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Procès Verbal - PV DU 14 12 2024 parution le 29 04 2024
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14 12 2024 parution le 29 04 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Démocratie,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023 À 19H30.
{Article L. 2121-15 du Gode Général des Collectivités Temdoriales)
COMNURE DE NEYRARGUES
Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s'est réuni en séance publique à 19 heures 30, en la salle des fêtes à côté de l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur Poussardin Fabrice, Maire, sur convocation,
accompagnée d'une note de synthèse, adressée à chacun de ses membres le vendredi 8 décembre 2023.
Après appel nominatif des conseillers municipaux en exercice présents.
aus nn me PouvoRs ER or
2 Dons À . a [POUSSAREN abs x
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JR AUE-GLAUGE Dominique fEovaGnrer x
INOM EPA] AD | noure Pouvairs donnée s | Totsr Vebns.
quorum est atteint 16 conseillers municipaux en exercice présents. Élection du secrétaire de séance :
Candidate : Mme THOMANN Sandra
UNANIMITÉ
Secrétaire de séance élue : Mme THOMANN Sandra
Arrivé de M. Burle Louis à 19H43.
Arrêt du procès-verbal du 14/09/2023 : Le procès-verbal est arrêté par
UNANIMITÉ
Arrêt du procès-verbal du 13/04/2023 :
Ce procès-verbal sera soumis à l'assemblée délibérante pour être arrêté à l'occasion de sa prochaine séance, Mme ROSADO-MARCHENA devant le finaliser avec M. BURLE. AFFAIRES MÉTROPOLITAINES
D2023-78AM RAPPORT ANNUEL MÉTROPOLITAIN SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE. PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 2022.
Exposé des motifs Depuis le ter janvier 2016, l'ex-Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, les ex-Communautés
d'agglomération du Pays d'Aix, de Salon-Étang de Berre-Durance, du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, du Pays de Martigues et l'ex-Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, ont été regroupés et intégrés à la Métropole Aix-Marseille-Provence (la métropole)
La loi du 2 février 2022 dite « loi 3DS » a supprimé les conseils de territoire au 1° juillet 2022
La métropole est compétente dans le domaine de la « protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie » notamment pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.
À ce titre, la métropole élabore un rapport annuel relatif à cette activité. Il doit être présenté aux assemblées délibérantes des communes membres de la métropole.
Celle-ci a donc transmis à la fin du mois d'octobre 2023, à la commune de Meyrargues, ce rapport pour l'année 2022 afin qu'i soit présenté aujourd'hui au conseil municipal et que ses membres puissent en prendre acte après
en avoir pris connaissance. Visas :
Oui l'exposé des motifs rapporté ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2224-5 et D 2222-4 du
code général des collectivités territoriales ; Vu le rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés 2022 ;
Discussions Gilbert Bougi remercie Gérard Morfin et aborde deux points de la présentation à savoir celui relatif aux comporte-
ments des ménages (ne pas tout miser sur eux dans la gestion des déchets) et celui plus important concernant la question de la gestion centralisée des déchets par la Métropole. Il y a un problème de gestion des déchets qui dure
depuis bien longtemps semblable à celui des bus. Notre responsabilité en tant qu'élus consiste à faire remonter ces problèmes à la Métropole dans l'espair d'avoir un meilleur fonctionnement
Fabrice Poussardin précise que Gérard Morfin assiste à des réunions avec les services métropolitain et fait remon- ter l'information. I indique que le Vice-Président délégué aux déchets et ses équipes ont été reçus par secteur.
Il explique que l'organigramme de la Métropole est récent et présente les secteurs en soulevant que le problème de la ville centre (Marseille) est récurrent. Mais il souligne des changements (positifs) sur par exemple les déchets
dans les zones d'activités et des commerces, le traitement des déchets verts des communes. Il explique la mise en place de la TOM (taxe sur les ordures ménagères) à l'échelle métropolitaine. Toutes les communes n'ont pas la
même TOM car la Métropole résultant de la fusion des 6 EPCI (Etablissement Publics de Coopération Intercom- munale) il convient d'aboutir progressivement à une convergence pour une harmonisation de la TOM. Le budget
déchets est annexe et il faudra qu'il s'équillbre avec les redevances Gilbert Bougi ne voit pas comment au niveau de la Métropole l'on peut améliorer l'offre de service. Malgré
l'augmentation des taux de taxation, la gestion métropolitaine demeure inefficace. Le déficit et la dette de la métro- pole sont bien une réalité. I! y a bien une équation insoluble ici. L'avenir est bien sombre.
Un débat s'engage sur le sujet de la taxe foncière et des valeurs locatives. À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour
Le conseil municipal décide de : Article 1 : PRENDRE ACTE du rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de préven-
tion et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2022.
D2023-79AM RAPPORT ANNUEL MÉTROPOLITAIN SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT 2022.
Exposé des motifs : Depuis le ter janvier 2016, l'ex-Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, les ex-Communautés
d'agglomération du Pays d'Aix, de Salon-Étang de Berre-Durance, du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, du Pays de Martigues et l'ex-Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, ont été regroupés et intégrés à la Métropole
Aix-Marseille-Provence (la métropole) La loi du 2 février 2022 dite « loi 3DS » a supprimé les conseils de territoire au 1 juillet 2022
La métropole est compétente quant aux services publics de l'eau potable et de de l'assainissement (collectif et non collectif}.
À ce titre, la métropole élabore un rapport annuel relatif à cette activité. Il doit être présenté aux assemblées délibérantes des communes membres de la métropole.
Celle-ci a don transmis à la fin du mois d'octobre 2023, à la commune de Meyrargues, ce rapport pour l'année 2022 afin qu'il soit présenté aujourd'hui au conseil municipal et que ses membres puissent en prendre acte après
‘en avoir pris connaissance. vi as
Oui l'exposé des motifs rapporté Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2224-5 et D 2222-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement 2022; Discus:
Gilles Durand indique que le barrage de Serre Ponçon n'a jamais té à sec et s'interroge sur la longueur de 177 km du canal de Marseille.
Gérard Morfin indique que c'est bien ce qui est noté dans le rapport Gilbert Bougi vérifie sur Internet qui indique 160 km
Ce point sera rapporté
À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour Le conseil municipal décide dé
Article 1: PRENDRE ACTE du rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement 2022
D2023-80AM CONVENTION DE GESTION RELATIVE À LA COMPÉTENCE « CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURIS- TIQUE, PORTUAIRE OÙ AÉROPORTUAIRE » AVEC LA MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE — AVENANT N°6.
