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Déliberation - BP 2018
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017 par la commune de Catillon-Fumechon.
Lien du pdf (Déliberation - BP 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
S O M M A I R E
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
BUDGET PRIMITIF POUR 2018
-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES
-=-=-
Délibérations rendues exécutoires le 29 décembre 2017
I – FINANCES ET EVALUATION
101 - MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMMES 06-01 - VIE DE L'INSTITUTION DEPARTEMENTALE ET 06-02 - PILOTAGE DES
POLITIQUES PUBLIQUES DEPARTEMENTALES
UNANIMITE, le
groupe Oise à
gauche s'abstenant
et le groupe Front
national -
Rassemblement bleu
marine ne prenant
pas part au vote
s'agissant de l'action
06-01-01 (Mutuelle
de Retraite des
Conseillers
Généraux)
102 - MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMME 06- 02 -PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES DEPARTEMENTALES (ACTIONS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION)
MAJORITE, le
groupe Oise à
gauche votant contre
et le groupe Front
national -
Rassemblement bleu
marine s'abstenant
103 - MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMME 06- 03 - RESSOURCES HUMAINES
LA MAJORITE, le
groupe Oise à
gauche votant contre
et les groupes
Communiste et
républicain et
Front national -
Rassemblement bleu
marine s'abstenant 104 - MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMME 06- 04 - MOYENS DES SERVICES
UNANIMITE, les
groupes Communiste
et républicain, Front
national -
Rassemblement bleu
marine et
Oise à gauche
s'abstenant
105 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES PROGRAMMES 02-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE ET 02-06 SECURITE UNANIMITE, le
groupe Oise à
gauche s'abstenant
et M. de VALROGER
ne prenant pas part
au vote
106 - PROGRAMME 06-02 - GARANTIES D'EMPRUNTS UNANIMITE, les groupes Communiste
et républicain, Front
national -
Rassemblement bleu
marine et
Oise à gauche
s'abstenant
107 - PROGRAMME 06-05 - DETTE DEPARTEMENTALE - EMPRUNTS 2018 UNANIMITE, les groupes Communiste
et républicain, Front
national -
Rassemblement bleu
marine et
Oise à gauche
s'abstenant
108 - PROGRAMME 06-05 - DETTE DEPARTEMENTALE - DELEGATION AU PRESIDENT UNANIMITE, les groupes Communiste
et républicain, Front
national -
Rassemblement bleu
marine et
Oise à gauche
s'abstenant
109 - AUTORISATIONS PROGRAMME UNANIMITE, les groupes Communiste
et républicain, Front
national -
Rassemblement bleu
marine et
Oise à gauche
s'abstenant
110 - PROGRAMME 06-05 - RAPPORT DES OPERATIONS FINANCIERES MAJORITE, les groupes Communiste
et républicain et Oise
à gauche s'abstenant
et le groupe Front
national -
Rassemblement bleu
marine votant contre 111 - RAPPORT GENERAL ET DEFINITIF MAJORITE, les groupes Communiste
et républicain, Front
national -
Rassemblement bleu
marine et
Oise à gauche votant
contre
II – RURALITÉ, AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
201 - MISSION 03 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES UNANIMITE
202 - MISSION 03 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES - AMENAGEMENTS VOIES D’EAU, CANAL SEINE NORD EUROPE ET PORTS
UNANIMITE
203 - MISSION 03 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES - POLITIQUE DE L'EAU ET LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
UNANIMITE
204 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-02 - SOUTIEN AUX ACTEURS TERRITORIAUX - AIDE AUX COMMUNES
UNANIMITE
205 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - AMELIORATION DE L'ACCES AUX SOINS
UNANIMITE
206 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE – AGRICULTURE
UNANIMITE
207 - MISSIONS 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE – DEVELOPPEMENT
UNANIMITE, le
groupe Front
national -
Rassemblement bleu
marine s'abstenant
sur l'action 02-03-02
– Développement
208 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE - PATRIMOINE
UNANIMITE
209 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-04 - HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
UNANIMITE, le
groupe Front
national -
Rassemblement bleu
marine s'abstenant
210 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-05 – ENVIRONNEMENT
UNANIMITE, M.
MARCHAND ne
prenant pas part au
vote 211 - AVIS RELATIF AU PROJET DE CREATION D'UN POLE METROPOLITAIN A L'INITIATIVE DES AGGLOMERATIONS DU BEAUVAISIS, DE CREIL SUD OISE ET DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
MAJORITE, les
groupes Communiste
et républicain, Front
national -
Rassemblement bleu
marine et
Oise à gauche votant
contre, MM. PIA et
LOCQUET ne
prenant pas part au
vote
III – AFFAIRES SOCIALES
301 - MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMME 01-01 - ENFANCE FAMILLE UNANIMITE, le groupe Communiste
et républicain
s'abstenant et le
groupe Front national
-
Rassemblement bleu
marine ne prenant
pas part au vote
302 MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMME 01-02 - AUTONOMIE DES PERSONNES
UNANIMITE, les
groupes Communiste
et républicain et Oise
à gauche s'abstenant
303 MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMME 01-03 - COHESION SOCIALE ET INSERTION
UNANIMITE, le
groupe Communiste
et républicain
s'abstenant
304 CENTRE DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE (CDEF) - BUDGET ANNEXE
UNANIMITE, le
groupe Communiste
et républicain
s'abstenant et le
groupe Front national
-Rassemblement
bleu marine ne
prenant pas part au
vote
IV – EDUCATION, JEUNESSE, SPORT ET CITOYENNETÉ
401 - MISSION 04 - EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT - PROGRAMME 04-01 - PATRIMOINE IMMOBILIER D’ENSEIGNEMENT
UNANIMITE
402 - MISSION 04 - EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT - PROGRAMMES 04-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 04-02 - DEPENSES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ETAT ET 04-03 - COLLEGE NUMERIQUE ET DEVELOPPEMENT DES USAGES
UNANIMITE 403 MISSION 04 - EDUCATION ET JEUNESSE - PROGRAMMES 04-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 04-02 - DEPENSES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ETAT, 04-03 -
COLLEGE NUMERIQUE ET DEVELOPPEMENT DES USAGES, 04-04 -
ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ET DES JEUNES ET 04-05 - SOUTIEN A LA RURALITE ET AU TISSU ASSOCIATIF
UNANIMITE
404 MISSION 04 - EDUCATION ET JEUNESSE - PROGRAMMES 04-06 - PROMOTION DE LA PRATIQUE SPORTIVE ET 04-07 - AMENAGEMENT ET ANIMATION DU
TERRITOIRE
UNANIMITE
V – CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET TOURISME
501 - MISSION 05 - CULTURE - PROGRAMMES 05-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 05-01 - SOUTIEN A LA VIE CULTURELLE, 05-02 - MUSEE DEPARTEMENTAL, 05-03 - MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE, 05-04 - PARC JEAN- JACQUES ROUSSEAU, 05-05 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'ARCHEOLOGIE ET 05- 06 - ARCHIVES DEPARTEMENTALES
UNANIMITE, le
groupe Oise à
gauche s'abstenant
502 - MISSION 05 - CULTURE - PROGRAMME 05-07 - SOUTIEN AUX ACTEURS ASSOCIATIFS ET ANIMATION LOCALE
UNANIMITE
503 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE - TOURISME
UNANIMITE,
Mme Brigitte
LEFEBVRE ne
prenant pas part au
vote de la subvention
au profit de l'Agence
de Développement et
de Réservation
touristique Oise
Tourisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 101
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 101 de la Présidente du conseil départemental et de ses annexes
MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMMES 06-01 - VIE DE L'INSTITUTION DEPARTEMENTALE ET 06-02 - PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES DEPARTEMENTALES
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Oise à gauche s'abstenant et le groupe Front national - Rassemblement bleu marine ne prenant pas part au vote s'agissant de l'action 06-01-01 (Mutuelle de Retraite des Conseillers Généraux), les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-61471-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- PROCEDE dans ce cadre, aux inscriptions budgétaires suivantes sur les programmes 06-01 et 06-02 pour certaines de leurs actions dans les conditions reprises ci-dessous :
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
06-01 Vie de l'institution départementale 774.950 - 6.000 - -
06-01-01 Assemblée départementale et groupes d'élus 774.950 - 6.000 - -
06-02 Pilotage des politiques publiques départementales 472.800 10.000 9.310
06-02-01 Audit et gestion des risques 50.000 - - - -
06-02-03 Ressources du secrétariat général 362.800 10.000 9.310 - -
06-02-06 Europe et partenariats extérieurs 60.000 - - - -
- INDIVIDUALISE au profit de la Mutuelle de Retraite des Conseillers généraux de l’Oise une subvention de fonctionnement de 272.000 € et AUTORISE la Présidente à signer la convention y afférente, jointe en annexe 1, fixant ses conditions d’utilisation et de versement ;
- ARRETE, en matière de fonctionnement des groupes d’élus, la répartition détaillée en annexe 2 des crédits alloués à ce titre au titre de l’exercice 2018 et CONFIRME le principe de fongibilité de ces crédits hors dépenses de personnel.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE 1 – N°101
CONVENTION 2018
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la présidente du conseil départemental, Mme Nadège LEFEBVRE, dûment habilité aux fins des présentes par délibération 101 du conseil départemental en date du 21 décembre 2017 ci-après désigné « le département »,
d’une part,
ET
L'ASSOCIATION MUTUELLE DE RETRAITE DES CONSEILLERS GENERAUX, association régie par le loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1 rue Cambry 60000 BEAUVAIS, représentée par Henri BONAN, son président , dûment habilité, ci-après désignée « l'association »,
d’autre part,
VU l’article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales,
IL A ETE PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément à l’article susvisé, le département participe au financement de l’association mutuelle de retraite des conseillers généraux sous forme de subvention d’équilibre. Cette subvention n’a toutefois pas vocation à couvrir la totalité des frais constituant le montant des retraites des conseillers généraux. Ladite association assure le versement des droits à pension pour les élus ayant exercé un mandat départemental avant le 30 mars 1992. Cette dépense a un caractère obligatoire.
L'association s'est fixée pour objectif de régler les pensions de retraite et les secours aux anciens membres des conseils départementaux de l’Oise ou à leurs conjoints selon les dispositions ci-dessous :
- attribution d’une pension de retraite à tout ancien membre du conseil départemental âgé de plus de 60 ans, qui a exercé avant le 30 mars 1992, conformément à la loi 96-142 du 24 février 1996 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, son mandat pendant six (6) années soit consécutivement, soit à la suite d’élections distinctes ou séparées par des intervalles.
- attribution d’une pension de réversion de soixante pour cent (60 %) au conjoint survivant âgé de plus de 60 ans.
La pension normale, correspondant à dix-huit (18) années de versement, est basée sur le traitement budgétaire attaché à l’indice net 120 des fonctionnaires de préfecture. Toute majoration de traitement entraîne une revalorisation de la pension annuelle.
Dans le cadre de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est prévu que lorsque la collectivité attribue une subvention supérieure à 23.000 € à un organisme privé, elle doit conclure avec celui-ci une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la dite subvention.
1/4 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement entre le département et l’association.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Au titre de l'exercice 2018, le département accorde à l'association une subvention d'un montant de DEUX CENT SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS (272 000 €).
La subvention est versée selon l’échéancier suivant :
- à la signature de convention : cinquante pour cent (50%), soit CENT TRENTE SIX MILLE EUROS (136.000 €) ;
- le solde courant juin 2018.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
* de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
* d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153 000 €, conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
* si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
- une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT;
- les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75 000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L. 3313-1 et L. 2313-1 du CGCT ;
*au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L. 1611-4 du CGCT ;
* dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
2/4 QU'ELLE DOIT DEPOSER À LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL :
* si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153 000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 susvisée et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Par ailleurs, l'association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1 500 €. Il est précisé que, conformément à l'article R. 211-3 du même code, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu’elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l’association, la vérification se limite au compte d'emploi établi par l'association. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est applicable pour l’année 2018, après transmission par l'association des documents énumérés à l'article 3.
ARTICLE 5 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l'association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l'association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois – à adapter en tant que de besoin, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
3/4 ARTICLE 6 : LITIGE
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le…
(en deux exemplaires)
Pour l’association Pour le Département
Henri BONAN Nadège LEFEBVRE
Président Présidente du Conseil départemental de l’Oise
4/4 ANNEXE 2 - N°101
1/1
FONCTIONNEMENT DES GROUPES D’ELUS
Article L.3121-24 du code général des collectivités territoriales
Année 2018
TOTAL
30/42 4/42 4/42 4/42
MATERIEL
* forfait annuel 1.500 € / groupe
620 € 620 € 620 €
FOURNITURES DE BUREAU
* forfait 310 € / conseiller départemental
DOCUMENTATION
* forfait journaux 1.070 € /groupe
* forfait de 46 € / conseiller départemental 184 € 184 € 184 €
COURRIER
TOTAL
Dépenses de fonctionnement des
groupes d'ELUS
Droite unie de
l'Oise
Oise à
gauche
Communiste et
républicain
Front national -
Rassemblement
bleu marine
PERSONNEL : part théorique à répartir
423.006 € ramenée à 347.468 € avec
abattement de -25 % à partir de 25 élus
226 610 € 40 286 € 40 286 € 40 286 € 347 468 €
1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 6 000 €
* forfait de 155 € / conseiller
départemental 4 650 € 6 510 €
9 300 € 1 240 € 1 240 € 1 240 € 13 020 €
1 070 € 1 070 € 1 070 € 1 070 € 4 280 €
1 380 € 1 932 €
27 450 € 3 660 € 3 660 € 3 660 € 38 430 €
271 960 € 48 560 € 48 560 € 48 560 € 417 640 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 102
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le rapport 102 de la Présidente du conseil départemental
MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMME 06-02 -PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES DEPARTEMENTALES (ACTIONS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION)
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Oise à gauche votant contre et le groupe Front national - Rassemblement bleu marine s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-61002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- DIT que le budget communication, en légère baisse par rapport à celui de 2017 après une baisse de plus de 50 % entre 2015 et 2016, puis de 10 % en 2017, est entièrement consacré au développement de la notoriété des politiques publiques et des dispositifs majeurs du Conseil départemental, au service des Oisiens ;
- PRECISE que les actions de communication seront mises en œuvre avec le souci inchangé de maîtrise des dépenses de communication, relevé par la Chambre régionale des comptes dans son rapport de 2017 ;
- PROCEDE dans ce cadre aux inscriptions de crédits suivantes au titre du programme 06-02 :
Programme / action Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
06-02 Pilotage des politiques publiques départementales 1.351.250 - 50.500 - -
06-02-02 Communication et information 1.351.250 - 50.500 - -
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 103
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération 101 du 18 septembre 2017,
VU les décisions I-07 du 10 juillet 2017 et I-08 du 18 septembre 2017,
VU le rapport 103 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMME 06-03 - RESSOURCES HUMAINES
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-61326-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Oise à gauche votant contre et les groupes Communiste et républicain et Front national - Rassemblement bleu marine s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- PREND ACTE qu’entre mars 2015 et octobre 2017, les effectifs physiques sur postes permanents employés par le Département ont diminué de 4,53% et de 75% pour les effectifs temporaires, dont les emplois d’avenir et que corollairement, la masse salariale a baissé de 8,44% depuis janvier 2015.
- FAIT OBSERVER cependant que les évolutions réglementaires et le glissement vieillesse technicité (GVT) auront pour effet d’augmenter les dépenses de personnel :
* le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) est revalorisé une fois par an depuis 2012. L’effet de cette hausse est estimé à 229.517 € ;
* la Contribution Sociale Généralisée (CSG) connaîtra une augmentation de 1,7 point à partir du 1er janvier 2018. L’impact budgétaire est chiffré à 369.285 € sur l’année 2018 ;
* le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), qui correspond à l’augmentation de la rémunération individuelle d’un fonctionnaire, sera positif en 2018, ceci s’expliquant par la hausse du point d’indice en 2017 ainsi que par la mise en place du protocole d’accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR). Ce GVT positif entraînera une dépense supplémentaire de personnel de 1.303.892 € par rapport au Budget Primitif 2017.
- INDIQUE que des annonces gouvernementales font état d’un probable report des modalités d’application du protocole d’accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) qui devait intervenir en 2018, mais que par précaution, les prévisions de crédits liées à ces dépenses demeurent et pourront être réajustées lors de la DM1 de 2018 :
* le transfert primes/ points et la revalorisation des grilles indiciaires représenteront un coût supplémentaire de 269.000 € ;
* la revalorisation des parcours professionnels de la filière sociale, les éducateurs de jeunes enfants et les assistants socio- éducatifs actuellement en catégorie B devant bénéficier d’un changement de catégorie avec un passage en catégorie A à partir de février 2018, engendrera un coût supplémentaire de 500.000 €.
- AFFIRME qu’afin de compenser ces différentes mesures réglementaires, la poursuite du redimensionnement des effectifs est indispensable et se traduira en 2018 par le non remplacement de 21 départs en retraite (-855.000 €) ;
- CONSTATE un vieillissement démographique des effectifs départementaux, la moyenne d’âge étant passée de 44 à 46,5 ans de 2015 à 2016, et 44% des agents ayant plus de 50 ans, situation qui implique une vigilance accrue en termes de prévention des risques professionnels et une difficulté en termes de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC).
- AFFIRME que dans le droit fil des revues des effectifs mises en place depuis fin 2015, une étape importante de contractualisation avec les directions générales adjointes va être conduite, avec la mise en place d’enveloppes budgétaires annuelles sur certains types de dépenses permettant ainsi la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ;
- SOULIGNE que des évolutions organisationnelles seront en ce sens à trouver afin de répondre aux désengagements de l’Etat, telle la fin du dispositif des contrats uniques d’insertion dont la majorité se situe au sein des collèges ;
- PRECISE que cette contractualisation intégrera une réflexion sur la rénovation de la charte de gestion du temps, suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Hauts-de-France, ainsi que la recherche concertée de solutions innovantes afin de conduire une politique responsable de maintien dans l’emploi ; -3-
- INDIQUE que dans le cadre du développement des ressources humaines :
* la politique de mobilité et de recrutement est étroitement liée à la réflexion menée avec l’ensemble des DGA, au travers des revues des effectifs et s’appuie en priorité sur les ressources internes, la pyramide des âges des effectifs du département impliquant un renouvellement des générations et par conséquent une ouverture aux ressources externes,
* la politique de formation met particulièrement l’accent sur les besoins de l’encadrement et les besoins essentiels liés aux métiers,
* l’application à la fonction publique du Compte Personnel d'Activité (CPA) ouvrira également de nouveaux droits.
- RAPPELLE que :
* le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), sur la partie principale dite indemnité de fonctions et d’expertise (IFSE), constitue un système plus dynamique dont le déploiement est lié à la publication d’arrêtés ministériels par cadres d’emplois, chaque publication impliquant l’avis du comité technique et la décision de la commission permanente,
* le montant de l’IFSE est réexaminé dans 3 cas de figure : changements de fonctions, avancements de grade et promotions ou, a minima tous les quatre ans, au vu de l’expérience professionnelle.
* le complément individuel annuel (CIA) actuellement à 0% sera mis en place lorsque la quasi-totalité des agents seront éligibles au RIFSEEP par principe d’égalité de traitement et que son instauration fera l’objet d’une nouvelle délibération ou décision.
- SOULIGNE que le dialogue social engagé depuis les deux dernières années à travers d’une part, l’organisation des instances consultatives et d’autre part, au travers de la mise en place d’instances techniques de dialogue ou de négociation, sera alimenté en amont de la tenue des élections professionnelles, le 6 décembre 2018, par la réflexion sur la rénovation de la charte du temps de travail et la mise en place du CIA.
- INDIQUE que la prévention des risques à travers la mise à jour du Document Unique (DU) constitue un axe prioritaire, eu égard à la responsabilité du département en sa qualité d’employeur, en matière de prévention des risques professionnels.
- DIT que conformément aux engagements pris lors du débat d’orientations budgétaires pour 2017, une démarche de réflexion et d’analyse sur la politique d’action sociale en faveur des agents du département a été initié avec l’Organisme de Gestion des Œuvres Sociales du Département de l’Oise (OGOSPDO) afin de revisiter et d’élargir le panel des prestations, en direction de l’ensemble des agents, tout en veillant particulièrement à la situation des personnes fragilisées et à la nécessité de sécuriser juridiquement les dispositifs d’action sociale ;
- PROCEDE à la mise à jour du tableau des effectifs comme suit :
1 – Modification du tableau des effectifs dans la cadre du transfert de l’activité de la pouponnière sociale pour 6 berceaux vers le Centre Départemental Enfance Famille –La maison des tout petits- :
Filière hospitalière Corps (catégorie) I.B. Nb. Observations
Service de Soins Infirmier en soins généraux – grade 1 ISGS (A) 420/702 0,75 ETP postes actuels : 6,25 ETP
ETP postes projets : 7 ETP
- création : 0,75 ETP
Service de Soins Aide-soignant (C) 351/479 0,5
ETP postes actuels : 6,5 ETP
ETP postes projets : 7 ETP
- création 0,5 ETP
TOTAL : 1,25 -4-
2 – Requalification de postes suite au décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales
Ancien grade Nb. Nouveau grade Nb.
Sage-femme territoriale classe exceptionnelle 14 Sage-femme territoriale hors classe 14
Sage-femme territoriale classe supérieure 1
Sage-femme territoriale de classe normale 3,50
Sage-femme territoriale classe normale 2,50
TOTAL : 17,50 TOTAL : 17,50
3 – Modification du tableau des effectifs suite aux avancements de grade et aux promotions internes, après avis des commissions administratives paritaires pour répondre aux besoins des services départementaux
Grade actuel I.B. Grade requis I.B. Nb.
Rédacteur principal 1° classe (ADM / B) 442/701 Attaché territorial (ADM / A) 434/810 5
Rédacteur principal 2° classe (ADM / B) 377/631 Rédacteur principal 1° classe (ADM / B) 442/701 11
Rédacteur (ADM / B) 366/591 Rédacteur principal 2° classe (ADM / B) 377/631 8
Adjoint administratif territorial principal 1° classe
(ADM / C) 374/548 Rédacteur (ADM / B) 366/591 6 Adjoint administratif territorial principal 2° classe
(ADM / C) 351/479 Rédacteur (ADM / B) 366/591 2
Adjoint administratif territorial principal 2° classe
(ADM / C) 351/479
Adjoint administratif territorial principal 1°
classe (ADM / C) 374/548 17
Adjoint administratif territorial (ADM / C) 347/407 Adjoint administratif territorial principal 2° classe (ADM / C) 351/479 23
Technicien principal 1° classe (TECH / B) 442/701 Ingénieur (TECH / A) 434/810 1
Technicien principal 2° classe (TECH / B) 377/631 Technicien principal 1° classe (TECH / B) 442/701 1
Agent de maîtrise principal (TECH / C) 374/583 Technicien (TECH / B) 366/591 4
Agent de maîtrise (TECH / C) 353/549 Agent de maîtrise principal (TECH / C) 374/583 9
Adjoint technique territorial principal 1° classe
(TECH / C) 374/548 Agent de maîtrise (TECH / C) 353/549 3
Adjoint technique territorial principal 2° classe
(TECH / C) 351/479 Agent de maîtrise (TECH / C) 353/549 6
Adjoint technique territorial principal 2° classe
(TECH / C) 351/479
Adjoint technique territorial principal 1° classe
(TECH / C) 374/548 21
Adjoint technique territorial (TECH / C) 347/407 Adjoint technique territorial principal 2° classe (TECH / C) 351/479 15
Adjoint technique territorial principal 2° classe
établissements enseignement
(TECH / C)
351/479 Adjoint technique territorial principal 1° classe établissements enseignement (TECH / C) 374/548 9
Adjoint technique territorial établissements
enseignement (TECH / C) 347/407
Adjoint technique territorial principal 2° classe
établissements enseignement (TECH / C) 351/479 8
Assistant socio-éducatif (SOC / B) 377/631 Assistant socio-éducatif principal (SOC / B) 452/701 6
Cadre de santé 2° classe (MS / A) 516/773 Cadre de santé 1° classe (MS / A) 558/801 1
Puéricultrice classe supérieure (MS / A) 554/743 Puéricultrice hors classe (MS / A) 499/779 3 -5-
Auxiliaire de puériculture principal 2° classe (MS /
C) 351/479
Auxiliaire de puériculture principal 1° classe
(MS / C) 374/548 2
Adjoint territorial du patrimoine
(CULT / C) 347/407 Assistant de conservation 366/591 1
Adjoint territorial du patrimoine
(CULT / C) 347/407
Adjoint territorial du patrimoine principal 2°
classe (CULT / C) 351/479 3
Animateur (ANIM / B) 366/591 Animateur principal 2° classe (ANIM / B) 377/631 1
Adjoint territorial d’animation (ANIM / C) 347/407 Adjoint territorial d’animation principal 2° classe (ANIM / C) 351/479 1
Adjoint administratif hospitalier
(ADM / C) 347/407
Adjoint administratif hospitalier principal 2°
classe (ADM / C) 351/479 1
Total : 168
4 – Requalification de postes liée à l’évolution professionnelle et au marché de l’emploi pour répondre aux besoins des services départementaux
Grade ou corps actuel I.B. Grade ou corps requis I.B. Nb. Observations
Opérateur qualifié des
activités physiques et
sportives (SPORT / C)
351/479 Adjoint administratif territorial principal 2° classe (ADM / C) 351/479 1
Demande de changement de filière :
poste de gestionnaire administratif
(DGA AM – bureau des affaires
générales et ressources).
Adjoint technique
territorial (TECH / C) 347/407 Agent de maîtrise (TECH / C) 353/549 1
Réussite concours : poste
d’électricien (équipe technique Est –
bureau entretien – Direction du
Patrimoine).
Adjoint technique
territorial principal 2°
classe (TECH / C)
351/479 Adjoint technique territorial (TECH / C) 347/407 9
Recrutements (mise en stage et
mutation) sur les postes d’agent
d’exploitation des routes au sein des
CRD (7) à la DER.
Adjoint technique
territorial principal 1°
classe établissements
enseignement
(TECH / C)
374/548 Adjoint technique territorial (TECH / C) 347/407 4
Recrutements (mise en stage et
contractuel) et mobilité interne sur les
postes d’agent d’exploitation des
routes (2), d’agent polyvalent de
maintenance au collège de Pont-Ste-
Maxence (1) et d’agent polyvalent
d’entretien et de restauration au
collège de Neuilly-en-Thelle (1).
Adjoint technique
territorial principal 2°
classe établissements
enseignement
(TECH / C)
351/479
Adjoint technique territorial
établissements enseignement
(TECH / C)
347/407 20
Recrutements (mise en stage et
contractuel) et mobilité interne sur les
poste de chef de cuisine (5), de
second de cuisine (2), d’agent
polyvalent d’accueil (1), d’agent
polyvalent de maintenance (1),
d’agent polyvalent d’entretien et de
restauration (11).
Puéricultrice classe
supérieure (MS / A) 554/743
Puéricultrice hors classe
(MS / A) 499/779 1
Intégration après détachement :
poste d’infirmière-puéricultrice PMI
(équipe PMI – MDS Beauvais
Boislisle). -6-
Infirmier en soins
généraux hors classe
(MS / A)
476/743 Infirmier en soins généraux classe normale (MS / A) 420/633 2
Recrutement sur les postes
d’infirmière-puéricultrice PMI (MDS
Liancourt) et d’évaluateur APA – PCH
(MDS Creil).
Assistant socio-
éducatif de classe
normale
(SOCIO-ÉDUC / B)
377/631 Moniteur éducateur hospitalier (SOCIO-ÉDUC / B) 366/591 2
Recrutement sur les postes
d’éducateur spécialisé au sein du
service enfants grands (CDEF
Beauvais) et du service adolescents
(CDEF Beauvais).
Assistant socio-
éducatif de classe
supérieure
(SOCIO-ÉDUC / B)
452/701
Agent de service hospitalier
qualifié de classe normale
(SOCIO-ÉDUC / C)
347/407 2
Recrutement sur les postes
d’éducateur spécialisé au sein du
service adolescents (CDEF Senlis) et
du service enfants grands (CDEF
Beauvais).
Educateur jeunes
enfants classe
normale hospitalier
(SOCIO-ÉDUC / B)
377/631
Educateur jeunes enfants
classe supérieure hospitalier
(SOCIO-ÉDUC / B)
452/701 1
Régularisation avancement de
grade : poste : éducateur jeunes
enfants au sein du centre maternel
(CDEF Beauvais).
Total : 43
5 – Modification du tableau des effectifs dans le cadre de la suppression des postes liés aux transferts de la compétence transports vers la Région
Filière Grade (catégorie) I.B. Taux Nb. Observations
Administrative Attaché principal (A) 579/979 100% 1 Suppression du poste de chargé d’études qualité aux transports (DIT).
Administrative Attaché territorial (A) 434/810 100% 1 Suppression du poste de chef du bureau délégations service public (DIT).
Administrative Adjoint administratif territorial principal 1° classe (C) 374/548 100% 2 Suppression des postes d’assistant administratif (DIT) et de gestionnaire administratif transports élèves (DIT).
Administrative Adjoint administratif territorial principal 2° classe (C) 351/479 100% 2 Suppression des postes de gestionnaire administratif et financier (DIT) et de gestionnaire administratif (DIT).
Administrative Adjoint administratif territorial (C) 347/407 100% 2 Suppression des postes de gestionnaire administratif (DIT) et de gestionnaire administratif transports élèves (DIT).
Technique Ingénieur en chef (A) 456/971 100% 1 Suppression du poste de directeur adjoint aux transports (DIT).
Technique Ingénieur principal (A) 603/979 100% 1 Suppression du poste de chef du service des transports (DIT).
Technique Technicien principal 1° classe (B) 442/701 100% 1 Suppression du poste de contrôleur sectoriel des transports Nord-Ouest (DIT).
Technique Technicien principal 2° classe (B) 377/631 100% 2 Suppression des postes de contrôleur sectoriel des
transports Nord-Est (DIT) et de contrôleur sectoriel Sud-Est
(DIT).
Technique Technicien (B) 366/591 100% 1 Suppression du poste de contrôleur sectoriel des transports Sud-Ouest (DIT).
Total : 14 -7-
6 – Modification du tableau des effectifs dans le cadre de la suppression de postes vacants budgétisés
Filière Grade (catégorie) I.B. Taux Nb. Observations
Administrative Attaché principal (A) 579/979 100% 1 Suppression du poste de chef du service offre des ESSMS (DGA Solidarité - DAP).
Technique Agent de maîtrise (C) 353/549 100% 1 Suppression du poste d’hôtesse d’accueil bâtiment Hugo (DL – bureau accueil courrier).
Sociale Conseiller socio-éducatif (A) 441/736 100% 1 Suppression du poste de travailleur social ADE (équipe ADE – MDS Liancourt).
Sociale Assistant socio-éducatif principal (B) 452/701 100% 1 Suppression du poste de conseiller CSI (équipe CSI – MDS Noyon).
Culturelle Conservateur de bibliothèques en chef (A) 706/HEA 100% 1 Suppression du poste de chargé de mission livre et édition (DGA EJCS – archives départementales).
Total : 5
V - LA RÉPARTITION BUDGÉTAIRE PAR MISSIONS
(Hors CDEF et hors assistants familiaux)
- PROCEDE dans ce cadre, au niveau des programmes 01 – 00 à 06 – 00, au titre des dépenses de personnel liées à la rémunération (hors CDEF et assistants familiaux) aux inscriptions de crédits suivantes pour 2018, dont la répartition suivant l’arborescence stratégique du budget départemental s’établit comme suit :
1 - Répartition selon l’arborescence stratégique
Dépenses liées à la rémunération :
Mission Libellé Sous- action Libellé
Fonctionnement Investissement
Dépenses
En €
Recettes
En €
Dépenses
En €
Recettes
En €
01 Solidarités sociales
01-00-01-01 Personnel enfance famille 19.009.698,62 -
01-00-01-02 Personnel autonomie des personnes 7.443.767,96 1.520.000
01-00-01-03
Personnel
développement social,
emploi et formation
22.058.333,81 -
02
Solidarités
territoriales et
rurales
02-00-01-05 Personnel environnement 2.936.491,11 -
03 Aménagements et mobilités
03-00-01-01
Personnel routes et
aménagement du
territoire
17.451.871,12 -
03-00-01-02 Personnel transports 339.953,93 190.000 -8-
04
Education,
jeunesse,
citoyenneté et
sport
04-00-01-01 Personnel éducation, jeunesse et citoyenneté 27.037.375,72 -
04-00-01-02 Personnel sport 673.888,30 -
05 Culture
05-00-01-01 Personnel culture 5.253.628,28 132.000
05-00-01-02 Personnel archéologie 307.708,39 -
06
Pilotage des
politiques
départementales
06-00-01-01 Dépenses de personnel 24.918.947,74 -
TOTAL 127.431.664,98 1.842.000 - -
Les dépenses, autres que celles liées à la rémunération, demeurent inscrites sur les actions suivantes :
Action Libellé
Fonctionnement Investissement
Dépenses
En €
Recettes
En €
Dépenses
En €
Recettes
En €
06-00-01-02 Dépenses de personnel non ventilables 2.205.430,64 2.593.100 25.000 30.000
06-01-01 Assemblée départementale et groupes d’élus 347.468 - - -
06-03-01 Prévention, santé et actions sociales 2.298.210,74 - 125.000 -
06-03-02 Recrutement, adaptation au poste, évolution des agents 855.000 3.000 - -
TOTAL 5.706.109,38 2.596.100 150.000 30.000
2 - Comparaison du budget post DM2 2017 et BP 2018
Action Libellé Budget post DM 2017 BP 2018
01-00-01-01 SOLIDARITE – ENFANCE ET FAMILLE 18.447.720 19.009.698,62
01-00-01-02 SOLIDARITE – AUTONOMIE DES PERSONNES 7.430.199,34 7.443.767,96
01-00-01-03 SOLIDARITE – DEVELOPPEMENT SOCIAL, EMPLOI ET FORMATION 22.425.940,47 22.058.333,81
02-00-01-05 ENVIRONNEMENT 3.762.827 2.936.491,11
03-00-01-01 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 16.613.716 17.451.871,12
03-00-01-02 TRANSPORTS 1.248.269 339.953,93
04-00-01-01 EDUCATION, JEUNESSE ET CITOYENNETE 25.147.999,80 27.037.375,72
04-00-01-02 SPORT 749.214 673.888,30
05-00-01-02 CULTURE 5.760.892,73 5.253.628,28
05-00-01-02 ARCHEOLOGIE 337.330 307.708,39
06-00-01-01 FONCTIONS TRANSVERSALES 23.623.179 24.918.947,74
TOTAL DES DEPENSES DE PERSONNEL 125.547.287,34 127.431.664,98 -9-
06-03-01-01 SANTE ET SECURITE 1.001.948 979.410,74
06-03-01-02 PRESTATIONS D’ACTIONS SOCIALES 1.080.100 1.155.800
06-03-01-03 INTEGRATION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI 376.400,92 288.000
06-03-02-01 RECRUTEMENT ET PARTICIPATION CONCOURS 42.000 35.000
06-03-02-02 FORMATION 622.781,64 580.000
06-03-02-03 COUT DES APPRENTIS 243.036,25 240.000
06-00-01-02
DEPENSES NON VENTILABLES (INSTANCES PARITAIRES,
COUVERTURE PREVOYANCE, INDEMNITE PAYEUR, AVANCE AU
PERSONNEL, …)
145.762,66 146.131,22
TOTAL ACTIONS LIEES AUX RESSOURCES HUMAINES 3.512.029,47 3.424.341,96
ELUS 2.002.209 2.084.299,42
GROUPES POLITIQUES 338.620 347.468
CHEQUES CADEAUX ASSISTANTS FAMILIAUX (pour information) 16.000 16.000
TOTAL GLOBAL 131.400.145,81 133.287.774,36
- ACCORDE au titre de l’année 2018 à l’Organisme de Gestion des Œuvres Sociales du Département de l’Oise (OGOSPDO), une subvention de fonctionnement de 680.000 € conformément aux modalités de versement et aux conditions d’utilisation de ladite subvention prévues à la convention d’objectifs 2018 jointe en annexe ;
- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE – N°103
CONVENTION DÉFINISSANT LES OBJECTIFS ET LES MOYENS
ATTRIBUÉS À L’ORGANISME DE GESTION DES ŒUVRES
SOCIALES DU PERSONNELDU DÉPARTEMENT DE L’OISE
(OGOSPDO)
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, présidente du conseil départemental dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 10. du conseil départemental en date du 21 décembre 2017, ci-après désigné « le département »,
d’une part,
ET
L’ORGANISME DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DU DEPARTEMENT DE L’OISE (OGOSPDO), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, département de l’Oise, 1 rue Cambry, 60000 BEAUVAIS, représenté par Marlène BOUTIN, sa présidente, dûment habilitée, ci-après désignée « l’OGOSPDO »,
d’autre part,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1 ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics ;
VU la convention définissant les objectifs et les moyens attribués à l’OGOSPDO pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2017 ;
VU la convention de mise à disposition d’agents départementaux à l’OGOSPDO en date du 13 novembre 2017 ;
VU les statuts de l’OGOSPDO du 2 juin 2015 ;
1/8 IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le département définit sa politique d’action sociale comme :
un enjeu social et humain, contribuant à la qualité des conditions de travail ;
un atout pour l’ensemble des personnels, en favorisant l’équité ;
un soutien pour les personnels fragilisés économiquement.
Les orientations de la politique d’action sociale prennent en considération :
le contexte réglementaire afin d’assurer le strict respect des dispositions en vigueur ; le contexte social et économique ;
les contraintes budgétaires de la collectivité.
Conformément aux articles 2 et 3 de ses statuts du 2 juin 2015 , l’OGOSPDO a pour objet « d’initier, de promouvoir et de gérer toutes formes d’action sociale » en faveur :
des agents relevant de l’autorité de la présidente du conseil départemental ;
des personnels retraités, ayant exercé au sein de l’administration départementale au moins cinq (5) ans avant leur mise en retraite, résidant dans l’Oise ou dans un département limitrophe.
Afin de bénéficier des prestations de l’association, les adhérents doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par délibération du conseil d’administration de l’OGOSPDO.
La présente convention vise à formaliser les objectifs que l’association s’engage à poursuivre et les moyens mis à disposition par le département pour permettre leur réalisation.
Dans le cadre de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est prévu que lorsque la collectivité attribue une subvention supérieure à 23 000 € à un organisme privé, elle doit conclure avec celui-ci une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la dite subvention.
Une réflexion sur la politique d’action sociale en faveur des agents du département a été initiée en vue d’élargir les prestations, afin de toucher l’ensemble des agents, tout en veillant particulièrement à la situation des personnes fragilisées, au regard d’un contexte économique difficile, et à la nécessité de sécuriser juridiquement nos dispositifs d’action sociale.
Il ressort de cette démarche des objectifs concertés qui élargissent le champ d’intervention de l’OGOSPDO et sont l’objet de la présente convention.
2/8 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I : OBJECTIFS FIXÉS
ARTICLE 1 : OBJECTIFS FIXÉS A L’OGOSPDO
Conformément à ses statuts, l’OGOSPDO accompagne la politique d’action sociale du département qui vise à accorder, au plus grand nombre, des prestations contribuant à améliorer les conditions de vie des agents en activité ou retraité et de leurs familles, notamment dans les domaines de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles..
Aussi, en liaison étroite avec sa politique d’action sociale, le département confie à l’OGOSPDO la mise en œuvre de prestations visant à :
améliorer les conditions de vie des agents départementaux et de leurs familles en soutenant leur pouvoir d’achat par le versement de prestations d’action sociale (aide à la garde de jeunes enfants, aide aux séjours, aide enfant handicapé, CESU) ;
valoriser des événements de la vie professionnelle et personnelle (naissance, adoption, mariage ou PACS, médailles d’honneur du travail) ;
faciliter l’accès à la culture et aux loisirs pour tous, notamment des familles (organisation et participation financière sur des sorties, spectacles, week-ends, voyages, chèques-vacances, billetterie) ;
Promouvoir le développement rural et local par des partenariats sur l’ensemble du territoire (producteurs horticulteurs, artisans et entrepreneurs locaux).
L’association se voit également confier l’organisation du Noël des enfants du personnel départemental et la délivrance des chèques cadeaux de fin d’année au personnel départemental.
Pour garantir une meilleure cohérence et sécurisation des actions, le département confie à l’OGOSPDO la gestion de prestations liées à la famille et à la vie personnelle et se réserve le droit de demander le retrait ou l’abandon de prestations qui ne seraient pas de nature à servir la politique d’action sociale telle que définie dans le présent article. Toute adaptation des actions fait l’objet d’une approche concertée entre le département et l’OGOSPDO.
L’OGOSPDO s’engage à rechercher la pertinence et la qualité des prestations proposées tout en optimisant les coûts de gestion, notamment par des partenariats institutionnels.
II – INSTANCES DE SUIVI ET DE PILOTAGE
Dans la poursuite du travail de réflexion conduit de mai 2016 à septembre 2017, les instances de suivi et de pilotage mises en place depuis mai 2017 assurent la bonne mise en œuvre et l’évaluation de la présente convention.
ARTICLE 2 : COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est chargé de fixer les orientations et d’arbitrer les évolutions à apporter à la politique d’action
sociale et à son portage. Il se réunit deux (2) fois dans l’année afin de réaliser le suivi et l’évaluation de la présente
convention et de rendre les arbitrages nécessaires. Il peut être réuni à la demande du Vice-Président en charge de
3/8 l’administration générale, du directeur général des services ou de la Présidente de l’OGOSPDO en cas de besoin
particulier.
En sont membres : le Vice-Président en charge de l’administration générale, le directeur général des services du
département, le directeur des ressources humaines du département, la directrice adjointe des ressources
humaines du département, le coordonnateur ressources humaines du département et la présidente de
l’OGOSPDO.
ARTICLE 3 : COMITE TECHNIQUE
Le comité technique est chargé de déterminer les modalités de mise en œuvre de la présente convention. Il se
réunit a minima une (1) fois par trimestre et en fonction des besoins.
En sont membres : deux (2) permanents et deux (2) membres du bureau de l’OGOSPDO, le coordonnateur
ressources humaines du département, deux (2) collaborateurs de la mission affaires générales et coordination
ressources humaines du département et deux (2) assistantes sociales du personnel du département.
III : MOYENS MIS A DISPOSITION DE L’OGOSPDO PAR LE DEPARTEMENT
A : MOYENS FINANCIERS
ARTICLE 4 : SUBVENTION
Le département s’engage à soutenir financièrement les objectifs de l’OGOSPDO définis à l’article 1. Il fixe annuellement, lors du vote du budget primitif, le montant de son concours financier.
Au titre de l’exercice 2018, le département accorde à l’OGOSPDO une subvention de fonctionnement de SIX CENT QUATRE VINGTS MILLE EUROS (680.000 €).
L’OGOSPDO doit présenter en septembre 2018 une demande de subvention pour l’exercice suivant, accompagnée des activités prévues ainsi que du plan de financement faisant obligatoirement apparaître la participation financière du département.
La participation financière de l’exercice considéré est versée en trois (3) fois maximum.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’OGOSPDO
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et
4/8 au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT;
-> les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L. 3313-1 et L. 2313-1 du CGCT ;
au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L. 1611-4 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT DEPOSER À LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés, conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 susvisée et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Par ailleurs, l'association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1 500 €. Il est précisé que, conformément à l'article R. 211-3 du même code, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu’elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l’association, la vérification se limite au compte d'emploi établi par l'association. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon. Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
B : MOYENS MATERIELS
ARTICLE 6 : MOYENS MATERIELS
Le département garantit à l’OGOSPDO les moyens matériels nécessaires à l’exercice de son activité, en particulier au travers de la mise à disposition de locaux ainsi que de mobilier et de matériel mais également par la prise en charge des fluides et l’accès à des prestations à caractère administratif et technique (ex. reprographie).
ARTICLE 6.1 : LOCAUX
Le département met à disposition de l’OGOSPDO des locaux, dans un des bâtiments administratifs situés à BEAUVAIS, fermant à clef permettant le bon fonctionnement du secrétariat et l’accueil des adhérents.
5/8 Cette mise à disposition est consentie de façon permanente et à titre gratuit.
En cas de changement d’affectation du local mis à disposition, le département s’engage à fournir une solution de remplacement permettant la continuité du fonctionnement de l’association.
Le département assure, sur ses propres deniers, les dépenses afférentes à l’entretien courant desdits locaux. Ainsi l’entretien ménager de ces derniers est effectué dans les mêmes conditions que les autres locaux du département. L’ouverture et la fermeture du bâtiment dans lequel se trouvent les bureaux de l’OGOSPDO s’effectuent dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des services départementaux.
L’OGOSPDO n’est pas admis à apporter une quelconque modification à la destination des installations confiées, sans l’accord préalable du département.
ARTICLE 6.2 : MOBILIER ET MATERIEL
Le département met à disposition de l’OGOSPDO le mobilier et le matériel (notamment bureautique), selon la liste figurant en annexe. La maintenance de ces matériels et logiciels ainsi que les consommables et consommations sont pris en charge par le département dans les mêmes conditions que l’ensemble du matériel de la collectivité départementale.
ARTICLE 6.3 : FLUIDES
Le département assure les dépenses de fluides (eau, gaz, électricité, téléphone) en relation directe avec le patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’OGOSPDO.
ARTICLE 6.4 : PRESTATIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
6.4.1 : REPROGRAPHIE, IMPRIMERIE, FOURNITURES
Un photocopieur, dont la maintenance est assurée par le département, est mis à disposition de l’OGOSPDO. Il peut être partagé, le cas échéant, avec un service du département.
L’accès au service départemental de l’imprimerie est autorisé à l’association en fonction des besoins nécessaires à ses activités, selon les modalités et procédures identiques à l’ensemble des services du département.
Les bons de commande internes sont signés par la présidente de l’OGOSPDO ou son représentant et soumis à l’accord de l’autorité territoriale.
6.4.2 : UTILISATION DU SERVICE DU COURRIER
L’OGOSPDO peut utiliser les moyens de correspondance internes aux services du département pour des envois nominatifs aux agents.
Il bénéficie également de l’affranchissement par le département des envois de courriers nécessaires à ses activités.
6.4.3 : FOURNITURES DE BUREAU
L’OGOSPDO a la possibilité de passer commande de petites fournitures de bureau (crayons, cahiers, trombones, etc.), selon les règles et procédures communes à l’ensemble des services du département.
6/8 Les bons de commande internes sont signés par la présidente de l’OGOSPDO ou son représentant et soumis à l’accord de l’autorité territoriale.
6.4.4 : COMMUNICATION, ACCES A L’INFORMATION
L’OGOSPDO peut utiliser les systèmes d’information du département que sont la messagerie électronique et l’Intranet. L’association dispose ainsi d’un espace dédié dans l’Intranet pour ses diverses publications et informations à destination des agents de la collectivité départementale.
L’ensemble des informations concernant l’activité et la vie du département de l’Oise est transmis aux agents permanents de l’association.
Le journal interne COHESION étant mis à disposition des services, l’OGOSPDO peut bénéficier de cette prestation, voire y insérer des articles.
C : MOYENS HUMAINS
ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DEPARTEMENTAL
Le département met à disposition de l’OGOSPDO des agents pour assurer des fonctions de promotion des actions, de secrétariat et de gestion, dans les conditions prévues par la convention particulière de mise à disposition de personnel conclue entre le département et l’OGOSPDO.
L’OGOSPDO prend en charge les coûts des rémunérations et charges sociales des agents mis à disposition. Un arrêté individuel de mise à disposition de personnel est pris par la présidente du conseil départemental pour chacun des agents concernés.
ARTICLE 8 : DECHARGE D’ACTIVITE DE SERVICE
Des décharges d’activité de service sont accordées aux membres du conseil d’administration de l’OGOSPDO, dans la limite d’un contingent annuel de dix-huit (18) heures pour permettre l’exercice de leur mandat.
ARTICLE 9 : ACCOMPAGNEMENT
Le transfert de la gestion de prestations délivrées aux agents fait l’objet d’un accompagnement et de conseils par les services de la direction des ressources humaines du département durant toute la durée de la convention, consistant en la transmission de savoir-faire, de procédures et d’expériences acquises et formalisées. Cet accompagnement inclut des temps de travail communs avec les agents de l’OGOSPDO.
IV : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour l’exercice de cette même année.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non réalisation par l'OGOSPDO de tout ou partie des objectifs qu’il lui ont été fixés dans le cadre de la présente convention, ou en cas de non respect des obligations décrites à l’article 5, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des
7/8 objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département consent à maintenir son soutien financier, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11 : LITIGE
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le
(En deux exemplaires)
Pour l’organisme de gestion des œuvres sociales
du personnel du département
de l’Oise (OGOSPDO)
Pour le département
Marlène BOUTIN Nadège LEFEBVRE
Présidente Présidente du conseil départemental de l’Oise
8/8 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 104
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le rapport 104 de la Présidente du conseil départemental et de ses annexes
MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMME 06-04 - MOYENS DES SERVICES
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les groupes Communiste et républicain, Front national - Rassemblement bleu marine et Oise à gauche s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60461-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- DIT que la mise en place progressive d’un schéma directeur immobilier a fait émerger les optimisations possibles en termes de gestion du patrimoine et que depuis 2015, cette gestion dynamique des biens immobiliers porte sur plusieurs axes :
* l’adaptation du patrimoine immobilier en cédant les propriétés départementales non utilisées ;
* l’optimisation des dépenses de fonctionnement en réduisant au maximum le recours à la location ;
* l’optimisation des recettes de fonctionnement en louant au juste prix des propriétés départementales.
- SOULIGNE que le schéma directeur immobilier permet également de définir une stratégie immobilière d’investissement en fonction des réels besoins de la collectivité et des services tout en prenant en compte le taux d’occupation des bâtiments existants, leur état global, les charges d’exploitation ainsi que leur capacité d’évolutivité et/ou la pertinence de leur implantation ;
- RAPPELLE que les travaux d’amélioration réalisés annuellement dans les bâtiments départementaux s’accentueront encore en 2018 pour optimiser les conditions de travail des agents, sans négliger les économies ainsi générées, auxquelles le marché de performance énergétique modifié en 2014 contribue largement ;
- SOULIGNE qu’à ces optimisations bâtimentaires s’ajoute l’optimisation de l’ensemble des dépenses de moyens généraux (moyens généraux, parc automobile, systèmes d’information et réseaux)
- PRECISE que Service Oise-vidéoprotection, opérationnel au printemps 2018, va permettre non seulement de superviser à terme l’ensemble des bâtiments et des collèges, alliant sécurité et optimisation des dépenses, mais aussi de proposer aux communes de l’Oise, un nouveau service ;
- PROCEDE, dans ce cadre, aux inscriptions de crédits sur le programme 06-04 et de ses sept actions dans les conditions reprises ci-dessous :
Programmes/Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées
(en €)
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
06-04 Moyens des services 15.967.680 1.634.800 8.676.220 3.270.000 35.500.000
06-04-01
Patrimoine
immobilier
administratif
5.622.000 1.486.900 4.570.050 3.170.000 35.500.000
06-04-02 Moyens logistiques 2.925.080 42.600 344.170 - -
06-04-03 Parc automobile (garage) 2.523.000 53.000 775.000 100.000 -
06-04-04
Systèmes
d’information
et réseaux
2.821.000 52.300 2.887.000 - -
06-04-05 Affaires juridiques 127.400 - - - -
06-04-06 Assurances 689.200 - - - -
06-04-07 Commande publique 126.000 - 100.000 - -
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
06 Pilotage des politiques départementales
06-04 Moyens des services
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
06-04-01 Patrimoine immobilier administratif
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
EXTENSION MSF ZUP ARGENTINE 2 400 000,00 0,00 0,00 2011 2 116,92 0,00 0,00 2 397 883,08
REHABILITATION BATIMENT BENARD 4 250 000,00 440 000,00 0,00 2011 3 806 304,50 0,00 0,00 3 695,50
RECONSTRUCTION DU RIA 3 600 000,00 250 000,00 0,00 2015 3 254 857,54 0,00 95 142,46 0,00
MISE EN CONF ACCESSIBILITE PMR 4 300 000,00 300 000,00 500 000,00 2015 576 237,55 500 000,00 500 000,00 1 923 762,45
CREATION D'UN PC SECURITE 650 000,00 20 000,00 0,00 2015 626 951,18 0,00 0,00 3 048,82
CONSTRUCTION D'UNE MDS A MERU 2 500 000,00 50 000,00 1 000 000,00 2017 0,00 1 000 000,00 150 000,00 300 000,00
TRANSFERT DU SDA A LA MDS DE CREIL 1 000 000,00 250 000,00 0,00 2017 0,00 150 000,00 600 000,00 0,00
CREATION KIOSQUE MARAIS DE SACY 800 000,00 0,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 800 000,00
MODERNISATION BATIMENTAIRE CDEF 2 000 000,00 0,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 2 000 000,00
CONSTRUCTION D'UN CRD A CREIL 5 000 000,00 0,00 200 000,00 2017 0,00 100 000,00 0,00 4 700 000,00
CONSTRUCTION D'UN CRD A LASSIGNY 3 500 000,00 0,00 100 000,00 2017 0,00 50 000,00 0,00 3 350 000,00
EXTENSION MDS LIANCOURT 600 000,00 30 000,00 20 000,00 2018 0,00 300 000,00 250 000,00 0,00
RECONSTRUCTION MDS NOYON 3 500 000,00 50 000,00 1 800 000,00 2018 0,00 1 000 000,00 100 000,00 550 000,00
REMPLACEMENT FENETRES BAT BENARD 1 000 000,00 250 000,00 250 000,00 2018 0,00 250 000,00 250 000,00 0,00
MARAIS SACY CREATION BAT ACCUEIL 400 000,00 50 000,00 50 000,00 2018 0,00 150 000,00 150 000,00 0,00
1/2 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
06-04-01 Patrimoine immobilier administratif
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
35 500 000,00 1 690 000,00 3 920 000,00 8 266 467,69 3 500 000,00 2 095 142,46 16 028 389,85 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
35 500 000,00 1 690 000,00 3 920 000,00
06-04 Moyens des services
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
8 266 467,69
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
3 500 000,00 2 095 142,46
Crédits de
paiement de
2022
16 028 389,85
2/2 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 105
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le rapport 105 de la Présidente du conseil départemental et de ses annexes
MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES PROGRAMMES 02-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE ET 02-06 SECURITE
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Oise à gauche s'abstenant et M. de VALROGER ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-61585-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- POURSUIT l’action du Département en faveur de la sécurité des Oisiens en allouant au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) les moyens nécessaires à son fonctionnement optimal et en assurant aux gendarmes des conditions de logement adaptées à leur cycle de travail ;
- RAPPELLE qu’une AP de 9 M€ a été votée pour la réalisation du plan casernes concernant la construction des casernes de NOGENT-MONTATAIRE et de LA-CHAPELLE-EN-SERVAL ainsi que l’extension-réhabilitation des casernes de PRECY-SUR-OISE et de LA-CHAPELLE-AUX-POTS ;
- DECIDE d’abonder cette AP de 2 M€, pour intégrer l’extension-réhabilitation de la caserne d’ESTREES-SAINT- DENIS ;
- PROCEDE dans ce cadre, au titre de la mission 02 – Solidarités territoriales et rurales et ses programmes 02-00 - Ressources et moyens de la politique publique et 02-06 – Sécurité, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Programmes/Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
02-00 Ressources et moyens de la politique publique 52.375
02-00-02-06 Subvention Sécurité 52.375
02-06 Sécurité 28.977.466 3.724.200 - 37.950.000 02-06-01 Incendie et secours 28.424.466 3.610.000 11.000.000 02-06-02 Gendarmeries - 114.200 - 28.950.000 02-06-03 Vidéo-protection départementale 553.000
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
02 Solidarités territoriales et rurales
02-06 Sécurité
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-06-01 Incendie et secours
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
PLAN CASERNE - EXT CASERNE PRECY SUR OISE 2 000 000,00 50 000,00 650 000,00 2017 0,00 600 000,00 500 000,00 200 000,00
PLAN CASERNE - EXT CASERNE LA CHAPELLE AUX POTS 1 500 000,00 50 000,00 150 000,00 2017 0,00 800 000,00 500 000,00 0,00
PLAN CASERNE - CONST CASERNE NOGENT 3 800 000,00 400 000,00 200 000,00 2017 50 000,00 1 150 000,00 2 000 000,00 0,00
PLAN CASERNE - CONST CASERNE LA CHAPELLE EN SERVA 1 700 000,00 100 000,00 200 000,00 2017 0,00 700 000,00 700 000,00 0,00
PLAN CASERNE - EXT-REHA CASERNE ESTREES ST DENIS 2 000 000,00 500 000,00 0,00 2018 0,00 750 000,00 750 000,00 0,00
11 000 000,00 1 100 000,00 1 200 000,00 50 000,00 4 000 000,00 4 450 000,00 200 000,00 Total de l'action
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-06-02 Gendarmeries
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
EXTENSION GENDARMERIE DE LIANCOURT 1 938 500,00 400,00 0,00 2002 1 927 931,32 0,00 0,00 10 168,68
CONST. GENDARMERIE ST LEU D ESSERENT 5 341 500,00 800,00 0,00 2004 5 340 636,80 0,00 0,00 63,20
CONSTRUCTION GENDARMERIE BRETEUIL 2 870 000,00 10 000,00 0,00 2004 2 829 595,68 0,00 0,00 30 404,32
CONSTRUCTION GEND BRESLES 8 050 000,00 3 000,00 0,00 2005 8 009 232,00 0,00 0,00 37 768,00
CONSTRUCTION GEND AUNEUIL 5 500 000,00 100 000,00 2 600 000,00 2015 10 000,00 2 500 000,00 200 000,00 90 000,00
2EME EXTENSION GENDARMERIE DE MERU 2 500 000,00 0,00 1 000 000,00 2017 0,00 150 000,00 50 000,00 1 300 000,00
1/2 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-06-02 Gendarmeries
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
114 200,00 3 600 000,00 18 117 395,80 2 650 000,00 250 000,00 1 468 404,20 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
37 200 000,00 1 214 200,00 4 800 000,00
02-06 Sécurité
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
18 167 395,80
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
6 650 000,00 4 700 000,00
Crédits de
paiement de
2022
1 668 404,20
2/2 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 106
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU les articles 200 et 238 bis du code général des impôts ;
VU l’article L. 442-17 du code de l’éducation ;
VU la délibération 108 du 20 juin 2013 et 106 du 15 décembre 2016 ;
VU la décision I-01 du 10 juillet 2017 ;
VU le rapport 106 de la Présidente du conseil départemental
PROGRAMME 06-02 - GARANTIES D'EMPRUNTS
VU l’avis favorable de la 1ère commission,
VU l’amendement présenté en séance par M. MARCHAND visant à préciser que peuvent bénéficier du contingent de logements réservés toutes personnes dont l’activité s’exerce dans le service aux personnes et qui œuvrent ainsi au maintien à domicile, adopté à l’unanimité les groupes Communiste et républicain, Front national – Rassemblement bleu marine et Oise à gauche s’abstenant,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60384-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
ADOPTE A L'UNANIMITE, les groupes Communiste et républicain, Front national - Rassemblement bleu marine et Oise à gauche s'abstenant, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- RAPPELLE que l’un des vecteurs de la politique départementale en faveur du logement est l’accompagnement des projets de création ou de rénovation des logements sociaux situés dans le département par l’octroi de garanties d’emprunt ;
- FIXE pour l’année 2018 le dispositif suivant en matière de garanties d’emprunts :
1 - Pour les opérations financées au titre du logement social :
* délégation à la commission permanente pour l’octroi des garanties par le département sans fixation d’enveloppe limitative ;
* octroi de la garantie du département aux projets s’inscrivant dans le cadre des objectifs envisagés dans la politique du logement de la collectivité.
2 - Pour les opérations ponctuelles :
* ouverture d’une enveloppe de 30 M€ ;
* délégation à la commission permanente pour ventiler cette enveloppe ;
* octroi de la garantie du département aux seuls organismes reconnus d’intérêt général ou d’utilité publique (articles 200 et 238 bis du code général des impôts) ainsi qu’aux groupements ou associations à caractère local pour financer la construction, l’acquisition et l’aménagement de collèges (article L.442-17 du code de l’éducation).
- AJOUTE qu’afin de réduire l’exposition du département au risque de défaut (engagement hors bilan), la commission permanente ne pourra être saisie que des garanties proposées par des organismes ayant satisfait à un contrôle approfondi de leur situation financière par les services départementaux, à partir des éléments que ces organismes doivent réglementairement produire, à savoir notamment le bilan, le compte de résultat, le compte de gestion et toutes les annexes réglementaires ;
- SOULIGNE qu’en cas de première sollicitation, les demandeurs devront produire, a minima, l’ensemble de ces éléments pour les 3 derniers exercices, gage d’une analyse financière pertinente.
- REAFFIRME que les garanties accordées par le Conseil Départemental sont assorties de contreparties et que dans le prolongement des délibérations 108 du 20 juin 2013 et 106 du 15 décembre 2016 et de la décision I-01 du 10 juillet 2017, le Département se voit réserver un contingent équivalent à 5 % des logements construits et à 2% des logements réhabilités chaque année qu’il peut mobiliser selon ses besoins pour :
* faciliter le logement de fonctionnaires ou assimilés,
* faciliter le logement de personnes dont l’activité est essentielle à la mise en œuvre des priorités départementales et en particulier toute personne dont l’activité s’exerce dans le service aux personnes et qui œuvre ainsi au maintien à domicile,
* permettre de façon expérimentale, le logement de personnes relevant des critères d’éligibilité des actions du Plan Départemental d’Action pour l’Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDAHLPD), et/ou de bénéficiaires d’un accompagnement dans le cadre d’un parcours d’insertion,
* faciliter l’accès aux personnes handicapées à des logements adaptés. -3-
- RAPPELLE que dans le prolongement des conventions signées avec Oise Habitat, l’OPAC de l’Oise, la SA d’HLM du Beauvaisis, la SA d’HLM du département de l’Oise et la SA d’HLM Picardie Habitat pour les années 2015 à 2016, une convention annuelle avec chacun de ces bailleurs sera présentée à la commission permanente en tout début d’année afin de déterminer le contingent de logements réservés au département au vu des emprunts garantis en 2017.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 107
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU la délibération 104 du 25 octobre 2017,
VU le rapport 107 de la Présidente du conseil départemental
PROGRAMME 06-05 - DETTE DEPARTEMENTALE - EMPRUNTS 2018
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les groupes Communiste et républicain, Front national - Rassemblement bleu marine et Oise à gauche s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60363-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- PREND ACTE que pour financer les investissements 2017, un emprunt de 40 M € (inférieur au montant de l’amortissement en capital de l’année) a été réalisé ;
I - DETTE DÉPARTEMENTALE 2018
- PRECISE que le taux moyen pondéré de la dette, au 31 décembre 2017 est désormais de 1,79 % ;
- PREND ACTE que l’encours de la dette propre du Département diminue et s’établit à 487,9 M€ au 31 décembre 2017 sans inclure la dette spécifique du contrat de partenariat de TROISSEREUX signé le 13 janvier 2014 en ce qu’elle conduirait à porter l’encours total de dette à 565,5 M€ ;
- NOTE que le stock de dette propre est désormais constitué de 38 contrats classés 1A (452.645.436,97 €) qui représentent 92,78 % de l’encours et de 1 contrat classé 1B (35.220.000,15€) qui en représente 7,22 % ;
- PROCÈDE, compte tenu de ces éléments, aux inscriptions de crédits suivantes :
• Remboursement du capital 58.818.000 € • Paiement des intérêts 9.147.100 € • Emprunts à faculté revolving
- Dépenses 37.084.500 € - Recettes 34.751.100 € - Opérations patrimoniales (dépenses et recettes) 2.333.333 €
II – EMPRUNT D’ÉQUILIBRE 2018
- FIXE à 160.394.347,74 € le montant de l’emprunt d’équilibre inscrit au budget primitif 2018 ;
- PRÉCISE que cette inscription budgétaire n’a pas vocation à être réalisée dans sa totalité et sera revue lors des décisions modificatives de 2018 pour prendre en compte :
* la réalité de l’exécution des dépenses d’investissement ;
* l’affectation du résultat de l’exercice 2017.
III - INTERETS COURUS NON ECHUS DE LA DETTE DEPARTEMENTALE ET FRAIS DE GESTION
- PROCÈDE aux inscriptions de crédits suivantes :
• Rattachement des intérêts courus sur 2017 et mandatés sur 2018 - 1.800.000 € • Rattachement des intérêts courus sur 2018 et mandatés sur 2017 1.800.000 €
Autres frais de gestion :
• Gestion de dette – conseils financiers 75.000 € • Frais bancaires et assimilés 85.000 € -3-
- PROCEDE dans ce cadre, sur le programme 06-05 aux inscriptions de crédits suivantes :
Section de fonctionnement (en €) Dépenses Recettes
Mouvements réels 9.307.100,00 -
Mouvements d'ordre - -
Section d'investissement (en €) Dépenses Recettes
Mouvements réels 95.902.500,00 195.145.447,74
Mouvements d'ordre 2.333.333,00 2.333.333,00
Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) Dépenses réelles Recettes réelles Dépenses réelles Recettes réelles
06-05 Autres recettes et dépenses 9.307.100,00 - 95.902.500,00 195.145.447,74
Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) Dépenses d'ordre Recettes d'ordre Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
06-05 Autres recettes et dépenses - - 2.333.333,00 2.333.333,00
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#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 108
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3211-2,
VU le rapport 108 de la Présidente du conseil départemental
PROGRAMME 06-05 - DETTE DEPARTEMENTALE - DELEGATION AU PRESIDENT
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les groupes Communiste et républicain, Front national - Rassemblement bleu marine et Oise à gauche s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60365-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- DELEGUE à la Présidente pour l’exercice budgétaire 2018, conformément aux termes de l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, la réalisation de toutes opérations financières utiles à la réduction des risques de taux, au financement à long terme y compris obligataire et ses dérivés, notamment par la passation à cet effet des actes nécessaires concernant les instruments de couverture de taux et les financements à court terme, aux placements de trésorerie à court terme, dans les conditions et limites ci-après définies :
I - LES PRODUITS DE FINANCEMENT
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, le Conseil départemental souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.
Le recours à de nouveaux emprunts envisagé pour l’année 2017 portera exclusivement sur des contrats définis comme les moins risqués par la charte « Gissler », à taux fixe ou variable.
Les produits de financement pourront être, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 précitée:
* des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,
* et/ou des emprunts obligataires,
* et/ou des barrières sur Euribor.
Sachant que :
* le recours à des contrats avec effet de levier n’est pas autorisé ;
* le recours aux produits de financement pour l’exercice budgétaire 2018 est autorisé dans les limites des sommes inscrites au budget ;
* la durée des produits de financement ne pourra excéder 25 ans.
Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être le T4M, le TAM, l'EONIA, le TMO, le TME, le TAG, l'EURIBOR, le OAT, CMS, Taux de swap, le Livret A, inflation Française/Européenne.
Pour l’exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d’au moins trois établissements spécialisés et des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de 5% de l’encours visé.
- DELEGUE à cet effet et AUTORISE la Présidente :
* à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;
* à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
* à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;
* à résilier l'opération arrêtée ;
* à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ;
* à définir le type d’amortissement ;
* à procéder à des tirages échelonnés dans le temps ;
* à procéder à des remboursements anticipés ; -3-
* et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
* et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus.
- AUTORISE la Présidente à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel de 70.000.000 €.
II - LES INSTRUMENTS DE COUVERTURE
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, le Conseil départemental souhaite pouvoir recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire de profiter d'éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).
Les opérations de couverture des risques de taux pourront être, dans le souci d’optimiser la gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 précitée, de recourir à :
* des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP)
* et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)
* et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
* et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
* et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
Sont autorisées les opérations de couverture pour l’exercice budgétaire 2018 sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en section d'investissement du budget primitif.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats de couverture pourront être le T4M, le TAM, l'EONIA, le TMO, le TME, le TAG, l'EURIBOR, le OAT, CMS, Taux de swap, le Livret A, inflation Française/Européenne.
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins trois établissements spécialisés et des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de 3 % de l'encours visé par l'opération pour les primes et de 1 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci. -4-
- DELEGUE à cet effet et AUTORISE la Présidente :
* à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;
* à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
* à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;
* à résilier l'opération arrêtée ;
* à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
III LES PRODUITS DE REFINANCEMENT
- AUTORISE la Présidente, en substitution des contrats existants, à souscrire des produits de refinancement qui porteront exclusivement sur des contrats définis comme les moins risqués selon la charte « Gissler » précitée. Les produits de refinancement pourront être, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 précitée :
* des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration ;
* et/ou des emprunts obligataires ;
* et/ou des barrières sur Euribor.
Le recours à des contrats avec effet de levier n’est pas autorisé.
Le montant du prêt de refinancement ne pourra pas excéder le montant du capital restant dû, augmenté des indemnités contractuelles, dans la limite de 10% du capital restant dû.
La durée des produits de refinancement ne pourra excéder la durée résiduelle du contrat refinancé augmentée de 5 ans.
IV - INFORMATION A L’ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
- PRECISE qu’il sera rendu compte une fois par an, au moment de la réunion consacrée à l’examen du budget primitif, de l’exercice des délégations se rapportant aux matières ci-dessus énumérées.
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#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 109
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le rapport 109 de la Présidente du conseil départemental et son annexe
AUTORISATIONS PROGRAMME
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les groupes Communiste et républicain, Front national - Rassemblement bleu marine et Oise à gauche s'abstenant, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60492-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- PREND ACTE que conformément au règlement budgétaire et financier de la collectivité en vigueur depuis le 1er janvier 2017, le montant d’Autorisation de Programme (AP) pour toutes les opérations est égal à la somme des Crédits de Paiements (CP) prévisionnels (AP=CP) ;
- DIT que le nouveau stock des AP s’établit comme suit :
Stock d’AP voté lors de la DM3 2017 1.260.335.113,18 €
Nouvelles opérations pour 2018 114.137.000,00 €
Opérations terminées -96.780.700,59 €
Nouveau stock des AP au BP 2018 1.277.691.412,59 €
- ARRETE, conformément à la nomenclature budgétaire M52, la situation des AP et des CP jointe en annexe et présentée dans l’annexe IV-C7 du fascicule du budget primitif 2018.
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#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017
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5 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 110 de la Présidente du conseil départemental
PROGRAMME 06-05 - RAPPORT DES OPERATIONS FINANCIERES
VU l'avis favorable de la 1ère commission,
ADOPTE A LA MAJORITE, les groupes Communiste et républicain et Oise à gauche s'abstenant et le groupe Front national - Rassemblement bleu marine votant contre, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-61631-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- PROCEDE aux inscriptions budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement (en €) Dépenses Recettes
Mouvements réels 11.549.500,00 € 601.540.650,00 €
Mouvements d'ordre 145.146.713,35 € 83.176.367,00 €
Section d'investissement (en €) Dépenses Recettes
Mouvements réels 1.162.600 € 16.730.000 €
Mouvements d'ordre 82.553.451,00 € 146.016.713,35 €
Programmes Fonctionnement (en €) Investissement (en €) Dépenses réelles Recettes réelles Dépenses réelles Recettes réelles
06-01 Vie de l'institution départementale 230.000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
06-05 Autres recettes et dépenses 11.319.500,00 € 601.540.650,00 € 1.162.600,00 € 16.730.000 €
Programme
Fonctionnement (en €) investissement (en €)
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
06-05 Autres recettes et dépenses 145.146.713,35 € 83.176.367,00 € 82.553.451,00 € 146.016.713,35 €
- PROCEDE aux inscriptions suivantes et PREND les décisions détaillées ainsi qu’il suit :
I - PROGRAMME 06-01 – VIE DE L’INSTITUTION DEPARTEMENTALE
Action 06-01-02 – Protocole et réceptions 230.000 €
- Frais de réception 206.500 € - Cadeaux 5.000 € - Fleurs 18.500 €
Ces crédits permettent le paiement des frais de réception et de relations publiques engagés pour assurer la représentation de notre collectivité.
II - PROGRAMME 06-05 - AUTRES RECETTES ET DÉPENSES
1 - Action 06-05-01 – Recettes réelles de fonctionnement
- Dotation globale de fonctionnement (DGF) 107.000.000 €
Les trois composantes de la DGF sont réparties comme suit :
* dotation de compensation 23.500.000 € * dotation de péréquation urbaine 13.000.000 € * dotation forfaitaire 70.500.000 €
Les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2017 sont repris pour le BP 2018. -3-
- Dotation générale de décentralisation (DGD) 4.577.739 €
La DGD est reconduite à l’identique en 2018.
- Droit départemental d’enregistrement et taxe départementale 100.000.000 € de publicité foncière
L’article 77 de la loi de finances pour 2014 a permis aux départements de relever le taux des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Le département de l’Oise a opté pour cette hausse de taux.
L’article 116 de la loi de finances pour 2015 a fixé de façon pérenne le taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit départemental d’enregistrement applicable aux actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, soit un taux de 4,50 %.
Depuis 2016, les délibérations sont adoptées et notifiées avant le 15 avril d’une année pour une prise d’effet au 1er juin de cette même année, selon les modalités de droit commun.
- RECONDUIT le taux de 4,50 % pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, pour tous les immeubles assujettis au taux départemental des DMTO figurant en annexe 1, ainsi que les exonérations adoptées par le Département en faveur :
- des accédants à la propriété de logement HLM, dès le Budget Primitif de 1989 ;
- des logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation, lors du Budget Primitif de 2006.
- Dispositif de compensation péréquée 8.800.000 €
Depuis 2014, l’Etat reverse aux départements les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Taxe d’aménagement 5.000.000 €
- RAPPELLE que lors de la réunion du 9 novembre 2015, l’Assemblée a fixé le taux de la taxe d’aménagement à 2,50 % et les exonérations applicables à compter du 1er janvier 2016 et a prévu que ces dispositions soient reconduites automatiquement d’année en année :
1) exonération totale pour les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors du champ d’application du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ;
2) exonération totale pour les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui sont financés l’aide du prêt à taux zéro, dans la limite de 50 % de leur surface, au-delà des 100 premiers m² ;
3) exonération partielle à hauteur de 50 % de la surface des locaux à usage industriel et artisanal ;
4) exonération totale pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;
5) exonération totale en faveur des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
L’article 101 de la loi de finances pour 2017 prévoit que les conseils départementaux déterminent les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles (ENS) et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2017. -4-
Lors de la séance du 27 mars 2017, l’assemblée a établi la répartition du taux de la part départementale comme suit, applicable à compter du 1er janvier 2017 :
- 0,175 % pour le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ;
- 2,325 % pour les espaces naturels sensibles.
- Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) «part départementale» 41.700.000 €
La TSCA « part départementale » est composée de deux parts :
* La première part correspond à la compensation des transferts de compétences en direction des collectivités locales prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Le droit à compensation pour le département de l’Oise s’établirait en 2018 à 28.000.000 €.
* La deuxième part correspond à la partie que les départements perçoivent afin d’assurer le financement des charges liées au transfert des services départementaux d’incendie et de secours. Il est prévu une compensation pour 2018 de 13.700.000 €.
- TSCA « part Etat » 48.000.000 €
Par ailleurs, la réforme de la fiscalité directe locale a supprimé la taxe professionnelle qui a été remplacée par de nouvelles ressources pour les collectivités territoriales. Depuis 2011, une « part État » de la TSCA a été transférée aux départements.
- Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) 8.500.000 €
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, a mis en conformité les taxes locales d’électricité avec le droit communautaire en créant notamment la TCFE qui devient une ressource permanente et non facultative tant pour les communes que pour les départements.
- RAPPELLE que le coefficient multiplicateur sur les tarifs de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité a été fixé par délibération 105 du 15 juillet 2015 à 4,25 à compter du 1er janvier 2016.
- Taxe Intérieure de Consommation des Produits Energétiques (TICPE) 7.300.000 €
L’article 38 de la loi de finances pour 2008 a complété le dispositif de compensation dont bénéficient les départements au titre des transferts de compétences.
En effet, chaque département perçoit désormais une fraction d’un total formé par l’intégralité du produit de la TSCA et par une partie du produit de la TICPE afin de produire une recette équivalente au droit à compensation arrêté. Cette recette s’établirait à 7.300.000 €.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 180.500.000 €
- RECONDUIT le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,54 % pour 2018. Une estimation prudente de la progression du produit a été calculée compte tenu de l’augmentation de 1% des bases par rapport au montant notifié.
L’Etat compense les pertes de recettes liées à des exonérations, y compris sur d’anciennes taxes.
* Compensation au titre des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties 42.000 € * Dotation pour transfert de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 4.000.000 €
- Compensation de la suppression de la TP -5-
Pour le Département, se substituent à la taxe professionnelle notamment les dotations suivantes :
* Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 43.000.000 €
- PREND ACTE que la répartition de la CVAE entre les départements et les régions a été modifiée par l’article 89 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cette nouvelle répartition est applicable depuis le 1er janvier 2017. Ainsi, il a été transféré 25% de la CVAE à la Région. Le département reste bénéficiaire de 23,5%.
* Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) 19.054.151 € * Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) 1.500.000 € * Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) 16.566.760 €
- Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux – dépenses 5.500.000 € - Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux – recettes 5.000.000 €
L’article 123 de la loi de finances pour 2011 a mis en place un fonds départemental de péréquation des DMTO.
Pour mémoire, en 2017, le Département a été prélevé à hauteur 5.504.447 € et a été bénéficiaire d’un reversement de 8.019.114 €, soit un montant net bénéficiaire de 2.514.667 €. Compte tenu de la notification 2017, il a été décidé de procéder à une estimation prudente des recettes.
- Fonds de solidarité des DMTO – dépenses 5.500.000 € - Fonds de solidarité des DMTO – recettes 1.000.000 €
L’article 78 de la loi de finances pour 2014 a créé un fonds de solidarité en faveur des départements afin de réduire les inégalités relatives aux charges en matière d’allocations individuelles de solidarité.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % sur les bases des DMTO.
Pour mémoire, le département a été prélevé au titre de l’exercice 2017 de 5.948.026 € et a été attributaire de 1.088.386 €, soit une contribution nette de 4.859.640 €.
2 - Action 06-05-02 – Recettes réelles d’investissement (hors emprunt)
- Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) 14.000.000 €
L’estimation de la recette est calculée sur l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA constituée principalement des comptes 20, 21 et 23 en retenant une hypothèse prudente d’exécution de nos dépenses d’investissement 2017.
- Dotation globale d’équipement (DGE) 2.050.000 €
- RAPPELLE que le taux de concours applicable à la fraction principale de la DGE fixé pour 2017 était de 29,30 %.
Les dépenses prises en compte dans le calcul de la DGE ne concernent que les dépenses d’aménagement foncier effectuées par le département et les subventions versées pour la réalisation de travaux d’équipement rural. Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes par le préfet, le quatrième trimestre de l’année étant versé au début de l’exercice budgétaire suivant.
- Produit des amendes issues des radars automatiques 680.000 €
L’article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 prévoit une affectation du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques. -6-
3 – 06-05-04 - Autres dépenses réelles non ventilables
- Frais de représentation 12.000 €
- Secours d’extrême urgence cabinet 15.000 €
- Autres prestations Cabinet 2.500 €
- Annulation de titres de recettes des exercices antérieurs 62.600 €
Ces crédits sont des provisions destinées à annuler des créances suite à des litiges ou des contestations du débiteur (région ou autres collectivités) et dont les demandes sont adressées par les services du département ou le payeur départemental : 50.000 € en section de fonctionnement et 12.600 € en section d’investissement.
- Dépenses imprévues crédits gérés sous AP (AP de réserve) 1.000.000 € (AP/CP)
- Dépenses imprévues section d’investissement 150.000 €
- Dépenses imprévues section de fonctionnement 240.000 €
4 – 06-05-05 – Ecritures d’équilibre du budget
- Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
dépenses de fonctionnement 60 .132.678.35 € recettes d’investissement 60 .132.678.35 €
5 – Action 06-05-06 – Autres écritures d’ordre
- Subventions (dépenses et recettes) 7.086.757 €
Les subventions d’investissement et des fonds affectés à l’équipement sont reçues par le Département pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.
- Dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) (dépenses et recettes) 3.956.588 €
La reprise annuelle de la DDEC correspond à son intégration partielle ou totale dans le résultat (par opposition aux subventions « non transférables » qui subsistent durablement au bilan).
Le montant de la reprise est au plus égal au montant de la recette perçue au cours de l’exercice précédent, dans la limite de la dotation aux amortissements des bâtiments et équipements scolaires de l’exercice.
- Neutralisation de l’amortissement des bâtiments publics (dépenses et recettes) 11.519.700 €
En matière de bâtiments publics, un dispositif spécifique facultatif a été mis en place visant à neutraliser budgétairement la charge de leur amortissement. Ce choix a été décidé avec la délibération 1003 du 18 décembre 2003. -7-
- Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées 57.920.406 € (dépenses et recettes)
Conformément à l’article 2 du décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015, publié au Journal Officiel le 31 décembre 2015, le Département à opter pour la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées, par une dépense de la section d’investissement et une recette de la section de fonctionnement.
- Travaux en régie (dépenses et recettes) 1.200.000 €
Cette opération d’ordre budgétaire permet de valoriser au patrimoine les travaux réalisés par le département et récupérer une recette plus importante du FCTVA.
- Dotations aux amortissements (dépenses et recettes) 85 014 035 €
Dotations aux amortissements calculées conformément aux dispositions des délibérations 1003 du 18 décembre 2003 et 107 du 12 juillet 2012.
- Bail emphytéotique administratif (dépenses et recettes) 1 492 916 €
La recette de loyer n’étant pas affectée définitivement à la section d’investissement, la dette s’apurera au fur et à mesure des échéances de loyers pendant toute la durée du bail.
De fait, chaque année jusqu’à la fin du contrat, le Département devra prévoir les crédits nécessaires à l’imputation de la dette sur les loyers échus. Pour ce faire, il est indispensable de prévoir une recette d’ordre à l’article 752 « revenus des immeubles » et une dépense d’ordre de même montant à l’article 16878 « autres dettes ».
- Opérations d’ordre patrimoniales (dépenses et recettes) 870.000,00 €
Cette inscription correspond à l’écriture d’ordre de régularisation des avances versées sur commande d’immobilisations corporelles au vu des pièces justificatives de l’exécution des travaux.
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#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE - N° 110
TAUX OU ABATTEMENTS APPLICABLES
à compter du
01/06/18
Tous immeubles 1594 D 1,2% 4,5% 4,50%
Spécificité des ventes d'immeubles occupés 1594 F sexies 0,7% 4,5% aucun
1594 F ter
alinéas 1 à 4 7 600 € 46 000 € aucun
1594 F ter
alinéa 5 7 600 € 46 000 € aucun
OPERATIONS CONCERNEES ARTICLES C.G.I en vigueur au 31/05/18 et reconduite au 01/06/18 en vigueur au 31/05/18 et supprimée au 01/06/18
1594 G X
1594 H
1594 H bis
1594 H-O bis
1594 I
1594 J X
1594 J bis
REGIMES
nouvelle et applicable au
01/06/18
jusqu'au 31/05/18
4,50%
aucun
aucun
aucun
OPERATIONS TAXABLES
Acquisitions d'immeubles quel
que soit leur usage
Réduction applicable aux
ventes par lots (facultatif)
ARTICLES
C.G.I
Spécificité des immeubles à usage d'habitation et
de garage
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
Abattement général (facultatif)
Abattement limité (facultatif)
EXONERATIONS FACULTATIVES (cocher les cases appropriées)
TAUX OU
ABATTEMENT
MINIMUM
TAUX LEGAL OU
ABATTEMENT
MAXIMUM
Cessions de logements par les HLM et les SEM
Baux à réhabilitation
Baux à durée limitée d'immeubles (durée > 12 ans) des résidences
de tourisme
Acquisitions d'immeubles d'habitation par les HLM et les SEM
Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et
victimes de guerre
Cessions de parts de SCI d'accession progressive à la propriété
Rachats de logements par les HLM
1/1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 111
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
VU le code général des collectivités territoriales,
RAPPORT GENERAL ET DEFINITIF
ADOPTE A LA MAJORITE, les groupes Communiste et républicain, Front national - Rassemblement bleu marine et Oise à gauche votant contre, les conclusions suivantes :
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-62476-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- FIXE, conformément à l’article L.313-8 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles, à 0,5 % le taux d’évolution des dépenses d’aide sociale, au regard des éléments connus à ce jour ;
- APPROUVE le rapport général et définitif du Budget Primitif 2018, dont les termes sont joints en annexe ;
- PROCEDE au vote par chapitre de l’ensemble des dépenses et des recettes annuelles prévisionnelles d’investissement et de fonctionnement conformément à la balance jointe au rapport général.
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#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 RAPPORT DE PRESENTATION
BUDGET PRIMITIF 2018 I - Un environnement économique incertain
1.1. Certains indicateurs macro-économiques s’améliorent
La croissance de l’économie française s’est renforcée au cours de la première partie de l’année. Sur l’ensemble de l’année 2017, elle devrait avoisiner 1,5 % (meilleur taux depuis 2010). Cela s’explique notamment par une amélioration de l’environnement international (européen) qui est à l’origine d’une dynamique en matière d’investissement et d’emplois en France. Le taux de chômage devrait reculer en 2018.
Dans le projet de loi de finances initiale (PLFi) pour 2018, présenté le mercredi 27 septembre en conseil des ministres, l’exécutif prévoit une croissance à 1,7% du PIB en 2017 et 2018. Si ces prévisions se réalisaient, elles traduiraient une amélioration par rapport à l’an dernier.
Ce contexte économique pourrait permettre à court terme la bonne tenue des recettes de fonctionnement de notre collectivité, en particulier les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à condition que le marché immobilier reste dynamique. Il s’agit toutefois de recettes assez volatiles, qui peuvent être impactées par de nombreux paramètres, en particulier la politique de logement du gouvernement.
L’impact de la reprise économique sur les dépenses sociales du département n’est, lui, pas évident. Nous avons en effet pu constater que la baisse du nombre d’allocataires du RSA ne s’accompagnait pas systématiquement d’une baisse de la charge globale.
La tendance à la hausse des dépenses sociales en faveur de l’autonomie des personnes, elle, est peu liée au contexte économique.
1.2. Un contexte financier qui reste très incertain pour les collectivités
Depuis 2014, notre collectivité départementale a vu les transferts de l’Etat diminuer fortement, tandis que les contraintes législatives et réglementaires pesant sur elle augmentaient. En particulier, la dotation globale de fonctionnement du département (DGF), a été réduite de 41 M€ entre 2014 et 2017.
Les modalités d’application du nouveau cadrage financier imposé aux collectivités par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 ne sont pas encore précisément connues. Au niveau national, ce projet de loi fixe deux règles d’encadrement prudentiel (article 10) impactant les collectivités :
Une évolution des dépenses réelles de fonctionnement (tous budgets confondus) de 1,2 % par an en moyenne et en valeur (c’est-à-dire inflation comprise), à périmètre constant ;
L’évolution du besoin total de financement annuel de -13 Mds d’euros cumulés d’ici 2022.
Les collectivités les plus importantes, dont la totalité des Conseils départementaux, seraient amenées à contractualiser avec l’Etat, par l’intermédiaire des préfets, autour d’objectifs de maîtrise de leurs dépenses. Le département de l’Oise demandera, dans ce contexte, que tous les efforts d’économies réalisés depuis 2015 soient pris en compte dans ces contrats d’objectifs, afin qu’il ne soit pas demandé aux collectivités qui ont pris d’elles-mêmes leurs responsabilités le même effort qu’à celles qui ont repoussé sans cesse l’échéance, ou choisi d’actionner le levier fiscal.
Ce contexte national incite ainsi à la prudence, d’autant que les négociations pour le financement des allocations individuelles de solidarité, notamment le RSA, et pour le financement de l’accueil et de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) n’ont pas abouti à ce jour. II – De nouvelles perspectives d’action
La mise en œuvre des orientations budgétaires débattues le 13 novembre dernier ouvre de nouvelles perspectives. Après deux années budgétaires marquées par un plan d’économies inédit par son ampleur, le Conseil départemental a recouvré la capacité d’inscrire son action dans le temps pour que le cadrage financier qu’impose l’Etat à compter de 2019 (voir supra) ne se traduise pas, à nouveau, par des baisses de recettes conséquentes.
Cette capacité retrouvée est matérialisée par une épargne brute, solde du budget de fonctionnement, qui a été multipliée par 2,7 en l’espace de trois ans. Pour la première fois en 2018, le budget primitif est construit avec une épargne nette légèrement positive. C’est le gage d’une capacité d’investissement retrouvée sans qu’il soit nécessaire d’envisager une augmentation de l’endettement du département.
Les efforts entrepris depuis 2015 ont été relevés par la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport présenté le 18 septembre 2017, et repris par la Cour des Comptes dans son rapport annuel du 11 octobre.
Comme toujours depuis le début de la mandature, le budget 2018 ne prévoit pas de hausse de la fiscalité locale, et propose de poursuivre la politique d’investissement de la collectivité, au service de l’activité locale et de l’attractivité du territoire.
L’exercice 2018 sera ainsi celui de :
La mise en œuvre de projets préparés ces dernières années, en particulier l’ouverture du Service Oise-vidéoprotection, le lancement du Plan Oise-santé et l’adaptation de notre politique en faveur du logement, grâce à des moyens en hausse significative ;
L’ouverture de nouveaux chantiers ambitieux, autour notamment de l’accompagnement des personnes âgées, de manière à améliorer l’offre et la qualité des services qui leurs sont proposés, qu’ils souhaitent vivre à domicile ou qu’ils résident en établissement.
III - Un budget primitif 2018 tourné vers l’action
Les grands équilibres budgétaires pour 2018 traduisent la mise en œuvre des orientations présentées pour les prochaines années. 3.1. L’évolution maîtrisée des dépenses de fonctionnement
- Les dépenses réelles de fonctionnement représentent 654,4 M€
Les inscriptions relatives aux dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 30,1 M€ au BP 2018 par rapport au BP 2017.
Cette diminution est la conséquence du transfert au Conseil régional de la compétence transport. L’impact de ce transfert à la région est évalué à 35 M€, somme soustraite aux recettes comme aux dépenses de la collectivité.
Ainsi, l’évolution des dépenses hors charges transférées serait de + 0,6 % en 2018, soit un niveau bien inférieur aux prévisions d’inflation.
3.2. Les dépenses d’investissement en légère hausse
- Les dépenses réelles d’investissement (hors emprunt) représentent 184,8 M€ Les inscriptions relatives aux dépenses réelles d’investissement (hors emprunt) augmentent de 4,9 M€ au BP 2018 par rapport au BP 2017. Ainsi, les missions 02 Solidarités territoriales et rurales et 04 Education, jeunesse, citoyenneté et sport bénéficient d’une hausse de leurs inscriptions au BP 2018 de l’ordre de 5,1 M€ et 7,2 M€ par rapport au BP 2017.
Hors charges transférées pour la compétence transports, les dépenses d’investissement de la mission 03 aménagements et mobilités augmentent elles aussi de 1 M€ (+1,6 %).
3.3. Epargne budgétaire
L’épargne brute budgétaire passera de 54 M€ en 2017 à 62 M€ en 2018. Même si en 2018 l’amortissement de la dette sera en hausse (61,7 M€), notre autofinancement permettra de le couvrir.
Pour la première fois depuis l’installation de notre majorité, il nous est permis d’envisager un budget primitif présentant une épargne nette budgétaire positive. L’ensemble de l’autofinancement dégagé finance nos investissements en limitant les recours aux emprunts bancaires.
Dans cette perspective, notre encours de dette devrait diminuer et notre capacité de désendettement augmenter.
Au total, le budget primitif 2018 qui est présenté est équilibré pour un montant de 1.174 M€, écritures réelles et écritures d’ordre confondues.
Pour votre complète information, vous trouverez ci-annexées, les fiches synthétiques de présentation des missions opérationnelles :
01 – Solidarités sociales
02 – Solidarités territoriales et rurales
03 – Aménagements et mobilités
04 – Education, jeunesse, citoyenneté et sport
05 – Culture
reprenant les crédits 2018 inscrits pour chaque mission ainsi qu’après chaque fiche, le rappel de ceux inscrits au titre de l’exercice 2017. MISSION 01 – SOLIDARITES SOCIALES
Les compétences du Département en matière de solidarités sociales restent prioritaires et majeures dans un contexte d’évolutions législatives et sociétales importantes dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfance et de la famille, de l’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées, de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux et de l’accompagnement vers une politique de retour à l’emploi.
A cet effet, dès 2018 des modalités d’organisation spécifique seront mises en place pour permettre la réalisation de grands chantiers avec un objectif de mutualisation de moyens et une sécurisation des dispositifs :
- une gouvernance commune MDPH et Direction de l’Autonomie (hors tarification), une réflexion sur la mise en place d’une Maison de l’Autonomie (MDA) et l’effectivité du CDCA (conseil départemental citoyenneté et autonomie) permettront de renforcer la convergence des politiques du soutien au handicap et à la dépendance au profit du soutien à l’autonomie et de mieux appréhender les chantiers nationaux comme la mise en œuvre de la démarche « Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT) » ;
- la création d’une Direction de la Qualité de l’Offre, de la Tarification et de l’Evaluation (QOTE) au sein de la DGA solidarité, assurera un suivi renforcé des dépenses sociales, une tarification optimisée et la poursuite des évaluations des politiques mises en œuvre ;
- le regroupement des missions de la Direction Accès au Droit (ADE) et de la Direction Cohésion Sociale et Insertion (DCSI) au sein d’une Direction de l’Action Sociale Territoriale et de l’Insertion (DASTI) permettra un meilleur accompagnement global de l’usager et limitera la multiplicité des interlocuteurs.
Cette mission 01 – Solidarités sociales est ainsi globalement dotée :
Fonctionnement (en €) Investissement (en €
Dépenses 383.941.529 5.386.648 Recettes 99.388.847 -
AP cumulées 11.758.464,18
Ces inscriptions permettront de mener à bien l’ensemble des actions que nous mettons en œuvre au titre des solidarités sociales, dans les 3 grands domaines repris ci-dessus en privilégiant les priorités présentées lors du DOB pour 2018 :
- Enfance et famille
Objectifs 2018
Développer les actions de prévention et l’accompagnement des professionnels de la petite enfance Diversifier les modes d’accueil des enfants relevant de la protection de l’enfance et développer l’accueil familial
- Autonomie des personnes
Objectifs 2018
Poursuivre les actions en faveur du maintien à domicile en mobilisant la Conférence des financeurs et les acteurs du territoire
Adapter et sécuriser les processus de tarification pour garantir une équité de traitement des usagers Evaluer la qualité de l’offre afin de tendre vers plus d’efficience - Cohésion Sociale et Insertion
Objectifs 2018
Mettre en service un second Bus pour l’emploi, pour doubler le nombre d’Oisiens accompagnés via ce dispositif
Conforter la politique d’insertion dans l’emploi des Oisiens les plus fragiles, en particulier des bénéficiaires du RSA
Mobiliser tous les moyens disponibles au service de l’insertion, en particulier le Fonds Social Européen (FSE) et le Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion (FAPI)
*
* *
Pour votre complète information, vous trouverez ci-après, l’ensemble des crédits 2018 correspondants à la mission 01 – Solidarités sociales et un rappel de ceux inscrits au titre de l’exercice 2017.
Section de fonctionnement (en €) Dépenses Recettes Total 383.941.529 99.388.847
Section d’investissement (en €) Dépenses Recettes Total 5.386.648 - Crédits budgétaires gérés sous AP 3.321.421 - Crédits budgétaires gérés hors AP 2.065.227 -
AP (en €) 11.758.464,18
Programme Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
01-00 Ressources et moyens de la politique publique 933.575 - - - -
01-01 Enfance et famille 87414.900 1.790.000 1.515.227 - 794.430
01-02 Autonomie des personnes 175.949.154 35.751.947 3.771.421 - 10.964.034,18
01-03 Cohésion sociale et insertion 119.643.900 61.846.900 100.000 - -
TOTAL 383.941.529 99.388.847 5.386.648 - 11.758.464,18
POUR MÉMOIRE EXERCICE 2017
Section de fonctionnement (en €) Dépenses Recettes Total MISSION 01
(hors frais de personnel)
381.917.024 93.525.664
Section d’investissement (en €) Dépenses Recettes Total 5.196.513
Crédits budgétaires gérés sous AP 3.558.008
Crédits budgétaires gérés hors AP 1.638.505
AP 2.000.000 ACTIONS Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
01-00-02
Soutien au réseau
associatif et acteurs
territoriaux
689.150 - - - -
01-00-03 Coordination territoriale 331.050 - - - -
TOTAL programme 01-00 1.020.200 - - - -
ACTIONS Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP
(en €)
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
01-01-01
Observatoire de la
protection de
l’enfance
7.000 - - - -
01-01-02 Prévention promotion de la santé PMI 1.028.900 500.000 124.000 - -
01-01-03
Protection de
l’enfance et de la
famille
88.108.876 1.300.000 1.804.505 - 1.078.532
TOTAL programme 01-01 89.144.776 1.800.000 1.928.505 - 1.078.532
ACTIONS Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
01-02-01 Personnes âgées 65.871.008 23.929.353 1.515.008 - 8.149.390,92
01-02-02 Personnes handicapées 108.742.960 10.416.911 1.703.000 - 6.090.576,00
TOTAL programme 01-02 174.613.968 34.346.264 3.218.008 - 14.239.966,92
ACTIONS Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
01-03-01
Proximité et
développement social
territorial
4.130.040 - 50.000 - -
01-03-02 Emploi et formation 3.117.540 - - - -
01-03-03 Economie solidaire 1.775.500 180.000 - - -
01-03-04 Prestations RSA 108.115.000 57.199.400 - - -
TOTAL programme 01-03 117.138.080 57.379.400 50.000 - - MISSION 02 – SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES
La mission 02 – Solidarités territoriales et rurales, la plus impactée par les récentes lois portant sur la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales regroupe l’ensemble des actions que nous mettons en œuvre pour notamment :
- soutenir les acteurs territoriaux ;
- renforcer l’attractivité et le développement du territoire et agir pour la ruralité ;
- réhabiliter le parc existant public et privé, faciliter l’accession à la propriété des foyers modestes et soutenir la production de logements sociaux ;
- protéger le patrimoine naturel, optimiser la gestion des espaces naturels et développer l’accueil du public dans les espaces naturels remarquables.
Cette mission est ainsi dotée :
Fonctionnement (en €) Investissement (en €)
Dépenses 35.032.741,00 67.304.781,04
Recettes 137.075,00 1.000.000,00
AP cumulées 639.122.544,97
Ces inscriptions permettront de mener à bien l’ensemble des actions que nous mettons en œuvre dans le domaine ainsi que les priorités présentées lors du DOB pour 2018.
- L’aide aux communes, priorité départementale
Objectifs 2018
Mobiliser de nouveau une enveloppe de 44 M€ d’autorisations de programmes Poursuivre l’investissement départemental pour le déploiement du très haut débit dans les territoires ruraux et périurbains
- Des efforts soutenus et renouvelés pour la sécurité des biens et des personnes
Objectifs 2018
Ouvrir au bénéfice des communes et des équipements départementaux (collèges et bâtiments administratifs) le service Oise-vidéoprotection
Sécuriser les collèges
Lancer un plan casernes, pour la reconstruction et la réhabilitation des casernes de pompiers
- Un plan Oise-santé pour lutter contre la désertification médicale
Objectifs 2018
Encourager l’installation durable de médecins dans les territoires sous-dotés de l’Oise Expérimenter des dispositifs de télémédecine, en complément du maillage de cabinet médicaux, pour faciliter l’accès à un conseil ou à une prise en charge médicale - Valoriser l’attractivité du territoire
Objectifs 2018
Valoriser les productions locales, à travers le label Made in 60 et le développement des approvisionnements locaux dans les restaurations collectives
Préparer et mettre en œuvre une stratégie de valorisation des atouts du territoire
- Pour une agriculture dynamique et durable
Objectifs 2018
Développer les approvisionnements locaux dans les cantines des collèges, grâce à la mise en œuvre d’une ou plusieurs légumeries approvisionnées par les agriculteurs de l’Oise
Adapter la politique d’aide d’urgence aux agriculteurs en fonction de la conjoncture
- Habitat et politique de la ville
Une politique de l’habitat modernisée
Objectifs 2018
Mettre en place une aide à l’accession sécurisée à la propriété dans les logements sociaux anciens Soutenir l’effort de réhabilitation du parc social
Encourager la mise en location de logements accessibles, par les bailleurs sociaux et les propriétaires privés
Le Département est un acteur dynamique et facilitateur en faveur des politiques environnementales
Objectifs 2018
Améliorer les conditions d’accueil des visiteurs aux Marais de Sacy, par la construction d’un kiosque d’accueil
Lancer la révision du schéma départemental des ENS
*
* *
Pour votre complète information, vous trouverez ci-après, l’ensemble des crédits 2018 correspondants à la mission 02 - Solidarités territoriales et rurales et un rappel de ceux inscrits au titre de l’exercice 2017.
Section de fonctionnement (en €) Dépenses Recettes Total 35.032.741 137.075
Section d’investissement (en €) Dépenses Recettes Total 67.304.781,04 1.000.000 Crédits budgétaires gérés sous AP 62.944.781,04 - Crédits budgétaires gérés hors AP 4.360.000,00 1.000.000
AP (en €) cumulé hors 02-06 639.122.544,97 Programme hors 02-06 - Sécurité Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
02-00 Ressources et moyens de la politique publique 651.625 - - - -
02-01 Animation des territoires - - - - - 02-02 Soutien aux acteurs territoriaux 1.067.000 - 44.100.000,00 - 518.298.552,33 02-03 Attractivité et ruralité 2.908.350 37.075 5.394.314,65 1.000.000 15.110.455,79 02-04 Habitat-politique de la ville 598.000 100.000 12.650.000,00 - 67.136.221,75 02-05 Environnement 830.300 - 1.436.266,39 - 1.377.315,10 TOTAL 6.055.275 137.075 63.580.581,04 1.000.000 601.922.544,97
POUR MÉMOIRE EXERCICE 2017
Dépenses Recettes
Fonctionnement 9.992.724,00 258.287,00
Dépenses Recettes
Investissement 57.316.393,57 -
Crédits budgétaires gérés sous AP 57.303.893,57 -
Crédits budgétaires gérés hors AP 12.500,00 -
AP (hors 02-06) 585.517.684,75
Programme Fonctionnement Investissement AP cumulées Dépenses Recettes Dépenses Recettes
02-00 Ressources et moyens de la politique publique 630.765,00 - 12.500,00 - -
02-02 Soutien aux acteurs territoriaux 1.122.000,00 1.004,00 47.000.000,00 - 488.612.657,94
02-03 Attractivité et ruralité 2.690.450,00 37.075,00 1.985.791,00 - 12.075.235,07
02-04 Habitat-politique de la ville 415.000,00 220.208,00 7.941.157,60 - 82.991.269,15
02-05 Environnement 864.300,00 - 376.944,22 - 1.838.522,59
TOTAL MISSION 02 (hors 02-06) 5.722.515,00 258.287,00 57.316.393,57 - 585.517.684,75 MISSION 03 – AMÉNAGEMENTS ET MOBILITÉS
La mission 03 – Aménagements et mobilités regroupe l’ensemble des actions mises en œuvre par le Conseil départemental en matière d’infrastructures de déplacements et de transports (réseau routier, voies de circulations douces, voies d’eau et port), d’aménagements fonciers urbain et rural, mais aussi de politique de l’eau, lutte contre les inondations et transports des élèves, étudiants et adultes handicapés.
Cette mission est ainsi globalement dotée :
Fonctionnement (en €) Investissement (en €)
Dépenses 33.919.574,29 67.481.894,05 Recettes 3.698.813,00 -
AP cumulées 477.555.167,51 €
Ces inscriptions permettront de mener à bien l’ensemble des actions que nous poursuivons en matière d’aménagements et de mobilités dont certaines sont déjà engagées ou d’autres nouvelles dans les conditions qui vous ont été présentées lors du DOB 2018.
- Les infrastructures routières : poursuivre nos efforts de remise à niveau et moderniser résolument nos réseaux
Objectifs 2018
Amplifier l’effort d’investissement pour la rénovation du réseau routier existant, en particulier du réseau secondaire
Séquencer les travaux de modernisation du réseau prioritaire, pour permettre leur mise en œuvre progressive, en fonction des disponibilités budgétaires
- Les infrastructures fluviales : un vecteur de développement économique majeur
Objectifs 2018
S’assurer de la participation de l’Etat, conformément aux engagements signés
Soutenir la mise en chantier effective du canal
- La question du transfert des compétences liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations
Objectif 2018
Accompagner les EPCI pour la prise en charge de la GEMAPI
- La mobilité
Objectifs 2018
Obtenir la mise en chantier du barreau ferroviaire Roissy-Picardie et le respect des engagements pris par l’Etat pour ce projet
Renouveler le marché du service TIVA pour le transport de porte à porte des personnes handicapées à plus de 80 % Pour votre complète information, vous trouverez ci-après, l’ensemble des crédits 2018 correspondants à la mission 03- Aménagements et mobilité et un rappel de ceux inscrits au titre de l’exercice 2017.
Section de fonctionnement (en €) Dépenses Recettes Total 33.919.574,29 3.698.813,00
Section d’investissement (en €) Dépenses Recettes Total 67.481.894,05 - Crédits budgétaires gérés sous AP 63.217.694,05 - Crédits budgétaires gérés hors AP 4.264.200,00 -
AP (en €) 43.530.000
Programme Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
03-00-02 Subventions fiches BP 3.300,00 - - - -
03-01 Réseau routier 9.847.235,29 560.000,00 53.743.208,05 - 357.311.167,51 03-02 Aménagements 850.700,00 200.000,00 13.565.000,00 - 108.305.000,00 03-03 Transports 23.218.339,00 2.938.813,00 173.686,00 - 11.939.000,00 TOTAL 33.919.574,29 3.698.813,00 67.481.894,05 - 477.555.167,51
POUR MÉMOIRE EXERCICE 2017
Section de fonctionnement (en €) Dépenses Recettes Total 69.972.436,80 41.325.835,13
Section d’investissement (en €) Dépenses Recettes Total 68.963.445,46 -
Crédits budgétaires gérés sous AP 61.854.345,46 -
Crédits budgétaires gérés hors AP 7.109.100,00 -
AP 421.671.873,61
Programme Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
03-00-02 Subventions FICHES BP 3.300,00 - - - -
03-01 Réseau routier 10.007.250,00 560.000,00 59.934.445,46 - 283.645.683,61
03-02 Aménagements 861.400,00 204.000,00 6.395.000,00 - 108.460.000,00
03-03 Transports 59.100.486,80 40.561.835,13 2.634.000,00 - 29.566.190,00
TOTAL MISSION 69.972.436,80 41.325.835,13 68.963.445,46 - 421.671.873,61 MISSION 04 – EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORTS
La mission 04 regroupe l’ensemble des actions mises en œuvre par le Conseil départemental en matière d’éducation, de jeunesse, de citoyenneté et de sports.
A ce titre, le département assure la construction, la reconstruction, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges.
Le Département assure également l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique dans les collèges publics. Il assume en outre la charge du fonctionnement des collèges privés par le versement des forfaits d’externat (part personnel et part matériel).
Le rôle du département ne se limite pas pour autant à l’exercice de ses seules compétences obligatoires qui viennent d’être énumérées. Notre collectivité a en effet fait le choix :
- d’offrir des conditions d’études optimales aux 43.695 collégiens du département,
- de porter des actions fortes au profit de la jeunesse, notamment des aides basées sur le principe de la réciprocité,
- de mener une politique sportive tournée vers les 187.000 sportifs oisiens licenciés qui fréquentent les 1.933 associations affiliées auprès de 61 fédérations, le sport contribuant à l’éducation des jeunes et constituant un vecteur d’apprentissage de la citoyenneté et de cohésion sociale tout en participant à la santé de la population.
Cette mission est ainsi globalement dotée :
Fonctionnement (en €) Investissement (en €)
Dépenses 24.665.550,00 35.762.930,00 Recettes 4.962.818,00 5.186.589,00
AP cumulées 96.655.235,93
Ces inscriptions permettront de mener à bien l’ensemble des actions que nous poursuivons dans ces domaines en privilégiant les priorités présentées lors du DOB pour 2018.
- L’éducation
Objectifs 2018
Lancer les travaux de restructuration du collège d’Auneuil et les études en vue de la construction du collège de Crèvecœur-le-Grand
Mettre en œuvre une nouvelle politique de maintenance des collèges au travers de marchés de performance
- La jeunesse
Objectifs 2018
Faire connaître aux jeunes Oisiens, dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale, l’engagement des soldats qui se sont battus pour la France
Assurer le lancement du Pass études citoyen
Réfléchir aux modalités d’un PASS BAFA - Le sport
Objectif 2018
Positionner l’Oise en tant que base-avant pour les Jeux olympiques de Paris en 2024
*
* *
Pour votre complète information, vous trouverez ci-après, l’ensemble des crédits 2018 correspondants à la mission 04 – Education, jeunesse, citoyenneté et sports et un rappel de ceux inscrits au titre de l’exercice 2017.
Section de fonctionnement (en €) Dépenses Recettes Total 24.665.550 4.962.818
Section d’investissement (en €) Dépenses Recettes Total 35.762.930 5.186.589 Crédits de paiement gérés sous AP 15.225.010 - Crédits de paiement gérés hors AP 20.537.920 5.186.589
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
04-00 Ressources et moyens de la politique publique 862.000 - - - -
04-01 Patrimoine immobilier d'enseignement 806.000 - 29.082.000 980.001 79.290.163,77
04-02
Dépenses pour les collèges
publics et privés sous contrat
d'association avec l'Etat
15.093.200 4.962.818 1.580.000 3.956.588 4.540.000,00
04-03 Collège numérique et développement des usages 589.000 - 2.278.920 - -
04-04 Accompagnement des familles et des jeunes 2.107.350 - - - -
04-05 Soutien à la ruralité et au tissu associatif 1.170.000 - - - -
04-06 Promotion de la pratique sportive 4.535.000 - 410.000 - -
04-07 Aménagement et animation du territoire 51.000 - 2.412.010 250.000 12.825.072,16
TOTAL MISSION 04 25.213.550 4.962.818 35.762.930 5.186.589 96.655.235,93 POUR MÉMOIRE EXERCICE 2017
Fonctionnement (en €) Investissement (en €)
Compétences obligatoires 15.360.600 24.985.729,74 Compétences facultatives 9.674.850 3.547.530,00 Total 25.035.450 28.533.259,74
Section de fonctionnement (en €) Dépenses Recettes Total 25.035.450 4.967.818
Total 28.533.259,74 5.543.850,34 Crédits de paiement gérés sous AP 10.535.759,74 - Crédits de paiement gérés hors AP 17.997.500,00 -
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
04-00 Ressources et moyens de la politique publique 1.154.000 - - - -
04-01 Patrimoine immobilier d'enseignement 822.600 - 22.633.729,74 1.223.262,34 80.517.910,10
04-02
Dépenses pour les collèges
publics et privés sous contrat
d'association avec l'Etat
15.450.000 4.967.818 1.417.000 3.956.588 4.540.000
04-03 Collège numérique et développement des usages 646.500 - 1.695.000 - -
04-04 Accompagnement des familles et des jeunes 2.147.350 - - - -
04-05 Soutien à la ruralité et au tissu associatif 1.170.000 - - -
04-06 Promotion de la pratique sportive 3.575.000 - 387.500 - -
04-07 Aménagement et animation du territoire 70.000 - 2.400.030 364.000 11.914.072,16
TOTAL MISSION 04 25.035.450 4.967.818 28.533.259,74 5.543.850,34 96.971.982,26 MISSION 05 – CULTURE
Compétence partagée avec l’Etat et les autres collectivités territoriales, la culture est un outil de rayonnement et de développement territorial, de cohésion sociale et d’éducation à la citoyenneté.
En 2018, le budget de la culture est en légère progression.
S’appuyant d’une part, sur ses équipements majeurs (MUDO-Musée de l’Oise, Parc Jean-Jacques Rousseau) et d’autre part, sur ses compétences obligatoires (Archives départementales et Lecture publique), le Département poursuivra son engagement en faveur d’une présence artistique et culturelle de qualité sur l’ensemble du territoire, particulièrement en zones rurales. De plus, 2018 verra le lancement de l’élaboration du schéma départemental des enseignements artistiques et l’adoption du schéma départemental de développement de la lecture publique.
La mission 05 est ainsi globalement dotée :
Fonctionnement (en €) Investissement (en €)
Dépenses 5.779.240,00 1.752.000,00 Recettes 577.464,00 313.000,00
AP cumulées 16.100.000,00
Les politiques culturelles du Département répondront à deux enjeux majeurs :
- le soutien aux acteurs culturels pour une action structurée sur le territoire dans le cadre d’une contractualisation ;
- la poursuite d’une politique d’éducation artistique et culturelle en direction des jeunes publics.
ainsi qu’aux priorités qui vous ont été présentées lors du DOB pour 2018.
Objectifs 2018
Engager l’aménagement du deuxième étage du MUDO et les travaux de rénovation des deux tours du palais
Mettre en œuvre un plan départemental de développement de la lecture publique Dématérialiser le traitement des demandes de subventions aux associations, pour plus de réactivité
*
* *
Pour votre complète information, vous trouverez ci-après l’ensemble des crédits 2018 correspondants à la mission 05 – Culture et un rappel de ceux inscrits au titre de l’exercice 2017.
Programmes/Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
05-00 Ressources et moyens de la politique 619.500 - - - -
05-00-02 Subventions annuelles de fonctionnement 619.500 - - - -
05-01 Soutien à la vie culturelle 2.767.000 90.000 35.000 - - 05-01-01 Aides aux acteurs culturels 2.274.500 - 35.000 - -
05-01-02 Soutien à l’éducation et l’enseignement artistiques 350.000 90.000 - - -
05-01-03 Manifestations culturelles 142.500 - - - - 05-02 Musée départemental 192.000 50.000 1.283.500 217.000 14.800.000 05-02-01 Activité 192.000 50.000 163.500 - - 05-02-02 Réhabilitation du musée - - 1.120.000 217.000 14.800.000 05-03 Médiathèque départementale 378.200 5.000 - - - 05-03-01 Activité 378.200 5.000 - - -
05-04 Parc Jean-Jacques Rousseau 650.000 - 355.000 96.000 1.300.000
05-04-01 Activité 650.000 - - - - 05-04-02 Travaux au parc Rousseau - - 355.000 96.000 1.300.000
05-05 Service départemental d’archéologie 279.200 422.464 19.500 - -
05-05-01 Activité 279.200 422.464 19.500 - - 05-06 Archives départementales 183.340 10.000 59.000 - - 05-06-01 Activité 183.340 10.000 59.000 - -
05-07
Soutien aux acteurs
associatifs et animation
locale
710.000 - - - -
05-07-01 Sport 205.000 - - - - 05-07-02 Culture 270.000 - - - - 05-07-03 Anciens combattants 60.000 - - - - 05-07-04 Loisirs, animation 175.000 - - - -
TOTAL PROGRAMME 05 5.779.240 577.464 1.752.000 313.000 16.100.000
POUR MÉMOIRE EXERCICE 2017
Section de fonctionnement (en €) Dépenses Recettes Total 5.505.300 288.300
Section d’investissement (en €) Dépenses Recettes
Total 1.248.000 13.000 Crédits budgétaires gérés sous AP 851.000 -
Crédits budgétaires gérés hors AP 397.000 -
AP 15.380.957,21
Programmes/Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
05-00 Ressources et moyens de la politique 692.000 - - -
05-01 Soutien à la vie culturelle 2.492.500 90.000 35.000 - 05-02 Musée départemental 266.000 20.000 1.014.500 13.000 05-03 Médiathèque départementale 372.600 18.300 - - 05-04 Parc Jean-Jacques Rousseau 650.000 - 120.000 -
05-05 Service départemental d’archéologie 235.000 150.000 19.500 -
05-06 Archives départementales 187.200 10.000 59.000 -
05-07 Soutien aux acteurs associatifs et animation locale 610.000 - - -
TOTAL PROGRAMME 05 5.505.300 288.300 1.248.000 13.000 BUDGET PRIMITIF DE 2018
RAPPORT GENERAL ET DEFINITIF
Mes chers collègues
Au terme de l’examen des rapports présentés par la Présidente, le budget 2018 s’établit à 1.174 M€.
La section de fonctionnement est équilibrée (en écritures réelles et d’ordre) à 799 M€ et la section d’investissement à 375 M€.
Les dépenses réelles représentent 938 M€.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement atteignent 716 M€ en baisse de 3,04 % par rapport aux prévisions du budget primitif 2017. Les recettes d’ordre s’établissent à 83 M€.
Les recettes fiscales représentent 506 M€, soit 71 % des produits de fonctionnement.
Représentant 23 % des recettes de fonctionnement, les dotations, subventions, participations s’établissent à 163 M€.
Les produits non fiscaux, à hauteur de 47 M€, complètent ce panier de recettes.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement pour 2018 s’élèvent à 654 M€ et sont en baisse par rapport à celles de l’exercice précédent (- 4 %).
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Malgré le contexte contraint, le département maintient ses priorités et poursuit sa politique d’investissement.
Les dépenses réelles d’investissement sont de 284 M€ en 2018 contre 279 M€ en 2017. Les dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette et de l’ouverture de crédit à long terme) sont de 185 M€.
L’amortissement du capital de la dette est de 62 M€ en 2018.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Pour 2018, les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 222 M€ pour les recettes réelles et à 153 M€ pour les recettes d’ordre. Ainsi, l’épargne brute de 62 M€ est en augmentation par rapport à 2017.
* *
*
Enfin, je vous propose conformément à l’article L313-8 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles de retenir pour 2018, un taux d’évolution des dépenses d’aide sociale fixé à 0,5 % au regard des éléments connus à ce jour».
