Déliberation - notification de la decision de reconnaissance de letat de catastrophe naturelle secheresse 2022

Documents similaires

Déliberation - notification de la decision de reconnaissance de l

Arrêté - Reconnaissance de letat de catastrophe naturelle

Arrêté - Reconnaissance de letat de catastrophe naturelle

Arrêté - arrete portant reconnaissance catastrophe naturell

Arrêté - reconaissance de letat de catastrophe naturelle an

Arrêté - Reconnaissance etat catastrophe naturelle secheres

Arrêté - Arrete du 24.09.2024 portant reconnaissance de let

Arrêté - arrete du 11 juillet 2022 portant reconnaissance d

Arrêté - Arrete de reconnaissance de letat de catastrophe n

Déliberation - 130824 Decision de non reconnaissance de letat de

Déliberation - notification de la decision de reconnaissance de letat de catastrophe naturelle secheresse 2022 Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune d'Haybes. Lien du pdf (Déliberation - notification de la decision de reconnaissance de letat de catastrophe naturelle secheresse 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie, PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité ‘ : AT :

Charleville-Mézières, le "9 MAI 2023

Le Préfèt Cabinet

\

Bureau gestion de crise, à défense et sécurité nationale . . . —

un . Liste des destinataires in fine Affaire suivie par : Sonia Mozet

Tél: 03 24 59 66 44

23 : sonia.mozet@ardennes.gouv.fr

Objet : Décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Votre commune a effectué une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenu courant de l'été 2022.

Je vous informe que votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l'arrêté n°1OME2308745A du 3 avril 2023 publié au Journal Officiel du 3 mai 2023, joint au présent courrier. Les annexes de l'arrêté précisent les motivations de cette décision.

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité, l'ensemble des documents administratifs ayant conduit à l'adoption de cette décision, et notamment les rapports d'expertise techniques réalisés, sont communicables aux communes et aux sinistrés concernés sur demande auprès de mes services (Bureau Gestion de Crise, Défense et Sécurité Nationale - Courriel: pref-pcfixel@ardennes.gouv.fr - Tél: 03.24.59.66.44). Vous trouverez en pièce jointe une fiche précisant les modalités pratiques d'organisation de cette communication.

Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté précité.

Je vous invite à informer les habitants concernés de votre commune de la publication au Journal Officiel de cette décision. 7

Mes services sont à votre disposition pour tout renséignement complémentaire:

Pour le préfet et par délégation, f f f el )

WT —

Laefitia KULIS /

L

1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.frListe des destinataires in fine

Mesdames et Messieurs les maires des communes de :

VIEL-SAINT-REMY

FALAISE

BAZEILLES

HOUDILCOURT

+ JANDUN

+ LUMES .

+ CHÂTEAU-PORCIEN

+ THENORGUES

+ VERPEL

+ HAYBES

ROCQUIGNY

CHARLEVILLE-MEZIERES

RENWEZ

ECORDAL

LA BESACE

WARCQ

Copie pour information à Madame et Messieurs les Sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers3 mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 100

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER

Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance

de l'état de catastrophe naturelle ?

NOR : JOME2308745A

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles EL. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-I et suivants : :

Vu les avis rendus le 28 mars 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 If et D. 125-3 et suivants du code des assurances, :

Arrêtent :

Art. 1°. —-En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Art. 2. — L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lGrsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. — La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté. -

Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de Catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances. |

Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe, Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. - La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. ‘

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (htips:/icatnat.interieur.gouv.fr).

À

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.3 mai 2023 JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 3 sur 100

Fait le 3 avril 2023.

Le ministre de l'intérieur

et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de lu sécurité civile

et de la gestion des crises,

À. THIRION Le ministre de | ‘éconoriie, des finances

et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances

de la direction générale du Trésor.

