreux postes vacants. Cette évolution sera la conséquence des revalorisations nationales – effet en année pleine de l’augmentation de la valeur du point d’indice de juillet 2023, et effet de l’attribution à tous les agents, à compter du 1er janvier 2024, de cinq points d’indice supplémentaires – et de la poursuite des efforts en faveur de la valorisation des carrières, qui se traduit notamment depuis 2022 par un nombre augmenté de promotions.
Les dépenses d’équipement ne seront pas en reste. Outre un engagement reconduit à l’identique pour le soutien des communes et intercommunalités (50 M€ d’autorisations de programme nouvelles et 42 M€ de crédits de paiement), les moyens consacrés au réseau routier seront en hausse de 6 M€ par rapport au budget primitif pour 2023. Cet effort supplémentaire permettra notamment d’initier la reconstruction d’ouvrages d’art.
La stratégie d’optimisation du patrimoine immobilier sera poursuivie, avec notamment la construction des maisons départementales de la solidarité à MÉRU et CHAUMONT EN VEXIN, qui permettra de résilier des baux onéreux.
La politique prioritaire en faveur de la sécurité des personnes et des biens se traduira par la livraison, dans le cadre du plan casernes, d’un nouveau centre de secours à MOYVILLERS, remplaçant celui d’ESTRÉES-SAINT-DENIS.
2/5 D’une manière générale, ce budget primitif propose :
- une évolution des dépenses de fonctionnement (+ 4,3 %) sensiblement identique au niveau de l’inflation,
- des dépenses d’investissement ajustées pour continuer à apporter un soutien fort aux collectivités de l’Oise et assurer un entretien optimal du patrimoine, tout en maintenant un niveau d'endettement soutenable.
III - Les grands équilibres budgétaires pour 2024
- Une évolution des dépenses de fonctionnement maîtrisée, largement tirée par l'inflation, avec une hausse moyenne de 4,30 %.
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent 800,4 M€.
Les inscriptions augmentent de 33,3 M€ par rapport au budget primitif pour 2023.
- Une épargne dégradée par l'inflation et les diverses hausses des coûts, malgré la poursuite d'une bonne gestion
3/5 La dégradation de l’épargne brute budgétaire, constatée au budget primitif 2023, se poursuit en 2024. Elle s’établit à 53 M€, en baisse de 10 M€. C’est la conséquence d’une évolution des dépenses de fonctionnement sensiblement plus rapide que celle des recettes, et tout particulièrement de la chute spectaculaire des DMTO depuis le début de l’année 2023.
Alors qu’avec la substitution de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CVAE par des fractions de TVA les recettes des départements sont plus que jamais corrélées aux cycles économiques, l’évolution des dépenses est davantage soumise à des dynamiques démographiques et de société profondes, comme le vieillissement de la population.
- Des dépenses d’investissement stabilisées
Les dépenses réelles d’investissement (hors emprunt) représentent 162,9 M€.
Les inscriptions (hors emprunt) sont en légère hausse par rapport au BP 2023, elles augmentent de 2,8 M€.
Ce niveau de dépenses permet la poursuite d’une politique parmi les plus ambitieuses d’aide aux communes et intercommunalités, le financement de travaux importants pour le maintien à niveau des bâtiments départementaux, la rénovation énergétique des collèges, l’entretien et l’amélioration du patrimoine routier départemental.
4/5 Ce niveau d’investissement doit permettre de maintenir l’endettement de notre collectivité à un niveau acceptable, objectif indispensable alors que les taux d’intérêts ont atteint à l’automne 2023 des niveaux jamais vus depuis le milieu des années 2000.
*
Au total, le budget primitif 2024 présenté est équilibré pour un montant de 1.359,4 M€, écritures réelles et écritures d’ordre confondues.
*
**
5/5 BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORT GENERAL ET DEFINITIF
Mes chers collègues,
Au terme de l’examen des rapports présentés par la Présidente, le budget 2024 du budget principal s’établit à 1.359.417.563,80 €.
La section de fonctionnement est équilibrée (en écritures réelles et d’ordre) à 967.674.237,90 € et la section d’investissement à 391.743.325,90 €.
Budget principal :
En mouvements réels Investissement Fonctionnement
Dépenses 263.282.040,90 € 800.377.961,80 €
Recettes 210.356.450,80 € 853.303.551,90 €
En mouvements d’ordre Investissement Fonctionnement
Dépenses 128.461.285,00 € 167.296.276,10 €
Recettes 181.386.875,10 € 114.370.686,00 €
BP 2024 Investissement Fonctionnement Total
Dépenses 391.743.325,90 € 967.674.237,90 € 1.359.417.563,80 €
Recettes 391.743.325,90 € 967.674.237,90 € 1.359.417.563,80 €
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement pour 2024 atteignent 853,3 M€, en hausse de 1 % par rapport aux recettes estimées pour 2023. Les recettes d’ordre s’établissent à 114,4 M€.
Les recettes fiscales représentent 623,2 M€, soit 73 % des produits de fonctionnement.
Représentant 19,4 % des recettes de fonctionnement, les dotations, subventions et participations s’établissent à 165,7 M€.
Les produits non fiscaux, à hauteur de 64.4 M€, complètent ce panier de recettes.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 s’élèvent à 800,4 M€ et augmentent de 33,3 M€, soit 4,3 %, par rapport aux dépenses estimées pour 2023.
Ainsi, l’épargne brute, de 52,9 M€, est en diminution de 10,5 M€ par rapport à 2023.
1/2 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Dans ce contexte contraint, le Département poursuit une politique d’investissement en maintenant ses priorités.
Les dépenses réelles d’investissement sont de 263,3 M€ en 2024 contre 259,2 M€ en 2023. Les dépenses d’investissement, hors remboursement du capital de la dette et de l’ouverture de crédit à long terme, sont de 162,9 M€.
L’amortissement du capital de la dette est estimé à 71,3 M€ en 2024.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Pour 2024, les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 210,4 M€ et les recettes d’ordre d’investissement à 181,4 M€.
Budget annexe du CDEF :
En mouvements réels Investissement Fonctionnement
Dépenses 653.000,00 € 11.019.008,56 €
Recettes 312.007,00 € 11.360.001,56 €
En mouvements d’ordre Investissement Fonctionnement
Dépenses 480.950,00 € 661.943,00 €
Recettes 821.943,00 € 320.950,00 €
BP 2024 Investissement Fonctionnement Total
Dépenses 1.133.950,00 € 11.680.951,56 € 12.814.901,56 €
Recettes 1.133.950,00 € 11.680.951,56 € 12.814.901,56 €
* *
*
Je vous propose, mes chers collègues, d’approuver par chapitre le budget principal du Département pour l’exercice 2024 à 1.359.417.563,80 € et le budget annexe du Centre Département de l’Enfance et de la Famille (CDEF) à 12.814.901,56 €.
2/2 Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Etat ou organismes d'Etat : Conseil Départemental de l'Oise (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 22600001600403
POSTE COMPTABLE : Payeur Départemental de l'Oise
M. 57
Budget primitif
Voté par nature
BUDGET : Budget principal (3)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 12
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 13
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 16
D1 - Balance générale - Dépenses 18
D2 - Balance générale - Recettes 20
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 22
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 26
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 31
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 32
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 33
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 34
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 37
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 40
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 48
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 51
A1.01 - Opérations non ventilables 54
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 55
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 58
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 59
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 60
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 63
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 66
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 69
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 70
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 73
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 75
A1.908 - Fonction 8 - Transports 78
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 82
A2.01 - Opérations non ventilables 84
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 85
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 91
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 92
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 93
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 96
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 100
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 106
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 107
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 108
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 111
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 113
A2.938 - Fonction 8 - Transports 116
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 121
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 133
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 136 Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 137
B3.1 - Etat des provisions constituées 139
B3.2 - Etalement des provisions 141
B4 - Etat des charges transférées 142
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 143
B6 - Prêts 146
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés 147
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 148
B7.3 - Etat des emprunts garantis 149
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 513
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail 514
B7.6 - Etat des marchés de partenariat 515
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale 516
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel 518
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 523
B11.1 - Liste des organismes de regroupement 647
B11.2 - Liste des établissements publics créés 648
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 649
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses 650
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes 651
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 653
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux 654
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 655
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES
I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES
A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
838924
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
546
Informations financières – ratios
Valeurs
1
Dépenses réelles de fonctionnement / population
954
2
Recettes réelles de fonctionnement / population
1017
3
Dépenses d’équipement brut / population
112.58
4
Encours de dette / population (2) (3)
750
5
DGF / population
129
6
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
20.24%
7
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
105.56%
8
Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
11.07%
9
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
74%
10
Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
6.20%
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). (2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1
janvier N.
er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts (4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES
I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
B
I – L'assemblée délibérante décide de voter le présent budget : -
au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
-
au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
-
sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ;
-
sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ». III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5 % - Investissement : 7.5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre. V – Les provisions sont semi-budgétaires (4). VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget primitif (5) de l’exercice précédent. VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6). (1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans ». (3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. (4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité : - semi budgétaire ; - budgétaire par délibération N°… du … (5) Indiquer « primitif » ou « cumulé ». Budget cumulé = BP + BS + DM. (6) A compléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ; - avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ; - avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES
I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1)
C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses
Recettes
Solde d’exécution ou résultat reporté
Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET
0,00
0,00
0,00
A1
0,00
Investissement
0,00
0,00
(3)
0,00
A2
0,00
Fonctionnement
0,00
0,00
(4)
0,00
A3
0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses
Recettes
Solde (B)
TOTAL des RAR
I + II
0,00
III + IV
0,00
B1
0,00
Investissement
I
0,00
III
0,00
B2
0,00
Fonctionnement
II
0,00
IV
0,00
B3
0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL
A1 + B1
0,00
Investissement
A2 + B2
0,00
Fonctionnement
A3 + B3
0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. (2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses. (3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses. (4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire. (5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET – VOTE ET REPORTS
A
DEPENSES
RECETTES
VOTE
Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068)
391 743 325,90
391 743 325,90
+
+
+
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1)
0,00
0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
=
=
=
Total de la section d’investissement (2)
391 743 325,90
391 743 325,90
DEPENSES
RECETTES
VOTE
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget
967 674 237,90
967 674 237,90
+
+
+
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1)
0,00
0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
=
=
=
Total de la section de fonctionnement (3)
967 674 237,90
967 674 237,90
TOTAL DU BUDGET (4)
1 359 417 563,80
1 359 417 563,80
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. (4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
PRESENTATION DES AP VOTEES
B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1)
Chapitre(s)
Montant
Numéro
Libellé
542
Actions Ressources humaines
21
41 650,00
131
Actions sociales et insertion
204
50 000,00
531
Administration numérique
20, 21
5 174 800,00
211
Aide aux communes et leurs groupements
204
31 704 098,05
223
Amélioration de l'offre de soin sur le territoire
204
750 000,00
224
Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville
204
10 100 000,00
423
Aménagement, équipement et mobilier
204, 21
3 305 984,00
321
Aménagements fonciers
204, 4542106,
4542109, 4542124, 4542125,
4542126, 4542132
5 000,00
235
Archives départementales
21, 23
58 000,00
234
Archéologie départementale
23, 21
20 000,00
511
Assemblée départementale et groupes d'élus
21
3 000,00
535
Autres moyens des services
20, 21
195 000,00
521
Construction, extension, réhabilitation des bâtiments de l'administration
20, 23
0,00
421
Dotations et participations financières des collèges
204
400 000,00
222
Développement de l'offre touristique et préservation du patrimoine privé
204
491 000,00
111
Etablissements et services habilités
204
602 707,00
315
Exploitation et maintenance du réseau routier
20, 21, 23
1 620 000,00
241
Incendie et secours
204
2 600 000,00
311
Liaisons nouvelles, déviations, doublements et échangeurs
20, 204, 21, 23
340 000,00
522
Maintenance des bâtiments de l'administration
20, 21, 23
3 161 150,00
412
Maintenance des collèges
13, 20, 21, 23
19 542 100,00
532
Moyens logistiques
21
500 000,00
232
Musée départemental
21, 23
175 000,00
233
Médiathèque départementale
21
6 500,00
312
Ouvrages d'art
20, 204, 23
6 470 000,00
533
Parc automobile
21, 23
1 040 000,00
221
Promotion de la pratique sportive
204, 21
537 448,60
322
Protection et valorisation des espaces naturels et des milieux aquatiques
20, 204, 21, 23
803 500,00
112
Prévention PMI ASE
20, 204, 21
95 000,00
422
Restauration et gestion des ressources
204, 21
135 000,00
313
Rénovation et modernisation des routes et des équipements
20, 21, 23
33 077 015,00
213
Soutien aux acteurs associatifs et animation locale
204
55 000,00
123
Soutien aux politiques de l'autonomie
204
11 407 700,00
225
Soutien à la filière agricole
204
285 000,00
231
Soutien à la vie culturelle
204, 21
30 000,00
314
Voies de circulation douce
204, 21, 23
142 952,00
TOTAL
134 924 604,65
« AP de dépenses imprévues » (2)
020
5 000 000,00 Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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TOTAL GENERAL
139 924 604,65
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant. (2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
PRESENTATION DES AE VOTEES
B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1)
Chapitre(s)
Montant
Numéro
Libellé
424
Accompagnement des actions éducatives et citoyenneté
65
125 000,00
542
Actions Ressources humaines
011
50 000,00
531
Administration numérique
011
264 400,00
223
Amélioration de l'offre de soin sur le territoire
65
321 600,00
224
Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville
011
0,00
222
Développement de l'offre touristique et préservation du patrimoine privé
65
1 912 000,00
132
Fonds Social Européen
017
0,00
221
Promotion de la pratique sportive
65
688 400,00
422
Restauration et gestion des ressources
011
1 400 000,00
225
Soutien à la filière agricole
65
90 000,00
212
Subventions aux acteurs territoriaux
65
158 000,00
TOTAL
5 009 400,00
« AE de dépenses imprévues » (2)
022
15 000 000,00
TOTAL GENERAL
20 009 400,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant. (2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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391 743 325,90
0,00
391 743 325,90 391 743 325,90 391 743 325,90 0,00 394 890 843,81
128 461 285,00 128 461 285,00 128 461 285,00 135 721 856,00
14 090 599,00 14 090 599,00 14 090 599,00 43 063 535,00
114 370 686,00 114 370 686,00 114 370 686,00 92 658 321,00
263 282 040,90 263 282 040,90 263 282 040,90 0,00 259 168 987,81
920 000,00 920 000,00 920 000,00 0,00 940 000,00
100 881 000,00 100 881 000,00 100 881 000,00 0,00 99 552 000,00
542 000,00 542 000,00 542 000,00 0,00 542 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100 334 000,00 100 334 000,00 100 334 000,00 0,00 99 005 000,00
5 000,00 5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
161 481 040,90 161 481 040,90 161 481 040,90 0,00 158 676 987,81
82 064 820,61 82 064 820,61 82 064 820,61 0,00 79 129 303,92
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 750 453,72 7 750 453,72 7 750 453,72 0,00 9 333 452,00
67 955 473,05 67 955 473,05 67 955 473,05 0,00 66 281 770,02
3 710 293,52 3 710 293,52 3 710 293,52 0,00 3 932 461,87
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf le
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (3)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7)
Total des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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52 925 590,10
391 743 325,90
0,00
391 743 325,90 391 743 325,90 391 743 325,90 0,00 394 890 843,81
181 386 875,10 181 386 875,10 181 386 875,10 199 104 616,87
14 090 599,00 14 090 599,00 14 090 599,00 43 063 535,00
142 780 244,00 142 780 244,00 142 780 244,00 101 006 204,00
24 516 032,10 24 516 032,10 24 516 032,10 55 034 877,87
210 356 450,80 210 356 450,80 210 356 450,80 0,00 195 786 226,94
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
38 567 000,00 38 567 000,00 38 567 000,00 0,00 39 982 000,00
250 000,00 250 000,00 250 000,00 0,00 1 750 000,00
317 000,00 317 000,00 317 000,00 0,00 232 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
25 000 000,00 25 000 000,00 25 000 000,00 0,00 25 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 000 000,00 13 000 000,00 13 000 000,00 0,00 13 000 000,00
171 789 450,80 171 789 450,80 171 789 450,80 0,00 155 804 226,94
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
160 652 206,50 160 652 206,50 160 652 206,50 0,00 145 101 432,81
11 137 244,30 11 137 244,30 11 137 244,30 0,00 10 697 794,13
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4)
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
204 Subventions d'équipement versées (3) (13)
21 Immobilisations corporelles (3)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (6)
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de tiers
(9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Le compte 138 n’est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 16
967 674 237,90
0,00
967 674 237,90 967 674 237,90 967 674 237,90 0,00 923 113 541,88
167 296 276,10 167 296 276,10 167 296 276,10 156 041 081,87
0,00 0,00 0,00 0,00
142 780 244,00 142 780 244,00 142 780 244,00 101 006 204,00
24 516 032,10 24 516 032,10 24 516 032,10 55 034 877,87
800 377 961,80 800 377 961,80 800 377 961,80 0,00 767 072 460,01
0,00 0,00 0,00 0,00
139 650,00 139 650,00 139 650,00 0,00 125 170,00
21 185 000,00 21 185 000,00 21 185 000,00 0,00 14 605 000,00
779 053 311,80 779 053 311,80 779 053 311,80 0,00 752 342 290,01
463 861,00 463 861,00 463 861,00 0,00 458 464,00
324 305 525,30 324 305 525,30 324 305 525,30 0,00 311 305 035,99
163 146 704,01 163 146 704,01 163 146 704,01 0,00 164 381 209,24
73 448 090,98 73 448 090,98 73 448 090,98 0,00 64 496 010,33
24 343 061,00 24 343 061,00 24 343 061,00 0,00 26 473 061,00
140 806 075,12 140 806 075,12 140 806 075,12 0,00 132 958 870,41
52 539 994,39 52 539 994,39 52 539 994,39 0,00 52 269 639,04
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
011 Charges à caractère général (3)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (3)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (4)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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52 925 590,10
967 674 237,90
0,00
967 674 237,90 967 674 237,90 967 674 237,90 0,00 923 113 541,88
114 370 686,00 114 370 686,00 114 370 686,00 92 658 321,00
0,00 0,00 0,00 0,00
114 370 686,00 114 370 686,00 114 370 686,00 92 658 321,00
853 303 551,90 853 303 551,90 853 303 551,90 0,00 830 455 220,88
3 292 683,89 3 292 683,89 3 292 683,89 6 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
850 010 868,01 850 010 868,01 850 010 868,01 0,00 824 445 220,88
4 355 602,00 4 355 602,00 4 355 602,00 0,00 5 244 016,00
165 706 000,54 165 706 000,54 165 706 000,54 0,00 164 872 362,00
310 179 546,00 310 179 546,00 310 179 546,00 0,00 346 192 000,00
313 045 760,00 313 045 760,00 313 045 760,00 0,00 262 134 893,00
4 540 522,96 4 540 522,96 4 540 522,96 0,00 5 193 474,88
18 506 436,51 18 506 436,51 18 506 436,51 0,00 16 872 475,00
33 270 000,00 33 270 000,00 33 270 000,00 0,00 23 556 000,00
407 000,00 407 000,00 407 000,00 0,00 380 000,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion
courante (3)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (4)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(6) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 18
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 5 000,00 13 800 284,00 13 805 284,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
100 334 000,00 1 492 916,00 101 826 916,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 3 710 293,52 0,00 3 710 293,52
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 67 955 473,05 0,00 67 955 473,05
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 7 750 453,72 4 050 000,00 11 800 453,72
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 82 064 820,61 10 940 599,00 93 005 419,61
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 542 000,00 0,00 542 000,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 98 177 486,00 98 177 486,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 920 000,00 0,00 920 000,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 263 282 040,90 128 461 285,00 391 743 325,90
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 391 743 325,90
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 52 539 994,39 52 539 994,39
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 140 806 075,12 140 806 075,12
014 Atténuations de produits 24 343 061,00 24 343 061,00
016 APA 73 448 090,98 73 448 090,98
017 RSA / Régularisations de RMI 163 146 704,01 163 146 704,01
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 324 305 525,30 0,00 324 305 525,30
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 463 861,00 463 861,00
66 Charges financières 21 185 000,00 0,00 21 185 000,00
67 Charges spécifiques (9) 139 650,00 0,00 139 650,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 142 780 244,00 142 780 244,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 24 516 032,10 24 516 032,10
Dépenses de fonctionnement – Total 800 377 961,80 167 296 276,10 967 674 237,90
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 967 674 237,90
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 19
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 20
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 13 000 000,00 0,00 13 000 000,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 11 137 244,30 0,00 11 137 244,30
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 185 652 206,50 0,00 185 652 206,50
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 14 090 599,00 14 090 599,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 317 000,00 0,00 317 000,00
28 Amortissement des immobilisations 142 780 244,00 142 780 244,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 24 516 032,10 24 516 032,10
024 Produits des cessions d'immobilisations 250 000,00 250 000,00
Recettes d’investissement – Total 210 356 450,80 181 386 875,10 391 743 325,90
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 391 743 325,90
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 407 000,00 407 000,00
016 APA 33 270 000,00 33 270 000,00
017 RSA / Régularisations de RMI 18 506 436,51 18 506 436,51
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 540 522,96 4 540 522,96
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 900 000,00 900 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 313 045 760,00 313 045 760,00
731 Fiscalité locale 310 179 546,00 310 179 546,00
74 Dotations et participations (8) 165 706 000,54 165 706 000,54
75 Autres produits de gestion courante (8) 4 355 602,00 1 492 916,00 5 848 518,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 111 977 770,00 111 977 770,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 3 292 683,89 0,00 3 292 683,89
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 853 303 551,90 114 370 686,00 967 674 237,90
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 967 674 237,90 Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 21
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 22
391 743 325,90
0,00
128 461 285,00
128 461 285,00
128 461 285,00
128 461 285,00
135 721 856,00
14 090 599,00
14 090 599,00
14 090 599,00
14 090 599,00
43 063 535,00
114 370 686,00
114 370 686,00
114 370 686,00
114 370 686,00
92 658 321,00
263 282 040,90
101 181 000,00
162 101 040,90
263 282 040,90
263 282 040,90
139 924 604,65
0,00
259 168 987,81
920 000,00
0,00
920 000,00
920 000,00
920 000,00
0,00
0,00
940 000,00
100 881 000,00
100 881 000,00
0,00
100 881 000,00
100 881 000,00
5 000 000,00
0,00
99 552 000,00
5 000 000,00
542 000,00
542 000,00
0,00
542 000,00
542 000,00
0,00
0,00
542 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100 334 000,00
100 334 000,00
100 334 000,00
100 334 000,00
0,00
99 005 000,00
5 000,00
5 000,00
5 000,00
5 000,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
161 481 040,90
300 000,00
161 181 040,90
161 481 040,90
161 481 040,90
134 924 604,65
0,00
158 676 987,81
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
82 064 820,61
0,00
82 064 820,61
82 064 820,61
82 064 820,61
60 739 115,00
0,00
79 129 303,92
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 750 453,72
0,00
7 750 453,72
7 750 453,72
7 750 453,72
7 487 232,60
0,00
9 333 452,00
67 955 473,05
300 000,00
67 655 473,05
67 955 473,05
67 955 473,05
61 838 457,05
0,00
66 281 770,02
3 710 293,52
0,00
3 710 293,52
3 710 293,52
3 710 293,52
4 859 800,00
0,00
3 932 461,87
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
391 743 325,90
229 642 285,00
162 101 040,90
391 743 325,90
391 743 325,90
139 924 604,65
0,00
394 890 843,81
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE
A
DEPENSES
Chapitre
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information, dépenses gérées dans le cadre d’une AP
Pour
information, dépenses gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)III = I + II
TOTAL
018
RSA
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204
Subventions d'équipement versées (9)
21
Immobilisations corporelles
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) Total des opérations d’équipement (3)
Total des dépenses d’équipement 10
Dotations, fonds divers et réserves
13
Subventions d'investissement
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26
Participations et créances rattachées
27
Autres immobilisations financières
020
Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AP)
Total des dépenses financières 45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (4)
Total des dépenses réelles 040
Opérations ordre transf. entre sections (5) (6)
041
Opérations patrimoniales (7)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (8)
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. (2) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 23
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement. (4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
DI 040 = RF 042
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 24
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES
A
RECETTES
Chapitre
Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
394 890 843,81
0,00
391 743 325,90
391 743 325,90
391 743 325,90
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (hors 138)
10 697 794,13
0,00
11 137 244,30
11 137 244,30
11 137 244,30
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166 et 1688 non budgétaire)
145 101 432,81
0,00
160 652 206,50
160 652 206,50
160 652 206,50
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
155 804 226,94
0,00
171 789 450,80
171 789 450,80
171 789 450,80
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
13 000 000,00
0,00
13 000 000,00
13 000 000,00
13 000 000,00
138
Autres subventions invest. non transf.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166)
25 000 000,00
0,00
25 000 000,00
25 000 000,00
25 000 000,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
232 000,00
0,00
317 000,00
317 000,00
317 000,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
1 750 000,00
0,00
250 000,00
250 000,00
250 000,00
Total des recettes financières
39 982 000,00
0,00
38 567 000,00
38 567 000,00
38 567 000,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles
195 786 226,94
0,00
210 356 450,80
210 356 450,80
210 356 450,80
021
Virement de la section de fonctionnement
55 034 877,87
24 516 032,10
24 516 032,10
24 516 032,10
040
Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5)
101 006 204,00
142 780 244,00
142 780 244,00
142 780 244,00
041
Opérations patrimoniales (6)
43 063 535,00
14 090 599,00
14 090 599,00
14 090 599,00
Total des recettes d’ordre
199 104 616,87
181 386 875,10
181 386 875,10
181 386 875,10
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (7)
0,00
Affectation au compte 1068 (8)
0,00
Total des recettes d’investissement cumulées
391 743 325,90
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
RI 040 = DF 042
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
DI 041 = RI 041
(7) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (8) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote. (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 012 500,00
622 100,00
0,00
622 100,00
622 100,00
622 100,00
0,00
0,00
120 000,00
0,00
120 000,00
120 000,00
120 000,00
0,00
135 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
420 000,00
0,00
420 000,00
420 000,00
420 000,00
0,00
0,00
110 050,00
0,00
110 050,00
110 050,00
110 050,00
0,00
153 090,00
7 750 453,72
0,00
7 750 453,72
7 750 453,72
7 750 453,72
7 487 232,60
0,00
9 333 452,00
36 159 913,05
0,00
36 159 913,05
36 159 913,05
36 159 913,05
0,00
50 848 813,00
35 000,00
0,00
35 000,00
35 000,00
35 000,00
0,00
52 500,00
4 708 046,00
0,00
4 708 046,00
4 708 046,00
4 708 046,00
0,00
6 291 826,00
1 008 707,00
300 000,00
708 707,00
1 008 707,00
1 008 707,00
0,00
1 048 619,00
360 000,00
0,00
360 000,00
360 000,00
360 000,00
0,00
100 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 124 165,32
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
350 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
123 519,86
3 241 100,00
0,00
3 241 100,00
3 241 100,00
3 241 100,00
0,00
5 307 400,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
19 069 252,00
0,00
19 069 252,00
19 069 252,00
19 069 252,00
0,00
8 000,00
3 130 748,00
0,00
3 130 748,00
3 130 748,00
3 130 748,00
0,00
31 934,84
242 707,00
0,00
242 707,00
242 707,00
242 707,00
0,00
959 592,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
35 400,00
67 955 473,05
300 000,00
67 655 473,05
67 955 473,05
67 955 473,05
61 838 457,05
0,00
66 281 770,02
75 000,00
0,00
75 000,00
75 000,00
75 000,00
0,00
0,00
2 503 634,37
0,00
2 503 634,37
2 503 634,37
2 503 634,37
0,00
2 114 000,00
90 000,00
0,00
90 000,00
90 000,00
90 000,00
0,00
90 000,00
1 041 659,15
0,00
1 041 659,15
1 041 659,15
1 041 659,15
0,00
1 728 461,87
3 710 293,52
0,00
3 710 293,52
3 710 293,52
3 710 293,52
4 859 800,00
0,00
3 932 461,87
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
391 743 325,90
229 642 285,00
162 101 040,90
391 743 325,90
391 743 325,90
139 924 604,65
0,00
394 890 843,81
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE
A1
Chap. / art. (1)
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AP
Pour
information Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
TOTAL
018
RSA
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
2031
Frais d'études
2033
Frais d'insertion
2051
Concessions, droits similaires
2088
Autres immobilisations incorporelles
204
Subventions d'équipement versées (9)
204113
Subv. Etat : Projet infrastructure
204132
Subv. Dpt : Bâtiments, installations
2041481
Subv.Autres cnes:Bien mobilier, matériel
2041482
Subv.Autres cnes:Bâtiments,installations
20415331
ADM : Bien mobilier, matériel
20415332
ADM : Bâtiments, installations
20415342
IC : Bâtiments, installations
20415343
IC : Projet infrastructure
2041582
Autres grpts - Bâtiments et installat°
204182
Autres org pub - Bât. et installations
20421
Privé : Bien mobilier, matériel
20422
Privé : Bâtiments, installations
20431
Subv.Scol : Bien mobilier, matériel
2324
Subventions d'équipements versées
21
Immobilisations corporelles
2111
Terrains nus
2112
Terrains de voirie
2118
Autres terrains
2128
Autres agencements et aménagements
21312
Bâtiments scolaires
2151
Réseaux de voirie Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 27
3 660 000,00
3 660 000,00
3 660 000,00
3 660 000,00
0,00
3 630 000,00
25 000 000,00
25 000 000,00
25 000 000,00
25 000 000,00
0,00
25 000 000,00
1 674 000,00
1 674 000,00
1 674 000,00
1 674 000,00
0,00
1 675 000,00
68 000 000,00
68 000 000,00
68 000 000,00
68 000 000,00
0,00
66 700 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
0,00
2 000 000,00
100 334 000,00
100 334 000,00
100 334 000,00
100 334 000,00
0,00
99 005 000,00
5 000,00
5 000,00
5 000,00
5 000,00
0,00
5 000,00
5 000,00
5 000,00
5 000,00
5 000,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
161 481 040,90
300 000,00
161 181 040,90
161 481 040,90
161 481 040,90
134 924 604,65
0,00
158 676 987,81
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 612 370,00
0,00
8 612 370,00
8 612 370,00
8 612 370,00
0,00
9 558 200,00
550 000,00
0,00
550 000,00
550 000,00
550 000,00
0,00
3 025 000,00
191 000,00
0,00
191 000,00
191 000,00
191 000,00
0,00
196 000,00
45 295 971,73
0,00
45 295 971,73
45 295 971,73
45 295 971,73
0,00
39 804 200,00
27 415 478,88
0,00
27 415 478,88
27 415 478,88
27 415 478,88
0,00
26 545 903,92
82 064 820,61
0,00
82 064 820,61
82 064 820,61
82 064 820,61
60 739 115,00
0,00
79 129 303,92
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 119 871,12
0,00
1 119 871,12
1 119 871,12
1 119 871,12
0,00
1 003 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27 500,00
376 000,00
0,00
376 000,00
376 000,00
376 000,00
0,00
380 870,00
742 000,00
0,00
742 000,00
742 000,00
742 000,00
0,00
836 500,00
1 315 000,00
0,00
1 315 000,00
1 315 000,00
1 315 000,00
0,00
2 364 000,00
1 850 984,00
0,00
1 850 984,00
1 850 984,00
1 850 984,00
0,00
2 321 000,00
105 948,60
0,00
105 948,60
105 948,60
105 948,60
0,00
180 000,00
46 000,00
0,00
46 000,00
46 000,00
46 000,00
0,00
32 000,00
142 500,00
0,00
142 500,00
142 500,00
142 500,00
0,00
187 192,00
100 000,00
0,00
100 000,00
100 000,00
100 000,00
0,00
160 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
30 000,00
660 000,00
0,00
660 000,00
660 000,00
660 000,00
0,00
510 000,00
20 000,00
0,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
0,00
0,00
20 000,00 20 000,00
0,00 0,00
20 000,00 20 000,00
20 000,00 20 000,00
20 000,00 20 000,00
0,00 0,00
0,00 0,00
Chap. / art. (1)
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AP
Pour
information Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
2152
Installations de voirie
21572
Matériel technique scolaire
215731
Matériel roulant
215738
Autre matériel et outillage de voirie
21578
Autre matériel technique
21621
Biens sous-jacents
21828
Autres matériels de transport
21831
Matériel informatique scolaire
21838
Autre matériel informatique
21841
Matériel de bureau et mobilier scolaire
21848
Autres matériels de bureau et mobiliers
2185
Matériel de téléphonie
2188
Autres immobilisations corporelles
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
2313
Constructions
2315
Install., matériel et outill. technique
2316
Restaur. des biens histo. et culturels
2317
Immo. corporelles reçues mise à dispo.
238
Avances commandes immo corporelles Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement 10
Dotations, fonds divers et réserves
13
Subventions d'investissement
13148
Subv. transf. Autres communes
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf le 1688 non budgétaire)
16318
Autres emprunts obligataires
1641
Emprunts en euros
16441
Opérations afférentes à l'emprunt
166
Refinancement de dette
1675
Dettes pour M.E.T.P. et P.P.P. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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114 370 686,00
114 370 686,00
114 370 686,00
114 370 686,00
92 658 321,00
263 282 040,90
101 181 000,00
162 101 040,90
263 282 040,90
263 282 040,90
139 924 604,65
0,00
259 168 987,81
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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60 000,00
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0,00
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0,00
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120 000,00
0,00
120 000,00
120 000,00
120 000,00
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100 000,00
150 000,00
0,00
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150 000,00
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0,00
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500 000,00
0,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
0,00
600 000,00
920 000,00
0,00
920 000,00
920 000,00
920 000,00
0,00
0,00
940 000,00
100 881 000,00
100 881 000,00
0,00
100 881 000,00
100 881 000,00
5 000 000,00
0,00
99 552 000,00
5 000 000,00
17 000,00
17 000,00
0,00
17 000,00
17 000,00
0,00
17 000,00
500 000,00
500 000,00
0,00
500 000,00
500 000,00
0,00
500 000,00
25 000,00
25 000,00
0,00
25 000,00
25 000,00
0,00
25 000,00
542 000,00
542 000,00
0,00
542 000,00
542 000,00
0,00
0,00
542 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
Chap. / art. (1)
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AP
Pour
information Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26
Participations et créances rattachées
261
Titres de participation
27
Autres immobilisations financières
2743
Prêts au personnel
2744
Prêts d'honneur
275
Dépôts et cautionnements versés
020
Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AP)
Total des dépenses financières 45…
Opérations pour compte de tiers (5)
4542106
AMENAGEMENT FONCIER CSNE RD1032 4542106
4542124
AMENAGEMENT FONCIER RN2 4542124
4542125
AMENAGEMENT FONCIER MAGEO 4542125
4542132
AFAF RN31-EPINEUSE-MOYVILLERS 4542132
45811901
ESP 2019 TRIE-CHATEAU 45811901
45811902
ESP 2019 ERQUERY
45811903
ESP 2019 ABBECOURT
45811904
ESP 2019 TROSLY-BREUIL
45811905
ESP 2019 CARLEPONT
45811906
ESP 2019 CRAMOISY
45811907
ESP 2019 ESQUENNOY
45811908
ESP 2019 HAUDIVILLERS
45811909
ESP 2019 NOINTEL
45811910
ESP 2019 SAINT OMER EN CHAUSSEE
45811912
ESP 2019 JOUY SOUS THELLE
45812105
ESP 2021 ANGICOURT
Total des dépenses réelles 040
Opérations ordre transf. entre sections (6) Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 29
128 461 285,00
128 461 285,00
128 461 285,00
128 461 285,00
135 721 856,00
3 200 000,00
3 200 000,00
3 200 000,00
3 200 000,00
4 200 000,00
6 840 599,00
6 840 599,00
6 840 599,00
6 840 599,00
5 403 535,00
1 000 000,00
1 000 000,00
1 000 000,00
1 000 000,00
2 890 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
300 000,00
3 050 000,00
3 050 000,00
3 050 000,00
3 050 000,00
270 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
30 000 000,00
14 090 599,00
14 090 599,00
14 090 599,00
14 090 599,00
43 063 535,00
300 000,00
300 000,00
300 000,00
300 000,00
300 000,00
600 000,00
600 000,00
600 000,00
600 000,00
600 000,00
900 000,00
900 000,00
900 000,00
900 000,00
900 000,00
98 177 486,00
98 177 486,00
98 177 486,00
98 177 486,00
77 955 670,00
1 492 916,00
1 492 916,00
1 492 916,00
1 492 916,00
1 492 916,00
403 622,00
403 622,00
403 622,00
403 622,00
304 157,00
3 956 588,00
3 956 588,00
3 956 588,00
3 956 588,00
3 956 588,00
1 573 248,00
1 573 248,00
1 573 248,00
1 573 248,00
1 573 248,00
5 345,00
5 345,00
5 345,00
5 345,00
5 345,00
5 173,00
5 173,00
5 173,00
5 173,00
5 173,00
893 534,00
893 534,00
893 534,00
893 534,00
84 890,00
8 351,00
8 351,00
8 351,00
8 351,00
8 351,00
16 288,00
16 288,00
16 288,00
16 288,00
16 288,00
4 201 801,00
4 201 801,00
4 201 801,00
4 201 801,00
4 025 134,00
679,00
679,00
679,00
679,00
679,00
1 413 370,00
1 413 370,00
1 413 370,00
1 413 370,00
1 346 703,00
1 322 285,00
1 322 285,00
1 322 285,00
1 322 285,00
983 179,00
113 470 686,00
113 470 686,00
113 470 686,00
113 470 686,00
91 758 321,00
113 470 686,00
113 470 686,00
113 470 686,00
113 470 686,00
91 758 321,00
Chap. / art. (1)
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AP
Pour
information Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
Reprise sur autofinancement antérieur
13911
Subv. transf. Etat et établ. nationaux
13912
Subv. transf. Régions
13913
Subv. transf. Départements
139148
Subv. transf. Autres communes
139158
Subv. transf. Autres groupements
13916
Subv. transf. Autres E.P.L.
139172
Subv. transf. FEDER
139178
Autres fonds européens
13918
Autres subventions d'équipement transf.
139311
DGE
1393121
Dotation départementale équip. collèges
139313
Dot. soutien à l'invest des départements
16878
Dettes - Autres organismes, particuliers
198
Neutralisation des amortissements Charges transférées (7)
2313
Constructions
2317
Immo. corporelles reçues mise à dispo.
041
Opérations patrimoniales (8)
2041411
Subv. Cne GFP : Bien mobilier, matériel
215731
Matériel roulant
215738
Autre matériel et outillage de voirie
21828
Autres matériels de transport
2313
Constructions
2315
Install., matériel et outill. technique
Total des dépenses d’ordre (1) Détailler les articles conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. (3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant. (4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement. (5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers. (6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042). (7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 30
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041). (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 33
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 34
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE
A3
Chap. / art. (1)
Pour mémoire,
budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
394 890 843,81
0,00
391 743 325,90
391 743 325,90
391 743 325,90
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (hors 138)
10 697 794,13
0,00
11 137 244,30
11 137 244,30
11 137 244,30
1311
Subv. transf. Etat et établ. nationaux
1 439 662,00
0,00
3 302 283,50
3 302 283,50
3 302 283,50
1312
Subv. transf. Régions
250 000,00
0,00
280 000,00
280 000,00
280 000,00
13172
Subv. transf. FEDER
1 243 219,13
0,00
0,00
0,00
0,00
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
17 000,00
0,00
35 000,00
35 000,00
35 000,00
13272
Subv. non transf. FEDER
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13278
Autres fonds européens
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
133121
Dotation départementale équip. collèges
3 956 588,00
0,00
3 956 588,00
3 956 588,00
3 956 588,00
13313
Dot. soutien à l'invest des départements
3 091 325,00
0,00
2 863 372,80
2 863 372,80
2 863 372,80
1345
Amendes radars automatiques et de police
700 000,00
0,00
700 000,00
700 000,00
700 000,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (3)
145 101 432,81
0,00
160 652 206,50
160 652 206,50
160 652 206,50
1641
Emprunts en euros
145 101 432,81
0,00
160 652 206,50
160 652 206,50
160 652 206,50
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (4) (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20422
Privé : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (4)
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2188
Autres immobilisations corporelles
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2315
Install., matériel et outill. technique
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
238
Avances commandes immo corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
155 804 226,94
0,00
171 789 450,80
171 789 450,80
171 789 450,80
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
13 000 000,00
0,00
13 000 000,00
13 000 000,00
13 000 000,00
10222
FCTVA
13 000 000,00
0,00
13 000 000,00
13 000 000,00
13 000 000,00
138
Autres subventions invest. non transf.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166)
25 000 000,00
0,00
25 000 000,00
25 000 000,00
25 000 000,00
166
Refinancement de dette
25 000 000,00
0,00
25 000 000,00
25 000 000,00
25 000 000,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
232 000,00
0,00
317 000,00
317 000,00
317 000,00
2743
Prêts au personnel
20 000,00
0,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
2744
Prêts d'honneur
200 000,00
0,00
285 000,00
285 000,00
285 000,00
275
Dépôts et cautionnements versés
12 000,00
0,00
12 000,00
12 000,00
12 000,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
1 750 000,00
0,00
250 000,00
250 000,00
250 000,00
Total des recettes financières
39 982 000,00
0,00
38 567 000,00
38 567 000,00
38 567 000,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 35
Chap. / art. (1)
Pour mémoire,
budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes réelles
195 786 226,94
0,00
210 356 450,80
210 356 450,80
210 356 450,80
021
Virement de la section de fonctionnement
55 034 877,87
24 516 032,10
24 516 032,10
24 516 032,10
040
Opérations ordre transf. entre sections (6) (7) (8)
101 006 204,00
142 780 244,00
142 780 244,00
142 780 244,00
28031
Frais d'études
67 563,00
78 373,00
78 373,00
78 373,00
28033
Frais d'insertion
4 391,00
5 094,00
5 094,00
5 094,00
2804112
Subv. Etat : Bâtiments, installations
523 708,00
10 783 477,00
10 783 477,00
10 783 477,00
2804113
Subv. Etat : Projet infrastructure
53 420,00
53 420,00
53 420,00
53 420,00
2804122
Subv. Régions : Bâtiments, installations
126 062,00
126 062,00
126 062,00
126 062,00
2804132
Subv. Dpt : Bâtiments, installations
325 328,00
54 350,00
54 350,00
54 350,00
28041481
Subv.Autres cnes:Bien mobilier, matériel
3 422 084,00
3 926 084,00
3 926 084,00
3 926 084,00
28041482
Subv.Autres cnes:Bâtiments,installations
39 524 328,00
40 739 067,00
40 739 067,00
40 739 067,00
28041483
Subv.Autres cnes:Projet infrastructure
5 687,00
5 687,00
5 687,00
5 687,00
280415331
ADM : Bien mobilier, matériel
1 311 236,00
1 330 491,00
1 330 491,00
1 330 491,00
280415332
ADM : Bâtiments, installations
8 482 210,00
8 662 066,00
8 662 066,00
8 662 066,00
280415342
IC : Bâtiments, installations
473 433,00
498 683,00
498 683,00
498 683,00
280415343
IC : Projet infrastructure
1 765 939,00
1 765 939,00
1 765 939,00
1 765 939,00
28041582
Autres grpts - Bâtiments et installat°
536 867,00
790 947,00
790 947,00
790 947,00
28041583
Autres grpts-Proj infrastruct Int nation
70 803,00
70 803,00
70 803,00
70 803,00
2804181
Autres org pub - Biens mob, mat, études
6 366,00
6 366,00
6 366,00
6 366,00
2804182
Autres org pub - Bât. et installations
912 059,00
922 779,00
922 779,00
922 779,00
280421
Privé - Biens mob., matériel et études
1 654 328,00
2 037 044,00
2 037 044,00
2 037 044,00
280422
Privé - Bâtiments et installations
4 202 573,00
4 582 600,00
4 582 600,00
4 582 600,00
280431
Subv.Scol : Bien mobilier, matériel
10 298,00
13 098,00
13 098,00
13 098,00
280432
Subv.Scol : Bâtiments, installations
220 000,00
220 000,00
220 000,00
220 000,00
2804412
Sub nat org pub - Bât. et installations
1 390 392,00
1 390 392,00
1 390 392,00
1 390 392,00
2805
Licences, logiciels, droits similaires
3 128 298,00
3 628 826,00
3 628 826,00
3 628 826,00
28121
Plantations d'arbres et d'arbustes
7 450,00
8 046,00
8 046,00
8 046,00
28128
Autres aménagements de terrains
40 861,00
47 035,00
47 035,00
47 035,00
281311
Bâtiments administratifs
1 051 330,00
3 636 000,00
3 636 000,00
3 636 000,00
281312
Bâtiments scolaires
8 328 178,00
28 550 000,00
28 550 000,00
28 550 000,00
281313
Bâtiments sociaux et médico-sociaux
476 235,00
1 000 394,00
1 000 394,00
1 000 394,00
281314
Bâtiments culturels et sportifs
944 086,00
1 443 834,00
1 443 834,00
1 443 834,00
281318
Autres bâtiments publics
2 226 898,00
4 245 983,00
4 245 983,00
4 245 983,00
281351
Bâtiments publics
6 949 981,00
6 951 938,00
6 951 938,00
6 951 938,00
28145
Construct° sol autrui - Installat° géné.
17 146,00
17 146,00
17 146,00
17 146,00
281533
Réseaux câblés
0,00
1 043 045,00
1 043 045,00
1 043 045,00
281538
Autres réseaux
1 043 045,00
0,00
0,00
0,00
281572
Matériel technique scolaire
73 953,00
82 405,00
82 405,00
82 405,00
2815731
Matériel roulant
667 073,00
733 780,00
733 780,00
733 780,00
2815738
Autre matériel et outillage de voirie
416 224,00
453 222,00
453 222,00
453 222,00
281578
Autre matériel technique
333 400,00
377 853,00
377 853,00
377 853,00
2817312
Bâtiments scolaires (m. à dispo)
1 371 143,00
1 550 000,00
1 550 000,00
1 550 000,00
281735
Installations générales (m. à dispo)
485 946,00
485 946,00
485 946,00
485 946,00
281745
Sol autrui - Instal. géné. (mise dispo)
18 196,00
18 196,00
18 196,00
18 196,00
2817534
Réseaux d'électrification (mise à dispo)
0,00
8 075,00
8 075,00
8 075,00
2817538
Autres réseaux (mise à dispo)
8 075,00
0,00
0,00
0,00 Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 36
Chap. / art. (1)
Pour mémoire,
budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
281788
Autres immo. corporelles (m. à dispo)
319 679,00
319 679,00
319 679,00
319 679,00
28181
Installations générales, aménagt divers
6 539,00
6 539,00
6 539,00
6 539,00
281828
Autres matériels de transport
1 430 804,00
1 934 004,00
1 934 004,00
1 934 004,00
281831
Matériel informatique scolaire
1 883 781,00
2 518 622,00
2 518 622,00
2 518 622,00
281838
Autre matériel informatique
2 570 793,00
3 328 666,00
3 328 666,00
3 328 666,00
281841
Matériel de bureau et mobilier scolaire
1 263 906,00
1 317 968,00
1 317 968,00
1 317 968,00
281848
Autres matériels de bureau et mobiliers
286 704,00
349 642,00
349 642,00
349 642,00
28188
Autres immo. corporelles
567 405,00
660 578,00
660 578,00
660 578,00
041
Opérations patrimoniales (9)
43 063 535,00
14 090 599,00
14 090 599,00
14 090 599,00
2031
Frais d'études
0,00
0,00
0,00
0,00
2033
Frais d'insertion
0,00
0,00
0,00
0,00
2041411
Subv. Cne GFP : Bien mobilier, matériel
30 000 000,00
0,00
0,00
0,00
238
Avances commandes immo corporelles
13 063 535,00
14 090 599,00
14 090 599,00
14 090 599,00
Total des recettes d’ordre
199 104 616,87
181 386 875,10
181 386 875,10
181 386 875,10
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. (3) Sauf 165, 166 et 16449. (4) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement. (5) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
RI 040 = DF 042
(7) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
DI 041 = RI 041
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 37
967 674 237,90
0,00
167 296 276,10
167 296 276,10
167 296 276,10
167 296 276,10
156 041 081,87
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
142 780 244,00
142 780 244,00
142 780 244,00
142 780 244,00
101 006 204,00
24 516 032,10
24 516 032,10
24 516 032,10
24 516 032,10
55 034 877,87
800 377 961,80
7 150 250,00
800 377 961,80
800 377 961,80
20 009 400,00
0,00
767 072 460,01
21 324 650,00
21 324 650,00
21 324 650,00
21 324 650,00
15 000 000,00
0,00
14 730 170,00
15 000 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
139 650,00
139 650,00
139 650,00
139 650,00
0,00
125 170,00
21 185 000,00
21 185 000,00
21 185 000,00
21 185 000,00
0,00
14 605 000,00
779 053 311,80
771 903 061,80
7 150 250,00
779 053 311,80
779 053 311,80
5 009 400,00
0,00
752 342 290,01
463 861,00
463 861,00
463 861,00
463 861,00
0,00
458 464,00
324 305 525,30
321 127 525,30
3 178 000,00
324 305 525,30
324 305 525,30
3 295 000,00
0,00
311 305 035,99
163 146 704,01
159 884 954,01
3 261 750,00
163 146 704,01
163 146 704,01
0,00
0,00
164 381 209,24
73 448 090,98
73 448 090,98
0,00
73 448 090,98
73 448 090,98
0,00
0,00
64 496 010,33
24 343 061,00
24 343 061,00
24 343 061,00
24 343 061,00
0,00
26 473 061,00
140 806 075,12
140 806 075,12
140 806 075,12
140 806 075,12
0,00
132 958 870,41
52 539 994,39
51 829 494,39
710 500,00
52 539 994,39
52 539 994,39
1 714 400,00
0,00
52 269 639,04
967 674 237,90
960 523 987,90
7 150 250,00
967 674 237,90
967 674 237,90
20 009 400,00
0,00
923 113 541,88
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE
B
DEPENSES
Chap.
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information, dépenses gérées dans le cadre d’une AE
Pour
information, dépenses gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
TOTAL
011
Charges à caractère général (3)
012
Charges de personnel et frais assimilés (3)
014
Atténuations de produits
016
APA
017
RSA / Régularisations de RMI
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (3)
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion des services 66
Charges financières
67
Charges spécifiques (3)
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (3)
022
Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AE)
Total des dépenses financières Total des dépenses réelles
793 227 711,80
023
Virement à la section d'investissement
042
Opérations ordre transf. entre sections (4)
043
Opérations ordre intérieur de la section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (5)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. (2) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 38
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (5) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 39
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE
B
RECETTES
Chap.
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
923 113 541,88
0,00
967 674 237,90
967 674 237,90
967 674 237,90
013
Atténuations de charges (2)
380 000,00
0,00
407 000,00
407 000,00
407 000,00
016
APA
23 556 000,00
0,00
33 270 000,00
33 270 000,00
33 270 000,00
017
RSA / Régularisations de RMI
16 872 475,00
0,00
18 506 436,51
18 506 436,51
18 506 436,51
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
5 193 474,88
0,00
4 540 522,96
4 540 522,96
4 540 522,96
73
Impôts et taxes (sauf 731)
262 134 893,00
0,00
313 045 760,00
313 045 760,00
313 045 760,00
731
Fiscalité locale
346 192 000,00
0,00
310 179 546,00
310 179 546,00
310 179 546,00
74
Dotations et participations (2)
164 872 362,00
0,00
165 706 000,54
165 706 000,54
165 706 000,54
75
Autres produits de gestion courante (2)
5 244 016,00
0,00
4 355 602,00
4 355 602,00
4 355 602,00
Total des recettes de gestion des services
824 445 220,88
0,00
850 010 868,01
850 010 868,01
850 010 868,01
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits spécifiques (2)
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (2)
6 000 000,00
3 292 683,89
3 292 683,89
3 292 683,89
Total des recettes financières
6 010 000,00
0,00
3 292 683,89
3 292 683,89
3 292 683,89
Total des recettes réelles
830 455 220,88
0,00
853 303 551,90
853 303 551,90
853 303 551,90
042
Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5)
92 658 321,00
114 370 686,00
114 370 686,00
114 370 686,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre
92 658 321,00
114 370 686,00
114 370 686,00
114 370 686,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (7)
0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées
967 674 237,90
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. (2) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
RF 042 = DI 040
(4) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (7) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 40
290 470,00
290 470,00
0,00
290 470,00
290 470,00
0,00
291 470,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
506 000,00
506 000,00
0,00
506 000,00
506 000,00
0,00
725 521,17
2 774 230,00
2 676 230,00
98 000,00
2 774 230,00
2 774 230,00
0,00
2 710 400,00
65 000,00
65 000,00
0,00
65 000,00
65 000,00
0,00
70 000,00
70 000,00
70 000,00
0,00
70 000,00
70 000,00
0,00
0,00
5 363 033,00
5 363 033,00
0,00
5 363 033,00
5 363 033,00
0,00
5 374 330,00
220 000,00
220 000,00
0,00
220 000,00
220 000,00
0,00
230 000,00
64 500,00
64 500,00
0,00
64 500,00
64 500,00
0,00
49 500,00
122 000,00
122 000,00
0,00
122 000,00
122 000,00
0,00
131 000,00
1 386 500,00
1 386 500,00
0,00
1 386 500,00
1 386 500,00
0,00
1 317 000,00
2 000,00
2 000,00
0,00
2 000,00
2 000,00
0,00
0,00
627 080,00
627 080,00
0,00
627 080,00
627 080,00
0,00
639 980,00
13 244 900,00
13 069 900,00
175 000,00
13 244 900,00
13 244 900,00
0,00
13 031 900,00
80 600,00
80 600,00
0,00
80 600,00
80 600,00
0,00
79 650,00
39 500,00
39 500,00
0,00
39 500,00
39 500,00
0,00
42 100,00
40 000,00
40 000,00
0,00
40 000,00
40 000,00
0,00
50 000,00
10 000,00
10 000,00
0,00
10 000,00
10 000,00
0,00
10 000,00
191 000,00
191 000,00
0,00
191 000,00
191 000,00
0,00
191 000,00
295 850,00
295 850,00
0,00
295 850,00
295 850,00
0,00
233 450,00
872 800,00
872 800,00
0,00
872 800,00
872 800,00
0,00
1 074 500,00
1 525 770,00
1 525 770,00
0,00
1 525 770,00
1 525 770,00
0,00
1 525 770,00
373 600,00
373 600,00
0,00
373 600,00
373 600,00
0,00
327 250,00
1 458 800,00
1 458 800,00
0,00
1 458 800,00
1 458 800,00
0,00
1 126 339,23
1 021 700,00
1 021 700,00
0,00
1 021 700,00
1 021 700,00
0,00
986 000,00
2 047 150,00
2 047 150,00
0,00
2 047 150,00
2 047 150,00
0,00
1 940 500,00
1 752 000,00
1 752 000,00
0,00
1 752 000,00
1 752 000,00
0,00
1 952 000,00
500,00
500,00
0,00
500,00
500,00
0,00
500,00
250 000,00
250 000,00
0,00
250 000,00
250 000,00
0,00
150 000,00
4 172 000,00
4 172 000,00
0,00
4 172 000,00
4 172 000,00
0,00
5 052 000,00
125 000,00
125 000,00
0,00
125 000,00
125 000,00
0,00
125 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 000,00
52 539 994,39
51 829 494,39
710 500,00
52 539 994,39
52 539 994,39
1 714 400,00
0,00
52 269 639,04
967 674 237,90
960 523 987,90
7 150 250,00
967 674 237,90
967 674 237,90
20 009 400,00
0,00
923 113 541,88
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE
B1
Chap. / art.
(1)
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
TOTAL
011
Charges à caractère général (4)
6011
Mat. 1ères, fournitures (hors terrains)
60611
Eau et assainissement
60612
Energie - Electricité
60618
Autres fournitures non stockables
60621
Combustibles
60622
Carburants
60623
Alimentation
60628
Autres fournitures non stockées
60631
Fournitures d'entretien
60632
Fournitures de petit équipement
60633
Fournitures de voirie
60636
Habillement et vêtements de travail
6064
Fournitures administratives
6065
Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
60661
Médicaments
60662
Vaccins et sérums
60668
Autres produits pharmaceutiques
6068
Autres matières et fournitures
611
Contrats de prestations de services
6132
Locations immobilières
61351
Matériel roulant
61358
Autres
614
Charges locatives et de copropriété
61521
Entretien terrains
615221
Entretien, réparations bâtiments publics
615231
Entretien, réparations voiries
61551
Entretien matériel roulant
61558
Entretien autres biens mobiliers
6156
Maintenance
6161
Multirisques
6162
Assur. obligatoire dommage-construction
6168
Autres primes d'assurance Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 41
7 076,14
7 076,14
7 076,14
7 076,14
0,00
22 000,00
140 806 075,12
140 806 075,12
140 806 075,12
140 806 075,12
0,00
132 958 870,41
15 000,00
15 000,00
0,00
15 000,00
15 000,00
0,00
15 000,00
150,00
150,00
0,00
150,00
150,00
0,00
150,00
7 500,00
7 500,00
0,00
7 500,00
7 500,00
0,00
35 200,00
500,00
500,00
0,00
500,00
500,00
0,00
500,00
190 000,00
190 000,00
0,00
190 000,00
190 000,00
0,00
190 000,00
2 349 620,00
2 349 620,00
0,00
2 349 620,00
2 349 620,00
0,00
2 507 220,00
223 000,00
223 000,00
0,00
223 000,00
223 000,00
0,00
215 000,00
1 302 000,00
1 302 000,00
0,00
1 302 000,00
1 302 000,00
0,00
1 299 919,60
70 000,00
70 000,00
0,00
70 000,00
70 000,00
0,00
30 000,00
193 170,00
193 170,00
0,00
193 170,00
193 170,00
0,00
113 988,00
155 040,00
155 040,00
0,00
155 040,00
155 040,00
0,00
118 940,00
1 237 500,00
1 237 500,00
0,00
1 237 500,00
1 237 500,00
0,00
980 500,00
502 700,00
502 700,00
0,00
502 700,00
502 700,00
0,00
479 300,00
715 121,39
715 121,39
0,00
715 121,39
715 121,39
0,00
635 001,04
20 000,00
20 000,00
0,00
20 000,00
20 000,00
0,00
20 000,00
1 000,00
1 000,00
0,00
1 000,00
1 000,00
0,00
26 000,00
180 600,00
180 600,00
0,00
180 600,00
180 600,00
0,00
178 100,00
20 000,00
20 000,00
0,00
20 000,00
20 000,00
0,00
20 000,00
119 400,00
119 400,00
0,00
119 400,00
119 400,00
0,00
125 400,00
522 350,00
522 350,00
0,00
522 350,00
522 350,00
0,00
535 350,00
52 500,00
52 500,00
0,00
52 500,00
52 500,00
0,00
56 000,00
296 000,00
296 000,00
0,00
296 000,00
296 000,00
0,00
331 000,00
47 700,00
47 700,00
0,00
47 700,00
47 700,00
0,00
57 700,00
399 800,00
399 800,00
0,00
399 800,00
399 800,00
0,00
356 800,00
133 000,00
133 000,00
0,00
133 000,00
133 000,00
0,00
121 000,00
136 000,00
136 000,00
0,00
136 000,00
136 000,00
0,00
129 000,00
565 030,00
565 030,00
0,00
565 030,00
565 030,00
0,00
546 530,00
240 300,00
240 300,00
0,00
240 300,00
240 300,00
0,00
170 300,00
1 987 150,00
1 637 150,00
350 000,00
1 987 150,00
1 987 150,00
0,00
1 804 100,00
37 700,00
37 700,00
0,00
37 700,00
37 700,00
0,00
31 200,00
966 900,00
916 900,00
50 000,00
966 900,00
966 900,00
0,00
769 000,00
291 000,00
291 000,00
0,00
291 000,00
291 000,00
0,00
310 000,00
288 780,00
288 780,00
0,00
288 780,00
288 780,00
0,00
300 280,00
281 500,00
244 000,00
37 500,00
281 500,00
281 500,00
0,00
244 000,00
281 500,00 281 500,00
244 000,00 244 000,00
37 500,00 37 500,00
281 500,00 281 500,00
281 500,00 281 500,00
0,00 0,00
244 000,00 244 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
617
Etudes et recherches
6182
Documentation générale et technique
6183
Frais de formation (personnel extérieur
6184
Versements à des organismes de formation
6185
Frais de colloques et de séminaires
6188
Autres frais divers
62261
Honoraires médicaux et paramédicaux
62268
Autres honoraires, conseils
6227
Frais d'actes et de contentieux
6228
Divers
6231
Annonces et insertions
6232
Fêtes et cérémonies
6233
Foires et expositions
6234
Réceptions
6236
Catalogues et imprimés
6238
Divers
6241
Transports de biens
6245
Transports de personnes extérieures
6247
Transports collectifs
6248
Divers
6251
Voyages, déplacements et missions
6261
Frais d'affranchissement
6262
Frais de télécommunications
627
Services bancaires et assimilés
6281
Concours divers (cotisations)
6282
Frais de gardiennage
6283
Frais de nettoyage des locaux
62878
Remb. frais à des tiers
6288
Autres services extérieurs
63512
Taxes foncières
6354
Droits d'enregistrement et de timbre
6355
Taxes et impôts sur les véhicules
6358
Autres droits
637
Autres impôts, taxes (autres organismes)
012
Charges de personnel et frais assimilés (4) (5)
6218
Autre personnel extérieur Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 42
676 440,54
676 440,54
0,00
676 440,54
676 440,54
0,00
579 594,26
25 529,30
25 529,30
0,00
25 529,30
25 529,30
0,00
32 995,11
32 085,40
32 085,40
0,00
32 085,40
32 085,40
0,00
30 244,37
2 525 664,31
2 525 664,31
0,00
2 525 664,31
2 525 664,31
0,00
2 767 738,71
28 649,50
28 649,50
0,00
28 649,50
28 649,50
0,00
27 411,51
14 255,70
14 255,70
0,00
14 255,70
14 255,70
0,00
14 471,45
23 434,38
23 434,38
0,00
23 434,38
23 434,38
0,00
23 912,81
73 021,03
73 021,03
0,00
73 021,03
73 021,03
0,00
93 297,00
90 000,00
90 000,00
0,00
90 000,00
90 000,00
0,00
0,00
73 448 090,98
73 448 090,98
0,00
73 448 090,98
73 448 090,98
0,00
0,00
64 496 010,33
970 000,00
970 000,00
970 000,00
970 000,00
0,00
1 100 000,00
11 000 000,00
11 000 000,00
11 000 000,00
11 000 000,00
0,00
13 000 000,00
12 373 061,00
12 373 061,00
12 373 061,00
12 373 061,00
0,00
12 373 061,00
24 343 061,00
24 343 061,00
24 343 061,00
24 343 061,00
0,00
26 473 061,00
1 313 730,00
1 313 730,00
1 313 730,00
1 313 730,00
0,00
1 410 000,00
137 500,00
137 500,00
137 500,00
137 500,00
0,00
128 000,00
36 480,08
36 480,08
36 480,08
36 480,08
0,00
41 363,83
196 390,74
196 390,74
196 390,74
196 390,74
0,00
194 775,41
200 000,00
200 000,00
200 000,00
200 000,00
0,00
200 000,00
1 130 137,10
1 130 137,10
1 130 137,10
1 130 137,10
0,00
964 993,43
19 477 562,65
19 477 562,65
19 477 562,65
19 477 562,65
0,00
19 693 517,80
16 231 923,40
16 231 923,40
16 231 923,40
16 231 923,40
0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
664 120,08
519 156,00
519 156,00
519 156,00
519 156,00
0,00
0,00
13 949 179,42
13 949 179,42
13 949 179,42
13 949 179,42
0,00
12 067 669,70
60 000,00
60 000,00
60 000,00
60 000,00
0,00
20 000,00
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150 000,00
150 000,00
150 000,00
0,00
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41 000,00
41 000,00
41 000,00
0,00
60 000,00
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14 415 000,00
14 415 000,00
14 415 000,00
0,00
11 890 000,00
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16 794 065,76
16 794 065,76
16 794 065,76
0,00
15 336 232,91
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724 989,00
724 989,00
724 989,00
0,00
685 904,18
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658 597,50
658 597,50
658 597,50
0,00
633 221,98
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53 090 828,76
53 090 828,76
53 090 828,76
0,00
52 901 237,86
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641 125,30
641 125,30
641 125,30
0,00
561 954,94
402 807,77
402 807,77
402 807,77
402 807,77
0,00
375 237,15
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628 525,50
628 525,50
628 525,50
0,00
572 774,39
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628 525,50 628 525,50
628 525,50 628 525,50
0,00 0,00
572 774,39 572 774,39
Chap. / art.
(1)
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
6331
Versement mobilité
6332
Cotisations versées au F.N.A.L.
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111
Rémunération principale titulaires
64112
SFT, indemnité de résidence
64113
NBI
64118
Autres indemnités
64121
Rémunération principale
64123
Indemnités d'attente
64126
Indemnités de licenciement
64128
Autres indemnités
64131
Rémunérations
6417
Rémunérations des apprentis
64171
Apprentis - rémunérations
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453
Cotisations aux caisses de retraites
6454
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6455
Cotisations pour assurance du personnel
6458
Cotis. aux autres organismes sociaux
64731
Allocations chômage versées directement
6475
Médecine du travail, pharmacie
6478
Autres charges sociales diverses
014
Atténuations de produits
739214
Attrib. compens. CVAE - Départ. - Région
7392251
Prélèv. fonds national péréquat° DMTO
7398
Revers., restitutions et prél. divers
016
APA
6236
Catalogues et imprimés
6251
Voyages, déplacements et missions
6331
Versement mobilité
6332
Cotisations versées au F.N.A.L.
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111
Rémunération principale titulaires
64112
SFT, indemnité de résidence
64113
NBI
64118
Autres indemnités Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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21 000,00
21 000,00
0,00
21 000,00
21 000,00
0,00
22 500,00
510 000,00
510 000,00
0,00
510 000,00
510 000,00
0,00
620 000,00
19 675 620,00
19 675 620,00
0,00
19 675 620,00
19 675 620,00
0,00
19 950 693,00
115 284 380,00
115 284 380,00
0,00
115 284 380,00
115 284 380,00
0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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180 000,00
0,00
180 000,00
180 000,00
0,00
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48 288,36
0,00
48 288,36
48 288,36
0,00
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0,00
2 748 382,72
2 748 382,72
0,00
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1 593 687,50
0,00
1 593 687,50
1 593 687,50
0,00
1 499 935,57
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1 269 311,46
0,00
1 269 311,46
1 269 311,46
0,00
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1 883 793,90
1 883 793,90
0,00
1 883 793,90
1 883 793,90
0,00
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0,00
89 796,14
89 796,14
0,00
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131 884,26
0,00
131 884,26
131 884,26
0,00
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8 030 648,90
0,00
8 030 648,90
8 030 648,90
0,00
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90 413,24
0,00
90 413,24
90 413,24
0,00
81 045,10
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45 127,06
0,00
45 127,06
45 127,06
0,00
42 929,18
63 750,46
63 750,46
0,00
63 750,46
63 750,46
0,00
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110 000,00
110 000,00
0,00
110 000,00
110 000,00
0,00
220 000,00
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3 000,00
0,00
3 000,00
3 000,00
0,00
3 000,00
148 895,01
148 895,01
0,00
148 895,01
148 895,01
0,00
135 968,63
19 000,00
19 000,00
0,00
19 000,00
19 000,00
0,00
1 000,00
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115 000,00
0,00
115 000,00
115 000,00
0,00
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163 146 704,01
163 146 704,01
0,00
0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100 000,00
500,00
500,00
0,00
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0,00
500,00
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28 050 000,00
0,00
28 050 000,00
28 050 000,00
0,00
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50 000,00
0,00
50 000,00
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0,00
50 000,00
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4 700 000,00
0,00
4 700 000,00
4 700 000,00
0,00
3 720 000,00
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35 280 000,00
0,00
35 280 000,00
35 280 000,00
0,00
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17 179,18
17 179,18
0,00
17 179,18
17 179,18
0,00
17 231,83
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872 773,06
0,00
872 773,06
872 773,06
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510 892,54
0,00
510 892,54
510 892,54
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0,00
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0,00
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0,00
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0,00
30 360,00
30 360,00
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0,00
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0,00
447 306,04
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465 178,07
447 306,04 447 306,04
447 306,04 447 306,04
0,00 0,00
447 306,04 447 306,04
447 306,04 447 306,04
0,00 0,00
465 178,07 465 178,07
Chap. / art.
(1)
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
64131
Rémunérations
6417
Rémunérations des apprentis
64171
Apprentis - rémunérations
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453
Cotisations aux caisses de retraites
6454
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6511411
APA
651142
APA versée au bénéficiaire
651143
APA versée bénef. en étab.
651144
APA versée à l'étab.
6541
Créances admises en non-valeur
6542
Créances éteintes
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
6815
Dot. prov. pour risques fonct. courant
017
RSA / Régularisations de RMI
6188
Autres frais divers
6245
Transports de personnes extérieures
6251
Voyages, déplacements et missions
6281
Concours divers (cotisations)
6288
Autres services extérieurs
6331
Versement mobilité
6332
Cotisations versées au F.N.A.L.
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111
Rémunération principale titulaires
64112
SFT, indemnité de résidence
64113
NBI
64118
Autres indemnités
64131
Rémunérations
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453
Cotisations aux caisses de retraites
6454
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
65133
Secours d'urgence
6515
Allocations RMI (vers. aux org. payeurs)
65171
RSA - Vers. allocations forfaitaires
65172
RSA - Vers. alloc. forfaitaires maj.
6541
Créances admises en non-valeur
6542
Créances éteintes Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
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744 000,00
744 000,00
0,00
744 000,00
744 000,00
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571 000,00
13 720 000,00
13 720 000,00
0,00
13 720 000,00
13 720 000,00
0,00
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90 452 000,00
0,00
90 452 000,00
90 452 000,00
0,00
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12 776 660,00
0,00
12 776 660,00
12 776 660,00
0,00
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7 270 000,00
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7 270 000,00
7 270 000,00
0,00
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1 825 000,00
0,00
1 825 000,00
1 825 000,00
0,00
1 750 000,00
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20 000,00
0,00
20 000,00
20 000,00
0,00
20 000,00
1 041 300,00
1 041 300,00
0,00
1 041 300,00
1 041 300,00
0,00
1 093 000,00
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50 489 000,00
0,00
50 489 000,00
50 489 000,00
0,00
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0,00
20 000,00
20 000,00
0,00
20 000,00
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0,00
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40 000,00
0,00
40 000,00
8 591 500,00
8 591 500,00
0,00
8 591 500,00
8 591 500,00
0,00
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270 000,00
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270 000,00
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0,00
270 000,00
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230 000,00
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1 690 800,00
0,00
1 690 800,00
1 690 800,00
0,00
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15 500,00
0,00
15 500,00
15 500,00
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819 000,00
0,00
819 000,00
819 000,00
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19 500,00
0,00
19 500,00
19 500,00
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1 027 000,00
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320 000,00
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320 000,00
320 000,00
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0,00
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3 800 000,00
0,00
3 500 000,00
8 115 000,00
8 115 000,00
0,00
8 115 000,00
8 115 000,00
0,00
5 705 000,00
24 793 500,00
24 793 500,00
0,00
24 793 500,00
24 793 500,00
0,00
23 550 000,00
3 076 700,00
3 076 700,00
0,00
3 076 700,00
3 076 700,00
0,00
2 826 700,00
324 305 525,30
321 127 525,30
3 178 000,00
324 305 525,30
324 305 525,30
3 295 000,00
0,00
311 305 035,99
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
25 000,00
25 000,00
0,00
25 000,00
25 000,00
0,00
23 310,00
25 000,00
25 000,00
0,00
25 000,00
25 000,00
0,00
35 000,00
462 400,00
462 400,00
0,00
462 400,00
462 400,00
0,00
470 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 986 710,00
5 724 960,00
3 261 750,00
8 986 710,00
8 986 710,00
0,00
9 191 710,00
1 585 615,00
1 585 615,00
0,00
1 585 615,00
1 585 615,00
0,00
1 539 294,00
1 585 615,00
1 585 615,00
0,00
1 585 615,00
1 585 615,00
0,00
1 539 294,00
Chap. / art.
(1)
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
65671
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
6568
Autres participations
657348
Subv. fonct. autres communes
657362
Subv. fonct. CCAS
65748
Subv.fonct.autres personnes droit privé
6577
Remises gracieuses
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
6815
Dot. prov. pour risques fonct. courant
65
Autres charges de gestion courante (sauf le 6586) (4)
65111
Famille et enfance
6511211
Presta. de compensation handicapé +20ans
6511212
Presta. de compensation handicapé -20ans
651122
Allocation compensatrice tierce personne
651128
Autres
65113
Personnes âgées
65131
Bourses
65132
Prix
65133
Secours d'urgence
65181
Primes, dots
65188
Autres
65211
Frais de scolarité
65212
Frais périscolaires
6522
Accueil familial
6523
Frais d'hospitalisation
652411
Foyers enf, centres et hot. mat.
652412
Mais. enf. caract. social
652413
Lieux de vie et d'accueil
652414
Foyers de jeunes travailleurs
652415
Etablissements scolaires
652416
Serv. aide éduc. milieu ouvert dom.
652418
Autres
65242
Frais séj. étab. adultes hand
65243
Frais séj. étab. pers. âgées
6526
Prévention spécialisée Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 45
79 517,00
79 517,00
0,00
79 517,00
79 517,00
0,00
776 012,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
1 000,00
0,00
1 000,00
1 000,00
0,00
60 500,00
11 195 701,56
11 195 701,56
0,00
11 195 701,56
11 195 701,56
0,00
11 284 858,28
463 560,00
403 560,00
60 000,00
463 560,00
463 560,00
0,00
60 200,00
251 000,00
251 000,00
0,00
251 000,00
251 000,00
0,00
0,00
7 000,00
7 000,00
0,00
7 000,00
7 000,00
0,00
27 000,00
13 243 775,00
10 580 775,00
2 663 000,00
13 243 775,00
13 243 775,00
0,00
12 986 889,00
132 700,00
132 700,00
0,00
132 700,00
132 700,00
0,00
205 000,00
753 220,00
753 220,00
0,00
753 220,00
753 220,00
0,00
748 220,00
230 000,00
100 000,00
130 000,00
230 000,00
230 000,00
0,00
172 000,00
5 000,00
5 000,00
0,00
5 000,00
5 000,00
0,00
0,00
50 000,00
0,00
50 000,00
50 000,00
50 000,00
0,00
37 000,00
100 000,00
100 000,00
0,00
100 000,00
100 000,00
0,00
100 000,00
290 000,00
290 000,00
0,00
290 000,00
290 000,00
0,00
0,00
420 000,00
420 000,00
0,00
420 000,00
420 000,00
0,00
420 000,00
437 500,00
370 000,00
67 500,00
437 500,00
437 500,00
0,00
347 500,00
1 822 093,20
1 818 593,20
3 500,00
1 822 093,20
1 822 093,20
0,00
2 055 900,00
12 066 926,00
11 976 926,00
90 000,00
12 066 926,00
12 066 926,00
0,00
11 972 644,00
1 068 400,00
1 068 400,00
0,00
1 068 400,00
1 068 400,00
0,00
1 068 400,00
1 398 064,00
1 398 064,00
0,00
1 398 064,00
1 398 064,00
0,00
1 384 222,17
33 992 066,00
33 992 066,00
0,00
33 992 066,00
33 992 066,00
0,00
33 655 511,00
4 505 113,00
4 505 113,00
0,00
4 505 113,00
4 505 113,00
0,00
4 327 735,00
7 771 176,00
7 771 176,00
0,00
7 771 176,00
7 771 176,00
0,00
8 898 834,00
1 500,00
1 500,00
0,00
1 500,00
1 500,00
0,00
61 630,00
159 000,00
159 000,00
0,00
159 000,00
159 000,00
0,00
53 300,00
3 000,00
3 000,00
0,00
3 000,00
3 000,00
0,00
3 000,00
4 920,00
4 920,00
0,00
4 920,00
4 920,00
0,00
28 700,00
457 651,14
457 651,14
0,00
457 651,14
457 651,14
0,00
420 000,00
141 029,70
141 029,70
0,00
141 029,70
141 029,70
0,00
133 000,00
62 315,38
62 315,38
0,00
62 315,38
62 315,38
0,00
50 000,00
1 395 837,32
1 395 837,32
0,00
1 395 837,32
1 395 837,32
0,00
1 431 455,54
1 395 837,32 1 395 837,32
1 395 837,32 1 395 837,32
0,00 0,00
1 395 837,32 1 395 837,32
1 395 837,32 1 395 837,32
0,00 0,00
1 431 455,54 1 431 455,54
Chap. / art.
(1)
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
65311
Indemnités de fonction
65312
Frais de mission et de déplacement
65313
Cotisations de retraite
65314
Cotis. sécurité sociale - part patronale
65315
Formation
653172
Cotis.fonds financ.allocation fin mandat
6541
Créances admises en non-valeur
6542
Créances éteintes
655111
Dotation fonctionnement collèges publics
655112
Dotation fonctionnement collèges privés
6553
Service d'incendie
65568
Autres contributions
6561
Organismes de regroupement
6568
Autres participations
657348
Subv. fonct. autres communes
657358
Subv. fonct. autres groupements
657361
Subv. fonct. caisse des écoles
657363
Subv. fonct. étab. à caract. adm.
6573641
Subv fonct bud ann. et régies(auton fin)
6573642
Subv. fonct. régies(personnalité morale)
657381
Subv. fonct. autres EPL
657382
Subv. fonct. organismes publics divers
65741
Subv. de fonctionnement aux ménages
65742
Subv. de fonctionnement aux entreprises
65748
Subv.fonct.autres personnes droit privé
6577
Remises gracieuses
65811
Droits d''utilisat° - informatique nuage
65818
Autres
65821
Déficit des budgets annexes administrati
6583
Int. moratoires et pénalités sur marchés
65882
Mise en réserve - Surplus de DMTO
65888
Autres Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 46
167 296 276,10
167 296 276,10
167 296 276,10
167 296 276,10
156 041 081,87
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
142 780 244,00
142 780 244,00
142 780 244,00
142 780 244,00
101 006 204,00
142 780 244,00
142 780 244,00
142 780 244,00
142 780 244,00
101 006 204,00
24 516 032,10
24 516 032,10
24 516 032,10
24 516 032,10
55 034 877,87
800 377 961,80
793 227 711,80
7 150 250,00
800 377 961,80
800 377 961,80
20 009 400,00
0,00
767 072 460,01
21 324 650,00
21 324 650,00
21 324 650,00
21 324 650,00
15 000 000,00
0,00
14 730 170,00
15 000 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
139 650,00
139 650,00
139 650,00
139 650,00
0,00
125 170,00
139 650,00
139 650,00
139 650,00
139 650,00
0,00
125 170,00
445 000,00
445 000,00
445 000,00
445 000,00
0,00
445 000,00
1 440 000,00
1 440 000,00
1 440 000,00
1 440 000,00
0,00
1 520 000,00
2 500 000,00
2 500 000,00
2 500 000,00
2 500 000,00
0,00
990 000,00
16 800 000,00
16 800 000,00
16 800 000,00
16 800 000,00
0,00
11 650 000,00
21 185 000,00
21 185 000,00
21 185 000,00
21 185 000,00
0,00
14 605 000,00
779 053 311,80
771 903 061,80
7 150 250,00
779 053 311,80
779 053 311,80
5 009 400,00
0,00
752 342 290,01
56 328,00
56 328,00
56 328,00
56 328,00
0,00
56 328,00
407 533,00
407 533,00
407 533,00
407 533,00
0,00
402 136,00
463 861,00
463 861,00
463 861,00
463 861,00
0,00
458 464,00
463 861,00 463 861,00
463 861,00 463 861,00
463 861,00 463 861,00
463 861,00 463 861,00
0,00 0,00
458 464,00 458 464,00
Chap. / art.
(1)
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
65861
Frais de personnel
65862
Matériel, équipement et fournitures
Total des dépenses de gestion des services 66
Charges financières
66111
Intérêts réglés à l'échéance
66112
Intérêts - Rattachement des ICNE
6618
Intérêts des autres dettes
6688
Autres
67
Charges spécifiques (4)
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (4)
6815
Dot. prov. pour risques fonct. courant
022
Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques Total des dépenses réelles 023
Virement à la section d'investissement
042
Opérations ordre transf. entre sections (6) (7) (8)
6811
Dot. amort. immos incorporelles
043
Opérations ordre intérieur de la section (7) (9)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (10)
Montant des ICNE de l’exercice
4 190 000,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
1 690 000,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1
2 500 000,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 47
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement. (6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (
DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent. (10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 48
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE
B2
Chap / art. (1)
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
923 113 541,88
0,00
967 674 237,90
967 674 237,90
967 674 237,90
013
Atténuations de charges (3)
380 000,00
0,00
407 000,00
407 000,00
407 000,00
6419
Remboursements rémunérations personnel
215 000,00
0,00
211 000,00
211 000,00
211 000,00
6459
Remb.charges sécu.sociale et prévoyance
165 000,00
0,00
196 000,00
196 000,00
196 000,00
016
APA
23 556 000,00
0,00
33 270 000,00
33 270 000,00
33 270 000,00
747811
Dotation versée au titre de l'APA
23 543 000,00
0,00
33 210 000,00
33 210 000,00
33 210 000,00
7533
APA
13 000,00
0,00
60 000,00
60 000,00
60 000,00
773
Mandats annulés (exercices antérieurs)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
16 872 475,00
0,00
18 506 436,51
18 506 436,51
18 506 436,51
731421
TICPE - LRL
11 332 400,00
0,00
11 332 400,00
11 332 400,00
11 332 400,00
74771
Participation Fonds social européen
3 245 000,00
0,00
3 445 000,00
3 445 000,00
3 445 000,00
747888
Autres
735 075,00
0,00
735 075,00
735 075,00
735 075,00
75342
Allocations forfaitaires
1 300 000,00
0,00
1 500 000,00
1 500 000,00
1 500 000,00
75343
Allocations forfaitaires majorées
110 000,00
0,00
120 000,00
120 000,00
120 000,00
75888
Autres
150 000,00
0,00
270 000,00
270 000,00
270 000,00
7815
Rep. prov. charges fonctionnt courant
0,00
0,00
1 103 961,51
1 103 961,51
1 103 961,51
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
5 193 474,88
0,00
4 540 522,96
4 540 522,96
4 540 522,96
70323
Red. occupation dom. public
550 000,00
0,00
550 000,00
550 000,00
550 000,00
7035
Locations de droits de chasse et pêche
4 100,00
0,00
4 135,00
4 135,00
4 135,00
70388
Autres redevances et recettes diverses
25 000,00
0,00
27 000,00
27 000,00
27 000,00
704
Travaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7062
Redevances services à caractère culturel
8 000,00
0,00
5 000,00
5 000,00
5 000,00
7066
Redevances services à caractère social
880 000,00
0,00
806 000,00
806 000,00
806 000,00
7067
Redev. services périscolaires et enseign
1 400 000,00
0,00
1 300 000,00
1 300 000,00
1 300 000,00
70684
Redevances d'archéologie préventive
669 274,88
0,00
316 787,96
316 787,96
316 787,96
706888
Autres
750 000,00
0,00
700 000,00
700 000,00
700 000,00
70848
Mise à dispo personnel autres organismes
869 100,00
0,00
801 300,00
801 300,00
801 300,00
70878
Remb. frais par des tiers
16 000,00
0,00
5 300,00
5 300,00
5 300,00
7088
Produits activités annexes (abonnements)
22 000,00
0,00
25 000,00
25 000,00
25 000,00
73
Impôts et taxes (sauf 731)
262 134 893,00
0,00
313 045 760,00
313 045 760,00
313 045 760,00
73221
FNGIR
16 566 760,00
0,00
16 566 760,00
16 566 760,00
16 566 760,00
732251
Attrib./fonds national péréquation DMTO
12 000 000,00
0,00
11 745 000,00
11 745 000,00
11 745 000,00
7324
Frais de gestion de la TFPB
10 568 133,00
0,00
10 000 000,00
10 000 000,00
10 000 000,00
7351
Fract° compens. TFPB, taxe rés. princi.
223 000 000,00
0,00
227 800 000,00
227 800 000,00
227 800 000,00
7352
Fraction compensatoire de la CVAE
0,00
0,00
46 934 000,00
46 934 000,00
46 934 000,00
731
Fiscalité locale
346 192 000,00
0,00
310 179 546,00
310 179 546,00
310 179 546,00
73112
Cotisation sur la VAE
42 000 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00 Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 49
Chap / art. (1)
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
73114
Imposition forf. sur entrep. réseaux
2 400 000,00
0,00
2 807 000,00
2 807 000,00
2 807 000,00
73121
Taxe dpt. pub foncière, droit dpt. enreg
130 000 000,00
0,00
101 700 000,00
101 700 000,00
101 700 000,00
73131
Taxe d'aménagement - part départementale
5 000 000,00
0,00
6 000 000,00
6 000 000,00
6 000 000,00
73141
Taxe sur la conso. finale d'électricité
9 500 000,00
0,00
9 980 546,00
9 980 546,00
9 980 546,00
731421
TICPE - LRL
46 292 000,00
0,00
46 292 000,00
46 292 000,00
46 292 000,00
73171
Taxe sur les conventions d'assurance
111 000 000,00
0,00
143 400 000,00
143 400 000,00
143 400 000,00
74
Dotations et participations (3)
164 872 362,00
0,00
165 706 000,54
165 706 000,54
165 706 000,54
74121
Dotation forfaitaire des départements
71 200 000,00
0,00
71 215 000,00
71 215 000,00
71 215 000,00
741221
Dotation fonctionnement minimale départ.
13 123 491,00
0,00
13 123 491,00
13 123 491,00
13 123 491,00
741223
Dotation compensation départements
23 468 491,00
0,00
23 468 491,00
23 468 491,00
23 468 491,00
744
FCTVA
645 000,00
0,00
750 000,00
750 000,00
750 000,00
74621
DGD des départements
4 577 769,00
0,00
4 577 739,00
4 577 739,00
4 577 739,00
74718
Autres participations Etat
2 089 028,00
0,00
2 144 225,00
2 144 225,00
2 144 225,00
7472
Participation régions
1 025 000,00
0,00
1 010 000,00
1 010 000,00
1 010 000,00
74748
Participation autres communes
32 000,00
0,00
53 000,00
53 000,00
53 000,00
74758
Participation autres groupements
1 430 000,00
0,00
1 350 000,00
1 350 000,00
1 350 000,00
7476
Sécurité sociale, organism. Mutualistes
550 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747812
Dotation versée au titre de la PCH
11 000 000,00
0,00
12 300 000,00
12 300 000,00
12 300 000,00
747813
Dotation versée au titre des MDPH
1 200 000,00
0,00
1 170 000,00
1 170 000,00
1 170 000,00
7478141
Part autonomie
560 600,00
0,00
777 568,44
777 568,44
777 568,44
7478142
Part prévention
1 700 000,00
0,00
1 707 619,64
1 707 619,64
1 707 619,64
747818
Autres
1 772 000,00
0,00
1 786 000,00
1 786 000,00
1 786 000,00
7478211
Participation Etat
900 000,00
0,00
842 866,46
842 866,46
842 866,46
74783
Fonds mobilisation départ. insertion
5 600 000,00
0,00
5 600 000,00
5 600 000,00
5 600 000,00
747888
Autres
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
748312
D.C.R.T.P.
18 638 983,00
0,00
18 580 000,00
18 580 000,00
18 580 000,00
74835
D.T.C. exonération fiscalité directe
3 800 000,00
0,00
3 700 000,00
3 700 000,00
3 700 000,00
74881
Particip. familles restau, hébergt
1 560 000,00
0,00
1 550 000,00
1 550 000,00
1 550 000,00
75
Autres produits de gestion courante (3)
5 244 016,00
0,00
4 355 602,00
4 355 602,00
4 355 602,00
7511
Recouvrements sur département, autres CL
500 000,00
0,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
7512
Recouvrements sur Sécurité Sociale
650 000,00
0,00
650 000,00
650 000,00
650 000,00
7513
Recouvrements sur bénéficiaire, tiers-pa
2 883 000,00
0,00
2 420 000,00
2 420 000,00
2 420 000,00
7518
Recouvrements sur autres redevables
2 000,00
0,00
14 000,00
14 000,00
14 000,00
752
Revenus des immeubles
1 016 000,00
0,00
626 582,00
626 582,00
626 582,00
7535
PCH
35 000,00
0,00
35 000,00
35 000,00
35 000,00
7538
Autres
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
755
Dédits et pénalités perçus
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7584
Recouvr./créances admises en non valeur
17 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75888
Autres
136 016,00
0,00
110 020,00
110 020,00
110 020,00
Total des recettes de gestion des services
824 445 220,88
0,00
850 010 868,01
850 010 868,01
850 010 868,01
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 Conseil Départemental de l'Oise - Budget principal - BP - 2024
Page 50
Chap / art. (1)
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
77
Produits spécifiques (3)
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
773
Mandats annulés (exercices antérieurs)
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
6 000 000,00
3 292 683,89
3 292 683,89
3 292 683,89
7815
Rep. prov. charges fonctionnt courant
6 000 000,00
3 292 683,89
3 292 683,89
3 292 683,89
Total des recettes réelles
830 455 220,88
0,00
853 303 551,90
853 303 551,90
853 303 551,90
042
Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
92 658 321,00
114 370 686,00
114 370 686,00
114 370 686,00
722
Immobilisations corporelles
900 000,00
900 000,00
900 000,00
900 000,00
752
Revenus des immeubles
1 492 916,00
1 492 916,00
1 492 916,00
1 492 916,00
77681
Neutralisation des amortissements
77 955 670,00
98 177 486,00
98 177 486,00
98 177 486,00
777
Rec... subv inv transférées cpte résult
12 309 735,00
13 800 284,00
13 800 284,00
13 800 284,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (4) (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre
92 658 321,00
114 370 686,00
114 370 686,00
114 370 686,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8)
Montant brut
0,00
Compensation
0,00
Montant net
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice
0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1
0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. (3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (
RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe. (9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 201
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les décisions II-01 des 4 juillet 2022, 3 juillet 2023 et 18 septembre 2023,
VU le rapport 201 du Président du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - SECTEUR 11 - ENFANCE ET FAMILLE
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Gauche Unie s'abstenant, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113162-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- PROCEDE au titre de la politique Enfance-Famille, au cœur des politiques publiques départementales, et reprise au sein du Secteur 11 – Enfance Famille et ses 3 Programmes, aux inscriptions de crédits reprises ci-dessous :
Secteur / Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
111 Établissements et services habilités 84.508.361,56 - 1.188.209,70 - 1.915.529,53
112 Prévention PMI ASE 6.969.535 955.000 97.000 - 345.902,22 113 Protection de l'enfance 5.624.000 1.428.000 - - - TOTAL SECTEUR 11 97.101.896,56 2.383.000 1.285.209,70 - 2.261.431,75
- APPROUVE les modalités d’attribution de subventions d’investissement selon les règles présentées en annexes 1 à 3, 5 et 6 ;
- RECONDUIT en 2024 le dispositif d’aide à la garde d’enfants de moins de 3 ans ;
- APPROUVE l’article FAM-GE-1 – Aide à la garde d’enfants du Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS), joint en annexe 4 modifié en ce qui concerne notamment les éléments justificatifs, le calendrier des déclarations et des versements, les dépenses exclues ;
- AUTORISE la Présidente à individualiser les aides afférentes, étant précisé qu’un bilan des aides ainsi octroyées sera régulièrement présenté à la commission permanente ;
- RECONDUIT en 2024 le dispositif d’aide à l’installation des assistants familiaux suivants les règles présentées en annexe 7 ;
- DELEGUE à la commission permanente la modification du dispositif d’aide à l’installation des assistants familiaux ;
- REVALORISE à hauteur de 4% la part entretien et les prestations spécifiques liées à la prise en charge des enfants confiés par les assistants familiaux à compter du 1er janvier 2024 ;
- APPROUVE les taux directeurs pour la tarification 2024 des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS), hors dispositifs de semi-autonomie Mineurs Non Accompagnés (MNA), à savoir :
* un taux de 6 % sur le groupe 1 - dépenses afférentes à l’exploitation courante pour le secteur enfance qui pourra être majoré ou minoré selon la situation financière de l’établissement ;
* un taux de 3 % sur le groupe 2 - dépenses de personnel pour le secteur enfance qui pourra être majoré ou minoré selon la situation financière de l’établissement ;
* un taux de 3,5 % sur le groupe 3 - dépenses de structure pour le secteur de l’enfance qui pourra être majoré ou minoré selon la situation de l’établissement ;
- approuver les tarifs cibles pour les dispositifs de semi-autonomie MNA, à savoir :
* une évolution du tarif cible de 65 à 70 € pour les dispositifs d’accompagnement, soit un taux d’évolution de 7,69% ; * une évolution du tarif cible de 70 à 75 € pour les dispositifs de mise à l’abri, soit un taux d’évolution de 7,14% ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 8.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 Conseil départemental de l’Oise – Page 1 sur 3
ANNEXE 1 – N°201
AMENAGEMENTS ET TRAVAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES HEBERGEANT DES ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
Délibération 201 en date du 14 décembre 2023
Programme 111 - Etablissement et services habilités
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à la construction, extension, rénovation, réhabilitation, aménagement, équipement de mobilier et matériels divers concourant à l’amélioration des conditions d’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance et subordonnée à l’avis des services.
BÉNÉFICIAIRES :
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux habilités au titre de l’aide à l’enfance.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
* La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure - Seuil minimum d’attribution de 1.500 €.
Dépenses éligibles Taux de financement
1. Opérations liées à l’hébergement *
Travaux de construction, aménagement,
extension, modernisation, réhabilitation,
rénovation
Acquisition de mobilier, matériels divers liés
à l’hébergement
Application de 2 critères cumulatifs :
La dépense subventionnable est calculée selon le nombre de
lits, puis modulée en fonction du nombre de ressortissants Oise
au sein de l’établissement.
60 000 €/ place**
Aide modulable en fonction du nombre de ressortissants Oise :
- Plus de 90 % Oise : 40 % de la dépense subventionnable
- Moins de 90 % Oise : 20 % de la dépense subventionnable
3.050 €/place**
Aide modulable en fonction du nombre de ressortissants Oise :
- De 90 à 100 % Oise : 40 % de la dépense subventionnable
- Moins de 90 % Oise : 20 % de la dépense subventionnable
2. Opérations non liées à l’hébergement *
Acquisition de mobilier, matériels divers, matériels
informatiques et transport
20 % maximum du coût total de l’opération
3. Travaux de sécurité *
Alarme, incendie, mise aux normes d’accessibilité
etc.
30 % maximum du coût total de l’opération
Les modalités d’attribution s’appliquent à une opération globale (elle ne peut pas être fractionnée entre 1-2 et 3) Conseil départemental de l’Oise – Page 2 sur 3
Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire. ** Nombre de places retenues :
- pour une construction neuve capacité après travaux,
- pour des travaux d’extension, aménagement de locaux existants : nombre de places concernées par les travaux.
DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain
Travaux de branchement externe aux réseaux des opérateurs
Matériels et réseaux à destination du personnel administratif
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Plan de financement prévisionnel, détaillant d'une part, le coût de l'opération (HT ou TTC) et d'autre part, les financements obtenus ou sollicités ;
- Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; - Détails des emprunts envisagés (durée de remboursement, taux d'intérêt) ;
- Calendrier d’exécution du projet ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Pour les nouvelles constructions - plan de situation et de masse, plans détaillés ; - Acte de propriété en cas d’une nouvelle opération de construction ou d’extension ; - Permis de construire ;
- Rapport de la commission de sécurité ;
- Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier ou véhicule ;
- Attestation d’accessibilité conformément aux articles L.164-2, R.165-3 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
- RIB ;
- SIRET.
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
Opérations hors acquisition et hors travaux de sécurité :
L’aide est versée en plusieurs acomptes, après constatation du « SERVICE FAIT » sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires) :
- 1er acompte de 40 % : après réalisation des fondations ;
- 2ème acompte de 40 % : après réalisation des travaux de mise hors d’eau/hors d’air ;
- Solde de 20 % : après achèvement des travaux et réception du projet, sur production des factures.
Les modalités de paiement peuvent être ajustées selon l’avancement de l’opération et la situation financière de l’Etablissement.
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Acquisition et travaux de sécurité :
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du « SERVICE FAIT » sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieur Conseil départemental de l’Oise – Page 3 sur 3
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention pour les opérations 1,2 et 3. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
Les subventions d’investissement accordées aux établissements sociaux revêtent le caractère amortissable afin que les services départementaux puissent corrélativement les reprendre en atténuation des charges dans le cadre de la tarification.
COMMENCEMENT DE L’OPERATION :
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération.
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de subvention, délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipé de l’opération, sur demande du porteur de projet, pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle, etc.).
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation qui permet donc un démarrage de l’opération. Le courrier de réception du Département précisera la date d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier. Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le porteur de projet.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Secrétariat général
Service Finances et analyse – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex Conseil départemental de l’Oise – Page 1 sur 3
ANNEXE 2 - N°201
OPERATIONS A CARACTERE SOCIAL ENFANCE-AUTONOMIE et COHESION SOCIALE Délibération 201 en date du 14 décembre 2023
Programmes 111 - Etablissements et services habilités - 123 - Soutien aux politiques de l'autonomie - 131 - Actions sociales et insertion
OBJET DE L’INTERVENTION :
Subvention spécifique accordée par le Département pour toutes opérations d’investissement concourant au développement et à la modernisation de l’association à caractère social.
BÉNÉFICIAIRES :
Immobilier : associations ne gérant pas d’ESSMS
Acquisition de véhicule :
- association épicerie solidaire et association de récolte et/ ou de distribution de denrées alimentaires ; - centre sociaux ruraux pour le portage de repas et le transport de Personnes à Mobilité Réduite.
Acquisition matériels divers et mobilier : associations à caractère social ne gérant pas de ESSMS et autres que club de loisirs de personnes âgées publics hébergeant des personnes âgées
ASSOCIATIONS ET STRUCTURES NON ÉLIGIBLES :
N’ayant pas leur siège social dans l’Oise ;
N’ayant eu aucune activité au cours de l’année écoulée ;
Les centres de loisirs sans hébergement et accueil périscolaire ;
Les maisons familiales rurales ;
Les associations de parents d’élèves ou foyers socio-éducatifs ;
Les associations sportives affiliées à une fédération, car déjà aidées via le dispositif Club Sport 60 investissement ; Les demandes portées par un particulier ou le secteur privé.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
1. Opérations **
Travaux de construction, d’extension, de rénovation,
de réhabilitation
Acquisition de véhicule *, de matériels divers,
mobilier de locaux, à usage social
*L’aide à l’acquisition de véhicule est limitée à 1 véhicule /an
Subventions plafonnées à 100.000 €
Jusqu’à 50 % maximum des projets inférieurs à
200.000 €
Jusqu’à 40 % maximum des projets supérieurs
à 200.000 €
** La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure - Seuil minimum d’attribution de 1.500 € Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire Conseil départemental de l’Oise – Page 2 sur 3
DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain ;
Travaux de branchement externe aux réseaux des opérateurs ;
Matériels et réseaux à destination du personnel administratif.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier ou véhicule ;
- Plan de financement prévisionnel, détaillant d'une part, le coût de l'opération (HT ou TTC) et d'autre part, les financements obtenus ou sollicités ;
- Copie de sa déclaration en Préfecture avec les statuts de l’association ;
- Calendrier d’exécution du projet ;
- Détail des emprunts envisagés (durée de remboursement et taux d’intérêt) ;
- Bilan et rapport d’activités ;
- Acte de propriété en cas de travaux ;
- RIB ;
- SIRET.
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du « SERVICE FAIT » sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Si le montant des aides publiques dépasse 80 % du coût de l’investissement, l’aide départementale sera réduite.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention. Dans le cas contraire, la caducité des crédits sera automatiquement prononcée.
COMMENCEMENT DE L’OPERATION :
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération.
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de subvention, délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipé de l’opération, sur demande du porteur de projet, pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle, etc.).
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation qui permet donc un démarrage de l’opération. Le courrier de réception du Département précisera la date d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier.
Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention. Conseil départemental de l’Oise – Page 3 sur 3
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le porteur de projet.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Secrétariat général
Service Finances et Analyse – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex Conseil départemental de l’Oise – Page 1 sur 2
ANNEXE 3 – N° 201
Subvention spécifique dans la mise en place de solutions innovantes qui permettent d’améliorer l’autonomie ainsi que le confort des résidents uniquement sur appel à candidatures lancé par le Département
Délibération 201 en date du 14 décembre 2023
Programmes 111 - Etablissement et services habilités et 123 - Soutien aux politiques de l'autonomie
OBJET DE L’INTERVENTION :
L’objectif est d’identifier et encourager des solutions innovantes qui permettent d’améliorer l’autonomie et le confort des personnes et aussi de modifier les pratiques professionnelles :
I. L’accompagnement et l’animation auprès des résidents
Il s’agit de soutenir des solutions qui assurent le maintien de l’autonomie dans des conditions :
De confort et de bien-être optimal : technologie domotique, vêtement intelligent, couches connectées... ;
D’aide à la communication : phoque PARO, chat NECORO, chien AIBO… ;
D’aide à la mobilité : casque réalité virtuelle, vélo interactif virtuel … ;
Et de lien social : borne musicale, robot, tablettes et aide à l'usage des technologies de communication,
programme de stimulation connectée sur tablette, kit pour faciliter la mise en place la thérapie par le voyage…
Etc.
II. Désinfecter sans utiliser de produit chimique
Dans le contexte de risque sanitaire, il s’agit de s’intéresser aux systèmes innovants de désinfection des surfaces (lits, tables d'auscultation, bureaux, ordinateurs...) et visiteurs par UV.
BÉNÉFICIAIRES :
Etablissements publics et privés hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD – USLD). Etablissements publics et privés hébergeant des personnes âgées non dépendantes (EHPA). Etablissements publics et privés hébergeant des adultes handicapés, conventionnés intégralement au titre de l’aide sociale.
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux habilités au titre de l’aide à l’enfance.
Sont exclus les ESSMS expérimentaux et les structures ne réalisant pas d’hébergement. Conseil départemental de l’Oise – Page 2 sur 2
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Subvention spécifique dans la mise en place de solutions innovantes qui permettent d’améliorer l’autonomie ainsi que le confort des résidents uniquement sur appel à candidature lancé par le Département
Dépenses éligibles Taux de financement
Acquisition de matériels spécifiques en lien avec les Nouvelles
Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC)
permettant :
L’accompagnement et l’animation
Le confort et le bien-être optimal
La sécurité
L’aide à la communication
L’aide à la mobilité
Le maintien du lien social
La stimulation
Jusqu’à 100 % du coût total après avis de la commission
d’attribution
Un ESSMS ne pourra pas prétendre
à une subvention 2 années consécutives
Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- L’imprimé d’appel à projet complété ;
- Devis ;
- Rapport d’activité pour les structures retenues à des AAP antérieurs, tel que prévu dans la convention d’attribution signée avec le Département, et/ou éléments d’activité et d’observations des effets sur les dimensions psychologiques, sociales et cognitives renseignés dans la fiche précitée ;
- Factures acquittées ;
- RIB ;
- SIRET.
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif selon la convention.
OBSERVATIONS :
La subvention doit être sollicitée dans un délai maximum d’une année à partir de la date de signature de la convention. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Secrétariat général
Service Finances et Analyse – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex 1/5
ANNEXE 4 - N°201
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D’AIDE SOCIALE
CRÉATION D’UNE AIDE À LA GARDE D’ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS
2e partie Enfance et famille
Chapitre 3 : Soutien aux familles
ARTICLE FAM-GE-1 – Aide à la garde d’enfants
REFERENCES JURIDIQUES
Décisions III-05 du 29 juin 2020 relative à la création d’une aide à la garde d’enfants et III-06 du 9 novembre 2020 modifiant la procédure d’attribution. Délibération 301 du 18 février 2021 modifiant les conditions d’éligibilité. Délibération 201 du 24 février 2022 modifiant le calendrier des déclarations et des versements. Délibération 201 du 15 décembre 2022 modifiant l’attribution de l’aide, les éléments justificatifs, le calendrier des déclarations et des versements, le contrôle et les indus et les voies de recours. Délibération 201 du 14 décembre 2023 modifiant les éléments justificatifs, le calendrier des déclarations et des versements et ajoutant les dépenses exclues.
Article L112-2 du code de l’action sociale et des familles.
NATURE DE LA PRESTATION
Le Département de l’Oise met en place une aide pour soutenir les parents dans le financement du mode de garde de leurs enfants de moins de 3 ans. Elle consiste en une aide de 40€ par mois et par enfant de moins de 3 ans confié à un mode de garde agréé, et de l’exercice d’une activité professionnelle.
OBJET DE L’AIDE
Afin de soutenir les parents et d’agir sur le pouvoir d’achat des familles, le Conseil départemental de l'Oise propose une aide à la garde d’enfants de moins de 3 ans.
Cette aide est destinée aux parents en activité professionnelle ou en formation ayant recours à un mode de garde agréé, individuel ou collectif ou à de la garde à domicile pour leur(s) enfant(s). Elle est attribuée sous condition de ressources, à raison de 40 € par mois de garde et par enfant, soit une aide de 480 € maximum par an et par enfant sous réserve des conditions fixées ci-dessous.
BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier de l’aide les parents qui habitent dans le département de l’Oise ayant recours à un mode de garde agréé, individuel ou collectif ou à de la garde à domicile pour leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. sous réserve des conditions fixées ci-dessous.
PROCEDURE D’ATTRIBUTION
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour être éligible(s) à cette aide, le/les parents de l’enfant concerné de moins de 3 ans, doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre domicilié(s) dans l’Oise ;
- Faire garder l’/les enfant(s) dans le département de l’Oise ou dans une région française limitrophe ; - Recourir à un mode de garde agréé par le Conseil départemental, individuel ou collectif, ou à de la garde à domicile par un salarié (assistant(e)s maternel(le)s, crèches, micro-crèches, halte-garderie, maison d'assistant(es) maternel(les)...) ; 2/5
- Justifier d’une activité professionnelle, du suivi d’une formation professionnelle qualifiante de plus de 2 mois. Cette condition doit être respectée par les deux membres du foyer dans le cas d’un foyer de deux actifs, par le parent dans le cas d’une famille monoparentale.
- Que le revenu fiscal de référence du foyer soit inférieur à 72.000 €, selon le dernier avis d’imposition.
L’aide s’arrête le mois anniversaire des trois ans de l’enfant. Elle sera versée dans son intégralité pour ce dernier mois.
MONTANT DE L’AIDE ET VERSEMENT
L’aide sera de 40 € par mois et par enfant de moins de 3 ans.
L’aide départementale est une aide forfaitaire de 40 € par mois de garde et par enfant, soit une aide de 480 € maximum par an et par enfant. L’aide est attribuée de façon rétroactive, pour une durée de 3 mois maximale de 6 mois.
L’aide peut être cumulable avec d’autres dispositifs d’aide aux particuliers. Cependant, le montant total des aides (toutes aides confondues) ne peut être supérieur au coût total facturé de la garde d’enfant. Dans le cas où le cumul des aides déjà obtenues et de l’aide départementale dépasserait le coût total de la garde, le montant de cette dernière serait ramené au niveau du reste à financer du fait des autres aides.
Cette aide est versée en une seule fois après production de l’ensemble des justificatifs, selon le calendrier des déclarations et des versements ci-dessous. L’aide peut être renouvelée jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
Le Département se réserve le droit de contrôler, après attribution de l’aide départementale, le respect des engagements pris par le bénéficiaire de la subvention.
DEPENSES EXCLUES
- Les frais de garde pour les enfants de plus de 3 ans ;
- Les frais périscolaires (garderie avant ou après l’école) ou les frais en lien avec les centres de loisirs ; - Les gardes non agréées par le Conseil départemental (ex : garde effectuée par un membre de la famille, un baby- sitter…).
CALENDRIER DES DECLARATIONS ET DES VERSEMENTS
Le bénéficiaire doit déclarer les mois de garde par trimestre semestre (période de 6 mois), en une seule fois et pour tous les enfants de moins de 3 ans concernés, sur le portail des aides et subventions du Conseil départemental https://www.aidesetsubventions.oise.fr. suivant le calendrier ci-dessous :
Trimestre septembre / octobre / novembre : Demande à effectuer du 1er décembre au 28 février Trimestre décembre / janvier / février : Demande à effectuer du 1er mars au 31 mai
Trimestre mars / avril / mai : Demande à effectuer du 1er juin au 31 août
Trimestre juin / juillet / août : Demande à effectuer du 1er septembre au 30 novembre
Le versement sera trimestriel, à terme échu, sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut donc effectuer 2 demandes d’aide maximum par an, suivant le calendrier ci-dessous : - Pour le 1er semestre de garde (soit pour les mois de garde de janvier à juin inclus) : le bénéficiaire doit effectuer sa demande d’aide entre le 1er juillet et le 30 septembre inclus,
- Pour le 2ème semestre de garde (soit pour les mois de garde de juillet à décembre inclus) : le bénéficiaire doit effectuer sa demande d’aide entre le 1er janvier et le 31 mars inclus.
Le versement de l’aide sera trimestriel semestriel, à terme échu, sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Dans le cadre de la déclaration fiscale de revenus, l’allocation l’aide doit venir en déduction des frais, salaires et charges versés pour faire garder son enfant. Pour ce faire, le Département adressera, sur demande, un courrier annuel aux familles précisant le montant de l’allocation l’aide perçue pour l’année à déduire des frais de garde. 3/5
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
- Une copie du dernier avis d’imposition sur les revenus de toutes les personnes composant le ménage. L’avis d’imposition à fournir est celui qui est disponible à la date de la demande d’aide effectuée par le bénéficiaire (pièce justificative pour vérifier les conditions de ressources) ;
- Une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance (le lien de filiation doit être apparent sur ces pièces) ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, gaz, électricité, téléphone…) ;
- Une copie de la pièce d’identité recto verso ou du passeport du demandeur en cours de validité ;
- Un RIB/IBAN au nom du demandeur ;
- Les factures émises par la structure d’accueil et/ou les bulletins de salaire de la garde à domicile et/ou de l’assistant(e) maternel(le) pour chaque mois de garde sur le semestre ;
- Un justificatif d’activité professionnelle pour chacun des parents :
* Pour les salariés : une copie d’un bulletin de salaire sur le semestre ;
* Pour les travailleurs indépendants : une attestation URSSAF justifiant l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, datée de moins d’un mois ;
* Pour les exploitants agricoles : tout document justifiant de sa situation au regard d’une activité professionnelle, daté de moins d’un mois ;
* Pour les personnes suivant une formation professionnelle qualifiante : une attestation de suivi de cette formation qui doit être d’une durée de plus de 2 mois.
- Tous autres documents justifiant d’un changement de situation du demandeur.
La liste des pièces indiquées ci-dessus n'est pas exhaustive, elle pourra être amenée à évoluer en fonction des besoins liés au contrôle de l’attribution de l’aide.
La demande d’aide est à déposer en ligne via le portail des aides et subventions du Conseil départemental de l’Oise https://www.aidesetsubventions.oise.fr. Le formulaire de demande d’aide ainsi que l’ensemble des pièces justificatives peuvent également être envoyés par voie postale aux services départementaux.
L’octroi de l’aide n’est effectif qu’après instruction du dossier complet suite à la remise de l’ensemble des pièces justificatives. Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de 3 mois après sa création sera classée sans suite.
Eléments justificatifs :
Pour une première demande initiale, les pièces justificatives suivantes sont requises :
- La demande d’aide déposée via le portail des aides et subventions du Conseil départemental. Le formulaire de demande d’aide ainsi que l’ensemble des pièces justificatives peuvent également être envoyés par voie postale aux services départementaux
- Une copie du dernier avis d’imposition
- Une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance (le lien de filiation doit être apparent sur ces pièces)
- Une copie du/des contrat(s) d’accueil de l’enfant
- Une copie d’une pièce d’identité du demandeur en cours de validité
- Un relevé d’identité bancaire
- Les factures émises par la structure d’accueil et/ou les bulletins de salaire de la garde à domicile et/ou de l’assistant(e) maternel(le)
- Un justificatif d’activité professionnelle du ou des parents :
* Pour les salariés : une copie du dernier bulletin de salaire ; 4/5
* Pour les travailleurs indépendants : une attestation URSSAF justifiant l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, datée de moins d’un mois ;
* Pour les exploitants agricoles : tout document justifiant de sa situation au regard d’une activité professionnelle, daté de moins d’un mois ;
* Pour les personnes suivant une formation professionnelle qualifiante : une attestation de suivi de cette formation.
Pour un renouvellement, chaque trimestre, les pièces justificatives suivantes sont requises :
- Les factures émises par la structure d’accueil et/ou les bulletins de salaire de la garde à domicile et/ou de l’assistant(e) maternel(le)
- Un justificatif d’activité professionnelle, du ou des parents, sur l’un des mois du trimestre de garde :
* Pour les salariés : une copie du dernier bulletin de salaire ;
* Pour les travailleurs indépendants : une attestation URSSAF justifiant l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, datée de moins d’un mois ;
* Pour les exploitants agricoles : tout document justifiant de sa situation au regard d’une activité professionnelle, daté de moins d’un mois ;
* Pour les personnes suivant une formation professionnelle qualifiante : une attestation de suivi de cette formation.
- Tous les ans, à compter de septembre, une copie du dernier avis d’imposition est à fournir
- Tous autres documents justifiant d’un changement de situation du demandeur
La liste des pièces indiquées ci-dessus n'est pas exhaustive, elle pourra être amenée à évoluer en fonction des besoins liés au contrôle de l’attribution de l’aide.
Attribution de l’aide
La demande d’aide doit être déposée via le portail des aides et subventions du Conseil départemental. Le formulaire de demande d’aide ainsi que l’ensemble des pièces justificatives peuvent également être envoyés par voie postale aux services départementaux.
L’aide est attribuée de façon rétroactive, pour une durée de 3 mois. L’aide peut être renouvelée jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
Le demandeur s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’instruction de sa demande.
L’octroi de l’aide n’est effectif qu’après instruction du dossier complet suite à la remise de l’ensemble des pièces justificatives. Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de 3 mois après sa création sera classée sans suite.
CONTROLE ET INDUS
La véracité et la conformité des pièces transmises seront contrôlées par les services du Département lors de l’instruction de la demande. Si besoin, il pourra également être demandé au particulier de fournir, par voie postale à ses frais, les originaux des pièces. Le Département peut être amené à effectuer des contrôles et à demander tout autre document justificatif au demandeur ou aux organismes de sécurité sociale.
Il appartient au demandeur d’informer le Département de tout changement de situation au regard de ces conditions d’attribution ou des modalités de versement.
Les trop-perçus pourront être récupérés par le Département auprès du bénéficiaire. 5/5
FINANCEMENT
Les aides financières sont individualisées par la Présidente du Conseil départemental dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives et les dossiers instruits dans leur ordre d’arrivée.
La décision de financement est notifiée au demandeur par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental. La lettre de notification de la décision vaut arrêté d’octroi de subvention.
VOIES DE RECOURS
Toute décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Présidente du Conseil départemental, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
SERVICE INSTRUCTEUR
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens
Cellule des aides aux particuliers Conseil départemental de l’Oise – Page 1 sur 2
ANNEXE 5 - N°201
AIDE A L’OUVERTURE D’UNE MAM
Délibération 201 en date du 14 décembre 2023
Règlement départemental d’aides sociales
Programme 112 - Prévention PMI ASE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide mise en œuvre pour encourager l’ouverture de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) pour l’acquisition du premier équipement en matériels et mobiliers.
BÉNÉFICIAIRES :
Associations d’Assistants maternels agréés constituées pour la gestion administrative et financière pour l’exercice en MAM (1).
Assistants maternels agréés pour l’exercice en MAM (2).
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
DÉPENSES EXCLUES :
Travaux divers
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un formulaire de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Les devis ou factures relatifs à l’acquisition de matériels divers et mobiliers au nom de l’association ou au nom personnel de l’assistant maternel demandeur ;
- Le projet d’utilisation de l’aide sollicitée (notice explicative) ;
- Le récépissé du dossier administratif de demande d’ouverture de la MAM délivré par la DEF ; - Copie de l’agrément individuel de chaque assistant maternel délivré par la DEF ; - Copie d’une pièce d’identité légale de l’assistant maternel ;
- Un RIB au nom de l’association ou au nom personnel de l’assistant maternel ;
- Les statuts ;
- Numéro d’immatriculation SIRET/SIREN ;
- La déclaration de création en Préfecture (pour les associations).
Le dossier doit être déposé dans un délai maximal de 6 mois après l’ouverture effective de la MAM (date figurant sur le courrier de la DEF).
MODALITES DE PAIEMENT :
La subvention et l’aide directe sont versées par virement administratif à l’appui de la production de l’avis favorable à l’ouverture de la MAM émis par la DEF.
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Première acquisition de mobiliers et matériels
divers (matériel de puériculture, extincteurs,
détecteurs de fumée etc.) 100 % mais aide plafonnée
Aide maximale de 1.000 € par assistant
maternel présent lors de l’ouverture et
de l’agrément octroyé à la MAM Conseil départemental de l’Oise – Page 2 sur 2
La subvention (1) est versée en un ou plusieurs acomptes, sur production des justificatifs de réalisation (factures acquittées) dans un délai de 6 mois à compter de l’accord de la subvention.
L’aide directe (2) est versée en une seule fois sur production des justificatifs de réalisation (factures acquittées) dans un délai de 6 mois à compter de l’accord de l’aide.
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, la subvention départementale ou l’aide est réduite au prorata des dépenses effectives.
Dans l’éventualité où d’autres partenaires viendraient à participer financièrement à l’acquisition en matériels et mobilier, le montant de l’aide départementale sera calculé pour ne pas excéder 100 % du montant cumulé des factures acquittées.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
COMMENCEMENT DE L’OPERATION :
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération.
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de subvention délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipée de l’opération, sur demande du porteur de projet, pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle, etc.).
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation qui permet donc un démarrage de l’opération. Le courrier de réception du Département précisera la date d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier.
Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le porteur de projet.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Secrétariat général
Service Finance et Analyse - 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex Conseil départemental de l’Oise – Page 1 sur 3
ANNEXE 6 - N° 201
AIDE A L’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Délibération 201 en date du 14 décembre 2023
Programme 112 - Prévention PMI ASE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à la construction, rénovation, réhabilitation, aménagement, équipement de mobilier et matériels divers concourant à l’amélioration des établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches collectives, multi-accueils, haltes garderies, crèches familiales ou parentales…) et des Relais Petite Enfance.
BÉNÉFICIAIRES :
Immobilier : établissements associatifs à but non lucratif, assurant l’accueil collectif non permanent d’enfants de moins de 6 ans et services assurant l’accueil familial non permanent au domicile des assistantes maternelles figurant à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, structures privées à but non lucratif.
Acquisition de mobilier et matériels de puériculture : établissements associatifs à but non lucratif, communes et groupements de communes, structures privées à but non lucratif.
Relais petite enfance agréés par la CAF dont le gestionnaire est associatif.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
- Construction d’un nouveau bâtiment ou extension
bâtimentaire avec transfert de l’intégralité des places
existantes et/ou création de places
610 €/place créée
305 €/place existante
- Construction d’un bâtiment pour une structure
nouvelle
610 €/place créée
- Gros travaux de rénovation, réhabilitation,
aménagement
(avec ou sans création de places)
610 €/place créée
305 €/place existante
- Acquisition ou renouvellement de mobilier et matériels
divers prescrits par la PMI 20 % maximum du coût total de l’opération *
- Acquisition ou renouvellement de mobilier et matériels
divers par les relais petite enfance associatifs
10 % maximum du coût total de l’opération *
* La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure - Seuil minimum d’attribution de 1.500 €.
DÉPENSES EXCLUES :
Communes, groupements de communes, établissements publics, en ce qui concerne l’immobilier (subventions accordées par la DGA RECIT, Direction des Territoires, sports et vie associative). Conseil départemental de l’Oise – Page 2 sur 3
Hors structures privées à but lucratif.
Acquisition de terrain.
Travaux de branchement externe aux réseaux des opérateurs.
Matériels et réseaux à destination du personnel administratif.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Numéro de SIRET/SIREN ;
- Statuts ;
- Relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire de l’aide ;
- Délibération du conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux le cas échéant ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériel ou mobilier ;
- Plan de financement prévisionnel détaillant le coût de l’opération hors taxe ou toute taxe comprise et intégrant les éventuels autres financeurs avec les financements obtenus ou sollicités ;
- Calendrier d’exécution du projet ;
- Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; - Derniers budgets et bilans financiers connus ;
- Acte de propriété des locaux en cas de travaux de construction, réhabilitation ou rénovation ; - Copie du courrier de la PMI concernant les prescriptions d’acquisition ou de renouvellement de mobilier ou de matériels divers ;
- Détail des emprunts envisagés (durée de remboursement et taux d’intérêt) ;
- Plan de situation, de masse et plans détaillés ;
- Photocopie du titre d’occupation du terrain ou des locaux (certificat de propriété, bail…).
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du « SERVICE FAIT » sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Si le montant des aides publiques dépasse 80 % du coût de l’investissement, l’aide départementale sera réduite.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
En amont du versement du premier acompte, le service instructeur s’assurera de l’ouverture effective de l’établissement d’accueil ou du relais petite enfance auprès de la Direction de l’Enfance et de la Famille.
COMMENCEMENT DE L’OPERATION :
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération. Conseil départemental de l’Oise – Page 3 sur 3
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de subvention délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipée de l’opération, sur demande du porteur de projet, pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle, etc.).
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation qui permet donc un démarrage de l’opération. Le courrier de réception du Département précisera la date d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier.
Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le porteur de projet.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Secrétariat général
Service Finance et analyse – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
ANNEXE 7 – N°201
AIDE A L’INSTALLATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX
Délibération 201 en date du 14 décembre 2023
Programmes 113 – Protection de l’enfance
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide mise en œuvre, à compter du 1er mai 2022, pour les dépenses nécessaires à l’accueil d’enfants de l’Aide Sociale à l’Enfance versée aux Assistants Familiaux nouvellement recrutés par le Département en vue de favoriser les recrutements.
BÉNÉFICIAIRES :
Assistants familiaux nouvellement recrutés par le Département.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Dépenses nécessaires à l’accueil d’un ou deux
enfants : aménagement de logement, mobilier,
matériel de puériculture, achat d’un nouveau
véhicule de plus grande capacité, frais de
déménagement
100 % avec application
d'un plafond de 10.000 €
Aide maximale de 10.000 € par
assistant familial
COMPOSITION DU DOSSIER :
L’assistant familial devra déposer un formulaire de demande d’aide à l’installation comprenant les pièces suivantes :
- Les devis ou factures relatifs aux travaux, aux prestations ou à l’acquisition de matériels divers et mobiliers au nom de l’assistant familial demandeur ;
- La copie d’une pièce d’identité légale de l’assistant familial ;
- Un RIB au nom de l’assistant familial ;
- Le formulaire d’engagement à accueillir un enfant pendant au moins trois ans signé de l’assistant familial.
Le dossier doit être déposé dans un délai maximal de 6 mois après la date d’entrée en fonction.
Nota bene : l’agrément de l’assistant familial ainsi que son contrat de travail ne sont pas demandés au demandeur
de l’aide à l’installation car le Département en est déjà en possession. Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
MODALITES DE PAIEMENT :
L’aide à l’installation est versée par virement administratif à l’appui de la production de l’avis favorable émis par la Direction Enfance - Famille.