Je vous propose, mes chers collègues, d’approuver par chapitre le budget primitif 2018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Brigitte LEFEBVRE à M. Charles LOCQUET,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 121-1 et L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime,
VU le rapport 201 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 03 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60216-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- PROCEDE sur les programmes et actions de la mission 03 – Aménagements et mobilités aux inscriptions de crédits suivantes exception faite des actions 03-02-02 et 03-02-03 qui font l'objet chacune d'une délibération spécifique:
Programmes/ Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées Dépenses Recettes Dépenses Recettes (en €)
03-00 Ressources et moyens de la politique publique 3.300,00 - - - -
03-00-02 Subventions fiches BP 3.300,00 - - - - 03-01 Réseau routier 9.847.235,29 560.000,00 53.743.208,05 - 357.311.167,51
03-01-01 Liaisons nouvelles, déviations et doublement - - 11.920.500,00 - 232.552.718,70
03-01-02 Renforcements et calibrages - - 3.750.000,00 - 13.825.000,00
03-01-03 Ouvrages d’art - - 5.520.248,00 - 33.924.500,00
03-01-04
Rénovations des
chaussées et
équipements de la route
- - 26.681.380,00 - 61.688.000,00
03-01-05 Trans’Oise et autres circulations douces 42.300,00 - 1.571.880,05 - 12.490.948,77
03-01-06
Exploitation et
maintenance du réseau
routier
9.804.935,29 560.000,00 4.299.200,00 - 2.830.000,00
03-02 Aménagements 14.800,00 - 1.820.000,00 - 7.775.000,00 03-02-01 Aménagement foncier 14.800,00 - 1.820.000,00 - 7.775.000,00
03-02-04 Aménagement et urbanisme - - - - -
03-03 Transports 23.218.339,00 2.938.813,00 173.686,00 - 11.939.000,00
03-03-01 Transports interurbains et scolaires - 855.813,00 - - 314.000,00
03-03-02 Transports:Paiement à la région 11.911.560,00 - - - -
03-03-03 Abris voyageurs et autres dépenses 796.779,00 - 173.686,00 - 11.625.000,00
03-03-04 Transports scolaires d'élèves handicapés 6.290.000,00 - - - -
03-02-05 Transports de personnes handicapées 4.220.000,00 2.083.000 - - -
TOTAL 33.083.674,29 3.498.813,00 55.736.894,05 - 377.025.167,51
- INDIVIDUALISE une subvention de fonctionnement de 3.300 € au profit de l’association BEAUVELO au titre de 2018 ;
- APPROUVE les individualisations d'AP reprises en annexe 1 au titre des programmes 03-01, 03-02 et 03-03 ;
- PREND ACTE des désaffectations d’AP antérieures à 2018 détaillées en annexe 2 ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 3 ; -3-
- INSCRIT en dépenses et recettes des crédits à hauteur de 4.500.000 € correspondant à des écritures d'ordre de régularisation des avances versées sur commande d’immobilisations corporelles au vu des pièces justificatives de l’exécution des travaux.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 1/3
ANNEXE 1 - N° 201
BP 2018 du 21 décembre 2017
MISSION 03 - AMENAGEMENTS ET MOBILITE
PROGRAMME 03-01 RESEAU ROUTIER
ACTION 03-01-03-OUVRAGES D'ART
OPERATION PPI
TRAVAUX 2018
IDENTIFICATION CANTON N° DOSSIER
INSPECTIONS DETAILLEES OA TOUS 18DIOA 0,00
INSPECTIONS SUBAQUATIQUES TOUS 18DIOA 0,00
REPARATION DES JOINTS DE CHAUSSEE TOUS 18DIOA 0,00
REPARATIONS DES GARDES CORPS OA TOUS 18DIOA 0,00
REPARATIONS DIVERSES SUR OA TOUS 18DIOA 0,00
REPARATIONS OA SUITE ACCIDENTS TOUS 18DIOA 0,00
INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES SUR OA TOUS 18DIOA 0,00
REHABILITATIONS DES BUSES METALLIQUES TOUS 18DIOA 0,00
TOTAL
57 389 000,00 €
MONTANT EN AP GLOBAL
A REPARTIR
RESTE EN AP A REPARTIR
SUR L'OPERATION PPI MONTANT AVANT LE
BP2018
MONTANT INDICATIF
AFFECTE
MONTANT APRES LE
BP2018
2018-OUVRAGES D'ART
(7.695.000) 7 695 000,00 €
150 000,00 € 150 000,00 €
15 000,00 € 15 000,00 €
150 000,00 € 150 000,00 €
150 000,00 € 150 000,00 €
600 000,00 € 600 000,00 €
50 000,00 € 50 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
100 000,00 € 100 000,00 €
1 245 000,00 € 6 450 000,00 € 2/3
ACTION 03-01-04-RENOVATIONS DES CHAUSSEES ET EQUIPEMENTS DE LA ROUTE
OPERATION PPI
TRAVAUX 2018
IDENTIFICATION CANTON N° DOSSIER
OPERATIONS PONCTUELLES
DEGATS D'HIVER TOUS 18DIOP 0,00
OPERATIONS PONCTUELLES DIVERSES TOUS 18DIOP 0,00
REHAB/REPARATIONS BASSINS D'ASSAINISST TOUS 18DIOP 0,00
TOTAL OPERATIONS PONCTUELLES
OPERATIONS DE SECURITE
BALISAGE LUMINEUX DES GIRATOIRES TOUS 18DIOS 0,00
CAVITES SOUTERRAINES SOUS RD TOUS 18DIOS 0,00
TOTAL OPERATIONS DE SECURITE
RENFORCEMENTS STRUCTURELS
DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX TOUS 18DIRS 0,00
TOTAL RENFORCEMENTS STRUCTURELS
TRAVERSES D'AGGLOMERATION
DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX TOUS 18DITA 0,00
TOTAL TRAVERSES D'AGGLOMERATION
EQUIPEMENTS DE LA ROUTE
TOTAL EQUIPEMENTS DE LA ROUTE 0,00 €
TOTAL
MONTANT EN AP GLOBAL
A REPARTIR
RESTE EN AP A REPARTIR
SUR L'OPERATION PPI MONTANT AVANT LE
BP2018
MONTANT INDICATIF
AFFECTE
MONTANT APRES LE
BP2018
2015-RENOVATIONS DES
CHAUSSEES ET
EQUIPEMENTS DE LA
ROUTE
(28.815.000)
26 815 000,00 €
1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
2 850 000,00 € 2 850 000,00 €
300 000,00 € 300 000,00 €
4 150 000,00 € 335 000,00 €
50 000,00 € 50 000,00 €
100 000,00 € 100 000,00 €
150 000,00 € 3 400 000,00 €
200 000,00 € 200 000,00 €
200 000,00 € 7 180 000,00 €
250 000,00 € 250 000,00 €
250 000,00 € 9 500 000,00 €
1 650 000,00 €
4 750 000,00 € 22 065 000,00 € 3/3
OPERATION PPI
TRAVAUX 2018
IDENTIFICATION CANTON N° DOSSIER
MONTANT EN AP GLOBAL
A REPARTIR
RESTE EN AP A REPARTIR
SUR L'OPERATION PPI MONTANT AVANT LE
BP2018
MONTANT INDICATIF
AFFECTE
MONTANT APRES LE
BP2018
ACTION 03-01-05-VOIES DE CIRCULATION DOUCE
OPERATION PPI
TRAVAUX 2017
IDENTIFICATION CANTON N° DOSSIER
SUBVENTION EV3-SENLIS-CHAMANT SENLIS 18DITO 0,00
TOTAL
ACTION 03-01-06-EXPLOITATION ET MAINTENANCE DU RESEAU ROUTIER
OPERATION PPI
TRAVAUX 2017
IDENTIFICATION CANTON N° DOSSIER
BOUCLES DE COMPTAGE TOUS 18DIEX 0,00
MATERIELS D'EXPLOITATIONS TOUS 18DIEX 0,00
SITES VIDEOSURVEILLANCE DU TRAFIC TOUS 18DIEX 0,00
STATIONS METEO AUTOMATIQUES TOUS 18DIEX 0,00
TOTAL
MONTANT EN AP GLOBAL
A REPARTIR
RESTE EN AP A REPARTIR
SUR L'OPERATION PPI MONTANT AVANT LE
BP2018
MONTANT INDICATIF
AFFECTE
MONTANT APRES LE
BP2018
2018-VOIES DE
CIRCULATION DOUCE
(770.000)
770 000,00 €
170 000,00 € 170 000,00 €
170 000,00 € 600 000,00 €
MONTANT EN AP GLOBAL
A REPARTIR
RESTE EN AP A REPARTIR
SUR L'OPERATION PPI MONTANT AVANT LE
BP2018
MONTANT INDICATIF
AFFECTE
MONTANT APRES LE
BP2018
2018-EXPLOITATION ET
MAINTENANCE DU RESEAU
ROUTIER
(1.500.000)
1 500 000,00 €
40 000,00 € 40 000,00 €
1 200 000,00 € 1 200 000,00 €
50 000,00 € 50 000,00 €
100 000,00 € 100 000,00 €
1 390 000,00 € 110 000,00 € 1/1
ANNEXE 2 - N° 201
BP 2018 - Désaffectations d'AP antérieures à 2018
Code opération Libellé opération Retrait AP <2018
03-01-01 01DI0087 CONTRAT PLAN RN32 RIBECOURT NOYON
03-01-01 10DI037 RD1032 ETUDE DEVI OUEST NOYON
03-01-01 13DI003 déviation de MOUY
03-02-01 14SI0649 TVX CONNEXES AMELIORATION FONCIERE 0,000
03-02-01 16SI001 TVX CONNEXES AMELIORATION FONCIERE BAILLEUL
03-03-01 09TRANS001 2009 DSP TRANSPORTS
03-03-01 17TRANS001 MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRETS 0,000
03-01-02 11DI030 RD82 ENTRE THIESCOURT RD142 RENF & CAL
03-01-02 11DI076 RD 105 - ETUDES POUR LE RENFORCEMENT ET CALIBRAGE ENTRE HENONVILLE ET IVRY LE TEMPLE -3,24
03-01-02 14DI023 RD 335 NAMPCEL- DEPARTEMENT AISNE
03-01-02 R17@EAB RENFORCEMENTS CALIBRAGES - TRAVAUX 0,000
03-01-03 15DI046 REHABILITATIONS DES BUSES METALLIQUES
03-01-03 16DI080 REMPLACEMENT OA -RD88-BONNEUIL EN VALOIS
03-01-03 17DIOA001 INSPECTIONS DETAILLEES OA
03-01-03 17DIOA002 INSPECTIONS SUBAQUATIQUES
03-01-03 R17@EAC OUVRAGES D'ART 0,000
03-01-04 14DI030 RD 13E/ RD 932 VENETTE TAG -277,12
03-01-04 15DI014 ETUDES GENERALES -259,30
03-01-04 15DI039 SIGNALISATION HORIZONTALE 2015
03-01-04 15DI057 RD125 - HERMES
03-01-04 15DI059 RD929 - CIRES LES MELLO -0,27
03-01-04 15DI061 RD915 - SERIFONTAINE
03-01-04 15DI064 RD932A - VERBERIE
03-01-04 15DI070 RD 981 AUNEUIL CONVENTION
03-01-04 15DI083 DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX
03-01-04 15DI084 DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX
03-01-04 16DI017
03-01-04 16DI021 CAVITES SOUTERRAINES SOUS RD
03-01-04 16DI040 SIGNALISATION VERTICALE 2016
03-01-04 16DI041 SIGNALISATION HORIZONTALE 2016
03-01-04 16DI052 RD981-AUNEUIL
03-01-04 16DI053 RD619–IVRY LE TEMPLE-HAILLANCOURT -45,70
03-01-04 16DI070 RD503-RAINVILLERS
03-01-04 16DI073 RD41-RESSONS SUR MATZ
03-01-04 16DI083 DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX
03-01-04 16DI084 DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX
03-01-04 16DI094 RD548-SILLY LE LONG
03-01-04 16DI097 MISE ACCESSIBILITE ARRETS CARS-GOUVIEUX 0,000
03-01-04 16DI100 RD927-DE RESSONS L'ABBAYE A BOIS DE MOLL
03-01-04 16DI111 RD92F-PRECY SUR OISE
03-01-04 17DIOS001 BALISAGE LUMINEUX DES GIRATOIRES 0,000
03-01-04 17DIOS005 RD1017-LES AGEUX-ARRET DE CAR 0,000
03-01-04 17DITA020 RD26-VERBERIE -821,93
03-01-04 R1760CAD/ TRAVERSES D'AGGLOMERATION 0,000 -900,00
03-01-04 R1760CAD/ET OPERATIONS PONCTUELLES-ETUDES GENERALES 0,000
03-01-05 05SI0676 ITINERAIRES CHEMINS DE RANDONNEE TDENS
03-01-05 11DI082 TRANS OISE BRESLES/ LANEUVILLE (1002)
03-01-05 12DI050 TRANS'OISE RD 12/MARTINCOURT/MELLO
03-01-05 R17@EBF SUBVENTIONS CIRCULATIONS DOUCES 0,000
03-01-06 16DI043 MATERIELS D'EXPLOITATIONS
03-01-06 17DIEX001 MATERIELS MARAIS DE SACY (TDENS)
03-01-06 R17@ECB MATERIEL D'EXPLOITATION 0,000
TOTAL
Code
arborescence
Montant total de
l'opération estimé à ce
jour
4 328 504,990 -268 537,09
354 579,260 -36 706,74
3 200 000,000 -16 000 000,00
-30 000,00
125 000,000 -125 000,00
17 718 613,630 -9 783 576,37
-1 750 000,00
352 967,570 -2 032,43
469 076,180
347 213,270 -2 786,73
-390 000,00
91 417,880 -1 082,12
98 700,560 -21 299,44
110 000,000 -40 000,00
10 000,000 -15 000,00
-20 000,00
299 722,880
67 740,700
337 083,690 -5 416,31
262 044,430 -7 955,57
350 614,630
196 996,740 -3 003,26
192 392,060 -208 607,94
46 720,500 -11 680,13
86 293,230 -13 706,77
61 054,240 -3 945,76
REHABILITATIONS ET REPARATIONS DIVERSES DES
BASSINS D'ASSAINISSEMENT 260 000,000 -40 000,00
52 313,710 -247 686,29
520 000,000 -30 000,00
781 506,920 -98 493,08
246 550,080 -28 449,92
304 054,300
175 000,000 -65 000,00
93 488,570 -1 511,43
74 585,620 -25 414,38
76 901,490 -23 098,51
220 476,740 -4 523,26
-62 000,00
521 566,740 -263 433,26
120 245,870 -5 000,00
-50 000,00
-28 000,00
32 178,070
-150 000,00
130 772,740 -107 432,59
494 873,210 -5 126,79
10 116,720 -809 883,28
-170 000,00
899 655,820 -10 344,18
40 000,000 -36 000,00
-200 000,00
34 161 023,04 -31 204 041,19 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
03 Aménagements et mobilités
03-01 Réseau routier
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-01 Liaisons nouvelles, déviations et doublements
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
DM2/06 RD1017 LA CHAPELLE SERVAL 386 000,00 155 500,00 0,00 2006 154 097,56 15 000,00 61 200,00 202,44
RD981 DEVIATION DE TRIE-CHATEAU 27 500 000,00 850 000,00 0,00 2007 25 309 704,67 0,00 6 000,00 1 334 295,33
RD901 DEVIATION DE TROISSEREUX 1 631 432,89 0,00 0,00 2007 1 536 160,05 0,00 0,00 95 272,84
ETUDES AMNGT RD 1016-201 CREIL 272 000,00 0,00 0,00 2008 245 593,13 0,00 0,00 26 406,87
RD 1032 NOUVELLE LIAISON RIBECOURT NOYON 85 708 516,56 740 000,00 0,00 2008 78 714 200,82 0,00 25 000,00 6 229 315,74
RD1330 SENLIS DBLT ENTRE FAISANDERIE/A1 273 400,00 5 000,00 0,00 2009 266 867,80 0,00 0,00 1 532,20
RN31/RN2 DUP DEVIATION CHEVRIERES-ETUDES 247 855,68 0,00 0,00 2012 247 855,68 0,00 0,00 0,00
RN31/RN2 DUP DEVIATION CREPY EN VALOIS- 256 476,39 0,00 0,00 2012 154 663,77 0,00 100 000,00 1 812,62
RN31/RN2-DEVIATION VALLEE DE L'AUTOMNE 79 213,30 0,00 0,00 2012 79 213,28 0,00 0,00 0,02
DUP RD927 DEVIATION AMBLAINVILLE - MERU 18 776,98 0,00 0,00 2013 18 776,98 0,00 0,00 0,00
DEVIATION DE MOUY 3 200 000,00 25 000,00 0,00 2013 824 829,35 100 000,00 600 000,00 1 650 170,65
CREIL/CHAMBLY DUP CROUY EN THELLE ETUDES 111 385,81 0,00 0,00 2013 110 264,24 0,00 0,00 1 121,57
DUP ST LEU / PRECY (ETUDES) 36 647,15 0,00 0,00 2013 36 647,15 0,00 0,00 0,00
RN31/RN2 DUP-LIAISON AUTOMNE/CREPY 43 614,27 0,00 0,00 2013 37 657,99 0,00 0,00 5 956,28
DEVIATION DE SERANS 35 000,00 0,00 0,00 2013 0,00 0,00 0,00 35 000,00
RD922 DEVIATION DE PLAILLY - ETUDES DUP 24 399,71 0,00 0,00 2014 23 180,35 0,00 0,00 1 219,36
1/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-01 Liaisons nouvelles, déviations et doublements
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RD1016 - ACCES ZONE SAINT MAXIMIN 5 100 000,00 3 120 000,00 0,00 2014 175 369,08 0,00 700 000,00 1 104 630,92
RD200-MISE A 2X2VOIES- NOGENT-SUR-OISE 75 000 000,00 2 500 000,00 4 500 000,00 2014 1 894 115,48 4 000 000,00 3 500 000,00 58 605 884,52
RD62-DEVIATION DE MOGNEVILLE 13 700 000,00 200 000,00 0,00 2015 410 848,66 7 400 000,00 2 500 000,00 3 189 151,34
ECHANGEURS RD1016-120 RD1016/1330-ETUDES 370 000,00 142 000,00 0,00 2016 140 858,65 15 000,00 61 500,00 10 641,35
CONTOURNEMENT DE CHAUMONT EN VEXIN 390 000,00 193 000,00 0,00 2016 118 659,01 15 000,00 58 000,00 5 340,99
BARREAU DE LIAISON RD1001 / RD 149 1 588 000,00 680 000,00 0,00 2016 0,00 0,00 0,00 908 000,00
RD1001-GIRATOIRE-BELLE EGLISE 630 000,00 20 000,00 0,00 2016 599 762,70 0,00 0,00 10 237,30
RD201-BRETELLE SENLIS-ST MAXIMIN 1 050 000,00 800 000,00 0,00 2016 40 000,00 0,00 200 000,00 10 000,00
ECHANGEUR RD148/RN2-SILLY LE LONG 900 000,00 900 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD932 - DEVIATION OUEST DE NOYON 13 000 000,00 290 000,00 0,00 2017 60 000,00 5 000 000,00 4 000 000,00 3 650 000,00
RD1330 SENLIS DBLT ENTRE FAISANDERIE/A1 1 000 000,00 0,00 0,00 2018 0,00 0,00 1 000 000,00 0,00
232 552 718,74 10 620 500,00 4 500 000,00 111 199 326,40 16 545 000,00 12 811 700,00 76 876 192,34 Total de l'action
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-02 Renforcements et calibrages
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RD58 LE PLESSIER ST JUST RENF & CAL 305 000,00 0,00 0,00 2011 4 995,75 0,00 300 000,00 4,25
RD130 ENTRE CUTS ET BRETIGNY 25 000,00 0,00 0,00 2012 17 671,72 0,00 0,00 7 328,28
RD554 ENTRE NERY & VILLENEUVE/VERBERIE 15 000,00 0,00 0,00 2012 12 606,41 0,00 0,00 2 393,59
2/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-02 Renforcements et calibrages
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RD 85 MOULIN SOUS TOUVENT CUTS NAMPCEL 80 000,00 0,00 0,00 2014 45 731,87 0,00 0,00 34 268,13
RD 127 FITZ JAMES ERQUERY 575 000,00 550 000,00 0,00 2014 13 860,28 0,00 0,00 11 139,72
RD1016 - CAUFFRY-RANTIGNY 2 900 000,00 1 900 000,00 0,00 2015 415 745,18 0,00 584 254,82 0,00
RD-93 FROCOURT-BERNEUIL EN BRAY 60 000,00 10 046,80 0,00 2015 49 953,20 0,00 0,00 0,00
RD1016-RANTIGNY/NEUILLY SS CLERMONT 3 200 000,00 0,00 0,00 2016 3 199 708,89 0,00 0,00 291,11
RD35-BERNEUIL/LA NEUVILLE GARNIER 645 000,00 0,00 0,00 2016 341 916,48 0,00 0,00 303 083,52
RD22 ENTRE COURCELLES LES GISORS-BOURY 20 000,00 0,00 0,00 2016 19 042,28 0,00 0,00 957,72
RD508 ENTRE LA NEUVILLE BOSC-MONNEVILLE 200 000,00 200 000,00 0,00 2016 0,00 0,00 0,00 0,00
RD121-ENTRE HENONVILLE ET MONTS 30 000,00 0,00 0,00 2016 26 877,33 0,00 0,00 3 122,67
RD121- DE MONTS A RD3 20 000,00 0,00 0,00 2017 20 000,00 0,00 0,00 0,00
RENFORCEMENTS CALIBRAGES - TRAVAUX 5 750 000,00 1 089 953,20 0,00 2018 0,00 0,00 4 565 745,18 94 301,62
13 825 000,00 3 750 000,00 0,00 4 168 109,39 0,00 5 450 000,00 456 890,61 Total de l'action
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-03 Ouvrages d'art
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
REPARATION 3 OA EX VNF NOYON-MORLINCOURT 3 221 000,00 0,00 0,00 2007 3 218 696,12 0,00 0,00 2 303,88
REPARATION DE L'OA RD130-SERMAIZE 1 230 000,00 395 000,00 0,00 2009 172 496,86 0,00 0,00 662 503,14
RD98 LACROIX ST OUEN RENO PONT SUSP OA 5 115 000,00 150 000,00 0,00 2010 239 090,51 1 500 000,00 3 000 000,00 225 909,49
3/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-03 Ouvrages d'art
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RD130 - CHOISY AU BAC-OA AVANT DECLASST 1 420 000,00 675 000,00 0,00 2010 56 381,58 0,00 0,00 688 618,42
RD1016 OA SUR L'OISE A CREIL 170 000,00 50 000,00 0,00 2012 14 940,00 0,00 105 060,00 0,00
RD15 LE PLESSIS BRION PONT SUSPENDU . OA 2 080 000,00 150 000,00 0,00 2013 48 729,82 0,00 1 881 270,18 0,00
RD145 REHABI BOW STRING A SEMPIGNY 350 000,00 338 288,00 0,00 2013 11 712,00 0,00 0,00 0,00
RD 916 FITZ JAMES 650 000,00 544 000,00 0,00 2014 13 887,02 0,00 0,00 92 112,98
RD 200 MONTATAIRE 650 000,00 41 960,00 0,00 2014 8 040,00 0,00 600 000,00 0,00
RD 924 CHANTILLY OUVRAGE D'ART GRAND 1 896 000,00 390 000,00 0,00 2014 97 186,28 0,00 1 408 405,32 408,40
RD 130 RECONSTRUCTION DE L'OA APPILY 2 040 000,00 0,00 0,00 2014 313 333,64 0,00 0,00 1 726 666,36
RD546 LE FRANCPORT CHOISY AU BAC 3 830 000,00 0,00 0,00 2015 2 721 648,62 0,00 0,00 1 108 351,38
INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES SUR OA 47 500,00 0,00 0,00 2016 47 132,64 0,00 0,00 367,36
REPARATION VIPP RD547 RETHONDES 130 000,00 0,00 0,00 2016 130 000,00 0,00 0,00 0,00
REMPLACEMENT 40H-RD20-VARINFROY 300 000,00 150 000,00 0,00 2016 128 082,48 0,00 0,00 21 917,52
INSPECTIONS DETAILLEES OA 110 000,00 0,00 0,00 2017 110 000,00 0,00 0,00 0,00
INSPECTIONS SUBAQUATIQUES 10 000,00 0,00 0,00 2017 10 000,00 0,00 0,00 0,00
REPARATION DES JOINTS DE CHAUSSEE 150 000,00 0,00 0,00 2017 150 000,00 0,00 0,00 0,00
REPARATIONS DES GARDES CORPS OA 100 000,00 0,00 0,00 2017 100 000,00 0,00 0,00 0,00
REPARATIONS DIVERSES SUR OA 400 000,00 0,00 0,00 2017 400 000,00 0,00 0,00 0,00
REPARATIONS OA SUITE ACCIDENTS 150 000,00 0,00 0,00 2017 150 000,00 0,00 0,00 0,00
RD936-MAREUIL SUR OURCQ 230 000,00 0,00 0,00 2017 230 000,00 0,00 0,00 0,00
RD128-LIBERMONT-VIPP 150 000,00 0,00 0,00 2017 150 000,00 0,00 0,00 0,00
4/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-03 Ouvrages d'art
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RD611-BEAURAINS LES NOYON-VIPP 150 000,00 0,00 0,00 2017 150 000,00 0,00 0,00 0,00
RD13A-VENETTE-REFECTION D'OA 150 000,00 0,00 0,00 2017 150 000,00 0,00 0,00 0,00
RD200-MONTATAIRE-REFEC MURS SOUTENNEMENT 1 200 000,00 30 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 1 170 000,00 0,00
INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES SUR OA 20 000,00 0,00 0,00 2017 20 000,00 0,00 0,00 0,00
RD934-PONTOISE LES NOYON-REHABILIT OA 100 000,00 0,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 100 000,00
RD200-RIVECOURT-REMPLACEMENT D'UNE BUSE 30 000,00 0,00 0,00 2017 30 000,00 0,00 0,00 0,00
RD116E-DUVY-RECONSTR MUR SOUTENEMENT 150 000,00 0,00 0,00 2017 150 000,00 0,00 0,00 0,00
INSPECTIONS DETAILLEES OA 150 000,00 150 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
INSPECTIONS SUBAQUATIQUES 15 000,00 15 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
REPARATION DES JOINTS DE CHAUSSEE 150 000,00 150 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
REPARATIONS DES GARDES CORPS OA 150 000,00 150 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
REPARATIONS DIVERSES SUR OA 600 000,00 600 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
REPARATIONS OA SUITE ACCIDENTS 50 000,00 50 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES SUR OA 30 000,00 30 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
REHABILITATIONS DES BUSES METALLIQUES 100 000,00 100 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
OUVRAGES D'ART 6 450 000,00 1 361 000,00 2 100 000,00 2018 0,00 2 500 000,00 433 940,00 55 060,00
33 924 500,00 5 520 248,00 2 100 000,00 9 021 357,57 4 000 000,00 8 598 675,50 4 684 218,93 Total de l'action
5/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-04 Rénovation des chaussées et équipements de la route
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RD13 ARMANCOURT TRAV AGGLO ARC/COMMUNE 127 000,00 122 000,00 0,00 2010 2 221,70 0,00 0,00 2 778,30
RD149 TILLE ETUDE POUR OP SECU 15 000,00 0,00 0,00 2011 1 185,83 0,00 0,00 13 814,17
RD6 REUILLY TRAV AGGLO 10 000,00 0,00 0,00 2011 5 341,46 0,00 0,00 4 658,54
RD315-SARCUS 20 000,00 0,00 0,00 2013 7 178,17 0,00 0,00 12 821,83
RD 149 LUCHY 20 000,00 0,00 0,00 2014 4 097,40 0,00 0,00 15 902,60
RD 137 MOUY CAUFFRY 1 505 000,00 735 844,78 0,00 2014 769 155,22 0,00 0,00 0,00
RD2/ RD504 SUPPRESSION GIRATOIRE PERCE 20 000,00 0,00 0,00 2014 2 618,42 0,00 0,00 17 381,58
RACCORDEMENT RD 938 - LASSIGNY 40 000,00 0,00 0,00 2014 18 898,70 0,00 0,00 21 101,30
RD 1330 ACCES A LA BASE AERIENNE 900 000,00 250 000,00 0,00 2014 518 600,69 0,00 0,00 131 399,31
RD938/94 AMENAGEMENT DE CARREFOUR - NOUR 360 000,00 356 082,24 0,00 2014 3 917,76 0,00 0,00 0,00
RD62 MONCHT SAINT ELOY 210 000,00 0,00 0,00 2014 206 473,47 0,00 0,00 3 526,53
RD92/603 AMENAGEMENT DU CARREFOUR 490 000,00 0,00 0,00 2015 11 864,80 0,00 0,00 478 135,20
RD 149 VERDEREL LES SAUQUEUSES 10 000,00 0,00 0,00 2015 3 643,73 0,00 0,00 6 356,27
RD932 VENETTE 1 100 000,00 20 000,00 0,00 2015 650 826,53 0,00 0,00 429 173,47
RD 118 ORRY LA VILLE 230 000,00 50 000,00 0,00 2015 176 538,06 0,00 0,00 3 461,94
RD200- LONGUEUIL SAINT MARIE & COMPIEGNE 100 000,00 0,00 0,00 2015 76 235,04 0,00 0,00 23 764,96
RD 1016 -BREUIL-LE-VERT 190 000,00 0,00 0,00 2015 189 960,00 0,00 0,00 40,00
RD-929 MOUY / ANGY 155 000,00 0,00 0,00 2015 2 841,26 0,00 0,00 152 158,74
RD36-REMY 245 000,00 0,00 0,00 2015 2 981,46 0,00 235 000,00 7 018,54
DEGATS D'HIVER 1 000 000,00 0,00 0,00 2016 192 040,86 0,00 0,00 807 959,14
6/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-04 Rénovation des chaussées et équipements de la route
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
REHAB/REP DIVERSES-BASSINS ASSAINISST 260 000,00 0,00 0,00 2016 259 647,99 0,00 0,00 352,01
ETUDES GENERALES 85 000,00 0,00 0,00 2016 62 108,88 0,00 0,00 22 891,12
RD91-BERLANCOURT 135 000,00 112 000,00 0,00 2016 22 504,28 0,00 0,00 495,72
SIGNALISATION VERTICALE 2016 520 000,00 0,00 0,00 2016 516 411,45 0,00 0,00 3 588,55
R927-GIRATOIRE A CORBEIL CERF 20 000,00 0,00 0,00 2016 6 973,52 0,00 0,00 13 026,48
RD630/62-CARREFOUR BAILLEVAL / LIANCOURT 10 000,00 0,00 0,00 2016 1 588,88 0,00 8 411,12 0,00
RD922-CARREFOUR A BOISSY-FRESNOY 10 000,00 0,00 0,00 2016 0,00 0,00 0,00 10 000,00
RD916-REAMEGT GIR PERCE ST REMY EN L'EAU 10 000,00 4 713,03 0,00 2016 5 286,97 0,00 0,00 0,00
RD506-TOURLY 10 000,00 0,00 0,00 2016 0,00 0,00 0,00 10 000,00
RD153-ENTRE HADANCOURT ET SERANS 145 000,00 0,00 0,00 2016 140 700,32 0,00 0,00 4 299,68
RD39-LAGNY 350 000,00 0,00 0,00 2016 350 000,00 0,00 0,00 0,00
RD12-AMENAGEMENT DE CARREFOUR ANGY-BURY 410 000,00 0,00 0,00 2016 302 904,80 0,00 0,00 107 095,20
RD536-BOUCONVILLERS 180 000,00 0,00 0,00 2016 180 000,00 0,00 0,00 0,00
RD503-RAINVILLERS 175 000,00 0,00 0,00 2016 173 817,06 0,00 0,00 1 182,94
RD924-CHANTILLY 240 000,00 240 000,00 0,00 2016 0,00 0,00 0,00 0,00
RD78-GOURNAY SUR ARONDE 500 000,00 0,00 0,00 2016 489 593,08 0,00 0,00 10 406,92
MISE ACCESSIBILITE ARRETS CARS-GOUVIEUX 0,00 0,00 0,00 2016 0,00 0,00 0,00 0,00
RD105-CHAMBLY ACCES AU STADE 100 000,00 0,00 0,00 2016 70 000,00 0,00 0,00 30 000,00
RD133-A BONNIERES ET MILLY/THERAIN 30 000,00 0,00 0,00 2016 23 096,31 0,00 0,00 6 903,69
7/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-04 Rénovation des chaussées et équipements de la route
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RD929-BALAGNY SUR THERAIN 20 000,00 0,00 0,00 2016 11 670,29 0,00 0,00 8 329,71
RD44-ULLY SAINT GEORGES 430 000,00 390 000,00 0,00 2016 39 607,71 0,00 0,00 392,29
RD1032-COUDUN-MERLON 120 000,00 85 312,97 0,00 2016 34 687,03 0,00 0,00 0,00
SIGNALISATION VERTICALE 2017 450 000,00 20 000,00 0,00 2017 425 000,00 0,00 0,00 5 000,00
SIGNALISATION HORIZONTALE 2017 700 000,00 100 000,00 0,00 2017 600 000,00 0,00 0,00 0,00
SIGNALISATION COVOITUR'OISE 2017 10 000,00 0,00 0,00 2017 10 000,00 0,00 0,00 0,00
RD932 GIR 2E CAMBRONNE LES RIBECOURT 138 000,00 0,00 0,00 2017 116 000,00 0,00 0,00 22 000,00
ETUDES-AUSCULTATIONS DE CHAUSSEE 300 000,00 110 000,00 0,00 2017 70 000,00 50 000,00 60 000,00 10 000,00
OPERATIONS PONCTUELLES DIVERSES 2 813 000,00 140 000,00 0,00 2017 2 673 000,00 0,00 0,00 0,00
REHAB/REPARATIONS BASSINS D'ASSAINISST 300 000,00 0,00 0,00 2017 300 000,00 0,00 0,00 0,00
AUTRES ETUDES 84 000,00 12 000,00 0,00 2017 55 000,00 0,00 0,00 17 000,00
ETUDES GENERALES 85 000,00 14 380,00 0,00 2017 70 160,00 0,00 0,00 460,00
RD85-ST JEAN AUX BOIS 150 000,00 0,00 0,00 2017 150 000,00 0,00 0,00 0,00
RD116E-DUVY-CREATION ASSAINISSEMENT 90 000,00 10 000,00 0,00 2017 80 000,00 0,00 0,00 0,00
BALISAGE LUMINEUX DES GIRATOIRES 0,00 0,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
CAVITES SOUTERRAINES SOUS RD 100 000,00 0,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 100 000,00
RD934-DE NOYON A LIMITE DEPARTEMENTALE 150 000,00 0,00 0,00 2017 150 000,00 0,00 0,00 0,00
RD2-ENTRE RD927 ET RD981 40 000,00 0,00 0,00 2017 40 000,00 0,00 0,00 0,00
RD1017-LES AGEUX--ARRET DE CAR 0,00 0,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD151-RN31-GIRATOIRE-AGNETZ 150 000,00 30 000,00 0,00 2017 120 000,00 0,00 0,00 0,00
8/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-04 Rénovation des chaussées et équipements de la route
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RD915 ET RD 152-BOUBIERS-2 TAG 25 000,00 25 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD139-BEAUVAIS 115 000,00 0,00 0,00 2017 115 000,00 0,00 0,00 0,00
RD1001-ENTRE STE GENEVIEVE ET DIEUDONNE 381 000,00 0,00 0,00 2017 381 000,00 0,00 0,00 0,00
RD1001-ENTRE NOAILLES ET STE GENEVIEVE 146 000,00 0,00 0,00 2017 146 000,00 0,00 0,00 0,00
RD13A-VENETTE 213 000,00 0,00 0,00 2017 213 000,00 0,00 0,00 0,00
RD89-ENTRE ST FELIX ET HEILLES 170 000,00 0,00 0,00 2017 170 000,00 0,00 0,00 0,00
DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX 200 000,00 20 000,00 0,00 2017 180 000,00 0,00 0,00 0,00
RD129-DE LEVAUROUX A LALANDELLE 115 000,00 0,00 0,00 2017 115 000,00 0,00 0,00 0,00
RD924-DE LE MESNIL EN THELLE A CHAMBLY 85 000,00 0,00 0,00 2017 85 000,00 0,00 0,00 0,00
RD130-ENTRE RN31 ET RD973 310 000,00 140 000,00 0,00 2017 170 000,00 0,00 0,00 0,00
RD13A- JAUX 60 000,00 0,00 0,00 2017 60 000,00 0,00 0,00 0,00
RD200- ENTRE COMPIEGNE ET L'A1 3 250 000,00 0,00 0,00 2017 3 100 000,00 0,00 0,00 150 000,00
RD316-FORMERIE A BOUTAVENT LA GRANGE 302 000,00 0,00 0,00 2017 302 000,00 0,00 0,00 0,00
RD86-BALAGNY SUR THERAIN 185 000,00 185 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD936-MAROLLES 170 000,00 0,00 0,00 2017 170 000,00 0,00 0,00 0,00
RD118- COYE LA FORET 285 000,00 0,00 0,00 2017 285 000,00 0,00 0,00 0,00
RD316-HERICOURT SUR THERAIN 135 000,00 0,00 0,00 2017 135 000,00 0,00 0,00 0,00
RD62-DE BREUIL LE SEC A BAILLEVAL 44 000,00 24 000,00 0,00 2017 20 000,00 0,00 0,00 0,00
RD42-AUTRECHES 90 000,00 44 000,00 0,00 2017 46 000,00 0,00 0,00 0,00
9/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-04 Rénovation des chaussées et équipements de la route
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RD929-CIRES LES MELLO 135 000,00 0,00 0,00 2017 135 000,00 0,00 0,00 0,00
RD1001-SAINTE EUSOYE 450 000,00 0,00 0,00 2017 450 000,00 0,00 0,00 0,00
RD151-CREVECOEUR LE GRAND A FRANCASTEL 575 000,00 0,00 0,00 2017 575 000,00 0,00 0,00 0,00
RD606-DE VINEUIL ST FIRMIN A APREMONT 255 000,00 0,00 0,00 2017 255 000,00 0,00 0,00 0,00
RD163-DE MORIENVAL A GILOCOURT 400 000,00 0,00 0,00 2017 400 000,00 0,00 0,00 0,00
RD522-DE CANLY A LE FAYEL 160 000,00 160 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD9-ABBEVILLE A AUCHY (TR2) 400 000,00 400 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD74-SAINT JUST EN CHAUSEE A CATILLON 760 000,00 623 000,00 0,00 2017 128 000,00 0,00 0,00 9 000,00
RD118-ENTRE RD1016 ET COYE LA FORET 340 000,00 0,00 0,00 2017 340 000,00 0,00 0,00 0,00
RD115-ENTRE CHAUMONT ET BACHIVILLERS 670 000,00 0,00 0,00 2017 670 000,00 0,00 0,00 0,00
RD6 - JOUY SOUS THELLE 206 000,00 0,00 0,00 2017 206 000,00 0,00 0,00 0,00
RD151-ETOUY 0,00 0,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD42-AUTRECHES 85 000,00 58 000,00 0,00 2017 27 000,00 0,00 0,00 0,00
RD1017-BLINCOURT 195 000,00 0,00 0,00 2017 195 000,00 0,00 0,00 0,00
RD316-FORMERIE 280 000,00 0,00 0,00 2017 280 000,00 0,00 0,00 0,00
RD923-ANSERVILLE-BORNEL-FOSSEUSE 390 000,00 0,00 0,00 2017 390 000,00 0,00 0,00 0,00
RD17-PRECY SUR OISE 0,00 0,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD929-CIRES LES MELLO-HAMEAU TILLET 290 000,00 0,00 0,00 2017 290 000,00 0,00 0,00 0,00
RD92F-VILLERS SOUS SAINT LEU 210 000,00 0,00 0,00 2017 210 000,00 0,00 0,00 0,00
RD936-NEUFCHELLES 150 000,00 0,00 0,00 2017 150 000,00 0,00 0,00 0,00
10/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-04 Rénovation des chaussées et équipements de la route
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RD1001-VENDEUIL CAPLY 170 000,00 0,00 0,00 2017 170 000,00 0,00 0,00 0,00
RD66-LE PLESSIS BRION 175 000,00 0,00 0,00 2017 175 000,00 0,00 0,00 0,00
RD165-SAINT LEGER AUX BOIS 219 000,00 45 000,00 0,00 2017 174 000,00 0,00 0,00 0,00
DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX 250 000,00 25 000,00 0,00 2017 225 000,00 0,00 0,00 0,00
RD501- SAVIGNIES 45 000,00 20 000,00 0,00 2017 25 000,00 0,00 0,00 0,00
RD3-BACHIVILLERS 30 000,00 30 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD152-TRICOT 54 000,00 0,00 0,00 2017 54 000,00 0,00 0,00 0,00
RD103-BUSSY 70 000,00 59 000,00 0,00 2017 11 000,00 0,00 0,00 0,00
RD123- PONPOINT 340 000,00 300 000,00 0,00 2017 40 000,00 0,00 0,00 0,00
RD82-GOURNAY SUR ARONDE 141 000,00 0,00 0,00 2017 136 000,00 0,00 0,00 5 000,00
RD124-FEUQUIERES 150 000,00 0,00 0,00 2017 150 000,00 0,00 0,00 0,00
RD1017-SENLIS 460 000,00 150 000,00 0,00 2017 310 000,00 0,00 0,00 0,00
RD24-76-39-BEAULIEU-ECUVILLY 815 000,00 815 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD123 -SAINTINES 150 000,00 0,00 0,00 2017 150 000,00 0,00 0,00 0,00
RD124 -GRANDVILLIERS 355 000,00 0,00 0,00 2017 335 000,00 0,00 0,00 20 000,00
RD28-BRETEUIL 260 000,00 0,00 0,00 2017 180 000,00 0,00 0,00 80 000,00
RD618-BRETEUIL 260 000,00 0,00 0,00 2017 160 000,00 0,00 0,00 100 000,00
RD936-MAREUIL SUR OURCQ 240 000,00 0,00 0,00 2017 240 000,00 0,00 0,00 0,00
RD62-BAILLEVAL 143 000,00 7 000,00 0,00 2017 135 000,00 0,00 0,00 1 000,00
11/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-04 Rénovation des chaussées et équipements de la route
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RD62-BREUIL LE SEC 385 000,00 385 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD1324-CREPY EN VALOIS 400 000,00 0,00 0,00 2017 400 000,00 0,00 0,00 0,00
RD512-HERMES 170 000,00 170 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD123/123E PONT SAINTE MAXENCE 160 000,00 0,00 0,00 2017 160 000,00 0,00 0,00 0,00
RD60-GRANDFRESNOY 120 000,00 0,00 0,00 2017 120 000,00 0,00 0,00 0,00
RD158-AVRECHY 40 000,00 40 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD127-LAMECOURT 60 000,00 60 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD85-PIERREFONDS 145 000,00 145 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
RD7-SAINT MAUR 260 000,00 0,00 0,00 2017 260 000,00 0,00 0,00 0,00
RD81 ET 16-ATTICHY 456 000,00 20 000,00 0,00 2017 436 000,00 0,00 0,00 0,00
RD16-TRACY LE VAL 51 000,00 51 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 0,00 0,00
DEGATS D'HIVER 1 000 000,00 300 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 700 000,00 0,00
OPERATIONS PONCTUELLES DIVERSES 2 850 000,00 2 700 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 150 000,00 0,00
REHABILITATIONS ET REPARATIONS DIVERSES DES BASSI 300 000,00 300 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
BALISAGE LUMINEUX DES GIRATOIRES 50 000,00 50 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
CAVITES SOUTERRAINES SOUS RD 100 000,00 100 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX 200 000,00 200 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX
12/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-04 Rénovation des chaussées et équipements de la route
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RENOV CHAUSSEES + EQUIPTS DE LA ROUTE-TA 9 500 000,00 6 743 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 2 637 000,00 120 000,00
RENOV CHAUSSEES + EQUIPTS DE LA ROUTE-OP-TX 250 000,00 200 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 50 000,00 0,00
RENOV CHAUSSEES + EQUIPTS DE LA ROUTE-OS 3 400 000,00 2 413 359,95 0,00 2018 0,00 0,00 961 588,88 25 051,17
RENOV CHAUSSEES + EQUIPTS DE LA ROUTE-RS 7 180 000,00 5 142 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 2 038 000,00 0,00
61 688 000,00 26 681 380,00 0,00 24 836 379,13 50 000,00 7 095 312,97 3 024 927,90 Total de l'action
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-05 Voies de circulation douce
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
ITINERAIRES CHEMINS DE RANDONNEE TDENS 130 772,74 0,00 0,00 2005 130 772,74 0,00 0,00 0,00
TRANSOISE / MORU - PONT STE MAXENCE 937 818,55 0,00 0,00 2011 937 805,35 0,00 0,00 13,20
TRANS OISE PONT STE MAXENCE / CREIL 9 788,21 0,00 0,00 2012 9 788,21 0,00 0,00 0,00
TRANS'OISE CREIL/BORAN 14 952,55 0,00 0,00 2012 14 952,55 0,00 0,00 0,00
TRANS'OISE RD12/ MARTINCOURT/MELLO 10 116,72 0,00 0,00 2012 10 116,72 0,00 0,00 0,00
TRANS'OISE RAINVILLERS/AUNEUIL 1 620 000,00 818 880,05 0,00 2013 801 119,95 0,00 0,00 0,00
TRANS'OISE ST MAXIMIN/SENLIS 1 270 000,00 80 000,00 0,00 2013 267 790,00 752 210,00 170 000,00 0,00
TRANS'OISE BEAUVAIS / GOURNAY EN BRAY 5 510 000,00 0,00 0,00 2013 4 942 628,11 0,00 0,00 567 371,89
TRANS'OISE CATENOY / PONT STE MAXENCE 50 000,00 0,00 0,00 2013 41 559,14 0,00 0,00 8 440,86
CIRCULATIONS DOUCES HORS TRANS OISE 470 000,00 0,00 0,00 2013 460 395,00 0,00 0,00 9 605,00
13/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-05 Voies de circulation douce
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
TRANS'OISE CHOISY AU BAC / NOYON 100 000,00 0,00 0,00 2014 26 481,06 0,00 0,00 73 518,94
SUBVENTION VOIE VERTE CC VALOIS 1 597 500,00 278 000,00 0,00 2014 1 319 500,00 0,00 0,00 0,00
SUBVENTION EV3-SENLIS-CHAMANT 170 000,00 170 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
VOIES DE CIRCULATION DOUCE 600 000,00 225 000,00 220 000,00 2018 0,00 127 790,00 25 000,00 2 210,00
12 490 948,77 1 571 880,05 220 000,00 8 962 908,83 880 000,00 195 000,00 661 159,89 Total de l'action
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-06 Exploitation et maintenance du réseau routier
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
MATERIELS MARAIS DE SACY (TDENS) 40 000,00 0,00 0,00 2017 40 000,00 0,00 0,00 0,00
TRAVAUX MARAIS DE SACY/THIECOURT (TDENS) 50 000,00 0,00 0,00 2017 50 000,00 0,00 0,00 0,00
BOUCLES DE COMPTAGE 40 000,00 0,00 0,00 2017 40 000,00 0,00 0,00 0,00
MATERIELS D'EXPLOITATION 1 200 000,00 316 799,22 0,00 2017 883 125,00 0,00 0,00 75,78
BOUCLES DE COMPTAGE 40 000,00 40 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
SITES VIDEOSURVEILLANCE DU TRAFIC 50 000,00 50 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
STATIONS METEO AUTOMATIQUES 100 000,00 25 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 75 000,00 0,00
MATERIELS D'EXPLOITATIONS 1 200 000,00 883 200,78 0,00 2018 0,00 0,00 316 799,22 0,00
EXPLOIT ET MAINTENANCE RESEAU ROUTIER 110 000,00 20 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 90 000,00 0,00
14/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-01-06 Exploitation et maintenance du réseau routier
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
2 830 000,00 1 335 000,00 0,00 1 013 125,00 0,00 481 799,22 75,78 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
357 311 167,51 49 479 008,05 6 820 000,00
03-01 Réseau routier
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
159 201 206,32
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
21 475 000,00 34 632 487,69
Crédits de
paiement de
2022
85 703 465,45
15/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
03 Aménagements et mobilités
03-02 Aménagements
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-02-01 Aménagements fonciers
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
AMENAGEMENT FONCIER CSNE RD 1032 3 420 000,00 300 000,00 500 000,00 2006 724 076,08 500 000,00 500 000,00 895 923,92
AMGT FONCIER RN 31 CATENOIY / NOINTEL 350 000,00 45 000,00 0,00 2009 248 651,00 0,00 0,00 56 349,00
AMGT FONCIER RD 234 BAILLEUL / BRESLES 220 000,00 10 000,00 0,00 2010 174 407,68 0,00 0,00 35 592,32
AMENAGEMENT FONCIER - DEVIA TROISSEREUX 1 160 000,00 100 000,00 0,00 2012 1 008 278,47 0,00 0,00 51 721,53
AMENAGEMENT FONCIER RN2 100 000,00 50 000,00 0,00 2014 20 000,00 0,00 0,00 30 000,00
AMENAGEMENT FONCIER MAGEO 100 000,00 40 000,00 0,00 2014 10 000,00 0,00 50 000,00 0,00
AMENAGEMENT FONCIER RD 200 LES AGEUX 100 000,00 40 000,00 0,00 2015 0,00 0,00 60 000,00 0,00
TVX CONNEXES AMELIORATION FONCIERE 125 000,00 5 000,00 0,00 2016 115 745,41 0,00 0,00 4 254,59
AFAF RN31 - EPINEUSE - MOYVILLERS 100 000,00 30 000,00 0,00 2016 25 000,00 0,00 20 000,00 25 000,00
TVX CONNEXES AMELIORATION FONCIERE 2 100 000,00 1 200 000,00 0,00 2017 445 000,00 0,00 455 000,00 0,00
7 775 000,00 1 820 000,00 500 000,00 2 771 158,64 500 000,00 1 085 000,00 1 098 841,36 Total de l'action
16/17 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
03 Aménagements et mobilités
03-03 Transports
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-03-01 Transports interurbains et scolaires
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
INFORMATION VOYAGEURS A BORD(GIROUETTES) 314 000,00 0,00 0,00 2016 300 902,00 0,00 0,00 13 098,00
314 000,00 0,00 0,00 300 902,00 0,00 0,00 13 098,00 Total de l'action
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-03-03 Abris voyageurs et autres dépenses
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
PARTICIP LIAISON FERROV CREIL-ROISSY 11 625 000,00 173 686,00 1 249 534,00 2017 0,00 469 856,00 336 675,00 9 395 249,00
11 625 000,00 173 686,00 1 249 534,00 0,00 469 856,00 336 675,00 9 395 249,00 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
11 939 000,00 173 686,00 1 249 534,00
03-03 Transports
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
300 902,00
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
469 856,00 336 675,00
Crédits de
paiement de
2022
9 408 347,00
17/17 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 202
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Brigitte LEFEBVRE à M. Charles LOCQUET,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 202 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
MISSION 03 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES - AMENAGEMENTS VOIES D'EAU, CANAL SEINE NORD EUROPE ET PORTS
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-61746-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- RAPPELLE s’agissant du grand projet du Canal Seine Nord Europe que le Département sera attentif à ce que ses engagements financiers y compris en garantie n’aillent pas au-delà de ce qui était convenu dans le protocole de financement adopté par la commission permanente lors de sa réunion du 26 septembre 2016 ;
- PROCEDE sur l'action 03-02-02 de la mission 03 – Aménagements et mobilités aux inscriptions suivantes de crédits :
Programmes/ Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (‘en AP) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
03-02-02
Aménagements des voies
d'eau, Canal Seine Nord
Europe et ports
- - 11.500.000 - 100.000.000
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) reprises en annexe.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
03 Aménagements et mobilités
03-02 Aménagements
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-02-02 Aménagements voies d'eau, Canal Seine Nord Europe et ports
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
PROG CANAL SEINE NORD EUROPE 100 000 000,00 11 500 000,00 18 520 000,00 2015 3 417 000,00 18 520 000,00 17 420 000,00 30 623 000,00 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 203
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2015-9-1 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007,
VU la délibération 309 du 18 décembre 2008,
VU le rapport 203 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 03 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES - POLITIQUE DE L'EAU ET LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-61756-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- PROCEDE sur l'action 03-02-02 de la mission 03 – Aménagements et mobilités aux inscriptions suivantes de crédits :
Programmes/ Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées Dépenses Recettes Dépenses Recettes (en €)
03-02-03
Politique de l'eau et
lutte contre les
inondations
835.900,00 200.000,00 245.000,00 - 530.000,00
- MAINTIENT la tarification forfaitaire annuelle relative à l’assistance technique départementale comme suit :
* 0,06 € par habitant pour l’assistance technique à l’assainissement collectif,
* 0,02 € par habitant pour l’assistance technique à l’entretien des rivières,
* 0,01 € par habitant pour l’assistance technique à la protection de la ressource ;
- CONTINUE de fixer le seuil de recouvrement à 600 € garantissant la gratuité de la prestation aux collectivités et maîtres d'ouvrages repris en annexe 1 ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) reprises en annexe 2.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 1/15
ANNEXE 1 - N° 203
SATEP : LISTE DES CAPTAGES ELIGIBLES EN 2018
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes
60005 01551X0009 1 ACY-EN-MULTIEN Mairie d'ACY ATD AEP 204 ACY-EN-MULTIEN Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60020 01296X0085 1 ANTILLY-F2 Mairie d'ANTILLY ATD AEP 205 ANTILLY Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60022 01281X0142 1 APREMONT-F3 Mairie d'APREMONT ATD AEP 122 APREMONT Chantilly Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne
60024 01046X0068 1 ARSY-F2 Mairie d'ARSY ATD AEP 72 ARSY Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
60025 01057X0124 1 ATTICHY FORAGE-LES-ETANGS Mairie d'ATTICHY ATD AEP 55 ATTICHY Compiègne-Nord communauté de Communes des Lisières de l’Oise
60027 4 AUGER-SAINT-VINCENT-F1-F2-F2BIS-F4 SIE d'AUGER ATD AEP 259 AUGER-SAINT-VINCENT Crépy-en-Valois Communauté de Communes du Pays de Valois
nbre de
captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
01288X0018
01288X0099
01288X0103
01288X01040128
8X0018
01288X0099
01288X0103
01288X01040128
8X0018
01288X0099
01288X0103
01288X01040128
8X0018
01288X0099
01288X0103
01288X01040128
8X0018
01288X0099
01288X0103
01288X01040128
8X0018
01288X0099
01288X0103
01288X01040128
8X0018
01288X0099
01288X0103
01288X01040128
8X0018
01288X0099
01288X0103
01288X01040128
8X0018
01288X0099
01288X0103
01288X0104 2/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60028 2 AUMONT-EN-HALATTE-F1 Mairie d'AUMONT ATD AEP 203 AUMONT-EN-HALATTE Senlis Communauté de Communes Senlis Sud Oise
60031 01297X0073 1 AUTHEUIL-EN-VALOIS Mairie d'AUTHEUIL-EN-VALOIS ATD AEP 112 AUTHEUIL-EN-VALOIS Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60032 01053X0002 1 AUTRECHES Mairie d'AUTRECHES ATD AEP 291 AUTRECHES Compiègne-Nord communauté de Communes des Lisières de l’Oise
60040 01041X0002 1 BAILLEUL-LE-SOC Mairie de BAILLEUL-LE-SOC ATD AEP 297 BAILLEUL-LE-SOC Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
2 BARBERY-SOURCE puits Mairie de BARBERY ATD AEP 287 BARBERY2 Err :512 Communauté de Communes Senlis Sud Oise
01281X0093
01285X01200128
1X0093
01285X01200128
1X0093
01285X01200128
1X0093
01285X01200128
1X0093
01285X01200128
1X0093
01285X01200128
1X0093
01285X01200128
1X0093
01285X01200128
1X0093
01285X0120
01282X0100
01282X01650128
2X0100
01282X01650128
2X0100
01282X01650128
2X0100
01282X01650128
2X0100
01282X01650128
2X0100
01282X01650128
2X0100
01282X01650128
2X0100
01282X01650128
2X0100
01282X0165 3/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60050 2 ATD AEP 251 BAZICOURT Pont-Sainte-Maxence
60059 2 BEHERICOURT- VARESNES SIE de l'Est Noyonnais ATD AEP 281 BEHERICOURT Noyon Communauté de Communes du Pays Noyonnais
01046X0009
01046X00690104
6X0009
01046X00690104
6X0009
01046X00690104
6X0009
01046X00690104
6X0009
01046X00690104
6X0009
01046X00690104
6X0009
01046X00690104
6X0009
01046X00690104
6X0009
01046X0069
BAZICOURT-P1-(CRESSONNIERE) - P2
AMRAIS
SIE de la région de ST-MARTIN-
LONGUEAU
Communauté de Communes des Pays d'Oise et
d'Halatte
00827x0128
00827x0148
00827x0128
00827x0148
00827x0128
00827x0148
00827x0128
00827x0148
00827x0128
00827x0148
00827x0128
00827x0148
00827x0128
00827x0148
00827x0128
00827x0148
00827x0128
00827x0148 4/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60069 2 BETZ-MACQUELINES-2-3 SIAEP de BETZ, VILLERS-ST-GENEST ATD AEP 113 BETZ Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60076 3 BLARGIES-P1-P2-CANNY SIE de BLARGIES ATD AEP 232 BLARGIES Grandvilliers Communauté de Communes de la Picardie Verte
60083 01292X0007 1 BONNEUIL-EN-VALOIS ATD AEP 151 BONNEUIL-EN-VALOIS Crépy-en-Valois Communauté de Communes du Pays de Valois
60115 01032X0009 1 BULLES Mairie de BULLES 155 BULLES Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes du Plateau Picard
01295X0092
01295X00930129
5X0092
01295X00930129
5X0092
01295X00930129
5X0092
01295X00930129
5X0092
01295X00930129
5X0092
01295X00930129
5X0092
01295X00930129
5X0092
01295X00930129
5X0092
01295X0093
00784X0013
00608X0012
00784X00160078
4X0013
00608X0012
00784X00160078
4X0013
00608X0012
00784X00160078
4X0013
00608X0012
00784X00160078
4X0013
00608X0012
00784X00160078
4X0013
00608X0012
00784X00160078
4X0013
00608X0012
00784X00160078
4X0013
00608X0012
00784X00160078
4X0013
00608X0012
00784X0016
SIDEP de BONNEUIL EN VALOIS,
MORIENVAL, FRESTOY LE RIVIERE 5/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60082 00801X0044 1 BONNEUIL-LES-EAUX Mairie de BONNEUIL-LES-EAUX ATD AEP 255 BONNEUIL-LES-EAUX Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60133 00807X0006 1 CATILLON-FUMECHON Mairie de CATILLON-FUMECHON 265 CATILLON-FUMECHON Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes du Plateau Picard
60091 01551X0007 1 BOUILLANCY Mairie de BOUILLANCY ATD AEP 115 BOUILLANCY Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60092 01296X0033 1 BOULLARRE SI de BOULLARRE ETAVIGNY ATD AEP 110 BOULLARRE Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60094 01296X0064 1 BOURSONNE ATD AEP 52 BOURSONNE Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60101 2 BREGY-PUITS Mairie de BREGY ATD AEP 164 BREGY Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60102 2 BRENOUILLE-F2-F3 SIE de CINQUEUX ATD AEP 137 BRENOUILLE Pont-Sainte-Maxence
60103 01032X0003 1 BRESLES Mairie de BRESLES ATD AEP 3 BRESLES Mouy Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
60104 00802X0034 1 BRETEUIL Mairie de BRETEUIL ATD AEP 66 BRETEUIL Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60109 00792X0042 1 BROMBOS Mairie de BROMBOS ATD AEP 24 BROMBOS Grandvilliers Communauté de Communes de la Picardie Verte
60111 00804X0044 1 BROYES-P2 SIE de BROYES ATD AEP 227 BROYES Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
SI pour la réalisation et la distribution de
EP IVORS BOURSONNE
01544X0034
01544x00640154
4X0034
01544x00640154
4X0034
01544x00640154
4X0034
01544x00640154
4X0034
01544x00640154
4X0034
01544x00640154
4X0034
01544x00640154
4X0034
01544x0064
01281X0117
01281X01520128
1X0117
01281X01520128
1X0117
01281X01520128
1X0117
01281X01520128
1X0117
01281X01520128
1X0117
01281X01520128
1X0117
01281X01520128
1X0117
01281X0152
Communauté de Communes des Pays d'Oise et
d'Halatte 6/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60374 00808X0010 1 Mairie de MAIGNELAY 178 MAIGNELAY-MONTIGNY Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Plateau Picard
00815X0064 1 Mairie de MAIGNELAY 180 MAIGNELAY-MONTIGNY2 Err :512 Communauté de Communes du Plateau Picard
MAIGNELAY
LE-PONT-MAILLETMAIGNELAY
LE-PONT-MAILLETMAIGNELAY
LE-PONT-MAILLETMAIGNELAY
LE-PONT-MAILLETMAIGNELAY
LE-PONT-MAILLETMAIGNELAY
LE-PONT-MAILLETMAIGNELAY
LE-PONT-MAILLETMAIGNELAY
LE-PONT-MAILLET
MAIGNELAY
ROUTE ST MARTINMAIGNELAY
ROUTE ST MARTINMAIGNELAY
ROUTE ST MARTINMAIGNELAY
ROUTE ST MARTINMAIGNELAY
ROUTE ST MARTINMAIGNELAY
ROUTE ST MARTINMAIGNELAY
ROUTE ST MARTINMAIGNELAY
ROUTE ST MARTIN 7/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60113 4 ATD AEP 293 BUCAMPS Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60396 00816X0044 1 MERY-LA-BATAILLE Mairie de MERY-LA-BATAILLE 172 MERY-LA-BATAILLE Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Plateau Picard
60124 00821X0057 1 CANDOR Mairie de CANDOR ATD AEP 16 CANDOR Thourotte Communauté de Communes du Pays des Sources
60143 01261X0088 1 CHAUMONT-EN-VEXIN Mairie de CHAUMONT-EN-VEXIN ATD AEP 131 CHAUMONT-EN-VEXIN Chaumont-en-Vexin Communauté de Communes du Vexin-Thelle
60146 00803X0054 1 CHEPOIX ATD AEP 228 CHEPOIX Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60147 00818X0030 1 CHEVINCOURT ATD AEP 133 CHEVINCOURT Thourotte Communauté de Communes des Deux Vallées
60148 01544X0004 1 CHEVREVILLE SI d’OGNES, CHEVREVILLE ATD AEP 244 CHEVREVILLE Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60155 01273X0161 1 CIRES-LES-MELLO-P2 SIVOM de MELLO, CIRES-LES-MELLO ATD AEP 273 CIRES-LES-MELLO2 Err :512 Communauté de Communes THELLE OISE
60166 01044X0044 1 COUDUN Mairie de COUDUN ATD AEP 19 COUDUN Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Pays des Sources
00806X0004
00805X0006
00805X0010
00805X00490080
6X0004
00805X0006
00805X0010
00805X00490080
6X0004
00805X0006
00805X0010
00805X00490080
6X0004
00805X0006
00805X0010
00805X00490080
6X0004
00805X0006
00805X0010
00805X00490080
6X0004
00805X0006
00805X0010
00805X00490080
6X0004
00805X0006
00805X0010
00805X00490080
6X0004
00805X0006
00805X0010
00805X0049
BUCAMPS
MAISONCELLE-TUILERIE-F1-F2
REUIL-SUR-BRECHEBUCAMPS
MAISONCELLE-TUILERIE-F1-F2
REUIL-SUR-BRECHEBUCAMPS
MAISONCELLE-TUILERIE-F1-F2
REUIL-SUR-BRECHEBUCAMPS
MAISONCELLE-TUILERIE-F1-F2
REUIL-SUR-BRECHEBUCAMPS
MAISONCELLE-TUILERIE-F1-F2
REUIL-SUR-BRECHEBUCAMPS
MAISONCELLE-TUILERIE-F1-F2
REUIL-SUR-BRECHEBUCAMPS
MAISONCELLE-TUILERIE-F1-F2
REUIL-SUR-BRECHEBUCAMPS
MAISONCELLE-TUILERIE-F1-F2
REUIL-SUR-BRECHE
Syndicat des Eaux des Vallées de la
BRECHE et de LA NOYE
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
de CHEPOIX, BONVILLERS
SIVOM de CHEVINCOURT, MELICOCQ,
MACHEMONT 8/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60468 1 NOURARD-LE-FRANC Mairie de NOURARD 261 NOURARD-LE-FRANC Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes du Plateau Picard
60167 2 COULOISY-P1-P2 ATD AEP 136 COULOISY Compiègne-Nord communauté de Communes des Lisières de l’Oise
60181 2 SIVOM de GUISCARD ATD AEP 268 CRISOLLES Noyon Communauté de Communes du Pays Noyonnais
60190 01296X0051 1 CUVERGON ATD AEP 118 CUVERGNON Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
00807X0021
01033x00720080
7X0021
01033x00720080
7X0021
01033x00720080
7X0021
01033x00720080
7X0021
01033x00720080
7X0021
01033x00720080
7X0021
01033x0072
01056X0127
01056X01540105
6X0127
01056X01540105
6X0127
01056X01540105
6X0127
01056X01540105
6X0127
01056X01540105
6X0127
01056X01540105
6X0127
01056X0154
Syndicat d'adduction d'eau de CUISE-LA-
MOTTE
00822X0099
00822X00330082
2X0099
00822X00330082
2X0099
00822X00330082
2X0099
00822X00330082
2X0099
00822X00330082
2X0099
00822X00330082
2X0099
00822X0033
CRISOLLES-RIMBERCOURT
GUISCARD-LA-FAISANDERIECRISOLLES-
RIMBERCOURT
GUISCARD-LA-FAISANDERIECRISOLLES-
RIMBERCOURT
GUISCARD-LA-FAISANDERIECRISOLLES-
RIMBERCOURT
GUISCARD-LA-FAISANDERIECRISOLLES-
RIMBERCOURT
GUISCARD-LA-FAISANDERIECRISOLLES-
RIMBERCOURT
GUISCARD-LA-FAISANDERIECRISOLLES-
RIMBERCOURT
GUISCARD-LA-FAISANDERIE
Si de distribution EP BARGNY,
CUVERGNON 9/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60191 2 CUVILLY-ORVILLERS-SOREL ATD AEP 200 CUVILLY Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Pays des Sources
60194 00617X0025 1 DARGIES ATD AEP 31 DARGIES Grandvilliers Communauté de Communes de la Picardie Verte
60197 01271X0099 1 DIEUDONNE SIAEP d'ULLY-ST-GEORGES ATD AEP 274 DIEUDONNE Méru Communauté de Communes THELLE OISE
60199 00801X0022 1 DOMELIERS ATD AEP 304 DOMELIERS Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60204 00821X0093 1 ECUVILLY SIVOM des FONTAINES ATD AEP 41 ECUVILLY Thourotte Communauté de Communes du Pays des Sources
60206 00818X0090 1 ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE Mairie d'ELINCOURT ATD AEP 198 ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE Thourotte Communauté de Communes du Pays des Sources
60210 2 EPINEUSE - MAIMBEVILLE F1 SIE de l'HARDIERE ATD AEP 149 EPINEUSE Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
60211 01018X0201 1 ERAGNY-SUR-EPTE Mairie d'ERAGNY SUR EPTE ATD AEP 182 ERAGNY-SUR-EPTE Chaumont-en-Vexin Communauté de Communes du Vexin-Thelle
60221 00802X0001 1 Mairie d'ESQUENNOY ATD AEP 121 ESQUENNOY2 Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
00816X0034
00813X00500081
6X0034
00813X00500081
6X0034
00813X00500081
6X0034
00813X00500081
6X0034
00813X00500081
6X0034
00813X00500081
6X0034
00813X0050
SI de production d'eau du Nord
Ressontois
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
de la région de GRANDVILLIERS
SIAE de LE CROCQ, CORMEILLES,
DOMELIERS
01041X0003
01045X00810104
1X0003
01045X00810104
1X0003
01045X00810104
1X0003
01045X00810104
1X0003
01045X00810104
1X0003
01045X0081
ESQUENNOY
PUITS-DU-MARAISESQUENNOY
PUITS-DU-MARAISESQUENNOY
PUITS-DU-MARAISESQUENNOY
PUITS-DU-MARAISESQUENNOY
PUITS-DU-MARAISESQUENNOY
PUITS-DU-MARAIS 10/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60223 4 Mairie d'ESTREES-ST-DENIS ATD AEP 249 ESTREES-SAINT-DENIS Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
60233 00791x0042 1 FEUQUIERES ATD AEP ,, FEUQUIERES Grandvilliers Communauté de Communes de la Picardie Verte
60235 01025X0027 1 FLAVACOURT Mairie de FLAVACOURT ATD AEP 212 FLAVACOURT Beauvais-Sud Communauté de Communes du Pays de Bray
60237 00801X0009 1 FLECHY-CAPTAGE-DE- Mairie de FLECHY ATD AEP 256 FLECHY Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
2 FLEURINES ATD AEP 330 FLEURINES Err :512 Communauté de Communes Senlis Sud Oise
60240 00794X0012 1 FONTAINE-BONNELEAU SI de la Haute Vallée de la CELLE ATD AEP 305 FONTAINE-BONNELEAU Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60253 00798X0015 1 FRANCASTEL Mairie de FRANCASTEL ATD AEP 76 FRANCASTEL Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
01042X0094
01042X0096
01042X0148
01042X00550104
2X0094
01042X0096
01042X0148
01042X00550104
2X0094
01042X0096
01042X0148
01042X00550104
2X0094
01042X0096
01042X0148
01042X00550104
2X0094
01042X0096
01042X0148
01042X00550104
2X0094
01042X0096
01042X0148
01042X0055
ESTREES
LA-VALLEE-GALANTE-F1- F2-F3 PUITS
COMMUNALESTREES
LA-VALLEE-GALANTE-F1- F2-F3 PUITS
COMMUNALESTREES
LA-VALLEE-GALANTE-F1- F2-F3 PUITS
COMMUNALESTREES
LA-VALLEE-GALANTE-F1- F2-F3 PUITS
COMMUNALESTREES
LA-VALLEE-GALANTE-F1- F2-F3 PUITS
COMMUNALESTREES
LA-VALLEE-GALANTE-F1- F2-F3 PUITS
COMMUNAL
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
de la région de GRANDVILLIERS
01282X0223
01282X02250128
2X0223
01282X02250128
2X0223
01282X02250128
2X0223
01282X02250128
2X0223
01282X02250128
2X0223
01282X0225
Syndicat intercommunal du bassin
d'HALATTE 11/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60254 2 FRANCIERES-F1-F2 ATD AEP 43 FRANCIERES Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
60257 01263X0003 1 FRESNES-LEGUILLON SIE de FRESNES-L’EGUILLON ATD AEP 147 FRESNE-LEGUILLON Chaumont-en-Vexin Communauté de Communes du Vexin-Thelle
60261 01287X0064 1 FRESNOY-LE-LUAT Mairie de FRESNOY-LE-LUAT ATD AEP 78 FRESNOY-LE-LUAT Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60701 1 WAVIGNIES-NOUVEAU-PUITS Mairie de WAVIGNIES 26 WAVIGNIES Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes du Plateau Picard
60702 00804X0045 1 WELLES-PERENNES-F2 Mairie de WELLES-PERENNES 217 WELLES-PERENNES Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Plateau Picard
60279 01295X0026 1 GONDREVILLE Mairie de GONDREVILLE ATD AEP 119 GONDREVILLE Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60284 01046X0067 1 GRANDFRESNOY ATD AEP 54 GRANDFRESNOY Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
60293 2 HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER-P1-P2 ATD AEP 193 HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER Chaumont-en-Vexin Communauté de Communes du Vexin-Thelle
60297 00793X0019 1 HAMEL-(LE) ATD AEP 79 HAMEL (LE) Grandvilliers Communauté de Communes de la Picardie Verte
60299 00801X0019 1 HARDIVILLERS Mairie d'HARDIVILLERS ATD AEP 123 HARDIVILLERS Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60302 01031X0028 1 HAUDIVILLERS Mairie d'HAUDIVILLERS ATD AEP 46 HAUDIVILLERS Mouy Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
60303 00791X0025 1 HAUTBOS Mairie d'HAUTBOS ATD AEP 263 HAUTBOS Grandvilliers Communauté de Communes de la Picardie Verte
01042X0090
01042X00910104
2X0090
01042X00910104
2X0090
01042X00910104
2X0090
01042X00910104
2X0090
01042X00910104
2X0090
01042X0091
SIE d'HEMEVILLERS, FRANCIERES,
MONTMARTIN
00807X0046
00807X0046
00807X0046
00807X0046
00807X0046
00807X0046
SAEP de GRANDFRESNOY, SACY-LE-
PETIT
01265X0005
01265X00330126
5X0005
01265X00330126
5X0005
01265X00330126
5X0005
01265X00330126
5X0005
01265X0033
SIE d'HADANCOURT-LE-HAUT
CLOCHER
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
de la région de GRANDVILLIERS 12/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60313 3 HERMES-F2-F3-F4 SIE de HERMES et environs ATD AEP 68 HERMES Mouy Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
60329 00817X0001 1 LABERLIERE SIAEP de la Vallée du MATZ ATD AEP 208 LABERLIERE Thourotte Communauté de Communes du Pays des Sources
60331 01026X0023 1 LABOSSE SIAE de LABOSSE et BOUTENCOURT ATD AEP 213 LABOSSE (LA BOSSE) Beauvais-Sud Communauté de Communes du Pays de Bray
60340 00821X0074 1 LAGNY Mairie de LAGNY ATD AEP 209 LAGNY Thourotte Communauté de Communes du Pays des Sources
60354 00617X0038 1 LAVERRIERE ATD AEP 189 LAVERRIERE Grandvilliers Communauté de Communes de la Picardie Verte
60268 00807X0005 1 GANNES SAE d'ANSAUVILLERS, GANNES 302 GANNES Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes du Plateau Picard
60585 2 MAIGNELAY-MONTIGNY-F1-F2 SAE des PLANIQUES 11 SAINT-MARTIN-AUX-BOIS Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Plateau Picard
60358 01295X0017 1 LEVIGNEN Mairie de LEVIGNEN ATD AEP 73 LEVIGNEN Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60366 2 LITZ-F1-F4 SIE de LITZ ATD AEP 150 LITZ Mouy Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
60372 00798X0025 1 LUCHY ATD AEP 77 LUCHY Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60380 01553X1022 1 MAREUIL-SUR-OURCQ Mairie de MAREUIL-SUR-OURCQ ATD AEP 28 MAREUIL-SUR-OURCQ Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60383 00817X0003 1 MARGNY-SUR-MATZ SIVOM de MARGNY-SUR-MATZ ATD AEP 82 MARGNY-SUR-MATZ Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Pays des Sources
60397 00793X0024 1 MESNIL-CONTEVILLE-(LE) ATD AEP 266 MESNIL-CONTEVILLE (LE) Grandvilliers Communauté de Communes de la Picardie Verte
60401 01263X0115 1 MESNIL-THERIBUS-(LE)-P2 SE de JOUY-SOUS-THELLE ATD AEP 1 MESNIL-THERIBUS (LE) Chaumont-en-Vexin Communauté de Communes du Vexin-Thelle
01035X0030
01035X0003
01035X01210103
5X0030
01035X0003
01035X01210103
5X0030
01035X0003
01035X01210103
5X0030
01035X0003
01035X01210103
5X0030
01035X0003
01035X0121
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
de la région de GRANDVILLIERS
00815X0071
00815X00730081
5X0071
00815X00730081
5X0071
00815X00730081
5X0071
00815X00730081
5X0071
00815X0073
01032X0039
01032X00850103
2X0039
01032X00850103
2X0039
01032X00850103
2X0039
01032X0085
SIAE de LUCHY, AUCHY-LA-
MONTAGNE
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
de la région de GRANDVILLIERS 13/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60408 01043X0022 1 MONCHY-HUMIERES SE et d'ass de MONCHY-HUMIERES ATD AEP 316 MONCHY-HUMIERES Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Pays des Sources
60412 01258X0218 1 MONTAGNY-EN-VEXIN-(FORAGE) ATD AEP 314 MONTAGNY-EN-VEXIN Chaumont-en-Vexin Communauté de Communes du Vexin-Thelle
60456 01041X0029 1 LANEUVILLEROY SI de MONTIERS, LANEUVILLEROY 6 LA NEUVILLE ROY Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Plateau Picard
60413 01543X0036 1 MONTAGNY-SAINTE-FELICITE-P2 Mairie de MONTAGNY-STE-FELICITE ATD AEP 166 MONTAGNY-SAINTE-FELICITE Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60421 01286X0023 1 MONT-L'EVEQUE Mairie de MONT-L'EVEQUE ATD AEP 278 MONT-L'EVEQUE Senlis Communauté de Communes Senlis Sud Oise
60422 3 MONTLOGNON f3-P2-P1 SE de MONTLOGNON ATD AEP 319 MONTLOGNON3 Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes Senlis Sud Oise
60222 01032X0016 1 ESSUILES SAINT-RIMAULT 109 ESSUILES Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes du Plateau Picard
60423 2 MONTMACQ-F2-NOUVEAU ATD AEP 20 MONTMACQ Thourotte Communauté de Communes des Deux Vallées
60440 01042X0002 1 MOYENNEVILLE SI MOYENNEVILLE, WACQUEMOULIN 4 MOYENNEVILLE Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Plateau Picard
60441 2 MOYVILLERS -ARSY Mairie de MOYVILLERS ATD AEP 176 MOYVILLERS Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées
60445 01053X0004 1 NAMPCEL ATD AEP 174 NAMPCEL Compiègne-Nord communauté de Communes des Lisières de l’Oise
60446 01288X0095 1 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN Mairie de NANTEUIL-LE-HAUDOUIN ATD AEP 264 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60447 2 NERY-FORAGE - SOURCE Mairie de NERY ATD AEP 34 NERY Crépy-en-Valois Communauté de Communes de la Basse Automne
SI MONTAGNY-EN-VEXIN,
MONTJAVOULT
01287X0108
01286X0084
01286X00130128
7X0108
01286X0084
01286X00130128
7X0108
01286X0084
01286X00130128
7X0108
01286X0084
01286X0013
SI des Sources d'ESSUILES-ST-
RIMAULT
01051X0146
01051X02790105
1X0146
01051X02790105
1X0146
01051X02790105
1X0146
01051X0279
SI production d'eau de MONTMACQ,
LE PLESSIS BRIONSI production d'eau
de MONTMACQ,
LE PLESSIS BRIONSI production d'eau
de MONTMACQ,
LE PLESSIS BRIONSI production d'eau
de MONTMACQ,
LE PLESSIS BRION
01042X0066
01046X01220104
2X0066
01046X01220104
2X0066
01046X01220104
2X0066
01046X0122
SIE NAMPCEL, MOULIN-SOUS-
TOUVENT
01283X0128
01283X00650128
3X0128
01283X00650128
3X0128
01283X0065 14/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60448 1 NEUFCHELLES-LES-JUSTICES ATD AEP 223 NEUFCHELLES Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60461 01031X0056 1 NIVILLERS Mairie de NIVILLERS ATD AEP 80 NIVILLERS Mouy Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
60462 01035X0140 1 NOAILLES-PUITS Mairie de NOAILLES ATD AEP 106 NOAILLES Chaumont-en-Vexin Communauté de Communes THELLE OISE
60470 00806X0039 1 NOYERS-SAINT-MARTIN Mairie de NOYERS-ST-MARTIN ATD AEP 177 NOYERS-SAINT-MARTIN Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60477 2 ONS-EN-BRAY-PUITS-SOURCE SIE D'ONS-EN-BRAY ATD AEP 21 ONS-EN-BRAY Beauvais-Sud Communauté de Communes du Pays de Bray
60478 01295X0041 1 ORMOY-LE-DAVIEN Mairie d'ORMOY ATD AEP 165 ORMOY-LE-DAVIEN Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60485 00801X0025 1 OURSEL-MAISON Mairie d'OURSEL-MAISON ATD AEP 192 OURSEL-MAISON Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60486 00802X0005 1 PAILLART Mairie de PAILLART ATD AEP 57 PAILLART Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60487 0 PARNES-P1-p2 Mairie de PARNES ATD AEP 14 PARNES Chaumont-en-Vexin Communauté de Communes du Vexin-Thelle
60489 01288X0098 1 PEROY-LES-GOMBRIES Mairie de PEROY-LES-GOMBRIES ATD AEP 269 PEROY-LES-GOMBRIES Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60491 01055X0064 1 PUITS-DE-PALESNES Mairie de PIERREFONDS ATD AEP 99 PIERREFONDS Compiègne-Sud communauté de Communes des Lisières de l’Oise
60034 2 SIE d'AVRECHY 132 AVRECHY Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes du Plateau Picard
60527 01551X0007 1 REEZ FOSSE MARTIN Mairie REEZ-FOSSE-MARTIN ATD AEP ---- REEZ-FOSSE-MARTIN Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60548 01552X0023 1 ROSOY-EN-MULTIEN Mairie de ROSOY-EN-MULTIEN ATD AEP 129 ROSOY-EN-MULTIEN Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60551 01273X0002 1 ROUSSELOY-FORAGE Mairie de ROUSSELOY ATD AEP 298 ROUSSELOY Montataire Communauté de Communes Pierre Sud Oise
60554 01552X0026 1 ROUVRES Mairie de ROUVRES-EN-MULTIEN ATD AEP 130 ROUVRES-EN-MULTIEN Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60560 01282X0099 1 RULLY Mairie de RULLY ATD AEP 60 RULLY Pont-Sainte-Maxence Communauté de Communes Senlis Sud Oise
60562 01045X0001 1 SACY-LE-GRAND Mairie de SACY-LE-GRAND ATD AEP 143 SACY-LE-GRAND Pont-Sainte-Maxence
60569 01052X0003 1 SAINT-CREPIN-AUX-BOIS Mairie de ST-CREPIN-AUX-BOIS ATD AEP 10 SAINT-CREPIN-AUX-BOIS Compiègne-Nord communauté de Communes des Lisières de l’Oise
60592 01014X0265 1 SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS SIAE de ST PIERRE ES CHAMPS ATD AEP 25 SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS Grandvilliers Communauté de Communes du Pays de Bray
60604 2 SARCUS-(LE-HAYON)-NOUVEAU Mairie de SARCUS ATD AEP 306 SARCUS Grandvilliers Communauté de Communes de la Picardie Verte
60605 00792X0007 1 SARNOIS Mairie de SARNOIS ATD AEP 267 SARNOIS Grandvilliers Communauté de Communes de la Picardie Verte
01552X0027 / F-
1995
Si pour la réalisation et l'exploitation du
service de distribution de VARINFROY et
NEUFCHELLES
01022X0115
01022X00260102
2X0115
01022X00260102
2X0115
01022X0026
01258X0202
01258X02160125
8X0202
01258X02160125
8X0202
01258X0216
01034X0005
01034X00500103
4X0005
01034X00500103
4X0005
01034X0050
AVRECHY
SAINT-REMY-EN-L'EAUAVRECHY
SAINT-REMY-EN-L'EAUAVRECHY
SAINT-REMY-EN-L'EAU
Communauté de Communes des Pays d'Oise et
d'Halatte
00791X0041
00615X00070079
1X0041
00615X0007 15/15
INSEE NUM_BSS Nom captage Eligibilité 2018 ATD SATEP SIG Nom commune NOUVEAU CANTON Communauté de Communes nbre de captage
Maître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEPMaître d'ouvrage
AEP
60616 2 SERIFONTAINE-P1-P2 Mairie de SERIFONTAINE ATD AEP 159 SERIFONTAINE Beauvais-Sud Communauté de Communes du Pays de Bray
60620 3 SI des Sources de SILLY-TILLARD ATD AEP 50 SILLY-TILLARD Chaumont-en-Vexin Communauté de Communes THELLE OISE
60627 00803X0001 1 TARTIGNY Mairie de TARTIGNY ATD AEP 58 TARTIGNY Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60629 00791X0001 1 THERINES ATD AEP 222 THERINES Grandvilliers Communauté de Communes de la Picardie Verte
60632 00825X0001 1 THIESCOURT SIVOM de la DIVETTE ATD AEP 211 THIESCOURT Thourotte Communauté de Communes du Pays des Sources
60637 01296X0059 1 THURY-EN-VALOIS SIE de la GRIVETTE ATD AEP 224 THURY-EN-VALOIS Nanteuil-le-Haudouin Communauté de Communes du Pays de Valois
60641 2 TRACY-LE-MONT-PUITS - SOURCE Mairie de TRACY-LE-MONT ATD AEP 161 TRACY-LE-MONT Compiègne-Nord communauté de Communes des Lisières de l’Oise
60515 01041X0031 1 PRONLEROY SIEP de PRONLEROY 168 PRONLEROY Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Plateau Picard
60642 01052X0001 1 TRACY-LE-VAL SIAE DE TRACY-LE-VAL ATD AEP 61 TRACY-LE-VAL Thourotte Communauté de Communes des Deux Vallées
60651 01272X0128 1 ULLY-ST-GEORGES-FORAGE SIAEP d'ULLY-ST-GEORGES ATD AEP 2 ULLY-SAINT-GEORGES Montataire Communauté de Communes THELLE OISE
60658 01292X0006 1 VAUCIENNES Mairie de VAUCIENNES ATD AEP 13 VAUCIENNES Crépy-en-Valois Communauté de Communes du Pays de Valois
60659 01254X0256 1 VAUDANCOURT Mairie de VAUDANCOURT ATD AEP 230 VAUDANCOURT Chaumont-en-Vexin Communauté de Communes du Vexin-Thelle
60660 2 VAUMAIN-(LE)-FORAGE Mairie du VAUMAIN ATD AEP 195 VAUMAIN (LE) Beauvais-Sud Communauté de Communes du Pays de Bray
60661 01292X0024 1 VAUMOISE-SOURCE-ST-PIERRE Mairie de VAUMOISE ATD AEP 62 VAUMOISE Crépy-en-Valois Communauté de Communes du Pays de Valois
60664 00802X0030 1 VENDEUIL-CAPLY SIE de ST-ANDRE-FARIVILLERS ATD AEP 90 VENDEUIL-CAPLY Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
60667 01283X0116 1 VERBERIE ARC 85 VERBERIE Crépy-en-Valois Communauté de Communes de la Basse Automne
60232 3 SIVOM de TRICOT 152 FERRIERES Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Plateau Picard
60672 01292X0011 1 VEZ Mairie de VEZ ATD AEP 63 VEZ Crépy-en-Valois Communauté de Communes du Pays de Valois
60689 2 Mairie de VILLERS-SUR-COUDUN ATD AEP 42 VILLERS-SUR-COUDUN Estrées-Saint-Denis Communauté de Communes du Pays des Sources
60692 00801X0045 1 VILLERS-VICOMTE-NOUVEAU-PUITS FC Mairie de VILLERS-VICOMTE ATD AEP 279 VILLERS-VICOMTE Saint-Just-en-Chaussée Communauté de Communes OISE PICARDE
163
01018X0221
01018X02270101
8X0221
01018X0227
01028X0107
01028X0111
01028x01440102
8X0107
01028X0111
01028x0144
SILLY-TILLARD-PUITS-
SOURCE-FON DE L'EPINESILLY-TILLARD-
PUITS-
SOURCE-FON DE L'EPINE
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
de la région de GRANDVILLIERS
01052X0114
01052X00150105
2X0114
01052X0015
01025X0047
01025x0050
00815X0066
00812X0065
00811X0021
FERRIERES
FRESTOY-VAUX-(LE)
ROYAUCOURT
01044X0160
01044X0028
VILLERS-SUR-COUDUN-LA-COUTURE-LE-
CALVAIRE 1/2
SATESE : LISTE DES MAÎTRES D'OUVRAGE ELIGIBLES POUR L'ANNEE 2018
Communes
N° STEPS
Maitre d'ouvrage 2018
60005 ACY-EN-MULTIEN 1 ACY-EN-MULTIEN ACY-EN-MULTIEN
60011 AMY 2 AMY AMY
60025 ATTICHY 3 ATTICHY ATTICHY
60035 AVRICOURT 4 AVRICOURT AVRICOURT
60037 BABOEUF 5 SIVOMVEO BABOEUF
60046 BARGNY 6 BARGNY BARGNY
60047 BARON 7 BARON BARON
60051 BEAUDEDUIT 8 BEAUDEDUIT BEAUDEDUIT
60069 BETZ 9 BETZ BETZ
60079 BOISSY-FRESNOY 10 BOISSY-FRESNOY BOISSY-FRESNOY
60083 BONNEUIL-EN-VALOIS 11 BONNEUIL-EN-VALOIS BONNEUIL-EN-VALOIS
60082 BONNEUIL-LES-EAUX 12 BONNEUIL-LES-EAUX BONNEUIL-LES-EAUX
60089 BOUBIERS 13 BOUBIERS BOUBIERS
60101 BREGY 14 BREGY BREGY
60104 BRETEUIL 15 BRETEUIL BRETEUIL
60129 CARLEPONT 16 CARLEPONT CARLEPONT
60132 CATIGNY 17 SIVOM des FONTAINES CATIGNY
60136 CEMPUIS 18 CEMPUIS CEMPUIS
60143 CHAUMONT-EN-VEXIN 19 CHAUMONT-EN-VEXIN CHAUMONT-EN-VEXIN
60160 CONCHY-LES-POTS 20 CONCHY-LES-POTS CONCHY-LES-POTS
60166 COUDUN 21 SA COUDUN GIRAUMONT COUDUN
60181 CRISOLLES 22 CRISOLLES CRISOLLES
60189 CUTS 23 SIVOMVEO CUTS
60199 DOMELIERS 24 DOMELIERS DOMELIERS
60206 ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE 25 ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE
60211 ERAGNY-SUR-EPTE 26 SITEUBE ERAGNY-SUR-EPTE
60237 FLECHY 27 FLECHY FLECHY
60238 FLEURINES 28 FLEURINES FLEURINES
60245 FORMERIE 29 FORMERIE FORMERIE
60265 FROISSY 30 FROISSY FROISSY
60269 GAUDECHART 31 GAUDECHART GAUDECHART
60275 GLATIGNY 32 GLATIGNY GLATIGNY
60286 GRANDVILLIERS 33 Grandvilliers GRANDVILLIERS
60298 HANVOILE 34 HANVOILE HANVOILE
60304 HAUTE-EPINE 35 HAUTE-EPINE HAUTE-EPINE
60318 HOUDANCOURT 36 HOUDANCOURT HOUDANCOURT
60320 IVORS 37 IVORS IVORS
60356 LAVILLETERTRE 38 LAVILLETERTRE LAVILLETERTRE
60397 MESNIL-CONTEVILLE 39 LE MESNIL-CONTEVILLE LE MESNIL-CONTEVILLE
60399 MESNIL-SAINT-FIRMIN 40 LE MESNIL-SAINT-FIRMIN LE MESNIL-SAINT-FIRMIN
60501 PLESSIS-BRION 41 LE PLESSIS-BRION LE PLESSIS-BRION
60358 LEVIGNEN 42 LEVIGNEN LEVIGNEN
60373 MACHEMONT 43 SA CHEVINCOURT MACHEMONT
60380 MAREUIL-SUR-OURCQ 44 MAREUIL-SUR-OURCQ MAREUIL-SUR-OURCQ
60387 MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS 45 MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS
60405 MOLIENS 46 MOLIENS MOLIENS
60408 MONCHY-HUMIERES 47 SIVOM MONCHY HUMIERES MONCHY-HUMIERES
60413 MONTAGNY-SAINTE-FELICITE 48 MONTAGNY-SAINTE-FELICITE MONTAGNY-SAINTE-FELICITE
60430 MORIENVAL 49 MORIENVAL MORIENVAL
60435 MORVILLERS 50 MORVILLERS MORVILLERS
60446 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN 51 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
60472 OFFOY 52 OFFOY OFFOY
60478 ORMOY-LE-DAVIEN 53 ORMOY-LE-DAVIEN ORMOY-LE-DAVIEN
60479 ORMOY-VILLERS 54 ORMOY-VILLERS ORMOY-VILLERS
Code
INSEE
STATION
Commune
d'implantation 2/2
Communes
N° STEPS
Maitre d'ouvrage 2018
Code
INSEE
STATION
Commune
d'implantation
60481 ORROUY 55 SIAV AUTOMNE ORROUY
60486 PAILLART 56 PAILLART PAILLART
60489 PEROY-LES-GOMBRIES 57 PEROY-LES-GOMBRIES PEROY-LES-GOMBRIES
60491 PIERREFONDS 58 PIERREFONDS PIERREFONDS
60507 PONTOISE-LES-NOYON 59 SIA PONTOISE / VARESNE PONTOISE-LES-NOYON
60510 PORCHEUX 60 PORCHEUX PORCHEUX
60518 PUITS-LA-VALLEE 61 PUITS-LA-VALLEE PUITS-LA-VALLEE
60531 REMY 62 SIA PAYELLE ARONDE REMY
60534 RETHONDES 63 RETHONDES RETHONDES
60548 ROSOY-EN-MULTIEN 64 ROSOY-EN-MULTIEN ROSOY-EN-MULTIEN
60554 ROUVRES-EN-MULTIEN 65 ROUVRES-EN-MULTIEN ROUVRES-EN-MULTIEN
60560 RULLY 66 RULLY bourg
60560 RULLY 67 RULLY RULLY Hameau de BRAY
60562 SACY-LE-GRAND 68 SA de SACY SACY-LE-GRAND
60603 SALENCY 69 SALENCY SALENCY
60610 SEMPIGNY 70 SEMPIGNY SEMPIGNY
60622 SOMMEREUX 71 SOMMEREUX SOMMEREUX
60623 SONGEONS 72 SONGEONS SONGEONS
60625 SUZOY 73 SA SUZOY LARBROYE SUZOY
60637 THURY-EN-VALOIS 74 THURY-EN-VALOIS THURY-EN-VALOIS
60641 TRACY-LE-MONT 75 SA de TRACY-LE-MONT/LE-VAL TRACY-LE-MONT
60644 TRIE-CHATEAU 76 SIT des 3 TRIE TRIE-CHATEAU
60658 VAUCIENNES 77 VAUCIENNES VAUCIENNES
60658 VAUCIENNES 78 VAUCIENNES VAUCIENNES Le plessis-aux-Bois
60661 VAUMOISE 79 VAUMOISE VAUMOISE
60666 VER-SUR-LAUNETTE 80 VER-SUR-LAUNETTE VER-SUR-LAUNETTE
60666 VER-SUR-LAUNETTE 81 VER-SUR-LAUNETTE VER-SUR-LAUNETTE Loisy
60676 VILLE 82 VILLE VILLE
60679 VILLENEUVE-SOUS-THURY 83 VILLENEUVE-SOUS-THURY VILLENEUVE-SOUS-THURY
60683 VILLERS-SAINT-GENEST 84 VILLERS-SAINT-GENEST VILLERS-SAINT-GENEST annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
03-02-03 Politique de l'eau et lutte contre les inondations
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
PREVENTION INNONDATION DE LA VERSE 530 000,00 245 000,00 0,00 2014 78 502,79 0,00 163 000,00 43 497,21
530 000,00 245 000,00 0,00 78 502,79 0,00 163 000,00 43 497,21 Total de l'action CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 204
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 101 de la loi de finances pour 2017,
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture,
VU l’article L.515-19 du code de l’environnement,
VU la délibération 1002 du 13 octobre 2011,
VU le rapport 204 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-02 - SOUTIEN AUX ACTEURS TERRITORIAUX - AIDE AUX COMMUNES
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60426-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- RAPPELLE que depuis 2015, le Département a renforcé son accompagnement aux communes et groupements de communes dans le cadre de son soutien aux acteurs territoriaux et notamment à travers ses différents dispositifs d’aides aux communes ;
- RENFORCE en 2018 le soutien du Département aux communes et à leurs groupements dans un contexte budgétaire marqué par une baisse importante depuis plusieurs années des dotations de l’Etat aux collectivités ;
- MAINTIENT pour 2018, une enveloppe de 44 M€, confirmant l’engagement du Conseil départemental aux côtés des communes et de leurs groupements dans l’objectif de renforcer la cohésion territoriale et de concourir à un développement équilibré du territoire Oisien étant précisé que pour couvrir les demandes de paiement, 37 M€ en CP sont inscrits ;
- DIT que la création d'un centre de supervision mutualisée, support du Service Oise-vidéoprotection, offrira un service inédit en France ;
- PRECISE que :
* courant 2018, les travaux d’équipement des bâtiments pour permettre leur raccordement progressif au centre de supervision seront poursuivis,
* les premières communes devraient être raccordées, à titre expérimental, d’ici le début du printemps 2018.
- PROCEDE dans ce cadre aux inscriptions de crédits suivantes au niveau du programme 02-02 – soutien aux acteurs territoriaux et de ses actions :
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
02-02 Soutien aux acteurs territoriaux 1.067.000 - 39.600.000 - 489.298.552,33
02-02-01 Aide aux communes - - 39.600.000 - 489.298.552,33 02-02-02 Très haut débit communal - - - - -
02-02-03
ADTO - Assistance
départementale pour les
territoires de l'Oise
242.000 - - - -
02-02-05 SMOTHD - - - - - 02-02-06 CAUE 700.000 - - - - 02-02-07 UMO 125.000 - - - -
- INDIVIDUALISE :
* deux subventions de fonctionnement au profit d’une part, de l’Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise (ADTO) à hauteur de 242.000 € et d’autre part, de l’UMO pour 125.000 €, étant précisé que les conventions y afférentes seront soumises à la commission permanente ;
* en faveur du CAUE, une subvention de fonctionnement de 300.000 € et au titre de la taxe d’aménagement un reversement de 400.000 € ;
- PREND ACTE de la liste des 13 communes jointe en annexe 1 concernées par la suppression au 31 décembre 2017 de la bonification de 5 % de leur taux communal, dont elles bénéficiaient à titre transitoire ; -3-
- APPROUVE :
* le barème des taux communaux applicable à compter du 1er janvier 2018 joint en annexe 2 ;
* les ajustements apportés aux dispositifs décrits en annexes 3 à 23 et leurs modalités de financement ;
* la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 24.
