Procès Verbal - PV DU 22 02 2024 parution du 29 04 2024

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Procès Verbal - PV DU 22 02 2024 parution du 29 04 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 22 02 2024 parution du 29 04 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Environnement, RAR PROCÈS.VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 22 FÉVRIER 2024 À 19H30.

{Astle L. 2121-15 du Gode Général des Gollecttés Tertoriales)

COMUNE DE HEVRARGUES

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s'est réuni en séance publique à 19 heures 30, en la salle des fêtes à côté de l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur Poussardin Fabrice, Maire, sur convocation, accompagnée d'une note

de synthèse, adressée à chacun de ses membres le vendredi 16 février 2024.

Ouverture de la séance

Après appel nominatif des conseillers municipaux en exercice présents.

Aisne

a POUSSARDIN annee

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ADT-AmeeDpan

Quorum atteint

20 conseillers municipaux en exercice présents.

UNANIMITÉ

Secrétaires de séance élus : Mme SMATI Sabrina, secondée par M. NAHON Philippe

Arrêt du procès-verbal du 14/12/2023 : Il est proposé que M. BOUGI Gilbert reformule, dans le PV, certains de ses propos tels qu'ils y ont été rapportés afin que

sa pensée soit davantage précisée. Le PV, ainsi amendé, sera proposé à l'assemblée délibérante lors de sa prochaine séance pour qu'elle l'arrête.

Page tarAFFAIRES GÉNÉRALES

D2024-13AG ADHÉSION DE LA COMMUNE À LA CHARTE EN FAVEUR DE LA PROTECTION DU MARTINET NOIR PROPOSÉ PAR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE (D13).

Arrivée de M. BURLE Louis à 19H54.

Exposé des motifs Dans le droit il de son engagement en faveur de son environnement, le D13 élabore une stratégie départementale de la

biodiversité dans laquelle il porte une action emblématique pour la protection du martinet noir, espèce en déclin sur le territoire alors que cette espèce est présente dans l'ensemble des communes dudit territoire.

Ainsi, le D13 propose-tl, depuis 2021, l'installation de nichoirs à martinets dans les collèges volontaires des Bouches- du-Rhône. Fabriqués par la menuiserie départementale de Saint-Pons, plus de 40 nichoirs ont déjà été mis en place

dans 7 établissements. Parallèlement, il est proposé aux communes du département de se joindre à cette action pour l'accueil de nichoirs au

Sein de leurs bâtiments. Ainsi, 80 nichoirs fabriqués en 2022 ont été répartis à parts égales entre callèges et communes volontaires. La charte en faveur de la protection du martinet noir, document de présentation de cette espèce menacée, propose en outre des solutions à mettre en place pour œuvrer à sa sauvegarde.

Quatre engagements y sont exprimés pour les communes désirant y adhérer - Installer les nichoirs fournis par le D13 construits selon le modèle qu'il propose, sur un bâtiment présentant un em-

placement favorable au martinet noir ;

- Assurer le suivi de l'occupation des nichoirs associé à un retour des informations d'observation au Département, via le formulaire transmis aux référents-nichoirs désignés par la commune ;

- Sensibiliser les habitants aux enjeux liés au martinet noir notamment par les supports pédagogiques réalisés et four- nis par le Département ;

- Dès que cela est possible, intégrer des nichoirs à martinets noirs à l'étape de conception de nouvelles constructions ou à l'occasion de travaux de rénovation de bâtiments (travaux d'isolation extérieure par exemple) de la collectivité.

Meyrargues avait été précurseur en la matière puisque la commune avait répondu à celte initiative lancée par le D13 dès 2022 en installant des nichoirs dans l'école Jules Ferry.

L'opération a démontré son efficacité, non seulement au regard de la préservation de cette espèce, mais également quant à ses verlus pédagogiques à l'égard des écoliers meyrarguais

Il est ainsi proposé aux membres de l'assemblée délibérante de formaliser l'initiative de la commune en se prononçant favorablement sur son adhésion officielle à la charte en faveur de la protection du martinet noir que propose le D13.

Visa:

Oui l'exposé des motifs rapporté ; Vu le code général des collectivités territoriales,

et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la charte en faveur de la protection du martinet noir proposée par le Département des Bouches-du-Rhône ;

Discussions : Gilbert Bougi aimerait comprendre l'intérêt de cette charte. D'après le site du Département, cette charte est en place

depuis 2021. Plus de 40 nichoirs ont été installés depuis trois ans. Comment alors évaluer les effets de celte politique avec le peu de recul ? Puis, à la lecture des textes publiés sur le site internet du Département, nous avons l'impression

que l'opération façade viendrait perturber le cycle de vie des Martinets, Cette charte va entraîner des coûts (financiers, humains) à supporter par la Commune (Entretien des nichoirs installa-

tions, ....). Comment allons-nous supporter cette charge supplémentaire ? Fabrice Poussardin informe l'assemblée que le Département s'est tourné vers Meyrargues depuis le début. À Mey-

rargues nous avons installé des nichoirs dans les écoles. Signer cette charte revient à valider ce qui est fait dans la Commune depuis 3 ans. À Meyrargues, nous avons toujours des passages saisonniers de Martinets. C'est beau à voir.