M. Lanpais

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'économie, des finances et de la souveraineté

industrielle et numérique, chargé

des comptes publics,

“Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la 5° sous-direction

de la direction du budget,

P. CHavyTexte 3 sur 100

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3 mai 2023

“‘SanbIojo1ogjouu

ja

Senbluyoa]oaf

S89UUOP

Sep

pieBau

ne

sgs4jeue

158

SUgWougud

np

ejEuLoUE

gisueyuI

“SIUNS1

JUOS

6107"G0'0L

np

JCLELLELILNIU

81Nois

ej

ed

sax

Senbluy99)086

Ja

SenbÉo|o1087auu

S818l19

$97

‘SenblBoloiogqeuu

ja

Sonbluy2sjo86

S9SUUOp

Sep

piebas

ne

ssAeue

158

SUSLOUSUd

np

ajeULOUE

ausuaUI,7

‘SIUNS1

1UOS

610Z'G0'0L

np

JCLELLGLILNIU

SEMI

ej

ed

sexy

Sanbluy9eo96

Je

Senbibojo1oajolu

sale

sa7

‘senblÉolo1ogau

1

Senbluy281096

SaQUUOp

sep

preBau

ne

sssÂjeue

j58

SUaWougUd

np

ajEwiou

gysuaui

“SIUNSL

JUOS

6L0Z"G0'O1

np

JCLELLGLALNIOU

84IEMau

81

1ed

sax

Senbluy2a]oof

19

sanb|Bo|o10aguu

SeIeJI9

97

‘Sanbifoloiosjeu

ja

Sanbluyoa0e6

S8gUUOP

Sep

pieBas

ne

ess4jeue

152

eUSUOUSUd

np

ejeuioue

AISUSUI,7

“SIUNS1

JUOS

6L0Z'S0'OL

np

JCLELLELAINIU

SEMI

Ej

ed

59xy

senbiuy98)086

Ja

Senbbojo1ostau

sajajuo

sa

‘sanb/Éoo1ogau

je

senbiuya81096

S9SUUOP

Sp

piebai

ne

a5sAjeUE

158

eUSLOUSUd

np

8JELLIOUE

gusUaUI,

“SIUNS1

JUOS

6LZ"G0'OL

np

JCLELLELILNIU

81

8j

led

Sox

sanbluysaogf

ja

SenbÉolo10mau

saiaquo

se7

‘senbfojoioajeuu

je

Senbluy081086

SoguuOp

Sep

prebas

ne

ogsAjeue

158

ouewuoueyd

NP

SJEULIOUE

AISUUI

7

;

“SIUNQI

JUOS

6LOZ'G0'OL

NP

JZLEL

L6L2LNIU

8118/9119

8j

Jed

soxy

Sanbluy98)096

ja

SenblÉojoiogou

saiajuo

597

‘

‘senbifojologeuu

je

Senb|uy28,096

SaSUU0p

Sp

puebs

ne

osÂjeue

152

“SIUR91

JUOS

6L0Z'G0'OL

np

JCLELLGLILNIU

SEM

e]

1ed

sexy

Senblu4oa086

ja

sanbifojo1ogau

SO19}I9

sa

‘senb/Bojo1ogau

je

Sanbluy281096

SegUUOp

sp

pieBas

ne

sgsAjeue

150

SUgUOueud

np

jeuoue

aysuaui

7

‘SIUNS1

JUOS

6L0Z'G0'0L

np

JCLELLGLILNIU

21e

e

1ed

Sexy

sanbluy581096

Jo

Senbbojo10eu

soiguo

so]

‘sanb/Éojoiogjau

9

Senb|uy281096

SOgUUop

Sep

piebes

ne

sgsAjeue

150

SUguOUSUd

np

SJEULOUE

aysUaUI

UOISH2P

8j

ep

SUOTEADOY]

(83eue

ep

€ ajoiue)