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#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 1/1
ANNEXE 1 - N° 204
Communes Date d'octroi de la bonification 5% Date Début Date de fin
AGNETZ BP 2015 18/12/2014 2015 2017
ALLONNE DM1 07/10/2010 - BP 2012 15/12/2011 - BP 2015 18/12/2014 2015 2017
BALAGNY-SUR-THERAIN DM1 07/10/2010 - BP 2015 18/12/2014 2015 2017
CHEVRIERES BP 2015 18/12/2014 2015 2017
CIRES-LES-MELLO BP 2015 18/12/2014 2015 2017
ESQUENNOY BP 2015 18/12/2014 2015 2017
FROISSY DM1 07/10/2010 - BP 2015 18/12/2014 2015 2017
PIERREFONDS BP 2011 16/12/2010 - BP 2015 18/12/2014 2015 2017
RESSONS-SUR-MATZ CP 24/09/2007 - BP2014 19/12/2013 - BP 2015 18/12/2014 2015 2017
ROCHY-CONDE BP 2012 15/12/2011 - BP 2015 18/12/2014 2015 2017
SACY-LE-PETIT BP 2015 18/12/2014 2015 2017
TROISSEREUX BP 2015 18/12/2014 2015 2017
VILLOTRAN BP 2015 18/12/2014 2015 2017
COMMUNES BENEFICIANT DE LA BONIFICATION DE 5 POINTS DU TAUX COMMUNAL DES LOGEMENTS SOCIAUX JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2017
(disposant de moins de 20% de logements sociaux de l'année n,
+ 10% logements sociaux entre année n et n-1
et représentant une augmentation de 5 logements sociaux minimum) BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60001 Grandvilliers ABANCOURT CC de la Picardie Verte 652 667 c. de 500 hab à 999 hab 15 392136,0225 25,79 41 35 6 40 40
60002 Chaumont-en-Vexin ABBECOURT CC du Pays de Thelle 792 805 c. de 500 hab à 999 hab 15 564107,2141 21,71 37 35 2 37 37
60003 Saint-Just-en-Chaussée ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 536 541 c. de 500 hab à 999 hab 15 334158,1029 27,14 42 38 4 42 42
60004 Grandvilliers ACHY CC de la Picardie Verte 389 399 b. de 250 hab à 499 hab 15 222405,5053 24,43 39 38 1 39 39
60005 Nanteuil-le-Haudouin ACY-EN-MULTIEN CC du Pays de Valois 828 847 c. de 500 hab à 999 hab 15 623518,9409 20,36 35 37 -2 35 35
60006 Pont-Sainte-Maxence AGEUX CC des Pays d'Oise et d'halatte 1132 1134 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 936856,5577 19,00 34 33 1 34 34
60007 Clermont AGNETZ CC du Pays du Clermontois 3140 3164 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2 403 478 14,93 30 34 -4 30 30
60008 Saint-Just-en-Chaussée AIRION CC du Plateau Picard 572 574 c. de 500 hab à 999 hab 15 335511,6863 27,14 42 35 7 40 40
60009 Beauvais-2 ALLONNE CA du Beauvaisis 1631 1639 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 2050172,572 12,21 27 22 5 27 27
60010 Méru AMBLAINVILLE CC des Sablons 1753 1772 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1517099,321 13,57 29 32 -3 29 29
60011 Thourotte AMY CC du Pays des Sources 382 396 b. de 250 hab à 499 hab 15 285338,8027 20,36 35 32 3 35 35
60012 Méru ANDEVILLE CC des Sablons 3111 3131 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2704282,958 13,57 29 32 -3 29 29
60013 Pont-Sainte-Maxence ANGICOURT CC des Pays d'Oise et d'halatte 1574 1585 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1325369,251 14,93 30 32 -2 30 30
60014 Saint-Just-en-Chaussée ANGIVILLERS CC du Plateau Picard 179 183 a. de 0 hab à 249 hab 15 107249,0348 23,07 38 37 1 38 38
60015 Mouy ANGY CC du Pays de Thelle 1220 1226 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 858029,4135 20,36 35 30 5 35 35
60016 Mouy ANSACQ CC du Pays du Clermontois 277 285 b. de 250 hab à 499 hab 15 221282,2692 24,43 39 33 6 38 38
60017 Saint-Just-en-Chaussée ANSAUVILLERS CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 1258 1269 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 786327,4318 20,36 35 42 -7 37 37
60018 Méru ANSERVILLE CC des Sablons 438 454 b. de 250 hab à 499 hab 15 393163,7677 17,64 33 35 -2 33 33
60019 Estrées-Saint-Denis ANTHEUIL-PORTES CC du Pays des Sources 431 432 b. de 250 hab à 499 hab 15 319080,6663 19,00 34 31 3 34 34
60020 Nanteuil-le-Haudouin ANTILLY CC du Pays de Valois 312 319 b. de 250 hab à 499 hab 15 245355,8287 23,07 38 37 1 38 38
60021 Noyon APPILLY CC du Pays Noyonnais 543 552 c. de 500 hab à 999 hab 15 396071,7306 25,79 41 37 4 41 41
60022 Chantilly APREMONT CC de l'Aire Cantilienne 728 763 c. de 500 hab à 999 hab 15 741907,7361 19,00 34 30 4 34 34
60023 Compiègne-2 ARMANCOURT CA de la Région de Compiègne 573 577 c. de 500 hab à 999 hab 15 668383,3633 19,00 34 31 3 34 34
60024 Estrées-Saint-Denis ARSY CC de la Plaine d'Estrées 812 818 c. de 500 hab à 999 hab 15 779408,288 19,00 34 35 -1 34 34
60025 Compiègne-1 ATTICHY CC du Canton d'Attichy 1923 1945 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1509354,557 13,57 29 30 -1 29 29
60026 Saint-Just-en-Chaussée AUCHY-LA-MONTAGNE
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
536 541 c. de 500 hab à 999 hab 15 256933,4261 27,14 42 35 7 40 40
60027 Crépy-en-Valois AUGER-SAINT-VINCENT CC du Pays de Valois 499 508 c. de 500 hab à 999 hab 15 386416,6722 25,79 41 33 8 38 38
60028 Senlis AUMONT-EN-HALATTE CC des Trois Forêts 573 588 c. de 500 hab à 999 hab 15 680956,5235 19,00 34 30 4 34 34
60029 Beauvais-2 AUNEUIL CA du Beauvaisis 2842 2861 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 3561677,229 12,21 27 30 -3 27 27
60030 Beauvais-2 AUTEUIL CA du Beauvaisis 582 594 c. de 500 hab à 999 hab 15 755130,3102 19,00 34 33 1 34 34
60031 Nanteuil-le-Haudouin AUTHEUIL-EN-VALOIS CC du Pays de Valois 293 313 b. de 250 hab à 499 hab 15 231099,6797 23,07 38 33 5 38 38
60032 Compiègne-1 AUTRECHES CC du Canton d'Attichy 775 794 c. de 500 hab à 999 hab 15 605111,8874 20,36 35 30 5 35 35
60703 Beauvais-2 AUX MARAIS CA du Beauvaisis 764 766 c. de 500 hab à 999 hab 15 951688,1175 17,64 33 32 1 33 33
60033 Senlis AVILLY-SAINT-LEONARD CC de l'Aire Cantilienne 970 993 c. de 500 hab à 999 hab 15 993747,9769 17,64 33 30 3 33 33
60034 Saint-Just-en-Chaussée AVRECHY CC du Plateau Picard 1155 1165 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 658979,3634 21,71 37 35 2 37 37
60035 Thourotte AVRICOURT CC du Pays des Sources 264 273 b. de 250 hab à 499 hab 15 202451,1814 24,43 39 38 1 39 39
60036 Estrées-Saint-Denis AVRIGNY CC de la Plaine d'Estrées 356 361 b. de 250 hab à 499 hab 15 340035,9688 19,00 34 31 3 34 34
60037 Noyon BABOEUF CC du Pays Noyonnais 540 556 c. de 500 hab à 999 hab 15 406302,3657 25,79 41 38 3 41 41
60038 Chaumont-en-Vexin BACHIVILLERS CC du Vexin - Thelle 465 480 b. de 250 hab à 499 hab 15 277111,9887 20,36 35 37 -2 35 35
60039 Saint-Just-en-Chaussée BACOUEL CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 470 482 b. de 250 hab à 499 hab 15 298754,7352 20,36 35 39 -4 35 35
60040 Estrées-Saint-Denis BAILLEUL-LE-SOC CC de la Plaine d'Estrées 667 675 c. de 500 hab à 999 hab 15 647596,5923 19,00 34 37 -3 34 34
60041 Mouy BAILLEUL-SUR-THERAIN CC Rurales du Beauvaisis 2128 2140 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1501530,035 21,71 37 24 13 29 29
60042 Clermont BAILLEVAL CC du Liancourtois 1506 1517 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1210331,531 16,29 31 32 -1 31 31 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60043 Thourotte BAILLY CC des Deux Vallées 662 665 c. de 500 hab à 999 hab 15 719803,1536 19,00 34 37 -3 34 34
60044 Montataire BALAGNY-SUR-THERAIN CC du Pays de Thelle 1446 1454 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 985093,1671 19,00 34 27 7 32 32
60045 Pont-Sainte-Maxence BARBERY CC Cœur Sud Oise 559 559 c. de 500 hab à 999 hab 15 388129,3765 25,79 41 26 15 31 31
60046 Nanteuil-le-Haudouin BARGNY CC du Pays de Valois 309 309 b. de 250 hab à 499 hab 15 223596,4433 24,43 39 34 5 39 39
60047 Nanteuil-le-Haudouin BARON CC du Pays de Valois 807 824 c. de 500 hab à 999 hab 15 616015,7045 20,36 35 32 3 35 35
60048 Estrées-Saint-Denis BAUGY CC du Pays des Sources 310 310 b. de 250 hab à 499 hab 15 225923,7821 23,07 38 36 2 38 38
60049 Grandvilliers BAZANCOURT CC de la Picardie Verte 131 136 a. de 0 hab à 249 hab 15 80768,31508 27,14 42 34 8 39 39
60050 Pont-Sainte-Maxence BAZICOURT CC des Pays d'Oise et d'halatte 333 338 b. de 250 hab à 499 hab 15 277860,3439 20,36 35 34 1 35 35
60051 Grandvilliers BEAUDEDUIT CC de la Picardie Verte 199 210 a. de 0 hab à 249 hab 15 120567,195 21,71 37 32 5 37 37
60052 Noyon BEAUGIES-SOUS-BOIS CC du Pays Noyonnais 96 102 a. de 0 hab à 249 hab 15 71614,44575 27,14 42 36 6 41 41
60053 Thourotte BEAULIEU-LES-FONTAINES CC du Pays des Sources 651 665 c. de 500 hab à 999 hab 15 483388,8714 23,07 38 34 4 38 38
60054 Chaumont-en-Vexin BEAUMONT-LES-NONAINS CC des Sablons 360 378 b. de 250 hab à 499 hab 15 324787,4602 19,00 34 34 0 34 34
60055 Noyon BEAURAINS-LES-NOYON CC du Pays Noyonnais 299 300 b. de 250 hab à 499 hab 15 217035,6162 24,43 39 35 4 39 39
60056 Pont-Sainte-Maxence BEAUREPAIRE CC des Pays d'Oise et d'halatte 59 59 a. de 0 hab à 249 hab 15 47539,52786 27,14 42 28 14 33 33
60057 Beauvais-1&2 BEAUVAIS CA du Beauvaisis 55739 56193 i. égale ou supérieur à 20 000 hab 15 69837735,34 4,07 19 25 -6 20 20
60058 Saint-Just-en-Chaussée BEAUVOIR CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 280 288 b. de 250 hab à 499 hab 15 184470,1795 25,79 41 37 4 41 41
60059 Noyon BEHERICOURT CC du Pays Noyonnais 216 221 a. de 0 hab à 249 hab 15 163690,1617 19,00 34 38 -4 34 34
60060 Méru BELLE-EGLISE CC du Pays de Thelle 623 630 c. de 500 hab à 999 hab 15 428665,6305 24,43 39 30 9 35 35
60061 Estrées-Saint-Denis BELLOY CC du Pays des Sources 89 90 a. de 0 hab à 249 hab 15 65283,1708 27,14 42 32 10 37 37
60062 Noyon BERLANCOURT CC du Pays Noyonnais 345 347 b. de 250 hab à 499 hab 15 250650,5601 21,71 37 37 0 37 37
60063 Beauvais-2 BERNEUIL-EN-BRAY CA du Beauvaisis 821 839 c. de 500 hab à 999 hab 15 1043746,837 17,64 33 35 -2 33 33
60064 Compiègne-1 BERNEUIL-SUR-AISNE CC du Canton d'Attichy 1029 1038 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 791592,9093 20,36 35 29 6 34 34
60065 Chaumont-en-Vexin BERTHECOURT CC du Pays de Thelle 1663 1674 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1165914,663 16,29 31 31 0 31 31
60066 Crépy-en-Valois BETHANCOURT-EN-VALOIS CC du Pays de Valois 256 258 b. de 250 hab à 499 hab 15 192833,1743 25,79 41 33 8 38 38
60067 Crépy-en-Valois BETHISY-SAINT-MARTIN CC de la Basse Automne 1139 1154 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 728075,5388 21,71 37 35 2 37 37
60068 Crépy-en-Valois BETHISY-SAINT-PIERRE CC de la Basse Automne 3288 3306 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2111863,398 17,64 33 35 -2 33 33
60069 Nanteuil-le-Haudouin BETZ CC du Pays de Valois 1113 1131 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 835110,206 20,36 35 33 2 35 35
60070 Compiègne-1 BIENVILLE CA de la Région de Compiègne 507 512 c. de 500 hab à 999 hab 15 595936,2155 20,36 35 32 3 35 35
60071 Estrées-Saint-Denis BIERMONT CC du Pays des Sources 175 176 a. de 0 hab à 249 hab 15 130566,3416 20,36 35 35 0 35 35
60072 Compiègne-1 BITRY CC du Canton d'Attichy 294 311 b. de 250 hab à 499 hab 15 238239,0198 23,07 38 31 7 36 36
60073 Grandvilliers BLACOURT CC du Pays de Bray 597 610 c. de 500 hab à 999 hab 15 362749,7592 27,14 42 38 4 42 42
60074 Montataire BLAINCOURT-LES-PRECY CC la Ruraloise 1228 1235 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 748516,626 21,71 37 33 4 37 37
60075 Saint-Just-en-Chaussée BLANCFOSSE
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
132 138 a. de 0 hab à 249 hab 15 67795,05316 27,14 42 37 5 42 42
60076 Grandvilliers BLARGIES CC de la Picardie Verte 527 543 c. de 500 hab à 999 hab 15 306685,4862 27,14 42 36 6 41 41
60077 Grandvilliers BLICOURT CC de la Picardie Verte 326 336 b. de 250 hab à 499 hab 15 190800,5124 25,79 41 37 4 41 41
60078 Estrées-Saint-Denis BLINCOURT CC de la Plaine d'Estrées 116 122 a. de 0 hab à 249 hab 15 115574,0231 23,07 38 33 5 38 38
60079 Nanteuil-le-Haudouin BOISSY-FRESNOY CC du Pays de Valois 1023 1026 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 741319,7516 21,71 37 36 1 37 37
60080 Chaumont-en-Vexin BOISSY-LE-BOIS CC du Vexin - Thelle 199 210 a. de 0 hab à 249 hab 15 121457,5951 21,71 37 36 1 37 37
60081 Mouy BONLIER CA du Beauvaisis 400 401 b. de 250 hab à 499 hab 15 501346,8122 16,29 31 32 -1 31 31
60083 Crépy-en-Valois BONNEUIL-EN-VALOIS CC du Pays de Valois 1073 1098 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 821604,3806 20,36 35 38 -3 35 35
60082 Saint-Just-en-Chaussée BONNEUIL-LES-EAUX CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 833 846 c. de 500 hab à 999 hab 15 526081,623 23,07 38 33 5 38 38
60084 Grandvilliers BONNIERES CC de la Picardie Verte 157 178 a. de 0 hab à 249 hab 15 105349,9762 23,07 38 38 0 38 38
60085 Saint-Just-en-Chaussée BONVILLERS CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 227 241 a. de 0 hab à 249 hab 15 150309,0352 19,00 34 36 -2 34 34 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60086 Chantilly BORAN-SUR-OISE CC la Ruraloise 2157 2172 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1344262,236 21,71 37 32 5 37 37
60087 Nanteuil-le-Haudouin BOREST CC Cœur Sud Oise 357 366 b. de 250 hab à 499 hab 15 262230,7794 21,71 37 32 5 37 37
60088 Méru BORNEL CC des Sablons 3609 3619 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3093173,207 14,93 30 30 0 30 30
60089 Chaumont-en-Vexin BOUBIERS CC du Vexin - Thelle 454 460 b. de 250 hab à 499 hab 15 266499,1892 21,71 37 37 0 37 37
60090 Chaumont-en-Vexin BOUCONVILLERS CC du Vexin - Thelle 374 375 b. de 250 hab à 499 hab 15 220510,391 24,43 39 38 1 39 39
60091 Nanteuil-le-Haudouin BOUILLANCY CC du Pays de Valois 375 380 b. de 250 hab à 499 hab 15 290375,2468 20,36 35 32 3 35 35
60092 Nanteuil-le-Haudouin BOULLARRE CC du Pays de Valois 232 235 a. de 0 hab à 249 hab 15 175575,7306 17,64 33 31 2 33 33
60093 Estrées-Saint-Denis BOULOGNE-LA-GRASSE CC du Pays des Sources 474 489 b. de 250 hab à 499 hab 15 366025,8677 19,00 34 37 -3 34 34
60094 Nanteuil-le-Haudouin BOURSONNE CC du Pays de Valois 300 311 b. de 250 hab à 499 hab 15 234100,9742 23,07 38 34 4 38 38
60095 Chaumont-en-Vexin BOURY-EN-VEXIN CC du Vexin - Thelle 348 391 b. de 250 hab à 499 hab 15 230533,5906 23,07 38 32 6 37 37
60096 Grandvilliers BOUTAVENT CC de la Picardie Verte 88 91 a. de 0 hab à 249 hab 15 52674,9881 27,14 42 36 6 41 41
60097 Chaumont-en-Vexin BOUTENCOURT CC du Vexin - Thelle 251 268 b. de 250 hab à 499 hab 15 156243,9936 27,14 42 34 8 39 39
60098 Grandvilliers BOUVRESSE CC de la Picardie Verte 187 193 a. de 0 hab à 249 hab 15 113543,8632 23,07 38 34 4 38 38
60099 Estrées-Saint-Denis BRAISNES-SUR-ARONDE CC du Pays des Sources 175 178 a. de 0 hab à 249 hab 15 129099,304 20,36 35 35 0 35 35
60100 Pont-Sainte-Maxence BRASSEUSE CC Cœur Sud Oise 84 85 a. de 0 hab à 249 hab 15 64688,22941 27,14 42 34 8 39 39
60101 Nanteuil-le-Haudouin BREGY CC du Pays de Valois 599 603 c. de 500 hab à 999 hab 15 455446,4466 24,43 39 30 9 35 35
60102 Pont-Sainte-Maxence BRENOUILLE CC des Pays d'Oise et d'halatte 2153 2160 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1770437,589 19,00 34 28 6 33 33
60103 Mouy BRESLES CC Rurales du Beauvaisis 4412 4439 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3112928,122 14,93 30 31 -1 30 30
60104 Saint-Just-en-Chaussée BRETEUIL CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 4591 4616 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 2824816,082 16,29 31 33 -2 31 31
60105 Noyon BRETIGNY CC du Pays Noyonnais 415 424 b. de 250 hab à 499 hab 15 299611,4567 20,36 35 37 -2 35 35
60106 Clermont BREUIL-LE-SEC CC du Pays du Clermontois 2516 2520 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1904252,607 19,00 34 29 5 34 34
60107 Clermont BREUIL-LE-VERT CC du Pays du Clermontois 3036 3045 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2333800,541 16,29 31 33 -2 31 31
60108 Grandvilliers BRIOT CC de la Picardie Verte 299 309 b. de 250 hab à 499 hab 15 189629,9571 25,79 41 34 7 39 39
60109 Grandvilliers BROMBOS CC de la Picardie Verte 269 272 b. de 250 hab à 499 hab 15 156269,1314 27,14 42 34 8 39 39
60110 Grandvilliers BROQUIERS CC de la Picardie Verte 236 237 a. de 0 hab à 249 hab 15 137540,2467 20,36 35 35 0 35 35
60111 Saint-Just-en-Chaussée BROYES CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 174 180 a. de 0 hab à 249 hab 15 106831,2151 23,07 38 38 0 38 38
60112 Saint-Just-en-Chaussée BRUNVILLERS-LA-MOTTE CC du Plateau Picard 337 342 b. de 250 hab à 499 hab 15 195571,7693 25,79 41 37 4 41 41
60113 Saint-Just-en-Chaussée BUCAMPS CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 176 181 a. de 0 hab à 249 hab 15 109315,6619 23,07 38 39 -1 38 38
60114 Grandvilliers BUICOURT CC de la Picardie Verte 140 146 a. de 0 hab à 249 hab 15 84865,2586 25,79 41 40 1 41 41
60115 Saint-Just-en-Chaussée BULLES CC du Plateau Picard 935 944 c. de 500 hab à 999 hab 15 525921,7374 23,07 38 37 1 38 38
60116 Mouy BURY CC du Pays du Clermontois 3048 3071 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2341457,367 16,29 31 34 -3 31 31
60117 Noyon BUSSY CC du Pays Noyonnais 316 317 b. de 250 hab à 499 hab 15 230189,2899 23,07 38 38 0 38 38
60118 Noyon CAISNES CC du Pays Noyonnais 517 526 c. de 500 hab à 999 hab 15 376341,22 25,79 41 36 5 41 41
60120 Mouy CAMBRONNE-LES-CLERMONT CC du Pays du Clermontois 1089 1099 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 830765,6127 20,36 35 36 -1 35 35
60119 Thourotte CAMBRONNE-LES-RIBECOURT CC des Deux Vallées 2022 2024 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2142372,7 17,64 33 32 1 33 33
60121 Noyon CAMPAGNE CC du Pays Noyonnais 162 162 a. de 0 hab à 249 hab 15 113267,7458 23,07 38 37 1 38 38
60122 Grandvilliers CAMPEAUX CC de la Picardie Verte 543 559 c. de 500 hab à 999 hab 15 334193,5356 27,14 42 37 5 42 42
60123 Saint-Just-en-Chaussée CAMPREMY CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 451 460 b. de 250 hab à 499 hab 15 265835,8142 21,71 37 39 -2 37 37
60124 Thourotte CANDOR CC du Pays des Sources 287 298 b. de 250 hab à 499 hab 15 214921,0005 24,43 39 35 4 39 39
60125 Estrées-Saint-Denis CANLY CC de la Plaine d'Estrées 818 825 c. de 500 hab à 999 hab 15 778453,1308 19,00 34 29 5 34 34
60126 Thourotte CANNECTANCOURT CC du Pays des Sources 548 555 c. de 500 hab à 999 hab 15 407836,4378 25,79 41 37 4 41 41
60127 Thourotte CANNY-SUR-MATZ CC du Pays des Sources 377 388 b. de 250 hab à 499 hab 15 279470,6525 20,36 35 35 0 35 35
60128 Grandvilliers CANNY-SUR-THERAIN CC de la Picardie Verte 221 233 a. de 0 hab à 249 hab 15 132272,7479 20,36 35 38 -3 35 35
60129 Noyon CARLEPONT CC du Pays Noyonnais 1489 1514 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1101254,793 17,64 33 34 -1 33 33
60130 Clermont CATENOY CC du Pays du Clermontois 1069 1078 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 836891,0734 20,36 35 25 10 30 30 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60131 Saint-Just-en-Chaussée CATHEUX
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
121 129 a. de 0 hab à 249 hab 15 63864,90515 27,14 42 35 7 40 40
60132 Noyon CATIGNY CC du Pays Noyonnais 204 204 a. de 0 hab à 249 hab 15 151267,2477 19,00 34 36 -2 34 34
60133 Saint-Just-en-Chaussée CATILLON-FUMECHON CC du Plateau Picard 573 578 c. de 500 hab à 999 hab 15 342967,5016 27,14 42 37 5 42 42
60134 Nogent-sur-Oise CAUFFRY CC du Liancourtois 2499 2501 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1978594,431 17,64 33 30 3 33 33
60135 Chaumont-en-Vexin CAUVIGNY CC du Pays de Thelle 1489 1537 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1071664,076 17,64 33 29 4 33 33
60136 Grandvilliers CEMPUIS CC de la Picardie Verte 605 618 c. de 500 hab à 999 hab 15 348240,1991 27,14 42 35 7 40 40
60137 Estrées-Saint-Denis CERNOY CC du Plateau Picard 275 282 b. de 250 hab à 499 hab 15 152557,4505 27,14 42 37 5 42 42
60138 Senlis CHAMANT CC des Trois Forêts 960 986 c. de 500 hab à 999 hab 15 1144661,052 16,29 31 20 11 25 25
60139 Méru CHAMBLY CC du Pays de Thelle 9872 9890 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 6713434,369 13,57 29 30 -1 29 29
60140 Chaumont-en-Vexin CHAMBORS CC du Vexin - Thelle 337 367 b. de 250 hab à 499 hab 15 219331,1911 24,43 39 36 3 39 39
60141 Chantilly CHANTILLY CC de l'Aire Cantilienne 11475 11673 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 11089721,8 14,93 30 25 5 30 30
60142 Senlis CHAPELLE-EN-SERVAL CC de l'Aire Cantilienne 3003 3016 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2915123,713 13,57 29 27 2 29 29
60143 Chaumont-en-Vexin CHAUMONT-EN-VEXIN CC du Vexin - Thelle 3151 3184 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1866083,924 19,00 34 37 -3 34 34
60144 Chaumont-en-Vexin CHAVENCON CC des Sablons 165 182 a. de 0 hab à 249 hab 15 158120,2109 19,00 34 31 3 34 34
60145 Compiègne-2 CHELLES CC du Canton d'Attichy 500 540 c. de 500 hab à 999 hab 15 398841,0428 25,79 41 33 8 38 38
60146 Saint-Just-en-Chaussée CHEPOIX CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 396 404 b. de 250 hab à 499 hab 15 252792,4682 21,71 37 38 -1 37 37
60147 Thourotte CHEVINCOURT CC des Deux Vallées 864 878 c. de 500 hab à 999 hab 15 933827,4641 17,64 33 35 -2 33 33
60148 Nanteuil-le-Haudouin CHEVREVILLE CC du Pays de Valois 475 479 b. de 250 hab à 499 hab 15 359405,0213 19,00 34 33 1 34 34
60149 Estrées-Saint-Denis CHEVRIERES CC de la Plaine d'Estrées 1889 1896 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1773726,95 12,21 27 27 0 27 27
60150 Thourotte CHIRY-OURSCAMP CC des Deux Vallées 1114 1122 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1177666,106 16,29 31 28 3 31 31
60151 Compiègne-1 CHOISY-AU-BAC CA de la Région de Compiègne 3519 3538 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 4140003,944 10,86 26 23 3 26 26
60152 Estrées-Saint-Denis CHOISY-LA-VICTOIRE CC de la Plaine d'Estrées 217 220 a. de 0 hab à 249 hab 15 201538,1725 17,64 33 35 -2 33 33
60153 Saint-Just-en-Chaussée CHOQUEUSE-LES-BENARDS
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
113 124 a. de 0 hab à 249 hab 15 62391,09964 27,14 42 34 8 39 39
60154 Pont-Sainte-Maxence CINQUEUX CC des Pays d'Oise et d'halatte 1568 1581 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1292583,37 14,93 30 33 -3 30 30
60155 Montataire CIRES-LES-MELLO CC la Ruraloise 3752 3757 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 2249231,107 17,64 33 38 -5 33 33
60156 Compiègne-1 CLAIROIX CA de la Région de Compiègne 2204 2206 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2577716,258 14,93 30 22 8 27 27
60157 Clermont CLERMONT CC du Pays du Clermontois 11066 11076 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 8400303,721 17,64 33 30 3 33 33
60158 Estrées-Saint-Denis COIVREL CC du Plateau Picard 255 261 b. de 250 hab à 499 hab 15 150836,8778 27,14 42 35 7 40 40
60159 Compiegne 1&2 COMPIEGNE CA de la Région de Compiègne 41800 42129 i. égale ou supérieur à 20 000 hab 15 48765109,96 8,14 23 24 -1 23 23
60160 Estrées-Saint-Denis CONCHY-LES-POTS CC du Pays des Sources 656 677 c. de 500 hab à 999 hab 15 476053,6837 24,43 39 34 5 39 39
60161 Saint-Just-en-Chaussée CONTEVILLE
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
84 88 a. de 0 hab à 249 hab 15 42740,3596 27,14 42 34 8 39 39
60162 Chaumont-en-Vexin CORBEIL-CERF CC des Sablons 342 345 b. de 250 hab à 499 hab 15 297436,9373 20,36 35 36 -1 35 35
60163 Saint-Just-en-Chaussée CORMEILLES
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
411 419 b. de 250 hab à 499 hab 15 196507,4005 25,79 41 36 5 41 41
60164 Grandvilliers COUDRAY-SAINT-GERMER CC du Pays de Bray 937 952 c. de 500 hab à 999 hab 15 589390,3144 20,36 35 38 -3 35 35
60165 Chaumont-en-Vexin COUDRAY-SUR-THELLE CC du Pays de Thelle 534 535 c. de 500 hab à 999 hab 15 374907,8886 25,79 41 35 6 40 40
60166 Estrées-Saint-Denis COUDUN CC du Pays des Sources 959 963 c. de 500 hab à 999 hab 15 703444,5033 19,00 34 35 -1 34 34
60167 Compiègne-1 COULOISY CC du Canton d'Attichy 507 511 c. de 500 hab à 999 hab 15 378290,073 25,79 41 32 9 37 37
60168 Estrées-Saint-Denis COURCELLES-EPAYELLES CC du Plateau Picard 196 198 a. de 0 hab à 249 hab 15 112984,2773 23,07 38 35 3 38 38
60169 Chaumont-en-Vexin COURCELLES-LES-GISORS CC du Vexin - Thelle 868 883 c. de 500 hab à 999 hab 15 520616,7788 23,07 38 37 1 38 38
60170 Senlis COURTEUIL CC des Trois Forêts 670 681 c. de 500 hab à 999 hab 15 791918,5642 19,00 34 28 6 33 33 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60171 Compiègne-1 COURTIEUX CC du Canton d'Attichy 188 194 a. de 0 hab à 249 hab 15 152229,4056 19,00 34 33 1 34 34
60172 Chantilly COYE-LA-FORET CC de l'Aire Cantilienne 4031 4085 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3913733,471 12,21 27 29 -2 27 27
60173 Montataire CRAMOISY CC Pierre - Sud - Oise 726 732 c. de 500 hab à 999 hab 15 1049917,482 17,64 33 36 -3 33 33
60174 Thourotte CRAPEAUMESNIL CC du Pays des Sources 182 188 a. de 0 hab à 249 hab 15 131299,8604 20,36 35 36 -1 35 35
60175 Creil CREIL CA de l’Agglomération Creilloise 34318 34381 i. égale ou supérieur à 20 000 hab 15 34930453,4 12,21 27 30 -3 27 27
60176 Crépy-en-Valois CREPY-EN-VALOIS CC du Pays de Valois 14778 14881 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 11018502,58 14,93 30 29 1 30 30
60177 Estrées-Saint-Denis CRESSONSACQ CC du Plateau Picard 451 469 b. de 250 hab à 499 hab 15 264394,6793 21,71 37 36 1 37 37
60178 Saint-Just-en-Chaussée CREVECOEUR-LE-GRAND
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
3592 3615 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 1757267,429 17,64 33 34 -1 33 33
60179 Estrées-Saint-Denis CREVECOEUR-LE-PETIT CC du Plateau Picard 123 124 a. de 0 hab à 249 hab 15 68822,91002 27,14 42 33 9 38 38
60180 Grandvilliers CRILLON CC de la Picardie Verte 451 464 b. de 250 hab à 499 hab 15 266886,6064 21,71 37 37 0 37 37
60181 Noyon CRISOLLES CC du Pays Noyonnais 1057 1057 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 768759,1523 21,71 37 36 1 37 37
60182 Saint-Just-en-Chaussée CROCQ
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
193 198 a. de 0 hab à 249 hab 15 96779,89472 24,43 39 38 1 39 39
60183 Saint-Just-en-Chaussée CROISSY-SUR-CELLE
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
297 307 b. de 250 hab à 499 hab 15 148854,3558 27,14 42 35 7 40 40
60184 Compiègne-2 CROUTOY CC du Canton d'Attichy 222 231 a. de 0 hab à 249 hab 15 178108,4046 17,64 33 33 0 33 33
60185 Chantilly CROUY-EN-THELLE CC du Pays de Thelle 1120 1125 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 777043,7243 21,71 37 34 3 37 37
60186 Saint-Just-en-Chaussée CUIGNIERES CC du Plateau Picard 233 237 a. de 0 hab à 249 hab 15 131910,5775 20,36 35 39 -4 35 35
60187 Grandvilliers CUIGY-EN-BRAY CC du Pays de Bray 1040 1078 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 689286,9779 21,71 37 38 -1 37 37
60188 Compiègne-2 CUISE-LA-MOTTE CC du Canton d'Attichy 2279 2322 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1778800,605 19,00 34 30 4 34 34
60189 Noyon CUTS CC du Pays Noyonnais 961 990 c. de 500 hab à 999 hab 15 731490,4102 19,00 34 37 -3 34 34
60190 Nanteuil-le-Haudouin CUVERGNON CC du Pays de Valois 317 325 b. de 250 hab à 499 hab 15 256610,6833 21,71 37 32 5 37 37
60191 Estrées-Saint-Denis CUVILLY CC du Pays des Sources 615 631 c. de 500 hab à 999 hab 15 461383,3082 24,43 39 27 12 32 32
60192 Thourotte CUY CC du Pays des Sources 230 231 a. de 0 hab à 249 hab 15 173843,9492 17,64 33 34 -1 33 33
60193 Grandvilliers DAMERAUCOURT CC de la Picardie Verte 231 239 a. de 0 hab à 249 hab 15 138710,802 20,36 35 35 0 35 35
60194 Grandvilliers DARGIES CC de la Picardie Verte 249 260 b. de 250 hab à 499 hab 15 153342,7431 27,14 42 34 8 39 39
60195 Chaumont-en-Vexin DELINCOURT CC du Vexin - Thelle 509 552 c. de 500 hab à 999 hab 15 333123,9864 27,14 42 36 6 41 41
60197 Méru DIEUDONNE CC du Pays de Thelle 855 866 c. de 500 hab à 999 hab 15 600411,1437 20,36 35 33 2 35 35
60198 Thourotte DIVES CC du Pays des Sources 374 385 b. de 250 hab à 499 hab 15 270668,4272 21,71 37 36 1 37 37
60199 Saint-Just-en-Chaussée DOMELIERS
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
234 243 a. de 0 hab à 249 hab 15 117413,1718 21,71 37 32 5 37 37
60200 Estrées-Saint-Denis DOMFRONT CC du Plateau Picard 340 346 b. de 250 hab à 499 hab 15 203027,5845 24,43 39 34 5 39 39
60201 Estrées-Saint-Denis DOMPIERRE CC du Plateau Picard 240 250 b. de 250 hab à 499 hab 15 146248,6838 27,14 42 37 5 42 42
60203 Crépy-en-Valois DUVY CC du Pays de Valois 479 480 b. de 250 hab à 499 hab 15 357904,374 19,00 34 33 1 34 34
60204 Thourotte ECUVILLY CC du Pays des Sources 290 295 b. de 250 hab à 499 hab 15 200984,1438 24,43 39 30 9 35 35
60205 Grandvilliers ELENCOURT CC de la Picardie Verte 56 59 a. de 0 hab à 249 hab 15 33946,10344 27,14 42 34 8 39 39
60206 Thourotte ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE CC du Pays des Sources 928 963 c. de 500 hab à 999 hab 15 705645,0596 19,00 34 34 0 34 34
60207 Crépy-en-Valois EMEVILLE CC du Pays de Valois 303 318 b. de 250 hab à 499 hab 15 240103,5633 23,07 38 35 3 38 38
60208 Chaumont-en-Vexin ENENCOURT-LEAGE CC du Vexin - Thelle 133 155 a. de 0 hab à 249 hab 15 86081,5965 25,79 41 31 10 36 36
60209 Chaumont-en-Vexin ENENCOURT-LE-SEC CC du Vexin - Thelle 199 205 a. de 0 hab à 249 hab 15 122047,195 21,71 37 27 10 32 32
60210 Estrées-Saint-Denis EPINEUSE CC de la Plaine d'Estrées 267 271 b. de 250 hab à 499 hab 15 258847,6055 21,71 37 37 0 37 37
60211 Chaumont-en-Vexin ERAGNY-SUR-EPTE CC du Vexin - Thelle 615 623 c. de 500 hab à 999 hab 15 357887,1854 27,14 42 30 12 35 35
60212 Méru ERCUIS CC du Pays de Thelle 1463 1466 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 993470,997 19,00 34 35 -1 34 34
60213 Nanteuil-le-Haudouin ERMENONVILLE CC du Pays de Valois 1011 1039 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 768331,4025 21,71 37 28 9 33 33
60214 Grandvilliers ERNEMONT-BOUTAVENT CC de la Picardie Verte 195 212 a. de 0 hab à 249 hab 15 122908,3056 21,71 37 39 -2 37 37 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60215 Clermont ERQUERY CC du Pays du Clermontois 600 601 c. de 500 hab à 999 hab 15 439501,808 24,43 39 35 4 39 39
60216 Saint-Just-en-Chaussée ERQUINVILLERS CC du Plateau Picard 176 177 a. de 0 hab à 249 hab 15 98646,17102 24,43 39 41 -2 39 39
60217 Grandvilliers ESCAMES CC de la Picardie Verte 214 227 a. de 0 hab à 249 hab 15 131102,1926 20,36 35 38 -3 35 35
60218 Méru ESCHES CC des Sablons 1348 1364 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1100858,549 17,64 33 29 4 33 33
60219 Grandvilliers ESCLES-SAINT-PIERRE CC de la Picardie Verte 143 152 a. de 0 hab à 249 hab 15 89547,47976 25,79 41 33 8 38 38
60220 Grandvilliers ESPAUBOURG CC du Pays de Bray 521 530 c. de 500 hab à 999 hab 15 311552,7192 27,14 42 37 5 42 42
60221 Saint-Just-en-Chaussée ESQUENNOY CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 737 746 c. de 500 hab à 999 hab 15 463349,3398 24,43 39 35 4 39 39
60222 Saint-Just-en-Chaussée ESSUILES CC du Plateau Picard 563 579 c. de 500 hab à 999 hab 15 328055,8711 27,14 42 36 6 41 41
60223 Estrées-Saint-Denis ESTREES-SAINT-DENIS CC de la Plaine d'Estrées 3757 3778 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3557005,471 13,57 29 27 2 29 29
60224 Nanteuil-le-Haudouin ETAVIGNY CC du Pays de Valois 151 158 a. de 0 hab à 249 hab 15 124553,7235 21,71 37 35 2 37 37
60225 Clermont ETOUY CC du Pays du Clermontois 832 837 c. de 500 hab à 999 hab 15 638579,282 20,36 35 37 -2 35 35
60226 Nanteuil-le-Haudouin EVE CC du Pays de Valois 420 423 b. de 250 hab à 499 hab 15 322639,1632 19,00 34 30 4 34 34
60227 Thourotte EVRICOURT CC du Pays des Sources 204 208 a. de 0 hab à 249 hab 15 149637,8297 19,00 34 36 -2 34 34
60229 Estrées-Saint-Denis FAYEL CC de la Plaine d'Estrées 237 241 a. de 0 hab à 249 hab 15 228282,5746 17,64 33 33 0 33 33
60228 Chaumont-en-Vexin FAY-LES-ETANGS CC du Vexin - Thelle 454 468 b. de 250 hab à 499 hab 15 268857,5891 21,71 37 36 1 37 37
60230 Mouy FAY-SAINT-QUENTIN CC Rurales du Beauvaisis 572 576 c. de 500 hab à 999 hab 15 401440,9569 25,79 41 34 7 39 39
60231 Crépy-en-Valois FEIGNEUX CC du Pays de Valois 466 479 b. de 250 hab à 499 hab 15 353402,4322 19,00 34 35 -1 34 34
60232 Estrées-Saint-Denis FERRIERES CC du Plateau Picard 516 528 c. de 500 hab à 999 hab 15 295364,9888 27,14 42 37 5 42 42
60233 Grandvilliers FEUQUIERES CC de la Picardie Verte 1570 1579 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 952832,0069 19,00 34 23 11 28 28
60234 Clermont FITZ-JAMES CC du Pays du Clermontois 2396 2402 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1869796,89 19,00 34 34 0 34 34
60235 Beauvais-2 FLAVACOURT CC du Pays de Bray 699 745 c. de 500 hab à 999 hab 15 470138,6724 24,43 39 35 4 39 39
60236 Noyon FLAVY-LE-MELDEUX CC du Pays Noyonnais 217 219 a. de 0 hab à 249 hab 15 158574,8442 19,00 34 37 -3 34 34
60237 Saint-Just-en-Chaussée FLECHY CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 98 102 a. de 0 hab à 249 hab 15 63353,39498 27,14 42 35 7 40 40
60238 Senlis FLEURINES CC des Trois Forêts 1925 1955 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 2274137,824 10,86 26 28 -2 26 26
60239 Chaumont-en-Vexin FLEURY CC du Vexin - Thelle 524 526 c. de 500 hab à 999 hab 15 310129,5874 27,14 42 37 5 42 42
60240 Saint-Just-en-Chaussée FONTAINE-BONNELEAU
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
272 281 b. de 250 hab à 499 hab 15 136572,6433 27,14 42 34 8 39 39
60241 Nanteuil-le-Haudouin FONTAINE-CHAALIS CC Cœur Sud Oise 397 415 b. de 250 hab à 499 hab 15 285184,6673 20,36 35 29 6 34 34
60242 Grandvilliers FONTAINE-LAVAGANNE CC de la Picardie Verte 498 506 c. de 500 hab à 999 hab 15 283274,3804 27,14 42 38 4 42 42
60243 Mouy FONTAINE-SAINT-LUCIEN CA du Beauvaisis 148 152 a. de 0 hab à 249 hab 15 191581,6602 17,64 33 31 2 33 33
60244 Grandvilliers FONTENAY-TORCY CC de la Picardie Verte 138 156 a. de 0 hab à 249 hab 15 87206,36918 25,79 41 37 4 41 41
60245 Grandvilliers FORMERIE CC de la Picardie Verte 2124 2147 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1250738,328 21,71 37 31 6 36 36
60246 Méru FOSSEUSE CC des Sablons 749 752 c. de 500 hab à 999 hab 15 641882,5859 19,00 34 35 -1 34 34
60247 Clermont FOUILLEUSE CC du Pays du Clermontois 120 123 a. de 0 hab à 249 hab 15 91881,91108 25,79 41 38 3 41 41
60248 Grandvilliers FOUILLOY CC de la Picardie Verte 207 216 a. de 0 hab à 249 hab 15 128761,082 20,36 35 35 0 35 35
60249 Montataire FOULANGUES CC du Pays de Thelle 200 207 a. de 0 hab à 249 hab 15 147310,1759 19,00 34 31 3 34 34
60250 Beauvais-1 FOUQUENIES CA du Beauvaisis 437 441 b. de 250 hab à 499 hab 15 557328,4662 16,29 31 32 -1 31 31
60251 Mouy FOUQUEROLLES CC Rurales du Beauvaisis 295 296 b. de 250 hab à 499 hab 15 202833,3256 24,43 39 35 4 39 39
60252 Saint-Just-en-Chaussée FOURNIVAL CC du Plateau Picard 499 503 c. de 500 hab à 999 hab 15 285041,5523 27,14 42 37 5 42 42
60253 Saint-Just-en-Chaussée FRANCASTEL
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
460 477 b. de 250 hab à 499 hab 15 218614,483 24,43 39 36 3 39 39
60254 Estrées-Saint-Denis FRANCIERES CC de la Plaine d'Estrées 542 549 c. de 500 hab à 999 hab 15 511009,1104 23,07 38 26 12 31 31
60255 Noyon FRENICHES CC du Pays Noyonnais 367 388 b. de 250 hab à 499 hab 15 272573,3496 21,71 37 36 1 37 37
60256 Chaumont-en-Vexin FRESNEAUX-MONTCHEVREUIL CC des Sablons 776 791 c. de 500 hab à 999 hab 15 672651,9242 19,00 34 34 0 34 34
60257 Chaumont-en-Vexin FRESNE-LEGUILLON CC du Vexin - Thelle 475 483 b. de 250 hab à 499 hab 15 285955,9884 20,36 35 40 -5 35 35
60258 Thourotte FRESNIERES CC du Pays des Sources 176 177 a. de 0 hab à 249 hab 15 133500,4167 20,36 35 37 -2 35 35 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60259 Méru FRESNOY-EN-THELLE CC du Pays de Thelle 956 959 c. de 500 hab à 999 hab 15 671622,6979 19,00 34 31 3 34 34
60260 Crépy-en-Valois FRESNOY-LA-RIVIERE CC du Pays de Valois 612 626 c. de 500 hab à 999 hab 15 463700,0066 24,43 39 35 4 39 39
60261 Nanteuil-le-Haudouin FRESNOY-LE-LUAT CC du Pays de Valois 518 530 c. de 500 hab à 999 hab 15 391668,9376 25,79 41 34 7 39 39
60262 Estrées-Saint-Denis FRESTOY-VAUX CC du Plateau Picard 257 263 b. de 250 hab à 499 hab 15 142234,014 27,14 42 35 7 40 40
60263 Noyon FRETOY-LE-CHATEAU CC du Pays Noyonnais 279 285 b. de 250 hab à 499 hab 15 203151,1828 24,43 39 35 4 39 39
60264 Beauvais-2 FROCOURT CA du Beauvaisis 543 545 c. de 500 hab à 999 hab 15 696660,5827 19,00 34 35 -1 34 34
60265 Saint-Just-en-Chaussée FROISSY CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 869 872 c. de 500 hab à 999 hab 15 546578,3096 21,71 37 36 1 37 37
60267 Saint-Just-en-Chaussée GALLET
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
169 176 a. de 0 hab à 249 hab 15 87445,7932 25,79 41 36 5 41 41
60268 Saint-Just-en-Chaussée GANNES CC du Plateau Picard 351 361 b. de 250 hab à 499 hab 15 203027,5845 24,43 39 35 4 39 39
60269 Grandvilliers GAUDECHART CC de la Picardie Verte 394 400 b. de 250 hab à 499 hab 15 238793,2794 23,07 38 37 1 38 38
60270 Noyon GENVRY CC du Pays Noyonnais 399 401 b. de 250 hab à 499 hab 15 253573,5987 21,71 37 34 3 37 37
60271 Grandvilliers GERBEROY CC de la Picardie Verte 91 118 a. de 0 hab à 249 hab 15 70233,31746 27,14 42 38 4 42 42
60272 Crépy-en-Valois GILOCOURT CC du Pays de Valois 629 647 c. de 500 hab à 999 hab 15 469702,5957 24,43 39 37 2 39 39
60273 Estrées-Saint-Denis GIRAUMONT CC du Pays des Sources 545 545 c. de 500 hab à 999 hab 15 406369,4002 25,79 41 37 4 41 41
60274 Crépy-en-Valois GLAIGNES CC du Pays de Valois 367 384 b. de 250 hab à 499 hab 15 290375,2468 20,36 35 37 -2 35 35
60275 Grandvilliers GLATIGNY CC de la Picardie Verte 220 234 a. de 0 hab à 249 hab 15 135784,4138 20,36 35 37 -2 35 35
60276 Estrées-Saint-Denis GODENVILLERS CC du Plateau Picard 187 194 a. de 0 hab à 249 hab 15 107249,0348 23,07 38 34 4 38 38
60277 Beauvais-2 GOINCOURT CA du Beauvaisis 1277 1283 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1582414,752 13,57 29 32 -3 29 29
60278 Noyon GOLANCOURT CC du Pays Noyonnais 385 393 b. de 250 hab à 499 hab 15 287919,3023 20,36 35 38 -3 35 35
60279 Nanteuil-le-Haudouin GONDREVILLE CC du Pays de Valois 227 230 a. de 0 hab à 249 hab 15 180077,6725 17,64 33 33 0 33 33
60280 Grandvilliers GOURCHELLES CC de la Picardie Verte 133 138 a. de 0 hab à 249 hab 15 79597,75979 27,14 42 39 3 42 42
60281 Estrées-Saint-Denis GOURNAY-SUR-ARONDE CC du Pays des Sources 601 613 c. de 500 hab à 999 hab 15 451847,5642 24,43 39 28 11 33 33
60282 Chantilly GOUVIEUX CC de l'Aire Cantilienne 9519 9693 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 9654524,131 9,50 25 24 1 25 25
60283 Saint-Just-en-Chaussée GOUY-LES-GROSEILLERS CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 33 34 a. de 0 hab à 249 hab 15 21117,79833 27,14 42 38 4 42 42
60284 Estrées-Saint-Denis GRANDFRESNOY CC de la Plaine d'Estrées 1713 1730 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1652421,983 13,57 29 33 -4 29 29
60287 Noyon GRANDRU CC du Pays Noyonnais 314 321 b. de 250 hab à 499 hab 15 229458,5303 23,07 38 37 1 38 38
60285 Estrées-Saint-Denis GRANDVILLERS-AUX-BOIS CC du Plateau Picard 324 328 b. de 250 hab à 499 hab 15 188115,954 25,79 41 35 6 40 40
60286 Grandvilliers GRANDVILLIERS CC de la Picardie Verte 3126 3146 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1848306,805 19,00 34 29 5 34 34
60288 Grandvilliers GREMEVILLERS CC de la Picardie Verte 427 450 b. de 250 hab à 499 hab 15 256936,8864 21,71 37 38 -1 37 37
60289 Grandvilliers GREZ CC de la Picardie Verte 277 284 b. de 250 hab à 499 hab 15 159780,7972 27,14 42 36 6 41 41
60290 Mouy GUIGNECOURT CA du Beauvaisis 388 390 b. de 250 hab à 499 hab 15 488906,4447 17,64 33 32 1 33 33
60291 Noyon GUISCARD CC du Pays Noyonnais 1835 1848 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1378943,461 13,57 29 34 -5 29 29
60292 Thourotte GURY CC du Pays des Sources 229 231 a. de 0 hab à 249 hab 15 165041,7239 19,00 34 35 -1 34 34
60293 Chaumont-en-Vexin HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER CC du Vexin - Thelle 372 382 b. de 250 hab à 499 hab 15 228764,7907 23,07 38 36 2 38 38
60294 Estrées-Saint-Denis HAINVILLERS CC du Pays des Sources 95 96 a. de 0 hab à 249 hab 15 75552,43362 27,14 42 36 6 41 41
60295 Grandvilliers HALLOY CC de la Picardie Verte 469 474 b. de 250 hab à 499 hab 15 282103,8251 20,36 35 33 2 35 35
60297 Grandvilliers HAMEL CC de la Picardie Verte 176 181 a. de 0 hab à 249 hab 15 106520,5315 23,07 38 35 3 38 38
60296 Grandvilliers HANNACHES CC de la Picardie Verte 159 176 a. de 0 hab à 249 hab 15 100667,755 24,43 39 37 2 39 39
60298 Grandvilliers HANVOILE CC de la Picardie Verte 633 654 c. de 500 hab à 999 hab 15 388039,079 25,79 41 39 2 41 41
60299 Saint-Just-en-Chaussée HARDIVILLERS CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 590 604 c. de 500 hab à 999 hab 15 375151,4762 25,79 41 38 3 41 41
60300 Chaumont-en-Vexin HARDIVILLERS-EN-VEXIN CC du Vexin - Thelle 120 126 a. de 0 hab à 249 hab 15 76058,3969 27,14 42 36 6 41 41
60301 Grandvilliers HAUCOURT CC de la Picardie Verte 149 152 a. de 0 hab à 249 hab 15 91888,59035 25,79 41 37 4 41 41
60302 Mouy HAUDIVILLERS CC Rurales du Beauvaisis 834 847 c. de 500 hab à 999 hab 15 585258,6582 21,71 37 34 3 37 37
60303 Grandvilliers HAUTBOS CC de la Picardie Verte 160 165 a. de 0 hab à 249 hab 15 91888,59035 25,79 41 34 7 39 39
60304 Grandvilliers HAUTE-EPINE CC de la Picardie Verte 284 293 b. de 250 hab à 499 hab 15 176168,5713 25,79 41 39 2 41 41 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60305 Compiègne-2 HAUTEFONTAINE CC du Canton d'Attichy 290 308 b. de 250 hab à 499 hab 15 235955,5787 23,07 38 31 7 36 36
60306 Grandvilliers HECOURT CC de la Picardie Verte 153 166 a. de 0 hab à 249 hab 15 99497,19974 24,43 39 40 -1 39 39
60307 Mouy HEILLES CC du Pays de Thelle 620 647 c. de 500 hab à 999 hab 15 437043,4604 24,43 39 33 6 38 38
60308 Estrées-Saint-Denis HEMEVILLERS CC de la Plaine d'Estrées 433 440 b. de 250 hab à 499 hab 15 416448,5461 17,64 33 35 -2 33 33
60309 Chaumont-en-Vexin HENONVILLE CC des Sablons 803 832 c. de 500 hab à 999 hab 15 715387,1164 19,00 34 27 7 32 32
60310 Beauvais-1 HERCHIES CA du Beauvaisis 631 637 c. de 500 hab à 999 hab 15 791207,3761 19,00 34 33 1 34 34
60311 Saint-Just-en-Chaussée HERELLE CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 198 212 a. de 0 hab à 249 hab 15 127949,0134 20,36 35 38 -3 35 35
60312 Grandvilliers HERICOURT-SUR-THERAIN CC de la Picardie Verte 124 132 a. de 0 hab à 249 hab 15 74330,26098 27,14 42 34 8 39 39
60313 Mouy HERMES CC Rurales du Beauvaisis 2573 2599 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1852262,661 19,00 34 30 4 34 34
60314 Grandvilliers HETOMESNIL CC de la Picardie Verte 270 275 b. de 250 hab à 499 hab 15 148075,2443 27,14 42 35 7 40 40
60315 Grandvilliers HODENC-EN-BRAY CC du Pays de Bray 505 520 c. de 500 hab à 999 hab 15 315923,1982 27,14 42 35 7 40 40
60316 Chaumont-en-Vexin HODENC-L'EVEQUE CC du Pays de Thelle 255 264 b. de 250 hab à 499 hab 15 181519,6481 25,79 41 33 8 38 38
60317 Mouy HONDAINVILLE CC du Pays de Thelle 666 671 c. de 500 hab à 999 hab 15 451006,5102 24,43 39 31 8 36 36
60318 Estrées-Saint-Denis HOUDANCOURT CC de la Plaine d'Estrées 604 608 c. de 500 hab à 999 hab 15 568318,5434 21,71 37 36 1 37 37
60319 Beauvais-2 HOUSSOYE CC du Vexin - Thelle 602 614 c. de 500 hab à 999 hab 15 358476,7854 27,14 42 39 3 42 42
60320 Nanteuil-le-Haudouin IVORS CC du Pays de Valois 250 253 b. de 250 hab à 499 hab 15 191332,527 25,79 41 35 6 40 40
60321 Chaumont-en-Vexin IVRY-LE-TEMPLE CC des Sablons 672 686 c. de 500 hab à 999 hab 15 569232,7593 21,71 37 33 4 37 37
60322 Chaumont-en-Vexin JAMERICOURT CC du Vexin - Thelle 318 328 b. de 250 hab à 499 hab 15 184544,7925 25,79 41 37 4 41 41
60323 Compiègne-1 JANVILLE CA de la Région de Compiègne 748 748 c. de 500 hab à 999 hab 15 867028,7684 17,64 33 30 3 33 33
60324 Compiègne-1 JAULZY CC du Canton d'Attichy 925 943 c. de 500 hab à 999 hab 15 723089,6768 19,00 34 31 3 34 34
60325 Compiègne-2 JAUX CA de la Région de Compiègne 2468 2560 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2881526,877 13,57 29 26 3 29 29
60326 Compiègne-2 JONQUIERES CA de la Région de Compiègne 617 623 c. de 500 hab à 999 hab 15 737325,0039 19,00 34 33 1 34 34
60327 Chaumont-en-Vexin JOUY-SOUS-THELLE CC du Vexin - Thelle 1086 1111 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 632640,7742 21,71 37 38 -1 37 37
60328 Mouy JUVIGNIES CA du Beauvaisis 291 296 b. de 250 hab à 499 hab 15 368234,8794 19,00 34 32 2 34 34
Chaumont-en-Vexin LA DRENNE CC des Sablons 913 937 c. de 500 hab à 999 hab 39
60329 Thourotte LABERLIERE CC du Pays des Sources 188 192 a. de 0 hab à 249 hab 15 137901,5293 20,36 35 37 -2 35 35
60330 Chaumont-en-Vexin LABOISSIERE-EN-THELLE CC du Pays de Thelle 1301 1329 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 920863,1378 19,00 34 32 2 34 34
60331 Beauvais-2 LABOSSE CC du Pays de Bray 466 520 c. de 500 hab à 999 hab 15 325912,8645 27,14 42 37 5 42 42
60332 Clermont LABRUYERE CC du Liancourtois 670 683 c. de 500 hab à 999 hab 15 538101,4938 21,71 37 34 3 37 37
60333 Beauvais-2 LACHAPELLE-AUX-POTS CC du Pays de Bray 1635 1663 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1038300,946 17,64 33 34 -1 33 33
60334 Chaumont-en-Vexin LACHAPELLE-SAINT-PIERRE CC du Pays de Thelle 909 920 c. de 500 hab à 999 hab 15 640205,8358 20,36 35 38 -3 35 35
60335 Grandvilliers LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY CC de la Picardie Verte 155 161 a. de 0 hab à 249 hab 15 97156,08915 24,43 39 38 1 39 39
60336 Saint-Just-en-Chaussée LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
219 224 a. de 0 hab à 249 hab 15 109552,8758 23,07 38 34 4 38 38
60337 Compiègne-2 LACHELLE CA de la Région de Compiègne 602 609 c. de 500 hab à 999 hab 15 716291,961 19,00 34 31 3 34 34
60338 Compiègne-2 LACROIX-SAINT-OUEN CA de la Région de Compiègne 4666 4677 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 5542206,804 8,14 23 27 -4 23 23
60339 Mouy LAFRAYE CC Rurales du Beauvaisis 369 373 b. de 250 hab à 499 hab 15 254950,2217 21,71 37 35 2 37 37
60340 Thourotte LAGNY CC du Pays des Sources 561 579 c. de 500 hab à 999 hab 15 420306,2569 25,79 41 37 4 41 41
60341 Nanteuil-le-Haudouin LAGNY-LE-SEC CC du Pays de Valois 2064 2069 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1526158,274 20,36 35 23 12 28 28
60342 Nogent-sur-Oise LAIGNEVILLE CC du Liancourtois 4316 4319 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3365118,486 13,57 29 31 -2 29 29
60343 Beauvais-2 LALANDE-EN-SON CC du Pays de Bray 705 728 c. de 500 hab à 999 hab 15 445164,5065 24,43 39 38 1 39 39
60344 Beauvais-2 LALANDELLE CC du Pays de Bray 461 479 b. de 250 hab à 499 hab 15 295943,8655 20,36 35 37 -2 35 35
60345 Clermont LAMECOURT CC du Pays du Clermontois 224 227 a. de 0 hab à 249 hab 15 176872,6788 17,64 33 38 -5 33 33
60346 Chantilly LAMORLAYE CC de l'Aire Cantilienne 9445 9696 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 9497002,436 9,50 25 24 1 25 25 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60347 Grandvilliers LANNOY-CUILLERE CC de la Picardie Verte 259 279 b. de 250 hab à 499 hab 15 156854,409 27,14 42 34 8 39 39
60348 Noyon LARBROYE CC du Pays Noyonnais 495 496 b. de 250 hab à 499 hab 15 360264,5077 19,00 34 39 -5 34 34
60350 Thourotte LASSIGNY CC du Pays des Sources 1417 1433 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1051865,92 17,64 33 24 9 29 29
60351 Estrées-Saint-Denis LATAULE CC du Pays des Sources 115 117 a. de 0 hab à 249 hab 15 87288,73399 25,79 41 32 9 37 37
60352 Chaumont-en-Vexin LATTAINVILLE CC du Vexin - Thelle 163 169 a. de 0 hab à 249 hab 15 99052,79597 24,43 39 38 1 39 39
60353 Grandvilliers LAVACQUERIE CC de la Picardie Verte 212 227 a. de 0 hab à 249 hab 15 131102,1926 20,36 35 34 1 35 35
60354 Grandvilliers LAVERRIERE CC de la Picardie Verte 47 47 a. de 0 hab à 249 hab 15 29263,88228 27,14 42 34 8 39 39
60355 Mouy LAVERSINES CC Rurales du Beauvaisis 1164 1173 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 842321,727 20,36 35 35 0 35 35
60356 Chaumont-en-Vexin LAVILLETERTRE CC du Vexin - Thelle 523 542 c. de 500 hab à 999 hab 15 321331,9869 27,14 42 36 6 41 41
60357 Estrées-Saint-Denis LEGLANTIERS CC du Plateau Picard 575 585 c. de 500 hab à 999 hab 15 330923,4923 27,14 42 38 4 42 42
60358 Nanteuil-le-Haudouin LEVIGNEN CC du Pays de Valois 930 936 c. de 500 hab à 999 hab 15 694049,3626 19,00 34 34 0 34 34
60359 Grandvilliers LHERAULE CC du Pays de Bray 203 206 a. de 0 hab à 249 hab 15 129865,6625 20,36 35 37 -2 35 35
60360 Clermont LIANCOURT CC du Liancourtois 7303 7312 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 5773876,648 14,93 30 31 -1 30 30
60361 Chaumont-en-Vexin LIANCOURT-SAINT-PIERRE CC du Vexin - Thelle 574 594 c. de 500 hab à 999 hab 15 348453,5858 27,14 42 35 7 40 40
60362 Noyon LIBERMONT CC du Pays Noyonnais 215 222 a. de 0 hab à 249 hab 15 162228,6424 19,00 34 36 -2 34 34
60363 Chaumont-en-Vexin LIERVILLE CC du Vexin - Thelle 240 243 a. de 0 hab à 249 hab 15 139145,5943 19,00 34 35 -1 34 34
60364 Saint-Just-en-Chaussée LIEUVILLERS CC du Plateau Picard 657 660 c. de 500 hab à 999 hab 15 381393,6263 25,79 41 42 -1 41 41
60365 Grandvilliers LIHUS CC de la Picardie Verte 403 414 b. de 250 hab à 499 hab 15 235281,6135 23,07 38 36 2 38 38
60366 Mouy LITZ CC Rurales du Beauvaisis 369 382 b. de 250 hab à 499 hab 15 267627,3046 21,71 37 31 6 36 36
60367 Chaumont-en-Vexin LOCONVILLE CC du Vexin - Thelle 378 383 b. de 250 hab à 499 hab 15 216383,1912 24,43 39 36 3 39 39
60368 Thourotte LONGUEIL-ANNEL CC des Deux Vallées 2522 2526 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2648151,543 13,57 29 30 -1 29 29
60369 Estrées-Saint-Denis LONGUEIL-SAINTE-MARIE CC de la Plaine d'Estrées 1889 1903 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1768951,164 12,21 27 20 7 25 25
60370 Méru LORMAISON CC des Sablons 1291 1299 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1109405,588 17,64 33 35 -2 33 33
60371 Grandvilliers LOUEUSE CC de la Picardie Verte 146 154 a. de 0 hab à 249 hab 15 91888,59035 25,79 41 40 1 41 41
60372 Saint-Just-en-Chaussée LUCHY
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
608 611 c. de 500 hab à 999 hab 15 292796,0267 27,14 42 34 8 39 39
60373 Thourotte MACHEMONT CC des Deux Vallées 719 729 c. de 500 hab à 999 hab 15 789014,9953 19,00 34 36 -2 34 34
60374 Estrées-Saint-Denis MAIGNELAY-MONTIGNY CC du Plateau Picard 2753 2792 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1593250,367 20,36 35 33 2 35 35
60375 Clermont MAIMBEVILLE CC du Pays du Clermontois 379 388 b. de 250 hab à 499 hab 15 288662,3373 20,36 35 36 -1 35 35
60376 Mouy MAISONCELLE-SAINT-PIERRE CA du Beauvaisis 159 161 a. de 0 hab à 249 hab 15 202777,991 17,64 33 34 -1 33 33
60377 Saint-Just-en-Chaussée MAISONCELLE-TUILERIE CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 318 335 b. de 250 hab à 499 hab 15 206830,2013 24,43 39 38 1 39 39
60378 Thourotte MAREST-SUR-MATZ CC des Deux Vallées 425 430 b. de 250 hab à 499 hab 15 465316,5357 17,64 33 38 -5 33 33
60379 Thourotte MAREUIL-LA-MOTTE CC du Pays des Sources 631 646 c. de 500 hab à 999 hab 15 476787,2025 24,43 39 38 1 39 39
60380 Nanteuil-le-Haudouin MAREUIL-SUR-OURCQ CC du Pays de Valois 1609 1630 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1228279,791 14,93 30 34 -4 30 30
60381 Thourotte MARGNY-AUX-CERISES CC du Pays des Sources 242 244 a. de 0 hab à 249 hab 15 179712,0994 17,64 33 34 -1 33 33
60382 Compiègne-1 MARGNY-LES-COMPIEGNE CA de la Région de Compiègne 8201 8234 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 9709086,303 9,50 25 29 -4 25 25
60383 Estrées-Saint-Denis MARGNY-SUR-MATZ CC du Pays des Sources 532 539 c. de 500 hab à 999 hab 15 383630,3183 25,79 41 37 4 41 41
60385 Nanteuil-le-Haudouin MAROLLES CC du Pays de Valois 680 711 c. de 500 hab à 999 hab 15 526727,1919 23,07 38 37 1 38 38
60386 Estrées-Saint-Denis MARQUEGLISE CC du Pays des Sources 487 490 b. de 250 hab à 499 hab 15 344753,8233 19,00 34 35 -1 34 34
60387 Grandvilliers MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS CC de la Picardie Verte 1368 1372 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 767298,9933 21,71 37 40 -3 37 37
60388 Grandvilliers MARTINCOURT CC de la Picardie Verte 150 155 a. de 0 hab à 249 hab 15 91888,59035 25,79 41 37 4 41 41
60389 Noyon MAUCOURT CC du Pays Noyonnais 268 273 b. de 250 hab à 499 hab 15 206074,2214 24,43 39 37 2 39 39
60390 Saint-Just-en-Chaussée MAULERS
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
260 266 b. de 250 hab à 499 hab 15 117413,1718 27,14 42 37 5 42 42
60391 Montataire MAYSEL CC Pierre - Sud - Oise 241 245 a. de 0 hab à 249 hab 15 353283,0447 16,29 31 36 -5 31 31
60392 Thourotte MELICOCQ CC des Deux Vallées 684 685 c. de 500 hab à 999 hab 15 721932,7487 19,00 34 36 -2 34 34 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60393 Montataire MELLO CC la Ruraloise 682 686 c. de 500 hab à 999 hab 15 408002,915 25,79 41 38 3 41 41
60394 Estrées-Saint-Denis MENEVILLERS CC du Plateau Picard 109 111 a. de 0 hab à 249 hab 15 61940,61901 27,14 42 34 8 39 39
60395 Méru MERU CC des Sablons 14127 14179 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 11847049,96 13,57 29 30 -1 29 29
60396 Estrées-Saint-Denis MERY-LA-BATAILLE CC du Plateau Picard 628 636 c. de 500 hab à 999 hab 15 365334,9473 27,14 42 34 8 39 39
60397 Grandvilliers MESNIL-CONTEVILLE CC de la Picardie Verte 105 118 a. de 0 hab à 249 hab 15 70818,59511 27,14 42 33 9 38 38
60398 Chantilly MESNIL-EN-THELLE CC du Pays de Thelle 2320 2320 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1614128,563 20,36 35 33 2 35 35
60399 Saint-Just-en-Chaussée MESNIL-SAINT-FIRMIN CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 232 239 a. de 0 hab à 249 hab 15 145340,1414 19,00 34 37 -3 34 34
60400 Saint-Just-en-Chaussée MESNIL-SUR-BULLES CC du Plateau Picard 238 246 a. de 0 hab à 249 hab 15 135351,723 20,36 35 34 1 35 35
60401 Chaumont-en-Vexin MESNIL-THERIBUS CC du Vexin - Thelle 861 877 c. de 500 hab à 999 hab 15 518847,9789 23,07 38 37 1 38 38
60402 Compiègne-2 MEUX CA de la Région de Compiègne 2203 2231 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2490078,579 14,93 30 20 10 25 25
60403 Beauvais-1 MILLY-SUR-THERAIN CA du Beauvaisis 1693 1718 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 2149695,512 12,21 27 28 -1 27 27
60404 Nogent-sur-Oise MOGNEVILLE CC du Liancourtois 1525 1532 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1248427,212 14,93 30 41 -11 36 36
60405 Grandvilliers MOLIENS CC de la Picardie Verte 1094 1103 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 647317,0759 21,71 37 33 4 37 37
60406 Pont-Sainte-Maxence MONCEAUX CC des Pays d'Oise et d'halatte 782 789 c. de 500 hab à 999 hab 15 644242,5672 19,00 34 34 0 34 34
60407 Grandvilliers MONCEAUX-L'ABBAYE CC de la Picardie Verte 217 230 a. de 0 hab à 249 hab 15 131687,4702 20,36 35 33 2 35 35
60408 Estrées-Saint-Denis MONCHY-HUMIERES CC du Pays des Sources 737 758 c. de 500 hab à 999 hab 15 546471,4859 21,71 37 33 4 37 37
60409 Nogent-sur-Oise MONCHY-SAINT-ELOI CC du Liancourtois 2171 2174 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1720654,924 20,36 35 34 1 35 35
60410 Noyon MONDESCOURT CC du Pays Noyonnais 287 291 b. de 250 hab à 499 hab 15 209728,0197 24,43 39 38 1 39 39
60411 Chaumont-en-Vexin MONNEVILLE CC du Vexin - Thelle 859 874 c. de 500 hab à 999 hab 15 510593,5792 23,07 38 35 3 38 38
60412 Chaumont-en-Vexin MONTAGNY-EN-VEXIN CC du Vexin - Thelle 650 670 c. de 500 hab à 999 hab 15 383239,9844 25,79 41 41 0 41 41
60413 Nanteuil-le-Haudouin MONTAGNY-SAINTE-FELICITE CC du Pays de Valois 423 430 b. de 250 hab à 499 hab 15 315886,2504 19,00 34 37 -3 34 34
60414 Montataire MONTATAIRE CA de l’Agglomération Creilloise 12805 12806 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 13081687,12 12,21 27 26 1 27 27
60415 Pont-Sainte-Maxence MONTEPILLOY CC Cœur Sud Oise 168 168 a. de 0 hab à 249 hab 15 116160,584 21,71 37 33 4 37 37
60416 Estrées-Saint-Denis MONTGERAIN CC du Plateau Picard 163 167 a. de 0 hab à 249 hab 15 95205,02552 24,43 39 34 5 39 39
60418 Estrées-Saint-Denis MONTIERS CC du Plateau Picard 405 414 b. de 250 hab à 499 hab 15 238012,5638 23,07 38 36 2 38 38
60420 Chaumont-en-Vexin MONTJAVOULT CC du Vexin - Thelle 473 519 c. de 500 hab à 999 hab 15 311898,3873 27,14 42 34 8 39 39
60421 Senlis MONT-L'EVEQUE CC Cœur Sud Oise 428 438 b. de 250 hab à 499 hab 15 307442,9828 19,00 34 37 -3 34 34
60422 Nanteuil-le-Haudouin MONTLOGNON CC Cœur Sud Oise 217 226 a. de 0 hab à 249 hab 15 162763,9321 19,00 34 32 2 34 34
60423 Thourotte MONTMACQ CC des Deux Vallées 1097 1105 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1182990,094 16,29 31 35 -4 31 31
60424 Estrées-Saint-Denis MONTMARTIN CC de la Plaine d'Estrées 233 233 a. de 0 hab à 249 hab 15 211089,7447 17,64 33 34 -1 33 33
60425 Saint-Just-en-Chaussée MONTREUIL-SUR-BRECHE CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 542 556 c. de 500 hab à 999 hab 15 342853,667 27,14 42 40 2 42 42
60426 Chaumont-en-Vexin MONTREUIL-SUR-THERAIN CC du Pays de Thelle 251 256 b. de 250 hab à 499 hab 15 178028,8856 25,79 41 32 9 37 37
60427 Chaumont-en-Vexin MONTS CC des Sablons 209 215 a. de 0 hab à 249 hab 15 182051,9185 17,64 33 34 -1 33 33
60428 Beauvais-1 MONT-SAINT-ADRIEN CA du Beauvaisis 625 631 c. de 500 hab à 999 hab 15 772546,8248 19,00 34 30 4 34 34
60429 Chantilly MORANGLES CC du Pays de Thelle 409 416 b. de 250 hab à 499 hab 15 285544,3695 20,36 35 32 3 35 35
60430 Crépy-en-Valois MORIENVAL CC du Pays de Valois 1031 1061 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 800595,3188 20,36 35 32 3 35 35
60431 Noyon MORLINCOURT CC du Pays Noyonnais 526 531 c. de 500 hab à 999 hab 15 379995,0183 25,79 41 36 5 41 41
60432 Senlis MORTEFONTAINE CC de l'Aire Cantilienne 876 888 c. de 500 hab à 999 hab 15 881927,0206 17,64 33 29 4 33 33
60433 Chaumont-en-Vexin MORTEFONTAINE-EN-THELLE CC du Pays de Thelle 874 889 c. de 500 hab à 999 hab 15 618563,1085 20,36 35 38 -3 35 35
60434 Estrées-Saint-Denis MORTEMER CC du Pays des Sources 208 217 a. de 0 hab à 249 hab 15 154772,4611 19,00 34 37 -3 34 34
60435 Grandvilliers MORVILLERS CC de la Picardie Verte 449 462 b. de 250 hab à 499 hab 15 270983,5499 21,71 37 40 -3 37 37
60436 Saint-Just-en-Chaussée MORY-MONTCRUX CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 104 108 a. de 0 hab à 249 hab 15 65216,73013 27,14 42 39 3 42 42
60437 Chaumont-en-Vexin MOUCHY-LE-CHATEL CC du Pays de Thelle 83 87 a. de 0 hab à 249 hab 15 60739,26686 27,14 42 29 13 34 34
60438 Compiègne-1 MOULIN-SOUS-TOUVENT CC du Canton d'Attichy 235 235 a. de 0 hab à 249 hab 15 181152,9927 17,64 33 31 2 33 33
60439 Mouy MOUY CC du Pays du Clermontois 5330 5355 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 4093339,139 17,64 33 29 4 33 33 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60440 Estrées-Saint-Denis MOYENNEVILLE CC du Plateau Picard 632 643 c. de 500 hab à 999 hab 15 361320,2776 27,14 42 37 5 42 42
60441 Estrées-Saint-Denis MOYVILLERS CC de la Plaine d'Estrées 595 600 c. de 500 hab à 999 hab 15 575959,8011 21,71 37 35 2 37 37
60442 Saint-Just-en-Chaussée MUIDORGE
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
137 138 a. de 0 hab à 249 hab 15 68777,59016 27,14 42 35 7 40 40
60443 Noyon MUIRANCOURT CC du Pays Noyonnais 562 573 c. de 500 hab à 999 hab 15 421648,3183 25,79 41 39 2 41 41
60444 Grandvilliers MUREAUMONT CC de la Picardie Verte 144 150 a. de 0 hab à 249 hab 15 90718,03505 25,79 41 37 4 41 41
60445 Compiègne-1 NAMPCEL CC du Canton d'Attichy 260 264 b. de 250 hab à 499 hab 15 216926,903 24,43 39 34 5 39 39
60446 Nanteuil-le-Haudouin NANTEUIL-LE-HAUDOUIN CC du Pays de Valois 3548 3561 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 2661397,934 16,29 31 32 -1 31 31
60447 Crépy-en-Valois NERY CC de la Basse Automne 702 720 c. de 500 hab à 999 hab 15 460839,443 24,43 39 37 2 39 39
60448 Nanteuil-le-Haudouin NEUFCHELLES CC du Pays de Valois 373 380 b. de 250 hab à 499 hab 15 285122,9814 20,36 35 34 1 35 35
60449 Estrées-Saint-Denis NEUFVY-SUR-ARONDE CC du Pays des Sources 271 276 b. de 250 hab à 499 hab 15 194382,4748 25,79 41 37 4 41 41
60450 Méru NEUILLY-EN-THELLE CC du Pays de Thelle 3173 3193 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2211747,097 16,29 31 29 2 31 31
60451 Mouy NEUILLY-SOUS-CLERMONT CC du Pays du Clermontois 1710 1719 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1304723,137 14,93 30 37 -7 32 32
60452 Chaumont-en-Vexin NEUVILLE-BOSC CC des Sablons 540 554 c. de 500 hab à 999 hab 15 470087,1135 24,43 39 33 6 38 38
60454 Mouy NEUVILLE-EN-HEZ CC Rurales du Beauvaisis 1014 1034 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 722593,7223 21,71 37 36 1 37 37
60455 Chaumont-en-Vexin NEUVILLE-GARNIER CC des Sablons 271 284 b. de 250 hab à 499 hab 15 241881,1875 23,07 38 33 5 38 38
60456 Estrées-Saint-Denis NEUVILLE-ROY CC du Plateau Picard 986 1000 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 572950,7259 21,71 37 39 -2 37 37
60457 Saint-Just-en-Chaussée NEUVILLE-SAINT-PIERRE CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 169 170 a. de 0 hab à 249 hab 15 104967,8799 23,07 38 36 2 38 38
60458 Grandvilliers NEUVILLE-SUR-OUDEUIL CC de la Picardie Verte 357 362 b. de 250 hab à 499 hab 15 208358,8418 24,43 39 40 -1 39 39
60459 Estrées-Saint-Denis NEUVILLE-SUR-RESSONS CC du Pays des Sources 228 230 a. de 0 hab à 249 hab 15 169442,8366 19,00 34 36 -2 34 34
60460 Grandvilliers NEUVILLE-VAULT CC de la Picardie Verte 165 167 a. de 0 hab à 249 hab 15 101838,3103 24,43 39 38 1 39 39
60461 Mouy NIVILLERS CA du Beauvaisis 212 212 a. de 0 hab à 249 hab 15 264979,8288 16,29 31 30 1 31 31
60462 Chaumont-en-Vexin NOAILLES CC du Pays de Thelle 2875 2896 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1992527,214 17,64 33 35 -2 33 33
60463 Nogent-sur-Oise NOGENT-SUR-OISE CA de l’Agglomération Creilloise 19020 19045 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 19764478,73 8,14 23 29 -6 24 24
60464 Clermont NOINTEL CC du Pays du Clermontois 1035 1045 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 801669,6742 20,36 35 36 -1 35 35
60465 Saint-Just-en-Chaussée NOIREMONT CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 185 187 a. de 0 hab à 249 hab 15 115526,7791 23,07 38 39 -1 38 38
60466 Saint-Just-en-Chaussée NOROY CC du Plateau Picard 203 212 a. de 0 hab à 249 hab 15 119866,5683 21,71 37 41 -4 37 37
60468 Saint-Just-en-Chaussée NOURARD-LE-FRANC CC du Plateau Picard 338 342 b. de 250 hab à 499 hab 15 194424,7208 25,79 41 39 2 41 41
60469 Chaumont-en-Vexin NOVILLERS CC du Pays de Thelle 369 373 b. de 250 hab à 499 hab 15 263901,6422 21,71 37 33 4 37 37
60470 Saint-Just-en-Chaussée NOYERS-SAINT-MARTIN CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 781 788 c. de 500 hab à 999 hab 15 489436,0318 23,07 38 35 3 38 38
60471 Noyon NOYON CC du Pays Noyonnais 14024 14071 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 10 255 481 14,93 30 32 -2 30 30
60472 Grandvilliers OFFOY CC de la Picardie Verte 110 121 a. de 0 hab à 249 hab 15 70233,31746 27,14 42 35 7 40 40
60473 Nanteuil-le-Haudouin OGNES CC du Pays de Valois 281 283 b. de 250 hab à 499 hab 15 207089,3233 24,43 39 35 4 39 39
60474 Thourotte OGNOLLES CC du Pays des Sources 317 324 b. de 250 hab à 499 hab 15 231058,4135 23,07 38 36 2 38 38
60475 Pont-Sainte-Maxence OGNON CC Cœur Sud Oise 145 160 a. de 0 hab à 249 hab 15 111291,5775 23,07 38 36 2 38 38
60476 Grandvilliers OMECOURT CC de la Picardie Verte 184 189 a. de 0 hab à 249 hab 15 105935,2538 23,07 38 35 3 38 38
60477 Beauvais-2 ONS-EN-BRAY CC du Pays de Bray 1378 1404 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 855989,535 20,36 35 31 4 35 35
60478 Nanteuil-le-Haudouin ORMOY-LE-DAVIEN CC du Pays de Valois 345 349 b. de 250 hab à 499 hab 15 260362,3014 21,71 37 33 4 37 37
60479 Nanteuil-le-Haudouin ORMOY-VILLERS CC du Pays de Valois 653 658 c. de 500 hab à 999 hab 15 492212,3047 23,07 38 32 6 37 37
60480 Mouy OROER CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 587 591 c. de 500 hab à 999 hab 15 359002,5716 27,14 42 36 6 41 41
60481 Crépy-en-Valois ORROUY CC du Pays de Valois 588 605 c. de 500 hab à 999 hab 15 459948,3884 24,43 39 36 3 39 39
60482 Senlis ORRY-LA-VILLE CC de l'Aire Cantilienne 3486 3525 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3441168,386 13,57 29 28 1 29 29
60483 Estrées-Saint-Denis ORVILLERS-SOREL CC du Pays des Sources 581 606 c. de 500 hab à 999 hab 15 445979,414 24,43 39 34 5 39 39
60484 Grandvilliers OUDEUIL CC de la Picardie Verte 262 271 b. de 250 hab à 499 hab 15 157439,6866 27,14 42 40 2 42 42 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60485 Saint-Just-en-Chaussée OURSEL-MAISON CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 251 258 b. de 250 hab à 499 hab 15 164594,6046 27,14 42 35 7 40 40
60486 Saint-Just-en-Chaussée PAILLART CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 606 625 c. de 500 hab à 999 hab 15 387573,7105 25,79 41 35 6 40 40
60487 Chaumont-en-Vexin PARNES CC du Vexin - Thelle 360 383 b. de 250 hab à 499 hab 15 228764,7907 23,07 38 36 2 38 38
60488 Noyon PASSEL CC du Pays Noyonnais 303 303 b. de 250 hab à 499 hab 15 220689,4145 24,43 39 37 2 39 39
60489 Nanteuil-le-Haudouin PEROY-LES-GOMBRIES CC du Pays de Valois 1017 1022 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 778085,6097 21,71 37 39 -2 37 37
60490 Beauvais-1 PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS CA du Beauvaisis 383 385 b. de 250 hab à 499 hab 15 486418,3711 17,64 33 32 1 33 33
60491 Compiègne-2 PIERREFONDS CC du Canton d'Attichy 2088 2161 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1656255,933 20,36 35 28 7 33 33
60492 Thourotte PIMPREZ CC des Deux Vallées 824 831 c. de 500 hab à 999 hab 15 851838,0516 17,64 33 30 3 33 33
60493 Grandvilliers PISSELEU CC de la Picardie Verte 447 456 b. de 250 hab à 499 hab 15 267471,884 21,71 37 39 -2 37 37
60494 Senlis PLAILLY CC de l'Aire Cantilienne 1700 1713 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1 683 148 12,21 27 20 7 25 25
60495 Saint-Just-en-Chaussée PLAINVAL CC du Plateau Picard 391 395 b. de 250 hab à 499 hab 15 218512,7393 24,43 39 39 0 39 39
60496 Saint-Just-en-Chaussée PLAINVILLE CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 172 175 a. de 0 hab à 249 hab 15 113042,3322 23,07 38 38 0 38 38
60497 Saint-Just-en-Chaussée PLESSIER-SUR-BULLES CC du Plateau Picard 180 184 a. de 0 hab à 249 hab 15 97499,12252 24,43 39 39 0 39 39
60498 Saint-Just-en-Chaussée PLESSIER-SUR-SAINT-JUST CC du Plateau Picard 501 509 c. de 500 hab à 999 hab 15 289056,2221 27,14 42 38 4 42 42
60500 Nanteuil-le-Haudouin PLESSIS-BELLEVILLE CC du Pays de Valois 3357 3369 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2548099,065 14,93 30 28 2 30 30
60501 Thourotte PLESSIS-BRION CC des Deux Vallées 1439 1443 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1552474,849 13,57 29 34 -5 29 29
60499 Thourotte PLESSIS-DE-ROYE CC du Pays des Sources 242 250 b. de 250 hab à 499 hab 15 183379,6933 25,79 41 37 4 41 41
60502 Noyon PLESSIS-PATTE-D'OIE CC du Pays Noyonnais 126 129 a. de 0 hab à 249 hab 15 85498,87911 25,79 41 38 3 41 41
60503 Estrées-Saint-Denis PLOYRON CC du Plateau Picard 117 120 a. de 0 hab à 249 hab 15 68822,91002 27,14 42 36 6 41 41
60504 Chaumont-en-Vexin PONCHON CC du Pays de Thelle 1119 1147 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 802177,214 20,36 35 35 0 35 35
60505 Senlis PONTARME CC Cœur Sud Oise 876 887 c. de 500 hab à 999 hab 15 626015,1233 20,36 35 34 1 35 35
60506 Noyon PONT-L'EVEQUE CC du Pays Noyonnais 706 710 c. de 500 hab à 999 hab 15 521031,6308 23,07 38 37 1 38 38
60507 Noyon PONTOISE-LES-NOYON CC du Pays Noyonnais 480 482 b. de 250 hab à 499 hab 15 354418,4305 19,00 34 38 -4 34 34
60508 Pont-Sainte-Maxence PONTPOINT CC des Pays d'Oise et d'halatte 3267 3286 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2648279,561 13,57 29 29 0 29 29
60509 Pont-Sainte-Maxence PONT-SAINTE-MAXENCE CC des Pays d'Oise et d'halatte 12772 12808 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 10225916,37 16,29 31 29 2 31 31
60510 Beauvais-2 PORCHEUX CC du Vexin - Thelle 392 406 b. de 250 hab à 499 hab 15 202232,7918 24,43 39 37 2 39 39
60511 Noyon PORQUERICOURT CC du Pays Noyonnais 382 386 b. de 250 hab à 499 hab 15 271842,59 21,71 37 37 0 37 37
60512 Chaumont-en-Vexin POUILLY CC des Sablons 161 175 a. de 0 hab à 249 hab 15 150427,8763 19,00 34 34 0 34 34
60513 Montataire PRECY-SUR-OISE CC la Ruraloise 3274 3288 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2024676,119 17,64 33 33 0 33 33
60514 Grandvilliers PREVILLERS CC de la Picardie Verte 198 202 a. de 0 hab à 249 hab 15 118226,0844 21,71 37 37 0 37 37
60515 Estrées-Saint-Denis PRONLEROY CC du Plateau Picard 404 413 b. de 250 hab à 499 hab 15 240880,1851 23,07 38 39 -1 38 38
60516 Grandvilliers PUISEUX-EN-BRAY CC du Pays de Bray 421 447 b. de 250 hab à 499 hab 15 278461,9494 20,36 35 36 -1 35 35
60517 Méru PUISEUX-LE-HAUBERGER CC du Pays de Thelle 846 856 c. de 500 hab à 999 hab 15 595524,0762 20,36 35 35 0 35 35
60518 Saint-Just-en-Chaussée PUITS-LA-VALLEE CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 210 214 a. de 0 hab à 249 hab 15 132296,7954 20,36 35 38 -3 35 35
60519 Noyon QUESMY CC du Pays Noyonnais 177 182 a. de 0 hab à 249 hab 15 135921,295 20,36 35 36 -1 35 35
60520 Saint-Just-en-Chaussée QUESNEL-AUBRY CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 206 211 a. de 0 hab à 249 hab 15 122359,008 21,71 37 38 -1 37 37
60521 Grandvilliers QUINCAMPOIX-FLEUZY CC de la Picardie Verte 410 423 b. de 250 hab à 499 hab 15 242890,2229 23,07 38 31 7 36 36
60522 Saint-Just-en-Chaussée QUINQUEMPOIX CC du Plateau Picard 329 336 b. de 250 hab à 499 hab 15 194998,245 25,79 41 37 4 41 41
60523 Beauvais-2 RAINVILLERS CA du Beauvaisis 906 910 c. de 500 hab à 999 hab 15 1119633,079 16,29 31 33 -2 31 31
60524 Clermont RANTIGNY CC du Liancourtois 2612 2614 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2055579,453 17,64 33 31 2 33 33
60525 Pont-Sainte-Maxence RARAY CC Cœur Sud Oise 164 166 a. de 0 hab à 249 hab 15 111987,1498 23,07 38 30 8 35 35
60526 Saint-Just-en-Chaussée RAVENEL CC du Plateau Picard 1166 1175 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 679052,7122 21,71 37 38 -1 37 37
60527 Nanteuil-le-Haudouin REEZ-FOSSE-MARTIN CC du Pays de Valois 171 174 a. de 0 hab à 249 hab 15 130556,3125 20,36 35 34 1 35 35
60528 Chaumont-en-Vexin REILLY CC du Vexin - Thelle 120 127 a. de 0 hab à 249 hab 15 76647,99688 27,14 42 29 13 34 34 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60529 Clermont REMECOURT CC du Pays du Clermontois 96 97 a. de 0 hab à 249 hab 15 74271,21146 27,14 42 42 0 42 42
60530 Mouy REMERANGLES CC Rurales du Beauvaisis 224 225 a. de 0 hab à 249 hab 15 161984,9475 19,00 34 29 5 34 34
60531 Estrées-Saint-Denis REMY CC de la Plaine d'Estrées 1828 1838 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1747937,705 12,21 27 28 -1 27 27
60533 Estrées-Saint-Denis RESSONS-SUR-MATZ CC du Pays des Sources 1686 1697 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1221308,757 16,29 31 29 2 31 31
60534 Compiègne-1 RETHONDES CC du Canton d'Attichy 769 786 c. de 500 hab à 999 hab 15 592172,3879 20,36 35 30 5 35 35
60535 Saint-Just-en-Chaussée REUIL-SUR-BRECHE CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 316 316 b. de 250 hab à 499 hab 15 195029,0787 25,79 41 37 4 41 41
60536 Pont-Sainte-Maxence RHUIS CC des Pays d'Oise et d'halatte 149 160 a. de 0 hab à 249 hab 15 127045,29 21,71 37 37 0 37 37
60537 Thourotte RIBECOURT-DRESLINCOURT CC des Deux Vallées 4109 4129 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 4442335,439 9,50 25 27 -2 25 25
60538 Estrées-Saint-Denis RICQUEBOURG CC du Pays des Sources 251 256 b. de 250 hab à 499 hab 15 182646,1745 25,79 41 38 3 41 41
60539 Pont-Sainte-Maxence RIEUX CC des Pays d'Oise et d'halatte 1603 1606 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1328647,839 14,93 30 30 0 30 30
60540 Estrées-Saint-Denis RIVECOURT CC de la Plaine d'Estrées 572 572 c. de 500 hab à 999 hab 15 502412,6955 23,07 38 33 5 38 38
60541 Pont-Sainte-Maxence ROBERVAL CC des Pays d'Oise et d'halatte 390 397 b. de 250 hab à 499 hab 15 331137,401 19,00 34 36 -2 34 34
60542 Mouy ROCHY-CONDE CA du Beauvaisis 1021 1031 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1306238,593 14,93 30 27 3 30 30
60543 Crépy-en-Valois ROCQUEMONT CC du Pays de Valois 104 112 a. de 0 hab à 249 hab 15 85536,89442 25,79 41 35 6 40 40
60544 Saint-Just-en-Chaussée ROCQUENCOURT CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 193 203 a. de 0 hab à 249 hab 15 124843,4548 21,71 37 38 -1 37 37
60545 Grandvilliers ROMESCAMPS CC de la Picardie Verte 574 588 c. de 500 hab à 999 hab 15 342972,7003 27,14 42 37 5 42 42
60546 Nanteuil-le-Haudouin ROSIERES CC du Pays de Valois 144 147 a. de 0 hab à 249 hab 15 111798,2217 23,07 38 32 6 37 37
60547 Clermont ROSOY CC du Liancourtois 620 631 c. de 500 hab à 999 hab 15 503974,1129 23,07 38 34 4 38 38
60548 Nanteuil-le-Haudouin ROSOY-EN-MULTIEN CC du Pays de Valois 495 500 c. de 500 hab à 999 hab 15 381914,7303 25,79 41 35 6 40 40
60549 Saint-Just-en-Chaussée ROTANGY
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
210 220 a. de 0 hab à 249 hab 15 107587,8017 23,07 38 34 4 38 38
60550 Grandvilliers ROTHOIS CC de la Picardie Verte 224 231 a. de 0 hab à 249 hab 15 130516,9149 20,36 35 39 -4 35 35
60551 Montataire ROUSSELOY CC Pierre - Sud - Oise 311 318 b. de 250 hab à 499 hab 15 455437,1781 17,64 33 32 1 33 33
60552 Nanteuil-le-Haudouin ROUVILLE CC du Pays de Valois 282 292 b. de 250 hab à 499 hab 15 224346,7669 24,43 39 33 6 38 38
60553 Estrées-Saint-Denis ROUVILLERS CC du Plateau Picard 275 282 b. de 250 hab à 499 hab 15 157145,6445 27,14 42 35 7 40 40
60554 Nanteuil-le-Haudouin ROUVRES-EN-MULTIEN CC du Pays de Valois 482 488 b. de 250 hab à 499 hab 15 369909,5522 19,00 34 34 0 34 34
60555 Saint-Just-en-Chaussée ROUVROY-LES-MERLES CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 50 50 a. de 0 hab à 249 hab 15 30434,47406 27,14 42 36 6 41 41
60556 Estrées-Saint-Denis ROYAUCOURT CC du Plateau Picard 210 222 a. de 0 hab à 249 hab 15 130763,529 20,36 35 35 0 35 35
60557 Grandvilliers ROY-BOISSY CC de la Picardie Verte 348 365 b. de 250 hab à 499 hab 15 206603,0089 24,43 39 34 5 39 39
60558 Thourotte ROYE-SUR-MATZ CC du Pays des Sources 469 483 b. de 250 hab à 499 hab 15 349888,4547 19,00 34 34 0 34 34
60559 Mouy RUE-SAINT-PIERRE CC Rurales du Beauvaisis 801 809 c. de 500 hab à 999 hab 15 562017,3396 21,71 37 36 1 37 37
60560 Pont-Sainte-Maxence RULLY CC Cœur Sud Oise 770 794 c. de 500 hab à 999 hab 15 552980,0256 21,71 37 36 1 37 37
60561 Crépy-en-Valois RUSSY-BEMONT CC du Pays de Valois 202 202 a. de 0 hab à 249 hab 15 145562,7852 19,00 34 23 11 28 28
60562 Pont-Sainte-Maxence SACY-LE-GRAND CC des Pays d'Oise et d'halatte 1429 1443 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1151604,08 16,29 31 33 -2 31 31
60563 Pont-Sainte-Maxence SACY-LE-PETIT CC des Pays d'Oise et d'halatte 542 547 c. de 500 hab à 999 hab 15 449986,2206 24,43 39 36 3 39 39
60564 Estrées-Saint-Denis SAINS-MORAINVILLERS CC du Plateau Picard 283 288 b. de 250 hab à 499 hab 15 159439,7415 27,14 42 37 5 42 42
60565 Saint-Just-en-Chaussée SAINT-ANDRE-FARIVILLERS CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 527 536 c. de 500 hab à 999 hab 15 330431,4326 27,14 42 34 8 39 39
60566 Grandvilliers SAINT-ARNOULT CC de la Picardie Verte 191 212 a. de 0 hab à 249 hab 15 123493,5832 21,71 37 37 0 37 37
60567 Beauvais-2 SAINT-AUBIN-EN-BRAY CC du Pays de Bray 1046 1059 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 653698,7915 21,71 37 31 6 36 36
60568 Clermont SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY CC du Pays du Clermontois 319 321 b. de 250 hab à 499 hab 15 250378,2077 21,71 37 32 5 37 37
60569 Compiègne-1 SAINT-CREPIN-AUX-BOIS CC du Canton d'Attichy 258 275 b. de 250 hab à 499 hab 15 216926,903 24,43 39 31 8 36 36
60570 Chaumont-en-Vexin SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS CC des Sablons 1447 1483 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1089747,399 17,64 33 26 7 31 31
60571 Grandvilliers SAINT-DENISCOURT CC de la Picardie Verte 105 109 a. de 0 hab à 249 hab 15 65551,0963 27,14 42 39 3 42 42 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60573 Saint-Just-en-Chaussée SAINTE-EUSOYE CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 301 311 b. de 250 hab à 499 hab 15 188196,8498 25,79 41 38 3 41 41
60575 Chaumont-en-Vexin SAINTE-GENEVIEVE CC du Pays de Thelle 2913 2941 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 2053266,481 17,64 33 32 1 33 33
60572 Compiègne-2 SAINT-ETIENNE-ROILAYE CC du Canton d'Attichy 339 351 b. de 250 hab à 499 hab 15 269446,048 21,71 37 33 4 37 37
60574 Mouy SAINT-FELIX CC du Pays de Thelle 649 657 c. de 500 hab à 999 hab 15 446119,4428 24,43 39 35 4 39 39
60576 Beauvais-1 SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE CA du Beauvaisis 417 430 b. de 250 hab à 499 hab 15 538667,9148 16,29 31 31 0 31 31
60577 Grandvilliers SAINT-GERMER-DE-FLY CC du Pays de Bray 1810 1869 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1165669,192 16,29 31 32 -1 31 31
60578 Crépy-en-Valois SAINTINES CC de la Basse Automne 997 1018 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 625878,362 21,71 37 32 5 37 37
60579 Compiègne-2 SAINT-JEAN-AUX-BOIS CA de la Région de Compiègne 303 352 b. de 250 hab à 499 hab 15 414818,3461 17,64 33 28 5 33 33
60581 Saint-Just-en-Chaussée SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE CC du Plateau Picard 5892 5907 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 3298911,487 17,64 33 32 1 33 33
60582 Thourotte SAINT-LEGER-AUX-BOIS CC des Deux Vallées 823 827 c. de 500 hab à 999 hab 15 891235,5615 17,64 33 36 -3 33 33
60583 Beauvais-2 SAINT-LEGER-EN-BRAY CA du Beauvaisis 405 411 b. de 250 hab à 499 hab 15 483930,2976 17,64 33 37 -4 33 33
60584 Montataire SAINT-LEU-D'ESSERENT CC Pierre - Sud - Oise 4784 4796 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 6848583,36 8,14 23 25 -2 23 23
60585 Estrées-Saint-Denis SAINT-MARTIN-AUX-BOIS CC du Plateau Picard 300 310 b. de 250 hab à 499 hab 15 176645,469 25,79 41 34 7 39 39
60586 Beauvais-2 SAINT-MARTIN-LE-NOEUD CA du Beauvaisis 1061 1063 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1333607,401 14,93 30 32 -2 30 30
60587 Pont-Sainte-Maxence SAINT-MARTIN-LONGUEAU CC des Pays d'Oise et d'halatte 1507 1513 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1233568,783 14,93 30 30 0 30 30
60588 Grandvilliers SAINT-MAUR CC de la Picardie Verte 395 407 b. de 250 hab à 499 hab 15 239378,557 23,07 38 34 4 38 38
60589 Chantilly SAINT-MAXIMIN CC Pierre - Sud - Oise 3013 3016 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 4013806,158 12,21 27 20 7 25 25
60590 Grandvilliers SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE CC de la Picardie Verte 1320 1329 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 787198,4332 20,36 35 33 2 35 35
60591 Beauvais-2 SAINT-PAUL CA du Beauvaisis 1576 1592 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 2014095,506 12,21 27 32 -5 27 27
60592 Grandvilliers SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS CC du Pays de Bray 693 729 c. de 500 hab à 999 hab 15 450159,3397 24,43 39 37 2 39 39
60593 Compiègne-1 SAINT-PIERRE-LES-BITRY CC du Canton d'Attichy 157 165 a. de 0 hab à 249 hab 15 120261,2304 21,71 37 32 5 37 37
60594 Grandvilliers SAINT-QUENTIN-DES-PRES CC de la Picardie Verte 320 336 b. de 250 hab à 499 hab 15 194312,1783 25,79 41 38 3 41 41
60595 Saint-Just-en-Chaussée SAINT-REMY-EN-L'EAU CC du Plateau Picard 411 414 b. de 250 hab à 499 hab 15 246041,9033 23,07 38 39 -1 38 38
60596 Grandvilliers SAINT-SAMSON-LA-POTERIE CC de la Picardie Verte 259 279 b. de 250 hab à 499 hab 15 162121,9078 27,14 42 36 6 41 41
60597 Compiègne-2 SAINT-SAUVEUR CA de la Région de Compiègne 1654 1668 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1931534,44 12,21 27 30 -3 27 27
60598 Chaumont-en-Vexin SAINT-SULPICE CC du Pays de Thelle 1087 1110 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 758891,7595 21,71 37 32 5 37 37
60599 Grandvilliers SAINT-THIBAULT CC de la Picardie Verte 305 321 b. de 250 hab à 499 hab 15 182021,3478 25,79 41 35 6 40 40
60600 Crépy-en-Valois SAINT-VAAST-DE-LONGMONT CC de la Basse Automne 646 651 c. de 500 hab à 999 hab 15 410693,0023 25,79 41 37 4 41 41
60601 Montataire SAINT-VAAST-LES-MELLO CC Pierre - Sud - Oise 1063 1067 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1454277,594 13,57 29 40 -11 35 35
60602 Grandvilliers SAINT-VALERY CC de la Picardie Verte 64 64 a. de 0 hab à 249 hab 15 36872,49167 27,14 42 36 6 41 41
60603 Noyon SALENCY CC du Pays Noyonnais 898 915 c. de 500 hab à 999 hab 15 679606,475 19,00 34 37 -3 34 34
60604 Grandvilliers SARCUS CC de la Picardie Verte 279 296 b. de 250 hab à 499 hab 15 177339,1266 25,79 41 33 8 38 38
60605 Grandvilliers SARNOIS CC de la Picardie Verte 342 357 b. de 250 hab à 499 hab 15 206603,0089 24,43 39 37 2 39 39
60608 Saint-Just-en-Chaussée SAULCHOY
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
104 105 a. de 0 hab à 249 hab 15 51091,92412 27,14 42 36 6 41 41
60609 Beauvais-1 SAVIGNIES CA du Beauvaisis 729 740 c. de 500 hab à 999 hab 15 928051,4191 17,64 33 32 1 33 33
60610 Noyon SEMPIGNY CC du Pays Noyonnais 859 866 c. de 500 hab à 999 hab 15 641606,9732 19,00 34 39 -5 34 34
60611 Grandvilliers SENANTES CC de la Picardie Verte 704 729 c. de 500 hab à 999 hab 15 426082,1259 25,79 41 37 4 41 41
60612 Senlis SENLIS CC des Trois Forêts 16491 16596 h. de 10 000 hab à 19 999 hab 15 19420693,17 8,14 23 27 -4 23 23
60613 Chaumont-en-Vexin SENOTS CC du Vexin - Thelle 330 342 b. de 250 hab à 499 hab 15 205770,3916 24,43 39 36 3 39 39
60614 Chaumont-en-Vexin SERANS CC du Vexin - Thelle 243 251 b. de 250 hab à 499 hab 15 146810,394 27,14 42 36 6 41 41
60615 Saint-Just-en-Chaussée SEREVILLERS CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 135 137 a. de 0 hab à 249 hab 15 81365,63473 25,79 41 38 3 41 41
60616 Beauvais-2 SERIFONTAINE CC du Pays de Bray 2950 2969 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1817494,921 19,00 34 30 4 34 34
60617 Noyon SERMAIZE CC du Pays Noyonnais 245 246 a. de 0 hab à 249 hab 15 181228,3933 17,64 33 38 -5 33 33
60618 Crépy-en-Valois SERY-MAGNEVAL CC du Pays de Valois 300 312 b. de 250 hab à 499 hab 15 237852,5924 23,07 38 35 3 38 38 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60619 Nanteuil-le-Haudouin SILLY-LE-LONG CC du Pays de Valois 1200 1204 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 893635,4496 19,00 34 38 -4 34 34
60620 Chaumont-en-Vexin SILLY-TILLARD CC du Pays de Thelle 497 522 c. de 500 hab à 999 hab 15 363039,2962 27,14 42 33 9 38 38
60621 Thourotte SOLENTE CC du Pays des Sources 130 135 a. de 0 hab à 249 hab 15 90956,32785 25,79 41 36 5 41 41
60622 Grandvilliers SOMMEREUX CC de la Picardie Verte 430 441 b. de 250 hab à 499 hab 15 252254,6652 21,71 37 35 2 37 37
60623 Grandvilliers SONGEONS CC de la Picardie Verte 1142 1163 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 684774,8452 21,71 37 37 0 37 37
60624 Grandvilliers SULLY CC de la Picardie Verte 161 178 a. de 0 hab à 249 hab 15 103594,1433 24,43 39 39 0 39 39
60625 Noyon SUZOY CC du Pays Noyonnais 540 544 c. de 500 hab à 999 hab 15 397533,2499 25,79 41 37 4 41 41
60626 Grandvilliers TALMONTIERS CC du Pays de Bray 757 786 c. de 500 hab à 999 hab 15 492615,4217 23,07 38 37 1 38 38
60627 Saint-Just-en-Chaussée TARTIGNY CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 277 284 b. de 250 hab à 499 hab 15 172669,0569 27,14 42 38 4 42 42
60628 Mouy THERDONNE CA du Beauvaisis 987 992 c. de 500 hab à 999 hab 15 1212935,836 16,29 31 29 2 31 31
60629 Grandvilliers THERINES CC de la Picardie Verte 203 218 a. de 0 hab à 249 hab 15 127005,2491 21,71 37 36 1 37 37
60630 Chaumont-en-Vexin THIBIVILLERS CC du Vexin - Thelle 214 226 a. de 0 hab à 249 hab 15 130301,5947 20,36 35 36 -1 35 35
60631 Senlis THIERS-SUR-THEVE CC Cœur Sud Oise 1101 1108 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 780432,1871 20,36 35 31 4 35 35
60632 Thourotte THIESCOURT CC du Pays des Sources 778 798 c. de 500 hab à 999 hab 15 587548,5372 20,36 35 37 -2 35 35
60633 Grandvilliers THIEULOY-SAINT-ANTOINE CC de la Picardie Verte 354 358 b. de 250 hab à 499 hab 15 206603,0089 24,43 39 33 6 38 38
60634 Saint-Just-en-Chaussée THIEUX CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 423 427 b. de 250 hab à 499 hab 15 268320,2611 21,71 37 39 -2 37 37
60635 Montataire THIVERNY CC Pierre - Sud - Oise 1058 1061 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1469884,475 13,57 29 31 -2 29 29
60636 Thourotte THOUROTTE CC des Deux Vallées 4765 4779 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 5138713,046 9,50 25 22 3 25 25
60637 Nanteuil-le-Haudouin THURY-EN-VALOIS CC du Pays de Valois 480 488 b. de 250 hab à 499 hab 15 363906,9631 19,00 34 34 0 34 34
60638 Mouy THURY-SOUS-CLERMONT CC du Pays de Thelle 693 711 c. de 500 hab à 999 hab 15 496386,4223 23,07 38 32 6 37 37
60639 Mouy TILLE CA du Beauvaisis 1112 1115 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1390833,092 13,57 29 26 3 29 29
60640 Chaumont-en-Vexin TOURLY CC du Vexin - Thelle 178 182 a. de 0 hab à 249 hab 15 106717,5957 23,07 38 37 1 38 38
60641 Compiègne-1 TRACY-LE-MONT CC du Canton d'Attichy 1782 1813 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1352558,269 13,57 29 28 1 29 29
60642 Thourotte TRACY-LE-VAL CC des Deux Vallées 1095 1109 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1165953,333 16,29 31 37 -6 32 32
60643 Estrées-Saint-Denis TRICOT CC du Plateau Picard 1478 1487 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 848242,3659 20,36 35 36 -1 35 35
60644 Chaumont-en-Vexin TRIE-CHATEAU CC du Vexin - Thelle 1538 1574 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 921544,7625 19,00 34 31 3 34 34
60645 Chaumont-en-Vexin TRIE-LA-VILLE CC du Vexin - Thelle 318 331 b. de 250 hab à 499 hab 15 198105,5919 25,79 41 35 6 40 40
60646 Mouy TROISSEREUX CA du Beauvaisis 1183 1192 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1480403,738 13,57 29 32 -3 29 29
60647 Compiègne-1 TROSLY-BREUIL CC du Canton d'Attichy 2168 2196 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1690507,55 20,36 35 22 13 27 27
60648 Saint-Just-en-Chaussée TROUSSENCOURT CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 355 361 b. de 250 hab à 499 hab 15 220494,659 24,43 39 40 -1 39 39
60649 Beauvais-2 TROUSSURES CC du Vexin - Thelle 189 201 a. de 0 hab à 249 hab 15 122636,795 21,71 37 36 1 37 37
60650 Crépy-en-Valois TRUMILLY CC du Pays de Valois 557 558 c. de 500 hab à 999 hab 15 429935,443 24,43 39 34 5 39 39
60651 Montataire ULLY-SAINT-GEORGES CC du Pays de Thelle 1939 1965 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1380247,478 13,57 29 34 -5 29 29
60652 Chaumont-en-Vexin VALDAMPIERRE CC des Sablons 953 994 c. de 500 hab à 999 hab 15 837609,7659 17,64 33 36 -3 33 33
60653 Saint-Just-en-Chaussée VALESCOURT CC du Plateau Picard 278 281 b. de 250 hab à 499 hab 15 160013,2658 27,14 42 36 6 41 41
60654 Thourotte VANDELICOURT CC des Deux Vallées 293 297 b. de 250 hab à 499 hab 15 303467,3059 19,00 34 38 -4 34 34
60655 Noyon VARESNES CC du Pays Noyonnais 402 406 b. de 250 hab à 499 hab 15 298880,6971 20,36 35 38 -3 35 35
60656 Nanteuil-le-Haudouin VARINFROY CC du Pays de Valois 239 244 a. de 0 hab à 249 hab 15 186080,2615 17,64 33 33 0 33 33
60657 Noyon VAUCHELLES CC du Pays Noyonnais 298 301 b. de 250 hab à 499 hab 15 226535,4917 23,07 38 40 -2 38 38
60658 Crépy-en-Valois VAUCIENNES CC du Pays de Valois 688 697 c. de 500 hab à 999 hab 15 520724,6029 23,07 38 36 2 38 38
60659 Chaumont-en-Vexin VAUDANCOURT CC du Vexin - Thelle 185 205 a. de 0 hab à 249 hab 15 119099,1952 21,71 37 32 5 37 37
60660 Beauvais-2 VAUMAIN CC du Pays de Bray 352 389 b. de 250 hab à 499 hab 15 237254,5757 23,07 38 33 5 38 38
60661 Crépy-en-Valois VAUMOISE CC du Pays de Valois 1018 1026 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 763079,137 21,71 37 34 3 37 37
60662 Beauvais-2 VAUROUX CC du Pays de Bray 502 518 c. de 500 hab à 999 hab 15 314050,1357 27,14 42 37 5 42 42
60663 Mouy VELENNES CC Rurales du Beauvaisis 249 249 a. de 0 hab à 249 hab 15 178183,4423 17,64 33 34 -1 33 33
60664 Saint-Just-en-Chaussée VENDEUIL-CAPLY CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 502 517 c. de 500 hab à 999 hab 15 321114,7569 27,14 42 37 5 42 42 BAREME 2018 - AIDE AUX COMMUNES
Code
INSEE Canton Nom commune EPCI - 2015
Population
INSEE Total pop DGF Classe population Part fixe
Potentiel financier
agrégé -PFi agrégé
(EI) - 2014 - (€)
Part variable
liée au Potentiel
financier
agrégé -PFi
agrégé
Proposition taux
2017-2018-2019
hors bonification
éventuelle (part
fixe + part
variable)
Rappel taux
2016 hors
bonification
éventuelle
Ecart taux
2017 / 2016
Taux 2017-2018-
2019 plafonnés +5/-
5 par rapport au
taux 2016 et hors
bonification
éventuelle
Taux 2018
applicable
60665 Compiègne-2 VENETTE CA de la Région de Compiègne 2960 2963 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 3465778,069 12,21 27 23 4 27 27
60667 Crépy-en-Valois VERBERIE CC de la Basse Automne 4134 4160 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 2619040,691 16,29 31 29 2 31 31
60668 Mouy VERDEREL-LES-SAUQUEUSE CA du Beauvaisis 754 767 c. de 500 hab à 999 hab 15 946711,9704 17,64 33 32 1 33 33
60669 Clermont VERDERONNE CC du Liancourtois 559 568 c. de 500 hab à 999 hab 15 456354,5117 24,43 39 33 6 38 38
60670 Creil VERNEUIL-EN-HALATTE CC des Pays d'Oise et d'halatte 4777 4792 f. de 3 500 hab à 4 999 hab 15 3781851,406 12,21 27 23 4 27 27
60671 Nanteuil-le-Haudouin VERSIGNY CC du Pays de Valois 392 396 b. de 250 hab à 499 hab 15 299379,1305 20,36 35 33 2 35 35
60666 Nanteuil-le-Haudouin VER-SUR-LAUNETTE CC du Pays de Valois 1223 1228 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 917645,8059 19,00 34 31 3 34 34
60672 Crépy-en-Valois VEZ CC du Pays de Valois 324 335 b. de 250 hab à 499 hab 15 251358,4178 21,71 37 34 3 37 37
60673 Saint-Just-en-Chaussée VIEFVILLERS
CC de Crèvecœur-le-Grand
Pays Picard A16 Haute Vallée
de la Celle
178 186 a. de 0 hab à 249 hab 15 91375,94121 25,79 41 35 6 40 40
60674 Compiègne-2 VIEUX-MOULIN CA de la Région de Compiègne 642 673 c. de 500 hab à 999 hab 15 768874,5682 19,00 34 30 4 34 34
60675 Estrées-Saint-Denis VIGNEMONT CC du Pays des Sources 423 425 b. de 250 hab à 499 hab 15 306610,8471 19,00 34 37 -3 34 34
60676 Noyon VILLE CC du Pays Noyonnais 785 795 c. de 500 hab à 999 hab 15 582415,4415 21,71 37 40 -3 37 37
60677 Grandvilliers VILLEMBRAY CC du Pays de Bray 256 263 b. de 250 hab à 499 hab 15 163580,7864 27,14 42 38 4 42 42
60678 Méru VILLENEUVE-LES-SABLONS CC des Sablons 1316 1322 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1121371,442 16,29 31 32 -1 31 31
60679 Nanteuil-le-Haudouin VILLENEUVE-SOUS-THURY CC du Pays de Valois 177 180 a. de 0 hab à 249 hab 15 135058,2543 20,36 35 34 1 35 35
60680 Pont-Sainte-Maxence VILLENEUVE-SUR-VERBERIE CC des Pays d'Oise et d'halatte 682 689 c. de 500 hab à 999 hab 15 575392,2165 21,71 37 30 7 35 35
60681 Beauvais-2 VILLERS-SAINT-BARTHELEMY CC du Pays de Bray 517 532 c. de 500 hab à 999 hab 15 325288,5104 27,14 42 36 6 41 41
60682 Pont-Sainte-Maxence VILLERS-SAINT-FRAMBOURG CC Cœur Sud Oise 603 614 c. de 500 hab à 999 hab 15 436123,8693 24,43 39 36 3 39 39
60683 Nanteuil-le-Haudouin VILLERS-SAINT-GENEST CC du Pays de Valois 402 403 b. de 250 hab à 499 hab 15 306132,0432 19,00 34 35 -1 34 34
60684 Nogent-sur-Oise VILLERS-SAINT-PAUL CA de l’Agglomération Creilloise 6451 6459 g. de 5 000 hab à 9 999 hab 15 6493867,948 13,57 29 23 6 28 28
60685 Chaumont-en-Vexin VILLERS-SAINT-SEPULCRE CC du Pays de Thelle 968 977 c. de 500 hab à 999 hab 15 684189,4428 19,00 34 30 4 34 34
60686 Montataire VILLERS-SOUS-SAINT-LEU CC la Ruraloise 2386 2389 e. de 2 000 hab à 3 500 hab 15 1465129,265 21,71 37 31 6 36 36
60687 Grandvilliers VILLERS-SUR-AUCHY CC du Pays de Bray 389 402 b. de 250 hab à 499 hab 15 243498,1172 23,07 38 35 3 38 38
60688 Grandvilliers VILLERS-SUR-BONNIERES CC de la Picardie Verte 165 169 a. de 0 hab à 249 hab 15 99497,19974 24,43 39 38 1 39 39
60689 Estrées-Saint-Denis VILLERS-SUR-COUDUN CC du Pays des Sources 1450 1491 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1102478,716 17,64 33 34 -1 33 33
60690 Chaumont-en-Vexin VILLERS-SUR-TRIE CC du Vexin - Thelle 343 355 b. de 250 hab à 499 hab 15 211666,3914 24,43 39 35 4 39 39
60691 Grandvilliers VILLERS-VERMONT CC de la Picardie Verte 127 146 a. de 0 hab à 249 hab 15 84865,2586 25,79 41 35 6 40 40
60692 Saint-Just-en-Chaussée VILLERS-VICOMTE CC des Vallées de la Brèche et de la Noye 157 167 a. de 0 hab à 249 hab 15 103725,6565 24,43 39 37 2 39 39
60693 Noyon VILLESELVE CC du Pays Noyonnais 382 388 b. de 250 hab à 499 hab 15 279880,9461 20,36 35 36 -1 35 35
60694 Chaumont-en-Vexin VILLOTRAN CC des Sablons 305 318 b. de 250 hab à 499 hab 15 266667,5989 21,71 37 33 4 37 37
60695 Senlis VINEUIL-SAINT-FIRMIN CC de l'Aire Cantilienne 1457 1538 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1503262,595 13,57 29 28 1 29 29
60697 Grandvilliers VROCOURT CC de la Picardie Verte 39 44 a. de 0 hab à 249 hab 15 26922,77169 27,14 42 37 5 42 42
60698 Estrées-Saint-Denis WACQUEMOULIN CC du Plateau Picard 304 312 b. de 250 hab à 499 hab 15 175498,4205 25,79 41 38 3 41 41
60699 Grandvilliers WAMBEZ CC de la Picardie Verte 156 161 a. de 0 hab à 249 hab 15 91303,3127 25,79 41 40 1 41 41
60700 Beauvais-2 WARLUIS CA du Beauvaisis 1170 1183 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 1471695,481 13,57 29 27 2 29 29
60701 Saint-Just-en-Chaussée WAVIGNIES CC du Plateau Picard 1228 1241 d. de 1 000 hab à 2 000 hab 15 703140,7307 21,71 37 40 -3 37 37
60702 Estrées-Saint-Denis WELLES-PERENNES CC du Plateau Picard 258 266 b. de 250 hab à 499 hab 15 150263,3535 27,14 42 33 9 38 38
MOYENNE
DEPARTEMENTALE 1 204,026 1 217,629 15,000 1 064 148,774 21,303 36,284 34,030 2,254 35,779 35,784 ANNEXE 3 – N°204
1/6
RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DES AIDES AUX COMMUNES ET A
LEURS GROUPEMENTS
CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT :
Le présent règlement s’applique aux aides accordées sous forme de subvention aux communes et à leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, associations syndicales autorisées uniquement pour les travaux de restauration de rivières) par le Conseil départemental de l’Oise ou par la Commission Permanente qui a délégation à cet effet.
Il définit les conditions générales de présentation, de réception, d’instruction des demandes de subvention, ainsi que les modalités de calcul, d’attribution, de notification, de paiement et les règles de caducité applicables aux subventions accordées.
RECOMMANDATIONS PRÉALABLES :
Avant d’effectuer une demande d’aide financière, toute collectivité doit s’assurer que la maîtrise d’ouvrage du projet envisagé relève de sa compétence. Si cette compétence a été déléguée à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), c’est à ce dernier de solliciter l’aide.
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération. Pour les travaux dont l’emprise est susceptible de concerner le domaine public départemental (routes, espaces publics…), le maître d’ouvrage devra obligatoirement prendre contact avec la direction concernée (routes, immobilier,…) du Conseil départemental, afin de l’associer le plus en amont possible aux réflexions portant sur la conception du projet. En aucun cas l’attribution d’une subvention départementale ne vaut autorisation d’occupation du domaine public départemental. Le dépôt d’un dossier de demande de subvention ne peut pas se substituer à un dépôt de dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public, le pétitionnaire devra si nécessaire mener les deux démarches en parallèle.
COMPOSITION D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en 2 exemplaires auprès du Conseil départemental comprenant notamment :
• la délibération visée par la sous-préfecture, approuvant le montant du projet et sollicitant le concours financier du département et présentant un plan de financement,
• le cas échéant la délibération visée par la sous-préfecture portant délégation du conseil municipal au Maire pour solliciter le concours financier du département ;
• une notice explicative précisant :
- l’objet des travaux ou, le cas échéant, des études,
- le contexte : les besoins à satisfaire, les enjeux ainsi que les problèmes rencontrés (origine, nature, conséquences, importances),
- les objectifs, les résultats attendus ainsi que les indicateurs permettant de mesurer les résultats, - les moyens prévus pour assurer la gestion de l’équipement, l’amortissement technique et financier de l’équipement et éventuellement l’impact sur l’évolution du coût du service public facturé aux usagers1, - les impacts économiques du projet : nombre d’emplois créés ou maintenus 1,
- les impacts environnementaux du projet et sa participation à la protection de l’environnement (démarche HQE, maîtrise de l’énergie…) 1
- la prise en compte des personnes à mobilité réduite 1,
- les moyens mis en place pour la communication autour du projet (affichage en mairie, médias…) 1, • le devis estimatif et descriptif détaillé ;
• les études préalables préexistantes (étude d’opportunité, étude de faisabilité, études préalables le cas échéant, étude d’impact) ;
• le plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires financiers, le ou les accords de financement de l'opération par les autres partenaires, ainsi que le cas échéant les notifications de rejet d’une demande de co-financement ;
1 Ces thèmes ne devront pas obligatoirement apparaître pour les projets d’études ne les nécessitant pas. 2/ 6
• le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux ou, le cas échéant, des études (date de démarrage et date d’achèvement prévisionnelles de l’opération) ;
• une copie de l’attestation de dépôt de Permis de Construire, ou copie du PC pour les projets de construction ou réhabilitation de bâtiments et équipements publics ;
• le dossier technique comportant : plan de situation, plan de masse, plan état actuel, plan état futur (plans de coupe, façades, photographies, croquis, perspectives d’insertion) pour les projets le nécessitant ;
• pour les projets dépassant les normes en vigueur (RT) et visant une bonification au titre de la haute performance environnementale, la certification ou le label obtenus pour le projet ;
• pour les projets sollicitant la bonification de 5 % au titre de la labellisation «tourisme et handicap», l’avis de Oise Tourisme. En sus des pièces précédentes,
pour les acquisitions foncières et immobilières :
• l’estimation de France Domaine ;
• l’attestation notariée, l’acte administratif, la copie du compromis ou de la promesse de vente des terrains ou de l’immeuble considérés, et la copie des plans cadastraux, de zonage au PLU ou POS des parcelles ; • l’engagement du maintien de la propriété de l’ouvrage dans le domaine privé ou public de la collectivité pour une durée minimale de 15 ans ;
Lorsque l’investissement projeté a fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, le dossier de demande devra comprendre en outre :
- la copie de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage régissant les rapports entre le maître d’ouvrage et le mandataire ou délégataire,
- un certificat administratif attestant que l’équipement réalisé intégrera le patrimoine de la collectivité ayant délégué sa maîtrise d’ouvrage,
- la convention de gestion ultérieure.
Selon la spécificité du dossier, des pièces complémentaires pourront être demandées à tous les stades de l’instruction.
RECEVABILITÉ DU DOSSIER :
Seules les opérations d’investissement d’une dépense subventionnable supérieure à un plancher de 3.000 € HT et qui représentent un montant minimum de subvention égal à 500 € sont éligibles au dispositif d’aide aux communes. Les demandes de subvention en faveur des objets patrimoniaux, de l’assainissement non collectif, de l’équipement des policiers municipaux, des équipements informatiques, des lames de déneigement, des alarmes anti-intrusion et systèmes d’alerte type PPMS, les poteaux incendie, ainsi que des aménagements de sécurité routière, ne sont pas soumis à ce plancher de dépense de 3.000 € HT.
La délivrance des accusés réception valant dérogation s'effectue pour les dossiers réputés complets et dont la nécessité de démarrer l'opération par anticipation au vote de la subvention est avérée (cas d'urgence, de force majeure, contrainte exceptionnelle...). Ces dérogations seront examinées et éventuellement accordées sur demande motivée du maître d’ouvrage. De plus, dans le cas où une opération aurait démarré, pour cause d'urgence avéré ou contraintes techniques fortes, avant la délivrance d'un accusé réception valant dérogation ou la notification d’octroi de subvention, une dérogation de régularisation pourra être sollicitée et examinée par l'Assemblée départementale, à titre dérogatoire et exceptionnel.
L’examen des demandes est annuel et s’effectue sur l’année civile.
Par ailleurs tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention fera perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage. Concernant les opérations relevant des PRU, pour celle déjà conventionnés, ces dernières ne sont pas soumises à la délivrance d’accusé réception valant dérogation ou à la procédure de dérogation de régularisation. Aussi, la date de démarrage des opérations PRU devra être impérativement postérieure à la date de signature de la convention ANRU ou des avenants qui en découlent.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :
Chaque demande de subvention est examinée au regard des critères généraux suivants : - la conformité de l’opération et de la demande de subvention par rapport aux programmes d’aides départementaux, - la compétence du maître d’ouvrage ou du porteur du projet,
- les cohérence et compatibilité du projet par rapport aux orientations définies dans les différents plans et schémas stratégiques départementaux,
- la maîtrise du foncier et du bâti,
- la pertinence du projet par rapport aux enjeux du territoire et aux besoins à satisfaire, - le montage juridique et financier,
- le respect des exigences et normes réglementaires (en particulier la performance énergétique et celles d’accessibilité des personnes aux espaces et équipements publics), 3/ 6
- le coût global du projet (investissement et fonctionnement), et ses incidences financières pour le maître d’ouvrage ainsi que sur le coût qui sera éventuellement facturé par ce dernier aux usagers de l’équipement ou du service public, - l’optimisation et la cohérence du plan de financement prévisionnel,
- la nécessaire coordination éventuelle du projet avec une opération portée par un autre maître d’ouvrage ou par le Conseil départemental.
La liste des communes urbaines et rurales prises en compte au titre des dispositifs d’aides s’appuie sur la liste des communes définies comme « urbaines » par le dernier arrêté préfectoral en vigueur, pris en application du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales.
L’éligibilité d’une opération à un programme d’aide n’entraîne aucun droit à subvention.
DÉPENSE SUBVENTIONNABLE
Ne sont pas éligibles au dispositif d’aide aux communes :
- les travaux ou études réalisés en régie ou la fourniture de matériels sans pose facturée par une entreprise ; - les acquisitions foncières ou immobilières (hors dispositifs particuliers) ;
- les travaux relatifs à l’entretien (peinture, tapisserie, revêtement de sols,...) ;
- les frais d’assurance ;
- les seules acquisitions de mobilier et matériel (stores, voilages, tondeuses, tracteurs, photocopieurs, appareils électroménagers, petit matériel de sonorisation, vidéo-projecteurs,...) (hors dispositifs particuliers) ;
- les travaux réalisés dans des bâtiments donnant lieu à la perception d’un loyer – à l’exception de ceux nécessaires à l’activité économique et au maintien d’un service public en milieu rural ;
- les projets d’acquisition selon les modalités type VEFA (vente en état futur d’achèvement).
Pour les communes et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, associations syndicales autorisées uniquement pour les travaux de restauration de rivières) : le montant de la dépense subventionnable est calculé sur une base HORS TAXES (HT), hors cas particuliers. Les coûts liés aux dépenses imprévues et aléas sont pris en compte dans le calcul de la dépense subventionnable. Pour les dispositifs particuliers permettant le financement des acquisitions foncières ou immobilières, l’évaluation domaniale majorée des frais de notaires sert de base au calcul de la subvention.
En cas de travaux consécutifs à sinistre, le montant de la prise en charge des assurances est déduit du montant de la dépense subventionnable.
S’agissant des travaux connexes aux aménagements de terrains, ne sont pris en compte que les projets visant à la création ou requalification de zones d’activité économique ou la construction de logements sociaux. Pour l’attribution des subventions départementales, la notion de tranche dont il peut être question, correspond strictement à celle de tranche fonctionnelle, à savoir, au sein d’une opération un ou plusieurs éléments du programme dont les conditions de réalisation et d’utilisation ne sont pas subordonnées à la réalisation du reste de l’opération. Les tranches doivent être conformes à l’ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 et à la loi organique de finances du 1er août 2001 : « unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction ». De ce fait, chaque tranche fonctionnelle est considérée comme un projet indépendant. Le financement par le Conseil départemental d’une première tranche fonctionnelle ne vaut pas engagement sur le financement ultérieur des autres tranches. Les opérations dont la réalisation s’effectuera par tranches fonctionnelles successives peuvent faire l’objet d’une présentation globale à titre d’information lors du dépôt du dossier afin d’appréhender l’articulation et la cohérence des différentes tranches fonctionnelles.
Les projets présentés sous forme de tranches financières ne sont pas éligibles au dispositif d’aides. Dans le cas de dispositifs à financement différenciés entre collectivités rurales et collectivités urbaines, lorsque la maitrise d’ouvrage de l’opération est portée par un groupement de communes comportant à la fois des communes rurales et des communes urbaines, la dépense subventionnable de l’opération, si cette dernière a une vocation intercommunale et bénéficie à une ou plusieurs communes rurales, sera déterminée en tenant compte uniquement de la part rurale (population, branchements,…).
Dans le cas de projet porté par des groupements de communes comportant à la fois des communes de l’Oise et des communes hors département, la dépense subventionnable de l’opération, si cette dernière à une vocation intercommunale et bénéficie à une ou plusieurs communes de l’Oise, sera déterminée au prorata de la population du département de l’Oise. Le coût prévisionnel du projet n’est pas révisable dès lors que celui-ci a bénéficié d’un accord de financement en Commission permanente du Conseil départemental. 4/ 6
FINANCEMENT :
Les aides financières, arrondies à la dizaine d’euros inférieure, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires inscrites au budget départemental. En dehors des subventions calculées sur la base d’un forfait ou d’un taux fixe, la subvention départementale est calculée sur la base du « taux communal » ou « intercommunal » appliqué à la dépense subventionnable HT. Le taux communal est constitué :
- d’une part fixe de 15 % applicable à l’ensemble des communes de l’Oise ;
- d’une part variable basée sur le potentiel financier agrégé (PFIA – article L 2336-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) de l’ensemble intercommunal (communes + EPCI) (sources de données : DGFIP 2014) ; En cas de fusion de communes, le taux d'aide aux communes sera calculé à titre transitoire en prenant la moyenne des taux communaux concernés pondérés par le nombre d'habitants (population DGF).
Pour chaque commune, un plafonnement à plus ou moins 5 points à la hausse ou à la baisse de ce taux communal est appliqué par rapport au taux communal de 2016 (hors éventuelle bonification applicable) adopté par la délibération 201 du 22 février 2016. Ainsi le taux communal d’une commune ne pourra pas baisser ou augmenter de plus de 5 points par rapport au barème de 2016 (hors éventuelle bonification applicable) adopté par la délibération 201 du 22 février 2016.
• Le « taux intercommunal » correspond à la moyenne des « taux communaux » des communes constituant le groupement. Cette moyenne tient compte de la population DGF de chaque commune.
• Le « taux communal bonifié» ou « intercommunal bonifié», appliqué aux projets qui s’inscrivent dans le cadre des politiques prioritaires du département, est constitué du taux communal ou intercommunal simple bonifié de 10 points supplémentaires. Dans le cas où le plan de financement présenté à l’appui de la demande de subvention indique un taux de subvention inférieur au taux de référence, le département calculera la subvention sur la base de la sollicitation du maître d’ouvrage. Pour les opérations s’inscrivant dans le dispositif politique de la ville, le taux de financement sera le taux prévu dans les maquettes financières de l’ANRU signées par le Département.
La décision de financement est notifiée à la collectivité par courrier signé du Président du Conseil départemental. La lettre de notification de la décision vaut arrêté départemental.
Le département se réserve le droit de conditionner sa décision de financement à la passation d’une convention.
BONIFICATION DES SUBVENTIONS :
Plusieurs bonifications peuvent être appliquées au calcul de la subvention départementale des projets éligibles :
- Bonification mise en accessibilité des bâtiments et des espaces publics :
Bonification de 10% du taux de financement des travaux visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR) les établissements recevant du public (ERP) ou les espaces publics. Les nouvelles constructions ne sont pas éligibles à cette bonification.
- Bonification « Tourisme et Handicap » :
Bonification de 5 % du taux de financement des projets éligibles au label ou labellisés « Tourisme et Handicap ». Le soutien financier supplémentaire au titre de cette bonification est applicable à l’ensemble des coûts pris en compte dans la dépense subventionnable.
- Bonification haute performance environnementale :
Bonification de 5 % du taux de financement des projets assortis d’un label ou d’une certification démontrant une haute performance environnementale (gestion de l’énergie, de l’eau ou des déchets) et dépassant les normes en vigueur. Le soutien financier supplémentaire au titre de cette bonification est applicable à l’ensemble des coûts pris en compte dans la dépense subventionnable.
- Bonification insertion
Bonification de 5 % du taux de financement des projets ayant recours à des entreprises employant des personnes rencontrant des difficultés d’insertion.
Le soutien financier supplémentaire au titre de cette bonification est applicable à l’ensemble des coûts pris en compte dans la dépense subventionnable.
L’octroi des bonifications est soumis à l’avis préalable des services techniques départementaux. 5/ 6
CUMUL DE SUBVENTIONS :
Les subventions du Conseil départemental ne sont pas cumulables entre elles pour le financement d’une même dépense d’investissement.
Dans le cas de cofinancements d’un même projet, il est rappelé le fait que, conformément à l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et le décret d’application n°2012-716 du 7 mai 2012, la participation départementale et son paiement seront effectués dans la limite d’une participation minimale du maître d’ouvrage à hauteur de 20% des financements apportés au projet par les personnes publiques.
L’aide du Conseil départemental est cumulable avec tout autre financeur public dans la limite de l’autofinancement minimum.
COMMUNICATION :
Les communes et groupements de communes s'engagent à faire état de la participation financière du département dans toute action de communication concernant l'opération subventionnée.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé. Les modalités d’organisation de manifestations en lien avec l'opération subventionnée devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet du Président (date, invitations, dossier de presse…). Des invitations devront être adressées au département, ainsi qu’aux conseillers départementaux du canton pour les manifestations organisées en lien avec l'opération subventionnée.
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée. Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
• Pour les subventions d’investissement, le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification par les services, de la réalisation de l’équipement et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention. En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution des acomptes versés.
- Premier acompte de 20 % de la subvention, après simple demande de la collectivité et production de l’ordre de service ou de la lettre de commande.
Cet acompte est porté à 50 % pour les subventions inférieures à 15.000 €.
- Acomptes suivants au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou études sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés…), dans la limite de 80% au-delà de laquelle seul un solde peut être demandé. Le montant minimal des acomptes est fixé à 500 €.
- Solde après production de l’ensemble des justificatifs : factures des travaux ou études, décompte général et définitif des travaux visé par le comptable public, procès-verbal de réception de travaux, copie des actes notariés ou administratifs et des factures d’honoraires (pour les acquisitions foncières), études subventionnées le cas échéant. • Pour les subventions aux documents d’urbanisme et de planification ainsi qu’aux études de programmation foncière et pré-opérationnelles, le versement de l’aide s’effectue au maximum en trois fois. • Pour les subventions concernant les travaux effectués sur routes départementales : - le 2 ème acompte et les suivants seront versés sous réserve de la signature entre le Département et la commune, d’une convention autorisant ces travaux sur le domaine public départemental ainsi que la transmission aux services du Département, du rapport d’analyse relatives aux données HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) et amiante. - le solde de la subvention sera versé après communication des plans de recolement au format pdf ou dwg.
Dans tous les cas, si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
Lorsque le taux global des aides publiques dépasse au final 80 % du coût HT du projet, le montant de la participation départementale est ajusté, sauf disposition législative particulière.
La transmission au département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire. 6/ 6
DURÉE DE VALIDITÉ DES SUBVENTIONS
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 2 ans (sauf dispositions contraires), à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention. A défaut, le reste à verser sera annulé en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement des acomptes et du solde n’ont pas été fournies avant la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention. Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai pourra être délivrée pour une période qui ne pourra excéder 1 an.
RESTITUTION DES AIDES DÉPARTEMENTALES :
Le Conseil départemental ou la commission permanente se prononce sur la restitution de tout ou partie de l’aide financière accordée :
- en cas de non-exécution totale ou partielle de l’opération,
- si l’aide a été utilisée différemment de son objet initial, ou transférée ou reversée à un autre bénéficiaire, - si le maître d’ouvrage n’a pas respecté en totalité ou en partie les conditions fixées par le Conseil départemental lors de l’attribution de l’aide,
- en cas de vente par la collectivité, avant un délai de 15 ans, de la propriété foncière ou bâtie pour laquelle une subvention a été accordé.
Le Conseil départemental se réserve, à tout moment, la possibilité de veiller à la bonne utilisation des crédits qu’il alloue. Le Conseil départemental peut s’assurer de la conformité de la réalisation avec son objectif initial par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place. En cas de non-conformité, un reversement de l’aide sera demandé.
DURÉE DE VALIDITÉ DES DEMANDES DE SUBVENTION
Le nombre important des dossiers présentés à chaque programmation est susceptible d’entrainer un examen de ces derniers sur l’exercice suivant celui du dépôt du dossier.
Chaque dossier déposé sera conservé deux ans dans les instances prises en compte par le Conseil départemental, le délai de deux ans courant à compter de la date d’enregistrement de la demande de subvention. Toutefois, ce délai pourra être prorogé d’un an supplémentaire, sur demande motivée du maître d’ouvrage. À l’issue de la période de deux ans (trois ans si la demande de subvention a fait l’objet d’une prorogation), tout dossier n’ayant pas fait l’objet d’une attribution de subvention par le département sera considéré sans suite. Ce même dossier ne pourra être représenté, de façon réactualisé, que s’il n’a pas reçu de début d’exécution de travaux.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le Département se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération de l’assemblée départementale, les modalités d’octroi et de versements des aides départementales.
Le présent document est donc non contractuel et susceptible de modification sans préavis. ANNEXE 4 – N°204
ACQUISITION DE PROPRIÉTÉS BÂTIES OU NON BÂTIES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à l’acquisition de propriétés bâties ou non bâties liées à des projets d’aménagement ayant pour vocation immédiate à rester
propriété de la commune ou du groupement.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes de moins de 3500 habitants.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Acquisitions foncières et immobilières liées au
maintien ou à l’implantation en milieu rural d’activités
économiques, artisanales ou commerciales
(commerce de proximité ou multiservices, maisons
de services…) ou acquisition destinée à la création
de Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)
Taux communal
ou intercommunal
bonifié - Dépense subventionnable sur la base de l’estimation du service des Domaines et plafonnée
à 300 000 € HT
- Frais notariaux et divers inhérents à l’acquisition
(animation foncière, arpentage) pris en compte
Acquisitions foncières et immobilières liées à un
programme déterminé de travaux portant notamment
sur la réalisation de logements sociaux*, préservation
de l’environnement, réalisation d’équipements publics
à brève échéance…
Taux communal
ou intercommunal
*Constituent des logements sociaux au sens de cette annexe : des logements construits et/ou gérés par une société HLM de
statut public ou privé (offices publics de l’habitat, entreprises sociales de l’habitat) destinés à des personnes à ressources
modestes et sous plafonds de ressources.
DÉPENSES EXCLUES :
- réserve foncière pure.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
- l’engagement du maintien de la propriété de l’ouvrage dans le domaine privé ou public de la collectivité pour une durée minimale de 15 ans,
- l’estimation des Services des domaines de l’État,
- l’attestation notariée, la copie du compromis ou la promesse de vente des terrains considérés, et la copie de zonage au PLU ou POS des parcelles.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes.
1/1 ANNEXE 5 – N°204
1/1
AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET TERRAINS FAMILIAUX
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage et de terrains familiaux.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Création, aménagement et réhabilitation d’aires
d'accueil, de petit et grand passage et de terrains
familiaux.
Dépenses éligibles :
- acquisition des terrains
- coût de la maîtrise d'œuvre
- études techniques liées à l'aménagement et à la
réhabilitation des aires
- dépenses de viabilisation (raccordement aux
réseaux, éclairage, bornes eau électricité,
assainissement voies d'accès à l'aire, voies internes)
- travaux de réhabilitation ou d'aménagement
intérieurs aux aires (bloc sanitaire, chemin, clôture,
poubelles…)
- locaux : locaux techniques, bureaux d'accueil,
locaux à destination d'activités à caractère social
10%
- l’équipement doit être inscrit au Schéma
Départemental d’Accueil des Gens du Voyage
L’aide intervient en complément de l’aide de l’Etat
(seuls les dossiers subventionnés par l’Etat
peuvent bénéficier de l’aide du Département
- Dépenses subventionnable plafonnée à :
* 15.245 € par place pour les nouvelles aires
d’accueil
* 114.336 € par opération pour les aires de grand
passage
*15.245 € en place pour les terrains familiaux
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICES INSTRUCTEURS :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes ANNEXE 6 – N°204
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à l’amélioration de la qualité, de la distribution ainsi que de l’optimisation de la gestion durable de nos ressources en eau
potable.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes rurales ou groupement de communes rurales.
Communes urbaines et groupements de communes comportant des communes urbaines uniquement pour les schémas
directeurs d’alimentation en eau potable, SAGE, BAC, DUP (hors révision).
Communes urbaines de moins de 15 000 habitants (population DGF) ou groupements de communes (dont la ville centre a moins
de 15 000 habitants (population DGF) assurant la maîtrise d’ouvrage de travaux bénéficiant directement à une ou plusieurs
communes rurales.
La dépense subventionnable de l’opération, si cette dernière bénéficie à une ou plusieurs communes rurales, est déterminée en
tenant compte uniquement de la part rurale (population,…).
La liste des communes urbaines et rurales prises en compte au titre des dispositifs d’aides s’appuie sur la liste des communes
définies comme « urbaines » par le dernier arrêté préfectoral en vigueur, ceci en application du Décret n° 2006-430 du 13 avril
2006 définissant les communes rurales.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études de faisabilité, schéma directeur d’alimentation en
eau potable, diagnostic des réseaux de distribution,
modélisation de la nappe, inspections télévisées, DUP (hors
révision), études géotechnique et topographique…
Taux fixe de 10%
Tous travaux relatifs à :
- protection des points de prélèvement
- recherche de nouvelles ressources en eau
- aménagement des captages ou mise en exploitation des
forages
- traitement de potabilisation (chloration, nitrates, fer,
pesticides…)
- télégestion, vidéosurveillance
- équipements spécifiques (station de surpression)
Taux fixe de 40%*
Pour les captages
prioritaires**
Taux fixe de 30%*
Pour les autres
captages
et modulation en
fonction du prix de
l’eau
- Dans le cadre de station de traitement de
la ressource la collectivité doit s’engager à
mettre en place dans un délai de 5 ans des
mesures préventives pour assurer la
préservation de la qualité de la ressource
Interconnexions des ressources en eau
Taux fixe de 50%*
et modulation en
fonction du prix de
l’eau
- Dépense subventionnable plafonnée à
190 € HT/ml (ensemble des dépenses liées
aux prestations et travaux : AMO, MOE,
SPS, contrôles, etc.)
- Base : Le réseau est considéré comme
intercommunal entre les limites urbanisées
des communes"
Extension de réseau nécessaires à la desserte de
logements sociaux, d’activités commerciales et artisanales
en milieu rural (implantation d’entreprise, délocalisation de
bâtiments d’élevage, ..) ou de professionnels de la santé
Taux fixe de 40%*
et modulation en
fonction du prix de
l’eau
- Dépense subventionnable plafonnée à
190 € HT/ml € (ensemble des dépenses
liées aux prestations et travaux : AMO,
MOE, SPS, contrôles, terrains, etc.)
Dépenses éligibles Taux de Observations
1/3 financement
Renforcement pour la distribution (hors interconnexion)
Taux fixe de
20%*
et modulation en
fonction du prix de
l’eau
- Dépense subventionnable plafonnée à
190 € HT/ml € (ensemble des dépenses
liées aux prestations et travaux : AMO,
MOE, SPS, contrôles, terrains, etc.)
Création de stockages ou réservoirs
Taux fixe de 40%*
et modulation en
fonction du prix de
l’eau
Réserves incendies et poteaux d’incendie conditionnant la
réalisation de nouveaux programmes de logements avec du
logement social
Taux fixe de 50%
Autres réserves incendies et poteaux d’incendie Taux communal ou intercommunal
*Les subventions calculées, après application des différents taux et forfaits ainsi que des éventuels plafonds, seront modulées en
fonction du prix de l’eau potable.
** Captages prioritaires : les captages identifiés par l’Agence Régionale de Santé délivrant une eau non conforme et ayant un
impact sur la santé publique.
Le prix de l’eau pris en compte est le prix TTC par m³ (hors part assainissement), pour une consommation théorique annuelle de
120 m³ figurant dans le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (RPQS).
Une prise en compte du prix de l’eau potable après travaux sera possible pour les opérations dont les investissements seront
répercutés à terme sur le prix de l’eau. Dans ce cas, une convention sera établie entre le maître d’ouvrage et le département.
La modulation applicable après calcul de la subvention est la suivante :
Prix TTC de l’eau potable par m³ (hors part assainissement) Modulation de la subvention définitive
prix de l’eau potable facturé par m³ ≥ 2.40 € 100 % du forfait ou du taux appliqué 1.40 € ≤ prix de l’eau potable facturé par m³ < 2.40 € 50 % du forfait ou du taux appliqué prix de l’eau potable facturé par m³ < 1.40 € 25 % du forfait ou du taux appliqué
Pour les travaux relatifs aux réseaux, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d’attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
La subvention sera versée selon les conditions définies dans le règlement général des aides aux communes.
Lorsque la prévision du prix de l’eau après travaux prise en compte pour le calcul de la subvention est comprise dans des seuils différents du prix de l’eau potable avant travaux, le versement des acomptes supplémentaires s’effectuera dans la limite de 70% de la subvention. Au-delà, le solde pourra être sollicité après production des pièces justifiant l’application du prix de l’eau potable après travaux.
FINANCEMENTS CROISÉS :
Exclus avec l'Etat à l'exception des projets de création des réserves incendie nécessaires à la réalisation de nouveaux logements sociaux dans les communes de moins de 2000 habitants".
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux d’alimentation en eau potable sur les communes considérées comme urbaines,
- tous travaux s’apparentant à de l’entretien ou du renouvellement,
2/3 - frais d’acquisitions foncières,
- reprise de branchements,
- travaux sur le domaine privé.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
Pour les autres projets :
- au moment du dépôt de la demande de subvention :
- la copie d’une étude financière prospective relative à l’impact des travaux réalisés sur le prix de l’eau après travaux,
- pour les travaux de mise en place d’unité de traitement des pesticides et/ou nitrates : la délibération de la commune
s’engageant à mettre en place dans un délai de 5 ans des mesures préventives pour préserver la qualité de la
ressource,
- une notice précisant le diamètre des réseaux et leur âge (pour le renforcement),
- un extrait du plan général du réseau, précisant le tracé de la conduite à renforcer.
- à l’issue des travaux :
- la délibération du maître d’ouvrage relative à la mise en vigueur du nouveau prix de l’eau et toute autre pièce
justificative complémentaire,
- une facture type de 120 m3 confirmant le prix de l’eau potable après travaux,
- le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (RPQS).
SERVICES INSTRUCTEURS :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes.
3/3 ANNEXE 7 – N°204
AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Participer au travers de la répartition du produit des amendes de police (article R2334-12 du code général des collectivités
territoriales) à l’aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes de moins de 10 000 habitants.
Les communes de 10 000 habitants et plus perçoivent directement les fonds par l'État.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Transports en commun
Aménagements et équipements améliorant la sécurité
des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux,
les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de
transport
Taux communal ou
intercommunal pour les
travaux sur ou le long de voie
communale
Taux communal ou
intercommunal bonifié pour les
travaux sur ou le long de
routes départementales
- Dépense subventionnable
plafonnée à 200 000 € HT et un seul
dossier éligible par an Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
Équipements assurant l'information des usagers,
l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de
transport.
Circulation routière
Étude et mise en œuvre de plans de circulation
Taux communal ou
intercommunal pour les
travaux sur ou le long de voie
communale
Taux communal ou
intercommunal bonifié pour les
travaux sur ou le long de
routes départementales.
- Dépense subventionnable
plafonnée à 200 000 € HT et un seul
dossier éligible par an
Création de parcs de stationnement
Installation et développement de signaux lumineux et
de la signalisation horizontale
Aménagement de carrefours
Différenciation du trafic
Étude et la mise en œuvre de plans de circulation
Travaux commandés par les exigences de la sécurité
routière (aménagements de carrefours, de zones 30,
de passages surélevés, d’îlots directionnels, voies
piétonnes le long de routes dangereuses, coussins de
type berlinois, bandes rugueuses de ralentissement,…)
Pour les travaux dont l’emprise est susceptible de concerner le domaine public départemental (routes, espaces publics,…), le maître d’ouvrage devra obligatoirement prendre contact avec les services du pôle aménagement et mobilité du Conseil départemental, afin de l’associer le plus en amont possible aux réflexions portant sur la conception du projet, et de solliciter une convention de maîtrise d’ouvrage ou une permission de voirie suivant les cas.
1/ 2 DÉPENSES EXCLUES :
- Toutes opérations relevant ou s’apparentant à des travaux d’entretien.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes.
2/ 2 ANNEXE 8 – N°204
ASSAINISSEMENT RURAL
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la mise en place ou à la réhabilitation de l’assainissement collectif, ainsi qu’à la réhabilitation de l’assainissement
autonome dans les communes rurales.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes rurales ou groupement de communes rurales.
Communes urbaines de moins de 15 000 habitants (population DGF) ou groupements de communes (dont la ville centre à moins
de 15 000 habitants (population DGF) assurant la maîtrise d’ouvrage de travaux bénéficiant directement à une ou plusieurs
communes rurales.
La dépense subventionnable de l’opération, si cette dernière bénéficie à une ou plusieurs communes rurales, est déterminée en
tenant compte uniquement de la part rurale (population,…).
La liste des communes urbaines et rurales prises en compte au titre des dispositifs d’aides s’appuie sur la liste des communes
définies comme « urbaines » par le dernier arrêté préfectoral en vigueur, ceci en application du Décret n° 2006-430 du 13 avril
2006 définissant les communes rurales.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Études (zonages, diagnostics,
études de faisabilité, dossier
loi sur l’eau et études
d’impacts, études
géotechnique et
topographique…)
Taux fixe de 10 %
Assainissement collectif
Stations d'épuration
Forfait de base dégressif en fonction de la
capacité de 315 € à 14 €/équivalent habitant
pour un traitement de base (pollution
carbonée)
A ce forfait de base, ajout de plusieurs
forfaits complémentaires en fonction de la
qualité du traitement (compléments pour
traitement de l'azote, du phosphore, des
eaux de pluie avec retraitement)
- Les forfaits prennent en compte l'ensemble
des dépenses liées aux prestations et travaux
pour la construction ou reconstruction (AMO,
MOE, SPS, contrôles, terrains, réseaux de
desserte des ouvrages, désodorisation,
traitement des matières de vidanges, rejet,
etc...)
- Diminution du forfait de 50 % en cas de
reconstruction pour la fraction de capacité
correspondant à l'existant (réhabilitation ou
reconstruction).
- Subvention plafonnée à 30 % de la
dépense HT
Réseaux communaux intra
muros
Forfait de 2 250 € par branchement sur
habitation existante
-Toutes sujétions incluses dont relevage,
traitement anti H2S y compris prestations liées
aux travaux (AMO, MOE, SPS, contrôles,
terrains...);
- Subvention plafonnée à 30 % de la
dépense HT
1/6 Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Réseaux de liaison
intercommunale
Forfait de 82 € par mètre de réseau
Toutes sujétions incluses dont relevage,
traitement anti H2S y compris prestations liées
aux travaux (AMO, MOE, SPS, contrôles,
terrains...)
