Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 247 publié le 14 août 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 246 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 246 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 246 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 247 publié le 14 août 2024 Document publié le Mercredi 14 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 247 publié le 14 août 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-247

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024Sommaire

PREFECTURE / Secretariat Général

971-2024-08-14-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant

convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au

tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 (3

pages) Page 3

971-2024-08-14-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant

convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au

tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 02 et 16 octobre 2024

(3 pages) Page 7

2PREFECTURE

971-2024-08-14-00002

Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant

convocation des électeurs pour l'élection d'un

juge consulaire au tribunal mixte de commerce

de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024

PREFECTURE - 971-2024-08-14-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 3E x Secrétariat général PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION , Su Mer ele De GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/DCLJBRGE du À 4 AOÛT 2024

portant convocation des électeurs pour l'élection d’un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

des 02 et 16 octobre 2024

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre nationale du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-4: R.723-1 et suivants ;

le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;

le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n°2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections.

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

la liste des électeurs pour les élections des juges consulaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°’:

Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est composé :

- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et

de l'artisanat ;

- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ; - des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé ses fonctions pendant au moins six ans et n'ayant pas été réputés démissionnaires.

Le collège électoral est appelé à voter afin de pourvoir un siège vacant.

Le vote aura lieu par correspondance, dès réception du matériel :

PREFECTURE - 971-2024-08-14-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 4- pour le premier tour : au plus tard le mercredi 02 octobre 2024 (plis parvenus à la préfecture le 02 octobre 2024 à 18h00).

- pour le deuxième tour: au plus tard le mercredi 16 octobre 2024 (plis parvenus à la

préfecture le 16 octobre 2024 à 18h00).

Article 2 :

Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sont déclarées au préfet. Les déclarations de candidature doivent être effectuées par écrit et signées par le candidat lui-même ou par un mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.

Les déclarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de la

réglementation générale et des élections de la préfecture selon le calendrier suivant :

ÊE Pour le 1° tour

Mercredi 11 septembre 2024. de 08h30 à 12h00

Jeudi 12 septembre 2024. | de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 — t

Vendredi 13 septembre 2024. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone au 05 90 93 39 39 ou 06 90 33 06 66 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 ou par courriel : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.

Les dates de réception pour les déclarations de candidature du second tour seront communiquées ultérieurement.

Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.723-6 du code du commerce. Il avise les intéressés du refus par écrit avec mentions des voies de recours.

Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Article 3 :

En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le matériel électoral sera transmis par les services de la préfecture aux électeurs.

Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture en même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. À cet effet, ils devront remettre à la préfecture, leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux tours de scrutin, au plus tard le vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures.

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm X 210 mm (format « paysage »ou « portrait »).

ls doivent comporter uniquement les mentions suivantes :

e le nom de juridiction;

+ la date de dépouillement du scrutin : 03 et 17 octobre 2024 ;

° le nom et prénom du ou des candidats.

Article 4 :

Chaque électeur peut voter à l'aide :

. d’un bulletin qu'il rédige lui-même ;

° de l’un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l’article L.72313.

PREFECTURE - 971-2024-08-14-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 5Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R.723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.

Pour chaque tour de scrutin l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.

Article 5 :

La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et de recensement des votes du 1° tour de scrutin, le jeudi 03 octobre 2024 à 15h00, dans les locaux du tribunal mixte de commerce de Base-Terre sis à 97100 BASSE-TERRE - 4 Boulevard Félix Eboué - Bibliothèque du tribunal judiciaire.