Nudd

sou

SeguuE

SS18ILI8p

G

Sap

Sino9

ne

SSIUESSIEUUOI21

9p

S1QUON

e0/60/0€ 2t0c/60/0€ £z0c/60/0€ Ct0/60/0€ t0/60/0€

CCOC/60/0€ ct0t/60/0€ tc08/60/0€ Cc08/60/0€

SOUESSIEULO994

9p

2pouod

ej

op

ui}

9p

97eq

AXANNY

C£0c/0/LO ce0/r0/10 Te0/r0/LO &t0t/r0/L0 Ct0c/+O/LO

ct02/v0/10 &206/v0/L0 ct0c/v0/L0 2202/10/10

BUESSIEUUOIA

9p

3pousd

e]

op

nqop

sp

eq

8]

E SJANIESUO)

sJoRUSIay

IP

UIELE)

8p

suaWsanopy

SIOS

Sep

uone]

-BIPAU9I

Ej

e je

8SS818199S

E] E

SJAN99SUO)

saquele

HP

UIE1I8]

8p

QUaSAnO

y

SJOS

Sep

uoye)

-BIPAUSI

ej

e je

essa18es

EI E

S/AN9SUOS

sjanue1s)

HP

LIEU]

ep

AUALJeANOYy

SOS

S9D

uoye]

-8IPAU9I

ej

e ja

255219499s

BI

E SJHN98SUCO

sjeruaug]

31P

UE

9p

SJUAeANO

NY

SOS

Sep

uoye]

-21pAU8:

e]

e 38

8S5818499S

.EI E

SANISSUO)

sjaua

ray

31P

UM]

8p

Suawoano

y

S|OS

Sep

uone}

“EIPAURI

B]

8 18

esssieygs

EI e

SJNN2ESUOO

sJonuelg,

“HP

UIELS}

Sp

ueuaano

y

S|0S

Sep

uone]

“EJPAUBI

j

8 18

assousuoas

E]

€ SJRNIESUOS

s|SUSIAY

“HP

UIBLIS}

8p

SUELEANON]

SIOS

sep

uone]

“EIPAUSI

EJ

€ 19

assaioupes

8]

& SJANESLOO

Sj8UIay

“HP

URLS}

8p

SJUeEANON

SIOS

sep

uone]

“PAU

8j €

19

assa1ouoas

8] €

SJNNIESUO9

sj8UIay

“HP

URLS}

ep

SUELEANON

finjeu

auswrouayq

xnaUIg Augg

juodneog

IS18U9-e1-26eg URIEULOQ-26eg euBy

aueIy

AeUOIqUUy

AsËng-us-naisquy

aunuiuo

uIY uty UIY

UIY uiy uiy uy

Jououedeg

»Texte 3 sur 100

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3 mai 2023

“sanbiBolo1ogjouu

ja

Senbiuy22096

S9euUOp

sap

pieBar

ne

89SA[EUR

188

aUaLLOUeUT

hp

sjeuuoue

8USUUI

7

.

“SIUNS1

JUOS

GL0Z"G0'OL

NP

DZ

LELLELILNIU

81MoM)

e|

Jed

sexy

sanbluyosoef

Je

senblBojologau

sajajuo

597

‘Sanbiojoiogjaut

19

sanbluy98,096

SegUUOp

sep

piebai

ne

aasAjeue

388

ULUOUUT

np

8JPLLOUE

ISUQUI

…

SIUN@I

JUOS

6L0Z'G0'OL

NP

9ZLELLGLILNIEU

8MBINOID

Ej

1ed

sgx]j

senbiuyoaosf

j9

SanblBo|O10aW

sellLo

sa7

“SenbiBojo1ogjeuu

19

senbluysaoaf

SOguUOP

Sep

piebei

ne

osÂjeue

Jsa

eugWougud

np

a[euouR

aysuaquI,7

“SIUNSI

JUOS

610Z'G0'0L

np

JCLELLGLTINIOU

S1/8n9110

ej

sed

sax

Sonbluy28]o86

19

senblBoo10aauu

S91819

597

‘sanbiBoloiogqeuu

ja

senbruy98086

SegUUOP

S2p

piebai

ne

sasAjeue

j5a

SUgOoUEgUT

np

ejeuJour

g!suauI

7

“SIUNSI

JUOS

GLOZ'GO'OL

NP

JZLEL

LE)

