Arrêté - Reconnaissance etat catastrophe naturelle secheresse 2023

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Arrêté - Reconnaissance etat catastrophe naturelle secheresse 2023 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Buxières-les-Mines. Lien du pdf (Arrêté - Reconnaissance etat catastrophe naturelle secheresse 2023)Thèmes du document : Assurance, Industrie, Consommateurs, Département de l’ALLIER MAIRIE DE Tél. : 04 70 66 00 11 Arrondissement de MOULINS e-mail : mairie-buxieres-les-mines @wanadoo.fr

Avenue Henri Pontet 03440

ss -

Buxi -Mines

Arrêté interministériel

du 24 septembre 2024

paru au journal officiel

le 19 octobre 2024

La commune de Buxières-les-Mines a été

reconnue en état de catastrophe naturelle pour la

période du 01/01/2023 au 31/12/2023 au titre des

dommages causés par les mouvements de terrain

différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la

réhydratation des sols, au regard des dispositions

de l’article L.125-1 du code des assurances.

OLIVIER Brigitte

MaireMEME 1 République française - N° 249 du 19 octobre. File://C:/Users/utilisateur/DownlosdsMORF_ar%C3%AA1%C3... w

umal officiel de la République française - N° 249 du 19 octobre. file://C:/UservutitisateurDownloeds/ JORF 314C3% A4 \

he ts JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

= 24 = ° rene 19 ortobra 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sus M)

ü bre 2024.

FEV En Le ministre de l'intérieur, 5 Êté ï ï Pour le ministre ei par délégation : Décrets, arrêtés, circulaires “L'adomt au direeteur général

de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J.-F. DE MANHEULLE

TEXTES GÉNÉRAUX Le ministre de l'économie, l des finances ei de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Le sous-directeur des assurances

de la direction générale du Trésor,

s M. LanDais | Arrèté au 24 202 Hbrtant reconnaissance nm ès du Premier ministre,

pee 40 PEU DU etes he naturelle Em Au budget o ds comptes publics,

: Pour le ministre el par délégation : NOË + ATEMRAENSA Le sous-directeur de la 5° sous-direction Le ministre de l'intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué auprès de la direction du budgeï, du Premier ministre, chargé du budgei et des comptes publics, C. BoisnauD

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et À. 125.3 et suivants :

Vu les avis rendus le 17 septembre 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (I) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,

Arrètent :

Ant. 1”. - En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été j pour les dé causés par les de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à La réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêlé, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les dont les & des de q de l'état de sont réjetées sont recensées en annexe Il du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Ant, 2. — L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les do: es matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et quel les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par Un contrat visé an code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3, — La franchise applicable ci modulée en fonction du nombre de constatations de l'éta de catastrophe naturelle intervenues pour ke même risque au cours des cinq années 1 la date de signature du présent arrêté dans Les conditions prévues par Les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances, Le nombre de ces constatations figure dans l'anneze I. Ii prend en compte non seulement Les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation,

Ant. 4. - La décision des ministres peut fairel'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prés par les articles L. 411-1 ct suivants du code des relations entre le public ct l'administration et article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'étal de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, el par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de le publication du présent arrêté,

Les di dministrati p ires aux décisions de ou de non j d'une commune en état de catastrophe naturelle, nolamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le d en charge de l'i ik d du de de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé Leur d de de manière d érialisée peuvent épali accéder di àl des d res en leur de de dans l'application i ique iCatNat (htpr interieur.gouv.fr).

An. 5, - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXES 3 S

œ ANNEXE I &

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| Dats de début Date de fi, d Ce Département Î Communes Phénomens naturel de la période de lnPriodn au Er de darones Movations de Ja décision | | de reconnaissance de rerornnsissance ennées hors PAU A r 14 EC 5 jour {article 3 de l'ervété) Le

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Mouvements de terrain différentiels l'intensité anormale du phénomèng est analysée au ragard des a Alier Brïze His à la sécheresse et à la 0101/2023 31272023 4 | don nées géotechniques st météorologiques. Les critères T réhydratation des sols fixés par la € = | | s | [ n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis. D

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