En Ge qui conceme les coûts, ces derniers sont très modestes. Sandrine Halbedel confirme qu'il n'y pas d'entretiens spécifiques pour les nichoirs. Le référent est un enseignant de

l'école. |! relève des données que l'on transmet au Département. |! n'y a pas de contraintes particulières. C'est un beau projet

Gilbert Bougi pose une question : Allons-nous poser plus de nichoirs et combien ? Sandrine Halbedel répond que certainement nous pourrons installer plus de nichoirs.

Fabrice Poussardin ajoute qu'un travail pédagogique est effectué à l'école sur le sujet. À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour

Le conseil municipal décidt Article 1 : ACCEPTER l'adhésion de la commune la charte en faveur de la protection du marlinet noir proposée par le

Département des Bouches-du-Rhône telle que figurant en annexe. Article 2 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la charte précitée ainsi que tous actes afférents,

UNANIMITÉ

D2024-14AG ADHÉSION DE LA COMMUNE AU PLAN D'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE {PACTE) LANCÉ PAR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE (D13).

Exposé des motifs Faisant le constat que la Provence et les Bouches-du-Rhône sont une des régions les plus touchées par le changement

climatique (hausse des températures maximales estivales, accélération des épisodes de canicule, épisodes méditerra- néens de plus en plus violents et fréquents, précipitations en diminution), le Département des Bouches-du-Rhône (D 13)veut contribuer à prendre sa parl, sur son territoire, des défis des prochaines décennies _ en luttant contre le réchauffe ment climatique et en protégeant l'environnement comme la biodiversité.

Dans cet objectif, il lance un Plan d'Accélération pour la Transition Écologique - PACTE — qui traduit un engagement col- lectif pour construire un territoire plus sobre en énergie, durable, vertueux, respectueux du vivant et équitable.

1. se veut être un engagement volontaire de l'ensemble des communes et des intercommunalités aux côtés du D13 pour accélérer la transition écologique du territoire et de ses habitants.

Concrètement, le PACTE a vocation, dans le cadre d'une véritable coopération dans la durée, à proposer un plan d'actions prioritaires : chaque signataire restera libre de choisir les modalités opérationnelles de sa contribution à ces

objectifs partagés. Le PACTE est également une construction locale passant par la mise en œuvre de solutions adaptées à l'identité dépar-

tementale comme gage d'efficacité et d'adhésion. Opérationnel, concret et pragmatique, le PACTE, comme l'Agenda environnemental du D13, cherche à améliorer le quo-

fidien des Provençaux (mieux habiter, mieux bouger, mieux manger, mieux respirer) par une action immédiate de ma- nière simple et efficace.

Ainsi, 6 actions prioritaires sont ciblées dans le PACTE, pour lesquelles le D13 s'engage à accompagner les communes etles intercommunalités dans leurs investissements

- réduire la consommation et développer la production d'énergie ; - réduire notre consommation et restaurer le cycle de l'eau ;

- rétabli la nature en ville et lutter contre les flots de chaleur ; - préserver les espaces naturels sensibles, la biodiversité et les paysages de Provence ;

- encourager les mobilités douces et les transports à faible émission ; - restaurer le lien homme-nature.

Les actions menées dans le cadre du PACTE sont autant d'engagements qui seront accompagnés d'objectifs opération- nels et réalistes comme d'indicateurs qui permettront d'évaluer l'efficacité des mesures mises en place. Un Observatoire

du PACTE est instauré pour suivre la réalisation de ces objectifs partagés. Pour promouvoir les actions prioritaires du PACTE, le D13 mettra chaque année la force de ses propres investissements

en faveur des objectifs comprenant notamment les financements accordés aux communes par le biais de nouveaux cri- tères environnementaux (bilan énergétique avec évaluation des travaux à faire pour toute demande de rénovation de

bâtiments ; sobriété foncière affirmée et vigilance accrue sur la préservation des espaces verts en centre-ville ; nouvelle formule du Contrat départemental : Contrat départemental pour la Transition Écologique (CDTE) : évolution de l'aide à la

transition énergétique évolue pour le photovoltaïque ; partenariat pour améliorer l'information et la prévention des incen- dies et faciliter la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement ...)

Il est ainsi proposé aux membres de l'assemblée délibérante de se prononcer favorablement sur l'adhésion de la com- mune au PACTE que propose le D13.

vi

Ouï l'exposé des motifs rapporté ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Plan d'Accélération pour la Transition Écologique lancé par le Département des Bouches-du-Rhône ; Discussions : Gilbert Bougi réaffirme l'importance de la transition écologique de nos jours. Les divergences interviendront au niveau

de la politique à suivre. À la lecture de la note de synthèse, nous identiions des objectifs qui demeurent assez flous. Le 17 novembre dernier Madame Martine Vassal a réuni tous les maires pour défini le cap de ce plan d'accélération de la

transition écologique. Pourrais-tu (Fabrice Poussardin) nous dire avec plus de précisons, quels sont les objectifs précis à atteindre ? De plus, on parle de plan d'accélération, cela veut dire qu'il y a un changement de rythme dans la politique du

département. Quels sont alors les moyens débloqués par le Département pour atteindre des objectifs précis ? Louis Burle informe l'assemblée qu'une charte représente un engagement volontaire. ll faut s'engager dans cette phase ! La déclaration départementale s'inscrit dans une logique régionale voire nationale. Le département ne sort pas de l'argent du chapeau mais réoriente les aides. Pour obtenir des financements il faut mon- trer qu'il a bien une réduction de la consommation d'énergie (le diagnostic énergétique joue un rôle déterminant). Fabrice Poussardin complète les arguments avancés par Louis Burle en insistant sur le caractère incitatf de la politique départementale. Les subventions demandées sont liées à notre engagement en matière de transition énergétique {exemple le nombre de candélabres à base consommation installés)