IA

NIU

MEN

8j

1ed

sexy

sonbluyoaooG

Ja

senbBojoiogeu

soJajuo

507

‘Sanb'o|o1o8jeuu

79

Senbiuys9)086

SOgUUOP

Sap

piebas

ne

es4jeue

jsa

SUSUOUSUd

NP

SJEULIOUE

81SUBUI,

7

“SIUNSI

AUOS

GLOZ

G0'OL

NP

OZLELLELALNIOU

S18nao

et

ed

Sexy

sanbluyoaosG

je

Senbojorogqeu

so1s1uo

s97

‘SanbiBojolonau

39

Senbluy391086

S9UUOP

58p

piebai

ne

seskeue

158

eugwouaud

np

ejewioue

2HSUSJUI,7

‘SUNS1

JUOS

GL0Z'GD'OL

NP

JZLELLELILNIeU

8180

ej

Jed

Sox}

senbiuyoaosG

je

senbiooiogau

seléylo

597

‘SenblBojoiogjeuu

18

senbluy281096

SeeUUOp

Sep

plebas

ne

sasÂjeue

159

SUgUIOUSyd

np

2jEULIOUR

1ISUBUI,

7

‘Siungi

juos

6LOG'G0'OL

NP

JZLELLELILNI.U

eMeNou

e|

1ed

Sexy}

Sanbluy9gosf

ja

SenblÉojo1ogeu

SeJeo

se7

‘Senbfojoiogaus

jo

Senb|uy29)086

S8euuop

Sep

pieBou

ne

saskjeue

j5a

SUALIOUSUT

np

SjEULIOUE

SHSUSUI

7

{UNS

JUOS

6L0Z'G0'OL

NP

JZLELLGLILNIU

eue

ej

1ed

sexy

sanbluyoaloG

19

SenblÉojoiogeu

ssiaquo

$87

Û

‘Senbibojorogjauu

19

Sanbiuy28096

S9gUUOp

S9p

pieBal

ne

sosAjeue

159

Sugwougul

np

ajeuuoue

sui,

“SIUNSI

IUOS

6LOZ'GO'OL

NP

DZLELLELILNIOU

8leno19

ej

1ed

sexy

senbluyo2096

je

Sonbbojologeu

Sasgquo

97

‘sanbifojoiogeuu

ja

Senbiu4931086

SeguUOp

Sep

piebas

ne

agsÂjeue

359

auguiouauyd

NP

aJEUIOUE

8}iSUSJUy,7

SIUNSI

JUOS

6107001

NP

JZLELLELALNIOU

81EMo

|

1Ed

Sox}

SanbiuyogoaG

J8

sanblÉojoiogewu

ssjajuo

s97

‘SenbiBojosogjou

18

senb|uy281096

SagUUOP

Sp

pieBes

ne

sgsAjeue

jsa

euguougud

np

a[EUOUR

SyIsuaquI

“SIUNSI

JUOS

6L07'G0'OL

NP

DZLELLELALNIU

e1en2uls

ej

ed

sax

Senbiuysa)ooG

ja

senbifojo1ogjauu

SSIAU9

97

Te0C/60/0€ etOS/90/0€ te0/60/0€ 8t0/60/0€ &c0t/60/0€ Ct0Z/60/0€

ttO/60/0€ Ct08/60/0€ CtDZ/60/0€ ct0/60/0€ €c02/60/0€

&t0t/P0/LO z0t/r0/L0 &t02/v0/L0 te0c/F0/L0 ctO/r0/10 e0/vO/LO

&c0/v0/LO &t0c/L0/LO Tt08/+0/L0 ct0/10/L0 &TOZ/v0/LO

e]

E SJAN9SUO)

SJENUEISy

IP

UIEUS}

9p

SUELISANO

| |

SOS

Sep

one]