- Base : limites urbanisées des communes
- Subvention plafonnée à 30 % de la
dépense HT
Réhabilitation de réseaux et
mise en séparatif
Forfait de 2 250 € par branchement sur
habitation existante - Subvention plafonnée à 10 % de la dépense HT pour tous travaux de réhabilitation
et de mise en séparatif
Tous travaux exceptionnels et
spécifiques qui ne peuvent
entrer dans le système de
l'aide au forfait (construction
ou réhabilitation d'ouvrages
spécifiques, postes de
relevage, traitement des
substances médicamenteuses
etc…)
Taux fixe à 30 % sur le coût HT des travaux - Subvention plafonnée à 10 % de la
dépense HT pour tous travaux de réhabilitation
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Assainissement individuel
Assainissement autonome
(communes rurales et
communes rurales ayant
délégué leur compétence à un
groupement dont la ville
centre a moins de 15.000
habitants (population DGF))
Assainissement autonome
dont l’assistance à maîtrise
d’ouvrage est portée par une
collectivité, pour le compte de
particuliers et faisant l’objet
d’un conventionnement.
1 000 € par installation réhabilitée
- Toutes sujétions incluses (relevage, rejet
etc…)
-Application plafond égal à 30 % du coût des
travaux TTC.
- Au cas précis de plusieurs logements
rattachés à une installation de type autonome
la subvention est calculée au nombre de
logements ou bâtiments raccordés
Pour les travaux relatifs aux réseaux, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d’attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
La subvention sera versée selon les conditions définies dans le règlement général des aides aux communes.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux d’assainissement sur les communes considérées comme urbaines.
- tous travaux s’apparentant à de l’entretien ou du renouvellement.
- travaux d’extension de réseaux pour de nouvelles constructions.
2/6 COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que, suivant le projet :
- la notice précisant le nombre de branchements, la capacité nominale en DBO5 de la station, les mètres linéaires de réseaux
intercommunaux, le plan à l’échelle adaptée ;
- la délibération approuvant le plan de zonage ;
- l’autorisation ou déclaration du système d'assainissement.
SERVICES INSTRUCTEURS :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes.
3/6 MODALITÉS DE FINANCEMENT DES STATIONS D'ÉPURATION
Tranche Capacité en EH
Forfaits en €
par EH
pour
traitement
de base
du Carbone
Forfaits en €
par EH
pour
traitement
de base
du Carbone
Supplément en €
par station
pour traitement
complémentaire
de l'Azote
Supplément en €
par station pour
traitement
complémentaire
du Phosphore
Supplément en €
par station
pour traitement
des
eaux pluviales
moins de
200 EH
50 315 15 750 788 788 788 100 315 31 500 1 575 1 575 1 575 150 315 47 250 2 363 2 363 2 363 200 315 63 000 3 150 3 150 3 150
200 à
400 EH
250 270 67 500 3 375 3 375 3 375 300 241 72 300 3 615 3 615 3 615 350 220 77 000 3 850 3 850 3 850 400 205 82 000 4 100 4 100 4 100
400 à
600 EH
450 194 87 300 4 365 4 365 4 365 500 186 93 000 4 650 4 650 4 650 550 179 98 450 4 923 4 923 4 923 600 173 103 800 5 190 5 190 5 190
600 à
800 EH
650 168 109 200 5 460 5 460 5 460 700 164 114 800 5 740 5 740 5 740 750 160 120 000 6 000 6 000 6 000 800 157 125 600 6 280 6 280 6 280
800 à
1 000 EH
850 155 131 750 6 588 6 588 6 588 900 153 137 700 6 885 6 885 6 885 950 152 144 400 7 220 7 220 7 220 1 000 150 150 000 7 500 7 500 7 500
1 000 à
1 500 EH
1 050 149 156 450 7 823 7 823 7 823 1 100 148 162 800 8 140 8 140 8 140 1 150 147 169 050 8 453 8 453 8 453 1 200 146 175 200 8 760 8 760 8 760 1 250 145 181 250 9 063 9 063 9 063 1 300 144 187 200 9 360 9 360 9 360 1 350 143 193 050 9 653 9 653 9 653 1 400 142 198 800 9 940 9 940 9 940 1 450 142 205 900 10 295 10 295 10 295 1 500 141 211 500 10 575 10 575 10 575
1 500 à
2 000 EH
1 550 140 217 000 10 850 10 850 10 850 1 600 140 224 000 11 200 11 200 11 200 1 650 139 229 350 11 468 11 468 11 468 1 700 138 234 600 11 730 11 730 11 730 1 750 138 241 500 12 075 12 075 12 075 1 800 137 246 600 12 330 12 330 12 330 1 850 137 253 450 12 673 12 673 12 673 1 900 136 258 400 12 920 12 920 12 920 1 950 136 265 200 13 260 13 260 13 260 2 000 135 270 000 13 500 13 500 13 500 2 000 à
5 000 EH
2 200 130 286 000 14 300 14 300 14 300 2 400 127 304 800 15 240 15 240 15 240 2 600 123 319 800 15 990 15 990 15 990 2 800 121 338 800 16 940 16 940 16 940 3 000 118 354 000 17 700 17 700 17 700 3 200 116 371 200 18 560 18 560 18 560
4/6 3 400 114 387 600 19 380 19 380 19 380 3 600 113 406 800 20 340 20 340 20 340 3 800 111 421 800 21 090 21 090 21 090 4 000 110 440 000 22 000 22 000 22 000 4 200 109 457 800 22 890 22 890 22 890 4 400 108 475 200 23 760 23 760 23 760 4 600 107 492 200 24 610 24 610 24 610 4 800 106 508 800 25 440 25 440 25 440 5 000 105 525 000 26 250 26 250 26 250
Tranche Capacité en EH
Forfaits en €
par EH pour
traitement de
base du
Carbone
Forfaits en €
par EH pour
traitement de
base du
Carbone
Supplément en € par
station pour
traitement
complémentaire de
l'Azote
Supplément en € par
station pour
traitement
complémentaire du
Phosphore
Supplément en €
par station pour
traitement des
eaux pluviales
5 000 à
10 000 EH
5 200 104 540 800 27 040 27 040 27 040 5 400 103 556 200 27 810 27 810 27 810 5 600 102 571 200 28 560 28 560 28 560 5 800 101 585 800 29 290 29 290 29 290 6 000 100 600 000 30 000 30 000 30 000 6 200 99 613 800 30 690 30 690 30 690 6 400 98 627 200 31 360 31 360 31 360 6 600 98 646 800 32 340 32 340 32 340 6 800 97 659 600 32 980 32 980 32 980 7 000 96 672 000 33 600 33 600 33 600 7 200 96 691 200 34 560 34 560 34 560 7 400 95 703 000 35 150 35 150 35 150 7 600 95 722 000 36 100 36 100 36 100 7 800 94 733 200 36 660 36 660 36 660 8 000 94 752 000 37 600 37 600 37 600 8 200 93 762 600 38 130 38 130 38 130 8 400 93 781 200 39 060 39 060 39 060 8 600 92 791 200 39 560 39 560 39 560 8 800 92 809 600 40 480 40 480 40 480 9 000 91 819 000 40 950 40 950 40 950 9 200 91 837 200 41 860 41 860 41 860 9 400 91 855 400 42 770 42 770 42 770 9 600 90 864 000 43 200 43 200 43 200 9 800 90 882 000 44 100 44 100 44 100 10 000 90 900 000 45 000 45 000 45 000
10 000 à
15 000 EH
10 001 90 900 090 45 005 45 005 45 005 10 500 83 871 500 43 575 43 575 43 575 11 000 76 836 000 41 800 41 800 41 800 11 500 71 816 500 40 825 40 825 40 825 12 000 65 780 000 39 000 39 000 39 000 12 500 60 750 000 37 500 37 500 37 500 13 000 56 728 000 36 400 36 400 36 400 13 500 52 702 000 35 100 35 100 35 100 14 000 48 672 000 33 600 33 600 33 600 14 500 44 638 000 31 900 31 900 31 900 15 000 41 615 000 30 750 30 750 30 750
5/6 15 000 à
25 000 EH
15 500 39 604 500 30 225 30 225 30 225 16 000 37 592 000 29 600 29 600 29 600 17 000 33 561 000 28 050 28 050 28 050 18 000 29 522 000 26 100 26 100 26 100 19 000 26 494 000 24 700 24 700 24 700 20 000 24 480 000 24 000 24 000 24 000 21 000 21 441 000 22 050 22 050 22 050 22 000 19 418 000 20 900 20 900 20 900 23 000 17 391 000 19 550 19 550 19 550 24 000 15 360 000 18 000 18 000 18 000 25 000 14 350 000 17 500 17 500 17 500 >25 000EH 14 EH X 14 +5% +5% +5%
Traitement azote : Traitement permettant de garantir une teneur du rejet en azote kjeldahl (NKT) inférieure à 10 mg/l/24 h et/ou
teneur en azote globale (NGL) inférieure à 20 mg/l/24 h.
Traitement phosphore : Ouvrages ou équipements spécifiques pour le traitement du phosphore, et/ou teneur du rejet en
phosphore total (Pt) inférieure à 2 mg/l/24 h.
Traitement eaux pluviales : Bassin de rétention et retraitement sur la station d'épuration.
* Pour déterminer la subvention du Département il faut, en fonction du niveau de traitement, ajouter les compléments pour
l'élimination de l'azote, du phosphore ou de la pollution pluviale. Si la capacité de la STEP est comprise entre deux capacités du
tableau, il sera appliqué une règle proportionnelle pour déterminer le montant de la subvention.
* Dans le cas d'une extension de station, il sera appliqué une réduction de 50 % du montant de la subvention sur la capacité
existante.
6/6 ANNEXE 9 - N° 204
CIRCULATIONS DOUCES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider tous travaux d’aménagement de voies de circulations douces y compris les études préliminaires et les acquisitions
foncières.
Ces voies de circulations douces sont réservées à un usage non motorisé et regroupent différents types d’aménagements :
véloroute, voie verte, bande cyclable, piste cyclable, etc … (cf. Guide technique des circulations douces téléchargeable sur
Oise.fr)
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études préliminaires Taux communal
ou intercommunal
- le montant subventionnable inclus les frais notariaux
- montant des travaux plafonné à 150 000 € HT/km pour
l’aménagement de voies vertes et à 100 000 € HT/km pour
l’aménagement des autres types de voies douces
- Dépense subventionnable plafonnée à 150 000 € HT/km
Acquisitions foncières
Aménagements
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions prévues dans le cadre du Schéma départemental des circulations
douces, adopté par délibération 201 du 16 décembre 2010.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
- le tracé du projet (précisant le point de départ et d’arrivée) et nature (voie verte, piste cyclable …) ;
- la vue en plan, le profil en long et profil en travers type ;
- un reportage photo ;
- le schéma local de circulations douces ou du Plan de Déplacement Urbain (PDU) si il existe ;
- l’échéancier prévisionnel d’aménagement précisant le phasage des travaux et intégrant l’ensemble des contraintes techniques
et juridiques d’aménagement.
SERVICES INSTRUCTEURS :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes.
1/1 ANNEXE 10 - N° 204
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
CONSTRUCTIONS ET RÉNOVATIONS PUBLIQUES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création, la rénovation, la réhabilitation et à l'extension du patrimoine bâti des collectivités (hors scolaire et
périscolaire).
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux : études environnementales
(paysagères, gestion des eaux…) études des sols (hydrogéologie,
géotechniques, topographiques), études d’aménagement, études
diagnostiques d’accessibilité.
Taux communal ou
intercommunal
-Dépense
subventionnable
plafonnée à
50 000 € HT
Travaux de construction, de réhabilitation d’immeubles dans le cadre du
maintien ou de l’implantation en milieu rural d’activités commerciales ou
artisanales (réhabilitations, constructions et/ou aménagements de
commerce de proximité ou multiservices, maisons de services et premiers
équipements nécessaires et directement liés aux services)
Taux communal ou
intercommunal bonifié
-Dépense
subventionnable
plafonnée à
600 000 € HT
Dans le cadre du
maintien ou de
l’implantation en
milieu rural d’activités
commerciales ou
artisanales, prise en
compte du déficit de
l’opération dans le
calcul de la
subvention
Travaux de construction et de réhabilitation de Maisons d’Assistantes
Maternelles (MAM)
Travaux de construction, d’aménagement, d’extension, de mise aux normes
de bâtiments publics (équipements socio-éducatifs, salles communales,
mairies, cimetière et columbarium y compris la reprise de concessions,
etc…), aménagement de locaux d’archives et acquisition de gros matériel
spécifique à l’archivage communal, installation de systèmes performants de
production de chauffage pour le bâtiment (chaudières à basse température,
chaudières à condensation, chaudière à ventouse, pompes à chaleur, etc...)
Création et aménagement d’espaces culturels et de bibliothèques en
partenariat avec la Médiathèque départementale (y compris le mobilier lié
directement à l’opération, et le premier équipement informatique ou
changement de matériel de plus de 5 ans pour la gestion des collections, y
compris les logiciels, hors coût de formation)*
Travaux de construction, d’extension, de rénovation, de réhabilitation de
bâtiments en vue de la création d’un établissement d’accueil pour jeunes
enfants (crèches, micro-crèches, halte-garderies, jardin d’enfants,…) y
compris le premier mobilier (dortoirs, salles d’activités, salles de change,
cuisine…) lié directement à l’opération de construction ou de rénovation
décrite ci-dessus.
Travaux de construction, d’extension, de rénovation, de réhabilitation de
bâtiments à vocation sociales (hors mobilier).
Taux communal ou
intercommunal
Travaux de construction, de réhabilitation de monuments aux morts ou du
souvenir Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
Travaux de réhabilitation lourde ayant pour but de pérenniser l’immeuble
Démolition de bâtiments rendus dangereux
Travaux de construction, d’extension, de rénovation, de réhabilitation de
bâtiments en vue de la création de maisons médicales ou de pôle de santé**
(hors mobilier) Taux fixe 20%
-Dépense plafonnée à
1500 €/m²
-Dépense
subventionnable
plafonnée à
600 000 € HT
Alarmes anti-intrusions Taux 50%
*Pour les projets de bibliothèques ne faisant pas partie du réseau des bibliothèques départementales de la Médiathèque départementale, un partenariat spécifique sous forme de convention devra être établi avant tout financement.
**Conditions d’éligibilité pour les maisons médicales ou pôles de santé :
- Installation d’une équipe pluri professionnelle composée d’au moins 3 professionnels de santé dont une 1 ère installation dans le Département de l’Oise un non installé dans le département et d’un médecin généraliste ; - L’engagement des professionnels de santé à rester au moins 5 ans dans les locaux ; - Pas de gratuité des locaux.
FINANCEMENTS CROISÉS:
Exclus avec l’État à l'exception des financements au titre de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) par le biais de la DRAC pour les bibliothèques répondant aux critères de l’État.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- tous travaux dans des bâtiments donnant lieu à la perception de loyers (hors maintien de l'activité économique et de service public en zone rurale, de logement social, de maison de santé, de maisons médicales, et de Maisons d’Assistantes Maternelles) ; - les acquisitions foncières et l’équipement des structures médicales.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
Éventuellement en fonction du projet et de son importance :
- l’engagement du maintien de la propriété de l’ouvrage dans le domaine privé ou public de la collectivité pour une
durée minimale de 15 ans ;
- l’étude de marché pour les projets d’implantation d’activités commerciales ou artisanales ;
- la copie de l’avis de l’A.B.F, si l’opération se situe dans le périmètre d’un édifice protégé ;
- un plan des travaux, des façades avant et après travaux ;
- un bilan prévisionnel d’exploitation
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes. ANNEXE 11 - N° 204
CRÉATION ET AMÉNAGEMENT DE PARCS D’ACTIVITÉS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Améliorer l’offre territoriale départementale en matière de développement économique.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études visant à vérifier les conditions de faisabilité
des projets de création, de développement de zones
d'activité et de requalification de friches industrielles
50% - Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT
Études de faisabilité préalables aux travaux
d’aménagement ou de requalification : études
environnementales (paysage, gestion des eaux, …),
études de sols (hydrogéologie, géotechniques,
topographiques), études d'aménagement
(composition et organisation générale du parc
notamment sur les déplacements...), honoraires
AMO. Taux communal
ou intercommunal
bonifié
- Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT
Travaux d'aménagement de nouvelles zones
d'activité économique ou de bâtiments à destination
économique y compris les réseaux hors travaux
d'accès à la zone (voirie, rond-point....)
- Dépense subventionnable plafonnée à 600 000 € HT
Travaux de requalification des zones d'activité
économique existantes y compris les réseaux hors
travaux d'accès à la zone (voirie, rond-point....)
- Dépense subventionnable plafonnée à 400 000 € HT
pour les VRD
Équipements spécifiques collectifs des zones
d'activité économique (accès au numérique très haut
débit, signalétique,…)
- Dépense subventionnable plafonnée à 100 000 € HT
sur 3 ans par zone
Dans le cas d'extension de zones/parcs d'activités existantes, les travaux d'aménagement seront considérés comme relevant
d'une requalification s'il existe une continuité fonctionnelle avec la zone existante.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- travaux d’aménagement de zones commerciales et de zones mixtes mêlant notamment de l’habitat, - travaux d'accès à la zone (voirie, rond-point....) éligibles au titre des travaux de voirie - travaux d’aménagement de terrains et travaux de VRD visant à desservir une entreprise en implantation isolée, - opérations ponctuelles sans caractère global.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
1/2 Éventuellement en fonction du projet et de son importance :
- l’étude de faisabilité démontrant le caractère stratégique du parc d’activités,
- le plan d’aménagement des parcs d’activités,
- le projet global si une opération est réalisée en plusieurs tranches fonctionnelles,
- le bilan d’exploitation prévisionnel détaillé de l’opération précisant les dépenses, les recettes, les surfaces acquises et
commercialisées.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes.
2/2 ANNEXE 12 - N°204
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider au développement d’actions en faveur de la protection des personnes et de l’environnement et d’opérations innovantes en
termes de développement durable des énergies renouvelables.
BÉNÉFICIAIRES :
- Communes et groupements de communes.
- Syndicats de rivières.
- Association Syndicale Autorisée (uniquement pour les travaux de restauration de rivières)
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Milieux aquatiques et inondations
Études hydrauliques, travaux et équipement
s’inscrivant dans un objectif de protection des biens et des personnes et
de maîtrise des inondations et ruissellements en amont des zones
urbanisées
Travaux éligibles : ouvrages d’écrêtement des crues : digues
aménageant une prairie inondable, bassins de stockage, mares tampons
à vocation hydraulique, fossés, talus, cunettes…
Travaux de remise en état faisant suite aux catastrophes naturelles
Taux communal ou
intercommunal bonifié
Travaux de restauration, de valorisation des milieux aquatiques selon
des techniques douces (rivières, étangs, zones humides) y compris
études préalables et frais de procédure de DIG
Taux fixe de 15%
(pour les rivières comprises
dans le bassin de l’Entente Oise
Aisne)
Taux communal ou
intercommunal
(pour les rivières hors bassin de
l’Entente Oise Aisne)
Opérations innovantes en termes de développement durable
Équipement de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable et
opérations visant à promouvoir les énergies alternatives (réseaux de
chaleur, chaufferie bois et ses équipements, chauffe-eau solaires
collectifs, poêle à bois, foyer fermé…) + installation d’une production
d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
(capteurs solaires)
Taux communal ou
intercommunal
Dépense
plafonnée à
600 000 € HT
Équipement et aménagement divers
Aménagement de parcelles de terre en jardins familiaux avec création
d’abris
Taux communal ou
intercommunal
Dépense
plafonnée à
600 000 € HT
Travaux de mise en valeur des sites, parcs paysagers, plantations,
éclairage des bâtiments
Taux communal ou
intercommunal
Acquisition de matériel de premier équipement informatique, y compris
les serveurs, avec les logiciels liés ou changement de matériel de plus
de 5 ans (hors coût de formation)
Taux communal ou
intercommunal
1/2 DÉPENSES EXCLUES :
- travaux d’entretien ou s’apparentant à des travaux d’entretien (à l'exception des travaux d'entretien des rivières).
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
- un positionnement du projet au regard du contexte législatif (DIG, loi sur l’eau, loi pêche…) pour les projets relatifs à la
restauration des rivières.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes.
2/2 ANNEXE 13 - N° 204
1/2
DOCUMENTS D’URBANISME ET DE PLANIFICATION
OBJET DE L’INTERVENTION :
Permettre aux communes et à leurs groupements de se doter, dans le respect des dispositions et modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (notamment loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 et loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR), d'un document de planification de qualité et d’y intégrer une programmation foncière.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Élaboration et révision générale d’un Schéma de Cohérence Territorial
(SCoT)
30% Dépense subventionnable
plafonnée à 140 000 € HT
Élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) comprenant
une étude foncière 50% Subvention plafonnée à 7 000 € par
commune
Élaboration et révision générale d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour les
communes de moins de 3.500 habitants
50 %
Dépense subventionnable
plafonnée à 25 000 € HT
Élaboration et révision générale d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
comprenant, notamment, une étude foncière pour les communes de 3.500
habitants et plus
Dépense subventionnable
plafonnée à 60 000 € HT
Élaboration et révision d’une Carte Communale (CC) Dépense subventionnable plafonnée à 12 000 € HT
Étude d’évaluation environnementale prévue aux articles L.121-10 et R 121-
14 à 18 du Code de l’urbanisme
Dépense subventionnable
plafonnée à 10 000 € HT
une seule étude par commune Études corridors écologiques comprenant, notamment, un diagnostic et des propositions pour préserver, reconquérir ou gérer ces corridors
Pour les SCoT, PLH, PLU et les PLUI :
- les services compétents du conseil départemental seront associés tout au long de la démarche ainsi que, le cas échéant, l’EPFLO en tant que personne qualifiée.
- les domaines ayant trait aux compétences obligatoires et facultatives du conseil départemental seront pris en compte (infrastructures, espaces naturels sensibles, circulations douces…), notamment les orientations du Plan Départemental de l’Habitat.
Pour les SCoT, PLH, PLUI et PLU des communes de 3.500 habitants et plus :
- le projet de cahier des charges fera l’objet d’une validation par les services compétents du conseil départemental avant le lancement de la consultation (ou, le cas échéant, le projet d’avenant au marché).
- une étude d’opportunité à contractualiser un Programme d’Action Foncière (PAF) avec l’EPFLO sera réalisée.
Pour les PLUI et les PLU des communes de 3.500 habitants et plus :
- une étude d’opportunité à recourir aux outils règlementaires permettant une adéquation entre les orientations & programmation des politiques de l’habitat et le gisement foncier mobilisable sera réalisée (droit à construire (densification), Servitude de Mixité Sociale (emplacement réservé), Orientation d’Aménagement et de Programmation avec la typologie des logements, ZAD, etc…).
FINANCEMENT CROISÉ :
- PLU pour les communes de moins de 3 500 habitants et CC : cumul possible avec l’aide départementale à l’élaboration d’études foncières. Pour les PLU, une étude d’opportunité à recourir à des Orientations d’Aménagement et de Programmation et/ou des Servitudes de Mixité Sociale devra alors être intégrée.
DÉPENSES EXCLUES :
- toute révision allégée, modification, mise en compatibilité d’un SCoT, d’un PLUI, d’un PLU, d’un POS ou d’une CC. 2/2
- toute élaboration ou révision d’un PLU pour les communes comprises dans le périmètre d’un territoire ayant prescrit une procédure d’élaboration d’un PLUI.
- toute révision d’un SCoT, d’un PLU ou d’une CC pour laquelle un délai d’au moins 5 ans, et 6 ans pour un PLH, entre la date d’approbation du document en vigueur et la date de prescription de la révision ne sera pas respectée. Ce délai n’est pas requis pour la prescription d’un PLU/PLUI /SCoT en vue de le conformer aux lois Grenelle.
- toute élaboration ou révision d’un PLU pour les communes de 3 500 habitants et plus, pour laquelle un délai d’au moins 5 ans entre la date de remise de l’étude foncière ayant bénéficiée d’une aide départementale et la date de prescription de l’élaboration ou de la révision ne sera pas respectée.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, une
fiche de renseignements transmise par le Département dûment complétée, ainsi que :
Pour la demande de subvention :
Pour les PLU, PLUI, CC, études environnementales
- un engagement de la collectivité d'envoyer des représentants (élus, membres de l'administration) d'assister à un séminaire de sensibilisation aux documents d'urbanisme au CAUE de l'Oise (1/2 journée).
Pour les SCoT, PLH, PLUI, PLU des communes de 3 500 habitants et plus, études d’évaluation environnementales et biocorridors :
- un projet de cahier des charges.
Pour les SCoT :
- un arrêté préfectoral portant publication du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale ; - un document cartographique présentant le périmètre du SCoT ;
Pour le paiement de la subvention :
- la délibération d'approbation du SCoT, PLH, PLUI, PLU ou de la CC et un exemplaire du document approuvé sur support numérique1 composé : des données graphiques au format standard SIG (à l'exclusion du DXF) ; des données réglementaires sous fichiers texte ; des métadonnées de saisie et du document au profil français de la norme EN-ISO 19115:2005 Conformément aux standards CNIG et du 19/04/2013 pour les PLU/PLU(I)- (repris par la COVADIS dans son standard v.2 du 19/04/2013) et cartes communales, et du standard CNIG de décembre 2013 pour les servitudes.
MODALITÉ DE VERSEMENT DE L’AIDE
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention,
pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes
1 : Le référentiel cadastral utilisé dans l'Oise est celui de la DGFIP (PCI Vecteur) et non celui de l'IGN (BD Parcellaire). ANNEXE 14 - N° 204
ÉLECTRIFICATION RURALE EN TECHNIQUE AERIENNE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à l’amélioration de la distribution d’électricité en technique aérienne des communes rurales (renforcements, extensions).
BÉNÉFICIAIRES :
Communes ou groupements de communes sous le régime de l'électrification rurale.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Travaux d’extension de réseaux basse tension
nécessaires à la desserte de logements sociaux,
d’activités commerciales et artisanales en milieu rural
(implantation d’entreprise, délocalisation de
bâtiments d’élevages, ..) ou de professionnels de la
santé Taux fixe de 40%
- Dépense subventionnable plafonnée à 250 000 €
HT hors travaux spécifiques (poste de
transformation,..)
Travaux de renforcement aérien de réseaux basse
tension (y compris la reprise de branchement aéro-
souterrains)
Équipements spécifiques permettant de sécuriser la
distribution d’électricité (y compris les armoires
foraines)
- Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 €
HT
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux sur le réseau haute tension à charge du concessionnaire,
- travaux de remplacement de postes de transformation dans le cadre de rotations,
- travaux d’enfouissement de réseau,
- enfouissement des réseaux d’éclairage public et téléphoniques (finançables en VRD sous certaines conditions).
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
- les chutes de tension et le nombre de clients mal desservis (pour le renforcement) ;
- le plan des travaux ;
- une copie de l’avis de l’architecte des bâtiments de France, si l’opération se situe dans le périmètre d’un édifice protégé.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes.
1/1 ANNEXE 15 - N° 204
ÉLECTRIFICATION RURALE AU TITRE DU CAS FACÉ
OBJET DE L’INTERVENTION :
Dotations au titre du compte d’affectation spécial « financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale
» (CAS FACÉ) mises à disposition du Département, pour aider en zone rurale à l’amélioration de la distribution d’électricité, à
l’intégration et l’enfouissement des réseaux basse tension ainsi qu’à la résorption des portions de réseaux basse tension en fils
nus, jugées particulièrement fragiles en cas de fortes intempéries.
Conformément au décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale et à la circulaire ministérielle
du Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie du 19 février 2013, ces dotations, réparties par sous-
programme (renforcement, extension, environnement, sécurisation fils nus, sécurisation fils nus faible section) sont sous-
réparties par le Département au bénéfice des collectivités et de leurs groupements, à la fois Autorités Organisatrices de la
Distribution (AOD) et maîtres d’ouvrage des travaux d’électrification sur le territoire des communes rurales.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes ou groupements de communes sous le régime de l'électrification rurale, maîtres d’ouvrage des travaux et Autorités
Organisatrices d’un réseau public de Distribution (AOD) d’électricité.
MODALITÉS
L’utilisation de ces droits à subvention doit être conforme au décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 et à la circulaire ministérielle
du 19 février 2013.
Les bénéficiaires doivent transmettre au Ministre chargé de l’Énergie ainsi qu’au service de gestion du CAS FACÉ et au Conseil
général, un état prévisionnel de leurs projets de travaux par sous-programme, avant le 31 décembre de l’année concernée sous
peine de caducité des droits à subvention.
L’état prévisionnel doit comporter :
- la désignation précise et les caractéristiques des projets ;
- leur localisation ;
- le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l’aide demandée ;
- les autres financements des projets ;
- le calendrier des travaux, précisant la date prévisionnelle de leur commencement.
Le cumul des aides sollicitées pour chaque opération ne doit pas excéder les droits à subvention notifiés pour l’année N.
Par ailleurs, les travaux aidés devront être réalisés sous un délai de 4 ans à compter de la notification. Au terme de cette période,
le service de gestion du CAS FACÉ (12 rue de Berri, 75 008 PARIS, tél. : 01 77 48 85 40) devra avoir reçu l’état d’achèvement
des travaux pour pouvoir procéder à la clôture des dossiers. Dans le cas contraire, les aides financières inutilisées ou dont le
report n’aura pas été autorisé par le Ministre chargé de l’Énergie seront annulées.
Dans tous les cas, les bénéficiaires de ces aides doivent veiller au respect du deuxième alinéa du III de l’article L.1111-10 du
code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : «… cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 %
du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ».
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes
1/1 ANNEXE 16 - N° 204
1/1
EQUIPEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
OBJET DE L’INTERVENTION :
Premier équipement à l’armement des policiers municipaux et des gardes-champêtres.
S’agissant de l’armement en armes de poing, l’aide est réservée aux communes mettant en place l’armement de leur police municipale à l’exclusion de toutes les communes dont l’armement de la police municipale est déjà effective au moment de la création de cette aide (15 juillet 2015).
BÉNÉFICIAIRES :
Communes
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Equipements des policiers municipaux et des gardes-
champêtres (premier équipement uniquement ) :
- armement (selon les conditions de l’article R511-12 du
code de la sécurité intérieure : armes de poing, tonfas,
tasers…), y compris éléments d’armes et munitions ;
- les gilets pare-balle;
- les systèmes de radiocommunication,
- PDA pour PV électroniques,
- les cinémomètres,
- les caméras piétons.
50% Cumul possible avec le FIPD ou autres aides de l’Etat dans la limite légale des
plafonds de cumul d’aides publiques.
Aide à l’acquisition de véhicules (voiture, VTT, motocyclette,
chevaux…) y compris les équipements liés à la fonction
dudit véhicule (gyrophares, sérigraphie, …)
50% Plafond de dépense éligible de 20 000 € HT par véhicule (équipements compris)
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements et
complété de :
Tableau des effectifs,
Arrêtés de nomination des agents dans le poste,
Certificats d'emplois des agents,
Autorisation préfectorale de ports d’armes à feu, le cas échéant.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes. ANNEXE 17 - N° 204
1/2
ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES ET ANNEXES PÉDAGOGIQUES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création, à la réhabilitation ou à l'aménagement de locaux scolaires maternelles et du 1er degré, de cantines et
d’annexes pédagogiques (bibliothèque scolaire, ateliers, salles de repos, salle de jeux, salle informatique, garderie périscolaire,
locaux techniques et administratifs).
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux
Taux communal
ou intercommunal
-Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 €
HT
Travaux d’aménagement permettant la création ou la
réhabilitation de locaux scolaires maternelle et du 1er
degré (y compris l’installation de locaux mobiles
neufs)
-Dépense subventionnable plafonnée à 250 000 €
HT par classe sur l’ensemble du bâtiment scolaire
-Bonification de 20 % du taux de financement pour
les communes rurales hors RPI ne pouvant
bénéficier d'un complément de l'État, dans le seul
cas où un poste d'enseignant est créé
Travaux de construction, aménagement,
réhabilitation d'annexes pédagogiques ou installation
de locaux mobiles neufs (bibliothèque scolaire,
ateliers, salles de repos, salle de jeux, salle
informatique, garderie périscolaire, locaux techniques
et administratifs) y compris le mobilier lié dans le
cadre de la création de classes ainsi que l’installation
de systèmes performants de production de chauffage
pour le bâtiment (chaudières à basse température,
chaudières à condensation, chaudière à ventouse,
etc...)
- Pour les constructions nouvelles , dépense
subventionnable plafonnée à :
600 000 € HT pour les annexes
pédagogiques,
600 000 € HT pour les cantines.
- Pour les travaux de requalification, réhabilitation,
mise aux normes, dépense subventionnable
plafonnée à :
300 000 € HT pour les annexes
pédagogiques,
300 000 € HT pour les cantines.
Travaux de construction et aménagement de
cantines scolaires ou installation de locaux mobiles
neufs (y compris le mobilier et matériel lourd de
cuisine)
Travaux de création, modernisation et adaptation des
cours de récréation et terrains de jeux dans leur
ensemble.
Acquisition de matériel de premier équipement
informatique avec les logiciels liés ou changement de
matériel de plus de 5 ans (hors coût de formation)
Acquisition de tableaux numériques, de
vidéoprojecteurs interactifs (1 er équipement) Taux fixe de 50 %
Dépense subventionnable plafonnée à 3 000 € HT
par équipement 2/2
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- renouvellement de petits matériels (tables, chaises, …),
- renouvellement de matériel de restauration scolaire de moins de 10 ans.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
- le devis estimatif et descriptif détaillé précisant le coût des travaux de chaque classe,
- l’attestation de création de poste d’instituteur,
Pour les locaux mobiles, le document présentant l’ensemble des caractéristiques techniques du module et les normes respectées
(respect de la RT en vigueur, de l’accueil des PMR, insonorisation des locaux).
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes. ANNEXE 18 - N° 204
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création, à la réhabilitation ou à l'aménagement de tout équipement sportif, homologable ou non.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux
Taux communal
ou intercommunal
-Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 €
HT
Équipements nautiques comprenant un bassin à
fonction d’apprentissage
-Dépense subventionnable plafonnée à
3 000 000 € HT
Pour les complexes sportifs, prise en compte des
projets de création de 6 surfaces sportives ou plus
et dont le coût d’opération est supérieur à 1,5 M €
HT.
Complexes sportifs
Courts de tennis
-Dépense subventionnable plafonnée à 250 000 €
HT par courts et 80 000 € HT pour la seule
couverture
Terrains de grands jeux (football, rugby, mixte…)
Dépense subventionnable plafonnée à 250 000 €
HT par plateau et/ou types d’annexes (vestiaires
ou tribunes) dans la limite d’un coût de projet de
1,5 M € HT.
Salles de pratiques sportives collectives (dojo, volley-
ball, basket-ball, handball,…)
Tribunes sportives dans le cadre d’une opération
spécifique
Vestiaires dans le cadre d’une opération spécifique
Équipements sportifs extérieurs et petits terrains en
accès libre (plateau multisports, patinoire, mur
d’escalade, skate-park, pétanque, pas de tir à l'arc,
fitness extérieur, aires de jeux ...), parcours de santé
Rénovation des sols sportifs de plus de 10 ans Dépense subventionnable plafonnée à 250 000 € HT
Équipements sportifs de nature (création de parcours
d’orientation, de parcours de cyclo-cross, parcours
de randonnée pédestre….)
Taux fixe de 50 %
-Dépense subventionnable plafonnée à 10 000 €
HT
-Financement sous réserve de l’avis favorable de
la Commission départementale des espaces sites
et itinéraires
Les équipements sportifs majeurs pour le territoire feront l’objet d’une convention fixant les engagements du bénéficiaire de la
subvention.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien,
- acquisition et renouvellement de petits matériels sportifs (ballons, cerceaux,…),
- réfection de courts de tennis de moins de 10 ans.
1/2 COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes.
2/2 ANNEXE 19 - N° 204
PRÉSERVATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE PUBLIC
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la préservation, restauration et mise en valeur du patrimoine architectural et historique protégé et non protégé au titre des
Monuments Historiques.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
ÉDIFICES PUBLICS ET OBJETS PROTÉGÉS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Études et travaux de préservation, mise aux normes
de l’électricité, installation de chauffage, restauration
et mise en valeur des édifices publics protégés
(classés ou inscrits)
25% -Dépense subventionnable plafonnée à 300 000 €
HT
Études et travaux de restauration des objets protégés
dont le lien avec l’édifice fonde son identité :
avec participation financière de l’État :
- objets classés
- objets inscrits
sans participation financière de l’État :
25%
50%
50%
-Plancher de dépense subventionnable fixé à
1 000 € HT
Protection des objets mobiliers d’Art (mise en
sécurité contre les déprédations et contre le vol) 50% -Plancher de dépense subventionnable fixé à 1 000 € HT
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
ÉDIFICES PUBLICS ET OBJETS NON PROTÉGÉS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Études et travaux de préservation, mise aux normes
de l’électricité, installation de chauffage, restauration
et mise en valeur des édifices publics non protégés
(églises, lavoirs, chapelles, calvaires,…) et des objets
non protégés dont le lien avec l’édifice fonde l’identité
- communes de moins de 3 500 habitants
- communes ou groupements de plus de 3
500 habitants
50%
25 %
-Dépense subventionnable plafonnée à 300 000 €
HT pour les édifices
- Plancher de dépense subventionnable fixé à
1 000 € HT pour les objets mobilier
Protection des objets mobiliers d’Art (mise en
sécurité contre les déprédations et contre le vol) 50%
-Plancher de dépense subventionnable fixé à
1 000 € HT
1/2 DÉPENSES EXCLUES :
- travaux s’apparentant à des travaux d’entretien (démoussage, nettoyages divers…,)
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que :
- l’arrêté préfectoral attributif de subvention dans le cas d'un financement de la D.R.A.C,
- l’agrément des Conservateurs au titre des objets classés, inscrits ou non protégés sur les travaux à réaliser,
- l’avis DRAC sur toute demande d’autorisation préalable de travaux dans le cas d’un édifice protégé, sans participation
financière de l'État et certificat de conformité du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine à
l’achèvement des travaux.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes.
2/2 ANNEXE 20 - N° 204
PROGRAMMATION FONCIÈRE & ÉTUDES PRÉ-OPÉRATIONNELLES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Permettre aux communes et à leurs groupements de préparer la mise en œuvre d’opérations de renouvellement urbain et de densification par la programmation foncière et l’examen de la faisabilité des projets.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Élaboration d’études foncières.
Taux communal ou
intercommunal
Dépense subventionnable plafonnée à
- 10 000 € HT pour les communes et
- 45 000 € HT pour les groupements de communes
Élaboration d’études préalables
d’aménagement sur des espaces en recyclage
foncier
Taux communal ou
intercommunal
Dépense subventionnable plafonnée à
- 30 000 € HT pour les sites d’emprise inférieure ou égale
à huit hectares et
- 80 000 € HT pour les sites d’emprise supérieure à huit
hectares
Pour les études foncières et les études préalables d’aménagement :
- le cahier des charges fera l’objet d’une validation par les services compétents du conseil départemental avant le lancement de la consultation ou, le cas échéant, le projet d’avenant au marché
- les services compétents du conseil départemental seront associés tout au long de la démarche ainsi que, le cas échéant, l’EPFLO en tant que personne qualifiée.
Pour les études foncières :
- elles comprendront au moins quatre phases : diagnostic, repérage du foncier potentiellement mobilisable, qualification du gisement foncier et définition des zones prioritaires & d’une stratégie d’intervention foncière sous la forme d’un référentiel foncier.
- une étude d’opportunité à contractualiser un Programme d’Action Foncière (PAF) avec l’EPFLO sera réalisée.
- les domaines ayant trait aux compétences du conseil départemental seront pris en compte, notamment les orientations du Plan Départemental de l’Habitat.
- une étude d’opportunité à réviser le document de planification en vigueur ou à en élaborer un afin de disposer d’outils règlementaires concourant à la mise en œuvre de la stratégie foncière définie dans le référentiel (droit à construire (densification), Servitude de Mixité Sociale (emplacement réservé), Orientation d’Aménagement et de Programmation avec la typologie des logements, ZAD, etc…) sera réalisée.
Pour les études préalables d’aménagement :
- le site devra être identifié comme un secteur à fort enjeux foncier dans le cadre d’une étude foncière (référentiel foncier) ou être un secteur en friche en continuité du tissu bâti aggloméré ;
- les études comprendront au moins quatre thématiques : diagnostic foncier, évaluation des coûts d’acquisition, de la stratégie foncière et analyse du contexte environnemental et paysager ; études de composition urbaine, paysagère et définition d’un projet d’aménagement ; étude environnementale ; études techniques et de marché permettant d’établie un 1er bilan financier.
- pour les sites et sols potentiellement pollués et orphelins, l’étude comprendra un diagnostic de pollution (pas de substitution aux obligations légales d’un propriétaire identifié).
- les orientations du Plan Départemental de l’Habitat seront prises en compte dans la programmation habitat de l'opération.
- une étude d’opportunité au conventionnement du portage de l’opération avec l’EPFLO sera réalisée.
FINANCEMENT CROISÉ :
- Études foncières pour les communes de moins de 3 500 habitants : cumul possible avec l’aide départementale à l’élaboration et
la révision d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une carte communale. Une étude d’opportunité à recourir à des Orientations
d’Aménagement et de Programmation et/ou des Servitudes de Mixité Sociale devra alors être intégrée.
1/2 DÉPENSES EXCLUES :
- Toute élaboration d’études foncières pour laquelle un délai d’au moins 5 ans entre la date d’approbation d’un document de
planification comprenant une étude foncière et ayant bénéficiée d’une aide départementale et la date de prescription de l’étude
foncière ne sera pas respectée.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, ainsi
que :
Pour la demande de subvention :
- un projet de cahier des charges de la prestation (ou/et du projet d’avenant au marché) ;
- une fiche de renseignements transmise par le Département dûment complétée.
Pour le paiement de la subvention :
- un exemplaire du document finalisé sur support numérique1 composé des données graphiques (dont le référentiel foncier dans le cadre d’une étude foncière) au format standard SIG (à l'exclusion du DXF) ; des métadonnées de saisie et du document au profil français de la norme EN-ISO 19115:2005 et des autres données sous fichiers texte et/ou PDF.
MODALITÉ DE VERSEMENT DE L’AIDE :
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 1 an, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention, pour
mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
SERVICE INSTRUCTEUR :
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMENAGEMENT ET MOBILITE
Service aménagement et urbanisme.
1 Le référentiel cadastral utilisé dans l'Oise est celui de la DGFIP (PCI Vecteur) et non celui de l'IGN (BD Parcellaire).
2/2 ANNEXE 21 – N° 204
RÉDUCTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre d’actions de prévention de la production des déchets et de valorisation des
déchets sur le département.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Études de faisabilité préalables aux travaux
Taux communal ou
intercommunal Dépense subventionnable
plafonnée à 600 000 € HT
Travaux de résorption des décharges sauvages
Travaux, d’aménagement, de création ou d’extension de
déchèteries, points propres pour le stockage provisoire en vue
de leur recyclage des déchets ménagers et assimilés
Travaux de création de recycleries
Aide à l’acquisition de matériel lors de l’embauche d’un chargé
de mission «prévention des déchets »
DÉPENSES EXCLUES :
- toutes dépenses s’apparentant à du fonctionnement (les consommables papiers, encre, les renouvellements de logiciels …),
- matériel roulant pour la collecte (véhicules…).
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICES INSTRUCTEURS :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes.
1/1 ANNEXE 22 – N° 204
1/1
VIDEOPROTECTION DES ESPACES PUBLICS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à l’équipement en vidéoprotection pour la sécurisation des espaces et bâtiments publics.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Etudes diagnostic et techniques préalables à
l’installation
Taux communal
ou intercommunal
bonifié
Dépense éligible plafonnée à 50 000 € HT
Projets de création, d’extension ou de
renouvellement des systèmes de
vidéoprotection : caméras + matériel lié :
support, unité de stockage, serveurs d’images,
ordinateurs, logiciels liés, terminaux de sécurité
mobiles…, y compris frais d’installation liés et
panneaux d’information sur la présence d’un
système de vidéoprotection
Renouvellement de matériel de plus de 5 ans
Cumul possible avec le FIPD dans la limite légale des
plafonds de cumul d’aides publiques
DEPENSES EXCLUES :
Coûts relevant du fonctionnement (formation et coût de maintenance de l’équipement…)
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements et
complété par :
- diagnostic justifiant la vidéoprotection et indiquant la localisation, ou en cas de demande de FIPD le diagnostic visé par le
référent sûreté
- autorisation préalable de la Préfecture (OBLIGATOIRE POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION)
- descriptif technique.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes. ANNEXE 23 – N° 204
1/2
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider tous travaux sur la voirie départementale et communale ainsi que les réseaux liés.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes ou groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Études de faisabilité préalables aux travaux
Taux communal ou
intercommunal bonifié
(uniquement pour les
projets situés sur ou
le long des routes
départementales)
Taux communal ou
intercommunal
(pour tous les autres
projets)
-Dépense subventionnable
plafonnée à 50 000 € HT
Création, réhabilitation, aménagement de voiries départementales
et communales (rues, places, abords d’édifices ou de services
publics, trottoirs, ouvrages d’art, murs de soutènement, parcs et
emplacements de stationnement, espaces d’accompagnement de
la voirie, bornes de stationnement minute…)
-Dépense subventionnable
plafonnée à 400 000 € HT
-Pour les projets VRD relatifs à
l’aménagement de zones
d’activités, la dépense
subventionnable est représentée
par le déficit global de l'opération
intégrant les diverses taxes, les
subventions à recevoir ainsi que
le prix de revente des terrains
viabilisés
- Pour les travaux d’intégration
des réseaux secs, dépense
éligible plafonnée à 150 000 €
HT.
- Pour les travaux
d'enfouissement, en fonction de
leur localisation, la pose de
fourreaux d’attente et de
chambres de tirage afin de
préparer et de faciliter le
déploiement du réseau très haut
débit (FTTH) pourra être exigée.
Travaux d’assainissement pluvial le long des routes (ouvrages de
rétention, réseaux d’évacuation et de collecte des eaux de
ruissellement)
Travaux de renforcement et d’intégration des réseaux secs (basse
tension télécommunications, éclairage public,…)
Travaux d’extension de réseaux secs (télécommunications,
éclairage public) nécessaires à la desserte de logements sociaux,
de services publics ou d’activités commerciales, artisanales et
agricole en milieu rural ou de professionnels de la santé
Renforcement et mise aux normes de l’éclairage public dans les
communes de moins de 3.500 habitants
Création et aménagement d’abribus
Travaux de voiries nécessaires à la desserte des zones d’activités Taux communal ou intercommunal -Dépense subventionnable plafonnée à 400 000 € HT
Signalisation et jalonnement touristique du patrimoine local et
départemental: études et travaux sous réserve d’un avis favorable
de Oise Tourisme
Taux communal ou
intercommunal bonifié
-Dépense subventionnable
plafonnée à 50 000 € HT pour
les études et 100 000 € HT pour
les travaux
Acquisition de lames de déneigement en acier ayant une largeur de
travail d’au moins 2 mètres ainsi que les accessoires liés (roues,
lame caoutchouc…)
Taux communal ou
intercommunal
-Dépense subventionnable
plafonnée à 4 000 € HT par
lame, et à 1 200 € HT pour les
accessoires liés 2/2
Pour les travaux dont l’emprise est susceptible de concerner le domaine public départemental (routes, espaces publics,…), le
maître d’ouvrage devra obligatoirement prendre contact avec les services du pôle aménagement et mobilité du Conseil
départemental, afin de l’associer le plus en amont possible aux réflexions portant sur la conception du projet, et de solliciter une
permission de voirie.
Pour les travaux de voirie et réseaux divers réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat d'Électricité du département de l'Oise
(SE60) ou du Syndicat d’Electricité de la zone Est de l’Oise (SEZEO), le taux de financement retenu est le taux de la commune
où sont réalisés les travaux, cela afin de ne pas pénaliser les communes rurales délégataires.
Pour les travaux relatifs aux réseaux, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d’attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée.
DÉPENSES EXCLUES :
- travaux de simple revêtement de la chaussée (enduit superficiel, rebouchage de nids de poule, gravillonnage …) et toutes
opérations relevant ou s’apparentant à des travaux d’entretien général,
- tous ouvrages d’assainissement non liés à la voirie (collectes des eaux usées et autres),
- les mises à niveau des ouvrages d’art des concessionnaires,
- les équipements annexes (signalisation verticale, feux tricolores, alarme vitesse, mobilier urbain, plaques de rue, aires de
jeux…),
- les acquisitions foncières,
- les travaux de voirie liés à la création ou à la réhabilitation de lotissements ou de zones commerciales,
- travaux uniquement d’intégration des réseaux secs non situés à proximité immédiate d’espaces d’intérêt patrimonial,
- tout travaux de réseaux secs en milieu urbain,
- travaux sur les chemins ruraux,
- travaux relatifs aux espaces verts autres que les espaces d’accompagnement de la voirie.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes. annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
02 Solidarités territoriales et rurales
02-02 Soutien aux acteurs territoriaux
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-02-01 Aide aux communes
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 2004 6 825 390,00 0,00 0,00 2004 6 813 770,00 11 620,00 0,00 0,00
VOIRIE URBAINE 2004 279 900,00 0,00 0,00 2004 272 520,00 7 380,00 0,00 0,00
OID - SECURITE SUR RD 2004 271 260,00 0,00 0,00 2004 271 200,00 60,00 0,00 0,00
ASSAINISSEMENT COMMUNES RURALES 2004 4 484 920,00 0,00 0,00 2004 4 469 810,00 15 110,00 0,00 0,00
ASSAINISSEMENT COMMUNES URBAINES 2004 1 071 490,00 0,00 0,00 2004 1 019 570,00 51 920,00 0,00 0,00
ALIMENTATION EN EAU POTABLE 2004 1 499 168,00 0,00 0,00 2004 1 481 580,00 17 588,00 0,00 0,00
OID - ELECTRIF URBAINE NATIONALISEE 2004 80 640,00 0,00 0,00 2004 74 570,00 6 070,00 0,00 0,00
SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES 2004 144 370,00 0,00 0,00 2004 135 390,00 8 980,00 0,00 0,00
BORDURES DE TROTTOIRS ET CANIVEAUX 2005 528 530,00 0,00 0,00 2005 523 840,00 4 690,00 0,00 0,00
VOIRIE COMMUNALE 2005 2 876 060,00 0,00 0,00 2005 2 875 710,00 350,00 0,00 0,00
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 2005 6 973 280,00 0,00 0,00 2005 6 961 710,00 11 570,00 0,00 0,00
PATRIMOINE DES SABLONS 2005 473 980,00 0,00 0,00 2005 395 940,00 78 040,00 0,00 0,00
PROG 2005 CONTRACTUALISATION PID 149 300,00 0,00 0,00 2005 121 410,00 27 890,00 0,00 0,00
ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES 2005 2 765 840,00 0,00 0,00 2005 2 755 310,00 10 530,00 0,00 0,00
ASSAINISSEMENT PLUVIAL 2005 943 310,00 0,00 0,00 2005 914 270,00 29 040,00 0,00 0,00
ALIMENTATION EN EAU POTABLE 2005 2 441 260,00 0,00 0,00 2005 2 440 660,00 600,00 0,00 0,00
1/8 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-02-01 Aide aux communes
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
AMELIORATION DU CADRE DE VIE 2005 1 121 090,00 0,00 0,00 2005 1 119 530,00 1 560,00 0,00 0,00
DOCUMENTS D'URBANISME 2005 165 880,00 0,00 0,00 2005 156 025,00 9 855,00 0,00 0,00
CONTRACTUALISATION ASSAINISSEMENT 4 495 740,00 0,00 0,00 2005 4 490 890,00 4 850,00 0,00 0,00
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 5 061 155,00 0,00 0,00 2006 4 872 575,00 188 580,00 0,00 0,00
REST. EDIFICES CULTUELS NON PROTEGES 887 710,00 0,00 0,00 2006 885 530,00 2 180,00 0,00 0,00
BATIMENTS CULTURELS CONSTRUCTION 212 570,00 0,00 0,00 2006 210 330,00 2 240,00 0,00 0,00
ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES 3 691 030,00 0,00 0,00 2006 3 682 390,00 8 640,00 0,00 0,00
ALIMENTATION EN EAU POTABLE 3 568 030,00 0,00 0,00 2006 3 530 050,00 37 980,00 0,00 0,00
AMELIORATION DU CADRE DE VIE 799 940,00 0,00 0,00 2006 799 340,00 600,00 0,00 0,00
2006 OID ELECTR URBAINE NATIONALISEE 143 120,00 0,00 0,00 2006 122 570,00 20 550,00 0,00 0,00
AIDE A LA RESTAURATION DES COURS D'EAU 27 061,83 0,00 0,00 2006 22 984,05 4 077,78 0,00 0,00
DOCUMENTS D URBANISME 481 310,00 0,00 0,00 2006 459 240,00 22 070,00 0,00 0,00
VIABILISATION DES LOTISSEMENTS 2006 150 000,00 150 000,00 0,00 2006 0,00 0,00 0,00 0,00
CONTRACTUALISATION ASSAINISSEMENT 2 479 190,00 0,00 0,00 2006 2 408 170,00 71 020,00 0,00 0,00
CONTRACT. ALIMENTATION EAU POTABLE 838 144,00 0,00 0,00 2006 835 234,00 2 910,00 0,00 0,00
CONTRACT ASSAINISSEMT PLUVIAL 2006 729 710,00 0,00 0,00 2006 719 710,00 10 000,00 0,00 0,00
RESTAURANTS SCOLAIRES CONSTRUCTION 608 160,00 0,00 0,00 2006 607 770,00 390,00 0,00 0,00
BORDURES DE TROTTOIRS ET CANIVEAUX 838 750,00 0,00 0,00 2007 830 760,00 7 990,00 0,00 0,00
VOIRIE COMMUNALE 2 045 000,00 0,00 0,00 2007 1 998 180,00 46 820,00 0,00 0,00
PROG 2007 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 5 850 879,00 0,00 0,00 2007 5 850 519,00 360,00 0,00 0,00
2/8 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-02-01 Aide aux communes
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
VOIRIE URBAINE 282 680,00 0,00 0,00 2007 281 930,00 750,00 0,00 0,00
EQUIPT SPORTIF ET SOCIO EDUCATIF 1 387 390,00 0,00 0,00 2007 1 362 920,00 24 470,00 0,00 0,00
BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES EQUPT INFORMAT 142 820,00 0,00 0,00 2007 130 150,00 12 670,00 0,00 0,00
ASSAINISSEMENT COMMUNES RURALES 805 570,00 0,00 0,00 2007 795 190,00 10 380,00 0,00 0,00
ASSAINISSMENT COMMUNES URBAINES 307 420,00 0,00 0,00 2007 307 416,00 4,00 0,00 0,00
ALIMENTATION EN EAU POTABLE 3 290 060,00 0,00 0,00 2007 3 266 790,00 23 270,00 0,00 0,00
CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 4 484 420,00 0,00 0,00 2007 4 474 740,00 9 680,00 0,00 0,00
OID ELECTRIFICATION URBAINE NATIONALISEE 125 850,00 0,00 0,00 2007 123 790,00 2 060,00 0,00 0,00
ECLAIRAGE PUBLIC 125 950,00 0,00 0,00 2007 121 630,00 4 320,00 0,00 0,00
AIDE A LA RESTAURATION DES COURS D'EAU 39 217,50 0,00 0,00 2007 35 082,49 4 135,01 0,00 0,00
DOCUMENTS D'URBANISME 244 971,00 0,00 0,00 2007 227 021,00 17 950,00 0,00 0,00
CONTRACTUALISATION ASSAINISSMENT 2 159 820,00 0,00 0,00 2007 2 153 820,00 6 000,00 0,00 0,00
CONTRACT ALIMENTATION EN EAU POTABLE 498 520,00 0,00 0,00 2007 492 020,00 6 500,00 0,00 0,00
2008 BORDURES DE TROTTOIRS ET CANIVEAUX 492 430,00 0,00 0,00 2008 491 830,00 600,00 0,00 0,00
2008 VOIRIE COMMUNALE 1 701 670,00 0,00 0,00 2008 1 669 380,00 32 290,00 0,00 0,00
2008 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 7 143 865,00 200 000,00 0,00 2008 6 922 205,00 21 660,00 0,00 0,00
2008 OID SECURITE ROUTIERE 181 340,00 0,00 0,00 2008 180 740,00 600,00 0,00 0,00
2008 PID VALLEE DE L'AUTOMNE 109 300,00 0,00 0,00 2008 105 170,00 4 130,00 0,00 0,00
2008 RESTAUR DES EDIFICES PROTEGES 974 660,00 50 000,00 0,00 2008 920 250,00 4 410,00 0,00 0,00
3/8 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-02-01 Aide aux communes
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
2008 REST EDIFICES CULTUELS NON PROTEGES 1 393 730,00 0,00 0,00 2008 1 390 080,00 3 650,00 0,00 0,00
2008 ASSAINISSMT COMMUNES RURALES 1 537 420,00 0,00 0,00 2008 1 517 200,00 20 220,00 0,00 0,00
2008ASSAINISSEMENT PLUVIAL 516 970,00 0,00 0,00 2008 513 310,00 3 660,00 0,00 0,00
2008 ALIMENTATION EAU POTABLE 3 088 440,00 0,00 0,00 2008 3 078 370,00 10 070,00 0,00 0,00
2008 CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 4 429 110,00 0,00 0,00 2008 4 384 410,00 44 700,00 0,00 0,00
2008 OID ELECTRIF RURALE NATIONALISEE 161 360,00 0,00 0,00 2008 160 520,00 840,00 0,00 0,00
2008 ELECTRIFICATION RURALE NON NATIONAL 284 830,00 0,00 0,00 2008 284 630,00 200,00 0,00 0,00
2008 ECLAIRAGE PUBLIC 121 520,00 0,00 0,00 2008 114 920,00 6 600,00 0,00 0,00
2008 ACQ MATERIEL INCENDIE ET SECOURS 435 920,00 0,00 0,00 2008 426 830,00 9 090,00 0,00 0,00
AIDE A LA RESTAURATION DES RIVIERES 7 681,80 0,00 0,00 2008 6 658,23 1 023,57 0,00 0,00
2008 DOCUMENTS D'URBANISME 455 210,00 0,00 0,00 2008 433 608,00 21 602,00 0,00 0,00
2008 VIABILISATION + LOTISSMTS + ZONE AC 573 770,00 0,00 0,00 2008 553 100,00 20 670,00 0,00 0,00
2008 CONTRACTUALISATION ASSAINISSMT 2 707 290,00 0,00 0,00 2008 2 695 940,00 11 350,00 0,00 0,00
2008 CONTRACT CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 1 082 980,00 0,00 0,00 2008 958 060,00 124 920,00 0,00 0,00
2008 CONTRACT EQUIPMT ET AMENAGT DIVERS 347 360,00 0,00 0,00 2008 345 210,00 2 150,00 0,00 0,00
2008 GROSSES REPARATIONS SCOLAIRES 379 900,00 0,00 0,00 2008 379 680,00 220,00 0,00 0,00
2008 CONSTRUCTIONS SCOLAIRES 1ER DEGRE 4 805 820,00 0,00 0,00 2008 4 761 730,00 44 090,00 0,00 0,00
PROG 2009 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 11 531 568,00 400 000,00 0,00 2009 11 058 018,00 73 550,00 0,00 0,00
PROG 2009 CONTRACT VOIRIE RESEAUX DIVERS 2 880 630,00 0,00 0,00 2009 2 819 330,00 61 300,00 0,00 0,00
FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT 2009 2 241 607,20 0,00 0,00 2009 1 887 822,20 353 785,00 0,00 0,00
4/8 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-02-01 Aide aux communes
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
2009 CONTRACT AIRE D'ACCUEIL 45 474,00 0,00 0,00 2009 9 095,00 36 379,00 0,00 0,00
2009 PID PATRIMOINE D'INTERET DEPTAL 421 640,00 0,00 0,00 2009 340 640,00 81 000,00 0,00 0,00
PROG 2009 PATRIMOINE PUBLIC 2 159 570,00 0,00 0,00 2009 2 121 440,00 38 130,00 0,00 0,00
PROG 2009 CONTRACTUALISATION PID 1 138 430,00 0,00 0,00 2009 1 100 090,00 38 340,00 0,00 0,00
PROG 2009 CONTRACT EQUIPEMENT SPORTIF 845 670,00 0,00 0,00 2009 654 920,00 190 750,00 0,00 0,00
PROG 2009 ASSAINISSEMENT 4 244 470,00 0,00 0,00 2009 4 197 070,00 47 400,00 0,00 0,00
PROG 2009 ASSAINISSEMENT PLUVIAL 573 740,00 0,00 0,00 2009 572 160,00 1 580,00 0,00 0,00
PROG 2009 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 1 549 470,00 0,00 0,00 2009 1 510 930,00 38 540,00 0,00 0,00
PROG 2009 CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 2 288 190,00 0,00 0,00 2009 2 133 320,00 154 870,00 0,00 0,00
PROG 2009 ELECTRIFICATION 1 217 150,00 0,00 0,00 2009 1 163 920,00 53 230,00 0,00 0,00
PROG 2009 AIDE A LA RESTAUR COURS D'EAU 2 184,00 0,00 0,00 2009 1 044,00 1 140,00 0,00 0,00
PROG 2009 PROTECTION DES BIENS ET DES 445 790,00 0,00 0,00 2009 444 610,00 1 180,00 0,00 0,00
PROG 2009 DOCUMENTS D'URBANISME 757 160,00 0,00 0,00 2009 710 097,00 47 063,00 0,00 0,00
2009 CREATIONS AMENAGEMENT PARCS ACTIVIT 498 240,00 0,00 0,00 2009 487 780,00 10 460,00 0,00 0,00
PROG 2009 CONTRACT ASSAINISSMENT 1 557 890,00 0,00 0,00 2009 1 556 940,00 950,00 0,00 0,00
2010 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 9 959 600,00 441 340,00 0,00 2010 9 489 690,00 28 570,00 0,00 0,00
FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT 1 506 697,00 0,00 0,00 2010 1 104 031,39 402 665,61 0,00 0,00
2010 PID PATRIMOINE D'INTERET DEPTAL 455 750,00 0,00 0,00 2010 391 080,00 64 670,00 0,00 0,00
2010 PATRIMOINE PUBLIC 2 545 590,00 0,00 0,00 2010 2 371 330,00 174 260,00 0,00 0,00
5/8 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-02-01 Aide aux communes
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
2010 ASSAINISSEMENT 5 072 850,00 0,00 0,00 2010 5 055 810,00 17 040,00 0,00 0,00
2010 ASSAINISSEMENT PLUVIAL 503 940,00 0,00 0,00 2010 473 740,00 30 200,00 0,00 0,00
2010 PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATUR 182 020,00 0,00 0,00 2010 170 220,00 11 800,00 0,00 0,00
2010 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 2 345 710,00 0,00 0,00 2010 2 335 830,00 9 880,00 0,00 0,00
2010 CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 4 185 400,00 0,00 0,00 2010 3 977 920,00 207 480,00 0,00 0,00
2010 EQUIPEMENT ET AMENAGEMENTS DIVERS 571 200,00 0,00 0,00 2010 551 200,00 20 000,00 0,00 0,00
2010 ELECTRIFICATION 594 270,00 0,00 0,00 2010 540 095,00 54 175,00 0,00 0,00
2010 DOCUMENTS D'URBANISME 595 690,00 0,00 0,00 2010 508 252,00 87 438,00 0,00 0,00
2010 CREATION AMENAGEMENTS PARCS ACTIVIT 347 100,00 0,00 0,00 2010 340 620,00 6 480,00 0,00 0,00
2010 SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE 7 032 820,00 0,00 0,00 2010 6 868 180,00 164 640,00 0,00 0,00
2011 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 10 422 775,00 500 000,00 0,00 2011 9 558 275,00 364 500,00 0,00 0,00
2011 FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT 2 649 822,00 0,00 0,00 2011 2 581 051,00 68 771,00 0,00 0,00
2011 EQUIPEMENT SPORTIF 3 568 320,00 0,00 0,00 2011 3 548 510,00 19 810,00 0,00 0,00
PROG 2011 PID 519 200,00 0,00 0,00 2011 519 200,00 0,00 0,00 0,00
2011 PATRIMOINE PUBLIC 2 881 430,00 500 000,00 0,00 2011 2 347 950,00 33 480,00 0,00 0,00
2011 ASSAINISSEMENT 4 954 650,00 0,00 0,00 2011 4 836 510,00 118 140,00 0,00 0,00
2011 ASSAINISSEMENT PLUVIAL 631 280,00 0,00 0,00 2011 408 570,00 222 710,00 0,00 0,00
2011 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 2 798 930,00 0,00 0,00 2011 2 733 150,00 65 780,00 0,00 0,00
2011 CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 4 428 600,00 0,00 0,00 2011 4 203 470,00 225 130,00 0,00 0,00
2011 EQPMT AMENGMT DIVERS/CONTRATS AIDES 985 040,00 0,00 0,00 2011 965 430,00 19 610,00 0,00 0,00
6/8 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-02-01 Aide aux communes
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
2011 ELECTRIFICATION 531 080,00 0,00 0,00 2011 501 380,00 29 700,00 0,00 0,00
PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES 231 680,00 0,00 0,00 2011 196 620,00 35 060,00 0,00 0,00
2011 DOCUMENTS D'URBANISME 344 090,00 0,00 0,00 2011 289 316,00 54 774,00 0,00 0,00
CREATIONS AMENAGEMENTS PARCS ACTIVITES 882 420,00 0,00 0,00 2011 765 250,00 117 170,00 0,00 0,00
2011 SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE 6 617 120,00 200 000,00 0,00 2011 6 354 490,00 62 630,00 0,00 0,00
AIDES AUX COMMUNES 38 057 498,00 600 000,00 0,00 2012 37 287 974,00 169 524,00 0,00 0,00
AIDE AUX COMMUNES 2013 31 320 192,00 300 000,00 0,00 2013 30 984 866,00 35 326,00 0,00 0,00
AIDE AUX COMMUNES 2014 30 627 736,00 1 400 000,00 0,00 2014 29 157 634,00 70 102,00 0,00 0,00
AIDES AUX COMMUNES 2015 33 418 656,00 4 000 000,00 0,00 2015 26 483 246,00 2 935 410,00 0,00 0,00
AIDES AUX COMMUNES 2016 38 900 090,00 8 700 000,00 0,00 2016 19 676 513,00 10 523 577,00 0,00 0,00
PPRT 2016 200 000,00 0,00 0,00 2016 183 116,60 16 883,40 0,00 0,00
AIDES AUX COMMUNES 2017 44 000 000,00 7 558 660,00 0,00 2017 8 804 806,00 25 636 534,00 2 000 000,00 0,00
CENTRE DE TRI 3 000 000,00 2 400 000,00 0,00 2017 600 000,00 0,00 0,00 0,00
AIDES AUX COMMUNES 2018 44 000 000,00 12 000 000,00 9 000 000,00 2018 0,00 12 000 000,00 10 000 000,00 1 000 000,00
PPRT 2018 200 000,00 200 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
489 298 552,33 39 600 000,00 9 000 000,00 371 129 939,96 56 568 612,37 12 000 000,00 1 000 000,00 Total de l'action
7/8 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-02-02 Très haut débit communal
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
DATACENTER 1 000 000,00 500 000,00 0,00 2017 0,00 0,00 500 000,00 0,00
1 000 000,00 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 0,00 Total de l'action
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-02-05 SMOTHD
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
HAUT ET TRES HAUT DEBIT COMMUNAL 28 000 000,00 4 000 000,00 0,00 2014 24 000 000,00 0,00 0,00 0,00
28 000 000,00 4 000 000,00 0,00 24 000 000,00 0,00 0,00 0,00 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
518 298 552,33 44 100 000,00 9 000 000,00
02-02 Soutien aux acteurs territoriaux
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
395 129 939,96
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
56 568 612,37 12 500 000,00
Crédits de
paiement de
2022
1 000 000,00
8/8 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 205
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1511-44, R. 1511-45 et R. 1511-46,
VU le rapport 205 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - AMELIORATION DE L'ACCES AUX SOINS
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-61805-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- SOULIGNE que le département de l’Oise doit faire face depuis plusieurs années à une importante pénurie de professionnels de santé, qui en fait l’un des territoires où l’accès à un médecin, à un chirurgien-dentiste à un kinésithérapeute, une sage-femme ou un orthophoniste est le plus difficile dans la région Hauts-de-France ;
- RAPPELLE qu’afin de renforcer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé, un Plan Oise Santé a été initié en 2017 en concertation avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) reposant sur 2 volets :
* le premier consistant en des aides financières et des prêts pour la première installation en libéral dans l’Oise en zone sous-dotées telles que définies par le zonage de l’Agence régionale de Santé (toutes communes hors zones franches),
* le second constitué, dans le cadre de l’aide aux communes et aux intercommunalités, par une aide renforcée à la création de maisons de santé pluri professionnelles (MSP).
- PRECISE qu’un troisième volet vise à mettre en œuvre, à titre expérimental, des services de télémédecine complémentaires de l’offre incontournable de cabinets médicaux, et en particulier :
* une expérimentation de téléconsultation à domicile par visioconférence ;
* la réalisation d’une étude pour l’installation de cabines de téléconsultation dans des lieux appropriés, en lien avec les acteurs du territoire, et notamment les médecins et les autres professionnels de santé.
- PROCEDE dans ce cadre aux inscriptions de crédits suivantes au titre du Plan Oise Santé :
Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées
(en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Plan Oise Santé 150.000 - 2.015.000 1.000.000 1.515.000
- PRECISE que :
* conformément aux articles R1511-44, R1511-45 et R1511-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la mise en œuvre de ces dispositifs est conditionnée à la signature d’une convention avec l’Agence Régionale de Santé qui sera soumise à la commission permanente lors d’une de ses prochaines réunions,
* chaque aide octroyée aux professionnels de santé par la commission permanente donnera lieu à la signature d’une convention spécifique ;
- APPROUVE les modalités d’attribution des subventions :
* aux professionnels de santé reprises en annexes 1 et 2,
* au titre de l’aide à la création des MSP reprises en annexe 3 ;
- DELEGUE à la commission permanente l’attribution consistant à mettre en œuvre le Plan Oise Santé.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE 1 – N° 205
AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la première installation en libéral dans l’Oise de professionnels de santé.
BÉNÉFICIAIRES :
Les professions médicales : médecins généralistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Les professions d’auxiliaires médicaux : masseurs kinésithérapeutes et orthophonistes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Subvention Observations - Les investissements immobiliers
(construction et aménagement du cabinet) par l’entreprise elle-
même ou par une SCI dont plus de 50% des parts est détenu par
l’exploitant du fonds (personne physique ou personne morale).
- Les investissements en matériel
(mobilier, bureautique, sécurisation).
- Les investissements informatiques.
- Les investissements de modernisation et de rénovation du cabinet.
- L’aménagement et l’achat de véhicules professionnels.
50% des investissements
(avec un plafond de 20 000€
et de 40 000€ pour les
chirurgiens-dentistes)
L’aide sera diminuée des
aides départementales
préalablement perçues
PRINCIPALES MODALITÉS :
- Première installation dans le département
- Cabinet en zones sous-dotées telles que définies par le zonage de l’Agence Régionale de Santé (communes rurales et urbaines, hors zones franches)
- Engagement d’une installation de 5 ans minimum dans l’Oise avec un volume horaire minimum de 28 heures par semaine - Prise en compte de toutes les dépenses d’investissement lié à l’activité dans l’Oise - Avoir un exercice majoritairement libéral.
FINANCEMENT CROISÉ :
Avec la CPAM, l’ARS, Conseil régional et les plateformes France Initiative.
DÉPENSES EXCLUES :
- rachat de patientèle
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département comprenant les pièces prévues :
- Photocopie de la pièce d’identité
- Autorisation d’exercer
- Justificatif d’installation
- Contrat entre la Présidente du Conseil départemental et le bénéficiaire précisant l'engagement du professionnel de santé à exercer pendant 5 ans au même endroit dans une zone carencée. Il devra rembourser la subvention dans sa totalité en cas de départ anticipé.
Cette aide n'est valable qu'une seule fois.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité.
1/1 ANNEXE 2 – N° 205
PRET A TAUX ZERO POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Prêt à taux 0% pour la première installation dans l’Oise de professionnels de santé en tant que libéral au sein d’une zone sous
dotée.
BÉNÉFICIAIRES :
Les professions médicales : médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Les professions d’auxiliaires médicaux : masseurs kinésithérapeutes et orthophonistes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Emprunt Observations Toutes dépenses d’investissement liées
à la nouvelle activité sur présentation de
factures
Emprunt sans intérêt ni garantie d’un montant
de 8 000 € à 50 000 €
L’aide sera diminuée des
aides départementales
préalablement perçues
PRINCIPALES MODALITÉS :
- Première installation dans le département
- Cabinet en zones sous-dotées telles que définies par le zonage de l’Agence Régionale de Santé (communes rurales et urbaines, hors zones franches)
- Engagement d’une installation de 5 ans minimum dans l’Oise avec un volume horaire minimum de 28 heures par semaine - Avoir un exercice majoritairement libéral
- Durée de 24 à 60 mois avec éventuel différé de remboursement (3 à 12 mois).
FINANCEMENT CROISÉ :
Avec la CPAM, l’ARS, Conseil régional et les plateformes France Initiative.
DÉPENSES EXCLUES :
- rachat de patientèle
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département comprenant les pièces prévues :
- Photocopie de la pièce d’identité
- Curriculum-vitae
- Autorisation d’exercice
- Justificatif d’installation
- Copie des éventuels accords ou refus de financement
- Prévisionnel sur 3 ans
- Factures pro forma (devis, justificatifs des besoins financiers)
- Attestation sur l’honneur de non interdiction bancaire et de non inscription au Fichier des Incidents Caractérisés de Paiement (FICP)
- Contrat entre la Présidente du Conseil départemental et le bénéficiaire précisant l'engagement du professionnel de santé à exercer pendant 5 ans au même endroit dans une zone carencée. Il devra rembourser la subvention dans sa totalité en cas de départ anticipé.
Cette aide n'est valable qu'une seule fois.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité.
1/1 ANNEXE 3 - N° 205
MAISONS DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLES
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la création des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), telles que définies par le cahier des charges de l’Agence
Régionale de Santé.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes et groupements de communes dont les projets ont été labellisés dans le cadre du Comité de Sélection de l’Agence
Régionale de Santé (communes rurales et urbaines, hors zones franches).
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
- Acquisition foncière
- Travaux de construction ou de réhabilitation de
bâtiments en vue de la création d’une maison de
santé pluriprofessionnelle
Taux communal
ou
intercommunal
bonifié
- Dépense subventionnable plafonnée à 1 500€ / m²,
DÉPENSES EXCLUES :
- équipement du bâtiment.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département
comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi
que la notification de labellisation de l’Agence Régionale de Santé.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service de l’aide aux communes.
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 206
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la décision II-06 du 10 novembre 2016,
VU le rapport 206 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE - AGRICULTURE
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60298-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- RAPPELLE que l’agriculture participe activement au développement du territoire et que le Département est plus que jamais engagé au côté des agriculteurs de l’Oise ;
- DIT que le Département, acteur de proximité et partenaire du monde rural, entend renforcer l’équité territoriale en confortant la filière agricole à travers une politique en faveur d’une agriculture dynamique et durable reposant sur 3 axes stratégiques :
* soutenir les agriculteurs pour faire face aux difficultés conjoncturelles et s’adapter à la demande ;
* soutenir les partenaires des filières agricole et agroalimentaire ;
* favoriser le « consommer sain / consommer local ».
- PRECISE qu’une convention partenariale permettant de décliner et de dynamiser la thématique agricole est en cours de finalisation entre le Département et la Région Hauts de France dont les termes seront soumis à la commission permanente au cours du 1er trimestre 2018.
- PROCEDE dans ce cadre aux inscriptions de crédits suivantes aux niveaux des programmes 02-00 et 02-03 pour certaines de leurs actions :
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
02-00 Ressources et moyens de la politique publique 150.000 - - - -
02-00-02 Subventions (fiches BP) 150.000 - - - - 02-00-02-03 Subvention Attractivité et ruralité 150.000 - - - - 02-03 Attractivité et ruralité 340.000 - 190.000 - - 02-03-01 Soutien à la filière agricole 250.000 - - - - 02-03-02 Développement 90.000 - 190.000 - -
- RECONDUIT le dispositif dénommé « aide au contrôle et remplacement de pièces consommables de machines à taire » jusqu’au 31 décembre 2018 tel que présenté en annexe 1 ainsi que le formulaire de demande d’aide départementale joint en annexe 2 applicable aux éleveurs qui n’ont pas encore mobilisé cette aide avant le 21 décembre 2017 ;
- DELEGUE à la commission permanente les attributions consistant, en tant que de besoin, à :
* adapter le dispositif ainsi prolongé ;
* se prononcer sur la convention à intervenir entre le Département et la Région Hauts de France pour aider la filière agricole.
- RENOUVELLE en 2018 le soutien du Département à la chambre d’agriculture de l’Oise à hauteur de 60.000 € et à la chambre régionale d’agriculture des Hauts-de-France à hauteur de 30.000 €, sachant que les conventions relatives au versement de ces subventions seront soumises à la commission permanente.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE 1 – N°206
AGRICULTURE : Aide au contrôle et au remplacement des pièces d’usure
des machines à traire.
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide exceptionnelle pour le contrôle et le remplacement des pièces d’usure des machines à traire.
BÉNÉFICIAIRES :
Eleveurs laitiers, environ 394 points de collecte sur le territoire de l’Oise.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Contrôle des machines à traire
taux de 80% des
factures
acquittées
présentées
- subvention plafonnée à 800 euros par
machine à traire
- l’aide sera calculée sur présentation des
factures acquittées
- une seule subvention par machine à
traire, pouvant être demandée en deux
fois (une pour le contrôle et une pour les
pièces) sur la durée du dispositif, soit du
18/10/2016 au 31/12/2018
Remplacement des pièces d’usure de machines à
traire (ex : manchons, cordes de décrochages, huile
de pompe à vide, clapet de pompe à lait, tuyaux
jumelés, tuyaux longs à lait ou tuyaux courts de
pulsation…) relevant du fonctionnement.
Exclus : produits d’hygiène et de nettoyage de la
machine à traire.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention auprès de la chambre d’agriculture qui se chargera
ensuite de transmettre la demande, après analyse de l’éligibilité (dates, nature de l’investissement…), au Département. Le
dossier devra comprendre le formulaire de demande dûment complété, un RIB ainsi que les factures acquittées permettant de
calculer et de justifier l’aide.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité
Conseil départemental de l’Oise – Décembre 2017
1/1 ANNEXE 2 – N°206
Formulaire de demande
Aide départementale au contrôle et remplacement
des pièces d’usure pour machines à traire
Nom du demandeur (obligatoire) :
__________________________________________________________________________
Raison sociale (obligatoire) :
__________________________________________________________________________
N° SIRET : ………………………………………..…………….…….. N° Tel………………………………………………….……………..
N°APE : …………………………………………………………Adresse mail :……………………………………………………………..
N° PACAGE : ………………………………………..…………….…………
N° de cheptel : ………………………………………..…………….……..
Type d’élevage : Vaches laitières
Adresse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal : …………………………………………………Commune :…………………………………………………………………..
Le Conseil départemental de l’Oise propose une aide au contrôle des machines à traire et au
remplacement de pièces d’usure pour machines à traire. Cette aide est octroyée à hauteur de 80%
des factures acquittées. La subvention est plafonnée à 800 € par machine à traire sur la durée du
dispositif.
Je joins :
Un relevé d’identité bancaire de l’exploitation
Une copie de la facture acquittée du contrôle de la machine à traire
Une copie des factures acquittées d’achats de pièces d’usure pour machines à traire
NB :
- seules les factures postérieures au 18 octobre 2016 pourront être prises en compte
- une seule demande par objet (contrôle ou pièces) sur la durée du dispositif (du 18/10/2016
au 31/12/2018)
- aide soumise aux règles de minimis
J’atteste sur l’honneur que les informations communiquées sont exactes.
Fait à , le Signature :
1/1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 207
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la décision II-06 du 16 décembre 2013,
VU le rapport 207 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
MISSIONS 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE - DEVELOPPEMENT
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60301-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Front national - Rassemblement bleu marine s'abstenant sur l'action 02-03-02 - Développement, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- RAPPELLE que le Département, acteur incontournable de proximité, tient une place prépondérante dans la dynamisation de son territoire en soutenant les projets structurants, en renforçant les partenariats avec les chambres consulaires et en poursuivant son soutien aux structures innovantes et associations motrices dans le développement du territoire ;
- AFFIRME que dans cette perspective, le Conseil départemental a élaboré une politique volontariste pour renforcer l’attractivité du territoire.
- PROCEDE dans ce cadre aux inscriptions de crédits suivantes aux niveaux des programmes 02-00 et 02-03 pour certaines de leurs actions :
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
02-00
Ressources et
moyens de la
politique publique
140.000 - - - -
02-00-02 Subventions (fiches BP) 140.000 - - - -
02-00-02-03 Subvention Attractivité et ruralité 140.000 - - - -
02-03 Attractivité et ruralité 531.600 37.075 1.934.314,65 - 2.505.000
02-03-02 Développement 531.000 37.075 1.934.314,65 - 2.505.000
- RAMENE le montant d’honoraires de la Société d’Aménagement de l’Oise (SAO) pour l’opération du Plessis- Belleville à un niveau sensiblement équivalent au montant initial, soit 29.491,93 € HT (35 390,31 € TTC), afin de ne pas pénaliser la SAO suite à la décision de réduire le programme de travaux, constituée en particulier par l’abandon de l’allongement de la piste, intervenue une fois l’ensemble des études réalisées par la SAO ;
- APPROUVE la liste des opérations (libellés et montants) jointe en annexe.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
02 Solidarités territoriales et rurales
02-03 Attractivité et ruralité
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-03-02 Développement
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
2012 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 4 198 527,80 1 019 314,65 0,00 2012 3 179 213,15 0,00 0,00 0,00
AERODROME PLESSIS BELLEVILLE 333 500,00 0,00 0,00 2012 333 500,00 0,00 0,00 0,00
2014 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 44 000,00 0,00 0,00 2014 38 000,00 0,00 0,00 6 000,00
2015 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 134 500,00 0,00 0,00 2015 134 500,00 0,00 0,00 0,00
2016 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 470 000,00 100 000,00 0,00 2016 370 000,00 0,00 0,00 0,00
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 320 000,00 156 000,00 0,00 2017 164 000,00 0,00 0,00 0,00
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 4 020 000,00 1 864 000,00 500 000,00 2018 0,00 500 000,00 1 156 000,00 0,00
9 520 527,80 3 139 314,65 500 000,00 4 219 213,15 500 000,00 1 156 000,00 6 000,00 Total de l'action CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 208
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 208 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE - PATRIMOINE
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60320-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- SOULIGNE que le patrimoine architectural et historique est l’un des facteurs d’identité des communes de notre département et l’un des vecteurs de la promotion touristique du territoire et que le Département continuera en 2018 de s’engager aux côtés des propriétaires privés pour la restauration et la sauvegarde du patrimoine privé ;
- PRECISE que le Département poursuivra son partenariat avec la Fondation de Chantilly pour participer à la mise en valeur du site de Chantilly, facteur d’attractivité important pour notre territoire ;
- PROCEDE dans ce cadre aux inscriptions de crédits suivantes aux niveaux des programmes 02-00 et 02-03 pour certaines de leurs actions :
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
02-00 Ressources et moyens de la politique publique 38.000 - - - -
02-00-02 Subventions (fiches BP) 38.000 - - - -
02-03 Attractivité et ruralité - - 856.000 - 4.240.475
02-03-04 Préservation et mise en valeur du patrimoine (privé) - - 856.000 - 4.240.475
- AUTORISE la Présidente à signer la convention 2018 avec la Fondation de Chantilly jointe en annexe 1 ;
- APPROUVE la liste des opérations (libellés et montants) jointe en annexe 2.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE 1 – N°208
FONDATION POUR LA SAUVEGARDE
ET LE DEVELOPPEMENT DU DOMAINE DE CHANTILLY
CONVENTION 2018
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par Mme Nadège LEFEVRE, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 208 du 21 décembre 2017, ci-après désigné « le Département »,
ET :
LA FONDATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE DEVELOPPEMENT DU DOMAINE DE CHANTILLY, représentée par M. Charles-Henri DIRIART, son Directeur exécutif, ci-après désignée « la fondation ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La fondation de CHANTILLY a été créée en 2005 à l’initiative de son altesse le prince AGA KHAN dans l’objectif d’assurer la préservation du domaine exceptionnel légué en 1886 par le Duc d’Aumale à l’Institut de France, par sa réhabilitation, sa valorisation et son développement durable.
Dans cet objectif, l’Institut de France, propriétaire, a délégué la gestion du château et du domaine, à la fondation de Chantilly.
Un ensemble de travaux a ainsi pu être mené avec le concours de nombreux partenaires, pour la réhabilitation du château, et de son parc.
Le Département s’est très fortement engagé auprès de la fondation en soutenant dès 2004, à hauteur de 500.000 € par an pendant 10 ans, les travaux de réhabilitation du parc, dans le cadre d’une convention pluriannuelle.
La fondation a élaboré son nouveau schéma directeur sur 10 ans. Elle souhaite dans ce cadre se concentrer prioritairement sur les travaux de réhabilitation du patrimoine pouvant être valorisé dans le cadre d’un développement durable de la fréquentation touristique du site.
Ainsi, elle projette d’engager la restauration des bâtiments des grandes écuries, pour permettre l’utilisation, pour le musée du cheval ou pour élargir l’offre de restauration du site, d’étages entiers actuellement quasiment inutilisés car très délabrés, en commençant par les toitures.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET OBJECTIFS
La présente convention a pour objet de définir le partenariat 2018 entre le Département et la fondation, pour favoriser la restauration d’éléments du patrimoine du domaine de CHANTILLY, sa préservation et sa valorisation auprès du public.
1/6 ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le montant de la contribution du Département au programme 2018 de restauration du patrimoine du domaine de CHANTILLY, se monte à 250.000 €.
Pour 2018, le programme annuel de travaux, détaillé en annexe, porte sur la réhabilitation de la toiture de la nef ouest des grandes écuries, pour un montant global de 2 811 161 € TTC, financé à hauteur de 250 000 €, soit 8.9 % par le Conseil départemental.
Chaque éventuel programme annuel à venir devra faire l’objet d’une convention spécifique.
Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes :
- Un premier acompte de 20 % de la subvention, après simple demande de la fondation et production d’une attestation de commencement des travaux.
- Les acomptes suivants au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou études sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés…), dans la limite de 80% au-delà de laquelle seul un solde peut être demandé. Le montant minimal des acomptes est fixé à 500 €.
- Le solde après la réalisation complète du programme de travaux subventionné et sur production de l’ensemble des justificatifs : factures des travaux ou études, décompte général et définitif des travaux…
Dans tous les cas, si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Les subventions non utilisées dans un délai maximal de 2 ans (3 dans le cas d’une demande de prorogation motivée) à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention feront l’objet d’un dégagement.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA FONDATION DE CHANTILLY
La fondation s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique. À défaut, le bénéfice de la subvention sera remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
* de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le Département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
* d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
2/6 QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
* si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L.1611-4 du CGCT ; -> les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le Département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L. 3313-1 et L. 2313-1 du CGCT ;
* au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L.1611-4 du CGCT ;
* dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT DEPOSER À LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL :
* si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés, conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 susvisée et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Par ailleurs, la fondation est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €. Il est précisé que, conformément à l'article R.211-3 du même code, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu’elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l’association, la vérification se limite au compte d'emploi établi par l'association. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
En outre, la fondation s’acquittera de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de la fondation étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
La fondation s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant l’année 2018 destinés à informer sur les travaux financés. Afin de veiller au respect de la charte graphique, la fondation soumet un bon à tirer à la direction de la communication du Département avant l’impression des documents ;
mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
adresser des invitations au Département pour les manifestations publiques organisées par la fondation.
3/6 ARTICLE 5 : EVALUATION
Le vice-président chargé du développement économique et de l’aménagement du territoire veille à l’application ainsi qu’à l’évaluation de la présente convention par tous moyens qu’il juge appropriés.
Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction des territoires et de la coordination de l’action publique.
En cours d’année, une réunion peut être organisée à la fondation, sur l’initiative du Département, pour mesurer l’état d’avancement du programme annuel et préparer, le cas échéant, l’élaboration d’un nouveau programme.
Un bilan financier et un rapport d’activités sont établis par la fondation à l’issue du programme.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département, sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente. Elle fait l’objet d’un avenant à la présente
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention, applicable à compter de la date de signature, est conclue pour une durée de 1 an.
ARTICLE 8 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS - RESILIATION
En cas de non réalisation par la fondation de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisé, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le Département et la fondation conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
4/6 ARTICLE 9: LITIGES
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige serait porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 3 exemplaires)
Pour la fondation de CHANTILLY
Charles-Henri DIRIART
Directeur exécutif
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
5/6 6/6 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-03-04 Préservation et mise en valeur du patrimoine (privé)
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
RESTAURATION CATHEDRALE DE BEAUVAIS 421 200,00 0,00 0,00 2004 421 200,00 0,00 0,00 0,00
REST EDIFICES PRIVES CLASSES MO PROPRIET 95 618,00 0,00 0,00 2009 95 618,00 0,00 0,00 0,00
PRESERVATION & MISE EN VALEUR PATRIMOINE 634 609,00 381,00 0,00 2012 630 501,00 3 727,00 0,00 0,00
PRESERVATION & MISE EN VALEUR PATRIMOINE 844 614,00 0,00 0,00 2013 804 674,00 39 940,00 0,00 0,00
FONDATION DE CHANTILLY 2014 500 000,00 500 000,00 0,00 2014 0,00 0,00 0,00 0,00
INSTITUT DE FRANCE DOMAINE CHANTILLY 45 734,00 0,00 0,00 2014 45 734,00 0,00 0,00 0,00
PATRIMOINE PRIVE 2014 95 864,00 0,00 0,00 2014 95 864,00 0,00 0,00 0,00
PATRIMOINE PRIVE 2015 100 000,00 0,00 0,00 2015 84 092,00 15 908,00 0,00 0,00
PATRIMOINE PRIVE 2016 72 836,00 15 619,00 0,00 2016 56 600,00 617,00 0,00 0,00
FONDATION DE CHANTILLY 1 250 000,00 250 000,00 250 000,00 2017 250 000,00 250 000,00 250 000,00 0,00
PATRIMOINE PRIVE 2017 90 000,00 0,00 0,00 2017 88 898,00 1 102,00 0,00 0,00
PATRIMOINE PRIVE 2018 90 000,00 90 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
4 240 475,00 856 000,00 250 000,00 2 573 181,00 311 294,00 250 000,00 0,00 Total de l'action CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 209
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations 302 du 15 décembre 2011 et 205 du 15 décembre 2016,
MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-04 - HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Front national - Rassemblement bleu marine s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60448-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- RENFORCE en 2018 l’engagement du Conseil départemental en faveur de l’habitat et du logement à travers l’augmentation des moyens consacrés à cette politique et la mise en œuvre de nouvelles aides, en faveur de l’accession à la propriété notamment ;
- DIT que la politique départementale de l’habitat est articulée autour de 4 axes stratégiques :
* réhabiliter le parc existant public et privé ;
* faciliter l’accession à la propriété des foyers modestes ;
* soutenir la production de logements sociaux ;
* promouvoir un habitat durable et innovant.
- PROCEDE dans ce cadre aux inscriptions de crédits suivantes aux niveaux du programme 02-04 et de ses actions :
Programmes/Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
02-00 Ressources et moyens de la politique publique 190.000,00 - - - -
02-00-02 Subventions (fiches BP) 190.000,00 - - - -
02-04 Habitat-politique de la ville 598.000,00 100.000,00 12.650.000,00 - 67.136.221,75
02-04-01 Habitat (y compris ADIL) 598.000,00 100.000,00 12.420.000,00 - 64.267.917,75
02-04-02 Politique de la ville - - 230.000,00 - 2.868.304,00
- ADOPTE les nouvelles modalités d’interventions départementales dans les conditions décrites aux annexes 1 à 11 qui s’appliqueront pour les demandes de financement d’opérations à compter de la date d’acquisition du caractère exécutoire du budget primitif 2018 étant précisé que pour les demandes comptabilisées avant cette date, les dispositions antérieures seront maintenues ;
- SUSPEND l’application de l’annexe 21 à la délibération 205 du 15 décembre 2016 portant sur l’aide départementale à la création de structures collectives d’habitation pour publics spécifiques dans l’attente de l’actualisation de ce dispositif courant 2018 au regard des évolutions législatives ;
- SUPPRIME :
* l’annexe 15 à la délibération 205 du 15 décembre 2016 portant sur l’aide à l’acquisition amélioration thermique qui sera remplacée par une prime accession verte dans l’ancien ;
* l’annexe 23 de la délibération 205 du 15 décembre 2016 portant sur le fonds de participation des habitants, aucune collectivité ayant sollicité le Département dans ce cadre depuis sa mise en place en 2016.
- DELEGUE à la commission permanente les attributions consistant à adopter les modalités :
* des dispositifs : accession sociale à la propriété, prime d’accession verte dans l’ancien et aide à l’isolation phonique des logements identifiés en bordure de route départementale,
* de mise en œuvre du concours habitat durable ; -3-
- APPROUVE la liste des opérations (libellés et montants) jointe en annexe 12.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE 1 – N° 209
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 3
Orientation n°1 1- Stimuler la production de logements.
2- Renforcer l’attractivité du
parc existant et éviter la
constitution d’un parc à deux
vitesses.
3- Lutter contre l’exclusion
dans et par le logement.
Objectif n°1.3 Aide à la création de logements locatifs sociaux
Fiche action 1.3.1 Création de logements locatifs sociaux
Objectifs Soutenir les bailleurs sociaux pour le développement de l’offre locative sociale selon des critères de développement durable
Bénéficiaires Organismes bailleurs HLM (Offices Publics de l’Habitat, Sociétés Anonymes HLM, Sociétés coopératives HLM)
Nature des dépenses
éligibles Opérations éligibles (hors opérations ANRU1) : construction neuve, acquisition en VEFA, acquisition-amélioration
Conditions d’attribution A) DANS LE CAS D’UNE CONSTRUCTION NEUVE OU ACQUISITION EN VEFA :
Conditions cumulées d’éligibilité à l’aide :
1) Afin de solliciter le fonds départemental d’intervention pour le logement (FDIL), le bailleur devra adresser au Conseil départemental sa programmation annuelle de création de logements locatifs sociaux (hors opérations ANRU 1 traitées dans la fiche action 2.1.1) avant le 01 mars 2018.
2) Concernant les opérations de 30 logements et plus, le Conseil Départemental prévoit l’intégration d’une clause d’insertion par l’activité économique dans les marchés publics qui s’appuie sur un nombre d’heures d’insertion calculé sur la base d’un taux d’effort d’insertion de 6 %. L’intégration de la clause par l’activité économique dans les marchés et sa déclinaison opérationnelle seront réalisées en concertation entre les maitres d’ouvrage et les services dédiés du Département.
3) Les logements concernés doivent être certifiés NF Habitat.
Montant de l’aide :
Aide forfaitaire de base Intervention CD 60 €/logement
Type de logement PLUS 2.500 € PLAI 3.500 €
Bonification Intervention CD 60 €/logement
Développement Durable
et économies d'énergie
Certification NF Habitat HQE 1 500 €
Label Bâtiment biosourcé 10.000 €
Construction en bois local dans le cadre de
l’appel à candidature bois régional 1 3.000 €/logement
Densification urbaine
(construction en dent creuse 2 ) 1 000 €
1 Appel à candidature bois régional : dispositif de la Région Hauts-de-France sur l’utilisation du bois dans la construction au
service du développement durable de la filière bois régionale
2 Dent creuse : terrain compris à l’intérieur d’une partie actuellement urbanisée, disposant d’une façade suffisante sur voie publique
et suffisamment desservi par les réseaux existants au regard du projet d’urbanisation.
L’aide est arrondie à l’euro inférieur.
B) DANS LE CAS D’UNE ACQUISITION-AMELIORATION :
Conditions d’éligibilité à l’aide :
1) Le niveau de consommation énergétique du logement après travaux devra être inférieur ou égal à 230 kWh/m²/an (Etiquettes A, B, C et D).
2) Dans le cas d’un rachat à un propriétaire occupant en difficulté, un accompagnement social individuel lié au logement dans le cadre du FDSL devra être mis en place.
3) Les logements faisant l’objet d’une bonification sociale du Département seront soumis à une commission de sélection régie par un règlement et dans laquelle le Département sera représenté. Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 3
Montant de l’aide :
Aide forfaitaire de base Intervention CD 60 €/logement
Type de logement PLUS, PLAI 4 500 €
Bonification Intervention CD 60 €/logement
Bonification Sociale
Opération permettant le maintien dans les lieux,
en qualité de locataires, des propriétaires
occupants en situation de surendettement
4 000 €
L’aide est arrondie à l’euro inférieur.
Composition du dossier Le bailleur devra déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département comprenant les pièces suivantes :
A) DANS LE CAS D’UNE CONSTRUCTION NEUVE OU ACQUISITION EN VEFA :
Lettre de demande de financement adressée au Président du Conseil départemental Fiche de renseignements 2018 du CD 60 complétée
Délibération du maître d’ouvrage
Présentation du projet
Plan de financement prévisionnel signé du maître d’ouvrage
Prix de revient prévisionnel
Equilibre de l’opération
Décision de financement de l’Etat/délégataire
Arrêté du permis de construire
Contrat de réservation VEFA
Tableau des surfaces et loyers qui seront appliqués pour chaque logement
Copie de la demande de certification/labellisation
Copie de la délibération de la Région informant de l’éligibilité du projet et du principe de soutien du Conseil régional à l’appel à candidature bois régional
Echéancier prévisionnel détaillé de l’opération
Plan de situation de l’opération permettant, si nécessaire, d’apprécier son implantation en dent creuse Plan de masse
RIB
B) DANS LE CAS D’UNE ACQUISITION-AMELIORATION :
Lettre de demande de financement adressée au Président du Conseil départemental Fiche de renseignements 2018 du CD 60 complétée
Délibération du maître d’ouvrage
Présentation du projet
Plan de financement prévisionnel signé du maître d’ouvrage
Prix de revient prévisionnel
Equilibre de l’opération
Décision de financement de l’Etat/délégataire
Arrêté du permis de construire s’il y a lieu
Tableau des surfaces et loyers qui seront appliqués pour chaque logement
Acte justifiant l’engagement des parties sur le bien et son prix
Dans le cas d’un rachat à un propriétaire occupant en difficulté, document attestant de la recevabilité du dossier en commission de surendettement
Echéancier prévisionnel détaillé de l’opération
Plan de situation de l’opération
Plan de masse
RIB
Recevabilité du dossier L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération. Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation qui permet donc un démarrage des travaux. Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le bailleur.
Financement Les aides financières, arrondies à l’euro inférieur, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au bailleur par courrier signé du Président du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Les dossiers de demande de subvention déposés en 2018 mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de subvention sur cette même année devront être confirmés par le bailleur pour une réinscription en 2019. Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 3
Communication Les bailleurs s’engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée.
Une communication faisant état de la participation du Département sera adressée aux futurs locataires. Les modalités de ce courrier devront être établies en étroite liaison avec le Conseil départemental.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de l'inauguration de l'opération devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet du Président (date, invitations, dossier de presse…).
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée.
Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention.
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Le paiement s’effectuera en 2 fois au maximum :
- acompte de 50 % au démarrage de l’opération, après simple demande (formulaire spécifique) et présentation de
(ou des) ordre(s) de service ou acte de vente notarié entre le promoteur et le bailleur pour les opérations en VEFA,
et le cahier des charges stipulant la clause d’insertion par l’activité économique pour les opérations de plus de 30
logements
- solde sur présentation du formulaire spécifique de demande, du décompte général et définitif des travaux visé par
le comptable (état récapitulatif des dépenses), du procès-verbal de réception des travaux, et si concerné, de la
certification définitive appropriée, du mandat de versement du solde par la Région relatif à l’appel à candidature
bois régional, du justificatif de la réalisation de la clause d’insertion par l’activité économique selon les modalités
prévues par le service Unité insertion par l’emploi du Département, et du DPE après travaux dans le cas d’une
acquisition amélioration
La subvention pourra être versée également en une seule fois.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution des acomptes ou du solde versés.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut être délivrée, pour une période qui ne pourra excéder 1 an, à compter de l’échéance.
Date de prise d’effet Les présentes dispositions s’appliqueront pour les demandes de financement d’opérations ayant bénéficié d’un agrément des aides à la pierre ou d’un conventionnement délivré à compter de la date de vote du BP 2018. Pour les opérations ayant bénéficié d’un agrément des aides à la pierre ou d’un conventionnement délivré avant la date de vote du BP 2018, les dispositions antérieures seront maintenues.
Service instructeur DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES ET MODERNISATION
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité ANNEXE 2 – N° 209
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
Orientation n°1 1- Stimuler la production de logements
2- Renforcer l’attractivité du
parc existant et éviter la
constitution d’un parc à deux
vitesses
3- Lutter contre l’exclusion
dans et par le logement
Objectif n°1.3 Aide à la création de logements locatifs sociaux
Fiche action 1.2.1 Acquisition foncière en vue de créer des logements locatifs sociaux
Objectifs Soutenir les bailleurs sociaux pour le développement de l’offre locative sociale en secteur bâti aggloméré
Bénéficiaires Organismes bailleurs HLM (Offices Publics de l’Habitat, Sociétés Anonymes HLM, Sociétés coopératives HLM)
Nature des dépenses
éligibles Acquisition de terrains (y compris frais de notaire) en vue de construire de nouveaux logements locatifs sociaux (financés en PLUS et/ou PLAI)
Conditions d’attribution A) CONDITIONS CUMULÉES D’ELIGIBILITE A L’AIDE
1) Afin de solliciter le fonds départemental d’intervention pour le logement (FDIL), le bailleur devra adresser au Conseil départemental sa programmation annuelle d’acquisition foncière en vue de créer des logements locatifs sociaux dans le cadre de l’aide départementale (hors opérations ANRU 1 traité dans la fiche action 2.1.1) avant le 01 mars 2018.
2) Les terrains faisant l’objet du projet d’acquisition doivent :
bénéficier d’une décision attributive de subvention délivrée par la Commission permanente du Conseil départemental au titre de l’aide départementale à la création de logements locatifs sociaux dans le cas d’une construction neuve.
être compris à l’intérieur d’une partie actuellement urbanisée et :
- Etre classés en zone constructible de la carte communale opposable aux tiers ou
- Etre classés en zone U ou AU du Plan Local d’Urbanisme opposable aux tiers ou
- Etre localisés dans les parties actuellement urbanisées des communes soumises à la règle de constructibilité limitée
L’aide départementale à l’acquisition foncière n’est pas cumulable :
- à l’aide départementale pour l’acquisition en VEFA et à l’aide départementale pour l’acquisition-amélioration - à l’aide départementale au recyclage foncier
- au conventionnement avec l’EPFLO pour le portage du foncier dans le cadre d’un bail emphytéotique
B) MONTANT DE L’AIDE
20 % du montant de la dépense HT (coût du terrain y compris les frais de notaire), aide plafonnée à 3000 € par logement créé. L’aide est arrondie à l’euro inférieur.
Composition du dossier Le bailleur devra déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département comprenant les pièces suivantes :
Lettre de demande de financement adressée au Président du Conseil départemental Fiche de renseignements 2018 du CD 60 complétée
Extraits de plans attestant que le terrain est dans les parties actuellement urbanisées de la commune : les documents graphiques opposables aux tiers pour les cartes communales et plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans cadastraux au 2000ème pour les communes soumises à la règle de constructibilité limitée
Délibération du maître d’ouvrage
Présentation du projet
Plan de financement prévisionnel signé du maître d’ouvrage
Promesse de vente
RIB
Recevabilité du dossier L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement à l’acquisition du terrain. Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation, qui permet donc un démarrage des travaux. Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le bailleur.
Financement Les aides financières sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au bailleur par courrier signé du Président du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Les dossiers de demande de subvention déposés en 2018 mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de subvention sur cette même année devront être confirmés par le bailleur pour une réinscription en 2019. Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
Communication Les bailleurs s’engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de l'inauguration de l'opération devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet du Président (date, invitations, dossier de presse…).
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée. Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention.
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Le paiement s’effectuera en une seule fois sur présentation :
- du formulaire spécifique de demande de paiement
- de la notification de la décision de la Commission permanente octroyant une aide départementale à la création de logements locatifs sociaux dans le cas d’une construction neuve
- de l’acte de vente notarié entre le propriétaire et le bailleur
- d’un décompte général et définitif visé par le comptable, faisant apparaître le coût HT du foncier et les frais de notaire HT
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée. Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut être délivrée, pour une période qui ne pourra excéder 1 an, à compter de l’échéance.
Date de prise d’effet Les présentes dispositions s’appliqueront aux demandes de financement d’acquisitions foncières dont les promesses de ventes ont été signées à compter de la date de vote du BP 2018. Pour les demandes de financement d’acquisitions foncières dont les promesses de vente ont été signées précédemment, les dispositions antérieures seront maintenues.
Service instructeur DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES ET MODERNISATION
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité Page 1 sur 3
ANNEXE 3 – N° 209
Orientation n°2 1- Stimuler la production de logements
2- Renforcer l’attractivité du
parc existant et éviter la
constitution d’un parc à deux
vitesses
3- Lutter contre l’exclusion
dans et par le logement
Objectif n°2.2 Aide à la réhabilitation du parc HLM existant
Fiche action 2.2.1 Réhabilitation du parc locatif social
Objectifs Soutenir les bailleurs sociaux pour la réhabilitation de leur patrimoine sur la base d’une programmation annuelle concertée
avec le Département
Bénéficiaires Organismes bailleurs HLM (Offices Publics de l’Habitat, Sociétés Anonymes HLM, Sociétés coopératives HLM)
Nature des dépenses
éligibles Opérations éligibles (hors opérations ANRU 1) : opérations de réhabilitation du parc de logements locatifs sociaux
Conditions d’attribution A) CONDITIONS CUMULEES D’ELIGIBILITE A L’AIDE :
1) Afin de solliciter le fonds départemental d’intervention pour le logement (FDIL) le bailleur devra adresser au Conseil départemental, sa programmation annuelle de travaux de réhabilitation (hors opérations ANRU 1 traitées dans la fiche action 2.1.1), avant le 01 mars 2018.
Chaque bailleur sera ensuite convié à présenter les opérations proposées lors de rencontres avec le Département.
Les programmes globaux de travaux traitant cumulativement des champs techniques suivants ainsi que les points d’obsolescences et de mauvais état relevés dans le Bilan Cerqual Patrimoine Habitat (BPH) seront prioritaires : - La requalification thermique des logements
- Les travaux permettant d’adapter les logements et leurs environnements à la perte d’autonomie et au handicap
- Les équipements techniques du logement
- Les travaux d’équipement et de confort des parties communes (hors mise aux normes des ascenseurs) - La mise en place de la vidéo protection dans les parties communes
2) Les immeubles proposés devront avoir fait l’objet d’un Bilan Cerqual Patrimoine Habitat de moins de 3 ans reflétant un état des lieux actuel
3) Les logements réhabilités devront présenter un niveau de consommation d’énergie primaire inférieure ou égale à 230 kWhep/m²/an
4) Les immeubles ayant bénéficié de l’aide départementale d’amélioration du cadre de vie au cours des 10 dernières années pourront bénéficier de la présente aide sous condition d’une certification « NF Habitat » après travaux sauf si la « certification NF Habitat option BBC rénovation » est sollicitée
5) Pour les opérations de 100 logements et plus, le Conseil départemental prévoit l’intégration d’une clause d’insertion par l’activité économique dans les marchés publics qui s’appuie sur un nombre d’heures d’insertion calculé sur la base d’un taux d’effort d’insertion de 6 %. L’intégration de la clause par l’activité économique dans les marchés et sa déclinaison opérationnelle seront réalisées en concertation entre les maitres d’ouvrage et les services dédiés du Département.
6) Les logements réhabilités ne pourront pas être vendus avant un délai de 5 ans à compter de la notification de la décision d’attribution de subvention par le Département, exception faite de la vente du logement dans le cadre du dispositif 1.3.2 d’accession social à la propriété dans l’ancien. Dans ce cas, le bailleur s’engage à pratiquer un prix de vente égal à celui estimé avant réhabilitation.
B) MONTANT DE L’AIDE :
Aide forfaitaire de base
1.500 € par logement réhabilité
Bonification Intervention CD 60 €/logement
Développement durable et
économies d’énergie Certification NF Habitat option BBC rénovation 3 000 €
L’aide est arrondie à l’euro inférieur.
Composition du dossier Lors de l’envoi de sa programmation annuelle, le maître d’ouvrage devra constituer un dossier de présentation pour chacune
des opérations proposées, qui comprendra les pièces suivantes :
Lettre de demande de financement adressée au Président du Conseil départemental Fiche de renseignements 2018 du CD 60 dûment complétée
Présentation du projet et d’opportunité des travaux en lien notamment avec les points d’obsolescence et de mauvais état relevés dans le BPH, précisant la date de construction du bâtiment et l’historique des travaux déjà réalisés BPH datant de moins de 3 ans à la date du dépôt du dossier et le cas échéant copie de la demande de certification concernée
Plan de financement prévisionnel
Prix de revient prévisionnel Page 2 sur 3
Montant des loyers + charges avant et après travaux
Etude thermique selon la méthode de calcul TH-C-E ex ou DPE avant travaux
Echéancier prévisionnel détaillé de l’opération
Plan de situation de l’opération
RIB
Recevabilité du dossier L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération. Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation, qui permet donc un démarrage des travaux. Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le bailleur.
Financement Les aides financières sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission Permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au bailleur par courrier signé du Président du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Les dossiers de demande de subvention déposés en 2018 mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de subvention sur cette même année devront être confirmés par le bailleur pour une réinscription en 2019.
Communication Les bailleurs s’engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée et, à adresser un courrier d’information au locataire précisant les travaux soutenus par le Département dans le projet de réhabilitation. Les modalités de ce courrier devront être établies en liaison étroite avec le Conseil départemental.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de l'inauguration de l'opération devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet du Président (date, invitations, dossier de presse…).
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée.
Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention.
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Le paiement s’effectuera en 2 fois au maximum :
- acompte de 50 % au démarrage de l’opération, après simple demande (formulaire spécifique) et présentation de (ou des) ordre(s) de service, et le cahier des charges stipulant la clause d’insertion par l’activité économique pour les opérations de plus de 100 logements,
- solde sur présentation : du formulaire spécifique de demande, décompte général et définitif des travaux visé par le comptable (état récapitulatif des dépenses), procès-verbal de réception des travaux, copie de la certification définitive concernée, étude thermique selon la méthode de calcul TH-C-E ex ou DPE après travaux, copie du courrier d’information de la participation du Département envoyé aux locataires et si concerné, justificatif de la réalisation de la clause d’insertion par l’activité économique selon les modalités prévues par le service Unité insertion par l’emploi du Département.
La subvention pourra être versée également en une seule fois.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
A l’échéance des 5 ans à compter de la notification de la décision d’attribution de subvention, le bailleur s’engage à produire un bilan des cessions effectuées dans l’immeuble réhabilité et des conditions de prix pratiquées par rapport au marché. En cas de vente d’un logement effectué en dehors du dispositif 1.3.2 d’accession sociale à la propriété dans l’ancien ou à un prix de vente supérieur à celui avant réhabilitation, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée pour le logement. Page 3 sur 3
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 3 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut être délivrée, pour une période qui ne pourra excéder 1 an, à compter de l’échéance.
Date de prise d’effet Ce dispositif s’applique à toute nouvelle demande à compter de la date de vote du BP 2018. Pour toutes demandes de financement réceptionnées précédemment, les dispositions antérieures sont maintenues.
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Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité ANNEXE 4 – N° 209
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
Orientation n°1 1- Stimuler la production de logements.
2- Renforcer l’attractivité du parc
existant et éviter la constitution
d’un parc à deux vitesses.
3- Lutter contre
l’exclusion dans et par le
logement.
Objectif n°1.4 Développer une offre de logements à loyers modérés
Fiche action 1.4.2 Valorisation du patrimoine communal
Objectifs Sur tout le territoire départemental, favoriser la réhabilitation ou la transformation du patrimoine ancien des collectivités en vue d’un conventionnement de loyer d’une durée minimale définie par la CLAH (12 ans) afin de créer des logements sociaux ou très sociaux
Bénéficiaires Bailleur social ou associations ayant vocation à intervenir dans le logement social dans le cadre d’un bail à réhabilitation portant sur le patrimoine d’une commune ou d’un EPCI.
Nature des dépenses
éligibles
Travaux liés à la réhabilitation de bâtiments anciens en vue de leur adaptation en logements conventionnés.
Conditions d’attribution A) CONDITIONS CUMULEES D’ELIGIBILITE GENERALE A L’AIDE :
1) Le maître d’ouvrage, bénéficiaire de l’aide départementale, doit être l’organisme preneur dans le cadre d’un bail à réhabilitation
2) Le logement doit faire l’objet d’un conventionnement à loyer social ou très social ou bénéficier d’un agrément des aides à la pierre PLUS ou PLAI
3) L’immeuble concerné doit avoir plus de 15 ans
4) L’immeuble doit être la propriété d’une collectivité (ancienne école, mairie, poste, ancienne ferme…)
5) La collectivité doit s’engager à conserver l’immeuble dans le patrimoine communal pour une durée minimale de 12 ans
6) Le logement devra présenter un niveau de consommation d’énergie primaire inférieur ou égal à 230 kWhep/m²/an
7) Les travaux devront être réalisés par un artisan, une entreprise, une association intermédiaire ou une entreprise d'insertion
Les bailleurs sociaux HLM devront, en plus, adresser au Conseil départemental leurs programmations annuelles de valorisation du patrimoine communal avant le 01 mars 2018
B) MONTANT DE L’AIDE :
Le taux appliqué sur le montant des travaux est déterminé selon le niveau de loyer et la taille de la commune à savoir :
Localisation de
l’immeuble PLUS PLAI
Commune de moins de
3.500 habitants
15%
dans la limite d’un plafond de
subvention de 15 000€
20 %
dans la limite d’un plafond de
subvention de 15 000€
Commune de plus de
3.500 habitants
10%
dans la limite d’un plafond de
subvention de 10 000€
15%
dans la limite d’un plafond de
subvention de 10 000€
L’aide départementale se limite à 10 logements par opération.
Composition du dossier Le preneur devra déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département comprenant les pièces suivantes : Lettre de demande de financement adressée au Président du Conseil départemental
Fiche de renseignement 2018 du CD 60 complétée
Document justifiant la propriété du bien
Notice descriptive du projet
Agrément des aides à la pierre PLUS/PLAI ou convention à loyer social et très social Diagnostic de performance énergétique avant travaux (si le bien avait déjà un usage d’habitation) réalisé par une personne certifiée
Diagnostic de performance énergétique prévisionnel après travaux ou étude thermique réalisé par une personne certifiée justifiant un niveau de consommation énergétique inférieur ou égal à 230 kWhep/m²/an Plan du ou des logements avant et après travaux
Plan de financement
RIB
Recevabilité du dossier L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération. Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation, qui permet un démarrage des travaux. Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le bénéficiaire. Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
Financement Les aides financières, arrondies à l’euro inférieur, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission Permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au preneur par courrier signé du Président du Conseil départemental. La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Les dossiers de demande de subvention déposés en 2018 mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de subvention sur cette même année devront être confirmés par écrit pour une réinscription en 2019.
Communication Le preneur s’engage à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de l'inauguration de l'opération devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet du Président (date, invitations, dossier de presse…).
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée. Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention.
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
Le paiement s’effectuera en 2 fois au maximum :
acompte de 50 % au démarrage de l’opération, après simple demande (formulaire spécifique) et présentation des ordres de service
solde sur présentation :
− d’un décompte général et définitif des travaux visé par le comptable (état récapitulatif des dépenses)
− du procès-verbal de réception des travaux
− d’une copie du DPE ou de l’étude thermique après travaux justifiant un niveau de consommation énergétique inférieur ou égal à 230 kWhep/m²/an
La subvention pourra être versée également en une seule fois.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée. Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention. Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut être délivrée, pour une période qui ne pourra excéder 1 an, à compter de l’échéance.
Date de prise d’effet Les présentes dispositions s’appliquent pour les demandes de financement d’opérations ayant bénéficié d’un agrément des aides à la pierre ou d’un conventionnement délivré à compter de la date du vote du BP 2018. Pour les opérations ayant bénéficié d’un agrément des aides à la pierre ou d’un conventionnement délivré précédemment, les dispositions antérieures sont maintenues.
Service instructeur DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES ET MODERNISATION
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité ANNEXE 5 – N°209
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
Orientation n°1 1- Stimuler la production de logements.
2- Renforcer l’attractivité du
parc existant et éviter la
constitution d’un parc à deux
vitesses.
3- Lutter contre l’exclusion
dans et par le logement.
Objectif n°3.1 Résorber l’habitat dégradé ou marginalisé
Fiche action 3.1.1 Amélioration sanitaire de l’habitat
Objectifs Aide départementale destinée à l’amélioration sanitaire de l’habitat.
Bénéficiaires Les particuliers propriétaires-occupants à titre de résidence principale et permanente.
Nature des dépenses
éligibles
Création de : salle de bain, salle d’eau, WC intérieurs, lavabo, évier, fosse septique, raccordement au réseau d’assainissement, raccordement au réseau public d’eau ou d’adduction d’eau privée.
Conditions d’attribution A) CONDITIONS CUMULEES D’ELIGIBILITE A L’AIDE :
1) Etre propriétaire occupant de sa résidence principale,
2) Le logement date de 20 ans au moins et est dépourvu de tout confort sanitaire (sauf pour le raccordement au réseau d’assainissement collectif, maison de plus de 3 ans),
3) Les ressources nettes imposables de l’année N-2 ne doivent pas dépasser les plafonds applicables au 01/01/N (barème joint au dossier) ; Toutefois, en cas de baisse de revenu, il est possible de prendre en compte les ressources (N-1),
4) Les plafonds de ressources sont revalorisés chaque année sur le barème des habitations à loyer modéré (Prêt locatif à usage social) pris par arrêté ministériel, majoré de 10%,
5) Le bénéficiaire s’engage à occuper le logement pendant 6 ans après l’obtention de l’aide départementale,
6) Le présent dispositif n’est pas cumulable avec l’aide départementale 2.3.2 pour le maintien à domicile.
B) MONTANT DE L’AIDE :
Le montant de l’aide du Département est ajusté afin que le cumul des aides sollicitées auprès des organismes ne dépasse pas 80% du coût TTC du projet*
Montant de l’aide :
Dépenses éligibles Taux de financement * Plafonds de subvention CD 60
- Salle de bain
- Salle d’eau
- WC intérieur
- Lavabo
- Evier
- Fosse septique
- raccordement au réseau d’assainissement
- raccordement au réseau public d’eau ou adduction
d’eau privée (par mètre dans la limite de 35 mètres)
80 %
1 390 €
1 220 €
366 €
155 €
222 €
1 677 €
1 677 €
8,70 €
* La subvention du Département sera calculée après déduction des subventions éventuellement accordées par d’autres organismes.
L’aide est arrondie à l’euro inférieur.
Composition du dossier Les documents à joindre à la demande de subvention sont les suivants : - Une demande de subvention 2018 à compléter
- Une attestation notariée ou photocopie des principales pages de l’acte notarié justifiant l’ancienneté du logement, le nom du propriétaire
- Une photocopie des avis d’imposition des revenus des années N-1 et N-2 de toutes les personnes vivant au foyer - Une photocopie du livret de famille ou pièces d’identité de toutes les personnes vivant au foyer - Des devis estimatifs détaillés des entreprises (artisan inscrit au répertoire des métiers ou entreprise inscrite au registre du commerce)
- Un croquis coté du logement faisant apparaître les travaux
- Copie du dossier de demande d’aide déposée auprès de tout autre organisme
- Une attestation d’attribution de subvention de tout autre organisme
- Un RIB Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
Recevabilité du dossier Le dossier est réputé recevable par les services du Département lorsqu’il comporte toutes les pièces précédemment énoncées hormis les décisions d’attribution de subvention des autres partenaires (Agence de l’Eau, Communautés de communes…). A réception des décisions de subvention des autres partenaires, le dossier est réputé complet.
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage des travaux.
Le dossier réputé recevable (ou complet) par les services du Département fait l’objet d’un accusé de réception valant dérogation, qui permet le démarrage des travaux. Cet accusé de réception valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention. Tout commencement d’exécution de travaux avant la délivrance de cet accusé réception valant dérogation ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
Financement Les aides financières sont accordées par le Département dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au propriétaire par courrier signé du Président du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Communication Sans objet
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention. Le cas échéant, la fourniture du certificat de conformité au regard de la législation en vigueur (permis de construire, réglementation sur l’assainissement individuel ou collectif).
Pour solliciter le versement de la subvention, le propriétaire transmet les pièces justificatives suivantes : un courrier de demande de versement mentionnant le montant total des travaux
les copies des factures
le certificat de conformité
RIB
Le paiement s’effectuera en un seul versement par virement administratif.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée. Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement de la subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
En cas de revente ou de mise en location du bien dans un délai inférieur ou égal à 6 ans à compter de l’obtention de l’aide départementale, le bénéficiaire devra rembourser intégralement au Département la subvention qui lui a été allouée.
En cas de décès du bénéficiaire après la validation des devis permettant le démarrage des travaux, les héritiers ne sont pas tenus de rembourser au Département la subvention allouée.
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 2 ans, à partir de la notification de la décision
d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le versement de la subvention. La production des justificatifs doit être transmise au département dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation des travaux.
L’aide financière restant à verser sera annulée si les pièces justificatives exigibles pour le paiement n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut être délivrée, pour une période qui ne pourra excéder 1 an, à compter de l’échéance.
Date de prise d’effet Les présentes dispositions s’appliquent aux demandes de subvention réceptionnées par les services du Département à compter de la date de vote du BP 2018. Pour toutes demandes de financement réceptionnées précédemment, les dispositions antérieures sont maintenues.
Service instructeur DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES ET MODERNISATION
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité ANNEXE 6 – N° 209
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
Orientation n°3 1- Stimuler la production de logements
2- Renforcer l’attractivité du
parc existant et éviter la
constitution d’un parc à deux
vitesses
3- Lutter contre l’exclusion
dans et par le logement
Objectif n°3.1 Résorber l’habitat dégradé ou marginalisé
Fiche action 2.3.1 Lutte contre la précarité
énergétique Objectif
Aider à réduire les charges d’énergie des propriétaires occupant leur résidence principale, de ressources modestes et très modestes, en participant au reste à charge sur les travaux d’amélioration énergétique, en complément de l’ANAH.