Concernant la consommation de terre nouvelle, on reste dans une logique qui est celle de ne pas artificialiser les terres. On réhabilite des bâtiments anciens mais on ne canstruit pas de nouveaux. Sandrine Halbedel complète en mettant en évidence l'intelligence des institutions. Les institutions ne nous imposent pas des objectifs. Mais à Meyrargues nous avançons en matière de transition écologique depuis des années maintenant (Exemple, les jardins). Les annexes jointes au rapport sont pourtant bien détaillées. Gilbert Bougi recentre le débat sur cette charte bien précise. Nous ne sommes pas là pour parler de l'historique de la politique environnementale de Meyrargues mais bien de l'intérêt de cette délibération. Î ne faut confondre l'incitatf et le coercitf. Lorsque l'Etat l'interdit (ou te taxe) de louer un appartement qui a un mauvais diagnostic énergétique et l'oblige à faire des travaux : Cela s'appelle du coercitif. Gilbert Bougi revient sur le caractère important des objectifs. Ces derniers sont primordiaux pour l'évaluation de la poli- tique environnementale.

Louis Burle reprend la parole pour faire une remarque. C'est un document à caractère politique. C'est un document des- finé aux communes. Une fois présenté aux communes, le département devra présenter des objects clairs à atteindre.

Louis Burle partage les propos de Gilbert Bougi : Toute politique publique doit être évaluée par l'intermédiaire des objec- tifs définis.Fabrice Poussart exemples.

Sandrine Halbedel ajoute que les objectifs à atteindre représentent la base de tout projet Pierre Bertrand pose une question sur la sobriété foncière atfirmée (vigilance préservation espace vert en ville).

Sandrine Halbedel cette sobriété foncière s'exprimait dans les documents d'urbanisme. I! ne faut pas tout bétonner | On est bien dans cette logique à Meyrargues.

Sandra Thomann souligne que la question de la consommation d'espace est assez complexe.

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour Le conseil municipal décide de |

Article 1 : ACCEPTER l'adhésion de la commune au Plan d'Accélération pour la Transition Écologique lancé par le Dé- partement des Bouches-du-Rhône tel que figurant en anriexe

Article 2 : AUTORISER M. le Maire à signer la charte précitée ainsi que tous actes atférents.

, ce pacte est la traduction de ce que fait déjà la commune. D'où la présentation de ces quelques

UNANIMITÉ

D2024-15AG CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX DE LOGEMENTS LO- CATIFS SOCIAUX (LLS) AVEC L'ORGANISME LOCATIF SOCIAL FAMILLE ET PROVENCE.

Exposé des motifs

La Loi ELAN a remplacé la gestion en stock actuelle des contingents de réservation des LLS par une gestion en flux qui se substitue sans toutefois remettre en cause le nombre de draits de réservation acquis par la commune. L'objectif est d'apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social et notamment

- d'optimiser les attributions de logements libérés, en permettant de les attribuer à tout réservataire disposant de droits de réservation,

- de faciliter la mobilité résidentielle, - de favoriser la mixité sociale et l'atteinte des objectifs de relogement des publics prioritaires.

La gestion en stock porte sur des logements identifiés par réservataire dans chaque programme qui, lorsqu'ils sont libé- é à la disposition du réservataire pour qu'il propose des candidats.

La gestion en flux porte, en revanche, sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du baïleur à l'échelle de la collectivité. Les réservations concement alors un flux annuel de logements libérés à la location et mis à disposition du

réservataire, Le flux annuel s'obtient par la multiplication du nombre de logements figurant dans l'assiette des logements disponibles

pour chaque bailleur sur la commune par le taux de rotation (nombre de logements libérés/nombre de logements total du bailleur sur le territoire) constatée sur l'année passée sur ce territoire:

Le taux de réservation (nombre de droits de réservation/nombre de logements total du bailleur sur le territoire), quant à lui, déterminera la quote-part communale sur l'ensemble du flux annuel des logements libérés disponibles à la location

qui seront mis à disposition du réservataire par le bailleur. Sont toutefois exclus de la gestion en flux certains types de logements (ceux des sociétés d'économie mixte n'ouvrant

pas droit à l'APL, les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les résidences services, les résidences autonomie et les résidences universitaires etc.)