“BIPAUSI

ej e 19 sssareuues

e|

€ S/AN2ESUO

SJBqUAIS

“HP

UIBLIS,

8p

SJUELUSANON

|

SIOS sep

uogel

“BIPAUSI

e1 e jo asso1euoes

e| 8 S/NN99SU09

S[aRUBIA

HP

UIBUS)

ap sJUei8Anoy

|

SJ0S

S8p

uoye}

-B1PAUSI

ej e

Je

2SS918499S

EI

E SJANo8SUC)

sj8NU9ISy

IP

UIELI9,

8p

SJUSLUSANON

|

S[OS

Sap

une]

“E1PAUSI

e] 8

j9

2SS819408S

|

8j

8 SANIHSUO9

SjaUS18]

|

IP

UIELS)

8p

S\UaLuSANOp

SJOS

SD

uone}

-BIPAUSI

e] €

je

8550194995

EI E

SJAN9SSUO)

sJanueuey

IP

UIBHE

8p

SJUAISANOYY

|

S|OS

Sap

uone]

|

-B1PAU9I

8j

8 je

ÉÉSCIETRES

|

EI

E SJAN99SUO)

sjequaia

IP

UIBHS]

ep

SUaIoanon

|

SI0S

sep

uone]

I

-RIPAUAI

eJ

€ je

25$91109S

ef

e SJANSSUON

sJanUEIe

IP

UIELIS

op

SueLuzAnoy

SJOS

Sep

uoge]

BIPAU

8j

8 jo

sssoiounes

E] E

SJAN9SSUO

senUeay

|

IP

UIELI8,

8p

SUEWISANOY

|

Sj0S

S9p

uone}

-21PAUSI

e]

8 je

8S6819108S

E]

& SRNI9SUO9

SJ8NUSIA]

HP

UIE1O}

Sp

quewsano

S|OS

Sep

uoge]

“C1PAUSI

Ej e

19

asseioupes

ej

E SJAN99SUO

sjanueiay

“HP

UIEHE

8p

Suaeanoly

|

SJ05

Sap

uone)

|

-BIPAU9I

€} e

ja

ÉÉSETES

ES

Enr

se] an6on SISIAIA 2EZAUIA

EUDpIy 2498p1y Su92pyTexte 3 sur 100

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3 mai 2023

‘senb/Bojo1ogjouu

2e

Sénbluy281096

Soguuop

Sep

pueGe

ne

oesÂjeue

158

eugWouaud

Np

ejeuoue

aysusquI

“SIUNQ1

JUOS

6107

G0'OL

NP

JTLELLELILNIU

MEN

ej

1ed

Sexy

senbluyosoeG

Jo

senbibojoiogout

saiatuo

s97

‘SanbiBo|o1ogjouu

ja

senbluy98096

SOgUUOp

Sep

pieau

ne

s9sAjUE

j58

auaLuoueud

np

SjELIOUR

SjISUaqUI,

7

“SIUNSA

1UOS

6L0Z'G0'OL

NP

JLELLELILNIeU

81eMoI

ej

1ed

sexy

sanbluyoalopG

je

SenblBojoogeu

saeus

sa7

‘SanbiBoloogau

9

Sanbluy98)096

SegUUOp

Sep

pieGes

ne

easAjeue

359

eugWougud

np

ajeuoUe

aysuauI

SNS

UOS

6LOZ

GO'OL

NP

IZLEL

LOL

ILNIU

81e)

e]

