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Déliberation - dec2025 006 actualisation des tarifs des logements communaux 2025 visa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - dec2025 006 actualisation des tarifs des logements communaux 2025 visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
MAIRIE
k.|
|
COMMUNE
DES
CON
He
SUIS
—IMONTIJOIE
DECISION
VALANT
DELIBERATION
DEC2025-006
OBJET
: ACTUALISATION
DES
TARIFS
DES
LOGEMENTS
COMMUNAUX
2025
Monsieur
le
Maire
des
Contamines-Montijoie,
VU
les
articles
L.2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
de
ses
attributions
;
VU
la
délibération
2020-068
du
10
juillet
2020
portant
sur
les
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
le
5°
alinéa,
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
et
fixer
les
loyers
et
redevances
de
ces
contrats
;
VU
la
décision
DEC2024-021
du
19
décembre
2024
portant
actualisation
des
tarifs
des
logements
communaux
pour
l'année
2025
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
fixer
un
tarif
forfaitaire
mensuel
de
charges,
en
plus
du
loyer,
pour
les
logements
du
bâtiment
administratif.
DECIDE
ARTICLE
1
: DE
FIXER
un
tarif
forfaitaire
mensuel
de
charges,
en
plus
du
loyer,
pour
les
logements
du
bâtiment
administratif,
applicable
à
compter
de
ce
jour.
Le
montant
du
forfait
facturé
diffère
en
fonction
de
la
période,
conformément
à
la
grille
de
tarifs
annexée.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
et
décidé
le
20/02/2025
Le
Maire,
François
BARBIER Reçu
en
préfecture
le
21/02/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400852-20250220-DEC2025
006-AR