L’aide est versée en un ou plusieurs versements, sur production des justificatifs de réalisation (factures acquittées) dans un délai de 6 mois suivant la demande.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Direction Enfance Famille - 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex 1/1
ANNEXE 8 - N°201
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
111
111O005 0,00 € 0,00 € 0,00 €
111O006 Subventions Etablissements Oise 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 111 Etablissements et services habilités 0,00 €
112 Prévention PMI ASE
112O001 Prévention promotion de la santé PMI 0,00 € 0,00 €
112O002 0,00 € 0,00 €
112O005 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 112 Prévention PMI ASE 0,00 € 0,00 €
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Etablissements et
services habilités
Centre départemental de l'Enfance et de la
Famille (CDEF) 29 018,53 € 242 707,00 € 271 725,53 € 29 018,53 € 242 707,00 €
1 283 804,00 € 360 000,00 € 1 643 804,00 € 595 368,30 € 945 502,70 € 72 000,00 € 30 933,00 €
1 312 822,53 € 602 707,00 € 1 915 529,53 € 624 386,83 € 1 188 209,70 € 72 000,00 € 30 933,00 €
24 348,28 € 14 000,00 € 38 348,28 € 13 487,61 € 16 000,00 € 8 860,67 €
Subventions structures et associations
petite enfance 101 003,67 € 81 000,00 € 182 003,67 € 81 000,00 € 81 000,00 € 20 003,67 €
Stratégie Nat. de Prev. et Protection de
l'Enfance 125 550,27 € 125 550,27 € 125 550,27 €
250 902,22 € 95 000,00 € 345 902,22 € 220 037,88 € 97 000,00 € 28 864,34 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 202
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 202 du 24 février 2022,
VU les décisions III-05 du 22 juillet 2021 et II-01 du 14 novembre 2022,
VU la décision II-05 du 13 novembre 2023,
VU le rapport 202 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - SECTEUR 12 - AUTONOMIE DES PERSONNES
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Gauche Unie s'abstenant, les conclusions suivantes :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-112932-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- PROCEDE au titre des politiques départementales en faveur de l’Autonomie des personnes reprises au sein du secteur 12- Autonomie des personnes et ses Programmes, aux inscriptions de crédits décrites ci-après :
Secteur / Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
121 Vivre en établissement 132.463.000 6.007.936,90 - - -
122 Vivre en milieu ordinaire 79.427.500 46.031.000 - - -
123 Soutien aux politiques de l'autonomie 6.880.020 5.304.054,54 5.332.910,85 - 20.662.004,86
TOTAL SECTEUR 12 218.770.520 57.342.991,44 5.332.910,85 - 20.662.004,86
- APPROUVE la réouverture en 2024 de l’appel à projets du schéma départemental de l’autonomie sur un ou plusieurs axes du schéma ;
- PROROGE d’un an les conventions relatives à la création de 6 habitats inclusifs par l’UNAPEI et AUTORISE la Présidente à signer les avenants de prorogation à intervenir avec l’UNAPEI selon le modèle en annexe 1 ;
- POURSUIT en 2024 :
* le partenariat avec la Maison de l’Economie Solidaire pour le fonctionnement du Centre d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques (CICAT) de l’Oise à hauteur de 100.000 € par an sur 3 ans et AUTORISE la Présidente à signer la convention pluriannuelle à intervenir avec la Maison d’Economie Solidaire (MES) jointe en annexe 2 ;
* le soutien à l’association RECYCL’AIDE à hauteur de 25.000 € et AUTORISE la Présidente à signer la convention jointe en annexe 3 ;
* les conventions conclues hors appel à projets du schéma départemental de l’autonomie des personnes pour un montant global de 180.000 € dont la répartition est présentée en annexe 4 et AUTORISE la Présidente à signer les avenants financiers et de prolongation à intervenir avec les porteurs de projets suivants les termes des avenants types joints en annexes 5 à 6.
- AUTORISE la Présidente à signer les conventions pluriannuelles et l’avenant joints en annexes 7, 8 et 9 à intervenir avec les Groupements d’Entraide Mutuelle (GEM), l’association Un autre regard (au titre du Centre d’accompagnement et de formation à l’activité utile - CAFAU) précisant les modalités du soutien du Département à ces structures en 2024 pour un montant global de 131.000 € répartis de la manière suivante : 18.500 € pour chacun des 6 GEM (GEM Le Club Beauvaisien à BEAUVAIS, GEM Oisis à NOGENT-SUR-OISE, GEM Le Club de Margny à MARGNY-LES-COMPIEGNE, GEM « AU FIL DE L’AVELON » à BEAUVAIS, GEM Le Renouveau à CLERMONT et GEM La Nouvelle Forge à MONTATAIRE) et 20.000 € pour le CAFAU ;
- INDIVIDUALISE une subvention à la MDPH à hauteur de 2.500.000 €, celle-ci étant versée en plusieurs fois au fur et à mesure de l’encaissement des recettes de l’État par le Département, par appels de fonds de la MDPH ;
- ADAPTE le tableau des options payantes de la téléassistance au 1er janvier 2024 conformément aux termes du marché, tenant compte de l’indice INSEE :
Options payantes
Tarif mensuel HT
Options payantes
Tarif mensuel TTC
Somme à payer en cas de
non restitution du matériel
Un bracelet détecteur de chutes lourdes 2,64 € 3,17 € Un détecteur de présence/non activité 2,64 € 3,17 € 200 € par matériel Un détecteur d’ouverture de porte 2,64 € 3,17 € Un déclencheur à effleurement 7,26 € 8,71 € Un déclencheur à écrasement 7,26 € 8,71 € Un déclencheur appel menton 7,26 € 8,71 € Un coussin Viktor 25,92 € 31,11 € Un bouton SOS mobile 11,59 € 13,91 € -3-
Une montre connectée 28,01 € 33,61 € -4-
- ADOPTE les modalités d’attribution de subventions d’investissement selon les règles présentées dans les annexes 10 à 13 ;
- APPROUVE les modalités d’attribution de subventions spécifiques au titre de la mise en place de solutions innovantes permettant d’améliorer l’autonomie ainsi que le confort des résidents uniquement sur appel à candidatures jointes en annexe 14 ;
- RECONDUIT en 2024 le dispositif d'aide à l'acquisition d'une alarme anti-intrusion dont les modalités sont reprises en annexe 15 visant à participer à la sécurisation à domicile des personnes âgées de 65 ans et plus dont les modalités ont été approuvées par délibération 202 du 14 octobre 2021 et AUTORISE la Présidente à individualiser les aides afférentes, étant précisé qu'un bilan des aides octroyées dans ce cadre sera régulièrement présenté à la commission permanente ;
- APPROUVE les taux directeurs pour la tarification 2024 des ESSMS, à savoir :
* un taux de 6,00 % sur le groupe 1 dépenses afférentes à l’exploitation courante pour le secteur personnes âgées , étant précisé que le niveau de ressources pourra être reconduit ou majoré en fonction des indicateurs de coûts départementaux utilisés pour la fixation des autorisations budgétaires 2024 de l’hébergement ;
* un taux de 3 % sur le groupe 2 dépenses de personnel pour le secteur personnes âgées , étant précisé que le niveau de ressources pourra être reconduit ou majoré en fonction des indicateurs de coûts départementaux utilisés pour la fixation des autorisations budgétaires 2024 de l’hébergement ;
* un taux de 3,50 % sur le groupe 3 dépenses afférentes à la structure pour le secteur personnes âgées , étant précisé que le niveau de ressources pourra être reconduit ou majoré en fonction des indicateurs de coûts départementaux utilisés pour la fixation des autorisations budgétaires 2024 de l’hébergement ;
* un taux directeur de 3,00 % sur la valeur départementale de point GIR 2023 pour la dépendance EHPAD secteur personne âgée, soit une valeur de point GIR de 7,50 € pour 2024 ;
* un taux directeur de 3,00 % sur la valeur départementale de point GIR 2023 pour la dépendance USLD secteur personnes âgées, soit une valeur de point GIR de 8,30 € ou un taux directeur de 1,50% pour les établissements ne bénéficiant d’aucune revalorisation de leur ressource afin de tenir compte des effets de l’inflation ;
* un taux de 6,00 % sur le groupe 1 dépenses afférentes à l’exploitation courante pour le secteur handicap, qui pourra être majoré ou minoré selon la situation financière de l’établissement ;
* un taux de 3 % sur le groupe 2 dépenses de personnel pour le secteur handicap, qui pourra être majoré ou minoré selon la situation financière de l’établissement ;
* un taux de 3,50 % sur le groupe 3 dépenses afférentes à la structure pour le secteur handicap, qui pourra être majoré ou minoré selon la situation financière de l’établissement ;
- POURSUIT la convergence tarifaire établie sur le référentiel de coûts pour la fixation des autorisations budgétaires 2024 des établissements accueillants des personnes âgées, à savoir :
* pour l’hébergement : le coût net mobilier et immobilier, le coût d’encadrement et le coût net de fonctionnement avec la fixation d’un coût cible hors immobilier (regroupant les coûts nets d’encadrement et de fonctionnement) de 16.556 € à la place pour les EHPAD et de 19.128 € à la place pour les USLD ;
* pour la dépendance : la valeur nette du point GIR (7,50 € pour les EHPAD – 8,30 € pour les USLD) ;
- INDIQUE que, concernant les établissements partiellement ou non habilités à l’aide sociale, le prix de la journée applicable aux bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) résidant dans les EHPAD/USLD, correspond à la moyenne pondérée départementale des prix de revient fixés en 2023 des établissements habilités à l’aide sociale pour la totalité de la capacité d’accueil et APPROUVE en conséquence la fixation du tarif journalier 2024 à 56,12 € ; -5-
- ADOPTE les modalités définissant la politique tarifaire avec les établissements médico-sociaux belges accueillant des adultes handicapés originaires de l'Oise qui reposent sur les principes suivants :
* la détermination annuelle par arrêté d’un prix de journée plafond égal au prix de journée moyen de l’année N-1 des établissements Oisiens de même catégorie ;
* en cas de demande expresse de réexamen de leur prix de journée, pour les établissements belges accueillant déjà des Oisiens :
● lorsque le prix de journée est inférieur au prix de journée plafond, application du taux d’évolution des prix des prestations d’hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à l’aide sociale fixé annuellement par le ministère de l’économie et des finances ;
● lorsque le prix de journée est supérieur ou égal au prix de journée plafond, aucune augmentation du prix de journée de l’établissement n’est accordée ; néanmoins, si le taux d’inflation annuel 2023 est supérieur à 3% et que le tarif n’a pas évolué depuis plus de deux ans, un taux d’évolution correspondant à la moitié du taux fixé par le ministère de l’économie et des finances sera appliqué ;
* pour les accueils dans les établissements belges n’ayant jusqu’alors pas contractualisé, le Département étudie la proposition de prix de journée formulée par l’établissement dans la limite du prix de journée plafond ;
* considérer un moratoire lorsqu’une place financée à 100% par le Département est libérée dans un établissement belge, à l’instar de la stratégie opérée par l’État.
- APPROUVE les tarifs de référence départementaux applicables aux SAAD prestataires pour l’année 2024, à savoir :
* la fixation du tarif de référence départemental à hauteur du tarif plancher national pour l’APA et la PCH à domicile pour l’ensemble des SAAD prestataires ;
* la fixation du tarif de référence départemental à hauteur de 21,75 € pour l’AMAS pour l’ensemble des services prestataires ;
- APPROUVE la fixation d’un tarif unique de référence départemental applicable à l’APA mandataire pour l’année 2024, à savoir 18,98 € / heure ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 16.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/2
ANNEXE 1 – N° 202
AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DANS LE CADRE DU
SCHEMA AUTONOMIE DES PERSONNES ENTRE LE DEPARTEMENT DE
L’OISE ET L’UNAPEI DE L’OISE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 202 du Conseil départemental du 14 décembre 2023, ci- après désigné "le Département",
d'une part,
ET
L’ UNAPEI DE L’OISE, partenaire enregistré sous le numéro de SIRET n°77562913200439 dont le siège social est situé 64 rue de Litz à ETOUY, représentée par Brigitte DUVAL, sa Présidente, dûment habilitée, ci-après désignée « le partenaire » ;
d'autre part,
VU la convention pluriannuelle signée le XXXXXX (jour et mois à préciser) 2020 entre le Département de l’Oise et l’UNAPEI 60 pour la création de dispositifs d’habitats inclusifs pour les personnes en situation de handicap sur le XXXXXXXX (lieu à préciser). Cette convention effective à compter du 1/01/2020 pour une période de 3 ans jusqu’au 31/12/2023 a fait l’objet d’avenants financiers annuels ;
VU la délibération 202 du Conseil départemental du 14 décembre 2023.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
CONSIDERANT que les objectifs de la convention susvisée sont maintenus mais qu’ils n’ont pas tous été réalisés, il est nécessaire d’assurer la continuité des actions initiées en les prolongeant d’un an.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de mise en œuvre de l’action prévue à l’article 8 de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2024. 2/2
ARTICLE 2 – CLAUSE DE PRIORITE
Les autres articles de la convention d’origine, non expressément visés à l’article 1, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En deux (2) exemplaires)
Pour l’UNAPEI de l’Oise Pour le Département
Brigitte DUVAL
Présidente
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental *
de l’Oise 1/6
ANNEXE 2 – N°202
Convention pluriannuelle dans le cadre de l’Appel à Projets
du Schéma Départemental de l'Autonomie des Personnes 2019 – 2024
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° 202 du 14 décembre 2023, ci-après désigné "le Département",
d'une part,
ET
La Maison de l’Economie Solidaire ( MES ), partenaire enregistré sous le numéro de SIRET n°48013610000017 dont le siège social est situé 4 rue de la Prairie, Zone d'activité du Grand Pré à LACHAPELLE-AUX-POTS, représentée par son Président Rachid CHERFAOUI, dûment habilité, ci-après désignée « le partenaire » ;
d'autre part,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.313-1-1 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2313-1, L.2313-1-1 et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 et 10 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU la délibération 302 du 24 octobre 2019 adoptant le Schéma Départemental de l'Autonomie des Personnes 2019-2023 de l’Oise et autorisant le lancement de l’appel à projets lié ;
VU la délibération n°202 du 14 décembre 2023 ; 2/6
CONSIDERANT les axes du « Schéma Autonomie des Personnes de l’Oise 2019 - 2023 », repris dans le cadre de la feuille de route stratégique et opérationnelle CNSA/ CD et MDPH 60 et l’adéquation du projet présenté par la structure avec une ou plusieurs de ces orientations, le Département a fait le choix de soutenir l’action proposée.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le schéma départemental de l’autonomie des personnes adopté le 24 octobre 2019 par l’Assemblée départementale concrétise la politique autonomie de l’Oise pour 5 ans, de 2019 à 2023.
Lors de sa réunion du 24 février 2022, l’Assemblée départementale a approuvé la prolongation du schéma départemental de l’autonomie jusqu’au 31 décembre 2024 pour compenser le retard pris dans la feuille de route de certaines actions en 2020 du fait de la pandémie et être en adéquation avec la feuille de route stratégique et opérationnelle. La feuille de route stratégique et opérationnelle validée par décision II-02 le 15 novembre 2021 les réaffirme, de façon plus exhaustive.
Les objectifs clairement exposés tout au long de ce document visent à renforcer le « vivre ensemble » et permettre à chacun de trouver la réponse la plus adaptée à sa situation. Le schéma et la feuille de route portent les orientations affichées d’une Oise plus sûre, plus juste, plus proche de ses habitants et plus vertueuse.
Les orientations départementales sont en adéquation avec un contexte en pleine évolution sur le plan règlementaire, marqué par deux textes législatifs récents :
- la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (dite loi « ASV ») ;
- la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé, qui introduit la démarche de Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT).
Le plan d’actions de ce schéma particulièrement réaliste, réalisable et pragmatique, s’articule autour de cinq orientations :
1. La vie au domicile ;
2. La structuration d’une offre intermédiaire ;
3. L’adaptation de l’offre médico-sociale ;
4. Le renforcement du pouvoir d’agir et l’accès à la vie sociale ;
5. La consolidation de la gouvernance des politiques publiques de l’Autonomie.
La mise en œuvre des actions a débuté courant 2019 et s’étalera sur toute la durée du schéma, soit jusqu’en 2024. En ce qui concerne les dispositifs d’aide à l’adaptation du logement et d’accès aux aides techniques, cette action a vocation à perdurer au-delà de 2024.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 3/6
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Département et le partenaire conviennent de mettre en place une action en cohérence avec les orientations du Schéma autonomie des personnes.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Département apporte son soutien au partenaire, pour le fonctionnement d'un Centre d'Information et de Conseil sur les Aides Techniques sur le territoire de l’Oise.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS
Les objectifs visés, pris en compte par le Département au titre de la présente convention, sont les suivants : - améliorer l'accès aux aides techniques pour les habitants de l'Oise,
-apporter un soutien technique, des ressources documentaires et des compétences spécialisées aux professionnels,
-compléter l'offre d'accompagnement et de recherche de limitations du reste à charge du bénéficiaire.
Le public concerné : personnes âgées et /ou handicapées.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS FINANCIERS
Pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total à 300.000 € ( TROIS CENT MILLE EUROS ).
Pour 2024, elle s’élève à 100.000 € ( CENT MILLE EUROS ) créditée au compte du partenaire après signature de la présente convention :
- 60 % à la signature de la convention, soit 60.000 € (SOIXANTE MILLE EUROS)
- le solde de 40 %, soit un maximum de 40.000 € (QUARANTE MILLE EUROS) après production par le partenaire :
* d'un bilan financier ;
* d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 2 et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds ;
* d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte ouvert au nom du partenaire.
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Conseil départemental de l’Oise - DGA Solidarité
Direction de l’Autonomie des Personnes
1 rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS cedex 4/6
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le partenaire s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique. À défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle / il prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
- de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE / IL EST TENU(E) DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
* si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L.3313-1, L.2313-1 et L.2313-1-1 du CGCT ;
* dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE / IL DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
- si elle / il a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle / il assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, le partenaire est informé que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle / il reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €. 5/6
En outre, le partenaire s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités du partenaire étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci / celui-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Le partenaire s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant toute la durée de la convention (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, le partenaire soumet un bon à tirer à la direction de la communication du Département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où peut être inséré un texte émanant du Département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département et aux conseillers départementaux du canton.
ARTICLE 6 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, la vice- présidente chargée des personnes âgées et des personnes handicapées veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service pilotage et évaluation des politiques départementales (SPEPD).
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable écrit du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une période de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2026, des avenants financiers reprenant les objectifs seront signés annuellement. 6/6
ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par le partenaire de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et le partenaire conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour la Maison de l’Economie Solidaire Pour le Département
Rachid CHERFAOUI Nadège LEFEBVRE
Président Présidente du Conseil départemental de l’Oise 1/8
ANNEXE 3 – N° 202
Convention pluriannuelle dans le cadre
du Schéma Autonomie des Personnes 2019 – 2024
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 202 du 14 décembre 2023, ci-après désigné "le Département",
d'une part,
ET
L’Association RECYCL’AIDE, partenaire enregistré sous le numéro de SIRET n°601008449 dont le siège social est situé 4, rue de Paris, Zone d’activité du Grand Pré à LACHAPELLE-AUX-POTS, représentée par son président Guillaume CARON, dûment habilité, ci-après désignée « l’association » ;
d'autre part,
VU le code de commerce ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 et 10 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU la délibération 302 du 28 octobre 2019 adoptant la Schéma Autonomie des Personnes 2019-2023 de l’Oise ;
VU la décision III-01 du 25 mai 2020 ;
VU la décision II-02 du 15 novembre 2021 ;
VU la décision III-06 du 13 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les axes du « Schéma Autonomie des Personnes de l’Oise 2019 - 2023 », repris dans le cadre de la feuille de route stratégique et opérationnelle CNSA/ CD et MDPH 60 et l’adéquation du projet présenté par la structure avec une ou plusieurs de ces orientations, le Département a fait le choix de soutenir la ou les action(s) proposée(s). 2/8
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le schéma départemental de l’autonomie des personnes adopté le 24 octobre 2019 par l’Assemblée départementale concrétise la politique autonomie de l’Oise pour 5 ans, de 2019 à 2023. Lors de sa réunion du 24 février 2022, l’Assemblée départementale a approuvé la prolongation du schéma départemental de l’autonomie jusqu’au 31 décembre 2024 pour compenser le retard pris dans la feuille de route de certaines actions en 2020 du fait de la pandémie et afin d’être en adéquation avec la feuille de route stratégique et opérationnelle. La feuille de route stratégique et opérationnelle validée par décision II-02 le 15 novembre 2021 les réaffirme, de façon plus exhaustive. Les objectifs clairement exposés tout au long de ce document visent à renforcer le « vivre ensemble » et permettre à chacun de trouver la réponse la plus adaptée à sa situation. Le schéma et la feuille de route portent les orientations affichées d’une Oise plus sûre, plus juste, plus proche de ses habitants et plus vertueuse.
Les orientations départementales sont en adéquation avec un contexte en pleine évolution sur le plan règlementaire, marqué par deux textes législatifs récents :
- la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (dite loi « ASV ») ;
- la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé, qui introduit la démarche de Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT).
Le plan d’actions de ce schéma particulièrement réaliste, réalisable et pragmatique, s’articule autour de cinq orientations :
1. La vie au domicile,
2. La structuration d’une offre intermédiaire,
3. L’adaptation de l’offre médico-sociale,
4. Le renforcement du pouvoir d’agir et l’accès à la vie sociale,
5. La consolidation de la gouvernance des politiques publiques de l’Autonomie.
La mise en œuvre des actions a débuté courant 2019 et s’étalera sur toute la durée du schéma, soit jusqu’en 2024.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Département et l'association conviennent de mettre en place une action en cohérence avec les orientations du Schéma autonomie des personnes.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Département apporte son soutien à « l’association », pour la mise en place d’une recyclothèque d’aides techniques.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS
Les objectifs visés, pris en compte par le Département au titre de la présente convention, sont les suivants :
récupération, remise en état et redistribution d’aides techniques,
soutien à l’acquisition des aides techniques.
Le public concerné : personnes âgées et handicapées 3/8
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS FINANCIERS
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de 25.000 € (VINGT CINQ MILLE EUROS).
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 60 % à la signature de la convention, soit 15.000 € (QUINZE MILLE EUROS),
- le solde de 40 %, soit un maximum de 10.000 € (DIX MILLE EUROS) après production par l’association :
* d'un bilan financier,
* d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds,
* d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte ouvert au nom de l’association.
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Conseil départemental de l’Oise - DGA Solidarité
Direction de l’Autonomie des Personnes
1 rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS cedex
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ; 4/8
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
- si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L.3313-1, L.2313-1 et L.2313-1-1 du CGCT ;
- dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant toute la durée de la convention (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où peut être inséré un texte émanant du département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au département et aux conseillers départementaux du canton. 5/8
ARTICLE 6 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, la vice- présidente chargée des personnes âgées et des personnes handicapées veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service Audit et Evaluation (SAE).
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable écrit du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une période de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 6/8
ARTICLE 10 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour la RECYCL’AIDE Pour le Département
Guillaume CARON Nadège LEFEBVRE
Président Présidente du Conseil départemental de l’Oise 7/8
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 8/8
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’association
Guillaume CARON
Président 1/1
ANNEXE 4 - N°202
Actions 2024
HAAP
Association de Santé Mentale La Nouvelle Forge - Service d'accompagnement L'Oréal
HAAP ADSEAO - Centre de Ressources Enfance et Handicap
HAAP
Total HAAP
ACTIONS HAAP SCHEMA AUTONOMIE
115 000
50 000
IPP - Evaluation de l’impact d’équipes autonomes de services d’aide et d’accompagnement à domicile (dites méthode « Buurtzorg ») -
PSE - Ecole d'économie de Paris
15 000
180 000 1/2
ANNEXE 5 – N° 202
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVENANT FINANCIER N°2 - 2024
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE
ET
XXXXXXXXXXXX
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 202 du Conseil départemental du 14 décembre 2023, ci- après désigné « le département »,
d'une part,
ET
L’ASSOCIATION XXXXXXXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou / le PARTENAIRE XXXXXXXX, inscrite au répertoire national des associations sous le N° XXXX, ou enregistré sous le numéro de SIRET N° XXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXX, représenté(e) par XXXXXXXXXXXX, son (sa) Président(e), dûment habilité(e), ci-après désigné(e) « l’association » ou « le partenaire » ;
d'autre part,
VU la convention pluriannuelle dans le cadre du Schéma Départemental de l’Autonomie des Personnes 2019- 2024 entre le Département de l’Oise, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE et l’Association XXXXXXXX ou / le Partenaire XXXXXXXX dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXX , représenté(e) par XXXXXXXXXXXX, son (sa) Président(e), signée le XXXXXX ; Convention concernant (objet) XXXXXXXXXX ;
VU la délibération 202 du Conseil départemental du 14 décembre 2023 ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
CONSIDERANT que les objectifs de la convention pluriannuelle susvisée sont maintenus, il est nécessaire d’assurer la continuité des actions initiées en déterminant leur modalité de financement pour 2024.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant à la convention a pour objet de définir le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 et les modalités de versement de la subvention. 2/2
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 : ENGAGEMENT FINANCIER
Pour l’exercice 2024, le département verse une subvention d’un montant total prévisionnel maximal de XXXXX € (MONTANT EN LETTRES) établi à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3 de la convention initiale.
Le versement est crédité au compte de la structure, ainsi qu'il suit :
- 60 %, soit XXXX € (MONTANT EN LETTRES), à la signature de l’avenant ;
- 40 %, soit XXXX € (MONTANT EN LETTRES), correspondant au solde annuel sur présentation :
* d'un bilan financier ;
* d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 2 et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds ;
* d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte ouvert au nom de l’association ou du partenaire.
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Conseil départemental de l’Oise - DGA Solidarité
Direction de l’Autonomie des Personnes
1 rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS cedex
ARTICLE 3 : CLAUSE DE PRIORITE
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés à l’article 1, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le………….
(En deux (2) exemplaires)
Pour l’Association ou le Partenaire Pour le département
XXXXXXXXXXXX
Président€
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 1/2
ANNEXE 6 – N° 202
CONVENTION DE PARTENARIAT 2022 - 2024
AVENANT FINANCIER N°2 - 2024
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE
ET PSE-ECOLE D’ECONOMIE DE PARIS
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 202 du Conseil départemental du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le département »,
d'une part,
ET
PSE-Ecole d’économie de Paris, Fondation de coopération scientifique dont le siège est situé au 48 boulevard Jourdan- 75014 Paris, France, N° SIRET : 49.39.02.662.000.11, représentée par Madame Marie PHILIPON, en sa qualité de Secrétaire générale, agissant au nom et pour le compte de l’Institut des politiques publiques (IPP), équipe interne à PSE,
ci-après désignée « PSE» ou « IPP »,
d'autre part,
VU la convention de partenariat entre PSE-Ecole d’économie de Paris et le Département de l’Oise signée le 9 mars 2022, et dont l’objet est de déterminer les modalités de collaboration entre PSE et le Département pour l’évaluation du modèle « équipes autonomes » dans le secteur de l’aide à domicile;
VU la délibération 202 du Conseil départemental du 14 décembre 2023 ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
CONSIDERANT que les objectifs de la convention susvisée sont maintenus, il est nécessaire d’assurer la continuité des actions initiées en déterminant leur modalité de financement pour 2024.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant à la convention a pour objet de définir le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 et les modalités de versement de la subvention.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT
Pour l’exercice 2024, le département verse une subvention d’un montant total de 15.000 € (QUINZE MILLE EUROS) établi à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 6 de la convention initiale. 2/2
Le versement de quinze mille (15 000) euros, correspondant à la réalisation de la tranche 3, sera effectué par le Département sur présentation de la facture par PSE, à compter du 1er janvier 2024.
La facture sera adressée à l'adresse suivante :
Conseil départemental de l’Oise - DGA Solidarité
Direction de l’Autonomie des Personnes
1 rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS cedex
Le versement sera effectué à l’Ecole d’économie de Paris sur le compte suivant :
Société générale
Code établissement : 30003 Code guichet : 03085
Numéro de compte : 000 372 957 36 Clé RIB : 04
ARTICLE 3 : CLAUSE DE PRIORITE
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés à l’article 1, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le………….
(En deux (2) exemplaires)
Pour PSE-Ecole d’économie de Paris Pour le département
Marie PHILIPON Nadège LEFEBVRE
Secrétaire générale Présidente du Conseil départemental de l’Oise 1/2
ANNEXE 7 – N° 202
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le département »,
d'une part,
ET
LE GROUPEMENT D’ENTRAIDE MUTUELLE « POUR PERSONNES AVEC TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE », ayant son siège social à La Nouvelle Forge, les Marches de l’Oise, bâtiment Madrid, 100 rue louis Blanc, 60 160 MONTATAIRE, représenté par sa directrice générale, Valérie PAPARELLE, ci-après désigné par le « GEM » ou « l’association » ;
d'autre part,
VU la convention relative à la participation du Département de l’Oise au financement du Groupement d’Entraide Mutuelle « POUR PERSONNES AVEC TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE », signée le 8 mars 2022 et dont l’objet est de définir les conditions et modalités dans lesquelles le département apporte son soutien pour financer le recrutement des animateurs salariés afin de pouvoir assurer un accueil de qualité aux personnes en situation de handicap psychique et leur proposer diverses activités ;
VU la délibération 202 du Conseil départemental du 14 décembre 2023 ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
CONSIDERANT que les objectifs de la convention susvisée sont maintenus, il est nécessaire d’assurer la continuité des actions initiées en déterminant leur modalité de financement pour 2024.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant à la convention a pour objet de définir le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 et les modalités de versement de la subvention.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 : ENGAGEMENT FINANCIER
Pour l’exercice 2024, le département verse une subvention d’un montant total prévisionnel maximal de 18.500 € (DIX HUIT MILLE CINQ CENT EUROS) établi à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3 de la convention initiale.
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVENANT FINANCIER N°2 - 2024
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE
ET
LE GROUPE D’ENTRAIDE MUTUELLE « POUR PERSONNES AVEC TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE » 2/2
Le versement est crédité au compte de la structure, ainsi qu'il suit :
- 70 %, soit 12.950 € (DOUZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS), à la signature de l’avenant ;
- 30 %, soit 5.550 € (CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS), correspondant au solde annuel sur présentation :
* d'un bilan financier ;
* d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 2 et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds ;
* d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte ouvert au nom de l’association ou du partenaire.
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Conseil départemental de l’Oise - DGA Solidarité
Direction de l’Autonomie des Personnes
1 rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS cedex
ARTICLE 3 : CLAUSE DE PRIORITE
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés à l’article 1, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le………….
(En deux (2) exemplaires)
Pour le GEM
« Pour Personnes avec troubles du spectre
autistique »
Pour le département
Valérie PAPARELLE
Présidente
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise 1/8
ANNEXE 8 – N° 202
CONVENTION 2024 2026
RELATIVE A LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE
AU FINANCEMENT DU GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE
XXXXXX
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 202 du 14 décembre 2023 ci-après désigné "le Département",
d’une part,
ET
LE GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE XXXXXXXXXXX ayant son siège social à XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représenté par son (sa) président (e), xxxxxxxxxxxxxx, ci-après désigné par « le GEM » ou « l’association ».
d’autre part,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment l’article 59 qui complète les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations sur les questions de transparence financière ;
VU le code de la santé publique et notamment l’article L 1431-2 1° autorisant les agences régionales de la santé à attribuer des financements aux groupes d’entraide mutuelle ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.114-1-1 et L.114-3 favorisant le développement des groupes d’entraide mutuelle pour la politique de prévention ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-7 sur le régime juridique des subventions ;
VU l’arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle ;
VU la délibération 202 du 14 décembre 2023 ;
PREAMBULE
La reconnaissance du handicap psychique par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ainsi que le plan santé mentale ont permis de mettre en exergue la nécessité de créer des Groupes d'Entraide Mutuelle fort de l'expérience acquise par des "Clubs" déjà existants sur le territoire français.
Depuis 2009, le Département apporte son concours financier en complément de l’enveloppe annuelle et forfaitaire versée par l’Agence Régionale de Santé. 2/8
Aidés par des animateurs et des bénévoles, les adhérents participent à la définition et à l’organisation des activités la semaine et le samedi.
Les GEM constituent une passerelle entre le domicile et le secteur psychiatrique, permettant aux personnes qui le fréquentent de retrouver un repère dans le temps et la réalité du monde, une vie sociale satisfaisante, et, le cas échéant, de recourir à des soins et à un accompagnement adapté.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Département apporte son soutien au GEM XXXXXXXXXX, en complément de l’ARS des Hauts-de-France, pour la gestion de l’association située à XXXXXXXXXXXX, en faveur des personnes en situation de handicap psychique.
Le conventionnement de la structure, qui inscrit son action dans le cadre du cahier des charges prescrit par la direction générale des affaires sociales, a vocation à lui permettre de faire face à des dépenses de fonctionnement, en particulier de financer le recrutement des animateurs salariés afin de pouvoir assurer un accueil de qualité aux personnes concernées et leur proposer différentes activités, conformément à la loi du 11 février 2005 rappelée en préambule et au plan de santé mentale.
ARTICLE 2 : ACTIONS PRISES EN COMPTE
Les accompagnements proposés, pris en compte par le Département au titre de la présente convention, sont les suivants :
1. développer la responsabilité au sein du groupe qui définit ses besoins et organise ses activités ;
2. continuer la prévention en santé mentale ;
3. favoriser une meilleure intégration dans la cité ;
4. lutter contre la dévalorisation, l'isolement et l'exclusion ;
5. accroître les compétences de chacun par une participation à sa mesure ;
6. établir des partenariats locaux avec les acteurs sociaux, médico-sociaux, culturels et de loisirs.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT
Pour l’exercice 2024, le département verse une subvention d’un montant total prévisionnel maximal de 18.500 € (DIX HUIT MILLE CINQ CENT EUROS) établi à la signature des présents, tels que mentionnés à l’article 3 de la convention initiale.
Le versement est crédité au compte de la structure, ainsi qu'il suit :
- 70 %, soit 12.950 € (DOUZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS), à la signature de l’avenant ; - 30 %, soit 5.550 € (CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS), correspondant au solde annuel sur
présentation :
* d'un bilan financier ;
* d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de
réalisation des objectifs cités à l'article 2 et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds ;
* d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas
échéant. 3/8
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte ouvert au nom de l’association ou du
partenaire.
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que
toutes les factures et demandes de versement doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Conseil départemental de l’Oise - DGA Solidarité
Direction de l’Autonomie des Personnes
1 rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS cedex
Les attributions budgétaires pour les années 2025 et 2026 feront l’objet d’un avenant financier.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L.3313-1, L.2313-1 et L.2313-1-1 du CGCT ; 4/8
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1 500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant la durée de la convention (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du Département avant l’impression des documents ;
réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
adresser des invitations au Département et aux conseillers départementaux du canton, pour les manifestations organisées en lien direct avec le projet présentement subventionné.
ARTICLE 6 : SUIVI DE CONVENTION ET CRITERES D’EVALUATION
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, la vice- présidente du Département chargée des personnes âgées et des personnes handicapées veille à l'application ainsi qu'au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu'elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe de la solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service audit et évaluation. 5/8
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, outre une copie certifiée de son budget et de ses comptes, l’association est également tenue de communiquer l’ensemble des pièces permettant de mesurer les résultats de son activité.
Des représentants du Département seront désignés pour assister à l’Assemblée générale annuelle en tant que personnes qualifiées, et à toute réunion utile.
L’association devra fournir un état d’activités, une évaluation des actions en s’appuyant sur différents indicateurs de mesure. Elle devra préciser les moyens utilisés pour l’évaluation et les conditions de mise en œuvre (exemple : enquête de satisfaction auprès des adhérents et/ou des professionnels).
Ces indicateurs doivent permettre de mesurer la cohérence et l’impact des actions menées avec les objectifs de la politique départementale en matière de prévention et d’inclusion des personnes en situation de handicap et de développement d’un réseau de service de proximité :
- évaluation de mise en œuvre : activités menées, ressources utilisées, partenaires associés à la démarche ;
- évaluation des effets : effets recherchés sur les personnes et son entourage, et atteinte des objectifs ;
- évaluation des coûts : effets recherchés et sommes consacrées aux activités selon le type de ressources utilisées (personnel, matériel, etc…) ;
- synthèse des résultats, conséquences à en tirer pour orienter ou réorienter un nouveau projet.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2024, est conclue pour une durée de trois ans.
L’association s’engage à fournir un pré bilan d’activités au cours du dernier trimestre de l’année n+1 et de la présentation, au cours du même dernier trimestre, des actions envisagées par elle pour l’année n+1.
ARTICLE 9 : CESSATION D’ACTIVITE
La présente convention sera caduque en cas de dissolution du GEM. En cas de cessation d’activité de l’association, les sommes non utilisées devront être reversées au département.
ARTICLE 10 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante. 6/8
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 12 : PUBLICATION
La présente convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signature au recueil des actes administratifs du Département
Fait à BEAUVAIS, le
(en 2 exemplaires)
Pour l’Association le GEM, Pour le Département,
XXXXXX Nadège LEFEBVRE
Président(e) Présidente du conseil départemental de l’Oise 7/8
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 8/8
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’association
XXXX
Président(e) 1/8
ANNEXE 9 – N°202
CONVENTION 2024-2026
RELATIVE A LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE
AU FINANCEMENT DU CENTRE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION A L’ACTIVITE UTILE (CAFAU)
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE L’OISE situé 1, rue Cambry – CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex, représenté par Mme. Nadège Lefebvre, Présidente du conseil départemental, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 202 du 14 décembre 2023, ci-après désigné "le Département",
d’une part,
ET
L’ASSOCIATION « UN AUTRE REGARD », association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé au 199 rue Molière 60280 MARGNY LES COMPIEGNE, représentée par Monsieur Frédéric KARINTHI, son Président, dûment habilité, ci-après désignée « le CAFAU » ou « l’association »,
d’autre part,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment l’article 59 qui complète les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations sur les questions de transparence financière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-7 sur le régime juridique des subventions ;
VU la délibération 302 du 24 octobre 2019 adoptant le Schéma Départemental de l'Autonomie des Personnes 2019-2023 de l’Oise et autorisant le lancement de l’appel à projets lié ;
VU la délibération 202 du 14 décembre 2023 ;
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique autonomie, le Département vise à favoriser le développement d’actions innovantes menées par des associations en faveur des personnes en situation de handicap. L’insertion professionnelle en milieu ordinaire est un axe essentiel d’une politique inclusive.
Le CAFAU (centre d’accompagnement et de formation à l’activité utile), partie intégrante de l’association « un autre regard », propose à des personnes porteuses d’un handicap mental ou cognitif un accompagnement individualisé associé à une formation continue spécialisée afin qu’elles bénéficient d’une orientation en milieu ordinaire de travail ou en milieu protégé. 2/8
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Département apporte son soutien au CAFAU pour la gestion de l’association située à Margny-Lès-Compiègne, en faveur des personnes en situation de handicap.
Destiné aux personnes présentant un handicap et ayant une aptitude potentielle à travailler, le CAFAU propose un accompagnement au terme duquel la personne bénéficie d’une orientation, soit en milieu ordinaire de travail, soit en milieu protégé. Le conventionnement de la structure a vocation à lui permettre de faire face à des dépenses de fonctionnement, conformément à la loi du 11 février 2005 rappelée en préambule et au plan de santé mentale.
ARTICLE 2 : ACTIONS PRISES EN COMPTE
Les accompagnements proposés, pris en compte par le Département au titre de la présente convention, sont les suivants :
1. Travailler sur le projet individuel de la personne en situation de handicap ;
2. Définir avec elle son choix de formation et d’orientation professionnelle ;
3. Accompagner la personne en situation de handicap dans sa demande de formation professionnelle et de recherche d’emploi ;
4. Lutter contre la dévalorisation, l'isolement et l'exclusion ;
5. Accroître les compétences de chacun par une participation à sa mesure ;
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT
Afin de soutenir les actions mentionnées à l’article 2, le Département s’engage à verser à l’association une subvention pour 2024 de 20.000 € (VINGT MILLE EUROS).
Un avenant financier annuel viendra compléter cette dotation pour les années 2025 et 2026 en déterminant le montant en fonction des inscriptions budgétaires dédiées.
L’utilisation de cette aide à des fins autres que celles fixées aux articles 1 et 2 entraînerait son annulation et le remboursement au payeur départemental.
Le versement est crédité au compte de la structure, ainsi qu'il suit :
- 70 %, soit 14.000€ (QUATORZE MILLE EUROS) à la signature de la convention,
- 30 %, soit 5.550 € (CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS), correspondant au solde annuel après production par l’association d'un pré-bilan financier et d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux. 3/8
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que
toutes les factures et demandes de versement doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Conseil départemental de l’Oise - DGA Solidarité
Direction de l’Autonomie des Personnes
1 rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS cedex
Les attributions budgétaires pour les années 2025 et 2026 feront l’objet d’un avenant financier.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L.3313-1, L.2313-1 et L.2313-1-1 du CGCT ; 4/8
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1 500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant les années 2024 à 2026 (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du Département avant l’impression des documents ;
réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
adresser des invitations au Département et aux conseillers départementaux du canton, pour les manifestations organisées en lien direct avec le projet présentement subventionné.
ARTICLE 6 : SUIVI DE CONVENTION ET CRITERES D’EVALUATION
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, la vice- présidente du Département chargée des personnes âgées et des personnes handicapées veille à l'application ainsi qu'au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu'elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe de la solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service Audit et Evaluation (SAE). 5/8
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier 2024, est conclue pour une durée de trois ans.
ARTICLE 8 : CESSATION D’ACTIVITE
La présente convention sera caduque en cas de dissolution du CAFAU. En cas de cessation d’activité de l’association, les sommes non utilisées devront être reversées au payeur départemental.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
ARTICLE 10 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. 6/8
ARTICLE 12 : PUBLICATION
La présente convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signature au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à BEAUVAIS, le
Pour l'association "Un autre regard", Pour le Département,
Frédéric KARINTHI Nadège LEFEBVRE
Président de l'association Présidente du conseil départemental de l’Oise 7/8
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 8/8
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’association
Frédéric KARINTHI
Président Conseil départemental de l’Oise – Page 1 sur 3
ANNEXE 10 – N°202
AMENAGEMENTS ET TRAVAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
(EHPAD : Etablissement hébergeant des personnes Agées Dépendantes et USLD Unité de Soins de Longue Durée)
Délibération 202 en date du 14 décembre 2023
Programme 123 - Soutien aux politiques de l'autonomie
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à la construction, extension, rénovation, réhabilitation, aménagement, à l’acquisition de mobilier, matériels divers et véhicule concourant à l’amélioration des conditions d’accueil des personnes âgées et subordonnée à l’avis des services.
BÉNÉFICIAIRES :
Etablissements publics et privés hébergeant des personnes âgées et les malades atteints de la maladie Alzheimer, habilités intégralement à l’aide sociale.
Les associations œuvrant au sein des ESSMS pour l’acquisition de véhicule
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
1. Opérations liées à l’hébergement *
Travaux de construction neuve ou d’extension,
Travaux de rénovation, de réhabilitation totale,
aménagement de locaux existants
Travaux de démolition, aménagement,
modernisation, réhabilitation partielle, rénovation
Si matériaux éco-responsable et permettant des
économies d’énergie
18 000 € de subvention par place**
Majoration de la subvention de 18 000 €/place pouvant aller
jusqu’à 24 000 €/place** pour les établissements identifiés
prioritaires par le département
20 % maximum du coût total de l’opération
Subvention plafonnée à 500.000 €
Majoration de 5 % du montant de l’aide sur présentation
du tableau de surcoût et d’économie
2. Opérations non liées à l’hébergement *
Travaux de construction neuve, d’extension ou
réhabilitation totale ou partielle
Travaux d’aménagement extérieur
Exemple : création de jardin thérapeutique
sensoriel, végétalisation des parcs et
aménagement de parking
20 % maximum du coût total de l’opération limité à
un plafond de 300.000 €
15 % maximum du coût total de l’opération Conseil départemental de l’Oise – Page 2 sur 3
3. Travaux de sécurité *
Alarme, incendie, mise aux normes d’accessibilité, etc. 30 % maximum du coût total de l’opération
Les modalités d’attribution s’appliquent à une opération globale (elle ne peut pas être fractionnée entre 1-2 et 3)
4. Aménagement lié au confort thermique *
Opération liée au rafraichissement des locaux et des
personnes et/ou opération liée au chauffage
30 % maximum du coût total de l’opération
5. Acquisition *
Acquisition de mobilier, matériels informatiques, de
véhicule et d’équipement
20 % maximum du coût total de l’opération
* La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure - Seuil minimum d’attribution de 1.500 € Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire
** Nombre de places retenues :
- pour une construction neuve : capacité après travaux,
- pour des travaux d’extension, aménagement de locaux existants : nombre de places concernées par les
travaux
DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain
Travaux de branchement externe aux réseaux des opérateurs
Matériels, logiciels et réseaux à destination du personnel soignant et/ou médical
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier ou véhicule ;
- Plan de financement prévisionnel, détaillant d'une part, le coût de l'opération (HT ou TTC) et d'autre part, les financements obtenus ou sollicités
- Calendrier d’exécution du projet ;
- Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; - Détails des emprunts envisagés (durée de remboursement, taux d'intérêt)
- Pour les nouvelles constructions - plan de situation et de masse, plans détaillés - Arrêté d’autorisation par l’ARS pour la création ;
- Acte de propriété en cas d’une nouvelle opération de construction ou d’extension ; - Permis de construire ;
- Tableau de surcoût et d’économie - si matériaux éco-responsables et permettant des économies d’énergie, majoration de 5 % du montant de l’aide
- Rapport de la commission de sécurité ;
- Diagnostic Technique « accessibilité » conformément à l’article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
- RIB
- SIRET Conseil départemental de l’Oise – Page 3 sur 3
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
Opérations hors acquisition et hors travaux de sécurité et de confort thermique :
L’aide est versée en plusieurs acomptes :
- 1er acompte de 40 % : après réalisation des fondations
- 2e acompte de 40 % : après réalisation des travaux de mise hors d’eau/hors d’air
- Solde de 20 % : après achèvement des travaux et réception du projet, sur production des factures
Les modalités de paiement peuvent être ajustées selon l’avancement de l’opération et la situation financière de l’Etablissement.
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Acquisition, travaux divers, de sécurité et confort thermique :
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du « SERVICE FAIT » sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention pour les opérations 3, 4 et 5. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
Les subventions d’investissement accordées aux établissements sociaux revêtent le caractère amortissable afin que les services départementaux puissent corrélativement les reprendre en atténuation des charges dans le cadre de la tarification.
COMMENCEMENT DE L’OPERATION :
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération. La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de subvention délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipée de l’opération, sur demande du porteur de projet, pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle, etc.).
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation qui permet donc un démarrage de l’opération. Le courrier de réception du Département précisera la date d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier.
Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le porteur de projet.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Secrétariat général
Service Finance et Analyse – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex Conseil départemental de l’Oise – Page 1 sur 3
ANNEXE 11 – N°202
AMENAGEMENTS ET TRAVAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES HEBERGEANT DES ADULTES HANDICAPES
Délibération 202 en date du 14 décembre 2023
Programme 123 - Soutien aux politiques de l'autonomie
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à la construction, extension, rénovation, réhabilitation, à l’acquisition de mobilier, matériels divers et véhicule concourant à l’amélioration des conditions d’accueil des adultes handicapés et subordonnée à l’avis des services.
BÉNÉFICIAIRES (Pas de SCI) :
Etablissements publics et privés hébergeant des adultes handicapés, conventionnés intégralement au titre de l’aide sociale.
Les associations œuvrant aux seins des ESSMS pour l’acquisition de véhicule
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
1. Opérations liées à l’hébergement *
Travaux de construction neuve ou d’extension,
Travaux de rénovation, de réhabilitation,
aménagement de locaux existants
Application de 2 critères cumulatifs :
La dépense subventionnable est calculée selon le nombre
de lits puis modulée en fonction du nombre de
ressortissants Oise au sein de l’établissement.
Aide modulable en fonction du nombre de ressortissants
Oise :
- Plus de 90 % Oise : 18 000€/ place**
- Moins de 90 % Oise : 7 500€/place**
2. Opérations non liées à l’hébergement *
Travaux de construction neuve ou d’extension,
Travaux de rénovation, de réhabilitation,
aménagement de locaux existants
Travaux d’aménagement extérieur. Exemple :
création de jardin thérapeutique sensoriel,
végétalisation des parcs cet aménagement de
parking
20 % maximum du coût total de l’opération limité
à un plafond de 300.000 €
15 % maximum du coût total de l’opération
3. Travaux de sécurité *
Alarme, incendie, mise aux normes d’accessibilité, etc.
30 % maximum du coût total de l’opération
Les modalités d’attribution s’appliquent à une opération globale (elle ne peut pas être fractionnée entre 1-2 et 3) Conseil départemental de l’Oise – Page 2 sur 3
4. Aménagement lié au confort thermique *
Opération liée au rafraichissement des locaux et des
personnes et/ou opération liée au chauffage
30 % maximum du coût total de l’opération
5. Acquisition *
Acquisition de mobilier, matériels informatiques, de
véhicule et d’équipement
20 % maximum du coût total de l’opération
* La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure - Seuil minimum d’attribution de 1.500 € Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire
** Nombre de places retenues :
- pour une construction neuve : capacité après travaux,
- pour des travaux d’extension, aménagement de locaux existants : nombre de places concernées par les
travaux
DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain
Travaux de branchement externe aux réseaux des opérateurs
Matériels, logiciels et réseaux à destination du personnel soignant et/ou médical
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier ou véhicule ;
- Plan de financement prévisionnel, détaillant d'une part, le coût de l'opération (HT ou TTC) et d'autre part, les financements obtenus ou sollicités
- Calendrier d’exécution du projet ;
- Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; - Détails des emprunts envisagés (durée de remboursement, taux d'intérêt)
- Pour les nouvelles constructions - plan de situation et de masse, plans détaillés - Arrêté d’autorisation par l’ARS pour la création ;
- Acte de propriété en cas d’une nouvelle opération de construction ou d’extension ; - Permis de construire ;
- Rapport de la commission de sécurité ;
- Diagnostic Technique « accessibilité » conformément à l’article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
- RIB
- SIRET
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif. Conseil départemental de l’Oise – Page 3 sur 3
Opérations hors acquisition et hors travaux de sécurité et de confort thermique :
L’aide est versée en plusieurs acomptes :
- 1er acompte de 40 % : après réalisation des fondations
- 2e acompte de 40 % : après réalisation des travaux de mise hors d’eau/hors d’air
- Solde de 20 % : après achèvement des travaux et réception du projet, sur production des factures
Les modalités de paiement peuvent être ajustées selon l’avancement de l’opération et la situation financière de l’Etablissement.
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Acquisition, travaux divers, de sécurité et confort thermique :
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du « SERVICE FAIT » sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention pour les opérations 3, 4 et 5. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
Les subventions d’investissement accordées aux établissements sociaux revêtent le caractère amortissable afin que les services départementaux puissent corrélativement les reprendre en atténuation des charges dans le cadre de la tarification.
COMMENCEMENT DE L’OPERATION :
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération. La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de subvention délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipée de l’opération, sur demande du porteur de projet, pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle, etc.).
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation qui permet donc un démarrage de l’opération. Le courrier de réception du Département précisera la date d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier.
Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le porteur de projet.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Secrétariat général
Service Finance et Analyse – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex Conseil départemental de l’Oise – Page 1 sur 2
ANNEXE 12 – N°202
OPERATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES ET PUBLICS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES (EHPA)
Délibération 202 en date du 14 décembre 2023
Programme 123 - Soutien aux politiques de l'autonomie
OBJET DE L’INTERVENTION :
Subvention spécifique accordée par le Département dans le cadre de projets concourant à l’amélioration du lien social des personnes âgées dans les EHPA et subordonnée à l’avis des services.
BÉNÉFICIAIRES :
Etablissements publics hébergeant des personnes âgées
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
1. Opérations liées à l’hébergement *
IMMOBLIER
Travaux divers, acquisition ou renouvellement de
mobilier, matériels divers et véhicules pour des projets
concourant au maintien du lien social des personnes
âgées
5 % maximum du cout total
Subvention plafonnée à 50.000 €
5 % maximum du coût total
Subvention plafonnée à 5.000 €
* La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure - Seuil minimum d’attribution de 1.500 € Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire
DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain
Travaux de branchement externe aux réseaux des opérateurs
Matériels et réseaux à destination du personnel administratif
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier ou véhicule ;
- Plan de financement prévisionnel, détaillant d'une part, le coût de l'opération (HT ou TTC) et d'autre part, les financements obtenus ou sollicités
- Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; - RIB ;
- SIRET ; Conseil départemental de l’Oise – Page 2 sur 2
MODALITES DE PAIEMENT :
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du « SERVICE FAIT » sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieur.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention pour les opérations 3, 4 et 5. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
COMMENCEMENT DE L’OPERATION :
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération. La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de subvention délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipée de l’opération, sur demande du porteur de projet, pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle, etc.).
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation qui permet donc un démarrage de l’opération. Le courrier de réception du Département précisera la date d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier.
Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le porteur de projet.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Secrétariat général
Service Finance et Analyse – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex Conseil départemental de l’Oise –
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ANNEXE 13 – N°202
OPERATIONS A CARACTERE SOCIAL ENFANCE-AUTONOMIE et COHESION
SOCIALE
Délibération 201 en date du 14 Décembre 2023
Programme 111 - Etablissements et services habilités - 123 - Soutien aux politiques de l'autonomie - 131 - Actions sociales et insertion
OBJET DE L’INTERVENTION :
Subvention spécifique accordée par le Département pour toutes opérations d’investissement concourant au développement et à la modernisation de l’association à caractère social.
BÉNÉFICIAIRES :
Immobilier : associations ne gérant pas d’ESSMS
Acquisition de véhicule :
- association épicerie solidaire et association de récolte et/ ou de distribution de denrées alimentaires - centre sociaux ruraux pour le portage de repas et le transport de Personnes à Mobilité Réduite
Acquisition matériels divers et mobilier : associations à caractère social ne gérant pas de ESSMS et autres que club de loisirs de personnes âgées publics hébergeant des personnes âgées
ASSOCIATIONS ET STRUCTURES NON ÉLIGIBLES :
N’ayant pas leur siège social dans l’Oise ;
N’ayant eu aucune activité au cours de l’année écoulée ;
Les centres de loisirs sans hébergement et accueil périscolaire ;
Les maisons familiales rurales ;
Les associations de parents d’élèves ou foyers socio-éducatifs ;
Les associations sportives affiliées à une fédération, car déjà aidées via le dispositif Club Sport 60 investissement ; Les demandes portées par un particulier ou le secteur privé ;
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
1. Opérations **
Travaux de construction, d’extension, de
rénovation, de réhabilitation
Acquisition de véhicule *, de matériels divers,
mobilier de locaux, à usage social
*L’aide à l’acquisition de véhicule est limitée à 1 véhicule /an
Subventions plafonnées à 100.000 €
Jusqu’à 50 % maximum des projets
inférieurs à 200.000 €
Jusqu’à 40 % maximum des projets
supérieurs à 200.000 €
** La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure - Seuil minimum d’attribution de 1.500 € Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire Conseil départemental de l’Oise –
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DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain
Travaux de branchement externe aux réseaux des opérateurs
Matériels et réseaux à destination du personnel administratif
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes : - Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier ou véhicule ;
- Plan de financement prévisionnel, détaillant d'une part, le coût de l'opération (HT ou TTC) et d'autre part, les financements obtenus ou sollicités
- Copie de sa déclaration en Préfecture avec les statuts de l’association
- Calendrier d’exécution du projet ;
- Détail des emprunts envisagés (durée de remboursement et taux d’intérêt) ;
- Bilan et rapport d’activités
- Acte de propriété en cas de travaux
- RIB ;
- SIRET ;
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du « SERVICE FAIT » sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Si le montant des aides publiques dépasse 80 % du coût de l’investissement, l’aide départementale sera réduite.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention. Dans le cas contraire, la caducité des crédits sera automatiquement prononcée.
COMMENCEMENT DE L’OPERATION :
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération.
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de subvention délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipée de l’opération, sur demande du porteur de projet, pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle, etc.).
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation qui permet donc un démarrage de l’opération. Le courrier de réception du Département précisera la date d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier.
Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le porteur de projet. Conseil départemental de l’Oise –
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ANNEXE 14 – N°202
SUBVENTION SPECIFIQUE DANS LA MISE EN PLACE DE SOLUTIONS INNOVANTES QUI PERMETTENT D’AMELIORER L’AUTONOMIE AINSI QUE LE CONFORT DES RESIDENTS UNIQUEMENT SUR APPEL A CANDIDATURE LANCE PAR LE DEPARTEMENT
Délibération 202 en date du 14 Décembre 2023
Programme 123 - Soutien aux politiques de l'autonomie
OBJET DE L’INTERVENTION :
L’objectif est d’identifier et encourager des solutions innovantes qui permettent d’améliorer l’autonomie et le confort des personnes et aussi de modifier les pratiques professionnelles :
I. L’accompagnement et l’animation auprès des résidents
Il s’agit de soutenir des solutions qui assurent le maintien de l’autonomie dans des conditions :
De confort et de bien-être optimal : technologie domotique, vêtement intelligent, couches connectées... ;
D’aide à la communication : phoque PARO, chat NECORO, chien AIBO… ;
D’aide à la mobilité : casque réalité virtuelle, vélo interactif virtuel … ;
Et de lien social : borne musicale, robot, tablettes et aide à l'usage des technologies de communication, programme de stimulation connectée sur tablette, kit pour faciliter la mise en place la thérapie par le voyage…
Etc.
II. Désinfecter sans utiliser de produit chimique
Dans le contexte de risque sanitaire, il s’agit de s’intéresser aux systèmes innovants de désinfection des surfaces (lits, tables d'auscultation, bureaux, ordinateurs...) et visiteurs par UV.
BÉNÉFICIAIRES :
Etablissements publics et privés hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Etablissements publics et privés hébergeant des adultes handicapés, conventionnés intégralement au titre de l’aide sociale.
Etablissements non médicalisés hébergeant des personnes âgées
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux habilités au titre de l’aide à l’enfance.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Subvention spécifique dans la mise en place de solutions innovantes qui permettent d’améliorer l’autonomie ainsi que le confort des résidents uniquement sur appel à candidature lancé par le Département
Dépenses éligibles Taux de financement
Acquisition de matériels spécifiques en lien avec les Nouvelles
Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC)
permettant :
L’accompagnement et l’animation
Le confort et le bien-être optimal
La sécurité
L’aide à la communication
L’aide à la mobilité
Le maintien du lien social
La stimulation
Jusqu’à 100 % du coût total après avis de la commission
d’attribution% maximum du coût total
Un ESSMS ne pourra pas prétendre
à une subvention 2 années consécutives Conseil départemental de l’Oise – Page 2 sur 2
Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- L’imprimé d’appel à projet complété ;
- Devis ;
- Rapport d’activité pour les structures retenues à des AAP antérieurs, tel que prévu dans la convention d’attribution signée avec le Département, et/ou éléments d’activité et d’observations des effets sur les dimensions psychologiques, sociales et cognitives renseignés dans la fiche précitée ;
- Factures acquittées ;
- RIB ;
- SIRET
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif. Selon la convention.
OBSERVATIONS :
La subvention doit être sollicitée dans un délai maximum d’une année à partir de la date de signature de la convention. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Secrétariat général
Service Finance et Analyse – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex Page 1 sur 2
ANNEXE 15 – N°202
AIDE A L’ACQUISITION D’UNE ALARME ANTI-INTRUSION
OBJET DE L’AIDE :
Afin de participer activement à la sécurisation à domicile des personnes âgées de 65 ans et plus, le Conseil départemental de l'Oise a décidé de proposer une aide forfaitaire de 300 € par résidence principale, sans condition de ressources, pour l’acquisition d’une alarme anti-intrusion auprès d’un commerçant ou d’un installateur de l’Oise.
Il est à préciser que le Département n’a missionné aucun vendeur ou installateur d’alarme anti-intrusion. Aussi, tout démarchage au nom du Conseil départemental qu’il soit à domicile, par téléphone, ou par courriel… est à considérer comme abusif et frauduleux.
BÉNÉFICIAIRES :
Habitants du département de l’Oise.
CRITÈRES D’ÉLIGIBLITÉ :
Le bénéficiaire doit :
être domicilié dans l’Oise et avoir sa résidence principale dans l’Oise ;
être âgé de 65 ans ou plus ;
être propriétaire ou locataire d’un logement utilisé à titre de résidence principale situé dans l’Oise.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES :
Seules sont éligibles les alarmes anti-intrusion visant à la sécurisation du domicile et respectant les critères suivants :
alarmes neuves répondant à la certification (CE) à la date d’acquisition ;
alarmes achetées à compter du 14 octobre 2021 (date de la facture acquittée faisant foi) auprès d’un commerçant ou d’un installateur de l’Oise ;
alarmes dont le coût (hors équipements de vidéosurveillance) est supérieur ou égal à 400 € TTC ;
alarmes qui comprennent a minima les équipements suivants :
une centrale d'armement / désarmement ;
un détecteur de mouvement ou détecteur d’ouverture ;
un avertisseur sonore.
MONTANT DE L’AIDE ET VERSEMENT :
L’aide départementale est une aide forfaitaire de 300 € par résidence principale.
L’aide peut être cumulable avec d’autres dispositifs d’aide aux particuliers. Cependant, le montant total des aides (toutes aides confondues) ne peut être supérieur au coût total facturé de l’acquisition. Dans le cas où le cumul des aides déjà obtenues et de l’aide départementale dépasserait le coût total de l’acquisition, le montant de cette dernière serait ramené au niveau du reste à financer du fait des autres aides.
Cette aide est versée en une seule fois après production de l’ensemble des justificatifs. Page 2 sur 2
DÉPENSES EXCLUES :
Les équipements de vidéosurveillance / sonnettes connectées
La location de systèmes anti-intrusion par voie d’abonnement
Le renouvellement d’équipements
Les alarmes achetées sur internet.
Le Département se réserve le droit de contrôler, après attribution de l’aide départementale, le respect des engagements pris par le bénéficiaire de la subvention.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
Le dernier avis de taxe d'habitation ou une attestation/facture de l’assurance multirisques habitation précisant qu’il s’agit de la résidence principale ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, gaz, électricité, téléphone…) ;
La photocopie de la pièce d’identité recto-verso ou du passeport du demandeur ;
La facture d’achat de l’alarme avec la mention « acquittée ou payée le » indiquant le nom et l’adresse de l’acquéreur, la désignation précise de l’alarme ainsi que l’adresse du commerçant ou de l’installateur ;
La demande d’aide déposée via le portail des aides et subventions du Conseil départemental. Le formulaire de demande d’aide ainsi que l’ensemble des pièces justificatives peuvent également être envoyés par voie postale aux services départementaux ;
L’engagement du bénéficiaire à ne pas revendre l’alarme subventionnée durant un délai de 1 an ;
Un RIB/IBAN au nom du demandeur.
FINANCEMENT :
Les aides financières sont individualisées par la Présidente du Conseil départemental dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives et les dossiers instruits dans leur ordre d’arrivée.
La décision de financement est notifiée au demandeur par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens
Cellule aides aux particuliers 1/1
ANNEXE 16 - N°202
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
123 123O005
TOTAL DU PROGRAMME 123 Soutien aux politiques de l'autonomie
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Soutien aux
politiques de
l'autonomie
Subventions sociales autonomie des
personnes 9 254 304,86 € 11 407 700,00 € 20 662 004,86 € 2 857 699,00 € 5 332 910,85 € 4 708 350,00 € 4 267 200,00 € 3 495 845,01 €
9 254 304,86 € 11 407 700,00 € 20 662 004,86 € 2 857 699,00 € 5 332 910,85 € 4 708 350,00 € 4 267 200,00 € 3 495 845,01 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 203
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations 303 des 15 juillet 2015 et 20 décembre 2018,
VU les décisions III-05 du 9 novembre 2015, III-04 du 14 mai 2018, III-04 du 25 mai 2020,
VU le rapport 203 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - SECTEUR 13 - COHESION SOCIALE ET INSERTION
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Gauche Unie s'abstenant, les conclusions suivantes :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-112642-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
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- PROCEDE au titre des politiques départementales en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale reprises au sein du Secteur 13 – Cohésion sociale et insertion et ses Programmes, aux inscriptions de crédits ci-après :
Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
131 Actions sociales et insertion 11.287.865,00 735.075,00 50.000,00 - 323.100,92
132 Fonds Social Européen 3.261.750 3.445.000 - - -
133 Prestations RSA 135.639.000,00 58.114.400,00 - - -
TOTAL 150.188.615 62.294.475 50.000,00 - 323.100,92
- MAINTIENT la labellisation « Ruralité Vivante » pour les 14 Centres Sociaux (CSR) concernés (LASSIGNY, GRANDVILLIERS, FROISSY, La CANOPEE, RESSONS-SUR-MATZ, GUISCARD, NANTEUIL-LE-HAUDOUIN, BETZ, CHAUMONT-EN-VEXIN, LE COUDRAY-SAINT-GERMER, LAMORLAYE, MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS, SONGEONS et BRETEUIL) et AUTORISE la Présidente à signer avec l’ensemble des 14 CSR les conventions annuelles 2024 selon les termes du modèle type joint en annexe 1 prévoyant l’attribution de 29.360 € par structure, soit un total de 411.040 €, identique à celui de 2023 ;
- APPROUVE la déclinaison de la participation financière 2024 du Département en faveur des structures retenues dans le cadre du projet 1 de l’Appel A Projets (AAP) « Mesures d’accompagnement vers et dans l’emploi et les mesures d’inclusion sociale », typologies 1, 2 et 3, jointe en annexe 2 ;
- AUTORISE la Présidente à signer, dans ce cadre, les avenants aux conventions pluriannuelles passées avec les structures retenues au titre de l’AAP précité suivant le modèle type joint en annexe 3, ainsi que les avenants aux conventions à intervenir avec Cyprès, Re-Bond-Dire, Emmaüs, Vacances et Familles et Centre Ressource Lecture dont les termes sont joints en annexes 4 à 8 ;
- APPROUVE les inscriptions d’un crédit de 650.000 € affecté au Fonds Départemental de Solidarité (FDS) pour 2024 qui fera l’objet d’une répartition par territoire et donnera lieu à un suivi mensuel et d’un crédit de 102.000 € affecté au financement du dispositif des cartes de prépaiement ;
- REVALORISE de 1% la dotation au Fonds Départemental de Solidarité Logement (FDSL), domaine d’intervention obligatoire du Département et INSCRIT par conséquent à ce titre un crédit de 1.398.064 € en 2024 ;
- AUTORISE la Présidente à signer les avenants financiers à la convention pluriannuelle 2020-2022, prolongée de deux ans, à intervenir avec les associations retenues dans le cadre de l’appel à projets « Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé » (MASP), soit l’UDAF de l’Oise et l’APSJO (Association de Protection Sociale et Juridique de l’Oise) dont les termes sont joints en annexes 9 et 10 ;
- INSCRIT 100.000 € au titre du FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes), levier pour la réussite et l’autonomie des jeunes en difficultés et 80.000 € au titre du FDEUM (Fonds Départemental Exceptionnel d’Urgence Mobilité) ;
- RENOUVELLE en 2024 la participation du Département à la plateforme de professionnalisation des salariés en insertion de l’Inter-Réseaux de l’Insertion par l’Activité Economique en Hauts-de-France (IRIAE HDF) à hauteur de 235.000 € et AUTORISE la Présidente à signer la convention correspondante jointe en annexe 11 ;
- APPROUVE, compte tenu de l’évolution des métiers en tension, l’élargissement du dispositif de cumul de l’allocation RSA avec l’indemnité de stagiaire de la formation professionnelle pour 100 parcours aux métiers en tension identifiés au moment de l’inscription à la formation de l’allocataire ; -3-
- RENOUVELLE en 2024 la convention de partenariat avec la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF) du Beauvaisis portant sur la mise à disposition d’un conseiller en insertion professionnelle, dans le cadre du Bus Départemental pour l’Emploi, fixant la contribution financière du Département à verser à la MEF du Beauvaisis à 45.000 € et AUTORISE la Présidente à signer la convention correspondante jointe en annexe 12 ;
- RENOUVELLE en 2024 le partenariat avec les 8 missions locales retenues en 2020 pour la mise en place de 35 mesures individuelles pour les jeunes de l’ASE et les jeunes de moins de 25 ans allocataires du RSA en individualisant un montant global de 268.800 € suivant la répartition jointe en annexe 13 et AUTORISE la Présidente à signer les conventions correspondantes sur la base des termes de la convention type jointe en annexe 14 ;
- RETIENT, suivant l'annexe 15, la déclinaison de la participation financière du Département en faveur des Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) retenus dans le cadre du projet 2 de l'appel à projets « Accompagnement vers l'emploi dans les ACI » pour un montant global de 1.321.200 € permettant le financement de 367 places au sein des Ateliers et Chantiers d’Insertion et AUTORISE la Présidente à la suite à signer les avenants aux conventions correspondantes à intervenir sur la base des termes de l’avenant type joint en annexe 16, ainsi que la convention à intervenir avec la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois jointe en annexes 17 ;
- APPROUVE suivant l'annexe 18 la déclinaison de la participation financière du Département en faveur des Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d'Insertion (EI), et Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI) sélectionnées dans le cadre de l’appel à projets « Accompagnement socioprofessionnel des allocataires du RSA dans les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises d’insertion par le travail indépendant » pour un montant global de 266.338 € et AUTORISE la Présidente à la suite à signer les avenants financiers aux conventions correspondantes à intervenir sur la base des termes des avenants types joints en annexes 19 à 21 ;
- MAINTIENT le soutien du Département en 2024 auprès des structures suivantes œuvrant dans le champ de l’Insertion par l’Activité Economique : la Maison de l’Economie Solidaire (MES) du Pays de Bray, l’Inter-Réseaux de l’Insertion par l’Activité Economique en Hauts-de-France (IRIAE HDF), le GEIQ propreté et la Maison de l’Emploi et de la Formation du Beauvaisis (MEF) pour l’action facilitateurs de clauses et AUTORISE la Présidente à signer en conséquence les conventions avec ces structures jointes en annexes 22 à 25 fixant les montants de subventions qui leurs sont accordées pour 2024 ;
- APPROUVE les modalités du dispositif Opérations à caractère social enfance, autonomie et cohésion sociale jointes en annexe 26 ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 27.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 ANNEXE 1 – N°203
1/8
CONVENTION DE SUBVENTION DU CENTRE SOCIAL RURAL
«NOM_CSR» DANS LE CADRE DU
LABEL « RURALITE VIVANTE » 2024
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné "le département",
d'une part,
ET
LE CENTRE SOCIAL RURAL «NOM_CSR», association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé «Adresse_Ligne_1» «Adresse_Ligne_2» - «Code_postal» «Ville», représenté par «Prénom» «Nom», «son_sa» «Président», dûment «habilité», ci-après désigné " le Centre Social Rural",
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion (PTEIS) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale au bénéfice des Oisiens les plus démunis, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, les organismes implantés en milieu rural qui développent des actions en faveur des publics les plus démunis. 2/8
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS 2024
Le CSR, en concertation avec le Département et dans le cadre du Pacte Territorial en faveur de l’Emploi et de l’Inclusion Sociale (PTEIS), s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées dans l’exposé préalable, le programme d’actions répondant aux objectifs suivants :
- délivrer une information relative aux services départementaux, favorisant notamment l’accès aux droits sociaux des usagers, et la mise en relation entre l’usager et les services départementaux de la solidarité (lutte contre l’isolement social) ;
- favoriser l’implantation et le développement de services publics de première nécessité à partir du Centre Social Rural ;
- accueillir des permanences sociales, voire des actions collectives portées par le Département ;
- participer à la fonction de veille partagée sur les territoires, faire remonter les besoins des habitants des cantons ruraux ;
- assurer une ouverture régulière minimum de 24 heures par semaine réparties sur au moins trois jours, en y rendant les prestations prévues ;
- désigner un animateur d’accueil qui assure ensuite une liaison directe avec un agent référent du territoire d’implantation pour s’assurer d’une information régulière sur les dispositifs, les organisations du conseil départemental ;
- disposer d’un local comportant au minimum un point d’accueil du public, un point d’attente assise, un espace confidentiel et d’un équipement informatique comportant au minimum un ordinateur avec liaison Internet, haut débit si possible ;
- veiller à garantir l’articulation :
* avec le projet social validé par la Caisse d’allocations familiales : le public accueilli dans le cadre des activités liées au label doit correspondre aux publics ciblés par les actions définies dans le projet social ;
* avec le Pacte Territorial en faveur de l’Emploi et de l’Inclusion Sociale (PTEIS) ;
-œuvrer en faveur de la réussite et de l’autonomie des jeunes populations.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Dans le cadre de la labellisation, l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total à 29.360 € (vingt-neuf mille trois cent soixante euros) pour 2024.
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 70% à la signature de la convention, soit 20.552 € (vingt mille cinq cent cinquante-deux euros),
- le solde de 30 %, soit un montant maximum de 8.808 € (huit mille huit cent huit euros), après production par le Centre Social Rural d'un pré bilan financier et d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux.
Les sommes allouées sont versées par mandat administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : «Dom»
Code banque : «Code_banque»
Code guichet : «Guichet»
N° de compte : «Compte» 3/8
Clé RIB : «Clé»
IBAN : «IBAN»
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL RURAL
Le Centre Social Rural s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, le CSR s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. Le CSR s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, il prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'IL EST TENU DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément à l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'IL DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. 4/8
Par ailleurs, le Centre Social Rural est informé que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'il reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, le Centre Social Rural s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités le Centre Social Rural étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Le Centre Social Rural s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant toute la durée de la convention (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) Afin de veiller au respect de la charte graphique, le CSR soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où peut être inséré un texte émanant du département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au département et aux conseillers départementaux du canton.
ARTICLE 5 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, le vice- président chargé de l’action sociale et de la politique d’insertion veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’il juge appropriés.
Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du Service Audit et Evaluation (SAE).
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2024, est conclue pour une durée d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. 5/8
ARTICLE 8 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par le CSR de tout ou partie des objectifs qu’il s'est fixé dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et le CSR conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
L’association et le Département s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des documents et informations concernant les allocataires du RSA concernés par cette action. Les parties sont dégagées de leur obligation de confidentialité pour les informations et documents communiqués aux personnes autorisées par la loi.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec cette convention et ceux qui en découlent, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Ces traitements ont pour finalité l’accompagnement de l’allocataire du RSA et les études relatives à l’évaluation du dispositif.
Les destinataires de ces données personnelles sont les collaborateurs dument habilités par l’association.
Les données seront conservées durant toute la durée de l’accompagnement du bénéficiaire et jusqu’à expiration des délais de prescription légaux ou règlementaires. En cas de refus ou d’abandon de l’accompagnement par le bénéficiaire, les données collectées seront conservées durant 6 mois.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer en contactant directement l’association. 6/8
ARTICLE 10 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 2 exemplaires)
Pour le Centre Social Rural
«Nom_CSR»
Pour le département
«Prénom» «Nom» Nadège LEFEBVRE
«Président» Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 7/8
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 8/8
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour le Centre Social Rural
«Nom_CSR»
«Prénom» «Nom»
«Président» 1/7
ANNEXE 2 - N°203
Projet 1 - Mesures d'accompagnement vers et dans l'emploi et les mesures d'inclusion sociale Typologie 1 - Proposer des accompagnements dynamiques favorisant l’émergence de projets professionnels fiables, l’accès à l’emploi ou la formation, et la sécurisation du parcours dans l’entreprise
Territoire Association nom de l'action
Proposition
financement du
Département
Nombre de
mesures
conventionnées
Coût à
la place
Durée
conventionnement
(en années)
Cantons
concernés par
l'action en 2024
OISE BGE
Accompagnement des
travailleurs non salariés
(TNS) au développement
de leur activité ou à leur
réorientation
professionnelle
139 200,00 € 145 80,00 € 6 OISE
CC/NC/VH CAPE CHANTILLY Coaching emploi 76 800,00 € 80 80,00 € 4 CHANTILLY / SENLIS
NC CIDFF
Service
d'accompagnement des
femmes vers l'insertion
(SAFI)
26 640,00 € 60 37,00 € 6
NOYON /
COMPIEGNE 1 ET
2 / THOUROTTE /
ESTREES SAINT
DENIS
OISE CMAO
Accompagnement des
travailleurs non salariés
(TNS)
48 000,00 € 50 80,00 € 6 OISE
OISE CMAO
Accompagnement des
porteurs de projets de
création d'entreprise
19 200,00 € 20 80,00 € 5 OISE
BOP/BVST
C S R de
GRANDVILLIERS
Accompagnement
Conseil Emploi (ACE) 273 000,00 € 350 65,00 € 6 GRANDVILLIERS,
FROISSY, MOUY 2/7
NC C S R de GUISCARD
A.G.I.R -
Accompagnement
Globalisé vers une
Insertion Réussie
124 800,00 € 160 65,00 € 6
GUISCARD,
LASSIGNY,
RIBECOURT-
DRESLINCOURT,
NOYON,
COMPIEGNE 1 ET 2,
ATTICHY
BVST C S R La Canopée (AUNEUIL) Accompagnement global d'inclusion locale (AGIL) 110 880,00 € 120 77,00 € 6 BEAUVAIS 2,
CHAUMONT EN
VEXIN, MERU
CC/NC C S R RESSONS S/MATZ Dynamisation vers l'autonomie 78 000,00 € 100 65,00 € 6
ESTREES SAINT
DENIS,
COMPIEGNE 1 ET
2
CC/VH FORMATION ET DEVELOPPEMENT Accompagnement vers dans l'emploi (AVDE) 257 400,00 € 330 65,00 € 6
CREPY /
NANTEUIL / PONT
SAINTE
MAXENCE CREIL
/ CLERMONT /
NOGENT SUR
OISE /
MONTATAIRE /
MOUY / SENLIS
OISE IPSHO
Prestation Unique du
Lien Social Santé Emploi
Rsa (PULSSERsa)
23 400,00 € 30 65,00 € 6 OISE
BOP ITINER'AIR
Centre
d'accaompagnement
personnalisé (CAP)
211 680,00 € 245 72,00 € 6 BEAUVAIS 1 ET 2
NC KHEOPS
Accompagnement
individuel vers l'emploi
et la qualification
(APEQ)
110 760,00 € 130 71,00 € 6
THOUROTTE,
NOYON,
ESTREES SAINT
DENIS,
COMPIEGNE 1 ET
2 3/7
BOP/CC/NC/VH Les compagnons du Marais Insertion des personnes dans la vie active (AFIP) 33 600,00 € 40 70,00 € 4 OISE
BOP/CC
MLRGPP - Mission
locale rurale du
Grand Plateau Picad
En route vers l'emploi 50 400,00 € 100 42,00 € 6
ESTREES SAINT
DENIS, SAINT
JUST EN
CHAUSSEE,
GRANDVILLIERS,
MOUY
CC / BVST RECHERCHE EMPLOI BURY Dynamique pour l'emploi 117 000,00 € 150 65,00 € 6
CHAUMONT EN
VEXIN, MERU,
CLERMONT,
MOUY
1 700 760,00 € 2 110 4/7
Projet 1 - Mesures d'accompagnement vers et dans l'emploi et les mesures d'inclusion sociale
Typologie 2 - Proposer de nouvelles réponses d’accompagnement en termes de redynamisation sociale
Territoire Association nom de l'action
Proposition
financement du
Département
Nombre de
mesures
conventionnées
Coût à la
place
Durée
conventionnement
(en années)
Cantons
concernés par
l'action en 2024
VH/NC A DOMICILE 60 Au plus près des bénéficiaires du RSA 86 400,00 € 90 80,00 € 6
Noyon, Thourotte,
Compiègne 1 et 2,
Estrées Saint
Denis, Crepy en
Valois, Nanteuil Le
Haudouin
BOP
AFIB - Association
familiale
Intercommunale de
Beauvais
Accompagnement socio-
professionnel des
publics ne maîtrisant pas
la langue française
48 000,00 € 50 80,00 € 6 Beauvais 1 et 2
VH Creneau Emploi Réussir Ensemble Pour
l'Insertion (REPI)
67 200,00 € 70 80,00 € 6 Chantilly, Senlis
BOP CSR FROISSY
Accompagnement global
et inclusion sociale
(AGIS)
163 200,00 € 170 80,00 € 6 Grandvilliers, Mouy, Beauvais 1
BOP CSR GRANDVILLIERS
Accompagnement global
d'insertion et de
redynamisation
(AGIR)
48 000,00 € 50 80,00 € 6 Grandvilliers, Beuvaisis 1 et 2
NC
Fondation
DIACONNESSES DE
REUILLY
Accompagnement à
l'inclusion sociale 52 800,00 € 55 80,00 € 6 Compiègne 1 et 2 5/7
VH/CC/NC FORMATION ET DEVELOPPEMENT Re'Acteur 379 200,00 € 395 80,00 € 6
Crepy / Nanteuil /
Pont Sainte
Maxence Creil /
Clermont / Nogent
sur Oise /
Montataire / Mouy
/ Senlis /
Compiègne 1 et 2,
Thourotte / Noyon
OISE IPSHO
Action d'inclusion pour
les bénéficiaires du RSA
Travailleurs handicapés
(AIRTH)
163 200,00 € 200 68,00 € 5 OISE
CC/VH/BVST REB Redynamisation sociale 134 400,00 € 140 80,00 € 6
Montataire, Creil,
Nogent, Pont
Sainte Maxence,
Méru, Chaumont
en Vexin, Mouy
1 142 400,00 € 1 220 6/7
Projet 1 - Mesures d'accompagnement vers et dans l'emploi et les mesures d'inclusion sociale
Typologie 3 -Proposer de nouveaux dispositifs, notamment collectifs, contribuant à la lutte contre les inégalités et les fractures sociales
Territoire Association nom de l'action
Proposition
financement
du
Département
Détail de l'action
Durée
conventionnement
(en années)
Cantons
Actions collectives sur le thème de
l'inclusion bancaire pour la
prévention et le traitement du
malendettement et du
surendettement auprès des
salariés en ACI
45 000,00 €
OISE CYPRES
Accompagnement personnalisé
auprès de personnes en situation
de surendettement (salariés en ACI
et BRSA)
90 000,00 €
Développement de prévention et de soutien
aux personnes endettées en
complémentarité des actions menées par
les professionnels des MDS
- Former les encadrants techniques des
Ateliers/Chantiers d'Insertion et
accompagner les salariés en insertion à
lever les freins financiers dans leur
parcours vers l'emploi
- Mise en place d'actions de conseils et
d'accompagnements spécialisés à la
résolution des situations contentieuses et
de surendettement
35 mesures avec 12 participants par atelier
150 accompagnements individuels
6 OISE
NC RE BOND DIRE Accompagnement des publics en fragilité psychologique 40 260,00 €
Accompagner et soutenir
psychologiquement les allocataires du RSA
et les oisiens en grande difficulté
Intervention à domicile du psychologue
6 Compiègne 1 et 2
OISE EMMAUS
Soutien à la plateforme d'insertion
sociale et professionnelle, à la
boutique solidarité et
l'accompagnement personnalisé
vers la santé.
106 000,00 €
4 actions :
Accompagnement santé des oisiens en
difficulté et allocataires du RSA
Plateforme d'insertion sociale et
professionnelle
Accès à la boutique solidarité
Déménagement social
6 Beauvais 1 et 2 7/7
CC VACANCES ET FAMILLES
Accompagnement social à travers
la réalisation de séjours familiaux
et de la découverte de loisirs et
d'activité culturelles
20 000,00 € Accompagner les familles fragilisées dans la mise en place de projets vacances 6 OISE
NC
CENTRE
RESSOURCE
LECTURE
Accompagnement des personnes
qui souhaitent s’engager dans un
processus d’acquisition des
savoirs pour une meilleure
insertion sociale et professionnelle
50 000,00 €
Acquérir une maîtrise suffisante des savoirs
fondamentaux pour une meilleure insertion
sociale
Développer l’autonomie des publics
orientés en vue de redynamiser les
mécanismes d’apprentissage
Initier une démarche innovante qui
privilégie l’utilisation de l’informatique et la
pratique d’Internet
5 Compiègne 1 et 2
351.260,00 € 150 mesures
Projet 1 - Mesures d'accompagnement vers et dans l'emploi et les mesures d'inclusion sociale
Typologie 4 - Proposer des accompagnements dynamiques dédiés aux jeunes oisiens en matière d’accès à l’emploi et à la formation
Territoire Association nom de l'action
Proposition
financement du
Département
Nombre de
mesures
conventionnées
Coût à la
place
Durée
conventionnement
(en années)
Cantons concernés
par l'action en 2024
OISE IPSHO Emploi des Jeunes - EOS 33 600,00 € 35 80,00 € 5 OISE
33 600,00 € 35
TOTAL GENERAL 3 228 020 € 3 515 ANNEXE 3 – N°203
1/6
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2024
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle n° «n_convention» dans le cadre
de l’Appel à Projets relatif à l’Accompagnement des publics en difficulté
vers et dans l’emploi et l’inclusion sociale 2019 – 2022
« «ACTION_» »
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
ET
«L'ASSOCIATION_» «NOM_DE_LA_SOCIÉTÉ», association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au «Adresse_Ligne_1» «Adresse_ligne_2» - «Code_postal» «Ville», «représenté» par «Nom__Prénom», «son_sa» «TitrePrésident», dûment «habilité», ci-après désignée « l’association »,
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 du 15 décembre 2022 autorisant la présidente du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle 2023-2024 n°«n_convention» permettant la mise en place d’une action d’accompagnement global à destination des publics bénéficiaires du RSA principalement ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/6
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 ainsi que de modifier les obligations de l’association.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « ENGAGEMENTS FINANCIERS »
L’article 3 est modifié comme suit :
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de «Montant_global» («Montant_lettres» €uros).
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit «Montant_40_FSE»,
- 40 % suite à la transmission, impérative au 30 septembre de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte-rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de «Montant_40_FSE»,
- le solde de 20 %, soit un maximum de «Montant_20_FSE» après production par l’association :
* d'un bilan financier,
* d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds,
* d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Compte tenu de la nature de l’action, celle-ci peut être éligible au Fonds Social Européen (FSE) au taux maximal de 60% du montant total conventionné par le Département. Pour en bénéficier, l’association/employeur doit déposer un dossier dans le cadre de l’appel à projets « FSE + / 2021-2027 ». A l’issue de la sélection des projets retenus pour cet appel à projets, la participation du FSE, dont le Département assure l’avance, pourra venir compléter la part versée par la DASTI (40 % du montant conventionnel ci-dessus mentionné) dans le cadre d’une autre convention passée avec la Mission Europe et Partenariats Extérieurs (MEPE). La participation FSE sera adaptée après établissement du contrôle de service fait en fonction des dépenses réalisées et acquittées et des ressources effectivement certifiées et reçues.
Les modalités ainsi décrites trouvent à s’appliquer, s’agissant de la part FSE, pour autant que l’association/employeur ait sollicité auprès du Département le bénéfice du FSE et que celui-ci lui soit acquis. A défaut, et après réception du courrier de la MEPE indiquant un avis défavorable à votre demande, le Département (Direction de l’Action Sociale territoriale et de l’Insertion) financera en totalité le montant de la participation ci- dessus fixée au titre de ses crédits d’insertion.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’association :
Domiciliation bancaire : «domiciliation»
Code banque : «banque»
Code guichet : «guichet»
N° de compte : «compte»
Clé RIB : «clé»
IBAN : «iban»
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être transmises au référent de l’action. 3/6
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION »
L’article 4 est modifié comme suit :
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. 4/6
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 – ARTICLES INCHANGES
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour «Lassociation_»
«Nom_de_la_société»
Pour le Département
«Nom__Prénom» Nadège LEFEBVRE
«TitrePrésident» Présidente du Conseil départemental de l’Oise 5/6
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 6/6
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour «Lassociation_»
«Nom_de_la_société»
«Nom__Prénom»
«TitrePrésident» ANNEXE 4 – N°203
1/6
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2024
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle n° 23062/42 dans le cadre de
l’Appel à Projets relatif à l’Accompagnement des publics en difficulté vers
et dans l’emploi et l’inclusion sociale 2019 – 2022
CYPRES
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
ET
L’ASSOCIATION CYPRES, association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé 45 Rue des jacobins - 80000 AMIENS, représentée par Nelly MINI, sa Présidente, dûment habilitée, ci-après désignée « l’association »
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 du 15 décembre 2022 autorisant la présidente du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle 2023-2024 n°23062/42 permettant la mise en place d’une action d’accompagnement global à destination des publics bénéficiaires du RSA principalement ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/6
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 ainsi que de modifier les obligations de l’association.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « ENGAGEMENTS FINANCIERS »
L’article 3 est modifié comme suit :
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de 135 000 € (cent trente-cinq mille euros).
- 45 000 € pour l’action « Actions collectives sur le thème de l’inclusion bancaire pour la prévention et le traitement du malendettement et du surendettement auprès des salariés en ACI »
- 90 000 € pour l’action « Accompagnement personnalisé auprès de personnes en situation de surendettement (salariés en ACI et BRSA) »
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 54 000 €,
- 40 % suite à la transmission, impérative au 30 septembre de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte-rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de 54 000 €,
- le solde de 20 %, soit un maximum de 27 000 € après production par l’association :
* d'un bilan financier,
* d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds,
* d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’association :
Domiciliation bancaire : CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France
Code banque : 16275
Code guichet : 00300
N° de compte : 08103755064
Clé RIB : 93
IBAN : FR76 1627 5003 0008 1037 5506 493
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être transmises au référent de l’action.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION »
L’article 4 est modifié comme suit :
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. 3/6
A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon. 4/6
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 – ARTICLES INCHANGES
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’Association Pour le Département
CYPRES
Nadège LEFEBVRE
Nelly MINI
Présidente
Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 5/6
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 6/6
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’Association
CYPRES
Nelly MINI
Présidente ANNEXE 5 – N°203
1/6
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2024
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle n° 23042/43 dans le cadre de
l’Appel à Projets relatif à l’Accompagnement des publics en difficulté vers
et dans l’emploi et l’inclusion sociale 2019 – 2022
RE-BOND-DIRE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
ET
L’ASSOCIATION RE-BOND-DIRE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé 17 rue Winston CHURCHILLL - 60200 COMPIEGNE, représentée par Franck SERAFINI, Président, dûment habilité, ci-après désignée « l’association »
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 du 15 décembre 2022 autorisant la présidente du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle 2023-2024 n°23042/43 permettant la mise en place d’une action d’accompagnement global à destination des publics bénéficiaires du RSA principalement ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/6
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 ainsi que de modifier les obligations de l’association.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « ENGAGEMENTS FINANCIERS »
L’article 3 est modifié comme suit :
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de 40 260 € (quarante mille deux cent soixante euros).
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 16 104 €,
- 40 % suite à la transmission, impérative au 30 septembre de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte-rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de 16 104 €,
- le solde de 20 %, soit un maximum de 8 052 € après production par l’association :
* d'un bilan financier,
* d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds,
* d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’association :
Domiciliation bancaire : La Banque Postale Lille centre financier
Code banque : 20041
Code guichet : 01005
N° de compte : 1821417W026
Clé RIB : 70
IBAN : FR96 2004 1010 0518 2141 7W02 670
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être transmises au référent de l’action.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION »
L’article 4 est modifié comme suit :
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause. 3/6
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause. 4/6
ARTICLE 4 – ARTICLES INCHANGES
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’Association Pour le Département
RE-BOND-DIRE
Nadège LEFEBVRE
Franck SERAFINI
Président
Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 5/6
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 6/6
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’Association
RE-BOND-DIRE
Franck SERAFINI
Président ANNEXE 6 – N°203
1/6
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2024
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle n° 23062/44 dans le cadre de
l’Appel à Projets relatif à l’Accompagnement des publics en difficulté vers
et dans l’emploi et l’inclusion sociale 2019 – 2022
EMMAUS
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
ET
L’ASSOCIATION EMMAUS, association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé 22 rue Emmaüs – 60000 BEAUVAIS, représentée par Maryse JOSEPH, Présidente, dûment habilitée, ci-après désignée « l’association »
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération203 du 15 décembre 2022 autorisant la présidente du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle 2023-2024 n° 23062/44 permettant la mise en place d’une action d’accompagnement global à destination des publics bénéficiaires du RSA principalement ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/6
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 ainsi que de modifier les obligations de l’association.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « ENGAGEMENTS FINANCIERS »
L’article 3 est modifié comme suit :
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de 106 000 € (cent six mille euros).
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 42 400 €,
- 40 % suite à la transmission, impérative au 30 septembre de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte-rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de 42 400 €,
- le solde de 20 %, soit un maximum de 21 200 € après production par l’association :
* d'un bilan financier,
* d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds,
* d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’association :
Domiciliation bancaire : CCM BEAUVAIS
Code banque : 15629
Code guichet : 02617
N° de compte : 00033388045
Clé RIB : 34
IBAN : FR76 1562 9026 1700 0333 8804 534
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être transmises au référent de l’action.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION »
L’article 4 est modifié comme suit :
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause. 3/6
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause. 4/6
ARTICLE 4 – ARTICLES INCHANGES
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’Association Pour le Département
EMMAUS
Nadège LEFEBVRE
Maryse JOSEPH
Présidente
Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 5/6
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 6/6
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’Association
EMMAUS
Maryse JOSEPH
Présidente ANNEXE 7 – N°203
1/6
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2024
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle n° 23032/45 dans le cadre de
l’Appel à Projets relatif à l’Accompagnement des publics en difficulté vers
et dans l’emploi et l’inclusion sociale 2019 – 2022
VACANCES ET FAMILLES
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
ET
L’ASSOCIATION VACANCES ET FAMILLES, association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune – 93100 MONTREUIL, représentée par Frederic MALLOZZI, Président, dûment habilité, ci-après désignée « l’association »
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 du 15 décembre 2022 autorisant la présidente du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle 2023-2024 n° 23032/45 permettant la mise en place d’une action d’accompagnement global à destination des publics bénéficiaires du RSA principalement ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/6
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 ainsi que de modifier les obligations de l’association.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « ENGAGEMENTS FINANCIERS »
L’article 3 est modifié comme suit :
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de 20 000 € (vingt mille euros).
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 8 000 €,
- 40 % suite à la transmission, impérative au 30 septembre de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte-rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de 8 000 €,
- le solde de 20 %, soit un maximum de 4 000 € après production par l’association :
* d'un bilan financier,
* d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds,
* d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’association :
Domiciliation bancaire : CREDIT COOPERATIF
Code banque : 42559
Code guichet : 10000
N° de compte : 08013901237
Clé RIB : 05
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0139 0123 705
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être transmises au référent de l’action.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION »
L’article 4 est modifié comme suit :
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause. 3/6
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause. 4/6
ARTICLE 4 – ARTICLES INCHANGES
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’Association Pour le Département
VACANCES ET FAMILLES
Nadège LEFEBVRE
Frederic MALLOZZI
Président
Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 5/6
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 6/6
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’Association
VACANCES ET FAMILLES
Frederic MALLOZZI
Président ANNEXE 8 – N°203
1/6
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2024
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle n° 23042/46 dans le cadre de
l’Appel à Projets relatif à l’Accompagnement des publics en difficulté vers
et dans l’emploi et l’inclusion sociale 2019 – 2022
CENTRE RESSOURCE LECTURE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
ET
L'ASSOCIATION CENTRE RESSOURCE LECTURE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1 rue Stalingrad – 60 200 COMPIEGNE, représentée par Thierry MERESSE, son Président, dûment habilité, ci-après désignée "l’association",
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 du 15 décembre 2022 autorisant la présidente du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle 2023-2024 n° 23042/46 permettant la mise en place d’une action d’accompagnement global à destination des publics bénéficiaires du RSA principalement ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/6
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 ainsi que de modifier les obligations de l’association.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « ENGAGEMENTS FINANCIERS »
L’article 3 est modifié comme suit :
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de 50 000,00 € (cinquante mille euros).
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 20 000 €,
- 40 % suite à la transmission, impérative au 30 septembre de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte-rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de 20 000 €,
- le solde de 20 %, soit un maximum de 10 000 € après production par l’association :
* d'un bilan financier,
* d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds,
* d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’association :
Domiciliation bancaire : Caisse d’Epargne Hauts de France
Code banque : 16275
Code guichet : 00011
N° de compte : 08104776392
Clé RIB : 18
IBAN : FR76 1627 5000 1108 1047 7639 218
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être transmises au référent de l’action.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION »
L’article 4 est modifié comme suit :
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause. 3/6
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause. 4/6
ARTICLE 4 – ARTICLES INCHANGES
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’Association Pour le Département
CENTRE RESSOURCE LECTURE
Nadège LEFEBVRE
Thierry MERESSE
Président
Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 5/6
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 6/6
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’Association
CENTRE RESSOURCE LECTURE
Thierry MERESSE
Président ANNEXE 9 – N°203
1/4
AVENANT – EXERCICE 2024
Avenant n°4 à la convention pluriannuelle dans le cadre de l’Appel à
Projets
relatif à la mise en œuvre de la Mesure d’Accompagnement Social
Personnalisé 2020 – 2022
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2024, ci-après désigné « le département »,
d'une part,
ET
L’UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE L’OISE (UDAF), association régie par la loi du 1er juillet 1901, située 35 rue du Maréchal Leclerc – BP 10815 – 60008 BEAUVAIS, légalement représentée par Pol-Henri MINVIELLE, son président, dûment habilité, ci-après désignée « l’UDAF »,
d'autre part,
VU la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L271-1 et suivants ;
VU l’avis conjoint du 4 décembre 2008 de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
VU la décision du 10 octobre 2019 du comité de sélection de l’Appel à Projets portant sur la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé ;
VU la délibération 303 du 19 décembre 2019 autorisant la Présidente à signer la convention initiale ;
VU la décision II-08 du 12 décembre 2022 prolongeant la durée du Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2024 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024.
Considérant qu’il convient de poursuivre le financement de l’action conformément aux termes de la convention signée le 19 décembre 2019 et conformément à la décision du comité directeur du 10 octobre 2019 statuant sur l’appel à projets MASP.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 ainsi que d’ajouter le titre relatif aux obligations de l’association. 2/4
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 : FINANCEMENT
L’article 9 est modifié comme suit :
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation du Département de l’Oise s’élève au total de 149.688 € (cent quarante-neuf mille six cent quatre-vingt-huit euros) maximum sur la base d’un montant forfaitaire de 275,00 € par mesure et par mois.
Ce financement inclut toutes les dépenses afférentes à l’exploitation courante, au personnel, à la structure (le salaire et les charges sociales des personnels -remplacement inclus- les frais de déplacement et les frais de fournitures diverses, les frais d’assurance, les éventuels frais de siège, les dotations aux amortissements, etc.) et toutes recettes pouvant venir en atténuation des dépenses, sur la période concernée.
Les prix sont unitaires par type de mesure et non soumis à la TVA. Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement la prestation notamment les temps d’intervention individuelle et collective, les temps de liaison et de démarches liés à la résolution des difficultés, les temps de coordination et de bilan nécessaires avec les services du département et services extérieurs, les frais de déplacement, les frais de gestion et d’administration.
ARTICLE 3 – AJOUT DU TITRE XI : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
ARTICLE 4 – ARTICLES INCHANGES
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’Association
UDAF
Pour le Département
Pol-Henri MINVIELLE Nadège LEFEBVRE
Président Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 3/4
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 4/4
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’Association
UDAF
Pol-Henri MINVIELLE
Président ANNEXE 10 – N°203
1/4
AVENANT – EXERCICE 2024
Avenant n°5 à la convention pluriannuelle dans le cadre de l’Appel à Projets
relatif à la mise en œuvre de la Mesure d’Accompagnement Social
Personnalisé 2020 – 2022
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le département »,
d'une part,
ET
L’ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE ET JURIDIQUE DE L’OISE (APSJO), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 46 rue du Général de Gaulle – 60 180 NOGENT-SUR-OISE, légalement représenté par Philippe BELLANGER, son Président, dûment habilité, ci-après désigné « l’APSJO »,
d'autre part,
VU la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L271-1 et suivants ;
VU l’avis conjoint du 4 décembre 2008 de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
VU la décision du 10 octobre 2019 du comité de sélection de l’Appel à Projets portant sur la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé ;
VU la délibération 303 du 19 décembre 2019 autorisant la Présidente à signer la convention initiale ;
VU la décision II-08 du 12 décembre 2022 prolongeant la durée du Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024.
Considérant qu’il convient de poursuivre le financement de l’action conformément aux termes de la convention signée le 19 décembre 2019 et conformément à la décision du comité directeur du 10 octobre 2019 statuant sur l’appel à projets MASP.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 ainsi que d’ajouter le titre relatif aux obligations de l’association. 2/4
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 : FINANCEMENT
L’article 9 est modifié comme suit :
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation du Département de l’Oise s’élève au total de 149.688 € (cent quarante-neuf mille six cent quatre-vingt-huit euros) maximum sur la base d’un montant forfaitaire de 275,00 € par mesure et par mois.
Ce financement inclut toutes les dépenses afférentes à l’exploitation courante, au personnel, à la structure (le salaire et les charges sociales des personnels -remplacement inclus- les frais de déplacement et les frais de fournitures diverses, les frais d’assurance, les éventuels frais de siège, les dotations aux amortissements, etc.) et toutes recettes pouvant venir en atténuation des dépenses, sur la période concernée.
Les prix sont unitaires par type de mesure et non soumis à la TVA. Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement la prestation notamment les temps d’intervention individuelle et collective, les temps de liaison et de démarches liés à la résolution des difficultés, les temps de coordination et de bilan nécessaires avec les services du département et services extérieurs, les frais de déplacement, les frais de gestion et d’administration.
ARTICLE 3 – AJOUT DU TITRE XI : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
ARTICLE 4 – ARTICLES INCHANGES
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’Association
APSJO
Pour le Département
Philippe BELLANGER Nadège LEFEBVRE
Président Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 3/4
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 4/4
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’Association
APSJO
Philippe BELLANGER
Président ANNEXE 11 – N°203
1/8
CONVENTION 2024
PLATEFORME DE FORMATION DES SALARIES EN INSERTION DANS L’OISE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné "le département",
d'une part,
ET
L’INTER-RESEAUX DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE EN HAUTS-DE-FRANCE (IRIAE HDF), association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé 53/55 rue Jean Jaurès LT6 Bâtiment A - 59 000 LILLE, représentée par Emmanuel STEPHANT, son Président, dûment habilité, ci-après désignée "l’association",
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion (PTEIS) ;
VU la décision II-08 du 12 décembre 2022 prolongeant la durée du Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/8
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
C’est en 2003 que les réseaux de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) ont initié le programme baptisé «formations complémentaires des contrats emploi solidarité » dans l’Aisne. En 2011, le dispositif devient « la plateforme de professionnalisation des contrats aidés de l’Aisne ». En 2012, le dispositif est proposé au département de l’Oise puis en 2013 au département de la Somme. En 2015, la plateforme évolue ; au regard de la réforme de 2014 de l’IAE et notamment de la mise en place des contrats à durée déterminée d’insertion pour l’ensemble des structures, les réseaux de l’IAE propose une plateforme dédiée au secteur de l’IAE.
Depuis, le Groupement Régional de l’Insertion par l’Activité Economique (GRIEP), puis l’Inter-Réseaux de l’Insertion par l’Activité Economique Hauts-de-France (IRIAE HDF) ont fait évoluer le dispositif en tenant compte à la fois de la réforme de l’IAE de 2014, de celle annoncée à l’époque de la formation professionnelle et plus récemment l’arrivée du Programme Investissement Compétences (PIC) IAE.
L’IRIAE HDF propose ainsi de maintenir, dans chaque département concerné, une offre de formation de proximité immédiatement accessible aux salariés en insertion sous forme d’un catalogue mis en œuvre à partir d’un marché public. Dans l’Oise en particulier, l’IRIAE HDF propose en complément des formations collectives, des actions individuelles sur des besoins précis non couverts par ailleurs.
Le programme prévisionnel des formations collectives est proposé par l’IRIAE HDF en fonction des besoins des territoires. Il peut être cofinancé par l’AGEFIPH et les fonds européens.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS 2024
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations du Pacte Territorial en faveur de l’Emploi et de l’Inclusion Sociale (PTEIS), à mettre en œuvre la Plateforme de Formation des Salariés en Insertion de l’IAE sur le département de l’Oise en appui sur trois objectifs opérationnels :
- mise en place d’un accueil et d’une communication spécifique sur la plateforme de formation : assurer l’information et la promotion du dispositif auprès des salariés, des organismes de formation, des employeurs et du réseau institutionnel ;
- appui à la mise en œuvre de parcours de formation professionnalisant : permettre la sélection et l’inscription des salariés aux formations. L’association s’attache à vérifier, en appui sur les référents, l’adéquation entre le projet personnel, le projet professionnel et le contenu des formations ;
- suivi de l’activité de la plateforme de formation : mise en place des formations, suivi et intermédiation entre employeurs, salariés et organismes de formation.
La plateforme de formation des salariés en insertion offrira :
- des formations collectives, au bénéfice des salariés en contrat à durée déterminée d’insertion, permettant la mise en œuvre d’environ 135 parcours dont 65 % présenteront un caractère certifiant ou qualifiant ;
-des formations individuelles (environ 70 parcours dont 65 % présenteront un caractère certifiant ou qualifiant) au bénéfice des salariés en contrat à durée déterminée d’insertion, des salariés en parcours emploi compétences et des allocataires du RSA engagés dans un parcours vers l’emploi.
L’ensemble de ces parcours, collectifs et individuels, concernera au moins 65 % d’allocataires du RSA. 3/8
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l’aide du département à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total à DEUX CENTS TRENTE CINQ MILLE EUROS (235.000 €) dont :
- 67 750 € dédiés à l’ingénierie de la plateforme ;
- 167.250 € dédiés à la mise en place des formations (115.000 € réservés aux formation collectives et 52.250 € réservés aux formations individuelles – cette répartition prévisionnelle peut faire l’objet d’une fongibilité uniquement avec l’accord écrit du département).
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 94.000 € ;
- 40 % suite à la transmission, le 30 septembre au plus tard de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte-rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de 94.000 € ;
- le solde de 20 %, soit un maximum de 47.000 € après production par l’association :
d'un bilan financier,
d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds,
d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant. Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’association :
Domiciliation bancaire : CAISSE EPARGNE HAUTS DE FRANCE
Code banque : 16275
Code guichet : 00300
N° de compte : 08000500887
Clé RIB : 11
IBAN : FR76 1627 5003 0008 0005 0088 711
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et 4/8
commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant toute la durée de la convention (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où peut être inséré un texte émanant du département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au département et aux conseillers départementaux du canton. 5/8
ARTICLE 5 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, le vice- président chargé de l’action sociale et de la politique d’insertion veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’il juge appropriés.
Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service Audit et Evaluation (SAE).
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2024, est conclue pour une durée d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
L’association et le Conseil départemental s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des documents et informations concernant les bénéficiaires concernés par cette action. Les parties sont dégagées de leur obligation de confidentialité pour les informations et documents communiqués aux personnes autorisées par la loi.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec cette convention et ceux qui en découlent, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Ces traitements ont pour finalité la mise en œuvre de parcours de formation collectifs ou individuels. 6/8
Les destinataires de ces données personnelles sont les collaborateurs dument habilités par l’Association.
Les données seront conservées durant toute la durée de la formation et jusqu’à expiration des délais de prescription légaux ou règlementaires. En cas de refus ou d’abandon de la formation par le bénéficiaire, les données collectées seront conservées durant maximum 6 mois.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer en contactant directement l’association.
ARTICLE 10 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’association
IRIAE HDF
Pour le Département
Emmanuel STEPHANT Nadège LEFEBVRE
Président Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 7/8
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 8/8
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’Association
IRIAE HDF
Emmanuel STEPHANT
Président ANNEXE 12 – N°203
1/9
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE ET
LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEF) DU GRAND BEAUVAISIS DANS LE CADRE DE L’ACTION BUS DEPARTEMENTAL POUR L’EMPLOI
Entre,
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le département »,
d’une part,
Et
L’ASSOCIATION MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEF) DU GRAND BEAUVAISIS, sise 13 rue Jean Monnet – CS 80813 – 60008 BEAUVAIS Cedex, représentée par Dominique DEVILLERS, son Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « la MEF du Grand Beauvaisis »,
d’autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion (PTEIS) ;
VU la décision II-08 du 12 décembre 2022 prolongeant la durée du Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/9
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Soutenir l’insertion professionnelle et sociale des personnes les plus fragilisées et participer à la valorisation et l’animation des zones rurales constituent des priorités pour l’Assemblée Départementale.
De plus, l’isolement de la population, notamment des jeunes en milieu rural et dans les zones sensibles, constitue un facteur de désocialisation pouvant être la cause d’actes de délinquance.
Cet isolement et la méconnaissance des structures existantes pour accompagner vers l’emploi ou la formation, les difficultés de déplacements rencontrées par certains, l’arrêt de l’activité professionnelle pour des raisons familiales, de santé, etc. sont autant de freins à lever pour permettre l’accès à l’insertion, l’emploi ou la formation.
Face à ces constats et afin de mettre en œuvre une action volontariste dès le second semestre 2015, l’Assemblée Départementale, a, par délibération 303 du 15 juillet 2015, approuvé la mise en service d’un Bus départemental pour l’emploi.
Compte tenu des résultats enregistrés depuis 2016, il est fait le choix de poursuivre cette action sur les cantons de BEAUVAIS 1, BEAUVAIS 2, GRANDVILLIERS ET MOUY.
Dans ce contexte, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, les activités de la MEF du Grand Beauvaisis qui s’est donnée pour mission de fédérer les actions avec l'ensemble des partenaires agissant pour l'emploi, la formation et le développement économique, de favoriser la mise en œuvre des plans d'actions sans se substituer aux structures existantes en matière d'emploi et de formation et de renforcer la capacité d'observation du territoire et d'anticiper les besoins.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les engagements réciproques du Département et de la MEF du Grand Beauvaisis pour favoriser l’insertion professionnelle durable des personnes ciblées grâce à la mise en œuvre de l’action « Bus départemental pour l’emploi ».
ARTICLE 2 : PUBLICS VISÉS
Les personnes, jeunes et moins jeunes, en situation de fragilité sociale ou de précarité, non-connues ou accompagnées par des structures du service pour l’emploi (Pôle emploi, missions locales, etc.) alors qu’elles ont une réelle volonté d’un premier emploi ou de retour à l’emploi, mais également les salariés, les créateurs d’entreprises et les chefs d’entreprises locaux.
ARTICLE 3 : ENJEUX ET OBJECTIFS
Il s'agit de développer une stratégie innovante pour l’insertion, l’emploi et la formation en allant à la rencontre des habitants des communes rurales et des quartiers pour apporter une information de proximité la plus large possible sur l'emploi, l'insertion et la formation.
Soucieux d’être au plus près de la population, ce dispositif de proximité vient donc étoffer l’offre de services du Département vers tous les publics et renforcer les liens entre les partenaires et les territoires.
Ce projet vise également la mise en réseau des services Départementaux et des structures institutionnelles et partenariales (Pôle emploi, etc.) pour contribuer à la lutte contre le chômage. 3/9
ARTICLE 4 : MOYENS
4.1 - Lieux de réalisation
Les communes des cantons de BEAUVAIS 1, BEAUVAIS 2, GRANDVILLIERS ET MOUY.
4.2 - Moyens humains
4.2.1 - Missions
Un agent du Département assurera le rôle de chauffeur et d’agent d’accueil. Par ailleurs, un conseiller en insertion de la MEF du Grand Beauvaisis sera mis à disposition à titre onéreux.
Ces deux personnels assureront les missions telles qu’elles ont été définies dans le projet : un accueil et une information personnalisés, une aide aux démarches, de l'information et de la documentation dans le cadre d'un service Départemental itinérant ouvert gratuitement à tous :
Axe 1 : le bus pour la mise à disposition d'information en lien avec l’insertion, l'emploi et la formation - appui à la création des outils de recherche d'emploi (CV, lettre de motivation),
- orientation vers les services et structures compétents dans la résolution des problématiques périphériques à l'insertion professionnelle (logement, santé, éducation, etc.),
- créneaux de permanences de partenaires,
- possibilité pour les employeurs de la zone géographique concernée d’organiser des entretiens, - organisation et animation d’un espace d’accueil et d’information (sur l’orientation, la formation, l’emploi, la création d’entreprise et toutes les mesures liées à la vie professionnelle,
- documentation,
- accueil des publics : recueil et analyse de la demande, information individuelle et d’un premier niveau de réponse, orientation le cas échéant vers le partenaire le plus adapté à la situation.
Axe 2 : le bus pour la recherche d'emploi :
- offres d'emplois émises par les entreprises locales et offres de pôle emploi,
- préparation des candidatures à l’embauche : CV, lettres de motivations et entretiens, - avis de concours,
- information sur les possibilités d’accompagnement socio-professionnel dans le cadre des chantiers d’insertion, des clauses d’insertion, etc..
- offres de formations.
Axe 3 : le bus pour les employeurs
- recrutement
- accompagnement des employeurs : accueil et recueil de la demande, mise en relation avec les services Relation Entreprise de la MEF pour un accompagnement dans son besoin de compétences (de la définition du profil de poste à l'embauche),
- diffusion des offres d'emploi des entreprises et présélection des candidats habitant le canton, - information sur les possibilités d'aide à embauche ou de recours aux contrats aidés.
Axe 4 : le bus pour le développement local
- création ou reprise d'une entreprise,
- manifestations : informations sur les différentes manifestations et liens avec les organisateurs de jobs d'été, forum emploi formation, etc. 4/9
4.2.2 - Situation statutaire
La personne mise à disposition par la MEF du Grand Beauvaisis est placée sous l’autorité fonctionnelle de la Directrice de l’Action Sociale Territoriale et de l’Insertion (DASTI) mais reste rattachée hiérarchiquement à la MEF. Elle est également rémunérée par la MEF du Grand Beauvaisis.
En cas d’absence prolongée du conseiller en insertion professionnelle, la MEF du Grand Beauvaisis s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer son remplacement.
4.2.3 - Organisation du temps de travail
Un planning hebdomadaire sera établi par rapport aux circuits envisagés. Les déplacements s’effectueront du mardi au jeudi. Les lundis et vendredis sont consacrés à la mise à jour des tableaux de bords et toute autre tâche nécessaire à la bonne réalisation de l’action et aux suites à donner pour les personnes rencontrées lors des permanences. Ce temps de travail se fera à la MEF du Grand Beauvaisis.
Certaines manifestations ponctuelles, notamment dans les grandes villes, organisées les lundis ou vendredis, pourront nécessiter d’être en déplacement. Les informations relatives à ces évènements ponctuels seront transmises au moins deux semaines avant à la CIP.
4.3 - Moyens matériels
Le Département met à disposition du projet un bus aménagé comprenant un espace entretiens, une connexion internet et de la téléphonie.
Tous les frais afférents au véhicule (assurance, carburant, contrat d’entretien, réparations éventuelles, etc.) seront pris en charge par le Département.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DU DEPARTEMENT
Pour l’année 2024, le montant de la contribution financière du Département, sera d’un montant de 45.000 €.
Les modalités de versement envisagées sont les suivantes :
- acompte à la signature de la convention de 50 % du montant prévisionnel,
- solde, sous réserve du respect des objectifs et obligations prévus.
ARTICLE 6 : DÉONTOLOGIE ET COMMUNICATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Le Département et la MEF du Grand Beauvaisis s’engagent à respecter les valeurs et les principes d’action liés au Service Public et notamment, les principes d’égalité, de neutralité, de gratuité et de continuité. 5/9
Chaque structure s’engage à :
- procéder à une communication interne de la présente convention,
- organiser des actions communes de communication.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SUIVI ET ÉVALUATION
• Tableaux de bord
Chaque mois, les agents intervenant dans le bus alimentent un tableau de bord présentant les circuits suivis sur la période, le nombre de contacts pris, en précisant s’il s’agit de personnes en recherche active, d’employeurs ainsi que la nature des situations gérées et les réponses apportées et éventuellement les difficultés rencontrées.
La construction de ce tableau de bord partagé, fondé sur les indicateurs listés ci-dessous de façon exhaustive, permettra de faire un suivi des actions mises en place et de déterminer les mesures d’impact.
- fréquence des tournées, nombre de kms parcourus,
- nombre de communes / cantons couverts par l’action,
- nombre et typologie des personnes accueillies,
- nombre de personnes venues pour la formation,
- nombre de personnes venues pour l’emploi,
- nombre d’employeurs reçus,
- nombres d’offres d’emploi proposées par les employeurs locaux,
- suite à renvoi vers les structures d’accompagnement, et retour d’information de celles-ci, comptabilisation du nombre de formations engagées suite au contact avec le bus, nombre de stages engagés suite au contact avec le bus, nombre de stages engagés suite au contact avec le bus, nombre de contrats d’apprentissage
- nombre de CDD de – de 6 mois, de + de 6 mois et CDI trouvés après contact avec le bus,
- nombre de personnes orientées (via fiche de liaison) vers une structure partenaire,
• Comité technique
Un comité technique composé de la directrice de l’Action Sociale Territoriale et de l’Insertion ou son représentant, de la responsable de la MEF du Grand Beauvaisis, des référents Bus départemental pour l’emploi et des chefs de service territoriaux de l’action sociale et de l’insertion des territoires concernés, se réunit au moins deux fois par an afin de faire le point sur les activités et les résultats du bus et ajuster son fonctionnement en fonction des constats si nécessaire.
ARTICLE 8 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, la vice- présidente chargée de l’action sociale et de la politique d’insertion veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du Service Audit et Evaluation (SAE) 6/9
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2024, est conclue pour une durée d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 11 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
La MEF du Grand Beauvaisis et le Conseil départemental s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des documents et informations concernant les bénéficiaires concernés par cette action. Les parties sont dégagées de leur obligation de confidentialité pour les informations et documents communiqués aux personnes autorisées par la loi.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec cette convention et ceux qui en découlent, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Ces traitements ont pour finalité l’accompagnement des personnes pour favoriser leur insertion professionnelle durable grâce à la mise en œuvre de cette action.
Les destinataires de ces données personnelles sont les collaborateurs dument habilités par la MEF du Grand Beauvaisis.
Les données seront conservées durant toute la durée de l’accompagnement et jusqu’à expiration des délais de prescription légaux ou règlementaires. En cas de refus ou d’abandon de l’accompagnement par le bénéficiaire, les données collectées seront conservées durant maximum 6 mois.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer en contactant directement la MEF du Grand Beauvaisis. 7/9
ARTICLE 13 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, à BEAUVAIS, le
Pour la Maison de l’Emploi et de la Formation
Pays du Grand Beauvaisis
Dominique DEVILLERS
Président
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de
l’Oise 8/9
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 9/9
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour la Maison de l’Emploi et de la Formation
Pays du Grand Beauvaisis
Dominique DEVILLERS
Président 1/1
ANNEXE 13 – N°203
BUDGET PRIMITIF 2024
MESURES INDIVIDUELLES DESTINEES AUX JEUNES DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ET AUX JEUNES DE MOINS DE 25 ANS ALLOCATAIRES DU RSA, PORTEES PAR LES MISSIONS LOCALES
Répartition financière 2024
Territoire Association
Proposition
financement du
Département
Nombre de
mesures
conventionnées
Coût à la
place
Durée du
conventionnement
(en année)
Cantons
concernés par
l'action en 2024
BEAUVAIS OISE
PICARDE
Maison de l’Emploi et de la
Formation du Grand
Beauvaisis
33 600,00 € 35 80,00 € 1 Beauvais 1 et 2, Grandvilliers
BRAY VEXIN
SABLONS THELLE
Maison de l’Emploi et de la
Formation Sud Oise 33 600,00 € 35 80,00 € 1 Méru
BEAUVAIS OISE
PICARDE / CREIL
CLERMONT
Mission Locale Rurale du
Grand Plateau Picard 33 600,00 € 35 80,00 € 1
Saint-Just -en
Chaussée, Estrées
Saint Denis
CREIL CLERMONT
Mission Locale du
Liancourtois et du
Clermontois
33 600,00 € 35 80,00 € 1 Clermont
CREIL CLERMONT Mission Locale de la Vallée de l'Oise 33 600,00 € 35 80,00 € 1 Creil
NOYON
COMPIEGNE
Mission Locale du Pays du
Compiégnois 33 600,00 € 35 80,00 € 1 Compiègne 1 et 2
NOYON
COMPIEGNE
Mission Locale Cœur de
Picardie 33 600,00 € 35 80,00 € 1 Noyon
VALOIS HALATTE
Mission Locale pour
l'emploi des jeunes Sud
Oise
33 600,00 € 35 80,00 € 1 Senlis
TOTAL 268 800,00 € 280 ANNEXE 14 – N°203
1/8
Convention annuelle 2024 avec
«NOM_DE_LA_SOCIÉTÉ»
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le département »,
d'une part,
ET
LA MISSION LOCALE «NOM_DE_LA_SOCIÉTÉ», association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé «Adresse_Ligne_1» - «Code_postal» «Ville», représentée par «Nom__Prénom», «son_sa» «TitrePrésident», dûment «habilité», ci-après désignée « l’association »,
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion (PTEIS) ;
VU la décision II-08 du 12 décembre 2022 prolongeant la durée du Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 en date du 11 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 2/8
La loi du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion, a confié aux départements la compétence et la responsabilité de la mise en œuvre du RSA et les a confortés dans leur rôle de « chef de file » des politiques d’insertion. Elle institue le revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires.
Pour cela, les bénéficiaires du RSA disposent de droits, dont celui à un accompagnement social et professionnel adapté à leurs besoins (article L 262-27 du CASF). Concomitamment, ils sont soumis à des devoirs, parmi lesquels celui de s’insérer socialement ou professionnellement (article L262-28 du CASF).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS 2024
Le Département s’engage à soutenir les actions menées et initiées par l'association à savoir l’accompagnement global à destination des jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires du RSA ainsi que des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, dont les modalités sont précisées dans l’annexe technique et sont en conformité avec l’instruction du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et du Contrat d’Engagement Jeunes.
L’association s’engage à mettre en œuvre en cohérence, avec les orientations du Pacte Territorial en faveur de l’Emploi et de l’inclusion sociale, 35 mesures individuelles dans le cadre de parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) destinées aux jeunes de l’Aide Sociale à l’Enfance et aux jeunes de moins de 25 ans allocataires du RSA.
Pour les jeunes allocataires du RSA, la mission locale assurera la référence RSA avec un objectif de 100% de contractualisation de parcours insertion.
L’accompagnement sera prioritairement centré sur la définition du projet professionnel et la mise en place d'un parcours de réalisation du projet.
Au terme de la durée supposée dans l’action, tous les jeunes devront ainsi avoir validé un projet professionnel viable et s’être engagé dans au moins :
- une démarche active pour lever les freins sociaux (accès ou maintien dans un logement, indépendance financière, etc.) ;
- une expérience professionnelle significative (plus de 2 semaines) en lien avec le projet professionnel validé (CDD, PEC, stage rémunéré, ACI, etc.) ;
- une solution de mobilité trouvée (covoiturage, permis, autonomie dans les transports collectifs, deux roues, véhicule sans permis, etc.) ;
- une période de bénévolat ou un engagement actif au sein d’une association.
ARTICLE 2 - MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Les objectifs sont détaillés dans l’annexe jointe.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de 33 600,00 € (trente-trois mille six cents euros). 3/8
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 70 % à la signature de la convention, soit 23 520,00 € ;
- le solde, soit un maximum de 10 080,00 € après production par l’association :
* d'un bilan financier,
* d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds,
* d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant : Domiciliation bancaire : «Domiciliation»
Code banque : «Banque»
Code guichet : «Guichet»
N° de compte : «Compte»
Clé RIB : «Clé»
IBAN : «IBAN»
Les bilans quantitatifs et qualitatifs, les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être transmises au référent de l’action.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
- de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
* d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
- si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ; 4/8
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L.3313-1, L.2313-1 et L.2313-1-1 du CGCT ;
- dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
* si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant toute la durée de la convention (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où peut être inséré un texte émanant du Département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département et aux conseillers départementaux du canton.
ARTICLE 6 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, le vice- président chargé de l’action sociale et de la politique d’insertion veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’il juge appropriés.
Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service Audit et Evaluation (SAE). 5/8
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une période de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
L’association et le Conseil départemental s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des documents et informations concernant les allocataires du RSA concernés par cette action. Les parties sont dégagées de leur obligation de confidentialité pour les informations et documents communiqués aux personnes autorisées par la loi. Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec cette convention et ceux qui en découlent, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Ces traitements ont pour finalité l’accompagnement de l’allocataire du RSA et les études relatives à l’évaluation du dispositif.
Les destinataires de ces données personnelles sont les collaborateurs dument habilités par l’Association.