1ed

9x1

sonbiuyoaooG

ja

senbiboloiogqou

saioio

97

‘senbiGojoiogjouu

je

Senbluysa1086

Sguuop

sep

piebel

ne

egsÂjeue

158

augLuouguc

NP

ajELIOUE

HSUaqUI,

7

“SIUNSI

JUOS

GLOZ'G0'OL

NP

DZLELLELALNIoU

Slenor

ej

1ed

séxy

sanbluyse]osG

je

Ssanblbojo1ogou

sajequo

$97

‘senbiÉoloioejeuu

19

sanbluy981096

SeeuUop

Sep

piebei

ne

sesÂjeue

js9

euguuoueyd

NP

9IEULIOUE

9]ISUSJUI

7

SIUNSI

TUOS

6L0Z

G0'OL

NP

JZLELLELILNI.U

8IBIN21)

ej

1Ed

Sexy

senbiuyoajoof

12

senblBolo1ogeu

sa1911o

s97

‘senbifojoiosouu

Je

senbiuy981096

Seguuop

Sep

piebel

ne

sgsÂjeue

58

auawoueyd

NP

SJEUHIOUR

aHISUSUI

7

“SIUNS1

JUOS

6LOZ'S0'OL

NP

DZLELLELILNIOU

84enois

e|

sed

soxy

sanbluyogjoG

je

sonblÉojologeu

saiejuo

s97

°

‘sanb|Bojoiosjou

39

sanbluy98,096

SegUUOP

Sep

piebai

ne

sgsÂjeue

}s9

euguouaud

NP

2[EULOUE

aIsUaUI

“SIUN91

JUOS

6L0Z'G0'OL

NP

JZLELLELILNIOU

8e

e|

JEd

Sox

sanbluyoagogG

je

senbIÉolo109auu

819119

s97

‘sanblfolo1ogjeuu

ja

senbluysaoef

SeeuUOp

Sep

piefar

ne

sgsÂjeue

15e

euauuouaud

np

aJEULOUE

3]ISUSQUI,7

“SIUNQ1

JUOS

6107"

S0'OL

NP

JZLELLELILNIQU

8119

e|

sed

sax

sanbluyoaiosG

je

sonbibojolosjeut

saiequo

sa7

‘sénbifojoiogjou

1e

senbluy28,096

SegUUOp

Sap

plebai

ne

assÂjeue

159

eueuIousud

np

sjeuoUe

ayIsuaquI,

“SIUNQI

JUOS

6107

GO'OL

NP

JZLELLELILNIQU

eeNo1

e[

1ed

sax

sanbiuy92}096

j8

Sanbbojoiogelu

58710

sa

‘senbiBojososqeuu

ja

Senbluy98}086

SguUop

Sep

piebai

ne

sgsÂjeue

158

augLuouaud

np

SjELLiIOUE

aISUSLUI,

7

“SIUNS1

JUOS

6LOZ'S0'OL

NP

DZLELLELILNIOU

881

ej

1ed

Sexy

sanbluyoejoeG

1e

sanbiBojoiogqout

saiajuo

s97

‘senblfolorogqauu

13

senbiuy98,096

SegUUOp

sep

piebai

ne

sosAjeue

je

euauioueuc

NP

2fEULIOUE

SJISUSUI

7

SIUNS1

1UOS

GL0Z'G0'OL

NP

JZLELLELILNIU

8AIBINOS

8[

ed

Sexy

sanbluoajos6

ja

SenblBojologeu

saigquo

se7

Te0c/60/0€ Ce0/60/0E 2208/60/08 2407/60/08

|2202/6010 Ct0/90/0€ tt02/90/0€ ct0c/60/0€ &T0c/60/0€ &t0c/60/0€ Gt0/60/0€

cc0/v0/L0 &t0t/L0/LO ce0c/v0/10 ce0e/v0/L0 t0t/FO/LO &t0t/v0/L0 208/+0/L0

ce0c/v0/LO t08/v0/L0 Ct0c/v0/L0 €t0/+0/L0

e|

8 SJAN9SUOD

SYBNULS

HP

UIELIS]

ap

SUELISANOY

SJOS

Sap

uone]

“EIPAUAI

ej

e Ja

aSSa1eunas

EE

SJAN29SUO)

sJ9QUSIS]

“HP

UE]

8p

Suawaanopy

SjOS

Sep

one)

“PAU

e] e

18

sssoieuues

EI

E SIANPSUO)

sJaUouS,

“HP

UIBH8};