Départ de M. Giannérini à 20H30
Exposé des motifs Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la
métropole Aix-Marseille-Provence (la métropole) exerce les compétences qui y sont définies. Néanmoins il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d'exercice de proximité des compétences concernées, que la
commune en exerce pour son compte, et ce en application de l'article L. 5215-27 du CGCT. Ainsi, par délibération n° FAG 135-3154/17/CM du 14 décembre 2017, la métropole décidait de confier à la
commune de Meyrargues des conventions de gestion portant sur divers domaines pour une durée d'un an. Les. conventions ont ensuite été prolongées par avenants.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l'architecture
instiutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1*' janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole s'est prononcé le 15 décembre 2022 sur l'intérêt métropolitain de certaines
compétences. Cette nouvelle définition des domaines d'intervention, et particulièrement s'agissant de la compétence voirie induit
des effets sur les modalités d'exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». En effet, si cette
compétence a longtemps été considérée comme un bloc non sécable, cette analyse est remise en cause au regard des dernières évolutions normatives et invite par conséquent, à une réflexion sur les modalités de gestion des
zones d'activité. Dès lors, dans l'attente de la clarification des contours de la compétence dite « Zones d'activités économiques », et
fin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion y afférente
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant n°6 à la convention de gestion conclue dans le domaine de la « création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
Visas
Ouï l'exposé des motifs, rapporté Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son anicle L. 2121-29 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métro- poles ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseile-Provence ; Vu la loi n° 202-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et por-
tant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la délibération n°FAG 135-3154/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant les conventions de gestion avec la commune
Vu les délibérations n° FAG 094-4550/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 210-5027/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 097-7753/19 du 19 décembre 2019, n° FBPA 097-9199/20/CM du 17 décembre 2020, n° FBPA 107- 10879/21/CM du 16 décembre 2021 et n° FBPA-076-12982/22/CM du 15 décembre 2022 prolongeant
successivement jusqu'au 31 décembre 2023, les conventions de gestion avec la commune de Meyrargues Vu le projet d'avenant tel que joint en annexe ;
Considérant que M. Giannérini a dû quitter la séance pour répondre à une urgence ; qu'il a donné pouvoir à Mme Rosado-Marchena ; qu'en conséquence le pouvoir qu'il détenait de M. Bertrand n'a pu être pris en compte dans le
vote Discussions Gilbert Bougi dit devoir redire les mêmes choses que l'année dernière (sur ce même sujet) à savoir que le nombre
d'avenants montre l'incertitude dans la gestion de la Métropole. | souligne le caractère non sécable et s'interrage sur le découpage des compétences. Comment la métropole compte découper cette compétence qui est l'une des.
plus importantes ? En revoyant cette compétence, on peut parvenir à être plus proche des préoccupations locales. Fabrice Poussardin explique que la Métropole a des compétences stratégiques et que les conventions de gestions:
sont le « liant » pour les communes, Louis Burle donne l'exemple des voiries des zones commerciales qui aujourd'hui appartiennent aux communes.
alors que ces zones sont de compétence métropolitaine, La question de la sécabilité se pose.
À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le Conseil Municipal déc
Article 1 : APPROUVER l'avenant n°6 à la convention de gestion la Métropole Aix-Marseile-Provence tel que joint en annexe ; Article
UTORISER M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document y atfférent.
15 | POUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Pipe THOMANN. Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Marla-isabel MORFIN Gérard
Pour (présents et pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILCROIX Bngite DURAND Giles BARBIER Daniel JOUVE Mrelle BLANC Frédène MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique Contre présents et pouvoirs] ü
Abstentions (présents et pouvoirs) | 6 | DEPAUX Stéphane BOUGI Gibet NAHON Phippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- GLAUDE Dominique SMATI Sabrina D2023-81AM APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) PORTANT ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES ENTRE LA MÉTROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COM- PÉTENCES.
Retour de M. Giannérini à 20H45. Exposé des motifs
En application des dispositions de la loi n°2022-217 dite «3 DS » la répartition des compétences entre la métro- pole el ses communes membres a été modifiée. Conformément aux dispositions du code général des impôts (CGI), la commission locale d'évaluation des charges.
transférées (CLECT), constituée entre la métropole et ses communes membres, a transmis les rapports sur l'éva- luation du coût net des charges transférées au titre de l'exercice des compétences concernées par ces modifica-
tions. Le président de la CLECT a notifié à la commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission:
Ceux-ci sont annexées au présent rapport
Selon le CGI, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, à la majorité simple de ses membres, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges
transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. L'accord des conseils municipaux des communes relevant de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers
de la population. À défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation pré-
cités et ci-annexés, i reviendrait, en application du CGI, au représentant de l'État dans le département de consta- ter, par arrété, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes
membres. Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront
pris en compte par le conseil de la métropole pour déterminer le montant définitif de l'attribution de compensation pour chaque commune à compter de l'exercice 2023
Visas :
Oui l'exposé des motifs rapporté : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code général des impôts et notamment le IV de son article 1609 nanies C ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
Vu les rapports sur l'évaluation du coût net des charges transférées envoyés par le président de la commission locale d'évaluation des charges transférées, reçus par la commune le 3 octobre 2023 ;
Considérant que M. Giannérini est revenu en séance à 20H45 ; que le pouvoir qu'il avait donné à Mme Rosado- Marchena a de ce fait cessé de produire ses effets ; qu'en revanche celui qu'il détenait de M. Bertrand a pu, par la
suite, être pris en compte dans le vote et ceux qui ont suivi
Discussions : Gibert Bougi souligne le flou artistique sur les compétences qui partent et qui reviennent et surtout sur l'évaluation
des charges transférées. Il relève le caractère incertain des évaluations des charges. Aucune explication n'est donnée sur les méthodes de calcul déployées Gilbert Bougi, en ce qui concerne la gestion des places de village, informe l'assemblée que l'ancienne place des anciens combattants est devenue un parking. Cela a été le choix poliique de la majorité municipale.
Fabrice Poussardin indique que les chiffres pour Meyrargues pour le parking des Anciens Combattants et la DFCI sont peu importants et ce seront les mêmes montants qui reviendront à la commune.
À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour ; Le conseil municipal décide d
Article 1 : ADOPTER les rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées tels que joints à la présente portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la métropole et cha-
cune des compétences transférées ou restituées.
19 | POUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Phippe THOMANN. Sandra MOREAU. Jean-Hiche HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Mañz-Isabel MORFIN Gérard Pour (présents et pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigite DURAND Giles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mralle BLANC Frédéric MICHEL Béatice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD
Dominique Contre (présents si pouvoirs) o
Abstentions (présents et pouvoirs) | 6 | DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Pipe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD. CLAUDE Dominique SMATI Sabrina D2023-82AM APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DETTE RÉCUPÉRABLE RELA- TIVE AUX COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES ENTRE LA MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE (LA MÉTROPOLE) ET LA COMMUNE. Exposé des motifs : En application des dispositions de la loi n° 202-217 du 21 février 2022 dite « 3 DS », la réparüition des compé-
tences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée au 1er janvier 2023.
Ainsi, la métropole n'exerce plus, à compter du 1er janvier 2023, la compétence de la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) et a dû la restituer à ses communes membres.
Par ailleurs, la métropole, est compétente en matière de parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. Ayant délibéré sur leur intérêt métropolitain le 15 décembre 2022, elle a restiué à ses communes membres les équipements ne répondant pas à la définition de l'intérêt métropolitain
Concernant la commune, il s'agit de la place des Anciens Combattants. L'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'ensemble des droits et des obligations.
attachés aux biens transférés, y compris les dettes, est supporté par la commune une fois le transfert réalisé, si et seulement si la part de la dette métropolitaine contractée au titre de la compétence etfou de l'équipement transféré
peut être isolée. Dans le cas où les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est fait application du méca-
nisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la métropole continue à rembourser ses emprunts sans transfert de contrat à la commune, cette dernière remboursant à la commune la quote-part d'emprunt
Les quotes-parts d'emprunt, ainsi que les montants annuels des remboursements correspondants ont été évalués dans le cadre des travaux de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
La DECI et l'équipement précité étant retourné dans les compétences communales, il est nécessaire de modifier, par avenant n°1, la convention de dette récupérable initiale adoptée par délibération n°D2018-116FS pour tenir compte de cette évolution et réviser l'encours de dette à compter du er janvier 2023.