Est également soustrait du flux le volume de logements nécessaires pour acoueilir des ménages concernés par une opé- ration de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine et une demande de mutation à l'intérieur du parc

social du bailleur. Afin de se conformer à la réforme, la commune doit contractualiser avec chaque bailleur par la signature de convention

bilatérale, établie sur le modèle-type élaboré par l'ARHLM PACA et Corse et validé par la DREAL PACA. Ainsi, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation la convention, telle que jointe en an-

nexe à la présente, détermine la réservation d'un flux annuel de logements d'une partie du patrimoine locatif du bailleur, dans le cas d'espèce l'organisme locatif social Famille et Provence Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire — la

commune - à la date de signature de la présente convention conformément à l'état des lieux et pour chacun des dépar- tements, Les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution

en faveur d'un public prioritaire. Sur certains territoires la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions en cohérence avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence inter-

communale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution: La convention porte sur

- l'objet : la composante du flux (assiette du flux) :

- l'objectif et mode de caleul du flux de logements ;

-les modalités de gestion de réservation : - la proposition et l'attribution de logement - CALEOL ;

- l'évaluation du dispositif ;

- les modalités de résiliation et sanctions ; - la durée de la convention et modalités de son renouvellement ;

- les modalités de confidentialités informatique et libertés. Trois annexes la complètent

- l'annexe |: modalités de calcul des droits de réservation du réservataire pour l'année N41 ; - l'annexe 2 : objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire ;

Pageeuurte - l'annexe 3 : contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement.

Les annexes ! et 2 sont modifiées annuellement afin de tenir compte des éléments de bilans, des nouveaux besoins iden- üfiés et de l'évolution des textes relatifs aux attributions de logements.

La convention est établie pour une durée de {rois ans, renouvelable par tacite reconduction, sans préjudice de la mise à jour annuelle des annexes citée plus haut.

Désormais, lors d'une libération de logement sur le territoire de la commune, le bailleur concerné orientera la mise à dis- position du logement vers un des réservataires (État, commune, Action Logement, Département, bailleur lui-même le cas

échéant) en fonction du flux annuel de logements et selon un ordre déterminé par lui-même, quoique la commune soit sollicitée en premier.

Des tilans réguliers seront réalisés ; chaque année, l'assiette de logements sera actualisée pour tenir compte de l'évolution du patrimoine (exemples : ventes, démoliions, constructions nouvelles) et estimer annuellement les logements

sortis de la gestion en flux (exemples : mutations, relogements). Ainsi, au vu de ce qui précède, est-il proposé au conseil municipal d'adopter la convention de réservation de logements:

et de gestion en flux de logements locatifs sociaux (LLS) avec l'organisme locatif social Famille et Provence. Visas

Oui l'exposé des motifs, rapporté ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 : Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3 DS » :

Vu le Décret n°2020-145 du 20 février 2022 : Vu la convention de réservation de logements et de gestion en flux de logements locatifs sociaux (LLS) avec l'organisme

locatif social Famille et Provence telle que figurant en annexe de la présente ; Discussio

Gilbert Bougi partage les propos du Maire sur la portée de cette convention Fabrice Poussardin informe l'assemblée qu'une motion a été votée au département (sur la loi SRU). Avec la loi SRU++

on se retrouve dans des problématiques insolubles. De nombreuses communes restent toujours carencées | On espère toujours que cette loi soit reprise par le législateur.

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour Le conseil municipal décide d

Article 1 : ADOPTER la convention de réservation de logements et de gestion en flux de logements locatifs sociaux {LLS) avec l'organisme locatif social Famille et Provence telle que jointe à la présente

Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à y apporter, le cas échéant, des modifications ne remet- tant pas en cause son économie générale

Article 3 : AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ainsi que tous documents afférents.

19] POUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Pipe THOMANN Sandra MOREAU. Jean ice HALBEDEL Sandine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérarc

Pour (présents et pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Plerra JOUVE Mirelle BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD

Dominique Contre (presents er pouvorrs] T

‘Abstentions (présents ot pouvoirs) | 6 | DEPAUX Siéphane BOUGI Giben NAHON Phippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD GLAUDE Dominique SMATI Sabrina

D2024-16AG CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX DE LOGEMENTS LO- CATIFS SOCIAUX (LLS) AVEC L'ORGANISME LOCATIF SOCIAL UNICIL.

Exposé des motifs

La Loi ELAN a remplacé la gestion en stock actuelle des contingents de réservation des LLS par une gestion en flux qui se substitue sans toutefois remettre en cause le nombre de droits de réservation acquis par la commune. L'objectif est d'apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social et notamment

- d'optimiser les attributions de logements libérés, en permettant de les attribuer à tout réservataire disposant de droits de réservation,

- de faciliter la mobilité résidentielle, - de favoriser la mixité sociale et l'atteinte des objectifs de relogement des publics prioritaires.

La gestion en stock porte sur des logements identifiés par réservataire dans chaque programme qui, lorsqu'ils sont ibé- rés, sont mis à la disposition du réservataire pour qu'il propose des candidats.

La gestion en flux porte, en revanche, sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle de la collectivité. Les réservations concernent alors un flux annuel de logements libérés à la location et mis à disposition du

réservataire, Le flux annuel s'obtient par la multiplication du nombre de logements figurant dans l'assiette des logements disponibles

pour chaque bailleur sur la commune par le taux de rotation (nombre de logements libérés/nombre de logements total du bailleur sur le territoire) constatée sur l'année passée sur ce territoire

Le taux de réservation (nombre de droits de réservation/nombre de logements total du bailleur sur le territoire), quant à lui, déterminera la quote-part communale sur l'ensemble du flux annuel des logements libérés disponibles à la location

qui seront mis à disposition du réservataire par le baïleur.Sont toutefois exelus de la gestion en flux certains types de logements (ceux des sociétés d'économie mixte n'ouvrant pas droit à l'APL, les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les résidences services,

les résidences autonomie et les résidences universitaires etc.) Est également soustrait du flux, le volume de logements nécessaires pour accueilir des ménages concernés par une

opération de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine et une demande de mutation à l'intérieur du parc social du bailleur.