Les données seront conservées durant toute la durée de l’accompagnement du bénéficiaire et jusqu’à expiration des délais de prescription légaux ou règlementaires. En cas de refus ou d’abandon de l’accompagnement par le bénéficiaire, les données collectées seront conservées durant 6 mois.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer en contactant directement l’association. 6/8
ARTICLE 11 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour «Nom_de_la_société» Pour le Département
«Nom__Prénom» Nadège LEFEBVRE
«TitrePrésident» Présidente du Conseil départemental de l’Oise 7/8
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 8/8
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour «Nom_de_la_société»
«Nom__Prénom»
«TitrePrésident» 1/2
ANNEXE 15 - N°203
Projet 2 - accompagnement vers l'emploi dans les Ateliers - Chantiers d'Insertion (ACI)
Typologie 1 - préparer à la reprise d'emploi
Territoire Association Nom de l'action Coût place
CC ALICES Voies douces 7 6 300,00 €
HV ALICES Ville de Senlis 7 6 300,00 €
CC FONDATION DES APPRENTIS D'AUTEUIL Entretien et réfection bâti en pierre de taille 5 6 300,00 €
NC ANTHURIUM Recyclerie l’Anthurium 3 3 300,00 €
BOP Chantiers en Picardie Verte Chantiers en Picardie Verte 5 4 300,00 €
BOP ELAN CES ZIP BEAUVAIS 12 6 300,00 €
CC ELAN CES ZIP CLERMONT 3 6 300,00 €
CC ELAN CES ZIP COMPIEGNE 10 6 300,00 €
CC ELAN CES ZIP NOGENT 8 6 300,00 €
BVST ELAN CES ZIP MERU 5 6 300,00 €
BOP EMMAUS recyclerie 3 6 300,00 €
CC Formation et développement SECISOL 12 6 300,00 €
HV Formation et développement Ville de Chantilly 7 6 300,00 €
CC Formation et développement PREMEA 14 6 300,00 €
NC GIPE Gipe 3 6 300,00 €
BOP HORTIBAT Hortibat 4 3 300,00 €
BOP Itinér'air Itinér'air gourmand 8 6 300,00 €
CC REB Emulsion et fil à plomb 6 6 300,00 €
CC REB Environnement Centre Oise 6 6 300,00 €
BVST Recyclerie du Pays de Bray recyclerie 5 6 300,00 €
NC Recyclerie Pays noyonnais recyclerie 13 6 300,00 €
NC UCPE Abbaye Ourscamps 5 6 300,00 €
HV UCPE Domaine de Chantilly 7 6 300,00 €
Sous -total typologie 1 158
Montant prévu par le
département pour 2024
Nombre de places
conventionnées au
BP 2024
Durée
convention
25 200,00 €
25 200,00 €
18 000,00 €
10 800,00 €
18 000,00 €
43 200,00 €
10 800,00 €
36 000,00 €
28 800,00 €
18 000,00 €
10 800,00 €
43 200,00 €
25 200,00 €
50 400,00 €
10 800,00 €
14 400,00 €
28 800,00 €
21 600,00 €
21 600,00 €
18 000,00 €
46 800,00 €
18 000,00 €
25 200,00 €
568 800,00 € 2/2
Projet 2 - Accompagnement vers l'emploi dans les Ateliers - Chantiers d'Insertion (ACI)
Typologie 2 - permettre la reprise d'une activité
Territoire Association Nom de l'action Coût place
HV A LA BONNE FERME A la bonne ferme 8 6 300,00 €
BOP AGGLO BEAUVAISIS Bâtiment Nature 4 6 300,00 €
BOP AGGLO BEAUVAISIS Espaces naturels 4 6 300,00 €
CC ALICES Voies douces 5 6 300,00 €
HV ALICES Ville de Senlis 5 6 300,00 €
CC FONDATION DES APPRENTIS D'AUTEUIL entretien et réfection bâti en pierre de taille 5 6 300,00 €
BOP CHANTIERS EN PICARDIE VERTE CHANTIERS EN PICARDIE VERTE 5 4 300,00 €
BOP ELAN CES ZIP BEAUVAIS 12 6 300,00 €
CC ELAN CES ZIP CLERMONT 2 6 300,00 €
CC ELAN CES ZIP COMPIEGNE 9 6 300,00 €
CC ELAN CES ZIP NOGENT 9 6 300,00 €
BVST ELAN CES ZIP MERU 5 6 300,00 €
BOP EMMAUS recyclerie 5 6 300,00 €
BOP FAIRE FAIRE 10 6 300,00 €
HV Formation et développement Ville de Chantilly 4 6 300,00 €
NC GIPE Gipe 4 6 300,00 €
BOP HORTIBAT HORTIBAT 3 3 300,00 €
CC Jardins Plateau Picard* JPP 20 6 300,00 €
CC REB Emulsion et fil à plomb 4 6 300,00 €
CC REB Environnement Centre Oise 7 6 300,00 €
NC Recyclerie Agglo Compiégnois recyclerie 11 1 300,00 €
BVST Recyclerie du Pays de Bray recyclerie 3 6 300,00 €
NC Recyclerie Pays noyonnais recyclerie 6 6 300,00 €
CC Sud oise recyclerie recyclerie 11 6 300,00 €
NC UCPE Abbaye Ourscamps 6 6 300,00 €
NC UCPE Au fil de l'eau 8 6 300,00 €
HV UCPE Domaine de Chantilly 7 6 300,00 €
NC UCPE Esp verts Cimetières Cpgne 6 6 300,00 €
HV UCPE Rempart Senlis 6 6 300,00 €
CC UCPE Ville de St Leu 11 6 300,00 €
BOP VILLE DE BEAUVAIS ECOSPACE 4 6 300,00 €
sous -total typo2 209
Total général 36 actions 367
* Sous réserve des suites de la période de redressement
Montant prévu par le
département pour 2024
nombre de places
conventionnées au
BP 2024
Durée
convention
28 800,00 €
14 400,00 €
14 400,00 €
18 000,00 €
18 000,00 €
18 000,00 €
18 000,00 €
43 200,00 €
7 200,00 €
32 400,00 €
32 400,00 €
18 000,00 €
18 000,00 €
36 000,00 €
14 400,00 €
14 400,00 €
10 800,00 €
72 000,00 €
14 400,00 €
25 200,00 €
39 600,00 €
10 800,00 €
21 600,00 €
39 600,00 €
21 600,00 €
28 800,00 €
25 200,00 €
21 600,00 €
21 600,00 €
39 600,00 €
14 400,00 €
752 400,00 €
1 321 200,00 € ANNEXE 16 – N°203
1/6
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2024
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle n° «n_convention» dans le cadre
de l’Appel à Projets
relatif à l’Accompagnement vers l’emploi dans les Ateliers et Chantiers
d’Insertion 2019 – 2022
« «Action» »
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
ET
«LASSOCIATION» «Nom_de_la_société», association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé «Adresse_Ligne_1» «Adresse_ligne_2» - «Code_postal» «Ville», représentée par «Nom__Prénom», «son_sa» «TitrePrésident», dûment «habilité», ci-après désignée « l’association »
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la 203 du 15 décembre 2022 autorisant la présidente du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle 2023-2024 n°«n_convention» permettant la mise en place d’une action d’insertion pour les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) par le biais d’un atelier et Chantier d’Insertion (ACI) ; 2/6
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 ainsi que de modifier les obligations de l’association.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « ENGAGEMENTS FINANCIERS »
L’article 2 est modifié comme suit :
Le Département participe à l’accompagnement des publics sur le chantier à hauteur de 300 € par mois et par allocataire.
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de «Montant_2024» («Montant_lettres» euros) maximum.
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit «M_40_FSE»,
- 40 % suite à la transmission, impérative au 30 septembre de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte-rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de «M_40_FSE»,
- le solde de 20 %, soit un maximum de «M_20_FSE» après production par l’association :
d'un bilan financier,
d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds,
d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Compte tenu de la nature de l’action, celle-ci peut être éligible au Fonds Social Européen (FSE) au taux maximal de 60% du montant total conventionné par le Département. Pour en bénéficier, l’association/employeur doit déposer un dossier dans le cadre de l’appel à projets « FSE + / 2021-2027 ». A l’issue de la sélection des projets retenus pour cet appel à projets, la participation du FSE, dont le Département assure l’avance, pourra venir compléter la part versée par la DASTI (40 % du montant conventionnel ci-dessus mentionné) dans le cadre d’une autre convention passée avec la Mission Europe et Partenariats Extérieurs (MEPE). La participation FSE sera adaptée après établissement du contrôle de service fait en fonction des dépenses réalisées et acquittées et des ressources effectivement certifiées et reçues.
Les modalités ainsi décrites trouvent à s’appliquer, s’agissant de la part FSE, pour autant que l’association/employeur ait sollicité auprès du Département le bénéfice du FSE et que celui-ci lui soit acquis. A défaut, et après réception du courrier de la MEPE indiquant un avis défavorable à votre demande, le Département (Direction de l’Action Sociale territoriale et de l’Insertion) financera en totalité le montant de la participation ci- dessus fixée au titre de ses crédits d’insertion. 3/6
Les documents susmentionnés doivent être accompagnés de la liste nominative des allocataires du RSA sortis de l’action avec leur situation au regard de l’emploi et de la formation. Ils devront être transmis dans un délai maximum de 3 mois après la fin de l’exécution de l’action.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’association :
Domiciliation bancaire : «Domiciliation_bancaire__»
Code banque : «Code_banque__»
Code guichet : «Code_guichet__»
N° de compte : «N_de_compte__»
Clé RIB : «Clé_RIB_»
IBAN : «IBAN__»
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être transmises au référent de l’action.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION »
L’article 3 est modifié comme suit :
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ; 4/6
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 – ARTICLES INCHANGES
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour «Lassociation»
«Nom_de_la_société»
Pour le Département
«Nom__Prénom» Nadège LEFEBVRE
«TitrePrésident» Présidente du Conseil départemental de l’Oise 5/6
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 6/6
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour «Lassociation_»
«Nom_de_la_société»
«Nom__Prénom»
«TitrePrésident» ANNEXE 17 – N°203
1/10
Convention 2024 dans le cadre de l’Appel à Projets
relatif à l’Accompagnement vers l’emploi dans les Ateliers et Chantiers
d’Insertion
« Recyclerie du Compiégnois »
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
ET
LA RECYCLERIE DE L'AGGLOMERATION DU COMPIEGNOIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé RUE RENE CAUDRON LES HAUTS DE MARGNY - 60280 MARGNY LES COMPIEGNE, représentée par ARIELLE FRANCOIS, sa Présidente, dûment habilitée, ci-après désignée « l’association »,
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion (PTEIS) ;
VU la décision II-08 du 12 décembre 2022 prolongeant la durée du Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/10
CONSIDERANT la réponse à l’appel à projets « Mise en œuvre de mesures pour le Pacte Territorial en faveur de l’Emploi et de l’Inclusion Sociale » formulée par la RECYCLERIE DE L'AGGLOMERATION DU COMPIEGNOIS sur le projet 2 : « Accompagnement vers l’emploi dans les Ateliers – Chantiers d’Insertion» lancé par le département.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le chantier d’insertion constitue une étape d’insertion non négligeable et doit offrir un cadre de travail à visée pédagogique afin d’être une véritable passerelle sécurisée entre l’insertion sociale et l’accès à l’emploi. En effet, l’accès à l’emploi et à la qualification doit rester la perspective de l’accompagnement socioprofessionnel, tout en permettant à chacun d’avancer à son rythme.
Cet objectif, qui a été la priorité du Département depuis plusieurs années, est maintenu ; l’AAP départemental cherche à promouvoir l’accompagnement socio-professionnel des salariés en insertion en valorisant les projets au sein desquels l’accès à la formation qualifiante, les périodes d’immersion en entreprise et l’accompagnement individuel pour lever les freins sociaux ont une place prépondérante.
Pour permettre la prise en compte des situations de chacun, deux typologies d’intervention ont été proposées dans le cadre de l’AAP :
Typologie 1 : préparer la reprise d’emploi, pour les publics rapidement mobilisables vers un emploi
Typologie 2 : permettre la reprise d’une activité pour les publics les plus éloignés de l’emploi.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS 2024
Le Département et l'association conviennent de mettre en place une action d'insertion pour les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) par le biais d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI). Le Département apporte ainsi son soutien financier à cette action dans l’objectif de favoriser à terme leur retour à une activité professionnelle durable.
L’association réserve :
- 11 places sur la typologie 2
1.1 Nature de l’accompagnement à réaliser :
L’accompagnement socioprofessionnel concerne les personnes percevant le RSA, résidant dans l’Oise, et : - orientées par le référent RSA ou par Pôle Emploi,
- répondant aux conditions d’éligibilité fixées par l’agrément IAE délivré par Pôle Emploi, - ayant les prérequis nécessaires définis par le porteur pour entrer dans l’action.
1.2 Lieux de déroulement de l’accompagnement
L’action se déroulera sur le territoire de Noyon Compiègne
1.3 Moyens humains mobilisés
Pour mener à bien cette action, l’association affectera 5 personnes qualifiées, faisant preuve d’une approche adaptée des publics en difficulté et possédant une expérience dans le domaine de l’insertion professionnelle, réparti de de la façon suivante :
1 ETP ASP
1 ETP encadrant technique
1 ETP encadrant et coordinateur 3/10
1.4 Moyens matériels mobilisés
L’association fournit les vêtements de sécurité, les outils et les produits nécessaires à la réalisation des travaux.
1.5 Procédure d’entrée sur l’action
Le recrutement est effectué par l’employeur à partir de la liste des candidatures proposées par les services du Département et/ou le conseiller Pôle emploi, dont les prérequis auront été mesurés à partir des indications de la fiche de poste établie par l’employeur.
A tout moment, dans la limite de la capacité d’accueil de la présente action d’insertion, il sera possible d’intégrer de nouveaux salariés tant que la durée restant à effectuer permet aux bénéficiaires de tirer pleinement profit de l’action et que la durée du contrat de travail proposé ne va pas au-delà de la date d’échéance de la présente convention.
L’employeur s’engage à associer systématiquement les services du Département aux séquences de recrutement des nouveaux salariés en insertion.
1.6 Formation des salariés en insertion
Il sera recherché pour chacun des salariés la mise en place d’une formation professionnelle théorique, individuelle ou collective, en conformité avec leur projet professionnel et les attentes de l’appel à projets.
1.7 Immersion en entreprise et partenariat avec le monde économique
Le Département sera attentif à ce que puisse être proposé aux salariés une phase d’immersion en entreprise sous différentes formes possibles : PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel), cumul d’activité, dispositif de clauses, etc., pour faciliter la validation de leur projet.
1.8 Comité de suivi
Un comité de suivi sera organisé tous les 2 mois par l’employeur en présence des bénéficiaires, des référents de parcours et des partenaires concernés.
Le comité de suivi doit permettre de mesurer la progression individuelle (acquisition des savoirs-être et savoirs-faire, accès à la formation, lever des freins, etc.) et d’identifier les suites de parcours individuels validées avec le bénéficiaire.
1.9 Comité de Pilotage
Un comité de pilotage sera organisé 2 fois par an par la structure porteuse de l’ACI.
Le comité de pilotage doit permettre de suivre la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel et devra notamment permettre d’identifier la mobilisation de la formation durant le parcours en ACI, la mise en œuvre de l’immersion professionnelle, les résultats de sorties des bénéficiaires, dont les suites de parcours si l’objectif de reprise d’emploi n’est pas atteint.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS FINANCIERS
Le Département participe à l’accompagnement des publics sur le chantier à hauteur de 300 € par mois et par allocataire. 4/10
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de 39.600 € (trente-neuf mille six cents euros) maximum.
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 15.840 €,
- 40 % suite à la transmission, impérative au 30 septembre de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte- rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de 15.840 €
- le solde de 20 %, soit un maximum de 7.920 € après production par l’association :
d'un bilan financier,
d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds,
d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Les documents susmentionnés doivent être accompagnés de la liste nominative des allocataires du RSA sortis de l’action avec leur situation au regard de l’emploi et de la formation. Ils devront être transmis dans un délai maximum de 3 mois après la fin de l’exécution de l’action.
Compte tenu de la nature de l’action, celle-ci peut être éligible au Fonds Social Européen (FSE) au taux maximal de 60% du montant total conventionné par le Département. Pour en bénéficier, l’association/employeur doit déposer un dossier dans le cadre de l’appel à projets « FSE + / 2021-2027 ». A l’issue de la sélection des projets retenus pour cet appel à projets, la participation du FSE, dont le Département assure l’avance, pourra venir compléter la part versée par la DASTI (40 % du montant conventionnel ci-dessus mentionné) dans le cadre d’une autre convention passée avec la Mission Europe et Partenariats Extérieurs (MEPE). La participation FSE sera adaptée après établissement du contrôle de service fait en fonction des dépenses réalisées et acquittées et des ressources effectivement certifiées et reçues.
Les modalités ainsi décrites trouvent à s’appliquer, s’agissant de la part FSE, pour autant que l’association/employeur ait sollicité auprès du Département le bénéfice du FSE et que celui-ci lui soit acquis. A défaut, et après réception du courrier de la MEPE indiquant un avis défavorable à votre demande, le Département (Direction de l’Action Sociale territoriale et de l’Insertion) financera en totalité le montant de la participation ci-dessus fixée au titre de ses crédits d’insertion.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’association : Domiciliation bancaire : SG COMPIEGNE MARGNY
Code banque : 30003
Code guichet : 00677
N° de compte : 00037264054
Clé RIB : 26
IBAN : FR76 3000 3006 7700 0372 6405 426
Les bilans quantitatifs et qualitatifs (intermédiaire et final), les documents budgétaires et financiers ainsi que toutes les factures et demandes de versement doivent être envoyées à l’adresse suivante : Conseil départemental de l’Oise - DGA Solidarité
Direction de l’Action Sociale Territoriale et de l’Insertion
Direction adjointe du Développement de l’Inclusion sociale et de l’Emploi
1 rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS cedex 5/10
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. 6/10
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant toute la durée de la convention (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où peut être inséré un texte émanant du département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au département et aux conseillers départementaux du canton.
ARTICLE 5 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, le vice- président chargé de l’action sociale et de la politique d’insertion veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’il juge appropriés.
Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service Audit et Evaluation (SAE).
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2024, est conclue pour une durée d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. 7/10
ARTICLE 8 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
L’association et le Conseil départemental s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des documents et informations concernant les bénéficiaires concernés par cette action. Les parties sont dégagées de leur obligation de confidentialité pour les informations et documents communiqués aux personnes autorisées par la loi.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec cette convention et ceux qui en découlent, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Ces traitements ont pour finalité la mise en œuvre de parcours de formation collectifs ou individuels.
Les destinataires de ces données personnelles sont les collaborateurs dument habilités par l’Association.
Les données seront conservées durant toute la durée de la formation et jusqu’à expiration des délais de prescription légaux ou règlementaires. En cas de refus ou d’abandon de la formation par le bénéficiaire, les données collectées seront conservées durant maximum 6 mois.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer en contactant directement l’association. 8/10
ARTICLE 10 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour la RECYLERIE DE L'AGGLOMERATION DU
COMPIEGNOIS
Arielle FRANCOIS
Présidente
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l'Oise 9/10
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 10/10
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour la RECYLERIE DE L'AGGLOMERATION
DU COMPIEGNOIS
Arielle FRANCOIS
Présidente 1/1
ANNEXE 18 - N°203
Nom de la structure Territoire(s) Descriptif (support d'activité)
Associations intermédiaires (AI)
AI VERBERIE Valois Halatte
1,75 €
AITT PLATEAU PICARD Creil Clermont
APIC Noyon Compiègne Services à la personne (ménage, jardinage et petits travaux)
BEAUVAIS SERVICE PLUS Beauvais Oise Picarde Nettoyage de locaux
CRENEAU EMPLOI Valois Halatte
FIL MULTI SERVICES Beauvais Oise Picarde
NOOE
PARTAGE ET TRAVAIL Noyon Compiègne
PAYS DE BRAY EMPLOI
RESEAU COUP DE MAIN
SIME
THELLE EMPLOIS
TREMPLIN
VALOIS EMPLOI Valois Halatte
TOTAL AI
Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)
Creil Clermont
1,75 €
HUMANDO
TOTAL ETTI
Entreprise d'nsertion (EI)
PAYS DE BRAY SERVICES Service à domicile chez les particuliers (ou résidence autonomie) 1,75 €
TOTAL EI
TOTAL GLOBAL
REPARTITION FINANCIERE en faveur des AI - EI - ETTI
2024
Nbr heures
accordées
Dotation
forfaitaire
Montant proposé
maximum pour 2024
Entretiens espaces verts, de locaux administratifs; travaux de petites
maçonneries; soutien logistique 2 300,0 4 025,00 €
Services à la personne (ménage, repassage, préparation des repas,
jardinage, bicolage, livraison de courses) 8 035 14 061,25 €
4 821 8 436,75 €
19 284 33 747,00 €
Particuliers (services à la personne); Entreprises (entretien des
locaux, espaces verts...); Collectivités (entretien des locaux, espaces
verts); Associations (entretien des locaux, animation, distribution de
documents, tâches administratives)
6 428 11 249,00 €
Particuliers (entretien des locaux); agent d'entretien de locaux et
d'espace public; ouvrier agricole; bâtiment; animateur loisirs et
périscolaire
4 821 8 436,75 €
Beauvais Oise Picarde
+ Creil Clermont (ex
canton St Just En
Chaussée)
Particuliers (ménage, espaces verts); nettoyage entreprises-
collectivités; périscolaire 7 200 12 600,00 €
Particuliers (services à la personne petits travaux); bailleurs
(remplacement gardiens, nettoyage locaux) 16 070 28 122,50 €
Bray Vexin Sablons
Thelle
Particuliers (services à la personne et petits travaux); Professionnels-
collectivités (ménage, espaces verts, secrétariat…) 8 035 14 061,25 €
Creil Clermont / Valois
Halatte
Particuliers (services à la personne...); Entreprises (entretien des
locaux, espaces verts...); Collectivités (entretien des locaux, espaces
verts); Associations (entretien des locaux, animation...)
20 891 36 559,25 €
Bray Vexin Sablons
Thelle/Beauvais Oise
Picarde
Associations, collectivités, bailleurs sociaux, entreprises, particuliers
(entretien locaux, périscolaire, garde d'enfants, petits travaux,
jardinage…)
9 642 16 873,50 €
Bray Vexin Sablons
Thelle
Particuliers, collectivités, entreprises (entretien locaux, périscolaire,
garde d'enfants, petits travaux, jardinage…) 4 017,5 7 030,63 €
Bray Vexin Sablons
Thelle
Particuliers, collectivités, entreprises (entretien locaux, périscolaire,
garde d'enfants, petits travaux, jardinage…) 6 428 11 249,00 €
Particuliers (entretien des locaux); agent d'entretien de locaux et
d'espace public; ouvrier agricole, bâtiment, animateur loisirs et
périscolaire
2 410,5 4 218,38 €
120 383,0 210 670,25 €
CAP INTERIM Entreprises privées essentiellement (logistique, industrie, entretien des locaux…) 4 800 8 400,00 €
Beauvais Oise
Picarde/Noyon
Compiègne/Creil
Clermont
Entreprises privées essentiellement (logistique, industrie, services,
BTP…) 24 000 42 000,00 €
28 800 50 400,00 €
Bray Vexin Sablons
Thelle 3 010 5 267,50 €
3 010 5 267,50 €
152 193 266 338 € ANNEXE 19 – N°203
1/6
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2024
AVENANT N°1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE N° «N_CONVENTION»
DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS
RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIOPROFESSIONNEL DANS LES AI –
EI – ETTI ET EITI
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE «NOM»
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
ET
L’ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE «NOM», association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé «Adresse» - «Ville» légalement représentée par «Nom_Président», «son_sa» «Président», dénommée ci-après « l’association intermédiaire »,
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la 203 du 15 décembre 2022 autorisant la présidente du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle 2023-2024 n°«n_convention» permettant la mise en place d’une action d’insertion pour l’accueil, l’accompagnement socio-professionnel et la formation des allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/6
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 ainsi que de modifier les obligations de l’association.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT »
L’article 2 est modifié comme suit :
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de «Montant_2024» ( «Montant_lettre» euros) sur la base d’un montant forfaitaire de 1,75 € par heure travaillée, dans la limite du nombre d’heures fixées dans l’article 1.
Elle sera créditée au compte de l’association intermédiaire après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit «M_40»,
- 40 % suite à la transmission, impérative au 30 septembre de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte- rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de «M_40»,
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de «M_20» au regard du nombre d’ETP constaté au cours de l’année conventionnée et après production par l’association d'un bilan financier et d’un rapport d'activité accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds Départementaux.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’association intermédiaire «Nom»
Domiciliation bancaire : «Domiciliation»
Code banque : «banque»
Code guichet : «guichet»
N° de compte : «Compte»
Clé RIB : «Clé»
IBAN : «Iban»
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION INTERMEDIAIRE »
L’article 3 est modifié comme suit :
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause. 3/6
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause. 4/6
ARTICLE 4 – ARTICLES INCHANGES
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’association intermédiaire
«Nom»
Pour le Département
«Nom_Président» Nadège LEFEBVRE
«Président» Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 5/6
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 6/6
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’association intermédiaire
«Nom»
«Nom_Président»
«Président» ANNEXE 20 – N°203
1/6
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2024
AVENANT N°1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE N° «N_CONVENTION»
DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS
RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIOPROFESSIONNEL DANS LES AI –
EI – ETTI ET EITI
ENTREPRISE D’INSERTION «NOM»
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
ET
L’ENTREPRISE D’INSERTION «Nom», association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé «Adresse» - «Ville», légalement représentée par «Nom_Président», «son_sa» «Président», dénommée ci-après « l’entreprise d’insertion »,
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la 203 du 15 décembre 2022 autorisant la présidente du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle 2023-2024 n°«n_convention» permettant la mise en place d’une action d’insertion pour l’accueil, l’accompagnement socio-professionnel et la formation des allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/6
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024 ainsi que de modifier les obligations de l’entreprise d’insertion.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT »
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de «Montant_2024» («Montant_lettres» euros) sur la base d’un montant forfaitaire de 1,75 € par heure travaillée, dans la limite du nombre d’heures fixées dans l’article 1.
Elle sera créditée au compte de l’entreprise d’insertion après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit «M_40»,
- 40 % suite à la transmission, impérative au 30 septembre de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte- rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de «M_40»,
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de «M_20» au regard du nombre d’ETP constaté au cours de l’année conventionnée et après production par l’entreprise d’insertion d'un bilan financier et d’un rapport d'activité accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds Départementaux.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’entreprise d’insertion «Nom»
Domiciliation bancaire : «Domiciliation»
Code banque : «banque»
Code guichet : «guichet»
N° de compte : «Compte»
Clé RIB : «Clé»
IBAN : «Iban»
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE D’INSERTION »
L’article 3 est modifié comme suit :
L’entreprise d’insertion s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
A cet effet, l’entreprise d’insertion s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause. 3/6
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause. 4/6
ARTICLE 4 – ARTICLES INCHANGES
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’entreprise d’insertion
«Nom»
Pour le Département
«Nom_Président» Nadège LEFEBVRE
«Président» Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 5/6
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 6/6
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’entreprise d’insertion
«Nom»
«Nom_Président»
«Président» ANNEXE 21 – N°203
1/2
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2024
AVENANT N°1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE N° «N_CONVENTION»
DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS
RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIOPROFESSIONNEL DANS LES AI –
EI – ETTI ET EITI
ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D’INSERTION «NOM»
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
ET
L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D’INSERTION (ETTI) «Nom», sise «Adresse» - «Ville», légalement représentée par «Nom_Président», «son_sa» «Président», dénommée ci-après « l’entreprise »,
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la 203 du 15 décembre 2022 autorisant la présidente du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle 2023-2024 n°«n_convention» permettant la mise en place d’une action d’insertion pour l’accueil, l’accompagnement socio-professionnel et la formation des allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/2
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2024.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT »
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la participation financière du Département de l’Oise à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de «Montant_2024» («Montant_lettres» euros) sur la base d’un montant forfaitaire de 1,75 € par heure travaillée, dans la limite du nombre d’heures fixées dans l’article 1.
Elle sera créditée au compte de l’entreprise de travail temporaire d’insertion après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit «M_40»,
- 40 % suite à la transmission, impérative au 30 septembre de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte- rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de «M_40»,
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de «M_20» au regard des heures réalisées aux cours de l’année conventionnée et après production par l’entreprise de travail temporaire d’insertion d'un bilan financier et d’un rapport d'activité accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds Départementaux.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’entreprise de travail temporaire d’insertion «Nom»
Domiciliation bancaire : «Domiciliation»
Code banque : «banque»
Code guichet : «guichet»
N° de compte : «Compte»
Clé RIB : «Clé»
IBAN : «Iban»
ARTICLE 4 – ARTICLES INCHANGES
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’entreprise de travail temporaire d’insertion
«Nom»
Pour le Département
«Nom_Président» Nadège LEFEBVRE
«Président» Présidente du Conseil départemental
de l’Oise ANNEXE 22 – N°203
1/7
CONVENTION 2024
LA MAISON D’ECONOMIE SOLIDAIRE DU PAYS DE BRAY
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le département »,
D’UNE PART,
ET :
LA MAISON D’ECONOMIE SOLIDAIRE DU PAYS DE BRAY, société coopérative d’intérêt collectif, domiciliée au 4 rue de la prairie – 60650 LA CHAPELLE-AUX-POTS, légalement représentée par M. Rachid CHERFAOUI, son Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après indifféremment dénommée le « PTCE »,
D’AUTRE PART,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion (PTEIS) ;
VU la décision II-08 du 12 décembre 2022 prolongeant la durée du Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 2/7
Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui s’associent à des entreprises en lien avec des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service de projets économiques innovants socialement et porteurs d’un développement local durable.
Ces « clusters » innovant socialement et économiquement se distinguent des grappes d’entreprises classiques non seulement par l’hybridation entre les structures de l’ESS et les entreprises privées hors ESS, mais également par la stratégie de mutualisation qui les anime, au service de l’utilité sociale et du développement durable. Cette action relève plus globalement du développement économique territorial de l’ESS, qui doit désormais franchir un palier quantitatif et qualitatif : passer d’initiatives dispersées et de petite ampleur à un modèle économique générateur d’activités et d’emplois dans les territoires quels que soient les secteurs et les filières concernées.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale en faveur des Oisiens les plus démunis, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, les activités de la société coopérative d'intérêt collectif, la Maison d’Economie Solidaire du Pays de Bray, qui s’est donnée pour mission de faire vivre un écosystème d'acteurs pertinent pour répondre au développement du territoire dans le cadre d’un Pôle territorial de Coopération Economique.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJECTIFS 2024
La convention a pour objectif de soutenir financièrement la Maison d’Économie Solidaire du Pays-de-Bray pour qu’elle réalise un ensemble d’actions contribuant à structurer le PTCE en mettant en œuvre des coopérations et mutualisations économiques dans les territoires et à regrouper, sur un même territoire, des entreprises de l’ESS qui s’associent à d’autres entreprises, en lien avec des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation, pour mettre en œuvre une stratégie commune et pérenne de mutualisation au service de projets économiques socialement innovants et porteurs d’un développement local durable.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Dans ce cadre, l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total à QUINZE MILLE EUROS (15.000 €).
Elle sera créditée au compte de la structure après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit SIX MILLE EUROS (6.000 €) ;
- 40 % à mi- action, au vu du bilan intermédiaire et sur transmission d’une demande de versement et d’une facture du montant demandé, soit SIX MILLE EUROS (6.000 €) ;
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) après production par l’association d'un pré-bilan financier et d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux.
Les sommes allouées seront versées par mandat administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : CA BRIE PICARDIE
Code banque : 18706
Code guichet : 00000
N° de compte : 90195900114
Clé RIB : 69
IBAN : FR76 1870 6000 0090 1959 0011 469 3/7
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA STRUCTURE
La structure s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. 4/7
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
La structure s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant toute la durée de la convention (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) Afin de veiller au respect de la charte graphique, la structure soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où peut être inséré un texte émanant du département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au département et aux conseillers départementaux du canton.
ARTICLE 5 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, le vice- président chargé de l’action sociale et de la politique d’insertion veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’il juge appropriés.
Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service Audit et Evaluation (SAE).
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2024, est conclue pour une durée d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par la structure de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de 5/7
subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et la structure conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
La structure et le Conseil départemental s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des documents et informations concernant les bénéficiaires concernés par cette action. Les parties sont dégagées de leur obligation de confidentialité pour les informations et documents communiqués aux personnes autorisées par la loi.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec cette convention et ceux qui en découlent, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Ces traitements ont pour finalité la mise en œuvre de parcours de formation collectifs ou individuels.
Les destinataires de ces données personnelles sont les collaborateurs dument habilités par la structure. Les données seront conservées durant toute la durée de la formation et jusqu’à expiration des délais de prescription légaux ou règlementaires. En cas de refus ou d’abandon de la formation par le bénéficiaire, les données collectées seront conservées durant maximum 6 mois.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer en contactant directement la structure.
ARTICLE 10 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 2 exemplaires)
Pour la Maison d’Économie Solidaire Pour le Département, du Pays-de-Bray,
Rachid CHERFAOUI Nadège LEFEBVRE Président Présidente du Conseil départemental de l’Oise 6/7
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 7/7
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour la Maison d’Economie Solidaire
Du Pays de Bray
Rachid CHERFAOUI
Président ANNEXE 23 – N°203
1/8
CONVENTION 2024
SOUTIEN A L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE DANS L’OISE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné "le département",
d'une part,
ET
L’INTER-RESEAUX DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE EN HAUTS-DE-FRANCE (IRIAE HDF), association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé 53/55 rue Jean Jaurès LT6 Bâtiment A - 59 000 LILLE, représentée par Emmanuel STEPHANT, son Président, dûment habilité, ci-après désignée "l’association",
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion (PTEIS) ;
VU la décision II-08 du 12 décembre 2022 prolongeant la durée du Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/8
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale au bénéfice des Oisiens les plus démunis, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, les activités de l’association IRIAE HDF qui a pour objet de porter au niveau régional la préoccupation de l’insertion par l’Activité Economique.
Début 2023, l’offre d’insertion sur le département de l’Oise se caractérise par l’implantation de 15 AI, 27 structures portant 41 ACI, 13 EI et 3 ETTI (Entreprises de travail temporaire d’insertion) avec lesquelles l’IRIAE HDF travaille en étroite collaboration. L’IRIAE HDF accompagne les SIAE (Structures d’insertion par l’activité économique) dans leur professionnalisation, leur consolidation et leur développement ainsi que dans la mise en œuvre des réformes ou des changements induits par un contexte mouvant (réforme de l’IAE, réforme territoriale, mobilisation des fonds européens).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS 2024
Le projet proposé par l’IRIAE-HDF s’articule autour de deux axes principaux :
- Accompagner les SIAE dans leurs évolutions pour une plus grande professionnalisation en les aidant à repenser leurs modes d’intervention et à renouveler leur offre d’insertion. La mise en oeuvre de cet axe portera :
* sur le soutien aux différentes SIAE du département (AI, EI, ACI, ETTI) selon les problématiques inhérentes à chaque type de SIAE ;
* sur l’accompagnement à la professionnalisation de ces SIAE en particulier l’accompagnement au pilotage stratégique en situation de difficultés économiques.
- Poursuivre l’accompagnement des SIAE à la prise en compte et la mise en œuvre du Pacte d’Ambition pour l’Insertion par l’Activité Economique ; comme toute réforme, ce pacte aura des incidences fortes sur l’organisation des SIAE et sur leurs évolutions. Ainsi, l’IRIAE HDF propose d’aider les SIAE à faire face au changement en participant à les outiller.
L’appui de l’IRIAE HDF sera principalement axé sur les items suivants :
- Mobiliser tous les formats de parcours pour accompagner chaque personne selon ses besoins ;
- Soutenir le développement de l’IAE en concertation avec les différentes parties prenantes ;
- Renforcer l’action des SIAE sur les territoires prioritaires.
Il est prévu d’accompagner 25 SIAE en approche individuelle ou collective en 2024 sur les 2 axes.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l’aide du département à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total à TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 €)
Elle est créditée au compte de l’association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 14.000 € ;
- 40 % suite à la transmission, le 30 septembre au plus tard de l’année en cours, du bilan intermédiaire et au compte-rendu du comité de pilotage, après transmission d’une facture d’un montant de 14.000 € ; 3/8
- le solde de 20 %, soit un maximum de 7.000 € après production par l’association :
d'un bilan financier,
d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds,
d’un plan d’actions correctives prenant en considération les préconisations du comité de pilotage, le cas échéant.
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’association :
Domiciliation bancaire : CAISSE EPARGNE HAUTS DE FRANCE
Code banque : 16275
Code guichet : 00300
N° de compte : 08000500887
Clé RIB : 11
IBAN : FR76 1627 5003 0008 0005 0088 711
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ; 4/8
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant toute la durée de la convention (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où peut être inséré un texte émanant du département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au département et aux conseillers départementaux du canton.
ARTICLE 5 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, le vice- président chargé de l’action sociale et de la politique d’insertion veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’il juge appropriés. 5/8
Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service Audit et Evaluation (SAE).
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2024, est conclue pour une durée d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
L’association et le Conseil départemental s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des documents et informations concernant les bénéficiaires concernés par cette action. Les parties sont dégagées de leur obligation de confidentialité pour les informations et documents communiqués aux personnes autorisées par la loi.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec cette convention et ceux qui en découlent, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Ces traitements ont pour finalité la mise en œuvre de parcours de formation collectifs ou individuels.
Les destinataires de ces données personnelles sont les collaborateurs dument habilités par l’Association.
Les données seront conservées durant toute la durée de la formation et jusqu’à expiration des délais de prescription légaux ou règlementaires. En cas de refus ou d’abandon de la formation par le bénéficiaire, les données collectées seront conservées durant maximum 6 mois. 6/8
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer en contactant directement l’association.
ARTICLE 10 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’association
IRIAE HDF
Pour le Département
Emmanuel STEPHANT Nadège LEFEBVRE
Président Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 7/8
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 8/8
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’Association
IRIAE HDF
Emmanuel STEPHANT
Président ANNEXE 24 – N°203
1/8
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024
ENTRE LE GROUPEMENT D’ENTREPRISES POUR
L’INSERTION ET LA QUALIFICATION
ET LE DEPARTEMENT DE L’OISE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le département »,
D’UNE PART,
ET :
LE GROUPEMENT D’ENTREPRISES POUR L’INSERTION ET LA QUALIFICATION (GEIQ) PROPRETE HAUTS-DE-FRANCE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, domicilié au 45 rue André Grillon – ZAC de Renancourt – Bâtiment Pancramic – 80000 AMIENS, légalement représenté par Stéphane DUTHILLEUL, son Directeur, dûment habilité aux fins des présentes, dénommé ci-après « l’association »,
D’AUTRE PART,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion (PTEIS) ;
VU la décision II-08 du 12 décembre 2022 prolongeant la durée du Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/8
Considérant qu’il convient de prévoir, le cas échéant, la possibilité de faire co-financer par le Fonds Social Européen tout ou partie des actions d’insertion.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale au bénéfice des Oisiens les plus démunis, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, les activités du GEIQ qui s’est donné pour mission d’élargir l’offre de formation qualifiante et les possibilités d’accès à l’emploi pour les allocataires du RSA.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJECTIFS 2024
A travers cette convention, le GEIQ s’engage à poursuivre trois objectifs principaux :
- la mise en œuvre d’un minimum de 12 parcours diplômant pour des allocataires du RSA, principalement par le biais de contrat de professionnalisation et/ou d’apprentissage ;
- la mise en œuvre d’actions d’information auprès des équipes de territoire et/ou des allocataires du RSA.
- l’accompagnement du Département dans l’élaboration de parcours professionnels liés aux besoins identifiés pour le chantier du Canal Seine Nord Europe.
Plus particulièrement, il est attendu du GEIQ :
- de s’appuyer sur le dispositif de clauses d’insertion par l’activité économique du Département, pour la réalisation des parcours,
- une aide à la détection des profils des publics-cibles et à la détermination d’outils d’information sur les métiers de la filière,
- une aide au donneur d’ordre pour le recrutement et le placement des publics,
- la validation des projets professionnels avec les publics pris en charge.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Dans ce cadre, l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total de TRENTE SIX MILLE EUROS (36.000 €).
Elle sera créditée au compte de l'association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit QUATORZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (14.400 €) ;
- 40 % à mi- action, au vu du bilan intermédiaire et sur transmission d’une demande de versement et d’une facture du montant demandé, soit QUATORZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (14.400 €) ;
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (7.200 €) après production par l’association d'un pré bilan financier et d’un rapport d'activités précisant les caractéristiques des actions réalisées et des activités subventionnées par le Département, accompagnés de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux 3/8
Les sommes allouées seront versées par mandat administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : CE HAUTS DE FRANCE
Code banque : 16275
Code guichet : 00300
N° de compte : 08113475878
Clé : 22
IBAN : FR76 1627 5003 0008 1134 7587 822
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 4/8
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant toute la durée de la convention (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où peut être inséré un texte émanant du département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au département et aux conseillers départementaux du canton.
ARTICLE 5 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, le vice- président chargé de l’action sociale et de la politique d’insertion veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’il juge appropriés.
Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service Audit et Evaluation (SAE).
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente. 5/8
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2024, est conclue pour une durée d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
L’association et le Conseil départemental s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des documents et informations concernant les bénéficiaires concernés par cette action. Les parties sont dégagées de leur obligation de confidentialité pour les informations et documents communiqués aux personnes autorisées par la loi.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec cette convention et ceux qui en découlent, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Ces traitements ont pour finalité la mise en œuvre de parcours de formation collectifs ou individuels.
Les destinataires de ces données personnelles sont les collaborateurs dument habilités par l’Association.
Les données seront conservées durant toute la durée de la formation et jusqu’à expiration des délais de prescription légaux ou règlementaires. En cas de refus ou d’abandon de la formation par le bénéficiaire, les données collectées seront conservées durant maximum 6 mois.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer en contactant directement l’association. 6/8
ARTICLE 10 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 2 exemplaires)
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental
de l’Oise
Pour le GEIQ Propreté
Hauts-de-France,
Stéphane DUTHILLEUL
Directeur 7/8
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 8/8
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour le GEIQ Propreté
Hauts-de-France,
Stéphane DUTHILLEUL
Directeur ANNEXE 25 – N°203
1/9
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024
ENTRE LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
DU BEAUVAISIS
ET LE DEPARTEMENT DE L’OISE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 203 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le département »,
D’UNE PART,
ET :
LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEF) DU PAYS DU GRAND BEAUVAISIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, domiciliée au 13 rue Jean Monnet – CS 80813 – 60008 BEAUVAIS Cedex, légalement représentée par Dominique DEVILLERS, son Président, dûment habilité aux fins des présentes, dénommée ci-après « la MEF du Beauvaisis »,
D’AUTRE PART,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU la décision III-04 du 14 mai 2018 adoptant la Stratégie Départementale en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale et le Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion (PTEIS) ;
VU la décision II-08 du 12 décembre 2022 prolongeant la durée du Pacte territorial en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (PTEIS) ;
VU la délibération 203 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024. 2/9
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale au bénéfice des Oisiens les plus démunis, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental les activités de la Maison de l’Emploi et de la Formation qui s’est donnée pour mission de fédérer les actions avec l'ensemble des partenaires agissant pour l'emploi, la formation et le développement économique, de favoriser la mise en œuvre des plans d'actions sans se substituer aux structures existantes en matière d'emploi et de formation, de renforcer la capacité d'observation du territoire et d'anticiper les besoins.
A ce titre et compte tenu de son expertise en la matière, la MEF du Beauvaisis propose de prendre en charge le rôle de facilitateur pour les clauses d’insertion par l’activité économique (C.I.A.E) sur l’ensemble du territoire départemental.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJECTIFS 2024
A travers ce projet, la MEF du Beauvaisis s’engage à mettre en place une méthodologie de réalisation des CIAE inscrites dans les marchés publics du Département de l’Oise, ainsi que pour les opérations immobilières des bailleurs sociaux, conventionnées par le conseil départemental.
Pour cela, la MEF du Beauvaisis poursuivra deux objectifs principaux :
- remplir une fonction d’intermédiation entre tous les partenaires concernés : le contractant, les entreprises, les personnes éloignées de l’emploi, le service public de l’emploi et les acteurs de l’insertion par l’activité économique, les équipes ASTI (Action sociale territoriale et de l’insertion) du Département,
- mettre en œuvre les clauses sociales en informant et en accompagnant les entreprises attributaires.
Plus particulièrement, et afin d’assurer la cohérence de ce dispositif à l’égard du Maître d’Ouvrage, des entreprises et des demandeurs d’emploi, les partenaires ont décidé de mutualiser leurs compétences :
Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE s’engage donc à :
- désigner les correspondants « clauses sociales » au sein de ses services ;
- communiquer annuellement à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays du Grand Beauvaisis (MEF) l’ensemble des informations concernant ses projets d’opérations et de marchés ;
- communiquer dans le dossier de consultation des entreprises des informations sur la clause à l’usage des candidats au marché sous forme de notice et sur l’offre de service de la Maison de l’Emploi avec les coordonnées du facilitateur en charge de l’animation du dispositif ;
- inviter le facilitateur lors de la première réunion de lancement du marché, afin qu’il puisse présenter le dispositif des clauses sociales aux entreprises attributaires ;
- être en soutien du facilitateur, pour faire face aux éventuelles réticences des entreprises attributaires dans la mise en œuvre des clauses.
La Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays du Grand Beauvaisis (MEF) s’engage :
Auprès du Maître d’Ouvrage à :
- se conformer aux modalités de réalisation de la CIAE telles qu’explicitées dans le DCE des marchés du département,
- rencontrer l’entreprise retenue en présence du maître d’ouvrage pour mettre en place les conditions de réalisation de la clause sociale, 3/9
- suivre l’application de la clause sociale au travers de l’exécution du marché et réaliser son évaluation en fin de marché,
- transmettre les éléments susceptibles de permettre l’évaluation des résultats par le Conseil Départemental (exemples : Contrats de travail, fiche de salaire, attestation ETTI, etc.),
- répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’assistance ou d’information.
Auprès des bénéficiaires à :
- créer tous les partenariats nécessaires avec tous les organismes prescripteurs (Pôle Emploi, Mission Locale, Services d’insertion, CAP Emploi, etc.) et les structures d’insertion par l’activité économique,
- participer au repérage, en lien avec les équipes du Département, des personnes en parcours d’insertion susceptibles de bénéficier de l’action de promotion de l’insertion et de l’emploi et réaliser le diagnostic nécessaire à cet effet,
- s’assurer, en lien avec les référents CIAE du Département, de l’éligibilité des candidats au dispositif des clauses sociales,
- proposer les candidats aux entreprises,
- assurer un suivi au sein de l’entreprise en lien avec le maître d’ouvrage,
- élaborer un parcours d’insertion et rechercher les conditions d’un retour à l’emploi durable ou d’un parcours de formation.
Auprès des entreprises à :
- être positionné comme facilitateur de clauses auprès des entreprises,
- informer et aider sur les modalités possibles de mise en œuvre de la clause sociale et sur les différentes possibilités de contrats de travail,
- accompagner l’entreprise dans ses recrutements : centralisation des candidatures, présélection des candidats, proposition de candidatures, information sur les différents types de contrats en alternance, les dispositifs de formation professionnelle et les aides à l’emploi,
- assurer la construction de parcours d’insertion pertinent dans le cadre de la CIAE, notamment en partenariat étroit avec les GEIQ BTP et PROPRETE, préalablement conventionnés avec le conseil départemental en ce sens,
- veiller au respect des obligations contractuelles du titulaire du marché au regard de la clause en lien avec le maître d’ouvrage,
- informer et aider sur les modalités de mise en œuvre de la clause sociale notamment sur les modalités de sous- traitance et de cotraitance avec les SIAE.
Pour l’année 2023, il est attendu de la MEF du Beauvaisis, sur l’ensemble des personnes recrutées dans le dispositif, l’inscription d’au moins 50% de bénéficiaires du RSA. Une attention particulière sera apportée à la construction de parcours pour les jeunes majeurs en contrat avec le Département dans le cadre de la protection de l’Enfance.
Il est entendu que l’analyse des marchés et le choix d’y inscrire des CIAE reste du ressort du chef de projet IAE de la DASTI.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Dans ce cadre, l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000 €). 4/9
Elle sera créditée au compte de l'association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit DIX HUIT MILLE EUROS (18.000 €) ;
- 40 % à mi- action, au vu du bilan intermédiaire et sur transmission d’une demande de versement et d’une facture du montant demandé, soit DIX HUIT MILLE EUROS (18.000 €) ;
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de NEUF MILLE EUROS (9.000 €) après production par l’association d'un pré bilan financier et d’un rapport d'activités précisant les caractéristiques des actions réalisées et des activités subventionnées par le Département, accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux.
Les sommes allouées seront versées par mandat administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : SOCIETE GENERALE COMPIEGNE
Code banque : 30003
Code guichet : 00670
N° de compte : 00037275498
Clé RIB : 40
IBAN : FR76 3000 3006 7000 0372 7549 840
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ; 5/9
-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
La MEF s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant toute la durée de la convention (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où peut être inséré un texte émanant du département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au département et aux conseillers départementaux du canton.
ARTICLE 5 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, le vice- président chargé de l’action sociale et de la politique d’insertion veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’il juge appropriés. 6/9
Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe solidarité représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service Audit et Evaluation (SAE).
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2024, est conclue pour une durée d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
L’association et le Conseil départemental s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des documents et informations concernant les bénéficiaires concernés par cette action. Les parties sont dégagées de leur obligation de confidentialité pour les informations et documents communiqués aux personnes autorisées par la loi.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec cette convention et ceux qui en découlent, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Ces traitements ont pour finalité la mise en œuvre de parcours de formation collectifs ou individuels.
Les destinataires de ces données personnelles sont les collaborateurs dument habilités par l’Association.
Les données seront conservées durant toute la durée de la formation et jusqu’à expiration des délais de prescription légaux ou règlementaires. En cas de refus ou d’abandon de la formation par le bénéficiaire, les données collectées seront conservées durant maximum 6 mois. 7/9
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer en contactant directement l’association.
ARTICLE 10 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 2 exemplaires)
Pour la MEF du Beauvaisis, Pour le Département,
Dominique DEVILLERS Nadège LEFEBVRE Président Présidente du Conseil départemental de l’Oise 8/9
ANNEXE à la convention
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. 9/9
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour la MEF du Beauvaisis,
Dominique DEVILLERS
Président Conseil départemental de l’Oise – Page 1 sur 3
ANNEXE 26 - N°203
OPERATIONS A CARACTERE SOCIAL ENFANCE-AUTONOMIE et COHESION SOCIALE
Délibération 201 en date du 14 Décembre 2022
Programme 111 - Etablissements et services habilités - 123 - Soutien aux politiques de l'autonomie - 131 - Actions sociales et insertion
OBJET DE L’INTERVENTION :
Subvention spécifique accordée par le Département pour toutes opérations d’investissement concourant au développement et à la modernisation de l’association à caractère social.
BÉNÉFICIAIRES :
Immobilier : associations ne gérant pas d’ESSMS
Acquisition de véhicule :
- association épicerie solidaire et association de récolte et/ ou de distribution de denrées alimentaires
- centre sociaux ruraux pour le portage de repas et le transport de Personnes à Mobilité Réduite
Acquisition matériels divers et mobilier : associations à caractère social ne gérant pas de ESSMS et autres que club de loisirs de personnes âgées publics hébergeant des personnes âgées
ASSOCIATIONS ET STRUCTURES NON ÉLIGIBLES :
N’ayant pas leur siège social dans l’Oise ;
N’ayant eu aucune activité au cours de l’année écoulée ;
Les centres de loisirs sans hébergement et accueil périscolaire ;
Les maisons familiales rurales ;
Les associations de parents d’élèves ou foyers socio-éducatifs ;
Les associations sportives affiliées à une fédération, car déjà aidées via le dispositif Club Sport 60 investissement ;
Les demandes portées par un particulier ou le secteur privé ;
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
1. Opérations **
Travaux de construction, d’extension, de
rénovation, de réhabilitation
Acquisition de véhicule *, de matériels divers,
mobilier de locaux, à usage social
*L’aide à l’acquisition de véhicule est limitée à 1 véhicule
/an
Subventions plafonnées à 100.000 €
Jusqu’à 50 % maximum des projets inférieurs à
200.000 €
Jusqu’à 40 % maximum des projets supérieurs à
200.000 €
** La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure - Seuil minimum d’attribution de 1.500 € Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire Conseil départemental de l’Oise – Page 2 sur 3
DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain
Travaux de branchement externe aux réseaux des opérateurs
Matériels et réseaux à destination du personnel administratif
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes : - Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier ou véhicule ;
- Plan de financement prévisionnel, détaillant d'une part, le coût de l'opération (HT ou TTC) et d'autre part, les financements obtenus ou sollicités
- Copie de sa déclaration en Préfecture avec les statuts de l’association
- Calendrier d’exécution du projet ;
- Détail des emprunts envisagés (durée de remboursement et taux d’intérêt) ;
- Bilan et rapport d’activités
- Acte de propriété en cas de travaux
- RIB ;
- SIRET ;
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du « SERVICE FAIT » sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Si le montant des aides publiques dépasse 80 % du coût de l’investissement, l’aide départementale sera réduite.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention. Dans le cas contraire, la caducité des crédits sera automatiquement prononcée.
COMMENCEMENT DE L’OPERATION :
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération. La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de subvention délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipée de l’opération, sur demande du porteur de projet, pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle, etc.).
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation qui permet donc un démarrage de l’opération. Le courrier de réception du Département précisera la date d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier.
Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le porteur de projet. Conseil départemental de l’Oise – Page 3 sur 3
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Secrétariat général
Service Finance et Analyse – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex 1/1
ANNEXE 27 - N°203
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
131
131O002 Emploi et formation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
131O004 Subventions cohésion sociale et insertion 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 131 Actions sociales et insertion 0,00 €
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Actions sociales et
insertion
157 015,92 € 157 015,92 € 157 015,92 €
116 085,00 € 50 000,00 € 166 085,00 € 55 900,00 € 50 000,00 € 10 000,00 € 50 185,00 €
273 100,92 € 50 000,00 € 323 100,92 € 55 900,00 € 50 000,00 € 10 000,00 € 207 200,92 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 204
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2023-519 du 28 juin 2023,
VU la décision n°II-11 du 12 décembre 2022,
VU le rapport 204 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (CDEF) - BUDGET ANNEXE
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113876-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- RAPPELLE que :
* le Département doit mettre en œuvre un dispositif d’accueil d’urgence, ouvert 24h/24 et 365 jours par an au service du public, mission qui est assurée par le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille (CDEF), établissement hospitalier sous régie directe de la collectivité pour l’accueil, l’observation et l’orientation de mineurs confiés de 0 à 18 ans et de jeunes femmes mineurs enceintes ou avec de jeunes enfants de moins de 3 ans en situation de grande précarité :
* l’accueil d’urgence consiste à prendre en charge des mineurs bénéficiant d’une mesure de protection, sur décision de justice ou décision administrative, ce qui représente au CDEF une moyenne de 2 admissions par jour, soit près de 600 accueils annuels ;
- APPROUVE le budget annexe du CDEF selon les inscriptions de crédits détaillées en annexe qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
* Section de fonctionnement : 11.680.951,56 € ;
* Section d’investissement : 1.133.950 €.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil Départemental de l'Oise - Budget annexe CDEF
M22
BUDGET PRIMITIF
ANNEE 2024 PAGES
1 - 2
3 - 5
6 - 8
9
10
Section d'investissement - Dépenses
Section d'investissement - Recettes
Annexes
Arrêtés - Signatures
SOMMAIRE
CONTENU
Présentation du budget :
Balance générale du budget
Section d'exploitation - Dépenses
Section d'exploitation - Recettes RECONDUCTION MESURES NOUVELLES TOTAL
13 Subventions d'investissement 320 950,00 320 950,00 320 950,00 320 950,00 320 950,00
16 Emprunts et dettes assimilées 40 000,00 40 600,00 40 600,00 40 600,00 40 600,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 12 056,74 0,00 0,00 -
21 Immobilisations corporelles 153 523,31 435 037,44 263 000,00 263 000,00 263 000,00
23 Immobiliations en cours 477 250,33 803 100,00 505 400,00 505 400,00 505 400,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00
DEPENSES RELLES 658 317,64 1 074 794,18 653 000,00 653 000,00 653 000,00
DEPENSES D'ORDRES 333 406,00 540 950,00 480 950,00 480 950,00 480 950,00
001 Déficit de la section d'investissement reporté
991 723,64 1 615 744,18 1 133 950,00 1 133 950,00 1 133 950,00
I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 993 523,63 1 560 030,12 1 495 841,35 1 495 841,35 1 495 841,35
II Dépenses afférentes au personnel 8 747 874,17 9 240 242,31 9 160 312,21 9 160 312,21 9 160 312,21
III Dépenses afférentes à la structure 1 385 027,44 1 141 841,26 1 024 798,00 1 024 798,00 1 024 798,00
DEPENSES RELLES 10 235 591,38 11 250 655,69 11 019 008,56 11 019 008,56 11 019 008,56
DEPENSES D'ORDRES 890 833,86 691 458,00 661 943,00 661 943,00 661 943,00
002 Déficit de la section d'exploitation reporté -
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 11 126 425,24 11 942 113,69 11 680 951,56 11 680 951,56 11 680 951,56
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BALANCE GENERALE DEPENSES
REEL 2022
BUDGET
EXECUTOIRE
2023
BUDGET PREVISIONNEL PROPOSE 2024 DEPENSES
AUTORISEES
BUDGET
EXCUTOIRE
1
1 RECONDUCTION MESURES NOUVELLES TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 139 920,44 55 820,00 68 700,00 68 700,00 68 700,00
13 Subventions d'investissement 0,00 29 018,53 242 707,00 242 707,00 242 707,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 600,00 600,00 600,00
15 Provisions pour risques et charges 205 804,10 0,00 0,00 0,00 -
21 Immobilisations corporelles 269 752,83 0,00 0,00 0,00 -
23 Immobilisations incorporelles 12 456,00 220 000,00 160 000,00 160 000,00 160 000,00
27 Autres immobilisations financières 1 400,00 2 000,00 0,00 0,00 -
28 Amortissements des immobilisations 621 891,42 691 458,00 661 943,00 661 943,00 661 943,00
49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers 24 212,16 0,00 0,00 0,00 -
RECETTES RELLES 141 320,44 86 838,53 312 007,00 312 007,00 312 007,00
RECETTES D'ORDRES 1 134 116,51 911 458,00 821 943,00 821 943,00 821 943,00
001 Excédent de la section d'investissement reporté - 617 447,65
1 275 436,95 1 615 744,18 1 133 950,00 1 133 950,00 1 133 950,00
I Produits de la tarification 10 964 020,55 10 181 393,68 11 195 701,56 11 195 701,56 11 195 701,56
II Autres produits relatifs à l'exploitation 110 784,88 296 393,13 164 300,00 164 300,00 164 300,00
III Produits financiers et produits non encaissables 1 663 523,56 342 847,45 320 950,00 320 950,00 320 950,00
RECETTES RELLES 12 417 378,99 10 499 684,26 11 360 001,56 11 360 001,56 11 360 001,56
RECETTES D'ORDRES 320 950,00 320 950,00 320 950,00 320 950,00 320 950,00
002 Excédent de la section d'exploitation reporté - 1 121 479,43
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 12 738 328,99 11 942 113,69 11 680 951,56 11 680 951,56 11 680 951,56
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
BALANCE GENERALE RECETTE
REEL 2022
BUDGET
EXECUTOIRE
2023
BUDGET PREVISIONNEL PROPOSE 2024 RECETTES
AUTORISEES
BUDGET
EXCUTOIRE
2
2 Reconductions Mesures nouvelles Total
(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)
60611 Achats non stockés de matières et fournitures - Eau et assainissement 32 133,96 45 000,00 0,00 45 000,00 45 000,00 45 000,00
60612 Achats non stockés de matières et fournitures - Énergie, électricité 131 278,75 300 000,00 0,00 260 000,00 260 000,00 260 000,00
60621 Achats non stockés de matières et fournitures - Combustibles et carburants 78 078,69 82 200,00 0,00 80 200,00 80 200,00 80 200,00
60622 Achats non stockés de matières et fournitures - Produits d'entretien 26 676,77 50 700,00 0,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00
60623 Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures d'atelier 77 865,12 98 150,00 0,00 101 900,00 101 900,00 101 900,00
60624 Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures administratives 2 342,85 3 550,00 0,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00
60625 Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs 8 471,65 13 250,00 0,00 11 650,00 11 650,00 11 650,00
60628 Achats non stockés de matières et fournitures - Autres fournitures non stockées 3 676,40 10 323,00 0,00 10 500,00 10 500,00 10 500,00
6063 Achats non stockés de matières et fournitures - Alimentation 340 344,63 573 990,00 0,00 595 600,00 595 600,00 595 600,00
6066 Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures médicales 23 072,73 34 800,00 0,00 31 100,00 31 100,00 31 100,00
6068 Achats non stockés de matières et fournitures - Autres achats non stockés de matières et fournitures 57 151,55 69 077,92 0,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
61118 Prestations de services avec des entreprises - Prestations à caractère médical - Autres 0,00 1 500,00 0,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
61128 Autres prestations à caractère médicosocial 84 709,33 93 849,08 0,00 95 800,00 95 800,00 95 800,00
6241 Transports de biens, d'usagers et transports collectifs du personnel - Transports de biens 0,00 50,00 0,00 50,00 50,00 50,00
62428 Transports de biens, d'usagers et transports collectifs du personnel - Transports d'usagers - Transports d'usagers - Autres transports d'usagers 24 129,24 65 000,00 0,00 31 000,00 31 000,00 31 000,00
6247 Transports de biens, d'usagers et transports collectifs du personnel - Transports collectifs du personnel 4 295,60 8 000,00 0,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00
6251 Déplacements, missions et réceptions - Voyages et déplacements 7 819,82 18 600,00 0,00 7 291,35 7 291,35 7 291,35
6261 Frais postaux et frais de télécommunications - Frais d'affranchissements 680,95 1 400,00 0,00 1 150,00 1 150,00 1 150,00
6262 Frais postaux et frais de télécommunications - Frais de télécommunication 20 346,88 23 040,12 0,00 20 050,00 20 050,00 20 050,00
6283 Divers - Prestation de nettoyage à l'extérieur 59 595,56 59 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00
6287 Divers - Remboursement de frais 1 965,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Divers - Autres 8 888,15 6 050,00 0,00 6 050,00 6 050,00 6 050,00
TOTAL GROUPE 1 993 523,63 1 560 030,12 0,00 1 495 841,35 1 495 841,35 1 495 841,35
Dépenses afférentes à l'exploitation courant
GROUPE 1 : DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE
Réel 2022 Budget exécutoire 2023
Budget prévisionnel proposé 2024 Dépenses
autorisées Budget exécutoire
3
3 Reconductions Mesures nouvelles Total
(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)
622312 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - Intervenants médicaux - Autres Médecins 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
622322 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - Intervenants médicaux - Autres Auxiliaires médicaux 1 655,00 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
6331 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) - Versement mobilité 43 586,39 42 982,40 0,00 42 328,64 42 328,64 42 328,64
6332 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) - Allocation logement 25 139,86 24 536,58 0,00 24 781,98 24 781,98 24 781,98
6336 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) - Cotisation au fonds pour l'emploi hospitalier136 310,33 127 077,87 0,00 139 452,84 139 452,84 139 452,84
64111 Rémunérations du personnel non médical - Personnel titulaire et stagiaire - Rémunération principale 2 733 339,41 2 834 350,40 0,00 2 747 060,27 2 747 060,27 2 747 060,27
64112 Indemnité de résidence 73 311,29 28 520,67 0,00 10 306,12 10 306,12 10 306,12
64113 (CDEF) Rémunérations du personnel non médical - Personnel titulaire et stagiaire - Prime de service 7 032,91 1 102,30 0,00 748,28 748,28 748,28
64114 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 0,00 41 500,00 0,00 32 691,56 32 691,56 32 691,56
64115 Supplément familial de traitement 0,00 19 707,53 0,00 14 574,82 14 574,82 14 574,82
641181 Rémunérations du personnel non médical - Personnel titulaire et stagiaire - Autres indemnités - Gratifications des stagiaires 12 994,70 12 485,07 0,00 12 206,36 12 206,36 12 206,36
641188 Rémunérations du personnel non médical - Personnel titulaire et stagiaire - Autres indemnités - Autres 856 888,74 869 401,90 0,00 966 799,95 966 799,95 966 799,95
64131 Rémunérations du personnel non médical - Personnel non titulaire sur emplois permanents - Rémunération principale 1 494 321,11 1 601 609,15 0,00 1 724 614,83 1 724 614,83 1 724 614,83
641388 Autres indemnités - Autres 4 661,77 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64151 Rémunérations du personnel non médical - Personnel non médical de remplacement - Rémunération principale 834 507,01 781 361,42 0,00 821 672,43 821 672,43 821 672,43
6417 Rémunérations du personnel non médical - Apprentis 0,00 165 330,35 0,00 179 832,70 179 832,70 179 832,70
64178 Apprentis - Autres 130 134,80 405,62 0,00 0,00 0,00 0,00
64511 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel non médical - Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 1 230 932,68 1 196 552,00 0,00 1 185 959,12 1 185 959,12 1 185 959,12
64513 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel non médical - Cotisations aux caisses de retraite 1 003 800,97 1 207 453,36 0,00 995 188,78 995 188,78 995 188,78
64514 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel non médical - Cotisations à l'A.S.S.E.D.I.C. 94 137,33 95 960,53 0,00 102 602,32 102 602,32 102 602,32
64518 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel non médical - Cotisations aux autres organismes sociaux 310,15 644,00 0,00 8 995,85 8 995,85 8 995,85
6475 Autres charges sociales - Médecine du travail 0,00 770,00 0,00 1 187,60 1 187,60 1 187,60
64784 Autres charges sociales - OEuvres sociales 64 809,72 69 911,16 0,00 98 127,76 98 127,76 98 127,76
64788 Autres charges sociales - Autres 0,00 103 580,00 0,00 48 180,00 48 180,00 48 180,00
TOTAL GROUPE 2 8 747 874,17 9 240 242,31 0,00 9 160 312,21 9 160 312,21 9 160 312,21
Dépenses afférentes au personnel
GROUPE 2 : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL
Réel 2022 Budget exécutoire 2023
Budget prévisionnel proposé 2024 Dépenses
autorisées Budget exécutoire
4
4 Reconductions Mesures nouvelles Total
(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)
6132 Locations - Locations immobilières 68 097,57 73 000,00 0,00 76 000,00 76 000,00 76 000,00
61353 Locations mobilières matériel de transport 0,00 0,00 0,00 15 600,00 15 600,00 15 600,00
61358 Locations mobilières autres 0,00 2 746,98 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 11 065,02 12 000,00 0,00 12 500,00 12 500,00 12 500,00
61521 Entretien et réparations - Entretien et réparations sur biens immobiliers - Bâtiments publics 16 834,86 31 454,00 0,00 42 000,00 42 000,00 42 000,00
61558 Entretien et réparations - Autres matériels et outillages 7 561,99 15 900,00 0,00 15 500,00 15 500,00 15 500,00
61568 Entretien et réparations - Autres 56 850,18 78 946,00 0,00 61 850,00 61 850,00 61 850,00
6161 Primes d'assurances - Multirisques 20 177,95 23 000,00 0,00 23 000,00 23 000,00 23 000,00
617 Études et recherches 594,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
6182 Divers - Documentation générale et technique 545,00 1 962,00 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
6184 Divers - Concours divers (cotisations...) 907,50 17 550,00 0,00 18 750,00 18 750,00 18 750,00
6185 Divers - Frais de colloques, séminaires, conférences 0,00 7 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Divers - Autres frais divers 16 764,57 35 953,02 0,00 35 700,00 35 700,00 35 700,00
627 Services bancaires et assimilés 1,16 5,00 0,00 5,00 5,00 5,00
63513 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) - Autres impôts locaux 3 090,00 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
6354 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) - Droits d'enregistrement et de timbre 504,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 170,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6582 Charges diverses de gestion courante - Pécule 16 766,40 34 410,00 0,00 25 000,00 25 000,00 25 000,00
6586 Charges diverses de gestion courante - Fonds de solidarité 9 752,00 19 840,00 0,00 16 800,00 16 800,00 16 800,00
6588 Charges diverses de gestion courante - Autres 30 082,36 50 450,00 0,00 750,00 750,00 750,00
6611. Charges d'intérêts - Intérêts des emprunts et dettes 2 907,16 3 200,00 0,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 693,84 38,00 0,00 0,00 0,00 0,00
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 269 752,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68111 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : charges d'exploitation - Immobilisations incorporelles 4 452,00 4 452,00 0,00 4 453,00 4 453,00 4 453,00
68112 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : charges d'exploitation - Immobilisations corporelles 617 439,42 687 006,00 0,00 657 490,00 657 490,00 657 490,00
6815 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : charges d'exploitation - Dotations aux provisions d'exploitation 205 804,10 23 328,21 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : charges d'exploitation - Dotations aux dépréciations des actifs circulants 24 212,16 4 100,05 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GROUPE 3 1 385 027,44 1 141 841,26 0,00 1 024 798,00 1 024 798,00 1 024 798,00
TOTAL GENERAL
(GROUPE 1 + GROUPE 2 + GROUPE 3) 11 126 425,24 11 942 113,69 0,00 11 680 951,56 11 680 951,56 11 680 951,56
Dépenses afférentes à la structure
GROUPE 3 : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE
Réel 2022 Budget exécutoire 2023
Budget prévisionnel proposé 2024 Dépenses
autorisées Budget exécutoire
5
5 Report à nouveau en n-2 Report à nouveau en n-1
002 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 0,00
TOTAL DEPENSE D'EXPLOITATION 11 126 425,24 11 942 113,69 0,00 11 680 951,56 11 680 951,56 11 680 951,56
Report à nouveau en n
0,00
6
6 Reconductions Mesures nouvelles Total
(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)
73331 Produits à la charge du département (hors EHPAD) - secteur protection de l'enfance - Dotation globale 10 963 422,29 10 181 393,68 0,00 11 195 701,56 11 195 701,56 11 195 701,56
7348 Produits à la charge de l'usager (hors EHPAD) - Autres secteurs 598,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GROUPE 1 10 964 020,55 10 181 393,68 0,00 11 195 701,56 11 195 701,56 11 195 701,56
Produits de la tarification
GROUPE 1 : PRODUITS DE LA TARIFICATION
Réel 2022 Budget exécutoire 2023 Budget prévisionnel proposé 2024 Recettes autorisées Budget exécutoire
7
7 Reconductions Mesures nouvelles Total
(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)
6419 Rémunérations du personnel non médical - Remboursements sur rémunérations du personnel non médical 106 735,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 4 049,69 4 600,00 0,00 4 300,00 4 300,00 4 300,00
7588 Produits divers de gestion courante - Autres produits divers de gestion courante 0,00 291 793,13 0,00 160 000,00 160 000,00 160 000,00
TOTAL GROUPE 2 110 784,88 296 393,13 0,00 164 300,00 164 300,00 164 300,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
GROUPE 2 : AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION
Réel 2022 Budget exécutoire 2023
Budget prévisionnel proposé 2024
Recettes autorisées Budget exécutoire
8
8 Reconductions Mesures nouvelles Total
(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)
7718 Produits exceptionnels sur opérations de gestion - Autres 1 659,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale 29 514,51 8 015,54 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'éléments d'actif 1 311 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
777 Quote-part des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice 320 950,00 320 950,00 0,00 320 950,00 320 950,00 320 950,00
7815 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation) - Reprises sur provisions d'exploitation 0,00 13 748,16 0,00 0,00 0,00 0,00
7817 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation) - Reprises sur dépréciations des actifs circulants 0,00 133,75 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GROUPE 3 1 663 523,56 342 847,45 0,00 320 950,00 320 950,00 320 950,00
TOTAL GENERAL
(GROUPE 1 + GROUPE 2 + GROUPE 3) 12 738 328,99 10 820 634,26 0,00 11 680 951,56 11 680 951,56 11 680 951,56
Report à nouveau en n-2 Report à nouveau en n-1
002 Excédent de la section d'exploitation reporté 0,00 1 121 479,43
TOTAL RECETTE D'EXPLOITATION 12 738 328,99 11 942 113,69 0,00 11 680 951,56 11 680 951,56 11 680 951,56
Produits financiers et produits non encaissables
Report à nouveau en n
0,00
GROUPE 3 : PRODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON ENCAISSABLES
Réel 2022 Budget exécutoire 2023
Budget prévisionnel proposé 2024
Recettes autorisées Budget exécutoire
9
9 Réel 2022 Budget exécutoire 2023 Budget prévisionnel 2024
2031 Frais d'études, de recherche et de développement et d'insertion - Frais d'études 0,00 12 056,74 0,00
1392. Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat - Collectivités et établissements publics 320 950,00 320 950,00 320 950,00
1641. Emprunts auprès des établissements de crédit - Emprunts en euros 40 000,00 40 000,00 40 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 600,00 600,00
2154. Installations, matériel et outillage techniques - Matériel et outillage 1 337,05 3 908,00 3 000,00
2182. Autres immobilisations corporelles - Matériel de transport 0,00 220 000,00 160 000,00
2183. Autres immobilisations corporelles - Matériel de bureau et matériel informatique 42 484,67 47 037,44 20 000,00
2184. Autres immobilisations corporelles - Mobilier 17 676,00 0,00 0,00
2188. Autres immobilisations corporelles - Autres immobilisations corporelles 92 025,59 164 092,00 80 000,00
2313 Immobilisations corporelles en cours - Constructions sur sol propre 456 515,01 583 100,00 345 400,00
238. Avances versés sur commandes d'immobilisations corporelles 20 735,32 220 000,00 160 000,00
274. Prêts 0,00 2 000,00 2 000,00
275. Dépôts et cautionnements versés 0,00 2 000,00 2 000,00
Total Section d'investissement : emplois 991 723,64 1 615 744,18 1 133 950,00
Résultat d'investissement de l'exercice (Excédent) 0,00 0,00 0,00
001 Résultat cumulé antérieur à reporter (Déficit) 0,00 0,00 0,00
003 Excédent prévisionnel d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 991 723,64 1 615 744,18 1 133 950,00
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Section d'investissement : emplois
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
EMPRUNTS ET DETTES ASSILIEES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS EN COURS
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
10
10 Réel 2022 Budget exécutoire 2023 Budget prévisionnel 2024
10222 Dotations et fonds divers - FCTVA 139 920,44 55 820,00 68 700,00
1312 Subventions d'équipement transférables - Collectivités et établissements publics 0,00 29 018,53 242 707,00
1518 Provisions pour risques - Autres provisions pour risques 205 804,10 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 600,00
2131 Constructions sur sol propre - Bâtiments 269 499,15 0,00 0,00
2151 Installations, matériel et outillage techniques - Installations complexes spécialisées 253,68 0,00 0,00
238 Avances versés sur commandes d'immobilisations corporelles 12 456,00 220 000,00 160 000,00
274 Prêts 1 400,00 2 000,00 0,00
2804 Contribution aux investissements communs des GHT 4 452,00 4 452,00 4 453,00
28131 Amortissements des immobilisations corporelles - Bâtiments 499 459,83 510 480,00 468 531,00
28151 Amortissements des immobilisations corporelles - Installations complexes spécialisées 6 580,00 6 580,00 6 580,00
28154 Amortissements des immobilisations corporelles - Matériel et outillage 92,00 3 092,00 4 707,00
28182 Amortissements des immobilisations corporelles - Matériel de transport 38 425,71 58 426,00 38 161,00
28183 Amortissements des immobilisations corporelles - Matériel de bureau et matériel informatique 1 698,00 44 182,67 46 383,00
28184 Amortissements des immobilisations corporelles - Mobilier 3 971,09 9 209,00 5 748,00
28188 Amortissements des immobilisations corporelles - Autres immobilisations corporelles 67 212,79 55 036,33 87 380,00
496 Dépréciation des comptes de débiteurs divers 24 212,16 0,00 0,00
Total Section d'investissement : ressources 1 275 436,95 998 296,53 1 133 950,00
Résultat d'investissement de l'exercice (Déficit) 0,00 0,00 0,00
001 Résultat cumulé antérieur (Excédent) - 617 447,65 0,00
Déficit prévisionnel d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 1 275 436,95 1 615 744,18 1 133 950,00
IMMOBILISATIONS EN COURS
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
Section d'investissement : ressources
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
EMPRUNTS ET DETTES ASSILIEES
11
11 Dette en fin
d'exercice 2023
Nouveaux
emprunts
Remboursement de
capital
Dette en fin d'exercice
2023
C/163 Emprunts obligataires
C/164 Emprunts auprès des établissements de crédit 140 000,00 0,00 40 000,00 100 000,00
C/1641 Emprunts en Euros 140 000,00 0,00 40 000,00 100 000,00
C/ 1643 Emprunts en devises
C/1644 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie
C/167 Emprunts assortis de conditions particulières 0,00 0,00 0,00 0,00
C/1675 Dettes - Partenariats public-privé
C/1678 Autres prêts assortis de conditions particulières
C/168 Autres emprunts et dettes assimilées (sauf ICNE)
TOTAL 140 000,00 0,00 40 000,00 100 000,00
Information générale sur l'état de la dette financière (hors crédits de trésorerie)
N° Compte
Exercice 2023
12
12 Informations complémentaires sur l'état de la dette financière (hors crédits de trésorerie)
CARACTERISTIQUES GENERALES A L'ORIGINE DU CONTRAT
Numéro de
contrat
Etablissement de
crédit
Date de signature du
contrat
Date de
consolidation du
prêt
Date d'échéance
du prêt
Montant
nominal
contractuel
Type de taux
(F,V ou C)
Formule de calcul du
taux d'intérêt initial
Taux
d'intérêt
initial
Taux
actuariel
initial
Devise Modalités de
remboursement du
capital
Périodicité de
remborsement du
capital
1 2 3 4 5 6
C/163 Emprunts obligataires
C/1631 Emprunts obligataires remboursables in fine 0,00
C/1632 Opérations sur capital non échu des emprunts
obligataires remboursables in fine - anticipation du
remboursement en capital
0,00
C/1638 Autres emprunts obligataires 0,00
C/164 Emprunts auprès des établissements de crédit
C/1641 Emprunts en Euros 470 000,00
2015_0 035
811W
Crédit Foncier 17/06/2015 02/07/2015 02/04/2027 470 000,00 F Taux fixe à 1,49% 1,49% 1,49% EUR AC T
C/ 1643 Emprunts en devises 0,00
C/1644 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de
trésorerie
0,00
C/167 Emprunts assortis de conditions particulières
C/1673 Prêts de l'Etat 0,00
C/1674 Avances remboursables du FMESPP 0,00
C/1675 Dettes - Partenariats public-privé 0,00
C/1676 Prêts des collectivits et établissements publics
locaux
0,00
C/1677 Prêts des caisses d'assurance maladie 0,00
C/1678 Autres prêts assortis de conditions particulières 0,00
C/168 Autres emprunts et dettes assimilées (sauf ICNE) 0,00
TOTAL 470 000,00
1: date à partir de laquelle les fonds sont amortis
2: F:fixe ; V:variable ; C:complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage)
3: indiquer la formule entière de calcul du taux d'intérêt lorsque celui-ci est complexe, ou, en l'absence de taux d'intérêt complexe, la référence fixe ou variable du taux d'intérêt à l'origine du contrat (ex.Euribor 3 mois)
4:pour la première échéance payée, indiquer le taux d'intérêt en pourcentage
5: in fine (F), progressif (P), amortissements constants (AC), dégréssif (D), variable (V)
6: annuel (A), trimestriel (T), mensuel (M), semestriel (S)
13
13 Informations complémentaires sur l'état de la dette financière (hors crédits de trésorerie)
NIVEAU DE RISQUE (Charte "Gissler") avant couverture SI RISQUE >= 2A
Niveau de risque de l'indice (chiffre) Niveau de risque de la structure (lettre) Date de passage en phase structurée Date d'échéance de la phase structurée Formule de calcul du taux d'intérêt de la phase
structurée
7 8 9
C/163 Emprunts obligataires
C/1631 Emprunts obligataires remboursables in fine
C/1632 Opérations sur capital non échu des emprunts
obligataires remboursables in fine - anticipation du
remboursement en capital
C/1638 Autres emprunts obligataires
C/164 Emprunts auprès des établissements de
crédit
C/1641 Emprunts en Euros
2015_0 035 811W 1 A
C/ 1643 Emprunts en devises
C/1644 Emprunts assortis d'une option de tirage sur
ligne de trésorerie
C/167 Emprunts assortis de conditions particulières
C/1673 Prêts de l'Etat
C/1674 Avances remboursables du FMESPP
C/1675 Dettes - Partenariats public-privé
C/168 Autres emprunts et dettes assimilées (sauf
ICNE)
8: date de la dernière échéance payée sur la phase structurée
9: indiquer la formule entière du calcul du taux en phase structurée
14
14 Informations complémentaires sur l'état de la dette financière (hors crédits de trésorerie)
CARACTERISTIQUES GENERALES DU CONTRAT AU 31/12/2024
Annuité de l'exercice Type de taux (F,V ou
C)
Formule de calcul du
taux d'intérêt
Taux d'intérêt Taux actuariel Remboursement
anticipé partiel sur
l'exercice?
Valorisation du coût de
sortie au 01/01/2024
Couverture?
(Si oui, indiquer le
montant couvert)
Capital restant dû au
31/12/2024
Capital restant dû au 31/12/2023
Échéance de
l'exercice - partie
capital
Échéance de
l'exercice - partie
intérêt 10 11 12
(si oui, indiquer le
montant remboursé)
13
C/163 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 0,00
C/1631 Emprunts obligataires remboursables in fine 0,00 0,00 0,00 0,00
C/1632 Opérations sur capital non échu des emprunts
obligataires remboursables in fine - anticipation du
remboursement en capital
0,00 0,00
0,00 0,00
C/1638 Autres emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 0,00
C/164 Emprunts auprès des établissements de crédit 40 000,00 1 862,50 100 000,00 140 000,00
C/1641 Emprunts en Euros 40 000,00 1 862,50 100 000,00 140 000,00
2015_0 035 811W 40 000,00 1 862,50 F Taux fixe à 1,49% 1,49% 1,49% 5 936,06 100 000,00 140 000,00
C/ 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 0,00
C/1644 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de
trésorerie 0,00 0,00 0,00 0,00
C/167 Emprunts assortis de conditions particulières 0,00 0,00 0,00 0,00
C/1673 Prêts de l'Etat 0,00 0,00 0,00 0,00
C/1674 Avances remboursables du FMESPP 0,00 0,00 0,00 0,00
C/1675 Dettes - Partenariats public-privé 0,00 0,00 0,00 0,00
C/1676 Prêts des collectivits et établissements publics locaux 0,00 0,00 0,00 0,00
C/1677 Prêts des caisses d'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00
C/1678 Autres prêts assortis de conditions particulières 0,00 0,00 0,00 0,00
C/168 Autres emprunts et dettes assimilées (sauf ICNE) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 40 000,00 1 862,50 100 000,00 140 000,00
10: pour la dernière échéance payée sur l'exercice N, indiquer F : fixe ; V: variable ; C: complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage)
11: pour la dernière échéance payée sur l'exerccice N, indiquer la formule de calcul du taux d'intérêt lorsque celui-ci est complexe, ou, en l'absence de taux d'intérêt complexe, la référence fixe ou variable du taux d'intérêt
12: pour la dernière échéance payée sur l'exercice N, indiquer le taux d'intérêt en pourcentage
13: si l'emprunt fait l'objet d'une opérationde couverture, il convient de compléter les tableaux sur les opérations de couverture
15
15 Etat des crédits de trésorerie
Remboursement de
tirages Intérêts
1
C/519 crédits de trésorerie
C/5193 lignes de crédit de trésorerie
C/51931 ligne de crédits de trésorerie
C/51932 ligne de crédits de trésorerie liée à un
emprunt
1: Y compris les commissions de non utilisation et autres frais payés sur l'exercice au titre de la ligne de trésorerie
Encours restant dû au
01/01/2024 N° de compte Numéro du contrat
Date d'autorisation de la
ligne ou de signature du
contrat
Montant max. autorisé au
01/01/2024
Montant des tirages
2023
Montant des remboursements
16
16 Informations complémentaires sur l'état de la dette financière à moyen et long terme - Typologie de l'encours de dette (*)
Nombre de produits 1
% de l'encours 100,00%
Montant en euros 140 000,00
Nombre de produits
% de l'encours
MontBnt en euros
Nombre de produits
% de l'encours
Montant en euros
Nombre de produits
% de l'encours
Montant en euros
Nombre de produits
% de l'encours
Montant en euros
Nombre de produits
% de l'encours
Montant en euros
(*) Cette annexe retrace le sock de la dette financière au 01/01/2024 après opérations de couverture éventuelles
(E) Multiplicateur jusqu'à 5
(F) Autres types de structures
Ecarts d'indices
hors zone euro Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple.
Echange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Echange de taux structuré
contre taux variable ou taux fixe (sens
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier
(C) Option d'échange (swaption)
(D) Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur
jusqu'à 5 capé
Structures Indices sous-jacents Indices zone euros Indices inflation
française ou
zone euro ou
Ecarts d'indices
zone euro
Indices hors
zone euro et
écarts d'indices
17
17 Niveau de
risque selon
la charte
"Gissler"
Taux fixe (total) 0,00 0,00
Taux variable (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
1 : classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture 2 : pour la dernière échéance payée sur l'exercice, indiquer la formule de calcul du taux d'intérêt lorsque celui-ci est complexe, sinon la référence fixe ou variable du taux d'intérêt (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption).
Nature de la
couverture (change
ou taux)
Capital
restant dû
couvert au
01/01/2024
Date de début du
contrat
Date de fin du
contrat
Niveau de risque
selon la charte
"Gissler" après
couverture
Informations complémentaires sur l'état de la dette financière à moyen et long terme - Détail des opérations de couverture (1)
Emprunts couverts Instrument de couverture
Emprunt couverts (pour chaque ligne,
indiquez le numéro du contrat)
1
capital restant dû
au 01/01/2024
Formule de calcul
du taux d'intérêt
(avant couverture)
2
Organisme co-contractant Numéro du contrat
Type de
couverture
3
18
18 Type de taux
2
Formule de calcul
d'un taux d'intérêt
3
Taux d'intérêt
4
Montant ds intérêts
payés sur l'exercice Type de taux
2
Formule de calcul
d'un taux
d'intérêt
3
Taux
d'intérêt
4
Montant ds
intérêts reçus sur
l'exercice
reçues payées
Taux fixe (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 Taux variable (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 Taux complexe (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00 0,00
1 : classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture
2 : F : fixe ; V : variable ; C : complexe
3 : pour la dernière échéace payée sur l'exercice, indiquer la formule de calcul du taux 'intérêt lorsque celui-ci est complexe, sinon la référence fixe ou vriable du taux d'intérêt 4 : pour la dernière échéance payée sur l'exercice, indiquer le taux d'inérêt en pourcentage
Informations complémentaires sur l'état de la dette financière à moyen et long terme - Détail des opérations de couverture (2)
Instrument de couverture (swap de taux) Instrument de couverture (option)
Emprunt couverts (pour chaque ligne,
indiquez le numéro du contrat)
Taux payé Taux reçu
Niveau de
l'option (en
taux)
Primes (en taux)
19
19 Type de taux
(3)
Formule de
calcul du
taux (4)
Niveau de
risque
(charte
"Gissler")
Type de taux
(3)
Formule de
calcul du
taux (4)
Niveau de risque
(charte "Gissler")
Total (7)
1: Durée résiduelle au 01/01/2024
2: Taux à la date de refinancement ou de renégociation
3: F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage) 4: Indiquer la formule entière du calcul du taux ; si taux complexe (type de taux = C) indiquer la formule de la phase structurée 5: Le refinancement peut porter sur une partie seulement du prêt, les capitaux restant dus du contrat initial et refinancé peuvent donc être différents 6: AC pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, D pour amortissement dégressif, F pour in fine, V pour variable 7: Le total de la colonne doit correspondre au montant comptabilisé au compte 166 sur l'exercice (crédit ou débit). Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations de réaménagement (refinancement ou renégociation).
Contrat initial Contrat refinancé/renégocié Total dont autofinancé dont capitalisé
Taux Capital restant dû à date de Profil d'amortissement Pénalités de sortie payées
Contrat initial
Contrat refinancé/renégocié
Contrat initial Contrat refinancé / renégocié
Contrat initial Contrat refinancé (7)
Infomations complémentaires sur l'état de la dette financière à moyen et long terme Emprunts refinancés ou renégociés au cours de l'année 2024
N° du contrat d'emprunt initial
Date de
signature du
contrat initial
Organisme
prêteur du
contrat initial
N° du contrat
d'emprunt
refinancé
Date du
refinancement /
renégociation
Date de la 1ère
échéance du prêt
refinancé/renégoc
ié
Organisme
prêteur du
contrat
refinancé
Durée résiduelle en
20
20 Echéancier flux de trésorerie
1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans + 5 ans Total
Emprunts non structurés (cotés 1A)
- capital 40 000,00 40 000,00 40 000,00 20 000,00 140 000,00
- intérêts 1 862,50 1 266,50 670,50 111,75 3 911,25
Emprunts structurés - risque limité (cotés 1B, 2B, 2A, 3A, 3B, 3C)
- capital 0,00
- intérêts 0,00
Emprunts strcuturés - risque élevé (non cités ci-dessus)
- capital 0,00
- intérêts 0,00
Emprunts "hors charte Gissler" (6F)
- capital 0,00
- intérêts 0,00
TOTAL TOUTES CATEGORIES
- capital 40 000,00 40 000,00 40 000,00 20 000,00 0,00 0,00 140 000,00
- intérêts 1 862,50 1 266,50 670,50 111,75 0,00 0,00 3 911,25
Catégorie d'emprunt Echéancier
21
21 Conseil Départemental de l'Oise - Budget CDEF- BP (projet de budget) - 2024
ANNEXES
ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
CATEGORIES EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES GRADES OU EMPLOIS (1) (2) EN ETPT 14\
EMPLOIS PERMANENTS EMPLOIS PERMANENTS TOTAL AGENTS AGENTS TOTAL À TEMPS COMPLET À TEMPS NON COMPLET TITULAIRES NON TITULAIRES
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 techniques
Directeur départemental - SOIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur départemental adjoint - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SDIS
Emplois créés au titre de l'article L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 313-1 du CGFP
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE {h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (1) (5) 169,00 0,00 169,00 106,00 47,00 153,00
Accompagnant éducatif et social C 6,00 0,00 6,00 3,00 2,00 5,00 Adjoint administratif hospitalier C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Adjoint administratif principal 1° C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 classe hosp.
Adjoint administratif principal 2° C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 classe hosp.
Agent d'entretien qualifié hospitalier C 14,00 0,00 14,00 10,00 4,00 14,00 Agent de service hospitalier qualifié C 28,00 0,00 28,00 0,00 25,00 25,00 de classe normale
Aide-soignant de classe normale B 11,00 0,00 11,00 7,00 4,00 11,00 Aide-soignant de classe supérieure B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 Assistant socio-éducatif 1er grade A 30,00 0,00 30,00 23,00 5,00 28,00 Assistant socio-éducatif 2ème grade A 5,00 0,00 5,00 5,00 0,00 5,00
22
22 Conseil Départemental de l'Oise - Budget CDEF - BP (projet de budget) - 2024
CATEGORIES EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES GRADES OU EMPLOIS (1) (2)
EMPLOIS PERMANENTS EMPLOIS PERMANENTS TOTAL À TEMPS COMPLET À TEMPS NON COMPLET
Auxiliaire de puériculture de classe B 4,00 0,00 4,00 normale
Cadre socio-éducatif hospitalier A 4,00 0,00 4,00 Cadre supérieur socio-éducatif A 1,00 0,00 1,00 hospitalier
Conseiller en économie sociale et A 1,00 0,00 1,00 familiale 1er grade
Educateur jeunes enfants 1er grade A 12,00 0,00 12,00 Educateur jeunes enfants 2ème grade A 1,00 0,00 1,00 Infirmier en soins généraux - Grade 1 A 10,00 0,00 10,00 ISGS
Moniteur d'atelier C 1,00 0,00 1,00 Moniteur éducateur hospitalier B 11,00 0,00 11,00 Moniteur éducateur principal B 3,00 0,00 3,00 hospitalier
Ouvrier principal 1° classe C 5,00 0,00 5,00 Ouvrier principal 2° classe C 10,00 0,00 10,00 Psychologue classe normale A 3,00 0,00 3,00 hospitalier
Psychologue hors classe hospitalier A 1,00 0,00 1,00 Technicien hospitalier B 1,00 0,00 1,00 Technicien supérieur hospitalier 1 ° B 1,00 0,00 1,00 classe
Éducateur technique spécialisé 1er A 1,00 0,00 1,00 arade
TOTAL GENERAL {b + c + d + e + f 169,00 0,00 169,00 +a+h+i+i+k+ll
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR: INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d'origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
EN ETPT 14)
AGENTS AGENTS TOTAL
TITULAIRES NON
TITULAIRES
4,00 0,00
3,00 0,00
1,00 0,00
0,00 0,00
8,00 2,00
1,00 0,00
6,00 1,00
1,00 0,00
7,00 3,00
3,00 0,00
5,00 0,00
8,00 0,00
2,00 1,00
1,00 0,00
1,00 0,00
1,00 0,00
1,00 0,00
106,00 47,00
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année:
ETPT= Effectifs physiques • quotité de temps de travail • période d'activité dans l'année
4,00
3,00
1,00
0,00
10,00
1,00
7,00
1,00
10,00
3,00
5,00
8,00
3,00
1,00
1,00
1,00
1,00
153,00
Exemple: un agent à temps plein (quotité de travail= 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail= 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail= 80
%) présent la moitié de l'année (ex: CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 • 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d'emploi existant.
23
23 Conseil Départemental de l'Oise - Budget CDEF - BP (projet de budget) - 2024
ANNEXES
ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES SECTEUR REMUNERATION l3l CONTRAT
Agents occupant un emploi permanent (6)
Agents occupant un emploi non permanent (7)
TOTAL GENERAL
(1) CATEGORIES : A, B et C.
(2) SECTEUR ADM: Administratif.
TECH : Technique.
URB: Urbanisme (dont aménagement urbain).
S: Social.
MS: Médico-social.
MT: Médico-technique.
SP: Sportif.
CULT: Culturel
ANIM: Animation.
POL: Police.
POMP: Sapeurs-pompiers.
X: Emplois non cités.
(1} (2} Indice 181 Euros Fondement du contrat 141
0,00
0,00
0,00
(3) REMUNERATION: Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT: Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP): 332-23-1': Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24: Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13: Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14: Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1': Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2': Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions,sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3': Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4': Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants,pendant trois ans suivant la création,et le cas échéant,jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5': Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4,pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6': Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité. 327-5: Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10: Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11: Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326-352: Modalités particulières: recrutement sans concours,parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1-343-3: Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1-333-10: Collaborateurs de cabinet.
333-12: Collaborateurs de groupes d'élus.
A: Autres
(5) Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés« A/ autres» et feront l'objet d'une précision (ex: « contrats aidés»).
Nature du contrat 151
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8,332-13, 332-14,326,352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale,les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23,332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle,il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
24
24 Conseil Départemental de l'Oise - Budget CDEF - BP (projet de budget) - 2024
ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif.
25
25 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 301
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 301 du 15 décembre 2022,
VU le rapport 301 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 3 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES DURABLES - SECTEUR 31 - AMENAGEMENTS DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
VU l'avis favorable de la 3ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- PROCEDE au titre du Secteur 31 - Aménagements des infrastructures de transports (exception faite du Programme
316 - Infrastructures des voies d'eau, ferroviaires et aéroportuaires) aux inscriptions de crédits reprises ci-dessous :
Secteur / Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
31
(hors 316)
Aménagements des
infrastructures de
transports
9.926.733,00 650.000,00 52.869.529,23 - 347.949.740,73
311
Liaisons nouvelles,
déviations, doublements
et échangeurs
2.000,00 - 5.637.000,00 - 166.293.887,99
312 Ouvrages d’art - - 10.865.230,00 - 44.877.760,92
313
Rénovation et
modernisation des
routes et des
équipements
50.000,00 - 30.172.299,23 - 119.230.482,23
314 Voies de circulation douce 40.000,00 - 915.000,00 - 8.453.959,01
315
Exploitation et
maintenance du réseau
routier
9.834.733,00 650.000,00 5.280.000,00 - 9.093.650,58
- APPROUVE les ajustements relatifs aux écritures d’ordre au titre du Secteur 31 - Aménagements des infrastructures de transports, exception faite du Programme 316 - Infrastructures des voies d'eau, ferroviaires et aéroportuaires, repris ci-dessous :
Secteur / Programme
Investissement (en €)
Dépenses Recettes
31 (hors 316) Aménagements des infrastructures de transports 6.150.000 6.150.000
311 Liaisons nouvelles, déviations, doublements et
échangeurs
1.000.000 1.000.000
312 Ouvrages d’art 800.000 800.000
313 Rénovation et modernisation des routes et des
équipements
300.000 300.000
314 Voies de circulation douce 1.000.000 1.000.000
315 Exploitation et maintenance du réseau routier 3.050.000 3.050.000
- RETIENT la liste des travaux et prestations décrits en annexe 1 ; -3-
- RAPPORTE la délibération 301 du 15 décembre 2022 uniquement en ce qu’elle concerne les dérogations de caducité des enveloppes d’AP ;
- DEROGE aux règles de caducité des enveloppes d’AP, comme le permet le RBF, en portant les dates de leur caducité aux dates détaillées à l’annexe 2 ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) reprise en annexe 3.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 ANNEXE 1 - N°301
OPERATION
MONTANT EN
AP GLOBAL A
REPARTIR
IDENTIFICATION CANTON N° DOSSIER
MONTANT AVANT
le BP2024 du 16
décembre 2023
MONTANT
INDICATIF
AFFECTE
MONTANT APRES
le BP2024 du 16
décembre 2023
RESTE EN AP A
REPARTIR SUR
L'OPERATION PPI
TX-RD1330 SENLIS DBLT ENTRE
FAISANDERIE/A1 SENLIS 311O003T101 31 000 000,00 -1 400 000,00 29 600 000,00
TX-RD1017/RD1330-1/2 ECHANGEUR DE
FLEURINES-REHABILITATION OA SENLIS 311O001T106 0,00 1 400 000,00 1 400 000,00
Etudes et travaux relatifs à la réhabilitation de
l'ouvrage d'art de l'échangeur RD 1017/ RD
1130 de FLEURINES
TOTAL 0,00 0,00
35 000,00 TX-RD 62-DEVIATION DE MOGNEVILLE CLERMONT - NOGENT SUR OISE 311O005T100 13 680 000,00 25 000,00 13 705 000,00 Revalorisation suite pour la finalisation des travaux
TOTAL 25 000,00 10 000,00
ET-CONTOURNEMENT DE CHAUMONT EN
VEXIN
CHAUMONT EN
VEXIN 311O011T100 390 000,00 115 000,00 505 000,00 Revalorisation suite pour la reprise des études
TOTAL 115 000,00 0,00
OPERATION
MONTANT EN
AP GLOBAL A
REPARTIR
IDENTIFICATION CANTON N° DOSSIER
MONTANT AVANT
le BP2024 du 16
décembre 2023
MONTANT
INDICATIF
AFFECTE
MONTANT APRES
le BP2024 du 16
décembre 2023
RESTE EN AP A
REPARTIR SUR
L'OPERATION PPI
OA-RD25-CREPY EN VALOIS-PONT ST LADRE CREPY EN VALOIS 312O008T100 8 673 686,05 500 000,00 9 173 686,05 Revalorisation suite à l'avancée des études
TOTAL 500 000,00 0,00
OA-RD1032-NOYON-ELARGISSEMENT DES OA
SUR LE CANAL DU NORD ET DU CSNE NOYON 312O005 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00
Participation du Département aux travaux
d'élargissement anticipés des ouvrages de la
RD 1032 franchissant les canal du nrd et le
CSNE (opportunément porté par la SCSNE)
TOTAL 2 000 000,00 0,00
312O010 - RD1032-NOYON-
Elargissement des OA sur le
Canal du Nord et sur le CSNE
(2.000.000,00 €)
2 000 000,00
312O008 -RD25-CREPY-EN-
VALOIS-Reconstruction du
pont St Ladre
(500.000,00 €)
500 000,00
Budget Primitif 2024
POLITIQUE 3 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES DURABLES
SECTEUR D'INTERVENTION - Aménagements des infrastructures de transports
PROGRAMME 312 - Ouvrages d'art
PROGRAMME 311 - Liaisons nouvelles, déviations, doublements et échangeurs
311O003 - RD1330 – SENLIS -
Doublement entre le carrefour
de la Faisanderie et l'A1
(0,00 €)
0,00
311O005 - RD62 - Déviation de
MOGNEVILLE
(35.000,00 €)
311O011 - Contournement de
CHAUMONT-EN-VEXIN
(115.000,00 €)
115 000,00
Réunion du 14 décembre 2023
1/2 OPERATION
MONTANT EN
AP GLOBAL A
REPARTIR
IDENTIFICATION CANTON N° DOSSIER
MONTANT AVANT
le BP2024 du 16
décembre 2023
MONTANT
INDICATIF
AFFECTE
MONTANT APRES
le BP2024 du 16
décembre 2023
RESTE EN AP A
REPARTIR SUR
L'OPERATION PPI
TO-TRANS'OISE PONT L'EVEQUE -
LIBERMONT NOYON 314O001T 0,00 109 585,00 109 585,00
Participation à la réalisation par la SCSNE d'une
section de la Trans'Oise dans le cadre du projet
CSNE
TOTAL 109 585,00 20 000,00
VD-SUBV-LIAISON DOUCE-SERMAIZE-
CENTRE BOURG A CSNE NOYON 314O002T 0,00 13 367,00 13 367,00
Subvention du Département à SERMAIZE pour
la réalisation d'une voie douce du centre de
SERMAIZE au CSNE permettant de se relier à la
TRANS'OISE dans le cadre du projet du canal
par la SCSNE
TOTAL 13 367,00 0,00
314O001
Trans'Oise et voies douces
départementales
(129.585,00 €)
129 585,00
314O002
Subventions voies douces
(13.367 €)
13 367,00
PROGRAMME 314 - Voies de circulation douce
2/2 1/1
ANNEXE 2 - N°301
DEROGATION SUR LA CADUCITE DES ENVELOPPES D'AP
SECTEUR 31 hors programme 316
Enveloppe Caducité des AP non affectées Caducité des AP non engagées Caducité des AP non mandatées
Programme Identifiant Année (N) Nature RBF Dérogation RBF Dérogation RBF Dérogation
311 311E06 2015 D-AP Projet structurant 31/12/N+8 31/12/N+14 31/12/N+8 31/12/N+14 31/12/N+15 31/12/N+21
311 311E08 2017 D-AP Projet structurant 31/12/N+8 31/12/N+12 31/12/N+8 31/12/N+12 31/12/N+15 31/12/N+19
312 312E03 2013 D-AP Projet structurant 31/12/N+8 31/12/N+9 31/12/N+8 31/12/N+9 31/12/N+15 31/12/N+16
312 312E04 2021 D-AP projet court 31/12/N+2 31/12/N+3 31/12/N+2 31/12/N+3 31/12/N+3 31/12/N+4
314 314E01 2020 D-AP Projet structurant 31/12/N+8 31/12/N+10 31/12/N+8 31/12/N+10 31/12/N+15 31/12/N+17 1/2
ANNEXE 3 - N°301
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
311
311O001 Acquisitions et cessions foncières 0,00 €
311O002 0,00 €
311O003 0,00 €
311O004 RD1016/RD201 Echangeurs Pierre Blanche 0,00 €
311O005 RD62 Déviation de MOGNEVILLE
311O006 RD932 Déviation Ouest de NOYON 0,00 €
311O007 Déviation de MOUY 0,00 € 0,00 €
311O008 RN31/RN2 Déviation de CHEVRIERES 0,00 €
311O009 RN31/RN2 Déviation de CREPY EN VALOIS 0,00 €
311O010 0,00 €
311O011 Contournement de CHAUMONT EN VEXIN 0,00 € 0,00 €
311O012 0,00 € 0,00 €
311O013 Fin d'opérations travaux neufs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O014 Liaison MERU GISORS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
311O015 Barreau RD137/86 MOUY 0,00 € 0,00 €
311O016 Echangeur A16/RD1001 Chambly/Persan 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 311 Liaisons nouvelles, déviations, doublements et échangeurs
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Liaisons nouvelles,
déviations,
doublements et
échangeurs
857 050,23 € 200 000,00 € 1 057 050,23 € 123 000,00 € 200 000,00 € 102 000,00 € 632 050,23 €
RD200 Mise à 2X2 voies NOGENT-PONT
SAINTE MAXENCE 74 248 252,52 € 74 248 252,52 € 3 549 000,00 € 1 651 000,00 € 2 349 000,00 € 59 664 737,57 € 7 034 514,95 €
RD1330 SENLIS Doublement entre le
carrefour de la Faisanderie et l'A1 44 991 230,94 € 44 991 230,94 € 192 000,00 € 2 920 000,00 € 833 000,00 € 40 573 027,28 € 473 203,66 €
30 975 541,02 € 30 975 541,02 € 170 000,00 € 200 000,00 € 9 915 000,00 € 20 282 127,94 € 408 413,08 €
7 162 332,73 € 25 000,00 € 7 187 332,73 € 585 000,00 € 190 000,00 € 20 000,00 € 73 240,92 € 6 319 091,81 €
4 462 804,81 € 4 462 804,81 € 246 413,83 € 141 000,00 € 30 000,00 € 1 591 518,70 € 2 453 872,28 €
390 000,00 € 390 000,00 € 6 500,00 € 55 000,00 € 272 285,61 € 56 214,39 €
297 254,52 € 297 254,52 € 100 000,00 € 10 000,00 € 65 000,00 € 121 085,11 € 1 169,41 €
568 117,12 € 568 117,12 € 70 000,00 € 5 000,00 € 175 000,00 € 270 717,23 € 47 399,89 €
RD1016 Modernisation de la section CREIL-
NOGENT 1 182 955,21 € 1 182 955,21 € 250 000,00 € 225 000,00 € 255 000,00 € 106 447,50 € 346 507,71 €
259 007,79 € 115 000,00 € 374 007,79 € 30 000,00 € 175 000,00 € 169 007,79 €
RD1017 Déviation de LA CHAPELLE EN
SERVAL 133 341,35 € 133 341,35 € 25 000,00 € 20 000,00 € 52 072,30 € 36 269,05 €
68 539,63 € 68 539,63 € 8 857,42 € 59 682,21 €
86 660,12 € 86 660,12 € 86 660,12 €
200 000,00 € 200 000,00 € 60 000,00 € 45 000,00 € 52 284,64 € 42 715,36 €
70 800,00 € 70 800,00 € 42 900,00 € 27 900,00 €
165 953 887,99 € 340 000,00 € 166 293 887,99 € 5 428 671,25 € 5 637 000,00 € 13 872 000,00 € 123 330 552,59 € 18 025 664,15 € 2/2
312 Ouvrages d'art
312O001 Opérations courantes sur ouvrages d'art
312O002
312O003 0,00 €
312O004 0,00 €
312O005 RD916 FITZ JAMES Reconstruction de l'OA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
312O007 0,00 €
312O008
312O010 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 312 Ouvrages d'art
313
313O001 Rénovations et modernisations des routes
313O002 Opérations courantes sur RD
TOTAL DU PROGRAMME 313 Rénovation et modernisation des routes et des équipements
314
314O001
314O002 Subventions voies douces 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 314 Voies de circulation douce
315
315O001 Exploitation et maintenance 0,00 €
315O002 Plan rénovation camions 2018 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 315 Exploitation et maintenance du réseau routier 0,00 €
4 097 541,91 € 1 865 000,00 € 5 962 541,91 € 1 701 794,96 € 1 693 230,00 € 200 000,00 € 128 916,42 € 2 238 600,53 €
Rénovations et réhabilitations des
ouvrages d'art 6 746 601,87 € 2 105 000,00 € 8 851 601,87 € 1 497 660,03 € 1 218 000,00 € 511 000,00 € 3 792 359,10 € 1 832 582,74 €
RD98 LACROIX ST OUEN Reconstruction
du pont suspendu 9 048 276,31 € 9 048 276,31 € 775 000,00 € 6 390 000,00 € 1 770 000,00 € 11 020,82 € 102 255,49 €
RD15 LE PLESSIS BRION Reconstruction
du pont suspendu 3 806 703,52 € 3 806 703,52 € 16 000,00 € 145 000,00 € 50 000,00 € 3 550 238,21 € 45 465,31 €
947 420,24 € 947 420,24 € 785 414,70 € 162 005,54 €
RD547 RETHONDES Reconstruction de
l'OA sur l'Aisne 5 327 342,99 € 5 327 342,99 € 130 000,00 € 138 000,00 € 110 000,00 € 4 910 492,72 € 38 850,27 €
RD25 CREPY EN VALOIS Reconstruction
du pont St Ladre 8 433 874,08 € 500 000,00 € 8 933 874,08 € 286 000,00 € 881 000,00 € 6 010 000,00 € 1 627 522,55 € 129 351,53 €
Noyon-Elargissement des OA sur canal du
Nord et le CNSE 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 1 200 000,00 €
38 407 760,92 € 6 470 000,00 € 44 877 760,92 € 5 191 869,69 € 10 865 230,00 € 9 051 000,00 € 15 220 549,82 € 4 549 111,41 €
Rénovation et
modernisation des
routes et des
équipements
63 518 976,18 € 20 722 015,00 € 84 240 991,18 € 21 414 460,47 € 21 717 299,23 € 2 846 500,00 € 1 519 743,70 € 36 742 987,78 €
22 634 491,05 € 12 355 000,00 € 34 989 491,05 € 8 404 842,92 € 8 455 000,00 € 4 100 000,00 € 899 605,00 € 13 130 043,13 €
86 153 467,23 € 33 077 015,00 € 119 230 482,23 € 29 819 303,39 € 30 172 299,23 € 6 946 500,00 € 2 419 348,70 € 49 873 030,91 €
Voies de circulation
douce
Trans'Oise et voies douces
départementales 7 963 307,01 € 129 585,00 € 8 092 892,01 € 367 500,00 € 915 000,00 € 2 182 314,54 € 3 671 947,60 € 956 129,87 €
347 700,00 € 13 367,00 € 361 067,00 € 338 000,00 € 13 367,00 € 9 700,00 €
8 311 007,01 € 142 952,00 € 8 453 959,01 € 367 500,00 € 915 000,00 € 2 520 314,54 € 3 685 314,60 € 965 829,87 €
Exploitation et
maintenance du
réseau routier
4 523 650,58 € 1 620 000,00 € 6 143 650,58 € 1 906 341,92 € 1 620 000,00 € 63 062,03 € 2 554 246,63 €
2 950 000,00 € 2 950 000,00 € 750 000,00 € 39 281,63 € 2 160 718,37 €
7 473 650,58 € 1 620 000,00 € 9 093 650,58 € 2 656 341,92 € 1 620 000,00 € 102 343,66 € 4 714 965,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 302
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations 202 du 19 décembre 2019 et 302 du 15 décembre 2022,
VU la décision III-08 du 28 février 2022,
VU le rapport 302 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 3 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES DURABLES - SECTEUR 31 - AMENAGEMENTS DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - PROGRAMME 316 - INFRASTRUCTURES DES VOIES D'EAU, FERROVIAIRES ET AEROPORTUAIRES
VU l'avis favorable de la 3ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-112985-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- PROCEDE au titre du Programme 316 – Infrastructures des voies d’eau, ferroviaires et aéroportuaires, aux
inscriptions de crédits reprises ci-dessous :
Programme Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
316 Infrastructures des voies
d'eau, ferroviaires et
aéroportuaires
243.470 41.175 2.597.500,00 - 117.442.138,02
- RAPPORTE en partie la délibération 302 du 15 décembre 2022 en ce qui concerne les dérogations de caducité des enveloppes d’Autorisations de Programmes (AP) ;
- DEROGE aux règles de caducité des enveloppes d’AP, comme le permet le R èglement Budgétaire et Financier, en portant les dates de leur caducité aux dates détaillées à l’annexe 1 ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) reprise en annexe 2.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/1
ANNEXE 1 - N°302
DEROGATION SUR LA CADUCITE DES ENVELOPPES D'AP
PROGRAMME 316
Enveloppe Caducité des AP non affectées Caducité des AP non engagées Caducité des AP non mandatées
Programme Identifiant Année (N) Nature RBF Dérogation RBF Dérogation RBF Dérogation
316 316E02 2020 D-AP Projet structurant 31/12/N+8 31/12/2042 31/12/N+8 31/12/2042 31/12/N+15 31/12/2047 1/1
ANNEXE 2 - N°302
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
316
316O001 Barreau ROISSY Picardie 0,00 € 0,00 € 0,00 €
316O002 Canal Seine Nord Europe 0,00 € 0,00 € 0,00 €
316O004 Port de LONGUEIL SAINTE MARIE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 316 Infrastructures des voies d'eau, ferroviaires et aéroportuaires 0,00 € 0,00 €
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Infrastructures des
voies d'eau,
ferroviaires et
aéroportuaires
16 900 000,00 € 16 900 000,00 € 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 12 900 000,00 €
100 444 638,02 € 100 444 638,02 € 550 000,00 € 550 000,00 € 99 344 638,02 €
97 500,00 € 97 500,00 € 47 500,00 € 50 000,00 €
117 442 138,02 € 117 442 138,02 € 2 000 000,00 € 2 597 500,00 € 600 000,00 € 112 244 638,02 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 303
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.123-24 du code rural et de la pêche maritime,
VU la délibération 303 du 15 décembre 2022,
VU le rapport 303 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 3 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES DURABLES - SECTEUR 32 - AMENAGEMENTS DURABLES DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
VU l'avis favorable de la 3ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, M. MARCHAND ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113003-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- PROCEDE au titre du Secteur 32 - Aménagements durables des espaces naturels, agricoles et forestiers, aux
inscriptions de crédits reprises ci-dessous :
Secteur / Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
32
Aménagements
durables des espaces
naturels, agricoles et
forestiers
1.666.300,00 4.000 2.059.504,00 - 12.957.175,53
321 Aménagements fonciers 3.000,00 - 925.000,00 - 5.807.565,43
322
Protection et valorisation
des espaces naturels et
des milieux aquatiques
1.663.300,00 4.000 1.134.504,00 - 7.149.610,10
- APPROUVE les ajustements relatifs aux écritures d’ordre au titre du Secteur 32 - Aménagements durables des espaces naturels, agricoles et forestiers repris ci-dessous :
Secteur / Programme
Investissement (en €)
Dépenses Recettes
32 Aménagements durables des espaces naturels, agricoles et forestiers 100.000 100.000
322 Protection et valorisation des espaces naturels et des milieux aquatiques 100.000 100.000
- RAPPORTE la délibération 303 du 15 décembre 2022 uniquement en ce qu’elle concerne les dérogations de caducité des enveloppes d’AP ;
- DEROGE aux règles de caducité des enveloppes d’AP, comme le permet le R èglement Budgétaire et Financier, en portant les dates de leur caducité aux dates détaillées à l’annexe 1 ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) reprise en annexe 2.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/1
Annexe 1 - N°303
DEROGATION SUR LA CADUCITE DES ENVELOPPES D'AP
SECTEUR 32
Enveloppe Caducité des AP non affectées Caducité des AP non engagées Caducité des AP non mandatées
Programme Identifiant Année (N) Nature RBF Dérogation RBF Dérogation RBF Dérogation
321 321E01 2020 D-AP Projet structurant 31/12/N+8 31/12/N+11 31/12/N+8 31/12/N+11 31/12/N+15 pas de dérogation
322 322E20 2023 D-AP Projet court 31/12/N+2 31/12/N+5 31/12/N+2 31/12/N+5 31/2/N+3 31/12/N+8 1/1
ANNEXE 2 - N°303
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
321 321O001
TOTAL DU PROGRAMME 321 Aménagements fonciers
322
322O001 0,00 €
322O002 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
322O003 0,00 €
322O004
322O005 Parc Jean-Jacques Rousseau
322O006
TOTAL DU PROGRAMME 322 Protection et valorisation des espaces naturels et des milieux aquatiques
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Aménagements
fonciers
Aménagements fonciers, agricoles et
forestiers 5 802 565,43 € 5 000,00 € 5 807 565,43 € 695 000,00 € 925 000,00 € 780 000,00 € 2 340 241,36 € 1 067 324,07 €
5 802 565,43 € 5 000,00 € 5 807 565,43 € 695 000,00 € 925 000,00 € 780 000,00 € 2 340 241,36 € 1 067 324,07 €
Protection et
valorisation des
espaces naturels et
des milieux
aquatiques
Actions pour la protection des milieux
aquatiques 632 560,65 € 34 500,00 € 667 060,65 € 237 200,00 € 219 984,00 € 19 000,07 € 190 876,58 €
Subventions pour la protection des milieux
aquatiques 14 490,00 € 14 490,00 € 5 562,00 € 8 928,00 €
Actions pour la protection des milieux
naturels 48 700,00 € 50 000,00 € 98 700,00 € 32 000,00 € 29 730,00 € 30 000,00 € 6 970,00 €
Marais de SACY/THIESCOURT Propriétés
départementales 1 372 129,83 € 91 000,00 € 1 463 129,83 € 252 000,00 € 169 000,00 € 79 500,00 € 888 500,00 € 74 129,83 €
1 745 651,27 € 10 000,00 € 1 755 651,27 € 359 000,00 € 110 000,00 € 725 000,00 € 470 187,89 € 91 463,38 €
Subventions pour la protection des milieux
naturels 2 532 578,35 € 618 000,00 € 3 150 578,35 € 718 040,23 € 605 790,00 € 520 641,00 € 407 248,94 € 898 858,18 €
6 346 110,10 € 803 500,00 € 7 149 610,10 € 1 603 802,23 € 1 134 504,00 € 1 355 141,00 € 1 784 936,90 € 1 271 225,97 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 304
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 304 du 29 juin 2023,
VU le rapport 304 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
POLITIQUE 3 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES - SECTEUR 33 - SERVICES DE TRANSPORT
VU l'avis favorable de la 3ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-112976-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- PROCEDE, au titre du Secteur 33 - Service des transports aux inscriptions de crédits reprises ci-dessous :
Secteur / Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
33 Services de transports 25.805.461,00 2.020.000,00 300.000,00 - -
331 Transports des personnes en situation de handicap 12.482.400,00 2.020.000,00 - - -
332 Transports interurbains, scolaires et alternatifs 13.323.061,00 - 300.000,00 - -
- APPROUVE la reconduction, jusqu’au 31 mars 2024 inclus, de l’aide à l’acquisition de vélos classiques ou électriques adultes dont les modalités sont reprises en annexe ;
- INSCRIT 300.000 € hors AP en investissement sur l’opération 332O003 – Aide aux particuliers – Environnement ;
- AUTORISE la Présidente à individualiser les aides afférentes à ce dispositif, étant précisé que :
* les crédits correspondants seront prélevés sur le Programme 332 – Transports interurbains, scolaires et alternatifs et imputés sur le chapitre 204, article 20421,
* un bilan des aides octroyées sera régulièrement présenté en commission permanente.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 Conseil départemental de l’Oise – déc. 2023 Page 1 sur 3
ANNEXE – N°304
AIDE A L’ACQUISITION DE VELOS CLASSIQUES
OU DE VELOS ELECTRIQUES
OBJET DE L’AIDE :
Afin d’encourager une mobilité douce et durable, d’atténuer le changement climatique avec des modes de transport peu polluants tout en agissant sur le pouvoir d’achat, le Conseil départemental de l'Oise propose une aide pour l’acquisition de vélos adultes classiques ou électriques.
Cette aide est attribuée aux particuliers, sans condition de ressources, à raison d’une seule aide de 150 € maximum ou de 300 € maximum, par résidence principale et par foyer fiscal, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 mars 2024 inclus.
Une seule aide peut être attribuée pour l’achat d’un vélo adulte classique ou électrique ou pour l’achat d’un kit de conversion pour vélo électrique adulte, à condition que le particulier n'ait pas déjà bénéficié d'une aide au vélo du Conseil départemental de l’Oise durant les 5 dernières années ou d’une aide à la conversion bioéthanol des véhicules à partir du 1er juillet 2023.
L’aide départementale est différente selon l’équipement acheté :
- Aide pour un vélo classique adulte : le montant de l’aide est établi à hauteur de 50 % du coût TTC de l'acquisition, avec un maximum de subvention de 150 € ;
OU
- Aide pour un vélo électrique adulte : le montant de l’aide est établi à hauteur de 50 % du coût TTC de l'acquisition, avec un maximum de subvention de 300 € ;
OU
- Aide pour un kit de conversion pour vélo électrique adulte : le montant de l’aide est établi à hauteur de 50 % du coût TTC de l'acquisition, avec un maximum de subvention de 150 €.
L’acquisition doit être effectuée auprès d’un commerçant qui se situe dans le département de l’Oise (hors recyclerie).
Il est à préciser que le Département n’a missionné aucun commerçant. Aussi, tout démarchage au nom du Conseil départemental qu’il soit à domicile, par téléphone, ou par courriel… est à considérer comme abusif et frauduleux.
BÉNÉFICIAIRES :
Habitants du département de l’Oise.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :
Le bénéficiaire de l’aide :
doit être domicilié et avoir sa résidence principale dans le département de l’Oise ;
ne doit pas avoir bénéficié d'une aide au vélo du Conseil départemental de l’Oise durant les 5 dernières années ;
ne doit pas avoir bénéficié d’une aide à la conversion bioéthanol des véhicules à partir du 1er juillet 2023 ;
doit avoir acheté un vélo :
o à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 mars 2024 inclus (date de la facture acquittée
faisant foi) ;
o neuf ou reconditionné ;
o classique ou électrique ;
o pour personne adulte ;
o auprès d’un commerçant qui se situe dans le département de l’Oise (hors recyclerie).
OU Conseil départemental de l’Oise – déc. 2023 Page 2 sur 3
doit avoir acheté un kit de conversion pour vélo électrique :
o à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 mars 2024 inclus (date de la facture acquittée
faisant foi) ;
o neuf, homologué (certification CE et homologation EN 15194) et installé par un professionnel ;
o pour personne adulte ;
o auprès d’un commerçant qui se situe dans le département de l’Oise (hors recyclerie).
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES :
Seuls sont éligibles les équipements respectant les critères suivants :
Les vélos neufs/reconditionnés à assistance électrique (cycles et tricycles) modèle adulte OU les vélos
neufs/reconditionnés classiques modèle adulte, répondant aux normes européennes à la date d’acquisition et
comportant un numéro d’identifiant unique conformément à la réglementation en
vigueur (https://www.ecologie.gouv.fr/identification-des-cycles) ;
Les kits de conversion pour vélos électriques neufs adultes, homologués (certification CE et homologation EN 15194)
et installés par un professionnel ;
Les équipements de sécurité (gants, casques, protections) liés à l’achat du vélo ou du kit ;
Les vélos ou kits de conversion électrique achetés auprès d’un commerçant qui se situe dans le département de l’Oise
avec facture à l’appui (hors recyclerie) ;
Pour les vélos électriques adultes OU les vélos classiques adultes OU les ou kits de conversion électrique achetés sur
le site internet d’un commerçant de l’Oise, seules les factures comportant le nom du commerçant avec une adresse
dans le département de l’Oise sont éligibles à l’aide départementale.
MONTANT DE L’AIDE ET VERSEMENT :
L’aide départementale dépend du type de vélo acheté.
Une seule aide peut être attribuée :
- Une aide pour un vélo classique adulte : le montant de l’aide est établi à hauteur de 50 % du coût TTC de l'acquisition, avec un maximum de subvention de 150 € ;
OU
- Une aide pour un vélo électrique adulte : le montant de l’aide est établi à hauteur de 50 % du coût TTC de l'acquisition, avec un maximum de subvention de 300 € ;
OU
- Aide pour un kit de conversion pour vélo électrique adulte : le montant de l’aide est établi à hauteur de 50 % du coût TTC de l'acquisition, avec un maximum de subvention de 150 €.
L’aide est limitée à une aide par résidence principale et par foyer fiscal.
Une seule aide peut être attribuée pour l’achat d’un vélo adulte classique ou électrique ou pour l’achat d’un kit de conversion pour vélo électrique adulte à condition que le particulier n'ait pas déjà bénéficié d'une aide au vélo du Conseil départemental de l’Oise durant les 5 dernières années ou d’une aide à la conversion bioéthanol des véhicules à partir du 1er juillet 2023.
L’aide peut être cumulable avec d’autres dispositifs d’aide aux particuliers. Cependant, le montant total des aides (toutes aides confondues) ne peut être supérieur au coût total facturé de l’acquisition. Dans le cas où le cumul des aides déjà obtenues et de l’aide départementale dépasserait le coût total de l’acquisition, le montant de cette dernière serait ramené au niveau du reste à charge du fait des autres aides.