Visas
Oui l'exposé des motifs rapporté ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2252-1 à L. 2252-2 du
code général des collectivités territoriales : Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métro-
poles ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et por- tant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la délibération n°FAG 042-4858/18/CM du 13 décembre 2018 du Conseil de la Métropole approuvant la con- vention de dette récupérable relative aux compétences de la commune de Meyrargues transférées au 1er janvier
2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence : Vu la délibération n°FBPA-002-12908/22/CM du 15 décembre 2022 définissant l'intérêt métropolitain inhérent à la
compétence « aires et parcs de stationnement » : Vu la délibération du conseil municipal n°D2018-116FS du 25 octobre 2018 ;
Vu le projet d'avenant n°1 la convention de dette récupérable entre la métropole et la commune tel que joint en annexe à la présente ;
Gilbert Bougi relève que cette délibération est incompréhensible avec des tableaux sans taux ni durée. À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour
Le conseil municipal décide Article 1 ; APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de dette récupérable entre la commune de Meyrargues et
ia Métropole Ax-Marselle-Provence tel que joint en annexe. Article 2 : PRENDRE ACTE que le montant de l'encours de dette récupérable est comptabilisé au budget principal de la métropole. Article 3 : PRENDRE ACTE que, pour la métropole - l'enregistrement de la créance de la commune sera imputé sur le compte 168741 ; - la charge des intérêts sera imputée en tire au compte 661131 ; - le remboursement du capital sera imputé en 168741. Article 4 : DIRE que, pour la commune nregistrement de la créance auprès de la Métropole sera imputé sur le compte 276351 ; - la perception des intérêts sera imputée en titre au compte 76232 ; - le remboursement du capital sera imputé en 276351 Article 5 ; AUTORISER le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de dette récupérable entre la commune de Meyrargues et la Métropole Aix-Marseille-Provence tel que joint en annexe ainsi qu'à prendre toute décision né- cessaire à son exécution 19 | POUSSARDIN Fabre GRÉGOIRE Pniippe THOMANN Sandra MOREAU Jear-Hichel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Maña-sabel MORFIN Gérard Pour (présents et pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILGROIX Brigiie DURAND Giles BARBIER Danie! BERTRAND Pierre JOUVE Hiraile BLANC Frédéric MICHEL Béatice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique Contre (présents et pouvorrs] T Abstentions (présents etpouvars) | 6 | DEPAUX Stéphane BOUGI Giber NAHON Prirpe REMEDIOS BRUN Aurrey GIRAUD. GLAUDE Domirique SMATI Sabrina FINANCES ET SUBVENTIONS D2023-83FS ADMISSION EN NON VALEUR. Exposé des mo Il arrive que des recettes tirées par la commune ne soient pas honorées par leurs débiteurs. Malgré les diligences et les poursuites engagées par le comptable public, certaines de ces créances demeurent et ne pourront être re- couvrées (débiteur disparu où décédé, frais de poursuite supérieurs aux créances à recouvrer. ...) Ainsi, le Service de Gestion Comptable se trouve dans l'impossibilité de procéder au recouvrement de 5 titres de receties, émis en 2015, 2016 et 2020, répertoriés dans une liste établie par M. Jean-François Blazy, comptable public de la commune, le 11 août 2023. Le montant des titres non recouvrés s'élève à un total de 647,25 € TTC. Le comptable public demande en conséquence conseil municipal de bien vouloir délibérer sur leur admission en non-valeur. Visas : Oui l'exposé des motifs rapporté : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la liste dressée par le comptable public de la commune datée du 11 août 2023 : Vu la demande d'admission en non-valeur formulée par ce dernier ; Discussions Gilbert Bougi s'abstient de loutes remarques en l'absence d'Andrée Lalauze À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour Le conseil municipal décide de Atticle 1: ADMETTRE en non-valeur les titres répertoriés dans la liste dressée par le comptable public de la commune datée du 11 août 2023 dont le montant s'élève à un total de 647,25 € TTC Atticle 2 ; DIRE que les crédits seront inscrits en section de fonctionnement du budget principal 2024. 19 'POUSSARDIN Fabnce GRÉGOIRE Pnippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Hichel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard | Pour (présents ot pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILGROIX Brigite DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Miralle BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique Conte (présents et pouvoirs] ü Abstentions (présents et pouvoirs) | 6 | DEPAUX Stéphane BOUGI Gibet NAHON Phippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina D2023-84FS DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL (EXERCICE 2023). Exposé des motifs Depuis l'adoption du budget primitif de la commune 2023, divers éléments et informations sont parvenus à la commune nécessitant que soit adopté un deuxième acte budgétaire modifiant le budget précité. Les chiffres ci-après sont exprimés en euros TTC. [ 1- FONCTIONNEMENT. ] DIMINUTION DE CRÉDITS EN DÉPENSES Aux fins d'abonder en crédits deux chapitres, il est proposé de prélever le montant nécessaire par diminution de
crédits excédentaires, sur le chapitre 011 — « Charges à caractère général » (compte 617-020 — études et re- cherches), à hauteur de 14 480 € |
AUGMENTATION DE CRÉDITS EN DÉPENSES.
11 Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés - compte 64111-020 (Rémunération principale) : Certaines données, non encore concrétisées, pourraient néanmoins, si elles le devenaient, rendre insuffisants les
crédits disponibles sur ce chapitre.
Il s'agit de l'éventuel recours à des personnels contractuels si des congés pour maladie ordinaire, en cours, ve- naient à être prolongés.
Aussi, afin de permettre la clôture sereine de l'exercice budgétaire, est-il proposé d'affecter à ce chapitre 10 000 € des 14 480 € provenant du chapitre 011
21 Chapitre 014 (Atténuations de_produits) : compte 739223-020 (fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales} : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et com-
munales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Une fois le prélèvement ou le reversement
caleulé au niveau d'un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l'EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l'EPCI d'une part et l'ensemble de ses communes membres d'autre part, dans un second temps entre les communes membres.
Ce processus conduit à ne disposer du montant définitif et exact du montant du prélèvement opéré qu'en fin d'exercice, après que l'organe délibérant de la métropole ait statué. Ce dernier ayant délibéré le 12 octobre dernier, la commune en a-t-elle été informée par voie de notification le 7
novembre. Le montant du prélèvement est de 15 484 € au regard des 11 000 € prévus au budget primitif
Il convient donc, comme chaque année, d'augmenter les crédits en dépense correspondant au prélèvement défini- tivement arrêté et connu à hauteur de 4 480 € issus des 14 480 € de diminution de crédits provenant du chapitre
oi
IL- INVESTISSEMENT.