Afin de se conformer à la réforme, la commune doit contractualiser avec chaque bailleur par la signature de convention bilatérale, établie sur le modèle-type élaboré par l'ARHLM PACA et Corse et validé par la DREAL PACA.

Ainsi, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation la convention, telle que jointe en an- nexe à la présente, détermine la réservation d'un flux annuel de logements d'une partie du patrimoine locatif du bailleur,

dans le cas d'espèce l'organisme locatif social UNICIL. Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire — la

commune - à la date de signature de la présente convention conformément à l'état des lieux et pour chacun des dépar- lements,

Les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur d'un public prioritaire. Sur certains territoires la convention de réservation précise les modalités de mise en

œuvre des attributions en cohérence avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence inter- communale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution.

La convention porte sur - l'objet :

- la composante du flux (assiette du flux) : - l'objectif et mode de calcul du flux de logements :

- les modalités de gestion de réservation :

- la proposition et l'attribution de logement - CALEOL ; - l'évaluation du dispositif ;

-les modalités de résiliations et sanctions ;

-la durée de la convention et modalités de son renouvellement : les modalités de confidentialité informatique et libertés.

Trois annexes la complètent :

- l'annexe |: modalités de caleul des droits de réservation du réservataire pour l'année N41 ; - l'annexe 2 : objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire ;

- l'annexe 3 : contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement Les annexes ! et 2 sont modifiées annuellement afin de tenir compte des éléments de bilans, des nouveaux besoins

tiiés et de l'évolution des textes relatifs aux attributions de logements.

La convention est établie pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sans préjudice de la mise à jour annuelle des annexes citée plus haut.

Désormais, lors d'une libération de logement sur le territoire de la commune, le bailleur concerné arientera la mise à dis- position du logement vers un des réservataires (État, commune, Action Logement, Département, bailleur lui-même le cas échéant) en fonction du flux annuel de logements et selon un ordre déterminé par lui-même, quoique la commune soit

sollicitée en premier.

Des bilans réguliers seront réalisés ; chaque année, l'assiette de logements sera actualisée pour tenir compte de l'évolution du patrimoine (exemples : ventes, démolitions, constructions nouvelles) et estimer annuellement les logements

sorts de la gestion en flux (exemples : mutations, relogements) Ainsi, au vu de ce qui précède, est-il proposé au conseil municipal d'adopter la convention de réservation de logements

et de gestion en flux de logements locatifs sociaux (Ils) avec l'organisme locatif social UNICIL Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 ; Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 ;

Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3 DS » Vu le Décret n°2020-145 du 20 février 2022 ;

Vu la convention de réservation de logements et de gestion en flux de logements locatifs sociaux (Ils) avec l'organisme locatif social UNICIL telle que figurant en annexe de la présente ;

Discussion: NÉANT

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour Le conseil municipal décide d

Article 1: ADOPTER la convention de réservation de logements et de gestion en flux de logements locatifs sociaux {LLS) avec l'organisme locatif social UNICIL telle que jointe à la présente.

Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à y apporter, le cas échéant, des modifications ne remet- tant pas en cause son économie générale

Article 3 : AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ainsi que tous documents afférents.

Pages aurt9

15 [POUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Pippe- THOMANN. Sandra MOREAU. Jean Mono HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard

Pour (présents et pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILGROIX Brgille DURAND Giles BARBIER Daniel BERTRAND Plorre JOUVE Mirelle BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD

Dominique Contre (présents etpouvoirs) ü

Abstentions (présents et pouvoirs). | 6 | DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Phippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD. GLAUDE Dominique SMATI Sabrina D202A-17AG SYSTÈME NATIONAL D'ENREGISTREMENT (SNE) DES LOGEMENTS SOCIAUX — CONVENTION- NEMENT AVEC LA PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE (LA PRÉFECTURE).

Exposé des motifs L'adhésion de la commune au SNE permet d'accéder aux données nominatives relatives aux demandes de logements.

locatifs sociaux (LLS) quel que soit le lieu d'enregistrement et de simplifier les démarches des demandeurs en proposant un service public de proximité complet, de l'enregistrement à la proposition de logement.

Ce système joue un rôle clé dans la connaissance de la demande de logement social en alimentant les politiques pu- bliques du logement

Gratuit, d'améliore en outre la transparence des processus d'attribution, assure la protection des droits des demandeurs et facilite l'interface entre les demandeurs et l'ensemble des réservataires de logements.

À l'heure actuelle, les demandes de logement déposées au centre communal d'action sociale (CCAS) sont adressées pour enregistrement aux différents bailleurs sociaux présents sur la commune.

Actuellement seul le CCAS, a un agrément de consultation du SNE depuis le mois de septembre 2023. Afin de disposer d'une vision globale et précise des demandes de logement social en lien avec le CCAS, il semble de

bonne administration que la commune adhère à ce dispositif en tant que guichet enregistreur, développant ainsi un ser- vice complémentaire afin d'enregistrer les demandes de LLS et délivrer un numéro unique.