Cette aide est versée en une seule fois après production de l’ensemble des justificatifs. Conseil départemental de l’Oise – déc. 2023 Page 3 sur 3
DÉPENSES EXCLUES :
Les vélos/kits de conversion achetés avant le 1er juillet 2023 et après le 31 mars 2024 ;
Les vélos/kits de conversion achetés auprès d’un commerçant qui ne se situe pas dans le département de l’Oise ;
Les vélos/kits de conversion achetés sur internet dont la facture n’est pas au nom et à l’adresse d’un commerçant se
situant dans le département de l’Oise ;
Les tickets de caisse ne sont pas des factures et ne sont donc pas acceptés comme pièce justificative ;
Les équipements de sécurité achetés seuls (gants, casques, protections) ;
Les vélos d'appartement ;
Les vélos achetés d’occasion (sans facture) et en recyclerie ;
Les vélos modèle enfant ou adolescent.
Le Département se réserve le droit de contrôler, après attribution de l’aide départementale, le respect des engagements pris
par le bénéficiaire de la subvention.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
Le dernier avis d’imposition sur les revenus de toutes les personnes composant le ménage (pièce justificative pour le
foyer fiscal) ;
Une attestation de l’assurance multirisque habitation précisant qu’il s’agit de la résidence principale ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, gaz, électricité, téléphone…) ;
Une copie de la pièce d’identité recto verso ou du passeport du demandeur en cours de validité ;
La facture d’achat du vélo ou du kit de conversion datée, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023
mars 2024 inclus, comprenant clairement :
o la mention « acquittée ou payée le »,
o le nom et l’adresse de l’acquéreur,
o la désignation précise du vélo/kit de conversion et des équipements de sécurité le cas échéant,
o l’adresse du commerçant qui doit se situer dans le département de l’Oise,
o le montant total en TTC.
A noter : un ticket de caisse n’est pas une facture et n’est donc pas accepté comme pièce justificative.
Un RIB/IBAN au nom du demandeur.
La demande d’aide est à déposer en ligne via le portail des aides et subventions du Conseil départemental de l’Oise https://www.aidesetsubventions.oise.fr. Le formulaire de demande d’aide ainsi que l’ensemble des pièces justificatives peuvent également être envoyés par voie postale aux services départementaux.
FINANCEMENT :
Les aides financières sont individualisées par Madame la Présidente du Conseil départemental dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives et les dossiers instruits dans leur ordre d’arrivée.
La décision de financement est notifiée au bénéficiaire par courrier signé de Madame la Présidente du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté d’octroi de subvention.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens
Cellule des aides aux particuliers CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 401
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Luc CHAPOTON,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 401 du 24 février 2022,
VU le rapport 401 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTION 21 - SOUTIEN AUX ACTEURS TERRITORIAUX ET ANIMATION DES TERRITOIRES - PROGRAMME 211 - AIDE AUX COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS ET 212 - SUBVENTIONS AUX ACTEURS TERRITORIAUX
VU l'avis favorable de la 4ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113050-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
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- RAPPELLE que, depuis 2015, le Conseil départemental a fait de la solidarité territoriale une de ses priorités principales afin de soutenir les projets communaux et intercommunaux qui contribuent au développement et à l’attractivité du territoire ;
- PROCEDE dans ce cadre au titre des Programmes 211 – Aide aux communes et leurs groupements et 212 – Subventions aux acteurs territoriaux, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AE cumulées (en €)
AP cumulés
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
211
Aide aux
communes et leurs
groupements
- - 42.000.000 - - 332.881.621,94
212 Subventions aux acteurs territoriaux 668.850 140.000 - - 357.000 -
TOTAL 668.850 140.000 42.000.000 - 357.000 332.881.621,94
- MAINTIENT, pour 2024, une enveloppe de 50 M€ AP pour l'aide aux communes confirmant l’engagement du Conseil départemental aux côtés des communes et de leurs groupements dans l’objectif de renforcer la cohésion territoriale et de concourir à un développement équilibré du territoire Oisien, étant précisé que pour couvrir les demandes de paiement, 42 M€ en CP sont inscrits ;
- RAPPELLE que, par délibération 401 du 24 février 2022, l’Assemblée a adopté le barème des taux communaux, actualisé avec les dernières données financières connues, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 dans les conditions reprises en annexe 1 ;
- AGREE les termes joints en annexe 28 de la convention type à intervenir lors de l’octroi d’une subvention pour la création, l’extension ou la réhabilitation de bâtiments en vue de la création de cabinets médicaux ou de pôles de santé ou de maisons de santé pluri professionnelles ou de centres de santé publics, et AUTORISE la Présidente à signer, sur cette base, les conventions à intervenir avec les collectivités ou leurs groupements dont l’aide aura été individualisée par l’Assemblée ou la commission permanente ;
- APPROUVE la révision des plafonds des dépenses subventionnables apportée aux dispositifs décrits en annexes 2 à 27 et leurs modalités de financement ;
- ACCORDE, compte-tenu de la bonne foi manifeste des collectivités concernées, les dérogations de régularisation pour les opérations décrites en annexe 29 et RENVOIE à l’examen ultérieur de la commission permanente les votes des subventions des dossiers en instance de financement ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 30.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/8
BAREME AIDE AUX COMMUNES 2024 ANNEXE 1 - N°401
Nom de la commune Canton Nom de l'EPCI Classe population sur pop DGF Taux 2024
60250 Fouquenies Beauvais-1 200067999 CA DU BEAUVAISIS 447 444 b. de 250 hab à 499 hab 33
60310 Herchies Beauvais-1 200067999 CA DU BEAUVAISIS 666 661 c. de 500 hab à 999 hab 34
60403 Milly-sur-Thérain Beauvais-1 200067999 CA DU BEAUVAISIS 1825 1786 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 27
60428 Le Mont-Saint-Adrien Beauvais-1 200067999 CA DU BEAUVAISIS 674 672 c. de 500 hab à 999 hab 34
60490 Pierrefitte-en-Beauvaisis Beauvais-1 200067999 CA DU BEAUVAISIS 388 386 b. de 250 hab à 499 hab 33
60576 Saint-Germain-la-Poterie Beauvais-1 200067999 CA DU BEAUVAISIS 505 497 b. de 250 hab à 499 hab 33
60609 Savignies Beauvais-1 200067999 CA DU BEAUVAISIS 899 888 c. de 500 hab à 999 hab 33
60057 Beauvais Beauvais-1&2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 58637 58011 i. égale ou supérieur à 20 000 hab 20
60009 Allonne Beauvais-2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 1638 1626 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 27
60029 Auneuil Beauvais-2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 2959 2924 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 29
60030 Auteuil Beauvais-2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 565 553 c. de 500 hab à 999 hab 37
60063 Berneuil-en-Bray Beauvais-2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 835 818 c. de 500 hab à 999 hab 33
60235 Flavacourt Beauvais-2 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 721 682 c. de 500 hab à 999 hab 41
60264 Frocourt Beauvais-2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 539 534 c. de 500 hab à 999 hab 37
60277 Goincourt Beauvais-2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 1512 1504 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 29
60319 La Houssoye Beauvais-2 246000707 CC DU VEXIN THELLE 624 616 c. de 500 hab à 999 hab 42
60331 Labosse Beauvais-2 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 505 449 b. de 250 hab à 499 hab 42
60333 Lachapelle-aux-Pots Beauvais-2 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 1727 1705 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 33
60343 Lalande-en-Son Beauvais-2 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 685 663 c. de 500 hab à 999 hab 41
60344 Lalandelle Beauvais-2 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 515 499 b. de 250 hab à 499 hab 35
60477 Ons-en-Bray Beauvais-2 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 1444 1421 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60510 Porcheux Beauvais-2 246000707 CC DU VEXIN THELLE 653 642 c. de 500 hab à 999 hab 41
60523 Rainvillers Beauvais-2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 958 952 c. de 500 hab à 999 hab 33
60567 Saint-Aubin-en-Bray Beauvais-2 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 1189 1182 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60583 Saint-Léger-en-Bray Beauvais-2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 365 357 b. de 250 hab à 499 hab 34
60586 Saint-Martin-le-Nœud Beauvais-2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 1061 1061 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 33
60591 Saint-Paul Beauvais-2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 1647 1625 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 27
60616 Sérifontaine Beauvais-2 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 2796 2775 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 35
60660 Le Vaumain Beauvais-2 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 430 399 b. de 250 hab à 499 hab 38
60662 Le Vauroux Beauvais-2 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 524 515 c. de 500 hab à 999 hab 42
60681 Villers-Saint-Barthélemy Beauvais-2 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 498 490 b. de 250 hab à 499 hab 42
60700 Warluis Beauvais-2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 1200 1194 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60703 Aux Marais Beauvais-2 200067999 CA DU BEAUVAISIS 877 877 c. de 500 hab à 999 hab 33
60022 Apremont Chantilly 246000764 CC DE L'AIRE CANTILIENNE 706 670 c. de 500 hab à 999 hab 34
60086 Boran-sur-Oise Chantilly 200067973 CC THELLOISE 2213 2200 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 37
60141 Chantilly Chantilly 246000764 CC DE L'AIRE CANTILIENNE 11406 11230 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 27
60172 Coye-la-Forêt Chantilly 246000764 CC DE L'AIRE CANTILIENNE 4195 4129 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 26
60185 Crouy-en-Thelle Chantilly 200067973 CC THELLOISE 1123 1116 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60282 Gouvieux Chantilly 246000764 CC DE L'AIRE CANTILIENNE 9595 9416 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 25
60346 Lamorlaye Chantilly 246000764 CC DE L'AIRE CANTILIENNE 9309 9054 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 25
60398 Le Mesnil-en-Thelle Chantilly 200067973 CC THELLOISE 2254 2247 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 37
60429 Morangles Chantilly 200067973 CC THELLOISE 397 392 b. de 250 hab à 499 hab 37
60589 Saint-Maximin Chantilly 200068047 3004 2987 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 29
60002 Abbecourt Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 828 821 c. de 500 hab à 999 hab 38
60054 Les Hauts Talican Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 931 893 c. de 500 hab à 999 hab 34
60065 Berthecourt Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 1666 1656 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 33
60089 Boubiers Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 428 420 b. de 250 hab à 499 hab 38
60090 Bouconvillers Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 394 392 b. de 250 hab à 499 hab 38
60095 Boury-en-Vexin Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 392 349 b. de 250 hab à 499 hab 38
60097 Boutencourt Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 235 219 b. de 250 hab à 499 hab 42
60135 Cauvigny Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 1734 1690 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60140 Chambors Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 348 318 b. de 250 hab à 499 hab 39
60143 Chaumont-en-Vexin Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 3383 3347 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 34
60144 Chavençon Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 191 178 a. de 0 hab à 249 hab 34
60162 Corbeil-Cerf Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 330 328 b. de 250 hab à 499 hab 37
60165 Le Coudray-sur-Thelle Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 555 554 c. de 500 hab à 999 hab 42
60169 Courcelles-lès-Gisors Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 863 836 c. de 500 hab à 999 hab 38
60195 Delincourt Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 535 497 b. de 250 hab à 499 hab 42
60196 La Drenne Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 1045 1025 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60208 Énencourt-Léage Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 152 137 a. de 0 hab à 249 hab 41
60209 La Corne en Vexin Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 567 545 c. de 500 hab à 999 hab 41
60211 Éragny-sur-Epte Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 612 607 c. de 500 hab à 999 hab 40
60228 Fay-les-Étangs Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 485 478 b. de 250 hab à 499 hab 35
60239 Fleury Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 575 573 c. de 500 hab à 999 hab 42
60256 Montchevreuil Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 1354 1327 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60257 Fresne-Léguillon Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 461 448 b. de 250 hab à 499 hab 37
60293 Hadancourt-le-Haut-Clocher Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 396 383 b. de 250 hab à 499 hab 38
60309 Hénonville Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 900 871 c. de 500 hab à 999 hab 34
60316 Hodenc-l'Évêque Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 257 252 b. de 250 hab à 499 hab 42
60321 Ivry-le-Temple Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 819 811 c. de 500 hab à 999 hab 34
60322 Jaméricourt Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 336 326 b. de 250 hab à 499 hab 41
60327 Jouy-sous-Thelle Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 1078 1052 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60330 Laboissière-en-Thelle Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 1388 1373 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60334 Lachapelle-Saint-Pierre Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 920 908 c. de 500 hab à 999 hab 35
60352 Lattainville Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 165 159 a. de 0 hab à 249 hab 39
60356 Lavilletertre Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 584 566 c. de 500 hab à 999 hab 42
60361 Liancourt-Saint-Pierre Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 635 619 c. de 500 hab à 999 hab 42
60363 Lierville Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 222 220 b. de 250 hab à 499 hab 39
60367 Loconville Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 351 343 b. de 250 hab à 499 hab 39
60401 Le Mesnil-Théribus Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 849 833 c. de 500 hab à 999 hab 38
60411 Monneville Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 846 832 c. de 500 hab à 999 hab 38
60412 Montagny-en-Vexin Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 698 685 c. de 500 hab à 999 hab 41
60420 Montjavoult Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 543 492 b. de 250 hab à 499 hab 42
60426 Montreuil-sur-Thérain Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 253 245 b. de 250 hab à 499 hab 42
60427 Monts Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 179 173 a. de 0 hab à 249 hab 34
60433 Mortefontaine-en-Thelle Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 958 944 c. de 500 hab à 999 hab 35
60437 Mouchy-le-Châtel Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 87 82 a. de 0 hab à 249 hab 39
60452 Neuville-Bosc Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 525 511 c. de 500 hab à 999 hab 41
60462 Noailles Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 2866 2858 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 34
Code INSEE
de la
commune
Code SIREN
de l'EPCI
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Total pop DGF
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CA CREIL SUD OISE 2/8
Nom de la commune Canton Nom de l'EPCI Classe population sur pop DGF Taux 2024 Code INSEE
de la
commune
Code SIREN
de l'EPCI
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Total pop DGF
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2021)
60469 Novillers Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 381 375 b. de 250 hab à 499 hab 38
60487 Parnes Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 370 351 b. de 250 hab à 499 hab 39
60504 Ponchon Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 1160 1135 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60512 Pouilly Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 170 162 a. de 0 hab à 249 hab 35
60528 Reilly Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 136 130 a. de 0 hab à 249 hab 39
60570 Saint-Crépin-Ibouvillers Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 1606 1572 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60575 Sainte-Geneviève Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 3371 3345 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 33
60598 Saint-Sulpice Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 1132 1118 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60613 Senots Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 364 353 b. de 250 hab à 499 hab 39
60614 Serans Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 234 221 a. de 0 hab à 249 hab 42
60620 Silly-Tillard Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 486 454 b. de 250 hab à 499 hab 42
60630 Thibivillers Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 195 178 a. de 0 hab à 249 hab 38
60640 Tourly Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 176 174 a. de 0 hab à 249 hab 39
60644 Trie-Château Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 2003 1965 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60645 Trie-la-Ville Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 327 312 b. de 250 hab à 499 hab 41
60652 Valdampierre Chaumont-en-Vexin 246000582 CC DES SABLONS 965 940 c. de 500 hab à 999 hab 34
60659 Vaudancourt Chaumont-en-Vexin 246000707 CC DU VEXIN THELLE 191 172 a. de 0 hab à 249 hab 38
60685 Villers-Saint-Sépulcre Chaumont-en-Vexin 200067973 CC THELLOISE 1019 1016 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60007 Agnetz Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 3170 3156 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 31
60042 Bailleval Clermont 246000129 CC DU LIANCOURTOIS 1527 1513 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60106 Breuil-le-Sec Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 2709 2701 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 33
60107 Breuil-le-Vert Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 3253 3246 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 30
60130 Catenoy Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 1067 1062 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60157 Clermont Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 10454 10403 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 31
60215 Erquery Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 615 609 c. de 500 hab à 999 hab 39
60225 Étouy Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 816 812 c. de 500 hab à 999 hab 35
60234 Fitz-James Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 2598 2590 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 34
60247 Fouilleuse Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 145 143 a. de 0 hab à 249 hab 38
60332 Labruyère Clermont 246000129 CC DU LIANCOURTOIS 716 709 c. de 500 hab à 999 hab 38
60345 Lamécourt Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 195 193 a. de 0 hab à 249 hab 34
60360 Liancourt Clermont 246000129 CC DU LIANCOURTOIS 7031 7014 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 30
60375 Maimbeville Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 420 416 b. de 250 hab à 499 hab 34
60464 Nointel Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 1084 1077 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60524 Rantigny Clermont 246000129 CC DU LIANCOURTOIS 2551 2549 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 34
60529 Rémécourt Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 81 78 a. de 0 hab à 249 hab 42
60547 Rosoy Clermont 246000129 CC DU LIANCOURTOIS 654 646 c. de 500 hab à 999 hab 38
60568 Saint-Aubin-sous-Erquery Clermont 246000376 CC DU CLERMONTOIS 342 340 b. de 250 hab à 499 hab 37
60669 Verderonne Clermont 246000129 CC DU LIANCOURTOIS 515 500 c. de 500 hab à 999 hab 41
60159 Compiègne Compiegne 1&2 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 41954 41567 i. égale ou supérieur à 20 000 hab 20
60025 Attichy Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 1962 1934 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 29
60032 Autrêches Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 760 735 c. de 500 hab à 999 hab 37
60064 Berneuil-sur-Aisne Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 1026 1017 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60070 Bienville Compiègne-1 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 459 458 b. de 250 hab à 499 hab 33
60072 Bitry Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 339 328 b. de 250 hab à 499 hab 37
60151 Choisy-au-Bac Compiègne-1 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 3417 3387 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 27
60156 Clairoix Compiègne-1 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 2242 2236 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 31
60167 Couloisy Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 584 582 c. de 500 hab à 999 hab 39
60171 Courtieux Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 189 185 a. de 0 hab à 249 hab 34
60323 Janville Compiègne-1 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 689 686 c. de 500 hab à 999 hab 34
60324 Jaulzy Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 916 901 c. de 500 hab à 999 hab 34
60382 Margny-lès-Compiègne Compiègne-1 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 8878 8695 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 25
60438 Moulin-sous-Touvent Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 210 210 a. de 0 hab à 249 hab 34
60445 Nampcel Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 325 320 b. de 250 hab à 499 hab 38
60534 Rethondes Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 687 668 c. de 500 hab à 999 hab 38
60569 Saint-Crépin-aux-Bois Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 228 212 b. de 250 hab à 499 hab 41
60593 Saint-Pierre-lès-Bitry Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 153 145 a. de 0 hab à 249 hab 38
60641 Tracy-le-Mont Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 1813 1779 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 29
60647 Trosly-Breuil Compiègne-1 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 2147 2126 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 32
60023 Armancourt Compiègne-2 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 577 572 c. de 500 hab à 999 hab 35
60145 Chelles Compiègne-2 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 536 503 c. de 500 hab à 999 hab 41
60184 Croutoy Compiègne-2 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 223 217 a. de 0 hab à 249 hab 34
60188 Cuise-la-Motte Compiègne-2 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 2332 2302 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 35
60305 Hautefontaine Compiègne-2 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 387 340 b. de 250 hab à 499 hab 35
60325 Jaux Compiègne-2 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 2534 2422 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 29
60326 Jonquières Compiègne-2 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 636 627 c. de 500 hab à 999 hab 34
60337 Lachelle Compiègne-2 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 725 719 c. de 500 hab à 999 hab 34
60338 Lacroix-Saint-Ouen Compiègne-2 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 5076 5057 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 25
60402 Le Meux Compiègne-2 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 2362 2346 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 30
60491 Pierrefonds Compiègne-2 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 2121 2049 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 35
60572 Saint-Étienne-Roilaye Compiègne-2 246000749 CC DES LISIÈRES DE L'OISE 327 311 b. de 250 hab à 499 hab 38
60579 Saint-Jean-aux-Bois Compiègne-2 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 365 322 b. de 250 hab à 499 hab 33
60597 Saint-Sauveur Compiègne-2 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 1771 1760 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 27
60665 Venette Compiègne-2 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 2950 2938 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 29
60674 Vieux-Moulin Compiègne-2 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 683 660 c. de 500 hab à 999 hab 34
60175 Creil Creil 200068047 36116 36055 i. égale ou supérieur à 20 000 hab 25
60670 Verneuil-en-Halatte Creil 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 4808 4792 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 27
60027 Auger-Saint-Vincent Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 549 542 c. de 500 hab à 999 hab 41
60066 Béthancourt-en-Valois Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 222 219 b. de 250 hab à 499 hab 42
60067 Béthisy-Saint-Martin Crépy-en-Valois 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 1055 1040 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 32
60068 Béthisy-Saint-Pierre Crépy-en-Valois 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 3115 3103 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 29
60083 Bonneuil-en-Valois Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 1047 1030 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60176 Crépy-en-Valois Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 15184 15063 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 27
60203 Duvy Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 445 443 b. de 250 hab à 499 hab 34
60207 Éméville Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 311 294 b. de 250 hab à 499 hab 39
60231 Feigneux Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 452 441 b. de 250 hab à 499 hab 34
60260 Fresnoy-la-Rivière Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 703 686 c. de 500 hab à 999 hab 38
60272 Gilocourt Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 676 661 c. de 500 hab à 999 hab 38
60274 Glaignes Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 409 389 b. de 250 hab à 499 hab 35
60430 Morienval Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 1128 1096 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60447 Néry Crépy-en-Valois 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 690 672 c. de 500 hab à 999 hab 34
60481 Orrouy Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 624 613 c. de 500 hab à 999 hab 39
60543 Rocquemont Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 129 121 a. de 0 hab à 249 hab 41
60561 Russy-Bémont Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 203 202 a. de 0 hab à 249 hab 33
CA CREIL SUD OISE 3/8
Nom de la commune Canton Nom de l'EPCI Classe population sur pop DGF Taux 2024 Code INSEE
de la
commune
Code SIREN
de l'EPCI
2021)Populatio
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01/01/2021
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Total pop DGF
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2021)
60578 Saintines Crépy-en-Valois 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 1100 1086 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 32
60600 Saint-Vaast-de-Longmont Crépy-en-Valois 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 653 650 c. de 500 hab à 999 hab 36
60618 Séry-Magneval Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 305 291 b. de 250 hab à 499 hab 39
60650 Trumilly Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 560 560 c. de 500 hab à 999 hab 41
60658 Vauciennes Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 707 700 c. de 500 hab à 999 hab 38
60661 Vaumoise Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 1079 1069 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60667 Verberie Crépy-en-Valois 200067965 CA DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE 3910 3876 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 26
60672 Vez Crépy-en-Valois 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 299 290 b. de 250 hab à 499 hab 39
60019 Antheuil-Portes Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 425 424 b. de 250 hab à 499 hab 34
60024 Arsy Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 776 771 c. de 500 hab à 999 hab 34
60036 Avrigny Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 392 385 b. de 250 hab à 499 hab 34
60040 Bailleul-le-Soc Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 661 654 c. de 500 hab à 999 hab 35
60048 Baugy Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 263 258 b. de 250 hab à 499 hab 39
60061 Belloy Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 99 95 a. de 0 hab à 249 hab 42
60071 Biermont Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 181 179 a. de 0 hab à 249 hab 35
60078 Blincourt Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 107 103 a. de 0 hab à 249 hab 39
60093 Boulogne-la-Grasse Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 492 475 b. de 250 hab à 499 hab 33
60099 Braisnes-sur-Aronde Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 175 174 a. de 0 hab à 249 hab 35
60125 Canly Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 797 790 c. de 500 hab à 999 hab 34
60137 Cernoy Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 305 299 b. de 250 hab à 499 hab 42
60149 Chevrières Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 2096 2090 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 32
60152 Choisy-la-Victoire Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 243 242 a. de 0 hab à 249 hab 33
60158 Coivrel Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 257 250 b. de 250 hab à 499 hab 42
60160 Conchy-les-Pots Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 752 727 c. de 500 hab à 999 hab 37
60166 Coudun Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 1105 1099 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60168 Courcelles-Epayelles Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 213 210 a. de 0 hab à 249 hab 38
60177 Cressonsacq Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 464 451 b. de 250 hab à 499 hab 37
60179 Crèvecœur-le-Petit Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 155 153 a. de 0 hab à 249 hab 41
60191 Cuvilly Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 643 636 c. de 500 hab à 999 hab 37
60200 Domfront Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 320 317 b. de 250 hab à 499 hab 42
60201 Dompierre Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 251 244 a. de 0 hab à 249 hab 42
60210 Épineuse Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 265 261 b. de 250 hab à 499 hab 38
60223 Estrées-Saint-Denis Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 3828 3803 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 29
60229 Le Fayel Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 229 227 a. de 0 hab à 249 hab 33
60232 Ferrières Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 482 476 b. de 250 hab à 499 hab 42
60254 Francières Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 568 564 c. de 500 hab à 999 hab 36
60262 Le Frestoy-Vaux Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 259 255 b. de 250 hab à 499 hab 42
60273 Giraumont Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 560 558 c. de 500 hab à 999 hab 39
60276 Godenvillers Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 228 223 a. de 0 hab à 249 hab 37
60281 Gournay-sur-Aronde Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 587 576 c. de 500 hab à 999 hab 38
60284 Grandfresnoy Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 1851 1842 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 27
60285 Grandvillers-aux-Bois Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 325 324 b. de 250 hab à 499 hab 41
60294 Hainvillers Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 83 83 a. de 0 hab à 249 hab 42
60308 Hémévillers Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 476 469 b. de 250 hab à 499 hab 33
60318 Houdancourt Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 687 681 c. de 500 hab à 999 hab 34
60351 Lataule Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 126 120 a. de 0 hab à 249 hab 39
60357 Léglantiers Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 564 558 c. de 500 hab à 999 hab 42
60369 Longueil-Sainte-Marie Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 1984 1958 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 27
60374 Maignelay-Montigny Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 2744 2716 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 37
60383 Margny-sur-Matz Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 557 549 c. de 500 hab à 999 hab 39
60386 Marquéglise Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 489 486 b. de 250 hab à 499 hab 34
60394 Ménévillers Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 105 104 a. de 0 hab à 249 hab 42
60396 Méry-la-Bataille Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 639 633 c. de 500 hab à 999 hab 42
60408 Monchy-Humières Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 801 789 c. de 500 hab à 999 hab 35
60416 Montgérain Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 184 181 a. de 0 hab à 249 hab 39
60418 Montiers Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 435 431 b. de 250 hab à 499 hab 38
60424 Montmartin Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 268 268 b. de 250 hab à 499 hab 38
60434 Mortemer Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 233 229 a. de 0 hab à 249 hab 33
60440 Moyenneville Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 646 637 c. de 500 hab à 999 hab 42
60441 Moyvillers Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 698 692 c. de 500 hab à 999 hab 34
60449 Neufvy-sur-Aronde Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 287 283 b. de 250 hab à 499 hab 39
60456 La Neuville-Roy Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 983 969 c. de 500 hab à 999 hab 37
60459 La Neuville-sur-Ressons Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 214 211 a. de 0 hab à 249 hab 34
60483 Orvillers-Sorel Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 596 580 c. de 500 hab à 999 hab 39
60503 Le Ployron Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 118 116 a. de 0 hab à 249 hab 42
60515 Pronleroy Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 402 391 b. de 250 hab à 499 hab 39
60531 Remy Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 1928 1919 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 27
60533 Ressons-sur-Matz Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 1734 1720 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 29
60538 Ricquebourg Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 304 300 b. de 250 hab à 499 hab 38
60540 Rivecourt Estrées-Saint-Denis 246000897 CC DE LA PLAINE D'ESTREES 627 625 c. de 500 hab à 999 hab 37
60553 Rouvillers Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 285 281 b. de 250 hab à 499 hab 42
60556 Royaucourt Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 218 209 a. de 0 hab à 249 hab 37
60564 Sains-Morainvillers Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 285 280 b. de 250 hab à 499 hab 42
60585 Saint-Martin-aux-Bois Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 296 290 b. de 250 hab à 499 hab 42
60643 Tricot Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 1402 1395 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60675 Vignemont Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 446 441 b. de 250 hab à 499 hab 34
60689 Villers-sur-Coudun Estrées-Saint-Denis 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 1487 1454 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60698 Wacquemoulin Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 307 299 b. de 250 hab à 499 hab 42
60702 Welles-Pérennes Estrées-Saint-Denis 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 263 255 b. de 250 hab à 499 hab 42
60001 Abancourt Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 654 643 c. de 500 hab à 999 hab 41
60004 Achy Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 416 410 b. de 250 hab à 499 hab 38
60049 Bazancourt Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 126 124 a. de 0 hab à 249 hab 42
60051 Beaudéduit Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 199 193 a. de 0 hab à 249 hab 38
60073 Blacourt Grandvilliers 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 595 580 c. de 500 hab à 999 hab 42
60076 Blargies Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 546 534 c. de 500 hab à 999 hab 42
60077 Blicourt Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 369 361 b. de 250 hab à 499 hab 39
60084 Bonnières Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 199 179 a. de 0 hab à 249 hab 38
60098 Bouvresse Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 164 157 a. de 0 hab à 249 hab 39
60108 Briot Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 307 296 b. de 250 hab à 499 hab 41
60109 Brombos Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 262 259 b. de 250 hab à 499 hab 42
60110 Broquiers Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 248 245 a. de 0 hab à 249 hab 34
60114 Buicourt Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 154 146 a. de 0 hab à 249 hab 41
60122 Campeaux Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 519 496 b. de 250 hab à 499 hab 42 4/8
Nom de la commune Canton Nom de l'EPCI Classe population sur pop DGF Taux 2024 Code INSEE
de la
commune
Code SIREN
de l'EPCI
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Total pop DGF
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60128 Canny-sur-Thérain Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 238 227 a. de 0 hab à 249 hab 35
60136 Cempuis Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 528 512 c. de 500 hab à 999 hab 42
60164 Le Coudray-Saint-Germer Grandvilliers 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 910 893 c. de 500 hab à 999 hab 38
60180 Crillon Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 514 502 c. de 500 hab à 999 hab 42
60187 Cuigy-en-Bray Grandvilliers 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 995 970 c. de 500 hab à 999 hab 37
60193 Daméraucourt Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 226 218 a. de 0 hab à 249 hab 35
60194 Dargies Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 262 252 b. de 250 hab à 499 hab 42
60205 Élencourt Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 56 53 a. de 0 hab à 249 hab 42
60214 Ernemont-Boutavent Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 233 215 a. de 0 hab à 249 hab 35
60217 Escames Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 231 222 a. de 0 hab à 249 hab 35
60219 Escles-Saint-Pierre Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 176 168 a. de 0 hab à 249 hab 39
60220 Espaubourg Grandvilliers 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 520 511 c. de 500 hab à 999 hab 42
60233 Feuquières Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 1412 1397 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 33
60242 Fontaine-Lavaganne Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 522 516 c. de 500 hab à 999 hab 42
60244 Fontenay-Torcy Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 155 132 a. de 0 hab à 249 hab 41
60245 Formerie Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 2160 2148 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 37
60248 Fouilloy Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 222 213 a. de 0 hab à 249 hab 35
60269 Gaudechart Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 356 352 b. de 250 hab à 499 hab 39
60271 Gerberoy Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 122 90 a. de 0 hab à 249 hab 42
60275 Glatigny Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 240 226 a. de 0 hab à 249 hab 35
60280 Gourchelles Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 116 115 a. de 0 hab à 249 hab 42
60286 Grandvilliers Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 2977 2961 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 35
60288 Grémévillers Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 491 471 b. de 250 hab à 499 hab 35
60289 Grez Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 280 271 b. de 250 hab à 499 hab 42
60295 Halloy Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 464 460 b. de 250 hab à 499 hab 37
60296 Hannaches Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 156 141 a. de 0 hab à 249 hab 41
60297 Le Hamel Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 194 189 a. de 0 hab à 249 hab 38
60298 Hanvoile Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 676 657 c. de 500 hab à 999 hab 41
60301 Haucourt Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 147 144 a. de 0 hab à 249 hab 41
60303 Hautbos Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 200 196 a. de 0 hab à 249 hab 38
60304 Haute-Épine Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 291 283 b. de 250 hab à 499 hab 42
60306 Hécourt Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 165 156 a. de 0 hab à 249 hab 39
60312 Héricourt-sur-Thérain Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 129 123 a. de 0 hab à 249 hab 42
60314 Hétomesnil Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 323 321 b. de 250 hab à 499 hab 41
60315 Hodenc-en-Bray Grandvilliers 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 517 503 c. de 500 hab à 999 hab 42
60335 Lachapelle-sous-Gerberoy Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 156 149 a. de 0 hab à 249 hab 41
60347 Lannoy-Cuillère Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 306 288 b. de 250 hab à 499 hab 41
60353 Lavacquerie Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 215 202 a. de 0 hab à 249 hab 37
60354 Laverrière Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 37 37 a. de 0 hab à 249 hab 42
60359 Lhéraule Grandvilliers 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 202 195 a. de 0 hab à 249 hab 37
60365 Lihus Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 434 421 b. de 250 hab à 499 hab 37
60371 Loueuse Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 159 152 a. de 0 hab à 249 hab 41
60387 Marseille-en-Beauvaisis Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 1492 1486 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 34
60388 Martincourt Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 141 136 a. de 0 hab à 249 hab 41
60397 Le Mesnil-Conteville Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 90 81 a. de 0 hab à 249 hab 42
60405 Moliens Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 1178 1167 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60407 Monceaux-l'Abbaye Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 233 224 a. de 0 hab à 249 hab 35
60435 Morvillers Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 500 487 b. de 250 hab à 499 hab 35
60444 Mureaumont Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 167 161 a. de 0 hab à 249 hab 39
60458 La Neuville-sur-Oudeuil Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 338 336 b. de 250 hab à 499 hab 41
60460 La Neuville-Vault Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 212 207 a. de 0 hab à 249 hab 37
60472 Offoy Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 126 117 a. de 0 hab à 249 hab 42
60476 Omécourt Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 209 205 a. de 0 hab à 249 hab 37
60484 Oudeuil Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 284 276 b. de 250 hab à 499 hab 42
60493 Pisseleu Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 522 514 c. de 500 hab à 999 hab 42
60514 Prévillers Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 242 238 a. de 0 hab à 249 hab 34
60516 Puiseux-en-Bray Grandvilliers 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 440 418 b. de 250 hab à 499 hab 37
60521 Quincampoix-Fleuzy Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 423 414 b. de 250 hab à 499 hab 38
60545 Romescamps Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 555 542 c. de 500 hab à 999 hab 42
60550 Rothois Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 230 225 a. de 0 hab à 249 hab 35
60557 Roy-Boissy Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 336 319 b. de 250 hab à 499 hab 41
60566 Saint-Arnoult Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 233 214 a. de 0 hab à 249 hab 35
60571 Saint-Deniscourt Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 92 87 a. de 0 hab à 249 hab 42
60577 Saint-Germer-de-Fly Grandvilliers 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 1794 1748 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 33
60588 Saint-Maur Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 393 385 b. de 250 hab à 499 hab 38
60590 Saint-Omer-en-Chaussée Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 1269 1264 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60592 Saint-Pierre-es-Champs Grandvilliers 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 752 718 c. de 500 hab à 999 hab 39
60594 Saint-Quentin-des-Prés Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 305 288 b. de 250 hab à 499 hab 41
60596 Saint-Samson-la-Poterie Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 271 250 b. de 250 hab à 499 hab 42
60599 Saint-Thibault Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 302 297 b. de 250 hab à 499 hab 41
60602 Saint-Valery Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 69 69 a. de 0 hab à 249 hab 42
60604 Sarcus Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 287 268 b. de 250 hab à 499 hab 42
60605 Sarnois Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 363 354 b. de 250 hab à 499 hab 39
60611 Senantes Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 637 620 c. de 500 hab à 999 hab 42
60622 Sommereux Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 501 487 b. de 250 hab à 499 hab 35
60623 Songeons Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 1110 1091 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60624 Sully Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 189 175 a. de 0 hab à 249 hab 38
60626 Talmontiers Grandvilliers 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 738 694 c. de 500 hab à 999 hab 39
60629 Thérines Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 221 207 a. de 0 hab à 249 hab 35
60633 Thieuloy-Saint-Antoine Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 420 416 b. de 250 hab à 499 hab 38
60677 Villembray Grandvilliers 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 262 256 b. de 250 hab à 499 hab 42
60687 Villers-sur-Auchy Grandvilliers 246000913 CC DU PAYS DE BRAY 399 383 b. de 250 hab à 499 hab 38
60688 Villers-sur-Bonnières Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 167 163 a. de 0 hab à 249 hab 39
60691 Villers-Vermont Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 135 122 a. de 0 hab à 249 hab 42
60697 Vrocourt Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 41 34 a. de 0 hab à 249 hab 42
60699 Wambez Grandvilliers 246000848 CC DE LA PICARDIE VERTE 174 170 a. de 0 hab à 249 hab 39
60010 Amblainville Méru 246000582 CC DES SABLONS 1787 1765 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 29
60012 Andeville Méru 246000582 CC DES SABLONS 3360 3341 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 29
60060 Belle-Église Méru 200067973 CC THELLOISE 632 618 c. de 500 hab à 999 hab 40
60088 Bornel Méru 246000582 CC DES SABLONS 4898 4872 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 26
60139 Chambly Méru 200067973 CC THELLOISE 10354 10307 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 33
60197 Dieudonné Méru 200067973 CC THELLOISE 875 860 c. de 500 hab à 999 hab 37
60212 Ercuis Méru 200067973 CC THELLOISE 1637 1634 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 33 5/8
Nom de la commune Canton Nom de l'EPCI Classe population sur pop DGF Taux 2024 Code INSEE
de la
commune
Code SIREN
de l'EPCI
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Total pop DGF
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60218 Esches Méru 246000582 CC DES SABLONS 1617 1605 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60259 Fresnoy-en-Thelle Méru 200067973 CC THELLOISE 930 924 c. de 500 hab à 999 hab 35
60370 Lormaison Méru 246000582 CC DES SABLONS 1330 1324 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 33
60395 Méru Méru 246000582 CC DES SABLONS 14864 14794 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 26
60450 Neuilly-en-Thelle Méru 200067973 CC THELLOISE 3877 3861 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 33
60517 Puiseux-le-Hauberger Méru 200067973 CC THELLOISE 872 869 c. de 500 hab à 999 hab 37
60678 Villeneuve-les-Sablons Méru 246000582 CC DES SABLONS 1204 1199 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 34
60044 Balagny-sur-Thérain Montataire 200067973 CC THELLOISE 1725 1717 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60074 Blaincourt-lès-Précy Montataire 200067973 CC THELLOISE 1225 1216 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60155 Cires-lès-Mello Montataire 200067973 CC THELLOISE 4063 4036 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 31
60173 Cramoisy Montataire 200068047 827 821 c. de 500 hab à 999 hab 34
60249 Foulangues Montataire 200067973 CC THELLOISE 210 200 a. de 0 hab à 249 hab 35
60391 Maysel Montataire 200068047 245 242 b. de 250 hab à 499 hab 36
60393 Mello Montataire 200067973 CC THELLOISE 646 639 c. de 500 hab à 999 hab 41
60414 Montataire Montataire 200068047 13626 13624 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 26
60513 Précy-sur-Oise Montataire 200067973 CC THELLOISE 3292 3282 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 33
60551 Rousseloy Montataire 200068047 320 314 b. de 250 hab à 499 hab 35
60584 Saint-Leu-d'Esserent Montataire 200068047 4817 4790 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 25
60601 Saint-Vaast-lès-Mello Montataire 200068047 1063 1061 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 33
60635 Thiverny Montataire 200068047 1089 1083 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 33
60651 Ully-Saint-Georges Montataire 200067973 CC THELLOISE 1932 1910 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60686 Villers-sous-Saint-Leu Montataire 200067973 CC THELLOISE 2389 2384 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 37
60015 Angy Mouy 200067973 CC THELLOISE 1187 1175 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60016 Ansacq Mouy 246000376 CC DU CLERMONTOIS 292 283 b. de 250 hab à 499 hab 39
60041 Bailleul-sur-Thérain Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 2314 2299 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 31
60081 Bonlier Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 485 484 b. de 250 hab à 499 hab 33
60103 Bresles Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 4115 4105 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 26
60116 Bury Mouy 246000376 CC DU CLERMONTOIS 3020 3004 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 31
60120 Cambronne-lès-Clermont Mouy 246000376 CC DU CLERMONTOIS 1198 1190 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 34
60230 Le Fay-Saint-Quentin Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 540 537 c. de 500 hab à 999 hab 37
60243 Fontaine-Saint-Lucien Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 183 178 a. de 0 hab à 249 hab 33
60251 Fouquerolles Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 290 287 b. de 250 hab à 499 hab 35
60290 Guignecourt Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 389 385 b. de 250 hab à 499 hab 33
60302 Haudivillers Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 834 824 c. de 500 hab à 999 hab 33
60307 Heilles Mouy 200067973 CC THELLOISE 649 634 c. de 500 hab à 999 hab 41
60313 Hermes Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 2556 2545 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 30
60317 Hondainville Mouy 200067973 CC THELLOISE 735 726 c. de 500 hab à 999 hab 39
60328 Juvignies Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 332 324 b. de 250 hab à 499 hab 34
60339 Lafraye Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 378 376 b. de 250 hab à 499 hab 34
60355 Laversines Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 1245 1226 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60366 Litz Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 373 365 b. de 250 hab à 499 hab 34
60376 Maisoncelle-Saint-Pierre Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 166 165 a. de 0 hab à 249 hab 34
60439 Mouy Mouy 246000376 CC DU CLERMONTOIS 5359 5329 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 33
60451 Neuilly-sous-Clermont Mouy 246000376 CC DU CLERMONTOIS 1702 1687 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60454 La Neuville-en-Hez Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 1009 992 c. de 500 hab à 999 hab 33
60461 Nivillers Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 212 212 a. de 0 hab à 249 hab 33
60480 Oroër Mouy 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 574 573 c. de 500 hab à 999 hab 42
60530 Rémérangles Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 229 226 a. de 0 hab à 249 hab 33
60542 Rochy-Condé Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 1010 1004 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 33
60559 La Rue-Saint-Pierre Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 833 828 c. de 500 hab à 999 hab 33
60574 Saint-Félix Mouy 200067973 CC THELLOISE 649 642 c. de 500 hab à 999 hab 41
60628 Therdonne Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 1093 1087 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60638 Thury-sous-Clermont Mouy 200067973 CC THELLOISE 695 683 c. de 500 hab à 999 hab 39
60639 Tillé Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 1228 1224 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60646 Troissereux Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 1308 1299 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60663 Velennes Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 246 245 a. de 0 hab à 249 hab 31
60668 Verderel-lès-Sauqueuse Mouy 200067999 CA DU BEAUVAISIS 772 762 c. de 500 hab à 999 hab 34
60005 Acy-en-Multien Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 877 872 c. de 500 hab à 999 hab 35
60020 Antilly Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 273 267 b. de 250 hab à 499 hab 41
60031 Autheuil-en-Valois Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 294 278 b. de 250 hab à 499 hab 39
60046 Bargny Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 341 341 b. de 250 hab à 499 hab 38
60047 Baron Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 804 780 c. de 500 hab à 999 hab 37
60069 Betz Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 1212 1180 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 34
60079 Boissy-Fresnoy Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 999 997 c. de 500 hab à 999 hab 34
60087 Borest Nanteuil-le-Haudouin 200066975 CC SENLIS SUD OISE 362 356 b. de 250 hab à 499 hab 33
60091 Bouillancy Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 406 401 b. de 250 hab à 499 hab 35
60092 Boullarre Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 227 225 a. de 0 hab à 249 hab 34
60094 Boursonne Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 329 317 b. de 250 hab à 499 hab 38
60101 Brégy Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 665 661 c. de 500 hab à 999 hab 38
60148 Chèvreville Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 425 425 b. de 250 hab à 499 hab 34
60190 Cuvergnon Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 309 300 b. de 250 hab à 499 hab 39
60213 Ermenonville Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 1045 1025 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60224 Étavigny Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 156 152 a. de 0 hab à 249 hab 38
60226 Ève Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 427 427 b. de 250 hab à 499 hab 34
60241 Fontaine-Chaalis Nanteuil-le-Haudouin 200066975 CC SENLIS SUD OISE 381 357 b. de 250 hab à 499 hab 33
60261 Fresnoy-le-Luat Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 526 517 c. de 500 hab à 999 hab 41
60279 Gondreville Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 208 208 a. de 0 hab à 249 hab 34
60320 Ivors Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 262 258 b. de 250 hab à 499 hab 41
60341 Lagny-le-Sec Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 2121 2111 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 33
60358 Lévignen Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 1037 1027 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60380 Mareuil-sur-Ourcq Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 1652 1635 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60385 Marolles Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 700 688 c. de 500 hab à 999 hab 38
60413 Montagny-Sainte-Félicité Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 426 424 b. de 250 hab à 499 hab 34
60422 Montlognon Nanteuil-le-Haudouin 200066975 CC SENLIS SUD OISE 227 210 a. de 0 hab à 249 hab 31
60446 Nanteuil-le-Haudouin Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 4330 4310 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 30
60448 Neufchelles Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 403 389 b. de 250 hab à 499 hab 35
60473 Ognes Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 295 295 b. de 250 hab à 499 hab 39
60478 Ormoy-le-Davien Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 359 358 b. de 250 hab à 499 hab 37
60479 Ormoy-Villers Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 675 670 c. de 500 hab à 999 hab 38
60489 Péroy-les-Gombries Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 1168 1164 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60500 Le Plessis-Belleville Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 3691 3672 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 31
60527 Réez-Fosse-Martin Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 150 148 a. de 0 hab à 249 hab 38
60546 Rosières Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 143 142 a. de 0 hab à 249 hab 39
CA CREIL SUD OISE
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commune
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Total pop DGF
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60548 Rosoy-en-Multien Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 618 610 c. de 500 hab à 999 hab 39
60552 Rouville Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 269 259 b. de 250 hab à 499 hab 41
60554 Rouvres-en-Multien Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 479 478 b. de 250 hab à 499 hab 34
60619 Silly-le-Long Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 1190 1189 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60637 Thury-en-Valois Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 517 509 c. de 500 hab à 999 hab 39
60656 Varinfroy Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 290 290 b. de 250 hab à 499 hab 38
60666 Ver-sur-Launette Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 1181 1173 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 35
60671 Versigny Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 396 390 b. de 250 hab à 499 hab 35
60679 La Villeneuve-sous-Thury Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 171 166 a. de 0 hab à 249 hab 37
60683 Villers-Saint-Genest Nanteuil-le-Haudouin 246000871 CC DU PAYS DU VALOIS 413 411 b. de 250 hab à 499 hab 35
60134 Cauffry Nogent-sur-Oise 246000129 CC DU LIANCOURTOIS 2608 2605 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 34
60342 Laigneville Nogent-sur-Oise 246000129 CC DU LIANCOURTOIS 4798 4763 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 29
60404 Mogneville Nogent-sur-Oise 246000129 CC DU LIANCOURTOIS 1533 1531 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60409 Monchy-Saint-Éloi Nogent-sur-Oise 246000129 CC DU LIANCOURTOIS 2237 2236 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 35
60463 Nogent-sur-Oise Nogent-sur-Oise 200068047 20706 20660 i. égale ou supérieur à 20 000 hab 26
60684 Villers-Saint-Paul Nogent-sur-Oise 200068047 6536 6504 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 29
60021 Appilly Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 560 552 c. de 500 hab à 999 hab 42
60037 Babœuf Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 531 522 c. de 500 hab à 999 hab 42
60052 Beaugies-sous-Bois Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 108 102 a. de 0 hab à 249 hab 42
60055 Beaurains-lès-Noyon Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 347 343 b. de 250 hab à 499 hab 38
60059 Béhéricourt Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 222 213 a. de 0 hab à 249 hab 34
60062 Berlancourt Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 333 329 b. de 250 hab à 499 hab 39
60105 Brétigny Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 430 424 b. de 250 hab à 499 hab 35
60117 Bussy Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 332 332 b. de 250 hab à 499 hab 39
60118 Caisnes Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 523 513 c. de 500 hab à 999 hab 42
60121 Campagne Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 161 161 a. de 0 hab à 249 hab 38
60129 Carlepont Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 1561 1541 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 33
60132 Catigny Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 194 194 a. de 0 hab à 249 hab 37
60181 Crisolles Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 944 938 c. de 500 hab à 999 hab 35
60189 Cuts Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 1040 1004 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60236 Flavy-le-Meldeux Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 217 214 a. de 0 hab à 249 hab 34
60255 Fréniches Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 367 346 b. de 250 hab à 499 hab 38
60263 Frétoy-le-Château Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 265 260 b. de 250 hab à 499 hab 42
60270 Genvry Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 424 415 b. de 250 hab à 499 hab 35
60278 Golancourt Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 403 401 b. de 250 hab à 499 hab 37
60287 Grandrû Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 359 356 b. de 250 hab à 499 hab 38
60291 Guiscard Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 1848 1828 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60348 Larbroye Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 524 523 c. de 500 hab à 999 hab 39
60362 Libermont Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 198 186 a. de 0 hab à 249 hab 35
60389 Maucourt Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 251 248 b. de 250 hab à 499 hab 42
60410 Mondescourt Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 257 253 b. de 250 hab à 499 hab 42
60431 Morlincourt Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 552 551 c. de 500 hab à 999 hab 42
60443 Muirancourt Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 592 580 c. de 500 hab à 999 hab 41
60471 Noyon Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 13589 13496 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 30
60488 Passel Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 286 284 b. de 250 hab à 499 hab 41
60502 Le Plessis-Patte-d'Oie Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 106 103 a. de 0 hab à 249 hab 42
60506 Pont-l'Évêque Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 690 689 c. de 500 hab à 999 hab 39
60507 Pontoise-lès-Noyon Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 466 464 b. de 250 hab à 499 hab 34
60511 Porquéricourt Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 411 408 b. de 250 hab à 499 hab 37
60519 Quesmy Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 189 184 a. de 0 hab à 249 hab 37
60603 Salency Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 936 915 c. de 500 hab à 999 hab 35
60610 Sempigny Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 801 792 c. de 500 hab à 999 hab 38
60617 Sermaize Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 272 271 b. de 250 hab à 499 hab 38
60625 Suzoy Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 581 579 c. de 500 hab à 999 hab 41
60655 Varesnes Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 380 376 b. de 250 hab à 499 hab 37
60657 Vauchelles Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 268 263 b. de 250 hab à 499 hab 41
60676 Ville Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 780 775 c. de 500 hab à 999 hab 38
60693 Villeselve Noyon 246000756 CC DU PAYS NOYONNAIS 436 427 b. de 250 hab à 499 hab 35
60006 Les Ageux Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 1189 1187 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 34
60013 Angicourt Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 1451 1430 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60045 Barbery Pont-Sainte-Maxence 200066975 CC SENLIS SUD OISE 589 584 c. de 500 hab à 999 hab 35
60050 Bazicourt Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 357 354 b. de 250 hab à 499 hab 35
60056 Beaurepaire Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 68 67 a. de 0 hab à 249 hab 38
60100 Brasseuse Pont-Sainte-Maxence 200066975 CC SENLIS SUD OISE 112 108 a. de 0 hab à 249 hab 37
60102 Brenouille Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 2055 2053 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 35
60154 Cinqueux Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 1641 1630 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 29
60406 Monceaux Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 862 854 c. de 500 hab à 999 hab 34
60415 Montépilloy Pont-Sainte-Maxence 200066975 CC SENLIS SUD OISE 154 149 a. de 0 hab à 249 hab 34
60508 Pontpoint Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 3338 3324 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 29
60509 Pont-Sainte-Maxence Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 12801 12724 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 29
60525 Raray Pont-Sainte-Maxence 200066975 CC SENLIS SUD OISE 144 140 a. de 0 hab à 249 hab 34
60536 Rhuis Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 149 146 a. de 0 hab à 249 hab 37
60539 Rieux Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 1578 1577 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60541 Roberval Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 384 375 b. de 250 hab à 499 hab 34
60560 Rully Pont-Sainte-Maxence 200066975 CC SENLIS SUD OISE 783 756 c. de 500 hab à 999 hab 33
60562 Sacy-le-Grand Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 1589 1575 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60563 Sacy-le-Petit Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 585 580 c. de 500 hab à 999 hab 39
60587 Saint-Martin-Longueau Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 1509 1506 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60680 Villeneuve-sur-Verberie Pont-Sainte-Maxence 246000921 CC D'OISE ET D'HALATTE 674 669 c. de 500 hab à 999 hab 37
60682 Villers-Saint-Frambourg - Ognon Pont-Sainte-Maxence 200066975 CC SENLIS SUD OISE 781 750 c. de 500 hab à 999 hab 34
60003 Abbeville-Saint-Lucien Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 511 509 c. de 500 hab à 999 hab 42
60008 Airion Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 551 546 c. de 500 hab à 999 hab 42
60014 Angivillers Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 187 183 a. de 0 hab à 249 hab 39
60017 Ansauvillers Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 1223 1216 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60026 Auchy-la-Montagne Saint-Just-en-Chaussée 200067999 CA DU BEAUVAISIS 612 603 c. de 500 hab à 999 hab 35
60034 Avrechy Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 1184 1170 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60039 Bacouël Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 509 495 b. de 250 hab à 499 hab 34
60058 Beauvoir Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 237 229 b. de 250 hab à 499 hab 42
60075 Blancfossé Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 150 146 a. de 0 hab à 249 hab 41
60082 Bonneuil-les-Eaux Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 823 814 c. de 500 hab à 999 hab 38
60085 Bonvillers Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 213 204 a. de 0 hab à 249 hab 35
60104 Breteuil Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 4392 4359 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 31
60111 Broyes Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 168 164 a. de 0 hab à 249 hab 39
CA CREIL SUD OISE
CA CREIL SUD OISE 7/8
Nom de la commune Canton Nom de l'EPCI Classe population sur pop DGF Taux 2024 Code INSEE
de la
commune
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n INSEE
01/01/2021
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Total pop DGF
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2021)
60112 Brunvillers-la-Motte Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 355 348 b. de 250 hab à 499 hab 41
60113 Bucamps Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 199 195 a. de 0 hab à 249 hab 37
60115 Bulles Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 922 899 c. de 500 hab à 999 hab 38
60123 Campremy Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 487 482 b. de 250 hab à 499 hab 35
60131 Catheux Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 118 109 a. de 0 hab à 249 hab 42
60133 Catillon-Fumechon Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 557 550 c. de 500 hab à 999 hab 42
60146 Chepoix Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 460 450 b. de 250 hab à 499 hab 35
60153 Choqueuse-les-Bénards Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 105 102 a. de 0 hab à 249 hab 42
60161 Conteville Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 78 73 a. de 0 hab à 249 hab 42
60163 Cormeilles Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 420 413 b. de 250 hab à 499 hab 37
60178 Crèvecœur-le-Grand Saint-Just-en-Chaussée 200067999 CA DU BEAUVAISIS 3670 3652 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 28
60182 Le Crocq Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 187 184 a. de 0 hab à 249 hab 38
60183 Croissy-sur-Celle Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 274 264 b. de 250 hab à 499 hab 42
60186 Cuignières Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 253 250 b. de 250 hab à 499 hab 40
60199 Doméliers Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 272 260 b. de 250 hab à 499 hab 42
60216 Erquinvillers Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 188 186 a. de 0 hab à 249 hab 39
60221 Esquennoy Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 727 721 c. de 500 hab à 999 hab 39
60222 Essuiles Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 586 574 c. de 500 hab à 999 hab 42
60237 Fléchy Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 97 93 a. de 0 hab à 249 hab 42
60240 Fontaine-Bonneleau Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 252 245 b. de 250 hab à 499 hab 42
60252 Fournival Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 531 528 c. de 500 hab à 999 hab 42
60253 Francastel Saint-Just-en-Chaussée 200067999 CA DU BEAUVAISIS 510 492 b. de 250 hab à 499 hab 34
60265 Froissy Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 913 909 c. de 500 hab à 999 hab 37
60267 Le Gallet Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 186 180 a. de 0 hab à 249 hab 38
60268 Gannes Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 351 342 b. de 250 hab à 499 hab 41
60283 Gouy-les-Groseillers Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 26 26 a. de 0 hab à 249 hab 42
60299 Hardivillers Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 562 548 c. de 500 hab à 999 hab 42
60311 La Hérelle Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 257 243 a. de 0 hab à 249 hab 34
60336 Lachaussée-du-Bois-d'Écu Saint-Just-en-Chaussée 200067999 CA DU BEAUVAISIS 203 198 a. de 0 hab à 249 hab 33
60364 Lieuvillers Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 715 714 c. de 500 hab à 999 hab 41
60372 Luchy Saint-Just-en-Chaussée 200067999 CA DU BEAUVAISIS 666 664 c. de 500 hab à 999 hab 34
60377 Maisoncelle-Tuilerie Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 317 303 b. de 250 hab à 499 hab 41
60390 Maulers Saint-Just-en-Chaussée 200067999 CA DU BEAUVAISIS 336 328 b. de 250 hab à 499 hab 37
60399 Le Mesnil-Saint-Firmin Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 271 262 b. de 250 hab à 499 hab 39
60400 Le Mesnil-sur-Bulles Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 280 275 b. de 250 hab à 499 hab 40
60425 Montreuil-sur-Brêche Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 515 499 b. de 250 hab à 499 hab 42
60436 Mory-Montcrux Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 85 81 a. de 0 hab à 249 hab 42
60442 Muidorge Saint-Just-en-Chaussée 200067999 CA DU BEAUVAISIS 143 143 a. de 0 hab à 249 hab 35
60457 La Neuville-Saint-Pierre Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 160 158 a. de 0 hab à 249 hab 39
60465 Noirémont Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 190 187 a. de 0 hab à 249 hab 38
60466 Noroy Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 256 248 a. de 0 hab à 249 hab 35
60468 Nourard-le-Franc Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 330 329 b. de 250 hab à 499 hab 41
60470 Noyers-Saint-Martin Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 889 883 c. de 500 hab à 999 hab 37
60485 Oursel-Maison Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 254 245 b. de 250 hab à 499 hab 42
60486 Paillart Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 600 588 c. de 500 hab à 999 hab 42
60495 Plainval Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 415 409 b. de 250 hab à 499 hab 38
60496 Plainville Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 168 163 a. de 0 hab à 249 hab 39
60497 Le Plessier-sur-Bulles Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 214 213 a. de 0 hab à 249 hab 37
60498 Le Plessier-sur-Saint-Just Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 526 524 c. de 500 hab à 999 hab 42
60518 Puits-la-Vallée Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 212 209 a. de 0 hab à 249 hab 35
60520 Le Quesnel-Aubry Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 231 227 a. de 0 hab à 249 hab 34
60522 Quinquempoix Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 327 323 b. de 250 hab à 499 hab 41
60526 Ravenel Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 1097 1094 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60535 Reuil-sur-Brêche Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 335 333 b. de 250 hab à 499 hab 39
60544 Rocquencourt Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 206 197 a. de 0 hab à 249 hab 37
60549 Rotangy Saint-Just-en-Chaussée 200067999 CA DU BEAUVAISIS 229 221 a. de 0 hab à 249 hab 33
60555 Rouvroy-les-Merles Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 54 54 a. de 0 hab à 249 hab 42
60565 Saint-André-Farivillers Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 532 520 c. de 500 hab à 999 hab 42
60573 Sainte-Eusoye Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 333 331 b. de 250 hab à 499 hab 39
60581 Saint-Just-en-Chaussée Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 6094 6079 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 33
60595 Saint-Remy-en-l'Eau Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 432 431 b. de 250 hab à 499 hab 38
60608 Le Saulchoy Saint-Just-en-Chaussée 200067999 CA DU BEAUVAISIS 105 103 a. de 0 hab à 249 hab 41
60615 Sérévillers Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 144 136 a. de 0 hab à 249 hab 41
60627 Tartigny Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 271 269 b. de 250 hab à 499 hab 42
60634 Thieux Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 450 448 b. de 250 hab à 499 hab 37
60648 Troussencourt Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 338 332 b. de 250 hab à 499 hab 39
60653 Valescourt Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 300 297 b. de 250 hab à 499 hab 42
60664 Vendeuil-Caply Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 479 472 b. de 250 hab à 499 hab 42
60673 Viefvillers Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 209 204 a. de 0 hab à 249 hab 37
60692 Villers-Vicomte Saint-Just-en-Chaussée 200068005 CC DE L'OISE PICARDE 153 147 a. de 0 hab à 249 hab 39
60701 Wavignies Saint-Just-en-Chaussée 246000566 CC DU PLATEAU PICARD 1252 1249 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 37
60028 Aumont-en-Halatte Senlis 200066975 CC SENLIS SUD OISE 508 489 b. de 250 hab à 499 hab 31
60033 Avilly-Saint-Léonard Senlis 246000764 CC DE L'AIRE CANTILIENNE 948 928 c. de 500 hab à 999 hab 33
60138 Chamant Senlis 200066975 CC SENLIS SUD OISE 975 938 c. de 500 hab à 999 hab 30
60142 La Chapelle-en-Serval Senlis 246000764 CC DE L'AIRE CANTILIENNE 3244 3230 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 29
60170 Courteuil Senlis 200066975 CC SENLIS SUD OISE 643 622 c. de 500 hab à 999 hab 34
60238 Fleurines Senlis 200066975 CC SENLIS SUD OISE 2046 2018 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 31
60421 Mont-l'Évêque Senlis 200066975 CC SENLIS SUD OISE 407 398 b. de 250 hab à 499 hab 33
60432 Mortefontaine Senlis 246000764 CC DE L'AIRE CANTILIENNE 909 892 c. de 500 hab à 999 hab 33
60482 Orry-la-Ville Senlis 246000764 CC DE L'AIRE CANTILIENNE 3453 3425 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 27
60494 Plailly Senlis 246000764 CC DE L'AIRE CANTILIENNE 1925 1913 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 27
60505 Pontarmé Senlis 200066975 CC SENLIS SUD OISE 864 854 c. de 500 hab à 999 hab 33
60612 Senlis Senlis 200066975 CC SENLIS SUD OISE 15720 15524 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 23
60631 Thiers-sur-Thève Senlis 200066975 CC SENLIS SUD OISE 1103 1093 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60695 Vineuil-Saint-Firmin Senlis 246000764 CC DE L'AIRE CANTILIENNE 1541 1458 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 29
60011 Amy Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 413 404 b. de 250 hab à 499 hab 34
60035 Avricourt Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 270 259 b. de 250 hab à 499 hab 39
60043 Bailly Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 647 642 c. de 500 hab à 999 hab 35
60053 Beaulieu-les-Fontaines Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 667 652 c. de 500 hab à 999 hab 38
60119 Cambronne-lès-Ribécourt Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 2000 1989 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 34
60124 Candor Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 318 311 b. de 250 hab à 499 hab 38
60126 Cannectancourt Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 521 512 c. de 500 hab à 999 hab 41
60127 Canny-sur-Matz Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 406 399 b. de 250 hab à 499 hab 34 8/8
Nom de la commune Canton Nom de l'EPCI Classe population sur pop DGF Taux 2024 Code INSEE
de la
commune
Code SIREN
de l'EPCI
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60147 Chevincourt Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 886 878 c. de 500 hab à 999 hab 33
60150 Chiry-Ourscamp Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 1259 1226 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 30
60174 Crapeaumesnil Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 212 207 a. de 0 hab à 249 hab 34
60192 Cuy Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 228 225 a. de 0 hab à 249 hab 34
60198 Dives Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 413 406 b. de 250 hab à 499 hab 34
60204 Écuvilly Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 314 312 b. de 250 hab à 499 hab 38
60206 Élincourt-Sainte-Marguerite Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 911 870 c. de 500 hab à 999 hab 34
60227 Évricourt Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 231 227 a. de 0 hab à 249 hab 33
60258 Fresnières Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 170 170 a. de 0 hab à 249 hab 35
60292 Gury Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 250 247 a. de 0 hab à 249 hab 33
60329 Laberlière Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 207 206 a. de 0 hab à 249 hab 34
60340 Lagny Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 563 547 c. de 500 hab à 999 hab 39
60350 Lassigny Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 1422 1408 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60368 Longueil-Annel Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 2690 2683 e. de 2 000 hab à 3 499 hab 30
60373 Machemont Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 772 767 c. de 500 hab à 999 hab 34
60378 Marest-sur-Matz Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 415 407 b. de 250 hab à 499 hab 33
60379 Mareuil-la-Motte Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 653 642 c. de 500 hab à 999 hab 38
60381 Margny-aux-Cerises Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 264 262 b. de 250 hab à 499 hab 38
60392 Mélicocq Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 775 773 c. de 500 hab à 999 hab 34
60423 Montmacq Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 1135 1129 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60474 Ognolles Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 298 290 b. de 250 hab à 499 hab 38
60492 Pimprez Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 883 879 c. de 500 hab à 999 hab 33
60499 Plessis-de-Roye Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 241 237 b. de 250 hab à 499 hab 41
60501 Le Plessis-Brion Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 1397 1390 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 29
60537 Ribécourt-Dreslincourt Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 3913 3898 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 27
60558 Roye-sur-Matz Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 491 481 b. de 250 hab à 499 hab 33
60582 Saint-Léger-aux-Bois Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 809 803 c. de 500 hab à 999 hab 34
60621 Solente Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 151 142 a. de 0 hab à 249 hab 38
60632 Thiescourt Thourotte 246000855 CC DU PAYS DES SOURCES 782 771 c. de 500 hab à 999 hab 35
60636 Thourotte Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 4629 4604 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 25
60642 Tracy-le-Val Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 1126 1114 d. de 1 000 hab à 1 999 hab 31
60654 Vandélicourt Thourotte 246000772 CC DEUX VALLEES 282 277 b. de 250 hab à 499 hab 37 ANNEXE 2 - N° 401
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RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DES AIDES AUX COMMUNES ET A
LEURS GROUPEMENTS
CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT :
Le présent règlement s’applique aux aides accordées sous forme de subvention aux communes et à leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, associations syndicales autorisées uniquement pour les travaux de restauration de rivières) par le Conseil départemental de l’Oise ou par la Commission Permanente qui a délégation à cet effet.
Il définit les conditions générales de présentation, de réception, d’instruction des demandes de subvention, ainsi que les modalités de calcul, d’attribution, de notification, de paiement et les règles de caducité applicables aux subventions accordées.
RECOMMANDATIONS PRÉALABLES :
Avant d’effectuer une demande d’aide financière, toute collectivité doit s’assurer que la maîtrise d’ouvrage du projet envisagé relève de sa compétence. Si cette compétence a été déléguée à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), c’est à ce dernier de solliciter l’aide.
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération.
Pour les travaux dont l’emprise est susceptible de concerner le domaine public départemental (routes, espaces publics…), le maître d’ouvrage devra obligatoirement prendre contact avec la direction concernée (routes, immobilier,…) du Conseil départemental, afin de l’associer le plus en amont possible aux réflexions portant sur la conception du projet. En aucun cas l’attribution d’une subvention départementale ne vaut autorisation d’occupation du domaine public départemental. Le dépôt d’un dossier de demande de subvention ne peut pas se substituer à un dépôt de dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public, le pétitionnaire devra si nécessaire mener les deux démarches en parallèle.
COMPOSITION D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesersubventions.oise.fr comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements :
• la délibération visée par la sous-préfecture, approuvant le montant du projet et sollicitant le concours financier du département et présentant un plan de financement,
• le cas échéant la délibération visée par la sous-préfecture portant délégation du conseil municipal au Maire pour solliciter le concours financier du département, complétée par une décision approuvant le projet et son montant, visée par la sous-préfecture ;
• une notice explicative précisant :
- l’objet des travaux ou, le cas échéant, des études,
- le contexte : les besoins à satisfaire, les enjeux ainsi que les problèmes rencontrés (origine, nature, conséquences, importances),
- les objectifs, les résultats attendus ainsi que les indicateurs permettant de mesurer les résultats, - les moyens prévus pour assurer la gestion de l’équipement, l’amortissement technique et financier de l’équipement et éventuellement l’impact sur l’évolution du coût du service public facturé aux usagers1, - les impacts économiques du projet : nombre d’emplois créés ou maintenus1,
- les impacts environnementaux du projet et sa participation à la protection de l’environnement (démarche HQE, maîtrise de l’énergie…) 1
- la prise en compte des personnes à mobilité réduite1,
- les moyens mis en place pour la communication autour du projet (affichage en mairie, médias…)1,
1 Ces thèmes ne devront pas obligatoirement apparaître pour les projets d’études ne les nécessitant pas. Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 7
• le devis estimatif et descriptif détaillé ;
• les études préalables préexistantes (étude d’opportunité, étude de faisabilité, études préalables le cas échéant, étude d’impact) ;
• le plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires financiers, le ou les accords de financement de l'opération par les autres partenaires, ainsi que le cas échéant les notifications de rejet d’une demande de co-financement ;
• le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux ou, le cas échéant, des études (date de démarrage et date d’achèvement prévisionnelles de l’opération) ;
• une copie de l’attestation de dépôt de Permis de Construire, ou copie du PC pour les projets de construction ou réhabilitation de bâtiments et équipements publics ;
• le dossier technique comportant : plan de situation, plan de masse, plan état actuel, plan état futur (plans de coupe, façades, photographies, croquis, perspectives d’insertion) pour les projets le nécessitant ;
• pour les projets dépassant les normes en vigueur (RT) et visant une bonification au titre de la haute performance environnementale, la certification ou le label obtenus pour le projet ;
• pour les projets sollicitant la bonification de 5 % au titre de la labellisation «tourisme et handicap», l’avis de Oise Tourisme.
En sus des pièces précédentes,
pour les acquisitions foncières et immobilières :
- l’estimation de France Domaine ;
- l’attestation notariée, l’acte administratif, la copie du compromis ou de la promesse de vente des terrains ou de l’immeuble considérés, et la copie des plans cadastraux, de zonage au PLU ou POS des parcelles ; - l’engagement du maintien de la propriété de l’ouvrage dans le domaine privé ou public de la collectivité pour une durée minimale de 15 ans ;
Lorsque l’investissement projeté a fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, le dossier de demande devra comprendre en outre :
- la copie de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage régissant les rapports entre le maître d’ouvrage et le mandataire ou délégataire,
- un certificat administratif attestant que l’équipement réalisé intégrera le patrimoine de la collectivité ayant délégué sa maîtrise d’ouvrage,
- la convention de gestion ultérieure.
Selon la spécificité du dossier, des pièces complémentaires pourront être demandées à tous les stades de l’instruction.
RECEVABILITÉ DU DOSSIER :
Seules les opérations d’investissement d’une dépense subventionnable supérieure à un plancher de 3.000 € HT et qui représentent un montant minimum de subvention égal à 500 € sont éligibles au dispositif d’aide aux communes.
Les études suivies de travaux non éligibles ne sont pas finançables au titre de l’aide aux communes.
Les demandes de subvention en faveur des objets patrimoniaux, de l’assainissement non collectif, de l’équipement des policiers municipaux, des équipements informatiques, des équipements d’entretien de voirie montés sur tracteurs (lames de déneigement, balayeuses, girobroyeurs…), des alarmes anti-intrusion et systèmes d’alerte type PPMS, des poteaux incendie, ainsi que des aménagements de sécurité routière, ne sont pas soumis à ce plancher de dépense de 3.000 € HT.
La délivrance par la Présidente du Conseil départemental des accusés réception valant dérogation pour commencement anticipé de travaux pourra être envisagée pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d'urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle...). Ces dérogations seront examinées et éventuellement accordées sur demande motivée du maître d’ouvrage.
De plus, dans le cas où une opération aurait démarré, pour cause d'urgence avéré ou contraintes techniques fortes, avant la délivrance d'un accusé réception valant dérogation ou la notification d’octroi de subvention, une dérogation de régularisation pourra être sollicitée et examinée par l'Assemblée départementale, à titre dérogatoire et exceptionnel. Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 7
L’examen des demandes est annuel et s’effectue sur l’année civile.
Par ailleurs tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention fera perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.
Concernant les opérations relevant des PRU, pour celle déjà conventionnés, ces dernières ne sont pas soumises à la délivrance d’accusé réception valant dérogation ou à la procédure de dérogation de régularisation. Aussi, la date de démarrage des opérations PRU devra être impérativement postérieure à la date de signature de la convention ANRU ou des avenants qui en découlent.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :
Chaque demande de subvention est examinée au regard des critères généraux suivants :
- la conformité de l’opération et de la demande de subvention par rapport aux programmes d’aides départementaux,
- la compétence du maître d’ouvrage ou du porteur du projet,
- les cohérence et compatibilité du projet par rapport aux orientations définies dans les différents plans et schémas stratégiques départementaux,
- la maîtrise du foncier et du bâti,
- la pertinence du projet par rapport aux enjeux du territoire et aux besoins à satisfaire,
- le montage juridique et financier,
- le respect des exigences et normes réglementaires (en particulier la performance énergétique et celles d’accessibilité des personnes aux espaces et équipements publics),
- le coût global du projet (investissement et fonctionnement), et ses incidences financières pour le maître d’ouvrage ainsi que sur le coût qui sera éventuellement facturé par ce dernier aux usagers de l’équipement ou du service public,
- l’optimisation et la cohérence du plan de financement prévisionnel,
- la nécessaire coordination éventuelle du projet avec une opération portée par un autre maître d’ouvrage ou par le Conseil départemental.
- la mise en place d’une Clause d’Insertion par l’Activité Economique (CIAE) comme condition d’exécution du marché pour les projets dont le coût global (hors acquisition foncière) est supérieur ou égal à 500.000 € HT (voir annexe 3 à la délibération 401 du 14 décembre 2023)
La liste des communes urbaines et rurales prises en compte au titre des dispositifs d’aides s’appuie sur la liste des communes définies comme « urbaines » par le dernier arrêté préfectoral en vigueur, pris en application du décret n° 2006- 430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales.
L’éligibilité d’une opération à un programme d’aide n’entraîne aucun droit à subvention.
DÉPENSE SUBVENTIONNABLE
Ne sont pas éligibles au dispositif d’aide aux communes :
- les travaux ou études réalisés en régie ou la fourniture de matériels sans pose facturée par une entreprise ;
- les acquisitions foncières ou immobilières (hors dispositifs particuliers) ;
- les travaux relatifs à l’entretien (peinture, tapisserie, revêtement de sols,...) ;
- les frais d’assurance ;
- la maintenance et les frais de formations ;
- les seules acquisitions de mobilier et matériel (stores, voilages, photocopieurs, appareils électroménagers, petit matériel de sonorisation,...) (hors dispositifs particuliers) ;
- les travaux réalisés dans des bâtiments donnant lieu à la perception d’un loyer – à l’exception de ceux nécessaires à l’activité économique et au maintien d’un service public en milieu rural ;
- les projets d’acquisition selon les modalités type VEFA (vente en état futur d’achèvement). Conseil départemental de l’Oise Page 4 sur 7
Pour les communes et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, associations syndicales autorisées uniquement pour les travaux de restauration de rivières) : le montant de la dépense subventionnable est calculé sur une base HORS TAXES (HT), hors cas particuliers.
Les coûts liés aux dépenses imprévues et aléas sont pris en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.
Pour les dispositifs particuliers permettant le financement des acquisitions foncières ou immobilières, l’évaluation domaniale majorée des frais de notaires sert de base au calcul de la subvention.
En cas de travaux consécutifs à sinistre, le montant de la prise en charge des assurances est déduit du montant de la dépense subventionnable.
S’agissant des travaux connexes aux aménagements de terrains, ne sont pris en compte que les projets visant à la création ou requalification de zones d’activité économique ou la construction de logements sociaux.
Pour l’attribution des subventions départementales, la notion de tranche dont il peut être question, correspond strictement à celle de tranche fonctionnelle, à savoir, au sein d’une opération un ou plusieurs éléments du programme dont les conditions de réalisation et d’utilisation ne sont pas subordonnées à la réalisation du reste de l’opération.
Les tranches doivent être conformes à l’ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 et à la loi organique de finances du 1er août 2001 : « unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction ».
De ce fait, chaque tranche fonctionnelle est considérée comme un projet indépendant. Le financement par le Conseil départemental d’une première tranche fonctionnelle ne vaut pas engagement sur le financement ultérieur des autres tranches.
Les opérations dont la réalisation s’effectuera par tranches fonctionnelles successives peuvent faire l’objet d’une présentation globale à titre d’information lors du dépôt du dossier afin d’appréhender l’articulation et la cohérence des différentes tranches fonctionnelles.
Les projets présentés sous forme de tranches financières ne sont pas éligibles au dispositif d’aides.
Dans le cas de dispositifs à financement différenciés entre collectivités rurales et collectivités urbaines, lorsque la maitrise d’ouvrage de l’opération est portée par un groupement de communes comportant à la fois des communes rurales et des communes urbaines, la dépense subventionnable de l’opération, si cette dernière a une vocation intercommunale et bénéficie à une ou plusieurs communes rurales, sera déterminée en tenant compte uniquement de la part rurale (population, branchements,…).
Dans le cas de projet porté par des groupements de communes comportant à la fois des communes de l’Oise et des communes hors département, la dépense subventionnable de l’opération, si cette dernière à une vocation intercommunale et bénéficie à une ou plusieurs communes de l’Oise, sera déterminée au prorata de la population du département de l’Oise.
Le coût prévisionnel du projet n’est pas révisable dès lors que celui-ci a bénéficié d’un accord de financement en Commission permanente du Conseil départemental.
FINANCEMENT :
Les aides financières, arrondies à la dizaine d’euros inférieure, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires inscrites au budget départemental.
En dehors des subventions calculées sur la base d’un forfait ou d’un taux fixe, la subvention départementale est calculée sur la base du « taux communal » ou « intercommunal » appliqué à la dépense subventionnable HT.
Le taux communal est constitué :
- d’une part fixe de 15 % applicable à l’ensemble des communes de l’Oise ;
- d’une part variable basée sur le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA – article L 2336-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) de l’ensemble intercommunal, ramené à la population de chaque commune membre de l’EPCI (Sources : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) – Département des études et des statistiques locales (DESL) – dernières données publiées PFIA par habitant prises en compte : 2021). - En cas de fusion de communes, le taux d'aide aux communes sera calculé à titre transitoire en prenant la moyenne des taux communaux concernés pondérés par le nombre d'habitants (population DGF). Conseil départemental de l’Oise Page 5 sur 7
Pour chaque commune, un plafonnement à plus ou moins 5 points à la hausse ou à la baisse de ce taux communal est appliqué par rapport au taux communal de 2021 (hors éventuelle bonification applicable) adopté par la délibération 204 du 18 février 2021. Ainsi le taux communal d’une commune ne pourra pas baisser ou augmenter de plus de 5 points par rapport au barème de 2021 (hors éventuelle bonification applicable) adopté par la délibération 204 du 18 février 2021.
• Le « taux intercommunal » correspond à la moyenne des « taux communaux » des communes constituant le groupement. Cette moyenne tient compte de la population DGF de chaque commune.
• Le « taux communal bonifié» ou « intercommunal bonifié», appliqué aux projets qui s’inscrivent dans le cadre des politiques prioritaires du département, est constitué du taux communal ou intercommunal simple bonifié d’un nombre de points supplémentaires en fonction de la thématique (cf. voir fiches).
Dans le cas où le plan de financement présenté à l’appui de la demande de subvention indique un taux de subvention inférieur au taux de référence, le département calculera la subvention sur la base de la sollicitation du maître d’ouvrage.
Pour les opérations s’inscrivant dans le dispositif politique de la ville, le taux de financement sera le taux prévu dans les maquettes financières de l’ANRU signées par le Département.
La décision de financement est notifiée à la collectivité par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté départemental.
Le département se réserve le droit de conditionner sa décision de financement à la passation d’une convention.
BONIFICATION DES SUBVENTIONS :
Plusieurs bonifications peuvent être appliquées au calcul de la subvention départementale des projets éligibles :
- Bonification mise en accessibilité des bâtiments et des espaces publics :
Bonification de 10% du taux de financement des travaux visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR) les établissements recevant du public (ERP) ou les espaces publics.
Les nouvelles constructions ainsi que la création de nouvelles voirie/trottoirs ne sont pas éligibles à cette bonification.
- Bonification « Tourisme et Handicap » :
Bonification de 5 % du taux de financement des projets éligibles au label ou labellisés « Tourisme et Handicap ».
Le soutien financier supplémentaire au titre de cette bonification est applicable à l’ensemble des coûts pris en compte dans la dépense subventionnable.
- Bonification Clause Insertion par l’Activité Economique (CIAE)
Bonification de 5 % du taux de financement des projets dont le coût est compris entre 200.000 € HT et 500.000 € HT (hors acquisition foncière) et qui intègrent volontairement la Clause d’Insertion par l’Activité Economique (CIAE) en tant que condition d’exécution du marché (voir annexe 3).
Le soutien financier supplémentaire au titre de cette bonification est applicable à l’ensemble des coûts pris en compte dans la dépense subventionnable.
L’octroi des bonifications est soumis à l’avis préalable des services techniques départementaux.
CUMUL DE SUBVENTIONS :
Les subventions du Conseil départemental ne sont pas cumulables entre elles pour le financement d’une même dépense d’investissement.
Dans le cas de cofinancements d’un même projet, il est rappelé le fait que, conformément à l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et le décret d’application n°2012-716 du 7 mai 2012, la participation départementale et son paiement seront effectués dans la limite d’une participation minimale du maître d’ouvrage à hauteur de 20% des financements apportés au projet par les personnes publiques.
Des dérogations à cette participation minimale peuvent être autorisées par le représentant de l’Etat dans le Département :
- pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine ; - pour les projets d'investissements destinés à réparer les dégâts causés par les calamités publiques, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Conseil départemental de l’Oise Page 6 sur 7
Dans le cadre de ces dérogations, la participation de la collectivité « maître d'ouvrage » peut donc s'établir en deçà de 20% des financements apportés par les personnes publiques mais aucun projet d'investissement ne peut être subventionné à 100% et la collectivité maître d'ouvrage devra désormais assurer une participation minimale qui ne peut être nulle.
L’aide du Conseil départemental est cumulable avec tout autre financeur public dans la limite de l’autofinancement minimum.
COMMUNICATION :
Les communes et groupements de communes s'engagent à faire état de la participation financière du département dans toute action de communication concernant l'opération subventionnée.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de manifestations en lien avec l'opération subventionnée devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (date, invitations, dossier de presse…).
Des invitations devront être adressées au département, ainsi qu’aux conseillers départementaux du canton pour les manifestations organisées en lien avec l'opération subventionnée.
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée.
Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
• Pour les subventions d’investissement, le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification par les services, de la réalisation de l’équipement et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention. En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution des acomptes versés.
- Premier acompte de 20 % de la subvention, après simple demande de la collectivité et production de l’ordre de service ou de la lettre de commande.
Cet acompte est porté à 50 % pour les subventions inférieures à 15.000 €.
- Acomptes suivants au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou études sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés…), dans la limite de 80% au-delà de laquelle seul un solde peut être demandé.
Le montant minimal des acomptes est fixé à 500 €.
- Solde après production de l’ensemble des justificatifs : factures des travaux ou études, décompte général et définitif des travaux visé par le comptable public, procès-verbal de réception de travaux, copie des actes notariés ou administratifs et des factures d’honoraires (pour les acquisitions foncières), études subventionnées le cas échéant.
- pour les projets intégrant une clause d’insertion, le solde de la subvention interviendra après l’avis favorable du chargé de mission clauses d’insertion du Département de l’Oise.
Pour les subventions aux documents d’urbanisme et de planification ainsi qu’aux études de programmation foncière et pré-opérationnelles, le versement de l’aide s’effectue au maximum en trois fois.
Pour les subventions concernant les travaux effectués sur routes départementales :
- le 2ème acompte et les suivants seront versés sous réserve de la signature entre le Département et la commune, d’une convention autorisant ces travaux sur le domaine public départemental ainsi que la transmission aux services du Département, du rapport d’analyse relatives aux données HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) et amiante.
- le solde de la subvention sera versé après communication des plans de recolement au format pdf ou dwg.
Dans tous les cas, si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide. Conseil départemental de l’Oise Page 7 sur 7
Lorsque le taux global des aides publiques dépasse au final 80 % du coût HT du projet, le montant de la participation départementale est ajusté, sauf disposition législative particulière.
La transmission au département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
DURÉE DE VALIDITÉ DES SUBVENTIONS
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 2 ans (sauf dispositions contraires), à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
A défaut, le reste à verser sera annulé en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement des acomptes et du solde n’ont pas été fournies avant la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Les prorogations du délai de validité des subventions attribuées sont éventuellement accordées par la Présidente du Conseil départemental pour une période d’un an renouvelable, sur demande motivée du maître d’ouvrage, et si ce dernier est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de la subvention.
RESTITUTION DES AIDES DÉPARTEMENTALES :
Le Conseil départemental ou la commission permanente se prononce sur la restitution de tout ou partie de l’aide financière accordée :
- en cas de non-exécution totale ou partielle de l’opération,
- si l’aide a été utilisée différemment de son objet initial, ou transférée ou reversée à un autre bénéficiaire,
- si le maître d’ouvrage n’a pas respecté en totalité ou en partie les conditions fixées par le Conseil départemental lors de l’attribution de l’aide,
- en cas de vente par la collectivité, avant un délai de 15 ans, de la propriété foncière ou bâtie pour laquelle une subvention a été accordé.
Le Conseil départemental se réserve, à tout moment, la possibilité de veiller à la bonne utilisation des crédits qu’il alloue.
Le Conseil départemental peut s’assurer de la conformité de la réalisation avec son objectif initial par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place. En cas de non-conformité, un reversement de l’aide sera demandé.
DURÉE DE VALIDITÉ DES DEMANDES DE SUBVENTION
Le nombre important des dossiers présentés à chaque programmation est susceptible d’entrainer un examen de ces derniers sur l’exercice suivant celui du dépôt du dossier.
Chaque dossier déposé sera conservé deux ans dans les instances prises en compte par le Conseil départemental, le délai de deux ans courant à compter de la date d’enregistrement de la demande de subvention.
Toutefois, ce délai pourra être prorogé d’un an supplémentaire, sur demande motivée du maître d’ouvrage.
À l’issue de la période de deux ans (trois ans si la demande de subvention a fait l’objet d’une prorogation), tout dossier n’ayant pas fait l’objet d’une attribution de subvention par le département sera considéré sans suite.
Ce même dossier ne pourra être représenté, de façon réactualisé, que s’il n’a pas reçu de début d’exécution de travaux.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le Département se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération de l’assemblée départementale, les modalités d’octroi et de versements des aides départementales.
Le présent document est donc non contractuel et susceptible de modification sans préavis. ANNEXE 3 - N° 401
LA CLAUSE D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE (CIAE) DANS LES
MARCHES PUBLICS
Le Conseil départemental de l’Oise s’engage résolument à favoriser le retour à l'emploi des publics en insertion en intégrant une Clause d'Insertion par l'Activité Économique (CIAE) au sein du dispositif des aides aux communes et de leurs groupements.
1 - Qu'est-ce qu'une Clause d'Insertion par l'Activité Économique (CIAE) ?
La CIAE constitue un mécanisme novateur visant à dédier un quota d'heures de travail générées par vos marchés publics aux publics en insertion. Ces publics en insertion englobent les allocataires du RSA, les demandeurs et demandeuses d'emploi de longue durée, les personnes en situation de handicap, les jeunes sans qualification, ainsi que toute personne éprouvant des difficultés dans l'accès ou le retour à l'emploi.
Cette clause sert à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des individus exclus du marché du travail ou en quête d'une opportunité pour accéder à un emploi stable, notamment en les plongeant dans un contexte de travail réel. Elle couvre un large éventail de secteurs d'activité, englobant le bâtiment (construction et réhabilitation), les travaux publics (voirie, réseaux d'eau potable et d'assainissement, gestion de l'eau), et bien d'autres.
2 - Pourquoi opter pour une clause sociale ?
L'intégration d'une clause sociale dans les consultations des entreprises représente un puissant levier pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en marge de l'emploi. Les opportunités s'étendent à tous les secteurs d'activité, notamment le bâtiment, les travaux publics, le nettoyage, les services, et bien d'autres.
Les entreprises attributaires peuvent répondre de diverses manières à la clause d'insertion, notamment :
3 - La clause d’insertion, pour quels publics ?
Les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles répondant à l’un des critères suivants :
- Allocataire du RSA ou autres minima sociaux,
- Jeune de moins de 26 ans sans qualification ou en reconversion,
- Demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi depuis 12 mois dans les 18 derniers mois, - Personne reconnue travailleur handicapé (RQTH),
- Personne bénéficiant de l’agrément IAE (insertion par l’activité économique).
4 - Quelles modalités de réponses pour l’entreprise attributaire ?
- Recrutement direct en CDI, CDD, contrat en alternance,
- Mise à disposition de personnel via une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ - contrat de professionnalisation), - Mutualisation des heures d’insertion,
- Sous-traitance ou cotraitance avec une entreprise d’insertion (EI) ou une entreprise adaptée (EA).
5 - Différentes possibilités sont offertes par le code des marchés publics (CMP) :
- L’insertion comme condition d’exécution du marché : le marché prévoit un nombre d’heures que vous devez réserver aux personnes en insertion,
- L’insertion comme critère de jugement des offres des marchés : la sélection se fait sur la qualité de votre programme d’insertion, - Les marchés réservés : ces marchés peuvent être réservés à des Entreprises Adaptées (EA), à des Établissements de Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou encore à des Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) lorsqu’elles emploient une proportion de travailleurs ou travailleuses handicapé·es ou défavorisé·es face à l’emploi. Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 3
6 - Le soutien du Département :
Les services du Département sont prêts à vous accompagner tout au long de votre démarche. La Direction de l'Action Sociale Territoriale et de l'Insertion ainsi que les chargés de mission clauses d'insertion sont disponibles pour : - vous aider à mettre en œuvre la clause d'insertion,
- analyser les marchés susceptibles d'inclure une clause sociale,
- vous conseiller dans la rédaction des clauses sociales et le calibrage des heures d'insertion, - suivre la bonne exécution de la clause sociale et l'évaluer,
- conseiller les entreprises et les assister dans le recrutement,
- mobiliser les structures partenaires de l'insertion et de l'emploi pour présenter des candidats, comme les associations intermédiaires (AI), les chantiers d'insertion, les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), les Missions locales, Pôle emploi, et d'autres.
Pour toute assistance à la maîtrise d’œuvre insertion, veuillez contacter :
Monsieur Thibaut JOURDAIN
Chargé de Mission Clauses d'Insertion
Département de l’Oise
Direction de l’Action Sociale Territoriale et de l’Insertion
1, rue Cambry – CS 80941- 60024 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 10 41 05 / 06 67 29 91 45
E-mail : clause-insertion@oise.fr
LA CLAUSE D'INSERTION : CONDITION D'ELIGIBILITE DES AIDES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE
Les collectivités territoriales, à savoir les communes et leurs groupements, qui sollicitent une aide du Conseil départemental de l'Oise dans le cadre du dispositif d'aide aux communes, doivent mettre en place la Clause d'Insertion par l'Activité Économique comme condition d'exécution du marché pour certains projets bénéficiant d'une aide départementale.
Clause obligatoire pour les projets dont le coût est supérieur ou égal à 500.000 € HT
Pour les projets dont le coût est supérieur ou égal à 500.000 € HT, la clause est obligatoire. Cette condition s'applique à toutes les opérations de travaux sollicitant une aide départementale et dont le coût global, hors acquisition foncière HT, atteint ou dépasse 500 000 €. Cette exigence prend effet pour les consultations lancées après le 31 mars 2024.
Clause facultative pour les projets dont le coût est compris entre 200.000 € et 500.000 € HT :
Pour les projets dont le coût est compris entre 200.000 € HT et 500.000 € HT, la clause est facultative. Les projets qui affichent un coût global, hors acquisition foncière HT, entre 200.000 € HT et 500.000 € HT et qui intègrent volontairement la Clause d'Insertion par l'Activité Économique en tant que condition d'exécution du marché peuvent bénéficier d'une bonification de 5 points du taux de financement du projet.
Il est essentiel de noter que la mise en place de la clause d'insertion, en tant que condition d'éligibilité au dispositif d'aide aux communes, ne constitue pas une garantie préalable de financement ni un engagement financier du Conseil départemental. Chaque demande de financement est examinée en fonction des priorités définies par l'Assemblée départementale et la Commission permanente. L'avis favorable du chargé de mission clauses d'insertion du Département conditionne l'examen de la demande de financement en Assemblée départementale ou en Commission permanente.
Les étapes clés pour le bon déroulement des marchés avec une clauses d'insertion :
En amont de la consultation :
- Désigner clairement un interlocuteur au sein de votre structure, chargé de l'élaboration des pièces de marchés, - Échanger avec le chargé de mission clause d'insertion du Département pour finaliser les lots/marchés faisant l'objet d'une clause d'insertion et déterminer le volume/nombre d'heures,
- Transmettre les documents nécessaires au calcul des heures d'insertion, tels que le descriptif des lots, les CCTP, les CCAP, et le Règlement de Consultation,
- Relire les pièces avant l'appel d'offres pour assurer la conformité des articles relatifs à la clause, garantissant une solide base juridique.
-
Après l’attribution des marchés : Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 3
- Envoyer au chargé de mission clauses d'insertion la copie des notifications et des annexes d'insertion (mise au point, acte d'engagement) complétées par les entreprises attributaires. Ces documents permettent une prise de contact rapide avec les entreprises pour la mise en place de l'action d'insertion,
- Utiliser la date de notification du marché comme point de départ de l'action d'insertion. Les annexes formalisent l'engagement de l'entreprise concernant le nombre d'heures d'insertion, les modalités de recrutement, et la répartition des heures entre cotraitants et sous-traitants,
- Inclure le chargé de mission clauses d'insertion dans la réunion de lancement du chantier.
Pendant la durée du marché :
- Informer le chargé de mission clauses d'insertion de tout éventuel cotraitant ou sous-traitant des entreprises adjudicataires, en précisant les entreprises et la répartition du volume d'heures d'insertion entre chaque entreprise, - Signaler au chargé de mission clauses d'insertion les incidents notables liés à l'opération, tels que les retards importants, les défaillances d'entreprises, ou les reprises d'entreprises. Une évaluation intermédiaire avec le chargé de mission clause d'insertion peut être envisagée par le maître d'œuvre pour faire le point sur la clause d'insertion liée aux marchés de l'opération.
Avant la fin du marché :
Pour garantir la bonne exécution de l'engagement d'insertion, il est essentiel de collaborer avec le chargé de mission clauses d'insertion. Un "constat d'heures" doit être rempli et signé par le chargé de mission clauses d'insertion du Département avant tout paiement à l'entreprise. Ce constat d'heures atteste du respect de l'engagement d'insertion par l'entreprise. Un modèle de constat d'heures peut être proposé au maître d'ouvrage.
Contacter l’assistance à maîtrise d’œuvre insertion du Département :
Monsieur Thibaut JOURDAIN
Chargé de Mission Clauses d’Insertion
Département de l’Oise
Direction de l’Action Sociale Territoriale et de l’Insertion
1, rue Cambry – CS 80941- 60024 BEAUVAIS Cedex
03 44 10 41 05v / 06 67 29 91 45
E-mail : clause-insertion@oise.fr Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 1
ANNEXE 4 - N°401
ACQUISITION DE PROPRIÉTÉS BÂTIES OU NON BÂTIES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à l’acquisition de propriétés bâties ou non bâties liées à des projets d’aménagement ayant pour vocation
immédiate à rester propriété de la commune ou du groupement.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes de moins 4 000 habitants.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Acquisitions foncières et immobilières liées au
maintien ou à l’implantation en milieu rural d’activités
économiques, artisanales ou commerciales
(commerce de proximité ou multiservices, maisons
de services…) ou acquisition destinée à la création
de Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)
Taux communal
ou intercommunal
bonifié
(+ 10 %)
Acquisitions foncières et immobilières liées à un
programme déterminé de travaux portant notamment
sur la réalisation de logements sociaux*, préservation
de l’environnement, réalisation d’équipements publics
à brève échéance…
Taux communal
ou intercommunal
- Dépense subventionnable sur la base de
l’estimation du service des Domaines et
plafonnée à 300 000 € HT
- Frais notariaux et divers inhérents à
l’acquisition (animation foncière,
arpentage) pris en compte
*Constituent des logements sociaux au sens de cette annexe : des logements construits et/ou gérés par une société
HLM de statut public ou privé (offices publics de l’habitat, entreprises sociales de l’habitat) destinés à des personnes à
ressources modestes et sous plafonds de ressources.
DÉPENSES EXCLUES :
- réserve foncière pure.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi
que :
- l’engagement du maintien de la propriété de l’ouvrage dans le domaine privé ou public de la collectivité pour une durée minimale de 15 ans,
- l’estimation des Services des domaines de l’État,
- l’attestation notariée, la copie du compromis ou la promesse de vente des terrains considérés, et la copie de zonage au PLU ou POS des parcelles.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 1
ANNEXE 5 - N°401
AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET TERRAINS
FAMILIAUX
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage et de terrains familiaux.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Création, aménagement et réhabilitation d’aires
d'accueil, de petit et grand passage et de terrains
familiaux.
Dépenses éligibles :
- acquisition des terrains
- coût de la maîtrise d'œuvre
- études techniques liées à l'aménagement et à la
réhabilitation des aires
- dépenses de viabilisation (raccordement aux
réseaux, éclairage, bornes eau électricité,
assainissement voies d'accès à l'aire, voies internes)
- travaux de réhabilitation ou d'aménagement
intérieurs aux aires (bloc sanitaire, chemin, clôture,
poubelles…)
- locaux : locaux techniques, bureaux d'accueil,
locaux à destination d'activités à caractère social
10%
- l’équipement doit être inscrit au Schéma
Départemental d’Accueil des Gens du
Voyage
- L’aide intervient en complément de l’aide de
l’Etat (seuls les dossiers subventionnés par
l’Etat peuvent bénéficier de l’aide du
Département)
- Dépense subventionnable plafonnée à :
• 15 245 € par place pour les nouvelles aires
d’accueil
• 114 336 € par opération pour les aires de
grand passage
• 15 245 € 30 000 € par place pour les
terrains familiaux
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 4
ANNEXE 6 - N°401
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à l’amélioration de la qualité, de la distribution ainsi que de l’optimisation de la gestion durable de nos
ressources en eau potable.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes rurales ou groupement de communes rurales.
Communes urbaines et groupements de communes comportant des communes urbaines uniquement pour les schémas
directeurs d’alimentation en eau potable, SAGE, BAC, DUP (hors révision).
Communes urbaines de moins de 20 000 habitants (population DGF) ou groupements de communes (dont la ville
comptabilisant le plus grand nombre d’habitants a moins de 20 000 habitants (population DGF)) assurant la
maîtrise d’ouvrage de travaux bénéficiant directement à une ou plusieurs communes rurales.
La dépense subventionnable de l’opération, si cette dernière bénéficie à une ou plusieurs communes rurales, est
déterminée en tenant compte uniquement de la part rurale (population,…).
La liste des communes urbaines et rurales prises en compte au titre des dispositifs d’aides s’appuie sur la liste des
communes définies comme « urbaines » par le dernier arrêté préfectoral en vigueur, ceci en application du Décret n°
2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Études de faisabilité, schéma directeur d’alimentation en
eau potable, diagnostic des réseaux de distribution,
modélisation de la nappe, inspections télévisées, DUP et
révisions , études géotechnique et topographique…
Taux fixe de 10% - Pas d’abattement communes urbaines/rurales pour les études
Tous travaux relatifs à :
- recherche de nouvelles ressources en eau
- aménagement des captages ou mise en exploitation des
forages
- traitement de potabilisation (chloration, nitrates, fer,
pesticides…)
Taux fixe de 40%*
Pour les captages
prioritaires**
Taux fixe de 30%*
Pour les autres
captages
et modulation en
fonction du prix de
l’eau
- Dans le cadre de station de
traitement de la ressource la
collectivité doit s’engager à mettre
en place dans un délai de 5 ans des
mesures préventives pour assurer la
préservation de la qualité de la
ressource
Travaux relatifs à :
- télégestion, vidéosurveillance
- équipements spécifiques (station de surpression….)
- protection des points de prélèvement
Taux fixe de 30 %
et modulation en
fonction du prix de
l’eau
Dépense subventionnable plafonnée
à 600 000 € HT
Travaux relatifs à la décarbonatation et aux traitements de
confort
Taux fixe de 20 %
Et modulation en
fonction du prix de
l’eau
Dépense subventionnable plafonnée
à 600 000 € HT Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 4
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Interconnexions des ressources en eau
Taux fixe de
50%*
et modulation en
fonction du prix
de l’eau
- Dépense subventionnable plafonnée à 190 €
250 € HT/ml (ensemble des dépenses liées
aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS,
contrôles, etc.)
- Base : Le réseau est considéré comme
intercommunal entre les limites urbanisées
des communes"
Extension de réseau nécessaires à la desserte de
logements sociaux, d’activités commerciales et
artisanales en milieu rural (implantation
d’entreprise, délocalisation de bâtiments
d’élevage, ..) ou de professionnels de la santé
Taux fixe de
40%*
et modulation en
fonction du prix
de l’eau
- Dépense subventionnable plafonnée à 190 €
250 € HT/ml € (ensemble des dépenses liées
aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS,
contrôles, terrains, etc.)
Renforcement pour la distribution (hors
interconnexion)
Taux fixe de
20%*
et modulation en
fonction du prix
de l’eau
- Dépense subventionnable plafonnée à 190 €
250 € HT/ml € (ensemble des dépenses liées
aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS,
contrôles, terrains, etc.)
Extension pour la distribution (hors
interconnexion)
Taux fixe de
20%*
et modulation en
fonction du prix
de l’eau
- Dépense subventionnable plafonnée à 190 €
250 € HT/ml € (ensemble des dépenses liées
aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS,
contrôles, terrains, etc.)
- les travaux doivent bénéficier à au moins 3
logements
Création de stockages ou réservoirs
Taux fixe de
40%*
et modulation en
fonction du prix
de l’eau
Réserves incendies et poteaux d’incendie
conditionnant la réalisation de nouveaux
programmes de logements avec du logement
social
Taux fixe de
50%
Autres réserves incendies et poteaux d’incendie
Taux communal
ou
intercommunal
*Les subventions calculées, après application des différents taux et forfaits ainsi que des éventuels plafonds, seront
modulées en fonction du prix de l’eau potable.
** Captages prioritaires : les captages identifiés par l’Agence Régionale de Santé délivrant une eau non conforme et
ayant un impact sur la santé publique.
Le prix de l’eau pris en compte est le prix TTC par m³ (hors part assainissement), pour une consommation théorique
annuelle de 120 m³ figurant dans le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement
(RPQS).
Une prise en compte du prix de l’eau potable après travaux sera possible pour les opérations dont les investissements
seront répercutés à terme sur le prix de l’eau. Dans ce cas, une convention sera établie entre le maître d’ouvrage et le
département. Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 4
La modulation applicable après calcul de la subvention est la suivante :
Prix TTC de l’eau potable par m³ (hors part
assainissement) Modulation de la subvention définitive prix de l’eau potable facturé par m³ ≥ 2.40 € 100 % du forfait ou du taux appliqué 1.40 € ≤ prix de l’eau potable facturé par m³ < 2.40 € 50 % du forfait ou du taux appliqué prix de l’eau potable facturé par m³ < 1.40 € 25 % du forfait ou du taux appliqué
Pour les travaux relatifs aux réseaux, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d’attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
La subvention sera versée selon les conditions définies dans le règlement général des aides aux communes.
Lorsque la prévision du prix de l’eau après travaux prise en compte pour le calcul de la subvention est comprise dans des seuils différents du prix de l’eau potable avant travaux, le versement des acomptes supplémentaires s’effectuera dans la limite de 70% de la subvention. Au-delà, le solde pourra être sollicité après production des pièces justifiant l’application du prix de l’eau potable après travaux.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux d’alimentation en eau potable sur les communes considérées comme urbaines,
- tous travaux s’apparentant à de l’entretien ou du renouvellement,
- frais d’acquisitions foncières,
- reprise de branchements,
- travaux sur le domaine privé,
- les études suivies de travaux non éligibles ne sont pas finançables au titre de l’aide aux communes.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi
que :
Pour les autres projets :
- au moment du dépôt de la demande de subvention :
- la copie d’une étude financière prospective relative à l’impact des travaux réalisés sur le prix de l’eau après
travaux,
- pour les travaux de mise en place d’unité de traitement des pesticides et/ou nitrates : la délibération de la
commune s’engageant à mettre en place dans un délai de 5 ans des mesures préventives pour préserver la
qualité de la ressource,
- une notice précisant le diamètre des réseaux et leur âge (pour le renforcement),
- un extrait du plan général du réseau, précisant le tracé de la conduite à renforcer.
- à l’issue des travaux :
- la délibération du maître d’ouvrage relative à la mise en vigueur du nouveau prix de l’eau et toute autre pièce
justificative complémentaire,
- une facture type de 120 m3 confirmant le prix de l’eau potable après travaux,
- le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (RPQS). Conseil départemental de l’Oise Page 4 sur 4
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. ANNEXE 7 - N°401
Conseil départemental de l’Oise – Page 1 sur 1
AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Participer au travers de la répartition du produit des amendes de police (article R2334-12 du code général des collectivités
territoriales) à l’aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes de moins de 10 000 habitants.
Les communes de 10 000 habitants et plus perçoivent directement les fonds par l’Etat.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Transports en commun
Aménagements et équipements améliorant la sécurité
des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux,
les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de
transport
Aménagements de voirie, équipements destinés à une
meilleure exploitation des réseaux
Équipements assurant l'information des usagers,
l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de
transport.
Taux communal ou
intercommunal pour les travaux
sur ou le long de voie
communale
Taux communal ou
intercommunal bonifié (+ 10 %)
pour les travaux sur ou le long
de routes départementales
- Dépense subventionnable
plafonnée à 200.000 € 300 000 €
HT
Circulation routière
Étude et mise en œuvre de plans de circulation
Création de parcs de stationnement
Installation et développement de signaux lumineux et
de la signalisation horizontale
Aménagement de carrefours
Différenciation du trafic
Étude et la mise en œuvre de plans de circulation
Travaux commandés par les exigences de la sécurité
routière (aménagements de carrefours, de zones 30,
de passages surélevés, d’îlots directionnels, voies
piétonnes le long de routes dangereuses, coussins de
type berlinois, bandes rugueuses de ralentissement,…)
Taux communal ou
intercommunal pour les travaux
sur ou le long de voie
communale
Taux communal ou
intercommunal bonifié (+ 10 %)
pour les travaux sur ou le long
de routes départementales
- Dépense subventionnable
plafonnée à 200.000 € 300 000 €
HT
Pour les travaux dont l’emprise est susceptible de concerner le domaine public départemental (routes, espaces publics,…), le maître d’ouvrage devra obligatoirement prendre contact avec les services du pôle aménagement et mobilité du Conseil départemental, afin de l’associer le plus en amont possible aux réflexions portant sur la conception du projet, et de solliciter une convention de maîtrise d’ouvrage ou une permission de voirie suivant les cas.
DÉPENSES EXCLUES :
Toutes opérations relevant ou s’apparentant à des travaux d’entretien.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 7
ANNEXE 8 - N°401
ASSAINISSEMENT RURAL
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la mise en place ou à la réhabilitation de l’assainissement collectif, ainsi qu’à la réhabilitation de
l’assainissement autonome dans les communes rurales.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes rurales ou groupement de communes rurales.
Communes urbaines de moins de 20 000 habitants (population DGF) ou groupements de communes (dont la ville
comptabilisant le plus grand nombre d’habitants à moins de 20 000 habitants (population DGF)) assurant la
maîtrise d’ouvrage de travaux bénéficiant directement à une ou plusieurs communes rurales.
La dépense subventionnable de l’opération, si cette dernière bénéficie à une ou plusieurs communes rurales, est
déterminée en tenant compte uniquement de la part rurale (population,…).
La liste des communes urbaines et rurales prises en compte au titre des dispositifs d’aides s’appuie sur la liste des
communes définies comme « urbaines » par le dernier arrêté préfectoral en vigueur, ceci en application du Décret n°
2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Études (zonages, diagnostics,
études de faisabilité, dossier
loi sur l’eau et études
d’impacts, études
géotechnique et
topographique…)
Taux fixe de 10 % - Pas d’abattement communes urbaines/rurales pour les études.
Assainissement collectif
Stations d'épuration
Forfait de base dégressif en fonction de
la capacité de 315 € 335 € à
15 €/équivalent habitant pour un
traitement de base (pollution carbonée)
A ce forfait de base, ajout de plusieurs
forfaits complémentaires en fonction de
la qualité du traitement (compléments
pour traitement de l'azote, du
phosphore, des eaux de pluie avec
retraitement)
- Les forfaits prennent en compte
l'ensemble des dépenses liées aux
prestations et travaux pour la construction
ou reconstruction (AMO, MOE, SPS,
contrôles, terrains, réseaux de desserte
des ouvrages, désodorisation, traitement
des matières de vidanges, rejet, etc.)
- Diminution du forfait de 50 % en cas de
reconstruction pour la fraction de capacité
correspondant à l'existant (réhabilitation ou
reconstruction).
- Subvention plafonnée à 30 % de la
dépense HT
Réseaux communaux intra
muros
Forfait de 2 250 € 2 400 € par
branchement sur habitation existante ou
nouvelle habitation en cas d’extension
de réseaux
-Toutes sujétions incluses dont relevage,
traitement anti H2S y compris prestations
liées aux travaux (AMO, MOE, SPS,
contrôles, terrains...);
- Subvention plafonnée à 30 % de la
dépense HT Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 7
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Réseaux de liaison
intercommunale
Forfait de 82 € 87 € par mètre de réseau
Toutes sujétions incluses dont relevage,
traitement anti H2S y compris prestations
liées aux travaux (AMO, MOE, SPS,
contrôles, terrains...)
- Base : limites urbanisées des communes
- Subvention plafonnée à 30 % de la
dépense HT
Réhabilitation de réseaux et
mise en séparatif
Forfait de 2 250 € 2 400 € par
branchement sur habitation existante - Subvention plafonnée à 10 % de la dépense HT pour tous travaux de
réhabilitation et de mise en séparatif
Tous travaux exceptionnels et
spécifiques qui ne peuvent
entrer dans le système de
l'aide au forfait (construction
ou réhabilitation d'ouvrages
spécifiques, postes de
relevage, traitement des
substances médicamenteuses
etc…)
Taux fixe à 30 % sur le coût HT des
travaux - Subvention plafonnée à 10 % de la dépense HT pour tous travaux de
réhabilitation
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Assainissement individuel
Assainissement autonome
(communes rurales et
communes rurales ayant
délégué leur compétence à un
groupement dont la ville
centre a moins de 20.000
habitants (population DGF))
Assainissement autonome
dont l’assistance à maîtrise
d’ouvrage est portée par une
collectivité, pour le compte de
particuliers et faisant l’objet
d’un conventionnement.
1 000 € 1 250 € par installation réhabilitée
- Toutes sujétions incluses (relevage,
rejet etc…)
- Application plafond égal à 30 % du
coût des travaux TTC.
- Au cas précis de plusieurs logements
rattachés à une installation de type
autonome la subvention est calculée au
nombre de logements ou bâtiments
raccordés
- Pas d’abattement communes
urbaines/rurales
Pour les travaux relatifs aux réseaux, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d’attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
La subvention sera versée selon les conditions définies dans le règlement général des aides aux communes.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux d’assainissement sur les communes considérées comme urbaines.
- tous travaux s’apparentant à de l’entretien ou du renouvellement,
- les études suivies de travaux non éligibles ne sont pas finançables au titre de l’aide aux communes. Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 7
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi
que, suivant le projet :
- la notice précisant le nombre de branchements, la capacité nominale en DBO5 de la station, les mètres linéaires de
réseaux intercommunaux, le plan à l’échelle adaptée ;
- la délibération approuvant le plan de zonage ;
- l’autorisation ou déclaration du système d'assainissement.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. Conseil départemental de l’Oise Page 4 sur 7
MODALITÉS DE FINANCEMENT DES STATIONS D'ÉPURATION
Tranche
Capacité
en
Equivalent
Habitant
(EH)
Forfaits en €
par EH
pour
traitement
de base
du Carbone
Forfaits en € par
EH pour
traitement de
base du
Carbone
Supplément en €
par station
pour traitement
complémentaire
de l'Azote
Supplément en €
par station pour
traitement
complémentaire
du Phosphore
Supplément en €
par station
pour traitement
des
eaux pluviales
50 335 16 750 838 838 838
100 335 33 500 1 675 1 675 1 675
150 335 50 250 2 513 2 513 2 513
moins de
200 EH
200 335 67 000 3 350 3 350 3 350
250 286 71 550 3 578 3 578 3 578
300 255 76 638 3 832 3 832 3 832
350 233 81 620 4 081 4 081 4 081
200 à
400 EH
400 217 86 920 4 346 4 346 4 346
450 206 92 538 4 627 4 627 4 627
500 197 98 580 4 929 4 929 4 929
550 190 104 357 5 218 5 218 5 218
400 à
600 EH
600 183 110 028 5 501 5 501 5 501
650 178 115 752 5 788 5 788 5 788
700 174 121 688 6 084 6 084 6 084
750 170 127 200 6 360 6 360 6 360
600 à
800 EH
800 166 133 136 6 657 6 657 6 657
850 164 139 655 6 983 6 983 6 983
900 162 145 962 7 298 7 298 7 298
950 161 153 064 7 653 7 653 7 653
800 à
1 000 EH
1 000 159 159 000 7 950 7 950 7 950
1 050 158 165 837 8 292 8 292 8 292
1 100 157 172 568 8 628 8 628 8 628
1 150 156 179 193 8 960 8 960 8 960
1 200 155 185 712 9 286 9 286 9 286
1 250 154 192 125 9 606 9 606 9 606
1 300 153 198 432 9 922 9 922 9 922
1 350 152 204 633 10 232 10 232 10 232
1 400 151 210 728 10 536 10 536 10 536
1 450 151 218 254 10 913 10 913 10 913
1 000 à
1 500 EH
1 500 149 224 190 11 210 11 210 11 210 Conseil départemental de l’Oise Page 5 sur 7
Tranche
Capacité
en
Equivalent
Habitant
(EH)
Forfaits en €
par EH
pour
traitement
de base
du Carbone
Forfaits en € par
EH pour
traitement de
base du
Carbone
Supplément en €
par station
pour traitement
complémentaire
de l'Azote
Supplément en €
par station pour
traitement
complémentaire
du Phosphore
Supplément en €
par station
pour traitement
des
eaux pluviales
1 550 148 230 020 11 501 11 501 11 501
1 600 148 237 440 11 872 11 872 11 872
1 650 147 243 111 12 156 12 156 12 156
1 700 146 248 676 12 434 12 434 12 434
1 750 146 255 990 12 800 12 800 12 800
1 800 145 261 396 13 070 13 070 13 070
1 850 145 268 657 13 433 13 433 13 433
1 900 144 273 904 13 695 13 695 13 695
1 950 144 281 112 14 056 14 056 14 056
1 500 à
2 000 EH
2 000 143 286 200 14 310 14 310 14 310
2 200 138 303 160 15 158 15 158 15 158
2 400 135 323 088 16 154 16 154 16 154
2 600 130 338 988 16 949 16 949 16 949
2 800 128 359 128 17 956 17 956 17 956
3 000 125 375 240 18 762 18 762 18 762
3 200 123 393 472 19 674 19 674 19 674
3 400 121 410 856 20 543 20 543 20 543
3 600 120 431 208 21 560 21 560 21 560
3 800 118 447 108 22 355 22 355 22 355
4 000 117 466 400 23 320 23 320 23 320
4 200 116 485 268 24 263 24 263 24 263
4 400 114 503 712 25 186 25 186 25 186
4 600 113 521 732 26 087 26 087 26 087
4 800 112 539 328 26 966 26 966 26 966
2 000 à
5 000 EH
5 000 111 556 500 27 825 27 825 27 825 Conseil départemental de l’Oise Page 6 sur 7
Tranche
Capacité
en
Equivalent
Habitant
(EH)
Forfaits en €
par EH
pour
traitement
de base
du Carbone
Forfaits en €
par EH pour
traitement de
base du
Carbone
Supplément en €
par station
pour traitement
complémentaire
de l'Azote
Supplément en €
par station pour
traitement
complémentaire
du Phosphore
Supplément en €
par station
pour traitement
des
eaux pluviales
5 200 110 573 248 28 662 28 662 28 662
5 400 109 589 572 29 479 29 479 29 479
5 600 108 605 472 30 274 30 274 30 274
5 800 107 620 948 31 047 31 047 31 047
6 000 106 636 000 31 800 31 800 31 800
6 200 105 650 628 32 531 32 531 32 531
6 400 104 664 832 33 242 33 242 33 242
6 600 104 685 608 34 280 34 280 34 280
6 800 103 699 176 34 959 34 959 34 959
7 000 102 712 320 35 616 35 616 35 616
7 200 102 732 672 36 634 36 634 36 634
7 400 101 745 180 37 259 37 259 37 259
7 600 101 765 320 38 266 38 266 38 266
7 800 100 777 192 38 860 38 860 38 860
8 000 100 797 120 39 856 39 856 39 856
8 200 99 808 356 40 418 40 418 40 418
8 400 99 828 072 41 404 41 404 41 404
8 600 98 838 672 41 934 41 934 41 934
8 800 98 858 176 42 909 42 909 42 909
9 000 96 868 140 43 407 43 407 43 407
9 200 96 887 432 44 372 44 372 44 372
9 400 96 906 724 45 336 45 336 45 336
9 600 95 915 840 45 792 45 792 45 792
9 800 95 934 920 46 746 46 746 46 746
5 000 à
10 000 EH
10 000 95 954 000 47 700 47 700 47 700
10 001 95 954 095 47 705 47 705 47 705
10 500 88 923 790 46 190 46 190 46 190
11 000 81 886 160 44 308 44 308 44 308
11 500 75 865 490 43 275 43 275 43 275
12 000 69 826 800 41 340 41 340 41 340
12 500 64 795 000 39 750 39 750 39 750
13 000 59 771 680 38 584 38 584 38 584
13 500 55 744 120 37 206 37 206 37 206
14 000 51 712 320 35 616 35 616 35 616
14 500 47 676 280 33 814 33 814 33 814
10 000 à
15 000 EH
15 000 43 651 900 32 595 32 595 32 595 Conseil départemental de l’Oise Page 7 sur 7
Tranche
Capacité
en
Equivalent
Habitant
(EH)
Forfaits en €
par EH
pour
traitement
de base
du Carbone
Forfaits en € par
EH pour
traitement de
base du
Carbone
Supplément en €
par station
pour traitement
complémentaire
de l'Azote
Supplément en €
par station pour
traitement
complémentaire
du Phosphore
Supplément en €
par station
pour traitement
des
eaux pluviales
15 500 41 640 770 32 039 32 039 32 039
16 000 39 627 520 31 376 31 376 31 376
17 000 35 594 660 29 733 29 733 29 733
18 000 31 553 320 27 666 27 666 27 666
19 000 28 523 640 26 182 26 182 26 182
20 000 25 508 800 25 440 25 440 25 440
21 000 22 467 460 23 373 23 373 23 373
22 000 20 443 080 22 154 22 154 22 154
23 000 18 414 460 20 723 20 723 20 723
24 000 16 381 600 19 080 19 080 19 080
15 000 à
25 000 EH
25 000 15 371 000 18 550 18 550 18 550
>25 000EH 15 EH X 15 5 % 5 % 5 %
Traitement azote : Traitement permettant de garantir une teneur du rejet en azote kjeldahl (NKT) inférieure à 10 mg/l/24
h et/ou teneur en azote globale (NGL) inférieure à 20 mg/l/24 h.
Traitement phosphore : Ouvrages ou équipements spécifiques pour le traitement du phosphore, et/ou teneur du rejet
en phosphore total (Pt) inférieure à 2 mg/l/24 h.
Traitement eaux pluviales : Bassin de rétention et retraitement sur la station d'épuration.
* Pour déterminer la subvention du Département il faut, en fonction du niveau de traitement, ajouter les compléments
pour l'élimination de l'azote, du phosphore ou de la pollution pluviale. Si la capacité de la STEP est comprise entre deux
capacités du tableau, il sera appliqué une règle proportionnelle pour déterminer le montant de la subvention.
* Dans le cas d'une extension de station, il sera appliqué une réduction de 50 % du montant de la subvention sur la
capacité existante. Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
ANNEXE 9 - N°401
CIRCULATIONS DOUCES / MODES DE DEPLACEMENT ACTIFS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la réalisation de travaux d’aménagement d’infrastructures de circulations douces destinés aux publics pratiquant
un mode de déplacements actif, y compris les études préliminaires, les acquisitions foncières et les équipements de
service annexes et en lien direct avec l’utilisation des infrastructures.
Ces voies de circulations douces sont réservées à un usage non motorisé (exception faite, le cas échéant, des véhicules
de déplacement personnels de type trottinette électrique ou véhicules d’entretien) et regroupent différents types
d’aménagements : voie verte, bande cyclable, piste cyclable, etc.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Études globales et stratégiques (schéma directeur et ses
déclinaisons thématiques ou opérationnelles, volet
thématique dissociable d’un plan de mobilité), études
préliminaires et études opérationnelles d’itinéraires et
d’équipements de service, études spécifiques d’usage et
bilans de fréquentation.
- dépense subventionnable plafonnée à
100 000 € HT par maître d’ouvrage par
période de 5 ans.
Acquisitions foncières (y compris les frais notariaux) liées
à la réalisation de projets de circulations douces.
- dépense subventionnable sur la base de
l’estimation du service des Domaines et
plafonnée à 300 000 € HT
Travaux d’infrastructures et d’aménagements d’itinéraires
(pistes et bandes cyclables, voies vertes, etc..) y compris
le jalonnement et la signalisation de police.
L’éclairage public peut être pris en compte s’il est
spécifiquement destiné à l’itinéraire cyclable (y compris
crosse arrière de candélabre dédiée à une piste
cyclable).
- dépense subventionnable plafonnée à :
* 250 000 € HT/km
pour l’aménagement de voies vertes
* 200 000 € HT/km
pour l’aménagement des autres types
d’infrastructures
Ouvrages d’art de franchissement de 3 m maximum de
largeur utile réservés aux modes actifs.
- dépense subventionnable plafonnée à
150 000 € HT par ouvrage
Dispositifs de stationnement sécurisés ouverts (arceaux
abrités ou non) ou fermés (consignes, box/abris)
- dépense subventionnable plafonnée à :
* 1 000 € HT / place aménagée « ouverte »
* 2 000 € HT / place aménagée « fermée »
Aménagement d’aires de services pour vélos (mobilier
urbain, borne de rechargement / de nettoyage, sanitaires,
signalétiques, aire de pique-nique...) et d’ateliers de
réparation et d’auto réparation de vélo (uniquement les
investissements en locaux et matériel spécialisé atelier
réparation, entretien) établis le long d’un itinéraire
cyclable.
- dépense subventionnable plafonnée à
80 000 € HT par maître d’ouvrage par période
de 5 ans
Dispositifs et matériels de comptages.
Taux communal
ou
intercommunal
bonifié
(+ 10 %)
- dépense subventionnable plafonnée à
10 000 € HT par maître d’ouvrage par période
de 5 ans
- l'attribution de la subvention est conditionnée
à la transmission des résultats des comptages
au Conseil départemental Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
Les infrastructures et équipements devront être conformes à la réglementation (code de la route, instruction
interministérielle sur la signalisation routière, etc.) et répondre aux recommandations des services publics spécialisés
(ex. : CEREMA, etc...), en particulier une largeur suffisante de l’infrastructure.
Le revêtement des aménagements doit présenter un niveau de service de type lisse permettant un usage “par tous et
en toute saison” (enrobé ou béton de préférence). Toutefois, par exception, des revêtements adaptés au contexte
architectural et paysager ou demandés par l’architecte des bâtiments de France pourront être pris en considération.
DÉPENSES EXCLUES :
- infrastructures exclusivement dédiées à une pratique sportive (ex. : parcours BMX) ;
- trottoirs et sentes piétonnes en agglomération ;
- itinéraires de randonnée pédestre ;
- zones 30 et zones de rencontre (éligibles au titres des crédits d’Etat, amendes de police) ;
- aménagement de type chaussée à voie centrale banalisée (CVCB ou Chaussidou) sur Route Départementale hors
agglomération ;
- travaux d’entretien ;
- aménagements hors champ de l’objet de l’aide.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi que, selon le cas :
- une notice descriptive du projet ;
- le tracé du projet (précisant les points de départ et d’arrivée et sa nature : voie verte, piste cyclable …) ;
- un plan côté des aménagements ;
- la vue en plan, le profil en long et profil en travers type ;
- un reportage photo ;
- l’échéancier prévisionnel d’aménagement précisant le phasage des travaux et intégrant l’ensemble des contraintes
techniques et juridiques d’aménagement ;
- toutes pièces techniques et économiques permettant de comprendre, situer et apprécier le projet ;
- pour les acquisitions foncières, l’estimation France Domaine, la promesse de vente ou arrêté de DUP.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 5
ANNEXE 10 - N°401
CONSTRUCTIONS ET RÉNOVATIONS PUBLIQUES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création, la rénovation, la réhabilitation et à l'extension du patrimoine bâti des collectivités (hors scolaire et
périscolaire).
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux : études
environnementales (paysagères, gestion des eaux…) études des
sols (hydrogéologie, géotechniques, topographiques), études
d’aménagement, études diagnostiques d’accessibilité.
Taux communal ou
intercommunal
- Dépense
subventionnable
plafonnée à
50 000 € HT
Travaux de construction, de réhabilitation d’immeubles dans le cadre
du maintien ou de l’implantation en milieu rural d’activités
commerciales ou artisanales (réhabilitations, constructions et/ou
aménagements de commerce de proximité ou multiservices, maisons
de services et premiers équipements nécessaires et directement liés
aux services)
Travaux de construction et de réhabilitation de Maisons d’Assistantes
Maternelles (MAM)
Taux communal ou
intercommunal bonifié
(+ 10 %)
- Dépense
subventionnable
plafonnée à 600.000 €
800 000 € HT
Dans le cadre du
maintien ou de
l’implantation en milieu
rural d’activités
commerciales ou
artisanales, prise en
compte du déficit de
l’opération dans le
calcul de la subvention Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 5
Travaux de construction, d’aménagement, d’extension, de mise aux
normes de bâtiments publics (équipements socio-éducatifs, salles
communales, mairies, cimetière et columbarium y compris la reprise
de concessions, etc…), aménagement de locaux d’archives et
acquisition de gros matériel spécifique à l’archivage communal,
installation de systèmes performants de production de chauffage pour
le bâtiment et d’eau chaude (chaudières à basse température,
chaudières à condensation, chaudière à ventouse, pompes à chaleur,
etc...)