DIMINUTION DE CRÉDITS EN DÉPENSES Aux fins d'abonder en crédits un chapitre, il est proposé de prélever le montant nécessaire par diminution de cré-
dits excédentaires, sur le chapitre 020 — « Dépenses imprévues investissement » (compte 020-020 — Dépenses imprévues -investissement), à hauteur de 17 000 €. | k
AUGMENTATION DE CRÉDITS EN DÉPENSES. Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles — compte 2031-020 (Frais d'études) : un certain nombre d'études
complémentaires (notamment dans le cadre de la résolution de problématiques pluviales sur le plateau de la Plaine afin de réaliser un cheminement piéton faisant liaison entre le village et le complexe sportif ou concernant
l'ancienne gare de Réclavier) ou nouvelles (pour effectuer d'un audit énergétique portant sur les bâtiments com- munaux)
Il convient d'ajuster les crédits correspondants à hauteur de 17 000 € issus de la diminution de crédits d'un mon- tant identique du chapitre 022
Il est précisé que cette décision modificative n'a pas pour effet de modifier la masse globale des crédits de cha- cune des deux sections du budget principal
Il est ainsi proposé au conseil municipal d'autoriser la décision modificative n°2 au budget de l'exercice 2023 telle que ci-après
Dépenses Gi Rocoes m Désignation
Diminution de_| Augmentation | Diminution de | Augmentation fcréds de crédits crédits de crédits
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FOTRLE Ro Dupense mprvuss (esse mes: se sue
OPA CE 20 mme nene menrpenes Fr o00 28) mes Gore Total INVESTISSEMENT Fr 00020 Go case Oui l'exposé des motifs, rapporté ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ; Vu les délibérations n° D2023-27FS du 30 mars 2023, n°D2023-33FS du 13 avril 2023 et D2023-66FS du 14 sep- tembre 2023 portant respectivement adoption du débat d'orientations budgétaires, adoption du budget principal de la ville pour l'exercice 2023 et adoption d'une décision modificative n°1 ; Discussions Gilbert Bougi avance une lecture différente sur cette DM, Sur la section fonctionnement, le budget consacré à la rémunération des titulaires a été baissé, C'est bien voire décision lors du vote du budget prévisionnel. Le fait d'ajouter en fin d'exercice comptable 10 000 euros à 800 000 euros montre des incertitudes dans la gestion finan- cière de la commune Sur le fond de péréquation même si le niveau de vie des Meyrarguais s'améliore ce n'est pas une raison pour augmenter les taxes. 1| aurait fallu anticiper la redistribution. Sur l'investissement et les frais d'études pour le che- min de la plaine, il est étonnant de voir une DM alors que le projet existe depuis bien longtemps ouis Burle, sur ce point des études, explique que le chemin actuel passe par une propriété privée avec des ques- tions de ruissellement. Le choix a été fait de revoir en profondeur ces questions et de créer un bassin de rétention. Il s'agit de mener des études pour tenir compte des problèmes des habitants. Fabrice Poussardin relatvise sur la question du budget en indiquant que 10 000 euros sur 1,7 milions c'est peu et cette DM est une précaution. I! précise que sur les 17 000 euros d'études il y a aussi un audit énergétique sur les bâtiments communaux. Gilbert Bougi revient sur le chapitre 12 indiquant qu'au moment de la prévision du budget i aurait fallu mieux esti- mer ce chapitre. Il s'agit de l'un des chapitres le plus important d'un budget communal À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour Le conseil municipal décid UTORISER la décision modificative n°2 apportée au budget principal primitif 2023 de la commune telle qu'elle vient d'être exposée. 15 | POUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Pipe THOMANN. Sandra MOREAU Jean Mene HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Harla-Isabel MORFIN Gérard Pour (présents et pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Giles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Wirelle BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique Contre [présente stpouvorrs] ÿ ‘Abstentions (présents et pouvoirs) | 6 | DEPAUX Sicphane BOUGI Gibet NAHON Phippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD. CLAUDE Dominique SMATI Sabrina D2023-85FS BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2024 — AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT, AVANT LE VOTE DU BUDGET ET DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT. Exposé des mo Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que les dispositions de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales disposent que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel i s'applique et jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (30 avril l'année de renouvellement intégral de l'assemblée délibérante), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et manda- ter les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouveris au budget de l'exercice précédent Les crédits de référence sont ainsi constitués par ceux ouverts en 2023 lors de l'adoption du budget primitif et des décisions modificatives, venant augmenter ou diminuer les crédits ouverts au budget, sans les restes à réaliser enregistrés à l'occasion du vote du budget primitf ni les crédits afférents au remboursement de la dette Les crédits correspondants sont ensuite inscrits au budget de l'exercice lors de son adoption et le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans ces conditions. La présente délibération fait apparaître les montants hors taxe et toutes taxes comprises, par chapitre, le conseil municipal votant le budget à ce dernier niveau Les dépenses d'investissement concernées sont ainsi les suivantes QUART DES AUTORISATION AVANT secnonvvesnssemenr cnapmmes | CRéomsvorrs | cueonsvores | vonrer 2 Genceeaus [me | NT RES dat amd sud mme | [20 : immobilisations incorporelles (sauf 204) 51 900,62 € 1297516 €] 12 975,16 €] 10 812,63 €] A mmebiations comorais Gaston —tmoonel Taser 10007 RE Tone mood maman nanas * Hors RAR Visas
Oui l'exposé des motifs, rapporté ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu les délibérations n° D2023-27FS du 30 mars 2023, n°D2023-33FS du 13 avril 2023, D2023-66FS du 14 sep- tembre 2023 et D2023-84FS du 14 décembre 2023 portant respectivement adoption du débat d'orientations bud-
gétaires, adoption du budget principal de la ville pour l'exercice 2023, adoption d'une décision modificative n°1 et adoption d'une décision modificative n°2 :
Discussions Gibert Bougi ne se dit pas convaincu par l'argument des services techniques pour leur permettre de mieux fonc-
tionner. Il est plus intéressant de travailler en N+1 et d'essayer de voter le budget en décembre. ll n'y a pas d'éléments, pas de visibiité, on inscrit 4 de manière peu expliciée ; certaines communes votent le % de manière
plus explicite.
À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour Le conseil municipal décide d
Article 1 ; AUTORISER Monsieur le Maire, dès le 1°" janvier 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour les chapitres de la section d'investissement détaillés cravant, dans la limite du quart des
crédits ouverts dans lesdits chapitres au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les rester à réaliser, jusqu'au vote du prochain budget, selon les modalités ci-avant exposées.
Attcle 2 : DIRE que ces crédits seront inscrits au budget principal de l'exercice 2024 lors de son adoption en res- pectant la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57
19 [ POUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Pipe THOMANN. Sandra MOREAU, Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Haria-Isabel MORFIN Gérard
Pour (présents et pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILCROIX Brgite DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique Contre présents atpouvorrs] ü
‘Abstentions (présents ot pouvoirs) | 6 | DEPAUX Stéphane BOUGI Giben NAHON Pippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD. GLAUDE Dominique SMATI Sabrina D2023-86FS BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M 57 AU 15% JANVIER 2024, xposé des motifs En application de la loi n ‘2015-9091 du 7 août 2015, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M7 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la
Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M 57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici
au 1° janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M 14 (communes et établissements.
publics de coopération intercommunale), M 52 (départements) et M 71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le budget M 57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée. Le référentiel budgétaire et comptable MS7 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue
des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Fongibilité des crédits L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise
le conseil municipal, lors de l'adoption du budget, à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Application d’un règlement budgétaire et financier La mise en œuvre de la nomenclature M67 pour les communes de plus de 3 500 habitants engendre la mise en
place d'un règlement budgétaire et financier, Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les
règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des
pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l'évolution des dispositions législatives et
réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.