8p

SJuauisAnOpy

SJOS

S2p

uone]

“EIPAUSU

ej

R 19

oSSa1euoss

€]

E S/AN99SUO

sjonueIs

HP

LIENS}

ep

SUAISANOY

SIOS

S8p

uone)

-2IPAU9I

8] 8

jo

asseieuoes

CRÉTUPESTARENTETE “HP

UIBLS,

8p

SJUSUEANON

Sj0S

sp

uone]

“EIPAUSI

eJ

E jo

osSareues

EI

E SJNN29SU09

sjanueIey

IP

UE

8p

SJUALUSANON]

S]OS

Sep

uOne]

“EIPAUSI

8

8 Je

esseiausss

ÉRETUPESTOEENTETEN IP

UIBLIS)

8p

SJUSLSANOY

SJ0S

Sap

une]

“BIPAUSI

EJ

R Jo

ossaleuoas

EJ 8

SJAN28SUO9

SjRUS19]

IP

UE)

8p

SJUAWBANOY

S|OS

Sap

uone]

“IPAURI

ej

e je

osSa1ayoas

EI

E SJAN98SU00

sjaNUa1e,

IP

UIBHS}

8p

SJUSUSANO

SJOS

Sep

uone]

“BIPAUOI

ej e

Jo

osss1auoss

EI

E SJAN28SU09

SjanUa19y

HP

UIELS

8p

SJUALUSANON

SJOS

sep

uone]

“BIPAUBI

Ej

E je

asseieuoas

8]

& SJAN9ESUO)

SJAQUSIA

+IP

UIBLS)

9p

SJUEUISANONN

SOS

Sap

one]

-BIPAUSI

e] e

Je

essoiouoes

||

aueyauesgn

|

n89}EU)-9]-euu8L1g {887}

1uotuny-sepiog

eqnÿ-Ins-LNOQUIEIg

}

oies

—

senfiouayl AuGmnbooy h ZOMUBY p sauun7] “unpuer

saqny sqny any

SSUUADI SAUUSpA

y

||

“seuuspy

|

2

SOUUapIy SAUUSpy‘Fiche destinée aux communes présentant les modalités de communication des documents administratifs ayant conduit aux décisions de

reconnaissance ou de rejet de l’état de Catastrophe naturelle

En application des dispositions des articles L.311-1 et s. du code

des relations entre le public et l'administration (CRPA) et de l’article L.125-1

du code des assurances, l'ensemble des pièces et documents

ayant conduit à l'adoption d’une décision de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle est communicable aux communes où aux sinistrés concernés qui en font la demande.

Il s’agit notamment de l'ensemble des pièces constitutives de

sa demande (rapports d'expertise, correspondance du préfet de département au ministère de l'intérieur, demande de la commune...) et du

procès-verbal de la commission interministérielle prévue par l'article L.125-1-1 || du code des assurances:

1. Modalités de communication des documents aux communes

qui en font la demande

Les pièces et documents administratifs des demandes communales

sont enregistrés sur l'application informatique iCatNat. Un module de cette

application est dédié aux communes et leur permet notamment

de déposer leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée.

L'application permet également aux communes d'accéder rapidement et de

manière autonome à l'ensemble des documents composant leur

dossier. e Communes

ayant déposé une demande dématérialisée de reconnaissance

en utilisant l’application iCatNat :

|

> Lorsque la commune dispose encore du courriel contenant le

lien d'accès vers sa demande sur le Site internet d'iCatNat, mais n'a pas conservé

le Courriel contenant la clé d'authentification associée à la demande,

la commune peut récupérer cette clé.

| Pour cela, elle clique sur le lien d'accès

transmis dans le courriel conservé. Elle accède ainsi au portail

d'accès de l'application. Elle sélectionne alors le bouton « j'ai perdu ma clé d'authentification » situé en bas de l'écran (cf. exemple ci-dessous).