Travaux de construction, d’extension, de rénovation, de réhabilitation
de bâtiments en vue de la création d’un établissement d’accueil pour
jeunes enfants (crèches, micro-crèches, halte-garderies, jardin
d’enfants,…) y compris le premier mobilier (dortoirs, salles d’activités,
salles de change, cuisine…) lié directement à l’opération de
construction ou de rénovation décrite ci-dessus.
Travaux de construction, d’extension, de rénovation, de réhabilitation
de bâtiments à vocation sociale ou de locaux annexes à un centre de
santé financé par le Département (hors mobilier).
Taux communal ou
intercommunal Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 5
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Création et aménagement de bibliothèques et médiathèques de proximité (y
compris le mobilier lié directement à l’opération, et le premier équipement
informatique ou changement de matériel de plus de 5 ans pour la gestion des
collections, y compris les logiciels, hors coût de formation)
Conditions d’éligibilité :
- Le porteur de projet devra associer la Médiathèque Départementale de
l’Oise à toute les phases du dossier
- La surface de plancher minimum 100m², 0.07m² par habitant de la
commune
- Ouverture au public au moins 8 heures par semaine
- Le dossier devra comporter un projet culturel, scientifique, éducatif et social
(PCSES) définissant les moyens.
Taux communal ou
intercommunal
- Dépense
subventionnable
plafonnée à
400 000 € HT
Création et aménagement de bibliothèques et médiathèques structurantes (y
compris le mobilier lié directement à l’opération, et le premier équipement
informatique ou changement de matériel de plus de 5 ans pour la gestion des
collections, y compris les logiciels, hors coût de formation)
Conditions d’éligibilité :
- Le projet devra être conçu à l’échelle du bassin de vie
- La surface de plancher minimum 500m², au moins 0.1m² par habitant du
bassin de lecture (=zone à desservir, communes et/ou quartiers définis dans
le PCSES et ayant fait l’objet d’une délibération de la collectivité)
- Ouverture au public au moins 15 heures par semaine
- Le dossier devra comporter un projet culturel, scientifique, éducatif et social
(PCSES) définissant les moyens
- Un comité de pilotage devra être créé dès la phase de construction du
PCSES incluant la Médiathèque Départementale de l’Oise.
Taux communal ou
intercommunal
- Dépense
subventionnable
plafonnée à
1 500 000 € HT
Travaux de construction, de réhabilitation de monuments aux morts ou du
souvenir
Travaux de réhabilitation lourde ayant pour but de pérenniser l’immeuble
Démolition de bâtiments rendus dangereux
Taux communal ou
intercommunal
- Dépense
subventionnable
plafonnée à
600 000 €
800 000 € HT
Travaux de construction, d’extension, de rénovation, de réhabilitation de
bâtiments en vue de la création de maisons médicales ou de pôles de santé**
(hors mobilier)
Taux communal
pour les communes
rurales
Taux fixe de 20 %
pour les communes
urbaines
- Dépense
plafonnée à
1 500 €
2 000 €/m²
-Dépense
subventionnable
plafonnée à
600 000 €
800 000 € HT
Alarmes anti-intrusions Taux 50%
Acquisition de matériel de premier équipement informatique, y compris les
serveurs, avec les logiciels liés ou changement de matériel de plus de 5 ans
(hors coûts de formation et de maintenance)
Taux communal ou
intercommunal
Dispositif d’accompagnement pour le déploiement de bornes WIFI
(seules sont éligibles au dispositif les communes non retenues au niveau
européen)
Taux communal ou
intercommunal
- Dépense
plafonnée à
15 000 €
HT/borne Conseil départemental de l’Oise Page 4 sur 5
**Conditions d’éligibilité pour les maisons médicales ou pôles de santé :
Le financement sera proposé au vote des élus départementaux sous réserve de l’avis favorable de la cellule Oise Santé.
Cet avis sera basé sur une analyse technique et une évaluation du projet de santé (opportunité, viabilité, prise en compte
des professionnels de santé du territoire…) et une adéquation entre le projet et les besoins du territoire.
Par ailleurs, le projet devra respecter à minima les critères suivants :
- Une 1ère installation en libéral, d’un médecin généraliste dans le Département de l’Oise,. Cette 1ère installation devra être effective pour le versement du solde de la subvention;
- L’engagement des professionnels de santé à rester au moins 5 ans dans les locaux ; - Pas de gratuité des locaux :
o un loyer minimum de 500 € mensuels (hors charges ) par médecin généraliste, médecin spécialiste et chirurgien-dentiste ;
o un loyer minimum de 250 € mensuels (hors charges) par sage-femme, masseur-kinésithérapeute et orthophoniste ;
- Conventionnement, si le besoin est avéré, avec le Département pour l’attribution de plages horaires pour les médecins de la protection maternelle et infantile (PMI) .
DÉPENSES EXCLUES :
- Travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- Tous travaux dans des bâtiments donnant lieu à la perception de loyers (hors maintien de l'activité économique et de service public en zone rurale, de logement social, de maison de santé, de maisons médicales, et de Maisons d’Assistantes Maternelles) ;
- Les acquisitions foncières et l’équipement des structures médicales.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en ligne sur le portail des aides et subventions
du Conseil départemental de l’Oise (https://www.aidesetsubventions.oise.fr/) comprenant les pièces prévues dans le
cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
Éventuellement en fonction du projet et de son importance :
- l’engagement du maintien de la propriété de l’ouvrage dans le domaine privé ou public de la collectivité pour
une durée minimale de 15 ans ;
- l’étude de marché pour les projets d’implantation d’activités commerciales ou artisanales ;
- la copie de l’avis de l’A.B.F, si l’opération se situe dans le périmètre d’un édifice protégé ;
- un plan des travaux, des façades avant et après travaux ;
- un bilan prévisionnel d’exploitation ;
MODALITES SPECIFIQUES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR LES CABINETS MEDICAUX
ET LES POLES DE SANTE :
- 1er acompte de 20 % de la subvention, après simple demande de la collectivité bénéficiaire et production de l’ordre de service accompagné de la convention de financement signée ;
- les acomptes suivants au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés…), dans la limite de 60 % du montant total de la subvention ;
- le solde de 40 % ne pourra être versé qu’après production de l’ensemble des pièces justificatives de dépenses (décompte général et définitif des travaux visé par le comptable public, procès-verbal de réception des travaux, factures acquittées…) ainsi qu’après l’entrée en activité effective du médecin généraliste intégrant la structure pour une durée de 5 années, et s’installant en libéral dans l’Oise pour la 1ère fois.
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
A défaut, le reste à verser sera annulé en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement des acomptes et du solde n’ont pas été fournies avant la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention. Conseil départemental de l’Oise Page 5 sur 5
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 1
ANNEXE 11 - N°401
CRÉATION ET AMÉNAGEMENT DE PARCS D’ACTIVITÉS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Améliorer l’offre territoriale départementale en matière de développement économique.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Études visant à vérifier les conditions de faisabilité
des projets de création, de développement de zones
d'activité et de requalification de friches industrielles
50% - Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT
Études de faisabilité préalables aux travaux
d’aménagement ou de requalification : études
environnementales (paysage, gestion des eaux, …),
études de sols (hydrogéologie, géotechniques,
topographiques), études d'aménagement
(composition et organisation générale du parc
notamment sur les déplacements...), honoraires
AMO.
- Dépense subventionnable plafonnée à 50 000
€ HT
Travaux d'aménagement de nouvelles zones
d'activité économique ou de bâtiments à destination
économique y compris les réseaux hors travaux
d'accès à la zone (voirie, rond-point....)
- Dépense subventionnable plafonnée à
600 000 € HT
Travaux de requalification des zones d'activités
économique existantes y compris les réseaux hors
travaux d'accès à la zone (voirie, rond-point....)
- Dépense subventionnable plafonnée à
400 000 € 500 000 € HT pour les VRD
Équipements spécifiques collectifs des zones
d'activité économique (accès au numérique très haut
débit, signalétique,…)
Taux
communal ou
intercommunal
bonifié
(+ 10 %)
- Dépense subventionnable plafonnée à
100 000 € 120 000 € HT sur 3 ans par zone
Dans le cas d'extension de zones/parcs d'activités existantes, les travaux d'aménagement seront considérés comme relevant d'une requalification s'il existe une continuité fonctionnelle avec la zone existante.
DÉPENSES EXCLUES :
- Travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- Travaux d’aménagement de zones commerciales et de zones mixtes mêlant notamment de l’habitat, - Travaux d'accès à la zone (voirie, rond-point...) éligibles au titre des travaux de voirie, - Travaux d’aménagement de terrains et travaux de VRD visant à desservir une entreprise en implantation isolée, - Opérations ponctuelles sans caractère global.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
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ANNEXE 12 - N°401
DOCUMENTS D’URBANISME ET DE PLANIFICATION
OBJET DE L’INTERVENTION :
Permettre aux communes et à leurs groupements de se doter, dans le respect des dispositions et modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (notamment loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 et loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR), d'un document de planification de qualité et d’y intégrer une programmation foncière.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Élaboration et révision générale d’un Schéma de Cohérence
Territorial (SCoT)
30% Dépense subventionnable
plafonnée à 140 000 € HT
Élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
comprenant une étude foncière 50% Subvention plafonnée à 7 000 €
par commune
Elaboration de de Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) 50%
Subvention plafonnée à 1 500 €
par commune
Non cumulable avec l’aide au PLUI
valant PLH
Élaboration et révision générale d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
pour les communes de moins de 3.500 habitants
Dépense subventionnable
plafonnée à 25 000 € HT
Élaboration et révision générale d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
comprenant, notamment, une étude foncière pour les communes de
3.500 habitants et plus
Dépense subventionnable
plafonnée à 60 000 € HT
Élaboration et révision d’une Carte Communale (CC) Dépense subventionnable plafonnée à 12 000 € HT
Étude d’évaluation environnementale prévue aux articles L.121-10
et R 121-14 à 18 du Code de l’urbanisme
Études corridors écologiques comprenant, notamment, un
diagnostic et des propositions pour préserver, reconquérir ou gérer
ces corridors
50 %
Dépense subventionnable
plafonnée à 10 000 € HT
une seule étude par commune
Pour les SCoT, PLH, PLU et les PLUI :
- les services compétents du conseil départemental seront associés tout au long de la démarche ainsi que, le cas échéant, l’EPFLO en tant que personne qualifiée.
- les domaines ayant trait aux compétences obligatoires et facultatives du conseil départemental seront pris en compte (infrastructures, espaces naturels sensibles, circulations douces…), notamment les orientations du Plan Départemental de l’Habitat.
Pour les SCoT, PLH, PLUI et PLU des communes de 3.500 habitants et plus :
- le projet de cahier des charges fera l’objet d’une validation par les services compétents du conseil départemental avant le lancement de la consultation (ou, le cas échéant, le projet d’avenant au marché). - une étude d’opportunité à contractualiser un Programme d’Action Foncière (PAF) avec l’EPFLO sera réalisée.
Pour les PLUI et les PLU des communes de 3.500 habitants et plus :
- une étude d’opportunité à recourir aux outils règlementaires permettant une adéquation entre les orientations & programmation des politiques de l’habitat et le gisement foncier mobilisable sera réalisée (droit à construire (densification), Servitude de Mixité Sociale (emplacement réservé), Orientation d’Aménagement et de Programmation avec la typologie des logements, ZAD, etc…). Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
FINANCEMENT CROISÉ :
- PLU pour les communes de moins de 3 500 habitants et CC : cumul possible avec l’aide départementale à l’élaboration d’études foncières. Pour les PLU, une étude d’opportunité à recourir à des Orientations d’Aménagement et de Programmation et/ou des Servitudes de Mixité Sociale devra alors être intégrée.
DÉPENSES EXCLUES :
- toute révision allégée, modification, mise en compatibilité d’un SCoT, d’un PLUI, d’un PLU, d’un POS ou d’une CC.
- toute élaboration ou révision d’un PLU pour les communes comprises dans le périmètre d’un territoire ayant prescrit une procédure d’élaboration d’un PLUI.
- toute révision d’un SCoT, d’un PLU ou d’une CC pour laquelle un délai d’au moins 5 ans, et 6 ans pour un PLH, entre la date d’approbation du document en vigueur et la date de prescription de la révision ne sera pas respectée. Ce délai n’est pas requis pour la prescription d’un PLU/PLUI /SCoT en vue de le conformer aux lois Grenelle.
- toute élaboration ou révision d’un PLU pour les communes de 3 500 habitants et plus, pour laquelle un délai d’au moins 5 ans entre la date de remise de l’étude foncière ayant bénéficiée d’une aide départementale et la date de prescription de l’élaboration ou de la révision ne sera pas respectée.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi que, selon le cas :
Pour la demande de subvention :
Pour les PLU, PLUI, CC, études environnementales
- un engagement de la collectivité d'envoyer des représentants (élus, membres de l'administration) à assister à un séminaire de sensibilisation aux documents d'urbanisme au CAUE de l'Oise (1/2 journée).
Pour les SCoT, PLH, PLUI, PLU des communes de 3 500 habitants et plus, études d’évaluation environnementales et biocorridors :
- un projet de cahier des charges.
Pour les SCoT :
- un arrêté préfectoral portant publication du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale ; - un document cartographique présentant le périmètre du SCoT ;
Pour le paiement de la subvention :
- la délibération d'approbation du SCoT, PLH, PLUI, PLU ou de la CC et un exemplaire du document approuvé sur support numérique1 composé : des données graphiques au format standard SIG (à l'exclusion du DXF) ; des données réglementaires sous fichiers texte ; des métadonnées de saisie et du document au profil français de la norme EN-ISO 19115:2005
Conformément aux standards CNIG et du 19/04/2013 pour les PLU/PLU(I)- (repris par la COVADIS dans son standard v.2 du 19/04/2013) et cartes communales, et du standard CNIG de décembre 2013 pour les servitudes.
MODALITÉ DE VERSEMENT DE L’AIDE
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de
subvention, pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes.
1 : Le référentiel cadastral utilisé dans l'Oise est celui de la DGFIP (PCI Vecteur) et non celui de l'IGN (BD Parcellaire). Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
ANNEXE 13 - N°401
ÉLECTRIFICATION RURALE AU TITRE DU CAS FACÉ
OBJET DE L’INTERVENTION :
Dotations au titre du compte d’affectation spécial « financement des aides aux collectivités territoriales pour
l’électrification rurale » (CAS FACÉ) mises à disposition du Département, pour aider en zone rurale à l’amélioration de
la distribution d’électricité, à l’intégration et l’enfouissement des réseaux basse tension ainsi qu’à la résorption des
portions de réseaux basse tension en fils nus, jugées particulièrement fragiles en cas de fortes intempéries.
Conformément au décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale et à la circulaire
ministérielle du Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie du 19 février 2013, ces dotations,
réparties par sous-programme (renforcement, extension, environnement, sécurisation fils nus, sécurisation fils nus faible
section) sont sous-réparties par le Département au bénéfice des collectivités et de leurs groupements, à la fois Autorités
Organisatrices de la Distribution (AOD) et maîtres d’ouvrage des travaux d’électrification sur le territoire des communes
rurales.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes ou groupements de communes sous le régime de l'électrification rurale, maîtres d’ouvrage des travaux et
Autorités Organisatrices d’un réseau public de Distribution (AOD) d’électricité.
MODALITÉS
L’utilisation de ces droits à subvention doit être conforme au décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 et à la circulaire
ministérielle du 19 février 2013.
Les bénéficiaires doivent transmettre au Ministre chargé de l’Énergie ainsi qu’au service de gestion du CAS FACÉ et
au Conseil départemental, un état prévisionnel de leurs projets de travaux par sous-programme, avant le 31 décembre
de l’année concernée sous peine de caducité des droits à subvention.
L’état prévisionnel doit comporter :
- la désignation précise et les caractéristiques des projets ;
- leur localisation ;
- le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l’aide demandée ;
- les autres financements des projets ;
- le calendrier des travaux, précisant la date prévisionnelle de leur commencement.
Le cumul des aides sollicitées pour chaque opération ne doit pas excéder les droits à subvention notifiés pour l’année
N.
Par ailleurs, les travaux aidés devront être réalisés sous un délai de 4 ans à compter de la notification. Au terme de
cette période, le service de gestion du CAS FACÉ (12 rue de Berri, 75008 PARIS, tél. : 01 77 48 85 40) devra avoir reçu
l’état d’achèvement des travaux pour pouvoir procéder à la clôture des dossiers. Dans le cas contraire, les aides
financières inutilisées ou dont le report n’aura pas été autorisé par le Ministre chargé de l’Énergie seront annulées.
Dans tous les cas, les bénéficiaires de ces aides doivent veiller au respect du deuxième alinéa du III de l’article L.1111-
10 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : «… cette participation minimale du maître
d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ». Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
SERVICE INSTRUCTEUR :
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ANNEXE 14 - N°401
ÉLECTRIFICATION RURALE EN TECHNIQUE AERIENNE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à l’amélioration de la distribution d’électricité en technique aérienne des communes rurales (renforcements,
extensions).
BÉNÉFICIAIRES :
Communes ou groupements de communes sous le régime de l'électrification rurale.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Travaux d’extension de réseaux basse tension
nécessaires à la desserte de logements sociaux,
d’activités commerciales et artisanales en milieu rural
(implantation d’entreprise, délocalisation de
bâtiments d’élevages, ..) ou de professionnels de la
santé
Travaux de renforcement aérien de réseaux basse
tension (y compris la reprise de branchement aéro-
souterrains)
- Dépense subventionnable plafonnée à
250 000 € HT hors travaux spécifiques
(poste de transformation,..)
Équipements spécifiques permettant de sécuriser la
distribution d’électricité (y compris les armoires
foraines)
Taux fixe de 40%
- Dépense subventionnable plafonnée à
50 000 € HT
DÉPENSES EXCLUES :
- Travaux sur le réseau haute tension à charge du concessionnaire,
- Travaux de remplacement de postes de transformation dans le cadre de rotations,
- Travaux d’enfouissement de réseau,
- Enfouissement des réseaux d’éclairage public et téléphoniques (finançables en VRD sous certaines conditions).
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi que :
- les chutes de tension et le nombre de clients mal desservis (pour le renforcement) ;
- le plan des travaux ;
- une copie de l’avis de l’architecte des bâtiments de France, si l’opération se situe dans le périmètre d’un édifice
protégé.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
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ANNEXE 15 - N°401
EQUIPEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
OBJET DE L’INTERVENTION :
Premier équipement à l’armement des policiers municipaux et des gardes-champêtres.
S’agissant de l’armement en armes de poing, l’aide est réservée aux communes mettant en place l’armement de leur police municipale à l’exclusion de toutes les communes dont l’armement de la police municipale est déjà effectif au moment de la création de cette aide (15 juillet 2015).
BÉNÉFICIAIRES :
Communes
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Equipements des policiers municipaux et des gardes-
champêtres (premier équipement uniquement) :
- armement (selon les conditions de l’article R511-12 du
code de la sécurité intérieure : armes de poing, tonfas,
tasers…), y compris éléments d’armes et munitions ;
- les gilets pare-balles ;
- les systèmes de radiocommunication,
- les cinémomètres,
- les caméras piétons.
50% Cumul possible avec le FIPD ou autres
aides de l’Etat dans la limite légale des
plafonds de cumul d’aides publiques.
Aide à l’acquisition de véhicules (voiture, VTT,
motocyclette,…) y compris les équipements liés à la fonction
dudit véhicule (gyrophares, sérigraphie, …)
50% Plafond de dépense éligible de 20 000 € 25 000 € HT par véhicule (équipements
compris)
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, et complété de :
Tableau des effectifs,
Arrêtés de nomination des agents dans le poste,
Certificats d'emplois des agents,
Autorisation préfectorale de ports d’armes à feu, le cas échéant.
SERVICE INSTRUCTEUR :
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ANNEXE 16 - N°401
ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES ET ANNEXES PÉDAGOGIQUES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création, à la réhabilitation ou à l'aménagement de locaux scolaires maternelles et du 1er degré, de cantines et d’annexes pédagogiques (bibliothèque scolaire, ateliers, salles de repos, salle de jeux, salle informatique, garderie périscolaire, locaux techniques et administratifs).
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux -Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT
Travaux d’aménagement permettant la création ou la
réhabilitation de locaux scolaires maternelle et du 1er
degré (y compris l’installation de locaux mobiles
neufs)
-Dépense subventionnable plafonnée à
250 000 € 300 000 € HT par classe sur
l’ensemble du bâtiment scolaire
-Bonification de 20 % du taux de
financement pour les communes rurales
hors RPI ne pouvant bénéficier d'un
complément de l'État, dans le seul cas où
un poste d'enseignant est créé
Travaux de construction, aménagement,
réhabilitation d'annexes pédagogiques ou installation
de locaux mobiles neufs (bibliothèque scolaire,
ateliers, salles de repos, salle de jeux, salle
informatique, garderie périscolaire, locaux techniques
et administratifs) y compris le mobilier lié* dans le
cadre de la création de classes ainsi que l’installation
de systèmes performants de production de chauffage
pour le bâtiment (chaudières à basse température,
chaudières à condensation, chaudière à ventouse,
etc...)
Travaux de construction et aménagement de
cantines scolaires ou installation de locaux mobiles
neufs (y compris le mobilier et matériel lourd de
cuisine)
Travaux de création, modernisation et adaptation des
cours de récréation et terrains de jeux dans leur
ensemble.
Taux communal
ou intercommunal
- Dépense subventionnable plafonnée à
800 000 € HT pour les annexes
pédagogiques et les cantines.
Acquisition d’équipement informatique lié à la mise
en place d’un espace numérique de travail (ENT)
Installation de bornes WIFI et équipements liés dans
les locaux scolaires Taux communal
Dépense subventionnable plafonnée à
5 000 € HT par borne
Acquisition de matériel de premier équipement
informatique avec les logiciels liés ou changement de
matériel de plus de 5 ans (hors coût de formation) *
Taux fixe de 50 %
Acquisition de tableaux numériques, de
vidéoprojecteurs interactifs (1er équipement)* Taux fixe de 50 %
Dépense subventionnable plafonnée à
3 000 € HT par équipement
* l’acquisition de mobilier et d’équipement seule est éligible pour les syndicats scolaires qui n’ont pas la
compétence travaux. Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- renouvellement de petits matériels (tables, chaises, …),
- renouvellement de matériel de restauration scolaire de moins de 10 ans.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi que :
- le devis estimatif et descriptif détaillé précisant le coût des travaux de chaque classe,
- l’attestation de création de poste d’instituteur,
Pour les locaux mobiles, le document présentant l’ensemble des caractéristiques techniques du module et les normes
respectées (respect de la RT en vigueur, de l’accueil des PMR, insonorisation des locaux).
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
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ANNEXE 17 - N°401
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création, à la réhabilitation ou à l'aménagement de tout équipement sportif, homologable ou non.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux Dépense subventionnable plafonnée à 50 000€ Équipements aquatiques comprenant un bassin
de 25 m (minimum 5 couloirs de nage), un
bassin d’apprentissage (> 120 m2)
Dépense subventionnable plafonnée à
3 000 000 € 4 000 000 € HT
Complexes sportifs couverts ou extérieurs
(grands gymnases multisports, grands stades…)
Taux communal ou
intercommunal
Pour les complexes sportifs, prise en compte
des projets de création de 6 surfaces sportives
ou plus et dont le coût d’opération est
supérieur à 1,5 M€ HT
Dépense subventionnable plafonnée à
3 000 000 € 3 800 000 € HT
Salles de pratiques sportives collectives
(handball, basketball, volleyball, dojo,
gymnastique, squash, danse, musculation,
boxe, mur escalade…) comprenant des
vestiaires, des gradins ou espace de
dégagement pour gradins mobiles, locaux
stockages
Dépense subventionnable plafonnée à
1 500 000 € HT
Terrains synthétiques de niveau 4 (1) Taux de 30 % Dépense subventionnable plafonnée à 1 000 000 € HT
Piste d’athlétisme et terrains de grands jeux
(football, rugby) hors terrains synthétiques de
niveau 4 et hors équipements sportifs de
proximité
Dépense subventionnable plafonnée à
700 000 € HT
Courts de tennis, padels
Dépense subventionnable plafonnée à
250 000 € HT par court et 80 000 € HT pour la
seule couverture
Équipements sportifs extérieurs et petits terrains
en accès libre (plateau multisports, patinoire,
skate-park, pumptrack, station de « Crossfit » ou
de « Street workout » pétanque, pas de tir à
l'arc, aires de jeux ...)
Dépense subventionnable plafonnée à
250 000 € HT Taux communal ou
intercommunal
Dépense subventionnable plafonnée à
250 000 € 500 000 € HT
Tribunes sportives, vestiaires, clubs house dans
le cadre d’une opération spécifique
Rénovation des sols sportifs de plus de 10 ans Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
1er équipement sportif de proximité de type city
stade ou requalification d’anciennes plates-
formes, avec équipements annexes …(2)
Taux de 75 %
Dépense subventionnable plafonnée à
150 000 € 200 000 € HT
Cahier des charges à respecter
Équipements sportifs de nature (création de
parcours d’orientation, de parcours de cyclo-
cross, parcours de randonnée pédestre….)
Taux fixe de 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 10 000 € HT
(1) terrains synthétiques : la dépense subventionnable retenue comprend les conditions d’homologation de niveau 4
de la Fédération Française de Football pour les compétitions nationales (dimension 105m X68m), traçage foot à
11 et à 7, main courantes, clôtures, éclairage aux normes (remplacement ou mise ou normes), bancs de touches
joueurs et officiels, accès jusqu’aux vestiaires.
Le Département pourra, pour les équipements sportifs majeurs pour le territoire, établir une convention fixant les
engagements du bénéficiaire de la subvention, en particulier l’engagement du propriétaire/gestionnaire à recevoir,
à la demande du Département, les scolaires 1er et 2ème degrés et à leur allouer des créneaux.
(2) Sous réserve de l’avis favorable du chargé de projets sportifs auprès des collectivités du Département – M. Eric
DZIEDZIC – tél : 03-44-10-40-22 ou par mail eric.dziedzic@oise.fr.
DÉPENSES EXCLUES :
- Travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- Acquisition et renouvellement de petits matériels sportifs (ballons, cerceaux,…),
- Réfection de courts de tennis de moins de 10 ans.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
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ANNEXE 18 - N°401
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS (OISE 24)
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création, à la réhabilitation ou à l'aménagement de tout équipement sportif, des disciplines olympiques et/ou
paralympiques, retenu officiellement comme centre de préparation aux Jeux de Paris 2024. Ces équipements seront
donc conformes au cahier des charges du Comité d’Organisation des Jeux olympiques (COJO) quant aux normes et
caractéristiques de chaque équipement par discipline. Cette aide spécifique s’inscrit dans la dynamique du projet
Oise 24.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes, associations sportives loi 1901 propriétaires de leur structure.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles HT Taux de financement Observations
Création, réhabilitation ou aménagement de
tout équipement sportif, des disciplines
olympiques et/ou paralympiques, retenu
officiellement comme centre de préparation
aux Jeux de Paris 2024
60%
(pour un équipement exclusivement
destiné à la pratique paralympique)
50%
(pour les collectivités < 10.000 habitants)
40 %
(pour les collectivités > 10.000 habitants)
Subvention départementale
plafonnée à 1.750.000 €
pour chaque projet
Les équipements sportifs feront l’objet d’une convention fixant les engagements du bénéficiaire de la subvention.
Les collectivités bénéficiant de l’aide départementale devront mentionner systématiquement la participation du Conseil
départemental dans leur communication.
Le Conseil départemental apposera, sur chacun des équipements subventionnés, une signalétique spécifique Oise 24
de manière permanente.
Concernant l’équipement en vidéo-protection pour la sécurisation des espaces et bâtiments publics, le porteur de projet devra faire l’objet d’une demande de subvention spécifique (aide aux communes) avec un taux de financement calculé sur le taux communal ou intercommunal bonifié, selon les conditions de l’aide départementale en vigueur actuellement.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- acquisition et renouvellement de matériel sportif.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
ANNEXE 19 - N°401
GESTION INTEGRÉE DES EAUX PLUVIALES ET DISPOSITIFS DE
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS ET LE RUISSELLEMENT
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider tous travaux et solutions qui participent à une gestion intégrée des eaux pluviales et qui visent à limiter et retarder l'écoulement des eaux pluviales notamment dans les réseaux de collecte, tout en favorisant l'épuration naturelle, la recharge des nappes et la création de nouvelles trames vertes lorsque cela est possible.
Les travaux et solutions éligibles devront viser à :
- retarder les écoulements de manière à limiter les débits et les débordements de réseau, et donc les inondations urbaines et de contenir les crues ;
- infiltrer les eaux pluviales au plus près de leur point de chute, ce qui permet de soulager les réseaux de collecte et d'éviter la concentration des flux de pollution. La faible quantité de polluants des eaux avant ruissellement peut alors souvent être épurée par le sol lors de l'infiltration. Ce principe participe aussi à la recharge des nappes phréatiques ; - récupérer l'eau pour des usages qui ne nécessite pas d'utiliser de l'eau potable (arrosage, nettoyage, ...), ce qui conduit alors à des économies d'eau.
BÉNÉFICIAIRES :
- Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
GESTION INTEGRÉE DES EAUX PLUVIALES
Diagnostics, études hydrauliques, études de faisabilité préalables
aux travaux 50 % Les techniques de surface :
- Jardins de pluie, arbres de pluie
- Échelles d'eau
- Toiture stockante
- Parkings végétalisés ou en enrobés poreux
-Trottoir en dalle perméable
- Revêtements perméables (cours végétalisées, dalles, pavés
poreux, béton poreux, résine de béton poreux, etc.)
- Noues infiltrantes et fossés éventuellement accompagnés d’un
arasement de bordures
- Espaces temporairement inondables (espaces publics
inondables, terrains de sports inondables, digues aménageant
une prairie inondable, mares tampons à vocation hydraulique…)
- Bassins de rétention, plan d’eau ou cuve de récupération d’eau
de pluie
- Potagers participatifs alimentés par les eaux de pluie
- Système visant à la réutilisation des eaux pluviales et des eaux
grises
Taux communal ou
intercommunal bonifié
(+ 15 %)
Dépense subventionnable
plafonnée à 400 000 €
500 000 € HT
- Toitures végétalisées 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 100 000 € HT
Les techniques enterrées :
-Tranchées drainantes et tranchées / caniveaux d’infiltration
- Chaussées à structure réservoir
- SAUL : Structures Alvéolaires Ultra-Légères ou bassins enterrés
- Puits d'infiltration
Taux communal ou
intercommunal bonifié
(+ 15 %)
Dépense subventionnable
plafonnée à 600 000 €
700 000 € HT Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux d’entretien.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
Le dossier, en particulier la notice technique des travaux envisagés, devra clairement démontrer comment les
aménagements projetés s’inscrivent dans les grands principes de la gestion intégrée des eaux pluviales :
- éviter l’imperméabilisation, le ruissellement, et le rejet au réseau d’assainissement
- réduire l’impact des pluies plus fortes en stockant, tamponnant, et en maîtrisant le débit de fuite
- compenser l’imperméabilisation des surfaces par la désimperméabilisation d’autres parcelles
- anticiper l’écoulement des eaux pluviales pour les très fortes pluies, ainsi que les éventuelles contraintes géotechniques ou risques de pollution.
Le dispositif d’infiltration à proximité d’une zone imperméabilisée de type voirie ou parking devra garantir la pérennité de la structure.
L'Association pour le Développement Opérationnel et la Promotion des Techniques Alternatives en matière d’eaux pluviales (ADOPTA : contact@adopta.fr - tél : 03-27-94-12-41, site internet : www.adopta.fr) est susceptible de proposer un accompagnement technique pour la mise en œuvre de techniques plus durables de gestion des eaux pluviales.
Un certain nombre de fiches techniques sont téléchargeables sur le site de l’ADOPTA (www.adopta.fr).
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. ANNEXE 20 - N° 401
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
MAISONS DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLES ET CENTRES DE
SANTE PUBLICS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) telles que définies par le cahier des charges de
l’Agence Régionale de Santé et centres de santé publics agréés par l’Agence Régionale de Santé.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes dont les projets ont été labellisés dans le cadre du Comité de Sélection de
l’Agence Régionale de Santé pour les MSP.
Communes et groupements de communes dont les projets de centres de santé publics ont reçu un agrément de l’Agence
Régionale de Santé.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Travaux de construction ou de réhabilitation de
bâtiments en vue de la création d’une maison de
santé pluriprofessionnelle ou d’un centre de santé
public
Acquisitions foncières et immobilières
- Dépense subventionnable plafonnée à
1 500 € 2 000€ HT / m²,
Gros équipement matériel médical lié au
fonctionnement de la maison de santé
pluriprofessionnelle (MSP) ou du centre de santé
public
Taux communal
ou
intercommunal
bonifié
(+ 10 %) - Dépense subventionnable plafonnée à
200 000€ HT,
Le financement sera proposé au vote des élus départementaux sous réserve de l’avis favorable de la cellule Oise Santé.
Cet avis sera basé sur une analyse technique et une évaluation du projet de santé (opportunité, viabilité, prise en compte
des professionnels de santé du territoire...) et une adéquation entre le projet et les besoins du territoire.
CONDITIONS D’ELIGIBITE :
Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) :
- Une 1ère installation en libéral d’un nouveau médecin généraliste dans le Département de l’Oise. Cette 1ère installation devra être effective pour le versement du solde de la subvention;
- Pas de gratuité des locaux :
o un loyer minimum de 500 € mensuels (hors charges) par médecin généraliste, médecin spécialiste et chirurgien-dentiste ;
o un loyer minimum de 250 € mensuels (hors charges) par sage-femme, masseur-kinésithérapeute et orthophoniste ;
- Conventionnement, si le besoin est avéré, avec le Département pour l’attribution de plages horaires pour les médecins de la protection maternelle et infantile (PMI). Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
Centres de santé publics :
- Intégration de 2 nouveaux professionnels de santé, dont 1 médecin généraliste n’ayant jamais exercé dans le Département de l’Oise en tant que libéral, au cours des 2 dernières années ;
- Une permanence de soins à minima d’une journée par semaine sur au moins une commune de moins de 1 500 habitants ;
- Conventionnement, si le besoin est avéré, avec le Département pour l’attribution de plages horaires pour les médecins de la protection maternelle et infantile (PMI).
DÉPENSES EXCLUES :
L’équipement du bâtiment (hors gros équipement matériel médical).
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
Modalités spécifiques de versement de la subvention pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (msp) :
- 1er acompte de 20 % de la subvention, après simple demande de la collectivité bénéficiaire et production de l’ordre de service accompagné de la convention de financement signée ;
- les acomptes suivants au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés…), dans la limite de 60 % du montant total de la subvention ;
- le solde de 40 % ne pourra être versé qu’après production de l’ensemble des pièces justificatives de dépenses (décompte général et définitif des travaux visé par le comptable public, procès-verbal de réception des travaux, factures acquittées…) ainsi qu’après l’entrée en activité effective du nouveau médecin généraliste, intégrant la structure pour une durée de 5 années, et s’installant en libéral dans l’Oise pour la 1ère fois.
Modalités spécifiques de versement de la subvention pour les centres de santé publics :
- 1er acompte de 20 % de la subvention, après simple demande de la collectivité bénéficiaire et production de l’ordre de service accompagné de la convention de financement signée ;
- les acomptes suivants au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés…), dans la limite de 60 % du montant total de la subvention ;
- le solde de 40 % ne pourra être versé qu’après production de l’ensemble des pièces justificatives de dépenses (décompte général et définitif des travaux visé par le comptable public, procès-verbal de réception des travaux, factures acquittées…) ainsi qu’après l’entrée en activité effective des 2 nouveaux professionnels de santé, dont 1 médecin généraliste, n’ayant jamais exercé dans le Département de l’Oise en tant que libéral au cours des 2 dernières années.
DURÉE DE VALIDITÉ DES SUBVENTIONS :
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
A défaut, le reste à verser sera annulé en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement des acomptes et du solde n’ont pas été fournies avant la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi que la
notification de labellisation, ou l’agrément, délivré par l’Agence Régionale de Santé et l’engagement des professionnels
de santé.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. ANNEXE 21 - N°401
1/2
PARCOURS DE SANTE ET PARCS DE FITNESS EXTERIEURS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création, la réhabilitation ou l’aménagement de parcours de santé ou d’équipements de sports santé
(appareils de musculation extérieur et appareils permettant aussi de faire un travail cardiovasculaire) afin de permettre à
tous la pratique sportive d’entretien ou intensive pour les publics jeunes, adultes et séniors occasionnels, réguliers ou
confirmés, en toute sécurité.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles HT Taux de
financement
Observations
- Création d’équipements sportifs de plein air de
type parcours de santé avec agrès (8 au
minimum) situé dans un parc ou un bois, avec
parcours, cheminement ou circuit balisé ne
dénaturant pas l’environnement en lui apportant une
plus-value
- Création de parcs de fitness extérieur
accessibles aux personnes à mobilité réduite,
incluant au moins 8 appareils permettant un travail
des membres inférieurs, supérieurs et du tronc
Taux 80 %
Dépense subventionnable plafonnée à 80 000 €
HT
Les équipements éligibles doivent se conformer
au cahier des charges « parcours de santé et
parcs de fitness extérieurs » défini par le
Conseil départemental de l’Oise concernant :
- les caractéristiques des équipements
- leur positionnement
- les surfaces, nature revêtement au sol
- la mixité et à l’accessibilité
- la charte graphique à respecter
- …
- Le choix de l’équipementier/fabricant ou
distributeur est libre sous réserve du respect du
cahier des charges.
- Un seul financement par collectivité
Les appareils peuvent être disposés sur tout type de surfaces (terre, sable, copeaux de bois, sol amortissant
synthétique, béton, enrobé, gazon naturel, gazon synthétique…). Ils doivent permettre un travail des membres
inférieurs, supérieurs et du tronc et aussi cardiovasculaire (rameur, vélo, elliptique…) en toute sécurité par des
mouvements guidés faciles à exécuter pour un public novice. Ils doivent être suffisamment espacés afin de permettre
une circulation fluide et éviter les collisions entre usagers. Les exercices et mouvements possibles doivent être précisés
sur chaque atelier par des notices simples, écrites et visuelles (schémas).
Un nombre limité d’équipements sera financé chaque année. La priorisation des candidatures au titre de ce programme
se fera en tenant compte, entre autres, de la population communale, du tissu associatif, des équipements sportifs déjà
existants à proximité de l’emplacement envisagé (accessiblité, caractéristiques du terrain, environnement immédiat…). 2/2
Un accompagnement technique sera proposé par le Département pour chaque projet retenu. Cet accompagnement ne
valant pas assistance à maitrise d’ouvrage. Vous pouvez contacter M. Eric DZIEDZIC chargé de projets sportifs au
03-44-10-40-22 ou par mail : eric.dziedzic@oise.fr.
Les équipements ne respectant pas le cahier des charges « parcours de santé et parcs de fitness extérieurs » défini par
le Conseil départemental de l’Oise sont susceptibles d’être financés au titre du dispositif équipements sportifs.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux d’entretien et de maintenance.
- animation du site
- travaux en régie
- les équipements de type streeworkout et bancs de musculation (éligibles dans le cadre du dispositif « Equipements
sportifs)
DÉPENSES ELIGIBLES :
- Pose des différents éléments par le (s) fournisseur (s) ou entreprise(s) spécialisée(s)
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. ANNEXE 22 - N°401
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE CONTRIBUANT NOTAMMENT A
LA LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la préservation de la biodiversité par l’acquisition de parcelles présentant un intérêt écologique (marais,
boisements, landes, pelouses calcicoles…) non classées espaces naturels sensibles (ENS).
Aménagement en faveur de la préservation de la biodiversité et notamment la création de micro-forêts, d’îlots de
fraicheur contribuant aussi à la lutte contre les effets du réchauffement climatique.
BÉNÉFICIAIRES :
- Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Préservation de la biodiversité
Les projets financés devront avoir recours à des espèces indigènes
françaises diversifiées et adaptées aux conditions climatiques locales
(sécheresse, vent, pollution, présence ou non de système d’arrosage)
afin de favoriser la biodiversité.
- Création de micro-forêts d’au moins 100 m² et îlots de fraîcheur
intégrants un projet pédagogique et respectant le Label Végétal local
- Création de cimetières écologiques
- Aménagement de parcelles de terre en jardins familiaux y compris avec
création d’abris
-Travaux de création de parcs paysagers prenant en compte la
biodiversité végétale locale (Label Végétal local)
Taux communal ou
intercommunal
bonifié (+10%)
Dépense subventionnable
plafonnée à 300 000 € HT
Prise en compte dans la
dépense subventionnable
du coût des acquisitions
foncières
- Murs végétalisés et toitures végétalisées ou cultivées (tapis végétal,
prairie avec relief végétal, jardin et jardin vertical) 50 % Dépense subventionnable
plafonnée à 100 000 € HT
- Travaux de restauration, de valorisation des milieux aquatiques selon
des techniques douces (rivières, étangs, zones humides) y compris
études préalables et frais de procédure de DIG
Taux communal ou
intercommunal
bonifié
(+10%)
- Travaux d’entretien des milieux aquatiques (rivières, étangs, zones
humides) – crédits de fonctionnement * 40 %
- Acquisition de parcelles présentant un intérêt écologique démontré et
non classées Espaces Naturels Sensibles (ENS) avec un objectif de
préservation
Taux communal ou
intercommunal
Dépense subventionnable
plafonnée à 300 000 € HT
*Direction générale adjointe aménagement durable de l’environnement et de la mobilité Service de l’eau, de l’assainissement et des rivières Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux d’entretien ou s’apparentant à des travaux d’entretien (à l'exception des travaux d'entretien des rivières).
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi
qu’un positionnement du projet au regard du contexte législatif (DIG, loi sur l’eau, loi pêche…) pour les projets relatifs à
la restauration des rivières.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. ANNEXE 23 - N° 401
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
PRÉSERVATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE PUBLIC
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la préservation, restauration et mise en valeur du patrimoine architectural et historique protégé et non protégé au
titre des Monuments Historiques.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
ÉDIFICES PUBLICS ET OBJETS PROTÉGÉS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Études et travaux de préservation, mise aux normes
de l’électricité, installation de chauffage, restauration
et mise en valeur des édifices publics protégés
(classés ou inscrits)
30% - Dépense subventionnable plafonnée à
300 000 € 400 000 € HT
Études et travaux de restauration des objets protégés
dont le lien avec l’édifice fonde son identité :
avec participation financière de l’État :
- objets classés
- objets inscrits
sans participation financière de l’État :
30%
60%
60%
- Plancher de dépense subventionnable fixé à
1 000 € HT
Protection des objets mobiliers d’Art (mise en
sécurité contre les déprédations et contre le vol) 60% - Plancher de dépense subventionnable fixé à 1 000 € HT
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
ÉDIFICES PUBLICS ET OBJETS NON PROTÉGÉS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Études et travaux de préservation, mise aux normes
de l’électricité, installation de chauffage, restauration
et mise en valeur des édifices publics non protégés
(églises, lavoirs, chapelles, calvaires,…) et des objets
non protégés dont le lien avec l’édifice fonde l’identité
- communes de moins de 3 500 habitants
- communes ou groupements de plus de 3
500 habitants
60%
30 %
- Dépense subventionnable plafonnée à
300 000 € 400 000 € HT pour les édifices
- Plancher de dépense subventionnable fixé à
1 000 € HT pour les objets mobilier
Protection des objets mobiliers d’Art (mise en
sécurité contre les déprédations et contre le vol) 60%
- Plancher de dépense subventionnable fixé à
1 000 € HT Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien (démoussage, nettoyages divers…,)
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi
que :
- l’arrêté préfectoral attributif de subvention dans le cas d'un financement de la D.R.A.C,
- l’agrément des Conservateurs au titre des objets classés, inscrits ou non protégés sur les travaux à réaliser,
- l’avis DRAC sur toute demande d’autorisation préalable de travaux dans le cas d’un édifice protégé, sans
participation financière de l'État et certificat de conformité du Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine à l’achèvement des travaux.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. ANNEXE 24 - N°401
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
PROGRAMMATION FONCIÈRE & ÉTUDES PRÉ-OPÉRATIONNELLES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Permettre aux communes et à leurs groupements de préparer la mise en œuvre d’opérations de renouvellement urbain et de densification par la programmation foncière et l’examen de la faisabilité des projets.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Élaboration d’études foncières
Taux communal ou
intercommunal
Dépense subventionnable plafonnée à
- 10 000 € HT pour les communes et
- 45 000 € HT pour les groupements de communes
Élaboration d’études préalables
d’aménagement sur des espaces en recyclage
foncier
Taux communal ou
intercommunal
Dépense subventionnable plafonnée à
- 30 000 € HT pour les sites d’emprise inférieure ou
égale à huit hectares et
- 80 000 € HT pour les sites d’emprise supérieure à
huit hectares
Pour les études foncières et les études préalables d’aménagement :
- le cahier des charges fera l’objet d’une validation par les services compétents du conseil départemental avant le lancement de la consultation ou, le cas échéant, le projet d’avenant au marché
- les services compétents du conseil départemental seront associés tout au long de la démarche ainsi que, le cas échéant, l’EPFLO en tant que personne qualifiée.
Pour les études foncières :
- elles comprendront au moins quatre phases : diagnostic, repérage du foncier potentiellement mobilisable, qualification du gisement foncier et définition des zones prioritaires & d’une stratégie d’intervention foncière sous la forme d’un référentiel foncier.
- une étude d’opportunité à contractualiser un Programme d’Action Foncière (PAF) avec l’EPFLO sera réalisée.
- les domaines ayant trait aux compétences du conseil départemental seront pris en compte, notamment les orientations du Plan Départemental de l’Habitat.
- une étude d’opportunité à réviser le document de planification en vigueur ou à en élaborer un afin de disposer d’outils règlementaires concourant à la mise en œuvre de la stratégie foncière définie dans le référentiel (droit à construire (densification), Servitude de Mixité Sociale (emplacement réservé), Orientation d’Aménagement et de Programmation avec la typologie des logements, ZAD, etc…) sera réalisée.
Pour les études préalables d’aménagement :
- le site devra être identifié comme un secteur à fort enjeux foncier dans le cadre d’une étude foncière (référentiel foncier) ou être un secteur en friche en continuité du tissu bâti aggloméré ;
- les études comprendront au moins quatre thématiques : diagnostic foncier, évaluation des coûts d’acquisition, de la stratégie foncière et analyse du contexte environnemental et paysager ; études de composition urbaine, paysagère et définition d’un projet d’aménagement ; étude environnementale ; études techniques et de marché permettant d’établie un 1er bilan financier.
- pour les sites et sols potentiellement pollués et orphelins, l’étude comprendra un diagnostic de pollution (pas de substitution aux obligations légales d’un propriétaire identifié).
- les orientations du Plan Départemental de l’Habitat seront prises en compte dans la programmation habitat de l'opération.
- une étude d’opportunité au conventionnement du portage de l’opération avec l’EPFLO sera réalisée. Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
FINANCEMENT CROISÉ :
- Études foncières pour les communes de moins de 3 500 habitants : cumul possible avec l’aide départementale à
l’élaboration et la révision d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une carte communale. Une étude d’opportunité à recourir à
des Orientations d’Aménagement et de Programmation et/ou des Servitudes de Mixité Sociale devra alors être intégrée.
DÉPENSES EXCLUES :
Toute élaboration d’études foncières pour laquelle un délai d’au moins 5 ans entre la date d’approbation d’un document
de planification comprenant une étude foncière et ayant bénéficiée d’une aide départementale et la date de prescription
de l’étude foncière ne sera pas respectée.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs
groupements, ainsi que :
Pour la demande de subvention :
- un projet de cahier des charges de la prestation (ou/et du projet d’avenant au marché) ;
- une fiche de renseignements transmise par le Département dûment complétée.
Pour le paiement de la subvention :
- un exemplaire du document finalisé sur support numérique1 composé des données graphiques (dont le référentiel foncier dans le cadre d’une étude foncière) au format standard SIG (à l'exclusion du DXF) ; des métadonnées de saisie et du document au profil français de la norme EN-ISO 19115:2005 et des autres données sous fichiers texte et/ou PDF.
MODALITÉ DE VERSEMENT DE L’AIDE :
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 1 an, à partir de la notification de la décision d’attribution de
subvention, pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe aménagement durable, environnement et mobilité
Service foncier, aménagement rural et urbanisme.
1 Le référentiel cadastral utilisé dans l'Oise est celui de la DGFIP (PCI Vecteur) et non celui de l'IGN (BD Parcellaire). ANNEXE 25 - N°401
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 3
TRANSITION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE COMMUNAL ET
INTERCOMMUNAL
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la construction et à la rénovation du patrimoine bâti des collectivités en termes de performance énergétiques, de
développement des énergies renouvelables, d’éclairage public performant et de mise en œuvre d’une mobilité durable.
BÉNÉFICIAIRES :
- Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Taux communal ou
intercommunal bonifié
(+ 10 %)
Gain énergétique compris entre 15 %
et 30%
Dépense subventionnable plafonnée à
600 000 € 800 000 € HT
Travaux de rénovation des bâtiments communaux ou
intercommunaux en termes de performances
énergétiques.
Travaux éligibles :
- Isolation des combles
- Isolation des murs
- Isolation du plancher bas
- Changement des menuiseries sur au moins 20 % des
surfaces restantes
- Traitement de l’étanchéité à l’air
- Chauffage à haut rendement / condensation
- Ventilation simple flux performante ou double flux
- Rénovation de l’éclairage intérieur
- Régulation, distribution et émission de chauffage
- Utilisation d’une énergie renouvelable
- Mise en place d’isolants biosourcés
- Mise en place d’une télégestion énergétique
- Systèmes passifs d’amélioration du confort d’été
(isolation renforcée, brise soleil…)
- Régulation de l’éclairage, ventilation
Taux communal ou
intercommunal bonifié
(+ 15 %)
Gain énergétique supérieur à 30 %
Dépense subventionnable plafonnée à
600 000 € 800 000 € HT
CONSTRUCTION DE BATIMENTS ENERGETIQUEMENT EXEMPLAIRES
Construction de bâtiments à énergie passive (BEPAS) ou
positive (BEPOS) dans une optique de transition
énergétique.
Construction de bâtiments biosourcés (label), matériaux
issus de ressources naturelles renouvelables
majoritairement d’origine végétale (bois, chanvre, lin,
coton recyclé, ouate de cellulose, paille de blé…)
Taux communal ou
intercommunal bonifié
(+ 20 %)
Dépense subventionnable plafonnée à
600 000 € 800 000 € HT Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 3
DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
Solaire photovoltaïque
Taux communal ou
intercommunal
+ 10 %
Dépense plafonnée à
250 € HT/m²
Bois énergie Taux fixe 50 % Dépense plafonnée à 50 000 € HT Solaire thermique Taux fixe 50 % Dépense plafonnée à 1 000 € HT/m²
Géothermie Taux fixe 50 % Dépense plafonnée à 200 000 € HT
ECLAIRAGE PUBLIC PERFORMANT
Travaux de rénovation de l’éclairage public par de
l’éclairage à économie d’énergie performant (type LED)
dans les communes de moins de 3 500 habitants *
Dispositifs intelligents de modulation de l’éclairage public
Taux communal ou
intercommunal bonifié
(+ 10 %)
Dépense subventionnable plafonnée à
150 000 € HT
MOBILITE DURABLE ET CIRCULATIONS DOUCES (VOIR THEMATIQUE CIRCULATIONS DOUCES)
Bornes de recharge accélérées et bornes de recharge
rapides (super chargeurs) pour véhicules électriques -
uniquement pour les projets sous maîtrise d’ouvrage
d’un syndicat d’énergie.
Taux 50 %
Dépense subventionnable plafonnée
à :
- 10 000 € HT pour les bornes dites
accélérées en courant alternatif (AC)
entre 16 A (3,7 kW en monophasé,
11kW en triphasé) et 32 A (7,4kW en
monophasé, 22kW en triphasé) et pour
les bornes dédiées collectivités
territoriales en courant alternatif (AC)
7kVA sur domaine privé
- 40 000 € HT pour les bornes dites
rapides (super chargeurs) (courant
continu (DC) entre 50kW et 250kW)
Acquisition neuves ou d’occasion par les communes de
moins de 10.000 habitants, pour leurs services
techniques, de véhicules utilitaires légers hybrides ou
électriques (1 véhicule par bénéficiaire tous les 5 ans)
Taux communal ou
intercommunal bonifié
(+ 10 %)
Dépense subventionnable plafonnée à
20 000 € HT
* Pour les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60) ou du Syndicat des Energies
des Zones Est de l’Oise (SEZEO), le taux de financement retenu est le taux de la commune où sont réalisés les travaux
cela afin de ne pas pénaliser les communes rurales délégataires.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux d’entretien.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi
qu’un diagnostic de performance énergétique incluant les scénarios de gains énergétiques. Ces diagnostics devront
utiliser la méthode TH-C-E ex.
(La méthode TH-C-E ex a été développée par le centre scientifique et technique du bâtiment. Le calcul réglementaire de
la consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment existant pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la
production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage ainsi que le calcul réglementaire de la température intérieure
conventionnelle, Tic, atteinte en été dans un bâtiment existant). Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 3
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. ANNEXE 26 - N°401
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 1
VIDEOPROTECTION DES ESPACES PUBLICS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à l’équipement en vidéoprotection pour la sécurisation des espaces et bâtiments publics.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Etudes diagnostic et techniques préalables à
l’installation
Dépense éligible plafonnée à 50 000 € HT
Projets de création, d’extension ou de
renouvellement des systèmes de
vidéoprotection : caméras + matériel lié :
support, unité de stockage, serveurs d’images,
ordinateurs, logiciels liés, terminaux de sécurité
mobiles…, y compris frais d’installation liés et
panneaux d’information sur la présence d’un
système de vidéoprotection
Renouvellement de matériel de plus de 5 ans
Taux communal
ou intercommunal
bonifié
(+ 10 %)
Cumul possible avec le Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD) dans la limite
légale des plafonds de cumul d’aides publiques
DEPENSES EXCLUES :
Coûts relevant du fonctionnement (formation et coût de maintenance de l’équipement…)
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant
les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, complété
par :
- diagnostic justifiant la vidéoprotection et indiquant la localisation, ou en cas de demande de FIPD le diagnostic visé par
le référent sûreté
- autorisation préalable de la Préfecture
- descriptif technique.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. ANNEXE 27 - N° 401
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 3
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider tous travaux sur la voirie départementale et communale ainsi que les réseaux liés.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes ou groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux Taux communal ou intercommunal - Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT
Travaux sur voirie départementale :
- Création, réhabilitation et aménagement de voiries
départementales
Taux communal ou
intercommunal
bonifié (+10 %)
- Dépense subventionnable plafonnée
à 500 000 € HT
- Création et réhabilitation de l’assainissement pluvial des
voiries départementales (bordures, trottoirs, caniveaux,
ouvrages de collecte et accessoires…)
Taux communal ou
intercommunal
bonifié (+10 %)
- Dépense subventionnable plafonnée
à 500 000 € HT
Travaux sur voirie communale :
- Création, réhabilitation et aménagement de voiries
communales
Taux communal ou
intercommunal
- Dépense subventionnable plafonnée
à 500 000 € HT
- Création et réhabilitation de l’assainissement pluvial des
voiries communales (bordures, trottoirs, caniveaux, ouvrages
de collecte et accessoires…)
Taux communal ou
intercommunal
- Dépense subventionnable plafonnée
à 500 000 € HT
- Travaux de voiries nécessaires à la desserte des zones
d’activités
Taux communal ou
intercommunal
- Dépense subventionnable plafonnée
à 500 000 € HT
- Pour les projets VRD relatifs à
l’aménagement de zones d’activités, la
dépense subventionnable est
représentée par le déficit global de
l'opération intégrant les diverses taxes,
les subventions à recevoir ainsi que le
prix de revente des terrains viabilisés
Autres travaux et équipements annexes aux voiries :
- Aménagements annexes aux voiries départementales et
communales (places, abords d’édifices ou de services publics,
trottoirs, ouvrages d’art, murs de soutènement, parcs et
emplacements de stationnement, espaces d’accompagnement
de la voirie, bornes de stationnement minute, aires de
campings cars…)
Taux communal ou
intercommunal
(bonifié le long de
RD)
- Dépense subventionnable plafonnée
à 500 000 € HT
- Création et réhabilitation du réseau d’assainissement pluvial
des espaces urbains (autres que les routes) et ne relevant pas
d’une gestion intégrée
Taux 20 %
- Dépense subventionnable plafonnée
à 500 000 € HT Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 3
- Travaux de renforcement et d’intégration des réseaux secs
(basse tension télécommunications, éclairage public,…)
Taux communal ou
intercommunal
(bonifié le long de
RD)
- Dépense éligible plafonnée à
150 000 € HT
- Pour les travaux d'enfouissement, en
fonction de leur localisation, la pose de
fourreaux d’attente et de chambres de
tirage afin de préparer et de faciliter le
déploiement du réseau très haut débit
(FTTH) pourra être exigée.
- Travaux d’extension de réseaux secs (télécommunications,
éclairage public) nécessaires à la desserte de logements
sociaux, de services publics ou d’activités commerciales,
artisanales et agricole en milieu rural ou de professionnels de
la santé
Taux communal ou
intercommunal
(bonifié le long de
RD)
- Dépense éligible plafonnée à
150 000 € HT
- Renforcement et mise aux normes de l’éclairage public dans
les communes de moins de 3.500 habitants
Taux communal ou
intercommunal
(bonifié le long de
RD)
- Dépense éligible plafonnée
à 150 000 € HT
- Création et aménagement d’abribus Taux communal ou intercommunal - Dépense subventionnable plafonnée à 500 000 € HT
Travaux d’enfouissement de la fibre optique ou de création de
prises FTTH (Fiber to the Home, « Fibre optique jusqu'au
domicile ») réalisés par un syndicat ayant la compétence en
matière de très haut débit, pour le compte des communes*
30 %
- Dépense subventionnable plafonnée
à 150 000 € HT pour les travaux
d’enfouissement de la fibre optique
Signalisation et jalonnement touristique du patrimoine local et
départemental: études et travaux sous réserve d’un avis
favorable de Oise Tourisme
Taux communal ou
intercommunal
bonifié
- Dépense subventionnable plafonnée
à 50 000 € HT pour les études et
100 000 € HT pour les travaux
Etudes et signalisation verticale directionnelle et de police
pour le jalonnement d’un nouvel itinéraire dédié aux poids
lourds, sous réserve de l’avis favorable du Département et de
la commission départementale de sécurité routière (Préfecture
de l’Oise)
Taux fixe
80 %
- Dépense subventionnable plafonnée
à 100 000 € HT
Acquisitions neuves ou d’occasion par les communes de
moins de 10.000 habitants, pour leurs services techniques,
de :
- véhicules utilitaires légers et camions-benne (PTAC inférieur
ou égal à 3,5 tonnes)
- tracteurs agricoles
- équipements montés sur tracteur (benne, girobroyeur,
balayeuse, débroussailleuse, …)
- tracteurs tondeuses autoportées homologuées au Code de la
Route (disposant d'un procès-verbal de réception et
d'homologation et immatriculés)
- quadricyles (quads, SSV, hytrack…) homologués au Code
de la route (disposant d’une carte grise et d’une
immatriculation)
Taux communal
- Dépense subventionnable plafonnée
à :
* 15 000 € HT pour les véhicules et
tracteurs tondeuses autoportées et
quadricycles
* 40 000 € HT pour les camions-benne
et les tracteurs
* 12 000 € HT pour l’ensemble des
équipements montés sur tracteur
- Une subvention pour un véhicule,
camion-benne, équipements montés
sur tracteur, tracteur agricole,
quadricyles ou tracteur tondeuse
autoportée tous les 5 ans
Acquisition de lames de déneigement en acier ayant une
largeur de travail d’au moins 2 mètres ainsi que les
accessoires liés (roues, lame caoutchouc…)
Taux communal ou
intercommunal
- Dépense subventionnable plafonnée
à 4 000 € HT par lame, et à 1 200 € HT
pour les accessoires liés Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 3
Pour les travaux dont l’emprise est susceptible de concerner le domaine public départemental (routes, espaces publics,…), le
maître d’ouvrage devra obligatoirement prendre contact avec les services du pôle aménagement et mobilité du Conseil
départemental, afin de l’associer le plus en amont possible aux réflexions portant sur la conception du projet, et de solliciter une
permission de voirie.
Pour les travaux de voirie et réseaux divers réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60) ou du Syndicat
des Energies des Zones Est de l’Oise (SEZEO), le taux de financement retenu est le taux de la commune où sont réalisés les
travaux cela afin de ne pas pénaliser les communes rurales délégataires.
Pour les travaux relatifs aux réseaux, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d’attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée.
* La subvention est octroyée et versée au syndicat. Une notification est également transmise à la commune l’informant du vote de la subvention pour des travaux d’enfouissement de la fibre optique réalisés sur la commune.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux de simple revêtement de la chaussée (enduit superficiel, rebouchage de nids de poule, gravillonnage …) et toutes opérations relevant ou s’apparentant à des travaux d’entretien général,
- tous ouvrages d’assainissement non liés à la voirie (collectes des eaux usées et autres), - les mises à niveau des ouvrages d’art des concessionnaires,
- les équipements annexes (signalisation verticale (hors nouvel itinéraire poids lourds) feux tricolores, alarme vitesse, mobilier urbain, plaques de rue, aires de jeux…),
- les acquisitions foncières,
- les travaux de voirie liés à la création ou à la réhabilitation de lotissements ou de zones commerciales, - travaux uniquement d’intégration des réseaux secs non situés à proximité immédiate d’espaces d’intérêt patrimonial, - tout travaux de réseaux secs en milieu urbain (La liste des communes urbaines et rurales prises en compte au titre des dispositifs d’aides s’appuie sur la liste des communes définies comme « urbaines » par le dernier arrêté préfectoral en vigueur, pris en application du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales). - travaux sur les chemins ruraux,
- travaux relatifs aux espaces verts autres que les espaces d’accompagnement de la voirie.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer sa demande en ligne à l’adresse https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces
prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
Concernant l’acquisition de véhicules, de camions-bennes, de tracteurs, ou de tracteurs-tondeuses, une copie de la carte grise
devra être produite à l’appui de la demande de versement.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l’aide aux communes. 1/5
ANNEXE 28 - N°401
CONVENTION DE FINANCEMENT
LORS DE L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE AUX COMMUNES POUR LA CREATION, L’EXTENSION, LA RENOVATION OU LA REHABILITATION DE BATIMENTS EN VUE DE LA CREATION DE CABINETS MEDICAUX OU DE POLES DE SANTE OU DE MAISONS DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLES OU CENTRES DE SANTE PUBLICS
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, la présidente du Conseil départemental, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 401 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d’une part,
ET
COMMUNE/COMMUNAUTE DE COMMUNES………, représentée par M XXXX, son Maire/Président, ci-après désignée « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-10,
VU le règlement départemental des aides aux communes et à leurs groupements,
VU la délibération 401 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2023 procédant à l’inscription des crédits au titre de l’aide aux communes,
VU la délibération / décision XXXX du XXX XXXX 2023 individualisant une subvention au profit de la commune de/communauté de communes …...
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique en faveur des communes et de leur groupement, le Département souhaite soutenir, le projet de la commune/communauté de communes intitulé « XXXXXXXXXXX ». La présente convention définit les obligations respectives du Département et du bénéficiaire.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 2/5
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chaque partie ainsi que les modalités de versement de la subvention attribuée au bénéficiaire pour le projet suivant : LIBELLE DU PROJET
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE (CABINETS MEDICAUX ET POLES DE SANTE)
Le bénéficiaire s’engage, à compter de la date de signature de la présente convention, à utiliser la subvention octroyée conformément à son objet.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas pratiquer la gratuité des locaux et de solliciter un loyer minimum de :
o 500 € mensuels (hors charges) par médecin généraliste, médecin spécialiste et chirurgien-dentiste ;
o 250 € mensuels (hors charges) par sage-femme, masseur-kinésithérapeute et orthophoniste ;
Le bénéficiaire s’engage à ce que la structure de santé financée par le Département intègre pour une durée de 5 ans, au plus tard lors du de la demande de versement du solde de la subvention, a minima un médecin généraliste n’ayant jamais exercé dans l’Oise en tant que libéral (1ère installation).
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification dans la liste des professionnels de santé présents dans la structure, à compter de la date de signature de la présente convention, et cela pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE (MAISONS DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLES)
Le bénéficiaire s’engage, à compter de la date de signature de la présente convention, à utiliser la subvention octroyée conformément à son objet.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas pratiquer la gratuité des locaux et de solliciter un loyer minimum de :
o 500 € mensuels (hors charges) par médecin généraliste, médecin spécialiste et chirurgien-dentiste ;
o 250 € mensuels (hors charges) par sage-femme, masseur-kinésithérapeute et orthophoniste ;
Le bénéficiaire s’engage à ce que la structure de santé financée par le Département intègre pour une durée de 5 ans, au plus tard lors du de la demande de versement du solde de la subvention, a minima un médecin généraliste n’ayant jamais exercé dans l’Oise en tant que libéral (1ère installation).
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification dans la liste des professionnels de santé présents dans la structure, à compter de la date de signature de la présente convention, et cela pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE (CENTRES DE SANTE PUBLICS)
Le bénéficiaire s’engage, à compter de la date de signature de la présente convention, à utiliser la subvention octroyée conformément à son objet.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place une permanence de soins à minima d’une journée par semaine, sur au moins une commune de moins de 1 500 habitants.
Le bénéficiaire s’engage à ce que la structure de santé financée par le Département intègre pour une durée de 5 ans, au plus tard lors du de la demande de versement du solde de la subvention, a minima deux nouveaux professionnels de santé, dont un médecin généraliste n’ayant jamais exercé dans le Département de l’Oise en tant que libéral, au cours des deux dernières années.
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification dans la liste des professionnels de santé présents dans la structure, à compter de la date de signature de la présente convention, et cela pendant une durée de 5 ans. 3/5
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT (CABINETS MEDICAUX ET POLES DE SANTE)
Le Département finance ce projet sous forme d’une subvention à hauteur de XXXX €, calculée au taux de XX % appliqué sur une dépense éligible d’un montant global de XXXX € HT.
Les modalités de versement de la subvention sont :
- 1er acompte de 20 % de la subvention, après simple demande de la collectivité bénéficiaire et production de l’ordre de service accompagné de la convention de financement signée ;
- les acomptes suivants au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés…), dans la limite de 60 % du montant total de la subvention ;
- le solde de 40 % ne pourra être versé qu’après production de l’ensemble des pièces justificatives de dépenses (décompte général et définitif des travaux visé par le comptable public, procès-verbal de réception des travaux, factures acquittées…) ainsi qu’après l’entrée en activité effective du médecin généraliste intégrant la structure pour une durée de 5 années, et s’installant en libéral dans l’Oise pour la 1ère fois.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien le projet et solliciter le solde de la subvention.
A défaut, le reste à verser sera annulé en tout ou partie si les engagements du bénéficiaire n’ont pas été respectés ou si les pièces justificatives exigibles pour le paiement des acomptes et du solde n’ont pas été fournies avant la fin de ce délai de 5 ans.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT (MAISONS DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLES)
Le Département finance ce projet sous forme d’une subvention à hauteur de XXXX €, calculée au taux de XX % appliqué sur une dépense éligible d’un montant global de XXXX € HT.
Les modalités de versement sont :
- 1er acompte de 20 % de la subvention, après simple demande de la collectivité bénéficiaire et production de l’ordre de service accompagné de la convention de financement signée ;
- les acomptes suivants au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés…), dans la limite de 60 % du montant total de la subvention ;
- le solde de 40 % ne pourra être versé qu’après production de l’ensemble des pièces justificatives de dépenses (décompte général et définitif des travaux visé par le comptable public, procès-verbal de réception des travaux, factures acquittées…) ainsi qu’après l’entrée en activité effective du nouveau médecin généraliste, intégrant la structure pour une durée de 5 années, et s’installant en libéral dans l’Oise pour la 1ère fois.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien le projet et solliciter le solde de la subvention.
A défaut, le reste à verser sera annulé en tout ou partie si les engagements du bénéficiaire n’ont pas été respectés ou si les pièces justificatives exigibles pour le paiement des acomptes et du solde n’ont pas été fournies avant la fin de ce délai de 5 ans. 4/5
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT (CENTRES DE SANTE PUBLICS)
Le Département finance ce projet sous forme d’une subvention à hauteur de XXXX €, calculée au taux de XX % appliqué sur une dépense éligible d’un montant global de XXXX € HT.
Les modalités de versement sont :
- 1er acompte de 20 % de la subvention, après simple demande de la collectivité bénéficiaire et production de l’ordre de service accompagné de la convention de financement signée ;
- les acomptes suivants au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés…), dans la limite de 60 % du montant total de la subvention ;
- le solde de 40 % ne pourra être versé qu’après production de l’ensemble des pièces justificatives de dépenses (décompte général et définitif des travaux visé par le comptable public, procès-verbal de réception des travaux, factures acquittées…) ainsi qu’après l’entrée en activité effective des deux nouveaux professionnels de santé, dont un médecin généraliste, n’ayant jamais exercé dans le Département de l’Oise en tant que libéral au cours des deux dernières années.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien le projet et solliciter le solde de la subvention.
A défaut, le reste à verser sera annulé en tout ou partie si les engagements du bénéficiaire n’ont pas été respectés ou si les pièces justificatives exigibles pour le paiement des acomptes et du solde n’ont pas été fournies avant la fin de ce délai de 5 ans.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à faire état de la participation financière du Département dans toutes les actions de communication concernant l’opération subventionnée.
Les modalités d’organisation de manifestations en lien avec l’opération subventionnée devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente.
Des invitations devront être adressées au Département, ainsi qu’aux conseillers départementaux du canton pour les manifestations organisées en lien avec l’opération subventionnée.
ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT
Si l’une des conditions de l’article 2 n’est pas respectée, le Département se réserve le droit de ne pas verser le solde de la subvention, et pourra, demander le remboursement pour partie ou en totalité des sommes déjà versées.
Le Département se réserve, à tout moment, la possibilité de veiller à la bonne utilisation des crédits qu’il alloue. Le Département peut s’assurer de la conformité de la réalisation avec son objectif initial par tous moyens appropriés, y compris des contrôles sur place. Enfin, tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du Département. 5/5
ARTICLE 6 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, il est fait appel à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le
(en deux exemplaires)
Pour la commune/communauté de communes Pour le Département
Xxxxxxxxxx
Le Maire/Président
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental
de l’Oise BUDGET PRIMITIF POUR 2024 - DEROGATIONS DE REGULARISATION AIDE AUX COMMUNES ANNEXE N° 29 - N°401
N°Dossier CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION TAUX
P0064486 BEAUVAIS 1 SAINT GERMAIN LA POTERIE 31% 22/03/2021 NON SOLLICITEE 04/05/2021 31/05/2021
P0068523 BEAUVAIS 2 AUX MARAIS 30% 22/12/2021 NON SOLLICITEE 09/10/2023 EN INSTANCE
00043795 BEAUVAIS 2 43% 24/07/2023 03/08/2023 12/05/2023 16/10/2023
00043796 BEAUVAIS 2 43% 24/07/2023 25/07/2023 12/05/2023 16/10/2023
P0073305 CHANTILLY CROUY EN THELLE 50% 13/08/2022 NON SOLLICITEE 03/06/2022 16/10/2023
P0073306 CHANTILLY CROUY EN THELLE 37% 13/08/2022 NON SOLLICITEE 29/01/2022 EN INSTANCE
00034091 CHANTILLY MORANGLES MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX 35% 24/01/2023 NON SOLLICITEE 12/05/2023 03/07/2023
P0069870 CHAUMONT EN VEXIN BOUBIERS CREATION D'UN PREAU POUR L'ECOLE 35% 31/01/2022 21/04/2022 15/02/2022 04/07/2022
P0031508 CHAUMONT EN VEXIN LA CORNE EN VEXIN REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME 50% 09/08/2016 22/05/2017 10/10/2016 01/06/2017
00029233 CHAUMONT EN VEXIN LE MESNIL THERIBUS 34% 01/10/2022 NON SOLLICITEE 23/06/2023 03/07/2023
00033983 CLERMONT LIANCOURT 40% 24/01/2023 NON SOLLICITEE 08/12/2022 27/03/2023
00039804 CREIL CREIL TRAVAUX DE REHABILITATION DU TROISIEME TERRAIN DE FOOTBALL 25% 28/04/2023 25/07/2023 19/07/2023 16/10/2023
P0047356 CREIL CREIL 30% 11/02/2019 22/06/2020 17/06/2020 11/10/2021
P0066189 CREIL CREIL RESTAURATION DE LA DALLE FUNERAIRE DE JEAN DE LA HAYE A L'EGLISE 30% 19/07/2021 NON SOLLICITEE 05/10/2021 11/10/2021
P0069414 CREPY EN VALOIS BETHISY SAINT PIERRE 29% 24/01/2022 NON SOLLICITEE 19/05/2022 04/07/2022
P0068376 CREPY EN VALOIS NERY 34% 20/12/2021 NON SOLLICITEE 07/02/2022 28/03/2022
P0069096 ESTREES SAINT DENIS 25% 20/01/2022 NON SOLLICITEE 21/10/2022 16/10/2023
P0034746 ESTREES SAINT DENIS GRANDVILLERS AUX BOIS 40% 18/01/2017 08/11/2017 23/05/2017 26/03/2018
P0040710 ESTREES SAINT DENIS GRANDVILLERS AUX BOIS 40% 18/01/2017 08/11/2017 23/05/2017 24/09/2018
P0060024 ESTREES SAINT DENIS MAIGNELAY MONTIGNY 30% 15/09/2020 NON SOLLICITEE 19/04/2022 03/07/2023
00048508 ESTREES SAINT DENIS 30% 03/10/2023 NON SOLLICITEE 04/09/2023 EN INSTANCE
P0068948 GRANDVILLIERS LAVACQUERIE 60% 17/01/2022 NON SOLLICITEE 05/01/2023 03/07/2023
00033239 GRANDVILLIERS OFFOY TRAVAUX BORDURES DE ROUTE RUE DE THOIX 40% 12/01/2023 NON SOLLICITEE 20/04/2023 16/10/2023
P0052881 GRANDVILLIERS 10% 10/01/2020 14/12/2020 07/10/2019 22/03/2021
P0065257 MONTATAIRE MONTATAIRE REQUALIFICATION DES ABORDS DU GROUPE MEDICAL MARFAN - SECURISATION 26% 06/052021 04/08/2021 30/06/2021 03/07/2023
00037521 MONTATAIRE SAINT LEU D'ESSERENT RD 12 - REQUALIFICATION DE LA RUE D'HARDILLIERE 35% 10/03/2023 23/03/2023 12/12/2019 16/10/2023
P0062308 MONTATAIRE VILLERS SOUS SAINT LEU ETUDES PRELIMINAIRES POUR L'OUVERTURE DU PARC DU CHATEAU 30% 18/12/2020 25/01/2021 31/01/2020 22/03/2021
P0073260 MOUY LE FAY SAINT QUENTIN REFECTION DE LA TOITURE DU CORPS DE GARDE 40% 30/08/2022 NON SOLLICITEE 29/01/2023 27/03/2023
P0019495 MOUY NEUILLY SOUS CLERMONT REVISION PLAN LOCAL D'URBANISME 50% 10/10/2014 NON SOLLICITEE 10/04/2015 26/09/2016
P0072958 MOUY TROISSEREUX 30% 21/07/2022 29/07/2022 21/07/2022 17/10/2022
00033638 NANTEUIL LE HAUDOUIN ROSIERES 60% 18/01/2023 NON SOLLICITEE 31/01/2023 27/03/2023
P0034397 NANTEUIL LE HAUDOUIN SILLY LE LONG 35% 27/01/2023 NON SOLLICITEE 19/06/2023 03/07/2023
MONTANT ELIGIBLE
HT DE L'OPERATION
MONTANT
SUBVENTION
DATE DEPOT
DOSSIER DEMANDE
DE SUBV.
DATE AR
DEROGATION
DATE
DEROGATION DE
REGULARISATION
= DATE ORDRE DE
SERVICE
DATE D'OCTROI
SUBVENTION
ACQUISITION D'UN VEHICULE UTILITAIRE, D'UN SEMOIR A SEL ET D'UNE LAME DE DENEIGEMENT POUR LE SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMUNE 9 512,00 € 2 940,00 €
POURSUITE DE LA PRESERVATION DE L'EGLISE (2EME PHASE) : RESTAURATION EXTERIEURE DU CHOEUR ET DU CHEVET 294 013,00 € 88 200,00 €
SYNDICAT D'ENERGIE DU DEPARTEMENT
DE L'OISE
SAINT MARTIN LE NŒUD - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM - GRANDE RUE (RD35) (TRANCHE II ENTRE LE N° 24 ET LA SORTIE DU VILLAGE)
56 002,00 € 24 080,00 €
SYNDICAT D'ENERGIE DU DEPARTEMENT
DE L'OISE
SAINT MARTIN LE NŒUD - RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC EN LED - GRANDE RUE (RD35) ET CHEMIN DES OSIERS (VC) - 8 CANDELABRES 15 349,00 € 6 600,00 €
ACQUISITION DE 3 TABLEAUX NUMERIQUES POUR L'ECOLE PRIMAIRE NICOLAS LE BRUN 14 314,00 € 7 150,00 €
CREATION DE TROTTOIRS ET MISE EN CONFORMITE POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE - LOTISSEMENT LES VAUX - TRANCHE 2 136 560,00 € 50 520,00 €
47 606,00 € 16 660,00 €
81 853,00 € 28 640 €
25 000,00 € 12 500,00 €
RENOVATION DE LA SENTE DE L'EGLISE AVEC POSE DE RAMPE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE 29 235,00 € 10 050,00 €
MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE VIDEO PROTECTION SUR LA COMMUNE (17 CAMERAS) 87 744,00 € 35 090,00 €
238 412,00 € 59 600,00 €
SAUVEGARDE DU TABLEAU REPRESENTANT L'HOSPITALITE D'ABRAHAM A L'EGLISE SAINT MEDARD 7 800,00 € 2 340,00 €
8 274,00 € 2 480,00 €
ETUDE D'AVANT PROJET : ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA RENOVATION DU STADE DE FOOTBALL MAURICE LEROY 37 290,00 € 10 810,00 €
ACQUISITION D'UN TRACTEUR CABINE ET EQUIPEMENTS LIES : EPANDEUR CENTRIFUGE, BALAYEUSE (HORS LAME DE DENEIGEMENT) 28 807,00 € 9 790,00 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
PLAINE D'ESTREES
ESTREES SAINT DENIS - ETUDES ET AMELIORATION DU CENTRE AQUATIQUE : MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE, ECONOMIE ENERGETIQUE, TRAITEMENT AIR/EAU ET VRD.
3 000 000,00 € 750 000,00 €
TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX : SALLE POLYVALENTE, MAIRIE, ECOLE, CIMETIERE ET ABORDS DE L'EGLISE DE BEAUPUITS 60 329,00 € 24 130,00 €
MISE EN ACCESSIBILITE DE L'EGLISE SAINTE EUTROPE POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE 4 209,00 € 1 680,00 €
MISSION DE DIAGNOSTIC POUR LA SAUVEGARDE DE L'EGLISE SAINTE MARIE MADELEINE 18 200,00 € 5 460,00 €
SYNDICAT DE PRODUCTION D'EAU DU
NORD RESSONTOIS
FIABILISATION ET SECURISATION DES PUITS D'ORVILLERS-SOREL ET DE
CUVILLY 81 630,00 € 24 480,00 €
SAUVEGARDE ET RESTAURATION DU CLOCHER 2EME PHASE EN PARTIE HAUTE (TRANCHE OPTIONNELLE 1) 300 000,00 € 180 000,00 €
7 120,00 € 2 840,00 €
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION
D'EAU DE LA REGION DE GRANDVILLIERS
MISSION D'ANIMATION POUR LA PREPARATION, LE LANCEMENT ET LE SUIVI D'UN DIAGNOSTIC TERRITORIAL MULTI PRESSIONS LE MESNIL-CONTEVILLE ET THERINES 11 355,00 € 1 130,00 €
97 830,00 € 25 430,00 €
400 000,00 € 140 000,00 €
35 000,00 € 10 500,00 €
11 650,00 € 4 660,00 €
25 000,00 € 12 500 €
ACQUISITION ET INSTALLATION D'UNE CLASSE MODULAIRE - ECOLE MARCEL ET OLIVIER DASSAULT 30 165,00 € 9 040,00 €
COMMUNE DE ROSIERES - REFECTION DE LA COUVERTURE EN TUILES PLATES ET GOUTTIERES A L'EGLISE 36 238,00 € 21 740,00 €
REFECTION INTERIEURE ET EXTERIEURE DU BATIMENT DU GROUPE SCOLAIRE SUITE AUX TRAVAUX DE FONDATIONS DU BATIMENT 103 933,00 € 36 370,00 € N°Dossier CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION TAUX MONTANT ELIGIBLE HT DE L'OPERATION MONTANT SUBVENTION DATE DEPOT
DOSSIER DEMANDE
DE SUBV.
DATE AR
DEROGATION
DATE
DEROGATION DE
REGULARISATION
= DATE ORDRE DE
SERVICE
DATE D'OCTROI
SUBVENTION
00034272 NOGENT SUR OISE LAIGNEVILLE 29% 26/01/2023 27/01/2023 08/12/2021 27/03/2023
00033666 PONT SAINTE MAXENCE LES AGEUX REMPLACEMENT DU TRACTEUR TONDEUSE 34% 19/01/2023 NON SOLLICITEE 02/03/2023 27/03/2023
00048400 PONT SAINTE MAXENCE PONT SAINTE MAXENCE 29% 02/10/2023 NON SOLLICITEE 21/09/2023 EN INSTANCE
P0068933 PONT SAINTE MAXENCE PONT SAINTE MAXENCE 29% 11/01/2022 NON SOLLICITEE 25/07/2022 27/03/2023
00047459 PONT SAINTE MAXENCE PONTPOINT CONSTRUCTION DU MEMORIAL DEPARTMENTAL AFN 19% 22/09/2023 NON SOLLICITEE 09/12/2021 16/10/2023
P0069205 PONT SAINTE MAXENCE PONTPOINT CONSTRUCTION DU MEMORIAL DEPARTMENTAL AFN 29% 19/01/2022 29/06/2022 09/12/2021 17/10/2022
P0068441 SAINT JUST EN CHAUSSEE PLAINVAL INSTALLATION D'UN CITY STADE 29% 23/12/2021 NON SOLLICITEE 06/01/2023 27/03/2023
00031938 SENLIS ORRY LA VILLE 29% 15/12/2022 NON SOLLICITEE 02/11/2022 03/07/2023
00031972 SENLIS ORRY LA VILLE ACQUISITION D'UN TRACTEUR TONDEUSE AUTOPORTEE 27% 16/12/2022 NON SOLLICITEE 15/05/2023 16/10/2023
00031988 SENLIS TRAVAUX D'ECLAIRAGE DU STADE DE FOOTBALL 29% 16/12/2022 23/03/2023 26/10/2022 03/07/2023
P0034345 THOUROTTE ROYE SUR MATZ 34% 27/12/2016 NON SOLLICITEE 02/09/2016 26/03/2018
P0069572 THOUROTTE THOUROTTE 25% 31/01/2022 NON SOLLICITEE 18/05/2022 16/10/2023
Totaux
TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE (RD916A) ET DE LA PLACE DE LA MAIRIE - ETUDES FAISABILITE 27 622,00 € 8 010,00 €
18 333,00 € 6 230,00 €
ACQUISITION D'UN GRILL SCENIQUE AUTOPORTE AVEC PIEDS DE LEVAGE ET ECLAIRAGES INTEGRES 11 945,00 € 3 460,00 €
TRAVAUX D'EXTENSION ET DE REHABILITATION DE L'ECOLE BONNEL - AMENAGEMENTS EXTERIEURS 400 000,00 € 116 000,00 €
29 322,00 € 5 690,00 €
28 147,00 € 8 160,00 €
49 993,00 € 14 490 €
PHASE 3 DU PLAN D'ACTIONS DE LA COMMUNE POUR REALISER DES ECONOMIES D'ENERGIE 173 165,00 € 50 210,00 €
15 000,00 € 4 050 €
SIVOM D'ORRY LA VILLE, LA CHAPELLE EN
SERVAL, PONTARME, MORTEFONTAINE 18 684,00 € 5 410,00 €
CONSTRUCTION D'UNE ECOLE ELEMENTAIRE DE 2 CLASSES AINSI QUE LA CREATION D'UNE RAMPE POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE POUR L'ACCES A LA MAIRIE ET A L'ECOLE
452 479,00 € 154 290,00 €
SALLE BRASSENS : MODIFICATION DES ECLAIRAGES PAR DES LED ET POSE DE FAUX PLAFONDS 48 618,00 € 12 150,00 €
6 613 738,00 € 2 005 560,00 € 1/1
ANNEXE 30 - N°401
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
211
211O001 Aide aux communes et leurs groupements
211O002 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 211 Aide aux communes et leurs groupements
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Aide aux communes
et leurs groupements
300 705 988,20 € 31 704 098,05 € 332 410 086,25 € 41 000 000,00 € 42 000 000,00 € 70 121 790,00 € 94 807 536,25 € 84 480 760,00 €
Contrat de redynamisation du site de
défense de NOYON 471 535,69 € 471 535,69 € 471 535,69 €
301 177 523,89 € 31 704 098,05 € 332 881 621,94 € 41 000 000,00 € 42 000 000,00 € 70 121 790,00 € 95 279 071,94 € 84 480 760,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 402
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Luc CHAPOTON,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 402 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 22 - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - PROGRAMME 222 - DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE TOURISTIQUE
VU l'avis favorable de la 4ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Gauche Unie s'abstenant et Mme Brigitte LEFEBVRE ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113090-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- POURSUIT en 2024 l’engagement du Conseil départemental en faveur du développement de l’offre touristique ;
- PROCEDE, dans ce cadre, aux inscriptions budgétaires suivantes au niveau du Programme 222 - Développement de l’offre touristique et préservation du patrimoine privé :
Programme
Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AE cumulées
(en €)
AP cumulées
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
222
Développement de l'offre
touristique et préservation
du patrimoine privé
2.009.443,20 € - 1.075.521 € - 3.824.000 € 5.348.575,28 €
- RECONDUIT les modalités d’intervention départementale en matière d’actions de promotion et de développement touristique du territoire, de création et de rénovation d’hébergements touristiques et de labellisation « Tourisme & Handicap » suivant les règlements joints en annexes 1, 2 et 7 ;
- AGREE les termes joints en annexes 3 à 6 des conventions types relatives aux dispositifs « Tourisme & Handicap » et « Création d’hébergement touristique » et AUTORISE sur ces bases la Présidente à signer les conventions à intervenir avec les porteurs de projets dont la subvention aura été individualisée en commission permanente ;
- INDIVIDUALISE au profit de l’Agence de Développement Touristiques Oise Tourisme et de l’association Gîtes de France®Oise des subventions de fonctionnement à hauteur respectivement de 1.750.000 € et de 16.000 € étant précisé que les avenants ou convention correspondants seront présentés lors d’une prochaine réunion de la commission permanente ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 8.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 ANNEXE 1 – N°402
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 7
DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DES HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Soutenir le développement des hébergements touristiques en termes de modernité pour gagner en capacité d’accueil, en confort et en qualité, afin de s’adapter aux évolutions de la demande clientèle. L’enjeu est de développer et renouveler une offre touristique en phase avec les attentes émergentes de clientèles, en augmentant la capacité d’accueil de manière ciblée en termes de lieux et de types de produits touristiques locaux.
Il s’agit de soutenir les porteurs de projets privés implantés sur le territoire du département, afin de les aider dans la réalisation de leurs investissements matériels.
BENEFICIAIRES :
Pour l’hôtellerie :
Exploitant (propriétaire ou locataire, propriétaire du fonds de commerce) d’établissement hôtelier1 (créé ou en cours de création) dont l’issue des travaux lui permettra d’obtenir au minimum le classement « hôtel de tourisme 2 étoiles » et l’obtention du label « Tourisme & Handicap ».
Pour l’hôtellerie de plein air :
Exploitant (propriétaire ou locataire, propriétaire du fonds de commerce) d’établissement d’hôtellerie de plein air2 classés 2 étoiles de tourisme minimum à l’issue des travaux (hors aires de service pour camping-car).
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
Particulier, Société Civile Immobilière ayant un projet de création ou rénovation de meublés, chambres d’hôtes, gîte d’étape, de groupe ou d’enfants labellisés 2 épis/2 clés minimum pour les labels Gîtes de France et Clévacances et un niveau de confort équivalent pour les autres labels nationaux (certificat d’équivalence établi par Oise Tourisme).
Sont exclues du dispositif les entreprises du secteur privé (SARL, SCEA, EURL, etc.) ainsi que les Entreprises Agricoles à Responsabilité Limitée.
ELIGIBILITE DES TRAVAUX :
L’aide du Département pour le développement et l’amélioration des hébergements touristiques s’inscrit dans le cadre du règlement européen en vigueur.
L’aide départementale porte sur :
- la création, la réhabilitation, la rénovation et l’extension d’établissements hôteliers ; - la création et la rénovation de l’hôtellerie de plein air (création ou rénovation d’Hébergements Légers de Loisirs (HLL), création et rénovation de Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), création et rénovation d’aires de services pour camping-car ;
- la création et la rénovation des meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique bénéficiant d’un label national reconnu par le ministère du tourisme à l’issue des travaux ;
1 PME indépendante au sens de l’Union Européenne ou hôtels de chaînes franchisés avec restauration intégrée.
2 PME indépendante au sens de l’Union Européenne Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 7
Travaux éligibles
Pour l’hôtellerie :
* Sont concernés par le dispositif :
Tous travaux sur la base du projet retenu hors entretien courant :
- Création et/ou remise en état des chambres ;
- Création et/ou remise en état des parties communes de l’hôtel (salles de séminaires) à l’exception de tout ce qui concerne la restauration ;
- Travaux de réhabilitation des façades ;
- Travaux de rénovation ;
- Travaux d’équipement pour l’accueil des équestres et des cyclotouristes.
Sont exclus : l’acquisition de mobilier, les travaux d’entretien courant et la décoration.
Pour l’hôtellerie de plein air :
- Création ou rénovation d’Hébergements Légers de Loisirs (acquisition, aménagements extérieurs, branchement aux réseaux publics, aménagement des parties communes correspondantes) ;
- Création ou rénovation des parties communes ;
- Création ou rénovation d’aires de services pour camping-car ;
- Création ou rénovation de Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) ;
- Travaux d’équipement pour l’accueil des équestres et des cyclotouristes.
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
* Sont concernés par le dispositif :
Tous travaux de création, aménagement, réhabilitation ou rénovation (hors entretien courant) des meublés, chambres d’hôtes, gîtes de groupe.
L’ameublement, l’équipement et l’électroménager sont pris en compte dans la limite de 20% du coût global du projet.
Sont exclus les équipements annexes tels que piscines, aménagements paysagers, etc.
- Travaux d’équipement pour l’accueil des équestres et des cyclotouristes.
MONTANT DE L’AIDE :
Pour l’hôtellerie :
Financement à hauteur de 15 % du coût HT des travaux, la subvention ne pouvant dépasser 50.000 €.
Le financement est conditionné à la labellisation au titre de « Tourisme & Handicap ».
Un projet global peut comporter un volet réhabilitation / rénovation et un volet extension. Dans ce cas il n’y a pas addition des aides.
Une prime de 1.000 € sera attribuée dans le cadre d’une création, réhabilitation, rénovation ou extension d’un hébergement touristique obtenant le label Accueil Vélo à l’issue des travaux.
Pour l’hôtellerie de plein-air :
Financement à hauteur de 15 % du coût HT des travaux, la subvention ne pouvant dépasser 50 000 €.
Les Parcs Résidentiels de Loisirs étant des projets « hors-normes », une aide spécifique pourra être étudiée et fera, le cas échéant, l’objet d’un rapport spécifique. Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 7
Un projet global peut comporter un volet réhabilitation / rénovation et un volet extension. Dans ce cas il n’y a pas addition des aides.
Une prime de 1.000 € sera attribuée dans le cadre d’une création, réhabilitation, rénovation ou extension d’un hébergement touristique obtenant le label Accueil Vélo à l’issue des travaux.
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
- Aide à la création des meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
Financement à hauteur de 50 % du coût TTC des travaux, plafonné conformément au tableau ci-dessous.
L’aide départementale accordée sera limitée à la réalisation de 3 projets maximum par demande.
Critères Taux Création Plafond de subvention Réhabilitation / Rénovation Plafond de subvention
Meublé 1 chambre minimum 50% 9.000 € / gîte ou meublé 4.500 € / gîte ou meublé
Meublé
labellisé « Accueil Vélo »* Aide + 1 000 € * Aide + 1.000 € *
Chambre d’hôtes
5 chambres
maxi /
propriétaire
50% 3.000 € /chambre 1.500 € / chambre
Chambre d’hôtes
labellisée
« Accueil Vélo »*
Aide + 1.000 € quel que soit
le nombre de chambres *
Aide + 1.000 € quel que soit le
nombre de chambres *
Gîte de groupe 50% 25.000 € 12.500 € Gîte de groupe labellisé
« Accueil Vélo »* Aide + 1 000 € * Aide + 1.000 € *
* Une prime de 1.000 € sera attribuée dans le cadre d’une création ou réhabilitation, rénovation d’un hébergement touristique obtenant le label Accueil Vélo à l’issue des travaux. Il ne sera accordé qu’une seule prime par site.
En tout état de cause, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des travaux éligibles.
- Aide à la réhabilitation, à la rénovation des meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
Ne sont éligibles que les travaux de réhabilitation, de rénovation qui permettent d’augmenter la capacité d’accueil de l’hébergement et/ou d’obtenir un classement supérieur et/ou d'obtenir un nouveau label national reconnu par le ministère du tourisme.
Financement à hauteur de 50 % du coût TTC des travaux, plafonné conformément au tableau ci-dessus, pour la réhabilitation, la rénovation de l’hébergement. Travaux à effectuer définis dans le cadre d’une visite de contrôle des organismes de labellisation nationale reconnus par le ministère du tourisme.
Il ne peut être accordé une aide départementale pour la réhabilitation, la rénovation de l’hébergement qu’à l’issue d’une période de fonctionnement de 5 ans.
Critères d’obtention de l’aide départementale
- attester d’une adhésion à un label national reconnu par le Ministère du Tourisme qui garantit un référentiel qualitatif pour les clientèles, le respect d’une bonne qualité du bâti et de l’aménagement intérieur, dans une cohérence d’ensemble avec les équipements et la décoration ;
- s’engager à louer son hébergement pendant 10 ans à la location saisonnière, à partir de la date d’homologation par les organismes de labellisation nationale reconnus par le ministère du tourisme ; Conseil départemental de l’Oise Page 4 sur 7
- s’engager à mettre à disposition de la centrale de réservation l’EURL Gîtes de France service Nord, soit en exclusivité soit en planning partagé, son hébergement pendant 10 ans pour les meublés, chambres d’hôtes labellisés Gîtes de France et uniquement en planning partagé pour les gîtes de groupe labellisés Gîtes de France.
VERSEMENT DE L’AIDE :
Le versement ne pourra être effectué qu’à l’issue de la réalisation des travaux sur présentation des factures qui devront être conformes aux devis présentés initialement et production du certificat de réalisation établi par Oise Tourisme – Agence de Développement Touristique.
En cas de non-conformité entre les devis et les factures quant à la nature des travaux, le département charge Oise Tourisme (ADT) d'apporter un avis technique sur l'éligibilité des investissements réalisés.
Pour les projets hôteliers, l’attestation de Oise Tourisme (ADT) relative à l’obtention du label « Tourisme & Handicap » devra être fourni.
Pour les projets de création et rénovation de gîtes de plus de 15 personnes, le procès-verbal précisant l’avis favorable de la commission de sécurité devra être fourni.
Pour les projets de meublés, gîtes de groupe les pièces suivantes seront fournies :
- l’accusé de réception du dépôt en mairie de la déclaration des meublés ;
- le certificat d’agrément d’un label national reconnu par le ministère du tourisme à l’issue des travaux ; - le procès-verbal précisant l’avis favorable de la commission de sécurité pour les gîtes de groupe (plus de 15 personnes).
Pour les projets de chambres d'hôtes, les pièces suivantes seront fournies :
- l’accusé de réception du dépôt en mairie de la déclaration des chambres d’hôtes,
- le certificat d’agrément d’un label national reconnu par le ministère du tourisme à l’issue des travaux.
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu l’accord de subvention avant de démarrer les travaux, ou d’avoir demandé et obtenu une dérogation pour commencement anticipé, sans pour autant que la délivrance de cette dérogation ne constitue un accord de subvention.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention, pour mener à bien son projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le versement unique n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
La Présidente du Conseil départemental est autorisée, par délégation de l’Assemblée départementale, à accorder les prorogations du délai de validité des subventions et à signer les courriers afférents.
Les cofinancements des actions présentées devront être communiqués au Département.
Il est rappelé que le montant total de l’aide publique doit être conforme à la règlementation européenne en vigueur. Conseil départemental de l’Oise Page 5 sur 7
Ajustement du montant de l’aide
En fin de travaux, si le montant des travaux est inférieur à l’assiette subventionnable, la subvention sera versée au prorata des dépenses réalisées.
Si le label « Accueil Vélo » n’est pas obtenu à l’issue des travaux, la prime ne sera pas versée.
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
- Si le classement dans le label obtenu est inférieur au classement minimum exigé conformément à l’article 2, la subvention ne sera pas versée ;
- Si le nombre de meublés/chambres est inférieur au projet envisagé lors du dépôt du dossier, la subvention sera réajustée selon les modalités d’attribution citées à l’article 3 du présent règlement ;
- Si le label « Accueil Vélo » à l’issue des travaux n’est pas obtenu, la prime ne sera pas versée.
Conditions de reversement de l’aide
Pour l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air :
Dans le cas où, dans les dix ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante :
- affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre,
- ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers,
- et résultant :
* soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention,
* soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le reversement partiel ou total des sommes versées pourra être exigé au prorata temporis.
Pour les meublés, gîtes de groupe et chambres d’hôtes à vocation touristique :
En cas de non obtention ou perte de label, de cessation d'exploitation (cessation d’activité volontaire, radiation ou succession) avant dix ans à compter de la date d’homologation par un label national reconnu par le ministère du tourisme, le bénéficiaire s'engage à rembourser le montant de l'aide départementale au prorata temporis.
OBLIGATIONS ET CONTROLE DU BENEFICIAIRE :
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
Faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée. Il s’engage notamment à faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités en lien avec l’opération (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse,....).
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
Fixer les modalités de l'organisation de l'inauguration de l'opération et des événements liés aux travaux subventionnés en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (date, invitations, dossier de presse…).
Le respect de ces dernières dispositions conditionne le maintien de la subvention.
Le département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement du demandeur et à compter du versement de la subvention, effectuer un contrôle auprès du bénéficiaire et du projet touristique, dans le but de vérifier si les obligations générales du présent règlement sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fera l’objet d’un reversement. Conseil départemental de l’Oise Page 6 sur 7
Les établissements hôteliers, les structures d’hôtellerie de plein air, les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique font l’objet d’un classement officiel ou d’une labellisation qui devront être communiqués au département si celui-ci évolue.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande en ligne sur le portail de demandes d’aides du Conseil départemental de l’Oise : https://www.aidesetsubventions.oise.fr, comprenant notamment :
Pour l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air :
Une lettre de demande de subvention adressée à Mme la Présidente du Conseil départemental de l’Oise ;
Une notice explicative ;
Extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné, statut de la ou des sociétés ;
Pour les créations d’établissements, une étude de faisabilité faisant apparaître notamment le compte d’exploitation prévisionnel ou business plan sur 3 ans ;
Le plan de financement de l’opération comprenant les différentes aides publiques sollicitées, les accords de prêts bancaires et la participation financière du porteur de projet ;
Copie (si le demandeur en dispose) des décisions d’aide publique déjà obtenues pour le projet ;
Attestation des organismes bancaires accordant un emprunt avec tableau d’amortissement et durée ;
Devis, projets de contrats ou tous autres documents datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense. Dans le cadre de demandes cumulées de subventions pour la création, la rénovation ainsi qu’à la labellisation Tourisme & Handicap, des devis spécifiques à chaque modalité d’aide devront être fournis ;
Document précisant la situation juridique des terrains ou immeubles, établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété, promesse de vente, autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux, etc.) ;
Etat des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire, autorisation d’aménager, etc.) ;
Plan de situation, plan cadastral, plan de masse des bâtiments avant et après travaux, photographie du terrain et des bâtiments existants, document de présentation des aménagements envisagés et plan d’intégration paysagère ;
Relevé d'identité bancaire ou postal ;
Avis de Oise Tourisme, Agence de Développement Touristique et, le cas échéant, avis de la Commission de sécurité ;
La décision de classement tourisme pour les établissements existants préalablement au dépôt du dossier ;
Attestation sur l’honneur que le bénéficiaire répond bien à la définition de « PME indépendante » au sens de l’Union Européenne ;
Elaboration d’un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux ;
Attestation d’engagement du propriétaire à demander à la labellisation Tourisme & Handicap, le cas échéant ;
Attestation du nombre d’emplois de la structure et du nombre d’emplois éventuels créés à l’issue des travaux ;
Accord de principe signé sur le projet de convention.
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
Une lettre de demande de subvention adressée à Mme la Présidente du Conseil départemental de l’Oise ;
Le descriptif et estimatif détaillé des travaux ;
Le dossier de candidature ;
Document précisant la situation juridique des terrains, immeubles ou établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété, promesse de vente, autorisation du propriétaire pour la libre réalisation des travaux, etc.) ; Conseil départemental de l’Oise Page 7 sur 7
L’accord de permis de construire ou déclaration de travaux ;
Un échéancier de réalisation de l’opération (date de démarrage des travaux, date d’ouverture prévue) ;
Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
L’avis de l’organisme de labellisation ou de Oise Tourisme ;
Le plan de financement de l’opération comprenant les différentes aides publiques sollicitées, les accords de prêts bancaires et la participation financière du porteur de projet.
En cas d’intervention auprès d’une Société Civile, une convention sera signée entre le Conseil départemental, la SC propriétaire de l’immeuble et l’exploitant de l’hébergement rural afin de garantir l’exploitation de l’hébergement à des fins touristiques pendant une durée minimale de 10 ans.
Le dossier est instruit par le département qui sollicite éventuellement des pièces administratives complémentaires auprès du porteur de projet. A la réception du dossier complet, le département produit un accusé de réception du dossier de la demande. Les travaux ne peuvent commencer qu’après réception de l’accusé de réception valant dérogation établi par le département. Cet accusé de réception valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
La délivrance par la Présidente du Conseil départemental des accusés réception valant dérogation pour commencement anticipé de travaux peut être envisagée pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle…). Ces dérogations sont examinées et éventuellement accordées sur demande motivée du maître d’ouvrage.
La Présidente du Conseil départemental est autorisée, par délégation de l’Assemblée départementale, à accorder les dérogations pour commencement anticipé de travaux et à signer les courriers afférents.
La demande de financement sera examinée en fonction des crédits disponibles et en fonction des priorités définies par l’Assemblée départementale.
SERVICE INSTRUCTEUR :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE
DGA réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens
1, rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS Cedex ANNEXE 2 – N° 402
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 4
LABELLISATION TOURISME & HANDICAP
OBJET DE L’INTERVENTION :
Favoriser l’accessibilité à tous les sites de tourisme et de loisirs dans le cadre d’une labellisation « Tourisme & Handicap ». Il s’agit de développer et promouvoir l’offre « Tourisme & Handicap » en augmentant le nombre de structures labellisées.
BENEFICIAIRES :
Entreprises privées engagées dans une démarche de labellisation « Tourisme & Handicap» :
*PME indépendante au sens de l’Union Européenne ou hôtels de chaînes franchisés avec restauration intégrée.
Particuliers, SCI, associations, établissements publics engagés dans une démarche de labellisation « Tourisme & Handicap».
Sont exclus :
- les établissements hôteliers et hôtellerie de plein air non classés Tourisme ;
- les meublés à vocation touristique non labellisés par un label national reconnu par le Ministère du Tourisme à l’issue des travaux ;
- les équipements publics à vocation sportive, récréative (piscines, plages, salles de sport…), culturelle et touristique pris en compte dans le système d’aide aux communes ;
- les projets d’itinéraires non-inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ou les itinéraires non qualifiés ne revêtant pas un intérêt touristique certain.
ELIGIBILITE DES TRAVAUX :
L’aide porte sur les travaux et aménagements à réaliser pour favoriser l’accessibilité à tous les sites de tourisme et de loisirs dans le cadre d’une labellisation « Tourisme & Handicap ».
Ce label national est délivré par la commission territoriale qui fait office d’instance régionale de concertation et d’attribution pour au minimum deux volets : handicaps moteur, visuel, auditif et/ou mental et notifié par la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Tous travaux de création : aménagements et équipements d’accessibilité identifiés par les évaluateurs Tourisme & Handicap, sous réserve d’obtention du label.
Tous travaux de réhabilitation ou rénovation : aménagements et équipements d’accessibilité identifiés par les évaluateurs Tourisme & Handicap.
MONTANT DE L’AIDE :
Porteurs de projet Taux de financement Plafond de subvention
Entreprises privées, hors projet hôtelier et hôtellerie de plein air 15 % du coût HT des travaux 8 000 €
Associations, particuliers, SCI, établissements publics 50 % du coût TTC des travaux 8 000 €
Etablissements hôteliers et hôtellerie de plein air 15 % du coût HT des travaux 25 000 €
Pour les projets « hors-normes », une aide spécifique pourra être étudiée et fera, le cas échéant, l’objet d’un rapport spécifique.
Les cofinancements des actions présentées devront être communiqués au département.
Il est rappelé que le montant total de l’aide publique doit être conforme à la réglementation européenne en vigueur. Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 4
CRITERES D’OBTENTION DE L’AIDE :
- Obtention ou renouvellement du label « Tourisme & Handicap » ;
- S’engager à garder le label « Tourisme & Handicap » pendant au moins 5 ans à partir de la date d’attribution du label.
VERSEMENT DE L’AIDE :
La demande de financement sera examinée en fonction des crédits disponibles et en fonction des priorités définies par l’Assemblée départementale.
A l’issue des travaux sur présentation des factures, production de l’attestation de labellisation « Tourisme & Handicap » notifiée par la Direction Générale des Entreprises (DGE), après décision de la commission territoriale, et d’un certificat de réalisation des travaux établi par Oise Tourisme.
Le versement de l’aide départementale sera effectué en un seul versement à l’obtention du label.
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu l’accord de subvention avant de démarrer les travaux, ou d’avoir demandé et obtenu une dérogation pour commencement anticipé, sans pour autant que la délivrance de cette dérogation ne constitue un accord de subvention.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention, pour mener à bien son projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le versement unique n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
La Présidente du Conseil départemental est autorisée, par délégation de l’Assemblée départementale, à accorder les prorogations du délai de validité des subventions et à signer les courriers afférents.
Ajustement du montant de l’aide
En fin de travaux, si le montant des travaux est inférieur à l’assiette subventionnable, la subvention sera versée au prorata des dépenses réalisées.
Conditions de reversement de l’aide
Dans le cas où, dans les cinq ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante :
- affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ;
- ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers ;
- et résultant :
* soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention ; * soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive ; le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé au prorata temporis.
Dans le cas d’un retrait du label « Tourisme & Handicap » avant cinq ans, le reversement partiel des sommes versées au titre du label pourra être exigé au prorata temporis.
OBLIGATIONS ET CONTROLE DU BENEFICIAIRE :
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
Faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée. Il s’engage notamment à faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités en lien avec l’opération (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse,..) ; Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ; Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 4
Fixer les modalités de l’organisation de l’inauguration de l’opération et des événements liés aux travaux subventionnés en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (date, invitations, dossier de presse,…).
Le respect de ces dernières dispositions conditionne le maintien de la subvention.
Pour cette raison, le département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement du demandeur et à compter du versement de la subvention, effectuer un contrôle auprès du bénéficiaire et du projet touristique, dans le but de vérifier si les obligations générales du présent règlement sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fera l’objet d’un reversement.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande de subvention en ligne sur le portail de demandes d’aides du Conseil départemental de l’Oise : https://www.aidesetsubventions.oise.fr comprenant notamment :
- lettre de demande de subvention adressée à Mme la Présidente du Conseil départemental de l’Oise, décrivant les travaux à effectuer ;
- extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné, statuts de la société ou de l’association ;
- récapitulatif et copie des devis ou tout autre document daté et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense ;
- plan de situation, plan masse, plan de l’état photographies intérieur et extérieur, avant travaux et de l’état projeté ;
- document précisant la situation juridique des terrains, immeubles ou établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété, promesse de vente, autorisation du propriétaire pour la libre réalisation des travaux, etc.) ;
- attestation sur l’honneur que le bénéficiaire répond bien à la définition de « PME indépendante au sens de l’Union Européenne ;
- état des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire, etc) ;
- relevé d’identité bancaire ;
- plan de financement de l’opération accompagné des copies (si le demandeur en dispose) des décisions d’aide publique déjà obtenues et attestation des organismes bancaires accordant un emprunt ;
- avis de Oise Tourisme, Agence de Développement Touristique (ADT), identifiant les travaux à réaliser par type de handicap pour l’obtention du label Tourisme & Handicap ;
- calendrier prévisionnel de réalisation des travaux.
Le dossier est instruit par le département qui sollicite éventuellement des pièces administratives complémentaires auprès du porteur de projet. A la réception du dossier complet, le département produit un accusé de réception du dossier de la demande. Les travaux ne peuvent commencer qu’après réception de l’accusé de réception valant dérogation établi par le département. Cet accusé de réception valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
La délivrance par la Présidente du Conseil départemental des accusés réception valant dérogation pour commencement anticipé de travaux peut être envisagée pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle…). Ces dérogations sont examinées et éventuellement accordées sur demande motivée du maître d’ouvrage.
La Présidente du Conseil départemental est autorisée, par délégation de l’Assemblée départementale, à accorder les dérogations pour commencement anticipé de travaux et à signer les courriers afférents.
La demande de financement sera examinée en fonction des crédits disponibles et en fonction des priorités définies par l’Assemblée départementale. Conseil départemental de l’Oise Page 4 sur 4
SERVICE INSTRUCTEUR :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE
DGA réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens
1, rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS Cedex ANNEXE 3 – N°402
1/5
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE
DEPARTEMENTALE A LA CREATION
DE CHAMBRES D’HOTES A VOCATION TOURISTIQUE NOM DU LABEL
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la présidente du Conseil départemental, Madame Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 402 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »
d’une part,
ET
PORTEUR DE PROJET, domicilié ADRESSE, porteur d’un projet de création de NOMBRE chambres d’hôtes à vocation touristique NOM DU LABEL classement X clés/épis sur sa propriété sise ADRESSE, dûment habilité, ci- après désigné « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 et 9-1 ;
VU l’article L.1611-4 du code général des collectivités générales ;
VU le code du tourisme et notamment les articles L.111-1 et L.111-2 ;
VU la décision XXX de la commission permanente en date du XXX portant attribution d’une subvention de MONTANT SUBVENTION € au bénéfice de PORTEUR DE PROJET ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique en faveur du tourisme, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, les activités favorisant le développement touristique oisien.
Toute personne physique ou morale de droit privé adhérant à un label national et souhaitant créer un hébergement labellisé NOM DU LABEL classement 2 clés/épis minimum, situé dans le département, peut bénéficier d'une subvention attribuée, selon le règlement de l’aide départementale dans le cadre du développement et de l’amélioration des hébergements touristiques, dans les limites suivantes :
Création :
- réalisation de trois projets d’hébergement distincts maximum par demande ;
- cinq chambres maximum par propriétaire.
LABEL GITES DE FRANCE
L’organisme compétent pour l’obtention du label Gîtes de France classement 2 épis est l’association départementale Gîtes de France® Oise le relais départemental des Gîtes de France de l’Oise (GITOISE), dont le siège social est situé à Oise Tourisme – agence de développement touristique (ADT), 22 place de la Préfecture, BP 80822, 60008 BEAUVAIS cedex. 2/5
La commission d’agrément Gîtes de France® Oise de labellisation GITOISE octroie le label Gîtes de France avec le classement en épis correspondant.
Dans le cadre de la charte du réseau Gîtes de France et Tourisme Vert, l’adhérent s’engage à pratiquer l’activité chambre d’hôtes notamment aux périodes de congés scolaires, et au minimum 6 mois par an, et d’adresser à l’association départementale Gîtes de France® Oise au Relais Départemental GITOISE les fiches statistiques mensuelles dûment remplies.
LABEL CLEVACANCES
L’organisme compétent pour l’obtention du label Clévacances classement 2 clés est Clévacances France, dont le siège social est situé 54 boulevard de l’Embouchure CS 22361, 31200 Toulouse.
La commission de labellisation Clévacances France octroie le label Clévacances avec le classement en clés correspondant.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien à la création du projet.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’INTERVENTION
PORTEUR DE PROJET s’engage à créer NOMBRE chambres d’hôtes situées ADRESSE en conformité avec la grille officielle de la fédération nationale des « Gîtes de France et du Tourisme Vert » (POUR GITES DE France) Clévacances (POUR CLEVACANCES) classement X clés/épis. (SELON DEMANDE DU BENEFICIAIRE)
Dans ce cas, sont définis comme dépense subventionnable les coûts liés à l’hébergement relatifs aux :
- travaux de création, aménagement, réhabilitation ou rénovation (hors entretien courant). Sont exclus les équipements annexes tels que piscines, aménagements paysagers, … ;
- travaux d’équipement pour l’accueil des cavaliers et des cyclotouristes ;
- l’ameublement, l’équipement et l’électroménager dans la limite de 20 % du coût global du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
- adhérer au label NOM DU LABEL, label national reconnu et à obtenir un classement de X clés/épis minimum ;
- louer ses chambres d’hôtes à vocation touristique pendant 10 ans à la location saisonnière à partir de la date d’homologation du label ;
POUR GITES DE FRANCE
- mettre à disposition de la centrale de réservation l’EURL Gîtes de France service Nord les hébergements pendant 10 ans, soit en exclusivité soit en planning partagé.
Le bénéficiaire s’engage à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause. 3/5
ARTICLE 3 : MONTANT DE L’AIDE DÉPARTEMENTALE
Le projet du bénéficiaire répondant à l’ensemble des critères d’attribution de l’aide départementale, une aide de MONTANT EN LETTRES EUROS (MONTANT EN CHIFFRES €) est attribuée, composée comme suit :
- une subvention de MONTANT EN CHIFFRES € (MONTANT EN LETTRES EUROS). Elle est attribuée et calculée au taux de 50 % sur une dépense subventionnable de MONTANT EN LETTRES (MONTANT EN CHIFFRES €) toutes taxes comprises (TTC) et plafonnée à TROIS MILLE EUROS (3.000 €) par chambre.
- une prime de MONTANT EN CHIFFRES € (MONTANT EN LETTRES EUROS) compte tenu de la labellisation « Accueil Vélo » visée à l’issue des travaux. (SI LABELLISATION ACCUEIL VELO)
Le versement est effectué sur le compte mentionné ci-dessous :
Intitulé du Compte : XXX
Domiciliation : XXX
BIC : XXX
IBAN : XXX
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA SUBVENTION
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu du Département un accusé réception du dossier autorisant le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention, pour mener à bien son projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le versement unique n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée. Il s’engage notamment à faire apparaitre le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports en lien avec l’opération (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse).
Il doit mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
Il fixe les modalités de l’organisation de l’inauguration de l’opération et des événements liés aux travaux subventionnés en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (dates, invitations, dossiers de presse, etc).
Le respect de ces dernières dispositions conditionne le versement de la subvention. 4/5
ARTICLE 6 : VERSEMENT DE L’AIDE DEPARTEMENTALE
La subvention est versée après exécution des travaux sur production d'un certificat de réalisation établi par Oise Tourisme attestant de leur réalisation, des factures qui doivent être conformes aux devis présentés initialement et du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans la présente convention.
En cas de non-conformité entre les devis et les factures quant à la nature des travaux, le Département charge Oise Tourisme d’apporter un avis technique sur l’éligibilité des investissements réalisés.
Les pièces suivantes doivent être fournies :
- l’accusé de réception du dépôt en mairie de la déclaration des chambres d’hôtes ;
- le certificat d’agrément du label NOM DU LABEL classement X clés/épis, délivré par l’association départementale Gîtes de France® Oise le relais départemental des gîtes de France OU Clévacances France.(SELON LABEL)
Si le montant des travaux est inférieur à l’assiette subventionnable, la subvention est versée au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Dans le cas où le classement obtenu est inférieur au classement minimum mentionné dans le préambule, la subvention n’est pas versée.
Si le nombre de chambres est inférieur au projet envisagé lors du dépôt du dossier, la subvention est réajustée selon les modalités du dispositif de d’attribution citées à l’article 3 du règlement de l’aide départementale dans le cadre du développement et de l’d’amélioration des hébergements touristiques.
La prime de 1.000 € au titre du label « Accueil Vélo » est versée sur justificatif de l’obtention de ce label.(DANS LE CADRE DU LABELLISATION ACCUEIL VELO).
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT OU NON-VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article 4, en cas de non-respect du délai de réalisation des travaux, le Département peut demander la récupération de l’aide perçue.
En cas de non obtention ou perte du label, de cessation d'exploitation (cessation d’activité volontaire, radiation ou succession) avant dix ans à compter de la date d’homologation du label en vue d’une ouverture au public, le bénéficiaire s'engage à rembourser le montant de l'aide départementale au prorata temporis.
ARTICLE 8 : CONTROLE ET SUIVI
Le Département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement du bénéficiaire et à compter du versement de l’aide, effectuer un contrôle auprès de ce dernier et de l’hébergement dans le but de vérifier si les obligations générales de la présente convention sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fait l’objet d’un reversement conformément à l’article 7 alinéa 2.
Les chambres d’hôtes à vocation touristique font l’objet d’une labellisation qui doit être communiquée au Département si celle-ci évolue. 5/5
ARTICLE 9 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 2 exemplaires)
Le bénéficiaire, Pour le Département,
XXX Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise ANNEXE 4 – N°402
1/5
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE
DEPARTEMENTALE A LA CREATION
DE MEUBLES / GITE DE GROUPE A VOCATION TOURISTIQUE NOM DU LABEL
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la présidente du Conseil départemental, Madame Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 402 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »
d’une part,
ET
PORTEUR DE PROJET, domicilié ADRESSE, porteur d’un projet de création de NOMBRE meublés à vocation touristique NOM DU LABEL classement X clés/épis situés ADRESSE, dûment habilité, ci-après désigné « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 et 9-1 ;
VU l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme et notamment les articles L.111-1 et L.111-2 ;
VU la décision XXX de la commission permanente en date du XXX portant attribution d’une subvention de MONTANT SUBVENTION € au bénéfice de PORTEUR DE PROJET ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique en faveur du tourisme, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, les activités favorisant le développement touristique oisien.
Toute personne physique ou morale de droit privé adhérant à un label national et souhaitant créer un hébergement labellisé NOM DU LABEL classement 2 clés/épis minimum, situé dans le département, peut bénéficier d'une subvention attribuée selon le règlement de l’aide départementale dans le cadre du développement et de l’amélioration des hébergements touristiques, dans les limites suivantes :
Création :
- réalisation de trois projets d’hébergement distincts maximum par demande ;
- un minimum d’une chambre par meublé.
LABEL GITES DE France
L’organisme compétent pour l’obtention du label Gîtes de France classement 2 épis est l’association départementale Gîtes de France® Oise le relais départemental des Gîtes de France de l’Oise (GITOISE), dont le siège social est situé à Oise Tourisme – agence de développement touristique (ADT), 22 place de la Préfecture, BP 80822, 60008 BEAUVAIS cedex.
La commission d’agrément Gîtes de France® Oise de labellisation GITOISE octroie le label Gîtes de France avec le classement en épis correspondant. 2/5
LABEL CLEVACANCES
L’organisme compétent pour l’obtention du label Clévacances classement 2 clés est Clévacances France, dont le siège social est situé 54 boulevard de l’Embouchure CS 22361, 31200 Toulouse.
La commission de labellisation Clévacances France octroie le label Clévacances avec le classement en clés correspondant.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien à la création du projet.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’INTERVENTION
PORTEUR DE PROJET s’engage à créer X meublés touristiques OU gîte de groupe situés ADRESSE en conformité avec la grille officielle de la fédération nationale des « Gîtes de France et du Tourisme Vert » (POUR GITES DE France) Clévacances (POUR CLEVACANCES) classement X clés/épis. (SELON DEMANDE DU BENEFICIAIRE)
Dans ce cas, sont définis comme dépense subventionnable les coûts liés à l’hébergement relatifs aux :
- travaux de création, aménagement, réhabilitation ou rénovation (hors entretien courant). Sont exclus les équipements annexes tels que, par exemple, les piscines, les aménagements paysagers ;
- travaux d’équipement pour l’accueil des cavaliers et des cyclotouristes ;
- l’ameublement, l’équipement et l’électroménager dans la limite de 20 % du coût global du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
- adhérer au label NOM DU LABEL, label national reconnu et à obtenir un classement de 2 clés/épis minimum ;
- louer ses meublés OU gîte de groupe à vocation touristique pendant 10 ans à la location saisonnière à partir de la date d’homologation du label ;
POUR LES MEUBLES
- à réception de la décision de classement, le bénéficiaire a l’obligation de déclarer, sur le formulaire CERFA n° 1400401, ses meublés de tourisme à la mairie où se situent ses hébergements ;
POUR GITES DE France
- mettre à disposition de la centrale de réservation l’EURL Gîtes de France service Nord les hébergements pendant 10 ans, soit en exclusivité soit en planning partagé. (POUR GITE DE GROUPE : uniquement planning partagé)
Le bénéficiaire s’engage à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause. 3/5
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le projet du bénéficiaire répondant à l’ensemble des critères d’attribution de l’aide départementale, une aide de MONTANT EN LETTRES EUROS (MONTANT EN CHIFFRES €) est attribuée, composée comme suit :
- une subvention de MONTANT EN CHIFFRES € (MONTANT EN LETTRES EUROS), - une prime de MONTANT EN CHIFFRES € (MONTANT EN LETTRES EUROS) compte tenu de la labellisation « Accueil Vélo » visée à l’issue des travaux. (SI LABELLISATION ACCUEIL VELO)
Elle est attribuée et calculée au taux de 50 % sur une dépense subventionnable de MONTANT EN LETTRES EUROS (MONTANT EN CHIFFRES €) toutes taxes comprises (TTC) et plafonnée à MONTANT EN LETTRES EUROS (MONTANT EN CHIFFRES €) et plafonnée à NEUF MILLE EUROS (9.000 €) par meublé par meublé/gîtes de groupe (SELON CHOIX DU PORTEUR DE PROJET)
Le versement est effectué sur le compte mentionné ci-dessous :
Intitulé du Compte : XXX
Domiciliation : XXX
BIC : XXX
IBAN : XXX
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA SUBVENTION
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu du Département un accusé réception du dossier autorisant le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention, pour mener à bien son projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le versement unique n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée. Il s’engage notamment à faire apparaitre le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports en lien avec l’opération (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse).
Il doit mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
Il fixe les modalités de l’organisation de l’inauguration de l’opération et des événements liés aux travaux subventionnés en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (dates, invitations, dossiers de presse, etc).
Le respect de ces dernières dispositions conditionne le versement de la subvention. 4/5
ARTICLE 6 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention est versée après exécution des travaux sur production d'un certificat de réalisation établi par Oise Tourisme attestant de leur réalisation, des factures qui doivent être conformes aux devis présentés initialement et du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans la présente convention.
En cas de non-conformité entre les devis et les factures quant à la nature des travaux, le Département charge Oise Tourisme d’apporter un avis technique sur l’éligibilité des investissements réalisés.