Ce règlement est joint en annexe de la présente. « Type » de M 57/niveau de vote du budge Îl est suggéré aux membres du conseil municipal d'opter pour la M 57 dite « développée » et de maintenir le vote du budget par chapitre globalisé et par nature avec référence fonctionnelle à compter du 1*' janvier 2024. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du seul budget établi selon la nomenclature M 14, ire le budget principal, le budget « caveaux » demeurant soumis à la nomenclature M 4. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne « BP n- » ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la MS7, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024 Visas Oui l'exposé des motifs rapport Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n *2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ) et notamment son article 106 ; Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable MS7 : Vu le règlement budgétaire et financier tel que figurant en annexe de la présente ; Vu l'avis favorable du comptable public 7 avril 2023 quant à l'application du référentiel M57 au budget de la commune ; ns Audrey Brun souligne l'existence d'une difficulté de mise en place. Gilbert Bougi souligne que ce nouveau cadre doit être adapté. Le problème se trouve au niveau de la rigueur bud- gétaire avec la lutte contre les déficits. La dette de l'Etat commence au niveau local. Beaucoup de communes ont des déficits et donc des dettes qui se répercutent au niveau national. Est-ce que celte nouvelle nomenclature va permettre de réduire voire de mieux gérer les déficits et les dettes ? Ce n'est pas parce qu'on change l'outil de gestion que cela va améliorer la gestion budgétaire. Pour la commune, on ne peut améliorer la gestion budgétaire qu'avec davantage de transparence. Gilbert Bougi regrette encore une fois l'absence totale des commissions fi- nances À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour; Le conseil municipal décide d Atlicle 1: ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M 57 dite « développée », pour le budget principal de la commune, à compter du 1er janvier 2024. Aticle 2 : MAINTENIR le vote du budget par chapitre globalisé et par nature avec référence fonctionnelle. Aticle 3 : ADOPTER le règlement budgétaire et financier tel qu'en annexe à la présente délibération pour une application au 1 janvier 2024. Atticle 4 : Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes subséquents et alférents à la présente délibération. 19] POUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Phippe THOMANN. Sandra MOREAU, Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA bara-sabel MORFIN Gérard Pour (présents ot pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILGROIX Brie DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUE Hirelle BLANG Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique Contre [présents et pouvoirs] T ‘Abstentions (présents et pouvoirs) | 6 | DEPAUX Stéphane BOUGI Gibet NAHON Phippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- GLAUDE Dominique SMATI Sabrina D2023-87FS BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - MODE DE GESTION DES IMMOBILISATIONS DANS. LE CADRE DU PASSAGE À LA NOMENCLATURE M 87. Exposé des mi La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1*" janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes - immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20, - immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, - immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler, Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencement et aménagements de
terrains, immeubles non productifs de revenus... En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et
installations de voirie. Par aileurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie
de biens, à l'exception de certains d'entre eux, conformément à l'article R. 2321-1 du CGCT, pour lesquels la durée est imposée, tels que
- frais relatifs aux documents d'urbanisme (10 ans) : - frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation (5 ans) ;
- frais de recherche et de développement (5 ans) - brevets (durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève) ;
- subventions d'équipement versées * durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ; * une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
* durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national. Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante qu'ils avaient récemment eu l'occasion d'acualiser les
durées d'amortissement par délibération n°D2023-42FS du 29 juin 2023 I leur est proposé aujourd'hui, dans le cadre de la mise en place de la M 57 au 1' janvier 2024, de confirmer leur
décision quant aux durées d'amortissement telles que figurant ci-après
3 :
non
amortissable.
DURÉES D'AMORTISSEMENT Compte Libellé du compte Durée Type de matériel (à titre Indicatif) (COMPTES, années) : = AMORT. | Tmmobilisationthlen faible valeur : inférieur ou égal à 1 000 € TTC IMMOEILISATIONS INCORPORELLES G Aa | 202 | Documents dubanisme = 1 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 2802 2051 | Frais d'études non suis de réslsaon 5 2051 | Frais d'études suivis de réelisation ET | Frais d'études, de recherche et de développement 28031 2032 | Frais de recherche el de développement $ 26087 ... Pour son propre cam Sr L ratsénerent | | rais engagés dans le cadre des publications, annonces etinsertions des consultations liés aux marchés de travaux 2033 | Frais d'insertion de marché 5 28053 non suivis de réalisation 5 Biens mobiliers, matériel ou éludes et aides à linvestssement COnenIes Aux enTaprss 28044 2040x 30] 28041412 Subventions d'équipement versées 40 Concessions et droIs Ses 2051 Autres immobifsatons no ce vor aménagés aUES Que voire SR EN de gisement ne AVEC COnSTUCION en dur Terrains agricoles arborés, aménagement de paring AGENCEMENTS ET AMÉNAGEMENTS DE TERRAINS. Praniatons d'arbres el d'arbustes. 2 28121 Autres agencement 30 CIWrES, mouvement de lee, murs de soutènement. 38128 t aménagements de t : : = CONSTRUCTIONS Baimens admin Travaux d'envequre él, avec tranches at. 7 Bätiments scolaires Travaux d'envergure (pluriannuels, avec tranches etc} dans les écoles et canne 281312 Bâtiments cullurels el Sports. na Travaux d'envergure (plurannuels. avec tranches etc.) 281314 Équipements de cimetières. Équipements funéraires, caveaux — Date ‘Autres bâtiments publics ‘Travaux d'envergure (plurannuels, avec tranghes ac) dans tous autres bétments communaux qu'hôtel de vile, écoles et cant 281318 ZIFE | Autres bâtiments pu 5 Bätime 21321 | Construction mmeuble de rapport 30 Bâtiments Autres bâtiments priés 30 Logements privés Aménagements des consHucEons 30 Ascenseurs, Instaatons alectiques et ephoniques, simples travaux d'aménagements Autres Constructions na Bâtiments most (Constructions sur so 8 aUUT Durée du bail à construction
Libellé
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Durée
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— Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune calculant en M 14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1% janvier N +1 L'amortissement prorata emporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date de mise en service du bien, et non à la date d'acquisition ou de réalisation Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les. modalités définies à l'origine. En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...) Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorafa femparis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi dlobalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition Visas Oui l'exposé des motifs, rapportés ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-27 et R. 23211 ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération n°D2023-42FS du 29 juin 2023 ; Vu la délibération n°D2023-86FS en date du 14 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable ainsi que le règlement budgétaire et financier de la collectivité ; Discussions : NÉANT À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de Article 1 : DIRE que la présente délibération entre en vigueur au 1e" janvier 2024 et abroge, à compter de cette date, la délibération n°D2023-42FS à laquelle elle se substitue. Article 2: FIXER les durées d'amortissements par nature de biens telles que figurant dans le tableau ci-avant, auxquelles s'appliquent la règle de l'amortissement au prorata temporis, exception faite des biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC qui seront amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition 15 JPOUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Phippe THOMANN. Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Waria-Isabel MORFIN Gérard Pour (présents et pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Giles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Hrelle BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique Contre (présents etpouvoirs] T Abstontions (présents et pouvoirs) | 6 | DEPAUX Siéphane BOUGI Gibet NAHON Phiippe REMEDIOS-BRUN Audiey GIRAUD. GLAUDE Dominique SMATI Sabrina JURIDIQUE ET MARCHÉ D2023-88JM MARCHÉ DE PRESTATIONS D'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH), D'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET D'ACCUEIL DE JEUNES : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - CON- DITIONS DE DÉPÔT DES LISTES CANDIDATES - DÉSIGNATION DE SES MEMBRES. Exposé des motifs La commune propose depuis de très nombreuses années un service public facultatif d'accueil de loisir sans hébergement dont les usagers sont unanimes à le reconnaître comme de qualité. Toutefois, la prolifération débridée de normes de complexité croissante en la matière, la bureaucratisation à l'excès des procédures de contrôle, les difficultés acorues pour recruter des animateurs comme le souhait de la commune d'élargir le spectre du service à proposer aux jeunes Meyrarguais l'ont conduit à explorer le recours à un marché. Le cahier des charges de ce dernier envisage ainsi, dans une tranche ferme, l'organisation de l'Accuell de loisirs sans hébergement (ALSH) communal à destination des enfants de 3 à 11 ans et demi en période extrascolaire et l'accueil périscolaire du mercredi pour la même tranche d'âge et, par deux tranches optionnelle, l'accueil de jeunes à destination des enfants de 14 à 17 ans comme l'animation sur la pause méridienne (en période scolaire) 11 Création d’une commission d'appel d'offres ad-hoc pour la passation du marché concerné. S'agissant d'un marché de service, dont la durée d'exécution s’étalera sur plusieurs années et dont le montant estimé s'avère supérieur au seuil européen (215 000 € HT), une procédure formalisée et l'intervention dans la procédure d'une commission d'appel d'offres (CAO), telle que prévue à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont nécessaires. En effet, au terme de la procédure de consultation, la CAO analyse les offres reçues et rend un avis sur la base duquel l'autorité habilitée à signer le marché l'atribue. Il est rappelé qu'à ce jour n'existe pas de CAO permanente, la municipalité ayant fait le choix de ne créer de telle ins- tance qu'au cas par cas, en fonction du type de marchés publics concemés, afin que puissent y siéger les membres du
conseil municipal les plus motivés et les plus intéressés par leur objet
Cette position est reprise dans l'article 7.1 du règlement intérieur du conseil municipal qui dispose, conformément à une réponse ministérielle de 1995, que ce dernier a la faculté de créer, pour un marché particulier, une CAO ag-hoc.