Bénéficiaire Propriétaires occupants
Nature des dépenses
éligibles Travaux de lutte contre la précarité énergétique bénéficiant de la prime Habiter Mieux accordée par l’ANAH
Conditions d’attribution A) CONDITIONS CUMULEES D’ELIGIBILITE A L’AIDE
1) Etre propriétaire occupant de sa résidence principale,
2) Répondre aux plafonds de ressources et critères de l’ANAH (modeste et très modeste, bâtiment de plus de 15 ans),
3) Bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique accordée par l’ANAH
4) Réalisation des travaux par un artisan, une entreprise, une association intermédiaire ou une entreprise d'insertion
5) Le bénéficiaire s’engage à occuper le logement pendant 6 ans après l’obtention de l’aide départementale
6) Le bénéficiaire s'engage, si le CD 60 l’estime nécessaire, à être visité par une travailleur social pour réaliser un diagnostic social et suivre un accompagnement social du logement et/ou éducatif budgétaire pour une durée fixée par le diagnostic social
7) Le présent dispositif n’est pas cumulable avec l’aide départementale 2.4.1 Prime accession verte dans l’ancien
B) MONTANT DE L’AIDE
Type d’occupants d’après les
plafonds de ressources
Aide du CD 60 complémentaire à
la prime Habiter Mieux accordée par l’ANAH
Modeste
20 % du reste à charge
plafond de subvention
1.500 €
Très modeste
50 % du reste à charge
plafond de subvention de
2.500 €
L’aide départementale ne pourra être supérieure au montant des travaux HT restant à charge du propriétaire avant participation du Département. Dans une hypothèse de dépassement, l’aide du Département fera l’objet d’un écrêtement.
L’aide départementale est arrondie à l’euro inférieur.
Composition du dossier L’opérateur assistant le particulier devra déposer un dossier de demande d’octroi de subvention auprès du Département comprenant les pièces suivantes :
Lettre de demande de financement adressée au Président du Conseil départemental (modèle type)
Bordereau des pièces constitutives du dossier de demande de subvention départementale dûment complété et signé
Fiche de renseignement 2018 du CD 60 dûment remplie et signée
Devis (la subvention départementale est calculée sur le montant HT des travaux)
Formulaire d’acceptation signé du propriétaire à être visité par une assistance sociale du CD 60 et faire l’objet d’un diagnostic social et d’un accompagnement social du logement et/ou éducatif budgétaire, si nécessaires
Copie du dossier de demande d’aide déposé à l’ANAH (présentation du projet, descriptif des travaux, copie des devis, plan de financement prévisionnel, …)
Accusé réception du dépôt de dossier de demande d’aide à l’ANAH
RIB
Copie des décisions d’attribution de subvention de l’ANAH et des autres partenaires financiers (collectivités, caisse de retraites, CAF….) Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
Recevabilité du dossier Le dossier est réputé recevable par les services du Département lorsqu’il comporte toutes les pièces précédemment énoncées hormis les décisions d’attribution de subvention des autres partenaires (ANAH, Communautés de communes). A réception des décisions de subvention des autres partenaires, le dossier est réputé complet.
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage des travaux.
Le dossier réputé recevable (ou complet) par les services du Département fait l’objet d’un accusé de réception valant dérogation, qui permet le démarrage des travaux. Cet accusé de réception valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention. Tout commencement d’exécution de travaux avant la délivrance de cet accusé réception valant dérogation ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
Le dossier réputé complet par les services du Département fait l’objet d’une demande d’aide financière auprès de la Commission permanente du Conseil départemental.
Financement Les aides financières sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au propriétaire par courrier signé du Président du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Communication Sans objet
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Pour solliciter le versement de la subvention, seul l’opérateur est habilité à transmettre les pièces justificatives suivantes : un courrier de demande de versement mentionnant le montant total des travaux (modèle type) les copies des factures correspondant au montant total des travaux
RIB
Le paiement s’effectuera en un seul versement.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
En cas de revente ou de mise en location du bien dans un délai inférieur ou égal à 6 ans à compter de l’obtention de l’aide départementale, le bénéficiaire devra rembourser intégralement au Département la subvention qui lui a été allouée.
En cas de décès du bénéficiaire après la validation des devis permettant le démarrage des travaux, les héritiers ne sont pas tenus de rembourser au Département la subvention allouée.
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 3 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
L’aide financière restant à verser sera annulée si les pièces justificatives exigibles pour le paiement n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut être délivrée, pour une période qui ne pourra excéder 1 an, à compter de l’échéance.
Date de prise d’effet Les présentes dispositions s’appliquent aux demandes de subvention réceptionnées par les services du Département à compter de la date de vote du BP 2018. Pour toutes demandes de financement réceptionnées précédemment, les dispositions antérieures sont maintenues.
Service instructeur DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES ET MODERNISATION
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Service attractivité ANNEXE 7 - N° 209
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
Orientation n°2 1- Stimuler la production de logements.
2- Renforcer l’attractivité du
parc existant et éviter la
constitution d’un parc à deux
vitesses.
3- Lutter contre
l’exclusion dans et par le
logement.
Objectif n°2.3 Améliorer le parc existant.
Fiche action 2.3.2 Maintien à domicile
Objectifs Intervenir auprès des propriétaires occupants sur les premiers aménagements liés à la perte d’autonomie afin de permettre le maintien à domicile
Bénéficiaire Propriétaire occupant sous conditions de ressources et d’âge
Nature des dépenses
éligibles
Aide aux travaux bénéficiant des aides de l’ANAH en vue d’un maintien à domicile et sur prescription d’un ergothérapeute
Conditions d’attribution A) CONDITIONS CUMULEES D’ELIGIBILITE A L’AIDE :
1) Etre âgé de plus de 60 ans, hors champs de la Prestation de Compensation du Handicap et du Fond Départemental de Compensation, et reconnu en GIR de 1 à 6
2) Répondre aux plafonds de ressources modeste et très modeste de l'ANAH
3) Bénéficier de l’aide de l’ANAH aux travaux pour l’autonomie des personnes
4) Travaux portant sur la résidence principale et sur prescription d’un ergothérapeute
5) Réalisation des travaux par un artisan, une entreprise, une association intermédiaire ou une entreprise d'insertion
B) MONTANT DE L’AIDE :
L’aide du Département vient en majoration des aides aux travaux pour l’autonomie des personnes octroyées par l'ANAH
Type d’occupants d’après les
plafonds de ressources Aide du CD 60
Modeste
20% du reste à charge
plafond de subvention
1 500 €
Très modeste 50% du reste à charge plafond de subvention de 2 500 € 2.000 €
L’aide départementale ne pourra être supérieure au montant des travaux HT restant à charge du propriétaire avant la participation du Département. Dans une hypothèse de dépassement, l’aide du Département fera l’objet d’un écrêtement.
L’aide départementale est arrondie à l’euro inférieur.
Composition du dossier L’opérateur assistant le particulier devra déposer un dossier de demande d’octroi de subvention auprès du Département comprenant les pièces suivantes :
Lettre de demande de financement adressée au Président du Conseil départemental (modèle type)
Bordereau des pièces constitutives du dossier de demande de subvention départementale complété et signé
Fiche de renseignements 2018 du CD 60 dûment remplie et signée
Devis (la subvention départementale est calculée sur le montant HT des travaux)
Pièces attestant des conditions d’âge, de girage et de non éligibilité à la PCH et FDC
Copie du dossier de demande d’aide déposé à l’ANAH (Présentation du projet, descriptif de l’opération, plan de financement prévisionnel, rapport de l’ergothérapeute ou le diagnostic autonomie prescrivant les travaux à réaliser, copie des devis)
Accusé réception du dépôt de dossier de demande d’aide à l’ANAH
Copie des décisions d’attribution de subvention (ANAH, Communauté de communes, autres)
RIB Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
Recevabilité du dossier Le dossier est réputé recevable par les services du Département lorsqu’il comporte toutes les pièces précédemment énoncées hormis les décisions d’attribution de subvention des autres partenaires (ANAH, Communautés de communes,…). A réception des décisions de subvention des autres partenaires, le dossier est réputé complet.
L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage des travaux.
Le dossier réputé recevable (ou complet) par les services du Département fait l’objet d’un accusé de réception valant dérogation, qui permet le démarrage des travaux. Cet accusé de réception valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention. Tout commencement d’exécution de travaux avant la délivrance de cet accusé réception valant dérogation ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
Le dossier réputé complet par les services du Département fait l’objet d’une demande d’aide financière auprès de la Commission permanente du Conseil départemental.
Financement Les aides financières sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au propriétaire par courrier signé du Président du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Communication Sans objet
Modalité de versement de
la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Pour solliciter le versement de la subvention, seul l’opérateur est habilité à transmettre les pièces justificatives suivantes : un courrier de demande de versement mentionnant le montant total des travaux (modèle type) les copies des factures
RIB
Le paiement s’effectuera en un seul versement
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
En cas de décès du bénéficiaire après la validation des devis permettant le démarrage des travaux, les héritiers ne sont pas tenus de rembourser au Département la subvention allouée.
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 3 ans, à partir de la notification de la décision
d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
L’aide financière restant à verser sera annulée si les pièces justificatives exigibles pour le paiement n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut être délivrée, pour une période qui ne pourra excéder 1 an, à compter de l’échéance.
Date de prise d’effet Les présentes dispositions s’appliquent aux demandes de subvention réceptionnées par les services du Département à compter de la date de vote du BP 2018. Pour toutes demandes de financement réceptionnées précédemment, les dispositions antérieures sont maintenues.
Service instructeur DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES ET MODERNISATION
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité ANNEXE 8 – N° 209
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
Orientation n°1 1- Stimuler la production de logements.
2- Renforcer l’attractivité du parc
existant et éviter la constitution
d’un parc à deux vitesses.
3- Lutter contre
l’exclusion dans et par le
logement.
Objectif n°1.4 Développer une offre de logements à loyers modérés
Fiche action 1.4.1 Conventionnement des loyers
Objectifs Capter des logements privés existants pour le conventionnement, en participant au financement du reste à charge sur les travaux de réhabilitation, en complément de l’ANAH, en privilégiant les réservations au profit des publics prioritaires et les territoires couverts par une opération programmée.
Bénéficiaire Propriétaire bailleur privé
Nature des dépenses
éligibles
Travaux sur un logement existant, bénéficiant des aides de l’ANAH dans le cadre d’un conventionnement social ou très social pour une durée définie par la CLAH (12 ans).
Conditions d’attribution A) CONDITIONS CUMULEES D’ELIGIBILITE GENERALE A L’AIDE : 1) Le niveau de consommation énergétique du logement après travaux devra être inférieur ou égal à 230 kWh/m²/an (étiquettes A, B, C et D)
2) Bénéficier de l’aide aux travaux de l’ANAH
3) Les travaux seront réalisés par un artisan, une entreprise, une association intermédiaire, ou une entreprise d'insertion
B) MONTANT DE L’AIDE :
L’aide du Département intervient en complément des aides aux travaux de l’ANAH.
1) Si attribution du logement à un public prioritaire PDALHPD :
Sur tout le territoire départemental :
- Conventionnement social : 20% du reste à charge avec un plafond de subvention de 10.000€, - Conventionnement très social : 50% du reste à charge avec un plafond de subvention de 15.000€.
2) Si attribution du logement à un public non prioritaire PDAHLPD :
En territoire d'Opération Programmée sous maîtrise d'ouvrage (inter)communale :
- Conventionnement social et très social : 10% du reste à charge avec un plafond de subvention de 10.000€.
L’aide départementale est arrondie à l’euro inférieur.
Composition du dossier L’opérateur assistant le propriétaire devra déposer un dossier de demande d’octroi de subvention auprès du Département comprenant les pièces suivantes :
Lettre de demande de financement du propriétaire adressée au Président du Conseil départemental (modèle type)
Bordereau des pièces constitutives du dossier de demande de subvention départementale complété et signé
Fiche de renseignement 2018 du CD 60 dûment remplie et signée
Devis (la subvention départementale est calculée sur le montant HT des travaux)
Document justifiant la propriété du bien
Copie du dossier de demande d’aide déposé à l’ANAH (présentation du projet, descriptif des travaux, plan de financement prévisionnel, copie des devis des travaux,…)
Accusé réception du dépôt de dossier de demande d’aide à l’ANAH
Notification de la subvention de l’ANAH et des autres partenaires
RIB
Recevabilité du dossier Le dossier est réputé recevable par les services du Département lorsqu’il comporte toutes les pièces précédemment énoncées hormis les décisions d’attribution de subvention des autres partenaires (ANAH, Communautés de communes,…). A réception des décisions de subvention des autres partenaires, le dossier est réputé complet. L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage des travaux. Le dossier réputé recevable (ou complet) par les services du Département fait l’objet d’un accusé de réception valant dérogation, qui permet le démarrage des travaux. Cet accusé de réception valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention. Tout commencement d’exécution de travaux avant la délivrance de cet accusé réception valant dérogation ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
Le dossier réputé complet par les services du Département fait l’objet d’une demande d’aide financière auprès de la Commission permanente du Conseil départemental.
Financement Les aides financières sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au propriétaire par courrier signé du Président du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté. Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
Communication Sans objet
Modalité de versement de
la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Pour solliciter le versement de la subvention, seul l’opérateur est habilité à transmettre les pièces justificatives suivantes : d’un courrier de demande de versement mentionnant le montant total des travaux
des copies des factures correspondant au montant total des travaux
d’une copie du DPE ou de l’étude thermique après travaux justifiant un niveau de consommation énergétique inférieur ou égal à 230 kWhep/m²/an
du contrat de location attestant notamment de l’attribution du logement à un locataire identifié comme prioritaire au
PDAHLPD
de la convention ANAH à loyer social ou très social
RIB
Le paiement s’effectuera en un seul versement.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée. Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 3 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
L’aide financière restant à verser sera annulée si les pièces justificatives exigibles pour le paiement n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut être délivrée, pour une période qui ne pourra excéder 1 an, à compter de l’échéance.
Date de prise d’effet Les présentes dispositions s’appliquent aux demandes de subvention réceptionnées par les services du Département à compter de la date de vote du BP 2018. Pour toutes demandes de financement réceptionnées précédemment, les dispositions antérieures sont maintenues.
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Service attractivité ANNEXE 9 – N° 209
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Orientation n°3 1- Stimuler la production de logements.
2- Renforcer l’attractivité du
parc existant et éviter la
constitution d’un parc à deux
vitesses.
3- Lutter contre l’exclusion
dans et par le logement.
Objectif n°3.1 Résorber l’habitat dégradé ou marginalisé
Fiche action 3.1.2 Copropriétés fragilisées ou dégradées
Objectifs Apporter un soutien financier (demande de subvention portant sur des travaux dans une copropriété de moins de 120 lots d’habitation principale) aux copropriétés fragiles bénéficiant de l’aide de l’ANAH Habiter Mieux Copropriété
Apporter un soutien financier pour aider à la rénovation des copropriétés identifiées dans le cadre d’un Plan de sauvegarde, d’un Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriété (POPAC), d’une OPAH copropriétés ou d’une OPAH avec un volet copropriétés pour lequel la collectivité a mis en place une action d’accompagnement spécifique avec un budget dédié.
Bénéficiaires Commune et Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Syndicat de copropriétaires
Coordonnateur plan de sauvegarde
Nature des dépenses
éligibles
Le Conseil départemental de l’Oise participera :
• Au financement de l’ingénierie nécessaire au traitement des copropriétés fragiles, en difficultés ou dégradées, ingénierie inscrite ou comptabilisée en dépense d’investissement.
• Au financement des programmes de travaux à réaliser en développant une aide spécifique destinée aux syndicats de copropriétaires. Cette aide n’est pas cumulable avec les aides destinées aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs.
Conditions d’attribution A) SUR TOUT LE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL – AIDE AUX TRAVAUX
Conditions cumulées d’éligibilté à l’aide :
1) La copropriété doit bénéficier de l’aide de l’ANAH Habiter Mieux Copropriété (les travaux doivent notamment permettre un gain de performance énergétique après travaux supérieur à 35% + taux d’impayé de charges).
2) Les immeubles concernés doivent comporter au minimum 75 % de lots à usage d’habitation principale.
3) Les aides sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires inscrites au budget départemental.
Montant de l’aide :
Aide forfaitaire de 500 € par lot d’habitation principale.
Dans le cas où la subvention sollicitée porterait sur une copropriété de plus de 120 lots d’habitation principale, le dossier devra obligatoirement faire l’objet d’une convention, selon les modalités décrites ci-dessous :
La subvention sera versée au syndicat de copropriété et viendra en réduction du coût à la charge de copropriétaires.
B) SUR LE TERRITOIRE COUVERT PAR UN PLAN DE SAUVEGARDE, POPAC OPAH COPROPRIETE
Conditions cumulées d’éligibilité à l’aide :
1) La copropriété doit être identifiée dans le cadre d’un Plan de sauvegarde, d’un POPAC, d’une OPAH copropriétés ou d’une OPAH avec un volet copropriétés pour lequel la collectivité a mis en place une action d’accompagnement spécifique avec un budget dédié.
2) L’aide ne peut être attribuée que pour les copropriétés dont au moins 75 % des “lots” principaux sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).
3) Toute intervention du Conseil départemental sur les travaux d’une copropriété dégradée fait l’objet d’une convention multi partenariale réalisée en amont de ces derniers avec la collectivité maître d’ouvrage de l’opération programmée, le syndicat de copropriété et les autres partenaires financiers. Les modalités de réalisation de cette convention doivent être définies en étroite collaboration avec le Conseil départemental.
Montant de l’aide :
1) Aide à l’ingénierie
DISPOSITIFS ELIGIBLES ASSIETTE SUBVENTIONNABLE SUBVENTION CD 60 - PLAN DE SAUVEGARDE
- OPAH AVEC UN VOLET
COPROPRIETE DEGRADEE
- POPAC
Plafond de 165.000 € HT Plafond de 20% de l’assiette subventionnable
2) Aide aux travaux
AIDE AUX TRAVAUX
MODALITES DEFINIES EN AMONT DES TRAVAUX AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS UNE CONVENTION MULTI PARTENARIALE PRECISANT LE PROGRAMME D’ACTIONS A REALISER
Pour des mêmes travaux, l’aide versée au syndicat est non cumulable avec les aides aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs. Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 3
L’aide départementale ne pourra être supérieure au montant des travaux HT restant à charge du syndicat de copropriétaires avant la participation du Département. Dans une hypothèse de dépassement, l’aide du Département fera l’objet d’un écrêtement.
Composition du dossier Le financement doit faire l’objet d’une demande de subvention dont les pièces communes sont les suivantes : - Courrier type de demande de financement adressé au Président du Conseil départemental. - Fiche de renseignement 2018 du Conseil départemental dûment remplie et signée.
- Bordereau des pièces constitutives du dossier de demande de subvention départementale complété et signé. - Délibération visée de la Préfecture ou procès-verbal d’assemblée générale, approuvant le montant de la prestation et sollicitant le concours financier du Département.
- Plan de financement.
- Notice explicative permettant de justifier la prestation.
Eléments complémentaires à fournir :
1) Travaux bénéficiant du dispositif Habiter Mieux Copropriété de l’ANAH (moins de 120 lots d’habitation principale) :
- Une note sur la nature des travaux prévus et de la copropriété
- Copie du dossier de demande d’aide déposé à l’ANAH (dispositif Habiter Mieux Copropriété) - Le diagnostic social
- Accord de financement de l’ANAH Habiter Mieux Copropriété (possibilité de compléter le dossier) - Le plan de financement faisant apparaitre la participation de chacun des copropriétaires et des partenaires - Un tableau Excel reprenant par lot d’habitation principale :
Le nom et l’adresse complète du propriétaire
Le nom et l’adresse complète du locataire (si différent du propriétaire)
Le type de logement et sa surface
- RIB du syndicat de copropriété
2) Subvention à l’ingénierie :
- Projet de cahier des charges de la prestation (ou/et d’avenant au marché) ou convention ANAH le cas échéant (possibilité de compléter le dossier)
- Accords de financement de l’ANAH.
3) Travaux relevant d’une convention :
Les modalités de demande de subventions sont définies dans la convention multi partenariale en étroite collaboration avec le Conseil départemental en amont des travaux.
Le Département se réserve le droit de réclamer toute pièce complémentaire qu’il jugera nécessaire.
Recevabilité du dossier L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au commencement de la mission, du marché initial ou de sa prorogation pour l’aide à l’ingénierie et le démarrage des travaux pour les autres cas.
Le dossier est réputé recevable par les services du Département lorsqu’il comporte toutes les pièces précédemment énoncées hormis l’accord de financement de l’ANAH. A la réception de cet accord, le dossier est réputé complet.
Le dossier réputé recevable (ou complet) par les services du Département fait l’objet d’un accusé de réception valant dérogation, qui permet le démarrage de la mission. Cet accusé de réception valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention. Tout commencement d’exécution de la mission ou travaux avant la délivrance de cet accusé de réception valant dérogation ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
Le dossier réputé complet par les services du Département fait l’objet d’une demande d’aide financière auprès de la commission permanente du Conseil départemental.
Dossiers faisant l’objet d’une convention :
Les modalités relatives à la composition des dossiers de demandes d’octroi et de versements des subventions pour la partie travaux conventionnés sont précisées dans la convention multi partenariale en amont des travaux.
Financement Les aides financières du Département, arrondies à l’euro inférieur, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires inscrites au budget départemental.
Les travaux dans le cadre d’une convention multi partenariale devront préciser le programme d’intervention sur ladite copropriété et le niveau de participation de chacun des partenaires. Cette convention donnera lieu à la création d’un fonds commun de subvention.
Les dossiers de demande de subvention déposés en 2018 mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de subvention sur cette même année devront être confirmés par écrit pour une réinscription en 2019.
Communication Travaux bénéficiant du dispositif Habiter Mieux Copropriété de l’ANAH et subvention à l’ingénierie : Le maître d’ouvrage (syndicat de copropriété…), les communes et groupements de communes s'engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant la prestation subventionnée. Le respect de cette dernière disposition conditionne le versement de la subvention.
Subvention aux travaux faisant l’objet d’une convention :
Les modalités relatives à la communication sont précisées dans la convention multi partenariale en amont des travaux. Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 3
Modalité de versement de
la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, de la réalisation de la prestation et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution des versements.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un ajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
Travaux bénéficiant du dispositif Habiter Mieux Copropriété de l’ANAH
Le paiement s’effectuera en 3 fois au maximum :
- jusqu’à 30% au démarrage des travaux sur présentation de l’ordre de service pour la réalisation des travaux ;
- jusqu’à 80% sur présentation de certificats comptables (factures, décomptes certifiés) justifiant le paiement par le bénéficiaire d’un pourcentage équivalent de dépense ;
- solde sur présentation de la demande de solde, des procès de réception des travaux sans réserves, décompte général et définitif et des factures
L’aide pourra être versée également en une seule fois en fin de démarche en fonction du besoin du maître d’ouvrage sur la base d’un cumul des pièces suscitées.
Pour les subventions à l’ingénierie :
Le paiement s’effectuera en 3 fois au maximum :
- jusqu’à 30% au démarrage de la mission sur présentation d’une attestation de commencement de mission (ordre de service ou acte d’engagement ou bon de commande) ;
- jusqu’à 80% sur présentation de certificats comptables (factures, décomptes certifiés) justifiant le paiement par le bénéficiaire d’un pourcentage équivalent de dépense ;
- solde sur présentation d’un certificat d’achèvement de mission signée, du décompte général et définitif de la prestation signé de l’agent comptable (dépenses/recettes) et de toutes les études réalisées dans leur forme définitive le cas échéant (bilans, analyses, statistiques…).
L’aide pourra être versée également en une seule fois en fin de démarche en fonction du besoin du maître d’ouvrage sur la base d’un cumul des pièces suscitées.
Pour les subventions aux travaux faisant l’objet d’une convention :
Les modalités relatives au versement sont précisées dans la convention multi partenariale en amont des travaux.
Durée de validité des
subventions
Travaux bénéficiant du dispositif Habiter Mieux Copropriété de l’ANAH
Le syndicat de copropriété dispose d’un délai maximum de 3 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien le projet et solliciter le solde de la subvention.
L’aide financière restant à verser sera annulée si les pièces justificatives exigibles pour le paiement n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut être délivrée, pour une période qui ne pourra excéder 1 an, à compter de l’échéance.
Pour les subventions à l’ingénierie :
Toute subvention sera rendue caduque à défaut de commencement d’exécution du marché dans les 12 mois qui suivent la notification de la décision attributive de subvention par le Conseil départemental.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut être délivrée, pour une période qui ne pourra excéder 1 an, à compter de l’échéance.
Pour les subventions aux travaux faisant l’objet d’une convention :
Les subventions octroyées par le Conseil départemental seront valides pour toute la durée de la convention.
Date de prise d’effet Ces dispositions s’appliquent à toute nouvelle demande déposée à compter de la date de vote du BP 2018. Pour toutes demandes de financement réceptionnées précédemment, les dispositions antérieures sont maintenues.
Service instructeur DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES ET MODERNISATION Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité ANNEXE 10 – N° 209
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2
Orientation n°2 1- Stimuler la production de logements
2- Renforcer l’attractivité du
parc existant et éviter la
constitution d’un parc à deux
vitesses
3- Lutter contre l’exclusion
dans et par le logement
Objectif 2.3 Améliorer le parc existant
Fiche action
2.3.3
Ingénierie des programmes
d’intervention sur le parc privé
(OPAH…)
Objectif Apporter un soutien aux collectivités maîtres d’ouvrage des Opérations Programmées existantes au 01/01/2016 et toujours en cours au 01/01/2018 par le financement de l’ingénierie.
Bénéficiaires Collectivités : Etablissements Publics de Coopération Intercommunales et communes.
Nature des dépenses
éligibles
L’objectif est d’apporter un soutien aux collectivités maîtres d’ouvrage d’opérations programmées existantes au 01/01/2016 et toujours en cours au 01/01/2018 tel que définies par l’ANAH (cf. Délibérations du Conseil d’Administration du 13 mars 2013). Le soutien du Département de l’Oise prendra la forme d’une aide annuelle au financement d’ingénierie en complément des aides de l’ANAH.
Toute subvention est attribuée pour une durée d’un an, l’engagement du Département ne porte que sur cette durée. Les dépenses subventionnables par le Département de l’Oise correspondent aux prestations engagées pour les missions de suivi animation d’opérations programmée existantes au 01/01/2016 et toujours en cours au 01/01/2018.
L’opération programmée doit s’inscrire en cohérence avec les objectifs du Plan Départemental de l’Habitat approuvé le 20 juin 2013 par l’Assemblée départementale et traiter à minima de 2 champs d’intervention identifiés comme prioritaires par le Département à savoir :
• Le conventionnement social et très social notamment en faveur des publics relevant du PDALHPD. • L’adaptation du logement à la perte d’autonomie permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes les plus âgées.
• La lutte contre la précarité énergétique pour les ménages modestes et très modestes. • L’éradication de l’habitat indigne et très dégradé.
L’aide proposée par le Département au titre du suivi animation sera conditionnée à l’obligation : • Dans le cas d’une OPAH, d’avoir réalisé en amont une étude pré opérationnelle permettant de définir précisément les problématiques locales de l’habitat et de définir un programme d’actions en conséquence, ce à l’exception des territoires dotés d’un PLH approuvé ou en cours d’élaboration.
• De traiter à minima 2 thématiques parmi les 4 thématiques prioritaires départementales.
Le Conseil départemental devra également être préalablement consulté pour la sélection de l’équipe d’ingénierie afin qu’il puisse donner un avis.
Les interventions sur les copropriétés fragiles ou en difficultés font l’objet d’une fiche action spécifique (cf. fiche action 3.1.2).
Conditions d’attribution Le montant des aides est déterminé conformément au tableau et dispositions suivants :
Les aides financières du Département, arrondies à l’euro inférieur, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires inscrites au budget départemental.
Type de prestations Taux maximum Plafonds des dépenses subventionnables par opération
Suivi animation
(part fixe)
OPAH, OPAH RU
OPAH RR
PIG
2 thématiques
prioritaires 15 % 250 000 € TTC sur une durée initiale de 3 ans augmentés de
80 000 € TTC par année
supplémentaire dans la limite de 5
ans
3 thématiques
prioritaires 20 %
4 thématiques
prioritaires et plus 25 %
Composition du dossier - Courrier type de demande de financement adressé au Président du Conseil départemental. - Fiche de renseignement 2018 du CD 60 dûment remplie et signée
- Bordereau des pièces constitutives du dossier de demande de subvention départementale complété et signé - Délibération visée de la Préfecture, approuvant le montant de la prestation et sollicitant le concours financier du Département.
- Plan de financement
- Notice explicative permettant de justifier la prestation.
- Accords de financement de l’ANAH.
- Projet de cahier des charges de la prestation (ou/et d’avenant au marché) ou convention ANAH le cas échéant (possibilité de compléter le dossier) Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2
Recevabilité du dossier L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement à l’exécution de la mission, du marché initial ou de sa prorogation.
Le dossier est réputé recevable par les services du Département lorsqu’il comporte toutes les pièces précédemment énoncées hormis l’accord de financement de l’ANAH. A la réception de cet accord, le dossier est réputé complet.
Le dossier réputé recevable (ou complet) par les services du Département fait l’objet d’un accusé de réception valant dérogation, qui permet le démarrage des travaux. Cet accusé de réception valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention. Tout commencement d’exécution de travaux avant la délivrance de cet accusé de réception valant dérogation ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par la collectivité.
Le dossier réputé complet par les services du Département fait l’objet d’une demande d’aide financière auprès de la commission permanente du Conseil départemental.
Il est à noter qu’une seule subvention départementale est octroyée par prestation.
Les dossiers de demande de subvention déposés en 2018 mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de subvention sur cette même année devront être confirmés par écrit pour une réinscription en 2019.
Communication Les communes et groupements de communes s'engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant la prestation subventionnée.
Le respect de cette dernière disposition conditionne le versement de la subvention.
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, de la réalisation de la prestation et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
Le versement sera effectué, en une seule fois, pour chaque année de suivi animation sur présentation : - de l’acte d’engagement du marché ou bon de commande (pour la première année), - du décompte général définitif des factures signé par l’agent comptable,
- du bilan qualitatif et quantitatif annuel des objectifs de l’opération programmée.
Solde la dernière année de suivi-animation sur présentation :
- du décompte général et définitif signé de l’agent comptable,
- du bilan qualitatif et quantitatif des objectifs de l’opération programmée pour la dernière année, - du bilan qualitatif et quantitatif global (pluriannuel) des objectifs de l’opération programmée.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution des versements. Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un ajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
Durée de validité des
subventions
La demande de versement devra impérativement intervenir dans les 6 mois suivant la fin de chaque année de suivi-animation à compter de la date démarrage de l’opération programmée (date de la convention ANAH). Dans le cas contraire, le Conseil départemental se réserve le droit de décompter de la subvention les montants non sollicités dans les délais.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Date de prise d’effet Ce dispositif s’applique à toute demande de subvention réceptionnée à compter de la date de vote du BP 2018. Pour toute demande de financement réceptionnée précédemment, les dispositions antérieures sont maintenues.
Service instructeur DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES ET MODERNISATION Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité ANNEXE 11 – N° 209
Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 7
Orientation n°2 1- Stimuler la production de logements
2 - Renforcer l’attractivité du
parc existant et éviter la
constitution d’un parc à deux
vitesses
3- Lutter contre
l’exclusion dans et par le
logement
Objectif 2.1 Aide à la réintégration urbaine des quartiers fragilisés
Fiche action 2.1.1
Rénovation urbaine (convention ANRU
CD 60)
Acquisitions foncières, construction et
amélioration du cadre de vie
Objet de l’intervention Achèvement des Projets de Renouvellement Urbain dans le cadre du partenariat avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (Conseil départemental engagé par convention ANRU 1)
Bénéficiaires Bailleurs sociaux
Nature des dépenses
éligibles
Le FDIL-RU intervient pour le financement des volets construction, réhabilitation, résidentialisation et amélioration de la qualité de service des logements sociaux dans les conventions PRU.
Travaux éligibles :
− Acquisition foncière pour offre nouvelle
− Construction de logements sociaux (acquisition amélioration et construction neuve)
− Amélioration du cadre de vie (réaménagement des parties communes, sécurisation des accès, projet de résidentialisation, espaces extérieurs s’ils sont de la responsabilité du bailleur, création et travaux dans les loges de gardien…)
Conditions d’attribution Les lignes d’opération, les plafonds des subventions départementales, des assiettes subventionables et des taux
de subventionnement doivent être inscrits dans les conventions ANRU 1 en vigueur. Les subventions sont attribuées sous réserve du vote annuel des fonds propres du Conseil départemental. Le dégagement d’office d’une opération par l’ANRU sera susceptible de remettre en cause l’octroi de la subvention Départementale.
Afin de solliciter le fonds départemental d’intervention pour le logement (FDIL), le bailleur devra adresser au Conseil départemental sa programmation annuelle (Acquisitions foncières, construction et amélioration du cadre de vie) avant le 01 mars 2018
Montants et taux
d’intervention
Aides aux acquisitions foncières :
- En zone 2, 20% du montant de la dépense (coût de terrain et frais de notaire), plafonnée à 5 000 € par logement - En zone 3, 15% du montant de la dépense (coût de terrain et frais de notaire), plafonnée à 4 000 € par logement
Aides à la construction (par logement) :
PLUS
(Prêt Locatif à
Usage Social)
PLAI
(Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
PLS
(Prêt Locatif Social)
Types 1 à 4 Type 5 et plus
ZONE 2 3 000 € 3 500 € 4 000 € 2 500 €
ZONE 3 4 000 € 4 500 € 5 000 € 3 000 €
Amélioration du cadre de vie :
- Aide forfaitaire de 1 000 € par logement
- Plafond de 100 000 € pour un même ensemble de logements*
- 50% du montant HT de la dépense et 80% toutes subventions publiques confondues
*Ce plafond peut être dérogatoire lorsque les opérations sont inscrites dans des projets de renouvellement urbain labellisés ANRU 1. Dans ce cas, le montant retenu est celui indiqué dans la convention financière, signée par le Conseil départemental.
Composition du dossier La demande d’octroi de la subvention :
- Lettre de demande de financement adressée au Président du Conseil départemental.
- Fiche de renseignements 2018 du CD 60 complétée.
- Décision Attributive de Subvention (DAS) de l’ANRU.
- Descriptif du projet.
- Plan de financement de l’opération.
- Date prévisionnelle de l’Ordre de Service (OS) Travaux.
- L’échéancier de réalisation de l’opération.
- Devis descriptif et estimatif détaillé des travaux.
- Copie du permis de construire.
- Montant des loyers des logements concernés et s’il s’agit d’une opération de rénovation, montant des loyers avant et après l’opération.
- Plan de situation et plan masse.
- RIB Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 7
Recevabilité du dossier L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération. Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation, qui permet donc un démarrage des travaux. Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le bailleur.
Une seule subvention est accordée par opération.
Financement Les aides financières, arrondies à l’euro inférieur, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au bailleur par courrier signé du Président du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Les dossiers de demande de subvention déposés en 2018 mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de subvention sur cette même année devront être confirmés par écrit pour une réinscription en 2019.
Communication Les bailleurs s’engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée.
Une communication faisant état de la participation du Département sera adressée aux (futurs) locataires. Les modalités de ce courrier devront être établies en étroite liaison avec le Conseil départemental.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de l'inauguration de l'opération devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet du Président (date, invitations, dossier de presse…).
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée.
Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention.
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Le paiement s’effectuera en 2 fois au maximum :
- Acompte de 50 % au démarrage de l’opération, après simple demande et présentation de (ou des) ordre(s) de
service ou acte de vente notarié entre le promoteur et le bailleur pour les opérations en VEFA
- solde sur présentation d’un décompte général et définitif des travaux visé par le comptable, procès-verbal de
réception des travaux et copie de la certification définitive concernée.
La subvention pourra être versée également en une seule fois.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut être délivrée, pour une période qui ne pourra excéder 1 an, à compter de l’échéance.
Date de prise d’effet Les présentes dispositions s’appliquent pour les demandes réceptionnées à compter de la date de vote du BP 2018. Les demandes réceptionnées précédemment conservent les précédentes modalités.
Service instructeur DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES ET MODERNISATION
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité Conseil départemental de l’Oise Page 3 sur 7
Orientation n°2 1- Stimuler la production de logements
2 - Renforcer l’attractivité du
parc existant et éviter la
constitution d’un parc à deux
vitesses
3- Lutter contre l’exclusion
dans et par le logement
Objectif 2.1 Aide à la réintégration urbaine des quartiers fragilisés
Fiche action 2.1.1
Rénovation urbaine (cf. convention ANRU
CD 60)
Accession sociale
Objet de l’intervention Achèvement des Projets de Renouvellement Urbain dans le cadre du partenariat avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (Conseil départemental engagé par convention ANRU 1)
Bénéficiaires Bailleurs sociaux
Nature des dépenses
éligibles
Le dispositif porte sur les habitats pavillonnaires ou petits collectifs intégrants au moins un volet lié aux économies d’énergie (chauffage, eau, électricité…) à l’exception des logements vendus à leurs occupants. La prime vient en diminution du prix de vente réglementé et est versée directement au bailleur social.
Barème d’intervention
Accession sociale à la propriété dans le cadre de la rénovation urbaine
Les plafonds et les taux de subvention
de référence sont ceux inscrits dans les
conventions PRU..
Logements éligibles Prime CD 60
Logement collectif de type 1 à 3 10 000 €
Logement individuel de type 1 à 3 12 500 €
Logement collectif de type 4 et plus 15 000 €
Logement individuel de type 4 et plus 20 000 €
Conditions d’attribution Afin de bénéficier de l’octroi de la subvention départementale les conditions suivantes doivent être remplies : - Le bénéficiaire de la subvention sera lié au Conseil départemental par une convention.
- Les projets seront soumis à une commission d’attribution spécifique à laquelle le Conseil départemental sera représenté et qui sera régie par un règlement intérieur.
- Les revenus des ménages bénéficiaires devront être inférieurs ou égaux aux plafonds PSLA en vigueur. - Les bailleurs s’engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée.
Pour limiter les risques inhérents à ce type d'opération, les bailleurs sociaux doivent aussi obligatoirement prévoir une assurance revente, une garantie de rachat, une garantie de relogement.
En sus de ces garanties, le contrat de vente entre le vendeur et l'accédant doit comporter une clause anti-spéculative d'au moins 10 ans.
Les lignes d’opération, les plafonds des subventions départementales, des assiettes subventionables et des taux de subventionnement doivent être inscrits dans les conventions ANRU 1 en vigueur. Les subventions sont attribuées sous réserve du vote annuel des fonds propres du Conseil départemental. Il est à noter qu’une seule prime par logement peut être accordée. Le dégagement d’office d’une opération par l’ANRU sera susceptible de remettre en cause l’octroi de la subvention départementale.
Afin de solliciter le fonds départemental d’intervention pour le logement (FDIL), le bailleur devra adresser au Conseil départemental sa programmation annuelle en accession sociale dans le cadre de l’ANRU 1 avant le 01 mars 2018
Composition du dossier L’organisme bénéficiaire devra déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département comprenant les pièces suivantes :
- lettre de demande de financement adressée au Président du Conseil départemental
- fiche de renseignements 2018 du CD 60 complétée
- Décision Attributive de Subvention (DAS) de l’ANRU.
- délibération du bureau du porteur de projet
- présentation du projet
- plan de financement de l’opération
- prix de revient détaillé
- prix de vente initial et le prix de vente définitif incluant les déductions consenties au titre des différentes aides prévisionnelles
- échéancier prévisionnel de l’opération
- attestation de non commencement
- arrêté accordant le permis de construire
- attestation de substitution sur fonds propres
- plan de situation de l’opération
- plan masse
- tableau des surfaces et plans des logements
- RIB Conseil départemental de l’Oise Page 4 sur 7
Recevabilité du dossier L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération. Les dossiers réputés complets par les services du Département font l’objet d’un accusé de réception valant dérogation, qui permet donc d’engager l’opération. Cet accusé de réception complet valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
Par ailleurs, tout commencement d’exécution d’opération avant la délivrance d’un accusé réception valant dérogation ou avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le bailleur.
Une seule subvention est accordée par opération.
Financement Les aides financières, arrondies à l’euro inférieur, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires votées lors de la réunion consacrée à l’adoption du budget primitif ou des décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au bailleur par courrier signé du Président du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Les dossiers de demande de subvention déposés en 2018 mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord de subvention sur cette même année devront être confirmés par écrit pour une réinscription en 2019.
Communication Les bailleurs s’engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de l'inauguration de l'opération devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet du Président (date, invitations, dossier de presse…).
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée.
Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention.
Modalités de versement
de la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification des services, de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Le paiement s’effectuera sur communication au service instructeur du Département de :
- L’état des lieux d’entrée du candidat préalablement retenu par la commission de sélection et validé par la Commission permanente du Conseil départemental
- L’acte de propriété
La subvention pourra être versée également en une seule fois.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
En cas de non-conformité, le Conseil départemental demandera la restitution de l’aide versée. Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire.
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
Toute aide financière restant à verser sera annulée en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement de l’acompte et du solde n’ont pas été fournies à la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai peut être délivrée, pour une période qui ne pourra excéder 1 an, à compter de l’échéance.
Date de prise d’effet Les présentes dispositions s’appliquent pour les demandes réceptionnées par les services du Département à compter de la date de vote du BP 2018. Les demandes réceptionnées précédemment conservent les précédentes modalités.
Services instructeurs DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES ET MODERNISATION Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité Conseil départemental de l’Oise Page 5 sur 7
Orientation n°2 1- Stimuler la production de logements
2 - Renforcer l’attractivité du parc
existant et éviter la constitution
d’un parc à deux vitesses
3- Lutter contre l’exclusion
dans et par le logement
Objectif 2.1 Aide à la réintégration urbaine des quartiers fragilisés
Fiche action 2.1.1
Rénovation urbaine (cf. convention ANRU
CD 60)
Aménagement et équipements de proximité
Objet de l’intervention Achèvement des Projets de Renouvellement Urbain dans le cadre du partenariat avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (Conseil départemental engagé par convention ANRU 1)
Bénéficiaires Collectivités, aménageurs dans le cadre d’une concession d’aménagement et bailleurs sociaux.
Nature des dépenses
éligibles
L’aide départementale à l’aménagement et aux équipements de proximité dans le cadre de la rénovation urbaine intervient pour le financement des volets aménagement, équipement et locaux associatifs dans les conventions PRU.
Les opérations subventionnables sont les suivantes :
- Diagnostic urbain.
- Etudes pré-opérationnelles.
- Acquisitions foncières (hors habitat).
- Construction ou réaménagement de locaux (associatifs…).
- Réhabilitation ou construction d’équipements de proximité.
- Transformation d’usage.
- Aménagements des abords extérieurs et résidentialisation d’espaces à maîtrise d’ouvrage de collectivité.
- Voirie (création de voies de désenclavement ou de voies secondaires, requalification de rue, traitement de carrefour…).
- Aménagements d’espaces publics (place, aires de jeux, jardins publics…).
Conditions d’attribution Les lignes d’opération, les plafonds des subventions départementales, des assiettes subventionables et des taux de subventionnement doivent être inscrits dans les conventions ANRU 1 en vigueur. Les subventions sont attribuées sous réserve du vote annuel des fonds propres du Conseil départemental. Le dégagement d’office d’une opération par l’ANRU sera susceptible de remettre en cause l’octroi de la subvention départementale. Dans le cas où le coût de l’opération HT est inférieur à celui conventionné, le taux de subvention départemental s’appliquera sur la base du coût réel HT de l’opération.
Composition du dossier Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements, à savoir :
Courrier type de demande de financement adressé au Président du Conseil départemental.
Fiche de renseignement 2018 du CD 60 dûment remplie et signée
Bordereau des pièces constitutives du dossier de demande de subvention départementale complété et signé
La délibération visée par la sous-préfecture, approuvant le montant du projet, sollicitant le concours financier du Département et présentant un plan de financement.
Une notice explicative précisant :
- l’objet des travaux,
- le contexte : les besoins à satisfaire, les enjeux ainsi que les problèmes rencontrés (origine, nature, conséquences, importances),
- les objectifs, les résultats attendus,
- les moyens prévus pour assurer la gestion de l’équipement, le coût du service facturé aux usagers (le cas échéant),
- les moyens mis en place pour la communication autour du projet (affichage en mairie, médias…).
Le devis estimatif et descriptif détaillé.
Les études préalables préexistantes (étude d’opportunité, étude de faisabilité, études préalables le cas échéant, étude d’impact).
Le plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires financiers, le ou les accords de financement de l'opération par les autres partenaires, ainsi que le cas échéant les notifications de rejet d’une demande de co-financement.
La Décision d’Attribution de Subvention de l’ANRU.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (date de démarrage et date prévisionnelle d’achèvement de l’opération).
Une copie de l’attestation de dépôt de Permis de Construire ou copie du PC (le cas échéant).
Le dossier technique comportant : plan de situation, plan de masse, plan état actuel, plan état futur (plans coupés, façades, photographies, croquis, perspectives d’insertion). Conseil départemental de l’Oise Page 6 sur 7
Pour les acquisitions foncières (le cas échéant) :
L’estimation des services des domaines de l’État,
L’attestation notariée, la copie du compromis ou la promesse de vente des terrains considérés, et la copie des plans cadastraux, de zonage au PLU ou POS des parcelles.
Lorsque l’investissement projeté a fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, le dossier de demande devra être complété par :
La copie de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage régissant les rapports entre le maître d’ouvrage et le mandataire ou délégataire.
Un certificat administratif attestant que l’équipement réalisé intégrera le patrimoine de la collectivité ayant délégué sa maîtrise d’ouvrage.
La convention de gestion ultérieure.
Des pièces complémentaires pourront être demandées selon la spécificité du dossier et cela à tous les stades de l’instruction.
Recevabilité du dossier L’aide financière doit impérativement être sollicitée préalablement au démarrage de l’opération. S’agissant d’opérations conventionnées, ces dernières ne sont pas soumises à la délivrance d’accusé réception valant dérogation ou à la procédure de dérogation de régularisation. La date de démarrage des opérations PRU devra être impérativement postérieure à la date de signature de la convention initiale ANRU 1.
Il est à noter qu’une seule subvention départementale est octroyée par opération.
Chaque dossier déposé sera conservé deux ans dans les instances prises en comptes par le Conseil départemental, le délai de deux ans courant à compter de la date d’enregistrement de la demande de subvention.
Toutefois, ce délai pourra être prorogé d’un an supplémentaire, sur demande motivée du maître d’ouvrage.
Financement Les aides financières, arrondies à l’euro inférieur, sont accordées par délibération du Conseil départemental ou décision de la Commission permanente dans la limite des enveloppes budgétaires inscrites au budget départemental ou aux décisions modificatives.
La décision de financement est notifiée au bénéficiaire par courrier signé du Président du Conseil départemental.
La lettre de notification de la décision vaut arrêté.
Communication Les bénéficiaires de l’aide et les collectivités concernées s’engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée.
Dans l’éventualité de la pose d’un panneau de chantier ou de communication faisant état d’autres cofinancements, la participation financière du département devra être mentionnée et le logo du Conseil départemental apposé.
Les modalités d’organisation de l'inauguration de l'opération devront être fixées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet du Président (date, invitations, dossier de presse…).
Selon la spécificité du dossier, une communication particulière pourra être demandée.
Le respect de ces dispositions conditionne le versement de la subvention.
Modalités de versement de
la subvention
Le Conseil départemental ne procède au versement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification par les services, par tous moyens appropriés y compris des contrôles sur place, de la réalisation de l’équipement et de sa conformité au projet retenu lors de la décision attributive de subvention.
Le paiement s’effectuera en 3 fois au maximum :
- Premier acompte de 20 % de la subvention, après simple demande de la collectivité et production de l’ordre de service ou de la lettre de commande,
Cet acompte est porté à 50 % pour les subventions inférieures à 15.000 €.
- Acomptes suivants au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou études sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés…), dans la limite de 80% au-delà de laquelle seul un solde peut être demandé. Le montant minimal des acomptes est fixé à 500 €.
- Solde après production de l’ensemble des justificatifs : factures des travaux ou études, décompte général et définitif des travaux visé par le comptable public, procès-verbal de réception de travaux, copie des actes notariés ou administratifs et des factures d’honoraires (pour les acquisitions foncières), études subventionnées le cas échéant.
L’aide versée est arrondie à l’euro inférieur.
En cas de non-conformité, un reversement de l’aide sera demandé.
Si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire. Conseil départemental de l’Oise Page 7 sur 7
Durée de validité des
subventions
Les bénéficiaires disposent d’un délai maximum de 2 ans (sauf dispositions contraires), à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.
A défaut, le reste à verser sera annulé en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement des acomptes et du solde n’ont pas été fournies avant la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée adressée avant expiration du délai de validité de la décision d’attribution, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai pourra être délivrée pour une période qui ne pourra excéder 1 an.
Date de prise d’effet Les présentes dispositions s’appliquent pour les demandes réceptionnées par les services du Département à compter de la date de vote du BP 2018. Les demandes réceptionnées précédemment conservent les précédentes modalités.
Service instructeur DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES ET MODERNISATION
Direction des territoires et de la coordination de l’action publique
Service attractivité annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
02 Solidarités territoriales et rurales
02-04 Habitat-politique de la ville
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-04-01 Habitat (y compris FDIL)
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE 480 000,00 0,00 0,00 2009 460 000,00 20 000,00 0,00 0,00
CP 02/04/2010 ACCES SOCIAL PROPRIETE 390 000,00 0,00 0,00 2010 370 000,00 20 000,00 0,00 0,00
FDIL CP24/01/2011 5 081 624,00 0,00 0,00 2011 5 075 624,00 6 000,00 0,00 0,00
ACCES SOCIAL A PROPRIETE CP24/01/2011 400 000,00 0,00 0,00 2011 360 000,00 40 000,00 0,00 0,00
LOGEMENT 2012 5 759 878,33 0,00 0,00 2012 5 530 078,33 229 800,00 0,00 0,00
LOGEMENT 2013 7 316 515,19 0,00 0,00 2013 6 808 816,19 507 699,00 0,00 0,00
LOGEMENT 2014 9 524 385,43 0,00 0,00 2014 7 585 063,52 1 939 321,91 0,00 0,00
SUBVENTIONS SDAH 2014 121 678,00 0,00 0,00 2014 114 792,00 6 886,00 0,00 0,00
LOGEMENT 2015 5 563 088,00 0,00 0,00 2015 3 560 350,00 2 002 738,00 0,00 0,00
SUBVENTIONS SDAH 2015 77 992,00 0,00 0,00 2015 69 707,00 8 285,00 0,00 0,00
LOGEMENT 2016 6 932 756,80 0,00 0,00 2016 2 811 437,00 4 121 319,80 0,00 0,00
SUBVENTIONS SDAH 2016 100 000,00 0,00 0,00 2016 66 588,00 33 412,00 0,00 0,00
LOGEMENT 2017 11 100 000,00 1 000 000,00 0,00 2017 2 764 433,10 6 335 566,90 1 000 000,00 0,00
LOGEMENT 2018 11 420 000,00 11 420 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
64 267 917,75 12 420 000,00 0,00 35 576 889,14 15 271 028,61 1 000 000,00 0,00 Total de l'action
1/2 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-04-02 Politique de la ville
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
SAUVEGARDE DE LA COMMANDERIE 2 320 977,00 0,00 0,00 2003 2 308 883,00 12 094,00 0,00 0,00
POLITIQUE DE LA VILLE 2012 544 327,00 230 000,00 0,00 2012 306 920,07 7 406,93 0,00 0,00
POLITIQUE DE LA VILLE 2016 3 000,00 0,00 0,00 2016 3 000,00 0,00 0,00 0,00
2 868 304,00 230 000,00 0,00 2 618 803,07 19 500,93 0,00 0,00 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
67 136 221,75 12 650 000,00 0,00
02-04 Habitat-politique de la ville
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
38 195 692,21
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
15 290 529,54 1 000 000,00
Crédits de
paiement de
2022
0,00
2/2 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 311 du 18 décembre 2008,
VU le rapport 210 de la Présidente du conseil départemental et de son annexe :
MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-05 - ENVIRONNEMENT
VU l'avis favorable de la 2ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE, M. MARCHAND ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60332-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- RECONDUIT en 2018 l’engagement du Département en faveur de l’environnement tout en adoptant sa stratégie.
- RAPPELLE que fort de son rôle de chef de file en matière de solidarités territoriales (notamment en milieu rural), le département de l'Oise mène une politique en faveur de l'environnement non seulement dans le but d’améliorer le cadre de vie des Oisiens mais aussi afin de favoriser la préservation des ressources naturelles et de soutenir l’implication des territoires en matière de développement durable.
- PRECISE que de nombreuses pressions liées au développement des activités humaines et à la proximité de la métropole parisienne conduisent le Département à développer une politique partenariale autour de 3 axes stratégiques :
- protéger le patrimoine naturel ;
- optimiser la gestion des espaces naturels ;
- développer l'accueil du public dans les espaces naturels remarquables.
- DIT qu’en 2018, des réflexions seront engagées dans le cadre du renouvellement du Schéma Départemental des Espaces Naturels (SDENS) adopté par délibération 311 du 18 décembre 2008 et qui arrive à échéance en fin d’année ;
- RAPPELLE que les ENS représentent 15% du territoire départemental et à ce jour 69 sites ENS d’intérêt départemental, 181 ENS d’intérêt local, 16 Grands Ensembles Naturels Sensibles et 14 zones de préemption sont recensés ;
- PROCEDE dans ce cadre aux inscriptions de crédits suivantes au titre des programmes 02-00 et 02-05 et de leurs actions :
Actions/
Sous-actions
Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €)
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
02-00 Ressources et moyens de la politique publique 58.000 - - -
02-00-02 Subventions (fiches BP) 58.000 - - -
02-00-02-05 Subventions environnement 58.000 - - -
02-05 Environnement 830.300 - 586.266,39 1.377.315,10
02-05-01 Espaces naturels sensibles 824.100 - 586.266,39 1.377.315,10
02-05-02 Education à l’environnement (FDE) 6.200 - -
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
02 Solidarités territoriales et rurales
02-05 Environnement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-05-01 Espaces naturels sensibles
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
TDENS 2016 381 165,10 120 593,58 0,00 2016 260 571,52 0,00 0,00 0,00
TDENS 2017 454 150,00 218 358,89 0,00 2017 115 981,61 47 000,00 72 809,50 0,00
TDENS 2018 542 000,00 247 313,92 47 000,00 2018 0,00 70 000,00 177 686,08 0,00
1 377 315,10 586 266,39 47 000,00 376 553,13 117 000,00 250 495,58 0,00 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
1 377 315,10 586 266,39 47 000,00
02-05 Environnement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
376 553,13
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
117 000,00 250 495,58
Crédits de
paiement de
2022
0,00
1/1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 211
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- M. Alain LETELLIER à Mme Sophie LEVESQUE,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- Mme Corry NEAU à M. Jérôme BASCHER,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 211 de la Présidente du Conseil départemental :
AVIS RELATIF AU PROJET DE CREATION D'UN POLE METROPOLITAIN A L'INITIATIVE DES AGGLOMERATIONS DU BEAUVAISIS, DE CREIL SUD OISE ET DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
VU l’amendement présenté en séance par M. GUINIOT visant à remplacer l’avis réservé du Département par un avis négatif, rejeté, les groupes Droite unie de l’Oise, Communiste et républicain et Oise à gauche votant contre,
ADOPTE A LA MAJORITE, les groupes Communiste et républicain, Front national - Rassemblement bleu marine et Oise à gauche votant contre, MM. PIA et LOCQUET ne prenant pas part au vote les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-62542-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- EMET un avis réservé sur le projet de création d’un pôle métropolitain à l’initiative des agglomérations du Beauvaisis, de Creil Sud Oise et de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, assorti des recommandations suivantes à destination des différents acteurs concernés :
* Limiter le périmètre de ce pôle à ses seuls fondateurs ;
* Œuvrer sans délai à la création de Pôles d’Equilibre des Territoires Ruraux (PETR), pendants ruraux de ce Pôle Métropolitain de l’Oise (PMO) ;
* Limiter les interventions à venir du PMO à des projets ne pouvant être mis en œuvre par d’autres collectivités de l’Oise ;
* Veiller à ce que les projets portés bénéficient à tous les territoires de l’Oise.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 301
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- Mme Brigitte LEFEBVRE à M. Charles LOCQUET,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU le rapport 301 de la Présidente du conseil départemental et de ses annexes :
MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMME 01-01 - ENFANCE FAMILLE
VU l'avis favorable de la 3ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Communiste et républicain s'abstenant et le groupe Front national - Rassemblement bleu marine ne prenant pas part au vote les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60367-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- DIT que dans le champ de la prévention médico-sociale précoce, le Département à travers son service PMI accompagne les familles durant la grossesse et dès la naissance de l’enfant par le biais de séances de préparation à la naissance, de consultations médicales préventives de la femme enceinte et de l’enfant jusqu’à 6 ans, d’actes de puériculture et de groupes d’éveil ;
- SOULIGNE que les centres de planification et d’éducation familiale proposent des consultations médicales et des actions de prévention pour accompagner les jeunes et les couples dans leur désir de grossesse ou leur choix de contraception ;
- RAPPELLE que le Département, également compétent en matière d’agrément des modes d’accueil petite enfance, principalement autour de l’agrément des assistants maternels qui représente le mode de garde de loin le plus important dans l’Oise, s’engage dans une véritable politique de professionnalisation en encourageant l’inscription des assistants maternels, dans un parcours diplômant, d’une part, et en accompagnant le développement des regroupements d’assistants maternels dans le cadre de Maisons d’assistants Maternels, d’autre part ;
- INDIQUE qu’en matière de protection de l’enfance, le Département connaît depuis plusieurs années un phénomène d'arrivée massive de personnes se disant être Mineurs Non Accompagnés (MNA). : plus de 450 personnes par an se présentent dans les services du département et pour lesquelles il convient de procéder à une évaluation approfondie par une équipe socio-éducative voire à leur accueil ;
- CONSTATE que le nombre de jeunes reconnus, in fine mineurs non accompagnés, après la période d’évaluation a augmenté de près de 40 % en 3 ans ;
- DIT que :
* la prise en charge de ce public provoque une saturation majeure du dispositif d’accueil initialement dédié en priorité aux enfants en danger et des sureffectifs très importants en accueil d’urgence notamment dans les groupes d’adolescents ;
* ces admissions viennent bousculer le cadre habituel des accueils et amènent à revisiter et adapter les modalités d’accompagnement des jeunes confiés au service ;
- INDIQUE que le travail de préparation à l’autonomie des jeunes confiés durant plusieurs années au Département, comme le rappelle la loi de mars 2016, devra être anticipé et s’appuyer sur les dispositifs de droit commun. -3-
- PROCEDE dans ce cadre aux inscriptions de crédits suivantes au titre des programmes 01-00 et 01-01 ainsi que de leurs actions et sous actions :
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
01-00-02
Soutien aux réseaux
associatifs et acteurs
territoriaux
288 135
-
- - -
01-00-02-01 Subvention sociale enfance et famille 288 135 - - - -
TOTAL PROGRAMME 01-00 288.135 - - - -
01-01-01
Observatoire départemental
de la protection de l’enfance
- Suivi des politiques
publiques
7.000 - - - -
01-01-01-01 Suivi des politiques publiques 7.000 - - -
01-01-02 Prévention, promotion de la santé – PMI 1.026.900 500.000 89.000 - -
01-01-02-01
Prévention médico-sociale :
consultations et actions de
puériculture fixes et mobiles,
visites à domicile, bilan et
dépistage
495.200 - 14.000 - -
01-01-02-02
Prévention et promotion de la
santé – parentalité et
périnatalité
28.700 - - - -
01-01-02-03
Agrément, suivi,
accompagnement des
assistants maternels, des
assistants familiaux et des
structures
503.000 - 75.000 - -
01-01-03 Protection de l’enfance et de la famille 86.381.000 1.290.000 1.426.227 - 794.430
01-01-03-01
Enfant accueilli à l’ASE :
parcours et projet pour l’enfant
et sa famille
2.900.000 1.290.000 - - -
01-01-03-02 Etablissements et services habilités 50.445.000 - 260.000 - 794.430
01-01-03-03 Accueil familial : adaptation et développement 19.425.000 - - - -
01-01-03-04
Prévention : adaptation et
développement des dispositifs-
prévention spécialisée
2.562.000 - - -
01-01-03-05
Centre départemental de
l’enfance et de la famille
(CDEF)
11.049.000 - 1.166.227 - -
TOTAL PROGRAMME 01-01 87.703.035 1.790.000 1.515.227 - 794.430 -4-
- APPROUVE les modalités de prise en charge financière au titre de l’aide sociale à l’enfance, des frais d’entretien et d’éducation des mineurs placés chez un tiers bénévole au vu de l’article L.221-2-1 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions suivantes :
* une part entretien d’un montant égal à celui versé aux tiers dignes de confiance et aux assistants familiaux (fixé actuellement à 13,32 € par jour pour un enfant de moins de 11 ans et 14,81 € par jour pour un enfant de 11 ans et plus par arrêté départemental en date du 6 décembre 2016 fixant pour l’année 2017 les tarifs des prestations d’aide sociale à l’enfance),
* des allocations suivantes : allocation mensuelle d’argent de poche, l’allocation mensuelle d’habillement, allocations annuelles de fournitures scolaires et de cadeaux de Noël ;
- PRECISE que :
* le montant de ces prestations sera intégré à l’arrêté fixant pour l’année 2018, les tarifs des prestations d’aide sociale à l’enfance étant précisé que celui-ci est renouvelé à chaque début d’année civile,
* ces dispositions seront intégrées au Règlement Départemental de l’Action Sociale (RDAS) ;
- CONFIRME les modalités d’attribution de subventions d’investissement reprises en annexes 1 à 3 ;
- FIXE à 0% le taux directeur applicable à la tarification des établissements accueillants des enfants ;
- INDIVIDUALISE la subvention d’équilibre du Département au budget annexe du CDEF ainsi qu’il suit :
* En fonctionnement : 11.049.000 €
* En investissement : 1.166.227 €
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 4.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE 1 – N°301
AIDE A L’OUVERTURE D’UNE MAM
Délibération 301 du BP 2017 en date du 15 decembre 2016
Règlement départemental d’aides sociales
Décision du 11 juillet 2016
Sous-action 01-01-02-03
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide mise en œuvre pour encourager l’ouverture de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) à compter du 15 juillet 2015 (pour les
associations) et à compter du 11 juillet 2016 (pour les assistants maternels) qui sera utilisée pour l’acquisition du premier
équipement en matériels et mobiliers.
BÉNÉFICIAIRES :
Associations d’assistants Assistants maternels agréés pour l’exercice en MAM.
Assistants maternels agréés pour l’exercice en MAM, constituées pour la gestion administrative et financière.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de
financement
Observations
Première acquisition de mobiliers et matériels divers (matériel
de puériculture, extincteurs, détecteurs de fumée etc.) 100 % mais aide plafonnée
Aide maximale de 1.000 € par
assistant maternel présent lors
de l’ouverture et de l’agrément
octroyé à la MAM
DÉPENSES EXCLUES :
Travaux divers
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un formulaire de demande de subvention comprenant les pièces suivantes : - Les statuts ;
- La déclaration de création en Préfecture ;
- Les devis ou factures relatifs à l’acquisition de matériels divers et mobiliers au nom de l’association ou au nom personnel de l’assistant maternel demandeur ;
- Le projet d’utilisation de la subvention sollicitée (notice explicative) ;
- Le récépissé du dossier administratif de demande d’ouverture de la MAM délivré par la DEF ; - Copie de l’agrément individuel d’assistant maternel délivré par la DEF
- Copie d’une pièce d’identité légale de l’assistant maternel
- Un RIB au nom de l’association ou au nom personnel de l’assistant maternel
MODALITES DE PAIEMENT :
La subvention et l’aide directe sont versées par virement administratif à l’appui de la production de l’avis favorable à l’ouverture de la MAM émis par la DEF.
1/2 La subvention est versée en un ou plusieurs acomptes, sur production des justificatifs de réalisation (factures acquittées) dans un délai de 6 mois à compter de l’accord de la subvention.
L’aide directe est versée en une seule fois sur production des justificatifs de réalisation (factures acquittées) dans un délai de 6 mois à compter de l’accord de l’aide.
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, la subvention départementale ou l’aide est réduite au prorata des dépenses effectives.
Dans l’éventualité où d’autres partenaires viendraient à participer financièrement à l’acquisition en matériels et mobilier, le montant de l’aide départementale sera calculé pour ne pas excéder 100 % du montant cumulé des factures acquittées.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Coordination Administrative et Financière
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex
2/2 ANNEXE 2 – N°301
AIDE A L’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Délibération 301 du BP 2017 en date du 15 decembre 2016
Sous-action 01-01-02-03
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à la construction, rénovation, réhabilitation, aménagement, équipement de mobilier et matériels divers concourant à
l’amélioration des établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches collectives, multi-accueils, haltes garderies,
crèches familiales ou parentales…) et des Relais Assistantes Maternelles associatifs.
BÉNÉFICIAIRES :
Immobilier : établissements associatifs à but non lucratif, assurant l’accueil collectif non permanent d’enfants de moins de 6 ans
et services assurant l’accueil familial non permanent au domicile des assistantes maternelles figurant à l’article L. 2324-1 du
code de la santé publique, structures privées à but non lucratif.
Acquisition de véhicules et mobilier : établissements associatifs à but non lucratif, communes et groupements de communes,
structures privées à but non lucratif.
Relais d’assistants maternels agréés par la CAF dont le gestionnaire est associatif.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
- Construction d’un nouveau bâtiment avec transfert de l’intégralité des
places existantes
- Construction d’un bâtiment pour une structure nouvelle
- Extension bâtimentaire avec création de places
- Extension bâtimentaire sans création de places
- Travaux de rénovation, réhabilitation, aménagement
(avec ou sans création de places)
- Acquisition ou renouvellement de mobilier et matériels divers prescrits par
la PMI
- Acquisition ou renouvellement de mobilier et matériels divers par les relais
d’assistants maternels associatifs
610 €/place existante
610 €/place créée
305 €/place existante
610 €/place créée
305 €/place existante
610 €/place créée
305 €/place existante
20 % maximum du coût total
de l’opération
10 % maximum du coût total
de l’opération
DÉPENSES EXCLUES :
Hors communes, groupements de communes, établissements publics en ce qui concerne l’immobilier (subventions accordées par la DGA Finances et Modernisation – Direction des Territoires).
Hors structures privées à but lucratif.
1/2 COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux le cas échéant ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériel ou mobilier ;
- Plan de financement (intégrant les éventuels autres financeurs) et calendrier d’exécution du projet ; - Arrêté ou avis d’ouverture de la crèche ou halte-garderie indiquant la capacité d’accueil ; - Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; - Derniers budgets et bilans financiers connus ;
- Acte de propriété des locaux en cas de travaux de construction, réhabilitation ou rénovation ; - Copie du courrier de la PMI concernant les prescriptions d’acquisition ou de renouvellement de mobilier ou de matériels divers
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des aides publiques dépasse 80 % du coût de l’investissement, l’aide départementale pourra être réduite.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Coordination Administrative et Financière
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex
2/2 ANNEXE 3 – N°301
AMENAGEMENTS ET TRAVAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
ET PRIVES HEBERGEANT DES ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
Délibération 301 du BP 2017 en date du 15 décembre 2016
Sous-action 01-01-03-02
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à la construction, extension, rénovation, réhabilitation, aménagement, équipement de mobilier et matériels divers
concourant à l’amélioration des conditions d’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance et subordonnée à l’avis des
services.
BÉNÉFICIAIRES :
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux habilités au titre de l’aide à l’enfance.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
Opérations liées à l’hébergement
- Travaux de construction, aménagement, extension,
modernisation, réhabilitation, rénovation
- Acquisition de mobilier, matériels divers liés à l’hébergement
Application de 2 critères cumulatifs :
la dépense subventionnable est calculée selon le nombre de
lits, puis modulée en fonction du nombre de ressortissants
Oise au sein de l’établissement.
60.000 €/lit
Aide modulable en fonction du nombre de ressortissants Oise :
- de 90 à 100 % Oise : 40 % de la dépense subventionnable
- Moins de 90 % Oise : 20 % de la dépense subventionnable
3.050 €/lit
Aide modulable en fonction du nombre de ressortissants Oise :
- de 90 à 100 % Oise : 40 % de la dépense subventionnable
- Moins de 90 % Oise : 20 % de la dépense subventionnable
Opérations non liées à l’hébergement
(y compris acquisition de mobilier, matériels divers et
transport)
30 % maximum du coût total de l’opération
Travaux de sécurité
(alarme, incendie, chauffage, climatisation, mise aux normes
d’accessibilité, etc.)
30 % maximum du coût total de l’opération
* Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire
** Nombre de lits retenus : pour une construction neuve : capacité après travaux, pour des travaux d’extension, aménagement de locaux
existants : nombre de lits concernés par les travaux
1/2 DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier et véhicule ;
- Plan de financement et calendrier d’exécution du projet ;
- Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; - Acte de propriété en cas de travaux ;
- Rapport de la commission de sécurité ;
- Diagnostic Technique « accessibilité » conformément à l’article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
Opérations hors acquisition et hors travaux de sécurité :
L’aide est versée en plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation du maitre d’ouvrage correspondant à la réalisation de la phase atteinte (certificats et attestations du maitre d’ouvrage justifiant l’avancement des travaux pour le paiement des acomptes) :
- 1er acompte de 40 % : après réalisation des fondations
- 2e acompte de 40 % : après réalisation des travaux de mise hors d’eau/hors d’air
- Solde de 20 % : après achèvement des travaux et réception du projet, sur production des factures.
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives.
Acquisition et travaux de sécurité :
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Coordination Administrative et Financière
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex
2/2 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
01 Solidarités sociales
01-01 Enfance et famille
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
01-01-03 Protection de l'enfance et de la famille
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
ENFANCE 2016 794 430,00 0,00 0,00 2016 794 430,00 0,00 0,00 0,00
794 430,00 0,00 0,00 794 430,00 0,00 0,00 0,00 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
794 430,00 0,00 0,00
01-01 Enfance et famille
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
794 430,00
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
0,00 0,00
Crédits de
paiement de
2022
0,00
1/1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 302
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Brigitte LEFEBVRE à M. Charles LOCQUET,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 312-4 et suivants et L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
VU la délibération 302 du 28 janvier 2016,
VU le rapport 302 de la Présidente du conseil départemental et de ses annexes :
MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMME 01-02 - AUTONOMIE DES PERSONNES
VU l'avis favorable de la 3ème commission,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60739-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE, les groupes Communiste et républicain et Oise à gauche s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- DIT que les politiques départementales en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s’articulent autour de 3 axes de travail :
* poursuivre les actions en faveur du maintien à domicile,
* adapter et sécuriser les processus de tarification pour garantir une équité de traitement des usagers,
* évaluer la qualité de l’offre afin de tendre vers plus d’efficience.
- PROROGE d’un an, jusqu’à fin 2018, l’actuel schéma départemental de l’autonomie des personnes adopté en juillet 2012 pour une durée de 5 ans, dans l’attente de la finalisation du nouveau schéma dont les études seront lancées en 2018 ;
- PRECISE que le bilan de sa mise en œuvre devra être dressé et un nouveau schéma sera travaillé, établi en cohérence avec le nouveau Plan Régional de Santé (PRS II) qui devrait être arrêté par l’Agence Régionale de Santé (ARS) en avril 2018 ;
- SOULIGNE que la mise en œuvre de la politique départementale pour l’autonomie des personnes aura un impact du fait de la compensation partielle de l’Etat, concernant les deux des trois Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) à savoir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
- PROCEDE dans ce cadre, aux inscriptions de crédits suivantes sur la mission 01 – Solidarités Sociales – Programme 01-02 - Autonomie des Personnes :
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
01-00-02
Soutien aux réseaux
associatifs et acteurs
territoriaux
114.900 - - - -
01-00-02-02
Subvention sociale
autonomie des
personnes
114.900 - - - -
TOTAL PROGRAMME 01-00 114.900 - - - -
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
01-02-01 Personnes âgées 63.893.850 25.226.000 1.706.000 - 6.458.034,18
01-02-01-01
Aide sociale y compris
subventions
d’investissement
12.111.000 2.510.000 1.706.000 - 6.458.034,18
01-02-01-02 APA en établissement 20.950.000 - - - - 01-02-01-03 APA à domicile 25.705.000 19.500.000 - - -
01-02-01-04 Prévention et forfait résidence (loi ASV) 2.326.000 2.326.000 - - -
01-02-01-05 Accueil familial adulte 120.000 - - - -
01-02-01-06 Modernisation du maintien à domicile 281.350 - - - -
01-02-01-07 Téléassistance 800.500 890.000 - - - 01-02-01-08 Aide sociale à domicile 1.600.000 - - - - -3-
01-02-02 Personnes handicapées 112.055.304 10.525.947 2.065.421 - 4.506.000,00
01-02-02-01
Aide sociale –
établissements et
services
d’accompagnement
78.887.000 180.000 2.065.421 - 4.506.000,00
01-02-02-02 PCH en établissements 690.000 - - - - 01-02-02-03 PCH à domicile 27.820.000 8.664.000 - - - 01-02-02-04 Accueil familial adulte 1.480.000 - - - - 01-02-02-05 MDPH 3.178.304 1.681.947 - - - TOTAL PROGRAMME 01-02 175.949.154 35.751.947 3.771.421 - 10.964.034,18
- APPROUVE les taux directeurs pour la tarification 2018 des ESSMS, à savoir :
* un taux directeur de 1 % sur les coûts cibles départementaux pour l’hébergement secteur personnes âgées étant précisé que le niveau de ressources pourra être reconduit ou majoré en fonction des indicateurs de coûts départementaux utilisés pour la fixation des autorisations budgétaires 2018 de l’hébergement ;
* un taux directeur de 1,5 % sur la valeur départementale de point GIR 2017 pour la dépensedance des EHPAD secteur personnes âgées, soit une valeur de point GIR de 6,66 € pour 2018 représentant une augmentation de 10 centimes par rapport à 2017 ;
* un taux directeur de 0 % sur la valeur départementale de point GIR 2017 pour la dépendance USLD secteur personnes âgées, soit une valeur de point GIR de 7,05 € pour 2018 ;
* un taux directeur de 1 % sur le tarif usager moyen départemental, soit un tarif 2018 à 22 € pour le secteur d’aide à domicile ;
* un taux directeur de 0 % pour le secteur personnes handicapées, qui pourra être majoré ou minoré selon la situation financière de l’établissement ;
- REPORTE à 2019 l’éventuelle application de la convergence négative afin de permettre aux établissements concernés d’identifier les économies possibles ;
- INSTAURE pour l’ensemble des SAAD, une convergence vers deux tarifs de prise en charge départementale applicable au financement de l’APA, de la PCH et de l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale à domicile. Ces tarifs cibles sont respectivement de 22,00 € pour l’APA-PCH et de 20,50 € pour de l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale. Ils serviront de référence pour la convergence tarifaire pour les SAAD prestataires ;
- PREND ACTE :
* pour les EHPAD de la généralisation du recours au CPOM conformément à la loi d’ Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) qui se substitue à la convention tripartite Etat, Département, Etablissement ;
* dans le cadre des CPOM et de la tarification en règle générale (hébergement et dépendance), de l’orientation vers l’utilisation du CITS pour renforcer et développer le dialogue social (secteur personnes âgées et secteur personnes handicapées) ;
- POURSUIT la convergence tarifaire établie sur le référentiel de coûts pour la fixation des autorisations budgétaires 2018 des établissements accueillants des personnes âgées, à savoir :
*pour l’hébergement : le coût net mobilier et immobilier, le coût d’encadrement et le coût net de fonctionnement sur la base de l’étude des comptes administratifs de 2016 ;
*pour la dépendance : la valeur nette du point GIR (6,66 € pour les EHPAD – 7,05 € pour les USLD) ;
- CONFIRME les modalités d’attribution des subventions d’investissement dans les conditions décrites en annexes 1 à 3 ;
- DELEGUE à la commission permanente l’attribution consistant à individualiser les subventions d’investissement y compris pour les travaux urgents ; -4-
- INDIVIDUALISE une subvention de 3.178.304 € à la MDPH, celle-ci étant versée en plusieurs fois au fur et à mesure de l’encaissement des recettes de l’Etat par le Département, par appels de fonds de la MDPH ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 4.
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#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE 1 - N°302
1/2
AMENAGEMENTS ET TRAVAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
ET PRIVES HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES
Sous-action 01-02-01-01
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à la construction, extension, rénovation, réhabilitation, aménagement, équipement de mobilier, matériels divers et véhicules
concourant à l’amélioration des conditions d’accueil des personnes âgées.
BÉNÉFICIAIRES :
Etablissements publics et privés hébergeant des personnes âgées et les malades atteints de la maladie Alzheimer, conventionnés intégralement à l’aide sociale.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
1-Opérations liées à l’hébergement *
- Travaux de construction neuve ou d’extension /
Travaux de rénovation, de réhabilitation, aménagement de
locaux existants
la dépense subventionnable est calculée selon le nombre de
lits dans la limite de 15 %.
120.000 €/lit ** dans la limite de 15 % soit 18.000 € de
subvention par lit
2-Opérations non liées à l’hébergement *
- Opération inférieure à 1 M€ *
- Opération inférieure entre 1 M€ et 2 M€ *
- Opération supérieure à 2 M€ *
20 % maximum du coût total de l’opération
20 % maximum du coût total de l’opération limité à un
plafond de 300.000 €
Subvention plafonnée à 300.000 €
3-Travaux de sécurité *
(alarme, incendie, chauffage, climatisation, mise aux normes
d’accessibilité, etc.)
30 % maximum du coût total de l’opération
Les modalités d’attribution s’appliquent à une opération globale (elle ne peut pas être fractionnée entre 1-2 et 3)
4- Acquisition *
-mobilier, de véhicule et d’équipement, 20 % maximum du coût total de l’opération
* La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure
** Nombre de lits retenus pour une construction neuve capacité après travaux, pour des travaux d’extension, aménagement de locaux existants :
nombre de lits concernés par les travaux 2/2
DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier ou véhicule ;
- Plan de financement et calendrier d’exécution du projet ;
- Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; Arrêté d’autorisation par l’ARS et le Département pour la création ;
- Acte de propriété en cas d’une nouvelle opération de construction ou d’extension ; - Permis de construire ;
- Rapport de la commission de sécurité ;
- Diagnostic Technique « accessibilité » conformément à l’article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
Opérations de construction
L’aide est versée en plusieurs acomptes, (attestations du maitre d’œuvre justifiant l’avancement des travaux pour le paiement des acomptes correspondant à la réalisation de la phase atteinte) et le solde après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation du maitre d’ouvrage :
- 1er acompte de 40 % : après réalisation des fondations
- 2e acompte de 40 % : après réalisation des travaux de mise hors d’eau/hors d’air - Solde de 20 % : après achèvement des travaux et réception du projet, sur production des factures
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Acquisition, travaux divers et de sécurité :
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Coordination Administrative et Financière
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex ANNEXE 2 - N°302
1/2
AMENAGEMENTS ET TRAVAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
ET PRIVES HEBERGEANT DES ADULTES HANDICAPES
Sous-action 01-02-02-01
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à la construction, extension, rénovation, réhabilitation, à l’acquisition de mobilier, matériels divers et véhicule concourant à
l’amélioration des conditions d’accueil des adultes handicapés.
BÉNÉFICIAIRES :
Etablissements publics et privés hébergeant des adultes handicapés, conventionnés intégralement au titre de l’aide sociale.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
1-Opérations liées à l’hébergement *
- Travaux de construction neuve ou d’extension /
Travaux de rénovation, de réhabilitation, aménagement de
locaux existants
Application de 2 critères cumulatifs :
la dépense subventionnable est calculée selon le nombre de
lits puis modulée en fonction du nombre de ressortissants Oise
au sein de l’établissement.
120.000 €/lit **
Aide modulable en fonction du nombre de ressortissants Oise :
- de 90 à 100 % Oise : 15 % de la dépense subventionnable
- Moins de 90 % Oise : 7 % de la dépense subventionnable
2-Opérations non liées à l’hébergement *
- Opération inférieure à 1 M€
- Opération inférieure entre 1 M€ et 2 M€
- Opération supérieure à 2 M€
20 % maximum du coût total de l’opération
20 % maximum du coût total de l’opération limité à
un plafond de 300.000 €
Subvention plafonnée à 300.000 €
3-Travaux de sécurité *
(alarme, incendie, chauffage, climatisation, mise aux normes
d’accessibilité, etc.)
30 % maximum du coût total de l’opération
Les modalités d’attribution s’appliquent à une opération globale (elle ne peut pas être fractionnée entre 1-2 et 3)
4- Acquisition *
mobilier, de véhicule et d’équipement, 20 % maximum du coût total de l’opération
La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure
** Nombre de lits retenus : pour une construction neuve : capacité après travaux, pour des travaux d’extension, aménagement de locaux
existants : nombre de lits concernés par les travaux 2/2
DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes : -Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier ou véhicule ;
- Plan de financement et calendrier d’exécution du projet ;
- Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; Arrêté d’autorisation par l’ARS et le Département pour la création ;
- Acte de propriété en cas de travaux en cas d’une nouvelle opération de construction ou d’extension ; ; - Permis de construire ;
- Rapport de la commission de sécurité ;
- Diagnostic Technique « accessibilité » conformément à l’article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
Opérations :de construction
L’aide est versée en plusieurs acomptes, (attestations du maitre d’œuvre justifiant l’avancement des travaux pour le paiement des acomptes correspondant à la réalisation de la phase atteinte) et le solde après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation du maitre d’ouvrage :
1 er acompte de 40 % : après réalisation des fondations
- 2 e acompte de 40 % : après réalisation des travaux de mise hors d’eau/hors d’air
- Solde de 20 % : après achèvement des travaux et réception du projet, sur production des factures.
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure
Acquisition, travaux divers et de sécurité :
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Coordination Administrative et Financière
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex ANNEXE 3 – N°302
1/2
OPERATIONS A CARACTERE SOCIAL – AUTONOMIE DES PERSONNES
Sous-action 01-02-01-01 PA
Sous-action 01-02-02-01 PH
OBJET DE L’INTERVENTION :
Subvention spécifique accordée par le Département dans le cadre de projets concourant à l’amélioration du lien social des
personnes âgées et/ou personnes handicapées.
BÉNÉFICIAIRES :
Immobilier : Résidence Autonomie pour personnes âgées
Acquisition de véhicules, matériels divers et mobilier : communes et groupements de communes.
et associations, :
- ne gérant pas de ESSMS
- autres que club de loisirs de personnes âgées
NATURE DES DÉP pzd de ENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
- IMMOBLIER
- Travaux divers, acquisition ou renouvellement de mobilier,
matériels divers et véhicules pour des projets concourant au
maintien du lien social des personnes âgées et/ou personnes
handicapées
5 % maximum du cout total de l opération limité à 40.000 €
5 % maximum du coût total de l’opération limité à 2.000 €
* Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire La subvention est arrondie
à la centaine d’euros supérieure
DÉPENSES EXCLUES :
Hors communes, groupements de communes en ce qui concerne l’immobilier (subventions accordées par la DGA Finances et Modernisation – Direction des Territoires).
Hors acquisition de terrain.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département
- Projet d’utilisation de la subvention sollicitée
- Copie de la déclaration en Préfecture avec les statuts de l’association
- Numéro d’immatriculation au répertoire SIRENE
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux - Devis relatifs aux acquisitions de matériel, mobilier ou véhicule
- Plan de financement et calendrier d’exécution du projet
- Derniers budgets, bilans
- Rapport d’activités
- Acte de propriété en cas de travaux
- RIB au nom du bénéficiaire 2/2
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Si le montant des aides publiques dépasse 80 % du coût de l’investissement, l’aide départementale pourra être réduite.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Coordination Administrative et Financière
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
01 Solidarités sociales
01-02 Autonomie des personnes
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
01-02-01 Personnes âgées
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
ETS PERSONNES AGEES 355 075,00 0,00 0,00 2014 355 075,00 0,00 0,00 0,00
ETS PERSONNES AGEES 3 194 743,18 0,00 0,00 2015 1 408 315,18 893 214,00 893 214,00 0,00
ETS PERSONNES AGEES 2016 908 216,00 578 000,00 0,00 2016 150 000,00 0,00 180 216,00 0,00
ETS PERSONNES AGEES 2017 2 000 000,00 828 000,00 0,00 2017 0,00 472 000,00 700 000,00 0,00
6 458 034,18 1 406 000,00 0,00 1 913 390,18 1 365 214,00 1 773 430,00 0,00 Total de l'action
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
01-02-02 Personnes handicapées
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
AIDE AUX ETABLISSEMENTS PH 2015 1 416 000,00 345 000,00 0,00 2015 897 000,00 0,00 174 000,00 0,00
AIDE AUX ETABLISSEMENTS PH 2016 2 790 000,00 1 570 421,00 0,00 2016 1 219 579,00 0,00 0,00 0,00
AIDE AUX ETABLISSEMENTS PH 2018 300 000,00 0,00 0,00 2018 0,00 0,00 300 000,00 0,00
4 506 000,00 1 915 421,00 0,00 2 116 579,00 0,00 474 000,00 0,00 Total de l'action
1/2 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
10 964 034,18 3 321 421,00 0,00
01-02 Autonomie des personnes
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
4 029 969,18
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
1 365 214,00 2 247 430,00
Crédits de
paiement de
2022
0,00
2/2 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 303
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Brigitte LEFEBVRE à M. Charles LOCQUET,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.271-3 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’article L.5134-19-4 du code du travail,
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d’insertion,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection judicaire des majeurs,
VU le décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifiant le financement des mandataires judiciaires à la protection à l’enfance,
VU la délibération 303 du 15 juillet 2015,
VU la décision III-05 du 9 novembre 2015,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60715-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
VU le rapport 303 de la Présidente du conseil départemental et de ses annexes :
MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMME 01-03 - COHESION SOCIALE ET INSERTION
VU l'avis favorable de la 3ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Communiste et républicain s'abstenant les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- RAPPELLE qu’en 2016, une première phase de négociations n’avait pas abouti entre l’Etat et l’Assemblée des Départements de France (ADF) en vue la recentralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- NOTE que le Président de la République envisage une nouvelle réflexion autour de la recentralisation du RSA et que l’ADF a annoncé qu’elle serait particulièrement vigilante sur la question ;
- RAPPELLE, dans l’attente d’avancées plus précises sur cette orientation, que le Département enregistre une diminution du nombre d’allocataires du RSA imputable aux effets produits par la politique volontariste du Département en matière de retour à l’emploi qui s’est appuyée jusqu’à présent sur le Schéma Départemental de la Cohésion Sociale et de l’Insertion (SCDSI) arrivant à terme ;
- DIT que la majeure partie de l’année 2017 a été consacrée à l’évaluation de ce schéma ainsi qu’aux travaux nécessaires à l’élaboration d’un nouveau document cadre : le Pacte Territorial d’Insertion et d’Inclusion sociale (PT2IS) ;
- SOULIGNE qu’il constitue le support essentiel des actions départementales, en lien avec nos grands partenaires institutionnels et associatifs et que c’est également un document incontournable pour continuer à solliciter les Fonds Sociaux Européens (FSE) ainsi que le Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion (FAPI) ;
- INFORME que ce document, fruit d’une concertation large tant en interne qu’en externe, est fondé sur une démarche partenariale dont le point d’orgue s’est déroulé le 12 octobre 2017, à la Maison de l’Economie Solidaire de LA- CHAPELLE-AUX-POTS et les échanges auxquels il a donné lieu permettent de définir les grandes orientations qui vont déterminer les actions départementales sur les 5 ans à venir :
* anticiper et intervenir au plus tôt pour éviter que les situations des personnes ne se dégradent ;
* répondre aux besoins les plus fondamentaux (santé, logement, mobilité, précarité financière…) de façon adaptée et réactive pour sécuriser les situations ;
* accompagner vers l’emploi et la qualification (préparation à l’emploi et maintien dans l’emploi) ;
* intervenir en proximité, en soutenant le développement de nos territoires dans une logique d’accessibilité des services et de l’accès aux droits et encourager le développement de nouvelles formes de solidarités ;
* assurer l’animation et le pilotage partenarial de la politique d’insertion et d’inclusion sociale.
- INSCRIT le Département dans un processus continu d’amélioration de la qualité de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement délivré aux usagers, actions qui relèvent des obligations légales des départements réaffirmées par la loi NOTRe et inscrites dans le code de l’action sociale et des familles ; -3-
- RAPPELLE que le Département, chef de file en matière d’action sociale, doit mettre en œuvre une politique :
* d’accueil, d’orientation, de soutien et d’accompagnement auprès des publics de tous âges qui rencontrent des difficultés sociales de tous ordres ;
* d’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
- PROCEDE dans ce cadre aux inscriptions de crédits suivantes sur les programmes 01-00 et 01-03 et leurs actions et sous actions :
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
- - - - -
01-00-02
Soutien aux réseaux
associatifs et acteurs
territoriaux
309.840
-
- - -
01-00-02-03 Subvention sociale cohésion sociale et insertion 309.840 - - - -
01-00-03 Coordination territoriale 220.700 - - - - 01-00-03-01 Coordination territoriale 220.700 - - - - TOTAL PROGRAMME 01-00 530.540 - - - -
01-03-01
Inclusion sociale et
développement social
territorial
4.950.050 - 100.000 - -
01-03-01-01 FSE - Actions d'inclusion sociale 549.500 - - - - 01-03-01-01 Actions d'inclusion sociale 2.062.940 - - - -
01-03-01-02 Fonds départemental de solidarité 600.000 - - - -
01-03-01-03 Politique du logement 1.395.210 - 100.000 - - 01-03-01-04 Protection des majeurs 342.400 - - - 01-03-02 Emploi et formation 4.031.850 470.000 - - -
01-03-02-01 FSE - Soutien à la qualification et au retour à l’emploi 750.500 - - - -
01-03-02-01 Soutien à la qualification et au retour à l’emploi 3.281.350 470.000 - - -
01-03-03 Economie sociale et solidaire 2.588.000 4.000.000 - - -
01-03-03-01 FSE - Insertion par l'activité économique 700.000 2.000.000 - - -
01-03-03-01 Insertion par l'activité économique 1.888.000 2.000.000 - - -
01-03-04 Prestations RSA 108.074.000 57.376.900 - - - 01-03-04-01 Allocations 108.005.000 56.224.400 - - - 01-03-04-02 Indus remises et annulations 69.000 1.152.500 - - -
TOTAL PROGRAMME 01-03 119.643.900 61.846.900 100.000 - - -4-
- AUTORISE la prolongation du SDCSI sur les 6 premiers mois de l’année, dans l’attente du lancement des nouveaux appels à projets ;
- REVALORISE de 1% la dotation départementale au FDSL portée à 1.330.210 € ;
- CONFIRME les modalités d’interventions départementales s’agissant des opérations à caractère social portant sur la construction, la rénovation, la réhabilitation et l’acquisition de matériels divers et de mobiliers reprises en annexe 4 ;
- PREND ACTE :
* du rapport d’activité 2017 du Bus pour l’emploi joint en annexe 9 ;
* du rapport d’activité 2017 relatif au plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude RSA, joint en annexe 20 ;
- AUTORISE la Présidente à signer :
* les conventions à intervenir avec les 14 Centres sociaux ruraux du département formalisant les conditions de versement d’une subvention de 29.360 € chacun au titre du label Ruralité vivante sur la base du modèle joint en annexe 1 ;
* les avenants financiers aux conventions passées avec les structures porteuses d’actions conventionnées dans le cadre des lots 1 et 2 de l’appel à projets défini par le SDCSI et au titre des 6 premiers mois de l’année dans l’attente de la mise en œuvre des nouveaux appels à projets, et au vu des résultats observés, depuis leur lancement (annexes 2 et 3) ;
* les avenants financiers annuels aux conventions passées avec les associations qui mettent en œuvre les MASP sur la base du modèle joint en annexe 5 portant sur un coût à la mesure de 250 €, identique pour chacun des prestataires ;
* la convention partenariale sans incidence financière à intervenir avec le Conseil régional des Hauts-de-France pour la formation des bénéficiaires du RSA jointe en annexe 6 ;
* les conventions annuelles avec le GRIEP pour la plateforme de professionnalisation des salariés en insertion pour 160.000 € et l’association Mob60 pour la mise à disposition de mobylettes et de scooters pour 50.000 € jointes en annexes 7 et 8 ;
* la convention annuelle avec la MEF du Beauvaisis pour la mise à disposition d’un conseiller en insertion professionnelle dans le Bus pour l’emploi portant sur un montant de 45.000 € jointe en annexe 10 ;
* les conventions pour 6 mois avec les 8 missions locales sur la base de la convention type jointe en annexe 11 représentant un engagement global du Département de 130.000 € ;
* les avenants financiers adossés aux conventions passées avec les ACI pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, ainsi que les conventions à intervenir avec les structures de l’économie sociale et solidaire, laissant ainsi au Département la possibilité de s’organiser pour recourir aux cofinancements du FSE pour 2018 jointes en annexes 12 à 19 ;
* la convention de gestion du Revenu de Solidarité Active à intervenir avec la CAF jointe en annexe 21.
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#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE 1 – N°303
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DU
CENTRE SOCIAL RURAL «NOM_CSR»
DANS LE CADRE DU LABEL
« LIEN SOCIAL EN MILIEU RURAL »
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
d'une part,
ET
Le Centre Social Rural «Nom_CSR», sis «Adresse_Ligne_1» «Adresse_Ligne_2»- «Code_postal» «Ville», représenté par «Titre» «Prénom» «Nom», «son_sa» «Président» dûment «habilité», ci-après désigné "le Centre Social Rural" (CSR),
d'autre part,
VU la délibération 303 du 21 décembre 2017 autorisant la prolongation du Schéma Départemental de la Cohésion sociale et de l’Insertion (SDCSI) jusqu’au 30 juin 2018
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du schéma départemental de la cohésion sociale et de l’insertion adopté par délibération 503 du 19 décembre 2013, le Département a lancé un appel à candidature pour soutenir les organismes implantés en milieu rural qui développent des actions en faveur des publics les plus démunis.
Il est précisé qu’au vu de sa réponse à l’appel à candidature lancé en mars 2014, le CSR continue de répondre aux critères lui permettant de bénéficier du label « Lien social en milieu rural », ces critères restants inchangés à ce jour.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS 2018
Le CSR, en concertation avec le Département, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées dans l’exposé préalable, le programme d’actions répondant aux objectifs suivants :
- Délivrer une information relative aux services départementaux, favorisant notamment l’accès aux droits sociaux des usagers et favorisant la mise en relation entre l’usager et les services départementaux de la solidarité (lutte contre l’isolement social) ;
- Favoriser l’implantation et le développement de services publics de première nécessité à partir du Centre Social Rural ;
- Accueillir des permanences sociales, voire des actions collectives portées par le Département ;
1/6 - Participer à la fonction de veille partagée sur les territoires, faire remonter les besoins des habitants des cantons ruraux ;
- Assurer une ouverture régulière minimum de 24 heures par semaine réparties sur au moins trois jours, en y rendant les prestations prévues ;
- Désigner un animateur d’accueil qui assure ensuite une liaison directe avec un agent référent du territoire d’implantation pour s’assurer d’une information régulière sur les dispositifs, les organisations du conseil départemental ;
- Disposer d’un local comportant au minimum un point d’accueil du public, un point d’attente assise, un espace confidentiel, et d’un équipement informatique comportant au minimum un ordinateur avec liaison Internet, haut débit si possible ;
- Veiller à garantir l’articulation :
* avec le projet social validé par la Caisse d’allocations familiales : le public accueilli dans le cadre des activités liées au label doit correspondre aux publics ciblés par les actions définies dans le projet social ;
* avec le schéma départemental de cohésion sociale et de l’insertion : les actions collectives menées en lien avec les professionnels du conseil départemental doivent s’inscrire dans au moins une des orientations du schéma de cohésion sociale (Favoriser l’accès du plus grand nombre à un emploi durable, Favoriser la capacité des personnes fragiles à accéder à leur pleine autonomie et conforter le mieux vivre ensemble sur les territoires - Œuvrer en faveur de la réussite et de l’autonomie des jeunes populations).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Dans le cadre de la labellisation l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total à 29.360 € (vingt-neuf mille trois cent soixante €uros) pour 2018.
Cette somme sera créditée au compte du Centre Social Rural après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 70% à la signature de la convention, soit 20.552 €,
- le solde de 30 %, soit un montant maximum de 8.808 €, après production par le Centre Social Rural d'un pré bilan financier et d’un rapport d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1 er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux.
Les sommes allouées seront versées par mandat administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : «Dom»
Code banque : «Code_banque»
Code guichet : «guichet»
N° de compte : «compte»
Clé RIB : «Clé»
IBAN : «IBAN»
2/6 ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL RURAL
Le Centre Social Rural s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’action de propagande politique.
Précisément, il prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le Département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations du Centre Social Rural et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'IL EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> Une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT;
-> Les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le Département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L. 3313-1 et L. 2313-1 du CGCT ;
au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L. 1611-4 du CGCT ;
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'IL DOIT DEPOSER À LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL :
si il a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 susvisée et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Par ailleurs, le Centre Social Rural est informé que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €. Il est précisé que, conformément à l'article R. 211-3 du même code, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu’elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales du Centre Social Rural, la vérification se limite au compte d'emploi établi par le Centre Social Rural. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
En outre, le Centre Social Rural s’acquittera de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
3/6 Enfin, les activités du Centre Social Rural étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du Département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant la durée de la convention (carton d'invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer a la direction de la communication du Département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département.
ARTICLE 5 : EVALUATION - CONTROLE
La vice-présidente chargée de l’action sociale et des politiques d’insertion veille à l'application ainsi qu'à l'évaluation de la présente convention par tous moyens qu'elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier de celui de la directrice de la cohésion sociale et de l’insertion.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant signé par le Département et le Centre Social Rural.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l’année 2018, est conclue pour une durée d’un an et expirera au 31 décembre 2018.
Sur la base du compte rendu d’activités fourni par le Centre Social Rural au cours du dernier trimestre de l’exercice en cours et de la présentation, au cours du même dernier trimestre, des actions envisagées par lui pour l’année 2019, une nouvelle convention sera le cas échéant signée.
4/6 ARTICLE 8 : CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les modalités de calcul ou de versement pourront être adaptées en fonction :
des orientations de la politique départementale en matière d’insertion
des contraintes budgétaires du Département
des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dans le cas où les modifications législatives ou réglementaires porteraient sur l’exercice de compétences du Département, sur la nature ou les conditions d’exécution de la mission confiée, le Département pourrait modifier unilatéralement la présente convention pour la rendre compatible avec les nouvelles dispositions.
Cette modification unilatérale ne pourra en aucun cas, aggraver la charge financière du Centre Social Rural. Toute modification unilatérale devra être notifiée au Centre Social Rural. Elle prendra effet un mois après sa notification. Ce délai sera calculé dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – REGLEMENT AMIABLE
En cas de non réalisation par le Centre Social Rural de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et le Centre Social Rural conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Pour se faire la partie concernée adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant apparaître la raison du litige. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de trouver une solution à l’amiable. Au terme d’un délai de 2 mois, un procès-verbal sera établi pour acter la conciliation ou la non conciliation des parties. Si aucune solution n’est trouvée au terme de ces 2 mois la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
5/6 ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le …
(En 3 exemplaires)
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour le Centre Social Rural
«Nom_CSR»,
«Prénom» «Nom»
«Président»
6/6 ANNEXE 2 – N°303
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2018
Avenant n°XX à la convention pluriannuelle 2014-2016 n° «N_convention»
relative à la participation du Conseil départemental
à la mise en œuvre de l’action d’insertion intitulée:
« «Nom_convention» »
Lot «Lot»
Répondant à l’objectif : «Objectif_lot»
Sur «Les_territoires» de «Territoire»
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
d’une part
ET :
«LAssociation» «Organisme», association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au «Adresse» - «Code_postal» «Commune», «Représenté» par «Nom_dirigeant», «son_sa» «Président», et «Désigné» sous le terme « «LAssociation» »,
d’autre part,
VU la décision V-03 du 16 juin 2014 autorisant le président du Conseil général à signer la convention pluriannuelle 2014-2016 n° «N_convention» permettant la mise en place d’une action d’insertion
VU les délibérations 503 du 18 décembre 2014, 303 des 28 janvier et 15 décembre 2016 autorisant le président du Conseil départemental à signer les avenants financier n°1, 2 et 3 pour les années 2015 à 2017
VU l’article 4 de la convention pluriannuelle 2014-2016, portant sur la contribution financière du Département, précisant que sa contribution financière sera fixée annuellement par avenant financier
VU la délibération 503 du 18 décembre 2014 autorisant le Président à solliciter la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen en tant qu’Organisme Intermédiaire 2014-2020.
VU la délibération XX du 21 décembre 2017 autorisant la prolongation du Schéma Départemental de la Cohésion sociale et de l’Insertion (SDCSI) jusqu’au 30 juin 2018
Considérant qu’il convient de prévoir le cas échéant la possibilité de faire co-financer par le Fonds Social Européen tout ou partie des actions d’insertion
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Au vu de la prolongation du Schéma Départemental de la Cohésion Sociale et de l’Insertion il convient de poursuivre le financement de l’action en 2018 afin d’assurer la continuité de l’action.
1/2 ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectifs de prolonger d’un an la durée initiale de la convention validée par décision V-03 du 16 juin 2014 et de fixer le montant de la contribution financière du Département jusqu’au 30 juin 2018.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 1er juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2018 pour une durée de 48 mois et pourra être modifiée par voie d’avenant.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la contribution financière du Département est fixé à XXX € pour «Nombre_de_places» places pour l’année 2018.
ARTICLE 4 - LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le Département procédera au versement de la subvention de la façon suivante :
- avance à la signature de l’avenant financier de 60 % du montant prévisionnel annuel - solde sur présentation du bilan financier, sous réserve du respect des objectifs et obligations prévus à l’article 1 de la convention d’origine et sous réserve d’alimenter régulièrement l’outil d’évaluation mis à disposition des structures par le Conseil départemental.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE PRIORITE
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés à l’article 1, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, en 3 exemplaires, le ……….
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour «LAssociation» «Organisme»,
«Nom_dirigeant»
«Président»
2/2 Avenants AAP SDCSI - BP 2017
1/2
ANNEXE 3 - N°303
lot n° 1-1
accompagnement renforcé vers et dans l'emploi
territoire association nom de l'action Coût place lieux de déroulement de l'action
BOP C S R de Grandvilliers Passeport pour l'Emploi 360 61,69 € 360
BVST C S R La Canopée Emploi, mode d'Emploi 239 65,17 € 239 Auneuil, Le Coudray Saint Germer, Chaumont en Vexin, Méru
CC Mission Locale GPP 90 41,94 € 90 Maignelay Montigny, Saint Just en Chaussée
CC / BVST 150 65,00 € 150 Neuilly en Thelle, Noailles, Clermont, Mouy
CC/VH 360 57,72 € 360
NC KHEOPS insertion vers et dans l'emploi 145 56,78 € 145 Compiègne Sud-Ouest, Compiègne-Nord, Compiègne Sud-Est
NC C S R Ressons S/Matz 83 60,69 € 83 Ressons-sur-Matz, Estrées Saint Denis
NC C S R de Guiscard 130 65,00 € 130
VH CAPE Chantilly 70 58,88 € 70 Chantilly, Senlis
sous -total lot 1-1 1627 1627
Lot n°1-2
accompagnement des personnes ayant un probléme de santé
territoire association nom de l'action Coût place lieux de déroulement de l'action
département IPSHO 100 48,88 € 100
sous total lot 1-2 100 100
Lot n°1-3
accompagnement des allocataires du RSA ayant créé leur entreprise depuis plus de 3 ans
territoire association nom de l'action Coût place lieux de déroulement de l'action
département Accompagnement des TNS 45 65,00 € 45 Tout le département
département Chambre des Métiers 60 60,00 € 60 Tout le département
sous total lot 1-3 105 105
total lot 1 12 actions 1832 1832
lot 2-1
remobilisation vers un parcours vers l'emploi
territoire association nom de l'action Coût place lieux de déroulement de l'action
Montant financé par
le Département en
2017
Nombre de places
conventionnées en
2017
Prop financement
Département pour 6
mois
Nombre de places
conventionnées
pour 6 mois
266 500,00 € 133 250,00 € Formerie, Songeons, Grandvilliers, Crèvecoeur le Grand, Breteuil, Froissy, Nivillers, Marseille en Beauvaisis
186 900,00 € 93 450,00 €
Accompagnement renforcé
vers et dans l'emploi 45 295,50 € 22 647,75 €
RECHERCHE EMPLOI
BURY
Accompagnement renforcé
vers et dans l'emploi durable 117 000,00 € 58 500,00 €
FORMATION ET
DEVELOPPEMENT
Insertion vers et dans l'Emploi
et la Formation 249 340,00 € 124 670,00 € Montataire, Creil-Nord, Creil-Sud, Liancourt, Crépy, Nanteuil le Haudouin, Betz
98 800,00 € 49 400,00 €
Accompagnement vers
l'emploi 60 450,00 € 30 225,00 €
A.G.I.R - Accompagnement
Globalisé pour une Insertion
Réussie
101 400,00 € 50 700,00 €
Guiscard, Lassigny, Ribécourt- Dreslincourt, Noyon, Ressons-sur-Matz, Estrées Saint Denis, Compiègne Sud-Ouest, Compiègne-Nord, Compiègne Sud-Est,
Attichy
Insertion vers et dans l'Emploi
et la Formation 49 455,00 € 24 727,50 € 1 175 140,50 € 587 570,25 €
Montant financé par
le Département en
2017
nombre de places
conventionnées en
2017
Prop financement
Département pour 6
mois
Nombre de places
conventionnées
pour 6 mois
Prestation Unique du Lien
Social Santé Emploi Rsa
(PULSSERsa)
58 654,20 € 29 327,10 € Tout le département (BOP = 50 places, BVST = 50 places, CC = 120 places, NC = 60 places, VH = 40 places)
58 654,20 € 29 327,10 €
Montant financé par
le Département en
2017
nombre de places
conventionnées en
2017
Prop financement
Département pour 6
mois
Nombre de places
conventionnées
pour 6 mois
Boutique de Gestion
Entreprises ( BGE) 35 100,00 € 17 550,00 €
Projet SATIN
Accompagnement Individuel
du Travailleur Non Salarié
43 200,00 € 21 600,00 €
78 300,00 € 39 150,00 €
1 312 094,70 € 656 047,35 €
Montant financé par
le Département en
2017
nombre de places
conventionnées en
2017
Prop financement
Département pour 6
mois
Nombre de places
conventionnées
pour 6 mois Avenants AAP SDCSI - BP 2017
2/2
BOP PRAXIS 150 76,00 € 150
BOP Itinéraire 131 67,20 € 131 Beauvais Nord-Ouest, Beauvais Sud-Ouest, Beauvais Nord-Est
BOP Remobilisation vers l'emploi 5 76,00 € 5
CC 110 76,00 € 110
VH Creneau Emploi 60 76,00 € 60 Chantilly, Senlis
VH/NC Association Domicile 60 25 76,00 € 25
sous total lot 2-1 481 481
Lot n°2-2
redynamisation ds personnes en grande difficulté
territoire association nom de l'action Coût place lieux de déroulement de l'action
VH/CC 329 74,11 € 329
BOP CSR Grandvilliers Passerelle 44 76,00 € 44 Formerie, Songeons, Grandvilliers, Marseille en Beauvaisis
BOP CSR FROISSY 14 76,00 € 14
BOP 14 76,00 € 14 Beauvais Nord-Ouest, Beauvais Sud-Ouest, Beauvais Nord-Est
BOP ITINERAIRE CAP'redynamisation sociale 107 76,00 € 107 Beauvais Nord-Ouest, Beauvais Sud-Ouest, Beauvais Nord-Est
BVST 10 76,00 € 10 Méru, Neuilly en Thelle, Noailles
CC REB 108 76,00 € 108 Creil-Nord, Creil-Sud, Montataire, Mouy
NC 64 70,95 € 64 Compiègne Sud-Ouest, Compiègne-Nord, Compiègne Sud-Est
NC Association Domicile 60 49 69,28 € 49
sous total lot 2-2 739 739
total lot 2 15 actions 1220 1220
total général 27 actions 3052 3052
Centre social rural de
Froissy 136 800,00 € 68 400,00 € Formerie, Songeons, Grandvilliers, Crèvecoeur le Grand, Breteuil, Froissy,
Nivillers, Marseille en Beauvaisis
CAP'remobilisation vers
l'emploi 105 640,00 € 52 820,00 €
Centre Pédagogique
pour Construire une Vie
Active (CPCV)
4 560,00 € 2 280,00 €
Formerie, Songeons, Grandvilliers, Crèvecoeur le Grand, Breteuil, Froissy,
Nivillers, Marseille en Beauvaisis, Beauvais Nord-Ouest, Beauvais Sud-Ouest, Beauvais Nord-Est
Formation et
développement
Insertion Sociale et
Redynamisation Sociale 100 320,00 € 50 160,00 € Creil-Nord, Creil-Sud, Montataire, Liancourt, Mouy, Clermont, Maignelay-
Montigny, Saint-Just-en-Chaussée
Réussir Ensemble Pour
l'Insertion 54 720,00 € 27 360,00 €
Au plus près des besoins des
bénéficiaires du RSA 22 800,00 € 11 400,00 €
Crépy, Nanteuil le Haudouin, Betz, Guiscard, Lassigny, Ribécourt- Dreslincourt, Noyon, Ressons-sur-Matz, Estrées Saint Denis, Compiègne Sud-Ouest,
Compiègne-Nord, Compiègne Sud-Est, Attichy
424 840,00 € 212 420,00 €
Montant financé par
le Département en
2017
nombre de places
conventionnées en
2017
Prop financement
Département pour 6
mois
Nombre de places
conventionnées
pour 6 mois
FORMATION ET
DEVELOPPEMENT
Insertion Sociale et
redynamisation sociale 292 600,00 € 146 300,00 €
Pont Sainte Maxence, Crépy, Nanteuil le Haudouin, Betz, Creil-Nord, Creil-Sud, Montataire, Liancourt, Mouy, Clermont, Maignelay-Montigny, Saint-Just-en- Chaussée
40 128,00 € 20 064,00 €
PRAC - Projet de
Redynamisation par l'Action
Culturelle
12 768,00 € 6 384,00 € Formerie, Songeons, Grandvilliers, Crèvecoeur le Grand, Breteuil, Froissy, Nivillers, Marseille en Beauvaisis
ASSOCIATION FAMILIALE
INTERCOMMUNALE DU
BEAUVAISIS ( AFIB)
Favoriser l'Autonomie des
Personnes et des Familles 12 768,00 € 6 384,00 €
97 584,00 € 48 792,00 €
Centre Pédagogique
pour Construire une Vie
Active (CPCV)
Insertion Sociale et
Redynamisation Sociale 9 120,00 € 4 560,00 €
Insertion sociale et
redynamisation sociale 98 496,00 € 49 248,00 €
Fondation Diaconesses
de Reuilly - Région Abej
Coquerel
Plateforme "Inclusion Sociale"
PLIS 54 492,00 € 27 246,00 €
Actions Collectives à
destination des bénéficiaires
du RSA
40 736,00 € 20 368,00 €
Guiscard, Lassigny, Ribécourt- Dreslincourt, Noyon, Ressons-sur-Matz, Estrées Saint Denis, Compiègne Sud-Ouest, Compiègne-Nord, Compiègne Sud-Est,
Attichy
658 692,00 € 329 346,00 €
1 083 532,00 € 541 766,00 €
2 395 626,70 € 1 197 813,35 € ANNEXE 4 - N° 303
OPERATIONS A CARACTERE SOCIAL – COHESION SOCIALE
Délibération 303 du BP 2017 en date du 15 décembre 2016 – annexe 4
Sous-action 01-03-01-01
OBJET DE L’INTERVENTION :
Subvention spécifique accordée par le Département pour toute opération concourant à la construction, rénovation, réhabilitation,
acquisition de matériels divers et de mobilier de locaux à usage social.
BÉNÉFICIAIRES :
Immobilier : associations
Acquisition de véhicules, matériels divers et mobilier : associations, communes et groupements de communes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
- Travaux de construction, d’extension, de rénovation, de
réhabilitation
- Acquisition de véhicules, matériels divers, mobilier de locaux
à usage social
10 % maximum du coût total de l’opération limité à 48.800 €
* Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire La subvention est arrondie
à la centaine d’euros supérieure
DÉPENSES EXCLUES :
Hors communes, groupements de communes en ce qui concerne l’immobilier (subventions accordées par la DGA Finances et Modernisation – Direction des Territoires).
Hors acquisition de terrain.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département
- Projet d’utilisation de la subvention sollicitée
- Copie de sa déclaration en Préfecture avec les statuts de l’association
- Numéro d’immatriculation au répertoire SIRENE
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux - Devis relatifs aux acquisitions de matériel ou mobilier
- Plan de financement et calendrier d’exécution du projet
- Bilan et rapport d’activités
- Acte de propriété en cas de travaux
- RIB au nom de l’association
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
Conseil départemental de l’Oise – Page 1 sur 2 ANNEXE 4 - N° 303
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Si le montant des aides publiques dépasse 80 % du coût de l’investissement, l’aide départementale pourra être réduite.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Coordination Administrative et Financière
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex
Conseil départemental de l’Oise – Page 2 sur 2 ANNEXE 5 – N°303
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2018
Avenant n°1 à la convention relative à la mise en œuvre
de la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
d’une part
ET :
«LAssociation» «Organisme», située «Adresse» - «Code_postal» «Commune», légalement représenté par «Nom_dirigeant», Président, dûment habilité par son conseil d’administration en date du XXX, ci-après désignée « l’association » ;
d’autre part,
VU la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L271-1 et suivants ;
VU l’avis conjoint du 4 décembre 2008 de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
VU la délibération 103 du 31 mars 2011, du Conseil Départemental donnant délégation à la Commission Permanente pour mettre en œuvre la réforme de la protection juridique des majeurs.
VU la délibération 303 du 15 décembre 2016 autorisant le président du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle 2017-2019 relative à la mise en œuvre de la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectifs de fixer les modalités de financement des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) pour l’année 2018.
ARTICLE 2 – FINANCEMENT
Le coût pour une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) reste de 250,00€ par mois.
1/2 ARTICLE 3 - CLAUSE DE PRIORITE
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés à l’article 1, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, en 3 exemplaires, le ……….
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour «LAssociation» «Organisme»,
«Nom_dirigeant»
Président
2/2 ANNEXE 6 – N°303
Convention partenariale entre
la Région Hauts- de-France et le Département de l’Oise
relative à l’accès à la formation professionnelle
des publics relevant du RSA
REPONDRE AUX BESOINS DES ENTREPRISES ET AGIR ENSEMBLE POUR UNE INSERTION PROFESSIONNELLE DURABLE DES PUBLICS RELEVANT DU RSA
Entre d’une part,
La Région Hauts- de- France, représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, Président du Conseil Régional, en exécution de la délibération n°56622 en date du 23 novembre 2017 désignée ci-après « la Région»
et d’autre part,
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment le livre II de la 6ème partie,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions,
Vu la délibération n°20161816 du Conseil Régional Hauts de France du 13 et 14 décembre 2016 portant sur l’adoption du Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CPRDFOP) et notamment le plans stratégique N°5 « Pour une politique efficiente et coordonnée de formation des demandeurs d’emploi »,
Vu la délibération n° 20170444 du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII), notamment du Plan Emploi,
Vu la délibération du Conseil Régional Hauts de France n°20160152 du 26 avril 2016 relative au Plan apprentissage,
Vu l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatif à l’expérimentation concernant le relèvement de l’âge à l’entrée en contrat d’apprentissage à 30 ans,
Vu le décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
1/6 Vu la délibération n°56622 du Conseil Régional du 23 novembre 2017 portant sur la convention de partenariat relative à l’accès à la formation professionnelle des publics relevant du RSA avec le Département de l’Oise,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 mai 2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du xxxxxx portant adoption du Programme Départemental d'Insertion,
Vu la délibération XX du Conseil départemental de l’Oise en date du 21 décembre 2017 portant sur la convention de partenariat avec le Conseil Régional Hauts-de- France relative à l’accès à la formation professionnelle des publics relevant du RSA,
CONSIDERANT QUE :
La Région Hauts de France :
- a une compétence renforcée sur I ’ensemble du dispositif de Ia formation professionnelle et sur la mise en œuvre du service public régional de l’orientation depuis la loi du 5 mars 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
- porte l’initiative de l’élaboration du Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CPRDFOP) et que celui-ci est signé par le Président du Conseil Régional, après consultation des Départements et approbation par le Conseil Régional, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la région et par les autorités académiques,
- élabore, de façon concertée, un Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), compétence que lui confère la loi n°2015-991 de 7 Aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe en vertu de l’article L 4251-13 du Code général des Collectivités territoriales
Le Département de l’Oise :
- a la compétence et la responsabilité de la mise en œuvre du RSA et des politiques d’insertion que lui a confiée la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion,
- que cette responsabilité est renforcée par la loi NOTRe du 7 août 2015 visant à garantir la solidarité et l’égalité des territoires, dans son article 94 modifiant l’article L 3211-1 du Code général des Collectivités territoriales.
PRÉAMBULE
Considérant la volonté de l’exécutif régional de développer un partenariat visant à accroître l’accès à la qualification et à l’insertion professionnelle des publics relevant du RSA des travaux ont été engagés entre la Région et les cinq Départements des Hauts de France.
Ils ont permis d’améliorer leur connaissance réciproque et d’identifier des axes afin de dynamiser l’articulation entre les politiques régionales et départementales, avec pour objectif commun l’amélioration de l’accès à la formation pour un retour à l’emploi des publics qui en sont le plus éloignés et en particulier les publics relevant du RSA.
Il s’agit ainsi d’intervenir de manière coordonnée, de développer l’insertion professionnelle durable des personnes qui ne peuvent y accéder du fait notamment d’un faible niveau de qualification ou sans qualification au premier rang desquelles les publics relevant du RSA.
2/6 L’articulation des compétences régionales et départementales en la matière est une nécessité au regard du continuum des parcours des publics en insertion, dont la formation professionnelle constitue une composante souvent indispensable à une insertion professionnelle durable.
ARTICLE 1 : OBJECTIFS DU PARTENARIAT
Cette convention pose le cadre dans lequel la Région et le Département ont décidé de collaborer en vue de développer l’accès à la qualification et à l’insertion professionnelle des publics relevant du RSA.
Si les politiques de l’emploi au sens strict ne relèvent pas directement de leurs compétences, la Région Hauts-de- France et le Conseil Départemental de l’Oise partagent la même volonté de lutter contre le chômage et la précarité, d’accompagner le développement économique du territoire départemental par la mobilisation de leurs compétences respectives.
La Région et le Département s’engagent dans une démarche d’articulation de leurs politiques de formation et d’insertion professionnelles, avec pour objectif majeur d’améliorer l’accès des publics relevant du RSA aux parcours de formation susceptibles de favoriser leur insertion professionnelle durable.
ARTICLE 2 : AXES DE COLLABORATION
Afin de mettre en cohérence les actions à conduire entre la Région et le Département, cette démarche s’inscrit dans le cadre stratégique du Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CPRDFOP), du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et préfigure les engagements réciproques susceptibles de figurer dans le Pacte territorial d’insertion qui a vocation à être conclu entre le Département et ses partenaires, dont la Région.
Dans ce cadre, la Région et le Département ont identifié 3 axes de collaboration :
- Renforcer l’accès à la formation des publics relevant du RSA, faciliter et favoriser l’insertion professionnelle, - Mettre en œuvre des actions spécifiques au profit des publics relevant du RSA,
- Créer les conditions d’une connexion efficace entre l’entreprise et les publics relevant du RSA.
Axe 1 : Renforcer l’accès à la formation des publics relevant du RSA, faciliter et favoriser l’insertion professionnelle
1.1. Améliorer I’accès des publics relevant du RSA aux dispositifs de formation de droit commun finances par Ia Région et faciliter leur accès aux dispositifs repérés
La Région s’engage à :
- améliorer l’information de ses partenaires et des organismes de formation sur les modalités d’accès des publics relevant du RSA aux formations qu’elle finance.
- veiller à garantir l’égalité de traitement à l’accès à la formation des publics relevant RSA notamment dans les processus de sélection à l’entrée dans les dispositifs de formation.
- organiser un rapprochement entre les conseillers référents RSA et les opérateurs de formation, par exemple dans le cadre de rencontres locales avec les organismes de formation et avec les agents de la Région.
3/6 La Région et le Département s’engagent à :
- sensibiliser les référents RSA à l’offre de formation des Hauts de France en organisant l’appropriation de l’offre de formation favorisant de fait le positionnement direct en formation.
- organiser la co construction d’un vadémécum «Je me forme et j’y gagne ». Outil qui sera destiné tant aux publics relevant du RSA qu’à chacun des acteurs de la formation professionnelle et de l’insertion.
Le Département s’engage à :
- identifier une fonction d’accompagnement avec par exemple la désignation d’un référent pouvant assurer la relation avec les organismes de formation pour faciliter l’accès des publics relevant du RSA à la formation, pour aider à résoudre les difficultés éventuellement rencontrées pendant la formation et pour préparer la sortie de la formation.
La Région et le Département articulent leur partenariat avec Pôle Emploi pour favoriser l’accès des publics relevant du RSA que Pôle Emploi accompagne afin que celui-ci intègre la problématique « formation professionnelle » dans le parcours d’accompagnement qu’il construit.
1.2. Favoriser la concertation autour de la construction de l’offre régionale de formation professionnelle et des politiques départementales d’insertion
1.3. Conforter un partenariat opérationnel sur l’offre de formation, autour d’une dynamique territoriale
Pour les items 1.2 et 1.3, les deux collectivités s’engagent à renforcer les modalités de travail entre les services dans la préparation et la mise en œuvre de la programmation des dispositifs de formation qui conduisent à la validation du Programme Régional des actions de formation financées par la Région en associant les équipes du Département dans le diagnostic de territoire et les réponses apportées en matière de formation.
La Région informe et associe le Département sur les évolutions des dispositifs régionaux de formation professionnelle.
Le Département informe et associe la Région sur les évolutions des dispositifs départementaux d’insertion, notamment au travers des instances de pilotage et d’animation du Schéma Départemental de la Cohésion Sociale et de l’Insertion (SDCSI); du Pacte territorial pour l’insertion et l’’inclusion sociale (PT2IS)
1.4. Fiabiliser l’identification des publics relevant RSA dans les actions de formation
La Région et le Département s’engagent à :
- mesurer l’accès à la formation des publics des bénéficiaires des minima sociaux pour guider leurs axes d’intervention.
Sur la base des données statistiques collectées, les deux collectivités suivent et évaluent l’impact des actions conduites au titre de la présente convention.
- conduire les travaux nécessaires avec leurs partenaires respectifs, notamment avec les Caisses d’allocations familiales (CAF) mais aussi Pôle Emploi, pour disposer des données les plus exhaustives possibles.
- partager l’ensemble des informations qu’ils recueillent sur le suivi des parcours d’insertion des bénéficiaires et qui sont susceptibles d’être exploitées pour améliorer l’articulation entre politiques de formation et d’insertion.
1.1 Fiabiliser l’information sur l’indemnisation des publics relevant du RSA en formation
La Région informe le Département des offres de formation faisant ou non l’objet d’indemnités de formation afin d’assurer le suivi et éviter le risque d’erreurs de déclarations source de préjudice potentielle pour l’individu.