Les pièces suivantes doivent être fournies :
- l’accusé de réception du dépôt en mairie de la déclaration des meublés ; (POUR LES MEUBLES)
- le procès-verbal précisant l’avis favorable de la commission de sécurité pour les gîtes de groupe (plus de 15 personnes) ; (POUR LES GITES DE GROUPE)
- le certificat d’agrément du label NOM DU LABEL classement X clés/épis, délivré par l’association départementale Gîtes de France® Oise le relais départemental des gîtes de France OU Clévacances France.(SELON LABEL)
Si le montant des travaux est inférieur à l’assiette subventionnable, la subvention est versée au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Dans le cas où le classement obtenu est inférieur au classement minimum mentionné dans le préambule, la subvention n’est pas versée.
La prime de 1.000 € au titre du label « Accueil Vélo » est versée sur justificatif de l’obtention de ce label. (DANS LE CADRE DU LABELLISATION ACCUEIL VELO)
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT OU NON-VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article 4, en cas de non-respect du délai de réalisation des travaux, le Département peut demander la récupération de la subvention perçue.
En cas de non obtention ou perte de label, de cessation d'exploitation (cessation d’activité volontaire, radiation ou succession) avant dix ans à compter de la date d’homologation du label en vue d’une ouverture au public, le bénéficiaire s'engage à rembourser le montant de l'aide départementale au prorata temporis.
ARTICLE 8 : CONTROLE ET SUIVI
Le Département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement du bénéficiaire et à compter du versement de la subvention, effectuer un contrôle auprès de ce dernier et de l’hébergement dans le but de vérifier si les obligations générales de la présente convention sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fait l’objet d’un reversement conformément à l’article 7 alinéa 2.
Les meublés à vocation touristique font l’objet d’une labellisation qui doit être communiquée au Département si celle-ci évolue. 5/5
ARTICLE 9 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 2 exemplaires)
Le bénéficiaire, Pour le Département,
XXX Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise ANNEXE 5 – N° 402
1/5
CONVENTION POUR L’ATTRIBUTION DE L’AIDE DEPARTEMENTALE
A LA CREATION, REHABILITATION, RENOVATION, EXTENSION
DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS ET EN FAVEUR DES TRAVAUX PREALABLES A LA LABELLISATION « TOURISME & HANDICAP »
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la présidente du Conseil départemental, Madame Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 402 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département » ;
d’une part,
ET :
NOM DE L’ENTREPRISE, représentée par XXXXX en qualité de XXX, dont le siège social est situé ADRESSE, porteur d'un projet de rénovation/création de l’hôtel XXXX et de sa labellisation au titre de Tourisme & Handicap situé ADRESSE, dûment habilitée, ci-après désignée « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 et 9-1 ;
VU l’article L.1611-4 du code général des collectivités générales ;
VU le code du tourisme et notamment les articles L.111-1 et L.111-2 ;
VU la décision XXX de la commission permanente en date du XXX portant attribution d’une subvention de MONTANT SUBVENTION € au bénéfice de PORTEUR DE PROJET ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique en faveur du tourisme, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, les activités favorisant le développement touristique oisien.
Cette aide s’adresse aux exploitants (propriétaire ou locataire, propriétaire du fonds de commerce) d’établissement hôtelier1(créé ou en cours de création) dont l’issue des travaux leur permettra d’obtenir au minimum le classement « hôtel de tourisme 2 étoiles » et l’obtention du label « Tourisme & Handicap ».
Le label national « Tourisme & Handicap » est délivré par la commission territoriale qui fait office d’instance régionale de concertation et d’attribution pour au minimum deux volets : handicaps moteur, visuel, auditif et/ou mental et notifié par la Direction Générale des Entreprises (DGE).
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien à la création du projet.
Il est rappelé que l’aide en faveur de la création, la réhabilitation, la rénovation et l’extension des établissements hôteliers est conditionnée à la labellisation au titre de « Tourisme & Handicap ».
1 PME indépendante au sens de l’Union Européenne ou hôtels de chaîne franchisés avec restauration intégrée. 2/5
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’INTERVENTION
NOM DE L’ENTREPRISE s’engage à réaliser des travaux de création/rénovation et de labellisation de l’hôtel NOM situé ADRESSE
Dans ce cas, sont définis comme dépense subventionnable les coûts liés à l’hébergement détaillés ci-après :
Au titre de la rénovation hôtelière :
Tous travaux sur la base du projet retenu hors entretien courant :
- Création et/ou remise en état ou création des chambres ;
- Création et/ou remise en état des parties communes de l’hôtel (salles de séminaires) à l’exception de tout ce qui concerne la restauration ;
- Travaux de réhabilitation des façades ;
- Travaux de rénovation ;
- Travaux d’équipement pour l’accueil des équestres et des cyclotouristes.
Sont exclus : l’acquisition de mobilier, les travaux d’entretien courant et la décoration.
Au titre de la labellisation Tourisme & Handicap :
- tous travaux et aménagements d’accessibilité identifiés par les évaluateurs Tourisme & Handicap répondant aux critères des volets moteur, mental, auditif et/ou visuel.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
- avoir la capacité professionnelle affirmée par une formation ou des références professionnelles ;
- être propriétaire de l’hôtel ou fournir l’autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux ;
- concevoir son projet en fonction des normes des hôtels classés tourisme, deux étoiles minimum à l’issue des travaux ;
- en cas de création d’établissement, réaliser une étude de faisabilité faisant apparaître notamment un budget prévisionnel à 3 ans et le nombre d’emplois créés ;
- collaborer avec le Service Loisirs Accueil de l'Oise ;
- collaborer à la mission d’observation économique du tourisme en liaison avec Oise Tourisme ;
- obtenir le label Tourisme & Handicap ;
- garder le label Tourisme & Handicap pendant au moins 10 ans à partir de la date d’attribution du label.
Le bénéficiaire s’engage à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause. 3/5
ARTICLE 3 - MONTANT DE L’AIDE DEPARTEMENTALE
Le projet du bénéficiaire répondant à l’ensemble des critères d’attribution de l’aide départementale, une aide de MONTANT EN LETTRES EUROS (montant en chiffres €) est attribuée, composée comme suit :
- au titre de la rénovation hôtelière : MONTANT EN LETTRES EUROS (MONTANT EN CHIFFRES €) calculée au taux de 15 % sur une dépense subventionnable de MONTANT EN LETTRES EUROS (MONTANT EN CHIFFRES €) hors taxes (HT) et plafonnée à 50.000 € ;
- au titre de Tourisme & Handicap : MONTANT EN LETTRES EUROS (MONTANT EN CHIFFRES €) calculée au taux de 15 % sur une dépense subventionnable de MONTANT EN LETTRES EUROS (MONTANT EN CHIFFRES €) hors taxes (HT) et plafonnée à 25.000 €.
Le versement est effectué sur le compte mentionné ci-dessous :
Intitulé du Compte : XXX
Domiciliation : XXXXX
BIC : XXXXX
IBAN : XXXXXXXX
Les cofinancements des actions présentées devront être communiqués au Département.
Il est rappelé que le montant total de l’aide publique doit être conforme à la réglementation européenne en vigueur.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA SUBVENTION
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu du Département un accusé réception du dossier autorisant le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention, pour mener à bien son projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le versement unique n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée. Il s’engage notamment à faire apparaitre le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports en lien avec l’opération (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse).
Il doit mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse. 4/5
Il fixe les modalités de l’organisation de l’inauguration de l’opération et des événements liés aux travaux subventionnés en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (date, invitations, dossier de presse, etc).
Le respect de ces dernières dispositions conditionne le versement de la subvention.
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention est versée après exécution des travaux, sur production d'un certificat de réalisation établi par Oise Tourisme attestant de leur réalisation, des factures qui doivent être conformes aux devis présentés initialement et du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans la présente convention.
En cas de non-conformité entre les devis et les factures quant à la nature des travaux, le Département charge Oise Tourisme d’apporter un avis technique sur l’éligibilité des investissements réalisés.
Si le montant des travaux est inférieur à l’assiette subventionnable, la subvention sera versée au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Dans le cas où le classement obtenu est inférieur au classement minimum exigé dans le préambule, la subvention n’est pas versée.
L’attestation de labellisation Tourisme & Handicap notifiée par la Direction Générale des Entreprises (DGE) devra également être transmise.
ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT OU NON-VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article 4, en cas de non-respect du délai de réalisation des travaux, le Département peut demander la récupération de l’aide perçue.
Dans le cas où, dans les dix ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante :
- affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre,
- ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers,
- et résultant :
* soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention,
* soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le reversement partiel ou total des sommes versées pourra être exigé au prorata temporis.
Dans le cas d’un retrait du label Tourisme & Handicap avant 10 ans, le reversement partiel des sommes versées au titre du label pourra être exigé au prorata temporis.
ARTICLE 8 - CONTROLE ET SUIVI
Le Département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement du bénéficiaire et à compter du versement de l’aide, effectuer un contrôle auprès de ce dernier et de l’hébergement dans le but de vérifier si les obligations générales de la présente convention sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fait l’objet d’un reversement conformément à l’article 7. 5/5
Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement officiel qui doit être communiqué au Département si celui-ci évolue.
ARTICLE 9 - LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 2 exemplaires)
Le bénéficiaire, Pour le Département,
XXXX Nadège LEFEBVRE
Représentée par XXXX Présidente du Conseil départemental de l’Oise ANNEXE 6 – N° 402
1/7
CONVENTION POUR L’ATTRIBUTION DE L’AIDE DEPARTEMENTALE
DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION « TOURISME & HANDICAP »
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la présidente du Conseil départemental, Madame Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 402 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département » ;
d’une part,
ET
PORTEUR DE PROJET, domicilié ADRESSE, porteur d’un projet de labellisation de PROJET et ADRESSE DU PROJET, dûment habilité, ci-après désigné « le bénéficiaire » ;
d’autre part,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 et 9-1 ;
POUR LES ASSOCIATIONS :
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme et notamment les articles L.111-1 et L.111-2 ;
VU la décision XXX de la commission permanente en date du XXX portant attribution d’une subvention de MONTANT SUBVENTION € au bénéfice de PORTEUR DE PROJET ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’accessibilité à tous les sites de tourisme et de loisirs, le Département souhaite développer et promouvoir l’offre « Tourisme & Handicap » en augmentant le nombre de structures labellisées.
Cette aide s’adresse aux entreprises privées1, particuliers, SCI, associations et établissements publics engagés dans une démarche de labellisation « Tourisme & Handicap ».
Sont exclus :
- les établissements hôteliers et hôtellerie de plein air non classés Tourisme ;
- les meublés à vocation touristique non labellisés par un label national reconnu par le ministère du Tourisme à l’issue des travaux ;
1 PME indépendante au sens de l’Union Européenne ou hôtels de chaîne franchisés avec restauration intégrée. 2/7
- les équipements publics à vocation sportive, récréative (piscines, plages, salles de sport, etc.), culturelle et touristique pris en compte dans le système d’aide aux communes ;
- les projets d’itinéraires non-inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ou les itinéraires non qualifiés ne revêtant pas un intérêt touristique certain.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien à la création du projet.
Ce label national est délivré par la commission territoriale qui fait office d’instance régionale de concertation et d’attribution pour au minimum deux volets : handicaps moteur, visuel, auditif et/ou mental et notifié par la Direction Générale des Entreprises (DGE).
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage :
- à obtenir le label « Tourisme & Handicap » ;
- à garder le label « Tourisme & Handicap » pendant au moins 5 ans à partir de la date d’attribution du label.
Le bénéficiaire s’engage à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
POUR LES ASSOCIATIONS :
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, l’association s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. L’association s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
ARTICLE 2 : TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
PORTEUR DE PROJET s’engage à effectuer des travaux et aménagements d’accessibilité NATURE DU PROJET ET ADRESSE, identifiés par les évaluateurs Tourisme & Handicap répondant aux critères des VOLETS CONCERNES du label.
Sont définis comme dépense subventionnable les coûts liés à l’hébergement relatifs aux :
- travaux de création : aménagements et équipements d’accessibilité identifiés par les évaluateurs Tourisme & Handicap ;
- travaux de réhabilitation ou rénovation : aménagements et équipements d’accessibilité identifiés par les évaluateurs Tourisme & Handicap. 3/7
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le projet du bénéficiaire répondant à l’ensemble des critères d’attribution de l’aide départementale, une subvention de MONTANT EN LETTRES EUROS (MONTANT EN CHIFFRES €) est attribuée, calculée au taux de TAUX % sur une dépense subventionnable de MONTANT EN LETTRES EUROS (MONTANT EN CHIFFRES €) toutes taxes comprises (TTC) et plafonnée à MONTANT EN LETTRES EUROS (MONTANT EN CHIFFRES €).
Le versement est effectué sur le compte mentionné ci-dessous :
Intitulé du Compte : XXX
Domiciliation : XXX
BIC : XXX
IBAN : XXX
Les cofinancements des actions présentées doivent être communiqués au Département.
Il est rappelé que le montant total de l’aide publique doit être conforme à la réglementation européenne en vigueur.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA SUBVENTION
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu du Département un accusé réception du dossier autorisant le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention, pour mener à bien son projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le versement unique n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée. Il s’engage notamment à faire apparaitre le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités en lien avec l’opération (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse).
Il doit mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
Il fixe les modalités de l’organisation de l’inauguration de l’opération et des événements liés aux travaux subventionnés en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (date, invitations, dossier de presse, etc).
Le respect de ces dernières dispositions conditionne le maintien de la subvention. 4/7
ARTICLE 6 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention est versée après exécution des travaux, sur production des pièces suivantes :
- certificat de réalisation établi par Oise Tourisme attestant de leur réalisation ;
- présentation des factures acquittées ;
- attestation de labellisation « Tourisme & Handicap » notifiée par la Direction Générale des Entreprises (DGE) ;
et du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans la présente convention.
Le versement de l’aide départementale sera effectué en un seul versement à l’obtention du label.
Si le montant des travaux est inférieur à l’assiette subventionnable, la subvention sera versée au prorata des dépenses effectives réalisées.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT OU NON-VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article 4, en cas de non-respect des délais de réalisation des travaux, le Département peut demander la récupération de la subvention perçue.
Dans le cas où, dans les cinq ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante :
- affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ;
- ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers ;
- et résultant :
* soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention ;
* soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive ; le reversement partiel ou total des sommes versées pourra être exigé au prorata temporis.
Dans le cas d’un retrait du label « Tourisme & Handicap » avant cinq ans, le reversement partiel des sommes versées au titre du label peut être exigé au prorata temporis.
ARTICLE 8 : CONTROLE ET SUIVI
Le Département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement du bénéficiaire et à compter du versement de la subvention, effectuer un contrôle auprès du bénéficiaire et du projet touristique dans le but de vérifier si les obligations générales de la présente convention sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fait l’objet d’un reversement conformément à l’article 7. 5/7
ARTICLE 9 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 2 exemplaires)
Le bénéficiaire, Pour le Département,
XXX Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise 6/7
ANNEXE à la convention
POUR LES ASSOSCIATIONS :
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTION PUBLIQUES
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 7/7
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Pour l’association
XXXX
Président(e) ANNEXE 7 – N°402
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 3
ACTIONS DE PROMOTION ET DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Soutenir les actions de développement touristique menées par les offices de tourisme, les communautés de communes ou d’agglomération ayant activé la compétence promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme (articles L5214-16 et L5216-5 du CGCT). Cette aide doit notamment favoriser la mise en œuvre de stratégies de développement touristique au niveau des territoires, par la fédération des acteurs et l’accompagnement du réseau des offices de tourisme aux évolutions et adaptations nécessaires, conformément à la réglementation en vigueur.
Les actions financées dans ce cadre devront être élaborées en cohérence avec les dynamiques départementales en place.
BENEFICIAIRES :
Office de tourisme lorsque le territoire en est doté.
Communautés de communes ou d’agglomération ayant activé la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme » lorsque le territoire n’a pas d’office de tourisme.
ELIGIBILITE DES ACTIONS :
L’aide du département en faveur des actions de promotion et de structuration touristique du territoire porte sur :
- la réalisation d’éditions papier à vocation touristique ;
- la création et développement de supports de communication numériques ;
- la réalisation d’études et de missions de repositionnement stratégique de l’Office de Tourisme ; - la réalisation d’études et de missions visant à optimiser l’organisation touristique territoriale dans une logique marketing.
Les animations et événementiels touristiques sont exclus de ce dispositif.
Actions éligibles :
- La réalisation d’éditions papier à vocation touristique ;
- Pour les guides d’accueil : ils devront intégrer une double-page, fournie par Oise Tourisme (fichiers de PAO- Publication Assistée par Ordinateur-au bon format), présentant la carte du Département avec les sites touristiques les plus emblématiques mise en avant par les guides touristiques les plus représentatifs ;
- Pour les documents traduits en langue étrangère, le coût de la traduction est inclus au coût global de l’action ;
- Pour les éditions promenade et randonnée : tout document de présentation d’itinéraires locaux d’intérêt touristique certain, empruntant des chemins appartenant à des personnes morales de droit public (chemins ruraux, chemins forestiers en forêt domaniale,…). Ces itinéraires donneront lieu, pour les chemins éligibles, à une inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées si elle n’est pas déjà réalisée ;
- Les éditions ne devront comporter aucun encart publicitaire ;
- La création et le développement de supports de communication numériques :
- sites internet à vocation touristique,
- outil de commercialisation en ligne des prestations touristiques du territoire,
- outil d'information personnalisée (road book en ligne, ebrochure…), audioguide, applications dédiées à la mobilité.
L’organisme associera Oise Tourisme à la rédaction du cahier des charges et/ou du cahier des spécifications techniques du projet en amont de sa publication pour favoriser le raccordement du site à la base de données touristiques régionales (SIM) et pour avis sur les maquettes ; Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 3
- La réalisation d’études et de missions de repositionnement stratégique de l’office de tourisme. Actions visant à optimiser l’organisation touristique territoriale dans une logique marketing, sous maîtrise d’ouvrage des collectivités et des offices de tourisme, pour :
- l’élaboration des stratégies des offices de tourisme :
* management,
* GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences)
* Schéma d’accueil,
* Démarches de restructuration, fusion, convergence
- la définition d’une démarche de marketing territorial ;
- la mission d'accompagnement de l'office de tourisme à la transformation de l'offre de son territoire en fonction d'un positionnement identifié, et l’aide à sa mise en marché par le marketage des contenus (accompagnement storytelling, marketing de contenus) ;
- l’élaboration de la scénographie dans le cadre d’un projet de réaménagement ou de création d’un point d’information d’office de tourisme.
Les livrables produits dans ce cadre devront pouvoir être réutilisés pour les réflexions touristiques menées à une autre échelle.
Le commanditaire prendra soin d’intégrer, dans le contrat passé avec le bureau d’études retenu, les clauses nécessaires pour que le rendu final (annexes comprises) puisse être transmis à Oise Tourisme, A.D.T. de l’Oise et exploité par celle- ci.
MONTANT DE L’AIDE :
Domaines d’actions Taux d’intervention* Plafond de subvention par domaine d’actions
Editions1 40 % 5.000 €
Pour une édition commune mutualisée par plusieurs structures
couvrant un périmètre pertinent du point de vue du visiteur1 50 % 10 000 € Etudes et missions de professionnalisation d’un OT ou
d’organisation marketing territoriale 40 % 8.000 €
Supports de communications numériques 50 % 6.000 €
* Ce taux s’applique sur les dépenses subventionnables TTC
1 Une décote du taux d’intervention sera appliquée si le document intègre un listing d’hébergements : passage de 40 %
à 30 % pour les éditions et passage de 50 % à 40 % pour les éditions communes mutualisées
Les aides sont systématiquement arrondies à l’Euro inférieur.
Les cofinancements des actions présentées devront être communiqués au Département.
DELAI D’EXECUTION :
L’exécution des opérations subventionnées doit avoir lieu pendant l’année d’octroi. Le bénéficiaire de l’aide départementale devra transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au versement de la subvention au plus tard le 30 juin de l’année suivante, ce délai ne pourra être prorogé.
VERSEMENT DE L’AIDE :
Le versement sera effectué à l’issue de la réalisation des actions sur présentation des factures ou bilan du programme d’actions global certifié conforme par le trésorier (public ou privé) ou le commissaire aux comptes le cas échéant, sous réserve du respect du délai de transmission au plus tard au 30 juin de l’année suivante. Au préalable un certificat de réalisation sera sollicité auprès de Oise Tourisme-Agence de Développement Touristique.
Dans la mesure où le coût définitif d’un domaine d’actions serait inférieur au montant estimatif retenu, la part de la subvention allouée à ce domaine d’actions sera calculée au prorata des dépenses effectivement réalisées, indépendamment de la ventilation d’origine des actions le composant. Le versement sera arrondi à l’euro inférieur. Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 3
COMMUNICATION :
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
Faire apparaître le logo du Département et le fil d’Ariane de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant l’année d’octroi (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse,...) et sur tous les supports numériques. Le bénéficiaire soumet un bon à tirer au Directeur de Oise Tourisme (ADT) ou à son représentant par délégation avant l’impression des documents ou la validation du support numérique ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Fixer les modalités de l'organisation de l'inauguration de l'opération et des évènements liés aux actions subventionnées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (date, invitations, dossier de presse, etc.).
Le respect de ces dernières dispositions conditionne le versement de la subvention.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande en ligne sur le portail de demandes d’aides du Conseil départemental de l’Oise : https://www.aidesetsubventions.oise.fr, comprenant :
Une lettre de demande de subvention adressée à Mme la Présidente du Conseil départemental de l’Oise,
Une notice descriptive détaillée par type d’action envisagé (jointe au dossier),
Pour les éditions : la présentation devra établir notamment la « pertinence client » de l’opération et comprendre un schéma de diffusion détaillé,
Pour les supports numériques : les projets devront être accompagnés d’une note d’analyse détaillée sur son positionnement (objectifs du site, clientèle ciblée, etc.) et son rôle dans le dispositif global de communication de la structure,
Les estimatifs détaillés et devis par opération,
Un dossier comprenant : le bilan financier certifié conforme par le Président de l’année précédente ;
Un RIB,
L’immatriculation au registre des opérateurs de la vente de voyages et de séjours, le cas échéant.
Le dossier est instruit par le Département qui sollicite éventuellement des pièces administratives complémentaires auprès du porteur de projet, et saisit pour avis technique, Oise Tourisme-Agence de Développement Touristique. Il peut également solliciter le porteur de projet pour toute précision technique nécessaire à l'étude de la demande.
A réception du dossier complet, le Département produit un accusé réception du dossier de la demande.
Les offices de tourisme font l’objet d’un classement officiel qui devra être communiqué au Département si celui-ci évolue.
SERVICE INSTRUCTEUR :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE
DGA réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens
1, rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS Cedex 1/1
ANNEXE 8 - N°402
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
222
222O001 Développement du tourisme
222O004
TOTAL DU PROGRAMME 222 Développement de l'offre touristique et préservation du patrimoine privé
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Développement de
l'offre touristique et
préservation du
patrimoine privé
2 011 671,28 € 351 000,00 € 2 362 671,28 € 340 000,00 € 340 000,00 € 969 729,26 € 321 650,53 € 391 291,49 €
Préservation et mise en valeur du
patrimoine privé 2 845 904,00 € 140 000,00 € 2 985 904,00 € 432 860,00 € 735 521,00 € 795 227,00 € 438 229,00 € 584 067,00 €
4 857 575,28 € 491 000,00 € 5 348 575,28 € 772 860,00 € 1 075 521,00 € 1 764 956,26 € 759 879,53 € 975 358,49 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 403
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Luc CHAPOTON,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 403 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 22 - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - PROGRAMME 222 - PRESERVATION DU PATRIMOINE PRIVE
VU l'avis favorable de la 4ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Gauche Unie s'abstenant, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-114248-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- POURSUIT en 2024 l’engagement du Conseil départemental en faveur de la préservation du patrimoine privé ;
- PROCEDE, dans ce cadre, aux inscriptions budgétaires suivantes au niveau du Programme 222 - Développement de l’offre touristique et préservation du patrimoine privé :
Programme
Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AE cumulées
(en €)
AP cumulées
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
222
Développement de l'offre
touristique et préservation
du patrimoine privé
2.009.443,20 € - 1.075.521 € - 3.824.000 € 5.348.575,28 €
- RECONDUIT les modalités d’intervention départementale en matière de préservation et mise en valeur du patrimoine privé protégé, suivant le règlement joint en annexe 1 ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 2.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/1
ANNEXE 1 – N°403
PRESERVATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE PRIVE PROTEGE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la restauration des édifices privés protégés au titre des monuments historiques (classés ou inscrits).
BÉNÉFICIAIRES :
Propriétaires privés
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses subventionnables Taux de
financement
Observations
1. Etudes + travaux de restauration sur
les édifices classés ou inscrits à
l’I.S.M.H. avec participation de l’Etat
2. Etudes + travaux sur les édifices
inscrits à l’I.S.M.H. sans participation
de l’Etat
20%
Participation du CD plafonnée à 125.000 € TTC de
dépense subventionnable.
La participation de l’Etat peut aller de 10% à 50%
pour les édifices classés et de 10% à 20% pour les
édifices inscrits.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande en ligne sur le portail de demandes d’aides du Conseil départemental de l’Oise : https://www.aidesetsubventions.oise.fr, comprenant notamment :
- courrier de demande du propriétaire présentant le projet -- nature des études ou travaux, montant et plan de financement prévisionnel-- sollicitant le concours financier du Département ;
- note de présentation du projet incluant l’échéancier prévisionnel de mise en œuvre ;
- devis descriptif et estimatif du projet ;
- autorisation préalable pour un édifice classé ;
- le dossier ainsi complété est susceptible de justifier l’envoi d’un accusé de réception valant dérogation pour commencement anticipé des travaux et pourra faire l’objet d’une présentation à la commission permanente du Conseil départemental.
L’octroi de la subvention sera conditionné à la transmission par le bénéficiaire de l’arrêté préfectoral d’attribution de l’aide de l’Etat.
SERVICE INSTRUCTEUR :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE
DGA réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens
1, rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS Cedex 1/1
ANNEXE 2 - N°403
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
222
222O001 Développement du tourisme
222O004
TOTAL DU PROGRAMME 222 Développement de l'offre touristique et préservation du patrimoine privé
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Développement de
l'offre touristique et
préservation du
patrimoine privé
2 011 671,28 € 351 000,00 € 2 362 671,28 € 340 000,00 € 340 000,00 € 969 729,26 € 321 650,53 € 391 291,49 €
Préservation et mise en valeur du
patrimoine privé 2 845 904,00 € 140 000,00 € 2 985 904,00 € 432 860,00 € 735 521,00 € 795 227,00 € 438 229,00 € 584 067,00 €
4 857 575,28 € 491 000,00 € 5 348 575,28 € 772 860,00 € 1 075 521,00 € 1 764 956,26 € 759 879,53 € 975 358,49 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 404
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Luc CHAPOTON,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 404 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 22 - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - PROGRAMME 223 - AMELIORATION DE L'OFFRE DE SOIN SUR LE TERRITOIRE
VU l'avis favorable de la 4ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Gauche Unie votant contre, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113086-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- SOULIGNE que le département de l’Oise doit faire face depuis plusieurs années à une importante pénurie de professionnels de santé, qui en fait l’un des territoires où l’accès à un médecin, un chirurgien-dentiste, un kinésithérapeute, une sage-femme ou un orthophoniste est le plus difficile dans la région Hauts-de-France ;
- RAPPELLE qu’afin de renforcer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé, un Plan Oise Santé a été initié en 2017 en concertation avec les professionnels, les administrations compétentes et les collectivités ;
- POURSUIT en 2024 les actions du Plan Oise Santé auprès des professionnels de santé et des étudiants en cours de formation ;
- PROCEDE dans ce cadre aux inscriptions de crédits suivantes au titre du Programme 223 – Amélioration de l’offre de soin sur le territoire :
Programme Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AE cumulées (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
223
Amélioration
de l’offre de
soin sur le
territoire
182.000 - 1.250.000 275.000 696.000 5.947.845
- APPROUVE les modalités de mise en œuvre des dispositifs départementaux repris en annexes 1, 3, 5 et 8 ainsi que les termes des contrats correspondants repris en annexes 2, 4, 6, 7 et 9 et AUTORISE la Présidente à signer, sur ces bases, les contrats à intervenir avec les praticiens ou étudiants dont la subvention et/ou le prêt ou la bourse ou l’aide à la formation auront été individualisés en commission permanente ;
- APPROUVE la mise en place d’un dispositif d’aide à la formation des Maîtres de Stages Universitaires (MSU) dont les modalités sont reprises en annexe 10 ;
- DELEGUE à la commission permanente la création de nouveaux dispositifs santé et la modification des dispositifs existants ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 11.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 ANNEXE 1 – N°404
1/2
AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider la première installation dans l’Oise de professionnels de santé en tant que libéral par l’octroi d’une subvention.
BÉNÉFICIAIRES :
Les professions médicales : médecins généralistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Les professions d’auxiliaires médicaux : masseurs kinésithérapeutes et orthophonistes.
Les professionnels ci-dessus ayant exercé dans l’Oise avec le statut de médecin adjoint, remplaçant, collaborateur libéral (pour une durée < 5 ans) ou assistant collaborateur (pour une durée < 5 ans) sont éligibles au dispositif d’aide.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de subvention Observations
Commune < 5.000 habitants
Taux de subvention 60 %
5.000 ≤ Commune ≤ 20.000
habitants
Taux de subvention 50 %
- Les investissements immobiliers
(construction et aménagement du
cabinet)
- Les investissements en matériel
(médical, mobilier, bureautique,
sécurisation)
- Les investissements informatiques
- Les investissements de modernisation
et de rénovation du cabinet
- L’acquisition foncière professionnelle
Commune > 20.000 habitants
Taux de subvention 40 %
- subvention plafonnée à :
* 40 000 € pour les chirurgiens-dentistes
* 20 000 € pour les autres professionnels de
santé éligibles au dispositif.
- prise en compte des devis ou factures établis au
nom du professionnel de santé ou au nom d’une
société civile (SCI, SCM, SCP…) dont il est
associé
- le montant de la subvention est arrondi à l’euro
inférieur
Dans le cas de factures acquittées au nom de la société civile, le calcul de la subvention se fera au prorata des factures réparties de manière égale entre l’ensemble des membres de la société bénéficiaires d’une subvention départementale au titre du Plan Oise Santé.
Le Département se réserve, à tout moment, la possibilité d’auditionner les porteurs de projet et de veiller à la bonne utilisation des crédits qu’il alloue. Le Département peut s’assurer de la conformité de la réalisation avec son objectif initial par tous moyens appropriés, y compris des contrôles sur place.
PRINCIPALES MODALITÉS :
- première installation dans le département de l’Oise,
- engagement d’une installation en libéral de 5 ans minimum dans l’Oise avec un volume horaire minimum de 28 heures par semaine,
- avoir un exercice majoritairement libéral,
- le professionnel devra afficher en salle d’attente, pendant une durée de 5 ans minimum, une plaque contenant le logo du Département et la mention « Le Conseil départemental de l’Oise a participé au financement de l’installation de votre médecin / CD / SF / kiné /orthophoniste : Monsieur/Madame/Docteur untel » à l’aide d’un support qui lui sera fourni, - l’aide n’est valable qu’une seule fois par professionnel,
- sans retour de la convention signée dans un délai de 3 mois, la subvention votée sera rendue caduque. 2/2
DÉPENSES EXCLUES :
- les investissements par crédits-bails
- les investissements en leasing
- les achats de parts d’une société
- le rachat de patientèle
- les véhicules.
FINANCEMENT CROISÉ :
Avec la CPAM, l’ARS, le Conseil régional, les plateformes Oise Initiative…
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande de subvention en ligne sur le portail de demandes d'aides du Conseil
départemental de l'Oise : https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’aide au titre du Plan Oise Santé
- la lettre sollicitant l’aide du Conseil départemental de l’Oise
- la photocopie de la pièce d’identité
- le curriculum-vitae
- la copie du diplôme
- l’attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre
- la copie de l’autorisation d’exercer (si diplôme étranger)
- les devis des investissements à réaliser (acquisition de matériel, travaux…)
- le relevé d’identité bancaire (RIB)
- la copie des éventuels accords ou refus de financement
- l’accord sur le projet de convention à intervenir avec le Département précisant l'engagement du professionnel de santé à exercer pendant 5 ans dans la même commune, dans l’Oise.
Pour les demandes effectuées au nom d’une société, en complément des pièces ci-dessus : - un extrait du Kbis de la société
- les statuts juridiques de la société
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 2 – N°404
1/3
CONTRAT POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’INVESTISSEMENT
POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, la présidente du Conseil départemental, habilitée aux fins des présentes par délibération 404 du14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d’une part,
ET
NOM DU BENEFICIAIRE, docteur en XXXX inscrit au tableau de l’ordre de l’Oise sous le numéro XXXX, né(e) le XXX à XXXX, domicilié(e) au X, rue XXXX à XXXX (CP), et ayant le projet d’exercer sur la commune de XXXX, ci-après désigné(e) « le bénéficiaire », et associé de la SCXXX XXXXX dont le siège social est situé à XXXXX (N° SIRET : XXXXXX) ci-après désignée « la société »,
d’autre part,
VU le Code de la Santé Publique et son article L.1434-4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.1511-8, R.1511-44, R.1511-45 et R.1511-46,
VU la délibération 404 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024 procédant à l’inscription des crédits au titre du Plan Oise Santé,
VU la délibération / décision XXXX du XXX XXXX 20232024 individualisant une subvention au profit du bénéficiaire.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Conseil départemental a reconduit l’aide à la première installation à titre libéral pour les médecins généralistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, orthophonistes et masseurs-kinésithérapeutes. La présente convention définit les obligations respectives du Département et du bénéficiaire.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente qui a qualité pour décider de l’octroi de ladite subvention.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat ainsi que son annexe 1 ont pour objet de définir les modalités d’attribution de l’aide en faveur de l’investissement des professionnels de santé libéraux de l’Oise pour leur première installation. 2/3
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage, à compter de la date de signature du présent contrat :
- à exercer, sous son entière responsabilité, sur la commune de XXXX dans un délai de six mois ;
- à s’installer en libéral pendant une durée minimale de cinq ans, avec un volume horaire minimum de vingt-huit heures par semaine ;
- à afficher en salle d’attente, pendant une durée de 5 ans minimum, une plaque contenant le logo du Département et la mention « Le Conseil départemental de l’Oise a participé au financement de l’installation de votre médecin / CD / SF / kiné /orthophoniste : Monsieur/Madame/Docteur XXX » à l’aide d’un support qui lui sera fourni ;
- à fournir au 31 décembre de chaque année, pendant une durée de 5 ans, une attestation d’exercice sur le territoire départemental.
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, à compter de la date de signature du présent contrat et pendant une durée de 5 ans.
Le bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée.
ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT DE L’AIDE
Au regard des investissements prévisionnels éligibles d’un montant de XXXX, XX € TTC, l’aide départementale représente 60% ,50%, 40% de ces dépenses, plafonnée à 20.000 € / 40.000 €, soit un montant d’aide de XXXX€.
Elle est créditée au compte du bénéficiaire, après signature et paraphe du présent contrat de la manière suivante :
- 50 % de l’aide à la signature du contrat,
- le solde après production des factures acquittées.
L’intégralité des pièces demandées doit être fournie au plus tard un an à compter de la date de signature du présent contrat.
Le montant des investissements prévisionnels éligibles conditionne le montant maximal de l’aide.
Si la dépense réelle est supérieure au montant prévisionnel, l’aide demeure celle indiquée au premier alinéa.
Si, au contraire, la dépense réelle est inférieure au montant prévisionnel, l’aide est recalculée à la baisse selon les modalités du premier alinéa.
Dans le cas de factures acquittées au nom de la société, le calcul de la subvention se fera au prorata des factures réparties de manière égale entre l’ensemble des membres de la société bénéficiaires d’une subvention départementale au titre du Plan Oise Santé.
ARTICLE 4 : CONDITION D’ATTRIBUTION
L’aide ne peut pas être reversée par le bénéficiaire à un autre tiers.
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet et à respecter les principes de laïcité et de neutralité politique.
A défaut, le bénéfice de l’aide pourra être remis en cause. 3/3
ARTICLE 5 : CONTROLE
Le Département se réserve, à tout moment, la possibilité de veiller à la bonne utilisation des crédits qu’il alloue. Le Département peut s’assurer de la conformité de la réalisation avec son objectif initial par tous moyens appropriés, y compris des contrôles sur place.
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Département tout élément utile au contrôle.
En cas de non-conformité, le remboursement des sommes allouées par le Département sera exigé en leur intégralité.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT
Le bénéficiaire doit rembourser la totalité de la somme versée par le Département dans un délai d’une année s’il ne respecte pas les conditions contractuelles, réglementaires ou législatives.
Le fractionnement de la somme à rembourser est autorisé dans la limite d’une année.
ARTICLE 7 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, il est fait appel à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le
(en deux exemplaires)
Le bénéficiaire Pour le Département
Prénom et NOM du bénéficiaire Nadège LEFEBVRE Présidente du Conseil départemental
de l’Oise ANNEXE 3 – N°404
1/2
PRET A TAUX ZERO POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider la première installation dans l’Oise de professionnels de santé en tant que libéral par l’octroi d’un prêt à taux 0%.
BÉNÉFICIAIRES :
Les professions médicales : médecins généralistes, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Les professions d’auxiliaires médicaux : masseurs kinésithérapeutes et orthophonistes.
Les professionnels ci-dessus ayant exercé dans l’Oise avec le statut de médecin adjoint, remplaçant, collaborateur libéral (pour une durée < 5 ans) ou assistant collaborateur (pour une durée < 5 ans) sont éligibles au dispositif d’aide.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Prêt Observations
- Les investissements immobiliers (construction et
aménagement du cabinet)
- Les investissements en matériel (médical, mobilier,
bureautique, sécurisation)
- Les investissements informatiques
- Les investissements de modernisation et de rénovation
du cabinet
- L’acquisition foncière professionnelle
- Les dépenses liées à l’achat de parts dans une SCI
- Les véhicules uniquement si l’activité professionnelle
nécessite de manière régulière des visites à domicile.
Prêt sans intérêt ni
garantie d’un montant
de 8.000 € à 50.000 €.
- sont pris en compte les devis ou
factures établis au nom du professionnel
de santé ou au nom d’une société (SCI,
SCM, SCP…) dont il est associé.
- le montant du prêt est arrondi à l’euro
inférieur.
- pour les prêts accordés aux membres
d’une même société, le montant de
chacun des prêts accordés pourra être
inférieur à 8.000 € si le cumul des prêts
est supérieur à 8.000 €.
Le Département se réserve, à tout moment, la possibilité d’auditionner les porteurs de projet et de veiller à la bonne utilisation des crédits qu’il alloue. Le Département peut s’assurer de la conformité de la réalisation avec son objectif initial par tous moyens appropriés, y compris des contrôles sur place. 2/2
PRINCIPALES MODALITÉS :
- première installation dans le département de l’Oise,
- engagement d’une installation en libéral de 5 ans minimum dans l’Oise avec un volume horaire minimum de 28 heures par semaine,
- avoir un exercice majoritairement libéral,
- le prêt n’est valable qu’une seule fois par professionnel,
- durée de remboursement du prêt de 24 à 60 mois avec un éventuel différé de remboursement de 3 à 12 mois, - le professionnel devra afficher en salle d’attente, pendant une durée de 5 ans minimum, une plaque contenant le logo du Département et la mention « Le Conseil départemental de l’Oise a participé au financement de l’installation de votre médecin / CD / SF / kiné /orthophoniste : Monsieur/Madame/Docteur untel » à l’aide d’un support qui lui sera fourni, - sans retour de la convention signée dans un délai de 3 mois, le prêt voté sera rendu caduque.
DÉPENSES EXCLUES :
- les investissements par crédits-bails,
- les investissements en leasing,
- les achats de parts d’une société,
- le rachat de patientèle.
FINANCEMENT CROISÉ :
Avec la CPAM, l’ARS, le Conseil régional, les plateformes Oise Initiative…
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande de subvention en ligne sur le portail de demandes d'aides du Conseil départemental de l'Oise : https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’aide au titre du Plan Oise Santé,
- la lettre sollicitant l’aide du Conseil départemental de l’Oise,
- la photocopie de la pièce d’identité,
- le curriculum-vitae,
- la copie du diplôme,
- l’attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre,
- copie de l’autorisation d’exercer (si diplôme étranger),
- les devis des investissements à réaliser (acquisition de matériel, travaux…),
- le relevé d’identité bancaire (RIB),
- la copie des éventuels accords ou refus de financement,
- une attestation sur l’honneur de non interdiction bancaire et de non inscription au Fichier des Incidents Caractérisés de Paiement (FICP),
- l’accord sur le projet de convention à intervenir avec le Département précisant l'engagement du professionnel de santé à exercer pendant 5 ans dans la même commune, dans l’Oise.
Pour les demandes effectuées au nom d’une société, en complément des pièces ci-dessus :
- un extrait du Kbis de la société,
- les statuts juridiques de la société.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux,
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens. ANNEXE 4 – N°404
1/5
CONTRAT POUR L’ATTRIBUTION D’UN PRÊT D'HONNEUR
POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, la présidente du Conseil départemental, habilitée aux fins des présentes par délibération 404 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d’une part,
ET
NOM DU BENEFICIAIRE, docteur en XXXX inscrit au tableau de l’ordre de l’Oise sous le numéro XXXX, né(e) le XXXX à XXXX, domicilié(e) au X, rue XXXX à XXXX (CP), et ayant le projet d’exercer sur la commune de XXXX, ci-après désigné(e) « le bénéficiaire », et associé de la SCXXX XXXXX dont le siège social est situé à XXXXX (N° SIRET : XXXXXX) ci-après désignée « la société »,
d’autre part,
VU le Code de la Santé Publique et son article L.1434-4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.1511-8, R.1511-44, R.1511-45 et R.1511-46,
VU la délibération 404 du 14 décembre 2023, du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024 procédant à l’inscription des crédits au titre du Plan Oise Santé,
VU la délibération / décision XXXX du XXX XXXX 20232024 octroyant un prêt d’honneur au profit du bénéficiaire.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Conseil départemental a reconduit le dispositif de prêt à taux zéro pour la première installation à titre libéral de médecins généralistes, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes. La présente convention définit les obligations respectives du Département et du bénéficiaire.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente qui a qualité pour décider de l’octroi dudit prêt.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’attribution du prêt à taux zéro en faveur du bénéficiaire pour sa première installation sur le territoire de l’Oise.
Le présent contrat et son annexe 1 (l’échéancier de remboursement), forment un tout indissociable. 2/5
ARTICLE 2 : MONTANT DU PRET ET VERSEMENT
Le Département consent au bénéficiaire un prêt sans taux d’intérêt aux fins d’abonder ses fonds propres lui permettant ainsi de régler les dépenses d’investissements liées à son installation.
Au regard des investissements prévisionnels éligibles d’un montant de XX.XXX € TTC, le Département consent au bénéficiaire un prêt d’honneur, sans taux d’intérêt, de XX.XXX €.
Le montant du prêt est crédité sur le compte du bénéficiaire, par virement, après signature et paraphe du présent contrat et de son annexe.
ARTICLE 3 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage sur l'honneur à rembourser ce prêt conformément à l’échéancier de remboursement joint en annexe 1. A cet effet, le Département émet un titre de recettes correspondant au remboursement en capital.
Le bénéficiaire s'engage à utiliser le montant du prêt conformément aux besoins mentionnés dans le dossier de demande de prêt et formulés auprès du Département.
Le bénéficiaire certifie l’exactitude et la sincérité des renseignements mentionnés dans la demande de prêt.
Le bénéficiaire certifie ne pas avoir eu d’interdiction bancaire (FCC) et ne pas être inscrit au Fichier des Incidents Caractérisés de Paiement (FICP).
Le bénéficiaire déclare ne pas avoir contracté d’autres emprunts pour le financement du même objet, à l’exception de ceux signalés dans le dossier de demande de prêt (en particulier ceux en provenance de l’Etat, la Région, la Commune ou de tout autre organisme public ou privé).
Le bénéficiaire s’oblige à affecter les fonds prêtés conformément à l’objet du financement défini dans le dossier de demande de prêt.
Le bénéficiaire s’interdit de céder à un tiers le présent contrat, en totalité ou en partie. Le bénéficiaire s’interdit également d’utiliser l’argent du prêt de manière non conforme au principe de laïcité et de neutralité politique.
Le bénéficiaire s’engage, à compter de la date de signature du présent contrat :
- à exercer sur la commune de XXXX dans un délai de six mois ;
- à s’installer en libéral pendant une durée minimale de cinq ans, avec un volume horaire minimum de vingt-huit heures par semaine ;
- à afficher en salle d’attente, pendant une durée de 5 ans minimum, une plaque contenant le logo du Département et la mention « Le Conseil départemental de l’Oise a participé au financement de l’installation de votre médecin / CD / SF / kiné /orthophoniste : Monsieur/Madame/Docteur XXX » à l’aide d’un support qui lui sera fourni ;
- à fournir au 31 décembre de chaque année, pendant une durée de 5 ans, une attestation d’exercice sur le territoire départemental.
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à ne pas augmenter de façon disproportionnée, au regard de ses ressources et de ses moyens, le volume de ses engagements, notamment sous forme de découverts bancaires, emprunts ou crédits de toute nature.
Toute omission de déclaration entraîne le remboursement immédiat du prêt. 3/5
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DU PRET
Le prêt est remboursable selon l’échéancier de remboursement joint en annexe 1. A cet effet, le Département émet un titre de recettes correspondant au remboursement en capital.
La durée de remboursement du prêt est de XX mois avec XX mois de différé, à compter de la date d’octroi du prêt d’honneur au profit du bénéficiaire.
La composition des échéances en capital ressort du tableau d’échéancier joint en annexe 1 du présent contrat.
ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION
Le bénéficiaire a la faculté de rembourser le prêt par anticipation, en totalité ou en partie, à son gré.
Tout remboursement anticipé :
- doit correspondre à un nombre entier d’échéances sans possibilité de fractionnement,
- s’effectue sans pénalité et est dispensé de tout préavis,
- est définitif et ne peut être remis à disposition du bénéficiaire.
Toutefois, le bénéficiaire informe le Département qu’il souhaite rembourser par anticipation, afin que ce dernier établisse par voie d’avenant un nouveau tableau d’amortissement qui en tienne compte et émette le titre correspondant.
Dans le cas où le remboursement anticipé ne correspond pas au solde du prêt, un nouveau tableau d’amortissement est alors établi par voie d’avenant qui tient compte de la réduction de la durée du prêt.
ARTICLE 6 : EXIGIBILITE IMMEDIATE
Les sommes dues sont de plein droit et immédiatement exigibles, dans l'un des cas suivants :
- inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent contrat par le bénéficiaire ;
- inexécution par le bénéficiaire d'une obligation ou d’un engagement résultant des présentes et/ou de son annexe en particulier si le bénéficiaire n’apporte pas la preuve de son installation dans l’Oise aux conditions définies à l’article 3 ;
- si les sommes prêtées ne reçoivent pas l’emploi auquel elles sont destinées ;
- retard de paiement ;
- cessation d'activité, radiation de l’ordre.
Si l’une de ces hypothèses se réalise, le Département exige le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat, et ce, huit jours après un simple avis par lettre recommandée adressée au bénéficiaire au domicile élu ci-dessus.
Le Département mentionne dans cet avis son intention de se prévaloir de la présente clause. Le Département n’a à remplir aucune autre formalité, ni à faire prononcer en justice la déchéance du terme. Les paiements ou les régularisations postérieures à cet avis ne font pas obstacle à cette exigibilité.
Un titre de recettes pour la totalité des sommes restant à recouvrer est alors émis immédiatement.
Le Département se réserve, à tout moment, la possibilité de veiller à la bonne utilisation des crédits qu’il alloue. Le Département peut s’assurer de la conformité de la réalisation avec son objectif initial par tous moyens appropriés, y compris des contrôles sur place.
En cas de non-conformité, le remboursement des sommes allouées par le Département sera exigé en leur intégralité. 4/5
ARTICLE 7 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, il est fait appel à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le
(en deux exemplaires)
Le bénéficiaire Pour le Département
Prénom et NOM du bénéficiaire Nadège LEFEBVRE Présidente du conseil départemental
de l’Oise
Annexe 1 : Echéancier de remboursement 5/5
Annexe 1 du contrat
PRÊTS D'HONNEUR RÉSERVÉS
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L'OISE
Echéancier de remboursement
NOM et PRENOM DU BENEFICIAIRE : Nom du bénéficiaire
DATE D'OCTROI DU PRET : XXXX
Montant du prêt : 0,00 €
Taux d'intérêt annuel : 0,00 % Mensualité 0
Durée du prêt en années : X Nombre de mensualités prévues 0
Nombre de versements par an : X Montant des versements anticipés
Date de début de l'emprunt : X Montant des intérêts
Versements supplémentaires facultatifs : 0,00€
Mensualité
n°
Date du
versement Solde initial Mensualité
Versement
supplémentaire Versement total
Capital
remboursé Intérêts
Reste à
rembourser
Caractéristiques du prêt :
Synthèse : 1/2
ANNEXE 5 – N°404
BOURSES D’ÉTUDES POUR LES ÉTUDIANTS, FUTURS
PROFESSIONNELS DE SANTE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Favoriser l’installation dans l’Oise de professionnels de santé en tant que libéral ou en tant que professionnel de santé salarié pour le Département de l’Oise (Service de Protection Maternelle et Infantile, Maison Départementale des Personnes Handicapées ou médecine du travail) par l’octroi d’une bourse d’étude en avant-dernière et dernière année de cursus (hors année Dr Junior pour les internes de médecine générale).
BÉNÉFICIAIRES :
Les étudiants en avant-dernière et dernière année d’étude dans l’une des spécialités suivantes : odontologie, maïeutique, orthophonie, masso-kinésithérapie et 2ème et 3ème année d’internat pour les internes de médecine générale.
MONTANT DE LA BOURSE :
Spécialité Montant Observations
Etudiants en médecine 2ème et 3ème année d’internat 1 200 € / mois
Etudiants en odontologie en 5ème et 6ème année 1 200 € / mois
Etudiants en maïeutique en 4ème et 5ème année 800 € / mois
Etudiants en orthophonie en 4ème et 5ème année 800 € / mois
Etudiants en masso-kinésithérapie en 4ème et 5ème année 800 € / mois
Les bourses sont attribuées pour
une durée de 24 mois ou 12 mois
en fonction de l’année d’entrée
dans le dispositif de bourse sans
effet rétroactif
Les candidats seront
sélectionnés sur dossier et
entretien.
L’examen des dossiers de demande de bourse se fera par une commission interne ad hoc qui tiendra compte, entre autres, des motivations du candidat, de son parcours ainsi que de son projet professionnel.
La commission d’examen se réserve le droit d’auditionner le candidat.
Chaque étudiant boursier bénéficiera, tout au long de son cursus, d’un accompagnement personnalisé assuré par la cellule Oise Santé afin de lui faire découvrir l’Oise, de le guider dans sa recherche d’un lieu d’installation et en le mettant en relation avec les élus locaux du territoire.
Sans retour de la convention signée dans un délai de 3 mois, la bourse d’étude votée sera rendue caduque. 2/2
ENGAGEMENT DE L’ETUDIANT BOURSIER :
- effectuer prioritairement ses stages dans le département de l’Oise
- effectuer prioritairement les remplacements et les gardes dans le département de l’Oise - s’installer dans l’Oise (hors ville de plus de 20 000 habitants), pour une durée de 5 ans minimum dans les 2 ans qui suivent l’obtention du diplôme et/ou de la thèse
- avoir un exercice majoritairement libéral avec un volume horaire minimum de 28 heures par semaine ou exercer en tant que professionnel de santé salarié pour le Département de l’Oise (Service de Protection Maternelle et Infantile, Maison Départementale des Personnes Handicapées, médecine du travail) avec un volume horaire minimum de 28 heures par semaine pour une durée de 5 ans,
- en cas de non-installation, l’étudiant boursier s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues du Département suivant un échéancier défini
FINANCEMENTS CROISÉS :
Possibles avec les aides de la CPAM, de l’ARS…
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande de bourse en ligne sur le portail de demandes d'aides du Conseil départemental de l'Oise : https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces suivantes :
- la lettre de motivation sollicitant l’aide du Conseil départemental de l’Oise et adressée à Madame la Présidente présentant les motivations du candidat, son parcours ainsi que son projet professionnel
- la photocopie de la pièce d’identité
- le curriculum-vitae
- la copie des justificatifs de scolarité fournis par l’établissement dans lequel il est inscrit (attestation, certificat, carte d’étudiant…).
- la copie des résultats d’examens des 3 années précédentes et évaluations de stages - la photocopie du dernier avis fiscal d’imposition pour les étudiants indépendants fiscalement - le relevé d’identité bancaire (RIB)
- l’accord sur le projet de convention à intervenir avec le Département précisant l'engagement du professionnel de santé à exercer pendant 5 ans dans la même commune, dans l’Oise.
Pour les étudiants rattachés au foyer fiscal des parents :
- la photocopie du dernier avis fiscal d’imposition au nom des parents ou du tuteur légal de l’étudiant, ainsi qu’une déclaration concernant les revenus perçus à l’étranger, le cas échéant ;
- pour les étudiants de nationalité étrangère : une déclaration sur l’honneur, signée par les parents, mentionnant le montant des revenus perçus à l’étranger ou simplement leur absence ;
- pour les étudiants dont les parents sont divorcés : une copie de l’extrait du jugement de divorce mentionnant le parent à qui l’étudiant a été confié et le montant de la pension alimentaire. En cas d’absence d’une pension alimentaire, l’étudiant doit joindre l’avis d’imposition ou non-imposition de l’autre parent.
Le Département peut demander des pièces justificatives complémentaires afin de justifier les situations.
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.262-50 à L.262-53 du Code de l’action sociale et des familles – Article 441-1 du code pénal).
Le Département vérifie l’exactitude des déclarations.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux,
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et aide aux citoyens 1/4
ANNEXE 6 – N°404
CONTRAT POUR L’ATTRIBUTION D’UNE BOURSE D’ETUDE
POUR LES ETUDIANTS EN 3ème CYCLE DE MEDECINE GENERALE ET D’ODONTOLOGIE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental, habilitée aux fins des présentes par délibération 404 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d’une part,
ET
NOM DU BENEFICIAIRE, étudiant en Xème année d’internat de médecine/d’odontologie à la Faculté de Médecine/ Chirurgie Dentaire de XXXX, né(e) le XXXX à XXXX, domicilié(e) au X, rue XXXX à XXXX (CP), et ayant le projet d’exercer dans le département de l’Oise, ci-après désigné(e) « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU le Code de la Santé Publique et son article L.1434-4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.1511-8, R.1511-44 à R.1511-46 et D.1511-52 à D.1511-56,
VU les arrêtés du 12 janvier 2017 et du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
VU la délibération 404 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024 procédant à l’inscription des crédits au titre du Plan Oise Santé et approuvant le dispositif de bourse,
VU la décision XXX du XXX 2024 individualisant une bourse d’études au profit du bénéficiaire.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération 205 en date du 19 décembre 2019, le Conseil départemental a décidé de mettre en place un dispositif de bourse d’étude pour les étudiants en médecine générale et en odontologie dans le cadre du dispositif Plan Oise Santé. La présente convention définit les obligations respectives du Département et du bénéficiaire.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente du Conseil départemental qui a qualité pour décider de l’octroi de ladite bourse d’étude.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 2/4
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’attribution de la bourse d’étude en faveur du bénéficiaire pour ses études à compter de septembre 20XX ainsi que les engagements du bénéficiaire.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à fournir au département de l’Oise les justificatifs ci-après :
- en début d’année universitaire, l’original du certificat de scolarité ;
- à la fin de chaque année universitaire, un certificat signé par le Doyen de la Faculté de médecine/chirurgie dentaire attestant de son passage ou non en année supérieure.
La production des documents conditionne le maintien des versements trimestriels ultérieurs.
Le bénéficiaire s’engage à suivre avec assiduité la formation dispensée à la Faculté de médecine/chirurgie dentaire et à se présenter aux examens.
Le bénéficiaire s’engage à effectuer prioritairement dans le cadre de son cursus, ses stages, remplacements et gardes éventuelles dans le département de l’Oise.
A l’issue de ses études, et dans un délai de deux ans à compter de l’obtention de son diplôme et/ou de sa thèse, le bénéficiaire s’engage :
- à s’installer professionnellement dans le Département de l’Oise ;
- à exercer en libéral (hors ville de plus de 20.000 habitants) ou en tant que salarié du Département (service de protection maternelle et infantile, maison des personnes handicapées ou service de médecine du travail) son activité professionnelle de médecin généraliste/chirurgien-dentiste pendant une durée minimale de cinq ans, avec un volume horaire minimum de vingt-huit heures par semaine ;
- à fournir au 31 décembre de chaque année, pendant une durée de 5 ans, une attestation d’exercice sur le territoire départemental.
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, à compter de la date de signature du présent contrat et pendant toute la durée de sa validité.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas reverser la bourse à un autre tiers.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département s’engage à verser trimestriellement sur le compte bancaire du bénéficiaire, une bourse d’étude selon les conditions suivantes :
Montant mensuel de la bourse : 1.200 €
Mois du premier versement : 1er versement après réception de la convention signée par le bénéficiaire
Mois du dernier versement : juillet 2024 / 2025
Durée des versements : 12 / 24 mois. 3/4
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA BOURSE
Le versement de la bourse d’étude intervient trimestriellement. Il est conditionné par la présentation d’un relevé d’identité bancaire ou postal, d’un certificat d’inscription et au respect des engagements du bénéficiaire précisés à l’article 2.
Le Département pourra exiger tout document et effectuer tout contrôle sur pièce et sur place qui seront jugés utiles, aux fins de contrôle de l’emploi des fonds alloués.
ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES
En cas de redoublement, l’aide du Département est automatiquement suspendue jusqu’au passage dans l’année supérieure.
Le bénéficiaire peut, sur la base d’une demande circonstanciée et argumentée, solliciter par courrier adressé à Madame la Présidente du Conseil départemental, le maintien à titre dérogatoire de la bourse départementale pendant l’année de redoublement. Si la demande est acceptée par le Département, le présent contrat fera l’objet d’un avenant.
En cas de semestre non validant pour raison de congés maternité, la bourse d’étude sera suspendue en attendant la reprise des études.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
En cas de résiliation du présent contrat, le bénéficiaire s’engage à rembourser la totalité de la somme versée par le Département dans un délai d’une année.
En cas d’exercice en libéral dans le département de l’Oise (hors villes de plus de 20.000 habitants) ou en tant que salarié pour le Département de l’Oise pendant une durée inférieure à la période contractuelle de 5 ans précisée à l’article 2, le bénéficiaire s’engage à rembourser dans un délai d’une année la somme versée par le Département au prorata temporis (calculé en jours).
Le fractionnement de la somme à rembourser est autorisé dans la limite d’une année.
ARTICLE 8 : CONTROLE ET SUIVI
Le Département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement du bénéficiaire et à compter du premier versement, effectuer un contrôle auprès de ce dernier dans le but de vérifier si les obligations générales du présent contrat sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fait l’objet d’un reversement conformément à l’article 7. 4/4
ARTICLE 9 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, il est fait appel à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
Fait à BEAUVAIS, le
(en deux exemplaires)
Le bénéficiaire Pour le Département
Prénom et NOM du bénéficiaire Nadège LEFEBVRE Présidente du Conseil départemental
de l’Oise ANNEXE 7 – N°404
1/4
CONTRAT POUR L’ATTRIBUTION D’UNE BOURSE D’ETUDE
POUR LES ETUDIANTS EN MAIEUTIQUE, ORTHOPHONIE ET MASSO-KINESITHERAPIE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental, habilitée aux fins des présentes par délibération 404 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d’une part,
ET
NOM DU BENEFICIAIRE, étudiant en Xème année de maïeutique, orthophonie, masso-kinésithérapie à l’école/institut de formation de XXXX, né(e) le XXXX à XXXX, domicilié(e) au X, rue XXXX à XXXX (CP), et ayant le projet d’exercer dans le département de l’Oise, ci-après désigné(e) « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU le Code de la Santé Publique et son article L.1434-4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.1511-8, R.1511-44 à R.1511-46 et D.1511-52 à D.1511-56,
VU les arrêtés du 12 janvier 2017 et du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
VU la délibération 404 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024 procédant à l’inscription des crédits au titre du Plan Oise Santé et approuvant le dispositif de bourse,
VU la décision XXXX du XX 2024 individualisant une bourse d’études au profit du bénéficiaire.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération 205 en date du 19 décembre 2019, le Conseil départemental a décidé de mettre en place un dispositif de bourse d’étude pour les étudiants en maïeutique, orthophonie et masso-kinésithérapie dans le cadre du dispositif Plan Oise Santé. La présente convention définit les obligations respectives du Département et du bénéficiaire.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente du Conseil départemental qui a qualité pour décider de l’octroi de ladite bourse d’étude.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 2/4
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’attribution de la bourse d’étude en faveur du bénéficiaire pour ses études à compter de septembre 20XX ainsi que les engagements du bénéficiaire.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à fournir au département de l’Oise les justificatifs ci-après :
- en début d’année universitaire, l’original du certificat de scolarité ;
- à la fin de chaque année universitaire, un certificat signé par le Directeur de l’école/l’institut de formation attestant de son passage ou non en année supérieure.
La production des documents conditionne le maintien des versements trimestriels ultérieurs.
Le bénéficiaire s’engage à suivre avec assiduité la formation dispensée à l’école/l’institut de formation et à se présenter aux examens.
Le bénéficiaire s’engage à effectuer prioritairement dans le cadre de son cursus, ses stages, remplacements éventuels dans le département de l’Oise.
A l’issue de ses études et dans un délai de deux ans à compter de l’obtention de son diplôme, le bénéficiaire s’engage :
- à s’installer professionnellement dans le Département de l’Oise ;
- à exercer en libéral (hors ville de plus de 20.000 habitants) ou en tant que salarié du Département de l’Oise son activité professionnelle de sage-femme/orthophoniste/masseur-kinésithérapeute pendant une durée minimale de cinq ans, avec un volume horaire minimum de vingt-huit heures par semaine ;
- à fournir au 31 décembre de chaque année, pendant une durée de 5 ans, une attestation d’exercice sur le territoire départemental.
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, à compter de la date de signature du présent contrat et pendant toute la durée de sa validité.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas reverser la bourse à un autre tiers.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département s’engage à verser trimestriellement sur le compte bancaire du bénéficiaire, une bourse d’étude selon les conditions suivantes :
Montant mensuel de la bourse : 800 €
Mois du premier versement : 1er versement après réception de la convention signée par le bénéficiaire
Mois du dernier versement : juillet 2024 / 2025
Durée des versements : 12 / 24 mois. 3/4
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA BOURSE
Le versement de la bourse d’étude intervient trimestriellement. Il est conditionné par la présentation d’un relevé d’identité bancaire ou postal, d’un certificat d’inscription et au respect des engagements du bénéficiaire précisés à l’article 2.
Le Département pourra exiger tout document et effectuer tout contrôle sur pièce et sur place qui seront jugés utiles, aux fins de contrôle de l’emploi des fonds alloués.
ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES
En cas de redoublement, l’aide du Département est automatiquement suspendue jusqu’au passage dans l’année supérieure.
En cas de redoublement, le bénéficiaire peut, sur la base d’une demande circonstanciée et argumentée, solliciter par courrier adressé à Madame la Présidente du Conseil départemental, le maintien à titre dérogatoire de la bourse départementale pendant l’année de redoublement. Si la demande est acceptée par le Département, le présent contrat fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
En cas de résiliation du présent contrat, le bénéficiaire s’engage à rembourser la totalité de la somme versée par le Département dans un délai d’une année.
En cas d’exercice en libéral sur le département de l’Oise (hors villes de plus de 20.000 habitants) ou en tant que salarié pour le Département de l’Oise pendant une durée inférieure à la période contractuelle de 5 ans précisée à l’article 2, le bénéficiaire s’engage à rembourser dans un délai d’une année la somme versée par le Département au prorata temporis (calculé en jours).
Le fractionnement de la somme à rembourser est autorisé dans la limite d’une année.
ARTICLE 8 : CONTROLE ET SUIVI
Le Département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement du bénéficiaire et à compter du premier versement, effectuer un contrôle auprès de ce dernier dans le but de vérifier si les obligations générales du présent contrat sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fait l’objet d’un reversement conformément à l’article 7. 4/4
ARTICLE 9 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, il est fait appel à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
Fait à BEAUVAIS, le
(en deux exemplaires)
Le bénéficiaire Pour le Département
Prénom et NOM du bénéficiaire Nadège LEFEBVRE Présidente du Conseil départemental de l’Oise 1/2
ANNEXE 8 – N°404
AIDE A LA FORMATION DES INFIRMIERS EN PRATIQUE AVANCÉE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Favoriser la formation d’infirmiers diplômés d’Etat libéraux en pratique avancée et leur installation dans l’Oise en tant que libéral par l’octroi d’une subvention sur les 2 années de formation.
BÉNÉFICIAIRES :
Les infirmiers diplômés d’Etat libéraux en formation d’Infirmier en Pratique Avancée (IPA) ayant un projet d’installation dans l’Oise.
MONTANT DE L’AIDE :
Spécialité Montant Observations
Infirmiers en 1ière année de formation IPA 5 000 €
Infirmiers en 2ème année de formation IPA 10 000 €
Les candidats seront
sélectionnés sur dossier et
entretien éventuel.
Les dossiers complets doivent être réceptionnés au plus tard un mois après l’entrée en formation.
L’examen des dossiers de demande d’aide se fera par une commission interne ad hoc qui tiendra compte, entre autres, des motivations du candidat, de son parcours ainsi que de son projet professionnel.
La commission d’examen se réserve le droit d’auditionner le candidat.
Chaque bénéficiaire aura accès à un accompagnement personnalisé assuré par la cellule Oise santé afin de le guider dans sa recherche d’un lieu d’installation en le mettant en relation avec les professionnels de santé, les structures d’exercice coordonné et les élus locaux du territoire.
Sans retour de la convention signée dans un délai de 3 mois, la bourse d’étude votée sera rendue caduque.
ENGAGEMENT DE L’INFIRMIER EN FORMATION :
- effectuer prioritairement ses stages dans le département de l’Oise
- s’installer en libéral dans l’Oise, pour une durée de 5 ans minimum dans l’année qui suit l’obtention du diplôme - suite à son installation, l’activité de pratique avancée sera confirmée au Département par la CPAM durant les 5 ans du contrat.
- en cas d’arrêt de formation, de non-installation ou d’absence d’exercice de pratique avancée, le bénéficiaire s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues du Département suivant un échéancier défini.
FINANCEMENTS CROISÉS :
Possibles avec les aides de la CPAM, de l’ARS…
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande d’aide à la formation d’IPA en ligne sur le portail de demandes d'aides du Conseil départemental de l'Oise : https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces suivantes : - le formulaire de demande d’aide pour les infirmiers en formation IPA au titre du Plan Oise Santé - la lettre de motivation sollicitant l’aide du Conseil départemental de l’Oise adressée à Madame la Présidente présentant les motivations du candidat, son parcours ainsi que son projet professionnel
- la photocopie de la pièce d’identité
- le curriculum-vitae 2/2
- la copie du Diplôme d’État d’Infirmier
- l’attestation d’inscription à l’ordre des infirmiers
- les deux derniers avis d’imposition sur les revenus
- le certificat de scolarité pour l’année en cours
- le relevé d’identité bancaire (RIB)
- l’accord sur le projet de convention à intervenir avec le Département précisant l'engagement du professionnel de santé à exercer pendant 5 ans dans l’Oise.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens. ANNEXE 9 – N°404
1/4
CONTRAT POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE A LA FORMATION
POUR LES INFIRMIERS DIPLOMES D’ETAT EN FORMATION INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCEE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental, habilitée aux fins des présentes par délibération 404 du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d’une part,
ET
NOM DU BENEFICIAIRE, infirmier diplômé d’état en Xème année de formation Infirmier en Pratique Avancée (IPA) à la Faculté de Médecine de XXXX, né(e) le XXXX à XXXX, domicilié(e) au X, rue XXXX à XXXX (CP), et ayant le projet d’exercer en libéral dans le département de l’Oise, ci-après désigné(e) « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU le Code de la Santé Publique et son article L.1434-4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.1511-8, R.1511-44 à R.1511-46 et D.1511-52 à D.1511-56,
VU les arrêtés du 12 janvier 2017 et du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
VU la délibération 404 en date du 14 décembre 2023 du Conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2024 procédant à l’inscription des crédits au titre du Plan Oise Santé et approuvant le dispositif d’aide à la formation et à l’installation des infirmiers en formation infirmier en pratique avancée,
VU la décision XXXX du XX 20232024 individualisant une aide à la formation au profit du bénéficiaire.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération 205 en date du 18 février 2021, le Conseil départemental a décidé de mettre en place un dispositif d’aide à la formation pour les infirmiers diplômés d’état en formation infirmier en pratique avancée dans le cadre du Plan Oise Santé. La présente convention définit les obligations respectives du Département et du bénéficiaire.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente du Conseil départemental qui a qualité pour décider de l’octroi de ladite aide à la formation et à l’installation.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 2/4
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’attribution de l’aide à la formation et à l’installation en faveur du bénéficiaire pour ses/son X année(s) d’étude(s) à compter de xxxx 20XX ainsi que les engagements du bénéficiaire.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à fournir au département de l’Oise les justificatifs ci-après :
- son certificat de scolarité
- son diplôme d’état d’infirmier
- son attestation d’inscription à l’Ordre des infirmiers
- à la fin de l’année universitaire, un certificat signé par le Doyen de la Faculté de médecine attestant de son passage ou non en année supérieure.
La production des documents conditionne le maintien des versements ultérieurs.
Le bénéficiaire s’engage à suivre avec assiduité la formation dispensée à la Faculté de médecine et à se présenter aux examens.
Le bénéficiaire s’engage à effectuer prioritairement, dans le cadre de son cursus, ses stages dans le département de l’Oise.
A l’issue de sa formation, et dans un délai d’une année à compter de l’obtention de son diplôme, le bénéficiaire s’engage :
- à s’installer professionnellement dans le Département de l’Oise;
- à exercer en libéral son activité professionnelle d’infirmier en pratique avancée pendant une durée minimale de cinq ans (activité de pratique avancée confirmée par la CPAM) ;
- à fournir au 31 décembre de chaque année, pendant une durée de 5 ans, une attestation d’exercice sur le territoire départemental.
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, à compter de la date de signature du présent contrat et pendant toute la durée de sa validité.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas reverser l’aide départementale à un autre tiers.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département s’engage à verser sur le compte bancaire du bénéficiaire une aide à la formation et à l’installation après réception du présent contrat paraphé et signé selon les conditions suivantes :
Montant de l’aide : 5 000 € / 10 000 €/15.000 € (en cas de demande simultanée pour les 1ère et 2ème année de formation IPA)
Premier versement : 3 000 €/ 6 000 € à réception du certificat de scolarité
Deuxième versement : 2 000 €/ 4 000 € à réception d’une lettre/ convention du maître de stage qui s’engage à accueillir l’infirmier en stage.
Troisième versement : 6 000 € à réception du certificat de réussite de la première année et certificat d’inscription en 2ème année.
Quatrième versement : 4 000 € à réception d’une lettre/ convention du maître de stage qui s’engage à accueillir l’infirmier en stage.
Durée des versements : 12 / 24 mois. 3/4
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE A LA FORMATION
Le versement de l’aide à la formation est conditionné par la présentation d’un relevé d’identité bancaire ou postal, d’un certificat d’inscription et au respect des engagements du bénéficiaire précisés à l’article 2.
A l’issue de la formation, la CPAM confirmera au Département l’activité de pratique avancée du bénéficiaire pendant la durée du contrat (5 ans).
Le Département pourra exiger tout document et effectuer tout contrôle sur pièce et sur place qui seront jugés utiles, aux fins de contrôle de l’emploi des fonds alloués.
ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES
En cas de redoublement, l’aide du Département est automatiquement suspendue jusqu’au passage dans l’année supérieure.
Le bénéficiaire peut, sur la base d’une demande circonstanciée et argumentée, solliciter par courrier adressé à Madame la Présidente du Conseil départemental, le maintien à titre dérogatoire de l’aide départementale pendant l’année de redoublement. Si la demande est acceptée par le Département, le présent contrat fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
En cas de résiliation du présent contrat, le bénéficiaire s’engage à rembourser la totalité de la somme versée par le Département dans un délai d’une année.
En cas d’exercice en libéral dans le département de l’Oise pendant une durée inférieure à la période contractuelle de 5 ans précisée à l’article 2, le bénéficiaire s’engage à rembourser dans un délai d’une année la somme versée par le Département au prorata temporis (calculé en jours).
En cas d’absence d’exercice de pratique avancée, le bénéficiaire s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Département dans un délai d’un an.
Le fractionnement de la somme à rembourser est autorisé dans la limite d’une année.
ARTICLE 8 : CONTROLE ET SUIVI
Le Département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement du bénéficiaire et à compter du premier versement, effectuer un contrôle auprès de ce dernier dans le but de vérifier si les obligations générales du présent contrat sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fait l’objet d’un reversement conformément à l’article 7. 4/4
ARTICLE 9 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, il est fait appel à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
Fait à BEAUVAIS, le
(en deux exemplaires)
Le bénéficiaire Pour le Département
Prénom et NOM du bénéficiaire Nadège LEFEBVRE Présidente du Conseil départemental
de l’Oise ANNEXE 10 – N°404
1/2
AIDE A LA FORMATION DE NOUVEAUX MAITRES DE STAGE
UNIVERSITAIRES (MSU)
OBJET DE L’INTERVENTION :
Favoriser la formation de nouveaux maîtres de stage universitaires qui accueilleront les externes et les internes de médecine générale en stage sur le territoire.
BÉNÉFICIAIRES :
Les médecins généralistes libéraux de l’Oise non encore formés à la maîtrise de stage qui souhaitent obtenir l’agément MSU.
MONTANT DE L’AIDE A LA FORMATION MSU :
Aide Montant Observations
Aide à la formation MSU 750 € / jour de formation
L’aide à la formation MSU est limitée à 2
jours soit un montant de 1.500 € maximum
par praticien
Bonus formation MSU pour les médecins
installés en libéral pour la première fois depuis
moins de 5 ans
500 €
Les dossiers complets doivent être réceptionnés au plus tard un mois après l’obtention de l’agrément MSU.
L’examen des dossiers de demande d’aide à la formation se fera par une commission interne ad hoc.
L’aide à la formation MSU et le bonus jeune diplômé sont cumulables.
L’aide à la formation MSU ainsi que le bonus jeune diplômé ne sont valables qu’une seule fois par praticien.
La commission d’examen se réserve le droit d’auditionner le candidat.
MODALITES DE VERSEMENT :
L’aide à la formation de nouveaux maîtres de stages est plafonnée à 1.500 € à raison de 750 €/ jour de formation (hors bonus formation MSU pour les médecins installés en libéral pour la première fois depuis moins de 5 ans).
Elle sera payée en un seul versement sur production de l’attestation de présence à la formation nécessaire à l’obtention de l’agrément MSU précisant le nombre de jours de formation et le nombre de jours de présence ainsi que de l’attestation relative à l’obtention de l’agrément MSU par le praticien.
ENGAGEMENT DU MEDECIN EN FORMATION :
- être installé en libéral dans le département de l’Oise
- assister aux journées de formation nécessaires à l’obtention de l’agrément MSU
- accueillir des stagiaires à l’issue de sa formation MSU
- sauf cas de force majeure, en cas de non formation d’au moins 2 stagiaires, sur le territoire de l’Oise, dans un délai de 5 ans, le bénéficiaire s’engage à rembourser l’intégralité de la somme versée par le Département.
FINANCEMENTS CROISÉS :
Possibles avec les aides de la Faculté, du CHU, de l’ARS… 2/2
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur de projet devra déposer, au plus tard un mois après l’obtention de l’agrément MSU, un dossier de demande d’aide à la formation MSU en ligne sur le portail de demandes d'aides du Conseil départemental de l'Oise : https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces suivantes :
- la photocopie de la pièce d’identité
- l’attestation d’inscription à l’ordre des médecins de l’Oise
- l’attestation de présence à la formation nécessaire à l’obtention de l’agrément MSU précisant le nombre de jours de formation et le nombre de jours de présence
- l’attestation d’obtention de l’agrément MSU
- le relevé d’identité bancaire (RIB)
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux,
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et aide aux citoyens 1/1
ANNEXE 11 - N°404
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
223 223O001 Subventions en faveur de l'offre de soin
TOTAL DU PROGRAMME 223 Amélioration de l'offre de soin sur le territoire
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Amélioration de l'offre
de soin sur le
territoire
5 197 845,00 € 750 000,00 € 5 947 845,00 € 750 000,00 € 750 000,00 € 589 691,00 € 3 062 641,00 € 795 513,00 €
5 197 845,00 € 750 000,00 € 5 947 845,00 € 750 000,00 € 750 000,00 € 589 691,00 € 3 062 641,00 € 795 513,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 405
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations 2005 du 21 décembre 2017 et 209 du 20 décembre 2018,
VU les décisions II-05 des 17 décembre 2015 et 7 mars 2016 et IV-04 du 3 juillet 2023,
VU le rapport 405 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 22 - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - PROGRAMME 224 - AMELIORATION DU LOGEMENT, DE L'HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
VU l'avis favorable de la 4ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113035-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- POURSUIT en 2024 l’engagement du Conseil départemental en faveur de l’habitat et du logement à travers 4 axes stratégiques :
* soutenir la production de logements sociaux, notamment en milieu rural ;
* réhabiliter le parc existant public et privé ;
* faciliter l’accession à la propriété des foyers modestes ;
* promouvoir un habitat durable et innovant ;
- SOULIGNE que ces orientations seront déclinées dans le cadre de la réalisation du 2ème Plan Départemental de l’Habitat (PDH) ;
- PROCEDE dans ce cadre, aux inscriptions budgétaires suivantes au titre du Programme 224 – Amélioration du logement, de l’habitat et politique de la ville :
Programme Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AE cumulées AP cumulées Dépenses Recettes (en €) Recettes (en €) (en €)
224
Amélioration du
logement, de l'habitat
et politique de la ville
674.500 157.500 8.100.000 - 1.517.949,93 85.422.808,13
- ADOPTE les modalités d’interventions départementales 2024 dans les conditions décrites aux annexes 1 à 4, 6 à 12 et celles reprises à l’annexe A.
- AUTORISE la Présidente à individualiser les subventions au bénéfice des particuliers, conformément aux modalités détaillées en annexes 6 à 12 et à signer les conventions correspondantes, sur la base de la convention type jointe en annexe A, étant précisé qu’un bilan des aides octroyées sera régulièrement présenté en commission permanente ;
- ACCORDE dans le cadre des dispositifs « création de logements locatifs sociaux » et « réhabilitation du parc locatif social » les prorogations du délai de validité des subventions conformément à l’annexe 5 ;
- PREND ACTE de la notification d’un marché public à procédure adaptée prévu à la fin de l’année 2023 en vue d’assister le Département dans la réalisation du 2ème Plan Départemental de l’Habitat, dont il sera rendu compte dans les formes habituelles ;
- APPROUVE la liste des opérations (libellés et montants) jointe en annexe 13.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 ANNEXE 1 – N°405
Fiche action 1.2 - Bonification pour la création de logements locatifs sociaux en zone rurale (zone C) 1/2
AXE STRATÉGIQUE 1 - SOUTENIR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX NOTAMMENT EN MILIEU RURAL
FICHE ACTION 1.2 BONIFICATION POUR LA CRÉATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN ZONE RURALE (ZONE C)
Objectif
Soutenir les bailleurs sociaux pour le développement de l’offre locative sociale en milieu rural (PLUS et PLAI uniquement) en bonifiant l’accompagnement financier du Département par logement pour quelques opérations exemplaires menées en zone C.
Bénéficiaires
Organismes bailleurs HLM : Offices Publics de l’Habitat (OPH), Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), Sociétés Anonymes HLM, Sociétés coopératives HLM), SEM HLM et les organismes bénéficiant de l’agrément MOI (Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion).
Nature des dépenses
éligibles Opérations éligibles : construction neuve, acquisition en VEFA, acquisition-amélioration.
Montant de l’aide
Bonification de 8 000 € par logement éligible pour les programmes supérieurs à 10 logements en complément de l’aide octroyée dans le cadre du dispositif 1.1 « Création de logements locatifs sociaux ».
Bonification de 12 000 € par logement éligible pour les programmes comportant 10 logements maximum en complément de l’aide octroyée dans le cadre du dispositif 1.1 « Création de logements locatifs sociaux ».
Conditions d’attribution
Conditions cumulées d’éligibilité à l’aide
1. Avoir déposé un dossier complet au Conseil départemental de l’Oise dans le cadre du dispositif 1.1
« Création de logements locatifs sociaux ». Le dépôt du dossier au titre des 2 dispositifs devra
impérativement être concomitant ;
2. Seuls sont éligibles à la bonification les logements en PLUS et PLAI, les logements en PLS sont exclus du
dispositif ;
3. Sont exclues les opérations subventionnées par l’ANRU et de démolition / reconstruction, ou reconstitution
d’offre de LLS ;
4. Seuls sont éligibles à la bonification des 8 000 € les 25 premiers logements PLUS et PLAI du programme
global ;
5. Seuls sont éligibles à la bonification des 12 000 € les logements PLUS et PLAI des programmes de 10
logements maximum ;
6. Les deux bonifications ne sont pas cumulables entre elles ;
7. L’opération doit être située en zone C ;
8. Le bailleur devra adresser au Conseil départemental sa programmation annuelle avant le 1er mars de
l’année N.
Cette aide vient en complément du dispositif 1.1 « Création de logements locatifs sociaux ».
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération.
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation qui permet donc un démarrage des travaux. Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur de la bonification pour la création de LLS en zone rurale (zone C).
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation
ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le bailleur.
Composition du dossier
La demande portant sur la bonification étant obligatoirement concomitante au dépôt du dossier dans le cadre du dispositif 1.1 « Création de logements locatifs sociaux », les pièces demandées sont les suivantes :
A) Une lettre de demande de financement adressée à la Présidente du Conseil départemental*
B) Le bailleur devra déposer une note précisant l’ensemble des éléments suivants :
1) Un descriptif du parc (localisation, typologie, public visé, année de construction…) et du nombre de LLS dans la commune ;
2) Des éléments sur la demande de logements locatifs sociaux dans la commune et sur les communes proches ;
3) La présence d’infrastructures de transport (gare, bus, …) justifiant de facilités d’accès aux centres d’activités et d’emploi ;
4) L’intégration du projet dans la commune et la contribution de celui-ci pour résoudre les problèmes rencontrés par le territoire ; Fiche action 1.2 - Bonification pour la création de logements locatifs sociaux en zone rurale (zone C) 2/2
5) Le cas échéant, les démarches de concertation engagées avec le public ;
6) Le portage du foncier (EPFLO, commune, …) et le coût de celui-ci ;
7) La justification du projet par rapport aux besoins des personnes âgées et des jeunes ménages (parcours résidentiel, …) ;
8) Une note justifiant que les financements mobilisables (en dehors de ce dispositif) ne permettent pas la réalisation de l’opération.
*si dépôt d’un dossier papier
La sélection des dossiers bénéficiant de la bonification sera réalisée en tenant compte des éléments présents, ci- dessus. Les dossiers de demande de subvention déposés l’année N, mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de subvention sur cette même année, devront être confirmés par le bailleur pour une réinscription en année N+1.
Examens des demandes
L’analyse des demandes de bonification se fera par une commission interne d’examen ad hoc, qui tiendra compte entre autres des critères suivants :
le descriptif du parc (localisation, typologie, public visé, année de construction…) et du nombre de LLS dans la commune ;
la demande de logements locatifs sociaux dans la commune et sur les communes proches ;
la cohérence avec les documents de planifications (SCoT, PLU, etc.) ou de programmations locales (PLH, PDH, etc.) ;
la présence d’infrastructures de transport (gare, bus, …) justifiant de facilités d’accès aux centres d’activités et d’emploi ;
l’intégration du projet dans la commune et la contribution de celui-ci pour résoudre les problèmes rencontrés par le territoire ;
les démarches de concertation engagées avec les habitants de la commune ;
le portage du foncier (EPFLO, commune,…) et le coût de celui-ci ;
les besoins des personnes âgées et des jeunes ménages (parcours résidentiel, …) ;
les financements mobilisés et l’équilibre financier ou le déficit de l’opération.
La commission interne se réserve le droit d’auditionner le porteur de projet.
Financement
Les aides financières, arrondies à l’euro inférieur, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au bailleur par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental. La lettre de notification de la décision vaut arrêté de subvention.
Communication
Les bailleurs s’engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée.
Une communication faisant état de la participation du Département sera adressée aux futurs locataires. Les modalités de ce courrier devront être établies en étroite liaison avec le Conseil départemental.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de l'inauguration de l'opération devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (date, invitations, dossier de presse, …).
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée. Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention.
Modalités de versement
de la subvention
Les modalités de versement de la bonification sont reprises dans la fiche 1.1 « Création de logements locatifs sociaux ».
Durée de validité des
subventions La durée de validité des subventions est précisée dans la fiche 1.1 « Création de logements locatifs sociaux ».
Date de prise d’effet Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des demandes en instance à compter du vote du budget primitif.
Service instructeur
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RÉUSSITES ÉDUCATIVES, CITOYENNES ET TERRITORIALES Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 2 – N°405
Fiche action 1.2 - Bonification pour la création de logements locatifs sociaux en zone rurale (zone C) 1/4
AXE STRATÉGIQUE 1 - SOUTENIR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX NOTAMMENT EN MILIEU RURAL
FICHE ACTION 1.1 CRÉATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Objectif Soutenir les bailleurs sociaux pour le développement de l’offre locative sociale (PLAI et PLUS uniquement) selon des critères de développement durable.
Bénéficiaires
Organismes bailleurs HLM : Offices Publics de l’Habitat (OPH), Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), Sociétés Anonymes HLM, Sociétés coopératives HLM), SEM HLM et les organismes bénéficiant de l’agrément MOI (Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion).
Nature des dépenses
éligibles Opérations éligibles : construction neuve, acquisition en VEFA, acquisition-amélioration.
Conditions d’attribution
CONDITIONS PRÉALABLES D’ÉLIGIBILITÉ
- Afin de solliciter cette aide, le bailleur devra adresser au Conseil départemental sa programmation annuelle de création de logements locatifs sociaux avant le 1er mars de l’année N.
- Concernant les opérations de 30 logements et plus financées par le Département en PLAI et PLUS uniquement, le Conseil départemental prévoit l’intégration d’une clause d’insertion par l’activité économique dans les marchés publics qui s’appuie sur un nombre d’heures d’insertion calculé sur la base d’un taux d’effort d’insertion de 6 %. L’intégration de la clause d’insertion par l’activité économique dans les marchés et sa déclinaison opérationnelle seront réalisées en concertation entre les maîtres d’ouvrage et les services dédiés du Département à l’exception des projets dans le cadre du NPNRU dans la mesure où les maîtres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à mettre en place une clause d’insertion par l’activité économique.
- la création de logements adaptés et d’hébergement (pension de famille, centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS]…) est subventionnable s’ils bénéficient d’un agrément PLAI.
A) DANS LE CAS D’UNE CONSTRUCTION NEUVE OU ACQUISITION EN VEFA :
1. Condition complémentaire d’éligibilité à ce type de projet :
Les opérations de construction de logements locatifs sociaux financées par le Département en PLAI ou PLUS supérieures à 5 logements devront être certifiées « NF Habitat ».
2. Montant de l’aide pour les logements éligibles :
2.1 Aide forfaitaire de base :
Intervention CD 60
€/logement
PLAI 3 500 € Type de logement
PLUS 2 500 €
2.2 Bonifications :
Bonifications environnementales
Intervention
CD 60
€/logement
Certification NF Habitat Haute Qualité Environnementale (HQE) 1 000 €
Label Effinergie RE2020 (1) 2 500 €
Certification Profil NF Habitat « Air intérieur » 500 €
Label Bâtiment
Biosourcé -1er niveau
2013
42 kg/m² de surface
plancher de taux
d’incorporation
6 000 €
Label Bâtiment
Biosourcé - 2ème
niveau 2013
63 kg/m² de surface
plancher de taux
d’incorporation
8 000 € Maisons individuelles
Label Bâtiment
Biosourcé – 2ème et 3ème
niveau 2013
> ou = à 63 84 kg/m² de
surface plancher de taux
d’incorporation
10 000 €
Label bâtiment
Biosourcé (1)
Logements
collectifs
Label Bâtiment
Biosourcé -1er niveau
2013
18 kg/m² de surface
plancher de taux
d’incorporation
4 000 € Fiche action 1.2 - Bonification pour la création de logements locatifs sociaux en zone rurale (zone C) 2/4
Label Bâtiment
Biosourcé - 2ème
niveau 2013
24 kg/m² de surface
plancher de taux
d’incorporation
5 000 €
Label Bâtiment
Biosourcé – 2ème et 3ème
niveau 2013
> ou = à 24 36 kg/m² de
surface plancher de taux
d’incorporation
7 000 €
(1) La justification du label devra être réalisée par un organisme certificateur.
B) DANS LE CAS D’UNE ACQUISITION-AMELIORATION :
1. Conditions complémentaires d’éligibilité à ce type de projet :
- Le niveau de consommation énergétique du logement après travaux devra être inférieur ou égal à 180 kWh/m²/an (étiquettes A, B et C) L’étiquette du logement après travaux devra être comprise entre A, B et C au regard du nouveau DPE
- Les logements concernés doivent être certifiés « NF Habitat »
- Dans le cas d’un rachat à un propriétaire occupant en difficulté, un accompagnement social individuel lié au logement dans le cadre du FDSL devra être mis en place.
2. Montant de l’aide :
2.1 Aide forfaitaire de base :
Intervention CD 60
€/logement
Type de logement PLAI / PLUS 4 500 5 000 €
2.2 Bonification :
Intervention CD 60
€/logement
Bonification sociale
Opération permettant le maintien dans les lieux, en qualité de
locataires, des propriétaires occupants en situation de
surendettement
4 000 €
Bonification
environnementale
Certification Profil NF Habitat « Air intérieur »Label BBC
Effinergie Rénovation(1) 500 € 2 500 €
(1) La justification du label devra être réalisée par un organisme certificateur.
Dans tous les cas, le Département s’appuiera pour son cofinancement sur le type d’agrément délivré par l’État ou les délégataires des aides à la pierre et/ou la Décision Attributive de Subvention (DAS) de l’ANRU afin de déterminer le montant de son aide au regard des points A et B ci-dessus.
Composition du dossier
Le bailleur devra déposer une demande de subvention auprès du Département comprenant les pièces suivantes :
A) DANS TOUS LES CAS :
Lettre de demande de financement adressée à la Présidente du Conseil départemental* Dossier de demande de subvention départementale dûment complété et signé* Décision du maître d’ouvrage.
Présentation du projet.
Prix de revient prévisionnel.
Équilibre financier de l’opération.
Décision de financement de l’État ou du délégataire des aides à la pierre et/ou DAS de l’ANRU. Tableau des surfaces et loyers et des charges prévisionnelles qui seront appliquées pour chaque logement.
Plan de situation de l’opération.
Plan de masse.
Copie de la demande de certification / labellisation Cerqual, le cas échéant
RIB.
B) DANS LE CAS D’UNE CONSTRUCTION NEUVE OU ACQUISITION EN VEFA :
Arrêté du permis de construire.
Contrat de réservation VEFA, le cas échéant.
Copie de la demande de certification / labellisation, le cas échéant. Fiche action 1.2 - Bonification pour la création de logements locatifs sociaux en zone rurale (zone C) 3/4
C) DANS LE CAS D’UNE ACQUISITION-AMELIORATION :
Arrêté du permis de construire s’il y a lieu.
Acte justifiant l’engagement des parties sur le bien et son prix.
Dans le cas d’un rachat à un propriétaire occupant en difficulté, document attestant de la recevabilité du dossier en commission de surendettement.
DPE avant travaux dont la durée légale de validité est conforme (cf. à l’article D.126-19 C.C.H) et estimant le gain énergétique l’étiquette après travaux.
*si dépôt d’un dossier papier
Recevabilité du dossier
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération.
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de subvention délivre les accusés de
réception valant dérogation pour commencement anticipé de travaux, sur demande du maître d’ouvrage, pour les
dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est
avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle, etc.).
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant
dérogation qui permet donc un démarrage des travaux. Le courrier de réception du Département précisera la date
d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier.
Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi
ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le bailleur.
Financement
Les aides financières, arrondies à l’euro inférieur, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou
décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion
consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au bailleur par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Les dossiers de demande de subvention déposés de l’année N mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de subvention sur cette même année devront être confirmés par le bailleur pour une réinscription en année N+1 dans sa programmation annuelle, au regard des présentes modalités.
Communication
Les bailleurs s’engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée.
Une communication faisant état de la participation du Département sera adressée aux futurs locataires. Les modalités de ce courrier devront être établies en étroite liaison avec le Conseil départemental.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de l'inauguration de l'opération devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (date, invitations, dossier de presse…).
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée. Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention. Fiche action 1.2 - Bonification pour la création de logements locatifs sociaux en zone rurale (zone C) 4/4
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Le paiement s’effectuera en 2 fois au maximum :
- acompte de 60 % de l’aide forfaitaire de base octroyée au démarrage de l’opération, après simple
demande (formulaire spécifique) et présentation de (ou des) ordre(s) de service travaux ou acte de vente notarié entre le promoteur et le bailleur pour les opérations en VEFA, et le cahier des charges stipulant la clause d’insertion par l’activité économique pour les opérations de 30 logements et plus.
- solde de l’aide forfaitaire de base et des bonifications environnementales sur présentationdu formulaire
spécifique de demande, du décompte général et définitif des travaux visé par le comptable (état récapitulatif
des dépenses), du procès-verbal de réception des travaux, et si concerné, de la certification / labellisation
définitive appropriée, du justificatif de la réalisation de la clause d’insertion par l’activité économique selon
les modalités prévues par la Direction de l‘Action Sociale Territoriale et de l’Insertion du Département, et du
DPE après travaux justifiant l’attente de l’étiquette dans le cas d’une acquisition amélioration.
La subvention pourra être versée également en une seule fois.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution des acomptes ou du solde versés.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et
calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé un
réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée, en tout ou partie, si les pièces justificatives exigibles pour le
paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de
subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité des subventions attribuées.
Date de prise d’effet Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des demandes en instance à compter du vote du budget primitif.
Service instructeur
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RÉUSSITES ÉDUCATIVES, CITOYENNES ET TERRITORIALES Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 3 – N°405
Fiche action 1.3 - Aide à l’acquisition foncière en vue de créer des logements locatifs sociaux hors périmètre d’intervention de l’EPFLO 1/3
AXE STRATÉGIQUE 1 - SOUTENIR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX NOTAMMENT EN MILIEU RURAL
FICHE ACTION 1.3
AIDE À L’ACQUISITION FONCIÈRE EN VUE DE CRÉER DES
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX HORS PÉRIMÈTRE
D’INTERVENTION DE L’EPFLO
Objectif Soutenir les bailleurs sociaux pour le développement de l’offre locative sociale (PLAI et PLUS uniquement) en secteur bâti aggloméré, sur un territoire non couvert par l’EPFLO.
Bénéficiaires
Organismes bailleurs HLM : Offices Publics de l’Habitat (OPH), Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), Sociétés Anonymes HLM, Sociétés coopératives HLM), SEM HLM et les organismes bénéficiant de l’agrément MOI (Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion).
Nature des dépenses
éligibles
Acquisition de terrains (y compris frais de notaire) en vue de construire de nouveaux logements locatifs sociaux (financés en PLUS et/ou PLAI)
Conditions d’attribution
A) CONDITIONS CUMULÉES D’ÉLIGIBILITÉ À L’AIDE
1) Afin de solliciter le présent dispositif le bailleur devra adresser au Conseil départemental sa programmation annuelle d’acquisition foncière en vue de créer des logements locatifs sociaux dans le cadre de l’aide départementale avant le 1er mars de l’année N.
2) Les terrains faisant l’objet du projet d’acquisition doivent :
ne pas faire partie d’une commune ou d’un EPCI adhérent à l’EPFLO ;
bénéficier d’une décision attributive de subvention délivrée par la Commission permanente du Conseil départemental au titre de l’aide départementale à la création de logements locatifs sociaux dans le cas d’une construction neuve ;
être compris à l’intérieur d’une partie actuellement urbanisée et :
- être classés en zone constructible de la carte communale opposable aux tiers ou ; - être classés en zone U ou AU du Plan Local d’Urbanisme opposable aux tiers ou ; - être localisés dans les parties actuellement urbanisées des communes soumises à la règle de constructibilité limitée.
L’aide départementale à l’acquisition foncière n’est pas cumulable :
- à l’aide départementale pour l’acquisition en VEFA et à l’aide départementale pour l’acquisition- amélioration ;
- au conventionnement avec l’EPFLO pour le portage du foncier et son aide à la minoration foncière ; - avec un bail emphytéotique, un bail à construction ou une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels sur un immeuble.
B) MONTANT DE L’AIDE
20 % du montant de la dépense HT (coût du terrain y compris les frais de notaire), aide plafonnée à 3000 € par logement PLUS et/ou PLAI créé. L’aide est arrondie à l’euro inférieur.
Composition du dossier
Le bailleur devra déposer une demande de subvention auprès du Département comprenant les pièces suivantes : Lettre de demande de financement adressée de la Présidente du Conseil départemental* Dossier de demande de subvention départementale dûment complété et signé* Plan de situation de l’opération.
Extraits de plans attestant que le terrain est dans les parties actuellement urbanisées de la commune : les documents graphiques opposables aux tiers pour les cartes communales et plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans cadastraux au 2000e pour les communes soumises à la règle de constructibilité limitée. Décision du maître d’ouvrage.
Présentation du projet.
Plan de financement prévisionnel signé du maître d’ouvrage.
Promesse de vente.
RIB.
*si dépôt d’un dossier papier
Recevabilité du dossier
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération.
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de subvention délivre les accusés de
réception valant dérogation pour commencement anticipé de travaux, sur demande du maître d’ouvrage, pour les
dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est
avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle, etc.).
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant
dérogation qui permet donc un démarrage des travaux. Le courrier de réception du Département précisera la date
d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier. Fiche action 1.3 - Aide à l’acquisition foncière en vue de créer des logements locatifs sociaux hors périmètre d’intervention de l’EPFLO 2/3
Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi
ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le bailleur.
Financement
Les aides financières, arrondies à l’euro inférieur, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou
décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion
consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au bailleur par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Les dossiers de demande de subvention déposés de l’année N mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de subvention sur cette même année devront être confirmés par le bailleur pour une réinscription en année N+1 dans sa programmation annuelle, au regard des présentes modalités.
Communication
Les bailleurs s’engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de l'inauguration de l'opération devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (date, invitations, dossier de presse, …).
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée. Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention.
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Le paiement s’effectuera en une seule fois sur présentation :
- du formulaire spécifique de demande de paiement ;
- de la notification de la décision de la Commission permanente octroyant une aide départementale à la création de logements locatifs sociaux dans le cas d’une construction neuve ;
- du procès-verbal de réception des travaux pour les travaux de construction ;
- de l’acte de vente notarié entre le propriétaire et le bailleur ;
- d’un décompte général et définitif visé par le comptable, faisant apparaître le coût HT du foncier et les frais de notaire HT.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité des subventions attribuées. Fiche action 1.3 - Aide à l’acquisition foncière en vue de créer des logements locatifs sociaux hors périmètre d’intervention de l’EPFLO 3/3
Date de prise d’effet Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des demandes en instance à compter du vote du budget primitif.
Service instructeur
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RÉUSSITES ÉDUCATIVES, CITOYENNES ET TERRITORIALES Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 4 – N°405
Fiche action 2.1 – Réhabilitation du parc locatif social 1/3
AXE STRATÉGIQUE 2 - RÉHABILITER LE PARC EXISTANT PUBLIC ET PRIVÉ
FICHE ACTION 2.1 RÉHABILITATION DU PARC LOCATIF SOCIAL
Objectif Soutenir les bailleurs sociaux pour la réhabilitation de leur patrimoine sur la base d’une programmation annuelle concertée avec le Département.
Bénéficiaires Organismes bailleurs HLM : Offices Publics de l’Habitat (OPH), Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), Sociétés Anonymes HLM, Sociétés coopératives HLM), SEM HLM.
Nature des dépenses
éligibles Opérations éligibles : opérations de réhabilitation du parc de logements locatifs sociaux.
Conditions d’attribution
A. Conditions cumulées d’éligibilité à l’aide :
Afin de solliciter le présent dispositif le bailleur devra adresser au Conseil départemental, sa
programmation annuelle de travaux de réhabilitation avant le 1er mars de l’année N.
Chaque bailleur pourra ensuite être convié à présenter les opérations proposées lors de rencontres avec le Département.
Les logements réhabilités doivent être certifiés « NF Habitat ».
Les immeubles ayant bénéficié de l’aide départementale d’amélioration du cadre de vie au cours des 10 dernières années pourront bénéficier de la présente aide sous condition d’une certification « NF Habitat » ou « NF Habitat HQE » après travaux.
Pour les opérations de 100 logements et plus, le Conseil départemental prévoit l’intégration d’une clause d’insertion par l’activité économique dans les marchés publics qui s’appuie sur un nombre d’heures d’insertion calculé sur la base d’un taux d’effort d’insertion de 6 %. L’intégration de la clause d’insertion par l’activité économique dans les marchés et sa déclinaison opérationnelle seront réalisées en concertation entre les maîtres d’ouvrage et les services dédiés du Département à l’exception des projets dans le cadre du NPNRU dans la mesure où les maîtres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à mettre en place une clause d’insertion par l’activité économique.
Les logements réhabilités ne pourront pas être vendus avant un délai de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention, sinon ils donneront lieu à la restitution par le bénéficiaire de l’intégralité de la subvention allouée pour le programme.
NB : le présent dispositif d’aide n’est pas ouvert aux bâtiments relevant de l’hébergement ou du logement adapté (pension de famille, CHRS, FJT, ...).
B. Montant de l’aide pour les logements éligibles :
NB : Un gain minimum de 40 kWhep/m²/an d’une étiquette par bâtiment doit être réalisé au regard du nouveau
DPE pour qu’il soit éligible au présent dispositif.
L’étiquette finale devra être comprise entre A, B, C et D.
a. Aide forfaitaire de base suivant le niveau de performance énergétique l’étiquette atteinte après travaux :
Niveau de performance énergétique l’étiquette après
travaux
Intervention CD 60
€/logement
Passage en étiquette D 1 000 €
< ou = à 180 kWhep/m²/an Passage en étiquette C 1 000 € 2 000 €
< ou = 104 kWhep/m²/an Passage en étiquette B 2 000 € 3 000 €
< 80 kWhep/m²/an Passage en étiquette A 3 000 € 4 000 €
b. Bonification liée à une certification :
Intervention CD 60
€/logement
Certification Cerqual « NF Habitat » 1 000 €
Certification Profil NF Habitat « Air intérieur »Label
BBC Effinergie Rénovation(1) 500 € 2 500 €
(1) La justification du label devra être réalisée par un organisme certificateur. Fiche action 2.1 – Réhabilitation du parc locatif social 2/3
Composition du dossier
Le bailleur devra déposer une demande de subvention auprès du Département comprenant les pièces suivantes :
Lettre de demande de financement adressée à la Présidente du Conseil départemental* Dossier de demande de subvention départementale dûment complété et signé*
Décision du maître d’ouvrage.
Présentation du projet et d’opportunité des travaux, précisant la date de construction du bâtiment et l’historique des travaux déjà réalisés.
Prix de revient prévisionnel.
Copie de la demande de certification / labellisation Cerqual, le cas échéant.
Montant des loyers et charges avant et après travaux et évolution pour le locataire. Convention APL et/ou dernier avenant des logements réhabilités.
Étude thermique selon la méthode de calcul TH-C-E ex ou DPE avant travaux et estimant le gain l’étiquette après travaux.
Échéancier prévisionnel détaillé de l’opération.
Plan de situation de l’opération.
RIB.
*si dépôt d’un dossier papier
Recevabilité du dossier
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération.
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de subvention, délivre les accusés de
réception valant dérogation pour commencement anticipé de travaux, sur demande du maître d’ouvrage, pour les
dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est
avérée (cas d’urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle, etc.).
Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant
dérogation qui permet donc un démarrage des travaux. Le courrier de réception du Département précisera la date
d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier.
Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi
ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le bailleur.
Financement
Les aides financières sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission
permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget
primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au bailleur par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Les dossiers de demande de subvention déposés en année N mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de subvention sur cette même année devront être confirmés par le bailleur pour une réinscription en année N+1 dans sa programmation annuelle, au regard des présentes modalités.
Communication
Les bailleurs s’engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée.
Une communication faisant état de la participation du Département sera adressée aux futurs locataires. Les modalités de ce courrier devront être établies en étroite liaison avec le Conseil départemental et adressé par les bailleurs dans un délai de 3 mois à compter du vote de la subvention.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de l'inauguration de l'opération devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (date, invitations, dossier de presse…).
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée. Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention. Fiche action 2.1 – Réhabilitation du parc locatif social 3/3
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Le paiement s’effectuera en 2 fois au maximum :
acompte de 60 % de l’aide forfaitaire de base octroyée au démarrage de l’opération, après simple demande (formulaire spécifique) et présentation de (ou des) ordre(s) de service travaux, et le cahier des charges stipulant la clause d’insertion par l’activité économique pour les opérations de 100 logements ou plus ;
solde de l’aide forfaitaire de base et des bonifications sur présentation : du formulaire spécifique de demande,du décompte général et définitif des travaux visé par le comptable (état récapitulatif des dépenses), procès-verbal de réception des travaux, copie de la certification / labellisation définitive concernée, étude thermique selon la méthode de calcul TH-C-E ex ou DPE DPE après travaux justifiant d’un niveau de consommation énergétique en kWhep/m²/an l’atteinte de l’étiquette, copie du courrier d’information de la participation du Département envoyé aux locataires et si concerné, justificatif de la réalisation de la clause d’insertion par l’activité économique selon les modalités prévues par la Direction de l‘Action Sociale Territoriale et de l’Insertion du Département.
La subvention pourra être versée également en une seule fois.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 3 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité des subventions attribuées.
Date de prise d’effet Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des demandes en instance à compter du vote du budget primitif.
Service instructeur
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RÉUSSITES ÉDUCATIVES, CITOYENNES ET TERRITORIALES Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Service attractivité et soutien aux citoyens 1/1
ANNEXE 5 - N°405
Programme 224 - Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville Assemblée départementale du 14 décembre 2023
PROPOSITIONS DE PROROGATIONS DE SUBVENTIONS
Opération 224O001 - Subventions logement au parc public (Organisme HLM)
"Création de logements locatifs sociaux" et "Réhabilitation du parc locatif social"
Bénéficiaire Cantons Programme Observations
2015 CLESENCE CREPY EN VALOS P0020414 17/12/2023
2016 BEAUVAIS 2 P0026329 10/03/2024
2017 CLESENCE COMPIEGNE 2 P0036346 04/01/2024
Année
affectation AP
Numéro
Dossier
Décison d'attribution
de subvention
Montant de la
subvention
affectée
Date de
prorogation de
subvention
ORMOY VILLERS - RUE SOMBREUSE - CONSTRUCTION
DE 9 LOGEMENTS COLLECTIFS (5 PLUS - 4 PLAI)
Décision II-05 du 17
décembre 2015 40 000,00 €
3ème prorogation
de un an
SA HLM DE L'OISE
LA CHAPELLE AUX POTS - RUE DES CHÊNES ET ROUTE
D'ARMENTIERES - ACQUISITION EN VEFA DE 25
LOGEMENTS INDIVIDUELS (18 PLUS - 7 PLAI)
Décision II-05 du 07
mars 2016 82 000,00 €
3ème prorogation
de un an
LE MEUX - LES BRUYERES - RUE DES BRUYERES,
PLACE DU CHATEAU, IMPASSE ET RUE DES ECOLES ET
RUE DU GRAND JARDIN - REHABILITATION DE 64
LOGEMENTS COLLECTIFS
Délibération 2005 du
21 décembre 2017
DM3
320 000,00 € 3ème prorogation de un an ANNEXE 6 - N°405
Fiche action 2.2 — lutte contre la précarité énergétique et l’indignité du logement
1/3
AXE STRATÉGIQUE 2 - RÉHABILITER LE PARC EXISTANT PUBLIC ET PRIVÉ
FICHE ACTION 2.2 LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE ET L’INDIGNITÉ DU LOGEMENT
Objectif
Aider à réduire les charges d’énergie des propriétaires occupant de leur résidence principale, de ressources modestes et très modestes, en participant au financement de travaux d’amélioration énergétique ou de travaux lourds, en complément de l’Anah.
Bénéficiaires Propriétaires occupants sous conditions de ressources.
Nature des dépenses
éligibles Travaux de lutte contre la précarité énergétique ou travaux lourds bénéficiant d’une aide accordée par l’Anah.
Conditions d’attribution
A) CONDITIONS CUMULÉES D’ÉLIGIBILITÉ À L’AIDE
1) Etre propriétaire occupant de sa résidence principale,
2) Répondre aux plafonds de ressources et critères de l’Anah (modeste et très modeste, bâtiment de plus de 15 ans),
3) Bénéficier de l’aide « Maprimerénov’ Sérénité » accordée par l’Anah,
4) Réalisation des travaux par un artisan, une entreprise, une association intermédiaire ou une entreprise d'insertion
5) Le bénéficiaire s’engage à occuper le logement pendant 3 6 ans après l’obtention de l’aide départementale
6) Le bénéficiaire s'engage, si le Département l’estime nécessaire, à être visité par un travailleur social pour réaliser un diagnostic social et suivre un accompagnement social du logement et/ou éducatif budgétaire pour une durée fixée par le diagnostic social,
7) Le présent dispositif n’est pas cumulable avec l’aide départementale 3.2 « Prime accession verte dans l’ancien ».
B) MONTANT DES AIDES
Type d’occupants d’après les plafonds de
ressources
Aide du CD 60 complémentaire à la
prime Habiter Mieux accordée par
l’Anah
Bonification forfaitaire pour
travaux lourds, de sécurité ou
salubrité(2)
Modeste 20 % du reste à charge plafond de subvention de 2 000 €(1)
Très modeste 50 % du reste à charge plafond de subvention de 3 000 €(1)
3 000 €
(1) sur un coût global hors taxe du projet
(2) La bonification de 3 000 € est accordée aux propriétaires réalisant plus de 50 000 € HT de travaux dans le cadre d’un traitement par l’Anah au
titre du projet « Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé », « Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat » et Travaux de rénovation énergétique « Maprimerénov’ sérénité ».
L’aide départementale ne pourra être supérieure au montant des travaux HT restant à charge du propriétaire avant participation du Département. Dans une hypothèse de dépassement, l’aide du Département fera l’objet d’un écrêtement.
L’aide départementale est arrondie à l’euro inférieur. Fiche action 2.2 — lutte contre la précarité énergétique et l’indignité du logement
2/3
Composition du dossier
L’accédant devra déposer une demande de subvention sur le portail des aides du Département comprenant les pièces suivantes :
la lettre de demande de financement adressée à la Présidente du Conseil départemental (modèle type),
la copie du dossier de demande d’aide déposé à l’Anah (présentation du projet, descriptif des travaux, copie des devis, plan de financement prévisionnel, avis d’imposition…),
l’accusé réception du dépôt de dossier de demande d’aide à l’Anah et décisions d’attribution de subvention de l’Anah,
la copie de l’acte de propriété (hors annexe), attestation notariale ou la taxe foncière,
la copie de la carte d’identité, passeport… du ou des demandeur(s),
le RIB du propriétaire occupant, ou à son mandataire le cas échéant.
Si le bénéficiaire de l’aide désigne un mandataire pour percevoir les subventions, il devra fournir la copie de sa procuration (convention, contrat…) et le RIB du mandataire.
Le bénéficiaire s’engage à signaler à l’opérateur et au Département tout changement significatif : personnel (adresse, RIB…)
de son projet (nature et montant des travaux).
Recevabilité du dossier
Seules sont éligibles les demandes reçues par le Département dans un délai de 12 mois à partir de l’accusé de réception de l’Anah. Tout dossier reçu postérieurement à ce délai fait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
Le dossier réputé recevable (transmission de toutes les pièces précédemment énoncées hormis l’agrément de l’Anah) par les services du Département fait l’objet d’un accusé de réception.
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande, délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipé de travaux.
Cet accusé de réception ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
A la réception de l’agrément de l’Anah, le dossier est réputé complet et peut potentiellement bénéficier de l’aide départementale.
Seules sont prises en compte les dépenses postérieures à la date d’émission de l’accusé de réception par l’Anah.
Financement
Les aides financières sont individualisées par la Présidente du Conseil départemental dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives et les dossiers instruits dans leur ordre d’arrivée.
La décision de financement est notifiée au propriétaire par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Communication Sans objet
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Pour solliciter le versement de la subvention, seul l’opérateur est habilité à transmettre les pièces justificatives suivantes :
un courrier de demande de versement mentionnant le montant total des travaux (modèle type)
les copies des factures correspondant au montant total des travaux
le RIB
Le paiement s’effectuera en un seul versement.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
En cas de revente ou de mise en location du bien dans un délai inférieur ou égal à 3 ans à compter de l’obtention de l’aide départementale, le bénéficiaire devra rembourser intégralement au Département la subvention qui lui a été allouée.
En cas de décès du bénéficiaire après la validation des devis permettant le démarrage des travaux, les héritiers ne sont pas tenus de rembourser au Département la subvention allouée Fiche action 2.2 — lutte contre la précarité énergétique et l’indignité du logement
3/3
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 3 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
Date de prise d’effet Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des dossiers en instance à compter du vote du budget primitif.
Service instructeur
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RÉUSSITES ÉDUCATIVES, CITOYENNES ET TERRITORIALES Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 7 – N°405
1/2
AXE STRATÉGIQUE 2 - RÉHABILITER LE PARC EXISTANT PUBLIC ET PRIVÉ
FICHE ACTION 2.3 MAINTIEN À DOMICILE
Objectif Intervenir auprès des propriétaires occupants sur les premiers aménagements liés à la perte d’autonomie afin de permettre le maintien à domicile
Bénéficiaires Propriétaires occupants sous conditions de ressources. Locataires du parc privé sous conditions de ressources avec accord préalable de son propriétaire bailleur.
Nature des dépenses
éligibles
Aide aux travaux bénéficiant des aides de l’Anah en vue d’un maintien à domicile et sur prescription d’un ergothérapeute ou d’un technicien spécialisé.
Conditions d’attribution
A) CONDITIONS CUMULÉES D’ÉLIGIBILITÉ À L’AIDE :
1) Etre âgé de plus de 60 ans et reconnu en GIR de 1 à 6 ou être une personne en situation de handicap entraînant une perte d’autonomie,
2) Etre hors champ de la Prestation de Compensation du Handicap et du Fond Départemental de Compensation,
3) Répondre aux plafonds de ressources modeste et très modeste de l'Anah
4) Bénéficier d’une aide de l’Anah au titre de l’autonomie
5) Travaux portant sur la résidence principale
6) Réalisation des travaux par un artisan, une entreprise, une association intermédiaire ou une entreprise d'insertion
B) MONTANT DE L’AIDE :
L’aide du Département vient en majoration des aides aux travaux pour l’autonomie des personnes octroyées par l'Anah
Type d’occupants d’après les
plafonds de ressources Aide du CD 60
Modeste 20 % du reste à charge plafond de subvention de 1 500 €*
Très modeste 50 % du reste à charge plafond de subvention de 2 500 €*
*sur un coût global hors taxe du projet
L’aide départementale ne pourra être supérieure au montant des travaux HT restant à charge du propriétaire avant la participation du Département. Dans une hypothèse de dépassement, l’aide du Département fera l’objet d’un écrêtement.
L’aide départementale est arrondie à l’euro inférieur.
Composition du dossier
L’accédant devra déposer une demande de subvention sur le portail des aides du Département comprenant les pièces suivantes :
la lettre de demande de financement adressée à la Présidente du Conseil départemental (modèle type),
la copie du dossier de demande d’aide déposé à l’Anah (présentation du projet, descriptif des travaux, copie des devis, plan de financement prévisionnel, avis d’imposition, taxes locales, diagnostic d’ergothérapeute ou diagnostic autonomie, justificatif de la perte d’autonomie ou du handicap…),
l’accusé réception du dépôt de dossier de demande d’aide à l’Anah et décisions d’attribution de subvention de l’Anah,
la copie de l’acte de propriété (hors annexe), attestation notariale pour un propriétaire occupant, la taxe foncière ou un courrier justifiant de l'accord exprès du bailleur pour un locataire qui réaliserait les travaux,
la copie de la carte d’identité, passeport,… du ou des demandeur(s),
le RIB du propriétaire occupant, ou du locataire, ou du mandataire le cas échéant.
Si le bénéficiaire de l’aide désigne un mandataire pour percevoir les subventions, il devra fournir la copie de sa procuration (convention, contrat…) et le RIB du mandataire.
Le bénéficiaire s’engage à signaler à l’opérateur et au Département tout changement significatif : personnel (adresse, RIB…)
de son projet (nature et montant des travaux). 2/2
Recevabilité du dossier
Seules sont éligibles les demandes reçues par le Département dans un délai de 12 mois à partir de l’accusé de réception de l’Anah. Tout dossier reçu postérieurement à ce délai fait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
Le dossier réputé recevable (transmission de toutes les pièces précédemment énoncées hormis l’agrément de l’Anah) par les services du Département fait l’objet d’un accusé de réception.
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipé de travaux.
Cet accusé de réception ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
A la réception de l’agrément de l’Anah, le dossier est réputé complet et peut potentiellement bénéficier de l’aide départementale.
Seules sont prises en compte les dépenses postérieures à la date d’émission de l’accusé de réception par l’Anah.
Financement
Les aides financières sont individualisées par la Présidente du Conseil départemental dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives et les dossiers instruits dans leur ordre d’arrivée.
La décision de financement est notifiée au propriétaire par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Communication Sans objet
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Pour solliciter le versement de la subvention, seul l’opérateur est habilité à transmettre les pièces justificatives suivantes :
un courrier de demande de versement mentionnant le montant total des travaux (modèle type)
les copies des factures correspondant au montant total des travaux
le RIB
Le paiement s’effectuera en un seul versement.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
En cas de revente ou de mise en location du bien dans un délai inférieur ou égal à 6 ans à compter de l’obtention de l’aide départementale, le bénéficiaire devra rembourser intégralement au Département la subvention qui lui a été allouée.
En cas de décès du bénéficiaire après la validation des devis permettant le démarrage des travaux, les héritiers ne sont pas tenus de rembourser au Département la subvention allouée
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 3 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
Date de prise d’effet Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des dossiers en instance à compter du vote du budget primitif.
Service instructeur
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RÉUSSITES ÉDUCATIVES, CITOYENNES ET TERRITORIALES Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 8 – N°405
Fiche action 2.4 – Conventionnement des loyers 1/2
AXE STRATÉGIQUE 2 - RÉHABILITER LE PARC EXISTANT PUBLIC ET PRIVÉ
FICHE ACTION 2.4 CONVENTIONNEMENT DES LOYERS
Objectif
Capter des logements privés existants pour le conventionnement, en participant au financement du reste à charge sur les travaux de réhabilitation, en complément de l’Anah, en privilégiant les réservations au profit des publics prioritaires et les territoires couverts par une opération programmée.
Bénéficiaires Propriétaires bailleurs privés notamment les organismes bénéficiant de l’agrément MOI (Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion).
Nature des dépenses
éligibles
Travaux sur un logement existant, bénéficiant des aides de l’Anah dans le cadre d’un conventionnement social ou très social pendant une durée minimale définie par l’Anah.
Conditions d’attribution
A) CONDITIONS CUMULÉES D’ÉLIGIBILITÉ GÉNÉRALE À L’AIDE :
1) L’étiquette du logement devra être inférieure ou égale à D au regard du nouveau DPE après travaux.
2) Bénéficier de l’aide aux travaux de l’Anah,
3) Les travaux seront réalisés par un artisan, une entreprise, une association intermédiaire, ou une entreprise d'insertion.
B) MONTANT DE L’AIDE :
L’aide du Département intervient en complément des aides aux travaux de l’Anah :
- Conventionnement social : 20 % du reste à charge avec un plafond de subvention de 15 000 €,
- Conventionnement très social : 50 % du reste à charge avec un plafond de subvention de 20 000 €.
L’aide départementale est arrondie à l’euro inférieur.
Composition du dossier
L’opérateur assistant le particulier devra déposer une demande de subvention sur le portail des aides du Département comprenant les pièces suivantes :
la lettre de demande de financement adressée à la Présidente du Conseil départemental (modèle type),
la copie du dossier de demande d’aide déposé à l’Anah (présentation du projet, descriptif des travaux, étiquette projetée après travaux, copie des devis de travaux, plan de financement prévisionnel, avis d’imposition du locataire N-2, copie taxes locales, copie convention Anah déposée,…),
l’accusé réception du dépôt de dossier de demande d’aide à Anah et décisions d’attribution de subvention de Anah,
la copie de l’acte de propriété (hors annexe) ou attestation notariale,
la copie de la carte d’identité, passeport,… du ou des demandeur(s),
le RIB du propriétaire, ou du mandataire le cas échéant.
Si le bénéficiaire de l’aide désigne un mandataire pour percevoir les subventions, il devra fournir la copie sa procuration (convention, contrat…) et le RIB du mandataire.
Le bénéficiaire s’engage à signaler à l’opérateur et au Département tout changement significatif : personnel (adresse, RIB…)
de son projet (nature et montant des travaux). Fiche action 2.4 – Conventionnement des loyers 2/2
Recevabilité du dossier Seules sont éligibles les demandes reçues par le Département dans un délai de 12 mois à partir de l’accusé de réception de Anah. Tout dossier reçu postérieurement à ce délai fait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
Le dossier réputé recevable (transmission de toutes les pièces précédemment énoncées hormis l’agrément de l’Anah) par les services du Département fait l’objet d’un accusé de réception.
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipé de travaux.
Cet accusé de réception ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
A la réception de l’agrément de l’Anah, le dossier est réputé complet et peut potentiellement bénéficier de l’aide départementale.
Seules sont prises en compte les dépenses postérieures à la date d’émission de l’accusé de réception par l’Anah.
Financement
Les aides financières sont individualisées par la Présidente du Conseil départemental dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives et les dossiers instruits dans leur ordre d’arrivée.
La décision de financement est notifiée au propriétaire par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Communication Sans objet
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental procède au versement de la subvention après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Pour solliciter le versement de la subvention, seul l’opérateur est habilité à transmettre les pièces justificatives suivantes :
un courrier de demande de versement mentionnant le montant total des travaux,
les copies des factures correspondant au montant total des travaux,
la copie du DPE ou de l’étude thermique après travaux justifiant le passage à une étiquette D,
la copie du contrat de location,
la copie de la convention Anah à loyer social ou très social contre signée des 2 parties (Anah et propriétaire bailleur),
le RIB.
Le paiement s’effectuera en un seul versement.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
Durée de validité des
subventions
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien son projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
Date de prise d’effet Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des dossiers en instance à compter du vote du budget primitif.
Service instructeur
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RÉUSSITES ÉDUCATIVES, CITOYENNES ET TERRITORIALES Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 9 – N°405
Fiche action 2.5 – Amélioration sanitaire de l’habitat 1/3
AXE STRATÉGIQUE 2 - RÉHABILITER LE PARC EXISTANT PUBLIC ET PRIVÉ
FICHE ACTION 2.5 AMÉLIORATION SANITAIRE DE L’HABITAT
Objectif Aide départementale destinée à l’amélioration sanitaire de l’habitat.
Bénéficiaires Propriétaires-occupants, sous plafonds de ressources Anah modestes, réalisant des travaux d’amélioration sanitaire au sein de leur résidence principale et permanente.
Nature des dépenses
éligibles
Création de : salle de bain, salle d’eau, WC intérieurs, lavabo, évier, fosse septique, raccordement au réseau d’assainissement, raccordement au réseau public d’eau ou d’adduction d’eau privée.
Conditions d’attribution
A) CONDITIONS CUMULÉES D’ÉLIGIBILITÉ À L’AIDE
1) Etre propriétaire occupant de sa résidence principale,
2) Les personnes composant le ménage doivent présenter des revenus (revenu fiscal de référence du derniers avis d’imposition) inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources Anah modestes,
3) Le logement date de 15 ans au moins et est dépourvu de tout confort sanitaire (sauf pour le raccordement au réseau d’assainissement collectif, maison de plus de 3 ans),
4) Le bénéficiaire s’engage à occuper le logement pendant 3 6 ans après l’obtention de l’aide départementale,
5) Le présent dispositif n’est pas cumulable avec l’aide départementale 2.3 « Maintien à domicile ».