Un nouveau courriel contenant la clé d’authentification sera alors transmis

à la commune qui pourra utiliser le lien d'accès initial vers sa demande Pour Se reconnecter

à sa demande sur iCatNat.

KDLOSR ‘45 e dem

x

sst in

ax u

Cié d'authentification *

PIATNVOHSRSSeHSS

Quel est le résultat de l'opération mathématique 9 +29"

ÎE J'ai perdu ima cé d'authentfication RTE Ter

— |

s

Lorsque la commune n'a conservé ni le Courriel contenant le lien

d'accès au site internet, ni le courriel contenant la clé d'authentification associée à la demande : La commune doit prendre contact avec le service

déconcentré en charge de l'instruction des demandes dans son département (préfecture ou DDI) afin que cette dernière génère à nouveau le lien et la clé

d'authentification vers l'adresse courriel de son choix.

Contact : [Adresse postale et boite fonctionnelle du service en charge

de l'instruction des demandes cat nat dans le département].

DGSCGC - SDPAGC - Mission Catastrophes naturelles - Version

06.2022 - 3e Communes ayant déposé une demande de reconnaissance en

format papier

Les communes ayant déposé leur demande de reconnaissance

en utilisant un formulaire papier peuvent également accéder à l'ensemble

des pièces de leur dossier en utilisant l'application iCatNat.

Pour cela, elles adressent une demande expresse d'accès à

leur dossier numérique auprès du service déconcentré en charge de l'instruction des demandes de reconnaissance dans le département (préfecture/

DD). Contact :

[Adresse postale et boite fonctionnelle du service en charge de l'instruction

des demandes cat nat dans le département]. '

Afin de faire suite aux demandes de Communication, le service déconcentré

en charge de l'instruction des demandes de reconnaissance utilise l'application

iCatNat qui adresse de manière automatique deux courriels à la commune.

Un premier courriel contient un lien vers la demande de la commune

sur iCatNat et un second la clé d'authentification permettant d'accéder au

site.

La commune utilise ces éléments pour accéder à son dossier sur iCatNat.

Ce mode d'accès aux documents administratifs est gratuit et permet d'accéder

rapidement de manière autonome à l'ensemble des pièces administratives

de leur demande.

e Autres modes de communication des documents administratifs

aux communes

Les communes qui ne peuvent pas disposer d'un accès à leur dossier

numérique, sollicitent les pièces composant leur demande en adressant

un courrier en ce Sens auprès du service déconcentré de l'État en charge

de l'instruction des demandes communales.

L'administration peut exiger le paiement des frais exposés pour

la reproduction et l'envoi des documents administratifs en format papier

ou sur un support informatique (CD-ROM, clé USB) dans le respect

des exigences de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et

l'administration et de l'arrêté n'PRMG0170682A du er octobre 2001.

Contact : [Adresse postale et boite fonctionnelle du service en charge

de l'instruction des demandes cat nat dans le département].

2. Communication des documents aux particuliers sinistrés qui

en font la demande

L'ensemble des sinistrés concernés par la décision de reconnaissance

où de rejet de l'état de catastrophe naturelle a droit à la communication

des pièces administratives Composant le dossier de la demande communale.

La commune doit donc Communiquer ces pièces aux sinistrés qui

le demandent quand elle en dispose.

Les particuliers peuvent également demander communication de ces

pièces directement auprès du service déconcentré en charge de l'instruction des demandes communales dans le département, conformément à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, en lui

adressant un courrier en ce sens.

L'administration peut : exiger le paiement des frais exposés pour

la reproduction et l'envoi des documents administratifs en format papier

où sur un support informatique (CD-ROM, clé USB) dans le respect des

exigences de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et

l'administration et de l'arrêté n°PRMG0170682A du er octobre 2001.

Contact : [Adresse postale et boite fonctionnelle du service en charge

de l'instruction des demandes cat nat dans le département.

DGSCGC - SDPAGC - Mission Catastrophes naturelles - Version 06.2022 4