Bouches du Rhône fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du SNE. En signant cette convention, le guichet enregistreur, commune/CCAS, s'engagent sur la qualité du service

d'enregistrement en appliquant toutes conditions de justiications à la demande et valorisant la cotation prochainement mise en place.

La présente convention d'adhésion au SNE, telle que jointe à la présente, est conclue pour un an, renouvelable annuel- lement par tacite reconduction.

Une formation sera dispensée à la personne référente du CCAS identifiée par le prestataire en charge du SNE. Visas : Oui l'exposé des motifs, rapporté :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L.441-2-1 et R.441-2-1 et suivants :

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 97 : Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2022 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces

justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social ; Vu le projet de convention entre la Préfecture des Bouches du Rhône et la commune, tel que joint en annexe ;

Discussions : NÉANT

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide d

Article 1: APPROUVER la convention entre la Préfecture des Bouches du Rhône et la commune portant adhésion sys- lème national d'enregistrement et la demande de logement social en tant que guichet enregistreur, telle que jointe à la

présente. Article 2 : DIRE que la commune est service enregistreur des demandes de logement social.

Atticle 3 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ainsi que tous actes affé- rents ; Aticle 4 : DIRE que la gestion de cette mission est assurée par l'agent affecté au CCAS.

T9] POUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Phiippe. THOMANN Sandra MOREAU. Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard

Pour (présents et pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigie DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Piorre JOUVE Hiraïle BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD

Dominique Contre [présents et pouvorrs) ù

Abstentions (présents et pouvoirs) | 6 | DEPAUX Stéphane BOUGI Gibet NAHON Phiippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

ÉTAT CIVIL

D202418EC PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS D'OBSÈQUES D'UNE PERSONNE DÉMUNIE DE RESSOURCES SUFFISANTES.

Exposé des mo Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que l'article L.2213-7 du cade général des collectivités territoriales

(CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'ur- gence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance, et notamment lorsqu'aucune personne n'a été identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, De même, l'article L.2223-27 du même code dispose que : « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L.2223-19 n'est pas assurée par la com-

mune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces ob- sèques ».

I résulte de l'application combinée de ces articles que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire, au titre de dépenses obliga-

toires. D'ailleurs, la carence de la commune impose l'intervention du préfet qui peut la mettre en demeure de s'exécuter.

Les frais d'obsèques ont un caractère alimentaire au sens du droit civil. Une créance d'aliment s’analyse comme aide matérielle limitée à ce qui est nécessaire pour assurer la subsistance que

peut exiger une personne dans le besoin à certains membres de sa famille Ainsi les frais d'obsèques, assimilé à une créance d'aliments, permet à la commune de réclamer le remboursement aus-

si bien à la succession qu'au débiteur d'aliment, c'est-à-dire le conjoint, les descendants et les ascendants Le 8 août 2023, M. LARÇON Alain, est décédé à son domicile, à Meyrargues.

Ce dernier n'avait aucun membre de sa famille répondant à la définition de débiteur d'aliment Conformément à ses obligations, la commune a fait procéder à l'inhumation de ce dernier, le 14 août 2023, en recourant

aux services des pompes funèbres « Hommage Funéraire ». Le montant de cette opération s'est élevé à un montant de 3 127,00 € TTC (2 717,60 € HT).

« Hommage Funéraire », est parvenu à faire assurer une partie des frais, notamment auprès du service des successions Banque, en récupérant 1 024,43 €.

La somme restant à acquitter à la société des pompes funèbres par la commune s'élève ainsi à 2 102,57 €. as :

Ouï l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-7, L. 2223-27 et L. 2121-20: Vu la facture adressée par l'entreprise de pompes funèbres « Hommage Funéraire » :

Discussions : Gilbert Bougi, s'agit d'un engagement solidaire de notre part. Nous avons deux questions :

Supposons que la personne décédée possède de la famille, cette dernière ne doit-elle pas être solidaire et assumer les frais des obsèques ?

Il y a un engagement social et solidaire certes, cet engagement ne devrait pas être pris par notre centre social ? Erik Delwaulle se réfère à une publication en droit sur le sujet. Les membres de la famille qui peuvent prendre en charge

les frais des obsèques ne peuvent être que les ascendants et les descendants. Concernant la deuxième question, le code fait référence à un engagement de la commune et non pas du CCAS.

Il s'agit d'une dépense obligatoire de la commune. À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour :

Le conseil municipal décide d Article 1 : PRENDRE EN CHARGE le solde des frais d'inhumation et d'obsèques de M. Larçon Alain, décédé le 8 août

2023 sur le territoire de la commune, pour un montant total de 2 102,57 €.

Article 2 : DIRE que ladite somme sera versée à l'entreprise de pompes funèbres « Hommage Funéraire » ; Article 3 : DIRE que les crédits sont inscrits dans la section de fonctionnement du budget principal de la commune.

UNANIMITÉ

URBANISME & DOMANIALITÉ

D2024-19UD CESSION D'UNE PARTIE D'UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT À LA COMMUNE À MME C. M., MME C. B. ET M. C. M. - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'ACTE NOTARIÉ AFFÉRENT.

Mme GIRAUD Dominique a été contrainte de s'absenter lors de la mise au vote. Exposé des motifs

Il y a des décennies, un particulier, propriétaire d'un bien immobilier limitrophe de la parcelle cadastrée section BE numéro 023 lieudit « La Colonie » y a, de bonne foi et sans y prendre garde, édifié un mur de clôture. Ayant pris

conscience de cette anomalie, les membres de la famille se sont rapprochés de la commune afin de régulariser cette situation.