4/6 Le Département s’engage à relayer largement cette information aux futurs stagiaires et aux professionnels du Département qui les accompagnent. Le Département communique sur les montants attribués par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) aux stagiaires en fonction de leur statut.
Axe 2 : Mettre en œuvre des actions spécifiques pour les publics relevant du RSA
Afin d’apporter des réponses adaptées pour l’acquisition de compétences et l’accès à l’emploi, la Région et le Département s’engagent à expérimenter des approches innovantes combinant leurs dispositifs.
La Région s’engage à :
- Faciliter l’accès à l’offre de formation des salariés sous contrats aidés et d’insertion, des personnes bénéficiaires d’emploi d’avenir. Les publics sous contrat d’insertion par l’activité économique sont donc concernés. Pour autant, l’accès à l’offre de formation est mobilisable dès lors que l’Organisme paritaire collecteur agréé (OCPA) ne prend pas en charge la formation visée
- Favoriser l’accès à la Validation des Acquis par l’Expérience (VAE) aux salariés dits en insertion (en contrats aidés du secteur non marchand ou en dans une structure d’insertion par l’activité économique).
Le Département s’engage à :
- Expérimenter des approches innovantes d’accès à la formation pour les publics en insertion, avec le concours de la Région. Le département répondra notamment à au cadre d’intervention Format Innovation dès l’année 2017, afin d’installer des plateformes mobiles de formation en situation de travail dans le cadre de ses marchés publics.
- De favoriser le développement de parcours qualifiants et/ou professionnalisant, en complément de l’offre régionale, notamment par le soutien de la plateforme d’ingénierie et de professionnalisation du GRIEP.
- Mettre en place à compter de 2017 de nouvelles aides pour les publics relevant du RSA, complémentaires à celles de la Région, permettant de lever les freins d’accès et de maintien dans la formation (aide à la mobilité, à la garde d’enfant et à la prise en charge des frais annexes à la formation)
Axe 3 : Créer les conditions d’une connexion efficace entre l’entreprise et les publics relevant RSA
La Région s’engage à :
- organiser la participation du Département aux réunions du pôle dirigeant porté par les plates-formes Proch’emploi,
- ouvrir les circuits courts des plates-formes Proch’emploi aux publics relevant RSA positionnés par le Département,
- communiquer les offres « cachées » détectées par les plates-formes Proch’emploi pour améliorer la mise à l’emploi des publics relevant du RSA peu éloignés de l’emploi,
- assurer une meilleure visibilité de l’offre de contrats d’apprentissage et mobiliser les entreprises par une information adaptée.
La Région est le Département s’engagent à :
- combiner des actions de formations, d’insertion, en complémentarité avec Pôle Emploi, afin de favoriser l’accès à la qualification et à l’emploi de ces de publics qui en sont éloignés et à activer différents leviers de financement en mobilisant par exemple les OPCA
- mobiliser les clauses sociales d’insertion et harmoniser les pratiques par l’appui du facilitateur de clauses départemental, guichet unique territorial.
- renforcer les synergies communes de moyens et compétences dans le cadre de grands projets structurants tels que le Canal Seine Nord Europe.
5/6 - Accompagner la démarche Grand Chantier du Canal Seine-Nord Europe sur les volets solidarités, insertion et emploi :
* Mettre en œuvre les « Cahiers du Canal Solidaire », délibérés par chacun des Départements concernés par le tracé, en tant que chefs de file du volet insertion au titre de cette démarche Grand Chantier croisées avec le dispositif « Canal Formation » porté par la Région et le dispositif « Canal Emploi » porté par Pôle Emploi et la DIRECCTE.
* Mettre en adéquation l’offre de formation régionale avec les besoins du chantier et des futures activités économiques et veiller à en favoriser l’accès à tous les publics identifiés (jeunes, demandeurs d’emploi, publics en insertion…).
* Inscrire la démarche d’accompagnement dans une logique de passerelles entre la clause d’insertion et l’emploi.
Article 3 : Durée et mise en œuvre du partenariat
La convention de partenariat, entre en vigueur à compter de sa notification et prendra fin le 31 décembre 2020. Toutefois, après accord entre les parties, cette convention pourra être prolongée pour une durée d’un an par voie d’avenant.
Cette convention est un cadre général. Elle donnera lieu à l’élaboration d’un plan d’actions adapté à la spécificité du Département. Les objectifs et les axes de collaboration seront déclinées au travers de fiches action et de suivi/indicateurs.
Article 4 : Suivi et évaluation du partenariat
Un comité technique sera chargé du déploiement des axes de coopération et du suivi de la mise en œuvre des axes de collaboration. Il réunira 1 fois par semestre les services départementaux en charge de l’insertion et les services régionaux concernés sous la coordination de la Direction de la Formation Professionnelle.
Un comité de pilotage composé de la Vice-Présidente à la formation et aux relations avec les entreprises et les Vice-Présidentes, Vice-Présidents à l’insertion se réunira une fois par an pour le suivi du partenariat.
A l’issue de chaque année, il sera procédé à une évaluation qualitative et quantitative des actions notamment l’intégration des publics relevant du RSA dans les actions de formation et leur devenir professionnel. Cette évaluation permettra de fixer des objectifs de progression concertés et réalistes et réalisables pour l’année suivante.
Article 5 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant
Fait en deux exemplaires originaux à Lille, le ………………………………
Pour la Région, Pour le Département
Xavier BERTRAND Nadège LEFEBVRE Président du Conseil régional Présidente du Conseil départemental de l’Oise
6/6 ANNEXE 7 – N°303
CONVENTION 2018
RELATIVE A LA POURSUITE D’UNE PLATE-FORME DE PROFESSIONNALISATION DES CONTRATS AIDES
EN FAVEUR DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS CI-APRÈS DÉSIGNÉS :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
D’une part,
Et
LE GROUPEMENT RÉGIONAL DE L’INSERTION PAR L’ECONOMIE EN PICARDIE (GRIEP), dont le siège social est situé Parc de Beauvillé – 21 rue François Genin - 80000 AMIENS, représenté par son Président, M. Dominique CARPENTIER, ci-après désigné « le GRIEP » ;
D’autre part,
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
VU la délibération 503 du 19 décembre 2013 approuvant le schéma départemental de la cohésion sociale et de l’insertion 2014-2016 ;
VU la délibération XX du 21 décembre 2017 autorisant la prolongation du SDCSI jusqu’au 30 juin 2018
PREAMBULE
Le Département a adopté le 20 décembre 2013 son schéma départemental de la cohésion sociale et de l’insertion dont l’objectif 1-1 de l’axe 1 vise à adapter l’offre d’accompagnement vers la qualification et vers l’emploi à chaque situation particulière.
Dans ce cadre, il soutient la mise en place sur la région de Picardie, d’une plate-forme de professionnalisation des contrats aidés dont le but est de contribuer à faciliter l’accès à un emploi qualifié à la sortie des contrats aidés sur le secteur non marchand.
A la suite d’une procédure de marché public lancée par l’Etat, le GRIEP a été retenu pour la poursuite de cette plate-forme depuis 2014.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1/5 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de versement de la participation financière du Département au GRIEP pour la poursuite d’une plate-forme de professionnalisation destinée notamment aux Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA) embauchés en contrats aidés et domiciliés dans l’Oise.
ARTICLE 2 : PUBLIC VISE
La plate-forme est accessible à tous les bénéficiaires de contrats aidés du secteur non marchand (CUI-CAE, Emplois d’avenir et CDDI) résidant en Picardie.
La subvention du Département vise à soutenir la structure et ouvrir l’ensemble des places offertes par la plate- forme aux BRSA domiciliés dans l’Oise.
ARTICLE 3 : OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS
La plate-forme de professionnalisation des salariés en insertion permet de proposer à chaque bénéficiaire d’un contrat aidé sur le territoire visé, une action de formation professionnelle adaptée à ses capacités et portant sur des métiers porteurs d’emplois, lui permettant d’accéder directement à l’emploi ou à une formation qualifiante à l’issue de son contrat.
Il est attendu la mise en place de parcours de formation, adaptés aux besoins des bassins d’emploi et des secteurs d’activité en tension, et débouchant sur des compétences reconnues.
La plateforme de professionnalisation des salariés en insertion proposera 25 lots de formation sur nos bassins d’emplois, regroupant plus de 170 parcours dont 88% présenteront un caractère qualifiant.
Au-delà de la plateforme régionale de professionnalisation, le GRIEP s’engage à mettre en place des actions de formations complémentaires au profit des personnes en contrat aidés dans l’Oise, afin de consolider l’accès à l’emploi ou faciliter les parcours d’insertion des Oisiens.
De façon globale, ces parcours devront concerner au moins 65 % d’bénéficiaires du RSA.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT
La participation financière du Département s’élève à 160.000 € et sera imputée au chapitre 017 du budget départemental, sous réserve des crédits disponibles.
Elle sera versée, selon les modalités suivantes :
- une avance de 60 % du montant à la signature de la convention ;
- le solde au terme de l’action sur présentation des justificatifs de dépenses effectuées et d’un bilan global écrit produit au plus tard 2 mois après la fin de l’action.
Le règlement des sommes dues sur le compte de l’association sur le compte suivant :
Domiciliation bancaire : CE HAUTS DE FRANCE
Code banque : 16275
2/5 Code guichet : 00300
N° de compte : 08104808829
Clé RIB : 28
IBAN : FR76 1627 5003 0008 1048 0882 928
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES PARTIES
L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’action de propagande politique.
Le GRIEP s’engage à mettre en place les actions de formations dans l’Oise en concertation avec les services du Département, à savoir :
- lancer les appels d’offres auprès d’organismes de formation ;
- organiser le comité de sélection en présence de financeurs ;
- promouvoir le dispositif auprès des employeurs de contrats aidés ;
- organiser les entrées en formation avec le comité de sélection ;
- informer les services insertion locaux sur les entrées et sorties des bénéficiaires ; - gérer les budgets ;
- organiser au moins 2 comités de pilotage annuels avec l’ensemble des financeurs, le premier dans les 3 mois du démarrage et le dernier au plus tard 3 mois avant la fin de l’action ;
- adresser l’état des entrées et sorties chaque mois avec les attestations de compétences reconnues par la formation.
Le Département s’engage à :
- désigner un interlocuteur, en charge du suivi de l’action ;
- participer aux comités de pilotage et au comité de sélection ;
- mobiliser les aides nécessaires à la consolidation des parcours de formation ;
- faciliter l’accès à la formation et faire le lien avec les référents RSA.
ARTICLE 6 : SUIVI ET EVALUATION
Le comité de pilotage de la plate-forme réuni au moins 2 fois par an, sera chargé de suivre l’évolution de la plate-forme et de décider des évolutions.
Il sera composé de l’ensemble des financeurs et des représentants de l’organisme.
Le bilan final de l’action devra préciser, par bassin d’emploi et pour chaque formation :
- l’identité de l’organisme qui a dispensé la formation ;
- le nombre de bénéficiaires du RSA sur le nombre total de participants ;
- le nom des bénéficiaires concernés et leur statut ;
- le nombre d’heures de formation dispensées par bénéficiaire ainsi que le coût horaire et total ; - la contribution payée par l’employeur.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1 er janvier 2018 et expirera le 31 décembre 2018.
3/5 ARTICLE 8 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant l’année 2018 (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
adresser des invitations au Département.
ARTICLE 9 : RETENUES
En cas de non atteinte des objectifs, le Département se réserve le droit d’appliquer une retenue financière qui tiendra compte des dépenses réelles et des démarches engagées par l’organisme.
Au cas où le prestataire ne remplirait pas ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée par le Département avec un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les modalités de calcul ou de versement pourront être adaptées en fonction :
des orientations de la politique départementale en matière d’insertion
des contraintes budgétaires du Département
des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dans le cas où les modifications législatives ou réglementaires porteraient sur l’exercice de compétences du Département, sur la nature ou les conditions d’exécution de la mission confiée, le Département pourrait modifier unilatéralement la présente convention pour la rendre compatible avec les nouvelles dispositions.
Cette modification unilatérale ne pourra en aucun cas, aggraver la charge financière de l’association. Toute modification unilatérale devra être notifiée à l’association. Elle prendra effet un mois après sa notification. Ce délai sera calculé dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 11 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – REGLEMENT AMIABLE
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention
4/5 allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Pour se faire la partie concernée adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant apparaître la raison du litige. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de trouver une solution à l’amiable. Au terme d’un délai de 2 mois, un procès-verbal sera établi pour acter la conciliation ou la non conciliation des parties. Si aucune solution n’est trouvée au terme de ces 2 mois la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 12 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS le
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour le GRIEP,
Dominique CARPENTIER
Président
5/5 ANNEXE 8 – N°303
CONVENTION 2018
RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT D'UNE ACTION D'INSERTION
INTITULÉE : MOBILITÉ - LEVER LES FREINS À L’INSERTION EN
ZONES RURALES
TERRITOIRES BEAUVAISIS - OISE PICARDE / BRAY VEXIN SABLONS
THELLE / CLERMONTOIS – PLATEAU PICARD
EN FAVEUR DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
ET :
L’ASSOCIATION MOB 60 sise 63 rue de Monceaux – Courroy 60112 MILLY-SUR-THERAIN légalement représentée par Monsieur Sylvain BOURDON, Président, dénommée ci-après « l’association ».
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion,
VU la délibération 503 du 20 décembre 2012 par laquelle le conseil général de l’Oise a approuvé les axes stratégiques au titre de la politique d’insertion du Département.
VU la décision 503 du 19 décembre 2013 adoptant le Schéma Départemental de la Cohésion sociale et de l’Insertion (SDCSI) 2014-2016
VU la délibération XX du 21 décembre 2017 autorisant la prolongation du SDCSI jusqu’au 30 juin 2018
VU la délibération 503 du 18 décembre 2014 autorisant le Président à solliciter la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen en tant qu’Organisme Intermédiaire 2014-2020.
Considérant qu’il convient de poursuivre le financement de l’action jusqu’au 30 juin 2018 afin d’assurer la continuité de l’action et dans l’attente du nouvel appel à projet.
Considérant qu’il convient de prévoir le cas échéant la possibilité de faire co-financer par le Fonds Social Européen tout ou partie des actions d’insertion
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 et ses décrets d’application confient au Département le pilotage de la politique d’insertion au service des bénéficiaires du RSA, dans l’objectif final d’une insertion professionnelle durable.
1/9 L’association Mob’60 a mis en place un travail d’accompagnement spécifique pour favoriser la mobilité des personnes en recherche d’emploi ou de formation et lever les freins à l’insertion, principalement en zones rurales.
Le Département souhaite apporter une contribution financière à cette initiative locale d’intérêt public, au profit des bénéficiaires du RSA.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le Département et l’association conviennent de poursuivre l’action d’insertion mise en œuvre depuis 3 ans. Elle est prioritairement destinée aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, avec l’objectif de favoriser leur retour à une vie professionnelle durable par la mise à disposition de moyens facilitant la mobilité.
Cette action s’intitule : « MOBILITE DANS L’OISE ET LE BEAUVAISIS : LEVER LES FREINS A L’INSERTION EN ZONES RURALES »
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS
Les objectifs assignés à l’action sont les suivants :
- aider à l’insertion sociale et professionnelle des usagers connaissant des difficultés de mobilité ; - développer la mobilité en proposant un service de location de cyclomoteurs et un atelier mécanique à vocation préventive et éducative ;
- permettre aux usagers de sortir de l’isolement en les accompagnant dans un parcours d’insertion et de remobilisation ;
- maintenir l’action sur l’ensemble des territoires couverts actuellement
Les finalités de cette action sont les suivantes :
- remobilisation et développement de la mobilité personnelle ;
- acquisition de repères en prenant part activement à la réalisation et la mise en place de son parcours d’insertion ;
- engagement dans un parcours vers l’emploi, la formation pré-qualifiante ou qualifiante.
L’action devra concerner au minimum 50 % de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active.
L’action est prévue dans la perspective d’un développement du parc locatif sur l’année 2018, avec une mise à disposition simultanée d’environ soixante deux-roues.
Est prévu également l’accueil de petits groupes de 4 à 6 personnes sur l’atelier mécanique, à vocation préventive et éducative ainsi que la mise à disposition de deux-roues pour 210 personnes dont 105 bénéficiaires du RSA, 100 Brevets de Sécurité Routière et 30 bénéficiaires accueillis en atelier de mécanique.
ARTICLE 3 : PUBLIC VISE
La participation financière du Département est destinée aux hommes et aux femmes ayant un projet d’insertion professionnelle ou de formation, orientés par leur référent :
- bénéficiaires du RSA ;
2/9 - autres bénéficiaires de minima-sociaux ;
- jeunes déscolarisés résidant en milieu rural ;
- jeunes encadrés par une structure éducative ;
- publics en difficultés en attente d’une aide à la mobilité.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REALISATION DE L’ACTION
4-1 Descriptif des activités proposées
L’action sera déclinée selon les axes suivants :
- Un service de location de cyclomoteurs ;
- Un atelier d’insertion par la mécanique à vocation préventive et éducative ;
- Des sessions d’initiation à la conduite d’un deux-roues ;
- Des sessions de formation « BSR : Brevet de Sécurité Routière ».
4-2 Organisation et calendrier
L’action prévoit des entrées et sorties permanentes aux conditions suivantes :
- être âgé de 16 ans minimum ;
- avoir trouvé un travail, un stage ou une formation, un entretien d’embauche ;
- être orienté par un référent ;
- l’association vérifie les aptitudes à conduire et dispense une information sur le respect des consignes de sécurité ;
- le contrat de location est cosigné par les 3 parties ;
- le bénéficiaire présente le cyclomoteur tous les 15 jours pour vérifier son état et sa bonne utilisation.
Durée : la location est d’1 mois maximum et pourra être renouvelée 2 fois après validation du service prescripteur. Une solution autonome devra être recherchée à long terme par l’utilisateur.
4-3 Lieu de déroulement et accessibilité des locaux
L’action se déroulera :
- dans les locaux de l’Association, 63, rue de Monceaux à COURROY,
- sur l’ensemble du territoire du Beauvaisis Oise Picarde, composé des Communautés de Communes de la Picardie Verte, CC de CRÈVECOEUR-LE-GRAND, CC des Vallées de la Brêche et de la Noye, CC Rurale du Beauvaisis et les 3 cantons de BEAUVAIS,
- sur la communauté de communes du Pays de Bray et la communauté de communes des Sablons, - sur la communauté de communes du Plateau Picard et la communauté de communes du clermontois.
4-4 Moyens humains
Pour mener à bien cette action, l’association y affectera un personnel qualifié, faisant preuve d’une bonne approche des publics en difficulté et possédant une expérience dans le domaine.
En cas d’absence d’un intervenant, l’association informera le référent de l’action désigné par le Département et s’engage à mettre en œuvre son remplacement dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Département donnera son avis sur le recrutement du remplaçant.
4-5 Procédure d’admission
Les demandes et orientations émaneront de l’ensemble des partenaires de l’insertion :
3/9 - les travailleurs médico-sociaux du Département de l’Oise et des CCAS ;
- les centres sociaux ruraux ;
- les missions locales ;
- Pôle emploi ;
- les structures d’accompagnement social et d’insertion ;
- les structures d’accompagnement éducatif ;
- les maisons de l’emploi et de la formation.
- les Associations Intermédiaires du Territoire
L’accueil des bénéficiaires sur l’atelier mécanique se fera sur le principe d’entrées et sorties permanentes. Le nombre de participants et le temps de présence varieront en fonction des besoins et des attentes des bénéficiaires ainsi que de l’élaboration du parcours d’insertion au vu d’un contrat d’objectifs établi entre l’usager, le référent et le formateur.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PARTICIPATION
Afin de permettre la réalisation de l’action décrite à l’article 4 de la présente convention, le Département s’engage à verser à l’association une participation de 50.000 € au titre de sa période d’application 2018 soit du 1er janvier au 30 juin 2018.
ARTICLE 6 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PART DEPARTEMENTALE / DCSI
La participation financière du Conseil départemental à l’association pour l’année 2018 sera versée selon les modalités suivantes :
- 60 % à la signature de la présente convention, soit 30.000 €,
- le solde, soit au maximum 20.000 € sera versé après l’exécution de la présente convention sur transmission
dans les trois mois suivant l’échéance de l’action, du bilan final et du bilan financier, éléments à établir
certifiés et signés, d’une demande de versement et d’une facture. Ces documents, accompagnés de la liste
des bénéficiaires du RSA et de leur situation au regard de l’emploi, devront être transmis par lettre
recommandée avec accusé réception.
Tous les documents financiers seront transmis à l’adresse suivante avec copie au Responsable de la
Cohésion Sociale et de l’Insertion du territoire pour information :
Conseil départemental de l’Oise
Direction de la Cohésion Sociale et de l’Insertion
1 rue Cambry
CS 80941
60024 BEAUVAIS Cedex
Les autres documents seront transmis au Responsable de la Cohésion Sociale et de l’Insertion à l’adresse suivante :
Conseil départemental de l’Oise
Maison Départemental de la Solidarité Brûlet
28 rue Brûlet
60000 BEAUVAIS
4/9 Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant :
Domiciliation bancaire : CE HAUTS DE FRANCE
Code banque : 16275
Code guichet : 00100
N° de compte : 08000022961
Clé RIB : 25
IBAN : FR76 1627 5001 0008 0000 2296 125
En cas de non réception dans les délais, le Département n’est pas tenu de procéder au versement du solde.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES PARTIES
7-1 Les engagements de l’association
L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas
mener d’action de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention sera remis en cause.
* 7-1-1 les obligations réglementaires
L’association s’engage à utiliser la subvention du Département conformément à son objet et à s’acquitter de toutes les obligations imposées par la législation en vigueur, notamment :
- respecter l’interdiction de tout reversement de la subvention octroyée par le Département ; - établir chaque année un budget prévisionnel de l’action pour le 30 septembre de l’année n-1, fournir un bilan, un compte de résultat et une annexe pour l’année n+1, ainsi que nommer un commissaire aux comptes et un suppléant si le montant global de la ou les subvention(s) qu’elle reçoit annuellement excède 150.000 € ; - déposer à la préfecture du Département où se trouve son siège social si elle a reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés ;
- souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages aux tiers du fait des activités exercées dans le cadre de l’action subventionnée ;
- utiliser des locaux conformes aux règles en vigueur applicables en matière de sécurité et d’accueil du public ; - adresser au Département les comptes de l’exercice financier en cours et ses annexes dans un délai de 6 mois après la fin de l’exercice.
* 7-1-2 Autres engagements
L’association s’engage à :
- exécuter les termes de la convention dans l’objectif final de préparer l’insertion professionnelle des publics accueillis ;
- accueillir toutes les personnes adressées par les référents RSA et de faire le lien avec ce référent ; - communiquer au référent toute information nécessaire au bon déroulement du parcours d’insertion ; - répondre aux sollicitations du Département et de le tenir informé de toute manifestation relative à l’action ;
Mobiliser le partenariat local avec les autres actions financées ou non par le Département ; Respecter la clause communication décrite dans l’article 10 de la présente convention
5/9 7.2 Les engagements du Département
Le Département s’engage à :
- désigner un interlocuteur privilégié auprès de l’organisme sur son territoire ;
- communiquer à l’organisme le nom du référent RSA de chaque bénéficiaire du RSA et à communiquer les informations relatives aux situations individuelles nécessaires à l’atteinte des objectifs de l’action ; - informer l’organisme de la mise en œuvre de sa politique d’insertion et des dispositifs déployés ; - organiser les comités de pilotage et à communiquer à ses membres les PV de décision ; - en cas de non reconduction de la convention, à communiquer cette décision par écrit au plus tard dans un délai de 1 mois avant la fin de l’action.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention est établie pour une période de 6 mois à compter du 1er janvier 2018 et expirera au 30 juin 2018.
ARTICLE 9 : SUIVI, EVALUATION ET CONTROLE DE L’ACTION
9-1 Comité de pilotage
* 9-1-1 Rôle et organisation
Il est instauré un comité de pilotage, présidé par le Responsable de la Cohésion Sociale et de l’Insertion (RCSI) qui aura pour rôle le suivi et l’évaluation de l’action.
Le comité de pilotage prendra des orientations sur l’évolution de l’action qui feront l’objet d’un relevé rédigé et validé par la DCSI. Ces décisions pourront faire l’objet d’un avenant en cas de modification substantielle de la convention.
Le Comité de pilotage se réunira au moins deux fois pendant la durée de l’action :
● Le 1er Comité de pilotage (intermédiaire) : organisé entre le troisième et le sixième mois de l’action aura pour objet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet et son adéquation avec les attentes du Département.
● Le 2nd Comité de pilotage (final) : organisé au plus tard trois mois avant la fin de l’action, évaluera l’écart entre les attentes et les résultats, et proposera l’éventuelle reconduction de l’action ou son évolution.
* 9-1-2 composition du comité de pilotage
Le comité de pilotage sera composé des :
- responsables de l’association ;
- responsable de la Cohésion Sociale et de l’Insertion (RCSI) du Département de l’Oise ou son représentant
sur le territoire ;
- représentant de la Direction de la Cohésion Sociale et de l’Insertion (DCSI) du Département de l’Oise ;
- référent local de l’action pour le Département.
Le calendrier des comités de pilotage sera décidé et transmis aux participants en début d’action par le RCSI qui assurera également le relevé des décisions.
6/9 De son côté, l’association s’engage à fournir par écrit au référent de l’action et aux membres du comité de pilotage au moins 3 jours avant les dates fixées, les pièces suivantes :
- la liste des participants et des intervenants,
- le récapitulatif des activités et sorties,
- une analyse du fonctionnement et des objectifs travaillés,
- toutes autres informations utiles à l’évaluation ou demandées par le comité de pilotage,
- l’état financier de l’action.
9-2 Suivi des situations individuelles
Un état mensuel des mouvements d’entrée et de sortie dans l’action devra être adressé avant le 5 de chaque mois au référent local de l’action désigné par Département.
Un comité de suivi des situations individuelles sera organisé environ toutes les 6 semaines (fréquence à préciser par le RCSI) pour les participants à l’atelier d’insertion mécanique. Il associera les encadrants de l’action et les référents RSA concernés. Il devra permettre de suivre l’évolution du parcours du bénéficiaire.
Des retours individuels seront intégrés aux fiches de liaison fournies en cours et en fin d’action, précisant l’évolution du bénéficiaire pour aider le référent à la mise en œuvre de la suite du parcours d’insertion.
Un mois avant la fin de l’action, l’association proposera pour chaque bénéficiaire, en étroite collaboration avec les référents RSA et le référent de l’action, les solutions favorisant la poursuite de l’itinéraire d’insertion.
9-3 Evaluation de l’action
Afin de pouvoir mesurer la plus-value apportée par cette action au parcours des bénéficiaires, une évaluation individuelle globale sera effectuée en début d’action, à mi-parcours puis en fin d’action.
Les résultats de ces évaluations seront reportés dans une grille fournie par le Département et adressés au représentant local du Département.
Un bilan global de l’action sera fourni en fin d’action, il déclinera les objectifs de l’action, leurs atteintes au terme de l’action, les difficultés rencontrées pendant le déroulement de l’action, les résultats qualitatifs et quantitatifs. L’évaluation s’appuiera également sur l’analyse de la typologie du public accueilli, la synthèse des bilans des parcours individuels et les éléments financiers fournis.
9-4 Contrôle de l’action
L’association s’engage à accepter et faciliter l’exercice d’un éventuel contrôle administratif, technique et financier, sur pièce et sur place, exercé par l’Etat et le Département, ou toute autorité de contrôle habilitée à le réaliser.
A ces fins tout justificatif (factures, relevé du nombre d’heures effectuées…) pourra être demandé à l’association.
ARTCLE 10 : COMMUNICATION
L’association s’engage à mentionner la participation du Département de l’Oise et du FSE dans les conditions suivantes :
7/9 Faire apparaître le logo du Conseil départemental de l’Oise ainsi que celui du FSE de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant la durée de la présente convention. Afin de veiller au respect de la charte graphique, elle soumet un bon à tirer au service communication du Conseil départemental de l’Oise avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Conseil départemental de l’Oise ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Conseil départemental et de l’Europe ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Conseil départemental de l’Oise et du FSE dans les documents, y compris ceux adressés à la presse.
ARTICLE 11 : REVERSEMENTS ET RETENUES
Si le bilan détaillé de l’action fait apparaître des dépenses réelles inférieures au montant prévisionnel, il sera retenu la différence ou demandé le reversement des sommes trop perçues.
Il pourra également être procédé à une retenue ou à un reversement en cas de non atteinte des objectifs fixée dans l’article 2, dans la mesure où l’association n’a pas mis en œuvre les moyens prévus dans la présente convention.
L’association ne pourra se prévaloir de tout financement dont la demande de versement et les documents justificatifs n’auront pas été transmis à la Direction Adjointe de la DCSI dans les trois mois qui suivent la fin de l’action.
En cas de cessation d'activité de l’association et quels qu'en soient les motifs, l'action faisant l'objet de la présente convention ne pourra être confiée à une tierce structure de quelque façon que ce soit. Les obligations financières du Conseil départemental découlant de la présente convention seront dès lors caducs. Le non-respect de cette clause entraîne le remboursement des sommes indûment avancées.
ARTICLE 12 : CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les modalités de calcul ou de versement pourront être adaptées en fonction :
des orientations de la politique départementale en matière d’insertion
des contraintes budgétaires du Département
des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dans le cas où les modifications législatives ou réglementaires porteraient sur l’exercice de compétences du Département, sur la nature ou les conditions d’exécution de la mission confiée, le Département pourrait modifier unilatéralement la présente convention pour la rendre compatible avec les nouvelles dispositions.
Cette modification unilatérale ne pourra en aucun cas, aggraver la charge financière de l’association. Toute modification unilatérale devra être notifiée à l’association. Elle prendra effet un mois après sa notification. Ce délai sera calculé dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 13 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – REGLEMENT AMIABLE
8/9 En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Pour se faire la partie concernée adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant apparaître la raison du litige. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de trouver une solution à l’amiable. Au terme d’un délai de 2 mois, un procès-verbal sera établi pour acter la conciliation ou la non conciliation des parties. Si aucune solution n’est trouvée au terme de ces 2 mois la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 14 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS en 3 exemplaires le
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour l’Association MOB’60,
Sylvain BOURDON
Président
9/9 Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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ANNEXE 9 - N° 303
Ce projet est cofinancé par le Fonds Social
Européen, dans le cadre du Programme
Opérationnel National "Emploi et Inclusion"
2014-2020
Rapport d’activité Action Bus départemental
pour l’emploi
Année 2017 Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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Sommaire
1 – Contexte
2 – Animation de l’action et offre de services
3 – Résultats au 30 septembre 2017
4 – Perspectives
Annexes :
1- Cartographie
2- Communication CD et partenaires de la tournée
3- Le Bus pour l’emploi en situation, sur différentes communes
4- Paroles d’usagers Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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1 – Contexte
Après l’expérimentation de 2016 et au vu des résultats de l’évaluation, l’action Bus départemental pour l’emploi a été reconduite sur le canton de Beauvais 2 et étendue aux cantons de Beauvais 1 et au sud du canton de Grandvilliers.
L’extension du périmètre géographique permet ainsi d’intervenir depuis le mois d’avril dernier sur 23 communes supplémentaires, portant à 50 le nombre total de communes partenaires de l’action. (annexe 1).
Les demandeurs d’emploi issus de ces communes sont, comme pour les personnes du canton de Beauvais 2, suivis par les agences Pôle Emploi Délie et Mykonos de Beauvais, et les jeunes de moins de 26 ans sont suivis par la Maison de l’Emploi et de la Formation du beauvaisis.
L’ouverture à ces nouveaux cantons permet non seulement de maintenir une cohérence d’intervention avec la MEF du beauvaisis mais aussi de renforcer notre partenariat avec Pôle emploi et les autres structures présentes sur les territoires (Centres sociaux ruraux, associations intermédiaires…).
2 – L’animation de l’action et l’offre de services
La mise en œuvre opérationnelle de l’action repose sur une équipe composée d’une animatrice Insertion, un chauffeur- agent d’accueil et un conseiller- emploi de la MEF du beauvaisis, et sur un réseau de « référents communaux », qui soutiennent la démarche : diffusion des supports de communication, invitation des demandeurs d’emploi, aide logistique…
Les missions premières du Bus départemental pour l’emploi ont été maintenues tout au long de l’année (accès aux offres d’emploi, préparation des candidatures, diffusion des avis de concours, information sur l’offre de services des partenaires (Pôle Emploi, Mission Locale, structures d’insertion par l’activité économique, Cité des métiers…), information du public sur les modalités d’accès à la formation, aide à la recherche de stages…).
Elles ont été enrichies par des participations ponctuelles à des évènements de recrutement spécifique (avec le parc Astérix notamment) et par le développement de partenariats avec les réseaux d’agences d’emploi (emploi temporaire) et quelques entreprises ou collectivités locales.
Au quotidien, le conseiller-emploi s’a ttache à valoriser le parcours professionnel, soutenir et accompagner les projets professionnels, instaurer un lien de confiance avec le public et répondre aux attentes de chacun.
Le partenariat avec la MEF permet par ailleurs l’atteinte d’un double objectif : informer les employeurs sur les aides à l’embauche et leur proposer des solutions alternatives de recrutement, et identifier les jeunes en décrochage scolaire et les inscrire dans une dynamique de parcours d’insertion. Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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2-1 Le fonctionnement opérationnel
Le véhicule utilisé était, à l’origine, la MCG (Maison du conseil général) mobile. L’équipement à bord a été maintenu : micro-ordinateurs, connexion Internet, ligne téléphonique…, le tout dans un espace organisé autour d’une « zone » d’accueil et un bureau pour les entretiens individuels.
La rencontre du public est programmée du mardi au jeudi sur l’ensemble des communes. Avec l’augmentation du nombre de communes, le nombre de 2 passages minimum par mois ne pouvait être maintenu, il a été ramené à 1 passage par mois pour les communes les plus importantes, et à 1 passage au maximum tous les 3 mois pour les autres communes. Le coaching-emploi ne repose pas exclusivement sur des entretiens physiques individuels avec la conseillère-emploi, qui s’attache à dynamiser et multiplier le plus possible les échanges : l’utilisation de la messagerie et du téléphone est privilégiée.
Cette organisation permet de poser des temps administratifs pour gérer les suites de permanences, travailler en équipe sur les outils à développer, rencontrer les partenaires, assurer la maintenance du véhicule...
Les dates, lieux et horaires sont relayés avant chaque tournée (programmation de permanences tous les 2 mois) par les référents communaux : courriers envoyés à chaque demandeur d’emploi, panneaux d’affichage communaux, journal communal, réseaux sociaux…
Les supports dédiés (flyers, affiches) sont déposées dans les commerces, les entreprises locales, les bibliothèques, les centres sociaux ruraux…(annexe 2)
Le Bus pour l’emploi fait également l’objet de régulières campagnes de communication sur les radios locales, qui diffusent chaque matin les dates de permanence.
Le public est orienté par l’ensemble des partenaires mobilisés : les réseaux des élus et des référents, l’équipe du Bus, les équipes des Maisons de solidarité sur les territoires concernés.
2-2 Les moyens humains pour la mise en œuvre
L’équipe à bord est composée de 3 professionnels : 2 agents de la collectivité et 1 collaboratrice de la MEF mise à disposition à titre onéreux.
Le chauffeur-agent d’accueil est en charge de l’ensemble de la logistique de l’action (maintenance du véhicule, organisation des permanences…) et assure un accueil de premier niveau.
Pendant les permanences, le public bénéficie d’un accueil individualisé. A cette étape, un premier questionnaire est complété avec l’animatrice Insertion de façon à cerner ra pidement la demande (annexe 3).
Les permanences impliquent l’accueil de public pour des demandes autres que l’emploi. L’animatrice Insertion assure un relais auprès des équipes départementales des territoires selon les demandes (logement, budget, social).
Le public ayant des demandes en lien avec l’emploi, la formation ou l’insertion est systématiquement reçu en entretien individuel par la conseillère-emploi, qui conduit des entretiens d’une heure en moyenne. Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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Elle se positionne en « coach-emploi » et définit des modalités pratiques d’échanges : téléphone, mails et rdv avec le participant.
Sur les temps administratifs, elle organise les suites d’entretien, soit en direct avec le participant soit avec le partenaire vers lequel il aura été orienté (Cité des métiers, Mission locale, Pôle emploi…). L’objectif reste celui de créer du lien, d’être à l’écoute, réactif et au plus près des besoins repérés à l’occasion du diagnostic pour lever les difficultés et maintenir la dynamique impulsée.
Répartition des types de demandes formulées auprès du conseiller-emploi :
Demandes Emploi Demandes Formation Autres demandes**
13%
24%
63%
**accès Internet Pôle Emploi, aide à l’actualisation, démarches droits à la retraite…
2-3 Les modalités de suivi de l’action
L’équipe opérationnelle complète toute l’année des outils de pilotage et de suivi :
- Un tableau de bord pour les permanences : la fréquentation fait l’objet d’un reporting
hebdomadaire aux pilotes. Ces informations sont relayées aux référents qui ajustent leur communication : délais d’envoi des invitations aux demandeurs d’emploi, affichage électronique ou autre.
- Un tableau de bord global nominatif pour assurer la traçabilité des échanges et comptabiliser les participants au titre du « coaching emploi ». Il prend notamment appui sur les indicateurs d’évaluation continue de l’action :
nombre et typologie des personnes accueillies,
nombre de demandes formation,
nombre de demandes emploi,
nombre d’employeurs reçus,
nombre d’orientations vers des partenaires,
résultats : CDD de – de 6 mois, de + de 6 mois et CDI… Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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- Un questionnaire d’entrée et un questionnaire de sortie pour évaluer à chaud, donc pendant le temps de présence à bord, le service rendu : mis en place en septembre dernier.
Les indicateurs sont renseignés dans les différents outils par le conseiller-emploi et l’animatrice Insertion puisque des temps de suivi téléphonique sont fléchés entre les professionnels de l’équipe :
- Le conseiller-emploi complète le tableau de bord hebdomadaire. Elle assure un suivi
téléphonique 1 mois après le premier entretien en permanence, quel que soit les modalités d’échanges mises en place avec le participant. Les informations recueillies figurent dans tableau de bord nominatif ;
- L’animatrice Insertion dépouille les questionnaires de satisfaction, assure un suivi téléphonique 4 mois après le premier entretien et complète les tableaux de bord afférents.
3– Les résultats au 30 septembre 2017
Depuis le 03 janvier 2017, le Bus pour l’emploi, c’est :
- 4000 kms parcourus sur le canton,
- 191 permanences tenues,
- 1145 personnes rencontrées,
- 658 personnes inscrites en « coaching emploi »
3 – 1 Typologie du public en « coaching emploi »
Selon les demandes formulées, une partie du public accueilli à bord et orienté vers la conseillère-emploi est inscrite dans un « coaching emploi » pour des échanges directs avec le demandeur d’emploi, des échanges avec les partenaires et leur restitution au demandeur d’emploi.
Depuis le 03 janvier et jusqu’au 30 septembre 2017, 658 personnes sont comptabilisées en « coaching- emploi », dont 374 femmes et 284 hommes.
C’est sur cette base de participants que les résultats suivants ont été obtenus.
3-1-1 Tranches d’âge du public Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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Tranches d'âge du public en suivi
Egal ou moins de 25 ans moins de 16 ans 26 - 35 ans
36 - 49 ans Egal ou supérieur à 50 ans
23% 25%
0%
30% 22%
198 personnes appartiennent à la tranche 36-49 ans. 33% des personnes de cette tranche d’âge sont en reprise d’emploi ou en formation à l’issue du coaching.
3-1-2 Niveau de qualification du public
Niveau CAP - BEP Niveau Bac Niveau Supérieur au Bac
24%
48%
28%
30,5% des personnes ayant une qualification de Niveau 5 (CAP ou BEP obtenu) sont en reprise d’emploi, contre 13,6% des personnes de Niveau supérieur au Bac et 12,22% des personnes de Niveau 4 (niveau Bac ou Bac obtenu).
3-1-2 Autres caractéristiques
28 % du public indique ne pas être mobile. En général, le public accueilli déclare soit être titulaire du permis B, disposer d’un 2 roues ou encore d’un véhicule sans permis. Pour autant, il est fréquent que des offres d’emploi soient déclinées par manque de moyen de locomotion : véhicule vétuste nécessitant des frais de réparation, absence de véhicule personnel… Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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L’action Bus départemental pour l’emploi a également pour ambition d’identifier le public se retrouvant sans soutien ni accompagnement dans ses recherches d’emploi. 29% du public accueilli à bord, soit 188 personnes ont déclaré n’être inscrites ni auprès de Pôle Emploi (PE), ni auprès de la Mission Locale (ML) ou encore n’être accompagnées par aucune structure ou organisme.
Accompagnements déclarés par les
participants
suivi PE suivi ML suivi Cap emploi suivi CD 60 non accompagné Autre
5%
29%
50%
12%
1% 3%
3 – 2 Les résultats « emploi, formation, insertion »
Dans le cadre des modalités de suivi décrites précédemment, la conseillère-emploi et l’animatrice Insertion assurent un suivi téléphonique pour l’ensemble des personnes inscrites en coaching-emploi. Les entrées-sorties dans ce suivi individuel sont permanentes, et les résultats évolutifs au grès des avancées dans les démarches « emploi » des participants. Les résultats ci-dessous sont en date du 30 septembre 2017. Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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Répartition des sorties et reprises de
parcours "emploi'
En emploi ou en formation En dynamique "emploi, formation, insertion"
En "coaching emploi"
30% 35%
35%
Au total, 65% des personnes reçues en entretien individuel sont inscrites dans une démarche emploi (parcours dynamique « Emploi ») ou sont en emploi.
Types de reprises d'emploi
Formation CDI CDD > 6 mois CDD < 6 mois Autres emplois *
37%
15%
14%
14%
20%
* Autres emplois : contrat aidé, création d’entreprise, missions d’intérim, vacations ou travailleurs indépendants
27 personnes en coaching-emploi sont entrées en apprentissage ou en formation depuis le début de l’année. Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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87 personnes sont en reprises d’emploi par le biais d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée.
Parmi les 78 personnes sont engagées dans un parcours dynamique.
Nombres de personnes en parcours
dynamique "emploi, formation, insertion"
Entretiens recrutement Garantie jeune / Service civique
Orientations partenaires Autres**
Changement situation personnelle*** Arrêt des démarches
Toujours en "coaching emploi"
0%
5%
39%
45%
8%
1% 2%
*VAE : validation des acquis de l’expérience
** dossiers MDPH, résolution problème Mobilité..
*** déménagement, retraite
La conseillère-emploi anime un vivier de candidatures et poursuit les mises en relation sur des offres
d’emploi et de formation dont elle est destinataire par le biais de la MEF pour l’ensemble du public qui
en fait la demande : personnes en mission Intérim, personnes en CDD…
5– Les perspectives
Ces résultats tant quantitatifs que qualitatifs confirment l’utilité d’un tel service de proximité, illustré
notamment par le taux de fréquentation du public. Le Bus départemental pour l’emploi répond, sur les
territoires ruraux, à des besoins réels du public en recherche d’emploi : écoute, conseil, soutien.
Pour 2018, le Bus départemental pour l’emploi sera de nouveau associé à des évènements
thématiques portés par les collectivités (forum associatif, fête du sport, brocantes…) pour faire
connaître son offre de services, et toucher les personnes en emploi, qui faute de disponibilité en
semaine, ne peuvent se rendre sur les permanences. De plus, des partenariats spécifiques, notamment
avec le parc St P aul, sont en cours de finalisation afin d’organiser des journées spécifiques de
recrutement.
Enfin, nous sommes sollicités pour participer à des forums pour l’emploi. Dans ce cadre, l’offre de
services du Bus départemental pour l’emploi s’articulerait autour de 4 axes : Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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- La diffusion des offres d’emploi à pourvoir au sein de la collectivité,
- L’inscription des demandeurs d’emploi qui le souhaitent sur notre réseau Worktools,
- La proposition d’un atelier de simulation d’entretien et/ou de création de CV,
- La communication sur le dispositif Oise Mobilité.
Annexes Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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1- L’extension du périmètre géographique Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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2- Communication CD et partenaires sur les tournées Bus pour l'emploi Rapport d'activité Année 2017 Bus pour l'emploi Rapport d'activité Année 2017
3 -Questionnaire Entrée
Commune de na:tssance (code postai, 999'99 :ri à l'ét r)
Undttvœ:deuxpanntsm.:illnéà l'étranger? :::::JOUI CNON Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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4 – Paroles d’usagers
Mail reçu d’un usager :
« Bonjour ,
Je tenais à vous remercie encore pour votre aide , le conseil départemental m'a contacté pour me dire qu'ils ont bien reçu ma candidature .
Il faut compter à peu près 3 semaines à 1 mois pour avoir des nouvelles .
Je croise les doigts .
Mes meilleurs voeux et j'espère que ce que vous faites avec le camion pôle emploi va continuer cette année.
MME D. CATHERINE » Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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Echanges de mails entre un usager et la conseillère-emploi :
De : Delphine V
Date d'envoi : mardi 10 janvier 2017 16:08
À : bus-emploi
Objet : CV mis a jour
Bonjour on s’est vu ce matin a la chapelle aux pots j'ai fait quelques modifications sur le cv pouvez
vous me donner votre avis?
Le 11 janv. 2017 10:36, "bus-emploi"
> a écrit :
Bonjour,
Merci pour votre réactivité
Ci-joint quelques modifications apportées sur votre CV
Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition
Cordialement,
Toute l'Equipe du BUS vous souhaite Une Bonne et Heureuse Année 2017
Ingrid MUE
Conseillère Bus pour l'Emploi
06.71.92.27.46
bus-emploi@oise.fr
De : Delphine V [v.delphine@gmail.com]
Date d'envoi : mercredi 11 janvier 2017 11:38
À : bus-emploi
Objet : Re: RE : CV mis a jour
Voici le cv modifier par mes soins je pense que ça devrait être bon comme ça
Merci de me répondre rapidement car j'attends pour envoyer mes candidatures aux organismes que
vous m 'avez donné
Le 11 janv. 2017 15:15, "bus-emploi"
a écrit :
Re Bonjour,
C'est très bien
J'ai transmis votre CV à mes collègues Bus pour l’emploi Rapport d’activité Année 2017
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Vous souhaitant bonne chance dans vos démarches
Bien Cordialement,
Toute l'Equipe du BUS vous souhaite Une Bonne et Heureuse Année 2017
Ingrid MUE
Conseillère Bus pour l'Emploi
06.71.92.27.46
bus-emploi@oise.fr
De : Delphine V [v.delphine@gmail.com]
Merci pour les démarches que vous faites pour m aider
Mail reçu d’un usager :
Bonsoir à toute l’équipe mon RDV c’est bien passé j’ai passé les tests d’entrée avec une note de
17.6/20 .mon entretien c’est bien passé aussi .je viens de recevoir la réponse par mail.
Je suis accepté, j’ai RDV lundi à 10h30 pour signer mon contrat
Cordialement à toute l’équipe
Sébastien D
Mail reçu d’un usager :
De : alexis. @laposte.net
Date d'envoi : mardi 30 mai 2017 09:00
À : bus-emploi
Objet : Lettre de motivation et CV pour Madame Ingrid Mue
Bonjour,
Je me permets de vous envoyer une copie de mon CV ainsi q'une lettre de motivation
comme vu lors de notre entretien.
Merci de l'aide et du temps que vous m'accordez
Alexis G Ce projet est cofinancé
par le Fonds social européen
dans le cadre du programme
opérationnel national « Emploi
et Inclusion » 2014-2020 ANNEXE 10 – N°303
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE
ET
LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEF) DU BEAUVAISIS
DANS LE CADRE DE L’ACTION BUS POUR L’EMPLOI
Entre,
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
d’une part,
Et
La Maison de l’emploi et de la formation (MEF) du Beauvaisis, sise 13 rue Jean Monnet – CS 80813 – 60008 BEAUVAIS Cedex, représentée par son Président Dominique DEVILLERS, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée la MEF du Beauvaisis,
d’autre part,
VU les articles L.263-1 et R.263-1 du Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prise notamment dans son article 10 alinéa 3,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
VU le décret n°2009-404 du 15 avril 2009,
VU la délibération XX du 21 décembre 2017 autorisant la prolongation du Schéma Départemental de la Cohésion sociale et de l’Insertion (SDCSI) jusqu’au 30 juin 2018
VU la délibération 303 du 15 juillet 2015 approuvant la mise en service d’un « bus pour l’emploi et la formation »
VU la délibération 303 du 15 décembre 2016 autorisant la continuité de l’expérimentation du service « Bus pour l’emploi et la formation »
1/9 VU la délibération 503 du 18 décembre 2014 autorisant le Président à solliciter la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen en tant qu’Organisme Intermédiaire 2014-2020.
Considérant qu’il convient de prévoir le cas échéant la possibilité de faire co-financer par le Fonds Social Européen tout ou partie des actions d’insertion.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
L’Oise des droits et des devoirs et l’Oise rurale sont deux axes majeurs du programme Départemental. Ils soulignent à quel point soutenir l’insertion professionnelle et sociale des personnes les plus fragilisées, tout en participant à la valorisation et l’animation des zones rurales, constituent des priorités pour l’assemblée Départementale.
De plus, l’isolement de la population, notamment des jeunes en milieu rural et dans les zones sensibles, constitue un facteur de désocialisation pouvant être la cause d’actes de délinquance.
Cet isolement et la méconnaissance des structures existantes pour accompagner vers l’emploi ou la formation, les difficultés de déplacements rencontrées par certains, l’arrêt de l’activité professionnelle pour des raisons familiales, de santé, … sont autant de freins à lever pour permettre l’accès à l’insertion, l’emploi ou la formation.
Face à ces constats et afin de mettre en œuvre une action volontariste dès le second semestre 2015, l’Assemblée Départementale, a, par délibération 303 du 15 juillet 2015, approuvé la mise en service d’un Bus pour l’emploi.
Compte tenu des résultats enregistrés dans le courant de l’année 2016, il est fait le choix de continuer cette expérimentation, tout en étendant le champ d’action du Bus pour l’emploi sur une partie du territoire Beauvais- Oise Picarde.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les engagements réciproques du Département et de la MEF du Beauvaisis pour favoriser l’insertion professionnelle durable des personnes ciblées grâce à la mise en œuvre de l’action « Bus pour l’emploi ».
ARTICLE 2 : PUBLICS VISÉS
Les personnes, jeunes et moins jeunes, en situation de fragilité sociale ou de précarité, non-connues ou accompagnées par des structures du service pour l’emploi (Pôle emploi, missions locales, PLIE, …) alors qu’elles ont une réelle volonté d’un premier emploi ou de retour à l’emploi, mais également les salariés, les créateurs d’entreprises et les chefs d’entreprises locaux.
ARTICLE 3 : ENJEUX ET OBJECTIFS
2/9 Il s'agit de développer une stratégie innovante pour l’insertion, l’emploi et la formation en allant à la rencontre des habitants des communes rurales et des quartiers pour apporter une information de proximité la plus large possible sur l'emploi, l'insertion et la formation.
Soucieux d’être au plus près de la population, ce dispositif de proximité vient donc étoffer l’offre de services du Département vers tous les publics et renforcer les liens entre les partenaires et les territoires.
Ce projet vise également la mise en réseau des services Départementaux et des structures institutionnelles et partenariales (Pôle emploi...) pour contribuer à la lutte contre le chômage.
ARTICLE 4 : MOYENS
4.1 - Lieux de réalisation
Communes identifiées sur les territoires de Beauvais Oise Picarde et du Bray Vexin Sablons Thelle (Cf. annexe 1).
4.2 - Moyens humains
4.2.1 - Missions
Deux agents du Département assureront le rôle de chauffeur, d’agent d’accueil et d’animateur au sein du bus. Par ailleurs, un conseiller en insertion de la MEF du Beauvaisis sera mis à disposition à titre onéreux.
Ces trois personnels assureront les missions telles qu’elles ont été définies dans le projet : Un accueil et information personnalisés, une aide aux démarches, de l'information et de la documentation dans le cadre d'un service Départemental itinérant ouvert gratuitement à tous :
Axe 1 : le bus pour la mise à disposition d'information en lien avec l’insertion, l'emploi et la formation
- appui à la création des outils de recherche d'emploi (CV, lettre de motivation),
- orientation vers les services et structures compétents dans la résolution des problématiques périphériques à l'insertion professionnelle (logement, santé, éducation…),
- créneaux de permanences de partenaires,
- possibilité pour les employeurs de la zone géographique concernée d’organiser des entretiens - organisation et animation d’un espace d’accueil et d’information (sur l’orientation, la formation, l’emploi, la création d’entreprise et toutes les mesures liées à la vie professionnelle,
- documentation,
- accueil des publics : recueil et analyse de la demande, information individuelle et d’un premier niveau de réponse, orientation le cas échéant vers le partenaire le plus adapté à la situation.
Axe 2 : le bus pour la recherche d'emploi :
- offres d'emplois émises par les entreprises locales et offres de pôle emploi,
- préparation des candidatures à l’embauche : CV, lettres de motivations et entretiens, - avis de concours,
- information sur les possibilités d’accompagnement socio professionnels dans le cadre des chantiers d’insertion, des clauses d’insertion….
- offres de formations.
Axe 3 : le bus pour les employeurs
3/9 - recrutement
- accompagnement des employeurs : accueil et recueil de la demande, mise en relation avec les services Relation Entreprise de la MEF pour un accompagnement dans son besoin de compétences (de la définition du profil de poste à l'embauche),
- diffusion des offres d'emploi des entreprises et présélection des candidats habitant le canton, - information sur les possibilités d'aide à embauche ou de recours aux contrats aidés.
Axe 4 : le bus pour le développement local
- création ou reprise d'une entreprise,
- manifestations : informations sur les différentes manifestations et liens avec les organisateurs de jobs d'été, forum emploi formation....
4.2.2 - Situation statutaire
La personne mise à disposition pour la MEF du Beauvaisis est placée sous l’autorité fonctionnelle de la Directrice de la cohésion sociale et de l’insertion (DCSI) mais reste rattachée hiérarchiquement à la MEF.
En cas d’absence prolongée du conseiller en insertion professionnelle, la MEF du Beauvaisis s’efforcera, dans la mesure du possible d’assurer son remplacement.
4.2.3 - Organisation du temps de travail
Un planning hebdomadaire sera établi par rapport aux circuits envisagés. Les déplacements s’effectueront du lundi après-midi au jeudi. Le vendredi sera consacré à l’organisation de la semaine suivante, la mise à jour des tableaux de bords et toute autre tâche nécessaire à la bonne réalisation de l’action et aux suites à donner pour les personnes rencontrées dans la semaine. Ce temps de travail se fera à la MEF du Beauvaisis.
Les lundis matin la personne mise à disposition par la MEF du Beauvaisis participera à la réunion hebdomadaire de la structure.
4.3 - Moyens matériels
Le Département met à disposition du projet un bus aménagé comprenant un espace entretiens, une connexion internet et de la téléphonie.
Tous les frais afférents au véhicule (assurance, carburant, contrat d’entretien, réparations éventuelles,…) seront pris en charge par le Département.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT
Pour l’année 2018, le montant de la contribution financière du Département, sera d’un montant prévisionnel de 45.000 €.
Les modalités de versement envisagées sont les suivantes :
- acompte à la signature de la convention de 50 % du montant prévisionnel,
- solde, sous réserve du respect des objectifs et obligations prévus.
4/9 ARTICLE 6 : DÉONTOLOGIE ET COMMUNICATION
L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’action de propagande politique.
Le Département et la MEF du Beauvaisis s’engagent à respecter les valeurs et les principes d’action liés au Service Public et notamment, les principes d’égalité, de neutralité, de gratuité et de continuité.
Chaque structure s’engage à :
- procéder à une communication interne de la présente convention,
- organiser des actions communes de communication.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SUIVI ET ÉVALUATION
• Tableaux de bord
Chaque mois, les agents intervenant dans le bus alimentent un tableau de bord présentant les circuits suivis sur la période, le nombre de contacts pris, en précisant s’il s’agit de personnes en recherche active, d’employeurs... ainsi que la nature des situations gérées et les réponses apportées et éventuellement les difficultés rencontrées.
La construction de ce tableau de bord partagé, fondé sur les indicateurs listés ci-dessous de façon exhaustive, permettra de faire un suivi des actions mises en place et de déterminer les mesures d’impact.
- fréquence des tournées, nombre de kms parcourus,
- nombre de communes / cantons couverts par l’action,
- nombre et typologie des personnes accueillies,
- nombre de personnes venues pour la formation,
- nombre de personnes venues pour l’emploi,
- nombre d’employeurs reçus,
- nombres d’offres d’emploi proposées par les employeurs locaux,
- suite à renvoi vers les structures d’accompagnement, et retour d’information de celles-ci, comptabilisation du nombre de formations engagées suite au contact avec le bus, nombre de stages engagés suite au contact avec le bus, nombre de stages engagés suite au contact avec le bus,
- nombre de contrats d’apprentissage,
- nombre de CDD de – de 6 mois, de + de 6 mois et CDI trouvés après contact avec le bus, - nombre de personnes orientées (via fiche de liaison) vers une structure partenaire, - nombre de permanences partenaires.
• Comité technique
Un comité technique composé de la directrice de la cohésion sociale et l’insertion ou son représentant, de la responsable de la MEF du Beauvaisis, des référents Bus pour l’emploi et des responsables de la cohésion sociale et de l’insertion (RCSI) des territoires concernés, se réunit toutes les 6 semaines afin de faire le point sur les activités et les résultats du bus et ajuster son fonctionnement en fonction des constats si nécessaire.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
5/9 La présente convention est établie pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2018 et expirera au 31 décembre 2018.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant à l’issue de l’évaluation prévue à l’article 7 de la présente convention.
Un bilan d’exécution, qualitatif et quantitatif, sera établi chaque année.
6/9 ARTICLE 9 : CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les modalités de calcul ou de versement pourront être adaptées en fonction :
des orientations de la politique départementale en matière d’insertion
des contraintes budgétaires du Département
des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dans le cas où les modifications législatives ou réglementaires porteraient sur l’exercice de compétences du Département, sur la nature ou les conditions d’exécution de la mission confiée, le Département pourrait modifier unilatéralement la présente convention pour la rendre compatible avec les nouvelles dispositions.
Cette modification unilatérale ne pourra en aucun cas, aggraver la charge financière de l’association. Toute modification unilatérale devra être notifiée à l’association. Elle prendra effet un mois après sa notification. Ce délai sera calculé dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 10 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – REGLEMENT AMIABLE
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Pour se faire la partie concernée adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant apparaître la raison du litige. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de trouver une solution à l’amiable. Au terme d’un délai de 2 mois, un procès-verbal sera établi pour acter la conciliation ou la non conciliation des parties. Si aucune solution n’est trouvée au terme de ces 2 mois la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
7/9 ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’AMIENS.
Fait en trois exemplaires originaux, à BEAUVAIS, le
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour la Maison de l’Emploi et de la Formation
Dominique DEVILLERS
Président
8/9 Territoire Beauvaisis Oise Picarde et Bray Vexin Sablons Thelle
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Annexe 1 ANNEXE 11 – N°303
CONVENTION 2018
«MISSION_LOCALE»
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
D’une part,
ET :
«MISSION_LOCALE», association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé «Adresse» - «Code_postal» «Ville», représentée par «Son_sa» «Président», «Nom_président» et désignée sous le terme « la Mission Locale »,
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente convention s’inscrit dans le cadre du programme départemental 03 – 02 emploi et formation de la mission 03 - Solidarité - développement social, emploi et formation.
Elle résulte de la volonté commune du Président du Conseil départemental et «du_de_la» «Président» de «Mission_Locale» d’agir dans le domaine de l’insertion professionnelle des jeunes Oisiens âgés de 16 à 25 ans et de renforcer leur coopération :
- pour favoriser l’accès à l’emploi des jeunes les plus fragiles ;
- pour créer des synergies entre les politiques sociales et de santé, d’insertion professionnelle et de prévention éducative.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJECTIFS 2018
Par la présente convention, «Mission_Locale» s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre son offre de service dont la finalité globale est l'insertion professionnelle et sociale des jeunes résidant sur le territoire de la mission locale et plus particulièrement :
- les jeunes de moins de 25 ans, bénéficiaires du RSA ;
- les jeunes Oisiens ayant droits ;
- les jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance départementale en particulier les jeunes majeurs.
Une attention particulière est portée aux jeunes en situation de décrochage scolaire.
1/5 Le public visé est celui suivi par la mission locale dont le niveau de qualification est égal ou inférieur au niveau V et/ou est fonction des difficultés que ce public rencontre sans s’arrêter au niveau de qualification.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Dans ce cadre, l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total de 16.250 € (seize mille deux cent cinquante euros).
Elle sera créditée au compte de la Mission Locale après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 70 % à la signature de la convention soit 11.375 € ;
- le solde de 30 % soit un montant maximum de 4.875 €, après production par la Mission Locale d'un pré bilan financier et d’un rapport d'activités précisant les caractéristiques du public accueilli et les activités subventionnées par le Département, accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux.
Les sommes allouées seront versées par mandat administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : «Dom_bancaire»
Code banque : «banque»
Code guichet : «guichet»
N° de compte : «compte»
Clé RIB : «clé»
IBAN : «IBAN»
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA MISSION LOCALE
La Mission Locale s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’action de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention sera remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU’IL LUI APPARTIENT :
de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le Département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU’ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
Si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
- une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
2/5 - les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le Département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L. 3313-1 et L. 2313-1 du CGCT ;
- au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L. 1611-4 du CGCT ;
- dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
QU’ELLE DOIT DEPOSER A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL :
* Si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés, conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 susvisée et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Par ailleurs, la Mission Locale est informée que la Chambre Régionale des Comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €. Il est précisé que, conformément à l'article R.211-3 du même code, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu’elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales de la Mission Locale, la vérification se limite au compte d'emploi établi par la Mission Locale. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion conformément à l'article R.211-3 du même code.
En outre, la Mission Locale s’acquittera de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de la Mission Locale étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du Département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
La Mission Locale s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant la durée de la convention (carton d'invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer a la direction de la communication du Département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département.
3/5 ARTICLE 5 : EVALUATION
La vice-présidente chargée de l’action sociale et des politiques d’insertion veille à l'application ainsi qu'à l'évaluation de la présente convention par tous moyens qu'elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier de celui de la directrice de la cohésion sociale et de l’insertion.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L'ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du Département.
Une modification substantielle ne pourra être envisagée par avenant qu'à la condition d'avoir reçu l'accord préalable du Département et sous réserve qu'elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois soit du 1er janvier au 30 juin 2018.
ARTICLE 8 : CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les modalités de calcul ou de versement pourront être adaptées en fonction :
des orientations de la politique départementale en matière d’insertion
des contraintes budgétaires du Département
des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dans le cas où les modifications législatives ou réglementaires porteraient sur l’exercice de compétences du Département, sur la nature ou les conditions d’exécution de la mission confiée, le Département pourrait modifier unilatéralement la présente convention pour la rendre compatible avec les nouvelles dispositions.
Cette modification unilatérale ne pourra en aucun cas, aggraver la charge financière de l’association. Toute modification unilatérale devra être notifiée à l’association. Elle prendra effet un mois après sa notification. Ce délai sera calculé dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – REGLEMENT AMIABLE
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Pour se faire la partie concernée adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant apparaître la raison du litige. 4/5 Les parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de trouver une solution à l’amiable. Au terme d’un délai de 2 mois, un procès-verbal sera établi pour acter la conciliation ou la non conciliation des parties. Si aucune solution n’est trouvée au terme de ces 2 mois la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le …
(En 3 exemplaires)
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour «Mission_Locale»,
«Nom_président»
«Président»
5/5 ANNEXE 12 – N°303
AVENANT FINANCIER – EXERCICE 2018
Avenant n°2 à la convention pluriannuelle «Durée_convention» n°«n_convention» à l’accompagnement vers l’emploi dans
les Ateliers et Chantiers d’Insertion en faveur des allocataires du RSA
« «Nom_action»»
avec «Lassociation» «Association»
sur le territoire de «Territoire»
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
d’une part
ET :
«Lassociation» «Association»
Sise «Adresse»
«Code_postal» «Ville»
Légalement représentée par «Nom_président», «président», dûment «habilité»
Ci-après désignée par « l’association » ou « l’employeur »
d’autre part,
VU la décision V-03 du 16 juin 2014 autorisant le Président à signer la convention pluriannuelle «Durée_convention» n° «n_convention» permettant la mise en place d’une action d’insertion pour les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) par le biais d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI);
VU l’article 6 de la convention pluriannuelle «Durée_convention», portant sur la contribution financière du Département, précisant que sa contribution financière sera fixée annuellement par avenant financier ;
VU la délibération 503 du 18 décembre 2014 autorisant le Président à solliciter la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen en tant qu’Organisme Intermédiaire 2014-2020.
VU la délibération XX du 21 décembre 2017 autorisant la prolongation du Schéma Départemental de la Cohésion sociale et de l’Insertion (SDCSI) jusqu’au 30 juin 2018
Considérant qu’il convient de poursuivre le financement de l’action en 2018 conformément aux termes de la convention pluriannuelle.
Considérant qu’il convient de prévoir le cas échéant la possibilité de faire co-financer par le Fonds Social Européen tout ou partie des actions d’insertion
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2018.
1/2 ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 MONTANT DE LA PARTICIPATION
Le montant de la contribution financière du Département pour l’année 2018 est fixé à XXX € pour «Place_Axe_1» places sur l’axe 1 et «Place_Axe_2» places sur l’axe 2.
ARTICLE 3 - LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La participation financière du Conseil départemental à l’association pour l’année 2018 sera versée selon les modalités suivantes :
- avance à la signature de l’avenant financier de 40 %, soit «M_40_pourcent» €,
- versement intermédiaire de 40 %, soit «M_40_pourcent» €, sur facture accompagnée de la demande de versement selon le modèle joint en annexe du présent avenant,
- solde, soit «M_20_pourcent» €, sur présentation du bilan financier avant le 31 mars 2019, sous réserve du respect des objectifs et obligations prévus à l’article 1 de la convention d’origine et sous réserve d’alimenter régulièrement l’outil d’évaluation mis à disposition des structures par le Conseil départemental.
ARTICLE 4 - CLAUSE DE PRIORITE
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés à l’article 1, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, en 3 exemplaires, le ……….
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour «Lassociation» «Association»,
«Nom_président»
«président»
2/2 Annexe à l'annexe 12
Porteur Intitulé action Territoire couvert Nombre de places RSA Nombre total de places Nombre de places Axe 1 Nombre de places Axe 2 Montant financé par le Département en 2017 Montant proposé pour 2018 Coût unitaire place RSA
Secisol Creil-Clermont 12 18 12 43 200,00 € 43 200,00 € 300,00
Préméa Creil-Clermont 14 20 14 50 400,00 € 50 400,00 € 300,00
Ville de Chantilly Valois-Halatte 11 16 7 4 39 600,00 € 39 600,00 € 300,00
Voies douces Creil-Clermont 12 18 7 5 43 200,00 € 43 200,00 € 300,00
Ville de Senlis Valois-Halatte 12 18 7 5 43 200,00 € 43 200,00 € 300,00
Ville de Compiegne Noyon-Compiegne 12 18 12 43 200,00 € 43 200,00 € 300,00
Chiffons d'essuyage ACI Chiffons d'essuyage Noyon-Compiègne 6 12 6 21 600,00 € 21 600,00 € 300,00
Atelier de la pierre d'angle ACI Atelier de la pierre d'angle Creil-Clermont 8 14 8 28 800,00 € 28 800,00 € 300,00
Association FAIRE ACI Repassage BOP 6 10 6 21 600,00 € 21 600,00 € 300,00
A la bonne ferme ACI permaculture Valois-Halatte 6 6 6 21 600,00 € 21 600,00 € 300,00
Espaces naturels BOP 4 8 1 3 11 880,00 € 11 880,00 € 247,50
Bâtiment nature BOP 4 8 1 3 11 880,00 € 11 880,00 € 247,50
Defi TH ACI Défi TH Creil-Clermont 10 24 5 5 36 000,00 € 36 000,00 € 300,00
Emmaüs ACI Emmaüs BOP 8 17 3 5 27 419,52 € 27 419,52 € 285,62
Beauvais BOP 18 57 9 9 64 800,00 € 64 800,00 € 300,00
Clermont Creil-Clermont 6 13 4 2 21 600,00 € 21 600,00 € 300,00
Compiègne Noyon-Compiègne Valois-Halatte 16 58 9 7 57 600,00 € 57 600,00 € 300,00
Méru BVST 16 35 8 8 57 600,00 € 57 600,00 € 300,00
Nogent Creil-Clermont 19 47 9 10 68 400,00 € 68 400,00 € 300,00
GIPE Espaces verts Noyon-Compiègne Valois-Halatte 7 12 3 4 25 200,00 € 25 200,00 € 300,00
Les jardins du plateau picard ACI JPP Creil-Clermont 25 38 25 90 000,00 € 90 000,00 € 300,00
Emulsion et fil à plomb Creil-Clermont 10 16 5 5 36 000,00 € 36 000,00 € 300,00
Environnement Sud Oise Creil-Clermont 10 16 5 5 36 000,00 € 36 000,00 € 300,00
parc Carisiolas ACI carisiolas Noyon 15 30 10 5 54 000,00 € 54 000,00 € 300,00
Recyclerie du pays de Bray Recyclerie BVST 6 12 4 2 21 600,00 € 21 600,00 € 300,00
Recyclerie du pays du
noyonnais Recyclerie Noyon -Compiègne 13 19 10 3 46 800,00 € 46 800,00 € 300,00
Sud Oise recyclerie Recyclerie Creil-Clermont 9 16 9 32 400,00 € 32 400,00 € 300,00
Abbaye Ourscamps Noyon-Compiègne 11 16 6 5 39 600,00 € 39 600,00 € 300,00
Au fil de l'eau Noyon-Compiègne 8 16 8 28 800,00 € 28 800,00 € 300,00
Chantilly Valois-Halatte 14 20 7 7 50 400,00 € 50 400,00 € 300,00
Espaces verts des
cimetières de
Compiègne
Noyon-Compiègne 6 14 6 21 600,00 € 21 600,00 € 300,00
Remparts Senlis Valois-Halatte 6 12 3 3 21 600,00 € 21 600,00 € 300,00
St Leu d'Esserent Valois-Halatte 11 16 11 39 600,00 € 39 600,00 € 300,00
ville de Beauvais Ecospace BOP 5 10 1 4 14 850,00 € 14 850,00 € 247,50
19 structures 34 projets 356 680 176 180 1 272 029,52 € 1 272 029,52 €
Avenants AAP ACI - BP 2018
UCPE
Formation et Développement
CAB
REB
ELAN CES
ALICES
1/1 ANNEXE 12 bis – N°303
AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE – EXERCICE 2018
Avenant n°2 à la convention pluriannuelle «Durée_convention» n°«n_convention» à l’accompagnement vers l’emploi dans
les Ateliers et Chantiers d’Insertion en faveur des allocataires du RSA
« «Nom_action»»
avec «Lassociation» «Association»
sur le territoire de «Territoire»
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
d’une part
ET :
«Lassociation» «Association»
Sise «Adresse»
«Code_postal» «Ville»
Légalement représentée par «Nom_président», «président», dûment «habilité»
Ci-après désignée par « l’association » ou « l’employeur »
d’autre part,
VU la décision V-03 du 16 juin 2014 autorisant le Président à signer la convention pluriannuelle «Durée_convention» n° «n_convention» permettant la mise en place d’une action d’insertion pour les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) par le biais d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI);
VU la délibération 503 du 18 décembre 2014 autorisant le Président à solliciter la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen en tant qu’Organisme Intermédiaire 2014-2020.
VU la délibération XX du 21 décembre 2017 autorisant la prolongation du Schéma Départemental de la Cohésion sociale et de l’Insertion (SDCSI) jusqu’au 30 juin 2018
Considérant qu’au vu des efforts effectués par l'association pour répondre aux objectifs fixés dans la convention initiale, il convient de prolonger l’action en 2018.
Considérant qu’il convient de prévoir le cas échéant la possibilité de faire co-financer par le Fonds Social Européen tout ou partie des actions d’insertion
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT FINANCIER
Le présent avenant a pour objectif de modifier la durée initiale de la convention et de fixer le montant de la contribution financière du Département au titre de l’année 2018.
1/2 ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 MONTANT DE LA PARTICIPATION
Le montant de la contribution financière du Département pour l’année 2018 est fixé à XXX € pour «Place_Axe_1» places sur l’axe 1 et «Place_Axe_2» places sur l’axe 2.
ARTICLE 3 - LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La participation financière du Conseil départemental à l’association pour l’année 2018 sera versée selon les modalités suivantes :
- avance à la signature de l’avenant financier de 40 %, soit «M_40_pourcent» €,
- versement intermédiaire de 40 %, soit «M_40_pourcent» €, sur facture accompagnée de la demande de versement selon le modèle joint en annexe du présent avenant,
- solde, soit «M_20_pourcent» €, sur présentation du bilan financier avant le 31 mars 2019, sous réserve du respect des objectifs et obligations prévus à l’article 1 de la convention d’origine et sous réserve d’alimenter régulièrement l’outil d’évaluation mis à disposition des structures par le Conseil départemental.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DUREE
La convention est valable pendant toute la durée de l’action prévue sur une durée de 28 mois à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE PRIORITE
Les articles de la convention d’origine, non expressément visés à l’article 1, demeurent inchangés et s’appliquent en ce qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à BEAUVAIS, en 3 exemplaires, le ……….
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour «Lassociation» «Association»,
«Nom_président»
«président»
2/2 ANNEXE 13 – N°303
CONVENTION DE PARTENARIAT 2018
ENTRE L’ASSOCIATION CYPRES
ET LE DEPARTEMENT DE L’OISE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
D’UNE PART,
ET :
L’association CYPRES, domiciliée au 45 Rue des jacobins - 80000 AMIENS, légalement représentée par Nathalie NOLEN, sa directrice, dûment habilitée aux fins des présentes, dénommée ci-après « l’association »,
D’AUTRE PART,
VU la délibération XX du 21 décembre 2017 autorisant la prolongation du Schéma Départemental de la Cohésion sociale et de l’Insertion (SDCSI) jusqu’au 30 juin 2018
VU la délibération 303 du 28 janvier 2016 autorisant le Président à solliciter la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen en tant qu’Organisme Intermédiaire 2014-2020.
Considérant qu’il convient de prévoir le cas échéant la possibilité de faire co-financer par le Fonds Social Européen tout ou partie des actions d’insertion.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique d’insertion et de cohésion sociale en faveur des Oisiens les plus démunis, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, le développement des activités de CYPRES sur son territoire. Cette action s’inscrit dans l’objectif 1-3 du schéma départemental de la cohésion sociale et de l’insertion 2014- 2016. Plus particulièrement, ce conventionnement vise à faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés en insertion, par le développement d’action de prévention autour de l’inclusion bancaire et soutenir et accompagner les personnes en situation de surendettement.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJECTIFS 2018
A travers cette convention, CYPRES s’engage à mettre en œuvre un projet global de prévention du mal endettement pour éviter le surendettement,
Les objectifs poursuivis sont :
- La réalisation d’accompagnements spécialisés pour les Oisiens qui doivent faire face à des difficultés budgétaires et financières qui fragilisent leur insertion sociale et professionnelle.
- Le développement d’actions de prévention et de soutien aux personnes endettées en complémentarité des actions menées par les professionnels des Maisons Départementales Solidarité (MDS).
- L’accueil des ménages concernés, selon leur lieu d’habitation au sein des Maisons Départementales de la Solidarités (MDS), des maisons du Conseil Départemental (MCD) ainsi que dans les locaux des Centres Sociaux Ruraux (CSR) avec lesquels le Département est conventionné.
1/5 - La prévention et le traitement des situations de mal endettement et de surendettement des allocataires du RSA et des salariés en insertion.
- La mise en place d’actions de conseils et d’accompagnements spécialisés à la résolution des situations contentieuses et de surendettement.
- Le renforcement de l’accès aux services bancaires.
- La mise en œuvre d’actions d’information et de formation auprès des professionnels des MDS et des structures de l’insertion par l’activité économique.
Plus particulièrement, il est attendu de CYPRES :
- De former les encadrants techniques des 35 Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) conventionnés par le Département ; - D’apporter aux encadrants les méthodes et l’outillage technique pour être de véritables relais auprès des salariés en insertion sur la question de l’inclusion bancaire.
- De réaliser des séances d’information collective sur la thématique de l’inclusion bancaire auprès de l’ensemble des salariés en insertion au sein des ACI conventionnés.
- D’apporter aux salariés en insertion les informations essentielles en matière de droits bancaires et de protection des consommateurs, afin de lever les éventuels freins financiers dans leur parcours vers l’emploi.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT
Dans ce cadre, l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total de 105.000 €.
Elle sera créditée au compte de l'association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit : - 40 % à la signature de la convention, soit 42.000 € ;
- 40 % à mi- action, au vu du bilan intermédiaire et sur transmission d’une demande de versement et d’une facture du montant demandé, soit 42.000 € ;
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de 21.000 € après production par l’association d'un pré bilan financier et d’un rapport d'activités précisant les caractéristiques des actions réalisées et des activités subventionnées par le Département, accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux
Les sommes allouées seront versées par mandat administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : CE PICARDIE
Code banque : 18025
Code guichet : 00200
N° de compte : 08103755064
Clé RIB : 73
IBAN : FR76 1802 5002 0008 1037 5506 473
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’action de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention sera remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU’IL LUI APPARTIENT :
- de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
2/5 - d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU’ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
- Si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
- une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ; - les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L. 3313-1 et L. 2313-1 du CGCT ;
- au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L. 1611-4 du CGCT ;
- dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
QU’ELLE DOIT DEPOSER A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL :
- Si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 susvisée et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Par ailleurs, l'Association est informée que la Chambre Régionale des Comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €. Il est précisé que, conformément à l'article R. 211-3 du même code, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu’elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l’association, la vérification se limite au compte d'emploi établi par l'association. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion conformément à l'article R. 211-3 du même code. En outre, l’association s’acquittera de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du Département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le département de l’Oise s’engage à mettre à disposition de l’association les locaux nécessaires à ses permanences au sein des Maison Départementales de la Solidarité (MDS).
Le département veille à ce que les locaux en question soient correctement dotés en mobilier de bureau au regard de l’objet des permanences de l’association. En outre, le département couvre les dépenses ayant trait à l’utilisation des locaux : fluides, électricité, chauffage…
Le département veille au bon entretien des dits locaux en dehors des périodes de mises à disposition de ces derniers.
Le département se rapprochera également des Centres Sociaux Ruraux (CSR) avec lesquels il a conventionné pour envisager la tenue de permanences de l’association Cyprès si nécessaire.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
3/5 Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant la durée de la convention (carton d'invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer a la direction de la communication du Département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ; Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département.
ARTICLE 6 : EVALUATION - CONTROLE
La vice-présidente chargée de l’action sociale et des politiques d’insertion veille à l'application ainsi qu'à l'évaluation de la présente convention par tous moyens qu'elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier de celui de la directrice de la cohésion sociale et de l’insertion.
ARTICLE 7: MODIFICATION DE L'ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du Département. Une modification substantielle ne pourra être envisagée par avenant qu'à la condition d'avoir reçu l'accord préalable du Département et sous réserve qu'elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier 2018 est conclue pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Sur la base du compte-rendu d’activités fourni par l’association au cours du dernier trimestre de l’exercice en cours et de la présentation, au cours du même dernier trimestre, des actions envisagées par elle pour l’année 2019, une nouvelle convention sera le cas échéant signée.
ARTICLE 9 : CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les modalités de calcul ou de versement pourront être adaptées en fonction :
- des orientations de la politique départementale en matière d’insertion
- des contraintes budgétaires du Département
- des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dans le cas où les modifications législatives ou réglementaires porteraient sur l’exercice de compétences du Département, sur la nature ou les conditions d’exécution de la mission confiée, le Département pourrait modifier unilatéralement la présente convention pour la rendre compatible avec les nouvelles dispositions.
Cette modification unilatérale ne pourra en aucun cas, aggraver la charge financière de l’association. Toute modification unilatérale devra être notifiée à l’association. Elle prendra effet un mois après sa notification. Ce délai sera calculé dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 10 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – REGLEMENT AMIABLE
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et
4/5 l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Pour se faire la partie concernée adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant apparaître la raison du litige. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de trouver une solution à l’amiable. Au terme d’un délai de 2 mois, un procès- verbal sera établi pour acter la conciliation ou la non conciliation des parties. Si aucune solution n’est trouvée au terme de ces 2 mois la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 3 exemplaires)
Pour l’association CYPRES,
Nathalie NOLEN
Directrice
5/5
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise ANNEXE 14 – N°303
CONVENTION DE PARTENARIAT 2018
ENTRE LA CHAMBRE REGIONALE DE L’ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE
ET LE DEPARTEMENT DE L’OISE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
D’UNE PART,
ET
LA CHAMBRE REGIONALE DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (CRESS) Nord Pas de Calais Picardie, domiciliée au 6 rue Jean Roisin - 59000 LILLE, légalement représentée par Jean-Michel BONDU, son Président, dûment habilité aux fins des présentes, dénommée ci-après « l’association »,
D’AUTRE PART,
VU la délibération XX du 21 décembre 2017 autorisant la prolongation du Schéma Départemental de la Cohésion sociale et de l’Insertion (SDCSI) jusqu’au 30 juin 2018
VU la délibération 303 du 28 janvier 2016 autorisant le Président à solliciter la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen en tant qu’Organisme Intermédiaire 2014-2020.
Considérant qu’il convient de prévoir le cas échéant la possibilité de faire co-financer par le Fonds Social Européen tout ou partie des actions d’insertion
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique d’insertion et de cohésion sociale en faveur des Oisiens les plus démunis, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, les activités de la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire et propose à ce titre de développer l’action Busin’ESS sur son territoire et de contribuer au mois de l’ESS en novembre 2018. Cette action s’inscrit dans les objectifs 1-4 et 1- 5 du schéma départemental de la cohésion sociale et de l’insertion 2014-2016.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1/6 ARTICLE 1er : OBJECTIFS 2018
A travers le projet Busin’ESS, la CRESS s’engage à mettre en place un outil permettant de valoriser les entreprises de l’ESS du Département de l’Oise, en vue de consolider et diversifier leurs activités.
Pour cela, Busin’ESS poursuivra deux objectifs principaux :
• La mise en œuvre d’une fonction de développeurs d’affaires. A travers cette opération, la CRESS appuiera– via un travail de terrain – les structures de l’ESS proposant une offre de services à destination des entreprises dites « classiques » mais souffrant d’un déficit d’image vis-à-vis de ces dernières.
• Le déploiement d’un club d’entreprises de l’ESS et l’accompagnement d’une démarche de partage de bonnes pratiques au sein de celui-ci.
Inscrits dans l’objectif 103 du Contrat de Plan Etat-Région, intitulé Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, Busin’ESS aura vocation :
- à s’étendre progressivement à l’ensemble du territoire, après expérimentation sur le Beauvaisis,
- à répartir son activité sur deux champs : la structuration de l’offre des entreprises de l’ESS pour une démarche de prospection efficace, et la mise en place de prestations de services complémentaires (accueil de séminaires pour les entreprises, tenue de stands, intégration des clubs d’entrepreneurs locaux, animation de clubs RSE,…),
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Dans ce cadre, l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total de 37.500 €.
Elle sera créditée au compte de l'association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 15.000 € ;
- 40 % à mi- action, au vu du bilan intermédiaire et sur transmission d’une demande de versement et d’une facture du montant demandé, soit 15.000 € ;
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de 7.500 € après production par l’association d'un pré bilan financier et d’un rapport d'activités précisant les caractéristiques des actions réalisées et des activités subventionnées par le Département, accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux
Les sommes allouées seront versées par mandat administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : CE DE PICARDIE
Code banque : 18025
Code guichet : 00011
N° de compte : 08000343364
Clé RIB : 95
IBAN : FR76 1802 5000 1108 0003 4336 495
2/6 ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas
mener d’action de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention sera remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU’IL LUI APPARTIENT :
* de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le Département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
* d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
QU’ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
* Si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
* une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
* les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le Département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L. 3313-1 et L. 2313-1 du CGCT ;
- au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L. 1611-4 du CGCT ;
- dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
QU’ELLE DOIT DEPOSER A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL :
* Si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés, conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 susvisée et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Par ailleurs, l'Association est informée que la Chambre Régionale des Comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €. Il est précisé que, conformément à l'article R.211-3 du même code, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu’elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l’association, la vérification se limite au compte d'emploi établi par l'association. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion conformément à l'article R.211-3 du même code.
En outre, l’association s’acquittera de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du Département puisse être mise en cause.
3/6 ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant la durée de la convention (carton d'invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer a la direction de la communication du Département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département.
Au-delà, dans le cadre du mois de l’ESS, la CRESS s’engage à donner de la visibilité au soutien du Département de l’Oise.
ARTICLE 5 : EVALUATION
La vice-présidente chargée de l’action sociale et des politiques d’insertion veille à l'application ainsi qu'à l'évaluation de la présente convention par tous moyens qu'elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier de celui de la directrice de la cohésion sociale et de l’insertion.
Plus particulièrement, pour 2018, les indicateurs suivants seront suivis :
- Volume d’entreprises rencontrées dans le cadre de l’action de prospection,
- Volume de mise en relation de structures de l’ESS avec les entreprises,
- Volume d’actions complémentaires réalisées (participation aux évènements et manifestations, animation de clubs entreprises,…)
Au-delà, une analyse qualitative de l’offre de services ESS du Département est attendue.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L'ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du Département. Une modification substantielle ne pourra être envisagée par avenant qu'à la condition d'avoir reçu l'accord préalable du Département et sous réserve qu'elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier 2018 est conclue pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
4/6 ARTICLE 8 : CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les modalités de calcul ou de versement pourront être adaptées en fonction :
des orientations de la politique départementale en matière d’insertion
des contraintes budgétaires du Département
des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dans le cas où les modifications législatives ou réglementaires porteraient sur l’exercice de compétences du Département, sur la nature ou les conditions d’exécution de la mission confiée, le Département pourrait modifier unilatéralement la présente convention pour la rendre compatible avec les nouvelles dispositions.
Cette modification unilatérale ne pourra en aucun cas, aggraver la charge financière de l’association. Toute modification unilatérale devra être notifiée à l’association. Elle prendra effet un mois après sa notification. Ce délai sera calculé dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – REGLEMENT AMIABLE
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Pour se faire la partie concernée adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant apparaître la raison du litige. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de trouver une solution à l’amiable. Au terme d’un délai de 2 mois, un procès-verbal sera établi pour acter la conciliation ou la non conciliation des parties. Si aucune solution n’est trouvée au terme de ces 2 mois la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
5/6 ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 3 exemplaires)
Pour la Chambre Régionale de
l’Economie Sociale et Solidaire,
Jean-Michel BONDU
Président
6/6
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise ANNEXE 15 – N°303
CONVENTION 2018
SOUTIEN A L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE DANS L’OISE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
D’UNE PART,
ET :
LA MAISON D’ECONOMIE SOLIDAIRE DU PAYS DE BRAY, domiciliée au 4 rue de la prairie - 60650 LA- CHAPELLE-AUX-POTS, légalement représentée par M. Rachid CHERFAOUI, son Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après indifféremment dénommée le « Titulaire » ou le « PTCE »,
D’AUTRE PART,
VU la délibération 303 du 28 janvier 2016 autorisant le Président à solliciter la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen en tant qu’Organisme Intermédiaire 2014-2020 ;
VU la délibération XX du 21 décembre 2017 autorisant la prolongation du Schéma Départemental de la Cohésion sociale et de l’Insertion (SDCSI) jusqu’au 30 juin 2018
VU la décision III-05 du 7 mars 2016, validant la stratégie départementale en matière d’Insertion par l’Activité Economique.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui s’associent à des entreprises en lien avec des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service de projets économiques innovants socialement et porteurs d’un développement local durable.
Ces « clusters » innovant socialement et économiquement se distinguent des grappes d’entreprises classiques non seulement par l’hybridation entre les structures de l’ESS et les entreprises privées hors ESS, mais également par la stratégie de mutualisation qui les anime, au service de l’utilité sociale et du développement durable. Cette action relève plus globalement du développement économique territorial de l’ESS, qui doit désormais franchir un palier quantitatif et qualitatif : passer d’initiatives dispersées et de petite ampleur à un modèle économique générateur d’activités et d’emplois dans les territoires quels que soient les secteurs et les filières concernées.
1/6 La Maison d’Economie Solidaire du Pays de Bray a été retenue dans le cadre du PTCE pour mettre en œuvre un programme d’actions soutenu par le Conseil départemental de l’Oise et il a été convenu de conclure la présente convention afin de déterminer les conditions d’octroi de subventions à son profit.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJECTIFS 2018
La convention a pour objectif de soutenir financièrement le Titulaire pour qu’il réalise un ensemble d’actions contribuant à structurer le PTCE en mettant en œuvre des coopérations et mutualisations économiques dans les territoires et à regrouper, sur un même territoire, des entreprises de l’ESS qui s’associent à d’autres entreprises, en lien avec des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation, pour mettre en œuvre une stratégie commune et pérenne de mutualisation au service de projets économiques socialement innovants et porteurs d’un développement local durable.
A terme, l’objectif est que le PTCE puisse assurer par lui-même la pérennité des actions menées, au-delà de la durée de la convention.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Dans ce cadre, l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total à 15.000 €.
Elle sera créditée au compte de la structure après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 6.000 € ;
- 40 % à mi- action, au vu du bilan intermédiaire et sur transmission d’une demande de versement et d’une facture du montant demandé, soit 6.000 € ;
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de 3.000 € après production par le PTCE d'un pré bilan financier et d’un rapport d'activités précisant les caractéristiques des actions réalisées et des activités subventionnées par le Département, accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux
Les sommes allouées seront versées par mandat administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : CA BRIE PICARDIE
Code banque : 18706
Code guichet : 00000
N° de compte : 90195900114
Clé RIB : 69
IBAN : FR76 1870 6000 0090 1959 0011 469
2/6 ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA STRUCTURE
Le titulaire s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’action de propagande politique.
Il s’engage à mettre en œuvre les actions mentionnées à l’article 2 au travers d’un programme d’actions (dénommé ci-après « le Programme ») dont les éléments figurent dans les annexes 1, 2 et 3 et ce, dans un délai de 12 mois à compter du 1er janvier 2018.
Le titulaire s’engage à adresser au comité de gestion l’ensemble des rapports prévus aux articles 4 et 5 dans les délais impartis.
Précisément, elle prend acte :
QU’IL LUI APPARTIENT :
* de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le Département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
* d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
QU’ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
* Si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
* une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L.1611-4 du CGCT ;
* les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le Département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L.3313-1 et L.2313-1 du CGCT ;
- au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L.1611-4 du CGCT ;
- dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
QU’ELLE DOIT DEPOSER A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL :
* Si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés, conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 susvisée et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
3/6 Par ailleurs, le titulaire est informé que la Chambre Régionale des Comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €. Il est précisé que, conformément à l'article R.211-3 du même code, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu’elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales de la structure, la vérification se limite au compte d'emploi établi par la structure. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion conformément à l'article R.211-3 du même code.
En outre, la structure s’acquittera de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités du titulaire étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du Département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Le titulaire s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant la durée de la convention (carton d'invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, la structure soumet un bon à tirer a la direction de la communication du Département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département.
ARTICLE 5 : EVALUATION
La vice-présidente chargée de l’action sociale et des politiques d’insertion veille à l'application ainsi qu'à l'évaluation de la présente convention par tous moyens qu'elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier de celui de la directrice de la cohésion sociale et de l’insertion.
Pour obtenir les versements prévus à l’article 2, le PTCE prépare et transmet au Conseil départemental :
* Un rapport annuel signé par le représentant du PTCE ou toute personne habilitée à le représenter, rendant compte des actions mises en œuvre pour la période s’étendant du 1 er janvier au 31 décembre 2018. Ce rapport spécifiera le niveau d’atteinte des objectifs par rapport aux objectifs initiaux du Programme d’activité définis dans les annexes 1 et 3.
4/6 * Un état financier annuel retraçant l’ensemble des dépenses liées au Programme et les produits affectés à sa réalisation qui doit faire apparaître les écarts éventuels (en euros et en pourcentages) entre le budget prévisionnel (annexe 4) et les réalisations. Ce rapport sera transmis au plus tard le 31 mars 2019.
Les informations contenues dans le rapport final d’exécution sont attestées par le responsable ayant pouvoir de représenter le Titulaire ou toute personne habilitée à le représenter.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L'ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du Département. Une modification substantielle ne pourra être envisagée par avenant qu'à la condition d'avoir reçu l'accord préalable du Département et sous réserve qu'elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier 2018 est conclue pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
ARTICLE 8 : CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les modalités de calcul ou de versement pourront être adaptées en fonction :
des orientations de la politique départementale en matière d’insertion
des contraintes budgétaires du Département
des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dans le cas où les modifications législatives ou réglementaires porteraient sur l’exercice de compétences du Département, sur la nature ou les conditions d’exécution de la mission confiée, le Département pourrait modifier unilatéralement la présente convention pour la rendre compatible avec les nouvelles dispositions.
Cette modification unilatérale ne pourra en aucun cas, aggraver la charge financière de l’association. Toute modification unilatérale devra être notifiée à l’association. Elle prendra effet un mois après sa notification. Ce délai sera calculé dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – REGLEMENT AMIABLE
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Pour se faire la partie
5/6 concernée adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant apparaître la raison du litige. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de trouver une solution à l’amiable. Au terme d’un délai de 2 mois, un procès-verbal sera établi pour acter la conciliation ou la non conciliation des parties. Si aucune solution n’est trouvée au terme de ces 2 mois la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 3 exemplaires)
Pour la MES,
Rachid CHERFAOUI
Président
6/6
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise ANNEXE 16 – N°303
CONVENTION 2018
SOUTIEN A L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE DANS L’OISE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
D’une part,
Et
LE GROUPEMENT RÉGIONAL DE L’INSERTION PAR L’ECONOMIE EN PICARDIE (GRIEP), dont le siège social est situé Parc de Beauvillé – 21 rue François Genin - 80000 AMIENS, représenté par son Président, M.Dominique CARPENTIER, ci-après désigné « le GRIEP » ;
D’autre part,
VU la délibération 303 du 28 janvier 2016 autorisant le Président à solliciter la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen en tant qu’Organisme Intermédiaire 2014-2020.
VU la délibération 303 du 28 janvier 2016
VU la décision III-05 du 7 mars 2016, validant la stratégie départementale en matière d’Insertion par l’Activité Economique
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévoir le cas échéant la possibilité de faire co-financer par le Fonds Social Européen tout ou partie des actions d’insertion
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique d’insertion et de cohésion sociale en faveur du retour à l’emploi des Oisiens les plus démunis, le Département souhaite mobiliser, compte tenu de son expertise en la matière, les compétences du GRIEP et propose à ce titre de lui confier le rôle de renfort et de mobilisation des espaces de concertation sur l’Insertion par l’Activité Economique (IAE), en partenariat avec les acteurs concernés. Cette action s’inscrit dans l’objectif 1-2 du schéma départemental de la cohésion sociale et de l’insertion 2014-2016 et répond aux objectifs que s’est fixé le Conseil départemental en matière de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJECTIFS 2018
Au-delà des réseaux de l’IAE et des Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) il s’agit d’impliquer très largement l’ensemble des acteurs partenaires de l’IAE afin de construire et de renforcer le partenariat autour de l’insertion.
1/7 Les finalités recherchées sont multiples :
- Accompagner les structures d’insertion dans leurs évolutions pour une plus grande professionnalisation
- Accompagner les SIAE les plus fragiles dans leurs besoins de consolidation et ce afin de préserver le développement et la consolidation de l’IAE par territoires
- Améliorer l’offre d’insertion sur les territoires
- Accompagner les SIAE volontaires à l’évolution de leurs pratiques en lien avec les orientations des politiques publiques
- Permettre aux SIAE de mieux appréhender les évolutions du secteur
- Contribuer à l’amélioration de la performance des interventions des SIAE à la fois sur le plan économique et sur le plan du projet d’insertion et de permettre le développement et l’expérimentation de projets d’innovation sociale.
Cette action s’articule autour de trois grandes thématiques :
* Mettre en place des actions d’appui aux structures : accompagnement à la professionnalisation des acteurs de l’IAE, accompagnement à la consolidation et au développement des structures de l’IAE existantes, développement spécifique par type de structures, accompagnement à l’évolution des SIAE
* Aider à mettre en œuvre des actions d’amélioration de la qualité de l’offre en soutenant : l’adaptation des SIAE à l’évolution des problématiques des personnes accompagnées, de plus en plus confrontées à des difficultés sociales ; la capacité de développement d’actions d’interface avec les employeurs et les acteurs du monde économique ; la rationalisation et la mutualisation ainsi que la mise en réseau des SIAE
* Aider au développement d’actions innovantes sociales permettant de lever les freins à l’emploi pour un public en difficulté et/ou créatrice d’emplois
Pour répondre aux enjeux de ces thématiques, le GRIEP s’appuiera sur différentes actions :
* Le soutien aux différentes SIAE du Département de l’Oise : associations intermédiaires, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion et ateliers chantier d’insertion. Il s’agit d’accompagner de manière spécifique les SIAE selon les problématiques inhérentes à chaque type de SIAE ;
L’accompagnement à la professionnalisation des SIAE s’articule autour de plusieurs axes :
* Aider à la prise en compte des évolutions législatives, règlementaires : toutes ces évolutions auront un impact important sur l’ensemble des SIAE ; il est nécessaire d’anticiper cet impact et d’aider les SIAE à appréhender la mise en œuvre de ces nouvelles règlementations ;
* Accompagnement au pilotage stratégique en situation de difficultés économiques : les SIAE, tout comme le secteur associatif et le champ de l’ESS de façon plus globale, doivent s’adapter au nouvel environnement et au contexte économique sans cesse en évolution.
Le développement spécifique par type de structures : cet aspect du travail s’envisage en collaboration étroite avec les autres acteurs de l’ESS. Sur cet aspect, le GRIEP :
* Accompagnera l’évolution des entreprises existantes vers un positionnement économique renforcé et durable y compris par l’élévation des niveaux de compétences des salariés ;
* Accompagnera la transformation de certaines entreprises vers des modèles économiques plus pérennes dès lors que le potentiel économique est avéré ;
* Assurera les développements des entreprises en commençant par la préservation de l’existant et en accompagnant les mutations nécessaires ;
* Diversifiera les activités des entreprises ;
2/7 * Fera émerger des entreprises nouvelles ;
* Accompagnera les entreprises dans la mobilisation des aides financières concourant à leur développement ;
* Fera connaître les aides de la collectivité auprès des entreprises de l’ESS notamment celles de l’IAE et accompagner les demandes ;
* Incitera à la mise en œuvre d’actions concertées entre les acteurs pour optimiser le développement des initiatives ESS et faire émerger des projets nouveaux ;
* Accompagnera toutes les initiatives à caractère innovant.
Moyens humains consacrés à la mise en œuvre opérationnelle de l’action :
* Le directeur assurera le pilotage de l’action, les relations avec les partenaires de l’opération, la mise en place des différentes prestations attendues dans l’opération, notamment l’appui aux SIAE dans le cadre de leur professionnalisation ;
* La directrice adjointe assurera la mise en place de différentes prestations attendues dans le cadre de l’opération, notamment l’appui à la professionnalisation des SIAE. Elle contribuera également à la réalisation du bilan des actions, à la préparation du bilan financier et au suivi administratif ;
* Un chargé de mission sera en charge d’animer le réseau des EI/ETTI et de contribuer à leur professionnalisation et leur consolidation ;
* Un chargé de mission assurera l’animation des Associations Intermédiaires (AI) et contribuera à leur professionnalisation.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION
Afin de permettre la réalisation de l’action décrite à l’article 1 de la présente convention, le Département s’engage à verser à l’association une participation de 20.000 € au titre de sa période d’application 2018 soit du 1er janvier au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PART DEPARTEMENTALE
La participation financière du Conseil départemental à l’association pour l’année 2018 sera versée selon les modalités suivantes :
Elle sera créditée au compte de l'association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 8.000 € ;
- 40 % à mi- action, au vu du bilan intermédiaire et sur transmission d’une demande de versement et d’une facture du montant demandé, soit 8.000 € ;
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de 4.000 € après production par le GRIEP d'un pré bilan financier et d’un rapport d'activités précisant les caractéristiques des actions réalisées et des activités subventionnées par le Département, accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux.
3/7 Les sommes allouées seront versées par mandat administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : CE HAUTS DE FRANCE
Code banque : 16275
Code guichet : 00300
N° de compte : 08104808829
Clé RIB : 28
IBAN : FR76 1627 5003 0008 1048 0882 928
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’action de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention sera remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU’IL LUI APPARTIENT :
- de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU’ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
Si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
- une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
- les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L. 3313-1 et L. 2313-1 du CGCT ;
- au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L. 1611-4 du CGCT ;
- dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
QU’ELLE DOIT DEPOSER A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL :
Si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 susvisée et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
4/7 Par ailleurs, l'Association est informée que la Chambre Régionale des Comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €. Il est précisé que, conformément à l'article R. 211-3 du même code, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu’elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l’association, la vérification se limite au compte d'emploi établi par l'association. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion conformément à l'article R. 211-3 du même code.
En outre, l’association s’acquittera de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du Département puisse être mise en cause.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
- Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant l’année 2018 (carton d'invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer au service communication du Département avant l’impression des documents
- Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
- Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département.;
- Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
- Adresser des invitations au Département.
ARTICLE 6 : EVALUATION - CONTROLE
Le vice-président chargé des politiques d’insertion et de la cohésion sociale veille à l'application ainsi qu'à l'évaluation de la présente convention par tous moyens qu'il juge appropriés.
Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier de celui de la directrice de la cohésion sociale et de l’insertion.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L'ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du Département. Une modification substantielle ne pourra être envisagée par avenant qu'à la condition d'avoir reçu l'accord préalable du Département et sous réserve qu'elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention porte sur l’exercice budgétaire 2018.
Sur la base du compte-rendu d’activités fourni par l’association au cours du dernier trimestre de l’exercice en cours et de la présentation, au cours du même dernier trimestre, des actions envisagées par elle pour l’année 2019, une nouvelle convention sera le cas échéant signée.
5/7 ARTICLE 9 : CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les modalités de calcul ou de versement pourront être adaptées en fonction :
- des orientations de la politique départementale en matière d’insertion
- des contraintes budgétaires du Département
- des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dans le cas où les modifications législatives ou réglementaires porteraient sur l’exercice de compétences du Département, sur la nature ou les conditions d’exécution de la mission confiée, le Département pourrait modifier unilatéralement la présente convention pour la rendre compatible avec les nouvelles dispositions.
Cette modification unilatérale ne pourra en aucun cas, aggraver la charge financière de l’association. Toute modification unilatérale devra être notifiée à l’association. Elle prendra effet un mois après sa notification. Ce délai sera calculé dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 10 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – REGLEMENT AMIABLE
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Pour se faire la partie concernée adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant apparaître la raison du litige. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de trouver une solution à l’amiable. Au terme d’un délai de 2 mois, un procès-verbal sera établi pour acter la conciliation ou la non conciliation des parties. Si aucune solution n’est trouvée au terme de ces 2 mois la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
6/7 ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 3 exemplaires)
Pour le GRIEP,
Dominique CARPENTIER
Président
7/7
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise ANNEXE 17 – N°303
CONVENTION DE PARTENARIAT 2018
ENTRE LE GROUPEMENT D’ENTREPRISES POUR
L’INSERTION ET LA QUALIFICATION
ET LE DEPARTEMENT DE L’OISE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
D’UNE PART,
ET :
LE GROUPEMENT D’ENTREPRISES POUR L’INSERTION ET LA QUALIFICATION (GEIQ) PROPRETE NPDC PICARDIE, domicilié au 14 rue Colbert – 80000 AMIENS, légalement représenté par Karine TREVAUX, sa Directrice, dûment habilitée aux fins des présentes, dénommé ci-après « l’association »,
D’AUTRE PART,
VU la délibération XX du 21 décembre 2017 autorisant la prolongation du Schéma Départemental de la Cohésion sociale et de l’Insertion (SDCSI) jusqu’au 30 juin 2018
VU la délibération 303 du 28 janvier 2016 autorisant le Président à solliciter la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen en tant qu’Organisme Intermédiaire 2014-2020.
Considérant qu’il convient de prévoir le cas échéant la possibilité de faire co-financer par le Fonds Social Européen tout ou partie des actions d’insertion.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique d’insertion et de cohésion sociale en faveur du retour à l’emploi des Oisiens les plus démunis, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, les activités du GEIQ sur son territoire. Cette action s’inscrit dans les objectifs 1-4 et 1-5 du schéma départemental de la cohésion sociale et de l’insertion 2014-2016. Plus particulièrement, ce conventionnement vise à élargir l’offre de formation qualifiante et les possibilités d’accès à l’emploi pour les allocataires du RSA, public prioritaire du Département.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJECTIFS 2018
A travers cette convention, le GEIQ s’engage à poursuivre trois objectifs principaux :
- La mise en œuvre d’un minimum de 12 parcours diplômant pour des allocataires du RSA, principalement par le biais de contrat de professionnalisation et/ou d’apprentissage ;
- La mise en œuvre d’actions d’information auprès des équipes de territoire et/ou des allocataires du RSA.
- L’accompagnement du Département dans l’élaboration de parcours professionnels liés aux besoins identifiés pour le chantier du Canal Seine Nord Europe.
1/5 Plus particulièrement, il est attendu du GEIQ :
- De s’appuyer sur le dispositif de clauses d’insertion par l’activité économique du Département, pour la réalisation des parcours,
- Une aide à la détection des profils des publics-cible et à la détermination d’outils d’information sur les métiers de la filière,
- Une aide au donneur d’ordre pour le recrutement et le placement des publics,
- La validation des projets professionnels avec les publics pris en charge.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Dans ce cadre, l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total de 36.000 €.
Elle sera créditée au compte de l'association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 14.400 € ;
- 40 % à mi- action, au vu du bilan intermédiaire et sur transmission d’une demande de versement et d’une facture du montant demandé, soit 14.400 € ;
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de 7.200 € après production par l’association d'un pré bilan financier et d’un rapport d'activités précisant les caractéristiques des actions réalisées et des activités subventionnées par le Département, accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux
Les sommes allouées seront versées par mandat administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : GEIQ PROPRETE NPDC PICARDIE
Code banque : 18025
Code guichet : 00200
N° de compte : 08113475878
Clé RIB : 02
IBAN : FR76 1802 5002 0008 1134 7587 802
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’action de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention sera remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU’IL LUI APPARTIENT :
- de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
2/5 QU’ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
Si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
- une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
- les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L. 3313-1 et L. 2313-1 du CGCT ;
- au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L. 1611-4 du CGCT ;
- dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
QU’ELLE DOIT DEPOSER A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL :
- Si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 susvisée et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Par ailleurs, l'Association est informée que la Chambre Régionale des Comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €. Il est précisé que, conformément à l'article R. 211-3 du même code, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu’elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l’association, la vérification se limite au compte d'emploi établi par l'association. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion conformément à l'article R. 211-3 du même code.
En outre, l’association s’acquittera de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du Département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant la durée de la convention (carton d'invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer a la direction de la communication du Département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département.
3/5 ARTICLE 5 : EVALUATION - CONTROLE
La vice-présidente chargée de l’action sociale et des politiques d’insertion veille à l'application ainsi qu'à l'évaluation de la présente convention par tous moyens qu'elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier de celui de la directrice de la cohésion sociale et de l’insertion.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L'ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du Département. Une modification substantielle ne pourra être envisagée par avenant qu'à la condition d'avoir reçu l'accord préalable du Département et sous réserve qu'elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier 2018 est conclue pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Sur la base du compte-rendu d’activités fourni par l’association au cours du dernier trimestre de l’exercice en cours et de la présentation, au cours du même dernier trimestre, des actions envisagées par elle pour l’année 2019, une nouvelle convention sera le cas échéant signée.
ARTICLE 8 : CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les modalités de calcul ou de versement pourront être adaptées en fonction :
- des orientations de la politique départementale en matière d’insertion
- des contraintes budgétaires du Département
- des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dans le cas où les modifications législatives ou réglementaires porteraient sur l’exercice de compétences du Département, sur la nature ou les conditions d’exécution de la mission confiée, le Département pourrait modifier unilatéralement la présente convention pour la rendre compatible avec les nouvelles dispositions.
Cette modification unilatérale ne pourra en aucun cas, aggraver la charge financière de l’association. Toute modification unilatérale devra être notifiée à l’association. Elle prendra effet un mois après sa notification. Ce délai sera calculé dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – REGLEMENT AMIABLE
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Pour se faire la partie concernée adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant apparaître la raison du litige. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de trouver une solution à l’amiable. Au terme d’un délai de 2 mois, un procès- verbal sera établi pour acter la conciliation ou la non conciliation des parties. Si aucune solution n’est trouvée au terme
4/5 de ces 2 mois la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 3 exemplaires)
Pour le GEIQ Propreté NPDC Picardie,
Karine TREVAUX
Directrice
5/5
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise ANNEXE 18 – N°303
CONVENTION DE PARTENARIAT 2018
ENTRE LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
DU BEAUVAISIS
ET LE DEPARTEMENT DE L’OISE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
D’UNE PART,
ET :
LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEF) DU PAYS DU GRAND BEAUVAISIS , domiciliée au 13 rue Jean Monnet – CS 80813 – 60008 BEAUVAIS Cedex, légalement représentée par Dominique DEVILLERS, son Président, dûment habilité aux fins des présentes, dénommée ci-après « la MEF du Beauvaisis »,
D’AUTRE PART,
VU la délibération 303 du 28 janvier 2016 autorisant le Président à solliciter la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen en tant qu’Organisme Intermédiaire 2014-2020.
Considérant qu’il convient de prévoir le cas échéant la possibilité de faire co-financer par le Fonds Social Européen tout ou partie des actions d’insertion
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique d’insertion et de cohésion sociale en faveur du retour à l’emploi des Oisiens les plus démunis, le Département souhaite mobiliser, compte tenu de son expertise en la matière, les compétences de la Maison de l’emploi et de la formation et propose à ce titre de lui confier le rôle de facilitateur pour les clauses d’insertion par l’activité économique (C.I.A.E) sur l’ensemble du territoire départemental. Cette action s’inscrit dans l’objectif 1-2 du schéma départemental de la cohésion sociale et de l’insertion 2014-2016 et répond aux objectifs que s’est fixé le Conseil départemental en matière de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJECTIFS 2018
A travers ce projet, la MEF du Beauvaisis s’engage à mettre en place une méthodologie de réalisation des CIAE inscrites dans les marchés publics du Département de l’Oise, ainsi que pour les opérations immobilières des bailleurs sociaux, conventionnées par le conseil départemental.
Pour cela, la MEF poursuivra deux objectifs principaux :
- Remplir une fonction d’intermédiation entre tous les partenaires concernés : le contractant, les entreprises, les personnes éloignées de l’emploi, le service public de l’emploi et les acteurs de l’insertion par l’activité économique, les équipes CSI du Département,
- Mettre en œuvre les clauses sociales en informant et en accompagnant les entreprises attributaires.
1/6 Plus particulièrement, et afin d’assurer la cohérence de ce dispositif à l’égard du Maître d’Ouvrage, des entreprises et des demandeurs d’emploi, les partenaires ont décidé de mutualiser leurs compétences :
Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE s’engage donc à :
→ Désigner les correspondants « clauses sociales » au sein de ses services ;
→ Communiquer annuellement à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays du Grand Beauvaisis (MEF) l’ensemble des informations concernant ses projets d’opérations et de marchés ;
→ Communiquer dans le dossier de consultation des entreprises des informations sur la clause à l’usage des candidats au marché sous forme de notice et sur l’offre de service de la Maison de l’Emploi avec les coordonnées du facilitateur en charge de l’animation du dispositif ;
→ Inviter le facilitateur lors de la première réunion de lancement du marché, afin qu’il puisse présenter le dispositif des clauses sociales aux entreprises attributaires ;
→ Etre en soutien du facilitateur, pour faire face aux éventuelles réticences des entreprises attributaires dans la mise en œuvre des clauses.
La Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays du Grand Beauvaisis (MEF) s’engage :
Auprès du Maître d’Ouvrage à :
→ Se conformer aux modalités de réalisation de la CIAE telles qu’explicitées dans le DCE des marchés du département,
→ Rencontrer l’entreprise retenue en présence du maître d’ouvrage pour mettre en place les conditions de réalisation de la clause sociale.
→ Suivre l’application de la clause sociale au travers de l’exécution du marché et réaliser son évaluation en fin de marché,
→ Transmettre les éléments susceptibles de permettre l’évaluation des résultats par le Conseil Départemental (exemples : Contrats de travail, fiche de salaire, attestation ETTI,…)
→ Répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’assistance ou d’information.
Auprès des bénéficiaires à :
→ Créer tous les partenariats nécessaires avec tous les organismes prescripteurs (Pôle Emploi, Mission Locale, Services d’insertion, CAP Emploi …) et les structures d’insertion par l’activité économique.
→ Participer au repérage, en lien avec les équipes du Département, des personnes en parcours d’insertion susceptibles de bénéficier de l’action de promotion de l’insertion et de l’emploi et réaliser le diagnostic nécessaire à cet effet.
→ S’assurer, en lien avec les référents CIAE du Département, de l’éligibilité des candidats au dispositif des clauses sociales.
→ Proposer les candidats aux entreprises.
→ Assurer un suivi au sein de l’entreprise en lien avec le maître d’ouvrage
→ Elaborer un parcours d’insertion et rechercher les conditions d’un retour à l’emploi durable ou d’un parcours de formation.
Auprès des entreprises à :
→ Etre positionné comme facilitateur de clauses auprès des entreprises.
→ Informer et aider sur les modalités possibles de mise en œuvre de la clause sociale et sur les différentes possibilités de contrats de travail.
→ Accompagner l’entreprise dans ses recrutements : centralisation des candidatures, présélection des candidats, proposition de candidatures, information sur les différents types de contrats en alternance, les dispositifs de formation professionnelle et les aides à l’emploi.
2/6 → Assurer la construction de parcours d’insertion pertinent dans le cadre de la CIAE, notamment en partenariat étroit avec les GEIQ BTP et PROPRETE, préalablement conventionnés avec le conseil départemental en ce sens,
→ Veiller au respect des obligations contractuelles du titulaire du marché au regard de la clause en lien avec le maître d’ouvrage.
→ Informer et aider sur les modalités de mise en œuvre de la clause sociale notamment sur les modalités de sous- traitance et de cotraitance avec les SIAE ;
Pour l’année 2018, il est attendu de la MEF, sur l’ensemble des personnes recrutées dans le dispositif, l’inscription d’au moins 50% de bénéficiaires du RSA. Une attention particulière sera apportée à la construction de parcours pour les jeunes majeurs en contrat avec le Département dans le cadre de la protection de l’Enfance.
Il est entendu que l’analyse des marchés et le choix d’y inscrire des CIAE reste du ressort du chef de projet IAE de la DCSI.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Dans ce cadre, l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total de 45.000 €.
Elle sera créditée au compte de l'association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 18.000 € ;
- 40 % à mi- action, au vu du bilan intermédiaire et sur transmission d’une demande de versement et d’une facture du montant demandé, soit 18.000 € ;
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de 9.000 € après production par l’association d'un pré bilan financier et d’un rapport d'activités précisant les caractéristiques des actions réalisées et des activités subventionnées par le Département, accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux
Les sommes allouées seront versées par mandat administratif au compte suivant :
Domiciliation bancaire : SOCIETE GENERALE COMPIEGNE
Code banque : 30003
Code guichet : 00670
N° de compte : 00037275498
Clé RIB : 40
IBAN : FR76 3000 3006 7000 0372 7549 840
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’action de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention sera remis en cause.
Précisément, elle prend acte :
QU’IL LUI APPARTIENT :
- de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de
3/6 l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU’ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
Si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
- une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
- les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L. 3313-1 et L. 2313-1 du CGCT ;
- au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L. 1611-4 du CGCT ;
- dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
QU’ELLE DOIT DEPOSER A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL :
- Si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 susvisée et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Par ailleurs, l'Association est informée que la Chambre Régionale des Comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €. Il est précisé que, conformément à l'article R. 211-3 du même code, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu’elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l’association, la vérification se limite au compte d'emploi établi par l'association. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion conformément à l'article R. 211-3 du même code.
En outre, l’association s’acquittera de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon. Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du Département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant la durée de la convention (carton d'invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer a la direction de la communication du Département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département.
4/6 ARTICLE 5 : EVALUATION - CONTROLE
La vice-présidente chargée de l’action sociale et des politiques d’insertion veille à l'application ainsi qu'à l'évaluation de la présente convention par tous moyens qu'elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier de celui de la directrice de la cohésion sociale et de l’insertion.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L'ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du Département. Une modification substantielle ne pourra être envisagée par avenant qu'à la condition d'avoir reçu l'accord préalable du Département et sous réserve qu'elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier 2018 est conclue pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Sur la base du compte-rendu d’activités fourni par l’association au cours du dernier trimestre de l’exercice en cours et de la présentation, au cours du même dernier trimestre, des actions envisagées par elle pour l’année 2019, une nouvelle convention sera le cas échéant signée.
ARTICLE 8 : CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les modalités de calcul ou de versement pourront être adaptées en fonction :
- des orientations de la politique départementale en matière d’insertion
- des contraintes budgétaires du Département
- des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dans le cas où les modifications législatives ou réglementaires porteraient sur l’exercice de compétences du Département, sur la nature ou les conditions d’exécution de la mission confiée, le Département pourrait modifier unilatéralement la présente convention pour la rendre compatible avec les nouvelles dispositions. Cette modification unilatérale ne pourra en aucun cas, aggraver la charge financière de l’association. Toute modification unilatérale devra être notifiée à l’association. Elle prendra effet un mois après sa notification. Ce délai sera calculé dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – REGLEMENT AMIABLE
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Pour se faire la partie concernée adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant apparaître la raison du litige. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de trouver une solution à l’amiable. Au terme d’un délai de 2 mois, un procès- verbal sera établi pour acter la conciliation ou la non conciliation des parties. Si aucune solution n’est trouvée au terme
5/6 de ces 2 mois la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 3 exemplaires)
Pour la MEF du Beauvaisis,
Dominique DEVILLERS
Président
6/6
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise ANNEXE 19 – N°303
CONVENTION 2018
CENTRE SOCIAL RURAL (CSR) DU THELLE BRAY
REISO
TERRITOIRE DU BRAY VEXIN SABLONS THELLE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
D’UNE PART,
ET
L’ASSOCIATION CENTRE SOCIAL RURAL (CSR) LA CANOPEE, sise 318 rue des Aulnes - Espace des Aulnes - 60390 AUNEUIL représentée par Mme Marie-Jo TILLEMAN, sa présidente, dûment habilitée, ci- après désignée "l'association", ou « le CSR »
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique d’insertion et de cohésion sociale en faveur des Oisiens les plus démunis, le Département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental les activités du Centre Social Rural la Canopée qui agit auprès de publics en précarité sociale et propose à ce titre une action de cohésion sociale qui s’inscrit dans l’objectif 1-4 du schéma départemental de la cohésion sociale et de l’insertion 2014-2016.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJECTIFS 2018
L'association, en concertation avec le Département, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique départementale d’insertion et de cohésion sociale, une action qui mobilise les entreprises locales autour de la problématique de l’insertion et vise à constituer un réseau d’entreprises prêtes à accueillir ce public pour des périodes d’immersion, des stages ou des emplois selon le plan d’action suivant :
Les entreprises se verront proposer :
- une CV Thèque déjà présente dans l’Outil Worktools du Département ;
- des simulations d’entretiens d’embauche ;
- d’accueillir des demandeurs d’emploi pour des périodes d’immersion en entreprise.
Les publics suivis par le CSR :
- seront orientés sur des actions ou des dispositifs mieux adaptés pour permettre un retour à l’emploi ;
1/ 5 - seront aidés pour un montage de parcours de formation ;
- seront accompagnés dans l’emploi après embauche ;
- pourront bénéficier de période d’immersion en entreprise.
Les entreprises bénéficieront du label EIS (Entreprise Isarienne Solidaire) agréé par les autorités publiques.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTS
Dans ce cadre, l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total de 28.000 €.
Elle sera créditée au compte de l'association après signature de la présente convention, ainsi qu'il suit :
- 40 % à la signature de la convention, soit 11.200 € ;
- 40 % à mi- action, au vu du bilan intermédiaire et sur transmission d’une demande de versement et d’une facture du montant demandé, soit 11.200 € ;
- le solde de 20 %, soit un montant maximum de 5.760 € après production par l’association d'un pré bilan financier et d’un rapport d'activités précisant les caractéristiques des actions réalisées et des activités subventionnées par le Département, accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la réalisation des objectifs cités à l'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux
Les sommes allouées seront versées par mandats administratifs au compte suivant, ouvert au nom de l’association :
Domiciliation bancaire : Crédit agricole Brie Picardie
Code banque : 18706
Code guichet : 00000
N° de compte : 30320200170
Clé RIB : 17
IBAN : FR76 1870 6000 0030 3202 0017 017
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
3-1 les engagements de l’association
L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’action de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention sera remis en cause.
Plus précisément:
- respecter l'interdiction de tout reversement de la participation financière du Département ; - établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant si le montant global des participations financières qu'elle reçoit annuellement excède 150.000 € ;
- déposer à la Préfecture du Département où se trouve son siège social si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, des participations financières supérieures à 150.000€, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés ;
- souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages aux tiers du fait des activités exercées dans le cadre de l’action ;
- utiliser de locaux conformes aux règles en vigueur applicables en matière de sécurité et d’accueil du public ;
2/ 5 - en cas d’accident du travail, à adresser copie de la déclaration pour information dans un délai de 48 heures au représentant du département sur le territoire ;
- assurer l‘organisation et le suivi des Comités de pilotage ;
- remplir les documents d’évaluation ;
- adresser au Département les bilans et documents nécessaires au suivi et au règlement financier ; - adresser à la direction de la cohésion sociale et de l’Insertion les comptes de l’exercice financier en cours et ses annexes dans un délai de 6 mois après la fin de l’exercice ;
- communiquer au référent toute information nécessaire au bon déroulement du parcours d’insertion ; - répondre aux sollicitations du Département et de le tenir informé de toute manifestation relative à cette action ;
- mobiliser les entreprises et le partenariat local ;
- organiser des périodes en immersion ;
- mettre en œuvre les actions de formation les plus pertinentes au regard des projets professionnels ; - faciliter les sorties positives des bénéficiaires, même en cours d’activité.
3-2 engagements du Département
Le Département s’engage à :
- désigner un interlocuteur privilégié auprès de l’association sur son territoire ;
- communiquer à l’association le nom du référent RSA de chaque bénéficiaire du RSA et à communiquer les informations relatives aux situations individuelles nécessaires à l’atteinte des objectifs de l’action ; - informer l’association sur sa politique d’insertion et sur les dispositifs déployés ;
- assister aux comités de pilotage et aux dialogues de gestion ;
- faire connaître les règles et les documents servant à l’évaluation de l’action ;
- verser l’argent à l’association conformément à l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier 2018 est conclue pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2018 inclus.