Il est ainsi proposé aux membres de l'assemblée délibérante, aujourd'hui, de se saisir de cette faculté quant à la procé- dure liée au marché concerné comme elle l'avait fait, en 2022, pour le marché de restauration collective
2! Désignation de ses membre: Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du CGCT détaillent les conditions de désignation des membres de la
CAO Elle est composée, outre l'autorité habilitée à signer le marché, de cinq membres titulaires et de suppléants en nombre
égal, élus au sein de l'assemblée délibérante. Conformément à ces articles, les membres de cet organe consultatif sont élus au scrutin de liste, sans panachage ni
votes préférentiels, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et à bulletins secrets. Les listes peuvent com- prendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est atribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Néanmoins, et si les membres de l'assemblée délibérante en décident de manière claire et univoque, ils peuvent arrêter une liste unique d'un commun accord, le recours au scrutin proportionnel n'étant plus requis puisqu'impossible. Cette liste
devrait alors refléter à due proportion la présence des différentes tendances politiques au sein de l'assemblée délibé- rante, c'est-à-dire 4 sièges sur cinq aux membres de la majorité et un siège à ceux n'y appartenant, dans chaque collège
titulaires et suppléants. Ainsi, quand bien même aurait-il été procédé au scrutin de liste à la représentation proportion- nelle au plus fort reste à partir de listes présentées par les membres de la majorité et ceux n'y appartenant pas, le résul-
lat aurait été identique en termes de répartition des sièges au sein de la CAO. Enfin, il est possible de déroger au principe de désignation des membres de la CAO au scrutin secret et de recourir ainsi
au scrutin public à condition que les conseillers municipaux manifestent unanimement leur accord. Il est proposé à ces derniers de recourir à cette dérogation
31 Conditions de dépôts des listes candidates. Par ailleurs, et préalablement aux opérations de vote, l'article D, 1411-5 renvoie à la compétence du conseil municipal la
détermination des conditions de dépôt des listes candidates. À ce titre, il est proposé aux membres du conseil de décider que le nom des candidats aux fonctions de membres titu-
laires et suppléants de cette commission figure sur un même bulletin et qu'il eur soit laissé un délai de 3 minutes afin de constituer la ou les listes candidates et de la ou les déposer auprès du maire
Enfin, les dispositions légales et réglementaires étant muettes quant à l'existence d'un bureau chargé de veiller au bon déroulement des opérations électorales, il est suggéré aux membres de l'assemblée d'en constituer un, composé de
deux assesseurs au moins, désignés soit parmi les membres de l'assemblée, par assentiment des conseillers municipaux ou par vote formel, soit parmi les membres du personnel administratif communal, et présidé par le maire.
41 Modalités de fonctionnement de la CAO, De la même manière, le droit positif étant taiseux quant aux modalités de fonctionnement de la CAO et renvoyant à la
compétence de l'assemblée délibérante pour les arrêter, il est proposé aux conseillers municipaux de les fixer comme suit
al Durée du mandat des membres de la CAO : elle débute de l'entrée en vigueur de la présente délibération et s'achève à l'issue de la décision d'attribution du marché adoptée par la CAO.
b} Remplacement en cas de vacance de siège - des fiulaires : par un des suppléants élus figurant sur la même liste ;
- des suppléants : par le membre du conseil municipal non-élu figurant sur la même liste.
- En cas de vacance de siège ne pouvant être pourvu en raison de l'épuisement de la liste de titulaires et de sup- pléants, le principe d'expression pluraliste des élus au sein de la CAO reflétant la composition du conseil municipal
n'étant plus garant il est procédé au renouvellement complet de la CAO selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à sa constitution initiale.
c)_ Convocation des membres : 3 jours francs avant la date de réunion de la CAO, par tous moyens probants, avec transmission du rapport d'analyse des candidatures etou offres,
d) Modalités de vote : à main levée ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante €} Quorum : 4 membres ayant voix délibérative. S'il n'est pas atteint lors d'une première réunion, la CAO peut être à
nouveau convoquée au minimum le lendemain du jour de la séance initiale. Elle siège alors sans condition de quorum. © Participants avec voix consultative : toutes personnes qualifiées (assistant à maîtrise d'ouvrage, bureau d'études,
fonctionnaires de la collectivité.) désignées par le président de la CAO et dont les connaissances peuvent être utiles aux travaux de la commission
g) Organisation de la réunion : la réunion de la CAO se tient en présentiel. Toutefois, la réunion peut également être organisée via des outils de conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par
tout procédé assurant l'échange d'écris transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par message- rie à condition que soient assurés l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis
des tiers. Les modalités techniques de ce type de réunion sont précisées dans la convocation adressée aux membres de la CAO
h) Rapport : un rapport succinet est établi dans lequel figurent les date, heure, lieu etiou modalité d'organisation de la séance, la liste des membres présents, la décision de la commission, les votes pour et contre avec mention du nom du
votant ainsi que les éventuelles observations des membres. Visas :
Oui l'exposé des motifs rapporté : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-56, D. 1411-3 à D. 1411-5 et L. 2121-
21 Vu le code de la commande publique et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille « Compagnie Générale des Eaux » rendu le 13 mars 2006 {n°03MA02258) : Discussions :
NÉANT
À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ardre du jour ; | Le conseil municipal décide de
Article 1 ; CRÉER une commission d'appel d'offres ad-hoc dans le cadre de la procédure de marché public de prestation de service partant sur « l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), d'accueil périscolaire et d'accueil de jeunes » dont
les modalités de fonctionnement sont détaillées ci-avant Article 2: ARRÊTER une liste unique d'un commun accord, quatre sièges de titulaires et quatre sièges de sup-
pléants étant pourvus par des noms proposés par les membres de la majorité, un siège de titulaire et un siège de suppléant étant pourvu par des noms fournis par les conseillers municipaux ne faisant pas partie de la majorité
Aticle 3 : FIXER à 3 minutes maximum le délai nécessaire pour que soit constituée et déposée auprès du maire la liste précitée.
Article 4 : DÉCIDER, à l'unanimité, de désigner les membres de la commission précitée au scrutin public. Aile 5 : DIRE que M. Fabrice Poussardin, en sa qualité de maire, constitue l'autorité habilitée à signer le marché de prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), accueil périscolaire et d'accueil de jeunes ».
UNANIMITÉ
Est proposée la liste suivante, établie d'un commun accord par tous les conseillers municipaux :
Membres titulaires : Membres suppléants - LALAUZE Andrée - DAILCROIX Brigitte
- ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel - GIANNERINI Eric - HALBEDEL Sandrine - MORFIN Gérard
- BURLE Louis - THOMANN Sandra
- SMATI Sabrina - REMEDIOS-BRUN Audrey
Suite au vote au scrutin public, sont élus membres de la commission d'appel d'offres ad-hoc
dans le cadre de la procédure de marché public de prestation de service
portant sur « l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), d'accueil périscolaire et d'accueil de jeunes » L'UNANIMITÉ :
Membres titulaires : Membres suppléants - LALAUZE Andrée - DAILCROIX Brigitte
- ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel - GIANNERINI Eric - HALBEDEL Sandrine - MORFIN Gérard
- BURLE Louis = THOMANN Sandra - SMATI Sabrina - REMEDIOS-BRUN Audrey
PERSONNEL ET RESSOURCES HUMAINES
D2023-89RH CONVENTION D'ADHÉSION AU PÔLE SANTE (MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE & PRÉVENTION ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL AVEC CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITO-
RIALE BOUCHES-DU-RHÔNE (CDG 13).