L'enjeu en est minime : l'emprise à régulariser n'est que de 851 m° sur une parcelle communale de 109 028 m°. Les acquéreurs ont fait procéder à un bomage par géomètre-expert pour matérialiser exactement ces 851 m à distraire

de la parcelle communale. Les tênements de parcelles ainsi distraits ne sont d'aucune utilité pour la commune et leur cession ne nuirait, à l'avenir

comme par le passé, ni à l'intérêt public ni à l'intégrité du reste de la parcelle que la commune conservera. S'agissant de la cession d'un bien immobilier appartenant à la commune, le service du Domaine a dûment été saisi le 1°

septembre 2022 pour avis, non seulement sur la transaction mais encore sur le montant envisagé de ladite cession à hauteur de 425,50 €.

Ledit service a rendu un avis le 27 décembre de la même année — tel que joint à la présente - évaluant la valeur vénale du bien à 2 600 € (deux mille six cents euros), exprimée hors taxe et hors droits, soit 3,055 €/m2.

Au vu de ce qui précède, il est donc soumis au vote des conseillers municipaux la cession du bien communal tel au'évoqué selon les modalités ci-dessus précisées et au prix fixé par le service du Domaine.

Visas : Oui l'exposé des molifs, rapporté ;

Pago surVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2121-29 et L. 22411:

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 21111, L. 2141-1 L. 2221-1 et L.3111-1:

Vu l'avis du service Domaine n° DS n°9702556 en date du 27 décembre 2022 el que joint à la présente ; Vu le projet d'acte notarié tel que figurant en annexe de la présente

Discussions : . NÉANT

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de

Article 1 : AUTORISER la cession à Mme C. M. Mme C. B. et M. C. M. une partie de bien immobilier appartenant à la commune - distraite parcelle cadastrée section BE numéro 023 lieudit « La Colonie » - d'une contenance de 851 m° pour

un montant de 2 600 €, soit 3,055 €lmz. Article 2 : DIRE que les frais notariés et tous autres propres à la régularisation officielle de cette affaire incombent aux

acquéreurs. Article 3 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié, joint à la présente, ainsi que tous

autres documents afférents, Aticle 4 : DIRE que la recette sera inscrite au budget principal 2024 de la commune.

UNANIMITÉ

D2024-20UD ACTUALISATION DE L'ASSIETTE FONCIÈRE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER.

Exposé des motifs L'Office National des Forêts (ONF), gestionnaire de la forêt communale, à notamment pour mission de garantir le foncier

forestier de Meyrargues et de le mettre à jour dès que nécessaire. Depuis la dernière actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale, effectuée par délibération n°D2016-62T,

diverses parcelles de terrain naturel boisé, attenantes à la forêt communale, ont té acquises par la commune. Afin d'en assurer la gestion, l'entretien et la conservation, conformément au code forestier, il est proposé aux membres

du conseil municipal de faire appliquer le régime forestier sur ces parcelles sises sur le territoire communal et d'une con- tenance totale de 74ha 43a 68ca, telles listées dans le tableau suivant :

| PARCELLES À FAIRE ADHÉRER AU RÉGIME FORESTIER

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Ainsi, la forêt communale relevant du régime forestier serait désormais composée des parcelles suivantes.

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NOUVELLE CONTENANCE DE LA FORET COMMUNALE

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Il est ainsi proposé aux membres de l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'intégration des parcelles boisées dé- taillées intégration dans la forêt communale relevant du régime forestier.

Visas

Oui l'exposé des motifs, rapporté ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code forestier el notamment ses articles L. 211-1 et L. 214-3 ; Vu la délibération n°D2016-62T du 21 juillet 2016 ;

Vu la liste des parcelles dont il est proposé l'intégration dans la forêt communale : Vu les pièces cartographiques liées à la présente délibération telles que jointes en annexe :

Discussions : NÉANT

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour Le conseil municipal décidt

Atticle 1 : APPROUVER le principe de l'actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale telle qu'expasée ci- avant

Aticle 2 : DEMANDER l'application du régime forestier sur les parcelles cadastrales listées dans le premier tableau « Parcelles à faire adhérer au régime forestier » ci-dessus, sises sur le territoire communal de Meyrargues, d'une surface

totale de 744 368 m°, soit une contenance lotale de 74ha 43a 6Bca. Article 3 : APPROUVER la nouvelle composition de la forêt communale de Meyrargues relevant du régime forestier, dont

les parcelles sont désignées dans le second tableau « Nouvelle contenance de la forêt communale » ci-dessus, d'une surface totale de 9 434 123 m*, soit une contenance totale de 943ha 4 23ca

Article 4 : DEMANDER à l'O.NF. de constituer le dossier d'application du régime forestier qui sera présenté à l'approba-

tion de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône.

A

le 5 : AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents affé- rents à ce dossier.

UNANIMITÉ ]

D2024-21UD BAIL ENTRE LA COMMUNE DE MEYRARGUES ET LA SOCIÉTÉ TDF - PARCELLES RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE - MODIFICATIONS.