À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections. La Liste des candidats élus sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pouvoir, le président déclarera qu'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des votes et de dépouillement des votes se tiendra dans les locaux précités du tribunal mixte de

commerce, le jeudi 17 octobre 2024 à 15h00.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et sur le site Inferne SSRPITIeUES délégation

Basse-Terre, le À 4 AOÛT 2024 Le Secrétaire général

Pour le préfet et par délégation

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » saccéitible par le site Internèt www.telerecours.fr

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouvfr

Horaires d'ouverture : lun rdi jeudi: 8h -1 h-17h- mercredi et vendredi : 8h -

PREFECTURE - 971-2024-08-14-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 6PREFECTURE

971-2024-08-14-00003

Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant

convocation des électeurs pour l'élection de

trois juges consulaires au tribunal mixte de

commerce de Pointe-à-Pitre des 02 et 16 octobre

2024

PREFECTURE - 971-2024-08-14-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 02 et 16 octobre 2024 7E 5 Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité CÜAD ET Bureau de la réglementation générale et des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/DCL/BRGE du! # ADUT 2024

portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

des 02 et 16 octobre 2024

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de là Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre nationale du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

VU

le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.728-4 ; R.723-1 et suivants ;

le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre mer

des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;

le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n°2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections.

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

la liste des électeurs pour les élections des juges consulaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°’:

Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre est composé :

- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat ;

- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;

- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé ses fonctions pendant au moins six ans et n'ayant pas été réputés démissionnaires.

Le collège électoral est appelé à voter afin de pourvoir trois sièges vacants.

Le vote aura lieu par correspondance, dès réception du matériel :

PREFECTURE - 971-2024-08-14-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 02 et 16 octobre 2024 8- pour le premier tour : au plus tard le mercredi 02 octobre 2024 (plis parvenus à la préfecture le 02 octobre 2024 à 18h00).

- pour le deuxième tour : au plus tard le mercredi 16 octobre 2024 (plis parvenus à la préfecture le 16 octobre 2024 à 18h00).

Article 2 :

Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sont déclarées au préfet. Les déclarations de candidature doivent être effectuées par écrit et signées par le candidat lui-même ou par un mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.

Les déclarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de la

réglementation générale et des élections de la préfecture selon le calendrier suivant :

Pour le 1° tour

Mercredi 11 septembre 2024. de 08h30 à 12h00

Jeudi 12 septembre 2024. de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Vendredi 13 septembre 2024. | de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone au 05 90 99 39 39 ou 06 90 33 06 66 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 ou par courriel : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.

Les dates de réception pour les déclarations de candidature du second tour seront communiquées ultérieurement.

Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.723-6 du code du commerce. Il avise les intéressés du refus par écrit avec mentions des voies de recours.

Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Article 3 :

En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le matériel électoral sera transmis par les services de la préfecture aux électeurs.

Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture en même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. A cet effet, ils devront remettre à la préfecture, leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux tours de scrutin, au plus tard le vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures.

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm X 210 mm (format « paysage »ou « portrait »).

Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes :

e le nom de juridiction ;

e la date de dépouillement du scrutin : 03 et 17 octobre 2024 ;

e le nom et prénom du ou des candidats.

Article 4 :

Chaque électeur peut voter à l’aide :

° d'un bulletin qu'il rédige lui-même ;

PREFECTURE - 971-2024-08-14-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 02 et 16 octobre 2024 9« de l’un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l’article L.72313.

Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R.723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.

Pour chaque tour de scrutin l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse par voie postale Uniquement cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.

Article 5 :

La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et de recensement des votes du 1” tour de scrutin, le jeudi 03 octobre 2024 à 10h00, dans les locaux du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sis à 97110 Pointe-à-Pitre - 21 place de la victoire - Greffe du tribunal de commerce.

À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections. La Liste des candidats élus sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pouvoir, le président déclarera qu'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des votes et de dépouillement des votes se tiendra dans les locaux précités du tribunal mixte de commerce, le jeudi 17 octobre 2024 à 10h00.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 4 ADUT 2024 Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Pour le préfet et par délégation

Mauri

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.prefgouvfr

i: 8h — 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : re : | rdi

PREFECTURE - 971-2024-08-14-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 02 et 16 octobre 2024 10