Exposé des motifs Prévenir la santé et la sécurité au travail des agents publics es un enjeu essentiel pour chaque employeur territorial.
La commune est adhérente à une convention portant sur la médecine professionnelle et préventive et la prévention et sécurité au travail que propose centre de gestion de la fonction publique territoriale Bouches-du-Rhône (CDG 13)
À ce titre, le Pôle Santé du CDG 13 accompagne les employeurs publics dans leurs obligations en matière de santé et de sécurité (prévention des dommages sur la santé en lien avec les conditions de travail, protection des agents vis-à-vis des risques professionnels, promotion et le maintien du bien-être physique, mental et social des agents, maintien dans l'emploi et le reclassement des agents devenus inaptes).
Cette convention arrivant à terme, et les prestations permises par le CDG 13 étant de qualité, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de la renouveler.
Les prestations incluses dans la convention portent plus précisément sur - La médecine du travail, et en particulier les visites médicales (visites obligatoires, occasionnelle) et l'action sur le milieu
professionnel ; - La prévention et sécurité au travail, c'est-à-dire la fonction d'inspection et la fonction de conseil
Le coût de ces prestations dû au CDG 13 est arrêté forfaitairement comme suit - Pour la médecine professionnelle et préventive : 65,00 € par an et par agent (en fonction de l'effectif déclaré en début d'année par la collectivité comprenant les titulaires, non titulaires, contractuels).
- Pour la prévention et sécurité au travail : 1 226,00 €. Le terme de la présente convention entrera en vigueur au 1°" janvier 2024, son terme étant fixé au 31 décembre 2024.
Le conseil est invité à favorablement se prononcer sur la conclusion de celte convention, telle que jointe en annexe: Visas
Oui l'exposé des motifs, rapporté ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le projet de convention du CDG 13 tel que joint en annexe à la présente : Discussions :
NÉANT
À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide
Atticle 1: AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention portant sur la médecine professionnelle et préventive et la prévention et sécurité au travail avec le centre de gestion de la fonction publique
territoriale Bouches-du-Rhône ; le 3 : DIRE que les crédits sont prévus au budget principal de la Commune:
UNANIMITÉ
D2023-90RH MISE À DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE COMMUNAL AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MEYRARGUES.
Départ de M. G. Bougi à 22h12.
Exposé des motifs : Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont historiquement issus des bureaux d'aide sociale (qui fusionnèrent
les bureaux de bienfaisance et les bureaux d'assistance), créés en 1953.
Cette nouvelle appellation, apparue en 1978, n'est consacrée que par loi du 6 janvier 1986 et les missions des CCAS ne sont, quant à elles, précisément définies par décrets (1995 et 2000).
Aujourd'hui, les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) régissent les CCAS tant sur le plan orga- nique que fonctionnel.
Les CCAS sont des établissements publics administratifs locaux, communaux (obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants) mais aussi éventuellement intercommunaux (CCIAS)
Quoïque rattachés, dans le premier cas, à une commune, ils n'en sont pas moins des établissements administratifs dis- ‘incts de la commune : disposant d'une personnalité juridique propre, ils sont gérés par leurs organes spécifiques (prési-
dent — le maire, de droit - et conseil d'administration), effectuent des compétences d'attribution selon un budget distinct de celui de la commune.
Pour les mêmes raisons, il en va de même quant à leur personnel, qui obéft néanmoins aux règles identiques que à celles applicables aux agents relevant de la fonction publique territoriale telles que résultant, notamment, du code général
de la fonction publique (CGFP). Ainsi, parce qu'ils sont des entités juridiques distinctes des communes auxquelles ils sont pourtant territorialement ratta-
chés, les CCAS ont leur propre personnel par principe. Cependant, dans les petites communes dans lesquelles le personnel est peu nombreux et où la gestion du CCAS ne
nécessite pas le recrutement d'agents propres, les pratiques et usages ont généré, sans malignité, une confusion entre agents communaux et tâches spécifiques au CCAS
Tel est le cas à Meyrargues, concernant un agent communal Il est proposé aux membres de l'assemblée délbérante, de la même manière que prochainement à ceux du conseil
d'administration du CCAS, de remédier à cette situation légèrement hétérodoxe, cet agent ne pouvant être rattaché qu'à une seule administration (commune où CAS).
La solution suggérée est celle d'une mise à disposition ainsi définie par le CGFP : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, continue à
percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir. » Le même code précise que la mise à disposition est possible auprès de toutes les administrations publiques, notamment
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce dispositif peut donc parfaitement s'appliquer à un CCAS, établissement public local.
Par ailleurs, ce fonctionnaire sera mis à disposition sur un emploi permanent à temps complet pour y accompli tout ou partie de son service.
Formellement, la mise à disposition nécessite l'accord écrit préalable du fonctionnaire concerné, l'adoption — par délibéra- tions concordantes - d'une convention entre l'entité dont relève le fonctionnaire et celle auprès de laquelle il sera détaché
et, enfin, un arrêté de mise à disposition pris par l'autorité territoriale de nomination de la collectivité d'origine du fonction naire.
La situation statutaire de l'intéressé ne change en rien (droits à avancement, congés, rémunération etc.) : il demeure en position d'activité.
La durée maximale de la mise à disposition est de 3 ans, sans droit à renouvellement À l'issue de cette période, le fonctionnaire se verra proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe si 3
conditions sont remplies (mise à disposition pour la totalité de son service, admission à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans et existence d'un cadre d'emplois de niveau comparable à son cadre d'emplois d'origine dans l'entité
d'accueil). Dans celte hypothèse, soit l'agent accepte l'intégration directe et il continuera d'exercer les mêmes fonctions,
Patate soi i choisit le détachement. Dans le cas où il refuserait ces propositions ou si les conditions requises n'étaient pas réu- nies, la mise à disposition peut être renouvelée
La mise à disposition peut ainsi prendre fin lorsqu'elle arrive à son terme, mais également avant terme, sur demande de la collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.
Enfin, existe un principe de remboursement par l'entité d'accueil à l'entité d'origine de la rémunération des cotisations et des contributions afférentes du fonctionnaire mis à disposition.
Toutefois, le CGFP prévoit qu'il peut être dérogé à cetle règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché. Il est suggéré aux membres de l'assemblée délibérante de recourir à cette dérogation, le contraire revenant, concrète-
ment, à augmenter la dotation du CCAS prélevée sur le budget communal — l'établissement ne disposant de recettes propres exirémement faibles et ayant une vocalion strictement sociale - pour permettre que celui-ci rembourse la com-
mune..... des crédits qu'elle lui aura transférés ! Au vu de ce qui précède, il est donc proposé aux conseillers municipaux de se prononcer favorablement sur la mise à
disposition d'un fonctionnaire communal auprès du centre communal d'action sociale, paur trois ans et sans rembourse- ment, selon les modalités figurant dans la convention telle que jointe en annexe.
Visas : Oui l'exposé des motifs rapporté
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 84
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 :
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 et suivants :
Vu la convention de mise à disposition entre la commune et le centre communal d'action sociale de Meyrargues ; Vu l'accord du fonctionnaire concerné formalisé par une attestation en date du 3 novembre 2023
Considérant que M. Bougi a quitté ; qu'en conséquence le pouvoir qu'il détenait de M. GIRAUD-CLAUDE n'a pu être pris en compte pour ce vote.