B) MONTANT DES AIDES
Travaux éligibles Modalités de calcul de l’aide ² Plafonds de la subvention départementale
Création d’une salle de bain ou d’une salle
d’eau ou d’un WC intérieur 1 80 % du coût HT des travaux 1. 1400 € / logement
Création de l’assainissement (fosses
septique ou raccordement au réseau
collectif)
80 % du coût HT des travaux 1. 1700 € / logement
Adduction d’eau 9 € par mètre dans la limite de 35 mètres 315 € / logement
1 Aide mobilisable une seule fois par logement
² La subvention du Département sera calculée après déduction des subventions éventuellement accordées par d’autres organismes. Le montant de l’aide du Département est ajusté afin que le cumul des aides sollicitées auprès des organismes ne dépasse pas 80 % du coût HT du projet.
L’aide est arrondie à l’euro inférieur.
Composition du dossier Les documents à joindre à la demande de subvention sont les suivants :
une demande de subvention à compléter,
une copie de la carte d’identité, passeport,… du ou des demandeur(s),
une attestation notariée, photocopie des principales pages de l’acte notarié justifiant l’ancienneté du logement, le nom du propriétaire ou la taxe foncière,
une copie du dernier avis d’imposition de toutes les personnes vivant au foyer, la prise en compte de l’année n-1 du revenu fiscal de référence est acceptée jusqu’au 1er octobre de l’année n (date de dépôt de la demande faisant foi),
une copie du livret de famille ou pièces d’identité de toutes les personnes vivant au foyer, une copie des devis estimatifs détaillés des entreprises (artisan inscrit au répertoire des métiers ou entreprise inscrite au registre du commerce,
un croquis coté du logement faisant apparaître les travaux,
une copie du dossier de demande d’aide déposée auprès de tout autre organisme, une attestation d’attribution de subvention de tout autre organisme,
un RIB.
Le bénéficiaire s’engage à signaler au Département tout changement significatif :
personnel (adresse, RIB…)
de son projet (nature et montant des travaux). Fiche action 2.5 – Amélioration sanitaire de l’habitat 2/3
Recevabilité du dossier
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage des travaux. Dans le cadre d’une réalisation de travaux liés à une urgence avant dépôt de la demande, cette urgence devra être justifiée techniquement. La demande ne sera en tout état de cause pas recevable au-delà d’un délai de 10 jours après la facturation de l’intervention réalisée dans l’urgence.
Le dossier est réputé complet lorsqu’il comporte toutes les pièces précédemment énoncées y compris les subventions des autres partenaires (Agence de l’Eau, Communautés de communes…).
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipé de travaux.
Un courrier de réception du Département précisera la date d’autorisation de commencement anticipé au regard de la complétude du dossier.
Cet accusé de réception valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention. Tout commencement d’exécution de travaux avant la délivrance de cet accusé réception valant dérogation ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
Financement
Les aides financières sont individualisées par la Présidente du Conseil départemental dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives et les dossiers instruits dans leur ordre d’arrivée.
La décision de financement est notifiée au propriétaire par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Communication Sans objet
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental procède au versement de la subvention après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention. Le cas échéant, la fourniture du certificat de conformité au regard de la législation en vigueur (permis de construire, réglementation sur l’assainissement individuel ou collectif).
Pour solliciter le versement de la subvention, le propriétaire transmet les pièces justificatives suivantes :
un courrier de demande de versement mentionnant le montant total des travaux,
les copies des factures,
le certificat de conformité,
le RIB.
Le paiement s’effectuera en un seul versement par virement administratif.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement de la subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
En cas de revente ou de mise en location du bien dans un délai inférieur ou égal à 6 3 ans à compter de l’obtention de l’aide départementale, le bénéficiaire devra rembourser intégralement au Département la subvention qui lui a été allouée.
En cas de décès du bénéficiaire après la validation des devis permettant le démarrage des travaux, les héritiers ne sont pas tenus de rembourser au Département la subvention allouée.
Durée de validité des
subventions
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le versement de la subvention. Les justificatifs doivent être déposés sur le portail des aides dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation des travaux. (Ce délai est porté à quatre mois maximum pour le certificat de conformité).
L’aide financière restant à verser sera annulée si les pièces justificatives exigibles pour le paiement n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée. Fiche action 2.5 – Amélioration sanitaire de l’habitat 3/3
Date de prise d’effet Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des dossiers en instance à compter du vote du budget primitif.
Service instructeur
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RÉUSSITES ÉDUCATIVES, CITOYENNES ET TERRITORIALES Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 10 – N°405
Fiche action 2.6 – Aide à la rénovation énergétique des copropriétés 1/3
AXE STRATÉGIQUE 2- RÉHABILITER LE PARC EXISTANT PUBLIC ET PRIVÉ
FICHE ACTION 2.6 AIDE À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES COPROPRIÉTÉS
Objectif
Aider à réduire les charges d’énergie des propriétaires occupant et bailleur de leur résidence principale en participant au financement de travaux d’amélioration énergétique, en complément de l’Anah dans la cadre des copropriétés en situation de fragilisées ou dégradées.
Bénéficiaires Le syndicat de copropriétaires, au profit des copropriétaires occupants ou bailleurs.
Nature des dépenses
éligibles
Travaux liés à la rénovation énergétique et la dégradation bénéficiant d’une aide accordée par l’Anah, via une aide aux syndicats de copropriétaires.
Conditions d’attribution
A) CONDITIONS CUMULÉES D’ÉLIGIBILITÉ À L’AIDE
1) La copropriété (ou ses copropriétaires) doit bénéficier de l’aide de l’Anah :
- soit par un traitement préventif de copropriété dans le cadre de l’octroi d’une prime « Prime copropriétés fragiles ou en difficultés »1 de l’Anah dans le cadre de sa demande Maprimerénov’ Copropriété,
- soit par un traitement curatif de copropriété dit « copropriété dégradée et/ou indigne », tels que les copropriétés fléchées par un dispositif de type OPAH copropriété, OPAH renouvellement urbain, plan de sauvegarde, POPAC, Opération de revitalisation territoriale (ORT), etc.
2) Le nombre de lots d’habitation (logement) doit être supérieur à 5 pour être considéré comme éligible au présent dispositif.
Les habitats collectifs inférieurs ou égaux à 5 lots d’habitation (logement) peuvent émarger à l’aide départementale 2.2 « Lutte contre la précarité énergétique et l’indignité du logement ».
Dès lors, le présent dispositif n’est pas cumulable avec les aides départementales 2.2 – « Lutte contre la précarité énergétique et l’indignité du logement » et 2.4 « Conventionnement des loyers ».
3) La validation en assemblée générale des copropriétaires des travaux à réaliser et autorisant le syndicat de copropriétaires à bénéficier de l’aide départementale.
4) Réalisation des travaux par un artisan, une entreprise, une association intermédiaire ou une entreprise d'insertion.
5) L’obtention d’un gain énergétique minimum de 35 % devra être réalisée après travaux.
6) La copropriété devra être immatriculée au registre national des copropriétés.
1Cf. Délibération n°2020-5 de l’Anah ou visées au 8°du I de l’article R.321-12 du Code de la Construction et de l’Habitat.
B) MONTANT DES AIDES
Typologie d’accompagnement de la
copropriété Aide du CD 60 complémentaire à l’aide accordée par l’Anah
Traitement préventif de copropriété dit
« copropriété fragile »
Obtention en préalable de la prime Anah
« Prime copropriétés fragiles ou en
difficultés »
500 € forfaitaire par logement (lot d’habitations) pour un
propriétaire occupant (PO) ou un propriétaire bailleur (PB) sans
condition de ressource.
L’aide est plafonnée à 75 000 €* par copropriété.
Traitement curatif de copropriété
dit « copropriété dégradée et/ou
indigne », fléchée par un dispositif
territorialisé de l’Anah avec une
collectivité
(OPAH copropriété, OPAH renouvellement urbain,
plan de sauvegarde, POPAC, Opération de
revitalisation territoriale (ORT), etc)
500 € forfaitaire par logement (lot d’habitations) pour un
propriétaire occupant (PO) sans condition de ressource.
L’aide est plafonnée à 75 000 €* par copropriété.
*sur un coût global hors taxe du projet.
L’aide départementale ne pourra être supérieure au montant des travaux HT restant à charge du syndicat de copropriétaires avant participation du Département. Dans une hypothèse de dépassement, l’aide du Département fera l’objet d’un écrêtement.
L’aide départementale est arrondie à l’euro inférieur. Fiche action 2.6 – Aide à la rénovation énergétique des copropriétés 2/3
Composition du dossier
L’opérateur assistant le syndicat de copropriétaires devra déposer une demande de subvention sur le portail des aides du Département comprenant les pièces suivantes :
Lettre de demande de financement adressée à la Présidente du Conseil départemental (modèle type) ; Une copie du procès-verbal contenant la décision validant en assemblée générale des copropriétaires les travaux à réaliser et autorisant le syndicat de copropriétaires à bénéficier de l’aide départementale, Copie du dossier de demande d’aide déposé à l’Anah (présentation du projet, descriptif des travaux, copie des devis, plan de financement prévisionnel, analyse de l’état d’occupation de la copropriété, la fiche « état de la copropriété » actualisée et signée …) ;
Une évaluation énergétique complète par bâtiments concernés par les travaux, permettant de connaître la consommation énergétique conventionnelle en kWhep/m²/an et l’étiquette « Energie » avant travaux et projetée après travaux : ce diagnostic doit être établi par un diagnostiqueur agréé ou dans le cadre d’une certification ou d’un label délivrés par des organismes agréés, ou par un opérateur/animateur doté de la compétence nécessaire, précisant un gain sur les consommations énergétiques de 35 % minimum ; Accusé réception du dépôt de dossier de demande d’aide à l’Anah et décisions d’attribution de subvention de l’Anah ;
Une liste précise des copropriétaires bénéficiaires de ce dispositif d’aide (Le nom et l’adresse complète du propriétaire) à laquelle est jointe la copie de la carte d’identité, passeport, etc. ;
le RIB du compte bancaire du syndicat de copropriété ou à son mandataire le cas échéant.
Si le bénéficiaire de l’aide désigne un mandataire pour percevoir les subventions, il devra fournir la copie sa procuration (convention, contrat…) et le RIB du mandataire.
Le bénéficiaire s’engage à signaler à l’opérateur et au Département tout changement significatif administratif (RIB…) et de son projet (nature et montant des travaux).
Le Département se réserve le droit de réclamer toute pièce complémentaire qu’il jugera nécessaire à la bonne instruction de la demande.
Recevabilité du dossier
Seules sont éligibles les demandes reçues par le Département dans un délai de 12 mois à partir de l’accusé de réception de l’Anah. Tout dossier reçu postérieurement à ce délai fait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
Le dossier réputé recevable (transmission de toutes les pièces précédemment énoncées hormis l’agrément de l’Anah) par les services du Département fait l’objet d’un accusé de réception.
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipé de travaux.
Cet accusé de réception ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
A la réception de l’agrément de l’Anah, le dossier est réputé complet et peut potentiellement bénéficier de l’aide départementale.
Seules sont prises en compte les dépenses postérieures à la date d’émission de l’accusé de réception par l’Anah.
Financement
Les aides financières sont individualisées par la Présidente du Conseil départemental dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives et les dossiers instruits dans leur ordre d’arrivée.
La décision de financement est notifiée au syndicat de copropriété, au syndicat de copropriétaires et aux propriétaires par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision au syndicat de copropriété vaut arrêté.
Communication
Le bénéficiaire s’engage à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant la prestation subventionnée (information auprès des habitants, panneau de chantier …). Le respect de cette dernière disposition conditionne le versement de la subvention.
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Pour solliciter le versement de la subvention, seul l’opérateur est habilité à transmettre les pièces justificatives suivantes :
un courrier de demande de versement mentionnant le montant total des travaux (modèle type), les copies des factures correspondant au montant total des travaux,
le RIB du compte bancaire du syndicat de copropriété.
Le paiement s’effectuera en un seul versement.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire. Fiche action 2.6 – Aide à la rénovation énergétique des copropriétés 3/3
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 3 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
Date de prise d’effet Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des dossiers en instance à compter du vote du budget primitif.
Service instructeur
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RÉUSSITES ÉDUCATIVES, CITOYENNES ET TERRITORIALES Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 11 – N°405
1/3
AXE STRATÉGIQUE 3 - FACILITER L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ DES FOYERS MODESTES
FICHE ACTION 3.1 ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ
Objectif Soutenir le parcours résidentiel des familles modestes et fluidifier les rotations dans le parc locatif public, par une aide en faveur des primo-accédants sous conditions de ressources PSLA (Prêt Social Location Accession).
Bénéficiaires Primo-accédant en voie d’acquisition de sa résidence principale dans le département de l’Oise par l’intermédiaire d’organismes bailleurs HLM (Offices Publics de l’Habitat, Sociétés Anonymes HLM, Sociétés coopératives HLM).
Nature des dépenses
éligibles
Opérations éligibles :
Construction neuve et Acquisition en VEFA
Location-Accession.
Logement locatif social existant.
Conditions d’attribution
A. CONDITIONS CUMULÉES D’ÉLIGIBILITÉ GÉNÉRALE À L’AIDE :
1) Dans tous les cas :
Les publics éligibles à l’aide départementale sont les primo-accédants dont les revenus (revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition) sont inférieurs ou égaux aux plafonds PSLA. La condition dite de primo accession est levée dans le cas où il s’agit de la résidence principale d’une personne handicapée adulte ou une personne seule ayant au minimum un enfant à charge.
L’aide du Département devra être sollicitée préalablement à la signature de l‘acte de vente ou du contrat de location-accession le cas échéant.
L’accédant ne devra pas avoir acheter son logement à une société ou organisme de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du Code de la construction et de l’habitation.
L’accédant ne devra pas avoir acheté son logement à un organisme foncier solidaire (OFS) dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) tel que défini aux articles L 255-1 à 255-6 du code de la construction et de l’habitation.
L’accédant s’engage en cas de revente du bien dans un délai inférieur ou égal à 5 ans à compter de la date de la vente et en cas de plus-value, à rembourser au Département, la subvention allouée au prorata temporis (en mois). L’accédant s’engage à insérer cette clause contractuelle dans l’acte de vente.
L’accédant s’engage à habiter le bien pendant une durée minimum de 5 ans au titre de sa résidence principale. Dans le cas contraire l’accédant s’engage à rembourser au Département, la subvention allouée au prorata temporis (en mois).
NB : Afin de favoriser le parcours résidentiel d’un ménage en situation de handicap, les deux dernières conditions exposées ci-dessus ne s’appliqueront pas pour les acquéreurs potentiels justifiant d’un taux d’incapacité de 80 % et plus.
2) Dans le cas d’une construction neuve ou d’une acquisition en VEFA :
- Le bailleur HLM devra adresser au Département sa programmation annuelle en accession sociale à la propriété avant le 1er mars de l’année N.
3) Dans le cas d’un logement locatif social existant :
L’étiquette du logement devra être inférieure ou égale à E au moment de l’achat sur la base du DPE dont la durée légale de validité est conforme (cf. à l’article D.126-19 C.C.H) ou, le cas échéant, l’audit énergétique.
En complément, si bonification à la réhabilitation énergétique :
- Après travaux, le logement devra justifier d’un gain à minima d’une étiquette au regard du nouveau DPE.
- Le candidat à l’acquisition devra élaborer sa stratégie d’acquisition-réhabilitation technique et financière avec les conseillers de l’ADIL dans un délai maximum de 3 mois après notification de préalablement à la demande d l’aide du Département.
- Les travaux pourront être réalisés par un artisan, une entreprise, une association intermédiaire ou une entreprise d'insertion ou en auto réhabilitation.
4) Dans le cas d’une Location-Accession :
- L’aide devra être sollicitée préalablement à la signature du contrat de location-accession. 2/3
B. MONTANT DE L’AIDE :
Aide principale
Type Aide forfaitaire
Studio à T2 7 000 €
T3 à T4 9 000 €
Construction neuve
Acquisition en VEFA
Location-accession T5 et + 11 000 €
Studio à T2 6 000 €
T3 à T4 8 000 € Logement locatif social existant T5 et + 10 000 €
Bonification
Bonification à la réhabilitation énergétique 3 500 €
L’aide principale du Département vient en constitution de fonds propres pour l’accédant et est versée sur le compte de son notaire préalablement à la vente.
La bonification portant sur la réhabilitation énergétique du logement est versée sur le compte de l’accédant après la réalisation des travaux.
Composition du dossier
A. CONCERNANT LE PROGRAMME OU LOGEMENT DESTINE À L’ACCESSION :
L’accédant devra déposer une demande de subvention sur le portail des aides du Département comprenant les pièces des champs cumulatifs suivants :
1) Dans tous les cas :
compromis de vente ou tout acte engageant le bailleur et l’accédant précisant le prix d’acquisition ; copie de la carte d’identité, passeport, … du ou des demandeur(s) ;
dernier avis d’imposition de toutes les personnes vivant au foyer, la prise en compte de l’année N-1 du revenu fiscal de référence est acceptée jusqu’au 1er octobre de l’année N (date de dépôt de la demande faisant foi) ;
coordonnées et nom du référent de la banque susceptible de financer le projet d’acquisition ; RIB du notaire, le cas échéant.
2) Dans le cas d’une construction neuve ou d’une acquisition en VEFA :
attestation par le bailleur que le logement vendu n’a jamais été habité ;
attestation par le bailleur que le logement n’a pas bénéficié d’une aide du Département dans le cadre d’un autre dispositif.
3) Dans le cas d’un logement locatif social existant :
DPE ou, le cas échéant, audit énergétique dont la durée légale de validité est conforme à la date de dépôt du dossier.
Complément pour les demandes d’aide à la réhabilitation énergétique :
Rapport des études techniques et financières de l’ADIL exposant la stratégie de réhabilitation énergétique du logement.
RIB de l’accédant.
Le bénéficiaire s’engage à signaler au Département tout changement significatif :
personnel (adresse, RIB, …) ;
de son projet (nature et montant des travaux, le cas échéant).
Recevabilité du dossier
Le dossier est réputé complet par les services du Département lorsqu’il comporte toutes les pièces précédemment énoncées.
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement à la signature de l’acte de vente ou du contrat de location-accession le cas échéant. 3/3
Financement
Les aides financières sont individualisées par la Présidente du Conseil départemental dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives et les dossiers instruits dans leur ordre d’arrivée.
La notification de subvention accompagnée de la convention signée (annexe A) sera adressée à l’accédant.
La signature de l’acte de vente ou du contrat de location-accession le cas échéant avant la délivrance de ces documents ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
Modalités de versement
de la subvention
Aide principale :
L’aide principale est versée en une seule fois sur le compte du notaire sur production par ce dernier d’un appel de fonds reprenant les pièces suivantes :
la convention signée,
le compromis de vente signé,
le RIB du notaire sur lequel verser la subvention.
Le versement aura lieu dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception par les services départementaux de l’appel de fonds.
L’accédant s’engage à transmettre au Département l’acte de vente définitif ou tous justificatifs attestant de la réalisation de la vente. En cas de non-transmission dans un délai de 6 mois, l’accédant s’engage à rembourser le Département de l’ensemble des subventions allouées.
Bonification à la réhabilitation énergétique :
L’accédant dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de vente du logement pour réaliser les travaux et solliciter le solde de la subvention. Un DPE ou, le cas échéant, un audit énergétique après travaux devra être communiqué au Département.
Cette aide est versée en une seule fois après la réalisation des travaux et production des pièces justificatives.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide versée sera recalculée pour ne pas dépasser le montant des dépenses réellement engagées.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
Durée de validité des
subventions
Caducité de l’aide :
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 1 an à partir de la date de signature de la convention avec le Département pour réaliser la signature de l’acte de vente ou la signature du contrat de location-accession. Dans le cas d’une location–accession (PSLA), ce délai est porté à 4 ans.
Bonification à la réhabilitation énergétique :
Concernant la bonification portant sur la réhabilitation énergétique, l’accédant dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de vente du logement pour solliciter le solde de la subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
Date de prise d’effet Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des dossiers en instance à compter du vote du budget primitif.
Service instructeur
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RÉUSSITES ÉDUCATIVES, CITOYENNES ET TERRITORIALES Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 12 – N°405
Fiche action 3.2 – Prime accession verte dans l’ancien 1/2
AXE STRATÉGIQUE 3 - FACILITER L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ DES FOYERS MODESTES
FICHE ACTION 3.2 PRIME ACCESSION VERTE DANS L’ANCIEN
Objectif Inciter les primo-accédants sous plafond de ressources PSLA à concevoir, concomitamment à l’acquisition de leur résidence principale, un projet de rénovation thermique et durable.
Bénéficiaires Primo-accédant en voie d’acquisition de sa résidence principale dans le département de l’Oise.
Nature des dépenses
éligibles Accession dans le parc privé existant prévoyant des travaux de lutte contre la précarité énergétique.
Conditions d’attribution
A) CONDITIONS CUMULÉES D’ÉLIGIBILITÉ À L’AIDE :
1. Être primo-accédant en voie d’acquisition d’un logement ancien au titre de résidence principale dans le département de l'Oise ;
2. Les personnes composant le ménage doivent présenter des revenus (revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition) inférieurs ou égaux aux plafonds PSLA ;
3. Le logement devra avoir plus de 15 ans et constituer une habitation préalablement à l’acquisition, les changements d’usages ne sont pas éligibles
4. Le logement devra justifier d’un gain à minima d’une étiquette et être inférieure ou égale à C au regard du nouveau DPE après travaux ou, le cas échéant, d’un audit énergétique.
5. Le bénéficiaire devra élaborer sa stratégie d’acquisition-réhabilitation technique et financière avec les conseillers de l’ADIL préalablement au dépôt de la demande d’aide ;
6. Le dossier de demande d’aide départementale doit être déposé au Département avant la signature de l’acte de vente ;
7. Les travaux doivent être réalisés par un artisan, une entreprise, une association intermédiaire ou une entreprise d'insertion ou en auto réhabilitation ;
8. Le bénéficiaire s'engage à occuper le logement pendant au moins 5 ans à compter de l'attribution de l'aide départementale ;
9. Le présent dispositif n’est pas cumulable avec l’aide départementale 2.2 « Lutte contre la précarité énergétique et l’indignité du logement ».
B) MONTANT DE L’AIDE :
Prime forfaitaire de 3 000 € / logement pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Prime forfaitaire de 6 000 € / logement pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Une bonification de 3 000 € est accordée aux propriétaires réalisant plus de 50 000 € HT de travaux de rénovation
énergétique.
Composition du dossier
La demande de subvention devra être déposée sur le portail des aides du Département et comprendra les pièces suivantes :
la copie de la carte d’identité, passeport, … du ou des demandeur(s),
le rapport des études techniques et financières de l’ADIL exposant la stratégie d’acquisition-réhabilitation énergétique,
le diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique (réalisé par l’ADIL), avant travaux
le compromis de vente,
le dernier avis d’imposition de toutes les personnes vivant au foyer, la prise en compte de l’année N-1 du revenu fiscal de référence est acceptée jusqu’au 1er octobre de l’année N (date de dépôt de la demande faisant foi),
le RIB.
Le bénéficiaire s’engage à signaler au Département tout changement significatif :
personnel (adresse, RIB, …),
de son projet (nature et montant des travaux). Fiche action 3.2 – Prime accession verte dans l’ancien 2/2
Recevabilité du dossier
La demande d’aide devra être déposée complète sur le portail des aides du Département avant la signature de l’acte de vente. Toute demande effectuée à posteriori ou incomplète est réputée non recevable.
La Présidente, dans le cadre de l’instruction des demandes délivre les accusés de réception valant dérogation pour commencement anticipé de travaux.
Ces accusés de réception valant dérogation ne valent pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Financement
Les aides financières sont individualisées par la Présidente du Conseil départemental dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives et les dossiers instruits dans leur ordre d’arrivée.
La décision de financement est notifiée au propriétaire par courrier signé de la Présidente du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Communication Sans objet
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après dépôt de la demande de paiement sur le portail des aides du Département, comprenant :
la copie de l’acte de vente,
un DPE après travaux justifiant d’un gain à minima d’une étiquette, celle-ci devra être inférieure ou égale à C ou, le cas échéant, un audit énergétique,
la copie des factures des entreprises pour la réalisation des travaux ou de l’acquisition des matériaux en cas d’auto réhabilitation.
Le paiement s’effectuera en un seul versement.
Le Conseil départemental peut s’assurer de la conformité de la réalisation avec son objectif initial par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée.
Afin de justifier de sa qualité de propriétaire occupant du logement subventionné sur une durée minimale de 5 ans à compter de la date de notification de la décision d’attribution de subvention, le bénéficiaire devra transmettre au Département une copie de sa taxe foncière sur les propriétés bâties et sa taxe d’habitation de l’année N+5, et en cas de vente du logement dans la 6e année, une copie de l’attestation notariée de vente.
En cas de revente ou de mise en location du bien dans un délai inférieur ou égal à 5 ans à compter de l’obtention de l’aide départementale, le bénéficiaire devra rembourser intégralement au Département la subvention qui lui a été allouée.
Durée de validité des
subventions
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien son projet et solliciter le solde de la subvention.
L’aide financière restant à verser sera annulée si les pièces justificatives exigibles pour le paiement n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
Date de prise d’effet Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des dossiers en instance à compter du vote du budget primitif.
Service instructeur
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RÉUSSITES ÉDUCATIVES, CITOYENNES ET TERRITORIALES Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Service attractivité et soutien aux citoyens 1/4
ANNEXE A – N°405
CONVENTION
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Mme Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 405 du 14 décembre 2023 ci-après dénommé « le Département » ;
ET
MADAME / MONSIEUR Prénoms NOMS domiciliés : appartement, n° rue Code postal COMMUNE, dans le cas d’un projet d’accession à la propriété d’un bien situé au n° rue Code postal COMMUNE ci-après dénommé « l’accédant / l’accédante / les accédants »
PRÉAMBULE
Le Département a souhaité mettre en place un programme spécifique d’aide à l’accession à la propriété en faveur des familles primo-accédantes de leur résidence principale sous plafond de ressources du Prêt Social Location- Accession (PSLA). Ce programme porte à la fois sur les programmes neufs ou en VEFA et les logements existants appartenant au patrimoine des bailleurs HLM.
Cette aide vient en constitution de fonds propres de l’accédant / l’accédante / les accédants.
DANS CES CONDITIONS, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du partenariat entre le Département et l’accédant / l’accédante / les accédants dans le cadre de l’aide départementale à l’accession sociale à la propriété.
ARTICLE 2 - OPÉRATION SUBVENTIONNÉE
La présente convention porte sur le logement suivant :
Typologie : studio… T5+
État : neuf / acquis en VEFA / Accession-location /existant (préciser la date de la construction dans le dernier cas)
Ce logement est localisé au :
n° du logement / résidence
n°, rue
Code postal COMMUNE
L’acquisition est réalisée auprès de Bailleur HLM. 2/4
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Pour l’opération susvisée à l’article 2, l’aide apportée par le Département prend la forme d’une subvention d’un montant de XXX €.
Cette aide participera à la constitution de fonds propres de l’accédant / l’accédante / les accédants.
L’aide principale est versée en une seule fois sur le compte du notaire sur production par ce dernier d’un appel de fonds reprenant les pièces suivantes :
• La convention signée.
• Le compromis de vente signé ou tout acte engageant le bailleur et l’accédant / l’accédante / les accédants précisant le prix d’acquisition.
• Le RIB du notaire sur lequel verser la subvention.
Le versement aura lieu dans un délai de 15 jours au maximum à compter de la réception par les services départementaux de l’appel de fonds.
Une subvention complémentaire d’un montant de 3 500 € 3 000 € en faveur de la réhabilitation énergétique du logement susvisé à l’article 2 est octroyée.
L’accédant / L’accédante / Les accédants dispose(nt) d’un délai de 2 ans à compter de la date de vente du logement pour réaliser les travaux et solliciter le solde de cette subvention complémentaire.
Cette subvention complémentaire est versée en une seule fois sur le compte de l’accédant / l’accédante / les accédants après la réalisation des travaux et fourniture d’un DPE justifiant du gain d’une étiquette énergétique.
ARTICLE 4 – CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ À L’AIDE
Sont éligibles les ménages primo-accédants dont les revenus fiscaux (dernier avis d’imposition) sont inférieurs ou égaux au plafond en vigueur du Prêt Social Location-Accession. La condition dite de primo accession est levée dans le cas où il s’agit de la résidence principale d’une personne handicapée adulte ou d’une personne seule ayant au minimum un enfant à charge.
ARTICLE 5 – LES ENGAGEMENTS DE L’ACCÉDANT
Clause anti spéculative
En cas de revente du bien par l’accédant / l’accédante / les accédants dans un délai de 5 ans à compter de la date de l’acte de vente avec une plus-value par rapport au prix d’acquisition, l’accédant / l’accédante / les accédants s’engagent à rembourser au prorata temporis la subvention qui lui aura été allouée par le Département.
L’accédant / L’accédante / Les accédants s’engagent à faire figurer cette clause dans l’acte de vente du logement susvisée à l’article 2.
Résidence principale
L’accédant / L’accédante / Les accédants doivent habiter en tant que résidence principale le bien aidé, en cas de mise en location dans un délai de 5 ans à compter de la date de l’acte de vente, l’accédant / l’accédante / les accédants s’engagent à rembourser au prorata temporis (en mois) la subvention qui lui aura été allouée par le Département. 3/4
L’accédant / L’accédante / Les accédants s’engagent à faire figurer cette clause dans l’acte de vente du logement susvisée à l’article 2.
Transmission de l’acte de vente
L’accédant / L’accédante / Les accédants s’engagent à transmettre au Département l’acte de vente définitif ou tous justificatifs attestant de la réalisation de la vente. En cas de non transmission dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente ou de la levée d’option (en cas de contrat de Location-Accession), l’accédant / l’accédante / les accédants s’engagent à rembourser le Département de l’ensemble des subventions allouées.
Cas particulier de la bonification : aide à la réhabilitation énergétique dans un logement existant
L’accédant / L’accédante / Les accédants s’engage(nt) à élaborer sa stratégie d’acquisition-réhabilitation technique et financière avec un conseiller de l’ADIL préalablement à sa demande d’aide.
L’accédant / L’accédante / Les accédants s’engage(nt) à fournir au Département un DPE à l’issue des travaux justifiant du gain d’au moins une étiquette au regard du nouveau DPE énergétique ainsi que les factures afférentes aux travaux de réhabilitation énergétique.
Cas particulier d’un abandon du projet
L’accédant / L’accédante / Les accédants s’engagent à rembourser les sommes qui lui seraient versées au titre de la présente convention en cas de non-réalisation de la vente pour quelle que cause que ce soit.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION
L’accédant / L’accédante / Les accédants s'engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION ET DE VALIDITÉ DE LA SUBVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de sa signature, cette durée étant portée à 4 ans dans le cadre de la signature d’un contrat de location-accession, pour procéder à la signature de l’acte de vente.
En cas de non-signature de l’acte de vente dans le délai prescrit ci-dessus (1 an ou 4 ans), l’aide départementale sera annulée.
Sous réserve que la subvention départementale ait été versée, la présente convention perdure jusqu’à 5 ans après la signature de l’acte de vente, période pendant laquelle les engagements l’accédant / l’accédante / les accédants sont applicables.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution des présentes devra faire l’objet d’un avenant ratifié par le Département et l’accédant / l’accédante / les accédants.
ARTICLE 8 - CLAUSE DE RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements souscrits dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. 4/4
ARTICLE 9 - LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS,
Le
Pour le Département,
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental
de l’Oise
L’accédant / L’accédante / Les accédants,
Prénom NOM
Prénom NOM 1/1
ANNEXE 13 - N°405
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
224
224O001
224O002 Subventions logement au parc privé
224O004 Politique de la ville 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 224 Amélioration du logement, de l'habitat et politique de la ville
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Amélioration du
logement, de l'habitat
et politique de la ville
Subventions logement au parc public
(Organisme HLM) 59 367 412,00 € 6 500 000,00 € 65 867 412,00 € 4 500 000,00 € 5 000 000,00 € 18 784 895,20 € 30 096 973,00 € 7 485 543,80 €
15 661 516,20 € 3 600 000,00 € 19 261 516,20 € 3 300 000,00 € 3 100 000,00 € 4 876 399,00 € 1 817 558,20 € 6 167 559,00 €
293 879,93 € 293 879,93 € 293 879,93 €
75 322 808,13 € 10 100 000,00 € 85 422 808,13 € 7 800 000,00 € 8 100 000,00 € 23 661 294,20 € 32 208 411,13 € 13 653 102,80 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 406
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 406 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 22 - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - PROGRAMME 225 - SOUTIEN A LA FILIERE AGRICOLE
VU l'avis favorable de la 4ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Gauche Unie votant contre, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113140-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- RAPPELLE que l’agriculture participe activement au développement du territoire et reste une priorité au niveau du Département ;
- SOULIGNE que, dans ce contexte, le Département, acteur de proximité et partenaire du monde rural, entend poursuivre ses actions à travers sa politique en faveur d’une agriculture dynamique et durable reposant sur 3 axes stratégiques :
* soutenir les agriculteurs pour faire face aux difficultés conjoncturelles et s’adapter à la demande ;
* soutenir les partenaires des filières agricole et agroalimentaire ;
* favoriser le « consommer sain / consommer local ».
- PROCEDE dans ce cadre, au titre du Programme 225 - Soutien à la filière agricole, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Programme
Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AE cumulées
(en €)
AP cumulées
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
225 Soutien à la filière agricole 381.000 - 285.000 - 180.000 1.408.904
- ADOPTE les modalités des dispositifs d’aides reprises en annexes 1, 2, 3 et 5 ;
- AGREE les termes joints en annexe 4 de la convention-type relative au dispositif d’aide à la diversification agricole et au développement des activités agroalimentaires et AUTORISE sur ces bases la Présidente à signer les conventions à intervenir avec les agriculteurs dont la subvention aura été individualisée en commission permanente ;
- DELEGUE à la commission permanente :
* la définition d’éventuels nouveaux dispositifs d’aide permettant un accompagnement conjoncturel pour répondre à un contexte particulier ou à des besoins spécifiques identifiés par le secteur agricole en 2024 ;
* la modification des dispositifs d’aide existants ;
- APPROUVE la liste des opérations (libellés et montants) jointe en annexe 6.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 ANNEXE 1 – N°406
Conseil départemental de l’Oise 2024 Page 1 sur 2
AGRICULTURE : AIDE A LA PARTICIPATION AU SALON
INTERNATIONAL DE L'AGRICULTURE
OBJET DE L’INTERVENTION
L’aide à la participation au Salon International de l'Agriculture (SIA) de Paris vise à encourager les entreprises de la filière agricole implantées dans le département de l’Oise qui participent à un salon professionnel d’envergure internationale, leur permettant de faire connaître leur activité, de développer des relations avec les entreprises et branches professionnelles du même secteur et ainsi de promouvoir le dynamisme agricole de l’Oise.
Cette aide est soumise aux règles de minimis agricole 1408/2013.
BÉNÉFICIAIRES
Les exploitations agricoles sous formes individuelles ou sociétaires dont le siège est localisé dans l’Oise sélectionnées pour participer au Salon International de l’Agriculture (SIA) de Paris.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Coûts logistiques liés à l'exposition des animaux ou produits
provenant du département de l'Oise (transport, nourriture des
animaux, logement, location des emplacements, aménagement
du stand, outils de communication…)
50 % des dépenses
HT
- dépense
subventionnable
plafonnée à 1.000 €
HT
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE
Le versement de l’aide départementale sera effectué en un seul versement sur présentation des factures acquittées.
La demande de financement sera examinée en fonction des crédits disponibles et en fonction des priorités définies par l’Assemblée départementale.
Si la dépense réelle est inférieure au montant prévisionnel, la subvention sera versée au prorata des dépenses réalisées.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention, pour mener à bien son projet et solliciter la subvention.
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu l’accord de subvention avant de démarrer les travaux ou d’avoir demandé et obtenu une dérogation pour commencement anticipé, sans pour autant que la délivrance de cette dérogation ne constitue un accord de subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le versement unique n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
La Présidente du Conseil départemental est autorisée, par délégation de l’Assemblée départementale, à accorder les prorogations du délai de validité des subventions et à signer les courriers afférents. Conseil départemental de l’Oise 2024 Page 2 sur 2
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www.oise.fr comprenant les pièces suivantes :
- la lettre sollicitant l’aide du Conseil départemental de l’Oise ;
- l’attestation d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- les devis des investissements à réaliser ;
- le relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- un extrait du Kbis.
Le dossier est réputé complet lorsqu’il comporte toutes les pièces énoncées.
SERVICE INSTRUCTEUR
DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens Conseil départemental de l’Oise 2024 Page 1 sur 2
ANNEXE 2 – N°406
AGRICULTURE : AIDE AUX PARCS DE CONTENTION ET
REMORQUES DE TRANSPORT
OBJET DE L’INTERVENTION
Aide exceptionnelle pour l’acquisition de parcs de contention pour les bovins, ovins, caprins et porcins et de remorques de transport pour les ovins, caprins et porcins de manière à faciliter le travail des vétérinaires, réduire la pénibilité dans les élevages, améliorer la sécurité des intervenants et la durabilité des exploitations.
Cette aide est soumise aux règles de minimis agricole 1408/2013.
Cette aide à l’investissement découle de la charte de bonnes pratiques d’élevage signée entre les éleveurs et les vétérinaires pour continuer à travailler ensemble.
BÉNÉFICIAIRES
Les éleveurs sous formes individuelles ou sociétaires dont le siège de l’exploitation est localisé dans l’Oise.
Les structures ayant un code APE (activité principale exercée) ne s’inscrivant pas dans une activité agricole sont exclues.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Acquisition de parcs de contention destinés aux
bovins, ovins, caprins et porcins - subvention plafonnée à 1.000 € par exploitation
Acquisition de remorques permettant le
transport des ovins, caprins et porcins
50 % des
dépenses HT - subvention plafonnée à 750 € par exploitation
Une seule aide pourra être attribuée, par exploitation, par période de 2 ans à compter de la date de vote de la subvention. L’aide à l’acquisition de parcs de contention et l’acquisition de remorques ne sont pas cumulables pendant la période énoncée ci-avant.
Seuls les équipements permettant de garantir la sécurité des intervenants sont éligibles (les râteliers cornadis sont exclus…)
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE
Le versement de l’aide départementale sera effectué en un seul versement sur présentation des factures acquittées.
La demande de financement sera examinée en fonction des crédits disponibles et en fonction des priorités définies par l’Assemblée départementale.
Si la dépense réelle est inférieure au montant prévisionnel, la subvention sera versée au prorata des dépenses réalisées.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention, pour mener à bien son projet et solliciter la subvention.
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu l’accord de subvention avant de démarrer les travaux ou d’avoir demandé et obtenu une dérogation pour commencement anticipé, sans pour autant que la délivrance de cette dérogation ne constitue un accord de subvention. Conseil départemental de l’Oise 2024 Page 2 sur 2
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le versement unique n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
La Présidente du Conseil départemental est autorisée, par délégation de l’Assemblée départementale, à accorder les prorogations du délai de validité des subventions et à signer les courriers afférents.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www.oise.fr comprenant les pièces suivantes :
- la lettre sollicitant l’aide du Conseil départemental de l’Oise ;
- l’attestation d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- les devis des investissements à réaliser ;
- le relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- un extrait du Kbis ;
- les statuts juridiques de la société le cas échéant.
Le dossier est réputé complet lorsqu’il comporte toutes les pièces énoncées.
SERVICE INSTRUCTEUR
DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 3 – N°406
Conseil départemental de l’Oise 2024 Page 1 sur 3
AGRICULTURE : AIDE A LA DIVERSIFICATION ET AU
DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES AGROALIMENTAIRES
OBJET DE L’INTERVENTION
Encourager par l’octroi d’une subvention la création et/ou le développement d’ateliers de diversification agricole et développer des activités agroalimentaires créatrices de valeur ajoutée dans l’Oise.
BÉNÉFICIAIRES
- les exploitations agricoles sous formes individuelles ou sociétaires dont le siège est localisé dans l’Oise ;
- les groupements ou coopératives localisés dans l’Oise et porteurs d’un projet collectif ayant une vocation économique, sociale ou environnementale ;
- les entreprises agroalimentaires qui réalisent une activité de transformation et de commercialisation des produits agricoles tels que définis à l’annexe I du traité de l’Union Européenne et que le résultat de cette transformation soit un produit alimentaire.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
1-Etudes préalables à un projet de diversification agricole Taux fixe de 50 % du montant HT - dépense subventionnable plafonnée à 10.000 € HT
2-Investissements matériels et équipements en lien avec la
transformation, le conditionnement et la commercialisation en vente
directe (création ou rénovation d'ateliers de transformation, de
conditionnement, de stérilisation ou de stockage, matériel réfrigérant
ambulant…). Pour le matériel roulant, seuls seront retenus les
aménagements spécifiques dans les camions de tournée (hors
châssis).
3-Investissements spécifiques à une diversification non agricole :
accueil, point de vente directe, hébergement à la ferme, agritourisme,
etc.
4-Investissements spécifiques permettant le lancement ou le
développement de cultures ou d'élevages spécialisés (maraichage...)
ainsi que des systèmes de production en agriculture biologique.
- subvention départementale
plafonnée à 10.000 € par
projet
- déplafonnement possible
de la subvention pour les
actions collectives en
fonction de la nature du
projet dans la limite de
50.000 €
- respect des plafonds des
aides communautaires.
5-Investissements dans des matériels innovants aux fins notamment
d’améliorer la gestion et les performances dans le domaine de
l’environnement, de favoriser le développement d’alternatives
mécaniques et numériques à l’utilisation de phytosanitaires, de
systèmes agricoles économes en intrants (produits phytosanitaires,
engrais de synthèse, alimentation, énergie, eau) et de solutions
technologiques de valorisation économique des agro-ressources.
6-Investissements matériels préalables nécessaires à la culture, à la
récolte et au transport des intrants1 vers les méthaniseurs, etc…
Taux variable pouvant
aller jusqu’à 40 % du
montant HT des
dépenses
- subvention départementale
plafonnée à 20.000 € par
projet
- respect des plafonds des
aides communautaires.
7-Investissements portant uniquement sur le raccordement pour la
production d'énergies renouvelables : photovoltaïque
Taux fixe de
50 % du montant HT
- subvention départementale
plafonnée à 6.000 € par
projet
Une seule aide pourra être attribuée, par exploitation, par période de 2 ans à compter de la date de vote de la subvention.
1 Matières organiques valorisées dans le méthaniseur et qui fournissent le méthane pendant la digestion. Conseil départemental de l’Oise 2024 Page 2 sur 3
EXAMEN DES PROJETS
L’examen des dossiers se fera par une commission interne ad hoc, qui tiendra compte entre autres des critères suivants :
- présentation et historique du porteur de projet (durée d’activité, taille de l’exploitation ou de l’entreprise, reprise d’exploitation familiale…) ;
- nature du projet (création d’un atelier diversification, développement d’un atelier existant, vente directe, vente à un intermédiaire…) ;
- valeur environnementale du projet (exploitation en agriculture biologique, atelier de diversification en agriculture biologique, démarche haute valeur environnementale…) ;
- impact économique du projet (augmentation du chiffre d’affaires, création d’emploi,…).
La commission d’examen se réserve le droit d’auditionner le porteur de projet.
FINANCEMENTS CROISÉS
- possibles avec l’Union européenne, l’Etat, la Région, les collectivités territoriales.
- impossible pour les équipements bénéficiant d’un financement dans le cadre d’un Plan de Compétitivité et d’Adaptation des exploitations agricoles (PCAE).
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE
Le versement de l’aide sera effectué de la manière suivante :
- 50% de l’aide à la signature de la convention,
- le solde sur présentation des factures acquittées.
La demande de financement sera examinée en fonction des crédits disponibles et en fonction des priorités définies par l’Assemblée départementale.
Si la dépense réelle est inférieure au montant prévisionnel, la subvention sera versée au prorata des dépenses réalisées.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention, pour mener à bien son projet et solliciter le solde de la subvention.
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu l’accord de subvention avant de démarrer les travaux ou d’avoir demandé et obtenu une dérogation pour commencement anticipé, sans pour autant que la délivrance de cette dérogation ne constitue un accord de subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le versement du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
La Présidente du Conseil départemental est autorisée, par délégation de l’Assemblée départementale, à accorder les prorogations du délai de validité des subventions et à signer les courriers afférents. Conseil départemental de l’Oise 2024 Page 3 sur 3
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www.oise.fr comprenant les pièces suivantes :
- la lettre sollicitant l’aide du Conseil départemental de l’Oise avant le démarrage des investissements ;
- l’attestation d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- les devis des investissements à réaliser ;
- le relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- un extrait du Kbis ;
- les statuts juridiques de la société le cas échéant.
Le dossier est réputé complet lorsqu’il comporte toutes les pièces.
ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
- réaliser le programme d’investissements décrit dans la convention signée entre le Département de l’Oise et le bénéficiaire ;
- faciliter à tout moment le contrôle par le Département de l’utilisation des fonds versés ;
- signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, à compter de la date de signature de ladite convention et pendant une durée de cinq ans ;
- mentionner à chaque occasion, en particulier lors de toute manifestation publique organisée par le bénéficiaire, le soutien que lui apporte le Département, notamment par l’apposition du logo du Conseil départemental sur l’ensemble des documents, éditions ou autres supports liés aux activités du bénéficiaire.
SERVICE INSTRUCTEUR
DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 4 – N°406
1/3
CONVENTION DE SUBVENTION
AIDE A LA DIVERSIFICATION AGRICOLE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 406 du 14 décembre 2023, ci-après désigné "le Département",
d’une part,
ET
MXXX PRENOM NOM, domicilié(e) à XXX, CP COMMUNE et identifié au SIRET sous le numéro B XXX XXX XXX XXXXX, ci-après désigné « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L3232-1-2 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
VU le régime notifié n°SA 50388 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire tel que prolongé par décision n°SA 59141 ; OU nouveau régime d’aide en attente de passage à la Commission Européenne en 2024.
VU le régime cadre exempté n°SA.108468 (ancien SA.60553 et SA.49435) n° SA 60553 (ancien 49435), relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2022 ; 2023-2029 OU
VU le Règlement UE n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de Minimis, prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par le Règlement UE 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 ; OU
VU le Règlement UE n°1408/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole », prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 par le Règlement UE 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 ;
VU la convention de partenariat agricole entre la Région Hauts-de-France et le Département de l’Oise en matière d’intervention dans le domaine agricole approuvée par décision IV-03 du 27 mars 2023 et signée le 24 avril 2023 ; notifiée et rendue exécutoire le 31 juillet 2018 et prolongé dans ses effets par décision II-06 du 19 février 2021 ; 2/3
VU l’avenant à la convention de partenariat agricole précitée notifié et rendu exécutoire le 15 avril 2021 ;
VU la décision IV-XX de la commission permanente en date du XX XXX 20XX, portant attribution d’une subvention de XXX € au bénéfice de XX ;
CONSIDERANT la demande de subvention formulée le XX XXX 20XX par MXXX Prénom NOM du bénéficiaire ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En complément des aides régionales, le Conseil départemental a mis en place une aide à la diversification et au développement des activités agroalimentaires dans le cadre de l’aide à l’équipement rural. La présente convention définit les obligations respectives du Département et du bénéficiaire de cette aide.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de l’aide en faveur du bénéficiaire pour son projet de diversification agricole.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
1 – Descriptif de l’opération d’investissement
Dans le cadre de la diversification agricole, MXXX Prénom et NOM du bénéficiaire souhaite investir dans XXX (projet à développer de façon détaillée). Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention accordée par le Département uniquement en vue de la réalisation de ce projet.
Le coût des investissements éligibles est estimé à XXX € HT.
2 – Engagements de réalisation de l’investissement
Le bénéficiaire s’engage à :
- réaliser le programme d’investissements décrit ci-dessus ;
- faciliter à tout moment le contrôle par le Département de l’utilisation des fonds versés ; - informer régulièrement le Département de l’avancement du présent projet ;
- signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, à compter de la date de signature de la présente convention et pendant une durée de 5 ans.
Le bénéficiaire ne peut reverser l’aide à un tiers.
3 – Engagements de communication
Le bénéficiaire mentionnera à chaque occasion, en particulier lors de toute manifestation publique organisée par lui, le soutien que lui apporte le Département, notamment par l’apposition du logo du Conseil départemental sur l’ensemble des documents, éditions ou autres supports liés aux activités du bénéficiaire. 3/3
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Au regard des investissements prévisionnels éligibles d’un montant de XXX € HT, l’aide départementale représente XX % de ces dépenses, soit un montant d’aide de XXX EUROS (XXX €) ou l’aide départementale représente XX % de ces dépenses, plafonnée à XXX €. Le montant de l’aide a été ramenée à XXX EUROS (XXX €) correspondant au montant de la subvention allouée par la Région Hauts-de-France ou sollicitée par le bénéficiaire.
Elle est créditée au compte du bénéficiaire (joindre RIB), après signature de la présente convention de la manière suivante :
- 50 % de l’aide à la signature du contrat, soit XXX EUROS (XXX €).
- le solde après production des factures acquittées.
L’intégralité des pièces demandées doit être fournie au plus tard deux ans à compter de la date de signature de la présente convention.
Le montant des investissements prévisionnels éligibles conditionne le montant maximal de l’aide.
Si la dépense réelle est supérieure au montant prévisionnel, l’aide demeure celle indiquée au premier alinéa.
Si, au contraire, la dépense réelle est inférieure au montant prévisionnel, l’aide sera recalculée à la baisse selon les modalités du premier alinéa.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT
Le bénéficiaire doit rembourser la totalité de la somme versée par le Département dans un délai d’une année s’il ne respecte pas les conditions de la présente convention ainsi que les conditions réglementaires ou législatives.
Le fractionnement de la somme à rembourser est autorisé dans la limite d’une année.
ARTICLE 5 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(en deux exemplaires)
Le bénéficiaire Pour le Département
Prénom NOM du bénéficiaire Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental
de l’Oise ANNEXE 5 – N°406
Conseil départemental de l’Oise 2024 Page 1 sur 2
AGRICULTURE : AIDE A L’ACQUISITION DE MATERIELS DE LUTTE
CONTRE LES INCENDIES AGRICOLES
OBJET DE L’INTERVENTION
Aider les agriculteurs de l’Oise à s’équiper en matériels de lutte contre les incendies agricoles (pompes, extincteurs, bâches, citernes…) afin d’intervenir dans les champs en tout début d’incendie, notamment en période de récolte, lorsque les risques sont à leur maximum.
Cette aide est soumise aux règles de minimis agricole 1408/2013.
BÉNÉFICIAIRES
Agriculteurs exploitant sur le département de l’Oise.
Les structures ayant un code APE (activité principale exercée) s’inscrivant dans une activité agricole (01.61Z). ne s’inscrivant pas dans une activité agricole sont exclues.
Collectifs d’exploitants agricoles type CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériels Agricoles) dont les statuts sont affiliés à la filière agricole (01.61Z)
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Tout équipement visant à
lutter contre les incendies
agricoles (pompes,
extincteurs, bâches,
citernes, etc.)
80 % des
dépenses HT
- Subvention plafonnée à 1.000 € HT / matériel
Dans la limite de :
- 1 matériel pour les exploitants individuels
- 2 matériels pour les collectifs entre 2 et 20 exploitants
- 4 matériels pour les collectifs entre 21 et 40 exploitants
- 6 matériels pour les collectifs supérieurs à 40 exploitants
Une seule aide pourra être attribuée, par exploitation ou structure collectives (type C.U.M.A), par période de 2 ans à compter de la date de vote de la subvention.
Les exploitants adhérents à la structure collective seront également éligibles à ce dispositif à titre individuel.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE
Le versement de l’aide départementale sera effectué en un seul versement sur présentation des factures acquittées.
La demande de financement sera examinée en fonction des crédits disponibles et en fonction des priorités définies par l’Assemblée départementale.
Si la dépense réelle est inférieure au montant prévisionnel, la subvention sera versée au prorata des dépenses réalisées.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 2 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention, pour mener à bien son projet et solliciter la subvention. Conseil départemental de l’Oise 2024 Page 2 sur 2
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu l’accord de subvention avant de démarrer les travaux ou d’avoir demandé et obtenu une dérogation pour commencement anticipé, sans pour autant que la délivrance de cette dérogation ne constitue un accord de subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le versement unique n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut éventuellement être délivrée, pour une période d’un an renouvelable deux fois maximum. La Présidente peut alors proroger le délai de validité de l’aide attribuée.
La Présidente du Conseil départemental est autorisée, par délégation de l’Assemblée départementale, à accorder les prorogations du délai de validité des subventions et à signer les courriers afférents.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www.oise.fr comprenant les pièces suivantes :
- la lettre sollicitant l’aide du Conseil départemental de l’Oise ;
- l’attestation d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- les devis des investissements à réaliser ;
- le relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- un extrait du Kbis ;
- les statuts juridiques de la société le cas échéant.
Le dossier est réputé complet lorsqu’il comporte toutes les pièces énoncées.
SERVICE INSTRUCTEUR
DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens 1/1
ANNEXE 6 - N°406
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
225 225O001 Développement de l'agriculture
TOTAL DU PROGRAMME 225 Soutien à la filière agricole
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Soutien à la filière
agricole 1 123 904,00 € 285 000,00 € 1 408 904,00 € 285 000,00 € 285 000,00 € 214 717,00 € 225 004,00 € 399 183,00 €
1 123 904,00 € 285 000,00 € 1 408 904,00 € 285 000,00 € 285 000,00 € 214 717,00 € 225 004,00 € 399 183,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 407
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-35,
VU le rapport 407 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 24 - SECURITE
VU l'avis favorable de la 4ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Gauche Unie s'abstenant sur le point I et votant contre sur le point II, M. DIETRICH et M. DE VALROGER ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-112516-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- PROCEDE au titre du Secteur 24 – Sécurité et de ses 3 Programmes aux inscriptions budgétaires suivantes :
Secteur / Programmes
Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
24 Sécurité 34.844.566 22.000.000 4.662.920 106.448 30.780.988,45
241 Incendie et secours 34.044.566 22.000.000 4.662.920 106.448 25.577.956,53
242 Gendarmeries - - - - 5.203.031,92
243 Vidéoprotection départementale 800.000 - - - -
(Hors opérations d’ordre)
- PRECISE :
I – qu’au titre du Programme 241 – Incendie et secours, sont concernées les opérations suivantes :
* Opération 241O001 – Contributions au SDIS : en fonctionnement, 33.992.066 € en dépenses et 22.000.000 € en recettes et en investissement, 2.600.000 € AP-CP en dépenses ;
- PRECISE que la contribution du Département pour 2024 au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), outre le solde de la subvention « Protégeons nos pompiers », représente dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2022-2025, plus de 33,992 M€ en fonctionnement et 2,6 M€ AP-CP en investissement ;
* Opération 241O002 – Plan casernes : 2.062.920 € CP en dépenses d’investissement et 106.448 € CP en recettes d’investissement ;
* Opération 241O003 – Subventions sécurité : 52.500 € en dépenses de fonctionnement.
II – qu’au titre du Programme 243 – Vidéoprotection départementale, est concernée l’opération suivante :
* Opération 240O001 – Vidéoprotection départementale : 800.000 € en dépenses de fonctionnement ;
- DELEGUE à la commission permanente l’individualisation de la participation départementale au SMOTHD au titre de la vidéoprotection départementale ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/1
ANNEXE - N°407
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
241 Incendie et secours
241O001 Contribution au SDIS
241O002 Plan casernes 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 241 Incendie et secours
242 Gendarmeries 242O001 Construction de la gendarmerie d'Auneuil 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 242 Gendarmeries 0,00 € 0,00 € 0,00 €
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
9 234 000,00 € 2 600 000,00 € 11 834 000,00 € 2 873 500,00 € 2 600 000,00 € 273 500,00 € 74 219,93 € 6 012 780,07 €
13 743 956,53 € 13 743 956,53 € 1 639 000,00 € 2 062 920,00 € 4 900 000,00 € 849 019,79 € 4 293 016,74 €
22 977 956,53 € 2 600 000,00 € 25 577 956,53 € 4 512 500,00 € 4 662 920,00 € 5 173 500,00 € 923 239,72 € 10 305 796,81 €
5 203 031,92 € 5 203 031,92 € 39 172,96 € 63 860,92 € 5 099 998,04 €
5 203 031,92 € 5 203 031,92 € 39 172,96 € 63 860,92 € 5 099 998,04 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 501
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Patrice FONTAINE - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Luc CHAPOTON,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.213-1 du code de l’éducation,
VU le rapport 501 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
POLITIQUE 4 - ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET CITOYENNETE - SECTEUR 41 - PATRIMOINE IMMMOBILIER D'ENSEIGNEMENT
VU l'avis favorable de la 5ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le Groupe Gauche Unie s'abstenant, les conclusions suivantes :
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-112823-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- RAPPELLE que :
* le Département met à la disposition de la communauté éducative 66 collèges publics constituant un ensemble immobilier d’environ 520.000 m² qu’il faut entretenir quotidiennement et adapter à l’évolution des besoins en termes de pédagogie et de capacité d’accueil ;
* depuis plusieurs années, la volonté départementale de moderniser et d’adapter en permanence le patrimoine immobilier des collèges s’est traduite par un effort d’investissement inédit ;
- DIT que cet effort sera poursuivi en 2024 avec notamment :
* la poursuite du programme d’investissement des Marchés Globaux de Performance (MGP) signés en septembre 2018 pour 10 ans et d’un coût global à terme de plus de 135 M€, dont l’objectif principal est de maintenir en très bon état le patrimoine immobilier d’enseignement tout en continuant à réduire sensiblement les coûts d’exploitation et les dépenses énergétiques ;
* la poursuite de ce programme par la réalisation de lourds travaux de rénovation énergétique dans 3 nouveaux collèges et le remplacement des éclairages par des leds et la pose de panneaux photovoltaïques dans de nombreux collèges ;
* la poursuite de la mise en conformité progressive des collèges pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ;
* la création d’une demi-pension pour le collège Jacques Monod à COMPIEGNE.
- PROCEDE dans ce cadre, au titre du Secteur 41 – Patrimoine immobilier d’enseignement et de ses 2 programmes, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Secteur / Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
41 Patrimoine immobilier d'enseignement 787.000 - 21.649.633,72 1.717.154,50 126.090.317,03
411 Construction, extension, réhabilitation - - 2.100.600 114.166 27.194.403,65
412 Maintenance 787.000 - 19.549.033,72 1.602.988,50 98.895.913,38
(Hors opérations d’ordre)
- PRECISE que sont concernées :
I – au titre du Programme 411 – Construction, extension, réhabilitation, les opérations suivantes :
* Opération 411O001 – Aménagement de la gare routière de PONT-SAINTE-MAXENCE : 600 € CP en dépenses d’investissement,
* Opération 411O006 – Mise en conformité de l’accessibilité PMR : 1.500.000 € CP en dépenses d’investissement,
* Opération 411O009 – Aménagement des accès du collège de BREUIL-LE-VERT : 100.000 € CP en dépenses d’investissement et 114.166 € CP en recettes d’investissement,
* Opération 411O010 – Création d’une demi-pension au collège Jacques Monod de COMPIEGNE : 500.000 € CP en dépenses d’investissement ; -3-
II – au titre du Programme 412 – Maintenance des collèges, les opérations suivantes :
* Opération 412O001 – Gestion patrimoniale des collèges : 263.000 € en dépenses de fonctionnement, ainsi que 622.100 € AP et 627.100 € CP en dépenses d’investissement,
* Opération 412O002 – Etudes diverses : 10.000 € en dépenses de fonctionnement, ainsi que 120.000 € AP et 121.933,72 € CP en dépenses d’investissement,
* Opération 412O003 – Marchés globaux de performance : 80.000 € en dépenses de fonctionnement, ainsi que 16.850.000 € AP-CP en dépenses et 1.073.295 € AP et 1.602.988,50 € CP en recettes d’investissement,
* Opération 412O004 – Matériaux et équipements divers : 314.000 € en dépenses de fonctionnement et 870.000 € AP-CP en dépenses d’investissement,
* Opération 412O005 – Travaux d’amélioration : 50.000 € en dépenses de fonctionnement et 1.000.000 € AP-CP en dépenses d’investissement,
* Opération 412O006 –Travaux urgents et imprévus : 70.000 € en dépenses de fonctionnement et 80.000 € AP-CP en dépenses d’investissement ;
- APPROUVE la liste des opérations (libellés et montant) jointe en annexe, en application de l’article L.213-1 du code de l’éducation, et afin de se conformer à la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes, le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) spécifique aux collèges, correspondant aux opérations des Programmes 411 et 412.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/1
ANNEXE - N°501
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
411
411O001 0,00 € 600,00 € 0,00 €
411O002 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
411O003 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
411O004 Extension du collège La Chapelle en Serval 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
411O005 Extension réhabilitation du collège Auneuil 0,00 € 0,00 € 0,00 €
411O006 0,00 €
411O008 Construction de 3 préaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
411O009 0,00 € 0,00 €
411O010 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 411 Construction, extension, réhabilitation des collèges 0,00 €
412
412O001 Gestion patrimoniale des collèges 0,00 € 0,00 € 0,00 €
412O002 Maintenance des collèges études diverses 0,00 €
412O003 Marchés globaux de performance
412O004 0,00 € 0,00 €
412O005 Travaux d'amélioration dans les collèges 0,00 € 0,00 €
412O006 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 412 Maintenance des collèges
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Construction,
extension,
réhabilitation des
collèges
Aménagement de la gare routière du
collège Pont Sainte Maxence 500 000,00 € 500 000,00 € 1 000,00 € 175 844,21 € 322 555,79 €
Construction de la salle de sport du collège
de Neuilly en Thelle 668 621,39 € 668 621,39 € 19 141,01 € 649 480,38 €
Construction du collège de Crèvecœur le
Grand 1 291 645,09 € 1 291 645,09 € 3 700,00 € 1 287 945,09 €
54 056,38 € 54 056,38 € 54 056,38 €
1 564 436,88 € 1 564 436,88 € 5 300,00 € 24 324,59 € 1 534 812,29 €
Mise en conformité accessibilité PMR
collège 16 848 643,91 € 16 848 643,91 € 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 3 000 000,00 € 8 576 195,90 € 2 272 448,01 €
1 767 000,00 € 1 767 000,00 € 50 000,00 € 1 717 000,00 €
Aménagement des accès du collège de
Breuil Le Vert 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 686 872,00 € 100 000,00 € 179 399,58 € 33 728,42 €
Création d'une demi-pension au collège
Monod à Compiègne 3 500 000,00 € 3 500 000,00 € 50 000,00 € 500 000,00 € 1 500 000,00 € 1 450 000,00 €
27 194 403,65 € 27 194 403,65 € 2 237 872,00 € 2 100 600,00 € 4 559 000,00 € 12 195 961,67 € 6 100 969,98 €
Maintenance des
collèges
620 050,00 € 622 100,00 € 1 242 150,00 € 620 050,00 € 622 100,00 €
394 090,17 € 120 000,00 € 514 090,17 € 136 280,00 € 121 933,72 € 20 000,00 € 235 876,45 €
71 716 391,61 € 16 850 000,00 € 88 566 391,61 € 20 300 000,00 € 16 850 000,00 € 6 142 530,73 € 548 894,62 € 44 724 966,26 €
Matériaux et équipements divers des
collèges 1 633 325,85 € 870 000,00 € 2 503 325,85 € 650 000,00 € 870 000,00 € 983 325,85 €
4 898 627,11 € 1 000 000,00 € 5 898 627,11 € 1 488 943,89 € 1 000 000,00 € 3 409 683,22 €
Travaux urgents et imprévus dans les
collèges 91 328,64 € 80 000,00 € 171 328,64 € 62 031,25 € 80 000,00 € 29 297,39 €
79 353 813,38 € 19 542 100,00 € 98 895 913,38 € 23 257 305,14 € 19 544 033,72 € 6 162 530,73 € 548 894,62 € 49 383 149,17 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 502
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Patrice FONTAINE - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Luc CHAPOTON,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article R 216-12 du code de l’éducation,
VU la délibération 501 du 16 octobre 2023,
VU les décisions IV-03 du 13 juin 2016, IV-01 du 25 mai 2020, IV-01 du 29 juin 2020, IV-02 du 19 avril 2021, V-02 du 24 janvier 2022 et V-04 du 11 décembre 2023,
VU le rapport 502 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 4 - ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET CITOYENNETE - SECTEUR 42 - COLLEGES, EDUCATION, JEUNESSE ET CITOYENNETE - PROGRAMMES 421 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DES COLLEGES, 422 RESTAURATION ET GESTION DES RESSOURCES, 423 - AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET MOBILIER ET 424 - ACCOMPAGNEMENT DES ACTIONS EDUCATIVES ET CITOYENNETE
VU l'avis favorable de la 5ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Gauche Unie votant contre, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- PROCEDE au titre des compétences dévolues au Département en matière, d’une part, d’équipement et de fonctionnement des collèges publics et, d’autre part, de financement obligatoire des collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat reprises au sein du Secteur 42 – Collèges, éducation, jeunesse et citoyenneté, aux inscriptions de crédits suivantes :
Secteur / Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) AE cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
421 Dotations et participations financières des collèges 13.964.339 80.000 1.000.000 3.956.588 4.012.000 -
422 Restauration et gestion des ressources 3.384.000 2.850.000 147.000 12.000 548.580,61 1.400.000
423 Aménagement, équipement et mobilier 1.181.000 - 3.305.984 - 15.399.040,64 -
424
Accompagnement des
actions éducatives et
citoyenneté
2.866.300 - - - - 250.000
425 Aide aux familles 2.295.800 - - 10.000 - -
TOTAL SECTEUR 42 23.691.439 2.930.000 4.452.984 3.978.588 19.959.621,25 1.650.000
- ARRETE, conformément à l’annexe 1, les montants des dotations définitives de fonctionnement obligatoires des 66 collèges publics pour 2024 d’un montant global de 7.571.176 € ;
- PRECISE que les dotations définitives de fonctionnement comprennent, à compter du 1er janvier 2024, deux forfaits cumulables, soit 1.000 € si le collège dispose d’une structure SEGPA au sein de l’établissement et/ou 500 € si le collège accueille au moins un dispositif ULIS ;
- SOULIGNE qu’une enveloppe complémentaire de 1.272.000 € est inscrite pour attribuer des dotations complémentaires qui seront individualisées par la commission permanente, après instruction des demandes des collèges publics ;
- DELEGUE à la commission permanente le soin d’approuver les nouvelles modalités de calcul de l’aide au fonctionnement des piscines couvertes ;
- RETIENT pour 2024, conformément à l’article R216-12 du Code de l’éducation, le taux d’évolution de la Dotation Globale de Décentralisation (DGD) pour l’actualisation des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires, sachant que le montant des prestations sera arrondi à l’euro supérieur ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 2.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/1
ANNEXE 1- N°502
COLLEGES PUBLICS
DOTATIONS DEFINITIVES DE FONCTIONNEMENT 2024
Chapitre 65 - Article 655111
COLLEGES BENEFICIAIRES CANTONS MONTANTS
AUNEUIL Le Point du Jour BEAUVAIS 2 (SUD) BEAUVAIS Henri Baumont BEAUVAIS 1 (NORD) BEAUVAIS Charles Fauqueux BEAUVAIS 2 (SUD) BEAUVAIS Jules Michelet BEAUVAIS 1 (NORD) BEAUVAIS Jean-Baptiste Pellerin BEAUVAIS 1 (NORD) BEAUVAIS George Sand BEAUVAIS 1 (NORD) BETZ Marcel Pagnol NANTEUIL-LE-HAUDOUIN BORNEL Françoise Sagan MERU BRENOUILLE René Cassin PONT-SAINTE-MAXENCE BRESLES Condorcet MOUY BRETEUIL Compère Morel SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE BREUIL-LE-VERT Jacques-Yves Cousteau CLERMONT CAUFFRY Simone Veil NOGENT-SUR-OISE CHAMBLY Jacques Prévert MERU CHANTILLY Les Bourgognes CHANTILLY CHAUMONT-EN-VEXIN Guy de Maupassant CHAUMONT-EN-VEXIN CHAUMONT-EN-VEXIN Saint-Exupéry CHAUMONT-EN-VEXIN CLERMONT Jean Fernel CLERMONT COMPIEGNE Ferdinand Bac COMPIEGNE 1 (NORD) COMPIEGNE Gaëtan Denain COMPIEGNE 1 (NORD) COMPIEGNE André Malraux COMPIEGNE 2 (SUD) COMPIEGNE Jacques Monod COMPIEGNE 1 (NORD) COULOISY Louis Bouland COMPIEGNE 1 (NORD) CREIL Gabriel Havez CREIL CREIL Jules Michelet CREIL CREIL Jean-Jacques Rousseau CREIL CREPY-EN-VALOIS Jean de la Fontaine CREPY-EN-VALOIS CREPY-EN-VALOIS Gérard de Nerval CREPY-EN-VALOIS CREVECOEUR-LE-GRAND Jehan-le-Fréron SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE ESTREES-SAINT-DENIS Abel Didelet ESTREES-SAINT-DENIS FORMERIE Jean Moulin GRANDVILLIERS FROISSY Gérard Philipe SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE GOUVIEUX Sonia Delaunay CHANTILLY GRANDVILLIERS Ferdinand Buisson GRANDVILLIERS GUISCARD Constant Bourgeois NOYON LA-CHAPELLE-EN-SERVAL Du Servois SENLIS LA-CROIX-SAINT-OUEN Jules Verne COMPIEGNE 2 (SUD) LAMORLAYE Françoise Dolto CHANTILLY LASSIGNY Abel Lefranc THOUROTTE LIANCOURT La Rochefoucauld CLERMONT MAIGNELAY-MONTIGNY M & G Blin ESTREES-SAINT-DENIS MARGNY-LES-COMPIEGNE Claude Debussy COMPIEGNE 1 (NORD) MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS Philéas Lebesgue GRANDVILLIERS MERU Pierre Mendès France MERU MERU Du Thelle MERU MONTATAIRE Anatole France MONTATAIRE MOUY Romain Rolland MOUY NANTEUIL-LE-HAUDOUIN Guillaume Cale NANTEUIL-LE-HAUDOUIN NEUILLY-EN-THELLE Henry de Montherlant MERU NOAILLES Anna de Noailles CHAUMONT-EN-VEXIN NOGENT-SUR-OISE Marcelin Berthelot NOGENT-SUR-OISE NOGENT-SUR-OISE Edouard Herriot NOGENT-SUR-OISE NOYON Paul Eluard NOYON NOYON Louis Pasteur NOYON NOYON Internat d'excellence NOYON PONT-SAINTE-MAXENCE Lucie et Raymond Aubrac PONT-SAINTE-MAXENCE RESSONS-SUR-MATZ La Vallée du Matz ESTREES-SAINT-DENIS RIBECOURT-DRESLINCOURT De Marly THOUROTTE SAINT-AUBIN-EN-BRAY Les Fontainettes BEAUVAIS 2 (SUD) SAINTE-GENEVIEVE Léonard de Vinci CHAUMONT-EN-VEXIN SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE Louise Michel SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE SAINT-LEU-D'ESSERENT Jules Vallès MONTATAIRE SENLIS Fontaine-des-Prés SENLIS SENLIS Albéric Magnard SENLIS THOUROTTE Clotaire Baujoin THOUROTTE VERBERIE D'Aramont CREPY-EN-VALOIS VILLERS-SAINT-PAUL Emile Lambert NOGENT-SUR-OISE TOTAL
165 933 €
141 137 €
96 552 €
123 455 €
166 580 €
158 092 €
116 119 €
74 336 €
101 181 €
99 638 €
88 646 €
109 548 €
153 053 €
99 441 €
145 682 €
90 360 €
96 271 €
184 002 €
81 101 €
72 108 €
120 454 €
83 210 €
131 569 €
104 362 €
115 449 €
123 365 €
155 749 €
69 526 €
159 021 €
107 020 €
105 868 €
80 728 €
78 207 €
86 129 €
69 319 €
52 459 €
108 153 €
78 033 €
69 048 €
160 374 €
61 658 €
138 929 €
72 935 €
110 306 €
143 259 €
103 387 €
144 875 €
139 476 €
118 599 €
177 268 €
58 674 €
140 157 €
71 678 €
155 836 €
125 410 €
123 345 €
76 898 €
135 186 €
94 328 €
86 015 €
214 327 €
76 867 €
173 537 €
92 680 €
115 496 €
105 295 €
93 477 €
7 571 176 € 1/1
ANNEXE 2 - N°502
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
421
421O001 Collèges publics 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
421O002 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 421 Dotations et participations financières des collèges
422
422O001 Restauration et hébergement
422O002 Personnel des collèges
TOTAL DU PROGRAMME 422 Restauration et gestion des ressources
423
423O001 Développement numérique éducatif
423O002 Equipement hors informatique
423O003 Plan de modernisation React-EU 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 423 Aménagement, équipement et mobilier
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Dotations et
participations
financières des
collèges
12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €
Collèges privés sous contrat d'association
avec l'état 3 600 000,00 € 400 000,00 € 4 000 000,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 142 234,00 € 1 857 766,00 €
3 612 000,00 € 400 000,00 € 4 012 000,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 142 234,00 € 12 000,00 € 1 857 766,00 €
Restauration et
gestion des
ressources
296 881,00 € 100 000,00 € 396 881,00 € 75 000,00 € 100 000,00 € 51 022,40 € 94 641,22 € 76 217,38 €
116 699,61 € 35 000,00 € 151 699,61 € 35 000,00 € 35 000,00 € 34 268,61 € 4 591,71 € 42 839,29 €
413 580,61 € 135 000,00 € 548 580,61 € 110 000,00 € 135 000,00 € 85 291,01 € 99 232,93 € 119 056,67 €
Aménagement,
équipement et
mobilier
5 835 793,61 € 1 850 984,00 € 7 686 777,61 € 1 821 000,00 € 1 850 984,00 € 49 152,78 € 614 602,59 € 3 351 038,24 €
5 157 263,03 € 1 455 000,00 € 6 612 263,03 € 1 815 045,13 € 1 455 000,00 € 186 871,11 € 28 761,45 € 3 126 585,34 €
1 100 000,00 € 1 100 000,00 € 559 652,86 € 131 025,30 € 50 000,00 € 359 321,84 €
12 093 056,64 € 3 305 984,00 € 15 399 040,64 € 4 195 697,99 € 3 305 984,00 € 367 049,19 € 693 364,04 € 6 836 945,42 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 503
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Luc CHAPOTON,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.151-4 du code de l’éducation,
VU les délibérations 402 du 15 juillet 2015,403 du 15 décembre 2016, 402 du 1er juin 2017, 403 du 21 décembre 2018, 404 du 18 février 2021, 503 du 24 février 2022 et 503 du 15 décembre 2022,
VU les décisions IV-05 du 25 mars 2017, IV-02 du 9 octobre 2017, IV-04 du 26 mars 2018, V-05 du 11 juin 2018, IV-03 du 22 octobre 2018 et IV-03 du 20 mai 2019,
VU le rapport 503 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 4 - ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET CITOYENNETE - SECTEUR 42 - COLLEGES, EDUCATION, JEUNESSE ET CITOYENNETE - PROGRAMMES 421 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DES COLLEGES, 422 - RESTAURATION ET GESTION DES RESSOURCES, 423 - AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET MOBILIER, 424 - ACCOMPAGNEMENT DES ACTIONS EDUCATIVES ET CITOYENNETE ET 425 - AIDE AUX FAMILLES
VU l'avis favorable de la 5ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113065-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Gauche Unie votant contre sur le point relatif aux dotations des collèges privés et s'abstenant sur le reste des inscriptions de crédits, les conclusions suivantes :
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- POURSUIT les politiques départementales volontaristes en faveur des collèges à travers le soutien à l’investissement dans les collèges privés de l’Oise, le développement des actions éducatives en faveur des collégiens et l’accompagnement des restaurations scolaires dans une démarche de modernisation des pratiques en favorisant notamment les produits de qualité et de proximité ;
- PROCEDE dans ce cadre, sur le Secteur 42 – Collèges, éducation, jeunesse et citoyenneté, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Secteur / Programmes
Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées
(en €)
AE
cumulées
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
421 Dotations et participations financières des collèges 13.964.339 80.000 1.000.000 3.956.588 4.012.000 -
422 Restauration et gestion des ressources 3.384.000 2.850.000 147.000 12.000 548.580,61 1.400.000
423 Aménagement, équipement et mobilier 1.181.000 - 3.305.984 - 15.399.040,64 -
424
Accompagnement des
actions éducatives et
citoyenneté
2.866.300 - - - - 250.000
425 Aide aux familles 2.295.800 - - 10.000 - -
TOTAL SECTEUR 42 23.691.439 2.930.000 4.452.984 3.978.588 19.959.621,25 1.650.000
- RENOUVELLE, au titre du soutien à l’investissement des collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat, dans le cadre de l’article L.151-4 du code de l’éducation, une enveloppe de 1.000.000 € AP/CP pour les exercices 2024 et 2025, étant rappelé que la commission permanente procédera à l’individualisation de ce crédit au vu des propositions de répartition du Comité Diocésain de l’Enseignement Catholique (CODIEC) et après avis du Conseil Académique de l’Education Nationale (CAEN) ;
- APPROUVE les modalités d’attribution de l’aide départementale applicable aux dispositifs suivants :
* subventions pour le fonctionnement des classes relais accueillies dans les collèges de l’Oise ;
* subventions pour les cérémonies d’anniversaires de jumelage (annexe 1) ;
* Projets Jeunesse de l’Oise Rurale (annexe 2) ;
- RECONDUIT, pour l’année scolaire 2023/2024, les modalités d’interventions départementales applicables aux dispositifs suivants :
* bourses en faveur des collégiens et assimilés (annexe 3),
* aide départementale à la restauration scolaire (annexe 4),
* aide à la préscolarisation en zone rurale (annexe 5) ; -3-
- POURSUIT :
* le Conseil Départemental des Jeunes (CDJ) ;
* l’appel à projets EduC’Oise ;
* la participation financière pour le renouvellement du parc automobile des collèges publics dont les modalités ont été approuvées par délibération du 503 du 24 février 2022 ;
* la participation financière pour l’entretien régulier des matériels espaces verts mis à disposition des collèges dont les modalités ont été approuvées par délibération du 503 du 24 février 2022 ;
* le dispositif Pass Citoyen dans les conditions prévues aux délibérations 402 du 15 juillet 2015, 403 du 15 décembre 2016, 402 du 1er juin 2017, 403 du 21 décembre 2018, 404 du 18 février 2021, 503 du 24 février 2022 et 503 du 15 décembre 2023 et par décisions IV-05 du 25 mars 2017, IV-02 du 9 octobre 2017, IV-04 du 26 mars 2018, V-05 du 11 juin 2018, IV-03 du 22 octobre 2018 et IV-03 du 20 mai 2019.
- PREND ACTE que :
* les sommes remboursées liées à la prise en charge des transports, dans le cadre des dispositifs éducatifs départementaux (hors CDDC) et des navettes entre l’internat et les établissements scolaires de NOYON, feron t l’objet d’un compte-rendu en Commission permanente, considérant que le remboursement des frais de transports avancés par les établissements, d’une part, est soumis à la participation des établissements aux dispositifs éducatifs du Département et, d’autre part, s’effectue sur la base des justificatifs de dépenses fournis par les collèges ;
* les sommes remboursées liées au subventionnement, dans le cadre des projets pédagogiques départementaux, feront l’objet d’un compte-rendu en commission permanente, considérant que le versement s’effectue sur la base des justificatifs de dépenses fournis par les collèges pour l’année scolaire 2024-2025 ;
- DELEGUE dans ce cadre à la Commission permanente le soin d’approuver les modalités :
* du nouveau dispositif de soutien financier aux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance et ayant un projet de volontariat ou de stage à l’étranger ;
* du nouveau dispositif de soutiens financiers aux établissements en REP (Réseau d’Education Prioritaire) et REP+ ;
* du nouveau dispositif de soutien financier pour l’organisation des activités périscolaires dans les internats de NOYON et de CLERMONT ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 6.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/2
ANNEXE 1 – N° 503
DISPOSITIF DE SUBVENTION POUR LES CEREMONIES D’ANNIVERSAIRE DE JUMELAGE
ANNEE 2024
Objet :
Dans le cadre de ses actions de relations internationales, le Département soutient les communes de l’Oise qui souhaitent fêter leur anniversaire de jumelage, via des actions sur le territoire départemental, avec des collectivités territoriales étrangères.
Bénéficiaires :
Les comités ou associations de jumelage Oisiens concernés par le dispositif. En l’absence d’un comité de jumelage ou d’une association dédiée, la commune pourra directement solliciter l’aide départementale.
Composition d’un dossier de demande de subvention :
Le porteur de projet devra déposer, au minimum 3 mois avant la manifestation, un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental comprenant notamment :
- un courrier de demande de subvention, adressé à la Présidente du Conseil départemental,
- un ou des devis de moins de 3 mois.
Pour les comités de jumelage ou associations :
- le bilan, compte de résultat daté et signé de de l’année N-1,
- un RIB au nom de l’association,
- un récépissé de déclaration en préfecture,
- la copie de l’extrait de publication au journal officiel,
- les statuts de l’association déposés ou approuvés,
- la composition du Conseil d’administration avec nom et fonction des membres,
- le numéro d’immatriculation au répertoire SIRENE.
Modalités d’attribution :
Ce soutien intervient pour les anniversaires décennaux (10 ans et 20 ans) puis quinquennaux à partir de 25 ans, à partir du dixième anniversaire de la signature de la convention de jumelage avec la collectivité étrangère partenaire. Le dispositif ne concerne que les événements sur le territoire départemental, les frais de déplacement dans le pays étranger ne sont donc pas éligibles.
Cette aide, d’un montant minimal de 600€ et plafonnée à 1.000 €, sera attribuée selon la durée d’existence du jumelage et le coût de la manifestation en fonction du barème suivant :
Anniversaire 10 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans 45 ans 50 ans et plus
Subvention 600 € 700 € 750 € 800 € 850 € 900 € 950 € 1.000 € 2/2
Cette aide sera octroyée à raison d’une demande par anniversaire éligible et par jumelage.
Le Département n’a pas vocation à être l’unique financeur. La priorité sera donnée aux anniversaires de jumelage cofinancés, notamment par les communes et intercommunalités.
Les subventions seront accordées par la commission permanente, dans la limite des enveloppes budgétaires votées par l’Assemblée départementale lors du budget primitif ou des décisions modificatives.
Modalités de versement de la subvention :
Le porteur de projet s’engage à transmettre au Département une facture acquittée dans les 3 mois au plus tard suivant la manifestation.
La subvention sera versée en une seule fois, étant précisé que si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide. Lorsque le taux global des aides publiques dépasse au final 80 % du coût HT du projet, le montant de la participation départementale est ajusté, sauf dispositions législative ou réglementaire particulières.
Communication :
La participation financière du Département devra être mentionnée et le logo du Département apposé sur tous les supports de communication.
Adresser des invitations au Département et aux conseillers départementaux du canton.
Modification :
Le Département se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération de l’Assemblée ou par décision de la commission permanente, les modalités d’octroi et de versement des subventions départementales. Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 1/6
OBJET DE L’AIDE / DESCRIPTIF DE L’AIDE / OBJET DE L’INTERVENTION :
BÉNÉFICIAIRES :
Public cible :
Critères d’éligibilité du porteur de projet :
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :
ANNEXE 2 - N°503
Le présent règlement s’applique aux subventions accordées dans le cadre de l’appel à projets annuel des Projets Jeunesse de l’Oise Rurale (PJOR), lancé par le Conseil départemental de l’Oise.
Par ce dispositif, le Conseil départemental de l’Oise s’engage pour un développement équilibré de tous les territoires en soutenant les zones rurales dans la mise en œuvre d’activités à destination des jeunes âgés de 11 à 16 ans.
Ce règlement définit les conditions générales d’éligibilité, de recevabilité, de composition des dossiers, d’instruction, ainsi que les modalités d’attribution, de notification, de paiement et les règles de caducité applicables aux subventions accordées.
Les Projets Jeunesse de l’Oise Rurale ciblent les jeunes âgés de 11 à 16 ans, hors temps scolaire (pause méridienne, soirée, mercredi, week-end, vacances).
La tranche d’âge du public cible peut éventuellement être élargie en fonction des projets (passerelles enfants/adolescents par exemple) et du fonctionnement interne des structures porteuses, mais les jeunes de 11-16 ans doivent rester les bénéficiaires prioritaires.
Le public visé ne doit pas résider dans les communes listées en annexe.
Le porteur de projet peut être une structure associative ou une collectivité territoriale et doit résider dans l’Oise.
Ne peut être porteuse une commune de plus de 8 000 habitants ni une commune comprise dans un EPCI de plus de 80 000 habitants. (Cf. liste en annexe).
Tout EPCI de moins de 80 000 habitants peut être porteur de projet (à condition que le public cible ne réside pas dans une ville de plus de 8 000 habitants mais dans les autres communes de l’EPCI). Tout centre social rural ou foyer rural peut être porteur sans condition.
Toute association peut être porteuse de projet (à condition que le public cible ne dépende pas des communes listées en annexe).
Un collège ne peut pas être porteur.
Le projet déposé devra s’inscrire dans les objectifs suivants :
Soutenir les projets en faveur des 11-16 ans hors temps scolaire portés par les acteurs locaux œuvrant en milieu rural.
Faciliter l’accès à des activités péri et extrascolaires dans des zones où l’offre est restreinte ou difficile d’accès.
Créer du lien social sur le territoire.
Développer le rapport aux savoirs et aux institutions, afin de transmettre des valeurs citoyennes. Impliquer les jeunes dans la vie locale.
Favoriser l’ouverture d’esprit, l’estime de soi et le respect des autres.
Contribuer à l’insertion socioculturelle.
Les approches et thématiques possibles peuvent porter autour de la citoyenneté, les traditions, le devoir de mémoire, le savoir- faire, la solidarité, l’art, la culture, le patrimoine, l’histoire, l’environnement, le sport, la médiation et le soutien scolaire.
Les projets à caractère purement évènementiel ou constituant un catalogue d’activités de consommation ne sont pas recevables.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PROJETS JEUNESSE DE L’OISE RURALE
(PJOR) Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 2/6
CRITÈRES PRIS EN COMPTE POUR L’EXAMEN DE LA DEMANDE :
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
Le Département apporte une aide aux projets, qui représente 40 % au maximum du montant du budget global. Le plafond maximum de subvention est fixé à 6 000 €.
Le montant de l’aide attribuée dépend de la qualité du projet, mais aussi du nombre de dossiers reçus et de l’enveloppe financière dédiée au dispositif.
Pour tous les porteurs de projets, un autofinancement sur fonds propres est obligatoire (par exemple, une part de subvention de fonctionnement affectée au projet, une part des aides à l’emploi dont bénéficie la structure, etc.).
Pour les associations, sont prises en compte dans le budget global prévisionnel la mise à disposition de matériel, locaux, personnel, ou la valorisation du bénévolat, dans la limite de 30 % du budget global.
Pour les collectivités territoriales (communes et intercommunalités), ne sont pas pris en compte dans les dépenses subventionnables, les salaires et charges des employés permanents des collectivités.
Les projets sont appréciés sur la base des critères suivants :
Qualité du diagnostic : prise en compte des problématiques du territoire cible et des publics visés, Qualité du projet et de ses objectifs,
Implication des jeunes dans la vie locale et développement de liens sociaux, voire intergénérationnels, Implication de partenaires et du collège, le cas échéant,
Suivi du projet et démarche d’évaluation,
Cohérence du budget, part d’autofinancement et recherche de cofinancement.
Le Conseil départemental procède au versement de la subvention en deux fois par virement bancaire au bénéficiaire. Le 1er versement de 70% s’effectue après le vote de la commission permanente et/ou la signature de la convention. Le second versement de 30%, soit le solde, pourra intervenir après réception du bilan qualitatif et financier au plus tard pour le 30 octobre de l’année en cours. Après vérification de la conformité du projet mis en œuvre, au prorata des actions accomplies et en fonction du taux d’intervention fixé, le versement du solde s’effectuera.
En cas de non-conformité du projet et/ou d’absence de mise en œuvre du projet, le Conseil départemental demandera la restitution des acomptes versés et/ou ne procédera pas au versement du solde.
Une convention sera établie entre le Département et les structures nouvelles qui intègrent le dispositif des PJOR, durant une période de 2 ans.
Le dossier de candidature de l’appel à projets des PJOR comportera obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes : le dossier d’appel à projets complet et signé, en indiquant précisément
- le nom du coordonnateur de projet
- L’intitulé du projet
- Le descriptif du projet
- Le budget prévisionnel
- L’engagement d’avoir pris connaissance du règlement
un RIB.
le Code SIRET.
le Code APE.
Pour les associations uniquement :
- les statuts de l’association.
- la liste des membres du bureau et du Conseil d’administration entérinée par la dernière assemblée générale.
- le récépissé de déclaration en préfecture.
Pour les collectivités territoriales : la délibération ou la décision du maire concernant le projet objet de la demande de subventionnement
Selon la spécificité du dossier, des pièces complémentaires pourront être demandées à tous les stades de l’instruction.
MONTANT DE L’AIDE : Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 3/6
Envoi des dossiers :
ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE :
CADUCITÉ DE L’AIDE :
Avant d’effectuer une demande d’aide financière, toute structure doit s’assurer qu’elle répond aux critères du présent règlement.
Les subventions du Conseil départemental de l’Oise ne sont pas cumulables entre elles pour le financement d’une même action, et ce à l’exclusion des aides en nature.
Les dossiers de demandes de subventions sont à déposer sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www.oise.fr..
Seuls les dossiers complets et signés, envoyés avant la date limite de réception des dossiers figurant sur l’appel à projets, donnent lieu à instruction.
Les dossiers pourront être envoyés par courriel à l’adresse PJOR@oise.fr sous format Word de préférence ou PDF, ou par voie postale à l’adresse suivante :
Conseil départemental de l’Oise
DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de la vie associative
1 rue Cambry – CS 80941
60024 BEAUVAIS Cedex
Le département pourra, à tout moment, solliciter des éléments complémentaires pour l’instruction du dossier.
Le porteur de projets s’engage à :
Souscrire un contrat d’assurance pour les actions mises en œuvre sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
Respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Prévenir le Département en cas d’évolution et/ou de changement du projet initial conformément aux objectifs. Le Conseil départemental se réserve le droit d’apprécier la conformité du nouveau projet à l’objet de la subvention.
Le porteur de projet s’engage à :
Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés et édités selon la charte graphique en vigueur.
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du département. Mentionner systématiquement la participation financière du département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
Adresser des invitations au Département (services administratifs), au Vice-président chargé de l’Education, de la Jeunesse, de la Citoyenneté et des Fonds européens, et aux conseillers départementaux du canton.
Le porteur de projets devra établir une comptabilité spécifique pour le projet, puis fournir un bilan final qualitatif et financier des actions menées avec l’ensemble des pièces justificatives, afin d’attester la conformité des dépenses effectuées en lien avec l’objet de la subvention.
Un titre de recettes à destination du porteur de projets pourra être émis par le Conseil départemental :
en cas de non-exécution totale ou partielle des projets en faveur des 11-16 ans. si l’aide a été utilisée différemment de son objet initial, ou transférée ou reversée à un public autre que les 11- 16 ans.
Les modifications du projet initial ne sont pas considérées comme un abandon du projet. Le porteur de projets pourra modifier les actions menées en faveur des 11-16 ans par rapport au projet initial, après accord du Département, si celles-ci ne sont plus réalisables ou adaptées au public cible, ou pour toute raison indépendante de sa volonté. Toutefois, ces actions devront être conformes aux objectifs des PJOR.
Le Conseil départemental peut s’assurer de la conformité du projet avec son objectif initial par tous moyens appropriés, y compris des contrôles sur place.
Le bénéficiaire doit participer à tout contrôle financier organisé par l’inspection générale des finances, la Cour des comptes ou le comptable supérieur du Trésor.
MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AIDE : Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 4/6
CALENDRIER DE DÉPÔT DE L’AIDE :
MODIFICATION DU RÈGLEMENT :
SERVICE INSTRUCTEUR :
Le Conseil départemental s’engage à communiquer à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association bénéficiaire, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier fourni par le bénéficiaire.
Le Département est membre de droit de toute instance mise en place pour l’évaluation des Projets Jeunesse de l’Oise Rurale. Le Département se réserve le droit de solliciter une ou plusieurs rencontres à différentes étapes du projet.
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, il est fait appel à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Toute demande doit être adressée avant le 31 mai de l’année.
Les projets devront être engagés dans l’année scolaire définie dans l’appel à projets, entre le 1er septembre et le 31 août. Cette durée ne peut être prorogée.
Le Département se réserve la possibilité de modifier, par décision de la commission permanente, les modalités d’octroi et de versement des aides départementales, ainsi que le présent règlement.
DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de la vie associative. Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 5/6
ANNEXE : Listes des communes ne pouvant bénéficier du dispositif des Projets Jeunesse de l’Oise Rurale (PJOR)
COMMUNES DES EPCI DE PLUS DE 80 000 HABITANTS
Communauté d’Agglomération du Beauvaisis
Allonne Francastel Rainvillers
Auchy-la-Montagne Haudivillers Rémérangles
Auneuil Herchies Rochy-Condé
Auteuil Hermes Rotangy
Aux Marais Juvignies La Rue-Saint-Pierre
Bailleul-sur-Thérain Lachaussée-du-Bois-d’Ecu Saint-Germain-la-Poterie
Beauvais Lafraye Saint-Léger-en-Bray
Berneuil-en-Bray Laversines Saint-Martin-le-Noeud
Bonlier Litz Saint-Paul
Bresles Luchy Le Saulchoy
Crèvecœur-le-Grand Maisoncelle-Saint-Pierre Savignies
Le Fay-Saint-Quentin Maulers Therdonne
Fontaine-Saint-Lucien Milly-sur-Thérain Tillé
Fouquenies Le Mont-Saint-Adrien Troissereux
Fouquerolles Muidorge Velennes
Frocourt La Neuville-en-Hez Verderel-lès-Sauqueuse
Goincourt Nivillers Warluis
Guignecourt Pierrefitte-en-Beauvaisis Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 6/6
Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise
Cramoisy Nogent-sur-Oise Saint-Vaast-lès-Mello
Creil Rousseloy Thiverny
Maysel Saint-Leu-d’Esserent Villers-Saint-Paul
Montataire Saint-Maximin
Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Armancourt Jaux Saint-Jean-aux-Bois
Béthisy-Saint-Martin Jonquières Saint-Sauveur
Béthisy-Saint-Pierre Lachelle Saint-Vaast-de-Longmont
Bienville Lacroix-Saint-Ouen Venette
Choisy-au-Bac Margny-lès-Compiègne Verberie
Clairoix Le Meux Vieux-Moulin
Compiègne Néry
Janville Saintines
COMMUNES DE PLUS DE 8 000 HABITANTS
Beauvais Chambly Chantilly
Clermont Compiègne Creil
Crépy en Valois Gouvieux Lamorlaye
Margny-lès-Compiègne Méru Montataire
Nogent sur Oise Noyon Pont-Sainte-Maxence
Senlis ANNEXE 3 – N°503
1/2
BOURSES DEPARTEMENTALES
COLLEGIENS ET ASSIMILES
En faveur des élèves des classes des collèges publics, des collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat, des élèves des classes de 6ème à 3ème des établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) et des élèves des classes de 4ème à 3ème des lycées professionnels et des établissements d’enseignement agricole
MODALITES D’ATTRIBUTION
L'attribution est faite à partir du quotient familial déterminé en divisant le revenu fiscal de référence annuel par un nombre de points calculé à partir des charges familiales conformément à la liste ci-après.
CALCUL DES POINTS DE CHARGES
- famille avec un enfant à charge ...........................................................................................................9
- pour le deuxième enfant.......................................................................................................................1
- pour chacun des troisième et quatrième enfants à charge...................................................................2
- pour chaque enfant à charge à partir du cinquième.............................................................................3
- père et mère tous deux salariés (ou deux rémunérations au sein du foyer) ........................................1
- père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants..............................................................................3
- conjoint en longue maladie ou en congé de longue durée...................................................................1
- enfant au foyer atteint d'une infirmité permanente et n'ouvrant pas droit
à l'allocation d'éducation spécialisée......................................................................................................2
- ascendant à charge au foyer atteint d'une infirmité ou d'une maladie grave........................................1
- commune de moins de 2.000 habitants ne comportant pas d'établissement
du second degré.....................................................................................................................................1
BAREME ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
A - Elèves des collèges bénéficiant d'une bourse nationale
Montant de la bourse
nationale des collèges
Montant de la bourse
départementale
Echelon 1 111 € 45 €
Echelon 2 306 € 39 €
Echelon 3 477 € 39 € 2/2
B - Elèves ne bénéficiant pas d'une bourse nationale (élèves des collèges et des classes de 4ème et 3ème des lycées professionnels et des établissements d'enseignement agricole)
Valeur des Montant de la
quotients bourse départementale
0 à 1.815 129 €
1.816 à 2.065 96 €
2.066 à 2.315 72 €
2.316 à 2.688 48 €
Au-delà 0 € ANNEXE 4 – N°503
1/4
Annexe D
AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL RELATIF A
LA RESTAURATION ET A L’HEBERGEMENT SCOLAIRE
REGLES RELATIVES A LA GESTION DE L’AIDE DEPARTEMENTALE
POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
ADRS
- Année scolaire 2023 / 2024 -
(Budget Primitif 2024 – Séance du 14 décembre 2023)
PREAMBULE
Pour faire face à la paupérisation de nombreuses familles, il est apparu nécessaire et opportun de réformer les aides départementales en faveur des collégiens. Cette aide s’adresse aux seuls collégiens dont le représentant légal est domicilié dans l’Oise.
Le Conseil départemental a instauré une aide à la restauration scolaire pour les collégiens boursiers nationaux demi-pensionnaires ou internes.
La mise en œuvre de ce dispositif repose sur une étroite collaboration entre les services administratifs des collèges et ceux du département. La contribution des collèges est décisive. Elle permet en effet une gestion partagée de l’aide départementale simplifiant les démarches à suivre par les familles en tenant compte du mode de fonctionnement du collège, dans le respect de son autonomie de gestion.
ARTICLE 1 : ELÈVES BÉNÉFICIAIRES :
Sont bénéficiaires de l’ADRS tous les élèves boursiers nationaux, régulièrement inscrits d'une manière permanente en qualité d'interne ou de demi-pensionnaire, dont le représentant légal est domicilié dans l'Oise et scolarisés :
- dans un collège public du Département ;
- dans un collège privé, sous contrat d'association avec l’Etat, du Département ;
- dans un collège public d’un Département limitrophe ;
- dans un collège privé, sous contrat d'association avec l’Etat d’un Département limitrophe.
Sous ces conditions exclusives, la qualité de bénéficiaire est ainsi acquise de plein droit, sans instruction de dossier autre que celui de boursier national, ni aucune demande de la famille ou de l'établissement.
L’aide départementale à la restauration s’adresse aux collégiens boursiers nationaux au taux 1, 2 et 3, fréquentant la demi-pension au forfait 4 jours ou 5 jours, aux collégiens utilisant un système de contrôle d’accès journalier et aux collégiens internes. Les élèves qui se restaurent occasionnellement au collège (paiement à la prestation ou au ticket) et ne sont pas inscrits régulièrement à la demi-pension n’ont pas la qualité de demi- pensionnaire : ils sont considérés comme élèves externes. En conséquence, ils ne peuvent prétendre à la présente aide à la restauration scolaire. 2/4
ARTICLE 2 : MODALITÉS ADMINISTRATIVES :
Chaque élève bénéficiaire est automatiquement attributaire d'un taux d'aide défini en fonction du taux de bourse nationale dont il relève, sans que le chef d'établissement-ordonnateur ait à mettre en œuvre de dossier ou de demande spécifique, tant auprès des familles que des services du département.
Ces taux sont fixés par décision de la Commission Permanente du Conseil départemental, selon le tableau de l’article 3.
Le collège remet aux familles, dès la rentrée scolaire de septembre et avec le dossier de demande de bourse nationale, une plaquette d’informations fournie en nombre par le département sur ce dispositif départemental d’aide en faveur des collégiens (comportant les informations obligatoires relatives à leur autorisation de transmettre leurs coordonnées au département en cas d’éligibilité à cette aide conformément aux prescriptions de la CNIL).
A la clôture de chaque trimestre scolaire, le collège complète le fichier transmis par le Département, en indiquant :
- le nom, prénom et classe de l'élève bénéficiaire ;
- les coordonnées précises du responsable légal de l'élève bénéficiaire (nom, prénom, adresse) ;
- le nombre de repas facturés selon le mode de facturation en vigueur dans l’établissement (eu égard aux remises d’ordre accordées éventuellement) ;
- le taux de bourse nationale allouée à l'élève.
Le collège calcule le montant de l’ADRS pour la période considérée.
Le chef d'établissement-ordonnateur transmet cette liste dans les quinze premiers jours du trimestre suivant aux services du département (Direction de l'éducation et de la jeunesse, Direction adjointe des missions et des ressources des établissements).
Le collège mentionne cette aide sous le libellé "ADRS Cd60" sur les factures à destination des familles (ou par une mention spécifique claire et lisible sur le ticket-repas individuel).
Le Département notifie aux familles le montant de l’aide départementale qui leur a été accordée pour le trimestre concerné.
ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES :
L’aide départementale à la restauration scolaire est attribuée en fonction du taux de la bourse nationale et du nombre de repas facturés. Le montant total de l’aide attribuée à chaque famille est calculé par le collège.
Pour les élèves internes, l’aide est calculée en fonction des repas principaux (petits déjeuners et goûters exclus).
L'aide à l'élève, exclusivement destinée à faciliter son accès au service de restauration, est obligatoirement identifiée et portée au crédit du compte repas du bénéficiaire dans les conditions suivantes :
-les établissements qui appliquent le principe du forfait pour les élèves doivent déduire cette aide dès la constatation des droits ;
Taux 1 Taux 2 Taux 3
Aide Départementale pour la
Restauration Scolaire 0,70 € / repas 0,85 € / repas 1 € / repas 3/4
- les établissements qui appliquent le principe de la prestation pour les élèves doivent créditer l’aide sur les comptes convives au début du trimestre suivant.
En octobre, février et avril de chaque année scolaire, le département, après vérification, verse à l'établissement une provision de l'ordre de 95 %.
Ces 95 % sont calculés comme suit :
- les effectifs des boursiers taux 1, 2 et 3 du dernier trimestre déclarés par l’établissement ;
- multipliés par le montant de l’aide telle que définie dans le tableau de l’article 4 de la présente annexe du trimestre suivant ;
- le résultat multiplié par 95 %.
Le montant réel et définitif est ainsi ajusté d’un trimestre sur l’autre.
Afin de permettre le suivi et les contrôles de l'utilisation de l’ADRS, les ordonnateurs et les agents comptables des établissements doivent obligatoirement identifier, par création de sous-comptes spécifiques, la gestion des crédits concernés.
Dans la comptabilité des collèges, le mécanisme budgétaire et comptable est le suivant :
- en recettes : service VE, domaine 23 ADRS compte 7443 ;
- en dépenses : service VE, domaine 23 ADRS, compte 6576 ;
- compte de tiers : 44.125 subvention aide sociale pour les élèves de la collectivité de rattachement.
L’aide départementale pour la restauration scolaire s’impute sur le restant dû au même titre que les fonds sociaux de l’Etat. Dans le cas où des excédents seraient générés par l’ensemble des dispositifs (pour les boursiers nationaux de type 3), ceux-ci seraient considérés comme provenant des bourses nationales. Le solde est ensuite versé aux bénéficiaires par l’agent comptable du collège.
ARTICLE 4 : AIDES APPLICABLES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024 :
Montant maximale des aides par trimestre si tous les repas sont pris :
TRIMESTRE PERIODE CORRESPONDANTE FORFAIT
NOMBRE DE
REPAS
CONSOMMÉS
TAUX 1
0,70 € / repas
TAUX 2
0,85€ /
repas
TAUX 3
1 € / repas
4 jours 56 39,20 € 47,60 € 56,00 €
5 jours 70 49,00 € 59,50 € 70,00 € 1er
Du jeudi 4 septembre
2023 au vendredi 2
décembre 2023 Internes 126 88,20 € 107,10 € 126,00 €
4 jours 40 28,00 € 34,00 € 40,00 €
5 jours 50 35,00 € 42,50 € 50,00 € 2ème
Du lundi 8 janvier 2024
au vendredi 29 mars
2024 Internes 90 63,00 € 76,50 € 90,00 €
4 jours 42 30,80 € 37,40 € 44,00 €
5 jours 54 38,50 € 46,75 € 55,00 € 3ème
Du lundi 1er avril 2024
au vendredi 5 juillet
2024 Internes 96 68,60 € 83,30 € 98,00 € 4/4
ARTICLE 5 : REMUNERATION DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES :
Sont bénéficiaires de cette rémunération versée par le Conseil départemental :
- à compter de l’année scolaire 2014-2015, les personnes chargées, au sein des établissements publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat ou des services comptables, de la gestion de l’Aide départementale à la restauration scolaire (ADRS) au bénéfice des collégiens, et à hauteur de 1,30 € par dossier traité. La vacation est calculée au vu du tableau transmis à la clôture de chaque trimestre scolaire. De façon concomitante, le chef d’établissement adresse à la Direction de l’Education et de la Jeunesse l’attestation trimestrielle (modèle ci-annexé) désignant la ou les personnes à gratifier pour le service accompli avec la possibilité de répartir la vacation entre plusieurs bénéficiaires, le nombre de dossiers traités étant à préciser. Cette attestation, pièce justificative, reprend le ou les noms des bénéficiaires et est co-signée par l’ordonnateur, l’adjoint-gestionnaire et l’agent comptable.
- et à compter de l’année scolaire 2016-2017, les agents comptables en charge de ces collèges, et à hauteur de 0,65 € par dossier traité. La vacation est calculée au vu du tableau transmis à la clôture de chaque trimestre scolaire. L’agent comptable adresse à la Direction de l’Education et de la Jeunesse l’attestation trimestrielle (modèle ci-annexé) signée. Les personnes concernées doivent préalablement solliciter de leur employeur l’autorisation de cumul d’activité requise.
Il conviendra également d’indiquer :
- le numéro de sécurité sociale,
- la date et le lieu de naissance,
- l’adresse personnelle du ou des bénéficiaires,
et de joindre le(s) RIB correspondant(s).
La Direction de l’Education et de la Jeunesse constate le service fait et transmet ensuite au service Rémunérations de la DARHODI, l’attestation permettant le traitement des rémunérations. 1/1
ANNEXE 5 – N°503
AIDE A LA PRESCOLARISATION
EN ZONE RURALE
MODALITES D'ATTRIBUTION
Année scolaire 2023-2024
L’aide est accordée aux communes de moins de 2.000 habitants comme suit et sous réserve de :
- Communes fonctionnant en Regroupement Pédagogiques Intercommunaux (RPI), à l’exception des RPI de hameaux (Communes qui fonctionnent avec un ou plusieurs de leurs hameaux éloignés de plus de 5 kilomètres).
- Communes de moins de 1.000 habitants fonctionnant en regroupement concentré (RPC) ;
- Communes de plus de 1.000 habitants fonctionnant en regroupement concentré (RPC) dont la création ou le maintien de la classe maternelle est justifié par l’apport des élèves extérieurs à la commune ;
- Communes ne répondant pas aux critères ci-dessus, mais assurant la surveillance des jeunes enfants utilisant un transport scolaire.
I - AIDE POUR LE FONCTIONNEMENT DES CLASSES MATERNELLES IMPLANTÉES AU SEIN DES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX DISPERSES (RPI)
Les classes sont réparties dans plusieurs communes selon leur niveau.
- Il est accordé une aide pour la rémunération du ou des Agent(s) Technique(s) Spécialisé(s) des Écoles Maternelles (ATSEM) employé(s), qui doivent assurer la surveillance des enfants durant leur transport.
- L’aide forfaitaire annuelle est fixée à 6.039,60 € pour une durée hebdomadaire de travail d'un agent de 35 heures.
- L’intervention est limitée à deux classes. 70 heures maximum pour la rémunération des ATSEM.
* Les maternelles scolarisant uniquement des enfants de petite à grande section ouvrent droit à l’aide ;
* Les sections enfantines regroupées avec des CP ouvrent droit à une aide partielle (au prorata du nombre d’élèves d’âge préscolaire (élèves de 3 et 4 ans) /nombre total d’élèves) ;
* Les élèves de 5 ans et plus scolarisés avec des CP n’ouvrent pas droit à l’aide départementale.
II - AIDE AUX REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES CONCENTRÉS (RPC).
Les classes sont implantées dans une seule commune.
- Communes de – 1.000 habitants : Les critères des RPI s’appliquent ;
- Communes de + 1.000 habitants : une subvention forfaitaire pour la rémunération du ou des seul(s) ATSEM affecté(s) à ou aux classes maternelles dont la création ou le maintien est justifié par l’apport des élèves extérieurs à la commune.
La subvention est calculée selon les modalités ci-dessus.
III - AIDE AUX COMMUNES NE RÉPONDANT PAS AUX CRITÈRES CI-DESSUS, QUI DÉSIRERAIENT PRENDRE EN CHARGE LA SURVEILLANCE DES JEUNES ENFANTS UTILISANT UN TRANSPORT SCOLAIRE ORGANISE PAR UNE COLLECTIVITE.
- Il est accordé une subvention forfaitaire de 1.000 €. 1/1
ANNEXE 6 - N°503
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
421
421O001 Collèges publics 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
421O002 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 421 Dotations et participations financières des collèges
422
422O001 Restauration et hébergement
422O002 Personnel des collèges
TOTAL DU PROGRAMME 422 Restauration et gestion des ressources
423
423O001 Développement numérique éducatif
423O002 Equipement hors informatique
423O003 Plan de modernisation React-EU 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 423 Aménagement, équipement et mobilier
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Dotations et
participations
financières des
collèges
12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €
Collèges privés sous contrat d'association
avec l'état 3 600 000,00 € 400 000,00 € 4 000 000,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 142 234,00 € 1 857 766,00 €
3 612 000,00 € 400 000,00 € 4 012 000,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 142 234,00 € 12 000,00 € 1 857 766,00 €
Restauration et
gestion des
ressources
296 881,00 € 100 000,00 € 396 881,00 € 75 000,00 € 100 000,00 € 51 022,40 € 94 641,22 € 76 217,38 €
116 699,61 € 35 000,00 € 151 699,61 € 35 000,00 € 35 000,00 € 34 268,61 € 4 591,71 € 42 839,29 €
413 580,61 € 135 000,00 € 548 580,61 € 110 000,00 € 135 000,00 € 85 291,01 € 99 232,93 € 119 056,67 €
Aménagement,
équipement et
mobilier
5 835 793,61 € 1 850 984,00 € 7 686 777,61 € 1 821 000,00 € 1 850 984,00 € 49 152,78 € 614 602,59 € 3 351 038,24 €
5 157 263,03 € 1 455 000,00 € 6 612 263,03 € 1 815 045,13 € 1 455 000,00 € 186 871,11 € 28 761,45 € 3 126 585,34 €
1 100 000,00 € 1 100 000,00 € 559 652,86 € 131 025,30 € 50 000,00 € 359 321,84 €
12 093 056,64 € 3 305 984,00 € 15 399 040,64 € 4 195 697,99 € 3 305 984,00 € 367 049,19 € 693 364,04 € 6 836 945,42 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 504
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Luc CHAPOTON,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 504 du 14 décembre 2023,
VU le rapport 504 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 22 - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - PROGRAMME 221 - PROMOTION DE LA PRATIQUE SPORTIVE
VU l'avis favorable de la 5ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-113642-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- APPROUVE la mise en place d’une stratégie sportive départementale 2024 / 2028, présentée en annexe 1, proposant 9 axes thématiques et 43 actions ;
- POURSUIT en 2024 l'engagement du Département en faveur de la promotion et du développement des activités physiques et sportives sur le territoire, selon les points suivants :
* l’aide aux comités, clubs, athlètes et licenciés avec notamment le soutien aux athlètes lors de leur préparation olympique avec la création de la « Team Oise 28 » dans la continuité de la « Team Oise 24 » pour les athlètes de haut niveau pouvant accéder aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Los Angeles 2028 ;
* l’organisation de manifestations sportives intégrant des actions de promotion des JOP de Paris 2024, notamment le Village Estival, la Fête du Sport et les relais de la Flamme Olympique et paralympique ;
* l’organisation d’animations développant l’inclusion, de la semaine de sensibilisation au handicap, d’activités de pleine nature en lien avec Oise Tourisme, les Jeux de printemps pour les enfants de l’ASE ;
- PROCEDE, dans ce cadre, sur le Programme 221 - Promotion de la pratique sportive, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Programme
Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées
(en €)
AE cumulées
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
221 Promotion de la pratique sportive 4.937.400 - 737.448,60 - 4.291.545,57 1.643.400
- APPROUVE les modalités d'intervention départementale relatives aux dispositifs suivants et applicables à l'année 2024 et/ou la saison 2024/2025 selon les modalités décrites dans les annexes suivantes :
* club sport 60 (annexes 2 et 3) ;
* règlement du Pass Sports Citoyen applicable à compter du 1er juillet 2024 (annexe 4) ;
* aide à l'acquisition de véhicules minibus par les associations (annexe 5) ;
* contrats d'objectifs avec les comités sportifs départementaux (annexes 6 et 7) ;
* aide départementale aux équipes évoluant au niveau national (annexe 8) ;
* aide pour la participation à la phase finale d'un championnat de France (annexe 9) ;
* aide aux athlètes de haut niveau (annexe 10) ;
* Team Oise 28 (annexe 11) ;
- AGREE les termes des conventions types relatives au nouveau dispositif « Team Oise 28 » (annexe 12) et à la mise à disposition à titre gratuit de matériel évènementiel à intervenir avec les EPCI, communes ou associations qui organisent des manifestations (annexe 13) ;
- AUTORISE la Présidente à signer, sur ces bases, les conventions à intervenir avec les athlètes dont l'aide aura été individualisée en commission permanente et avec les communes, EPCI ou associations qui feront la demande de prêt de matériels, étant précisé qu'un compte-rendu de ces prêts sera régulièrement présenté en commission permanente ;
- APPROUVE les nouveaux dispositifs « Ouvre les portes de ton club » et « club inclusif » ;
- DELEGUE à la commission permanente l’approbation des modalités du nouvel appel à projets « Ouvre les portes de ton club » ; -3-
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 14.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 Stratégie sportive départementale
2024 / 2028
ANNEXE 1 – N°504
1/89 Sommaire
Préambule
I - Démarche mise en place par la DASAT
II - Données générales
III - Bilan des actions sports depuis 2015
IV - Proposition d’une politique sportive : axes et actions
V - Plan de communication
2/89 Préambule
Le dynamisme des associations sportives d’un territoire et l’accueil de grands évènements sportifs font du sport un véritable vecteur d’attractivité du territoire.
La politique sportive a vocation à accompagner et renforcer cette dynamique, pour une pratique sportive pour tous et à tous les niveaux. Elle permet de porter une vision et de donner du sens à l’action, en fixant des orientations et en donnant une direction à atteindre.
Nos objectifs :
Définir une politique sportive ambitieuse sur 4 ans qui centralise l’ensemble des actions sport du Département avec comme point de départ l’année des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024)
Faire connaître ces actions aux acteurs du monde sportif avec une projection jusque 2028 3/89 I - Démarche mise en place
par la DASAT
4/89 Janvier
2023
Présentation
à la mission
Oise24
Définition
calendrier
et
méthodologie
Janvier
à Juin
Benchmark,
diagnostic sport
et analyse des
données
Recensement des
actions sport et
groupes de travail
au sein des DGA
Enquête sur les
attentes des
comités et clubs
Cartographies
départementales
Juillet à
Novembre
Préparation
BP
Création
ou
ajustement
des
dispositifs
Mi-octobre
Présentation
et arbitrages
PCD/VP/DGS
Elaboration
du plan de
com avec la
Dircom
Décembre
Vote de la
politique
sportive
au BP
2024
2024
Présentation
auprès des
acteurs
sportifs et
partenaires
Diffusion du
support de
com
5/89 II - Données générales
6/89 Données nationales : évolution de la pratique sportive (2018-2022)
(Source INJEP baromètre national des pratiques sportives 2022)
Quelques données clés :
En 2022, 60 % des Français de 15 ans et plus ont pratiqué une activité physique et sportive régulière, ce qui représente une hausse de 6 points par rapport à 2018.
Lorsque l'on tient compte des pratiques occasionnelles, ce chiffre monte à 72 %, soit une augmentation de 6 points par rapport à 2018 et de 7 points par rapport à 2020.
Si l'on inclut les activités liées au mode de déplacement quotidien (à pied, à vélo ou en trottinette), 81 % des Français ont pratiqué une activité physique et sportive au cours des 12 derniers mois, soit une hausse de 6 points par rapport à 2018 et de 5 points par rapport à 2020.
La pratique sportive en France est en forte hausse, touchant une grande partie de la population. 7/89 La hausse de la pratique sportive régulière est principalement due au développement de la marche et de la randonnée, qui explique la moitié de la hausse observée de 6 points.
La plupart des univers sportifs voient leur taux de pratique augmenter, à l'exception des activités aquatiques et nautiques.
Cette hausse est fortement portée par la pratique féminine, avec 58 % des femmes pratiquant en moyenne au moins une fois par semaine en 2022, soit une augmentation de 7 points en 4 ans.
La pratique régulière masculine augmente également, passant de 57 % en 2018 à 62 % en 2022, réduisant l'écart entre hommes et femmes de 6 à 4 points.
La diversification des activités sportives et l’augmentation des pratiques féminines contribuent à la hausse de la pratique sportive en France.
Données nationales : tendances de la pratique sportive
8/89 Données nationales : transformation des modes de pratique
La manière dont les Français pratiquent le sport a évolué :
Hausse du sport à domicile en lien avec la montée du télétravail (30 % des actifs en télétravail déclarent que cela a augmenté leur pratique sportive).
Une tendance à faire du sport pour améliorer la santé plutôt que pour le simple plaisir et l'amusement.
Difficultés d'inscription en club pour 3 Français sur 10, plus fréquentes chez les jeunes et les personnes à bas revenus.
Les habitudes de pratique sportive changent, mettant en évidence des besoins en infrastructures et en accessibilité. 9/89 Données régionales Hauts-de-France : pratique sportive et diversité des
disciplines
(Sources issues de la conférence régionale du sport Hauts-de-France octobre 2022)
Pratique sportive : la pratique sportive dans la région Hauts-de-France présente des disparités significatives entre différents groupes de la population. La région compte ainsi la plus grande proportion de non-pratiquants (41%) parmi l’ensemble des régions métropolitaines françaises. Le nombre d’activités sportives pratiquées dans la région est également inférieur à la moyenne nationale. En particulier, le taux de personnes pratiquant au moins trois activités dans l’année est inférieur de 5 points par rapport au niveau national (24% contre 29% au niveau national).
Diversité des disciplines : malgré les variations de la pratique sportive, la région se caractérise par la diversité des disciplines sportives pratiquées. Les habitants ont accès à une large gamme d'activités, ce qui contribue à répondre aux besoins et aux intérêts variés de la population.
Un des enjeux au niveau régional est de rendre la pratique sportive accessible à tous, en tenant compte des diversités de la population.
10/89 Équipements sportifs abondants : la région Hauts-de-France dispose de plus de 24 700 équipements sportifs, bien que cela la place au 10ème rang national en termes de densité d'équipements. Néanmoins, il existe des disparités au niveau de l’accessibilité, surtout dans les zones rurales.
Sport de haut niveau : la région compte 1 017 sportifs de haut niveau en 2022, représentant moins de 7% du total national. Les sportifs de haut niveau se concentrent principalement dans les départements du Nord, de la Somme et du Pas-de-Calais.
Engagement associatif : le secteur associatif sportif est dynamique, mais il rencontre des défis liés au bénévolat. Le nombre de créations d'associations sportives a baissé, et bien que l'engagement bénévole soit toujours présent, il évolue vers une forme plus parcellaire et limitée dans le temps. Les clubs cherchent à fidéliser les bénévoles et à promouvoir davantage leur engagement.
Au niveau régional, il existe une base solide d'équipements sportifs et d'athlètes de haut niveau, mais l'engagement associatif requiert une attention particulière pour garantir la pérennité du dynamisme sportif.
Données régionales : équipements, sport de haut niveau et engagement
11/89 Données régionales : le sport, moteur du tourisme
Dynamisme des évènements sportifs : la région Hauts-de-France se distingue par son dynamisme en accueillant de nombreux évènements sportifs d'envergure nationale et internationale. Cette vitalité sportive contribue à renforcer la notoriété et l'attrait de la région.
Sports de nature et sports nautiques : la région offre un cadre idéal pour le développement du tourisme axé sur les sports de nature et les sports nautiques. Les paysages variés et les plans d'eau abondants sont des atouts majeurs pour attirer les amateurs de sports en plein air.
Impact sur le tourisme : l'attractivité sportive de la région joue un rôle significatif dans la croissance continue du secteur touristique régional. Par exemple, depuis 2018, le nombre de nuitées dans les Hauts- de-France a augmenté de 4,9 %, plaçant la région parmi les 5 premières régions ayant la plus forte progression dans ce secteur.
En résumé, le sport est un moteur essentiel du tourisme dans la région, renforçant son attractivité et contribuant à la prospérité économique locale. 12/89 Données départementales : l’Oise, un territoire en mouvement
(Sources issues de la conférence régionale du sport Hauts-de-France octobre 2022)
Quelques données clés :
Démographie dynamique : l'Oise est un département dynamique sur le plan démographique, avec une population en croissance. Environ 53,4% de la population vit en milieu urbain, tandis que 46,6% résident en milieu rural. Le département enregistre notamment la plus forte croissance démographique des seniors.
Situation économique favorable : sur le plan économique, l'Oise se démarque avec des taux de chômage et de pauvreté parmi les plus bas de la région, affichant un taux de chômage de 13%.
Mobilité douce : en ce qui concerne la mobilité douce, le département présente le plus faible taux d'actifs se rendant au travail en vélo, seulement 0,90%.
13/89 Pratique sportive diversifiée : l'Oise se distingue par sa diversité en matière de pratique sportive avec notamment un taux de 39,8% de femmes pratiquant régulièrement du sport, surpassant même la moyenne nationale de 37,1%.
Sport de haut niveau : malgré une forte pratique sportive, l'Oise compte relativement moins de sportifs de haut niveau par rapport aux autres départements. « Les sportifs de haut niveau (SHN) se concentrent principalement sur 3 départements (Nord, Somme et Pas-de-Calais). 85,45% des SHN en activité sont licenciés dans un club de ces départements ».
Accessibilité aux équipements : l'Oise dispose de 4 538 équipements sportifs, soit 55 équipements pour 10 000 habitants, plaçant ainsi le département en tête de la région en termes d'accessibilité aux installations sportives. De plus, il affiche le taux le plus faible de non-pratiquants de la région, avec seulement 28%, ce qui est inférieur au niveau national de 34%.
L'Oise se révèle être un département en pleine croissance démographique, avec une pratique sportive diversifiée, une très bonne accessibilité aux équipements sportifs, et un potentiel d'amélioration en matière de mobilité douce. Ces données favorables font de l'Oise un cadre propice au développement d'une politique sportive ambitieuse pour les années à venir.
Données départementales : le sport dans l'Oise
14/89 III – Bilan des actions sports depuis 2015
15/89 À partir de l’analyse des données nationales, régionales, départementales, du benchmark réalisé auprès de 8 départements, de rencontres avec différents acteurs sportifs, des résultats du questionnaire auprès des comités / clubs, des retours des différentes concertations auprès des directions et services départementaux, il en ressort que le Département couvre un large périmètre d’intervention autour :
du soutien aux acteurs du monde sportif dont les sportifs de haut niveau
de l’aide au développement des infrastructures pour les collectivités
de l’organisation d’évènements sportifs tous publics
de projets en collaboration avec les collèges
Les actions sport du Département depuis 2015
16/89 du projet Oise 24, avec :
un programme ambitieux de construction et rénovation d’équipements labellisés centres de préparation (CPJ) pour les JOP de Paris 2024, soit 36 CPJ pour 25 disciplines olympiques et 14 paralympiques
70 collectivités labellisées Terre de Jeux Paris 2024
de nombreuses manifestations organisées ces 2 dernières années
la Team Oise 24
D’autres actions en lien avec le sport ont été mises en place avec les directions de la solidarité, des ressources humaines et les collèges.