ARTICLE 5 : EVALUATION
La vice-présidente chargée de l’action sociale et des politiques d’insertion veille à l'application ainsi qu'à l'évaluation de la présente convention par tous moyens qu'elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier de celui de la directrice de la cohésion sociale et de l’insertion.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L’association s’engage à mentionner la participation du Département de l’Oise et du FSE dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant la durée de la convention (carton d'invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer a la direction de la communication du Département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
3/ 5 Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département.
ARTICLE 7 : CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Les modalités de calcul ou de versement pourront être adaptées en fonction :
des orientations de la politique départementale en matière d’insertion
des contraintes budgétaires du Département
des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dans le cas où les modifications législatives ou réglementaires porteraient sur l’exercice de compétences du Département, sur la nature ou les conditions d’exécution de la mission confiée, le Département pourrait modifier unilatéralement la présente convention pour la rendre compatible avec les nouvelles dispositions.
Cette modification unilatérale ne pourra en aucun cas, aggraver la charge financière de l’association. Toute modification unilatérale devra être notifiée à l’association. Elle prendra effet un mois après sa notification. Ce délai sera calculé dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – REGLEMENT AMIABLE
En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au Département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Pour se faire la partie concernée adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception faisant apparaître la raison du litige. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais afin de trouver une solution à l’amiable. Au terme d’un délai de 2 mois, un procès-verbal sera établi pour acter la conciliation ou la non conciliation des parties. Si aucune solution n’est trouvée au terme de ces 2 mois la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
4/ 5 ARTICLE 10 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 3 exemplaires)
Pour le Centre Social Rural La Canopée,
Marie-Jo TILLEMAN
Présidente
5/ 5
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
L'Oise des droits et des devoirs
Plan départemental de prévention et
de lutte contre la fraude RSA
Rapport annuel
d’exécution 2017 Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
Introduction
L’Assemblée départementale a adopté, lors de sa séance de juillet 2015 et au titre des priorités n°1 de l’exécutif, la création d’une cellule fraude au sein du Conseil départemental de l’Oise.
Un second rapport a ensuite été présenté à la commission permanente du 9 novembre 2015, déclinant plus précisément les enjeux pour le Département, ainsi que les différentes étapes de mise en œuvre envisagées sur la période 2015 -2016, d’un Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude RSA (revenu de solidarité active).
Le présent rapport a pour objet, conformément aux engagements pris lors de l’approbation du Plan départemental, de faire le point sur l’activité du Département et de ses services pour le déploiement des actions et de la cellule fraude pour l’année 2017.
Ce rapport annuel est annexé au rapport budgétaire, conformément aux engagements de l’exécutif.
1. Rappel du contexte et des notions liées au Plan de prévention et de lutte contre la fraude
La solidarité envers les plus fragiles est au coeur des missions du Conseil départemental. Chaque année, plusieurs milliers d'Oisiens sont aidés et accompagnés par des travailleurs sociaux et des personnels médicaux départementaux.
Les allocations individuelles de solidarité (AIS) [Revenu de Solidarité Active (RSA) – Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) – Prestation de Compensation du Handicap (PCH)] – sont les premiers instruments financiers de cette aide du Conseil départemental, malgré des compensations financières de l’Etat très limitées. Le RSA est l’AIS qui pèse le plus sur le budget départemental et la première priorité de la collectivité est donc de maîtriser son enveloppe ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Le second objectif réside dans la lutte contre la fraude RSA : il s’agit d’une question de justice sociale envers ceux qui doivent en bénéficier à juste titre. Elle revêt un triple enjeu, social, économique et moral pour :
• garantir la pérennité de notre modèle social,
• conserver les moyens de verser ces aides dans un contexte budgétaire contraint, • faire prévaloir la justice et l’équité dans notre société.
Il faut rappeler que le phénomène de fraude doit être distingué des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive, qui génèrent des trop-perçus d'allocations RSA.
Tout trop perçu de l'allocation RSA ne résulte pas d'un comportement frauduleux. La grande majorité est la conséquence d'actes involontaires, erreurs ou retards liés à la négligence ou à la complexité de la réglementation.
La fraude n'est caractérisée que si l'erreur est délibérée. La fraude peut donc être définie comme une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment du Conseil départemental. Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
La fraude sociale doit être combattue et ses auteurs poursuivis, car c'est le fondement même de la solidarité qui est en jeu. C'est pour des raisons de justice sociale et de maintien du système de solidarité départementale que le conseil départemental de l'Oise a souhaité mobiliser des moyens nouveaux dans la détection des fraudes. En effet, toute dépense de prestation RSA faite à tort nuit à l'ensemble des allocataires du RSA.
L’objectif premier du Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude RSA adopté n’est donc pas de stigmatiser l’ensemble des allocataires du RSA ou de s’inscrire dans une logique purement répressive, mais d’améliorer l’efficacité de l’action sociale du département et de renforcer sa légitimité auprès de l’ensemble des Oisiens.
2. La mise en œuvre du Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude RSA en 2017.
L’ensemble des décisions et actions mises en œuvre depuis la décision de création de la cellule fraude et l’approbation du Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude RSA sont récapitulées dans le tableau ci-dessous, les points forts / points faibles y sont déclinés ainsi que les résultats atteints et les objectifs 2018.
Comme vous pourrez le constater, ce bilan met en avant une économie réalisée par le Département de l’Oise de 2.815.477,89 € sur l’allocation RSA, au regard de sa politique volontariste de retour à l’emploi et du suivi efficace des équipes en territoires.
A cette somme, s’ajoutent 1.089.074,04€ d’indus mandatés et 102.279,75€ d’amendes administratives, soit 1.191.353,79€ de recettes venant diminuer l’impact du RSA pour le Département, grâce à la mise en œuvre du Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude RSA.
L’ordre du jour des deux dernières commissions amendes de l’année prévoit, au moment de la rédaction de ce rapport, 16 dossiers pour un montant d’amendes applicable de 21 198,51 €. Ils ne sont pas comptabilisés dans le cumul ci-dessus.
Les chiffres présentés concernent l’année 2017 mais sont arrêtés au 31 octobre. Ils pourront apparaitre de façon consolidée dans le rapport d’activité générale 2017 de la DCSI. Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
Actions
Atouts pour l’atteinte des
objectifs fixés
Freins justifiant la
non-atteinte des
objectifs fixés
Résultats
Période de
réalisation Objectifs 2018
Validation du plan
départemental
prévention et lutte
fraudes RSA
Priorité de l’exécutif
départemental
Une politique d’insertion qui
porte ses fruits puisqu’on
constate depuis 2015 non
seulement une stabilisation du
nombre d’allocataires mais on
enregistre même un
infléchissement du nombre de
foyers bénéficiaires de
l’allocation dans le courant du
2 nd semestre 2017.
Ecriture et phases de
validation juillet à
octobre 2015
Approbation
novembre 2015
Continuité de la mise
en œuvre du plan
Adaptation de
l’organisation et
nouvel organigramme
DCSI
Redéploiement de 3 agents
pour cellule fraude
Créations de poste de
chargés de mission
intervenant en complément
des agents de la cellule pour
renforcer l’accompagnement
de bénéficiaires du RSA
identifiés comme
« sensibles » (travailleurs
non-salariés, sans
références, …)
Ecriture des fiches de postes
et de lettres de mission
La cellule fraude compte
3 agents à temps
complet depuis le
11/09/2017 (montée en
puissance progressive).
1 poste de chargé de
mission a été supprimé
du tableau des effectifs
Transformation de
l’organisation en central pour
passer d’une logique de
dispositifs en organisation en
mode projet autour de postes
très opérationnels = chargés de
projets et chargés de mission
128.978,40 € d’économies suite
aux renoncements volontaires
à l’allocation du fait du travail
des professionnels
Reprise du lien hiérarchique
avec la ligne métier en territoire
pour une optimisation de
l’organisation
Elaboration juillet-
octobre 2015
Validation en Comité
technique du 7
décembre 2017
Maintien d’une
organisation à
l’identique dans la
DASTI
Renforcement des
connaissances des
professionnels
Réalisation d’un guide RSA à
destination des
professionnels
Un outil de référence
incontournable, mis à jour en
septembre 2017 Elaboration août –
septembre 2015
Veille juridique et
vigilance pour la
mise à jour du
document au fur et à Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
Réalisation d’un guide des
droits et devoirs à destination
des usagers
Guide RSA mis à
disposition des
équipes novembre-
décembre 2015.
Guide des droits et
devoirs en cours
d’élaboration
mesure de
l’évolution
règlementaire
Mise en œuvre de
réunions lignes
métiers avec les
chargés de
développement
sociale et
professionnelle
Une réunion par mois qui
permet aux professionnels de
terrain d’échanger, de poser
leur question et de travailler
ensemble autour d’un thème
commun, en lien avec la
politique mise en œuvre.
Une dynamique de travail
réelle, directement répercutée
auprès des conseillers en
insertion professionnelle par les
chargés de développement.
Préparation de ces
temps spécifiques en
première partie
d’année/
Organisation d’un
calendrier de
rencontres
mensuelles à partir
de mai-juin 2016 et
déroulement selon
un calendrier
mensuel
institutionnalisé tout
au long de 2017.
Renforcement de
ces temps
spécifiques et
interventions
spécifiques de la
cellule fraude si elle
est sollicitée
Actions pour améliorer
le retour à l'emploi
Travail en groupes de travail
avec les professionnels des
territoires, sous le pilotage du
chef de projet Animation du
dispositif RSA pour améliorer
l’accompagnement vers
l'emploi des nouveaux
entrants dans le RSA
989.413 € = estimation de
l’économie sur l’allocation RSA
2016 du fait du non-versement
de l’allocation grâce
aux 661 bénéficiaires du RSA
qui ont travaillés en ACI, au
116 bénéficiaires ayant
travaillé en entreprises
Sur toute l’année
2015, 2016 et 2017
Finalisation des
groupes de travail et
réalisation des
derniers livrables
attendus (formations
aux évolutions des
Concrétisation de la
mise en œuvre et
prise en compte au
travers du PT2IS
2018 : prolongation
par avenants avec
les structures qui Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
Mise en œuvre d’un appel à
projets pour les Ateliers et
chantiers d’insertion avec
pour objectifs principaux :
rééquilibrer la situation
géographique des ACI sur le
département, répondre au
besoin de nouvelles activités,
renforcer les activités sur de
nouveaux publics tels que les
femmes.
Renforcement du lien entre
les services départementaux
et la DCSI pour l’inclusion de
clauses d’insertion dans les
marchés du Département.
Volonté affirmée du Directeur
Général des Services pour
l’inclusion de clauses
d’insertion dans les marchés
départementaux.
Mobilisation de la directrice,
du directeur adjoint, du chef
de projet IAE de la RCSI du
territoire sur toute réunion
et/ou action liée au Canal
Seine Nord Europe
d’insertion (EI) et en
entreprises de travail
temporaire d’insertion (ETTI) et
généré 43.845,74 heures.
La durée moyenne des contrats
réalisés dans les AI est
inférieure à 3 mois et n’entraîne
pas d’économie réelle sur
l’allocation mais les AI sont des
structures qui représentent un
pas essentiel vers le retour à
l’emploi. Les 143.797 heures
réalisées permettent aux 637
bénéficiaires d’obtenir un gain
de ressources du fait de la
rémunération obtenue.
Mise en œuvre de 6
conventions, en 2016, avec de
nouveaux partenaires de l’IAE
pour consolider les parcours,
les augmenter et garantir la
pérennité dans l’emploi. Une de
plus a été présentée à la CP du
18/12/2017 pour une offre
traiteur.
agents concernés
par la mise en
œuvre, procédures,
supports, guides, …)
Inscrits dans les
engagements FAPI
du Département
AAP 2016
conventionnements
lors de la CP du 11
juillet 2016.
Dialogues de gestion
et suivis courant
2017.
Suivi spécifique par
le chef de projet IAE
Conventionnement
avec facilitateurs de
clauses sur l’année
2016 et 2017 +
réunions régulières
avec la commande
publique et les
services tels que le
PAM tout au long de
l’année 2016 +
avaient fait l’objet
d’un contrat de
progrès.
Evolution des
modalités de travail
avec les SIAE au
travers des
orientations du
PT2IS.
Lecture de
l’ensemble des
cahiers des charges
des marchés
départementaux
pour intégration des
heures de clauses +
rencontres régulières
pour suivi,
adaptation et
renforcement de la
coopération entres
services. Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
Mise en œuvre du Bus pour
l’emploi sur une phase
expérimentale couvrant le
canton de Beauvais 2
570 personnes reçues de
janvier à octobre 2017.
rencontre avec les
entreprises de travail
temporaire au 3 ème
trimestre 2016
Préparation dernier
trimestre 2015 +
lancement janvier
2016. Extension du
périmètre
d’intervention du Bus
en avril 2017
Création d’un 2 ème
bus pour l’emploi en
2018.
Système d'information Multiples réunions avec DDN
et service pilotage et
ressources de la DGA
solidarités.
Travail constant sur
l’optimisation des procédures
et automatisation des tâches
pour gagner en efficience à
toutes les étapes de
l’instruction, du suivi du
parcours et de
l’accompagnement et de la
mise en œuvre des sanctions.
Limitation des fichiers
auxquels les
départements ont accès
pour croiser leurs
données
Nécessité de priorisation
des actions en fonction
des objectifs, une
grande partie des
process de travail étant
à reprendre.
Acquisition du module TNS
dans Solis RSA pour optimiser
le suivi de ces bénéficiaires
identifiés comme « sensibles ».
Intégration du flux CAF
quotidiennement et non plus
mensuellement => optimisation
de la qualité des données
disponibles pour l’ensemble
des agents, dont la cellule
fraude.
17 agents formés aux
traitements liés à l’intégration
de ce flux pour gérer les
Dernier trimestre
2015 et courant 2016
+ à continuer
Formation de tous
les gestionnaires de
dispositif + tous les
travailleurs sociaux
référents RSA pour
fiabilisation des
données et meilleur
suivi des parcours
RSA dans le courant
du 1 er semestre 2017
et par la même
Réalisation du guide
utilisateurs SOLIS
RSA actualisé, en
lien avec les
utilisateurs
Mise en œuvre,
après recettage de la
V8 de Solis RSA +
automatisation de la
requête de suivi des
participants FSE. Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
Evolution de l’outil de suivi
des conventions à la DCSI
divergences
Ensemble des traitements
basculés dans Progos mais
continuité d’utilisation de l’outil
précédent
3 agents formés
occasion, facilitation
et consolidation des
données de suivi des
participants dans le
cadre du FSE.
Préparation,
recettage et mise en
production de février
à mai 2016
Automatisation des
traitements liés à la
fraude dans SOLIS
RSA (gestion de
l’ensemble des
indus, organisation
des séances (ODJ +
PV), courriers liés,
notifications
Totalement finalisé
en 2017
et
arrêt total de
l’utilisation de
l’ancien outil pour ne
travailler que sous
Progos
Conventions échanges
de données avec Pôle
emploi
Demande d’adhésion au
traitement des données à
caractère personnel relatif à
l’orientation et
l’accompagnement des
En attente retour de la
CNIL
Approbation des
termes et
autorisation de
signature du PCD
lors de la CP du
Mise en œuvre de
l’utilisation de
l’échange de flux
avec Pôle emploi
pour l’optimisation Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
bénéficiaires du RSA pour le
CD60 validé lors de la CP du
9/11/15
9/11/15
Préparation
technique à
l’intégration des flux
en lien avec la DDN
depuis 2016 mais
sans possibilité
d’avancée
supplémentaire du
fait du non retour de
l’arrêté CNIL à ce
jour.
du suivi et
concrétisation des
missions de l’agent
en charge du
contrôle à la cellule
fraude et du chargé
de mission contrôle
des parcours
d’insertion
Réforme équipes
pluridisciplinaires et
Contrat
d’engagements
réciproques
Nouveau règlement intérieur
EP
Nouveau CER envisagé
En cours d’arbitrage Au 10/11/2017, on recense
1.238 décisions de sanctions et
un montant retenu de
736.990,85 € (calcul basé sur
un RSA mensuel de 489,76 €,
montant moyen du RSA versé
par le Département de l’Oise
en 2016).
Le cumul de ces économies
réalisées sur l’allocation est
donc de 1.726.403,85 €.
Règlement intérieur
des EP validation CP
novembre 2015.
Mise en circulation
des nouveaux CER
sous format PDF
modifiable,
enregistrable
Fin 2016 – début
d’année 2017
Intégration du CER
dans Worktools
Formation des
secrétaires d’équipes
pluridisciplinaires
Le traitement des sanctions
RSA après les réunions
d’équipes pluridisciplinaires a
été repensé et optimisé pour
un échange et une mise en
application plus efficace.
Formation organisée le 4
juillet pour une mise en
œuvre dès le lendemain.
Le traitement des sanctions et
leur mise en œuvre est réduit
de près de 2 à 3 semaines,
plus de risque de rupture dans
les traitements du fait de la
démultiplication des agents sur
la partie transmission à la CAF.
L’ensemble des agents en
Elaboration
d’automatisation du
processus et des
procédures 1er
semestre 2016
Formation et
Rencontres
semestrielles avec
agents des
territoires.
Automatisation de la Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
charge de cette mission sont
plus motivés car responsables
de leurs tâches du début à la
fin.
10 agents formés
déploiement juillet
2016
Mise en place de
sessions identiques
avec les
gestionnaires de
parcours avec un
objectif prioritaire :
sensibiliser les
agents aux enjeux
que représentent
pour eux une
utilisation optimisée
de l’outil et la qualité
de la saisie des
données pour le
pilotage.
Création d’une
requête spécifique
pour suivi des
participants FSE
requête
Réorganisation du
traitement du RSA
Ouverture des droits RSA
Contrôle des parcours :
référence, CER effectif….
Repositionner la
direction cohésion
sociale et insertion
dans son rôle de
validation de l’ouverture
des droits, actuellement
fait par les équipes en
territoire.
Maitrise de l’entrée et du
parcours de l’ARSA
pour maitrise des
Courant 2018 Mise en
fonctionnement du
document de
vérification des
éléments
nécessaires à
l’ouverture du droit
pour sortir d’une
démarche fondée
sur du déclaratif
Application Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
dépenses publiques et
une sortie rapide des
ARSA du dispositif
immédiatement
après sessions de
formation des agents
d’accueil puisqu’ils
seront formés à
l’utilisation du
document en même
temps
Création commission
départementale
fraudes RSA
Validation de la constitution
de la commission fraude lors
de la CP de novembre 2015.
Il s’agit d’une commission
technique qui se réunit une
fois par mois (si des dossiers
sont inscrits à l’ordre du jour)
selon un calendrier défini
pour l’année.
Sont étudiés sur une même
demi-journée, les dossiers
amendes, indus transférés et
non-transférés.
Une gestion des indus
transférés (imputés au budget
du Département) toujours plus
rigoureuse : 10 réunions du
01/01/2017 au 31/10/2017 :
1.089.074,04€ d’indus RSA
mandatés en 2017.
87 amendes prononcées entre
le 01/01/2017 et le 31/10/2017,
soit 102.279,75€ de recettes
émises au titre des amendes
administratives.
16 dossiers sont à l’ordre du
jour des commissions de
novembre et décembre 2017,
avec un montant d’amendes
proposées s’élevant à
21 198.51€
204 plaintes pour fraude au
RSA ont été déposées en 2015
et 2016. Pour ces dossiers, 46
jugements favorables au
département ont été rendus, et
Etablissement du
calendrier 2018,
réservation des
salles et
communication du
planning annuel aux
membres de la
commission fraude Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
seulement 17 classements
sans suite. Beaucoup de
dossiers (141) sont encore en
cours d’instruction auprès du
parquet et des gendarmeries.
Ceci ne fait pour autant pas
obstacle au recouvrement des
indus générés par ces fraudes.
112 plaintes pour fraude au
RSA ont été déposées depuis
le 01/01/2017 pour un montant
total d’indus de 791.654,38€.
Encore aucun jugement rendu
à ce jour pour ces dossiers.
Grilles barème
amendes
administratives /
pénalités
Priorité de l’exécutif Mise à jour de la
grille adoptée début
2017, pour être en
adéquation avec le
plafond de la sécurité
sociale
Actualisation en
fonction de la loi de
financement de la
sécurité sociale
Début 2018
Formation des agents
de la cellule fraude
La formation des agents de la
cellule fraude s’est déroulée à
compter d’octobre-novembre
2015 et a continué sur 2016
avec des participations à des
sessions de formations et
Poste d’agent en charge
du contrôle non-pourvu
d’avril 2016 à février
2017.
Mise en œuvre de la cellule
rapide et efficace.
Création d’une boîte mail
fonctionnelle
Fin 2015 à octobre
2017
Continuité de la
formation des
agents, échanges et
rencontres renforcés
avec les territoires
pour une meilleure Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
d’échanges de pratiques du
Réseau interlocal, des mises
en situations sur les territoires
(participation à des équipes
pluridisciplinaires par
exemple), familiarisations
avec l’utilisation de l’outil
budgétaire SEDIT, …
Réorganisation des missions
déjà en œuvre pour les mettre
en cohérence avec la création
de la cellule (ex. : prise en
compte des demandes de
contrôles CAF)
Formation de l’agent en charge
du contrôle depuis février 2017
Changement d’agent
gestionnaire administratif
Formation du nouvel agent
gestionnaire administratif de la
cellule fraude, arrivé le
11/09/2017.
Plusieurs départements se sont
rapprochés des services de
l’Oise pour s’imprégner de
notre expérience.
connaissance des
rôles mutuels
Plan de contrôle ciblé
des ARSA (depuis
plus de 2 ans dans le
L’agent de contrôle de la
cellule fraude teste une
partie du poste de
Requêtes effectuées pour
identifier les bénéficiaires du
RSA dans le dispositif depuis
Mise en place
progressive du poste
de chargé de Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – rapport d’activité 2017
dispositif) chargé de mission
contrôle des parcours
d’insertion depuis
septembre 2017
début 2015, et qui ne
bénéficient pas de référent.
Ces situations sont signalées à
chaque territoire concerné afin
que les intéressés soient
immédiatement convoqués
pour mettre en place un
accompagnement et un suivi
dynamique du parcours
d’insertion.
mission contrôle des
parcours d’insertion
avec l’agent de
contrôle de la cellule
fraude.
Création de
nouvelles requêtes
pour identifier et
convoquer les
bénéficiaires du RSA
dont le parcours
d’insertion nécessite
d’être relancé et
dynamisé.
Intégration du
Département au sein
du CODAF
Pas de retour Préfet de l’Oise à
ce jour
Courant de l’année
2018
Intégration du CD 60
dans le CODAF ANNEXE 21 – N°303
DEPARTEMENT DE L’OISE
CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Entre :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LE- FEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 303 du 21 décembre 2017, ci-après dé- signé le Département ou le Conseil départemental,
et
La Caisse d’allocations familiales de L’Oise, sise 2 rue Jules Ferry – BP729 – 60012 BEAUVAIS Cedex, représentée par Madame Armelle PASTOURET directeur, ci-après désignée « la Caf »,
VU le Code de l’action sociale et des familles (Casf), notamment ses articles L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25, R. 262-60 à D. 262-64 et R. 262-65 et suivants ;
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés,
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (Rsa) et réformant les politiques d’insertion ;
VU loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 (art 87).
VU le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;
VU le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ;
VU le décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
VU le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif au revenu de solidarité active ;
VU l’arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d’allocation de revenu de solidarité active, modifié par l’arrêté du 19 janvier 2011.
VU la délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au revenu de solidarité active (RSA) et un projet d'arrêté relatif à l'échantillon national inter-régimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS).
VU l’accord cadre relatif au Comité de pilotage des échanges d’informations (CPEI)
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1/11 PRÉAMBULE
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 qui généralise le revenu de solidarité active et réforme les politiques d’insertion positionne le Département comme responsable du dispositif et confie aux Caisses d’allocations familiales (Caf) et aux Caisses de Mutualité sociale agricole (Cmsa), comme aux Départements et aux Centres communaux d’action sociale, la charge de recevoir la demande de l’allocataire et de procéder à l’instruction administrative des demandes (cf article 6-1). Les Caf et Cmsa assurent par ailleurs le calcul et le paiement du Rsa. La loi garantit ainsi aux bénéficiaires du Rsa un interlocuteur privilégié pour l’accès au bénéfice de l’ensemble des prestations et une offre de service de qualité.
Le dispositif Rsa s’appuie sur un partenariat structuré entre les Départements et les Caf.
L’efficacité des politiques de solidarité au service des usagers requiert une relation partenariale renforcée entre les acteurs qui s’incarne dans leur capacité à trouver des solutions pertinentes, efficientes et innovantes dans le respect du cadre réglementaire. La Caf et le Département en étroite collaboration, veilleront à s'inscrire dans une démarche qui place l’usager au cœur du dispositif. L'amélioration continue de la qualité de service constitue un objectif partagé par la branche Famille et les Départements : les actions déployées par la Caf et le Département doivent contribuer à simplifier les démarches des usagers, à lutter contre le non recours et obtenir un paiement juste.
Pour ce faire, l'ensemble des leviers participant à la réalisation de ces actions doivent être mobilisés : la Caf et le Département s'appuieront sur les échanges de bonnes pratiques pour en optimiser l'efficience.
La convention de gestion du Rsa précise les modalités du partenariat entre la Caf et le Département.
Sur délégation du Département, la Caf peut notamment :
- apporter son concours au Département pour mettre en œuvre le dispositif d’orientation du bénéficiaire de Rsa en s’appuyant sur le référentiel national d’aide à la décision ;
- prendre en charge l’accompagnement social de familles monoparentales bénéficiaires du Rsa notamment avec un (des) enfant(s) âgé(s) de moins de trois ans.
Les conditions et modalités dans lesquelles s’exercent, le cas échéant, ces délégations sont fixées dans une convention spécifique et distincte signée entre la Caf et le Département intitulée : « convention relative au dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement ».
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de gestion fixe les conditions dans lesquelles s’exercent les relations partenariales entre le Département de l’Oise et la Caf de l’Oise, et traduit une volonté forte de coopération dans l’intérêt de l’allocataire et des parties à ladite convention.
ARTICLE 2 : QUALITE DE SERVICE A L’ALLOCATAIRE
Les parties signataires veillent à la qualité et à la rapidité de l’instruction des dossiers qui conditionnent la qualité de service à l’allocataire, conformément à l’article D. 262-29 du Code de l’action sociale et des familles (Casf).
2/11 Article 2.1 : Respect du cadre légal et réglementaire
Les parties signataires s’engagent à ce que les modalités de gestion du Rsa soient conformes au cadre légal et réglementaire défini notamment aux articles L. 262-1 et suivants et R. 262-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (Casf).
Elles ont en charge de veiller à la bonne application du droit, garant de l’égalité de traitement des bénéficiaires sur le territoire national.
Les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du droit au Rsa sont celles expressément énumérées dans le référentiel Cerfa qui a fait l’objet, conformément à l’article R. 262-31 du Casf, d’un arrêté en date du 7 mai 2009. Aucun appel de pièces complémentaires se situant au-delà du cadre juridique national ne peut être effectué.
Article 2.2 : Offre de service de la branche Famille
L’offre de service de la branche Famille est définie par une Convention d’objectifs et de gestion (Cog) signée par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) et l’État. Elle garantit, au moyen d’engagements mesurables, la rapidité, la maîtrise et la qualité de l’instruction, de la liquidation des droits et de l’information de l’ensemble de ses allocataires et de ses partenaires.
Ce socle de service de la Caf est une référence commune pour les parties signataires. Il est décrit dans le cadre du « référentiel Rsa »1 qui s’applique à tous les actes de gestion de la prestation pour l’ensemble du réseau des Caf.
La Caf de l’Oise assure aux bénéficiaires du Rsa un service équivalent à celui qu’elle propose dans le cadre de la Cog à l’ensemble de ses allocataires.
A la demande du Département et après acceptation par la Caf, le socle de service peut faire l’objet d’adaptations figurant dans un avenant. Ces adaptations donnent lieu à rétribution au profit de la Caf dont le montant est arrêté d’un commun accord entre les parties.
En l’absence de délégation, le Département se prononce dans les domaines relevant de sa compétence et communique sa décision à la Caf dans des délais lui permettant de respecter le socle de service de cette dernière.
ARTICLE 3 : DELEGATIONS DE COMPETENCES
L’ensemble des compétences non visées aux articles 3.1 et 3.2 relèvent soit de la compétence exclusive du Département, soit de la compétence de la Caf en sa qualité de gestionnaire de la prestation. Un tableau récapitulatif sur la répartition des compétences entre la Caf de l’Oise et le département de l’Oise est porté en annexe à la présente convention (annexe 1).
Les compétences du Département énumérées ci-dessous, font l’objet d’une délégation à la Caf de l’Oise.
La Caf rend compte des délégations qu’elle reçoit du Département selon les modalités arrêtées en commun et annexées à la présente convention.
Article 3.1 : Délégations confiées sans rétribution
1 Le « référentiel Rsa » est un cadre national établi par la Cnaf et applicable à toutes les Caf. Il décrit, pour
chaque étape du processus (de l’instruction administrative au paiement de la prestation), l’ensemble des activités et tâches de gestion à accomplir. Il fixe également l’application de « bonnes pratiques », nécessaires au bon fonctionnement du processus de gestion de la prestation.
3/11 Conformément à l’article L. 262-132 et R. 262-603 du Casf, le Département délègue à la Caf, sans contrepartie financière, à la date de signature de la présente convention, les compétences suivantes :
- le paiement d’avances ;
- l’examen des demandes de remises de dette de Rsa portant sur une somme inférieure à trois fois le montant forfaitaire pour un allocataire, en application du barème annexé à la présente convention (annexe 2) ;
- la gestion des indus de Rsa pendant trois mois, en cas de fin de droit à l’allocation et après recouvrement sur prestations à échoir ;
- la radiation du Rsa lorsque les conditions administratives ne sont plus remplies (excepté en cas de contrat d’engagements réciproques ou projet personnalisé d’accès à l’emploi en cours), à la suite d’une période de quatre mois de suspension de la prestation :
* pour ressources supérieures au plafond
* pour non-retour des pièces justificatives nécessaires au traitement de la prestation ;
Article 3.2 : Délégations faisant l’objet d’une rétribution
Conformément à l’article R. 262-624 du Casf, le Département délègue à la Caf, à la date de signature de la convention, les compétences suivantes, qui donnent lieu à une rétribution dont le montant est fixé entre les parties signataires :
- l’examen des demandes de remises de dette de Rsa portant sur une somme supérieure à trois fois le montant forfaitaire pour un allocataire et inférieure à 3600€, en application du barème annexé à cette convention (annexe 2) ;
- l’évaluation des revenus professionnels des travailleurs non-salariés soumis au régime fiscal REEL (à compter de Janvier 2018, ou à la date de signature de la présente convention si celle-ci est postérieure)
- l’évaluation des revenus des membres des organisations communautaires
- la dispense en matière de créances alimentaires ;
- le versement du Rsa à une association agréée à cet effet
- la neutralisation systématique de l’AAH et de ses éventuels compléments perçus lors du trimestre de référence RSA en cas de fin de perception définitive de l’AAH générée par un refus de renouvellement de l’accord de la Cdaph. Cette neutralisation est appliquée sans requérir une prise de décision en opportunité (PDO) du Département à chaque dossier concerné.
- la neutralisation systématique du Clca/PreParE perçu lors du trimestre de référence RSA en cas de fin de perception définitive de la prestation sans reprise d'activité consécutive à la fin du droit. Cette neutralisation est appliquée sans requérir une prise de décision en opportunité (PDO) du Département à chaque dossier concerné.
- la préparation des éléments de réponse aux recours administratifs et contestations qui sont tous directement soumis au Président du Conseil départemental, sans avis préalable de la Commission de recours amiable de la Caf (Cra) ;
2 Art L.262-13 du Casf : « […] Le conseil départemental peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences
du président du conseil départemental en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16. ». 3 Art R.262-60 du Casf : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à
: […] 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 262-13 […] ». 4 Art R.262-62 du Casf : « L’exercice des compétences qui ne se rattachent pas à l’instruction et au service de la
prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil départemental peuvent donner lieu à rémunération des organismes chargés du service du Rsa. Cette rémunération est, s’il y a lieu, fixée dans la convention ».
4/11 - la préparation des éléments de réponse aux contentieux devant le Tribunal administratif, et la représentation en défense de la décision prise au regard d’un indu comprenant à la fois du Rsa socle et du Rsa Activité généré avant le 1er janvier 2016 ;
- la préparation des dossiers, l’analyse et la transmission de l’intégralité des pièces justificatives permettant au Département de qualifier la fraude et de déterminer la sanction à l’encontre de l’allocataire (Annexe 4).
Article 3.3 : Compétences du Conseil Départemental
La Caf s’engage à respecter strictement la répartition des compétences définies par la présente convention et à soumettre au Département chacune des décisions relevant de sa compétence et non déléguées, à savoir :
- la suspension du droit pour tout motif autre qu’administratif ;
- la radiation du droit pour tout autre motif que les conditions administratives non remplies ou l’interruption de versement de quatre mois consécutifs ;
- la gestion des indus Rsa non recouvrés sur Rsa ou prestations au-delà des 3 mois ;
- la remise de dette portant sur une somme supérieure à 3.600 € ;
- les situations particulières et/ou exceptionnelles pour lesquelles la Caf rencontre des difficultés pour statuer sur le droit, malgré la délégation de décision donnée par le Département. Le recours au Département pour décision d’opportunité est alors utilisé par la Caf.
Les dossiers relevant de situations nécessitant une décision du Département sont transmis au service compétent du Département avec :
- un formulaire de proposition de décision d’opportunité établi par la Caf, comprenant au recto la situation à examiner par le Département, et au verso, la partie à compléter par le Département avec sa décision ;
- l’ensemble des pièces sur lesquelles doit se fonder la décision
ARTICLE 4 : INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LA CAF AU DEPARTEMENT
Les échanges d’informations entre la Caf et le Département sont expressément prévus dans le Casf, notamment ses articles L. 262-40 et suivants et R. 262-95 et suivants.
La Caf met à la disposition du département des informations administratives nominatives, financières et statistiques qui se fondent sur les travaux conduits en commun sous l’égide de la Cnaf et de l’Assemblée des Départements de France, avec le concours de représentants des Caf et des Départements. La totalité des informations ainsi communiquées permet au Département d’avoir une vue d’ensemble des éléments nécessaires à la gestion du Rsa et à la compréhension des évènements intégrés par la Caf.
Article 4.1 : Modalités d’évolution des échanges d’informations
Pour des raisons de cohérence d’ensemble et d’intégrité des données transmises, les parties signataires s’engagent à respecter le cadre fixé par la Cnaf en concertation avec ses partenaires. En conséquence, la forme, la nature et les modalités de transmission de ces informations ne peuvent pas être modifiées par les parties signataires. Elles résultent des décisions prises par le Comité de pilotage des échanges d’informations (Cpei).
Le Cpei, instance nationale pilotée par la Direction générale de l’action sociale (Dgcs), a pour mission de faciliter les échanges d'informations entre les Caf et les Départements en :
5/11 - améliorant les échanges de données et leur compréhension ;
- identifiant les anomalies éventuelles, les besoins et attentes des acteurs concernés en matière de données ;
- priorisant les travaux et, si besoin, les nouveaux développements informatiques nécessaires.
Le Cpei coordonne et valide les évolutions informatiques des flux automatisés de données entre les différents acteurs. A ce titre, il doit être saisi de toute demande d’évolution des flux d’échanges relevant du Rsa. Le Cpei est également chargé de recenser, d’examiner, de prioriser et de valider les évolutions souhaitables des flux informatiques nécessaires au pilotage du Rsa et au suivi des actions d’insertion.
Les évolutions validées par le Cpei font ensuite l’objet de travaux communs en groupes de travail dédiés réunissant les opérateurs (représentants de la Cnaf, de Caf, de la Ccmsa et de Départements).
Les parties signataires de la présente convention s’engagent à mettre en œuvre les nouveaux flux ou les évolutions de flux existants (y compris d'éventuels flux transmis par le Département vers la Caf) priorisés dans le cadre du Cpei.
Article 4.2 : Modalités de transmission des informations
Les informations sont mises à disposition des Départements sur une plateforme dédiée au Centre serveur national (Csn) de la Cnaf. A cet effet, le Département convient avec le Csn des modalités de récupération des flux mis à sa disposition.
Les informations sont transmises selon les modalités définies à l’article 6, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, et de l'acte Cnil concernant la gestion du dispositif Rsa.
Le Département dispose aussi d'un accès privilégié aux informations nominatives concernant les dossiers des bénéficiaires de Rsa via un service Extranet d’information : « CDAP » (consultation des données des allocataires par les partenaires). Un système d’habilitation individuelle et strictement personnelle des agents autorisés à consulter ce service, permet de garantir la confidentialité des informations. La Caf se réserve, à ce titre, la possibilité d’effectuer tout contrôle sur les informations consultées au moyen de l’application CDAP, à la demande des corps de contrôle ou de la Cnaf, comme de son propre chef.
ARTICLE 5 : MAITRISE DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
La politique de maîtrise des risques menée par la branche Famille est décrite au travers d’un plan annuel de contrôle interne qui fixe les objectifs, les méthodes et les orientations pour l’ensemble des caisses du réseau.
La gestion du Rsa repose sur l’impératif du paiement juste, rapide et régulier.
Dans le souci de renforcer la coopération avec les Conseils départementaux en matière de gestion et de contrôle du droit, un profil « contrôle », créé dans l’application CDAP est mis à disposition à l’usage exclusif des agents des Conseils départementaux chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude au Rsa.
L’attribution de ce profil, est soumis à la contractualisation d’une convention de coordination avec la Caf, permettant de coordonner les politiques de contrôles menées par la branche Famille et le Département. 5.1. Les modalités de coordination des contrôles
Les contrôles Rsa mis en œuvre par la branche Famille s’intègrent dans le cadre global de la politique nationale de sécurisation des données entrantes, décrite au travers du plan de contrôle interne annuel (les
6/11 données entrantes sont définies comme les informations transmises par les allocataires, les tiers et les partenaires et prises en compte pour ouvrir et gérer les droits des allocataires, notamment les droits au Rsa).
Ce plan de contrôle s’appuie sur :
- des échanges de fichiers automatisés avec la Direction générale des finances publiques, Pôle Emploi, ….
- des contrôles de cohérence annuels et trimestriels pour sécuriser les risques majeurs liés aux ressources et aux situations professionnelles ;
- des contrôles systématiques de multi affiliations des bénéficiaires ;
- des contrôles ciblés en fonction des situations identifiées comme étant les plus à risque (ciblage par un dispositif de modélisation du risque de donnée entrante avancé, dénommé « datamining ») ;
- des contrôles sur place ou sur pièces, à la demande du gestionnaire conseil allocataire, en présence d’incohérences détectées sur le dossier.
La stratégie de sécurisation des risques sur les données entrantes, initiée par la branche Famille repose sur les principes suivants :
- sécuriser les données entrantes, en amont du versement, en utilisant la dématérialisation (contrôles de cohérences lors de la téléprocédure Rsa) ou la circularisation avec les tiers (échanges avec les partenaires du type web service) ;
- cibler les sécurisations sur les dossiers et les informations les plus à risques, notamment par l’intermédiaire du datamining,
- déployer suffisamment de contrôles pour garantir leur effet dissuasif.
Le plan national peut, le cas échéant, être complété d’actions établies d’un commun accord entre la Caf et le Département sur la base d’une analyse des risques partagée. Les actions de contrôle supplémentaires sont alors mises en œuvre dans la limite des moyens humains, juridiques et techniques dont dispose la Caf. Ces éventuels contrôles supplémentaires sont facturés par la Caf.
Un bilan annuel des contrôles réalisés sur le Rsa est établi conjointement par la Caf et le Département, à échéance du 30 juin de l’année suivante.
5.2. Modalités de lutte contre la fraude
Le Département et la Caf s’engagent à rechercher une harmonisation des politiques respectives de sanctions en cas de fraude (annexe 4).
ARTICLE 6 : OUTILS INFORMATIQUES
Le système d’information relatif au traitement des prestations légales est arrêté par la Cnaf, qui en a la responsabilité exclusive, de façon à assurer un traitement homogène par l’ensemble des Caf. Toute demande d’évolution est soumise à la Cnaf selon les procédures en vigueur.
7/11 Article 6.1 : Instruction du Rsa
L’enregistrement de la demande de Rsa et l’instruction sont assurés par la Caf, le Département et les Centres communaux d’Action sociale au moyen de l’outil @Rsa dont l’ensemble des fonctions (gestion du premier contact, instruction, appui à l’orientation) est accessible depuis un « navigateur » accédant, de façon sécurisée, à Internet.
La demande de Rsa peut également être réalisée directement auprès des instructeurs par téléservice ou par le dépôt d’un formulaire.
Le partage d’informations essentiellement dématérialisées est assuré, selon leur nature et leur fréquence, soit par échanges de données informatisées, soit par un portail Extranet.
Ces flux, quotidiens ou mensuels, comportent des informations correspondant à l’instruction des demandes, à la gestion et au suivi des bénéficiaires, ainsi qu’au suivi financier du Rsa. Ces flux peuvent prendre la forme de :
- fichiers informatiques qui transitent par le centre serveur national des Caf,
- « Webservices »,
- consultation directe au moyen du portail Extranet Caf (Cdap).
Le mode retenu pour la transmission des informations est celle du flux « Xml » conforme aux standards du W3C.
Aucune information nominative relative à la gestion du Rsa ne peut être transmise ou communiquée par d’autres supports.
Pour accéder aux différents services proposés dans @Rsa, les utilisateurs doivent faire l’objet d’une habilitation explicite délivrée par la Caf.
Un dispositif d’habilitation gère l’ensemble des habilitations des partenaires. Tout utilisateur de @Rsa devra être référencé dans ce dispositif. La Caf dispose du droit de s’assurer de la bonne utilisation du système par les personnes désignées par le département.
Les parties signataires s’engagent à promouvoir l’harmonisation de l’instruction du Rsa dans le département, notamment par la généralisation de l’utilisation de l’outil @Rsa par les différents instructeurs.
La Caf s’engage à former les agents du Département à l’utilisation de l’outil @Rsa.
Article 6.2 : Traitement du Rsa
Le calcul et le paiement du Rsa sont assurés par la Caf au moyen d’un système d’information national (Cristal).
ARTICLE 7 : COUTS DE GESTION DU RSA
Conformément au socle de base défini à l’article 2 de la présente convention, l’instruction administrative et le versement du Rsa sont assurés pour le compte du Département à titre gratuit par la Caf.
Les compétences déléguées prévues à l’article 3.1 sont également gérées sans rétribution.
8/11 Les délégations complémentaires prévues à l’article 3.2. ont fait l’objet d’une négociation entre le Département et la Caf. En compensation de la charge que représente pour la Caf la prise en charge de ces délégations, une rémunération équivalant à deux postes de techniciens conseil (Niv.4 avec 10 ans d’ancienneté et 16 points de compétence -Convention collective des Organismes de Sécurité Sociale) sera versée par le Département. Ce montant sera revalorisé en fonction de l’augmentation de la valeur du point et des évolutions des dispositions nationales relatives à la classification des emplois.
Son montant sera facturé annuellement début décembre au Département pour un versement avant le 31 décembre.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES
Article 8.1 : Traitement comptable
Article 8.1.1 : Demande d’acompte mensuel
La Caf transmet chaque mois, conformément aux articles L. 262-25 II et D. 262-61 du Casf, une demande d’acompte au Département, qui récapitule l’ensemble des opérations constatées le mois précédent sur les droits au Rsa socle, socle et majoré des allocataires.
Conformément à l’article L. 262-25-II du Casf, cette demande ventile les opérations par nature de prestation et par type d’opérations comptables. Parallèlement à ce document papier de synthèse, un flux financier dématérialisé (Xml) est adressé au Département. Il justifie chacune des opérations nominativement, bénéficiaire par bénéficiaire.
Article 8.1.2 : Régularisation annuelle
Au mois de décembre de chaque année, il est procédé à une régularisation annuelle qui consiste à traiter l’écart qui peut exister entre :
- la somme des douze acomptes mensuels issus de l’applicatif de gestion Cristal appelés auprès du département de janvier à décembre N,
- et les opérations constatées dans l’applicatif comptable Magic sur la période de décembre N-1 à novembre N.
Cette régularisation fait l’objet d’une facture, adressée par la Caf au Département au mois de décembre de chaque année.
Article 8.2 : Traitement financier
Les flux financiers prévus au présent article 7 sont financièrement neutres pour la Caf, conformément au 4° du I. de l’article L. 262-25 du Casf.
La neutralité des flux financiers pour la trésorerie de la Caf est assurée par :
- l’avance de trésorerie mise en place en juin 2009, d’un montant de 5 994 209,43 € à la date de signature de la présente convention ;
- la refacturation au département en début d’année suivante du coût financier supporté le cas échéant par la Caf a raison du différentiel de trésorerie entre les encaissements et les décaissements ;
- le respect des échéances de paiement des facturations mensuelles par les collectivités.
9/11 Article 8.2.1 : Remboursement de la demande d’acompte par le Département
La demande d’acompte mensuelle d’un mois M doit être réglée par le département à la Caf le 5 du mois M+1 ou le jour ouvré le plus proche suivant cette date.
Article 8.2.2 : Intérêts de retard
Tout retard dans le versement des acomptes donnera lieu au versement au moins une fois par an, de pénalités de retard calculées comme suit :
(Montant qui aurait dû être versé au titre du mois M) X (moyenne mensuelle du dernier taux EONIA connu + 1) X (nombre de jours de retards / 360 jours)
ARTICLE 9 : CONCERTATION REGULIERE ENTRE LES PARTIES ET REGLEMENT DES LITIGES
Un Comité de suivi technique et un Comité de pilotage sont créés entre le Département et la Caf afin de suivre la bonne mise en œuvre de la présente Convention et son évolution éventuelle.
Le Comité de pilotage se réunira au moins une fois par an, sur convocation du Conseil Départemental ou à la demande de l’une des parties. Il examine les conditions d’application de la présente convention.
Le Comité de suivi technique se réunira autant que de besoin, et au moins 2 fois par an. Il réunira des agents des deux institutions pour faire le point du suivi de la convention, des situations particulières et proposer toute amélioration ou simplification des échanges.
Pour tout différend qui pourrait survenir dans l’application de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, avant d’engager toute procédure contentieuse.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée d’un an.
Sans demande de modification, la Convention se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d’un an.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être adaptée ou modifiée en cours de période à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment pour tenir compte des éléments extérieurs qui mettent en cause substantiellement ou durablement son équilibre.
Toute adaptation ou toute modification de la présente convention ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les parties.
Toute demande de prestation ou de service supplémentaire, fait l’objet d’un avenant à la présente convention et peut donner lieu à rétribution dont le montant est décidé par les parties.
La convention et les avenants se renouvellent par tacite reconduction par périodes d’un an.
10/11 ARTICLE 12 : MODALITES DE RESILIATION
La convention et les avenants peuvent être résiliés par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée avec un préavis de 3 mois.
Fait à Beauvais le…..
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour la CAF de l’Oise,
Armelle PASTOURET
Directeur
11/11 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 304
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- Mme Brigitte LEFEBVRE à M. Charles LOCQUET,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 304 de la Présidente du conseil départemental et de son annexes :
CENTRE DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE ( CDEF) - BUDGET ANNEXE
VU l'avis favorable de la 3ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Communiste et républicain s'abstenant et le groupe Front national - Rassemblement bleu marine ne prenant pas part au vote les conclusions suivantes :
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-61138-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- RAPPELLE que les missions de protection de l’enfance assurées par le Département couvrent un vaste champ d’intervention et qu’à ce titre il doit mettre en œuvre un dispositif d’accueil d’urgence, ouvert 24h/24 et 365 jours par an, assuré par le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille (CDEF) ;
- PREND ACTE qu’après les sureffectifs auxquels le CDEF a dû faire face en 2016, la situation s’est relativement stabilisée en 2017 ;
- SOULIGNE que certaines difficultés perdurent encore en 2017, en particulier par l’accueil de mineurs aux profils spécifiques relevant d’un suivi psychiatrique et/ou judiciaire, ou encore par la prise en charge de nombreux Mineurs Non Accompagnés (MNA) constituant un contexte inédit qui entraîne des surcoûts : renforts en personnel éducatif, dépenses de fonctionnement (alimentation, vêture, transport…) ;
- PRECISE que la prise en charge des MNA représente une moyenne de 34 jeunes supplémentaires pris en charge en permanence par le CDEF sur toute l’année 2017 ;
- ENGAGE l’adaptation des capacités d’accueil du CDEF par la fermeture du site de COMPIÈGNE (16 places) et l’ouverture de deux services à CRÈVECŒUR-LE-GRAND (24 places) courant 2018 ;
- PREND ACTE de l’ouverture de la Maison des Tout-petits, conséquence du transfert au Département de l’activité pouponnière gérée par La Croix Rouge, pour une capacité de six berceaux au 17 juillet 2017 et de la continuité de ce service.
- APPROUVE le budget annexe du CDEF selon les inscriptions de crédits détaillées en annexe à la présente délibération qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :
Section d’investissement : 1.763.664 €
Section de fonctionnement : 11.555.239 €
- APPROUVE, pour l’exercice 2018, les projets les plus importants en investissement, soit :
* ouverture de deux unités de vie et reconversion des infrastructures de l’ancienne gendarmerie de CRÈVECŒUR-LE- GRAND pour un montant de 500.000 € TTC,
* mise en conformité de l’accessibilité PMR pour un montant de 100.000 € TTC,
* travaux de performance énergétique avec création d’un réseau de chaleur sur le site de BEAUVAIS pour un montant de 370.000 € TTC. -3-
- VOTE une subvention d’équilibre du Département pour un montant de :
pour la section d’investissement : 1.166.227 €
pour la section de Fonctionnement : 11.049.000 €
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- Mme Brigitte LEFEBVRE à M. Charles LOCQUET,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 401 de la Présidente du conseil départemental et de son annexe :
MISSION 04 - EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT - PROGRAMME 04-01 - PATRIMOINE IMMOBILIER D'ENSEIGNEMENT
VU l'avis favorable de la 4ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60375-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- RAPPELLE que le Département met à la disposition de la communauté éducative 66 collèges publics constituant un ensemble immobilier de plus de 510.000 m² qu’il faut entretenir quotidiennement et adapter à l’évolution des besoins en termes de pédagogie et de capacité d’accueil et que les crédits consacrés annuellement par le Conseil départemental sont essentiels pour accompagner la mission de l’Education Nationale et contribuer à la réussite de la jeunesse du département de l’Oise ;
- DIT que l’action départementale s’inscrit dans une réelle volonté de moderniser et d’adapter en permanence le patrimoine immobilier des collèges du département et qui se concrétise notamment par :
* l’adaptation continue des bâtiments scolaires aux besoins pédagogiques : la programmation pluriannuelle des investissements est ajustée en liaison avec l’optimisation des capacités d’accueil des collèges et la gestion de la carte scolaire dont la compétence est partagée avec l’Education Nationale et ce dans un souci d’optimisation des dépenses ;
* une nouvelle politique de maintenance ambitieuse avec la mise en place de marchés globaux de performance qui seront effectifs à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 et la prolongation à cet effet des marchés de gros entretien et de ceux de chauffage, jusqu’au 31 août 2018 : A ces 20 marchés de gros entretien et 6 marchés de chauffage, se substitueront quatre marchés globaux de performance dont l’objectif principal sera le maintien en très bon état du patrimoine immobilier d’enseignement tout en continuant à réduire sensiblement les coûts d’exploitation et les dépenses énergétiques ;
* la volonté de donner toute leur place aux élèves porteurs de handicap en réalisant progressivement l'accessibilité des bâtiments conformément à l'Ad'Ap agréé par le Préfet de l'Oise qui autorise la réalisation des travaux sur 9 années (2015-2024) ;
* la modernisation et le développement des installations de vidéo-protection surveillance : pour la troisième année consécutive, cette politique sera poursuivie en favorisant les demandes liées au renforcement de la sécurité. Progressivement, les collèges seront raccordés au Service Oise-videoprotection. 4 collèges seront raccordés au lancement du service, au printemps 2018 ;
- PROCEDE dans ce cadre, sur le programme 04-01 et ses 2 actions (04-01-01 et 04-01-02) aux inscriptions budgétaires suivantes :
Actions/Sous-actions
Fonctionnement (en
€) Investissement (en €) AP cumulées (en €)
Dépense Recettes Dépenses Recettes
04-01 Patrimoine immobilier d'enseignement 806.000 - 29.082.000 980.001 79.290.163,77
04-01-01 Construction, extension, réhabilitation - - 12.072.000 1 79.290.163,77
04-01-02 Maintenance 806.000 - 17.010.000 980.000 -
- RAPPELLE :
qu’au titre de l’action 04-01-01 - Construction - Extension - Réhabilitation, sont concernées en 2018, les opérations suivantes visant à :
• Accueillir les élèves dans des bâtiments adaptés aux besoins pédagogiques
Solde d’opérations (452.000 € CP)
* extension du collège de FORMERIE,
* construction de la salle des sports semi spécialisée au collège George Sand à BEAUVAIS, * construction d’un préau au collège M. et G. Blin à MAIGNELAY-MONTIGNY,
* réhabilitation du collège Jehan Le Fréron à CREVECOEUR-LE-GRAND, -3-
* extension-réhabilitation de la demi-pension des collèges de BREUIL-LE-VERT et de NANTEUIL-LE-HAUDOUIN, * construction de la SEM de CAUFFRY,
* construction d’un CDI à BRELES.
En phase travaux (6.000.000 € CP)
* extension-réhabilitation du collège d’AUNEUIL (début des travaux en janvier 2018), * extension du collège de LA CHAPELLE-EN-SERVAL (début des travaux en septembre 2018).
En phase études (4.350.000 € CP)
* construction d’un nouveau collège à CREVECOEUR-LE-GRAND,
* construction d’une salle de sports au collège de NEUILLY-EN-THELLE.
• Poursuivre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) (1.270.000 € CP)
* mise en conformité des PMR conformément à l’Ad’Ap agréé par le Préfet de l’Oise, * rétrocession du parvis du collège de SAINT-LEU-D’ESSERENT à l’euro symbolique.
qu’au titre de l’action 04-01-02 - Maintenance, sont concernées en 2018, les opérations suivantes :
• Travaux sur les installations de chauffage et de traitement d’air dans les collèges départementaux (330.000 € CP)
• Contrats de gros entretien immobilier des 53 collèges suivants dont 49 ont été prolongés (7.800.000 € CP) jusqu’au 31 août 2018 et 4 contrats expirent après 2018 :
Henri Baumont, Charles Fauqueux, George Sand, Jules Michelet et Jean-Baptiste Pellerin à BEAUVAIS, Marcel Pagnol à BETZ, Françoise Sagan à BORNEL, René Cassin à BRENOUILLE, Condorcet à BRESLES, Compère Morel à BRETEUIL, Jacques-Yves Cousteau à BREUIL-LEVERT, Du Marais à CAUFFRY, Jacques Prévert à CHAMBLY, Les Bourgognes à CHANTILLY, Guy de Maupassant et Saint-Exupéry à CHAUMONT-EN-VEXIN, Jean Fernel à CLERMONT, André Malraux, Jacques Monod et Ferdinand Bac à COMPIEGNE, Louis Bouland à COULOISY, Jean- Jacques Rousseau et Jules Michelet à CREIL, Gérard de Nerval et Jean de La Fontaine à CREPY-EN-VALOIS, Jean Moulin à FORMERIE, Gérard Philipe à FROISSY, Sonia Delaunay à GOUVIEUX, Du Servois à LA CHAPELLE-EN- SERVAL, Jules Verne à LA CROIX-SAINT-OUEN, Françoise Dolto à LAMORLAYE, Abel Lefranc à LASSIGNY, La Rochefoucauld à LIANCOURT, Du Thelle et Pierre Mendès-France à MERU, Anatole France à MONTATAIRE, Guillaume Cale à NANTEUIL-LE-HAUDOUIN, Henry de Montherlant à NEUILLY-EN-THELLE, Anna de Noailles à NOAILLES, Herriot et Marcelin Berthelot à NOGENT-SUR OISE, Louis Pasteur et Paul Eluard à NOYON, Les Terriers à PONT-SAINTE-MAXENCE, La Vallée du Matz à RESSONS-SUR-MATZ, de Marly à RIBECOURT-DRESLINCOURT, Les Fontainettes à SAINT-AUBIN-EN-BRAY, Léonard de Vinci à SAINTE-GENEVIEVE, Louise Michel à SAINT-JUST- EN-CHAUSSEE, Albéric Magnard à SENLIS, Clotaire Baujoin à THOUROTTE, Aramont à VERBERIE, Emile Lambert à VILLERS-SAINT-PAUL.
ainsi que les programmes suivants :
• Marchés globaux de performance
• Travaux d'amélioration et de grosses réparations dans les collèges et entretien des terrains • Vidéo-protection au service de la sécurité dans les collèges
• Travaux urgents et imprévus
• Acquisition de petit matériel
• Assurances collèges hors assurances – construction
• Taxe foncière
• Frais d’études et de vérifications -4-
- PROCEDE à l’inscription d’une recette à hauteur de 980.000 € correspondant à 9 conventions encore en vigueur passées au titre de la participation des communes ou de leurs groupements aux dépenses d’investissement des collèges ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe.
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#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
04 Education , jeunesse, citoyenneté et sport
04-01 Patrimoine immobilier d'enseignement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
04-01-01 Construction, extension, réhabilitation
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
EXT-RESTRUCTURATION BREUIL LE VERT 4 420 000,00 2 000,00 0,00 2005 3 910 803,69 0,00 0,00 507 196,31
EXT. REHABILITATION COLLEGE AUNEUIL 16 087 000,00 4 500 000,00 112 798,74 2007 3 474 201,26 3 500 000,00 4 500 000,00 0,00
CONSTRUCTION SALLE COL SAND BVS 1 460 000,00 0,00 0,00 2009 1 440 242,90 0,00 0,00 19 757,10
RESTRUSCT 1/2 PENSION COL NANTEUIL 3 400 000,00 250 000,00 0,00 2009 3 007 006,35 0,00 0,00 142 993,65
EXTENSION COLLEGE LA CHAPELLE EN SERVAL 7 958 500,00 1 500 000,00 39 055,70 2009 619 444,30 1 800 000,00 4 000 000,00 0,00
SEM DEFINITIVE COL MARAIS CAUFFRY 2 000 000,00 100 000,00 0,00 2010 1 718 390,61 0,00 50 000,00 131 609,39
EXT COL J. MOULIN FORMERIE 650 000,00 0,00 90,00 2010 632 459,48 0,00 0,00 17 450,52
CONSTRUCTION SALLE SPORT COL MONTHERLANT 1 800 000,00 300 000,00 50 000,00 2011 50 000,00 600 000,00 800 000,00 0,00
CONSTRUCTION CDI COLLEGE DE BRESLES 750 000,00 100 000,00 0,00 2014 599 225,00 0,00 20 000,00 30 775,00
MISE EN CONFORMITE ACCESIBILITE PMR 21 960 000,00 1 270 000,00 3 240 000,00 2015 1 588 782,94 3 240 000,00 3 240 000,00 9 381 217,06
CONST COL CREVECOEUR LE GRAND 18 804 663,77 4 050 000,00 152 663,77 2016 820 000,00 2 282 000,00 11 500 000,00 0,00
79 290 163,77 12 072 000,00 3 594 608,21 17 860 556,53 11 422 000,00 24 110 000,00 10 230 999,03 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
79 290 163,77 12 072 000,00 3 594 608,21
04-01 Patrimoine immobilier d'enseignement
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
17 860 556,53
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
11 422 000,00 24 110 000,00
Crédits de
paiement de
2022
10 230 999,03
1/1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 402
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- Mme Brigitte LEFEBVRE à M. Charles LOCQUET,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article R.216-12 du code de l’éducation,
VU la délibération 401 du 9 octobre 2017,
VU les décisions IV-02 du 22 juin 2015 et IV-03 du 13 juin 2016,
VU le rapport 402 de la Présidente du conseil départemental et de ses annexes :
MISSION 04 - EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT - PROGRAMMES 04-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 04-02 - DEPENSES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT ET 04-03 - COLLEGE NUMERIQUE ET DEVELOPPEMENT DES USAGES
VU l'avis favorable de la 4ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60483-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- AFFIRME la volonté du Département de donner à chaque établissement les moyens qui lui sont réellement nécessaires dans le cadre d’une démarche d’équité et de dialogue de gestion entre tous les collèges ;
- POURSUIT le Plan collège du futur lancé en septembre 2016 ;
- PROCEDE au titre des compétences dévolues au Département en matière, d’une part, d’équipement et de fonctionnement des collèges publics et, d’autre part, du financement obligatoire des collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat, sur les programmes 04-00, 04-02 et 04-03 et de leurs actions, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Programmes/Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
04-00 Ressources et moyens de la politique publique 548.000 - - - -
04-00-01 Dépenses de personnel 548.000 - - - -
04-02
Dépenses pour les collèges publics
et privés sous contrat
d'association avec l'Etat
13.952.500 4.947.818 650.000 3.956.588 -
04-02-01 Dépenses obligatoires pour les collèges publics et privés 13.952.500 4.947.818 650.000 3.956.588 -
04-03 Collège numérique et développement des usages 230.000 - 1.898.920 - -
04-03-01 Dépenses obligatoires 230.000 - 1.898.920 - -
TOTAL PROGRAMME 14.730.500 4.947.818 2.548.920 3.956.588 -
- ARRETE, suivant l’annexe 1, les montants des dotations définitives de fonctionnement obligatoires des 66 collèges publics pour 2018 représentant une somme totale de 7.012.000 € ;
- REPARTIT suivant l’annexe 2 le crédit de 180.000 € au titre du 1er équipement matériel et mobilier des collèges publics ;
- RETIENT, pour 2018, le taux d’évolution de la dotation globale de décentralisation pour l’actualisation des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires, sachant que le montant des prestations sera arrondi à l’euro supérieur.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 1/1
ANNEXE 1 - N° 402
COLLEGES PUBLICS
DOTATIONS DEFINITIVES DE FONCTIONNEMENT 2018
Chapitre 65 - Article 65511
COLLEGES BENEFICIAIRES CANTONS MONTANTS
AUNEUIL Le Point du Jour BEAUVAIS 2 (SUD) BEAUVAIS Henri Baumont BEAUVAIS 1 (NORD) BEAUVAIS Charles Fauqueux BEAUVAIS 2 (SUD) BEAUVAIS Jules Michelet BEAUVAIS 1 (NORD) BEAUVAIS Jean-Baptiste Pellerin BEAUVAIS 1 (NORD) BEAUVAIS George Sand BEAUVAIS 1 (NORD) BETZ Marcel Pagnol NANTEUIL-LE-HAUDOUIN BORNEL Françoise Sagan MERU BRENOUILLE René Cassin PONT-SAINTE-MAXENCE BRESLES Condorcet MOUY BRETEUIL Compère Morel SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE BREUIL-LE-VERT Jacques-Yves Cousteau CLERMONT CAUFFRY Simone Veil NOGENT-SUR-OISE CHAMBLY Jacques Prévert MERU CHANTILLY Les Bourgognes CHANTILLY CHAUMONT-EN-VEXIN Guy de Maupassant CHAUMONT-EN-VEXIN CHAUMONT-EN-VEXIN Saint-Exupéry CHAUMONT-EN-VEXIN CLERMONT Jean Fernel CLERMONT COMPIEGNE Ferdinand Bac COMPIEGNE 1 (NORD) COMPIEGNE Gaëtan Denain COMPIEGNE 1 (NORD) COMPIEGNE André Malraux COMPIEGNE 2 (SUD) COMPIEGNE Jacques Monod COMPIEGNE 1 (NORD) COULOISY Louis Bouland COMPIEGNE 1 (NORD) CREIL Gabriel Havez CREIL CREIL Jules Michelet CREIL CREIL Jean-Jacques Rousseau CREIL CREPY-EN-VALOIS Jean de la Fontaine CREPY-EN-VALOIS CREPY-EN-VALOIS Gérard de Nerval CREPY-EN-VALOIS CREVECOEUR-LE-GRAND Jehan-le-Fréron SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE ESTREES-SAINT-DENIS Abel Didelet ESTREES-SAINT-DENIS FORMERIE Jean Moulin GRANDVILLIERS FROISSY Gérard Philipe SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE GOUVIEUX Sonia Delaunay CHANTILLY GRANDVILLIERS Ferdinand Buisson GRANDVILLIERS GUISCARD Constant Bourgeois NOYON LA-CHAPELLE-EN-SERVAL Du Servois SENLIS LA-CROIX-SAINT-OUEN Jules Verne COMPIEGNE 2 (SUD) LAMORLAYE Françoise Dolto CHANTILLY LASSIGNY Abel Lefranc THOUROTTE LIANCOURT La Rochefoucauld CLERMONT MAIGNELAY-MONTIGNY M & G Blin ESTREES-SAINT-DENIS MARGNY-LES-COMPIEGNE Claude Debussy COMPIEGNE 1 (NORD) MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS Philéas Lebesgue GRANDVILLIERS MERU Pierre Mendès France MERU MERU Du Thelle MERU MONTATAIRE Anatole France MONTATAIRE MOUY Romain Rolland MOUY NANTEUIL-LE-HAUDOUIN Guillaume Cale NANTEUIL-LE-HAUDOUIN NEUILLY-EN-THELLE Henry de Montherlant MERU NOAILLES Anna de Noailles CHAUMONT-EN-VEXIN NOGENT-SUR-OISE Marcelin Berthelot NOGENT-SUR-OISE NOGENT-SUR-OISE Edouard Herriot NOGENT-SUR-OISE NOYON Paul Eluard NOYON NOYON Louis Pasteur NOYON NOYON Internat d'excellence NOYON PONT-SAINTE-MAXENCE Lucie et Raymond Aubrac PONT-SAINTE-MAXENCE RESSONS-SUR-MATZ La Vallée du Matz ESTREES-SAINT-DENIS RIBECOURT-DRESLINCOURT De Marly THOUROTTE SAINT-AUBIN-EN-BRAY Les Fontainettes BEAUVAIS 2 (SUD) SAINTE-GENEVIEVE Léonard de Vinci CHAUMONT-EN-VEXIN SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE Louise Michel SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE SAINT-LEU-D'ESSERENT Jules Vallès MONTATAIRE SENLIS Fontaine-des-Prés SENLIS SENLIS Albéric Magnard SENLIS THOUROTTE Clotaire Baujoin THOUROTTE VERBERIE D'Aramont CREPY-EN-VALOIS VILLERS-SAINT-PAUL Emile Lambert NOGENT-SUR-OISE
TOTAL
89 567 €
92 245 €
113 578 €
126 451 €
138 548 €
83 313 €
70 017 €
99 724 €
51 557 €
68 302 €
96 402 €
119 246 €
108 415 €
96 455 €
116 141 €
68 123 €
110 127 €
164 974 €
99 357 €
79 488 €
122 386 €
92 782 €
96 367 €
119 414 €
100 418 €
100 560 €
133 675 €
90 735 €
115 562 €
112 361 €
100 054 €
89 004 €
145 247 €
89 589 €
70 325 €
60 350 €
82 427 €
103 642 €
91 829 €
131 223 €
94 898 €
123 607 €
111 660 €
120 693 €
136 801 €
104 495 €
91 729 €
78 991 €
186 641 €
122 873 €
88 667 €
131 863 €
125 621 €
186 543 €
58 396 €
109 180 €
80 950 €
100 401 €
94 103 €
81 910 €
143 350 €
71 077 €
130 583 €
81 371 €
100 702 €
88 724 €
126 191 €
7 012 000 € 1/1
ANNEXE 2 - N° 402
MISSION 04 - EDUCATION ET JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT
ACTION 04-02-01 – DEPENSES OBLIGATOIRES DES COLLEGES PUBLICS
PREMIER EQUIPEMENT DE MATERIEL ET MOBILIER
INTITULE DE L'OPERATION MONTANT AFFECTE
Salle polyvalente de SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
Collège d'AUNEUIL - équipement de 10 salles de classe après travaux
Equipement CDI de FROISSY
Provision pour l'accompagnement des travaux de la direction du patrimoine dans les collèges
TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 000 €
60 000 €
40 000 €
60 000 €
180 000 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 403
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- Mme Brigitte LEFEBVRE à M. Charles LOCQUET,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 403 de la Présidente du conseil départemental et de ses annexes :
MISSION 04 - EDUCATION ET JEUNESSE - PROGRAMMES 04-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 04-02 - DEPENSES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT, 04-03 - COLLEGE NUMERIQUE ET DEVELOPPEMENT DES USAGES, 04-04 - ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ET DES JEUNES ET 04-05 - SOUTIEN A LA RURALITE ET AU TISSU ASSOCIATIF
VU l'avis favorable de la 4ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60496-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- AFFIRME le choix de la majorité départementale de structurer les politiques départementales volontaires autour d’actions prioritaires clairement identifiées répondant aux préoccupations des Oisiens et sur lesquelles le Département s’est engagé ;
- PROCEDE dans ce cadre, sur les programmes 04-00, 04-02, 04-03, 04-04 et 04-05 et leurs actions, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Programmes/Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
04-00 Ressources et moyens de la politique publique 75.000 - - - -
04-00-02 Subventions (fiches BP) 75.000 - - - -
04-02
Dépenses pour les collèges
publics et privés sous
contrat d’association avec
l’Etat
1.140.700 15.000 930.000 - 4.540.000
04-02-02 Dépenses de soutien aux
collèges publics et privés 920.700 10.000 930.000 - 4.540.000 04-02-03 Actions éducatives et
citoyennes 220.000 5.000 - - -
04-03 Collège numérique et développement des usages 359.000 - 380.000 - -
04-03-02 Développement des usages numériques éducatifs 359.000 - 380.000 - -
04-04 Accompagnement des
familles et des jeunes 2.107.350 - - - - 04-04-01 Aides directes à la scolarité 823.350 - - - - 04-04-02 Aides à la mobilité, aux
initiatives et projets de jeunes 1.284.000 - - - - 04-05 Soutien à la ruralité et au
tissu associatif 1.170.000 - - - - 04-05-01 Subventions pour la
préscolarisation en zone rurale 1.100.000 - - - - 04-05-02 Subventions aux projets 70.000 - - - -
TOTAL PROGRAMME 04 4.852.050 15.000 1.310.000 - 4.540.000
- CONFIRME pour l’année scolaire 2017/2018, les modalités d’interventions départementales applicables aux dispositifs suivants :
* aide départementale à la restauration scolaire (annexe 1) ;
* projets scolaires avec nuitées en France des collégiens (annexe 2) ;
* séjours linguistiques des collégiens (annexe 3) ;
* conseil départemental des jeunes (annexe 4) ;
* bourses en faveur des collégiens et assimilés (annexe 5) ;
* aide à la préscolarisation en zone rurale (annexe 12)
- AGREE les conventions Pass permis citoyen, Pass ordi citoyen et Pass études citoyen selon les termes des modèles types joints en annexes 6 à 10 et AUTORISE la Présidente à les signer ;
- CREE deux nouveaux Pass citoyen, en direction de la jeunesse, le Pass BAFA et le Pass BAFD afin de lui donner accès à des premières expériences professionnelles ; -3-
- DELEGUE à la commission permanente les attributions consistant à déterminer les modalités de mise en œuvre :
* d’une part, du prix littéraire l’OISEau livre ;
* et d’autre part, du Pass BAFA citoyen et du Pass BAFD citoyen, étant précisé que les modalités sortantes d’attribution de ces aides sont reprises en annexe 11 ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 13.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 1/5
Annexe J
AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL RELATIF A
LA RESTAURATION ET A L’HEBERGEMENT SCOLAIRES
+=+=+=+=+=+
REGLES RELATIVES A LA GESTION DE L’AIDE DEPARTEMENTALE
POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
ADRS
- Année scolaire 2017/2018 -
(commission permanente du 10 juillet 2017)
PREAMBULE
Pour faire face à la paupérisation de nombreuses familles, il est apparu nécessaire et opportun de réformer les aides départementales en faveur des collégiens. Cette aide s’adresse aux seuls collégiens dont le représentant légal est domicilié dans l’Oise.
Le Conseil départemental a instauré une aide à la restauration scolaire pour les collégiens boursiers nationaux demi-pensionnaires ou internes.
La mise en œuvre de ce dispositif repose sur une étroite collaboration entre les services administratifs des collèges et ceux du département. La contribution des collèges est décisive. Elle permet en effet une gestion partagée de l’aide départementale simplifiant les démarches à suivre par les familles en tenant compte du mode de fonctionnement du collège, dans le respect de son autonomie de gestion. 2/5
ARTICLE 1 : ELEVES BENEFICIAIRES :
Sont bénéficiaires de l’ADRS tous les élèves boursiers nationaux, régulièrement inscrits d'une manière permanente en qualité d'interne ou de demi-pensionnaire, dont le représentant légal est domicilié dans l'Oise et scolarisés :
- dans un collège public du Département ;
- dans un collège privé, sous contrat d'association avec l’Etat, du Département ;
- dans un collège public d’un Département limitrophe ;
- dans un collège privé, sous contrat d'association avec l’Etat d’un Département limitrophe.
Sous ces conditions exclusives, la qualité de bénéficiaire est ainsi acquise de plein droit, sans instruction de dossier autre que celui de boursier national, ni aucune demande de la famille ou de l'établissement.
L’aide départementale à la restauration s’adresse aux collégiens boursiers nationaux au taux 1, 2 et 3, fréquentant la demi-pension au forfait 4 jours ou 5 jours, aux collégiens utilisant un système de contrôle d’accès journalier et aux collégiens internes. Les élèves qui se restaurent occasionnellement au collège (paiement à la prestation ou au ticket) et ne sont pas inscrits régulièrement à la demi-pension n’ont pas la qualité de demi-pensionnaire : ils sont considérés comme élèves externes. En conséquence, ils ne peuvent prétendre à la présente aide à la restauration scolaire.
ARTICLE 2 : MODALITES ADMINISTRATIVES :
Chaque élève bénéficiaire est automatiquement attributaire d'un taux d'aide défini en fonction du taux de bourse nationale dont il relève, sans que le chef d'établissement-ordonnateur ait à mettre en œuvre de dossier ou de demande spécifique, tant auprès des familles que des services du département.
Ces taux sont fixés par décision de la Commission Permanente du Conseil départemental, selon le tableau de l’article 3.
Le collège remet aux familles, dès la rentrée scolaire de septembre et avec le dossier de demande de bourse nationale, une plaquette d’informations fournie en nombre par le département sur ce dispositif départemental d’aide en faveur des collégiens (comportant les informations obligatoires relatives à leur autorisation de transmettre leurs coordonnées au département en cas d’éligibilité à cette aide conformément aux prescriptions de la CNIL).
A la clôture de chaque trimestre scolaire, le collège complète le fichier transmis par le Département, en indiquant :
- le nom, prénom et classe de l'élève bénéficiaire ;
- les coordonnées précises du responsable légal de l'élève bénéficiaire (nom, prénom, adresse) ;
- le nombre de repas facturés selon le mode de facturation en vigueur dans l’établissement (eu égard aux remises d’ordre accordées éventuellement) ;
- le taux de bourse nationale allouée à l'élève.
Le collège calcule le montant de l’ADRS pour la période considérée.
Le chef d'établissement-ordonnateur transmet cette liste dans les quinze premiers jours du trimestre suivant aux services du département (Direction de l'éducation et de la jeunesse, Direction adjointe des missions et des ressources des établissements).
Le collège mentionne cette aide sous le libellé "ADRS Cd60" sur les factures à destination des familles (ou par une mention spécifique claire et lisible sur le ticket-repas individuel).
Le Département notifie aux familles le montant de l’aide départementale qui leur a été accordée pour le trimestre concerné. 3/5
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES :
L’aide départementale à la restauration scolaire est attribuée en fonction du taux de la bourse nationale et du nombre de repas facturés. (Le montant total de l’aide attribuée à chaque famille est calculé par le collège.)
Pour les élèves internes, l’aide est calculée en fonction des repas principaux (petits déjeuners et goûters exclus).
L'aide à l'élève, exclusivement destinée à faciliter son accès au service de restauration, est obligatoirement identifiée et portée au crédit du compte repas du bénéficiaire dans les conditions suivantes :
- Les établissements qui appliquent le principe du forfait pour les élèves doivent déduire cette aide dès la constatation des droits ;
- Les établissements qui appliquent le principe de la prestation pour les élèves doivent créditer l’aide sur les comptes convives au début du trimestre suivant.
En octobre, février et avril de chaque année scolaire, le département, après vérification, verse à l'établissement une provision de l'ordre de 95 %.
Ces 95 % sont calculés comme suit :
- les effectifs des boursiers taux 1, 2 et 3 du dernier trimestre déclarés par l’établissement ;
- multipliés par le montant de l’aide telle que définie dans le tableau de l’article 4 de la présente annexe du trimestre suivant ;
- le résultat multiplié par 95 %.
Le montant réel et définitif est ainsi ajusté d’un trimestre sur l’autre.
Afin de permettre le suivi et les contrôles de l'utilisation de l’ADRS, les ordonnateurs et les agents comptables des établissements doivent obligatoirement identifier, par création de sous-comptes spécifiques, la gestion des crédits concernés.
Dans la comptabilité des collèges, le mécanisme budgétaire et comptable est le suivant :
- en recettes : service VE, domaine 23 ADRS compte 7443 ;
- en dépenses : service VE, domaine 23 ADRS, compte 6576 ;
- compte de tiers : 44.125 subvention aide sociale pour les élèves de la collectivité de rattachement.
L’aide départementale pour la restauration scolaire s’impute sur le restant dû au même titre que les fonds sociaux de l’Etat. Dans le cas où des excédents seraient générés par l’ensemble des dispositifs (pour les boursiers nationaux de type 3), ceux-ci seraient considérés comme provenant des bourses nationales. Le solde est ensuite versé aux bénéficiaires par l’agent comptable du collège.
Taux 1 Taux 2 Taux 3
Aide Départementale pour la
Restauration Scolaire 0,70 € / repas 0,85 € / repas 1 € / repas 4/5
ARTICLE 4 : AIDES APPLICABLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017-2018 :
TRIMESTRE PERIODE CORRESPONDANTE
NOMBRE
DE
SEMAINES
FORFAIT
NOMBRE DE
REPAS
CONSOMMÉS
TAUX 1
0,70 € /
repas
TAUX 2
0,85€ /
repas
TAUX 3
1 € / repas
1er
Du jeudi 4 septembre
2017 au samedi 23
décembre 2017
14 semaines
4 jours 56 39,20 € 47,60 € 56,00 €
5 jours 70 49,00 € 59,50 € 70,00 €
Internes 126 88,20 € 107,10 € 126,00 €
2ème
Du lundi 8 janvier
2018 au samedi 31
mars 2018
10 semaines
4 jours 40 28,00 € 34,00 € 40,00 €
5 jours 50 35,00 € 42,50 € 50,00 €
Internes 90 63,00 € 76,50 € 90,00 €
3ème
Du lundi 2 avril 2018
au samedi 7 juillet
2018
12 semaines
4 jours 48 33,60 € 40,80 € 48,00 €
5 jours 60 42,00 € 51,00 € 60,00 €
Internes 108 75,60 € 91,80 € 108,00€
ARTICLE 5 : REMUNERATION DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES :
Sont bénéficiaires de cette rémunération versée par le Conseil départemental :
- à compter de l’année scolaire 2014-2015, les personnes chargées, au sein des établissements publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat ou des services comptables, de la gestion de l’Aide départementale à la restauration scolaire (ADRS) au bénéfice des collégiens, et à hauteur de 1,30 € par dossier traité,
La vacation est calculée au vu du tableau transmis à la clôture de chaque trimestre scolaire.
De façon concomitante, le chef d’établissement adresse à la Direction de l’Education et de la Jeunesse l’attestation trimestrielle (modèle ci-annexé) désignant la ou les personnes à gratifier pour le service accompli avec la possibilité de répartir la vacation entre plusieurs bénéficiaires, le nombre de dossiers traités étant à préciser.
Cette attestation, pièce justificative, reprend le ou les noms des bénéficiaires et est co-signée par l’ordonnateur, l’adjoint-gestionnaire et l’agent comptable.
- et à compter de l’année scolaire 2016-2017, les agents comptables en charge de ces collèges, et à hauteur de 0,65 € par dossier traité.
La vacation est calculée au vu du tableau transmis à la clôture de chaque trimestre scolaire.
L’agent comptable adresse à la Direction de l’Education et de la Jeunesse l’attestation trimestrielle (modèle ci- annexé) signée.
Les personnes concernées doivent préalablement solliciter de leur employeur l’autorisation de cumul d’activité requise.
Il conviendra également d’indiquer :
- le numéro de sécurité sociale,
- la date et le lieu de naissance,
- l’adresse personnelle du ou des bénéficiaires,
et de joindre le(s) RIB correspondant(s). 5/5
La Direction de l’Education et de la Jeunesse constate le service fait et transmet ensuite au service ressources humaines Rémunérations, l’attestation permettant le traitement des rémunérations. ANNEXE 2 - N°403
AIDE PROJETS SCOLAIRES AVEC NUITEES
EN FRANCE DES COLLEGIENS
MODALITES D’ATTRIBUTION
Année scolaire 2017-2018
Le Conseil départemental subventionne, sur projet, les séjours en France organisés en faveur des
élèves du 1er cycle du second degré. L’objectif est d’alléger la participation financière des familles pour
ces séjours.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
- Séjours* avec nuitées s’inscrivant dans un projet pédagogique en cohérence avec le programme
officiel de l’Education nationale et donnant lieu à des activités avant, pendant et après le séjour qui
pourront aboutir à une production orale ou écrite (ex. : journal de voyage, réalisation de diaporama,
expositions…) ;
- Participation de classes entières en évitant l’exclusion d’élèves pour des raisons financières ;
- Part d’autofinancement obligatoire du collège (10 % minimum du budget global) ;
- Information systématique de l’intervention financière du département par le collège auprès des famille.
* Ne sont pas recevables les séjours de neige et les séjours sportifs.
SÉLECTION DES PROJETS ET ACCOMPAGNEMENT DU DÉPARTEMENT
- Un comité de pilotage, dont la composition figure en annexe, est chargé de procéder à l’examen des
projets et de déterminer, le cas échéant, le montant de l’aide à accorder en fonction :
* du plan de financement ;
* du contenu du projet pédagogique, élaboré en référence au socle commun de connaissances, de
compétences et de culture ;
* de la durée du séjour et du nombre d’élèves ;
- La subvention est plafonnée à 17,50 €/élève/séjour.
1/ 2 - L’effectif maximum subventionnable pour un séjour est fixé à 50 élèves.
- Le versement de la subvention intervient à réception simultanée du compte rendu de réalisation
technique et financier, sur la base du cadre fourni par le Département et du justificatif de l’information
faite en amont aux familles sur la participation financière du Département (lettre circulaire…) et de la
liste des élèves ayant participé au séjour.
* Une attention particulière sera portée aux projets novateurs.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier comporte notamment :
- Le programme détaillé du séjour ;
- Le budget prévisionnel faisant apparaître la part des familles, des accompagnateurs et du collège
(cadre fourni par le conseil départemental).
Date limite de dépôt des dossiers complets fixée au 10 juillet 2017.
COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est composé des membres suivants :
Le vice-président du Conseil départemental chargé de l’éducation et de la jeunesse et de la
citoyenneté, président ;
Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale de l’Oise ou son
représentant ;
Le directeur de l’éducation et de la jeunesse ou son représentant ;
Le directeur adjoint des politiques éducatives et de la jeunesse ;
Le cas échéant, les autres chefs de service concernés.
2/ 2 ANNEXE 3 - N° 403
AIDE AUX SEJOURS LINGUISTIQUES DES COLLEGIENS
MODALITES D’ATTRIBUTION
Année scolaire 2017-2018
Le conseil départemental subventionne les séjours à l’étranger organisés en faveur des élèves du 1 er
cycle du second degré afin d’alléger la participation financière des familles pour ces séjours.
OBJECTIFS
- permettre aux collégiens de partir au moins une fois à l’étranger pendant leur scolarité ;
- favoriser la découverte d’autres cultures et l’ouverture des collégiens sur le monde.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
- Séjours à destination d’un Etat de l’Union Européenne ayant pour langue officielle une langue
enseignée au collège ;
- Participation de classes entières ou de groupes homogènes (groupes de classes complets pour la
langue étudiée) en évitant l’exclusion d’élèves pour des raisons financières ;
- Part d’autofinancement obligatoire du collège (10 % minimum du budget global) ;
- Information systématique de l’intervention financière du département par le collège auprès des
familles.
CRITÈRES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE DÉPARTEMENTALE
- La subvention est plafonnée à 17,50 €/élève/séjour et calculée sur la base de 3,50 €/jour/élève ;
1/2 - L’effectif maximum subventionnable pour un séjour est fixé à 50 élèves ;
- Le nombre de séjours subventionnables est limité à :
* 1 pour un collège dont l’effectif est inférieur ou égal à 400 ;
* 2 pour un collège dont l’effectif est supérieur à 400 et inférieur ou égal à 750 ;
* 3 pour un collège dont l’effectif est supérieur à 750 ;
- Le versement de la subvention intervient à réception simultanée du compte rendu de réalisation
technique et financier, sur la base du cadre fourni par le Conseil départemental, du justificatif de
l’information faite en amont aux familles sur la participation financière du département (lettre
circulaire…) et de la liste des élèves ayant participé au séjour.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier comporte notamment :
- le programme détaillé du séjour. Le volet pédagogique doit être élaboré en référence au socle
commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi qu’au Cadre Européen Commun de
Référence pour les Langues (CECRL) ;
- le budget prévisionnel faisant apparaître la part des familles, des accompagnateurs et du collège
(cadre fourni par le conseil départemental) ;
- la liste nominative des élèves avec leur classe.
Date limite de dépôt des dossiers complets fixée au 30 octobre 2017 pour l’année scolaire 2017
2/2 ANNEXE 4 – N°403
Présentation du dispositif du Conseil départemental des Jeunes
Sa composition
Le Conseil départemental des jeunes est composé d’élèves de 5ème, un titulaire et un suppléant élus dans tous les collèges du département, soit 79 établissements publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat, pour un mandat d’une durée de deux ans.
Ses objectifs
Le Conseil départemental des Jeunes constitue une véritable assemblée départementale, lieu d’échanges et d’apprentissage à la citoyenneté qui donne aux jeunes élus la possibilité de :
- participer activement à une véritable expérience démocratique,
- connaître le fonctionnement des collectivités locales,
- les sensibiliser aux notions de citoyenneté et d’intérêt général,
- représenter l’ensemble des collégiens,
- s’exprimer, argumenter, débattre et faire des propositions,
- concrétiser des projets sur des sujets préoccupant l’ensemble des jeunes Oisiens.
Ses missions et engagements
Les Conseillers départementaux Jeunes représentent les collégiens du département. Ils sont leur porte-parole et rapportent leurs idées, leurs propositions, leurs souhaits, en lien avec leur quotidien de collégien et leur environnement proche : loisirs, équipements sportifs et culturels, centres d’intérêt…
Les Conseillers départementaux Jeunes proposent et montent des projets concrets autour de thèmes au cœur de leurs préoccupations. Par le biais des projets qu’ils réalisent, ils découvrent également les techniques de gestion de projet et le travail en équipe. Ils améliorent ainsi leur savoir-faire en termes de prise de parole et de construction d’un argumentaire.
Le mandat de Conseiller départemental Jeunes demande un fort engagement collectif et personnel, de l’assiduité et de l’investissement. Les Conseillers départementaux Jeunes doivent être à l’écoute, curieux des souhaits et du ressenti de l’ensemble des collégiens. Ils peuvent également s’engager dans la vie de leur collège.
L’expérience acquise les prépare à être des citoyens responsables conscients des enjeux démocratiques.
Les élections
Organisation du scrutin
Le corps électoral
A la rentrée scolaire, les Chefs d’établissement des collèges distribuent le présent document et la plaquette de présentation aux professeurs principaux et professeurs d’histoire-géographie de leur établissement.
A l’occasion de l’élection des délégués de classe, les professeurs principaux des classes de 5ème présentent aux élèves le dispositif du Conseil départemental des jeunes et les modalités d’élection.
1/4 Dans les autres classes, les professeurs d’histoire-géographie présentent également le dispositif : rôle des élèves en tant qu’électeurs et, plus généralement, sensibilisation à ce que peut leur apporter le Conseil départemental des Jeunes.
Par ailleurs, les « anciens » conseillers départementaux jeunes scolarisés en septembre en classe de 3ème peuvent présenter aux élèves de 5ème l’intérêt du Conseil départemental des jeunes, les actions qu’ils ont réalisées durant leurs deux années de mandat et de façon plus générale, faire un retour de leur expérience.
Les élèves de 5ème qui le désirent font ensuite acte de candidature en binôme (titulaire et suppléant) durant la semaine qui suit.
Attention : Il est important de préciser aux suppléants qu’ils participeront aux réunions de commission uniquement en cas d’absence du titulaire.
La liste des candidats est affichée au sein des collèges, à un endroit choisi par le chef d’établissement ou l’équipe administrative.
Si l’équipe éducative de l’établissement le souhaite, les candidats peuvent mener une campagne par le biais de réunions « débats ». Cela permet à chacun d’exprimer ses attentes, ses questions et au candidat de s’en inspirer.
Les élections
Les élections ont lieu en début d’année scolaire et au plus tard avant les vacances d’octobre.
Seuls les élèves de 5ème sont éligibles. Chaque candidat se présente avec son suppléant : un binôme comprenant si possible un garçon et une fille est demandé.
Le jour de l’élection, le chef d’établissement ou son représentant rappelle à tous les élèves qui constituent le corps électoral, le règlement du vote, annonce la liste des candidats et invite les candidats à se présenter brièvement et à exposer leurs motivations et leur programme.
Le scrutin est uninominal à deux tours. Le candidat est élu au premier tour s’il rassemble la majorité absolue des voix. Sinon, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.
Le vote s’effectue à bulletin secret. Les bulletins ne doivent comporter qu’un seul nom de candidat pour être valides. On ne vote pas spécifiquement pour le suppléant (système de ticket électoral).
Les Conseillers départementaux Jeunes sont élus pour un mandat de deux ans, soit part :
- l’ensemble des élèves de l’établissement,
- l’ensemble des élèves de 5ème,
- les grands électeurs (l’ensemble des délégués de classe).
Le choix est laissé à l’appréciation du chef d’établissement.
L’autorisation parentale est obligatoire.
Une fois les résultats connus, connectez-vous à l’adresse http://www.oise.fr/cdj-elections :
- complétez en majuscule le formulaire d’informations en ligne
- téléchargez et complétez le procès-verbal type (bloc de téléchargement à droite de la page) puis retournez-le par mail à melodie.kouame@oise.fr
2/4 Les autorisations parentales et les fiches sanitaires de liaison sont adressées par le département directement aux familles des jeunes élus qui doivent les retourner par mail dans les plus brefs délais au département. L’équipe administrative du collège affiche et/ou diffuse le nom du Conseiller départemental Jeune élu et de son suppléant au sein de l’établissement.
Le fonctionnement du Conseil départemental des jeunes
Une fois élus, les conseillers départementaux jeunes se réunissent en assemblée départementale (séance plénière) et en commissions.
Les réunions de l’Assemblée départementale (séance plénière) du Conseil départemental des jeunes.
L’Assemblée départementale se réunit en séance plénière une à deux fois par an, sous la présidence de la Présidente du Conseil départemental ou de son représentant. Elle débat sur les thèmes définis en début de mandat tels que l’Oise sportive, l’Oise naturelle, l’Oise numérique, l’Oise solidaire et l’Oise historique et monumentale ainsi que des sujets d’actualité puis adopte des propositions concrètes d’actions à réaliser en commissions.
- la séance plénière d’installation rassemble pour la première fois l’ensemble des Conseillers départementaux Jeunes (Titulaires et suppléants) à l’Hôtel du Département, en présence des parents, chefs d’établissement et Adultes ressources :
* le fonctionnement du Conseil départemental des jeunes est expliqué,
* le calendrier des réunions (séances plénières et commissions) de la première année de mandat est remis aux jeunes élus,
* l’écharpe est remise par les élus parrains aux jeunes élus de chaque commission.
- la deuxième réunion plénière de fin d’année scolaire, dans un collège, permet de présenter l’ensemble des projets proposés par les commissions sur leur thématique respective pour une mise en œuvre définitive durant la deuxième année de mandat et d’élire les 5 vices présidents de commission.
- la dernière séance plénière, à l’Hôtel du Département, en présence des parents, chefs d’établissement, adultes ressources…, permet de faire une restitution des projets réalisés par les jeunes élus et d’établir un bilan des deux années de mandat.
Les commissions
Le Conseil départemental des Jeunes est organisé en 5 commissions thématiques, à savoir :
L’Oise sportive
L’Oise numérique
L’Oise solidaire
L’Oise historique et monumentale
L’Oise naturelle
qui se réunissent sur une base géographique dans différents lieux du Département.
Chaque commission se réunit en fonction du calendrier scolaire, plusieurs mercredis dans l’année, en présence d’animateurs essentiellement issus du Conseil départemental, dans son lieu de commission. Les animateurs sont en charge d’accompagner et de suivre la commission durant les deux années de mandat. L’animation est ludique et participative, s’appuyant sur des supports pédagogiques spécifiques au thème de la commission. Les animateurs incitent notamment les jeunes élus à solliciter leurs camarades pour recueillir leurs avis ou idées de projets afin d’être au plus près de leurs préoccupations.
3/4 L’adulte ressource peut également s’associer aux réunions de commission et s’impliquer dans les projets.
Les commissions travaillent en deux temps :
- 1ère année de mandat : réflexion sur la thématique, montage du dossier projet et début de mise en œuvre
- 2ème année de mandat : mise en œuvre et finalisation des projets
Chaque commission est représentée par son vice-président élu lors de la séance plénière de fin de 1ère année.
A l’issue de chaque commission, un compte rendu est établi par les jeunes élus et leurs animateurs. Il est ensuite transmis au le coordonnateur du dispositif qui le diffuse aux jeunes élus, aux parents, aux chefs d’établissement et aux adultes ressource.
Chaque commission est dotée d’un budget « projet » pour la mise en œuvre de l’action à réaliser.
Outils et moyens de diffusion, de communication et de logistique
Le Conseil départemental fournit une aide à la diffusion des informations concernant le Conseil départemental des Jeunes, par le biais du site Internet http://www.oise.fr/mes-services/education-jeunesse/conseil-departemental-des- jeunes/ permettant entre autres, de comprendre son fonctionnement de connaître la liste de ses membres mais aussi de suivre l’évolution des projets des jeunes élus en cours.
Le rôle de l’adulte ressource
Dans chaque collège et afin d’aider le jeune élu dans ses missions, une personne du collège (dit « adulte- ressource ») doit aider le conseiller départemental jeune à remplir son rôle de représentant des collégiens.
L’adulte-ressource tient un rôle important vis-à-vis de ce jeune. En effet, c’est la personne qui :
- fait le lien avec les autres collégiens de l’établissement et avec l’équipe de direction,
- suit le jeune avant et après les commissions,
- aide le jeune élu à se faire connaître et promouvoir les actions auprès de la communauté éducative,
- motive et aide le jeune dans ses démarches.
Le coordonnateur du dispositif au Conseil départemental est l’interlocuteur privilégié des adultes ressources et leur remonte toutes les informations liées aux commissions (compte-rendu, actualité, état d’avancement du projet,…) ou toutes difficultés rencontrées avec un jeune élu.
Le rôle du coordonnateur du Conseil départemental des jeunes
Au sein du Conseil départemental, Madame Mélodie KOUAME, coordonnatrice du Conseil départemental des Jeunes (03 44 06 67 11/07 61 82 15 37 melodie.kouame@oise.fr) coordonne le Conseil départemental des jeunes.
- Elle anime, impulse et coordonne le dispositif dans son ensemble,
- Elle est l’interlocutrice privilégiée des collèges et des familles,
- Elle anime le réseau, conjointement avec l’Education Nationale et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, les adultes ressource et les informe de l’état d’avancement des commissions,
- Elle coordonne les réunions avec les animateurs associatifs et les animateurs issus du Conseil départemental.
4/4 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES JEUNES (CDJ)
CHAPITRE 1 : LES SEANCES PLENIERES
Article 1er - Le Conseil Départemental des Jeunes se réunit à l’initiative de la Présidente du Conseil départemental une à deux fois par année scolaire.
Article 2 - Les séances plénières sont semi-publiques.
La plénière d’installation se tient à l’Hôtel du département, en présence des familles, des partenaires
tels que l’Education nationale, la direction diocésaine,… Elle a vocation à installer les jeunes élus dans
leur fonction (remise de l’écharpe…) et à prendre conscience du fonctionnement du CDJ.
La plénière de fin de 1ère année, qui peut être organisée dans un collège, a pour but de présenter le
résultat des travaux de chacune des commissions, les projets à mettre en œuvre la seconde année de
mandat et l’élection des 5 vice-présidents de commission, qui auront pour mission de représenter leurs
pairs sur différents évènements portés par le Département, par des collèges… et auxquels ils seront
associés.
La plénière de clôture, se tient à l’Hôtel du département en présence des familles et des partenaires, et
permet de restituer l’ensemble des travaux réalisés par les 5 commissions tout au long de la
mandature.
Article 3 - La Présidente du Conseil départemental préside les séances plénières. En cas d’empêchement, elle est représentée par la Vice-présidente chargée de l’Education, de la Jeunesse et de la Citoyenneté.
Article 4 - Les conseillers départementaux parrains peuvent participer aux débats sans voix délibérative.
Article 5 - Chaque collège public et privé sous contrat d’association avec l’Etat du département est représenté par son titulaire et/ou son suppléant.
Article 6 - La Présidente du Conseil départemental ou sa représentante dirige les débats.
Article 7 - Le ou les rapporteurs désignés, et/ou les vice-présidents des commissions, présentent leurs travaux. Une discussion s’en suit immédiatement après chaque présentation.
Article 8 - La discussion peut donner lieu à un amendement du dossier présenté.
Article 9 - La Présidente du Conseil départemental ou sa représentante met aux voix les amendements éventuels et les dossiers.
Article 10 - Les projets finalisés sont présentés à l’Assemblée départementale de la collectivité.
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS
Article 11 - Le Conseil Départemental des Jeunes est organisé en cinq commissions. Les commissions sont constituées sur une base géographique.
Article 12 - Les commissions se réunissent 4 à 5 mercredis par année scolaire dans différents lieux du département, en présence de 2 adultes du département ou issus de structures extérieures mandatées par le département.
1/2 Article 13 - Elles constituent des lieux de discussion, d’élaboration et de suivi de projets.
Article 14 - Le titulaire ou, en cas d’empêchement, son suppléant participe à chaque réunion.
Article 15 - Chaque commission est parrainée par un conseiller départemental adulte.
Article 16 - Les conseillers départementaux parrains sont tenus informés de l’état d’avancement des travaux des commissions.
Article 17 - Pour la conception et la réalisation de projets, le Département attribue à chaque commission un budget de 4 000 euros pour les deux années de mandat.
Article 18 - Chaque réunion de commission fait l’objet d’un compte-rendu établi par les jeunes élus et leurs animateurs puis transmis au coordinateur du dispositif en charge de sa diffusion auprès des jeunes élus, des parents, des chefs d’établissements, des adultes ressources et des élus parrains.
CHAPITRE 3 : L’ORGANISATION MATERIELLE
Article 19 - Les frais de transport et de fonctionnement du Conseil Départemental des Jeunes sont pris en charge intégralement par le Conseil départemental.
Article 20 – Une collation le matin et un goûter l’après-midi sont offerts aux jeunes élus de chaque commission.
Article 21 – Les jeunes élus doivent apporter leur pique-nique pour le déjeuner le midi.
Article 22 – Les animateurs de chaque commission disposent d’une trousse de secours et des fiches sanitaires des jeunes élus membres de la commission.
Article 23 - En cas d’empêchement du titulaire et de son suppléant, le titulaire doit en informer les services du Conseil départemental.
Article 21 - Les horaires des réunions doivent être respectés. Pour tout départ anticipé d’une réunion, une autorisation parentale écrite est exigée.
Article 22 - Les Conseillers Départementaux Jeunes doivent avoir un comportement citoyen exemplaire lors des réunions de travail et pendant le transport. Ils doivent notamment : respecter les lieux, le matériel et les horaires,
respecter les autres jeunes et les adultes.
Article 23 – En cas de comportement inapproprié d’un jeune élu, le département après échanges avec l’établissement et la famille se réserve le droit de prendre des mesures d’exclusion.
Article 24 - Les téléphones portables doivent être éteints pendant les temps de travail.
Article 25 - Le Conseil départemental décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’objets personnels qui ne seraient pas indispensables au bon déroulement des réunions.
Article 26 – Une autorisation écrite doit être demandée au Conseil départemental de l’Oise – Direction de l’Education et de la jeunesse, pour toute utilisation de l’écharpe CDJ en dehors des activités propres au dispositif.
2/2 ANNEXE 5 - N°403
BOURSES DEPARTEMENTALES
COLLEGIENS ET ASSIMILES
MODALITES D’ATTRIBUTION
L'attribution est faite à partir du quotient familial déterminé en divisant le revenu fiscal de référence
annuel par un nombre de points calculé à partir des charges familiales conformément à la liste ci-après.
CALCUL DES POINTS DE CHARGES
- famille avec un enfant à charge......................................................................................................9
- pour le deuxième enfant..................................................................................................................1
- pour chacun des troisième et quatrième enfants à charge.............................................................2
- pour chaque enfant à charge à partir du cinquième.......................................................................3
- père et mère tous deux salariés (ou deux rémunérations au sein du foyer)..................................1
- candidat boursier pupille de la nation ou bénéficiant d'une protection particulière........................1
- père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants........................................................................3
- conjoint en longue maladie ou en congé de longue durée.............................................................1
- enfant au foyer atteint d'une infirmité permanente et n'ouvrant pas droit
à l'allocation d'éducation spécialisée..............................................................................................2
- ascendant à charge au foyer atteint d'une infirmité ou d'une maladie grave.................................1
- commune de moins de 2.000 habitants ne comportant pas d'établissement
du second degré.............................................................................................................................1
1/2 BAREME ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
A - Elèves des collèges bénéficiant d'une bourse nationale
Montant de la Montant de la
bourse nationale des collèges bourse départementale
360 € ou 228 € 39 €
84 € 45 €
B - Elèves ne bénéficiant pas d'une bourse nationale (élèves des collèges et des classes de 4ème et
3ème des lycées professionnels et des établissements d'enseignement agricole)
Valeur des Montant de la
quotients bourse départementale
0 à 1.815 129 €
1.816 à 2.065 96 €
2.066 à 2.315 72 €
2.316 à 2.688 48 €
2/2 ANNEXE 6 – N°403
CONVENTION DE PARTENARIAT
« PASS PERMIS CITOYEN »
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège
LEFEBVRE, habilitée aux fins des présentes par délibération 101 du 25 octobre 2017, ci-après désigné
« le Département »,
d'une part,
et
M., Mme, Mlle…………………………………………………………………………….., né(e)
le………………….à………………………………………, demeurant à ………………………..., ci-après
dénommé (e) «le bénéficiaire ».
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation, dans cette perspective, afin de faciliter l’insertion professionnelle mais aussi de renforcer l’esprit citoyen et de créer du lien social, le Conseil départemental de l’Oise, par délibération précitée, a souhaité accompagner les jeunes Oisiens en instituant une nouvelle politique d’aide au financement du permis de conduire (permis B), ci-après désigné le « dispositif » ou le « Pass permis citoyen ».
Ainsi, l’octroi d’une aide, constituant un enjeu pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, pourra être versée, sur demande expresse des candidats et selon les modalités définies par la délibération susvisée.
Cet octroi repose sur une démarche volontaire du jeune dont le dossier de candidature aura été accepté par le Département, et sera la contrepartie de la réalisation par ce jeune d’une contribution citoyenne de 70 heures, effectuée au sein d’une collectivité ou d’une association partenaire du « Pass permis citoyen » et respectant les principes de laïcité et de neutralité politique.
La durée et les modalités pratiques de ladite contribution sont définies ci-après.
1/4 CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du « Pass permis citoyen », le Conseil départemental alloue une aide financière d’un
montant de 600 € au bénéficiaire, en contrepartie de la réalisation par ce dernier d’une contribution
citoyenne de 70 heures (soixante-dix heures) effectuée au sein des services du Département, dans le
délai d’un an après acceptation de son dossier.
Les obligations de chacune des parties sont définies ci-après.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
2.1 Le bénéficiaire accepte sans restriction les conditions d’attribution du « Pass permis citoyen » telles
que définies dans la délibération précitée et formalisées dans le règlement afférent.
2.2 Le bénéficiaire du « Pass permis citoyen » s’engage notamment :
à respecter et à se conformer à l’ensemble des directives qui lui seront données par le Département.
Il est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui
sont portées à sa connaissance avant le début de sa mission, notamment en ce qui concerne
les horaires et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’organisme d’accueil et ce
pendant la durée de sa contribution citoyenne soit soixante-dix heures réparties selon le
calendrier arrêté d’un commun accord et dont le détail figure à l’article 3 ci-après
à observer toute discrétion sur les faits, éléments, documents ou situations qu’il serait amené à rencontrer à l’occasion de la réalisation de sa contribution citoyenne,
à n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues pour en faire publication, communication à des tiers. Cet engagement vaut non seulement pour la durée de la mission mais également après son expiration. Le devoir de réserve est de rigueur absolue.
à ne conserver, emporter, ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’organisme d’accueil.
2.3 La contribution citoyenne doit impérativement être réalisée par le bénéficiaire dans le courant de
l’année qui suit la délivrance de l’acceptation, par les services du Département, de la candidature du
bénéficiaire au dispositif « Pass permis citoyen ».
2.4 En outre, le bénéficiaire s’engage à employer tous ses moyens et facultés en vue de réussir les
épreuves du permis de conduire.
2.5 A la fin de la période concernée, le bénéficiaire adressera à la Direction de l’éducation et de la
jeunesse, en charge du dispositif « Pass permis citoyen », l’attestation de fin de mission qui lui aura été
remise dans les conditions reprises à l’article 3-5 ci-après.
2/4 ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
3.1 Le Département s’engage à accueillir le bénéficiaire du « Pass permis citoyen » pour une durée de
70 heures conformément au projet conjointement établi. Les modalités d’accueil et de présence du
jeune sont les suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Les missions confiées au bénéficiaire dans le cadre de ce dispositif sont décrites ci-après :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
3.2 En contrepartie de la réalisation par le bénéficiaire de sa contribution citoyenne et sur présentation
par ce dernier de l’attestation de fin de mission délivrée, le Département versera la contribution
financière de 600 € allouée au titre du dispositif comme suit :
soit au compte de l’auto-école dans le cadre d’un conventionnement avec le
Département, si le solde du coût du permis de conduire est au moins égal à 600 €,
soit au compte du bénéficiaire si le solde est inférieur à 600 €, sur production de
l’attestation transmise par le Département dûment complétée et signée par l’auto-école et
certifiant l’inscription du bénéficiaire, l’état d’avancement de la formation et faisant
apparaître le coût total, le montant versé et le restant dû.
3.3 Le Département déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi
qu’une assurance individuelle accident ou similaire couvrant les dommages corporels ou non corporels
du bénéficiaire pendant toute la durée de réalisation de sa contribution citoyenne.
3/4 Il s’engage à lui fournir les équipements de sécurité éventuellement nécessaires à l’accomplissement
de sa mission après lui avoir dispensé la formation à ces outils et l’avoir informé des conditions de
sécurité de l’activité concernée.
3.4 Le bénéficiaire restera durant toute la durée de sa contribution citoyenne sous la supervision d’un
membre du Département nommément désigné et habilité à superviser les tâches et missions confiées
au bénéficiaire.
3.5 A l’issue de la réalisation par le bénéficiaire de sa contribution citoyenne, le Département délivrera
au bénéficiaire une attestation de fin de mission, dûment datée et signée.
ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par la dernière des parties.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Les parties s’engagent à veiller au respect de la présente convention. Si toutefois un différend survient
à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la convention, les parties s’efforcent de le régler à
l’amiable, préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal territorialement compétent.
Fait en 2 exemplaires
A Beauvais, le
Le Bénéficiaire,
xxxxxxxxxx
Pour le Département,
Nadège Lefebvre
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
4/4 ANNEXE 7 – N°403
CONVENTION DE PARTENARIAT
« PASS PERMIS CITOYEN »
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège
LEFEBVRE, habilitée aux fins des présentes par délibération 101 du 25 octobre 2017, ci-après désigné
« le Département »,
d'une part,
LA COLLECTIVITE OU L’ASSOCIATION……………………………………………...…., sise ………………………………………………………………….…………., représentée par ………. …………….., dûment habilité(e) ci-après dénommée «l’organisme d’accueil 1 »,
et
LA COLLECTIVITE OU L’ASSOCIATION ……………………………………………...…., sise ……………………………………………………………………….……………………,
représentée par ……………….…………., dûment habilité(e) ci-après dénommée « l’organisme d’accueil 2»,
Ci-après désignées collectivement mais non solidairement les « organismes d’accueil ».
d'autre part,
et
M., Mme, Mlle…………………………………………………………………………….., né(e) le………………….à………………………………………, demeurant à ………………………..., ci-après dénommé(e) «le bénéficiaire ».
Enfin
Ci-après désignées collectivement les « parties » et individuellement la « partie ».
1/5 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation, dans cette perspective, afin de faciliter l’insertion professionnelle mais aussi de renforcer l’esprit citoyen et de créer du lien social, le Conseil départemental de l’Oise, par délibération précitée, a souhaité accompagner les jeunes Oisiens en instituant une nouvelle politique d’aide au financement du permis de conduire (permis B), ci-après désigné le « dispositif » ou le « Pass permis citoyen ».
Ainsi, l’octroi d’une aide, constituant un enjeu pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, pourra être versée, sur demande expresse des candidats et selon les modalités définies par la délibération susvisée.
Cet octroi repose sur une démarche volontaire du jeune dont le dossier de candidature aura été accepté par le Département, et sera la contrepartie de la réalisation par ce jeune d’une contribution citoyenne de 70 heures, effectuée au sein d’une collectivité ou d’une association partenaire du « Pass permis citoyen » et respectant les principes de laïcité et de neutralité politique.
La durée et les modalités pratiques de ladite contribution sont définies ci-après.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du « Pass permis citoyen », le Conseil départemental alloue une aide financière d’un montant de 600 € au bénéficiaire, en contrepartie de la réalisation par ce dernier d’une contribution citoyenne totale de 70 heures (soixante-dix heures) effectuée au sein des organismes d’accueil, dans le délai d’un an après acceptation de son dossier.
Les obligations de chacune des parties sont définies ci-après.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
2.1 Le bénéficiaire accepte sans restriction les conditions d’attribution du « Pass permis citoyen » telles que définies dans la délibération précitée et formalisées dans le règlement afférent.
2.2 Le bénéficiaire du « Pass permis citoyen » s’engage à réaliser son action citoyenne auprès des organismes d’accueil conformément aux termes de l’article 3 ci-après.
Le bénéficiaire s’engage notamment :
à respecter et à se conformer à l’ensemble des directives qui lui seront données par chacun des organismes d’accueil et ce pendant la durée de sa contribution citoyenne soit soixante-dix heures réparties selon un calendrier arrêté d’un commun accord avec lesdits organismes d’accueil et dont le détail figure à l’article 3 ci-après,
2/5 à observer toute discrétion sur les faits, éléments, documents ou situations qu’il serait amené à rencontrer à l’occasion de la réalisation de sa contribution citoyenne.
2.3 La contribution citoyenne doit impérativement être réalisée par le bénéficiaire dans le courant de l’année qui suit la délivrance de l’acceptation, par les services du Département, de sa candidature.
2.4 En outre, le bénéficiaire s’engage à employer tous ses moyens et facultés en vue de réussir les épreuves du permis de conduire.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DES ORGANISMES D’ACCUEIL
3.1 Les organismes d’accueil déclarent adhérer chacun en ce qui le concerne, au « Pass permis citoyen » mis en place par le Conseil départemental de l’Oise.
3.2 Les organismes d’accueil s’engagent à accueillir le bénéficiaire du « Pass permis citoyen » pour une durée totale de 70 heures (soixante-dix heures) selon le calendrier défini ci-après :
Lieu d’accueil et dates retenues pour l’organisme d’accueil 1 :
…………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Lieu d’accueil et dates retenues pour l’organisme d’accueil 2 :
…………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Les missions confiées au bénéficiaire dans le cadre de ce dispositif sont décrites ci-après :
Missions confiées par l’organisme d’accueil 1 :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
3/5 Missions confiées par l’organisme d’accueil 2 :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Chacun des organismes d’accueil et le bénéficiaire peuvent d’un commun accord décider de fractionner lesdites missions selon des modalités à définir au cas par cas et dans le respect de la réglementation applicable à l’activité confiée au bénéficiaire.
3.3 Le bénéficiaire restera durant toute la durée de sa contribution citoyenne sous la supervision d’un membre nommément désigné au sein de chaque organisme d’accueil et habilité à superviser les tâches et missions confiées au bénéficiaire.
3.4 Les organismes d’accueil fourniront au bénéficiaire les équipements de sécurité éventuellement nécessaires à l’accomplissement de sa mission et s’assureront tant de la bonne formation de ce dernier aux équipements de travail mis à sa disposition que de sa correcte information quant aux conditions de sécurité de l’activité concernée.
3.5 A l’issue de la réalisation par le bénéficiaire de sa contribution citoyenne, le représentant de chacun des organismes d’accueil délivrera au bénéficiaire une attestation de fin de mission, dûment datée et signée et en adressera une copie au Département.
3.6 Chacun des organismes d’accueil déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi qu’une assurance individuelle accident ou similaire couvrant les dommages corporels ou non corporels du bénéficiaire pendant toute la durée de réalisation de sa contribution citoyenne.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
En contrepartie de la réalisation par le bénéficiaire de sa contribution citoyenne et sur présentation par ce dernier de l’attestation de fin de mission délivrée par chacun des organismes d’accueil, le Département versera la contribution financière de 600 € allouée au titre du dispositif comme suit :
soit au compte de l’auto-école dans le cadre d’un conventionnement avec le Département, si le solde du coût du permis de conduire est au moins égal à 600 €, soit au compte du bénéficiaire si le solde est inférieur à 600 €, sur production de l’attestation transmise par le Département dûment complétée et signée par l’auto-école et certifiant l’inscription du bénéficiaire, l’état d’avancement de la formation et faisant apparaître le coût total, le montant versé et le restant dû.
4/5 ARTICLE 5 : DATE D’ ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par la dernière des parties.
ARTICLE 6 : DISPOSITION GENERALE
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention. Si toutefois, un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la convention, les parties s’efforcent de la régler à l’amiable, préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal territorialement compétent.
Fait en X exemplaires
A Beauvais, le
Le bénéficiaire,
xxxxxxxxxx
Pour l’organisme d’accueil 1,
xxxxxxxxxxx
Pour l’organisme d’accueil 2,
xxxxxxxxxxx
Pour le Département,
Nadège Lefebvre
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
5/5 ANNEXE 8 – N°403
CONVENTION DE PARTENARIAT
« PASS PERMIS CITOYEN »
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège
LEFEBVRE, habilitée aux fins des présentes par délibération 101 du 25 octobre 2017, ci-après désigné
« le Département »,
d'une part,
L’ASSOCIATION ou LA COLLECTIVITE……………………………………………...….,
sise……………………………………………………………………….…………., représentée par ……….
…………., dûment habilité(e) ci-après dénommée « l’organisme d’accueil »,
d'autre part,
et
M., Mme, Mlle…………………………………………………………………………….., né(e)
le………………….à………………………………………, demeurant à ………………………..., ci-après
dénommé(e) «le bénéficiaire ».
Enfin
Ci-après désignées collectivement les « parties » et individuellement la « partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation, dans cette perspective, afin de faciliter l’insertion professionnelle mais aussi de renforcer l’esprit citoyen et de créer du lien social, le Conseil départemental de l’Oise, par délibération précitée, a souhaité accompagner les jeunes Oisiens en instituant une nouvelle politique d’aide au financement du permis de conduire (permis B), ci-après désigné le « dispositif » ou le « Pass permis citoyen ».
Ainsi, l’octroi d’une aide, constituant un enjeu pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, pourra être versée, sur demande expresse des candidats et selon les modalités définies par la délibération susvisée.
Cet octroi repose sur une démarche volontaire du jeune dont le dossier de candidature aura été accepté par le Département, et sera la contrepartie de la réalisation par ce jeune d’une contribution citoyenne de 70 heures, effectuée au sein d’une collectivité ou d’une association partenaire du « Pass permis citoyen » et respectant les principes de laïcité et de neutralité politique.
1/4 La durée et les modalités pratiques de ladite contribution sont définies ci-après.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du « Pass permis citoyen », le Conseil départemental alloue une aide financière d’un
montant de 600 € au bénéficiaire, en contrepartie de la réalisation par ce dernier d’une contribution
citoyenne de 70 heures (soixante-dix heures) effectuée au sein de l’organisme d’accueil, dans le délai
d’un an après acceptation de son dossier.
Les obligations de chacune des parties sont définies ci-après.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
2.1 Le bénéficiaire accepte sans restriction les conditions d’attribution du « Pass permis citoyen » telles
que définies dans la délibération précitée et formalisées dans le règlement afférent.
2.2 Le bénéficiaire du « Pass permis citoyen » s’engage à réaliser son action citoyenne auprès de
l’organisme d’accueil conformément aux termes de l’article 3 ci-après.
Le bénéficiaire s’engage notamment :
à respecter et à se conformer à l’ensemble des directives qui lui seront données par l’organisme d’accueil et ce pendant la durée de sa contribution citoyenne soit soixante-dix heures réparties selon un calendrier arrêté d’un commun accord avec l’organisme d’accueil et dont le détail figure à l’article 3 ci-après,
à observer toute discrétion sur les faits, éléments, documents ou situations qu’il serait amené à rencontrer à l’occasion de la réalisation de sa contribution citoyenne.
2.3 La contribution citoyenne doit impérativement être réalisée par le bénéficiaire dans le courant de
l’année qui suit la délivrance de l’acceptation, par les services du Département, de sa candidature.
2.4 En outre, le bénéficiaire s’engage à employer tous ses moyens et facultés en vue de réussir les
épreuves du permis de conduire.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE L’ORGANISME D’ACCUEIL
3.1 L’organisme d’accueil déclare adhérer au « Pass permis citoyen » mis en place par le Conseil
départemental de l’Oise.
2/4 3.2 L’organisme d’accueil s’engage à accueillir le bénéficiaire du « Pass permis citoyen » pour une
durée de 70 heures (soixante-dix heures) selon le calendrier défini ci-après :
(indiquer le lieu d’accueil et les dates de présence retenues)
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Les missions confiées au bénéficiaire dans le cadre de ce dispositif sont décrites ci-après :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
L’organisme d’accueil et le bénéficiaire peuvent d’un commun accord décider de fractionner lesdites
missions selon des modalités à définir au cas par cas et dans le respect de la réglementation applicable
à l’activité confiée au bénéficiaire.
3.3 Le bénéficiaire restera durant toute la durée de sa contribution citoyenne sous la supervision d’un
membre de l’organisme d’accueil nommément désigné et habilité à superviser les tâches et missions
confiées au bénéficiaire.
3.4 L’organisme d’accueil fournira au bénéficiaire les équipements de sécurité éventuellement
nécessaires à l’accomplissement de sa mission et s’assurera tant de la bonne formation de ce dernier
aux équipements de travail mis à sa disposition que de sa correcte information quant aux conditions de
sécurité de l’activité concernée.
3.5 A l’issue de la réalisation par le bénéficiaire de sa contribution citoyenne, le représentant de
l’organisme d’accueil délivrera au bénéficiaire une attestation de fin de mission, dûment datée et signée
et en adressera une copie au Département.
3.6 L’organisme d’accueil déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile
ainsi qu’une assurance individuelle accident ou similaire couvrant les dommages corporels ou non
corporels du bénéficiaire pendant toute la durée de réalisation de sa contribution citoyenne.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
3/4 En contrepartie de la réalisation par le bénéficiaire de sa contribution citoyenne et sur présentation par
ce dernier de l’attestation de fin de mission délivrée par l’organisme d’accueil, le Département versera la
contribution financière de 600 € allouée au titre du dispositif comme suit :
soit au compte de l’auto-école dans le cadre d’un conventionnement avec le
Département, si le solde du coût du permis de conduire est au moins égal à 600 €,
soit au compte du bénéficiaire si le solde est inférieur à 600 €, sur production de
l’attestation transmise par le Département dûment complétée et signée par l’auto-école et
certifiant l’inscription du bénéficiaire, l’état d’avancement de la formation et faisant
apparaître le coût total, le montant versé et le restant dû.
ARTICLE 5 : DATE D’ ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par la dernière des parties.
ARTICLE 6 : DISPOSITION GENERALE
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention. Si toutefois, un différend
survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la convention, les parties s’efforcent de la
régler à l’amiable, préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal territorialement compétent.
Fait en 3 exemplaires
A Beauvais, le
Le bénéficiaire,
xxxxxxxxxx
Pour l’association, la collectivité,
xxxxxxxxxxx
Pour le Département,
Nadège Lefebvre
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
4/4 ANNEXE 9 – N°403
L’OISE DES DROITS ET DES DEVOIRS
CONVENTION DE PARTENARIAT
« PASS ORDI CITOYEN »
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, habilitée aux fins des présentes par délibération 101 du 25 octobre 2017, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
LA STRUCTURE D’ACCUEIL…………………………………….......................................... sise……………………………………………………………………….…………., représentée par …………………………….….…………., dûment habilité(e) ci-après dénommée « la structure d’accueil »,
Et d'autre part,
M., Mme, Mlle…………………………………………………………………………….., né(e) le………………….à………………………………………,demeurant à…………..……………..…. …………………………………………….…………..., ci-après dénommé(e) «le bénéficiaire ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le coût des études ne doit pas être un obstacle à la réussite des étudiants ou des apprentis et la possibilité de poursuivre leurs études supérieures dans les meilleures conditions constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation.
Dans cette perspective, afin de renforcer l’esprit citoyen, de créer du lien social et fort de l’expérience du Pass Permis Citoyen, le Conseil départemental de l’Oise a souhaité accompagner les jeunes Oisiens avec la mise en place d’une nouvelle aide : « le Pass Ordi Citoyen ».
Ce dispositif a pour objectif de contribuer à l’acquisition d’un ordinateur portable ou d’une tablette tactile et leurs accessoires.
Cet octroi repose sur une démarche volontaire du jeune dont le dossier de candidature aura été accepté par le Département, et sera la contrepartie de la réalisation par ce jeune d’une contribution citoyenne de 35 heures, effectuée au sein des structures ou associations oisiennes caritatives ou d’aide aux personnes en situations de handicap (à l’exclusion des interventions à domicile).