Discussions Gilbert Boui dit ne pas comprendre la délibération sur le plan juridique car i y a prise en charge par le CCAS mais la
commune continue de payer le salaire ? De même que sur la performance ; quelle est la logique ? Pourquoi cette con- vention maintenant ?
Fabrice Poussardin explique que la commune aurait dû faire cette convention avant. On se met dans le cadre de la loi. Louis Burle relate le fait qu'il ait eu l'expérience personnelle d'une mise à disposition en tant que fonctionnaire et la con- vention est bel et bien une sécurisation pour l'agent lui-même dont les missions sont ainsi clairement définies. Audrey Brun demande si on est obligé de le faire
Fabrice Poussardin : c'est une sécurisation juridique. On a demandé un conseil juridique à l'ADT 13 qui a bien confirmé la démarche.
À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour ;
Le conseil municipal décid Article 1 : ADOPTER la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire communal, pour une durée de trois ans,
entre la commune et le centre communal d'action sociale de Meyrargues, telle que figurant en annexe. Article 2 : RENONCER, pour des raisons pratiques et de bon sens, à ce que l'établissement précité rembourse à la
commune la rémunération, les cotisations et les contributions afférentes du fonctionnaire mis à disposition et dire, ainsi, que la commune en conserve la charge de même que l'ensemble des frais liés aux missions de ce dernier.
Article 3 : AUTORISER le Maire à signer ladite convention de mise à disposition et prendre tous actes afférents.
157 | POUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Phiippe THOMANN. Sandra MOREAU, Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO.MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard
Pour (présents et pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILCROIX ängïte DURAND Giles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Hirele BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique Contre (présents atpouvorrs] ü
Abstentions (présents ot pouvoirs] _| 4 | DEPAUX Stéphane NAHON Pipe REMEDIOS-BRUN Audrey SMATT Saba D2023-91RH CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - ADJOINT DU PATRIMOINE À TEMPS NON COMPLET. Exposé des motifs Le code général de la fonction publique permet le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels
pour un accroissement temporaire d'activié pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.
Les effectifs acluels de la médiathèque étant limités à la personne de son responsable, il est nécessaire de pourvoir à l'accomplissement de missions support telles que le rangement des collections, le prét-retour, un premier accueil des
usagers, l'agencement des salles recevant des actions culturelles etc. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1° janvier 2023, un emploi non permanent
dans le grade d'adjoint du patrimoine territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 20 heures hebdomadaires et d'autoriser M. le Maire à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois.
La rémunération sera calculée sur la base de l'indice brut afférent à ce grade Visas :
Oui l'exposé des motifs, rapporté : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29
Page aaur20 Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-23 1° : Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du
patrimoine : Discussions :
NÉANT À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour
Le Conseil Municipal décide di
Atticle 1 : CRÉER un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint du patrimoine territorial pour effectuer des missions support en soutien du responsable du service de la médiathèque suite à un accroissement temporaire d'activité, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 20 heures, à compter du 1* janvier 2024, pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois.
le 2 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au recrutement précité
le 3 : FIXER la rémunération par référence à l'indice majoré correspondant au grade précité dans l'échelle de rému- nération C1 telle qu'applicable au 1*" janvier 2024
Article 4 : Dire que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2024 et seront prévus au suivant
18 | POUSSARDIN Fabrce GRÉGOIRE Philippe THOMANN. Sandra MOREAU Jeanne Pour (présents et pouvoirs) HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Hariz-Isabel MORFIN Gérard BERTRAND Pierre BLANC Frédéric MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dorinique MICHEL Béatrice DEPAUX Stéphane NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey SMATI
Sabrina Contre (présents etpouvoirs] 2 DAILCRON BTE BARBIER Daniel,
Abstentions (présents et pouvoirs] [3 [ DURAND Giles JOUVE Mireile LALAUZE Anore
D2023-92RH CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ - ADJOINT DU PATRIMOINE À TEMPS NON COMPLET.
Exposé des motifs Le code général de la fonction publique permet le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels
pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.
Les effectifs actuels de la médiathèque étant limités à la personne de son responsable, il est nécessaire de pourvoir à l'accomplissement de missions support telles que le rangement des collections, le prét-retour, un premier accueil des usagers, l'agencement des salles recevant des actions culturelles etc.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compler du 1°" janvier 2023, un emploi non permanent dans le grade d'adjoint du patrimoine territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 20 heures hebdomadaires et d'autoriser M. le Maire à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois sur une période de 18 mois. La rémunération sera calculée sur la base de l'indice brut afférent à ce grade.
Visas :
Oui l'exposé des motifs, rapporté ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-23 1° : Vu le décret n°20061692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du
patrimoine : Discussions :
NÉANT À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour
Le Conseil Municipal décide di Article 1 : CRÉER un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint du patrimoine territorial pour effectuer des
missions support en soutien du responsable du service de la médiathèque suite à un accroissement temporaire d'activité, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 20 heures, à compter du 1°" janvier 2024, pour une durée de
6 mois sur une période de 18 mois. Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au recrutement précité
Anticle 3 : FIXER la rémunération par référence à l'indice majoré correspondant au grade précité dans l'échelle de rému- nération C1 telle qu'applicable au 1°" janvier 2024.
Article 4 : Dire que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2024 et seront prévus au suivant
T5] POUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Pipe THOMANN, Sandra MOREAU, Jean-Michel Pour (présents et pouvoirs) HALBEDEL Sandine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Haria-Isabel MORFIN Gérard BERTRAND Pierre BLANC Frédéric MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique MICHEL Béatice DEPAUX Stéphane NAHON Phiippe REMEDIOS-BRUN Audrey SMATI
Sabrina Contre (présents et pouvoirs] 2 DAILCRON Sngite BARBIER Daniel
Abstentions (présents et pouvoirs] | 3 | DURAND Giles JOUVE Wireile LALAUZE Andrée DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRÉSENTANT
SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
(Délibération n°D2020-24AG du 25 juin 2020)
CT Ti CE 42023-70FS | DEMANDE DE SUB. DÉPARTEMENT. | (80 % au leu de 70% - montant : 11 700, changé) VENTION : « AUDIT. DES BOUCHES. ÉNERGÉTIQUE POR- DU-RHÔNE
TANT SUR DES BÂTIMENTS
COMMUNAUX » - CORRECTION D'UNE
LL ERREUR MATÉRIELLE. | 1082023 | d2027NM | MARCHÉ PUBLIC DE | VEOLIA ENERGIE
atom dues PERFORMANCE FRANCE nat
ÉNERGÉTIQUE - a {MARCHÉ 2022-M07) -
AVENANT 1 (N°2022- sas
ri Fans hetenn | Re Pere 13/10/2023 | d2023-74l RIANNUELLE DE PÀ- MRL Sans - 140 € TTC/an Fa | ' | son ru | RédtAbranoneoL. | enon Resa Dr aus ete Arte or Rs ap ee mn L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22H40. E. Aer
Procès-verbal soumis au vote et arrêté par : Leuse enuite
lors du conseil municipal du 21 mars 2024
Pour servir et valoir de que de droit.
Le Maire, La secrétaire de séance,
POUSSARDIN Fabrice THOMANN Sandr:
Conformément à la décision unanime des conseillers municipaux lors de la séance du 22 février 2024, le présent PV a été amendé (passages en bleu) par M. BOUGI Gilbert qui a souhaité reformuler certains de ses propos tels que rapportés dans a version Initiale du PV.
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