Le budget* consacré au sport par la collectivité est en moyenne par an pour la période d’avril 2015 à 2022 de 4 306 387 € en fonctionnement et de 7 654 920 € en investissement, ce qui représente près de 14,42 € par an/par habitant (*budget des actions DASAT dont les CPJ Oise 24).
Ce qui fait de l’Oise le Département de la Région Hauts-de-France
qui consacre le budget sport le plus important par habitant. 17/89 Crédits votés période 2015 (à partir d’avril) / 2022 (fonctionnement)
18/89 Crédits votés période 2015 (à partir d’avril) / 2022 (investissement)
19/89 Envoi d’un questionnaire en ligne début 2023 sur la future politique sportive départementale aux 56 comités sportifs et 761 associations sportives soutenus par le Département.
Sur les 817 clubs et comités qui ont reçu le questionnaire, 402 ont répondu (60% des comités et 45% des clubs) soit un taux de participation de 49,3%.
Oise tourisme : intégration des axes définis dans la « bataille des activités ».
Attentes des partenaires : comités, clubs et Oise Tourisme
Thématiques attendues
1. Pratique sportive des jeunes 56,7% 7. Sport et solidarité 11,6%
2. Pratique sportive féminine 43,4% 8. Sport et inclusion 9,3%
3. Bénévolat 39,1% 9. Sport en entreprise 7,8%
4. Sport et emploi 28 % 10. Sport et technologie 6,8%
5. Sport santé 22,1% 11. Sport vecteur de tourisme 4%
6. Sport de pleine nature 19,3% 20/89 De ce bilan, il découle les points suivants pour notre Département :
Points forts et axes d’amélioration
Points forts :
3e département de la région en nombre de clubs (1 958), (Nord 5 119, Pas-de-Calais 3 161, Somme 1677, Aisne 1037) et 1er en pourcentage de licenciés par rapport au nombre d’habitants (182 586) soit 22,2%, (Nord 541 095 soit 20,74%, Somme 123 866 soit 20,5%, Pas-de-Calais 281 255 soit 19,2%, Aisne 94 738 soit 17,83%),
bonne densité d’infrastructures et de clubs,
investissement important de la collectivité pour le développement du sport.
Axes d’amélioration :
faible positionnement en matière de sports de pleine nature,
absence d’un lieu commun comités/institutions (type maison des sports),
existence de zones blanches notamment le nord du département,
concentration des équipements autour des 3 grandes agglomérations (Beauvais, Compiègne et Creil),
problème de visibilité et d’identification des actions sportives auprès des associations et institutions.
21/89 IV - Proposition d’une politique sportive :
axes et actions
22/89 L’ensemble de ce travail d’analyse et de diagnostic a permis de faire émerger les grandes orientations suivantes :
accentuer le développement des infrastructures sportives dans certaines zones du territoire et développer les axes de circulation douce,
soutenir la dynamique de la pratique sportive des jeunes et des clubs,
développer un lieu commun d’échanges et de travail avec les comités (type maison des sports), accompagner la pratique sportive handisport et les pratiques sportives de santé et d’inclusion, valoriser le bénévolat et l’action du Département (site internet, newsletter …),
faciliter encore plus le sport de haut niveau,
favoriser la pratique sportive des seniors au vu de la croissance démographique projetée et le développement maîtrisé des sports de pleine nature.
Ainsi que 43 pistes d’actions qui sont proposées autour de 9 axes thématiques.
Propositions de politique sportive : axes et actions
23/89 1. Le sport partout et pour tous
2. Le sport de haut niveau
3. Le sport santé et le sport en entreprise
4. Les sports de pleine nature, vecteur de tourisme
5. L’héritage des Jeux
6. Le sport et l’inclusion
7. Le sport et les solidarités
8. Le sport et le bénévolat
9. La pratique sportive des jeunes
Nous vous proposons 9 axes thématiques déclinés en 44 pistes d’actions pour répondre aux grandes orientations :
Les axes thématiques
24/89 Légende des actions proposées
Actions existantes à maintenir
Actions existantes à faire évoluer
Actions nouvelles pour une mise en œuvre dans les 2 premières
années du schéma
Actions à l’étude à moyen terme
Action
maintenue
Action
maintenue
avec
évolution
Action
nouvelle
Action à
moyen
terme 25/89 Axe 1. Le sport partout et pour tous
1.1 - Club sport 60
(BP 2023 : 740 000 € fonctionnement / 250 000 € investissement – BP 2024 : 840 000 € fonctionnement 250 000 € investissement => + 100 000 €)
1.2 - Aide à l’acquisition de minibus
(BP 2023 : 36 000 € investissement – BP 2024 : 72 000 € investissement => + 36 000 € financement pour 10 minibus)
1.3 - Aide aux investissements pour les équipements sportifs
(crédits globalisés dans l’enveloppe aides aux communes)
1.4 - Aide à l’achat d’un vélo électrique ou classique
(BS 2023 : 1 500 000 € en investissement fléchés pour le bouquet des aides Oxygène 60 BP 2024 : 300 000 € investissement pour l’aide vélo => - 1 200 000 €)
Actions
maintenues
26/89 1.5 - Fête du sport
1.6 - Parcours de santé et parcs de fitness extérieurs
(crédits globalisés dans l’enveloppe aide aux communes)
1.7 - Contrats d’objectifs des Comités sportifs départementaux
(BP 2023 : 650 000 € fonctionnement/100 000 € investissement – BP 2024 : 663 400 € fonctionnement/100 000 € investissement => + 13 400 €)
1.8 - Organisation du village Estival avec intégration d’activité sport santé (en 2025)
(BP 2023 : 47 000 € fonctionnement/15 000 € investissement
BP 2024 : 7 500 € investissement => - 7 500 € )
Actions
maintenues
27/89 1.9 - Aide à l’animation locale avec la fusion sur le soutien aux
manifestations nationales et internationales
Action
maintenue
avec
évolution
28/89 1.9 - AIDE A L’ANIMATION LOCALE
Objectifs
Subvention ponctuelle versée pour l’organisation d’une manifestation ou d’un projet. Le projet présenté doit avoir un intérêt départemental et être adressé 3 mois avant la date de la manifestation.
Conditions
d’éligibilité
Les associations ayant plus d’un an d’existence et organisant une manifestation locale. Le montant de l'aide est fixé en réunion d'arbitrage avec les services, vice-présidents concernés et la Présidente du Conseil départemental puis voté en commission permanente.
Bilan
2015-2022
Action
maintenue
avec
évolution
Soutien aux associations organisant des manifestations sur le territoire et mettant en valeur l’activité sportive sur le département.
917 subventions pour un montant de 1 312 970 € de 2015 à 2022.
29/89 Budget Prévisionnel 2024
BP 2023 Proposition 2024 Arguments
• 205 000 €
Taux de consommation (CP07
incluse) : 100 %
• 395 000 €
(augmentation réelle + 16 000 € pour prendre en
compte les nouvelles manifestations 2024)
Evolution: intégration du budget Manifestations
nationales et internationales dans le budget
Animation locale (174 000 € issus de la fusion du
dispositif)
Arguments + :
Proposition de fusionner le dispositif de
Soutien aux compétitions de niveau national
ou international avec le dispositif d'Aide à
l'animation locale domaine Sport, ainsi que
les lignes budgétaires correspondantes. En
effet le téléservice utilisé est déjà le même,
il n'y a aucune différence du point de vue
des associations.
30/89 1.10 - Application Sport 60
Actions à
moyen
terme
31/89 1.10 - APPLICATION SPORT 60
Objectifs
Mise en œuvre
Prévision
budgétaire A définir
Action à
moyen
terme
Créer une application qui permet de promouvoir l’ensemble du mouvement
sportif du territoire départemental. Cette application proposerait de
nombreuses fonctionnalités : l’actualité sportive du Département, des
interviews de sportives et sportifs de haut niveau, l’agenda des prochaines
manifestations et échéances sportives, une cartographie interactive pour
« trouver un club près de chez moi ».
Application développée en partenariat avec le CDOS
(application existante dans le Pas-de-Calais)
32/89 Axe 2. Le sport de haut niveau
2.1 - Aide aux athlètes de Haut Niveau
(Fonctionnement BP 2023 : 85 000 € - BP 2024 : 90 000 € => + 5 000 €)
2.2 - Aide aux équipes évoluant au niveau national
(Fonctionnement BP 2023 : 1 815 000 € - BP 2024 : 1 815 000 € => maintien)
2.3 - Conférence du midi (entraîne-toi avec un champion) (Oise24)
Actions
maintenues
33/89 2.4 - Participation à la phase finale d’un championnat de France
Action
maintenue
avec
évolution
34/89 2.4 - PARTICIPATION FINALE CHAMPIONNAT DE FRANCE
Objectifs
Cette aide, plafonnée à 1.200 € par année civile et par association, a pour but de diminuer les charges des associations impliquées dans la phase finale d’un championnat de France du plus haut niveau de la fédération concernée, de la catégorie « benjamin » à la catégorie « vétéran ».
Bilan
2015-2022
Action
maintenue
avec
évolution
Pour les clubs évoluant au niveau régional ou départemental et qui disputent un championnat de France ponctuellement.
679 championnats soutenus répartis sur 474 associations pour 169 205 € de 2015 à 2022, représentant une aide pour 4 210 athlètes.
35/89 2.4 - PARTICIPATION FINALE CHAMPIONNAT DE FRANCE
Conditions
d’éligibilité
Associations de l'Oise ayant au moins un an d’existence et affiliées à une fédération sportive française délégataire ou scolaire reconnue par le ministère en charge des Sports. Ne pas être déjà financé pour la saison sportive dans le cadre des équipes évoluant au niveau national.
- HÉBERGEMENT : Forfait de 6 € par personne et par nuitée (petit-déjeuner compris) du premier jour au dernier jour du championnat. Le forfait « hébergement » pourra prendre en charge la nuitée précédant le premier jour du championnat en cas d’arrivée nécessaire des participants au dit championnat la veille de ce jour.
- RESTAURATION : Forfait de 3 € par personne et par jour, du premier jour au dernier jour du championnat.
- TRANSPORT : Automobile : 0,03 € du kilomètre pour le trajet le plus court (site : Via Michelin) du siège de l’association au lieu du championnat, sur la base d’un véhicule pour 4 personnes. Car : 25 % du montant de la facture acquittée. Train : 25 % du coût du billet par personne. Avion : 25 % du coût du billet par personne. Subvention arrondie à l'euro supérieur.
36/89 Budget Prévisionnel 2024
BP 2023 Proposition 2024 Arguments
• 50 000 €
Taux de consommation (CP07 incluse) :
100 %
• 50 000 €
Garder le fonctionnement actuel mais rembourser
une indemnité de 0,20 € du kilomètre à la place des
0,03 € actuels qui ne représentent pas la réalité du
coût des transports.
Arguments + :
Aide pour les déplacements de
championnat.
Les sommes des différentes
indemnités n'ont pas suivi l'évolution
du coût de la vie notamment sur
l'hébergement et sur les transports
(exemple 0,03 € par km pour le
transport). De fait, de plus en plus de
dossiers sont inférieurs à 50 €.
37/89 2.5 - Team Oise 28
Action
maintenue
avec
évolution
38/89 2.5 - TEAM OISE 28
Objectifs
Reconduire le dispositif Team Oise 24 (5 000€ par an et par athlète) qui sera intitulé Team Oise 28 à compter de la nouvelle saison 2024-2025. L’objectif est notamment de conserver nos athlètes de la TO24 dans le Département pour qu’ils continuent à œuvrer dans leur club et au sein du Département et ainsi pérenniser leur image de marque, vitrine de l’Oise. En effet, la carrière et les objectifs sportifs de certains athlètes pourrait se poursuivre jusqu’aux JOP de Los Angeles en 2028. De même, d’autres athlètes au potentiel fort pourraient émerger.
Conditions
d’éligibilité
être licencié dans un club sportif de l’Oise ;
être inscrit sur liste ministérielle haut niveau ;
être potentiellement qualifiable pour les JOP de Los Angeles 2028.
.
Bilan
2015-2022
Action
maintenue
avec
évolution
Il a été fixé au BP 2023 une limite de 11 athlètes pour constituer la Team Oise 24 alors que le potentiel d'athlètes qualifiables aux JOP de Paris était de 15. 11 athlètes sur la saison 2022-2023 / 14 athlètes sur la saison 2023-2024
39/89 Budget Prévisionnel 2024
BP 2023 Proposition 2024 Arguments
• 55 000 €
Taux de consommation (CP07 incluse) :
100 %
• 55 000 €
(maintien pour 11 sportifs pour la
préparation des JOP de Los Angeles 2028)
Arguments + :
Prolongation du dispositif en vue des JOP de
2028.
Soutien possible à des nouveaux sportifs
Freins décelés :
Disponibilités restreintes des athlètes pour nos
manifestations en raison de leurs localisations,
leurs entraînements et les calendriers des
compétitions.
40/89 Axe 3. Le sport santé et le sport en entreprise
3.1 - Cohésion challenge : dans le cadre de la journée Cohésion Day
3.2 - La semaine qualité de vie au travail (Darhodi)
Actions
maintenues
41/89 3.3 - Les défis sport des agents
Action à
moyen
terme
42/89 3.3 - LES DÉFIS SPORT DES AGENTS DU DÉPARTEMENT
Objectifs
Conditions
d’éligibilité
Concerne uniquement les agents de la collectivité
Mettre en place des équipements sportifs sur les sites de travail des agents
(ex : table de ping-pong, vélo elliptique …), animation permanente (running,
parcours vélo, marche nordique ...) et organisation de défis.
Prévision
budgétaire
- 1 000 € (fonctionnement)
- 10 000 € (investissement pour la première année pour l’acquisition
des équipements sportifs)
Voir avec la DARHODI pour le porteur
Action à
moyen
terme
43/89 3.4 - Programme d’animations sportives pour les agents du département et
leurs familles
Action à
moyen
terme
44/89 3.4 - PROGRAMME D’ANIMATIONS SPORTIVES POUR LES AGENTS DU DÉPARTEMENT ET LEURS FAMILLES
Objectifs
Conditions
d’éligibilité Concerne les agents du département et leurs familles
Organiser en lien avec la communication interne et en partenariat avec les
comités, clubs et Oise Tourisme des sorties découvertes des différents sites
de pratiques (escalade, canoë-kayak, spéléologie, parachutisme, voile,
parcours ENS, voies vertes, randonnées diverses, balade à cheval …)
Prévision
budgétaire Voir avec la DARHOCI
Action à
moyen
terme
45/89 Axe 4. Les sports de pleine nature, vecteur de tourisme
4.1 – Déploiement de la dimension sportive de la stratégie de
Oise Tourisme « La bataille des activités »
Action
maintenue
46/89 4.2 – Diagnostic et état des lieux sur les équipements, les sites et les
itinéraires des sports de pleine nature
Action
nouvelle
47/89 4.2 - Diagnostic et état des lieux sur les équipements, les sites et les itinéraires des sports de pleine nature
Objectifs
Mise en œuvre Réalisation d’un audit par la DASAT et Oise Tourisme auprès des EPCI, des communes, des comités sportifs départementaux conventionnés.
Prévision
budgétaire Coûts internalisés
Etablir un état des lieux exhaustifs des espaces, des sites et des
itinéraires de randonnée du territoire en vue de mettre en place les
actions proposées dans l’axe « les sports de pleine nature, vecteur de
tourisme ».
Action
nouvelle
48/89 4.3 - Réactivation de la CDESI :
Commission départementale des Espaces, des Sites et Itinéraires de pleine
nature
Action à
moyen
terme
49/89 4.3 - REACTIVATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES ESPACES, SITES ET ITINÉRAIRES DE PLEINE NATURE (CDESI)
Objectifs
Conditions
Mettre en place la Commission départementale des Espaces, Sites et
Itinéraires des sports et activités de pleine nature (CDESI). Le Code du sport
art. L 311-1 indique que le Département favorise le développement maîtrisé
des sports de nature.
Compétence obligatoire du Département dans le domaine du sport.
Au regard de la compétence qui lui a été confiée par le législateur (Art. 311-3 du
Code du Sport), le Département devrait se doter en 2024 d’une Commission
Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI).
Celle-ci constitue un espace de dialogue privilégié réunissant l’ensemble des
acteurs concernés par les sports de nature. Ainsi, la CDESI concourt à
l’élaboration d’une stratégie de développement maîtrisé des sports de nature,
prenant en compte divers enjeux, tels que la préservation de l’environnement,
l’attractivité touristique des territoires, l’impact social et éducatif du sport…
Action à
moyen
terme
50/89 Budget Prévisionnel 2024
Proposition 2024 Arguments
A définir (fonctionnement)
Incluant l’action 4.4 « Eductour » avec les élus(es) du Conseil départemental
(1 500€)
Arguments + :
Compétence départementale obligatoire
Principale finalité :
Elaborer le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires de
pleine nature (PDESI)
Une fois voté, celui-ci inclut le Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
51/89 4.4 - Éductour des Espaces, Sites et Itinéraires (ESI) de pleine nature
avec les élus
Action à
moyen
terme
52/89 4.4 - ÉDUCTOUR DES ESI AVEC LES ÉLUS
Objectifs
Organiser avec les élus une visite des espaces et des sites de sport de
pleine nature du territoire et mise en place par les comités sportifs
départementaux de démonstrations et d’initiations de leurs activités.
Observations
Arguments + :
- Permettre aux élus de mieux connaître les ESI de leurs territoires.
- Valorisation et promotion.
Contraintes : Mobilisation et disponibilités des élus (agenda commun).
Action à
moyen
terme
53/89 4.5 – Redynamisation du PDIPR
Action à
moyen
terme
54/89 4.5 - REDYNAMISATION DU PDIPR
Objectifs
Mise en œuvre
Instruire le PDIPR au sein de la DASAT : un plan actualisé permettant de recenser les itinéraires et sentiers balisés empruntant au moins un chemin rural. Il permet d'assurer leur suivi, leur sécurisation et d'en faire la promotion en partenariat avec différents acteurs.
Les EPCI établissent les itinéraires qu’ils souhaitent voir inscrits au PDIPR (en régie ou en faisant appel à des prestataires spécialisés et en lien avec l’ADT), déposent
leurs dossiers auprès de Oise tourisme et le finalisent avec l’ADT .
La DASAT met en place en transversalité avec Oise Tourisme / DGA ADEM un comité
technique au sein de la CDESI « labellisations » : pour permettre le suivi technique et
pratique de l’évolution des sites et itinéraires, labélisations et classifications des
chemins => sportif, patrimonial, culturel, historique.
Passage en CP des dossiers instruits suite au comité technique.
Action à
moyen
terme
55/89 Budget Prévisionnel 2024
Proposition 2024 Arguments
- Création d’un poste de chargé de mission
PDIPR à définir
(équivalent temps plein au sein de la DASAT)
Arguments + :
• L’accompagnement technique des EPCI dans la phase initiale d’établissement des itinéraires ;
• La mise à jour régulière du répertoire et sa complétude ;
• La numérisation des chemins inscrits au PDIPR sur SIG, production d’une carte du PDIPR ;
• Le positionnement du Département, compétent sur le PDIPR, vis-à-vis des EPCI ; • La notification des inscriptions aux collectivités locales concernées ;
• La valorisation des itinéraires localement et à l’échelle de l’Oise (internet) ;
• L’entretien des chemins et le balisage, en lien avec les partenaires concernés et
compétents, EPCI et comités sportifs départementaux (randonnée, cyclotourisme
et tourisme équestre) notamment ;
• Le traitement et la résolution des problèmes rencontrés sur les chemins : chemins coupés, privatisés, conflits d’usages…
56/89 4.6 - Elaboration d’un PDESI : Plan départemental des Espaces, des Sites et
Itinéraires de pleine nature
Action à
moyen
terme
57/89 4.6 - ELABORATION D’UN PDESI
Objectifs
Mise en œuvre Mise en place de la CDESI
Action à
moyen
terme
Identifier les lieux de pratiques sportives de nature dont les membres de
la CDESI (collégialement) et le Département souhaitent en priorité
garantir l'accès aux pratiquants, promouvoir, pérenniser et valoriser dans
le respect des milieux naturels et du droit des autres usagers.
S'assurer que tous travaux ou mesures susceptibles de porter atteinte à
ces lieux de pratique ou aux activités qui s'y déroulent seront portés à
connaissance de la CDESI afin qu'elle émette un avis sur leur
opportunité et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires au
maintien de l'activité.
58/89 4.7 - L’Oise, Terre de sports nature
Action à
moyen
terme
59/89 4.7 - L’Oise, Terre de sports nature
Objectifs
Mise en œuvre
En partenariat avec les acteurs du monde sportif (comités et clubs), les
différentes directions ainsi que Oise Tourisme et les partenaires (institutionnels
et économiques).
Prévision
budgétaire
A définir
Action à
moyen
terme
Organiser une manifestation tous publics à l’échelle du département pour
promouvoir les sports de pleine nature pendant un mois.
Découvrir un panel d’activités pour tous, à travers une programmation
d’évènements répartis sur l’ensemble des ESI du territoire.
60/89 4.8 - Déploiement des plateformes « SURICATE et OUTDOORVISION » Action à moyen terme
61/89 4.8 - PLATEFORMES « SURICATE ET OUTDOORVISION »
Objectifs
Mise en œuvre Partenariat avec Oise tourisme, les comités sportifs concernés et les EPCI
1/ Suricate : mettre en place un réseau de signaleurs sur le territoire afin de permettre aux pratiquants des activités et loisirs de nature d’effectuer des signalements (environnement, balisage, incident, conflit d’usage). Ces signalements sont ensuite traités par les membres du réseau (Oise tourisme, Département, Comités sportifs, EPCI, Commune).
2/ Outdoorvision : bénéficier du service proposé par le Pôle ressources national sports de nature, mission d’appui du ministère chargé des Sports. Il est le fruit d'un partenariat innovant entre des territoires, des fédérations sportives et des marques réunis autour d'un programme à but non lucratif. Les pratiquants partagent leurs traces GPS, ce qui permet un comptage précis du nombre d’utilisateurs d’un site ou d’un circuit et du type de pratique sportive.
Prévision
budgétaire
1/ La plateforme « Suricate » est mise à disposition gratuitement.
2/ La plateforme « Outdoorvision » nécessite un abonnement annuel de 5 000 €/an
Action à
moyen
terme
62/89 4.9 - Application « Escapade 60 » Action à moyen
terme
63/89 4.9 - APPLICATION « ESCAPADE 60 »
Objectifs
Mise en œuvre
Créer une application qui permet de découvrir les grands espaces et les plus
beaux paysages du Département tout en pratiquant des activités sportives de
pleine nature en proposant une sélection d’activités. Cette application centralise
des données utiles pour préparer une sortie ou un séjour : actualités, conseils
pratiques, points d’intérêt touristiques, patrimoine culturel et naturel, services
(accueil vélo, gîtes équestres, réparation vélo…).
Prévision
budgétaire voir coût d’une application
Action à
moyen
terme
Partenariat avec Oise tourisme, les comités sportifs concernés et les EPCI
64/89 Axe 5. L’héritage des Jeux
5.1 - Semaine olympique et paralympique (Oise24)
Action
maintenue
65/89 5.2 - Accompagnement à l’organisation de manifestations
nationales/internationales dans les CPJ
Action à
moyen
terme
66/89 5.2 - ACCOMPAGNEMENT A L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS
NATIONALES/INTERNATIONALES DANS LES CPJ
Objectifs
Conditions
d’éligibilité Concerne uniquement les compétitions haut niveau utilisant les CPJ
Prévision
budgétaire 50 000 € / an sous forme de bonifications sur le dispositif animation locale
Action à
moyen
terme
Mettre en valeur les CPJ du Département en accompagnant l’organisation
de manifestations sportives nationales et internationales.
67/89 Axe 6. Le sport et l’inclusion
6.1 - Manifestation sportive « L’Oise sport pour tous »
(Fonctionnement BP 2023 : 7 000 €
BP 2024 : 4 000 € => baisse -3000€)
6.2 - Semaine de sensibilisation aux handicaps (Oise24)
Actions
maintenues
68/89 6.3 - Dispositif « Club inclusif » Action nouvelle
69/89 6.3 - DISPOSITIF « CLUB INCLUSIF »
Objectifs
Conditions
d’éligibilité
Les clubs souhaitant participer à ce dispositif doivent être affiliés à une
fédération sportive et faire acte de candidature auprès de la collectivité
suite à la campagne d’information.
Ils doivent aussi s’engager à créer une section handi spécifique dans leur
discipline.
Proposer aux clubs une formation portée par le Comité Paralympique Sportif Français (CPSF) pour rendre plus accessible la pratique para sportive.
Le Département doit s’inscrire au dispositif proposé par le CPSF pour un coût de 6 000 € par session de 12 clubs.
Ce programme de formation sensibilise les clubs sportifs (primo accueillants) du territoire concerné, non spécialisés, à l’accueil de personnes en situation de handicap. L'objectif est de lutter contre l’absence d’offre sportive adaptée pour les personnes en situation de handicap et d'augmenter le nombre de clubs inclusifs et de disciplines représentées.
Action
nouvelle
70/89 Budget Prévisionnel 2024
Proposition 2024 Arguments
6 000 € (fonctionnement) par session de 12 clubs
(24 personnes)
Arguments + :
• Lever les freins liés aux préjugés de l’accueil et de l’encadrement d’un
public en situation de handicap.
• Répondre aux contraintes spécifiques du territoire en matière d’accès à
la pratique sportive pour les PSH.
• Sensibiliser les clubs pour qu’ils deviennent inclusifs de façon pérenne et
qu’ils s’inscrivent dans un réseau de clubs inclusifs.
• Accélérer la structuration et enrichir l’offre de pratiques sportives et un
maillage des clubs plus large sur le territoire.
Freins décelés :
• Nombre de clubs participants par session (maxi 12). 71/89 6.4 - Appel à projets « Ouvrir les portes de votre club » Action nouvelle
72/89 6.4 - APPEL À PROJETS « OUVRIR LES PORTES DE VOTRE CLUB »
Objectifs
Conditions
d’éligibilité
Soutenir les projets des associations, basés sur l’activité sportive et dédiés à
l’ensemble des publics se trouvant éloignés de la pratique sportive par des
problématiques de santé, de handicap et sociales.
Développer des projets transversaux.
Action
nouvelle
Toutes associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée.
Modalités
Basé sur l’activité physique et sportive de loisirs ou de compétition, dispensée par des personnes formées et/ou diplômées pouvant prendre en charge le public concerné par le projet ;
A destination d’au moins un des publics cibles: Enfants de l’ASE, allocataires du RSA, seniors, jeunes isolés en milieu rural, jeunes en QPV, personnes en situation de handicap, sédentaires, personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD), de pathologies chroniques…
Attribution d’une subvention à hauteur de 40% avec un maximum de 1 500€ en fonctionnement.
73/89 Budget Prévisionnel 2024
Proposition 2024 Arguments
25 000 € (fonctionnement)
Arguments + :
• Implantation géographique de l’action (quartier prioritaire de la ville (QPV), zone rurale, zone carencée en offre sportive) ;
• Pratique physique et sportive utilisée comme vecteur de santé ;
• Activité physique et sportive à destination de personnes en situation de handicap ; • Sport comme outil d’intégration, d’insertion, d’inclusion ;
• Partenariat avec un ou plusieurs acteurs locaux ;
• Pratique d’activités de pleine nature ;
• Travail à mener en lien avec les maisons sport santé.
74/89 Axe 7. Le sport et les solidarités
7.1 - Olympiades des EHPAD (schéma autonomie)
(Fonctionnement BP 2023 : 15 000 € - BP 2024 : 15 000 €)
7.2 - Programme bien vieillir en préservant son autonomie
(conférence des financeurs)
(Fonctionnement BP 2023 : 84 655€ - BP 2024 : maintien)
7.3 - Jeux de printemps (pour les enfants de l’ASE avec Oise24)
Actions
maintenues
75/89 7.4 - Dispositif « Espace ressources 60 »
Action à
moyen
terme
76/89 7.4 - DISPOSITIF « ESPACE RESSOURCES 60 »
Objectifs
Conditions
d’éligibilité Partenariat avec le CDOS (exemple dans le 62)
Action à
moyen
terme Plateforme solidaire de matériels sportifs (prêt, échange, achat, don) en lien avec le CDOS.
Un outil au service d’un développement plus durable et plus solidaire du
sport.
Chaque habitant, club, association ou collectivité peut être à la fois :
contributeur en donnant, en prêtant ou en recyclant son matériel sportif en lui
donnant une seconde vie ou bénéficiaire en récupérant du matériel disponible
en prêt, en don ou en achetant du matériel à prix solidaire, auprès du réseau
de recycleries partenaires.
77/89 Axe 8. Le sport et le bénévolat
8.1 – Dispositif « Bénévoles sportifs en lumière »
Action à
moyen
terme
78/89 8.1 - « BÉNÉVOLES SPORTIFS EN LUMIÈRE »
Objectifs
Mise en œuvre Partenariat avec les associations.
Prévision
budgétaire Enveloppe à définir (sur le principe des tenues d’arbitres => 20 000 €)
Action à
moyen
terme
Dispositif permettant pour les bénévoles des associations : la
valorisation, la promotion, la célébration, l’accompagnement,
l’invitation sur des manifestations nationales et internationales,
rencontres avec des sportifs…
79/89 8.2 – Plateforme « Oise sport bénévolat »
Action à
moyen
terme
80/89 8.2 – PLATEFORME « OISE SPORT BENEVOLAT»
Objectifs
Mise en œuvre
Partenariat avec le CDOS et les comités sportifs.
Voir avec la DN et direction de la communication pour la mise en œuvre
technique.
Action à
moyen
terme
Mettre en place une plateforme de type banque de données des bénévoles
(exemple : J’aide-ici-l’oise.fr) permettant de mettre en contact des bénévoles
et des structures associatives pour répondre à des problématiques d’intérêt
général.
Notre objectif : transformer le désir d’engagement de nos concitoyens en
expérience épanouissante pour l’individu et utile pour nos associations.
81/89 Axe 9. La pratique sportive des jeunes
9.1– Design Actif (appel à projet Oise24)
Action
maintenue
82/89 9.2 – Pass sports citoyen Action maintenue
avec
évolution
83/89 9.2 – PASS SPORTS CITOYEN
Objectifs
Conditions
d’éligibilité
Bilan
2015-2022
Favoriser l’accessibilité à la pratique sportive, hors temps scolaire.
Le Conseil départemental offre aux jeunes sportifs licenciés le Pass
Sports citoyen qui permet une réduction de 20 € sur le prix de la
licence sportive.
Tous les jeunes âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2023 sans condition de ressources, s’inscrivant dans une structure sportive (associative ou non), affiliée à une fédération sportive française reconnue par le ministère en charge des sports, à l’exception de l’ensemble des associations sportives scolaires (UNSS, USEP, UGSEL, etc.).
Dispositif d’aide individuelle pour la prise de licence pour les jeunes jusqu’à
18 ans se licenciant dans un club sportif de l’Oise (jusqu’à 2 licences dans
la même année pour 2 sports différents).
6 324 555 € pour 421 637 Pass Sports remboursés depuis 2015
répartis sur 833 associations (moyenne par an)
Action
maintenue
avec
évolution
84/89 Budget Prévisionnel 2024
BP 2023 Proposition 2024 Arguments
• 870 000 €
Taux de consommation (CP07
incluse) :
100 %
• 975 000 €
(augmentation +105 000 €)
Passage de 15 € à 20 €
Proposition de revenir à un coupon d’une valeur
de 15 € pour la saison 2024/2025.
Arguments + :
Cette aide touche toutes les familles du
département, quelles que soient leurs
ressources.
85/89 9.3 – Réflexion autour d’un dispositif : 1 collège / 1 section sportive
Action à
moyen
terme
86/89 9.3 – REFLEXION AUTOUR D’UN DISPOSITIF « 1 COLLEGE – 1 SECTION SPORTIVE »
Objectifs
Mise en œuvre
A mettre en œuvre avec la DEJ.
Partenariat avec l’Education nationale et les collèges du département.
Prévision
budgétaire A définir
Action à
moyen
terme
Participation du Département à l’objectif du gouvernement de
développer le sport au collège (aide au fonctionnement => matériel,
déplacement).
87/89 V – Plan de communication
88/89 Suite au travail de concertation auprès des acteurs du monde sportif, il est apparu que le Conseil départemental devait intensifier sa communication et la lisibilité des actions sports portées par le Département.
La communication et la diffusion de nos actions et dispositifs devront permettre à la collectivité un meilleur rayonnement sur son territoire avec :
La création d’une rubrique sur la thématique sport sur oise.fr déclinant les différents axes de la politique sportive,
La création et diffusion d’un guide des aides sportives,
La diffusion sur les réseaux sociaux,
Une présentation aux acteurs et partenaires de la nouvelle stratégie sportive au cours d’un événement (début 2024).
Plan de communication
89/89 Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 1 sur 2
ANNEXE 2 - N°504
OBJET DE L’AIDE :
Aide financière à la rémunération d’un entraîneur et à l'intégration des personnes en situation de handicap licenciées au sein des associations.
BÉNÉFICIAIRES :
Associations de l'Oise ayant plus d'un an d’existence et affiliées à une fédération sportive française ou affinitaire (hors USEP, UGSEL, UNSS et FNSU) reconnue par le ministère en charge des Sports.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Aide à la rémunération d’un entraineur :
Elle est attribuée à l’association, qu’elle soit employeur de l’entraîneur, qu’elle ait recours au Groupement d’Employeurs Profession Sports et Loisirs Hauts de France (GEPSLHDF) ou à un entraîneur intervenant sous statut libéral. L'entraîneur doit être titulaire d’une carte professionnelle attestant des diplômes et prérogatives permettant d'encadrer une activité physique et sportive contre rémunération (cf. code du sport). Toutefois, les diplômes y apparaissant devront être au moins de niveau IV pour la discipline concernée.
Cette aide, qui porte sur 20% des rémunérations brutes restant à la charge de l’association et versées durant l’année civile 2023, est calculée sur la base d’un taux horaire brut plafonné à 20 €. La subvention sera arrondie à l’euro inférieur.
Intégration des sportifs en situation de handicap :
Le but est de favoriser l’accueil des sportifs handicapés (sensitifs, mentaux ou physiques) qui sont licenciés au sein des associations affiliées aux fédérations françaises « Handisport », « Sport Adapté » ou une autre fédération sportive sous réserve d’une mention de handicap sur la licence annuelle. Une aide de 30 € par licencié est octroyée sans condition d’âge.
Bien que les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP – certifications créées et délivrées par les branches professionnelles) permettent la délivrance d’une carte professionnelle, leurs titulaires ne sont pas éligibles sauf pour les fédérations affinitaires (EPGV, Sport pour tous, UFOLEP, FSGT, FSCF, FFST*…) qui ne possèdent pas de diplômes spécifiques au moins de niveau IV.
Dans le cas des associations affiliées à la fédération de danse, seul le diplôme d’Etat de danse (ou sa dispense notifiée par les Affaires Culturelles) sera retenu pour le calcul de l’aide.
* EPGV (Education Physique et Gymnastique Volontaire), Ufolep (Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique), Sport pour tous, FSGT (Fédération Sportive et Gymnique du Travail), FSCF (Fédération Sportive et Culturelle de France), FFST (Fédération Française du Sport Travailliste)
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
La subvention sera arrondie à l’euro inférieur.
Les subventions afférentes seront individualisées par la commission permanente.
A noter : cette aide n’est pas cumulable avec l’aide aux équipes évoluant au niveau national. Les clubs qui accèdent à ce niveau au cours de l’année pourront bénéficier du dispositif Club sport 60 dans la limite d’une aide calculée sur la seule période où ils ne sont pas éligibles au dispositif équipes évoluant au niveau national.
CLUB SPORT 60 - FONCTIONNEMENT Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 2 sur 2
DÉPENSES EXCLUES :
La cotisation annuelle et les participations aux frais de déplacement, dans tous les cas, sont exclues du calcul de l’aide.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
- Les associations devront déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www.oise.fr comprenant les pièces suivantes :
- Numéro de la carte professionnelle en cours de validité (obligatoire) ;
- Pièces justifiant le versement de salaires ou honoraires : déclaration sociale nominative (DSN), fiches mensuelles des salaires versés, relevés trimestriels de la MSA pour les emplois relevant du régime agricole ou factures d’intervention pour les emplois passant par le GEPSLP ou pour les entraîneurs indépendants ou en société et tous documents officiels indiquant la rémunération brute annuelle ainsi que le nombre d’heures annuelles travaillées ; - Justificatifs des aides déjà perçues pour la demande concernée ;
- Licences pour l’aide concernant l’intégration des sportifs handicapés.
CALENDRIER DE DEPOT DE L’AIDE :
Date limite de dépôt du dossier le 28 février de l’année en cours.
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE :
La participation financière du Département doit être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé sur tous les supports de communication.
SERVICE INSTRUCTEUR :
DGA Réussites éducatives, citoyennes et
territoriales Direction de l’attractivité et du
soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie
associative Service de la vie associative Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 1 sur 2
ANNEXE 3 - N°504
OBJET DE L’AIDE :
Aide financière à l'acquisition de matériel sportif, à la fois collectif et pédagogique et à l’acquisition de matériel sportif spécifique pour les sportifs en situation de handicap.
BÉNÉFICIAIRES :
Associations de l'Oise ayant plus d'un an d’existence et affiliées à une fédération sportive française ou affinitaire (hors USEP, UGSEL, UNSS et FNSU) reconnue par le ministère en charge des Sports.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Aide à l'acquisition de matériel sportif
L’aide, plafonnée à 1.200 € par affiliation fédérale, est calculée au taux de 50 % des dépenses de l’année civile précédente, sous réserve que le matériel réponde aux critères.
Aide à l'acquisition de matériel sportif spécifique pour les sportifs en situation de handicap L’aide, plafonnée à 2.500 €, est calculée au taux de 75 % des dépenses de l’année civile précédente, sous réserve de l’affiliation aux fédérations françaises « Handisport », « Sport Adapté » ou autre fédération sportive sous réserve d’une mention de handicap sur les licences des sportifs concernés.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
Dans le cas des associations multisports, l’instruction se fait par section d’affiliation. Les plafonds éventuels s’appliquent à chaque section. Les subventions sont octroyées au club général, charge à ce dernier de répartir les subventions aux différentes sections.
La subvention est arrondie à l’euro inférieur.
Les subventions afférentes seront individualisées par la commission permanente.
À noter : cette aide n’est pas cumulable avec l’aide aux équipes évoluant au niveau national. Les clubs qui accèdent à ce niveau au cours de l’année pourront bénéficier du dispositif Club Sport 60 dans la limite d’une aide calculée sur la seule période où ils ne sont pas éligibles au dispositif Equipes évoluant au niveau national.
DÉPENSES EXCLUES :
Le matériel sportif acheté et attribué à un seul athlète ne sera pas pris en compte, ni les équipements individuels (maillots, survêtements, kimonos, etc.), de rangement, de transport, le matériel informatique, administratif, audiovisuel, le matériel de haut niveau ou haute performance (roue lenticulaire…), ni le matériel racheté à un particulier ou à une autre association (hormis les comités sportifs départementaux).
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
Les associations devront déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www.oise.fr comprenant les pièces suivantes :
- Factures acquittées : seules les factures éditées dans l'année civile précédant la date limite de dépôt des dossiers seront prises en compte.
CLUB SPORT 60 - INVESTISSEMENT Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 2 sur 2
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE :
La participation financière du Département doit être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé sur tous les supports de communication.
CALENDRIER DE DEPOT DE L’AIDE :
Date limite de dépôt du dossier le 28 février de l’année en cours.
SERVICE INSTRUCTEUR :
DGA Réussites éducatives, citoyennes et
territoriales Direction de l’attractivité et du
soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie
associative Service de la vie associative Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 1 sur 2
ANNEXE 4 - N° 504
OBJET DE L’AIDE :
- Afin de favoriser l’accessibilité à la pratique sportive, hors temps scolaire, le Conseil départemental offre aux jeunes sportifs licenciés le Pass Sports Citoyen qui permet une réduction de 15 € sur le prix de la licence sportive.
- Le Pass Sports Citoyen est un coupon d’une valeur de 15 € qui est téléchargeable sur le site internet du Département (www.oise.fr) jusqu’au 31 décembre 2024.
BÉNÉFICIAIRES :
Tous les jeunes âgés de moins de 18 ans au 31 décembre 2024 sans condition de ressources, s’inscrivant dans une structure sportive oisienne (associative ou non), affiliée à une fédération sportive française reconnue par le ministère en charge des sports, à l’exception de l’ensemble des associations sportives scolaires (UNSS, USEP, UGSEL, etc.).
BAREME D’INTERVENTION :
- Il n’est attribué qu’un seul Pass Sports Citoyen par bénéficiaire et par discipline, dans la limite de 2 disciplines ;
- Les jeunes doivent être obligatoirement domiciliés dans l’Oise.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
Modalités de remboursement pour les structures sportives oisiennes :
Le formulaire de remboursement en ligne des Pass Sports Citoyens 2024/2025 est disponible sur le site internet du Département www.oise.fr , rubrique « Je suis un Club ».
Chaque structure devra compléter le formulaire, en saisissant le numéro codé du Pass Sports Citoyen ainsi que le numéro de licence de chacun des jeunes ayant bénéficié de la réduction de 15 €.
Le club ou association devra obligatoirement joindre le RIB au nom de la structure ainsi que l’attestation d’affiliation pour chaque nouvelle saison.
Ce formulaire, dûment complété, doit être retourné de manière dématérialisée au Département (via le site dédié) avant le 30 avril 2025.
A la fin de chaque demande de remboursement, un mail récapitulatif avec nom, prénom et N° des Pass Sports Citoyens est automatiquement envoyé.
Le Département se réserve le droit de vérifier auprès des instances sportives fédérales la conformité des données communiquées par les clubs, structures ou associations justifiant le paiement des Pass Sports Citoyens.
DÉPENSES EXCLUES :
Le Pass Sports Citoyen ne concerne que les licences annuelles et ne peut donc pas ouvrir droit à une réduction dans le cas de licence découverte (ou autre appellation) d’une durée limitée inférieure à 1 an.
RÈGLEMENT PASS SPORTS CITOYEN Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 2 sur 2
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
Procédure de téléchargement et utilisation par la famille :
1 – se connecter sur le site du Département de l’Oise : www.oise.fr, rubrique « Je télécharge le Pass Sports Citoyen »
2 – renseigner le formulaire en ligne et accepter le présent règlement ;
3 – réceptionner le Pass Sports Citoyen codé et nominatif par mail ;
4 – transmettre le Pass Sports Citoyen à la structure sportive concernée ;
5 – la structure sportive applique la réduction de 15 € sur le montant de la licence souscrite.
Les associations, clubs ou structures ne sont pas habilités à se substituer aux familles pour remplir le formulaire.
CONDITIONS A RESPECTER :
Cas d’un jeune pratiquant plusieurs disciplines
Le Pass Sports Citoyen est une aide unique pour une discipline donnée. Ainsi, si le jeune pratique plusieurs disciplines nécessitant plusieurs licences (affiliations fédérales différentes), il ne peut bénéficier que de 2 Pass Sports Citoyens pour la saison.
Cas d’une structure sportive omnisports proposant donc plusieurs activités
1 - Si chaque activité est régie par une affiliation fédérale différente, donc une licence différente pour chaque activité, c’est le cas précédent qui s’applique.
2 - Si toutes les activités sportives sont globalisées sous une même licence (UFOLEP, Léo Lagrange, FSCF, SMR, loisirs, etc.), le jeune ne pourra bénéficier que d’un seul Pass Sports Citoyen.
CALENDRIER DE DEPOT DE L’AIDE :
Validité du Pass Sports Citoyen
Le Pass Sports Citoyen est nominatif, codé et millésimé (2024/2025) pour les licences portant sur la saison 2024 et sur la saison sportive 2024/2025) et doit être téléchargé depuis le site du Département (www.oise.fr) au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Ce règlement prendra effet à compter du 1er juillet 2024.
SERVICE INSTRUCTEUR :
DGA Réussites éducatives, citoyennes et
territoriales Direction de l’attractivité et du
soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie
associative Service de la vie associative. Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 1 sur 2
ANNEXE 5 - N° 504
OBJET DE L’AIDE :
Aide financière à l’acquisition de véhicule neuf de type minibus 9 places maxi, nécessitant le permis B à la condition qu’il soit acheté auprès d’un professionnel de l’automobile.
L'article 298 sexies du code général des impôts définit comme véhicules neufs : « les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6.000 kilomètres ».
BÉNÉFICIAIRES :
Cette aide est destinée aux comités sportifs départementaux et associations sportives de l’Oise de plus d’un an d’existence dont les déplacements fréquents avec équipes et athlètes se justifient, et dépassent les limites du département dans le cadre de la participation à des stages ou des compétitions de tous niveaux.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
L’aide est fixée à 12.000 € maximum limitée à 80 % TTC du coût du véhicule, de sa décoration et de ses éventuels aménagements spécifiques, déduction faite des autres concours publics et/ou privés. Le montant de l’aide est calculé sur la base du devis fourni lors du dépôt du dossier.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
L’acquisition devra impérativement intervenir dans une période d'un an à compter de la date de décision d'octroi de la subvention.
Les associations pourront bénéficier d’une subvention pour l’achat d’un seul minibus par an.
Les associations pourront bénéficier d'une subvention pour l'achat d'un seul minibus par an, dans le cadre du présent dispositif, et ce, une fois tous les cinq ans.
Le versement de la subvention interviendra après production de la facture d’achat, visée par le comptable de l’association, de la carte grise ainsi que des photos justifiant la pose du logo du Département sur chaque face du véhicule.
La subvention sera arrondie à l’euro inférieur.
Dans le cas, où le montant de la facture s’avère inférieur au montant du devis présenté, l’aide départementale sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Enfin, les subventions afférentes seront individualisées par la commission permanente.
Remarque :
Tout achat de véhicule avant le vote de la subvention devra faire l’objet d’une demande de dérogation auprès du Département. La délivrance par la Présidente du Conseil départemental d’un accusé réception valant dérogation pour achat anticipé, pourra être envisagée pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l’opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d'urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle...) Cette dérogation, si elle est accordée, ne constitue pas un accord préalable de financement.
AIDE À L’ACQUISITION DE VÉHICULE MINIBUS PAR LES ASSOCIATIONS Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 2 sur 2
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
Les associations devront déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site oise.fr
Pour le paiement de la subvention :
- photocopies des devis ou de la facture acquittée (véhicule et logo),
- photos du véhicule faisant apparaître impérativement sur chaque côté ainsi que sur le capot avant et sur l’arrière du véhicule, le logo du Conseil départemental, conforme à la charte graphique du Département
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE :
Le véhicule devra faire apparaître, de façon permanente, sur chaque côté ainsi que sur le capot avant et l’arrière du véhicule si possible, le logo du Conseil départemental, de dimension minimum 40cm x 35cm, conforme à la charte graphique du Département.
Le véhicule devra avoir une utilisation rigoureusement collective et ne pourra en aucun cas être loué ou être utilisé à titre privé. Le Conseil départemental peut s’assurer de la conformité de l’utilisation du véhicule par tous moyens appropriés, y compris des contrôles sur site.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas céder ou revendre le matériel acquis au titre du présent dispositif dans l’année suivant le versement la subvention.
CALENDRIER DE DEPOT DE L’AIDE :
Les demandes de subvention peuvent être faites jusqu’au 31 mai de l’année.
SERVICE INSTRUCTEUR :
DGA Réussites éducatives, citoyennes et
territoriales Direction de l’attractivité et du
soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie
associative Service de la vie associative. Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 1 sur 5
ANNEXE 6 - N°504
OBJET DE L’AIDE :
Aide au fonctionnement des comités sportifs départementaux.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES :
La contractualisation d’objectifs et de moyens entre le Département et un comité sportif départemental intervient après la tenue d’une table ronde lors de laquelle le projet de subvention départementale au fonctionnement annuel dudit comité est évalué selon 6 axes décrits ci-après.
Cette aide s’établit différemment selon les disciplines. La contractualisation d’objectifs dudit comité est évaluée selon 5 axes décrits ci-après, elle est établie différemment selon les disciplines :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
OBJECTIFS PORTANT SUR 6 5 AXES
AXE 1 – L’AIDE AU FONCTIONNEMENT
1. Disciplines olympiques
(Olympiade 2021-2024):
Jusqu’à 200 licenciés 2,50 € par licencié
De 201 à 500 licenciés
De 501 à 1.500 licenciés
De 1.501 à 8.000 licenciés
De 8.001 à 12.000 licenciés
Plus de 12.001 licenciés
500 € + 1,50 € par licencié au-delà de 200
950 € + 0,50 € par licencié au-delà de 500
1.450 € + 0,50 € par licenciés au-delà de 1.500
4.700 € + 0,50 € par licencié au-delà de 8.000
6.700 € + 0,50 € par licencié au-delà de 12.000
2. Disciplines non
olympiques
Jusqu'à 100 licenciés 2 € par licencié
De 101 à 500 licenciés 200 € + 1 € par licencié au-delà de 100
Aide supplémentaire de 1 € par
licencié pour les comités Handisport
et Sport adapté
De 501 à 950 licenciés
De 951 à 2.500 licenciés
De 2.501 à 10.000 licenciés
Plus de 10.001 licenciés
600 € + 0,10 € par licencié au-delà de 500
645 € + 0,10 € par licencié au-delà de 950
800 € + 0,10 € par licencié au-delà de 2.500
1.550 € + 0,10 € par licencié au-delà de 10.000
3. Disciplines affinitaires
Avec championnats
nationaux (FSCF, FSGT,
UFOLEP)
Taux unique: 2 € par licencié
Avec challenges nationaux
(Sports en milieu rural, Léo
Lagrange)
Taux unique: 1 € par licencié
CONTRATS D’OBJECTIFS AVEC LES COMITÉS SPORTIFS
DÉPARTEMENTAUX – FONCTIONNEMENT Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 2 sur 5
4. Disciplines scolaires
(UNSS, UGSEL, USEP) Taux unique: 1,50 € par licencié
5. Disciplines régionales
(Balle à la main, Balle au
Tambourin, Joutes, Longue
Paume
Jusqu'à 200 licenciés
Plus de 201 licenciés
5 € par licencié
1.000 € + 5 € par licenciés au-delà de 200
AXE 2 – L’AIDE A L'EMPLOI D'ENTRAINEUR ET AGENT DE DEVELOPPEMENT SPORTIF
Entraîneur titulaire d'un BEES 1er degré
et/ou d'un BPJEPS
Aide calculée sur la base de 50 % du
salaire brut annuel restant à la charge
du comité (déduction faite des aides
de l'Etat, de la Région, de la
Fédération ou d'autres aides diverses)
Agent de développement sportif et quel que
soit le niveau de qualification Aide plafonnée à 6.000 €
Entraîneur titulaire d'un BEES 2ème ou
3ème degré et/ou d'un DEJEPS
Aide plafonnée à 8.000 €
1/Entraîneur ou agent de
développement sportif salarié du
comité, sauf le cas particulier de la
mise à disposition par le
Groupement d'employeurs.
2/Présentation de la carte
professionnelle en cours de validité
pour l'entraîneur.
3/ Présentation du (des) contrat(s) de
travail couvrant l'année précédant à
la date de dépôt des dossiers.
4/Présentation de la D.A.D.S.
(Déclaration Annuelles des Données
Sociales) de l'année correspondante.
5/Présentation des justificatifs des
aides déjà perçues pour la demande
concernée.
Plafonnement de l’aide :
L'aide à l'emploi pour un même
comité est plafonnée à 25.000 €. Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 3 sur 5
AXE 3 – L’AIDE A LA FORMATION DE CADRES, DIRIGEANTS ET ENTRAÎNEURS BENEVOLES
Nuitée 10 € par stagiaire
Journée 5 € par stagiaire
Soirée ou demi-journée 2,50 € par stagiaire
Cette aide a pour vocation de
favoriser la formation des cadres,
dirigeants et entraîneurs bénévoles
sur les champs intéressant la gestion
et le management associatifs
(communication, handicap, gestion,
comptabilité, animation,
responsabilité, emploi, organisation
de manifestation, santé, sécurité,
etc…).
Les déplacements ne seront pas
pris en compte dans le décompte
du nombre de jours.
Les stages hors France métropolitaine
ne seront pas pris en compte
L'aide départementale ne pourra être
supérieure à la part d'autofinancement
consacrée par le comité à cet axe.
AXE 4 – L’AIDE A L'ACQUISITION DE MATERIEL SPORTIF
50 % des dépenses prévisionnelles Matériel devant être à la fois sportif, collectif et pédagogique Aide à l'achat de matériel
Plafonnée à 3.000 € Ne sont pas pris en compte:
Aide à l'achat de matériel à destination des
comités Handisport et Sport Adapté 75 % des dépenses prévisionnelles 1)Le matériel sportif acheté et attribué à un seul athlète
Pour les demandes spécifique en matériel
handicapé des autres comités une aide peut
être attribuée après étude du dossier en table
ronde
Plafonnée à 3.000 €
2)Les équipements individuels
(maillots, survêtements,
kimonos…)
Si le comité perçoit d'autres aides
, elles viendront en diminution de
la somme totale
Si la demande est élevée, elle
pourra être fractionnée par
tranches fonctionnelles sur
plusieurs exercices budgétaires
Seules les factures éditées en
2023 seront prises en compte Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 4 sur 5
AXE 4 – L’AIDE AUX PROJETS
Les projets retenus doivent être en lien avec les
six thématiques suivantes :
1) Le sport comme outil de développement en
milieu rural ;
2) Le développement du sport scolaire3) ;
3) Le développement de la pratique en faveur du
public handicapé
4) Le développement de la pratique féminine
5) L'impact du sport sur la santé ;
6) Le sport comme outil de développement
touristique
Le montant de la subvention
souhaitée par le comité pour la mise
en place d'un de ces projets ne peut
dépasser 60 % de son budget.
Le montant de l'aide est
ensuite arbitré et arrêté par
le Département.
Le versement de l'aide
interviendra à due
concurrence des factures
acquittées présentées.
AXE 5 – L’AIDE AUX MANIFESTATIONS
Manifestations d'ampleur départementale,
régionale ou nationale, organisées par le comité
départemental
Le montant de la subvention souhaitée
par le comité pour la mise en place
d'une manifestation ne peut dépasser
50 % de son budget.
Est exclue du dispositif
l'organisation des
championnats et coupes de
l'Oise.
Le montant de l'aide est
arbitré et arrêté par le
Département.
Le versement de l'aide
interviendra à due
concurrence des factures
acquittées présentées. Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 5 sur 5
MONTANT DE L’AIDE :
A l’issue des tables rondes et après le vote de son budget. Le Département arrête et individualise en commission permanente les montants alloués à chacun des comités départementaux :
- dans la limite des crédits inscrits au titre des subventions aux comités sportifs départementaux, - en les ventilant sur chacun des axes précités.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
- un acompte de 70 % arrondi à l’euro inférieur à la signature du contrat d’objectifs à intervenir dont les termes ont été approuvés par la commission permanente ;
- le solde, après, le cas échéant, ajustement de son montant en fonction des réalisations constatées, au vu de la production par l'association, pour chaque axe concerné, d'un bilan d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives et factures acquittées permettant d'attester de la réalisation -complète ou partielle- des objectifs visés, et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux.
L’ensemble des pièces doit être produit avant le 31 janvier de l’année en cours.
A défaut de réception des pièces à cette date, le Département constatera la carence du comité et se réserve la possibilité : - soit d’effectuer une relance ;
- soit de solder sur la base des pièces en sa possession.
Les comptes seront, quoiqu’il arrive, soldés au plus tard le 1er avril N+1.
Les sommes étant données à titre prévisionnel, le bilan sera estimé sur l’ensemble du contrat, étant entendu que la réalisation supérieure d’un axe compense en tout ou partie la moindre réalisation d’un autre, sans toutefois dépasser le montant global du contrat d’objectifs voté.
La subvention globale annuelle de fonctionnement octroyée par le Département à un comité ne pourra pas excéder 50 % de son budget annuel, tous dispositifs confondus.
CALENDRIER DE DÉPÔT DE L’AIDE :
Les comptes seront, quoiqu’il arrive, soldés au plus tard le 1er avril 2023.
Date limite de dépôt du dossier le 30 septembre de l’année N-1.
SERVICE INSTRUCTEUR :
DGA Réussites éducatives, citoyennes et
territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs
territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie
associative
Service de la vie associative. Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 1 sur 2
ANNEXE 7 - N°504
CONTRATS D’OBJECTIFS AVEC LES COMITÉS SPORTIFS
DÉPARTEMENTAUX – INVESTISSEMENT
OBJET DE L’AIDE
Aide financière à l'acquisition de matériel sportif, à la fois collectif et pédagogique et à l’acquisition de matériel sportif spécifique pour les sportifs en situation de handicap.
BÉNÉFICIAIRES
Les comités sportifs départementaux de l’Oise.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE
Aide à l’acquisition de matériel sportif :
L’aide, plafonnée à 3.000 € par affiliation fédérale, est calculée au taux de 50 % des dépenses de l’année civile en cours, sous réserve que le matériel réponde aux critères.
Aide à l'acquisition de matériel sportif spécifique pour les sportifs en situation de handicap : Aide à destination des comités « Handisport » et « Sport Adapté », plafonnée à 3.000 €, et calculée au taux de 75 % des dépenses de l’année civile en cours, sous réserve que le matériel réponde aux critères. Pour les demandes spécifiques en matériel handicapé des autres comités, une aide peut être attribuée après étude du dossier en table ronde.
Si le comité perçoit d'autres aides, elles viendront en diminution de la somme totale. Si la demande est élevée, elle pourra être fractionnée par tranches fonctionnelles sur plusieurs exercices budgétaires.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE
La subvention est arrondie à l’euro inférieur.
DÉPENSES EXCLUES
Le matériel sportif acheté et attribué à un seul athlète ne sera pas pris en compte, ni les équipements individuels (maillots, survêtements, kimonos, etc.), de rangement, de transport, le matériel informatique, administratif, audiovisuel, le matériel de haut niveau ou haute performance (roue lenticulaire…), ni le matériel racheté à un particulier ou à une autre association.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
Les associations devront déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www.oise.fr comprenant les pièces suivantes :
- Factures acquittées : seules les factures éditées dans l'année civile, précédant la date limite de dépôt des dossiers, seront prises en compte.
ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
La participation financière du Département doit être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé sur tous les supports de communication.
CALENDRIER DE DÉPÔT DE L’AIDE
Date limite de dépôt du dossier le 30 septembre de l’année en cours. Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 2 sur 2
SERVICE INSTRUCTEUR
DGA Réussites éducatives, citoyennes et
territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs
territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie
associative Service de la vie associative Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2022 Page 1 sur 2
ANNEXE 8 - N°504
OBJET DE L’AIDE :
Soutien financier aux clubs ayant une ou des équipes de catégorie « senior » engagées en championnat de niveau « national ».
BÉNÉFICIAIRES :
Associations de l'Oise ayant au moins un an d’existence et affiliées à une fédération sportive française reconnue par le ministère en charge des sports.
CRITERES D’ELIGIBILITE :
Le montant de la subvention est déterminé à l’issue des consultations conduites par le Département sous la forme de tables rondes avec les clubs.
Sont notamment pris en compte les éléments d’analyse suivants prioritaires pour le Département : 1 - le niveau fédéral ;
2 - le nombre de rencontres de la saison sportive ;
3 - le nombre et le pourcentage de licenciés de moins de 18 ans ;
4 - l’aspect médiatique et la notoriété du club ;
5 - l’encadrement et la présentation des cartes professionnelles d’éducateur sportif (numéro et date de validité) 6 - le budget du club ;
7 - les labels fédéraux (départemental, régional et national) obtenus par le club ;
8 - les actions spécifiques réalisées en direction de publics ciblés (scolaires, handicapés, sport santé, sport adapté, féminines, les jeunes des quartiers sensibles ou en milieu rural) ;
9 - les différents projets de développement.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
L’aide départementale sera formalisée par une convention entre le club et le Département.
Le versement s’effectuera sous la forme d’un acompte de 70 %, à la signature de cette convention, et d’un solde, dès la fin de la saison sportive en cours sous réserve que l’équipe concernée reste au niveau national.
Les subventions afférentes seront individualisées par la commission permanente.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
Les associations devront déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www.oise.fr comprenant les pièces suivantes :
- Dernier bilan et compte de résultats approuvés lors de l’A.G ;
- Composition du comité directeur en cours avec la/les fonctions de chacun(e) ;
- D.A.D.S si employeur (Déclaration Annuelle des Données Sociales) ;
- Photocopie des cartes professionnelles ;
- Formulaire d’engagement de communication ;
- Attestation sur l’honneur du Président ;
- Calendrier sportif fédéral pour la saison sportive ;
- Liste des manifestations organisées par le club pour la saison sportive ;
- Tous les autres supports ou annexes liés à l’activité du club (plaquettes, guide fédéral de la discipline, statistiques...);
- Projet du club ;
- Budget prévisionnel équilibré et signé ;
- R.I.B. au nom de l’association.
AIDE AUX ÉQUIPES EVOLUANT AU NIVEAU NATIONAL Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2022 Page 2 sur 2
CONDITIONS A RESPECTER :
Cette aide n’est pas cumulable avec la subvention du dispositif « Club Sport 60 ».
Si un club est rétrogradé au niveau régional, il devient dans ce cas éligible au dispositif « Club Sport 60 » à partir du moment où il n’est plus au niveau national (à compter du 1er septembre ou 1er janvier).
CALENDRIER DE DEPOT DE L’AIDE :
Dossier à déposer au plus tard pour le 30 septembre de l’année en cours.
Dossier à déposer au plus tard pour le 30 septembre de l’année N-1.
SERVICE INSTRUCTEUR :
DGA Réussites éducatives, citoyennes et
territoriales Direction de l’attractivité et du
soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie
associative Service de la vie associative. Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 1 sur 2
ANNEXE 9 - N°504
Aide financière visant à diminuer les charges des associations impliquées dans la phase finale d’un championnat de France du plus haut niveau de la fédération concernée, de la catégorie « benjamin » à « vétéran ».
- Associations sportives de l’Oise ayant plus d'un an d’existence et affiliées à une fédération sportive française (hors FSCF, Fédération Léo Lagrange, Sport en milieu rural, UFOLEP) ou scolaire reconnue par le ministère en charge des sports ;
- Associations non financées pour la saison sportive dans le cadre des équipes évoluant au niveau national.
Dépenses éligibles Montant de l’aide Observations
Hébergement
Prise en charge par un forfait de 6 €
par personne et par nuitée (petit
déjeuner compris)
Pris en charge du premier jour au
dernier jour du championnat.
Le forfait «hébergement » pourra
prendre en charge la nuitée précédant
le premier jour du championnat jusqu’au
dernier jour du championnat.
Restauration
Prise en charge par un forfait de 3 €
par personne et par jour. du premier
jour au dernier jour du championnat.
Pris en charge du 1er jour au dernier
jour du championnat.
Transport
• Automobile : 0,03 € 0,20 € du
kilomètre
• Car ou minibus de location : 25 %
du montant de la facture acquittée
• Train : 25 % du coût du billet par
personne
• Avion: 25 % du coût du billet par
personne
Pour les déplacements en voiture ou
en minibus, l’aide est calculée à partir
du siège de l’association jusqu’au lieu
du championnat (trajet le plus court,
site : via Michelin), sur la base d’un
véhicule pour 4 personnes.
AIDE POUR LA PARTICIPATION À LA PHASE FINALE D’UN
CHAMPIONNAT DE FRANCE
DESCRIPTIF DE L’AIDE :
BÉNÉFICIAIRES :
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES : Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 2 sur 2
L’aide porte sur l'hébergement, la restauration, le transport et l’encadrement sur la base d’un accompagnateur pour 4 athlètes qualifiés.
Elle est plafonnée à 1.200 € par année civile et par association. Enfin, les subventions afférentes, et arrondies à l’euro supérieur, seront individualisées par la commission permanente
Les associations devront déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www.oise.fr comprenant les pièces suivantes :
- Justificatifs de participation à la compétition ;
- Factures d’hébergement, de restauration et de transport.
Dossier à déposer au plus tard 3 mois après la date du championnat concerné ou de la dernière épreuve du championnat si ce dernier se déroule sur plusieurs étapes.
DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de la vie associative
MONTANT DE L’AIDE :
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AIDE :
SERVICE INSTRUCTEUR : ANNEXE 10 - N°504
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
BOURSES AUX ATHLETES DE HAUT NIVEAU
OBJET DE L’AIDE :
Cette aide a pour objectif de soutenir les athlètes de haut niveau dans leur effort pour se maintenir au niveau national et accéder au niveau national supérieur.
BÉNÉFICIAIRES :
Cette aide concerne les athlètes inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau et licenciés dans l’Oise.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :
L’athlète doit être :
- Inscrit sur liste ministérielle haut niveau Elite, Senior, Relève, Collectifs nationaux, Espoir ou Reconversion - Licencié dans un club sportif du Département pour la saison sportive en cours
MONTANT DE L’AIDE :
Le montant annuel varie suivant la catégorie :
- 1.800 € pour la catégorie « Elite » ;
- 1.000 € pour la catégorie « Senior » ;
- 800 € pour la catégorie « Relève » ;
- 540 € pour les catégories « Collectifs nationaux » et « Espoir » et « Reconversion ».
CRITÈRES PRIS EN COMPTE POUR L’EXAMEN DE LA DEMANDE :
Respect des conditions d’éligibilité.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
Cette bourse pourra être revalorisée, au cas par cas, en tenant compte de la situation spécifique d’un sportif ayant déposé une demande motivée.
Cette aide pourra également concerner des sportifs non-inscrits sur les listes ministérielles mais présentant un réel niveau national ou international et déposant un dossier complet faisant apparaitre leur palmarès, leurs dépenses et tous les éléments nécessaires pour l’instruction de leur demande spécifique. Cette aide ne pourra excéder le montant de la catégorie la plus basse du dispositif.
Délégation est donnée à la commission permanente pour fixer le montant d’une bourse revalorisée pour un athlète inscrit sur les listes ministérielles ou un sportif non-inscrit mais présentant un réel niveau national ou international.
La bourse est versée en une seule fois.
Elle est acquise à son bénéficiaire sous réserve qu’il reste licencié dans l’Oise durant toute la saison sportive concernée. A défaut, un ordre de reversement sera établi.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
L’athlète doit déposer un dossier de demande en ligne sur le portail de demandes d'aides du Conseil départemental de l'Oise : https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces suivantes : - le formulaire de demande d’aide
- la photocopie de la pièce d’identité
- la photocopie de la licence sportive de l’année en cours
- le Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
- Si le RIB n’est pas libellé aux nom et prénom du sportif :
- Copie du livret de famille
- Attestation dûment remplie Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE :
- rester licencié(e) dans le département de l’Oise pendant l’année sportive en cours ; - respecter les règles de l’éthique sportive ;
- participer aux opérations menées par le Conseil départemental de l’Oise (fête du sport, journée olympique, semaine olympique dans le cadre de Oise 24…) si le contexte le permet.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens ANNEXE 11 - N°504
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
TEAM OISE 28
OBJET DE L’AIDE :
Cette aide est destinée aux sportifs potentiellement qualifiables aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Los Angeles 2028. Elle a pour but d’aider financièrement les athlètes dans leur préparation à cette grande échéance sportive. Ces sportifs sont aussi la vitrine du Département : ce soutien financier permet de garder la dynamique de nos sportifs à rester sur notre territoire pour leur préparation olympique et ainsi nous représenter au plus haut niveau sportif.
Une Team Oise 28 regroupant ces athlètes est créée sur la base des résultats de l’année précédente. Cette liste est évolutive et pourra être modifiée chaque année. Ces sportifs doivent avoir un niveau international dans leur discipline et être qualifiés chaque année en équipe de France sur différentes compétitions européennes et/ou mondiales appartenant au circuit qualificatif pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Los Angeles 2028.
BÉNÉFICIAIRES :
Athlètes de haut niveau
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :
Le bénéficiaire doit :
- être licencié dans un club sportif de l’Oise ;
- être inscrit sur liste ministérielle haut niveau ;
- être potentiellement qualifiable pour les JOP de Los Angeles 2028.
MONTANT DE L’AIDE :
L’aide est fixée à un montant de 5.000,00 € maximum par année sportive et sera versée intégralement, à réception de la convention signée en deux exemplaires.
Jusqu’en 2028, cette bourse annuelle sera soumise chaque année à l’approbation de la commission permanente suite à un bilan annuel du partenariat en cours et sous réserve que l’athlète reste licencié dans un club de l’Oise, qu’il soit toujours en situation de participation éventuelle aux JOP de Los Angeles 2028 et du vote des crédits nécessaires.
Il sera possible d’attribuer une aide d’un montant inférieur à 5.000 € dans les cas suivants : - Proratisation de l’aide en cas d’arrivée en cours d’année sportive, dans l’Oise, d’un athlète qui intégrerait la Team Oise 28. Dans ce cadre, la bourse sera calculée en fonction du nombre de mois de présence au sein du club Oisien ;
- À la demande de l’athlète, en fonction de sa situation financière et de ses engagements pris auprès d’autres partenaires.
Cette bourse est cumulable avec le dispositif d’aide aux athlètes de haut niveau.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
Chaque année, un bilan des résultats sportifs sera effectué avec l’athlète sur les résultats des différentes compétitions, son classement européen et/ou mondial ainsi que sur ses objectifs de l’année suivante. Une convention sera signée chaque année sportive, allant du 1er septembre au 31 août.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
L’athlète doit déposer un dossier de demande en ligne sur le portail de demandes d'aides du Conseil départemental de l'Oise : https://www.aidesetsubventions.oise.fr/ comprenant les pièces suivantes : - Formulaire de demande d’aide,
- Eléments d’identification de l’athlète,
- Résultats sportifs significatifs de l’année écoulée,
- Calendrier prévisionnel de la saison à venir,
- Licence de la saison sportive en cours issue d’un club de l’Oise,
- Justificatif d’inscription sur liste ministérielle haut niveau,
- RIB,
- Si l’athlète est mineur, attestation parentale. Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE :
L’athlète s’engage à rester licencié dans un club du Département de l’Oise jusqu’en décembre 2028, permettant de valoriser les résultats aux JOP de Los Angeles 2028 et de communiquer autour de la Team Oise 28.
L’athlète participe à la promotion d’une pratique saine du sport. En conséquence, il devra participer à diverses manifestations organisées par le Département en fonction de ses disponibilités et de son calendrier sportif. L’athlète devra avoir un comportement et une attitude fairplay exemplaires tout au long de ses compétitions qui ne nuisent pas à l’image du département.
L’athlète s’engage à concourir à la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes : - Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant la saison sportive (affiches, dossiers de presse, site internet, réseaux sociaux…) ; - Mentionner systématiquement le soutien à la préparation olympique du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
- Citer systématiquement le Département en qualité de partenaire lors des interviews réalisées ; - Permettre au Département d’utiliser son image de sportif (tive) pour communiquer sur ses actions et manifestations.
Pour les motifs ci-après, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée. La convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure :
- Motif grave (y compris en cas de contrôle positif au dopage) ;
- Si l’athlète mute dans un club hors du Département de l’Oise avant décembre 2028 ; - S’il décide de mettre fin à sa carrière avant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Los Angeles 2028.
Pour ces 3 motifs, l’athlète s’engage à rembourser au Département la totalité des sommes qu’il aura perçues.
L’athlète peut également dénoncer de lui-même le partenariat par lettre recommandée avec accusé de réception ; dans ce cas, il s’engage à rembourser les sommes perçues dans un délai d’un mois après sa signification.
Le Département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement de l’athlète et à compter du versement de la bourse, effectuer un contrôle auprès de ce dernier dans le but de vérifier si les obligations générales de la présente convention sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fait l’objet d’un reversement.
Conditions particulières :
Si l’athlète est amené à interrompre sa préparation olympique pour raisons personnelles (blessure, maternité, événements familiaux, maladie…), il peut envoyer une demande circonstanciée et argumentée par courrier adressé à la Présidente du Conseil départemental pour solliciter le maintien à titre dérogatoire de la bourse départementale pendant l’année sportive en cours.
Si la demande est acceptée par le Département, la présente convention fera l’objet d’un avenant.
CALENDRIER DE DÉPÔT DE L’AIDE :
- Dossier à compléter au cours de l’entretien annuel en début d’année sportive, à l’issue du vote du budget. - Convention annuelle signée chaque année à l’issue d’un entretien avec les responsables du Département en charge du dispositif, qui déterminera la légitimité de la candidature du sportif sur ce dispositif pour l’année sportive suivante.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service attractivité et soutien aux citoyens 1/4
ANNEXE 12 – N°504
CONVENTION
TEAM OISE 28
ENGAGEMENT
Entre
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental, habilitée aux fins des présentes par délibération 504 du Conseil départemental de l’Oise du 14 décembre 2023, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
ET
NOM Prénom, athlète en Discipline, domicilié(e) au X, rue X à X (CP), ci-après désigné(e) « l’athlète »,
d'autre part,
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.3121-14-1 ;
VU la délibération 504 du 14 décembre 2023 ;
VU la décision XXX du XXX individualisant une bourse au profit de l’athlète.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Département souhaite soutenir, dans le cadre de leur préparation, les sportifs potentiellement qualifiables aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Los Angeles 2028.
A cette fin, une Team Oise 28 regroupant ces athlètes est créée sur la base des résultats de l’année sportive 2023-2024. Cette liste est évolutive et sera réévaluée chaque année.
Ces sportifs doivent avoir un niveau international dans leur discipline et être qualifiés chaque année en équipe de France sur différentes compétitions européennes et/ou mondiales appartenant au circuit qualificatif pour les JOP de Los Angeles 2028.
Chaque année, un bilan des résultats sportifs sera effectué avec l’athlète sur les résultats des différentes compétitions, son classement européen et/ou mondial ainsi que sur ses objectifs de l’année suivante. 2/4
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la bourse en faveur de l’athlète intégré au sein de la Team Oise 28.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ATHLETE
L’athlète s’engage à rester licencié dans un club du Département de l’Oise jusqu’en décembre 2028, permettant de valoriser les résultats aux JOP de Los Angeles 2028 et de communiquer autour de la Team Oise 28.
L’athlète participe à la promotion d’une pratique saine du sport. En conséquence, l’athlète devra participer à diverses manifestations sportives organisées par le Département en fonction de ses disponibilités et de son calendrier sportif.
L’athlète devra avoir un comportement et une attitude fairplay exemplaires tout au long de ses compétitions qui ne nuisent pas à l’image du Département.
L’athlète devra fournir ses résultats après chaque compétition de niveau national ou international.
L’athlète s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, à compter de la date de signature du présent contrat et pendant toute la durée de sa validité.
L’athlète s’engage à ne pas reverser la bourse à un autre tiers.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Pour l'année sportive 2024-2025, le Département soutient l’athlète, dans le cadre de la Team Oise 28, pour sa préparation dans l’optique des JOP de Los Angeles 2028 en lui accordant une bourse annuelle de CINQ MILLE EUROS (5.000 €), en complément de sa bourse d’athlète de haut niveau.
Si l’athlète arrive en cours d’année, le montant de la bourse annuelle sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence au sein d’un club situé dans le département de l’Oise.
La bourse annuelle pourra également être diminuée sur demande expresse de l’athlète, notamment en fonction de sa situation financière ou de ses engagements pris auprès d’autres partenaires.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA BOURSE
La bourse sera versée intégralement à réception, par le Département, de la présente convention signée en deux exemplaires.
Jusqu’en 2028, cette bourse annuelle sera soumise chaque année à l’approbation de la commission permanente suite à un bilan annuel du partenariat en cours et sous réserve que l’athlète reste licencié dans un club de l’Oise, qu’il soit toujours en situation de participation éventuelle aux JOP de Los Angeles 2028 et du vote des crédits nécessaires. 3/4
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’athlète s’engage à concourir à la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
- Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant l’année sportive 2024-2025 (affiches, dossiers de presse, site internet, réseaux sociaux…) ;
- Mentionner systématiquement le soutien à la préparation olympique du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
- Citer systématiquement le Département en qualité de partenaire lors des interviews réalisées ;
- Permettre au Département d’utiliser son image de sportif(tive) de haut niveau pour communiquer sur ses actions et manifestations.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année sportive 2024-2025, soit du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025.
ARTICLE 7 : RESILIATION - REMBOURSEMENT
Pour les motifs ci-après, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée. La présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure :
- Motifs graves (y compris en cas de contrôle positif au dopage) ;
- Si l’athlète mute dans un club hors du Département de l’Oise ;
- S’il décide de mettre fin à sa carrière avant les JOP de Los Angeles 2028.
Pour ces 3 groupes de motifs, l’athlète s’engage à rembourser au Département la totalité des sommes qu’il aura perçues.
L’athlète peut également dénoncer de lui-même le partenariat par lettre recommandée avec accusé de réception ; dans ce cas, il s’engage à rembourser les sommes perçues dans un délai d’un mois après sa signification.
ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIERES
Si l’athlète est amené à interrompre sa préparation olympique pour raisons personnelles (blessure, maternité, événements familiaux, maladie…), il peut envoyer une demande circonstanciée et argumentée par courrier adressé à la Présidente du Conseil départemental pour solliciter le maintien à titre dérogatoire de la bourse départementale pendant l’année sportive en cours.
Si la demande est acceptée par le Département, la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : CONTROLE ET SUIVI
Le Département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement de l’athlète et à compter du versement de la bourse, effectuer un contrôle auprès de ce dernier dans le but de vérifier si les obligations générales de la présente convention sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fait l’objet d’un reversement conformément à l’article 7. 4/4
ARTICLE 10 : LITIGE
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
Fait à BEAUVAIS
en deux exemplaires originaux, le
L’athlète,
NOM Prénom
Pour le Département,
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental
de l’Oise 1/5
ANNEXE 13 – N°504
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE MATÉRIEL ÉVÉNEMENTIEL DÉPARTEMENTAL
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 504 du Conseil départemental en date du 11 décembre 2023 ci-après désigné « le Département »,
d’une part,
ET
XXXXXXXX, représentée par XXXXXX, Président(e), dûment habilité(e) à l’effet des présentes, ci-après désignée « le bénéficiaire »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Soucieux d’accompagner le monde associatif, le Département soutient les organisateurs de manifestations qui contribuent au rayonnement et à l’animation du territoire.
Le Département peut dans ce cadre mettre à disposition des organisateurs de manifestations du matériel événementiel dont il est aujourd’hui propriétaire, et ce en fonction de sa disponibilité.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur la mise à disposition à titre gratuit du matériel événementiel, en propriété du Département, au bénéficiaire, à l’occasion de la manifestation qu’il organise :
Intitulé de la manifestation :
Date(s) de la manifestation :
Adresse :
Matériel (s) mis à disposition :
-
-
- 2/5
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département s’engage à mettre à disposition gracieusement le(s) matériel(s) événementiel(s) pendant la durée de la manifestation ou une partie de la manifestation, en laissant au bénéficiaire la gestion complète de l’installation du matériel ainsi que son utilisation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION
Le bénéficiaire s’engage à utiliser, à installer et à démonter l’ensemble du matériel en fonction des directives données par le constructeur et par la direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs associatifs du Département gestionnaire du matériel, suivant la (les) fiche(s) technique(s) fournies lors du retrait, et en tenant compte de la météorologie.
Le bénéficiaire s’engage à :
1. assurer le transport et l’installation (avec état des lieux avant et après la manifestation) du matériel mis à disposition ;
2. assurer la garde du matériel pendant toute la durée de la présente convention et notamment à l’occasion de la manifestation qu’il organise;
3. assurer la sécurité de ses membres et du public;
4. rendre en parfait état de fonctionnement et de propreté le matériel. Dans le cas contraire, le nettoyage, la remise en état et/ou les frais de réparation sont à la charge du bénéficiaire ;
5. restituer le matériel dans les quarante-huit (48 h) après la manifestation auprès de la direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs associatifs du Département;
Toute annulation de la demande de mise à disposition du matériel doit être notifiée auprès de la direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs associatifs du Département, par courrier postal à l’adresse suivante :
Madame la Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Direction générale adjointe Réussites Educatives, Citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs associatifs
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de la vie associative
Hôtel du département – 1, rue Cambry
CS 80941
60024 BEAUVAIS CEDEX ;
ou par courrier électronique à l’adresse suivante : associations@oise.fr dans les délais les plus brefs avant la manifestation.
Le bénéficiaire ne peut ni céder ou sous-louer le matériel mis à disposition, ni lui apporter une quelconque modification.
ARTICLE 3 –ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR
Le bénéficiaire s’engage à :
1. Assurer le transport et l’installation (avec état des lieux avant et après la manifestation) du matériel mis à disposition ;
2. Assurer la garde du matériel pendant toute la durée de la présente convention et notamment à l’occasion de la manifestation qu’il organise ;
3. Rendre le matériel propre et en parfait état de fonctionnement. Dans le cas contraire, le nettoyage, la remise en état et/ou les frais de réparation sont à la charge du bénéficiaire ;
4. Restituer le matériel dans les quarante-huit heures (48 h) après la manifestation auprès de la direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs associatifs du Département ; 3/5
5. Ne pas céder ou sous-louer le matériel mis à disposition, ni lui apporter une quelconque modification ;
6. Signaler dans les plus brefs délais toute annulation de la demande de mise à disposition du matériel auprès de la Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs associatifs du Département par courrier électronique à l’adresse suivante : associations@oise.fr ;
7. Assurer la sécurité de ses membres et du public ;
8. Respecter les conditions d’installation et d’utilisation du matériel selon la norme NF EN 14960. Tout manquement à ces règles peut entraîner la révocation immédiate du droit d'utilisation de la structure gonflable.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INSTALLATION ET D’UTILISATION DES MATÉRIELS : STRUCTURES GONFLABLES, TENTES ET ARCHES
La sécurité est une priorité absolue lors de l'utilisation des structures gonflables. Afin de garantir cette sécurité, le Département, lors de la mise à disposition des structures gonflables pour les associations, exige le respect strict des recommandations issues de la norme NF EN 14960.
Cette norme, applicable en France et en Europe, encadre la fabrication et l’exploitation des structures gonflables et spécifie les exigences et recommandations de sécurité afin de protéger les utilisateurs lors de leur utilisation par des enfants âgés de moins de 14 ans.
Cette limite d’âge peut être adaptée en fonction du type de structure (ex : jeux gonflables pour les enfants de 2 à 6 ans) et des recommandations du fabricant.
1 Sécurité générale :
- Veiller à ce que la structure gonflable soit installée sur un sol plat (pente inférieure à 5 %), dégagé de tout objet dangereux (pierres, verre, débris) ;
- Assurer un périmètre de sécurité d'au moins 1,8 m des parois et 3,5m des côtés ouverts ;
- L'entrée et la sortie doivent être clairement identifiées et accessibles.
2 Vents
- Ne jamais utiliser la structure par vents forts ou en cas de prévisions de vents supérieurs à 38 km/h (Force 5 sur l’échelle de BEAUFORT) ;
- Assurer la surveillance continue de la structure en cas de rafales ou de changements météorologiques soudains.
3 Fixations
- Utiliser tous les pieux de fixations fournis par le Département. Ils doivent être solidement ancrés dans le sol, selon les préconisations du fabricant et mesurer au minimum 38 cm de longueur et avoir un diamètre de 16 mm, arrondis à leur extrémité pour qu’il soit possible de les enfoncer avec une masse ;
- Effectuer des vérifications régulières pour s'assurer que la structure reste bien fixée.
4 Objets dangereux
- Aucun objet tranchant ou potentiellement dangereux ne doit être autorisé à proximité ou à l'intérieur de la structure (par exemple, chaussures, bijoux, ceintures, etc.) ;
- Il est interdit de manger, boire ou mâcher du chewing-gum à l'intérieur de la structure. 4/5
5 Surveillance et encadrement
- Une surveillance continue par un superviseur est impérative lorsque la structure est en service ;
- En l’absence de surveillance, la structure doit être dégonflée et la soufflerie mise hors service pour éviter tout risque d’utilisation.
6 Maintenance et inspection
- Avant chaque utilisation, inspecter visuellement la structure pour détecter tout signe d'usure, de déchirure ou de dommage,
- Vérifier que la manche de raccordement est solidement fixée sur la soufflerie, que la pression d’air interne est suffisante pour assurer une assise des pieds solide et fiable, et qu’aucun élément électrique ne soit détérioré.
7 Installation des arches gonflables sur les courses cyclistes
Depuis janvier 2022, l’installation de structures gonflables traversant la chaussée est autorisée uniquement au départ des épreuves cyclistes UCI (article 2.2.015).
ARTICLE 5 – ASSURANCE
Le bénéficiaire doit fournir, sous peine de nullité de la présente convention, une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » au moins quarante-huit heures (48 h) (jours ouvrables) avant la manifestation attestant que le(s) matériel(s) événementiel(s) est(sont) couvert(s), sans franchise, en cas de sinistre, notamment en cas de vol, d’incendie ou de tout acte de vandalisme ou d’événement naturel.
Cette assurance doit également couvrir le matériel désigné pendant les transports.
Cette assurance garantit le bénéficiaire, d’une part contre tout accident ou incident survenant à l’encontre du matériel mis à disposition et, d’autre part, contre tout recours des tiers (ou dommages causés aux tiers) relatif au dit matériel ainsi que tout recours lié à ce matériel.
Le bénéficiaire, en sa qualité de gardien du matériel, assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel, et ce, quelles qu’en soient la cause et la nature.
ARTICLE 6 – GARANTIE CONTRE RECOURS DES TIERS
Le Département ne peut être tenu responsable de préjudices quelconques à raison du seul prêt de son matériel au bénéficiaire.
Le bénéficiaire accepte d’être appelé en garantie par le Département à l’occasion de recours des tiers à raison du prêt du matériel.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de prise de possession du matériel par le bénéficiaire et prend fin dès la restitution en bon état de fonctionnement à la direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs associatifs. 5/5
ARTICLE 8 – LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le… (en deux exemplaires)
Pour le XXXXXXXXX Pour le Département
Prénom NOM Qualité Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l'Oise 1/1
ANNEXE 14 - N°504
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
221
221O001 Développement de la pratique sportive
221O002 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
221O004 Equipements sportifs de proximité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
221O005 Terrains synthétiques 0,00 € 0,00 €
221O006 Manifestations sportives du département
TOTAL DU PROGRAMME 221 Promotion de la pratique sportive
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Promotion de la
pratique sportive
1 051 485,52 € 322 000,00 € 1 373 485,52 € 319 800,00 € 322 000,00 € 83 977,80 € 128 557,72 € 519 150,00 €
Subventions comites sportifs
départementaux 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
1 270 744,45 € 1 270 744,45 € 72 409,49 € 1 198 334,96 €
1 209 867,00 € 1 209 867,00 € 280 267,00 € 200 000,00 € 239 467,00 € 490 133,00 €
222 000,00 € 115 448,60 € 337 448,60 € 190 000,00 € 115 448,60 € 24 451,47 € 2 000,00 € 5 548,53 €
3 754 096,97 € 537 448,60 € 4 291 545,57 € 862 476,49 € 737 448,60 € 108 429,27 € 370 024,72 € 2 213 166,49 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 505
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Luc CHAPOTON,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 505 du 30 juin 2022,
VU la décision V-07 du 17 octobre 2022,
VU le rapport 505 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 23 - PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE ET DES ARCHIVES
VU l'avis favorable de la 5ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-112889-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- PROCEDE sur le Secteur 23 – Promotion et développement de la culture et des archives et ses Programmes 231 à 235, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Secteur / Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
231 Soutien à la vie culturelle 3.380.500 100.000 30.000 - 227.000 232 Musée départemental 193.000 33.550 2.735.000 1.015.000 4.828.016,53
233 Médiathèque départementale 471.700 108.000 6.500 - 23.600
234 Service départemental d’archéologie 271.900 356.787,96 20.000 - 135.500,13
235 Archives départementales 178.340 10.000 58.000 - 301.604,01
TOTAL SECTEUR 23 4.495.440 608.337,96 2.849.500 1.015.000 5.515.720,67
- ADOPTE les modalités d’intervention départementales applicables aux dispositifs suivants :
* aide à la création artistique et à l’implantation territoriale de résidences d’artiste (annexe 1) ;
* culture et ruralité – aide à la diffusion en milieu rural (annexe 2) ;
* école de musique (annexe 4) ;
* aide à l’investissement par la création d’orchestre au collège ou classe à horaires aménagées (annexe 5) ;
* contrat départemental de développement culturel (annexe 6) ;
- APPROUVE les termes joints en annexe 3 de la convention type à intervenir au titre de l’aide à la diffusion en mil ieu rural – Culture et Ruralité, sachant que les critères proposés sont suffisamment stricts pour que l’attribution de subventions soit exempte de toute incertitude, un compte-rendu des subventions allouées au titre de ce dispositif sera régulièrement présenté en commission permanente ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 7.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 1/3
ANNEXE 1 – N°505
AIDE A LA CREATION ARTISTIQUE, ET A L’IMPLANTATION TERRITORIALE DES RESIDENCES D’ARTISTES
MODALITES D’ATTRIBUTION 2024
Dans le cadre de sa politique de soutien à la création artistique, le Conseil départemental entend maintenir ses aides auprès des artistes et des compagnies professionnelles, toutes disciplines confondues.
Ce programme a pour ambition de favoriser l’émergence et la permanence artistique sur le territoire départemental. Il vise également à accompagner les artistes dans leur travail de diffusion, dans et hors département.
Dans ce cadre, les résidences artistiques partenariales (DRAC, région, communes) sont également inscrites dans ce programme.
Ce programme s’adresse aux artistes et compagnies professionnelles dont les axes de travail sont la création, la diffusion, la sensibilisation et la formation des publics. Les compagnies visées par ce programme sont principalement domiciliées dans l’Oise.
I. PRESENTATION
Eligibilité :
- les candidats présentent une intention artistique appuyée par une équipe professionnelle ;
- le dispositif est ouvert à toutes les équipes artistiques professionnelles dont la résidence administrative se situe dans l’Oise ;
- la présence artistique sur le territoire pendant le processus de création ou pendant la résidence de territoire est une condition indispensable.
Objectifs :
- favoriser la présence artistique dans l’Oise ;
- soutenir des propositions de création offrant un potentiel de diffusion dans l’Oise ; - rendre accessibles l’offre et le processus de création ou de résidence, au plus proche des publics, avec une attention particulière portée au milieu rural ;
- promouvoir la créativité, la nouveauté des formes présentées ;
- favoriser la diversité artistique et culturelle : ouverture à toutes les disciplines des arts vivants ;
- favoriser les liens avec les structures de diffusion de l’Oise et des Hauts-de-France.
Fonctionnement :
Une session d’analyse des demandes est organisée chaque année.
Les dossiers répondant le mieux aux critères attendus sont présentés au service de la direction de la culture qui donne un avis consultatif sur les projets artistiques ayant un potentiel de diffusion dans les territoires, auprès des habitants.
Sur la base de cet avis, les instances délibérantes du Département décident de l’opportunité et du montant des subventions. 2/3
II. CAHIER DES CHARGES
Critères d’évaluation des projets :
- Ancrage territorial :
Un temps significatif du processus de création (au moins la moitié) ou de résidence devra se réaliser dans l’Oise, en partenariat avec un lieu de diffusion ou un territoire.
Avoir un potentiel de diffusion sur le département et dans les Hauts-de-France (Pièces justificatives : au moins une lettre d’engagement).
Prise en compte des publics et des populations destinataires du spectacle ou de la résidence dans le montage du projet (médiation autour de la création, lieux de résidence etc.)
Partenariats développés avec les acteurs culturels locaux, en cohérence avec le territoire ciblé : structures d’enseignement artistique (musique, danse, théâtre, cirque…), médiathèques, structures de diffusion, etc.
- Projet artistique :
Qualité de la note d’intention (sens du projet de création, de la résidence, qualité artistique). Dimension et ambition du spectacle ou de la résidence: qualité du support de création choisi et innovation dans son approche, le cas échéant.
- Viabilité de la démarche :
Adaptation des moyens techniques aux ambitions artistiques, adéquation de la fiche technique avec les contraintes techniques des lieux de diffusion visés.
Stratégie et réseaux de diffusions envisagés.
Equilibre du budget présenté : vérité des coûts, adéquation avec les moyens mis en œuvre et l’ambition affichée, rémunération des équipes mobilisées pour le projet, situation financière du porteur de projet.
- Budget :
La subvention départementale ne dépassera pas 30-40% du budget prévisionnel présenté. Le budget de création doit être équilibré entre les dépenses et les recettes.
Le budget doit présenter un bon équilibre entre les soutiens publics confirmés et recettes attendues : première part des préachats destinée à financer la création
A savoir :
La candidature n’est pas un droit à subvention.
Un projet non retenu (rejet direct ou non sélectionné) ne pourra pas être présenté l’année suivante.
Le projet de création ou de résidence doit débuter dans un délai de 6 mois maximum après la notification d’attribution de l’aide départementale.
Un bilan qualitatif et financier doit être transmis à la Direction de la Culture au plus tard en novembre de l’année en cours. 3/3
III. EN PRATIQUE
Constitution du dossier :
o le formulaire dûment complété,
o un courrier de sollicitation adressé à l’attention de la Présidente du Conseil départemental,
o la note d’intention du projet ou de la résidence,
o le budget prévisionnel de l’année en cours,
o le dernier bilan comptable,
o un RIB,
o l’arrêté de déclaration en Préfecture,
o les statuts de l’association.
Après instruction du dossier par la direction de la culture, la décision d’attribution est prise par la commission permanente du Conseil départemental. 1/1
ANNEXE 2 – N°505
CULTURE ET RURALITE
AIDE A LA DIFFUSION DES SPECTACLES EN MILIEU RURAL
MODALITES D’ATTRIBUTION 2024
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur des communes rurales, le département apporte son soutien
financier aux offres culturelles et de qualité et diversifiées proposées par les compagnies professionnelles de
spectacle vivant, sur l’ensemble du territoire départemental, pour les communes rurales jusqu’à 5.000 habitants.
Le montant de l’aide est calculé de la manière suivante :
Dépenses
éligibles
Taux de financement
(hors frais de déplacement et
défraiement)
Observations
Spectacles
suivants : théâtre,
danse, cirque ou
concert
Commune d’accueil du spectacle % de prise en charge
en nombre d’habitants :
- jusqu’ à 1.000 habitants 50 % du coût TTC
- de 1.001 à 1.500 habitants 40 % du coût TTC
- de 1.501 à 2.500 habitants 30 % du coût TTC
- de 2.501et 5.000 habitants 20 % du coût TTC
Plafond de l’assiette
subventionnable :
5.000 € par an
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- spectacles conçus par une compagnie professionnelle domiciliée dans l’Oise, titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle ;
- spectacles proposés par la compagnie à une commune rurale de moins de 5 000 habitants pour diffusion, étant précisé que la commune d’accueil ne doit pas avoir perçu, au cours de l’année budgétaire écoulée, de subventions départementales au titre de sa programmation culturelle, que celle-ci soit assurée en régie directe ou par le biais d’une association déjà subventionnée par le département ;
- spectacles concernés par le dispositif : Théâtre, danse, cirque ou concert ;
- spectacles présentés hors champ scolaire et s’adressant à tout public ;
Dans tous les cas, les compagnies devront adresser au département, deux mois avant la date du spectacle :
- une convention tripartite et/ou quadripartite signée (compagnie, commune d’accueil et/ou EPCI, Département) ;
- un formulaire d’aide départementale dûment complété par la compagnie ;
- un budget prévisionnel de diffusion du spectacle, chiffré et détaillé par poste de dépenses ;
- la licence d’entrepreneur de spectacle.
Les EPCI peuvent être porteurs de la demande de subvention, mais le financement demeure effectué en fonction
du nombre d’habitants de la commune accueillante. Ainsi, le barème n’est pas modifié. 1/4
ANNEXE 3 – N° 505
CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Mme Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 505 du 14 décembre 2023, ci-après dénommé « le Département » ;
ET
LA COMPAGNIE XXXX, représentée par « XXXXXX » …. dénommée « la compagnie » ;
EN PRESENCE DE
LA COMMUNE XXXXX, représenté par XXXXXX…. dénommée « la commune » (cas où la commune d’accueil est également celle qui finance le spectacle) ;
et/ou
L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE XXXXX … dénommé « EPCI » dont le spectacle sera accueilli par la commune XXXXX ;
VU le code des juridictions financières pris en son article L.211-4 ;
VU la délibération n°505 du 14 décembre 2023.
PREAMBULE
Compétence partagée entre l’Etat, le département et les autres collectivités territoriales, la culture est un outil de rayonnement et de développement territorial, de cohésion sociale et d’éducation à la citoyenneté. Dans cette logique, le Département de l’Oise a fait le choix d’encourager le développement de l’offre culturelle et d’aider plus particulièrement sa diffusion en milieu rural.
Ainsi, dans le cadre de ses politiques culturelles engagées pour le développement d’une culture de proximité et accessible à tous, le Département a décidé, au titre du dispositif « Culture et ruralité », d’apporter son soutien financier aux offres culturelles les plus diverses et de qualité proposées par les compagnies professionnelles de spectacle vivant sur l’ensemble du territoire départemental, dans les communes rurales jusqu’à 5.000 habitants. 2/4
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS
La Compagnie, en concertation avec le Département et la commune XXX ou l’EPCI, s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à diffuser un spectacle intitulé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX programmé le XXXXXXXXXXX sur le
territoire de la commune (inscrire le nom de la commune d’accueil, si le signataire de la convention est un EPCI).
Au vu des caractéristiques du spectacle reprises dans la fiche descriptive ci-annexée et du nombre d’habitants de la commune d’implantation du spectacle, l’aide du Département sera de XXX €
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS
2.1 Engagement du Département
2.1.1 – L’aide accordée sera versée en totalité à la compagnie, dès la signature de la convention.
L’aide sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 65 article 6574 et versée par mandant administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : xxxxxxx Code
Banque : xxxxxxxx
Code guichet : xxxxxxxx
N°compte : xxxxxxxxxxx Clé
RIB : xxx
IBAN : xxxxxxxxxxx
2.2. Engagement de la commune d’accueil (ou de l’EPCI)
La commune et/ou l’EPCI s’engagent à contribuer directement au spectacle proposé par la compagnie en versant la somme de XXXX €.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
La compagnie s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’action de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention sera remis en cause. 3/4
La compagnie et la commune et/ou l’EPCI s’engagent à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant l’année (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.). Afin de veiller au respect de la charte graphique, la compagnie soumet un bon à tirer à la direction de la communication du Département avant l’impression de ces documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
Mettre en place, lors des diffusions et des manifestations, la signalétique nécessaire à l’identification du Département (banderoles,…) ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département et aux conseillers départementaux du canton.
ARTICLE 4 : EVALUATION
La compagnie s’engage à adresser au Département un bilan qualitatif et quantitatif du spectacle diffusé dans un délai d’un mois à compter du dit spectacle.
ARTICLE 5 : NON RESPECT DES ENGAGEMENTS
Si la compagnie ne peut réaliser le spectacle, les parties se rencontrent afin d’étudier les solutions pouvant permettre d’adapter la présente convention, à défaut d’entente entre ces mêmes parties, de procéder à sa résolution.
Si une solution n’est pas dégagée 6 mois après la date initiale du spectacle, la présente convention est résiliée de plein droit. La compagnie doit, dans ce cadre, rembourser au Département toute subvention perçue.
ARTICLE 6 : DUREE ET DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à la date de signature des parties. Elle est conclue pour la durée du déroulement du spectacle. 4/4
ARTICLE 7 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS,
(en un exemplaire)
Pour la commune (ou l’EPCI), Pour le Département,
M. XXXX Nadège LEFEBVRE
Maire Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour la Compagnie, Pour l’EPCI,
M. XXXX M. XXXX
Président 1/1
ANNEXE 4 – N°505
AIDES AUX ECOLES DE MUSIQUE DU DEPARTEMENT
MODALITÉS D’ATTRIBUTION 2024
Dans le cadre de sa politique d’éducation artistique, le Département soutient les écoles de musique.
Les écoles de musique, portées par une association, commune ou syndicat, intervenant dans les écoles maternelles et primaires, peuvent prétendre à l’aide départementale dès lors que les cours sont dispensés pendant le temps scolaire.
Cette aide n’est pas cumulable avec le programme contractualisation culturelle.
Dans ce cas, l’aide est calculée sur les bases suivantes :
- 10 % au prorata de la part de la commune, plafonnée à 7.500 € par an ;
- 4,50 € par heure enseignée en milieu scolaire. 1/2
ANNEXE 5 – N°505
SOUTIEN AUX ACQUISITIONS DE MATERIEL MUSICAL OU NECESSAIRE AUX CLASSES A HORAIRES AMENAGES DANSE, MUSIQUE, THEATRE ET CIRQUE
Dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques, d’une part, et dans le cadre de sa volonté d’accompagner les investissements des collèges, d’autre part, le Département participe directement à l’acquisition du parc instrumental nécessaire aux collèges pour la création ou la pérennité d’un orchestre au collège ou pour l’acquisition du matériel nécessaire à la constitution d’une Classe à Horaires Aménagés Musique, Danse, Théâtre ou Cirque. Une aide peut être attribuée dès lors que le matériel concourt directement et uniquement à l’activité de l’orchestre ou de la Classe à Horaires Aménagés (CHA).
• Soutien aux collèges :
L’aide départementale est composée comme suit :
L’aide est plafonnée à 10.000€ TTC pour l’achat du parc instrumental ou du matériel nécessaire à la constitution de la CHA.
Les collèges présentant un renouvellement de demande peuvent bénéficier, tous les trois ans, d’une aide calculée au taux de 50 % du devis de renouvellement des instruments, des agrès, tapis de danse ou de leur restauration.
Cette aide est plafonnée à 5.000 € TTC.
• Bénéficiaires :
Les collèges du Département de l’Oise ouvrant un orchestre, une CHA ou ayant déjà un orchestre dans leur établissement.
• Matériel éligible :
Instruments de musique neufs, pupitres d’orchestre, matériel informatique utilisé spécifiquement pour la musique assistée par ordinateur, les agrès de cirque et de danse, les tapis de danse.
Entretien d’instruments et des agrès, le cas échéant, chez un professionnel agréé, sur demande détaillée à laquelle seront joints les justificatifs nécessaires.
Conditions d’attribution de l’aide :
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- devis de moins de trois mois attestant l’acquisition de matériels,
- devis de moins de trois mois attestant l’entretien ou de la restauration des matériels ;
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention :
- les acquisitions effectuées depuis plus de trois mois à la date de la demande,
- le matériel d’occasion,
- les locations de partitions,
- le petit matériel accessoire acquis indépendamment de l’instrument et des agrès,
- les matériels de sonorisation, tables de mixage, câblages, protections auditives,
- les frais d’expédition et d’emballage. 2/2
Critères d’instruction :
-l’équilibre territorial de l’offre d’enseignement artistique sur le territoire départemental,
-la qualité des projets présentés,
-la viabilité financière des projets,
-la volonté et l’engagement des établissements d’enseignement artistique dans le dispositif (nombre d’heures de cours dispensées par des enseignants de l’école de musique ou du conservatoire ou du partenaire artistique selon les esthétiques),
-le nombre de niveaux touchés (6ème, 5ème, 4ème et 3ème). 1/2
ANNEXE 6 - N°505
Contrat Départemental de Développement Culturel (CDDC) MODALITES D’ATTRIBUTION
Le CDDC vise à soutenir la politique d’éducation artistique et culturelle des collégiens des établissements d'enseignement secondaire du premier cycle, publics et privés, de l’Oise.
Les objectifs du dispositif sont :
- Favoriser l’ouverture culturelle de l’élève pour contribuer à sa formation citoyenne, - Provoquer une réflexion à long terme sur la place des arts et de la culture dans l’établissement scolaire en faisant de l’éducation artistique et culturelle une des priorités dans la formation de l’élève,
- Garantir la mise en place de projets culturels favorisant l’expérimentation, la confrontation aux œuvres et la rencontre avec les artistes et les professionnels de la culture,
- Valoriser la diversité de l’offre culturelle du territoire afin d’encourager la pluridisciplinarité et la connaissance de l’ensemble des acteurs culturels du département,
- Lutter contre les inégalités territoriales d’accès à la culture en renforçant le partenariat collège/structures culturelles et en donnant les moyens aux établissements de devenir des lieux de vie culturelle.
Modalité d’attribution des labels :
Au regard du projet d’établissement et du volet culturel, le chef d’établissement choisit un label lui permettant de mettre en place des projets clé en main (projet Découverte), co-construits (projet Exploration ou Résidence artistique de médiation).
Modalités d’attribution selon le type de projet :
Découverte Exploration Résidence artistique de médiation
Validation Inscription Appel à projets Appel à projets Financement CD60
par projet Forfait : 1000 € Jusqu’à 2000 € Jusqu’à 5000 €
Par collège
Nombre maximum de projet
1
2 pour 25 collèges de
communes éloignées, voir
liste ci-après
3 1
La ruralité : un projet supplémentaire pour 25 collèges :
25 collèges de communes éloignées peuvent choisir un second projet Découverte :
- Le point du jour, AUNEUIL
-Louis Bouland, COULOISY
- Marcel Pagnol, BETZ
- Françoise Sagan, BORNEL
- Compère Morel, BRETEUIL
- Guy de Maupassant, CHAUMONT-EN-VEXIN
- Antoine de Saint Exupéry, CHAUMONT-EN-VEXIN
- Gérard de Nerval, CREPY-EN-VALOIS
- Jean de La Fontaine, CREPY-EN-VALOIS
- Jéhan Le Fréron, CREVECOEUR-LE-GRAND
- Jean Moulin, FORMERIE
- Gérard Philipe, FROISSY
- Fernand Buisson, GRANDVILLIERS
- Constant Bourgeois, GUISCARD
- Abel Lefranc, LASSIGNY
- M. et G. Blin, MAIGNELAY-MONTIGNY
- Phileas Lebesgue, MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS
- Romain Rolland, MOUY
- Guillaume Cale, NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
- Henry de Montherlant, NEUILLY EN THELLE
- de la Vallée du Matz, RESSONS-SUR-MATZ
- de Marly, RIBECOURT-DRESLINCOURT
- Les Fontainettes, SAINT-AUBIN-EN-BRAY
- Louise Michel, SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
- Léonard de Vinci, SAINTE-GENEVIEVE 2/2
Critères de détermination :
- la taille de la commune,
- l’éloignement à plus de 20 kms des structures culturelles conventionnées,
- les zones dites de « désert culturel ».
Modalités financières :
Il est attendu une participation du collège à hauteur de 10%, hors résidence artistique de médiation.
Le versement de la subvention du Département de l’Oise s’effectuera en deux temps : - 70 % à l’issue du vote de la commission permanente,
- le solde, sur production du bilan financier et accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des projets avant le 30 juin N+1 (date limite d’utilisation de la subvention). Passé ce délai, et en l’absence de production des pièces justificatives ci-dessus mentionnées, la caducité du solde sera automatiquement prononcée.
Les sommes non employées pour la réalisation des projets seront reversées au département. Ce reliquat devient une créance et doit être recouvré au moyen d’un titre de recettes émis par le département (article L. 1617-5-1° CGCT).
Un financement complémentaire exceptionnel pourra soutenir un projet remarquable, jusqu’à 1000€.
Publics empêchés : l’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie :
Une part du budget du CDDC sera consacrée à des actions d’éducation artistique et culturelle en direction des publics relevant de l’action sociale du Département. 1/1
ANNEXE 7 - N°505
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
231
231O001 Aide aux acteurs culturels
231O003 Manifestations culturelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 231 Soutien à la vie culturelle
232 Musée départemental
232O001 Musée départemental activités
232O002 Réhabilitation du musée (travaux) 0,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 232 Musée départemental
233 233O001 Médiathèque départementale activités 71,46 € 975,70 €
TOTAL DU PROGRAMME 233 Médiathèque départementale 71,46 € 975,70 €
234 234O001 Archéologie départementale activités
TOTAL DU PROGRAMME 234 Archéologie départementale
235 235O001 Archives départementales activités
TOTAL DU PROGRAMME 235 Archives départementales
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Soutien à la vie
culturelle
195 000,00 € 30 000,00 € 225 000,00 € 65 000,00 € 30 000,00 € 11 312,56 € 28 644,76 € 90 042,68 €
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
197 000,00 € 30 000,00 € 227 000,00 € 67 000,00 € 30 000,00 € 11 312,56 € 28 644,76 € 90 042,68 €
465 000,00 € 175 000,00 € 640 000,00 € 146 000,00 € 175 000,00 € 61 923,58 € 87 378,80 € 169 697,62 €
4 188 016,53 € 4 188 016,53 € 1 050 780,16 € 2 560 000,00 € 89 693,18 € 367 913,76 € 119 629,43 €
4 653 016,53 € 175 000,00 € 4 828 016,53 € 1 196 780,16 € 2 735 000,00 € 151 616,76 € 455 292,56 € 289 327,05 €
Médiathèque
départementale 17 100,00 € 6 500,00 € 23 600,00 € 7 500,00 € 6 500,00 € 8 552,84 €
17 100,00 € 6 500,00 € 23 600,00 € 7 500,00 € 6 500,00 € 8 552,84 €
Archéologie
départementale 115 500,13 € 20 000,00 € 135 500,13 € 30 000,00 € 20 000,00 € 25 595,11 € 36 272,61 € 23 632,41 €
115 500,13 € 20 000,00 € 135 500,13 € 30 000,00 € 20 000,00 € 25 595,11 € 36 272,61 € 23 632,41 €
Archives
départementales 243 604,01 € 58 000,00 € 301 604,01 € 58 000,00 € 58 000,00 € 5 537,00 € 47 284,75 € 132 782,26 €
243 604,01 € 58 000,00 € 301 604,01 € 58 000,00 € 58 000,00 € 5 537,00 € 47 284,75 € 132 782,26 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 506
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 20 novembre 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à M. Jean DESESSART,
- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à Mme Catherine DAILLY,
- M. Denis PYPE à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Luc CHAPOTON,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 506 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 213 - SOUTIEN AUX ACTEURS ASSOCIATIFS ET ANIMATION LOCALE
VU l'avis favorable de la 5ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et administration,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20231214-112983-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
Publication : 18/12/2023 -2-
- RAPPELLE que l’introduction du portail des aides et subventions contribue à la simplification des démarches pour les acteurs associatifs, que le Relais Associations Oise les accompagne, depuis 2020, dans la mise en œuvre de leurs projets et qu’en 2023, le kit communication, mis à la disposition des associations qui organise nt des évènements dans l’Oise, a été consolidé par de nouveaux matériels événementiels ;
- AFFIRME qu'en 2024, l'organisation de rencontres avec les associations sur le territoire rural viendra confirmer l'appui du Département au monde associatif ;
- PROCEDE dans ce cadre, au titre du Programme 213 – Soutien aux acteurs associatifs et animation locale, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Programme
213
Soutien aux acteurs associatifs et
animation locale
Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
213O001
Animation locale
Sport 395.000 - - - -
213O002 Culture 330.000 - - - - 213O003 Anciens combattants 34.000 - - - -
213O004
Subventions
annuelles de
fonctionnement
Loisirs-anciens
combattants 173.000 - - - -
213O005 Animation locale Loisirs, animation 195.000 - 55.000 - 185.000 TOTAL 1.127.000 • 55.000 • 185.000
- APPROUVE le règlement départemental des aides aux associations, joint en annexe 1, définissant les critères d'éligibilité relatifs aux subventions annuelles de fonctionnement et d’animation locale applicable en 2024 ;
- APPROUVE, dans les conditions décrites en annexe 2, les modalités relatives au soutien à l'investissement en faveur des associations (hors sportives et sociales) applicables en 2024 ;
- APPROUVE, dans les conditions décrites en annexe 3, les modalités relatives à l'aide à l'acquisition des équipements en faveur des associations d'anciens combattants applicables en 2024 ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 4.
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Signé numériquement le vendredi 15 décembre 2023 Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 1 sur 3
ANNEXE 1 – N°506
OBJET DE L’AIDE :
Le présent règlement s’applique aux aides accordées sous forme de subventions aux associations par le Conseil départemental de l’Oise ou par la Commission Permanente qui a délégation à cet effet.
Il définit les conditions générales de présentation, de réception, d’instruction des demandes de subvention, ainsi que les modalités d’attribution, de notification, de paiement et les règles de caducité applicables aux subventions accordées.
BÉNÉFICIAIRES :
Association oisienne de plus d’un an d’existence ayant des activités dans l’Oise et un intérêt départemental.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :
La demande doit présenter un intérêt départemental.
Le Département n’a pas vocation à être l’unique financeur. La priorité est donnée aux associations ayant fait une recherche de co-financements, notamment auprès des communes et intercommunalités, et apportant des fonds propres.
Par ailleurs, ne sont pas éligibles aux deux dispositifs de subvention annuelle de fonctionnement et d’animation locale les associations et structures suivantes :
- les associations de moins d’un an d’existence ou n’ayant eu aucune activité au cours de l’année écoulée,
- les associations de parents d’élèves ou foyers socio-éducatifs, une aide étant possible sous forme de lots
ou de prêt de matériel,
- les comités des fêtes ou assimilés (hormis pour les manifestations à rayonnement départemental),
- les associations d’élus (hormis celles à rayonnement départemental), les associations cultuelles ou
politiques, les juniors associations,
- les associations de défense de consommateurs ou de locataires (hormis celles à rayonnement départemental),
- les demandes portées par un particulier ou le secteur privé.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
Le Conseil départemental procède au versement de la subvention après le vote de l’assemblée départementale ou de la commission permanente, en un seul versement pour les subventions inférieures à 23.000 € et n’ayant pas fait l’objet d’une convention. Pour les autres, les modalités de versement sont définies par la convention et le solde sera versé après réception des pièces justificatives et vérification par les services de la réalisation de l’action et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention. En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution des acomptes versés et/ou ne procédera pas au versement du solde.
DEPENSES EXCLUES :
- les demandes pour l’organisation des anniversaires de clubs (hormis anniversaires exceptionnels), des
galas de fin d’année, des fêtes entre adhérents,
- les demandes pour la Fête de la Musique, le Téléthon, les brocantes et toutes manifestations dont le but est
de reverser les fonds récoltés à une association caritative ou à une autre association,
- les demandes de participation aux frais de transport (devis pour des cars…), les sorties et manifestations
hors département (hormis les demandes portées par des associations d’anciens combattants pour des
sorties mémoires avec les scolaires sur le territoire national),
RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DES AIDES AUX ASSOCIATIONS
Subventions annuelles de fonctionnement et animation locale Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 2 sur 3
- les demandes d’aide à l’édition (sauf actions de promotion touristique), les échanges internationaux,
- les frais de bouche,
- les frais de communication.
Il sera possible de déroger à ce règlement en présentant à l’Assemblée Départementale les projets concernés.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
Les associations devront déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www.oise.fr comprenant les pièces suivantes :
- le budget prévisionnel mentionnant la recherche de co-financements et les aides en nature,
- le bilan, compte de résultat daté et signé,
- le bilan des éditions précédentes (qualitatif et quantitatif, financier, nombre de bénévoles et de salariés
mobilisés…),
- le compte-rendu de la dernière assemblée générale,
- un RIB,
- un récépissé de déclaration en préfecture,
- la copie de l’extrait de publication au Journal Officiel,
- les statuts de l’association déposés ou approuvés,
- la composition du Conseil d’administration avec nom et fonction des membres,
- le numéro d’immatriculation au répertoire SIRENE,
- un exemplaire des supports de communication faisant apparaître le logo du Département de l’Oise en tant que partenaire,
s’ils ont déjà été réalisés.
L’ensemble de ces documents est à fournir uniquement pour une première demande ou en cas de modifications.
Pour toute autre demande, il suffit de compléter le formulaire sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site Oise.fr, accompagné des pièces justificatives demandées pour un renouvellement.
Selon la spécificité du dossier, des pièces complémentaires pourront être demandées à tous les stades de l’instruction.
MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AIDE :
Avant d’effectuer une demande d’aide financière, toute association doit s’assurer qu’elle répond aux critères du présent règlement.
L’aide financière, pour les subventions d’animation locale, doit impérativement être sollicitée 3 mois avant le début de la manifestation. Toute demande qui arrivera après la manifestation ne sera pas étudiée.
Tout dossier incomplet ou hors délais ne sera pas recevable.
Chaque association doit globaliser ses demandes en un seul dossier, afin de ne pas multiplier les instructions et les passages en commission permanente.
Les subventions du Conseil départemental de l’Oise ne sont pas cumulables entre elles pour le financement d’une même action, et ce à l’exclusion des aides en nature.
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention serait remis en cause.
Concernant la subvention annuelle de fonctionnement, les associations sportives affiliées à une fédération relèvent du dispositif Club Sport 60. Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 3 sur 3
ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE :
La participation financière du Département doit être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé sur tous les supports de communication. À cet effet, un kit communication numérique et la charte graphique d’utilisation du logo du Conseil départemental de l’Oise sont disponibles sur oise.fr pour la réalisation d’affiches, de flyers et/ou de cartons d’invitations.
Le Conseil départemental met à disposition un kit communication événementielle aux associations organisant des manifestations.
À l’issue de la manifestation, les photos et toutes publications, attestant de la communication départementale sur la manifestation, doivent être envoyées au Service de la vie associative du Conseil départemental.
Des invitations doivent être adressées au Département, ainsi qu’aux conseillers départementaux du canton pour les manifestations subventionnées.
Le respect de ces dispositions conditionne le soutien du Département.
CADUCITÉ DE L’AIDE :
Le Conseil départemental ou la commission permanente se prononce sur la restitution de tout ou partie de l’aide financière accordée :
- en cas de non-exécution totale ou partielle de l’opération,
- si l’aide a été utilisée différemment de son objet initial, ou transférée ou reversée à un autre bénéficiaire.
Le Département se réserve, à tout moment, la possibilité de veiller à la bonne utilisation des crédits qu’il alloue.
Le Conseil départemental peut s’assurer de la conformité de la réalisation avec son objectif initial par tous moyens appropriés, y compris des contrôles sur place.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT :
Le Département se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération de l’assemblée départementale, les modalités d’octroi et de versement des aides départementales.
Le présent document est donc non contractuel et susceptible de modification sans préavis.
SERVICE INSTRUCTEUR :
DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de la vie associative. Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 1 sur 3
ANNEXE 2 – N°506
Le Département participe à l’acquisition de matériel d’une association lorsque celui-ci concourt directement à l’activité pour laquelle l’association a été créée.
- Association oisienne de plus d’un an d’existence ayant des activités dans l’Oise et un intérêt départemental ;
- Compagnie artistique professionnelle ayant des activités dans l’Oise et un intérêt départemental.
Structures non éligibles :
- Associations dont le siège social est hors département de l’Oise,
- Association n’ayant eu aucune activité au cours de l’année écoulée,
- Associations caritatives ou relevant du domaine social,
- Associations de parents d’élèves ou foyers socio-éducatifs,
- Associations sportives affiliées à une fédération, car déjà aidées via le dispositif Club sport 60 investissement.
Les demandes portées par un particulier ou le secteur privé ne sont pas éligibles.
Dépenses non éligibles :
- Consommables,
- Logiciels, matériels et mobiliers de bureau,
- Matériels informatiques et numériques (à l’exception des associations ayant exclusivement leur activité dans ces domaines, conformément à l’objet statutaire),
- Véhicules ou attelages,
- Matériel de restauration (friteuse, réfrigérateur…),
- Matériel qui peut être mis à disposition par le Département (barnums, tables et chaises, structures gonflables…). - Tenues vestimentaires,
- Financement de travaux de toute nature.
- La subvention, plafonnée à 2.000 €, est calculée au taux de 50 % des dépenses TTC. Le seuil minimum de dépenses subventionnables est fixé à 200 € TTC.
- Les associations peuvent bénéficier d’une seule subvention par an au titre du présent dispositif.
Le Département n’a pas vocation à être l’unique financeur. La priorité sera donnée aux associations ayant fait une recherche de co-financements, notamment auprès des communes et intercommunalités, et apportant des fonds propres. Par ailleurs, la situation financière de l’association, son activité générale et les projets réalisés seront pris en compte pour l’octroi éventuel d’une subvention.
Les subventions seront accordées par la commission permanente, dans la limite des enveloppes budgétaires votées par l’assemblée départementale lors du budget primitif ou des décisions modificatives. Il sera possible de déroger à ces modalités en présentant à l’Assemblée Départementale les projets concernés.
DISPOSITIF D’AIDE À L’INVESTISSEMENT DES ASSOCIATIONS
OBJET DE L’AIDE :
BÉNÉFICIAIRES :
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :
NATURE DE L’AIDE : Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 2 sur 3
La subvention sera versée en une seule fois sur présentation de la facture acquittée. correspondant au devis présenté initialement. Seules les factures produites avant le 15 novembre seront prises en compte.
Dans tous les cas, si le montant des justificatifs s’avère :
- inférieur au montant du devis présenté, l’aide départementale sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives ;
- supérieur au montant du devis présenté, l’aide départementale restera calculée au prorata des dépenses prévues sur le devis.
Les tickets de caisse, les bons de commande, les devis, les factures pro forma, les attestations de vente ne seront pas pris en compte.
Les frais de port et/ou les frais d’installation ne seront pas pris en compte.
Le matériel intitulé sous des termes non explicites dans les factures (commandes n° ou matériel divers) ne sera pas pris en compte car ne permettant pas de vérifier l’objet dudit matériel.
La subvention est arrondie à l’euro supérieur.
- Demande à formuler sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www oise.fr ;
- Bilan, compte de résultat daté et signé de l’année N-1 ;
- RIB au nom de l’association ;
- Récépissé de déclaration en préfecture ;
- Copie de l’extrait de publication au Journal Officiel ;
- Statuts de l’association déposés ou approuvés ;
- Composition du Conseil d’administration avec nom et fonction des membres ;
- Numéro d’immatriculation au répertoire Sirene ;
- Original de la facture acquittée de l’année N. pour les projets inférieurs à 2.000 € TTC de dépenses subventionnables ;
- Original de la facture acquittée de l’année N ou devis de moins de 3 mois pour les projets supérieurs à 2.000 € TTC de dépenses subventionnables.
La participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé sur tous les supports de communication.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas céder ou revendre le matériel acquis au titre du présent dispositif dans l’année suivant le versement la subvention.
- Du 1er janvier au 31 mai : dépôt de la demande par les associations pour l’acquisition de matériel,
- Commission permanente du second semestre de l’année : décision d’attribution des subventions, sous réserve que la
dépense soit bien éligible au dispositif,
- Octobre/ novembre : mandatement et paiement des subventions sur facture.
Les demandes de subvention peuvent être faites jusqu’au 30 juin de l’année.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE :
CALENDRIER DE DÉPÔT DE L’AIDE : Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 3 sur 3
DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de la vie associative.
SERVICE INSTRUCTEUR : Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2023 Page 1 sur 1
ANNEXE 3 – N° 506
OBJET DE L’AIDE
Aide financière destinée aux associations patriotiques pour l’acquisition d’un nouveau drapeau, de gants blancs et de baudriers et aux Ordres du mérite dans le cadre de l’acquisition de drapeaux.
BÉNÉFICIAIRES :
Associations patriotiques ou de l'Ordre du mérite de plus d’un an d’existence ayant une activité dans l'Oise.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Acquisition du matériel suivant : drapeau, gants blancs, baudrier.
Cette aide, d’un montant minimum de 50 €, interviendra à due concurrence des factures acquittées présentées et sera plafonnée à 650 €.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE :
La subvention, arrondie à l’euro supérieur, sera mandatée dès réception par le Département de la facture acquittée.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE :
- Demande à formuler sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site www oise.fr ; - Original de la facture acquittée de l’année en cours.
MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AIDE :
Cette aide sera octroyée à raison d’une demande par an et par section.
CALENDRIER DE DÉPÔT DE L’AIDE
Le dépôt des dossiers se fait tout au long de l'année.
SERVICE INSTRUCTEUR :
DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de la vie associative.
ACQUISITION DE MATÉRIEL AUX ANCIENS COMBATTANTS 1/1
ANNEXE 4 - N°506
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI BP 2024)
DEPENSES
N° OPERATION DESCRIPTION DE L'OPERATION Pour mémoire Voté Variation BP 2024 Après BP 2024 CP 2024 Prévus CP 2025 Prévus
213 213O005 Loisirs, animation
TOTAL DU PROGRAMME 213 Soutien aux acteurs associatifs et animation locale
N° DE
PROGRAMME
DESCRIPTION DU
PROGRAMME
CP 2023 Voté +
Prévus
CP 2026 et
ultérieurs Prévus
Mandaté au
18/10/2023
Soutien aux acteurs
associatifs et
animation locale
130 000,00 € 55 000,00 € 185 000,00 € 30 000,00 € 55 000,00 € 42 016,00 € 45 534,00 € 12 450,00 €
130 000,00 € 55 000,00 € 185 000,00 € 30 000,00 € 55 000,00 € 42 016,00 € 45 534,00 € 12 450,00 €