La durée et les modalités pratiques de ladite contribution sont définies ci-après.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1/3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du « Pass Ordi Citoyen », le Conseil départemental accorde une aide financière d’un montant de 300 € au bénéficiaire, en contrepartie de la réalisation par ce dernier d’une contribution citoyenne de 35 heures (trente-cinq heures) effectuée au sein de la structure d’accueil.
Les obligations de chacune des parties sont définies ci-après.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
2.1 Le bénéficiaire accepte sans restriction les conditions d’attribution du « Pass Ordi citoyen » telles que définies dans la décision de la Commission Permanente précitée et formalisées dans le règlement afférent.
2.2 Le bénéficiaire du « Pass Ordi citoyen » s’engage à réaliser son action citoyenne auprès de la structure d’accueil, suite à l’accord du département, conformément aux termes de l’article 3 ci-après.
Le bénéficiaire s’engage notamment :
- à respecter le délai d’un an, formalisé dans le règlement, pour la réalisation de son action citoyenne.
- à respecter et à se conformer à l’ensemble des directives qui lui seront données par la structure d’accueil et ce pendant la durée de sa contribution citoyenne soit trente-cinq heures réparties selon un calendrier arrêté d’un commun accord avec la structure d’accueil,
- à observer toute discrétion sur les faits, éléments, documents ou situations qu’il serait amené à rencontrer à l’occasion de la réalisation de sa contribution citoyenne.
2.3 En outre, le bénéficiaire s’engage, en tant que de besoin, à signer un engagement de confidentialité (annexe 1 ou 1 bis).
2.4 Le bénéficiaire s’engage à retourner, dans un délai de trois mois après la fin de sa contribution, le document repris en annexe 2 indiquant la nature de son ou ses acquisitions et leur valeur.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL
3.1 La structure d’accueil adhère au « Pass Ordi Citoyen » mis en place par le Conseil départemental de l’Oise.
3.2 La structure d’accueil s’engage à accueillir le bénéficiaire du « Pass Ordi Citoyen » pour une durée de 35 heures (trente-cinq heures) soit 5 jours de mission selon le calendrier qu’il aura défini avec le bénéficiaire.
Les missions confiées au bénéficiaire dans le cadre de ce dispositif sont définies par la structure d’accueil.
La structure d’accueil et le bénéficiaire peuvent d’un commun accord décider de fractionner lesdites missions selon des modalités à définir au cas par cas (le fractionnement ne pourra toutefois pas être inférieur à une journée de 7 heures) et dans le respect de la réglementation applicable à l’activité confiée au bénéficiaire et des horaires de la structure d’accueil.
3.3 Le bénéficiaire restera durant toute la durée de sa contribution citoyenne sous la supervision d’un membre de la structure d’accueil nommément désigné et habilité à superviser les tâches et missions confiées au bénéficiaire.
La structure d’accueil devra désigner un « tuteur » responsable des tâches confiées au bénéficiaire et ce dernier ne pourra exercer sa contribution de façon isolée.
2/3 3.4 La structure d’accueil fournira au bénéficiaire les équipements éventuellement nécessaires à l’accomplissement de sa mission et s’assurera tant de la bonne formation de ce dernier aux équipements de travail mis à sa disposition que de sa correcte information quant aux conditions de sécurité et de confidentialité de l’activité concernée. La structure d’accueil s’assurera de la capacité du bénéficiaire à utiliser lesdits équipements.
La structure d’accueil doit veiller au respect de l’ensemble des mesures de sécurité prévues par les différents textes normatifs applicables, tant législatifs que règlementaires. Elle s’oblige, par la présente convention, à offrir au bénéficiaire des conditions de sécurités adéquates.
3.5 A l’issue de la réalisation par le bénéficiaire de sa contribution citoyenne, le représentant de la structure d’accueil délivrera au bénéficiaire une attestation de fin de mission, dûment datée et signée et en adressera une copie au Département.
3.6 La structure d’accueil déclare avoir souscrit une (ou plusieurs) police d’assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les dommages corporels ou non corporels pouvant être subis par le bénéficiaire pendant toute la durée de réalisation de sa contribution citoyenne.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
En contrepartie de la réalisation par le bénéficiaire de sa contribution citoyenne et sur présentation par ce dernier de l’attestation de fin de mission délivrée par la structure d’accueil, le Département versera la contribution financière de 300 €, au titre du dispositif, au compte du bénéficiaire.
Le bénéfice de l’aide n’est ouvert qu’une seule fois.
ARTICLE 5 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par la dernière des parties.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention. Si toutefois, un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la convention, les parties s’efforcent de la régler à l’amiable, préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal territorialement compétent.
Fait en 3 exemplaires
A Beauvais, le
Le bénéficiaire, Pour la structure d’accueil,
Pour le département,
Nadège Lefebvre
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
3/3 ANNEXE 10 – N°403
L’OISE DES DROITS ET DES DEVOIRS
CONVENTION DE PARTENARIAT
« PASS ETUDES CITOYEN »
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège
LEFEBVRE, habilitée aux fins des présentes par délibération 101 du 25 octobre 2017, ci-après désigné « le Département »,
d'une part,
LE COLLEGE……………………………………..........................................(nom), et représenté par Monsieur (ou Madame) (nom et prénom), en sa qualité de principal / directeur du collège, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du ………………………………., ci-après désigné « l’établissement »,
Et d'autre part,
M., Mme, Mlle…………………………………………………………………………….., né(e) le………………….à………………………………………,demeurant à…………..……………..…. …………………………………………….…………..., ci-après dénommé(e) «le bénéficiaire ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le coût des études ne doit pas être un obstacle à la réussite des étudiants ou des apprentis et la possibilité de poursuivre leurs études dans les meilleures conditions constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation.
Dans cette perspective, afin de renforcer l’esprit citoyen, de créer du lien social et fort de l’expérience du Pass Permis et Ordi Citoyen, le Conseil départemental de l’Oise a souhaité accompagner les jeunes Oisiens avec la mise en place d’une nouvelle aide : « le Pass Études Citoyen ».
Ce dispositif a pour objectif de contribuer à l’acquisition d’équipements estudiantins, hors ordinateur portable et accessoires, nécessaires à la poursuite de leurs études.
Cet octroi repose sur une démarche volontaire du jeune dont le dossier de candidature aura été accepté par le Département, et sera la contrepartie de la réalisation par ce jeune d’une contribution citoyenne de 35 heures, effectuée au sein des collèges oisiens publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat.
La durée et les modalités pratiques de ladite contribution sont définies ci-après.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1/3 Dans le cadre du « Pass Études Citoyen », le Conseil départemental accorde une aide financière d’un montant de 300 € au bénéficiaire, en contrepartie de la réalisation par ce dernier d’une contribution citoyenne de 35 heures (trente-cinq heures) effectuée au sein de l’établissement.
Les obligations de chacune des parties sont définies ci-après.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
2.1 Le bénéficiaire accepte sans restriction les conditions d’attribution du « Pass Études citoyen » telles que définies dans la décision de la Commission Permanente précitée et formalisées dans le règlement afférent.
2.2 Le bénéficiaire du « Pass Études citoyen » s’engage à réaliser son action citoyenne auprès de l’établissement, suite à l’accord du département, conformément aux termes de l’article 3 ci-après.
Le bénéficiaire s’engage notamment :
- à respecter le délai d’un an, formalisé dans le règlement, pour la réalisation de son action citoyenne ;
- à respecter et à se conformer à l’ensemble des directives qui lui seront données par l’établissement et ce pendant la durée de sa contribution citoyenne soit trente-cinq heures réparties selon un calendrier arrêté d’un commun accord avec l’établissement ;
- à observer toute discrétion sur les faits, éléments, documents ou situations qu’il serait amené à rencontrer à l’occasion de la réalisation de sa contribution citoyenne.
2.3 En outre, le bénéficiaire s’engage, en tant que de besoin, à signer un engagement de confidentialité (annexe 1).
2.4 Le bénéficiaire s’engage à retourner, dans un délai de trois mois après la fin de sa contribution, le document repris en annexe 2 indiquant la nature de son ou ses acquisitions et leur valeur.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE L’ÉTABLISSEMENT
3.1 L’établissement adhère au « Pass Études Citoyen » mis en place par le Conseil départemental de l’Oise.
3.2 L’’établissement s’engage à accueillir le bénéficiaire du « Pass Études Citoyen » pour une durée de 35 heures (trente-cinq heures) soit 5 jours de mission selon le calendrier qu’il aura défini avec le bénéficiaire.
Les missions confiées au bénéficiaire dans le cadre de ce dispositif sont définies par l’établissement.
L’établissement et le bénéficiaire peuvent d’un commun accord décider de fractionner lesdites missions selon des modalités à définir au cas par cas (le fractionnement ne pourra toutefois pas être inférieur à une journée
de 7 heures) et dans le respect de la réglementation applicable à l’activité confiée au bénéficiaire et des horaires de l’établissement.
3.3 Le bénéficiaire restera durant toute la durée de sa contribution citoyenne sous la supervision d’un membre de l’établissement nommément désigné et habilité à superviser les tâches et missions confiées au bénéficiaire.
L’établissement devra désigner un « tuteur » responsable des tâches confiées au bénéficiaire et ce dernier ne pourra exercer sa contribution de façon isolée.
3.4 L’établissement fournira au bénéficiaire les équipements éventuellement nécessaires à l’accomplissement de sa mission et s’assurera tant de la bonne formation de ce dernier aux équipements de travail mis à sa disposition que de sa correcte information quant aux conditions de sécurité et de
2/3 confidentialité de l’activité concernée. L’établissement s’assurera de la capacité du bénéficiaire à utiliser lesdits équipements.
L’établissement doit veiller au respect de l’ensemble des mesures de sécurité prévues par les différents textes normatifs applicables, tant législatifs que règlementaires. Il s’oblige, par la présente convention, à offrir au bénéficiaire des conditions de sécurités adéquates.
3.5 A l’issue de la réalisation par le bénéficiaire de sa contribution citoyenne, le représentant de l’établissement délivrera au bénéficiaire une attestation de fin de mission, dûment datée et signée et en adressera une copie au Département.
3.6 L’établissement déclare avoir souscrit une (ou plusieurs) police d’assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les dommages corporels ou non corporels pouvant être subis par le bénéficiaire pendant toute la durée de réalisation de sa contribution citoyenne.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
En contrepartie de la réalisation par le bénéficiaire de sa contribution citoyenne et sur présentation par ce dernier de l’attestation de fin de mission délivrée par l’établissement, le Département versera la contribution financière de 300 €, au titre du dispositif, au compte du bénéficiaire.
Le bénéfice de l’aide n’est ouvert qu’une seule fois.
ARTICLE 5 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par la dernière des parties.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention. Si toutefois, un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la convention, les parties s’efforcent de la régler à l’amiable, préalablement à toute action en justice.En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal territorialement compétent.
Fait en 3 exemplaires
A Beauvais, le
Le bénéficiaire, Pour l’établissement,
XXXX Principal / Directeur du collège ……………………….. de………………………
Pour le Département,
Nadège Lefebvre
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
3/3 ANNEXE 11 – N°403
PARTICIPATION AUX FRAIS DE STAGES DE FORMATION
AUX BREVETS D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR
ET DE DIRECTEUR (BAFA et BAFD)
MODALITES D’ATTRIBUTION
ANNEE 2018
L’aide est octroyée sous conditions de ressources aux stagiaires :
- domiciliés dans l’Oise ;
- âgés de 17 à 29 ans révolus ;
- inscrits à une formation conduisant au BAFA ou au BAFD dans une association d’éducation populaire habilitée par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
- dont le quotient familial ne dépasse pas 8551
L’aide est fixée à 120 €.
Elle est versée aux bénéficiaires sur production de l’attestation de fin de stage délivrée par l’organisme de formation.
Le stagiaire devra justifier des aides éventuelles perçues d’autres organismes, le montant total des aides ne pouvant excéder le coût total de la formation.
* *
*
1
Le quotient familial est déterminé en divisant le revenu fiscal de référence par 12 puis par le nombre de personnes vivant au
foyer.
Le revenu fiscal de référence est celui de l’année n – 2, c’est-à-dire pour l’année 2017, celui de l’avis d’impôt 2016 (sur les
revenus de l’année 2015)
1/1 ANNEXE 12 - N°403
AIDE A LA PRESCOLARISATION
EN ZONE RURALE
MODALITES D'ATTRIBUTION
Année scolaire 2017-2018
L’aide est accordée aux communes de moins de 2 000 habitants comme suit et sous réserve de : • Communes fonctionnant en regroupement pédagogiques intercommunaux (RPI), à l’exception des RPI de hameaux (Communes qui fonctionnent avec un ou plusieurs de leurs hameaux éloignés de plus de 5 kilomètres).
• Communes de moins de 1 000 habitants fonctionnant en regroupement concentré (RPC) ; • Communes de plus de 1 000 habitants fonctionnant en regroupement concentré (RPC) dont la création ou le maintien de la classe maternelle est justifié par l’apport des élèves extérieurs à la commune ; • Communes ne répondant pas aux critères ci-dessus, mais assurant la surveillance des jeunes enfants utilisant un transport scolaire.
I - AIDE POUR LE FONCTIONNEMENT DES CLASSES MATERNELLES IMPLANTÉES AU SEIN DES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX DISPERSES (RPI). Les classes sont réparties dans plusieurs communes selon leur niveau.
- Il est accordé une aide pour la rémunération du ou des Agent(s) Technique(s) Spécialisé(s) des Écoles Maternelles (ATSEM) employé(s), qui doivent assurer la surveillance des enfants durant leur transport. - L’aide forfaitaire annuelle est fixée à 6.039,60 € pour une durée hebdomadaire de travail d'un agent de 35 heures.
- L’intervention est limitée à deux classes. 70 heures maximum pour la rémunération des ATSEM. Les maternelles scolarisant uniquement des enfants de petite à grande section ouvrent droit à l’aide.
Les sections enfantines regroupées avec des CP ouvrent droit à une aide partielle (au prorata du nombre d’élèves d’âge préscolaire (élèves de 3 et 4 ans)/nombre total d’élèves).
Les élèves de 5 ans et plus scolarisés avec des CP n’ouvrent pas droit à l’aide départementale.
II - AIDE AUX REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES CONCENTRÉS
(RPC).
Les classes sont implantées dans une seule commune.
Communes de – 1 000 habitants : Les critères des RPI s’appliquent
Communes de + 1 000 habitants :
une subvention forfaitaire pour la rémunération du ou des seul(s) ATSEM affecté(s) à ou aux classes maternelles dont la création ou le maintien est justifié par l’apport des élèves extérieurs à la commune.
La subvention est calculée selon les modalités ci-dessus.
III - AIDE AUX COMMUNES NE RÉPONDANT PAS AUX CRITÈRES CI-DESSUS, QUI DÉSIRERAIENT PRENDRE EN CHARGE LA SURVEILLANCE DES JEUNES ENFANTS UTILISANT UN TRANSPORT ORGANISÉ ET FINANCÉ PAR LE DÉPARTEMENT.
- Il est accordé une subvention forfaitaire de 1.000 €.
1/1 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
04 Education , jeunesse, citoyenneté et sport
04-02 Dépenses pour les collèges publics et privés sous contrat d'association avec l'Etat
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
04-02-02 Dépenses de soutien aux collèges publics et privés
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
AIDE AUX INVESTISSEMENTS COL RIVES 4 540 000,00 750 000,00 0,00 2016 1 240 000,00 1 800 000,00 750 000,00 0,00
4 540 000,00 750 000,00 0,00 1 240 000,00 1 800 000,00 750 000,00 0,00 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
4 540 000,00 750 000,00 0,00
04-02 Dépenses pour les collèges publics et privés sous contrat d'association avec l'Etat
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
1 240 000,00
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
1 800 000,00 750 000,00
Crédits de
paiement de
2022
0,00
1/1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 404
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- Mme Brigitte LEFEBVRE à M. Charles LOCQUET,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 404 de la Présidente du conseil départemental et de ses annexes :
MISSION 04 - EDUCATION ET JEUNESSE - PROGRAMMES 04-06 - PROMOTION DE LA PRATIQUE SPORTIVE ET 04- 07 - AMENAGEMENT ET ANIMATION DU TERRITOIRE
VU l'avis favorable de la 4ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60398-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- PERSISTE, comme le permettent les dispositions de la loi NOTRe qui confèrent au sport un caractère partagé entre les collectivités territoriales, à soutenir la pratique du sport à tous les niveaux en favorisant dans le même temps, la construction de nouveaux équipements locaux qu’il s’agisse de ceux réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale ou de ceux soutenus au titre de l’aide départementale aux communes ;
- SOULIGNE que pour 2018, avec plus de 4,8 M€ de dépenses de fonctionnement et 2,8 M€ de dépenses d’investissement, le Département maintient un engagement significatif, légèrement supérieur à celui de 2017, en faveur de la promotion et du développement des activités physiques et sportives ;
- RAPPELLE que les dispositifs départementaux, notamment le Pass Sports, visent à encourager directement la pratique sportive mais aussi à favoriser l’emploi de cadres sportifs intervenant au sein des clubs évoluant au niveau national, des comités sportifs départementaux et également des associations sportives locales ;
- SOUTIENT les projets d’équipements sportifs des communes et de leurs groupements avec, non seulement la poursuite de l’implantation d’Equipements Sportifs de Proximité (ESP) mais aussi celle du dispositif d’aide à la réalisation de terrains de sports synthétiques ;
- PRECISE que pour 2018, le village estival sera reconduit, toujours en ciblant la ruralité et plus spécifiquement les communes de moins de 2.000 habitants et qu’une nouvelle manifestation sportive grand public sera présentée à l’occasion d’une prochaine réunion de la commission permanente, à l’issue de la réflexion en cours ;
- PROCEDE, dans ce cadre, sur les programmes 04-00, 04-06 et 04-07 et de leurs actions respectives, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Programmes/Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
04-00 Ressources et moyens de la politique publique 239.000 - - - -
04-00-02 Subventions (fiches BP) 239.000 - - - -
04-06 Promotion de la pratique sportive 4.535.000 - 410.000 - -
04-06-01 Soutien au sport pour tous 1.850.000 - 410.000 - -
04-06-02 Subventions comites sportifs départementaux 800.000 - - - -
04-06-03 Soutien au sport de haut niveau 1.885.000 - - - -
04-07 Aménagement et animation du territoire 51.000 - 2.412.010 250.000 12.814.072,16
04-07-01 Equipements sportifs - - 2.403.010 250.000 12.814.072,16
04-07-03 Manifestations sportives du département 51.000 - 9.000 - -
TOTAL MISSION 04 4.825.000 - 2.822.010 250.000 12.814.072,16
- APPROUVE les modalités d’interventions départementales applicables selon les cas à l’année 2018 et/ou à la saison sportive 2018/2019, dans les domaines suivants :
* Club Sport 60 (annexes 1 et 2) ;
* aide à l’acquisition de véhicules minibus par les associations (annexe 4) ;
* contrats d’objectifs avec les comités sportifs départementaux (annexe 6) ;
* aide départementale aux équipes évoluant au niveau national (annexe 7) ;
* aide à la participation à la phase finale d’un championnat de France (annexe 8) ;
* aide aux terrains de sports synthétiques (annexe 9) ; -3-
- ADOPTE le nouveau règlement du Pass’Sports (annexe 3) applicable à compter du 1er juin 2018;
- FIXE à 5 € par heure d’utilisation des piscines couvertes par les scolaires de l’Oise, l’aide accordée aux collectivités locales gestionnaires de ces installations pour 2018, étant précisé que s’agissant des collégiens, cette aide représente la contribution obligatoire du département aux charges de fonctionnement des piscines fréquentées par les collégiens au titre du « savoir nager » ;
- REMPLACE l’intitulé du programme d’ « aide à la mutualisation des associations » par « aide à la fusion des associations » et APPROUVE les modalités d’intervention correspondantes définies en annexe 5 ;
- DELEGUE à la commission permanente les attributions consistant à :
* fixer les modalités d’intervention en direction des sportifs de haut niveau (bourses) y compris, l’examen de la situation de ces athlètes qui déposent une demande motivée de revalorisation de bourses ;
* individualiser les crédits consacrés aux ESP et terrains synthétiques ;
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 10.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE 1 – N° 404
CLUB SPORT 60 / FONCTIONNEMENT
MODALITES D’ATTRIBUTION 2018
Ce dispositif qui comporte 2 aides distinctes, fonctionnement et investissement, s’adresse aux associations, ayant au moins un an d’existence et affiliées à une fédération sportive française ou affinitaire (hors USEP, UGSEL, UNSS et FNSU) reconnue par le ministère en charge des Sports.
Dans le cas des associations multisports, l’instruction se fait par section d’affiliation. Les plafonds éventuels s’appliquent à chaque section. Les subventions sont octroyées au club général, charge à ce dernier de répartir les subventions aux différentes sections, selon le détail apparaissant dans la notification officielle.
Elle s’articule autour de 2 axes :
1. Intégration des handicapés
Le but est de favoriser l’accueil des sportifs handicapés (sensitifs, mentaux ou physiques) qui sont licenciés au sein des associations affiliées aux fédérations françaises « Handisport », « Sport Adapté » ou une autre fédération sportive sous réserve d’une mention de handicap sur la licence. Une aide de 30 € par licencié est octroyée sans condition d’âge.
Pour cette aide, la saison de référence est la saison sportive 2016-2017 ou 2017 si les licences sont adossées à l’année civile.
2. Aide à la rémunération d’un entraîneur
Elle est attribuée à l’association, qu’elle soit employeur de l’entraîneur, qu’elle ait recours au Groupement d’Employeurs Profession Sports et Loisirs en Picardie (GEPSLP) ou à un entraîneur intervenant sous statut libéral. L'entraîneur doit être titulaire d’une carte professionnelle attestant des diplômes et prérogatives permettant d'encadrer une activité physique et sportive contre rémunération (cf. code du sport). Toutefois, les diplômes y apparaissant devront être au moins de niveau IV pour la discipline concernée.
Bien que les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP – certifications créées et délivrées par les branches professionnelles) permettent la délivrance d’une carte professionnelle, leurs titulaires ne sont pas éligibles sauf pour les fédérations affinitaires qui ne possèdent pas de diplômes spécifiques au moins de niveau IV.
Dans le cas des diplômes de « danse », les diplômes ne permettant pas la délivrance de carte professionnelle, seul le diplôme d’Etat de danse (ou sa dispense notifiée par les Affaires Culturelles) sera retenu pour le calcul d’une aide.
A) Conditions d’octroi :
1) Présentation de la carte professionnelle en cours de validité (les prérogatives du diplôme de l’entraîneur doivent être respectées),
2) Présentation du(des) contrat(s) de travail couvrant l’année précédente à la date de dépôt des dossiers,
3) Présentation de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) de l'année correspondante, ou autres documents justifiants le versement de salaire ou honoraires,
4) Présentation des justificatifs des aides déjà perçues pour la demande concernée.
B) Calcul de l’aide par entraîneur :
Cette aide, qui porte sur 20% des rémunérations brutes restant à la charge de l’association et versées durant l’année civile 2017, est calculée sur la base d’un taux horaire brut plafonné à 20 €.
La cotisation annuelle et les participations aux frais de déplacement, dans tous les cas, sont exclues du calcul de l’aide.
1/1 ANNEXE 2 – N° 404
CLUB SPORT 60 / INVESTISSEMENT
MODALITES D’ATTRIBUTION 2018
Ce dispositif qui comporte 2 aides distinctes, fonctionnement et investissement, s’adresse aux associations, ayant au moins un an d’existence et affiliées à une fédération sportive française ou affinitaire (hors USEP, UGSEL, UNSS et FNSU) reconnue par le ministère en charge des Sports.
Dans le cas des associations multisports, l’instruction se fait par section d’affiliation. Les plafonds éventuels s’appliquent à chaque section. Les subventions sont octroyées au club général, charge à ce dernier de répartir les subventions aux différentes sections, selon le détail apparaissant dans la notification officielle.
Ce dispositif qui permet de soutenir les investissements en matériel des associations sportives s’articule autour de 2 axes :
1. Aide à l'acquisition de matériel sportif
Une aide à l’acquisition de matériel sportif, à la fois collectif et pédagogique, peut être attribuée.
Le matériel sportif acheté et attribué à un seul athlète ne sera pas pris en compte, ni que les équipements individuels (maillots, survêtements, kimonos, etc…), de rangement, de transport, le matériel informatique, le matériel de haut niveau ou haute performance (roue lenticulaire,…), ni le matériel racheté à un particulier ou à une autre association.
Le calcul de l’aide se fait obligatoirement sur présentation des photocopies de factures libellées au nom du club. Seules les factures éditées dans l'année civile précédente (2017) à la date limite de dépôt des dossiers seront prises en compte.
L’aide, plafonnée à 1.200 € par affiliation fédérale, est calculée aux taux de 50 % des dépenses, sous réserve que le matériel réponde aux critères ci-dessus.
2. Aide à l'acquisition de matériel sportif spécifique pour les sportifs handicapés
Cette aide est dirigée uniquement pour l’acquisition de matériel spécifiquement dirigé vers les publics handicapés, sous réserve de l’affiliation aux fédérations françaises « Handisport », « Sport Adapté » ou à une autre fédération sportive sous réserve d’une mention de handicap sur les licences des sportifs concernés.
Le calcul de l’aide se fait obligatoirement sur présentation des photocopies de factures, au nom du club. Seules les factures éditées dans l'année civile précédant la date limite de dépôt des dossiers seront prises en compte (2017).
L’aide, plafonnée à 2.500 €, est calculée au taux de 75 % des dépenses.
1/1 ANNEXE 3 – N° 404
1/2
REGLEMENT PASS’SPORTS 2018/2019
Contexte
Afin de favoriser l’accessibilité à la pratique sportive, le conseil départemental offre aux jeunes sportifs licenciés le Pass’Sports qui permet une réduction de 15 € sur le prix de la cotisation (licence et adhésion).
Définition
Le Pass’Sports est un coupon d’une valeur de 15 € qui est téléchargeable sur le site internet du Département (www.oise.fr) jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Bénéficiaires
Tous les jeunes âgés de moins de 18 ans (né après le 1 er janvier 2001 inclus)* sans condition de ressources, s’inscrivant dans une structure sportive oisienne (associative ou non), affiliée à une fédération sportive française reconnue par le ministère en charge des sports, à l’exception de l’ensemble des associations sportives scolaires (UNSS, USEP, UGSEL, etc.).
*NB : les licenciés atteignant leurs 18 ans avant le 31 décembre 2018 ne peuvent pas bénéficier du Pass’Sports. Ceux atteignant leurs 18 ans en 2019 peuvent bénéficier du Pass’Sports.
Il n’est attribué qu’un seul Pass’Sports par bénéficiaire, dans la limite de 2 disciplines.
Les jeunes doivent être obligatoirement domiciliés dans l’Oise.
Procédure de téléchargement et utilisation
1 – se connecter sur le site du Département de l’Oise : www.oise.fr ;
2 – renseigner le formulaire et accepter le présent règlement ;
3 – imprimer le Pass’Sports numéroté et nominatif ;
4 – remettre le Pass’Sports à la structure sportive souhaitée lors de l’inscription pour bénéficier de la réduction.
5 – la structure sportive applique la réduction de 15 € sur le montant de la cotisation annuelle.
INFORMATIONS PRATIQUES
Cas d’un jeune pratiquant plusieurs disciplines
Le Pass’Sports est une aide unique pour une discipline donnée. Ainsi, si le jeune pratique plusieurs disciplines nécessitant plusieurs licences (affiliations fédérales différentes), il ne peut bénéficier que de 2 Pass’Sports pour la saison 2018/2019 ou pour la saison 2019.
Cas d’une structure sportive omnisports proposant donc plusieurs activités
1 - Si chaque activité est régie par une affiliation fédérale différente, donc une licence différente pour chaque activité, c’est le cas précédent qui s’applique.
2 - Si toutes les activités sportives sont globalisées sous une même licence (UFOLEP, Léo Lagrange, FSCF, SMR, etc.), le jeune ne pourra bénéficier que d’un seul Pass’Sports.
Validité du Pass’Sports
Le Pass’Sports est nominatif, numéroté et millésimé (2018/2019 pour les licences portant sur l’année civile 2019 et sur la saison sportive 2018/2019) et doit être téléchargé depuis le site du Département (www.oise.fr ) au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le Pass’Sports ne concerne que les licences annuelles et ne peut donc pas ouvrir droit à une réduction dans le cas de licence découverte (ou autre appellation) d’une durée limitée inférieure à 1 an. 2/2
Modalités de remboursement pour les structures sportives oisiennes
Chaque structure devra compléter le formulaire de remboursement au Pass’Sports 2018/2019 en précisant le nombre de jeunes ayant bénéficié de la réduction de 15 € sur le montant de la cotisation annuelle.
Ce formulaire de remboursement sera disponible sur le site internet du Département, www.oise.fr, et à la direction adjointe des sports, situé au 5 rue Jean Monnet à BEAUVAIS. Ce formulaire pourra être également envoyé sur simple demande.
Ce formulaire, dûment complété et accompagné de l’ensemble des Pass’Sports correspondants, devra être retournée au Département (Direction adjointe des sports) avant le 30 avril 2019, cachet de la poste faisant foi.
Date d’effet du règlement
Ce règlement prendra effet à compter du 1er juin 2018.
* *
* ANNEXE 4 – N° 404
1/1
AIDE A L’ACQUISITION DE VEHICULE MINIBUS PAR LES ASSOCIATIONS 2018
Le département aide à l’acquisition de véhicule neuf de type minibus 9 places maxi, nécessitant le permis B à la condition qu’il soit acheté auprès d’un professionnel de l’automobile.
L'article 298 sexies du code général des impôts définit comme véhicules neufs : " les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6.000 kilomètres. ".
BENEFICIAIRES :
Cette aide est destinée aux comités sportifs départementaux et associations sportives dont les déplacements fréquents avec équipes et athlètes se justifient, et dépassent les limites du département dans le cadre de la participation à des stages ou des compétitions de tous niveaux.
MONTANT DE LA SUBVENTION :
L’aide est fixée à 12.000 € maximum limitée à 80 % TTC du cout du véhicule, déduction faite des autres concours publics et / ou privés, décoration comprise.
CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
L’acquisition devra impérativement intervenir dans une période d'un an à compter de la date de décision d'octroi de la subvention.
Le véhicule devra faire apparaître, si possible, sur chaque côté ainsi que sur le capot avant et l’arrière du véhicule, le logo du Conseil départemental, de dimension minimum 40cm x 35cm, conforme à la charte graphique du Département.
Le versement de la subvention interviendra après production de la facture d’achat et des photos justifiant la pose du logo du Département sur chaque face du véhicule.
Le véhicule devra avoir une utilisation rigoureusement collective et ne pourra en aucun cas être loué ou être utilisé à titre privé.
REMARQUE :
La demande pourra être étudiée postérieurement à l’achat, si elle est déposée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’édition de la facture.
* *
* ANNEXE 5 – N°404
1/1
AIDE A LA FUSION DES ASSOCIATIONS 2018
Le Conseil départemental propose, à compter de 2017, ce dispositif pour soutenir les associations sportives qui se regroupent entre elles pour constituer ensuite une unique entité juridique.
OBJECTIFS :
- favoriser le regroupement des clubs ;
- inciter les associations à la mise en commun et au partage des ressources et des moyens qui peuvent être matériels, humains et concerner des équipements dans le cadre d’un projet commun et partagé ;
- permettre un rayonnement au niveau du territoire plus important de ces nouveaux clubs.
MODALITES :
- la nouvelle association sportive doit obligatoirement être affiliée à une fédération française sportive ;
- au moins l’une des associations à l’origine de la fusion doit avoir été affiliée à une fédération française sportive ;
- une aide forfaitaire de 5.000 € sera versée à la nouvelle association sportive ;
- cette aide est proposée uniquement la 1 ère année de la fusion.
REMARQUES
Ce dispositif ne concerne pas les ententes qui permettent d’avoir des équipes communes tout en conservant les clubs d’origine.
* *
* ANNEXE 6 – N° 404
1/4
CONTRATS D’OBJECTIFS AVEC LES COMITES SPORTIFS DEPARTEMENTAUX MODALITES D’ATTRIBUTION 2018
La contractualisation d’objectifs et de moyens entre le département et un comité sportifs départemental intervient après la tenue d’une table ronde lors de laquelle le projet de subvention départementale au fonctionnement annuel dudit comité est évalué selon 6 axes décrits ci-après.
La proposition issue de la discussion en table ronde peut faire l’objet d’un arbitrage final.
AXE I - L’AIDE AU FONCTIONNEMENT
Cette aide s’établit différemment selon les disciplines :
1 - Disciplines olympiques : (Olympiade 2017-2020) :
- jusqu’à 200 licenciés : 2,50 € par licencié ;
- de 201 à 500 : 500 € + 1,50 € par licencié au-delà de 200 ;
- plus 501 à 8.000 : 950 € + 0,50 € par licencié au-delà de 500 ;
* une aide supplémentaire de 1 € par licencié pour les comités Handisport et Sports Adaptés.
2 - Disciplines non olympiques :
- jusqu’à 100 licenciés : 2 € par licencié ;
- de 101 à 500 : 200 € + 1 € par licencié au-delà de 100 ;
- plus de 500 : 600 € + 0,10 € par licencié au-delà de 500.
3 - Disciplines affinitaires :
a - avec championnats nationaux (FSCF, FSGT, UFOLEP)
- taux unique : 2 € par licencié
b - avec challenges nationaux (Sports en Milieu Rural, Léo Lagrange)
- taux unique : 1 € par licencié
4 - Disciplines scolaires : (UNSS, UGSEL, USEP)
- taux unique : 1,50 € par licencié.
5 - Disciplines régionales : (Balle à la Main, Balle au Tambourin, Joutes, longue Paume)
- taux unique : 5 € par licencié.
AXE II - L’AIDE A L’EMPLOI D’ENTRAINEUR ET D’AGENT DE DEVELOPPEMENT SPORTIF
L’aide concerne les comités sportifs départementaux directement employeurs, ou passant par la mise à disposition par l’intermédiaire du Groupement d’Employeurs Profession Sports et Loisirs (GEPSL) de Picardie, d’agents de développement sportifs ou d’entraîneurs.
Les emplois concernés par cette aide doivent être des emplois permanents ; ainsi, les emplois sous forme de vacation à l’occasion de stage ou de toute autre organisation ne seront pas pris en compte.
Concernant les entraîneurs, ceux-ci devront être obligatoirement titulaires du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif (BEES 1er, 2ème , 3ème degré), du Brevet Professionnel de Jeunesse et d’Education Populaire et du Sport (BPJEPS) ou du Diplôme Professionnel de Jeunesse et d’Education Populaire et du Sport (DPJEPS). Ils doivent être en possession d’une carte professionnelle en cours de validité. 2/4
A) Calcul de l’aide
Cette aide est calculée sur la base de 50% du salaire brut annuel restant à la charge du comité (déduction faite des aides de l’Etat, de la région, de la fédération ou d’autres aides diverses).
Elle est plafonnée à hauteur de 6.000 € pour les entraîneurs titulaires d’un BEES 1er degré et/ou d’un BPJEPS et à 8.000 € pour ceux titulaires d’un BEES 2ème ou 3 ème degré et/ou d'un DPJEPS.
Pour les agents de développement sportif et quel que soit le niveau de qualification, le plafond est aligné sur celui des BEES 1 er degré et des BPJEPS, soit 6.000 €.
Les participations aux frais de déplacement sont exclues du calcul de cette aide.
B) Conditions d’octroi
1) l'entraîneur ou l’agent de développement sportif doit être salarié du comité, sauf le cas particulier de la mise à disposition par le GEPSL en Picardie ;
2) présentation de la carte professionnelle en cours de validité pour l’entraîneur ;
3) présentation du(des) contrat(s) de travail couvrant l’année précédant à la date de dépôt des dossiers ;
4) présentation de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) de l'année correspondante ;
5) présentation des justificatifs des aides déjà perçues pour la demande concernée.
C) Plafonnement de l’aide
L’aide à l’emploi pour un même comité sera plafonnée à 25.000 €.
AXE III - L’AIDE AUX FORMATIONS DE CADRES, DIRIGEANTS ET ENTRAINEURS BENEVOLES
Cette aide a pour vocation de favoriser la formation des cadres, dirigeants et entraîneurs bénévoles sur les champs intéressant la gestion et le management associatifs (communication, handicap, gestion, comptabilité, animation, responsabilité, emploi, organisation de manifestation, santé, sécurité, etc.)
Les déplacements à l’occasion de ces stages ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de jours.
Le barème de subvention est le suivant :
Nuitée stagiaire 10,00 €
Journée stagiaire 5,00 €
Soirée ou demi-journée stagiaire 2,50 €
Les stages hors France métropolitaine ne seront pas pris en compte.
L’aide départementale ne pourra être supérieure à la part d’autofinancement consacrée par le comité à cet axe.
AXE IV - L’AIDE A L'ACQUISITION DE MATERIEL SPORTIF
Une aide à l’acquisition de matériel sportif, à la fois collectif et pédagogique, peut être attribuée.
Le matériel sportif acheté et attribué à un seul athlète ne sera pas pris en compte, ni les équipements individuels (maillots, survêtements, kimonos, etc…), de rangement, de transport, de matériel informatique, administratif, audiovisuel et informatique, ni le matériel racheté à un particulier ou à une autre association.
L’aide, plafonnée à 3.000 €, est calculée au taux de 50 % des dépenses prévisionnelles. Si d’autres aides interviennent, elles viendront en diminution de la somme totale. Si la demande est élevée, elle pourra être fractionnée par tranches fonctionnelles sur plusieurs exercices budgétaires, l’engagement du département n’étant qu’annuel.
Le taux de 75 % est appliqué aux comités « handisport » et « sports adaptés ».
Pour les demandes en matériels spécifiques handicapés des autres comités, le dossier est étudié en table ronde en tenant compte de la demande du comité et l’aide peut aller, également, jusqu’à 75 % pour les dits matériels. 3/4
L’aide définitive est recalculée sur la base des factures acquittées au nom du comité. Seules les factures éditées en 2018 seront prises en compte.
AXE V - L’AIDE AUX PROJETS
Préalablement à la tenue de la table ronde annuelle, le comité remet le cas échéant au Département avec sa demande de subvention, un dossier présentant techniquement et financièrement le ou les projets spécifiques qu’il entend poursuivre ou mettre en œuvre pour l’exercice budgétaire suivant.
Le Département arrêtera le montant de son soutien financier au vu des pièces justificatives fournies et de l’analyse qui s’en suivra.
Le versement de l’aide interviendra à dû concurrence des factures acquittées présentées.
Aucune manifestation n’est éligible à cet axe.
Les projets retenus prioritairement doivent être en lien avec les thèmes suivants :
- le sport comme outil de développement en milieu rural ;
- le développement du sport scolaire ;
- le développement de la pratique en faveur du public handicapé ;
- le développement de la pratique féminine ;
- l’Impact du sport sur la santé ;
- le sport comme outil de développement touristique ;
- La sécurité des pratiquants ;
- l’insertion sociale par le sport.
AXE VI - L’AIDE AUX MANIFESTATIONS
Ne sont retenues que les manifestations à caractère exceptionnel organisées par le comité départemental, et d’ampleur départementale, régionale ou nationale.
Est exclue de ce dispositif l’organisation des championnats et coupes de l’Oise.
Préalablement à la tenue de la table ronde annuelle, le comité remet le cas échéant au Département avec sa demande de subvention, un dossier présentant techniquement et financièrement le programme annuel des manifestations qu’il entend organiser pour l’exercice budgétaire suivant.
Le Département arrêtera le montant de son soutien financier au vu des pièces justificatives fournies et de l’analyse qui s’en suivra.
Le versement de l’aide interviendra à due concurrence des factures acquittées présentées.
DISPOSITIONS FINANCIERES
1. Montant de l’aide :
A l’issue des tables rondes et après le vote de son budget, le département arrête et individualise en commission permanente les montants alloués à chacun des comités départementaux :
- dans la limite du crédit inscrit à l’action 04-06-02 – Subventions aux comités sportifs départementaux, sans possibilité de fongibilité avec d’autres actions ;
- en les ventilant sur chacun des axes précités.
2. Versement de l’aide :
- un acompte de 70 % arrondi à l’€ inférieur à la signature du contrat d’objectifs à intervenir dont les termes ont été approuvés par la commission permanente ; 4/4
- le solde, après, le cas échéant, ajustement de son montant en fonction des réalisations constatées, au vu de la production par l'association, pour chaque axe concerné, d'un bilan d'activités accompagné de toutes les pièces justificatives et factures acquittées permettant d'attester de la réalisation -complète ou partielle- des objectifs visés, et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux.
L’ensemble des pièces doit être produit avant le 28 février 2019.
A défaut de réception des pièces à cette date, le département constatera la carence du comité et se réserve la possibilité :
- soit d’effectuer une relance ;
- soit de solder sur la base des pièces en sa possession.
Les comptes seront, quoiqu’il arrive, soldés au plus tard le 1 er avril 2019.
Les sommes étant données à titre prévisionnel, le bilan sera estimé sur l’ensemble du contrat, étant entendu que la réalisation supérieure d’un axe compense en tout ou partie la moindre réalisation d’un autre, sans toutefois dépasser le montant global du contrat d’objectifs voté.
La subvention globale annuelle de fonctionnement octroyée par le département à un comité ne pourra pas excéder 50 % de son budget annuel, tous dispositifs confondus.
* *
* ANNEXE 7 – N° 404
1/1
AIDE AUX EQUIPES EVOLUANT AU NIVEAU NATIONAL
MODALITES D’ATTRIBUTION 2018
Cette aide a pour objectif d’encourager et de soutenir les clubs ayant une ou des équipes de catégorie « senior » engagées en championnat de niveau « national ».
La répartition des crédits affectés sera effectuée par la commission permanente du Conseil départemental sur la base des arbitrages proposés à partir des consultations conduites par le département sous la forme de tables rondes avec les clubs.
Cette proposition repose entre autres sur différents éléments d’analyse prioritaires pour le département à savoir :
1 - le niveau fédéral ;
2 - le nombre de joueurs évoluant en équipe phare ;
3 - le nombre de rencontres de la saison sportive ;
4 - le nombre et le pourcentage de licenciés de moins de 18 ans ;
5 - l’aspect médiatique et la notoriété du club ;
6 - l’encadrement ;
7 - le budget du club ;
8 - les labels fédéraux obtenus par le club ;
9 - les actions spécifiques réalisées en direction de publics ciblés (scolaires, handicapés, féminines, les jeunes des quartiers sensibles ou en milieu rural) ;
10 - différents projets de développement.
Quel que soit le montant attribué lors de la commission permanente, une convention interviendra entre le club et le département, le versement s’effectuant sous la forme d’un acompte de 70 %, à la signature de cette convention, et d’un solde, dès la fin de la saison sportive en cours sous réserve que l’équipe concernée reste au niveau national.
* *
* ANNEXE 8 – N° 404
1/1
AIDE POUR LA PARTICIPATION A LA PHASE FINALE D’UN CHAMPIONNAT DE FRANCE MODALITES D’ATTRIBUTION 2018
Cette aide a pour but de diminuer les charges des associations impliquées dans la phase finale d’un championnat de France et porte sur l'hébergement, la restauration et le transport.
Cette aide est plafonnée à 1.200 € par année civile et par association.
L’association bénéficiaire doit répondre aux critères suivants d’éligibilité :
- avoir au moins un an d’existence et être affiliée à une fédération sportive française délégataire, affinitaire ou scolaire reconnue par le ministère en charge des Sports ;
- participer à la phase finale d’un championnat de France du plus haut niveau de la fédération concernée, de la catégorie benjamin à vétéran ;
- ne pas être déjà financée pour la saison sportive dans le cadre des équipes évoluant au niveau national.
L’encadrement est pris en compte sur la base d’un accompagnateur pour 4 athlètes.
1 - HEBERGEMENT
Prise en charge d’un forfait de 6 € par personne et par nuitée (petit-déjeuner compris) du premier jour au dernier jour du championnat.
Le forfait « hébergement » pourra prendre en charge la nuitée précédant le premier jour du championnat en cas d’arrivée des participants audit championnat la veille de ce jour.
2 - RESTAURATION
Prise en charge par un forfait de 3 € par personne et par jour, du premier jour au dernier jour du championnat.
3 - TRANSPORT
a) Championnat comportant 1 étape :
- Automobile :
* 0,03 € du kilomètre pour le trajet le plus court (site : Via Michelin) du siège de l’association au lieu du championnat,
* 1 véhicule pour 4 personnes.
- Car : 25 % du montant de la facture acquittée.
- Billet de train : 25 % du coût du billet par personne.
- Billet d’avion : 25 % du coût du billet par personne.
b) Championnat comportant plusieurs étapes :
Les prises en charge concernant la restauration et l’hébergement restent identiques à celles d’un championnat avec une phase unique, avec application des plafonds suivants :
- 45 € par automobile ;
- 50 € par location de car ;
- 30 € par personne pour les billets de train et d’avion.
Les demandes doivent parvenir à la direction adjointe des sports au plus tard 3 mois après la date du championnat concerné ou de la dernière épreuve du championnat si ce dernier se déroule sur plusieurs étapes.
* *
* ANNEXE 9 – N° 404
1/1
TERRAINS DE SPORTS SYNTHETIQUES 2018
Vu le constat du déficit en terrains de sports synthétiques dans l’Oise, le département a mis en place, à compter de l’année 2016 un programme de subvention au profit des collectivités territoriales qui souhaitent implanter un tel équipement.
CALCUL DE L’AIDE :
La subvention, calculée au taux de 30 % de la dépense subventionnable HT, est plafonnée à 300.000 € et concerne les seuls équipements répondant aux normes d’homologation pour les compétitions nationales de la fédération du sport concerné.
La subvention sera arrondie par défaut à la centaine d’€ inférieur.
DEPENSE SUBVENTIONNABLE :
La dépense subventionnable retenue pour le calcul de l’aide comprend les coûts liés :
- aux travaux d’installation de l’aire de jeu de 105x68 mètres, bancs de touche joueurs et officiels, buts, traçage foot à 11 et foot à 7 ;
- à la pose de la main-courante obstruée au pourtour de l’aire de jeu ;
- à la pose d’une clôture grillagée résistante avec hauteur interdisant le franchissement au pourtour de la parcelle d’implantation ;
- à la pose d’un périmètre de propreté (afin d’éviter des dégradations en cas d’intempéries) ;
- à la mise en place de l’éclairage, de son remplacement ou de sa mise aux normes.
Tout autre équipement accessoire (vestiaires, club-house, couloir d’accès à l’aire de jeu pour les joueurs, etc.,) ne sera pas pris en compte.
VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
Le versement de la subvention s’effectuera suivant l’échéancier suivant :
- 1/3 à la réception de l’ordre de service de commencement des travaux délivré par la collectivité territoriale, maître d’ouvrage ;
- le solde à réception du Décompte Général Définitif (DGD) et du procès-verbal de réception des travaux.
Dans tous les cas, si le montant des justificatifs s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide sera réduite et calculée au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des justificatifs est supérieur au montant de la dépense subventionnable, il n’est pas procédé à un réajustement à la hausse du montant de l’aide. Lorsque le taux global des aides publiques dépasse au final 80 % du cout HT du projet, le montant de la participation départementale est ajusté, sauf disposition législative particulière.
La transmission au Département de factures complémentaires après le versement du solde d’une subvention ne donne lieu à aucun versement supplémentaire. annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
04 Education , jeunesse, citoyenneté et sport
04-07 Aménagement et animation du territoire
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
04-07-01 Equipements sportifs
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
EQUIPEMENTS SPORTIFS PROXIMITE 2011/2014 10 414 072,16 1 503 010,00 0,00 2011 7 633 847,17 759 685,92 517 529,07 0,00
TERRAINS SPORT GAZON SYNTHETIQUE 523 500,00 200 000,00 0,00 2016 323 500,00 0,00 0,00 0,00
TERRAINS SPORT GAZON SYNTHETIQUE 987 500,00 517 700,00 0,00 2017 469 800,00 0,00 0,00 0,00
TERRAINS SPORT GAZON SYNTHETIQUE 900 000,00 182 300,00 0,00 2018 0,00 200 000,00 517 700,00 0,00
12 825 072,16 2 403 010,00 0,00 8 427 147,17 959 685,92 1 035 229,07 0,00 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
12 825 072,16 2 403 010,00 0,00
04-07 Aménagement et animation du territoire
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
8 427 147,17
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
959 685,92 1 035 229,07
Crédits de
paiement de
2022
0,00
1/1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 501
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la décision IV-08 du 18 septembre 2017,
VU le rapport 501 de la Présidente du conseil départemental et de ses annexes :
MISSION 05 - CULTURE - PROGRAMMES 05-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 05-01 - SOUTIEN A LA VIE CULTURELLE, 05-02 - MUSEE DEPARTEMENTAL, 05-03 - MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE, 05-04 - PARC JEAN-JACQUES ROUSSEAU, 05-05 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'ARCHEOLOGIE ET 05-06 - ARCHIVES DEPARTEMENTALES
VU l'avis favorable de la 5ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60475-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Oise à gauche s'abstenant, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- DIT que le Département souhaite préserver et développer les actions qui permettent de rendre la culture accessible à tous par la promotion d’actions culturelles très diverses et de qualité sur l’ensemble du territoire départemental, en partenariat avec les acteurs et partenaires culturels : artistes, acteurs associatifs, scènes de diffusion, établissements d’enseignements artistiques, établissements scolaires, animateurs locaux, services culturels de villes ou de structures communales ;
- CONTINUE par conséquent à soutenir en 2018, les associations et sociétés culturelles, avec des moyens augmentés par rapport à 2017 ;
- PROCEDE dans ce cadre, sur les programmes 05-00 à 05-06 et leurs actions, aux inscriptions budgétaires suivantes :
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
05-00 Ressources et moyens de la politique 619.500 - - - - 05-00-02 Subventions annuelles de fonctionnement 619.500 - - - - 05-01 Soutien à la vie culturelle 2.767.000 90.000 35.000 - - 05-01-01 Aides aux acteurs culturels 2.274.500 - 35.000 - -
05-01-02 Soutien à l’éducation et l’enseignement artistiques 350.000 90.000 - - -
05-01-03 Manifestations culturelles 142.500 - - - - 05-02 Musée départemental 192.000 50.000 1.283.500 217.000 14.800.000 05-02-01 Activité 192.000 50.000 163.500 - - 05-02-02 Réhabilitation du musée - - 1.120.000 217.000 14.800.000 05-03 Médiathèque départementale 378.200 5.000 - - - 05-03-01 Activité 378.200 5.000 - - - 05-04 Parc Jean-Jacques Rousseau 650.000 - 355.000 96.000 1.300.000 05-04-01 Activité 650.000 - - - - 05-04-02 Travaux au parc Rousseau - - 355.000 96.000 1.300.000 05-05 Service départemental d’archéologie 279.200 422.464 19.500 - - 05-05-01 Activité 279.200 422.464 19.500 - - 05-06 Archives départementales 183.340 10.000 59.000 - - 05-06-01 Activité 183.340 10.000 59.000 - -
TOTAL PROGRAMME 5.069.240 577.464 1.752.000 313.000 16.100.000
- POURSUIT pour 2018 l’aide à la création, à la diffusion et aux résidences d’artistes ;
- APPROUVE la reconduction du dispositif « Culture en milieu rural » pour 2018 ;
- DELEGUE à la commission permanente l’attribution consistant à procéder aux individualisations sur le nouveau dispositif «Culture en milieu rural » ;
- CONFIRME pour 2018 les modalités d’interventions départementales, applicables à compter de la date d’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération, dans les domaines suivants :
* écoles de musique (annexe 1) ;
* sociétés de musique (annexe 2) ;
* acquisition de matériel (annexe 3) ;
* « Culture + en milieu rural » dans le cadre du CDDC (annexe 4) ; -3-
- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 5 ;
- PRECISE s’agissant :
* des événements culturels, qu’une programmation artistique sera intégrée à la programmation 2018 des manifestations sportives, tel que le village estival, ainsi que l’organisation de concerts pédagogiques à destination des collégiens ;
* des manifestations culturelles départementales, que sont maintenues en 2018 : Parc et jardins et les Journées européennes du patrimoine ou l’élaboration d’un festival implanté en zone rurale consacrée aux arts de la rue ;
- PRECISE également s’agissant des équipements et services culturels du Département que les actions menées porteront principalement sur :
pour le MUDO – Musée de l’Oise :
* la poursuite de l’aménagement des collections dans les nouvelles réserves situées dans la zone du Tilloy à BEAUVAIS ;
* la poursuite du récolement et de l’inventaire de ses collections conformément à l’obligation légale ;
* la conservation des œuvres incluant leur restauration, le cas échéant et l’enrichissement du fonds muséal par l’acquisition d’œuvres remarquées ;
* la modification du Programme Culturel et Scientifique (PSC) pour amorcer le futur aménagement des 2ème et 3ème étages du palais Renaissance avec la présentation d’une partie de la collection XXème siècle et une sélection de pièces céramiques majeures, témoins de la tradition céramique du territoire oisien;
* la valorisation des collections notamment au travers d’expositions, dont celle consacrée au fonds de livres d’art Dumerchez intitulée « 30 ans d’édition d’art dans l’Oise, l’aventure de Bernard Dumerchez » (titre temporaire) qui sera présentée du 15 mars au 17 septembre 2018 ainsi qu’en association avec le festival des Photaumnales, une exposition de photographie contemporaine présentée en plein air du 17 septembre 2018 au 21 mars 2019 ;
* l’analyse d’une étude sur les publics menée au cours de l’année 2017 afin de guider la réflexion en matière de politique des publics ;
* la mise en place d’actions de mécénat, le développement des produits dérivés et des locations d’espace ;
pour la médiathèque départementale :
* la mise en œuvre du plan départemental de développement de la lecture publique avec l’organisation d’une journée d’étude à destination des élus communaux et intercommunaux du département et d’une journée professionnelle pour les personnels salariés et bénévoles des bibliothèques de l’Oise ;
* la professionnalisation des bibliothécaires du réseau départemental sur la thématique des tout-petits qui permettra d’inscrire la Médiathèque départementale sur l’opération « Premières pages » initiée par le Ministère de la Culture et de la Communication ;
* la mise à disposition d’une nouvelle offre musicale en ligne et de livres numériques ;
* le développement du programme d’actions culturelles en faveur des publics scolaires et le redimensionnement d’actions telles que « BD bus en fête » et le « Prix BD des collégiens de l’Oise ».
pour le Service Départemental d’Archéologie (SDA) :
* la politique de valorisation du patrimoine au travers de différentes actions : journées nationales de l’archéologie, journées du patrimoine, animations et conférences dans les écoles et les associations,
* la poursuite de la réflexion autour de la mise en valeur archéologique par la création d’un Centre de Conservation et d’Etude (CCE) à CREIL sur le site de l’ancienne caserne LEBLOND avec le soutien du Service Régional d’Archéologie (SRA). -4-
pour les archives départementales :
* le suivi des déménagements et opérations bâtimentaires au sein du Conseil départemental ainsi que ceux liés au nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (inspections sur place, éliminations réglementaires, versements obligatoires etc.) ;
* le suivi du programme d’interventions archivistiques prévues dans les services déconcentrés de l’Etat (programme MIGA « Mission Interministérielle de Gestion des Archives », mis en place par la préfecture de région et supervisé par le Secrétaire Général des Affaires Régionales (SGAR)) ;
* la poursuite des actions d’archivage électronique, en collaboration avec la direction du numérique ;
* la réponse aux nombreuses recherches administratives émanant des services de la collectivité (plans d’alignements des routes départementales, recherches d’anciennes acquisitions foncières, rapports et décisions CP notamment).
* la mise en ligne de documents numérisés, avec pour la troisième année, les délibérations anciennes des communes ainsi que des registres d’état civil récents (premier tiers du XXe siècle) ;
* la poursuite d’une politique des publics dynamique avec une nouvelle exposition présentée à compter du mois de janvier présentant une sélection de plans aquarellés de la fin du XVIIIème siècle représentant des communes du département.
- RAPPELLE que les conclusions de l’évaluation de la gestion du Parc Jean-Jacques Rousseau portant sur les 6 dernières années, diligentée fin 2016 et réalisée par le service pilotage et évaluation des politiques publiques, ont été transmises début 2017 et sont en cours d’actualisation ;
- PRECISE que ces conclusions permettront d’éclairer le Département sur le mode de gestion, les moyens qui y sont dévolus ainsi que d’élaborer une convention assortie d’indicateurs de suivi.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE 1 – N° 501
AIDES AUX ECOLES DE MUSIQUE DU DEPARTEMENT
MODALITÉS D’ATTRIBUTION 2018
Dans le cadre de sa politique d’éducation artistique, le Département soutient les écoles de musique.
Les écoles de musique, portées par une association, commune ou syndicat, intervenant dans les écoles maternelles et primaires, peuvent prétendre à l’aide départementale dès lors que les cours sont dispensés pendant le temps scolaires.
Dans ce cas, l’aide est calculée sur les bases suivantes :
- 10 % au prorata de la part de la commune, plafonnée à 7.500 € par an ;
- 4,50 € par heure enseignée en milieu scolaire.
* *
*
1/1 ANNEXE 2 – N° 501
SOCIETES DE MUSIQUE
MODALITÉS D’ATTRIBUTION 2018
Dans le cadre de sa politique en faveur des pratiques en amateur, et de sa volonté d’accompagner la formation musicale, le Département soutient les sociétés musicales de l’Oise qui peuvent solliciter l’aide départementale.
Les sociétés musicales doivent être affiliées à la Fédération des Sociétés Musicales de l’Oise (FSMO) pour être éligible à l’aide départementale.
Les dossiers sont préalablement adressés à la FSMO qui en fait l’instruction.
Après instruction par la FSMO, l’ensemble du dossier est adressé au Département avant le 30 juillet de chaque année.
L’aide du Département est déterminée de la façon suivante :
* une aide forfaitaire de 350 € à condition que l’association déclare une activité reconnue et vérifiable dans l’année et qu’elle soit en mesure de justifier celle-ci auprès de la FSMO,
* une aide supplémentaire de 100 pour les sociétés musicales associées à une école de musique,
* une aide supplémentaire pour les sociétés musicales participant aux actions de formation sur les bases suivantes :
- 100 € pour la présentation d’élèves aux examens internes ;
- 100 € pour la présentation d’élèves aux examens fédéraux ;
- 100 € pour la participation aux stages ;
- 100 € pour la présentation d’élèves au DADSM (diplôme d’aptitude à la direction des sociétés musicales) ; - 100 € pour la participation aux concours nationaux ou internationaux.
* *
*
1/1 ANNEXE 3 – N° 501
ACQUISITION DE MATERIEL
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, d’une part, et dans le cadre de sa volonté d’accompagner les investissements des acteurs associatifs, d’autre part, le département participe directement à l’acquisition des matériels nécessaires aux associations culturelles ou artistiques. Une aide peut être attribuée dès lors que le matériel concourt directement à l’activité pour laquelle l’association a été créée.
- les associations présentant une première demande peuvent obtenir une aide au taux de 75 % et plafonnée à 3.050 € ;
- les associations présentant un renouvellement de demande peuvent bénéficier, tous les deux ans, d’une aide calculée au taux de 50 % et plafonnée à 1.525 €.
Cette aide du département exclut tous les consommables, les logiciels, matériels de bureau, y compris informatiques, à l’exception des matériels faisant appel aux nouvelles technologies liées à l’activité même de l'association.
Dans tous les cas, les associations devront préalablement adresser au département un devis. Après la décision arrêtée par la Commission Permanente du Conseil départemental, la subvention sera mandatée dès reception de la facture acquittée.
1/1 ANNEXE 4 – N° 501
« CULTURE + EN MILIEU RURAL »
MODALITÉS D’ATTRIBUTION 2018
Dans le cadre de sa politique de soutien à l’éducation artistique et culturelle et afin de compenser l’inégalité en matière d’accès à l’art et à la culture, le Département a mis en place « Culture + en milieu rural » à destination des collèges situés en zone rurale.
Ce module, complémentaire du Contrat Départemental de Développement Culturel (CDDC) est mis en œuvre par le département en collaboration avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale et la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
L’opération s’adresse à 22 collèges publics ruraux, qui ont été définis selon 3 critères :
- critère démographique (communes rurales et /ou unités urbaines isolées) ;
- critère des offres culturelles (éloignement à plus de 20 km d’une structure culturelle conventionnée et/ou situés dans une zone dite « de désert culturel », absence presque totale d’association œuvrant dans le domaine culturel) ;
- critère de qualité des projets déjà menés dans le cadre du CDDC.
Les partenaires culturels proposent des modules présentés en fiches-projet, conçus en lien avec l’actualité culturelle dans le Département.
Les modules de sensibilisation sont destinés, en priorité, aux professeurs qui souhaitent s’engager dans une expérience culturelle mais qui ne sont pas encore familiarisés avec la démarche projet et visent à favoriser la mise en place d’une 1ère expérience avant un engagement dans un parcours culturel.
Les collèges choisissent un module pour une classe et s’inscrivent en remplissant une fiche d’inscription.
Liste des 22 établissements concernés :
- Louis Bouland, COULOISY
- Marcel Pagnol, BETZ
- Françoise Sagan BORNEL
- Compère Morel BRETEUIL
- Guy de Maupassant, CHAUMONT-EN-VEXIN
- Antoine de St Exupéry, CHAUMONT-EN-VEXIN
- Gérard de Nerval, CREPY-EN-VALOIS
- Jean de La Fontaine, CREPY-EN-VALOIS
- Jean Le Fréron, CREVECOEUR-LE-GRAND
- Jean Moulin, FORMERIE
- Gérard Philipe, FROISSY
- Fernand Buisson, GRANDVILLLIERS
- Constant Bourgeois, GUISCARD
- Abel Lefranc, LASSIGNY
- M. et G. Blin, MAIGNELAY-MONTIGNY
- Phileas Lebesgue, MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS
- Romain Rolland, MOUY
- Guillaume Cale, NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
- de la Vallée du Matz, RESSONS-SUR-MATZ
- de Marly, RIBECOURT-DRESLINCOURT
- Louise Michel, SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
- Léonard de Vinci, SAINTE-GENEVIEVE
1/2 Modalités financières :
Le Département accorde, au collège, une subvention forfaitaire d’un montant de 1.100 € pour la mise en œuvre du module.
2/2 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
05 Culture
05-02 Musée départemental
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
05-02-02 Réhabilitation du musée (travaux)
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
CONSTRUCTION DES RESERVES MUSEE A TILLE 5 050 000,00 0,00 0,00 2011 4 980 969,00 0,00 0,00 69 031,00
RESTAURATION 2TOURS CHATELET MUSEE 1 250 000,00 850 000,00 0,00 2011 322 543,74 17 456,26 60 000,00 0,00
AMGTS INT & MUSEO PALAIS RENAISSANCE 3 400 000,00 0,00 0,00 2011 3 366 234,78 0,00 0,00 33 765,22
AMGT ET MUSEO 2E ETAGE PALAIS 2 000 000,00 100 000,00 900 000,00 2017 0,00 700 000,00 200 000,00 100 000,00
AMGT PAYSAGER ARRIERE PALAIS 200 000,00 70 000,00 0,00 2017 130 000,00 0,00 0,00 0,00
MISE EN VAL ARCHI AILE ST PIERRE ET ARCA 2 400 000,00 100 000,00 1 000 000,00 2017 0,00 1 000 000,00 200 000,00 100 000,00
CREATION GALERIE EXPO DEPOT LAPIDAIRE 500 000,00 0,00 400 000,00 2017 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00
14 800 000,00 1 120 000,00 2 300 000,00 8 799 747,52 1 767 456,26 460 000,00 352 796,22 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
14 800 000,00 1 120 000,00 2 300 000,00
05-02 Musée départemental
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
8 799 747,52
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
1 767 456,26 460 000,00
Crédits de
paiement de
2022
352 796,22
1/2 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
05 Culture
05-04 Parc Jean-Jacques-Rousseau
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
05-04-02 Travaux au parc Rousseau
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
TRAVAUX HYDRAULIQUES 1 000 000,00 50 000,00 0,00 2017 0,00 50 000,00 900 000,00 0,00
TRAVAUX D'AMENAGEMENT AU PARC ROUSSEAU 300 000,00 200 000,00 0,00 2018 0,00 0,00 100 000,00 0,00
AMENAGEMENT ANCIEN HOTEL RESTAURANT 0,00 0,00 0,00 2018 0,00 0,00 0,00 0,00
1 300 000,00 250 000,00 0,00 0,00 50 000,00 1 000 000,00 0,00 Total de l'action
Total du programme
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
1 300 000,00 250 000,00 0,00
05-04 Parc Jean-Jacques-Rousseau
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
0,00
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
50 000,00 1 000 000,00
Crédits de
paiement de
2022
0,00
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
16 100 000,00 1 370 000,00 2 300 000,00
Total de la mission
05 Culture
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
8 799 747,52 1 817 456,26 1 460 000,00
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
352 796,22
2/2 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 502
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 502 de la Présidente du conseil départemental et de son annexe :
MISSION 05 - CULTURE - PROGRAMME 05-07 - SOUTIEN AUX ACTEURS ASSOCIATIFS ET ANIMATION LOCALE
VU l'avis favorable de la 5ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60471-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- RAPPELLE l’importance de mettre en place une organisation plus souple et lisible du soutien à la vie associative avec pour objectif un fonctionnement moins cloisonné et la possibilité de dégager une vue d’ensemble sur les aides au tissu associatif, à la fois sur les montants attribués, sur les acteurs aidés et sur la nature des manifestations aidées ;
- AJOUTE, qu’à cet effet en mai 2016, un point d’entrée unique a été mis en place pour l’ensemble des demandes de subventions émanant des associations (hormis l’investissement et les dispositifs de la direction générale adjointe solidarité), élargi en 2017 par l’ensemble des demandes des communes bénéficiant d’une subvention de fonctionnement ou d’animation locale ;
- CONFIRME que le dispositif d’aide à l’animation locale centralisé et instruit à la direction adjointe vie associative
s’articule autour de quatre grandes thématiques : sport, culture, anciens combattants et loisirs-animation ;
- PRECISE que nonobstant, ces 4 grands domaines, les crédits consacrés à l’animation locale sont totalement fongibles, c’est-à-dire mobilisables d’un domaine à l’autre et s’élèvent à 710.00 € ;
- PROCEDE dans ce cadre, sur les programmes 05-07 et leurs actions, aux inscriptions budgétaires suivantes :
05-07 Soutien aux acteurs associatifs et animation locale 710.000 €
05-07-01 Sport 205.000 € 05-07-02 Culture 270.000 € 05-07-03 Anciens combattants 60.000 € 05-07-04 Loisirs, animation 175.000 €
TOTAL 710.000 €
- PROGRAMME à nouveau en 2018, un temps d’échanges avec les associations ;
- RENFORCE l’aide aux associations d’anciens combattants pour l’acquisition de drapeaux, gants blancs et baudriers, le devoir de mémoire étant une priorité départementale au service de la citoyenneté dans le cadre de la commémoration du centenaire de l’armistice de la Première Guerre Mondiale ;
- APPROUVE à cet effet, dans les conditions décrites en annexe, les modalités d’attribution de l’aide aux associations d’anciens combattants pour l’acquisition de drapeaux, gants blancs et de baudriers passant de 600 € à 650 €.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE – N° 502
ACQUISITION DE MATERIEL AUX ANCIENS COMBATTANTS
MODALITÉS D’ATTRIBUTION 2018
Dans le cadre de sa politique en faveur des anciens combattants, et de sa volonté de faire perdurer le devoir de Mémoire, le Département soutient les associations d’anciens combattants qui peuvent solliciter l’aide départementale pour l’acquisition de drapeaux, de gants blancs et de baudriers.
L’aide du Département est déterminée de la façon suivante :
- acquisition de drapeaux : forfait 600 € ;
- acquisition de drapeaux, gants blancs et baudriers : forfait 650 € ;
- acquisition de gants et baudriers : 50 €.
Cette aide sera octroyée à raison d’une demande par an et par section.
La subvention sera mandatée dès réception par le Conseil départemental de la facture acquittée.
* *
*
1/1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 503
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUDGET PRIMITIF DE 2018
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2017
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 novembre 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - M. Gérard DECORDE - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jean-Pierre BOSINO à M. Sébastien NANCEL,
- Mme Catherine DAILLY à Mme Hélène BALITOUT,
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO à Mme Danielle CARLIER,
- M. Jean DESESSART à M. Eric de VALROGER,
- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,
- M. Christophe DIETRICH à Mme Gillian ROUX,
- M. Jean-Paul LETOURNEUR à M. Michel GUINIOT,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 503 de la Présidente du conseil départemental et de ses annexes :
MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE - TOURISME
VU l'avis favorable de la 5ème commission,
VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,
ADOPTE A L'UNANIMITE, Mme Brigitte LEFEBVRE ne prenant pas part au vote de la subvention au profit de l'Agence de Développement et de Réservation touristique Oise Tourisme, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20171221-60350-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2017
Publication : 29/12/2017 -2-
- RAPPELLE que le tourisme demeure une compétence partagée entre les collectivités territoriales ;
- POURSUIT dans ce contexte les programmes de soutien au développement de l’activité touristique, notamment autour de 6 axes stratégiques définis comme suit :
* renforcer l’ingénierie touristique départementale au service des acteurs du tourisme ;
* développer l’attractivité du département en valorisant le patrimoine et en consolidant les structures culturelles et touristiques ;
* soutenir l’action territoriale de promotion et de développement touristique ;
* positionner le tourisme vert comme pilier de l’attractivité touristique de l’Oise ;
* développer et diversifier l’offre d’hébergements touristiques et l’accessibilité aux personnes handicapées ;
* faire des JO 2024 un levier pour le tourisme dans l’Oise.
- PROCEDE, sur le programme 02-00 et 02-03 et de leurs actions aux inscriptions budgétaires suivantes :
Actions/Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes
02-00
Ressources et
moyens de la
politique publique
23.250 - - - -
02-00-02 Subventions (fiches BP) 23.250 - - - - 02-03 Attractivité et ruralité 1.886.750 - 399.000 - 1.349.452,99
02-03-03 Tourisme (y compris Oise Tourisme) 1.886.750 - 399.000 - 1.349.452,99
- INDIVIDUALISE au profit de l’Agence de Développement et de Réservation Touristique Oise Tourisme et de l’Association GITOISE, des subventions à hauteur respectivement de 1.750.000 € et 35.000 € et AUTORISE la Présidente à signer les conventions correspondantes jointes en annexes 1 et 2 ;
- APPROUVE les nouvelles modalités d’intervention départementale en matière d’actions de promotion et de développement touristique du territoire suivant le règlement joint en annexe 3 ;
- CONFIRME les modalités d’intervention départementale en matière de projets touristiques innovants, de création et de rénovation d’hébergements touristiques et de labellisation « Tourisme & Handicap » suivant les règlements joints en annexe 4 et 5 ;
- APPROUVE la liste des opérations (libellés et montants) jointe en annexe 6.
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#signature# Signé numériquement le 29 décembre 2017 ANNEXE 1 – N°503
CONVENTION TRIENNALE
2018-2020
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental, habilitée aux fins des présentes par délibération 503 en date du 21 décembre 2017 ci-après dénommé « le département » ;
D’une part,
ET :
OISE TOURISME – Agence de Développement et de Réservation Touristiques (ADRT), représentée par Madame Brigitte LEFEBVRE, sa Présidente dûment habilitée, ci-après désignée « l’association » ;
D’autre part,
VU la délibération 503 du 21 décembre 2017, décidant l’attribution de la subvention 2018 pour un montant de 1.750.000 € ;
Il EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le tourisme est un élément capital de l’identité du Département de l’Oise qui, par la richesse de son patrimoine naturel, la diversité de ses paysages ou encore sa qualité de vie, est un lieu de destination idéal pour les habitants des grands centres urbains de proximité en recherche de détente, d’activités de plein air et de découverte.
Activité économique très importante, le tourisme représente dans l’Oise plus de 8 000 emplois, 1,3 millions de visiteurs sur les sites culturels (Châteaux de Chantilly et de Pierrefonds, Cathédrale de Beauvais ou de Noyon…), 2,8 millions d’utilisateurs des parcs et bases de Loisirs, 1,3 millions de nuitées dans les hébergements touristiques et près de 4 millions de passagers transitant par l’aéroport de Beauvais-Tillé, 10ème aéroport français.
L’Agence de Développement et de Réservation Touristique-ADRT Oise Tourisme, conformément à ses statuts, prépare et met en œuvre la politique touristique du département – article L.132-2 du code du tourisme.
Le Département, conformément à sa volonté de développer le tourisme dans l’Oise, soutient l’activité de l’ADRT Oise Tourisme qui apporte une contribution essentielle à l’élaboration, la promotion et le soutien à la mise en marché de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toutes structures locales intéressées à l’échelon départemental et intercommunal, et en partenariat avec le Comité régional du tourisme.
Par délibération 503 du 21 décembre 2017, le Conseil départemental a décidé de poursuivre le soutien à Oise Tourisme afin de l’aider à mettre en place son plan d’actions lié à son repositionnement sur :
- l’accompagnement technique et l’aide au montage de projet des acteurs touristiques privés et publics sur l’ensemble du territoire,
- le développement de l’activité touristique par la promotion de la destination Oise auprès des marchés cibles.
1/6 CECI ETANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET
La présente convention établit un partenariat de 3 ans.
Elle fixe la participation financière annuelle du Département, les conditions de versement et les modalités d’utilisation.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE OISE TOURISME – Agence de développement et de réservation touristiques
1 -MISSIONS GENERALES
Conformément à ses statuts, l’association prépare et met en œuvre la politique touristique du département.
Les compétences de l’association sont les suivantes :
Marketing et promotion
L’association contribue à assurer l’élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels et les organismes concernés par le tourisme à l’échelon départemental et intercommunal ainsi qu’avec toute structure établie à cet effet.
Les actions de promotion sur les marchés étrangers s’effectuent de façon coordonnée et complémentaire selon les marchés par le Comité Régional du Tourisme et par l’association.
Missions clés :
- fédérer les acteurs du tourisme de l’Oise, publics et privés ;
- assurer des missions de mise en marché et de distribution de l’offre touristique ;
- constituer un portefeuille de prestations touristiques de qualité supposant un contrôle fiable de celles-ci ;
- élaborer tout support de de communication (papier ou numérique), valorisant la destination ;
- déployer des actions de relations publiques et de relations presse ;
- conduire des opérations marketing.
Développement économique du tourisme
Missions clés :
- développer sur le territoire du département de l’Oise l’accueil touristique dans le cadre des lois et réglementations en vigueur et dans les conditions stipulées par le déploiement de chartes nationales de qualité, telle que celle reconnue par la Fédération nationale des gîtes de France ou clévacances ;
- contribuer par tous moyens utiles à l’accroissement des structures d’hébergement touristiques, privées ou communales, pouvant recevoir les labels tels que ceux de la Fédération nationale des gîtes de France et du label Clévacances ;
- favoriser l’accès des sites touristiques aux personnes souffrant de handicaps en développant le label Tourisme & Handicap et en assurant sa promotion ;
2/6 - favoriser la création, la valorisation et l’aménagement, par des collectivités ou des prestataires privés, d’itinéraires verts inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR), par le biais de la réalisation de l’état des lieux de ces chemins et le recueil des éléments nécessaires à la constitution du dossier à présenter en commission permanente ;
- soutenir et accompagner le développement et la promotion du tourisme à vélo, du tourisme culturel et fluvial ;
- assurer la représentativité des offices de tourisme à l’échelle départementale, régionale et nationale par l’animation de la commission des offices de tourisme, créée en son sein ;
- apporter son appui technique dans le cadre de montage d’opérations ou de dossiers initiés et suivis par le département, si nécessaire. De même, l’association pourra fournir son avis technique au département sur les dossiers ayant une incidence touristique ;
- mettre gratuitement à la disposition du département et à des fins de communication (site internet, documents, revues, films…) toutes ses ressources iconographiques, documentaires et statistiques. De la même manière, afin de réaliser des économies d’échelles et de moyens, le département et l’association s’attacheront à mutualiser, autant que se peut, tous les outils dont ils disposent (transfert de données, extensions de licences, revues de presse, éditions et reproduction interne de documents, etc.) ;
- assurer une mission d’observation économique du tourisme en liaison avec l’Observatoire régional.
Ces missions ont pour objectif le développement de la notoriété et de l’offre touristique départementale.
2 - PROGRAMME 2018-2020
Pour ces trois années, les priorités de Oise Tourisme concerneront :
Continuation de la démarche de repositionnement de Oise tourisme dont l’objectif est de recentrer l’activité de Oise Tourisme sur 2 domaines : l’accompagnement dans une logique 360° (ingénierie de l’offre – marketing – digi- talisation et distribution) et le développement de l’attractivité touristique de l’Oise. Ce recentrage prévoit le change - ment de modèle de la centrale de réservations ;
La mission de conduite de changement engagée dans ce cadre ;
La mise en œuvre ou la continuation d’actions d’envergure au profit du développement du tourisme dans l’Oise, dont :
- L’opération de relance de l’hôtellerie de plein air : accompagnement personnalisé d’une dizaine de gérants volon- taires pour développer la clientèle touristiques dans les campings de l’Oise ;
- La valorisation du centenaire de l’armistice 14-18, par l’accompagnement des partenaires et la représentation du département à l’Espace Grande guerre du salon mondial du tourisme 2018 ;
- Le Projet « réinventer l’expérience visiteur dans les sites culturels de l’Oise », destiné à dynamiser la fréquenta- tion touristique de ces sites en les accompagnant dans une démarche de modernisation de leur accueil à tous les stades, par la valorisation de tous les outils disponibles, notamment numériques ;
- le tourisme fluvial : analyse et suivi des différents projets liés au tourisme fluvial dans l’Oise, coordination de la re- présentation du département aux Rencontres Nationales du Tourisme Fluvial : mise en œuvre et coordination des actions menées susceptibles de contribuer au développement de ce secteur dans l’Oise ;
- La participation à la mise en tourisme des liaisons européennes véloroutes et voies vertes, scandibérique, voie verte London Paris, en lien avec les EPCI concernés ;
- Les jeux olympiques de PARIS 2024 : initier dès à présent une stratégie de positionnement de l’Oise : adaptation des infrastructures touristiques, hébergement du public.
3/6 Par ailleurs, Oise Tourisme – Agence de développement et de réservation touristiques met en œuvre de la valo - risation touristique de l’aéroport BEAUVAIS-TILLE, mission qui fera l’objet d’une convention triennale 2018-2020 avec le Syndicat Mixte de l’Aéroport BEAUVAIS-TILLE (SMABT).prévoyant le financement du SMABT incluant la participation de la SAGEB (Société Aéroportuaire de Gestion et d’Exploitation de BEAUVAIS).
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Par délibération 503 du 21 décembre 2017 précitée, le Département a décidé d’attribuer à l’association une subvention de 1.750.000 € pour la réalisation des objectifs et projets tels que stipulés à l’article 2 de la présente convention qui sera imputée sur le chapitre 65 article 6574.
Le budget prévisionnel nécessaire à la réalisation des objectifs 2018 retenus ci-avant, s’élève à 1.944.740 €.
Ce budget est financé par une participation financière du Département de 1.750.000 € et par des fonds propres, à hauteur de 194.740 €
Dans l’hypothèse où le développement de nouvelles actions, en cours d’exercice, générant un besoin de financement supplémentaire, serait nécessaire, utile ou opportun, l’association peut, sur la base d’une demande circonstanciée et argumentée, solliciter une subvention complémentaire du département pour la conduite de ses actions. Si la demande est acceptée par le département, un avenant à la convention annuelle sera alors élaboré dans des conditions similaires à celles qui sont prévues à l’article 11.
Les différents montants de cet article seront ajustés, pour les années 2019 et 2020, en fonction du budget retenu par l’association et des délibérations de l’Assemblée départementale.
ARTICLE 4 : MODALITÉ DE VERSEMENT
A réception de la présente convention dûment signée et paraphée par l’association, le Département s’engage à verser le montant de la subvention visée à l’article 3 ci-dessus sur le compte de l’association comme suit :
- 50 % lors de la signature de la présente convention, soit 875.000 € ;
- 25 % en juin 2018, après production des pièces comptables visées à l’article 5, soit 437.500 € ;
- le solde en septembre 2018, après production des pièces comptables visées à l’article 5 et production du bilan intermédiaire d’activité arrêté au 30 juin.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET STATUTAIRES
L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme aux règles qui lui sont applicables et à respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité.
L’association s’engage à tenir des comptes annuels en conformité avec le plan comptable général et l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable.
L’association s’oblige, dans les 6 mois suivant sa clôture, à transmettre au département, le bilan, le compte de résultat et les annexes de l’exercice clos certifiés par le commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier.
Outre le comptable de l'association, la bonne tenue des comptes de l’association est assurée par un expert- comptable. Pour 2018, l’association confère cette mission à « Cabinet KPMG » - 2 allée de la Forêt d’Halatte – Bâtiment Alatium – B.P. 20061 – 60105 CREIL Cedex. L’association s'engage à signaler tout changement intervenant dans cette désignation.
4/6 Le Commissaire aux Comptes de l'association pour l'exercice 2018 est la SARL EMERGENCE, représentée par Monsieur LAPRUN, Commissaire aux Comptes, 2 allée de la Forêt d’Halatte – BP 20061 – 60105 CREIL cedex. L’association s'engage à signaler tout changement intervenant dans cette classification.
L’association s’engage également à fonctionner en conformité avec les statuts élaborés notamment dans le respect des exigences des dispositions de l’article L.132-3 du code du tourisme. Il s’engage à réviser ses statuts en fonction des nouveaux textes de loi pouvant intervenir en matière touristique ou concernant les compétences des collectivités locales ou de nature à remettre en cause ses objectifs et ses modes de fonctionnement.
L’association s’engage à informer le Département de toute modification intervenue dans ses statuts et à communiquer copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901.
Sur simple demande du Département, l’association devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relative à la période couverte par la présente convention.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L’association s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents d’information ou promotionnels la participation financière du Département, notamment par l’apposition du logo de ce dernier.
ARTICLE 7 : EVALUATION ET SUIVI
L’association s’engage à présenter annuellement au département, parallèlement à ses obligations légales et/ou statutaires, un rapport de gestion et un bilan d’activités assorti d’un bilan financier des actions conduites, permettant d’apprécier le degré de réalisation et d’évaluer qualitativement et quantitativement les actions menées.
Ce rapport devra être présenté au département dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice prévue le 31 décembre.
L’association s’engage également à tenir le département régulièrement informé de l’état d’avancement du programme d’actions ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.
Par ailleurs, le département se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur pièces ou investigation qu’il jugerait utile, et dans le respect de l’autonomie de l’association, pour s’assurer de l’engagement de celle-ci à son égard.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
Les activités exercées par l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle du département ne puisse être ni recherchée, ni même inquiétée.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPÔTS, TAXES ET COTISATIONS
L’association se conformera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de son activité. Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes et futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès de tiers, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété.
5/6 ARTICLE 10 : DURÉE
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de l’octroi des dotations annuelles correspondantes lors des BP 2019 et 2020.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution des présentes devra faire l’objet d’un avenant ratifié par le département et l’association.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
Sous réserve d’une mise en demeure adressée à l’association par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant plus d’un mois, le département pourra suspendre, réduire ou exiger le reversement de la subvention visée à l’article 3 ci-dessus, en cas :
- de retard, non-exécution ou d’exécution partielle des objectifs et projets fixés à l’article 2 de la présente convention ;
- de dissolution, liquidation amiable ou judiciaire survenue avant la réalisation des objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention ;
- d’exercice, à titre principal, accessoire ou temporaire d’une activité non conforme aux statuts ;
- de reversement à un tiers de tout ou partie de la subvention accordée par le département ;
- de non transmission des pièces visées aux articles 5 et 7 de la présente convention.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 14 : LITIGE
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige serait porté devant le tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le _________________ ,
En trois exemplaires originaux,
Pour le Département, Pour Oise Tourisme,
Nadège LEFEBVRE Brigitte LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise Présidente
6/6 ANNEXE 2 – N°503
CONVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2018
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Mme Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 503 du 21 décembre 2017, ci-après désigné « le Département » ;
d’une part,
ET :
L’ASSOCIATION DES GITES RURAUX DE FRANCE GITOISE, représentée par Mme Brigitte LEFEBVRE, sa Présidente dûment habilitée, ci-après désignée « l’association »,
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Gitoise représente la Fédération nationale des Gîtes de France dans l’Oise. A ce titre elle a pour mission :
- de développer sur le territoire du département concerné l’accueil touristique par les habitants en priorité du milieu rural dans le cadre des lois et réglementations en vigueur et dans les conditions stipulées par la (ou les) Charte(s) Nationale(s) reconnues par la Fédération Nationale des Gîtes de France ;
- de veiller au respect de l’éthique et des règles du Mouvement Gîtes de France, telles qu’elles sont définies par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ;
- de contribuer, par tous moyens utiles, à l’accroissement des structures d’hébergements touristiques pouvant recevoir les labels de la Fédération Nationale des Gîtes Ruraux de France, par aménagement de bâtiments existants ou d’installations nouvelles ;
- d’assurer pour ses membres, divers services et actions d’animation, de formation et de promotion ;
- de représenter le Mouvement « Gîtes de France » auprès des collectivités publiques et des organismes touristiques, économiques et agricoles.
Elle est la seule structure qualifiée de la Fédération Nationale des Gîtes de France au plan départemental et, à ce titre, est la seule habilitée à accorder ou retirer le label « Gîtes de France ».
Au titre de la solidarité territoriale et rurale et du tourisme, le Département souhaite soutenir l’action de l’association.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1/5 ARTICLE 1 : OBJECTIFS
Le Département s’engage à soutenir financièrement GITOISE dans la réalisation, à son initiative et sous sa responsabilité, des objectifs suivants :
- être le garant de la marque Gîtes de France sur le territoire et veiller au respect des règles et de l’éthique du mouvement, telles que définies par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ;
- assurer un rôle primordial de développement touristique local sur le territoire ;
- développer (quantitativement et qualitativement) l’offre d’hébergement dans le respect des critères de confort et de qualité de la marque ;
- promouvoir et valoriser la marque Gîtes de France et ses adhérents par tous les moyens qui lui sont offerts ;
- assurer un rôle d’animation du territoire en proposant un plan de formation et d’animation annuel à ses adhérents, afin de les professionnaliser et de favoriser une vraie dynamique de réseau avec des moments d’échanges et de convivialité ;
- améliorer la fréquentation des hébergements labellisés Gîtes de France en développant de nouveaux outils et conseiller les adhérents pour mieux se vendre.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le budget prévisionnel nécessaire à la réalisation des objectifs 2018 retenus s’élève à 120.250 €.
Pour 2018, l’aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s’élève au total de 35.000 € (trente-cinq mille euros).
Elle sera créditée au compte de l’association (joindre RIB) après signature de la présente convention, ainsi qu’il suit :
- 70 % à la signature de la convention, soit 24.500 € ;
- le solde, soit 10.500 €, au cours du dernier trimestre 2018 après production par l’association d’un bilan d’activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d’attester de la réalisation complète des objectifs cités à l’article 1er et de se rendre compte d’une manière précise de l’utilisation des fonds départementaux.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
* de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
* d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D. 612-5 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
2/5 QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
* si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L.1611-4 du CGCT ; -> les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L.3313-1 et L.2313-1 du CGCT ;
* au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L. 1611- 4 du CGCT ;
* dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
QU'ELLE DOIT DEPOSER À LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL :
* si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, son budget, ses comptes et les conventions correspondantes pour y être consultés, conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 susvisée et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Par ailleurs, l'association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-4 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €. Il est précisé que, conformément à l'article R.211-3 du même code, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et qu’elle ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l’association, la vérification se limite au compte d'emploi établi par l'association. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
En outre, l’association s’acquittera de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES
L’association s’engage à conserver un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé.
Outre le comptable de l’association, la bonne tenue des comptes de l’association est assurée par un expert- comptable. Pour 2018, l’association confère cette mission au "Cabinet KPMG" – 2 allée de la Forêt d’Halatte – Bâtiment Alatum – B.P. 20061 – 60105 CREIL cedex. L’association s’engage à signaler tout changement intervenant dans cette désignation.
3/5 ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant l’année 2018 (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) ;
Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Adresser des invitations au Département.
ARTICLE 6 - EVALUATION
GITOISE s’engage à présenter annuellement au Département, parallèlement à ses obligations légales et/ou statutaires, un rapport de gestion et un bilan d’activité assorti d’un bilan financier des actions conduites, permettant d’apprécier le degré de réalisation et d’évaluer qualitativement et quantitativement les actions menées.
Ce rapport devra être présenté au département dans les 6 (six) mois suivant la clôture de l’exercice prévue le 31 décembre.
GITOISE s’engage également à tenir le département régulièrement informé de l’état d’avancement du programme d’actions ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.
Par ailleurs, le Département se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur pièces ou investigation qu’il jugerait utile, et dans le respect de l’autonomie de GITOISE, pour s’assurer de l’engagement de GITOISE à son égard.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACTION
Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du Département.
Une modification substantielle ne pourra être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du Département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier 2018 est conclue pour une durée d'un an.
ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par l'association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, sera restitué au Département ou pourra être reporté sur l'exercice suivant si le Département et l'association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
4/5 Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention sera résiliée de plein droit par le Département, dans un délai de 2 mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : LITIGES
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige serait porté devant le tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
Pour le Département, Pour le relais départemental des Gîtes de France de l’Oise,
Nadège LEFEBVRE Brigitte LEFEBVRE Présidente du Conseil départemental de l’Oise Présidente
5/5 ANNEXE 3 – N°503
REGLEMENT DE L’AIDE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DES ACTIONS DE PROMOTION ET DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU TERRITOIRE
CADRE JURIDIQUE
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au journal officiel de l’Union européenne du 24 décembre 2013.
APPLICABILITE DU DISPOSITIF
Le règlement précité s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. A l’expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d’aides de minimis remplissant les conditions fixées dans le présent règlement continuent de relever du présent règlement pendant six mois supplémentaires.
OBJECTIF DE L’INTERVENTION
Soutenir les actions de développement touristique menées par les offices de tourisme, les communautés de communes ou d’agglomération ayant activé la compétence promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme (articles L5214-16 et L5216-5 du CGCT).
NATURE DE L’AIDE
Aide sous forme de subventions.
PRÉAMBULE
Cette aide est destinée à soutenir les actions de développement touristique menées par les offices de tourisme oisiens et/ou les communautés de communes ou d’agglomération. Elle doit notamment favoriser la mise en œuvre de stratégies de développement touristique au niveau des territoires, par la fédération des acteurs et l’accompagnement du réseau des offices de tourisme aux évolutions et adaptations nécessaires, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 1 : ELIGIBILITE DES ACTIONS
L’aide du Département en faveur des actions de promotion et de structuration touristique du territoire porte sur :
- la réalisation d’éditions papier à vocation touristique ;
- la création et le développement de supports de communication numériques ;
- la réalisation d’études et de missions de repositionnement stratégique de l’Office de Tourisme ;
- la réalisation d’études et de missions visant à optimiser l’organisation touristique territoriale dans une logique marketing.
Les animations et évènementiels touristiques sont exclus de ce dispositif.
1/4 Travaux éligibles
La réalisation d’éditions papier à vocation touristique : guide d’accueil et de découverte de la destination, catalogue groupe, topoguides, cartes touristiques thématiques,
Pour les guides d’accueil : ils devront intégrer une double-page, fournie par Oise Tourisme (fichiers de PAO au bon format), présentant la carte du Département avec les sites touristiques les plus emblématiques mise en avant par les guides touristiques les plus représentatifs.
Pour les documents traduits en langue étrangère, le coût de la traduction est inclus au coût global de l’action. Pour les éditions randonnée, ne seront subventionnables que les documents présentant des itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées ou des itinéraires non inscriptibles mais qualifiés revêtant un intérêt touristique certain. Les éditions ne devront comporter aucun encart publicitaire ;
Les éditions groupes ne sont éligibles que sous réserve d’immatriculation de la structure porteuse de projet au registre des opérateurs de la vente de voyages et de séjours auprès du GIE ATOUT France ;
La création et développement de supports de communication numériques : sites Internet à vocation touristique, audioguide, applications dédiées à la mobilité,… En fonction des formats, il est impératif de se rapprocher de Oise Tourisme pour avis sur le cahier des charges avant publication, concernant la mise en place des flux de syndication, et pour avis sur les maquettes ;
La réalisation d’études et de missions de repositionnement stratégique de l’office de tourisme. La réalisation d’études et de missions visant à optimiser l’organisation touristique territoriale dans une logique marketing, sous maîtrise d’ouvrage des collectivités et des offices de tourisme, pour :
- l’élaboration des stratégies des offices de tourisme :
- management,
- GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences)
- Schéma d’accueil,
- démarches de restructuration, fusion, convergence
- la définition d’une démarche de marketing territorial ;
- l’élaboration de la scénographie dans le cadre d’un projet de réaménagement ou de création d’un point d’information d’office de tourisme ;
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
- L’office de tourisme lorsque le territoire en est doté.
- Communautés de communes ou d’agglomération ayant activé la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme » lorsque le territoire n’a pas d’office de tourisme
2/4 ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION
1 – Taux d’intervention et critères d’obtention de l’aide départementale
Domaines d’actions Taux d’intervention* Plafond de subvention par domaine d’actions
Editions 40 % 5.000 €
Pour une édition commune mu-
tualisée par plusieurs structures
couvrant un périmètre pertinent
du point de vue du visiteur
50 % 10 000 €
Etudes et missions de profes-
sionnalisation d’un OT ou d’or-
ganisation marketing territoriale
40 % 8.000 €
Supports de communications nu-
mériques 50 % 6.000 € * Ce taux s’applique sur les dépenses subventionnables TTC
Les aides sont systématiquement arrondies à l’Euro inférieur.
3 – Cumul des aides
Les cofinancements des actions présentées devront être communiqués au département.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS D’APPLICATION
1 – Communication
Les bénéficiaires de l’aide s’engagent à :
Faire apparaître le logo du Département et le fil d’Ariane de façon lisible et identifiable sur tous les supports im- primés édités pendant l’année d’octroi (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom...) et sur tous les supports numériques. Le bénéficiaire soumet un bon à tirer au Directeur de Oise Tourisme (ADRT) ou à son représentant par délégation avant l’impression des documents ou la validation du support numérique ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Fixer les modalités de l'organisation de l'inauguration de l'opération et des évènements liés aux actions subventionnées en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet de la Présidente (date, invitations, dossier de presse…).
Le respect de ces dernières dispositions conditionne le versement de la subvention.
2 – Versement de l’aide
Le versement sera effectué à l’issue de la réalisation des actions sur présentation des factures ou bilan du pro - gramme d’actions global certifié conforme par le trésorier (public ou privé) ou le commissaire aux comptes le cas échéant, sous réserve du respect du délai de transmission au plus tard au 30 juin de l’année suivante. Au préalable un certificat de réalisation sera sollicité auprès de Oise Tourisme-Agence de Développement et de Ré- servation Touristiques.
3 – Délai d’exécution
3/4 L’exécution des opérations subventionnées doit avoir lieu pendant l’année d’octroi. Le bénéficiaire de l’aide départementale devra transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au versement de la subvention au plus tard le 30 juin de l’année suivante, ce délai ne pourra être prorogé.
4 – Ajustement du montant de l’aide et conditions de versement de l’aide
Dans la mesure où le coût définitif d’un domaine d’actions serait inférieur au montant estimatif retenu, la part de la subvention allouée à ce domaine d’actions sera calculée au prorata des dépenses effectivement réalisées, indé - pendamment de la ventilation d’origine des actions le composant. Le versement sera arrondi à l’euro inférieur.
5 – Constitution et modalités de dépôt du dossier
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande auprès du département, comprenant :
Une lettre de demande de subvention adressée à Mme la Présidente du Conseil départemental de l’Oise,
Une notice descriptive détaillée par type d’action envisagé (jointe au dossier),
Pour les éditions : la présentation devra établir notamment la « pertinence client » de l’opération et comprendre un schéma de diffusion détaillé.
Pour les supports numériques : les projets devront être accompagnés d’une note d’analyse détaillée sur son positionnement (objectifs du site, clientèle ciblée..) et son rôle dans le dispositif global de communication de la structure.
Les estimatifs détaillés et devis par opération.
Le plan de financement par opération et récapitulatif pour l’ensemble des actions,
Un dossier comprenant : le bilan financier certifié conforme par le Président de l’année précédente, le rapport d’assemblée générale de l’année précédente,
Un RIB,
L’immatriculation au registre des opérateurs de la vente de voyages et de séjours, le cas échéant.
ARTICLE 5 : INSTRUCTION
Les dossiers de demande de subvention dûment remplis et complétés doivent être envoyés pour le 15 octobre (cachet de la poste faisant foi) de l'année précédant l'exercice à l'attention de la Présidente du Conseil départemental.
Le dossier est instruit par le département qui sollicite éventuellement des pièces administratives complémentaires auprès du porteur de projet et saisit pour avis technique Oise Tourisme-Agence de Développement et de Réservation Touristiques. Il peut également solliciter le porteur de projet pour toute précision technique nécessaire à l'étude de la demande.
A réception du dossier complet, le département produit un accusé réception du dossier de la demande.
Les offices de tourisme font l’objet d’un classement officiel qui devra être communiqué au Département si celui-ci évolue.
4/4 ANNEXE 4 –N°503
REGLEMENT DE L’AIDE DEPARTEMENTALE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMELIO- RATION DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
CADRE JURIDIQUE
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au journal officiel de l’Union européenne du 24 décembre 2013.
APPLICABILITE DU DISPOSITIF
Le règlement précité s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. A l’expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d’aides de minimis remplissant les conditions fixées dans le présent règlement continuent de relever du présent règlement pendant six mois supplémentaires.
OBJECTIF DE L’INTERVENTION
Soutenir l’hôtellerie indépendante dans ses efforts pour gagner en capacité d’accueil, en confort et en qualité, afin de s’adapter aux évolutions de la demande touristique.
NATURE DE L’AIDE
Aide sous forme d’une subvention.
PRÉAMBULE
L’enjeu est de développer et renouveler une offre touristique en phase avec les attentes émergentes de clientèles, en augmentant la capacité d’accueil de manière ciblée en termes de lieux et de types de produits.
Il s’agit de soutenir les porteurs de projets privés implantés sur le territoire du département, afin de les aider dans la réalisation de leurs investissements matériels.
1/9 ARTICLE 1 : ELIGIBILITE DES ACTIONS
L’aide du département pour le développement et l’amélioration des hébergements touristiques s’inscrit dans le cadre du règlement européen en vigueur.
L’aide départementale porte sur :
- la création, la réhabilitation, la rénovation et l’extension d’établissements hôteliers ;
- la mise en conformité des établissements hôteliers aux normes « sécurité incendie » en vigueur ;
- la création et le développement de l’hôtellerie de plein air (création d’Hébergements Légers de Loisirs (HLL), création de Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), création d’aires de services pour camping-car ;
- la création et la rénovation des meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique bénéficiant d’un label national reconnu par le ministère du tourisme à l’issue des travaux ;
Travaux éligibles
Pour l’hôtellerie :
1/ Aide à la création, à la réhabilitation, à la rénovation et à l’extension d’établissements hôteliers :
Tous travaux sur la base du projet retenu hors entretien courant :
- création et/ou remise en état ou création des chambres,
- création et/ou remise en état des parties communes de l’hôtel (salles de séminaires) à l’exception de tout ce qui concerne la restauration.
- travaux de réhabilitation des façades,
- travaux de rénovation,
- travaux d’équipement pour l’accueil des équestres et des cyclotouristes.
Sont exclus : l’acquisition de mobilier, les travaux d’entretien courant et la décoration.
2/ Aide à la mise en conformité des établissements hôteliers aux normes « sécurité incendie » en vigueur :
Tous travaux identifiés lors du passage de la commission de sécurité, nécessitant une mise en conformité, sous peine de déclassement ou de fermeture administrative de l’établissement (alarme spécifique, cloisonnement et désenfumage de cage d’escalier, signalétique…)
* Pour l’hôtellerie de plein air :
- Création d’Hébergements Légers de Loisirs (acquisition, aménagement extérieurs, branchement aux réseaux publics, aménagement des parties communes correspondantes) ;
- Création d’aires de services pour camping-car conformes au cahier des charges national en vigueur ;
- Création de Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL).
* Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
- Tous travaux de création, aménagement, réhabilitation ou rénovation (hors entretien courant) des meublés, chambres d’hôtes, gîtes d’étape et de séjours.
Sont exclus les équipements annexes tels que piscines, aménagements paysagers, …
- Travaux d’équipement pour l’accueil des cavaliers et des cyclotouristes.
2/9 L’ameublement, l’équipement et l’électroménager sont pris en compte dans la limite de 20% du coût global du projet.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Pour l’hôtellerie
Exploitant (propriétaire ou locataire, propriétaire du fonds de commerce) d’établissement hôtelier* (créé ou en cours de création) dont l’issue des travaux lui permettra d’obtenir au minimum le classement « hôtel de tourisme 2 étoiles » et l’obtention du label « Tourisme & Handicap »..
*PME indépendante au sens de l’Union Européenne (annexe I du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE du 9 août 2008 : PME « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros » et « autonome [dont une entreprise partenaire ne détient pas, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise] ») ou hôtels de chaînes franchisés avec restauration intégrée.
Pour l’hôtellerie de plein air :
Exploitant (propriétaire ou locataire, propriétaire du fonds de commerce) d’établissement d’hôtellerie de plein air* classés 2 étoiles de tourisme minimum à l’issue des travaux.
*PME indépendante au sens de l’Union Européenne (annexe I du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE du 9 août 2008 : PME « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros » et « autonome [dont une entreprise partenaire ne détient pas, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise] »).
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
Particuliers, Sociétés Civiles Immobilières ayant un projet de création ou rénovation de meublés, chambres d’hôtes, gîte d’étape, de groupe ou d’enfants labellisés 2 épis/2 clés minimum pour les labels Gîtes de France et Clévacances et un niveau de confort équivalent pour les autres labels nationaux (certificat d’équivalence établi par Oise Tourisme).
Sont exclues du dispositif les entreprises du secteur privé (SARL, SCEA, EURL, …) ainsi que les Entreprises Agricoles à Responsabilité Limitée.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION
1 – Taux d’intervention et critères d’obtention de l’aide départementale
Pour l’hôtellerie :
1/ Aide à la création, à la réhabilitation, à la rénovation et à l’extension d’établissements hôteliers :
Financement à hauteur de 15 % du coût HT des travaux, dans la limite d’un projet par période de 10 ans, la subvention ne pouvant dépasser 50.000 €.
Le financement est conditionné à la labellisation au titre de « Tourisme & Handicap ».
3/9 Un projet global peut comporter un volet réhabilitation / rénovation et un volet extension. Dans ce cas il n’y a pas additionnalité des aides.
2/ Aide à la mise en conformité des établissements hôteliers aux normes « sécurité incendie » en vigueur :
Financement à hauteur de 15 % du coût HT des travaux, la subvention ne pouvant dépasser 6.000 €.
Pour cette mesure spécifique, la périodicité de 10 ans imposée entre 2 projets est levée. Critères d’obtention de l’aide départementale :
- Levée des réserves émises lors du passage de la commission de sécurité dans l’établissement ; - Fourniture de la copie du procès-verbal d’avis favorable.
Pour l’hôtellerie de plein-air :
Financement à hauteur de 15 % du coût HT des travaux, dans la limite d’un projet par période de 10 ans, la subvention ne pouvant dépasser 50 000 €.
Les Parcs Résidentiels de Loisirs étant des projets « hors-normes », une aide spécifique pourra être votée et fera l’objet d’un rapport spécifique.
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
- Aide à la création des meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
Financement à hauteur de 50 % du coût TTC des travaux, plafonné conformément au tableau ci-dessous.
Il ne sera accordé qu’une seule aide départementale par bénéficiaire sur une période de 3 ans à compter de la date d’octroi de la subvention.
L’aide départementale accordée sera limitée à la réalisation de 3 projets maximum par demande.
Critères Taux Création Plafond de subvention Réhabilitation / Rénovation Plafond de subvention
Meublé 1 chambre minimum 50% 9.000 € / gîte ou meublé 4.500 € / gîte ou meublé
Meublé
labellisé « Accueil Vélo »* Aide + 1 000 € * Aide + 1.000 € *
Chambres d’hôtes
5 chambres
maxi /
propriétaire
50% 3.000 € /chambre 1.500 € / chambre
Chambres d’hôtes
labellisées
« Accueil Vélo »*
Aide + 1.000 € quel que soit
le nombre de chambres *
Aide + 1.000 € quel que soit
le nombre de chambres *
Gîtes de groupe, d’étape
ou d’enfants 50% 25.000 € 12.500 € Gîtes de groupe, d’étape
ou d’enfants labellisés
« Accueil Vélo »*
Aide + 1 000 € * Aide + 1.000 € *
* Une prime de 1.000 € sera attribuée dans le cadre d’une création ou réhabilitation, rénovation d’un hébergement touristique obtenant le label Accueil Vélo à l’issue des travaux.
En tout état de cause, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des travaux éligibles. - Aide à la réhabilitation, à la rénovation des meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
4/9 Ne sont éligibles que les travaux de réhabilitation, de rénovation qui permettent d’augmenter la capacité d’accueil de l’hébergement et/ou d’obtenir un classement supérieur et/ou d'obtenir un nouveau label national reconnu par le ministère du tourisme.
Financement à hauteur de 50 % du coût TTC des travaux, plafonné conformément au tableau ci-dessus, pour la réhabilitation, la rénovation de l’hébergement. Travaux à effectuer définis dans le cadre d’une visite de contrôle des organismes de labellisation nationale reconnus par le ministère du tourisme.
Il ne sera accordé une aide départementale pour la réhabilitation, la rénovation de l’hébergement qu’après 5 ans de fonctionnement.
Critères d’obtention de l’aide départementale
- attester d’une adhésion à un label national reconnu par le Ministère du Tourisme qui garantit un référentiel qualitatif pour les clientèles, le respect d’une bonne qualité du bâti et de l’aménagement intérieur, dans une cohérence d’ensemble avec les équipements et la décoration ;
- s’engager à ouvrir son hébergement pendant 10 ans à la location saisonnière, à partir de la date d’homologation par les organismes de labellisation nationale reconnus par le ministère du tourisme ;
- s’engager à mettre à disposition de la centrale de réservation – Oise Tourisme - son hébergement pendant 10 ans pour les meublés et gîtes d’étape ou d’enfants.
2 – Cumul des aides
Les cofinancements des actions présentées devront être communiqués au département.
Il est rappelé que le montant total de l’aide publique doit être conforme à la règlementation européenne en vigueur.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS D’APPLICATION
1 – Communication
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subven- tionnée. Il s’engage notamment à faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités en lien avec l’opération (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cé- dérom..).
mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
fixer les modalités de l'organisation de l'inauguration de l'opération et des événements liés aux travaux subven - tionnés en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet du Président (date, invitations, dossier de presse…).
Le respect de ces dernières dispositions conditionne le versement de la subvention.
2 – Versement de l’aide
Le versement ne pourra être effectué qu’à l’issue de la réalisation des travaux sur présentation des factures qui de - vront être conformes aux devis présentés initialement et production du certificat de réalisation établi par Oise Tou- risme – Agence de Développement et de Réservation Touristiques.
En cas de non-conformité entre les devis et les factures quant à la nature des travaux, le département charge Oise Tourisme (ADRT) d'apporter un avis technique sur l'éligibilité des investissements réalisés.
5/9 Pour les projets hôteliers, l’attestation de Oise Tourisme (ADRT) relative à l’obtention du label « Tourisme & Handi- cap » devra être fourni.
Pour les projets de mise en conformité des établissements hôteliers aux normes « sécurité incendie » en vigueur et les projets de création et rénovation de gîtes de plus de 15 personnes, le procès-verbal précisant l’avis favorable de la commission de sécurité devra être fourni.
Pour les projets de meublés, gîtes, d'étape ou d'enfants, les pièces suivantes seront fournies :
- la décision de classement tourisme ;
- le certificat d’agrément d’un label national reconnu par le ministère du tourisme à l’issue des travaux ;
- le procès-verbal précisant l’avis favorable de la commission de sécurité pour les gîtes de groupe (plus de 15 personnes).
Pour les projets de chambres d'hôtes, les pièces suivantes seront fournies :
- l’accusé de réception du dépôt en mairie de la déclaration des chambres d’hôtes,
- le certificat d’agrément d’un label national reconnu par le ministère du tourisme à l’issue des travaux.
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu l’accord de subvention avant de démarrer les travaux, ou d’avoir de- mandé et obtenu une dérogation pour commencement anticipé, sans pour autant que la délivrance de cette déro- gation ne constitue un accord de subvention.
Le démarrage des travaux doit intervenir dans un délai maximal d’un an après la signature de la convention et la durée d’exécution de ceux-ci ne doit pas excéder 18 mois à compter de leur date de commencement (lettre de commande ou attestation de commencement de travaux).
3 – Ajustement du montant de l’aide
En fin de travaux, si le montant des travaux est inférieur à l’assiette subventionnable, la subvention sera versée au prorata des dépenses réalisées.
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
- Si le classement dans le label obtenu est inférieur au classement minimum exigé conformément à l’article 2, la subvention ne sera pas versée ;
- Si le nombre de chambres est inférieur au projet envisagé lors du dépôt du dossier, la subvention sera réajustée selon les modalités d’attribution citées à l’article 3 du présent règlement ;
- Si le label « Accueil Vélo » à l’issue des travaux n’est pas obtenu, la prime ne sera pas versée.
4 – Conditions de reversement de l’aide
Pour l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air :
Dans le cas où, dans les dix ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante :
- affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre,
- ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers,
- et résultant :
* soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention,
6/9 * soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive,
le reversement partiel ou total des sommes versées pourra être exigé au prorata des années restant à courir.
Ces conditions de reversement ne s’appliquent pas aux travaux relevant de l’aide à la mise aux normes « sécurité incendie ».
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
En cas de non obtention ou perte de label, de cessation d'exploitation (cessation d’activité volontaire, radiation ou succession) avant dix ans à compter de la date d’homologation par un label national reconnu par le ministère du tourisme, le propriétaire s'engage à rembourser le montant de l'aide départementale au prorata des années restant à courir.
5 – Constitution et modalités de dépôt du dossier
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande auprès du département, comprenant notamment :
Pour l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air :
une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil départemental de l’Oise ;
une notice explicative ;
extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné, statut de la ou des sociétés ;
pour les créations d’établissements, une étude de faisabilité faisant apparaître notamment le compte d’exploita- tion prévisionnel ou business plan sur 3 ans ;
le plan de financement de l’opération comprenant les différentes aides publiques sollicitées, les accords de prêts bancaires et la participation financière du porteur de projet.
copie (si le demandeur en dispose) des décisions d’aide publique déjà obtenues pour le projet ;
attestation des organismes bancaires accordant un emprunt avec tableau d’amortissement et durée ;
devis, projets de contrats ou tous autres documents datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a éta- blis, permettant d’apprécier le montant de la dépense. Dans le cadre de demandes cumulées de subventions pour la création, la rénovation, la mise aux normes incendie ainsi qu’à la labellisation Tourisme & Handicap, des devis spécifiques à chaque modalité d’aide devront être fournis ;
document précisant la situation juridique des terrains ou immeubles, établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété, promesse de vente, autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux, etc.) ;
état des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire, autorisation d’aménager, etc.) ;
plan de situation, plan cadastral, plan de masse des bâtiments avant et après travaux, photographie du terrain et des bâtiments existants, document de présentation des aménagements envisagés et plan d’intégration paysagère ;
relevé d'identité bancaire ou postal ;
avis de Oise Tourisme, Agence de Développement et de Réservation Touristiques et, le cas échéant, avis de la Commission de sécurité ;
la décision de classement tourisme pour les établissements existants préalablement au dépôt du dossier ;
7/9 attestation sur l’honneur que le bénéficiaire répond bien à la définition de « PME indépendante » au sens de l’Union Européenne (annexe I du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la commis- sion européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE du 9 août 2008 : PME « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros » et « autonome [dont une entreprise partenaire ne détient pas, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise] ») ;
élaboration d’un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux ;
attestation d’engagement du propriétaire à demander à la labellisation Tourisme & Handicap, le cas échéant ;
attestation du nombre d’emplois de la structure et du nombre d’emplois éventuels créés à l’issue des travaux ;
accord de principe signé sur le projet de convention.
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil départemental de l’Oise ;
le descriptif et estimatif détaillé des travaux ;
le dossier de candidature ;
l’accord de permis de construire ou déclaration de travaux ;
un échéancier de réalisation de l’opération (date de démarrage des travaux, date d’ouverture prévue) ;
un relevé d'identité bancaire ou postal ;
L’avis de l’organisme de labellisation ou de Oise Tourisme ;
le plan de financement de l’opération comprenant les différentes aides publiques sollicitées, les accords de prêts bancaires et la participation financière du porteur de projet.
En cas d’intervention auprès d’une Société Civile, une convention sera signée entre le Conseil départemental, la SC propriétaire de l’immeuble et l’exploitant de l’hébergement rural afin de garantir l’exploitation de l’hébergement à des fins touristiques pendant une durée minimale de 10 ans.
ARTICLE 5 : INSTRUCTION
Le dossier est instruit par le département qui sollicite éventuellement des pièces administratives complémentaires auprès du porteur de projet. A la réception du dossier complet, le département produit un accusé de réception du dossier de la demande. Les travaux ne peuvent commencer qu'après réception de l’accusé de réception valant dérogation établi par le département. Cet accusé réception valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
La date limite de dépôt des dossiers est le 31 mai de l’année n.
La demande de financement sera examinée en fonction des crédits disponibles et en fonction des priorités définies par l’assemblée départementale, parmi lesquelles figure la création d’emplois touristiques.
8/9 ARTICLE 6 : CONTROLE ET SUIVI
Le Département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement du demandeur et à compter du versement de la subvention, effectuer un contrôle auprès du bénéficiaire et de l’hébergement, dans le but de vérifier si les obligations générales du présent règlement sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fera l’objet d’un reversement conformément à l’article 4 alinéa 4.
Les établissements hôteliers, les structures d’hôtellerie de plein air, les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique font l’objet d’un classement officiel ou d’une labellisation qui devront être communiqués au Département si celui-ci évolue.
9/9 ANNEXE 5 – N°503
REGLEMENT DE L’AIDE DEPARTEMENTALE DANS LE CADRE
DE LA LABELLISATION « TOURISME & HANDICAP »
CADRE JURIDIQUE
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au journal officiel de l’Union européenne du 24 décembre 2013.
APPLICABILITE DU DISPOSITIF
Le règlement précité s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. A l’expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d’aides de minimis remplissant les conditions fixées dans le présent règlement continuent de relever du présent règlement pendant six mois supplémentaires.
OBJECTIF DE L’INTERVENTION
Favoriser l’accessibilité à tous les sites de tourisme et de loisirs dans le cadre d’une labellisation « Tourisme & Handicap ».
NATURE DE L’AIDE
Aide sous forme d’une subvention.
PREAMBULE
Il s’agit de développer et promouvoir l’offre « Tourisme & Handicap » en augmentant le nombre de structures labellisées.
ARTICLE 1 – ELIGIBILITE DES ACTIONS
L’aide porte sur les travaux et aménagement à réaliser pour favoriser l’accessibilité à tous les sites de tourisme et de loisirs dans le cadre d’une labellisation « Tourisme & Handicap ».
Ce label national est délivré par le Comité Régional du Tourisme des Hauts-de-France qui fait office d’instance régionale de concertation et d’attribution pour au minimum deux volets : handicaps moteur, visuel, auditif et/ou mental.
1/5 Travaux éligibles
Tous travaux de création : aménagements et équipements d’accessibilité identifiés par les évaluateurs Tourisme & Handicap, sous réserve d’obtention du label.
Tous travaux de réhabilitation ou rénovation : aménagements et équipements d’accessibilité identifiés par les évaluateurs Tourisme & Handicap.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Entreprises privées engagées dans une démarche de labellisation « Tourisme & Handicap» :
* PME indépendante au sens de l’Union Européenne (annexe I du règlement général d’exemption par catégorie n° 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE du 9 août 2008 : PME « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros » et « autonome [dont une entreprise partenaire ne détient pas, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise] ») ou hôtels de chaînes franchisés avec restauration intégrée.
Particuliers, SCI, associations, établissements publics engagés dans une démarche de labellisation « Tourisme & Handicap».
Sont exclus :
- les établissements hôteliers et hôtellerie de plein air non classés Tourisme ;
- les meublés à vocation touristique non labellisés par un label national reconnu par le Ministère du Tourisme à l’issue des travaux ;
- les équipements publics à vocation sportive, récréative (piscines, plages, salles de sport…), culturelle et touristique pris en compte dans le système d’aide aux communes ;
- les projets d’itinéraires non-inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ou les itinéraires non qualifiés ne revêtant pas un intérêt touristique certain.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION
1 - Taux d’intervention
- Pour les entreprises privées, hors projet hôtelier et hôtellerie de plein air : 15 % du coût HT des travaux ; la subvention ne pouvant dépasser 8.000 € ;
- Pour les associations, les particuliers, les SCI, les établissements publics : 50 % du coût TTC des travaux ; la subvention ne pouvant dépasser 8.000 € ;
- Pour les établissements hôteliers et hôtellerie de plein air : 15% du coût HT des travaux ; la subvention ne pouvant dépasser 25.000 €.
Pour les projets « hors-normes », une aide spécifique pourra être votée et fera l’objet d’un rapport spécifique.
Il ne sera accordé une aide départementale pour la réhabilitation, la rénovation qu’après 3 ans d’obtention et/ou renouvellement du label.
2/5 Critères d’obtention de l’aide départementale
- Obtention ou renouvellement du label « Tourisme & Handicap » ;
- S’engager à garder le label « Tourisme & Handicap » pendant au moins 5 ans à partir de la date d’attribution du label.
2 - Cumul des aides
Les cofinancements des actions présentées devront être communiqués au département.
Il est rappelé que le montant total de l’aide publique doit être conforme à la réglementation européenne en vigueur.
ARTICLE 4 - CONSTITUTION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE
1 - Constitution du dossier
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande de subvention auprès du département comprenant notamment :
- lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil départemental de l’Oise, décrivant les travaux à effectuer ;
- extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné, statuts de la société ou de l’association ;
- récapitulatif et copie des devis ou tout autre document daté et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense ;
- plan de situation, plan masse, plan de l’état photographies intérieur et extérieur, avant travaux et de l’état projeté ;
- document précisant la situation juridique des terrains, immeubles ou établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété, promesse de vente, autorisation du propriétaire pour la libre réalisation des travaux, etc.) ;
- attestation sur l’honneur que le bénéficiaire répond bien à la définition de « PME indépendante au sens de l’Union Européenne (annexe I du règlement général d’exemption par catégorien° 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE du 9 août 2008 : PME « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros » et « autonome [dont une entreprise partenaire ne détient pas, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise] ») ;
- état des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire, etc.) ;
- relevé d’identité bancaire ;
- plan de financement de l’opération accompagné des copies (si le demandeur en dispose) des décisions d’aide publique déjà obtenues et attestation des organismes bancaires accordant un emprunt ;
- avis de Oise Tourisme, Agence de Développement et de Réservation Touristiques, identifiant les travaux à réaliser par type de handicap pour l’obtention du label Tourisme & Handicap ;
- calendrier prévisionnel de réalisation des travaux.
3/5 2 - Instruction de la demande
Le dossier est instruit par le département qui sollicite éventuellement des pièces administratives complémentaires auprès du porteur de projet. A la réception du dossier complet, le département produit un accusé de réception du dossier de la demande. Les travaux ne peuvent commencer qu’après réception de l’accusé de réception valant dérogation établi par le département. Cet accusé de réception valant dérogation ne vaut pas engagement du Conseil départemental à l’octroi ultérieur d’une subvention.
ARTICLE 5 – DÉCISION ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE
La demande de financement sera examinée en fonction des crédits disponibles et en fonction des priorités définies par l’assemblée départementale.
1 - Versement de l’aide
A l’issue des travaux sur présentation des factures, production de l’attestation de labellisation « Tourisme & Handicap » délivré par le Comité Régional du Tourisme des Hauts-de-France et d’un certificat de réalisation des travaux établi par Oise Tourisme.
Le versement de l’aide départementale sera effectué en un seul versement à l’obtention du label.
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu l’accord de subvention avant de démarrer les travaux, ou d’avoir demandé et obtenu une dérogation pour commencement anticipé, sans pour autant que la délivrance de cette dérogation ne constitue un accord de subvention.
Le démarrage des travaux doit intervenir dans un délai maximal d’un an après la signature de la convention et la durée d’exécution de ceux-ci ne doit pas excéder 18 mois à compter de leur date de commencement (lettre de commande ou attestation de commencement de travaux).
2 - Ajustement du montant de l’aide
En fin de travaux, si le montant des travaux est inférieur à l’assiette subventionnable, la subvention sera versée au prorata des dépenses réalisées.
3 - Conditions de reversement de l’aide
Dans le cas où, dans les cinq ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante :
- affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ;
- ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers ;
- et résultant :
* soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention ;
* soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive ;
le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé au prorata des années restant à courir.
Dans le cas d’un retrait du label « Tourisme & Handicap » avant cinq ans, le reversement partiel des sommes versées au titre du label pourra être exigé au prorata des années restant à courir.
4/5 ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET CONTRÔLE DU BENEFICAIRE
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
Faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée. Il s’engage notamment à faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités en lien avec l’opération (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom..) ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Fixer les modalités de l’organisation de l’inauguration de l’opération et des événements liés aux travaux subventionnés en liaison étroite avec le Conseil départemental, Cabinet du Président (date, invitations, dossier de presse,…).
Le respect de ces dernières dispositions conditionne le maintien de la subvention.
Pour cette raison, le département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement du demandeur et à compter du versement de la subvention, effectuer un contrôle auprès du bénéficiaire et du projet touristique, dans le but de vérifier si les obligations générales du présent règlement sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fera l’objet d’un reversement conformément à l’article 5.
5/5 annexe: BP 2018 - Plan Pluriannuel d'Investissement
02 Solidarités territoriales et rurales
02-03 Attractivité et ruralité
Autorisation de
Programme /
Coût prévisionnel
Crédits de
paiement au BP
2018
Crédits de
paiement de
2021
02-03-03 Tourisme (y compris Oise Tourisme)
Millésime CP mandatés
avant 2017 +
CP 2017
Crédits de
paiement de
2020
Crédits de
paiement de
2019
Crédits de
paiement de
2022
DEVELOPPEMENT DU TOURISME 2014 182 481,34 0,00 0,00 2014 182 481,34 0,00 0,00 0,00
2015 TOURISME 208 971,65 36 526,65 0,00 2015 172 445,00 0,00 0,00 0,00
2016 TOURISME 288 000,00 97 000,00 0,00 2016 191 000,00 0,00 0,00 0,00
2017 TOURISME 335 000,00 140 473,35 0,00 2017 125 000,00 0,00 69 526,65 0,00
2018 TOURISME 335 000,00 125 000,00 0,00 2018 0,00 50 000,00 160 000,00 0,00
1 349 452,99 399 000,00 0,00 670 926,34 50 000,00 229 526,65 0,00 Total de l'action