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Déliberation - dec2025 040 actualisation des tarifs des logements communaux 2026 visa
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - dec2025 040 actualisation des tarifs des logements communaux 2026 visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
COMMUNE
DES
CON
SO ai
6:
DECISION
VALANT
DELIBERATION
DEC2025-040
OBJET
: ACTUALISATION
DES
TARIFS
DES
LOGEMENTS
COMMUNAUX
2026
Monsieur
le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
VU
les
articles
L.2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
de
ses
attributions
;
VU
la
délibération
2020-068
du
10
juillet
2020
portant
sur
les
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
le
5°
alinéa,
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
et
fixer
les
loyers
et
redevances
de
ces
contrats
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'actualiser
les
tarifs
des
logements
communaux
pour
l’année
2026.
DECIDE
ARTICLE
1
:
D'APPROUVER
l'actualisation
des
tarifs
des
logements
communaux
pour
l’année
2026,
comme
détaillé
dans
l'annexe
jointe.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
et
décidé
le
18/12/2025
Le
Maire,
François
BARBIER Publié
le
SO
ID.:074-217400852-20251218-DEC2025 040-AR