Exposé des motifs Il est rappelé aux membres de l'assemblée qu'ils avaient, par délibération n°D2019-109UD, autorisé la signature entre la

commune et la SAS TDF un bail succédant à ceux existants, au lieu-dit du Plateau de la Plaine, pour tenir compte de l'évolution intervenue dans la propriété de la parcelle rachetée par la Commune à la ville de Marseille et redéfinir les rap-

ports locatifs, notamment tarifaires, entre les parties. Ce bail, signé en 2019, portait sur, entre autres, une parcelle de terrain cadastrée BE n°22 (312 m?), une surface de ter-

rain de 29 m*, une cabine métallique d'une superficie au sol de 4 m°. L'objet du bail était de permettre à TDF de fournir tout service de communications électroniques à tire principal, connexe

ou accessoire, directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés, etou y établir etlou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement où infrastructure participant à un tel réseau, ellou y effectuer toutes

opérations en rapport avec des activités de communications électroniques (telle que, sans que cette liste soit limitative, un contrat de sous location, une prestation d'accueil etlou de maintenance de tout où partie d'une station radioélectrique

exploitée par un opérateur tiers) notamment en application du droit sectoriel des communications électroniques. La durée de ce dernier était fixée à 12 ans.

Le loyer se composait d'une part fixe de 4 500 Elan et d'une part variable forfaitaire de 3 600 € par opérateur de commu nications électroniques disposant d'équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public installé et

par an. À ce jour, trois opérateurs étant installés, le loyer annuel total s'établit donc à 15 000 fan (4 500 € + 3 x 3 500 €)

La Municipalité a récemment pris contact avec la SAS TDF dans la perspective de faire évoluer le bail Suite à diverses entrevues, la commune et ladite société ont convenu de modifier le bail notamment selon les caractéris-

tiques suivantes - Durée : 20 ans renouvelable par périodes de 10 ans, sauf dénonciation par la commune:

- Loyer : 25 000 € net, augmenté annuellement de 3% au 1 janvier sur la base du loyer de l'année précédente Le montant du nouveau loyer présenterait donc une augmentation de 66 % par rapport au précédent

- Droit de préemption conventionnel : pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels, commune ac- corde à TDF un droit de préemption pour l'achat des biens loués.

Le conseil municipal est ainsi invité à se prononcer favorablement sur l'adoption du projet de bail, tel que joint à la pré- sente, dont les caractéristiques essentielles sont exposées ci-avant.

Visas :

Oui l'exposé des motifs rapporté : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°D2019-109UD du 3 octobre 2019 ;

Vu projet de nouveau bail proposé par la SAS TDF, tel qu'annexé à la présente ; Discussions : Gilbert Bougi, félicite la majorité pour la renégociation de ce nouveau contrat. Le parc photovoltaïque rapporte seule-

ment 75 000 euros pour 20 hectares mobilisés alors qu'une petite parcelle de 312 m rapporte 25 000 euros ! Où est l'erreur ?

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseiller x sur ce point de l'ordre du jour Le conseil municipal décide de

Article 1 : APPROUVER la signature du bail avec la SAS TDF, tel que figurant en annexe, sur une partie de la parcelle BE 14 et sur la parcelle BE 22 au lieu-dit « La Plaine » relevant du domaine privé de la Commune

Article 2 : CONSENTIR ledit bail moyennant un premier loyer annuel s'élevant à 25.000 € (vingt-cinq mille euros), augmenté annuellement de 3% au premier janvier sur la base du loyer de l'année précédente, pour une durée de 20 ans,

renouvelable par périodes de 10 ans, sauf dénonciation par la commune. Article 3 : AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le projet de bail, tel que figurant en annexe, ainsi que tous

documents afférents. Article 4 : DIRE que la présente délibération et le bail dont elle autorise la signature abrogent et se substituent à la

délibération n°D2019-109UD ainsi que le bail signé en 2019 Article 4 : DIRE que les frais d'actes notariés sont intégralement à la charge du titulaire du bail.

Article 5 : DIRE que la redevance correspondante est inscrite en recettes de la section de fonctionnement du budget principal de la commune.

UNANIMITÉ 1]

FINANCES & SUBVENTIONS.

D2024-22FS APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ ANONYME D'HLM FAMILLE ET PRO- VENCE POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉALISATION DE 8 LOGEMENTS - OPÉRATION DÉNOMMÉE « MAISON

GARCIN, HABITAT INCLUSIF ».

Exposé des mot

Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante qu'ls avaient déjà été amenés, par le passé, à statuer pour apporter la garantie de la commune à des contrats de prêt souscrits dans le cadre d'opérations portant sur la réalisation

de logements à vocation sociale.

11 s'agit, pour la commune, de soutenir des projets tendant à proposer une offre développée de ce type de logements à ceux de ses habitants ne disposant pas de revenus leur permettant une acquisition immobilière ou une location dans le

marché non conventionné, tout en se conformant à l'obligation pesant sur elle de produire des logements locatifs sociaux {LLS).

Aujourd'hui la commune est sollicitée pour accorder une garantie conjointe — avec le Département des Bouches-du- Rhône (D13) - destinée à financer la réalisation, dans un cadre d'habitat inclusif, de logements locatifs types PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier.

Comme il est d'usage et comme dans les cas précédents, la société porteuse du projet — en l'espèce la SA d'HLM Famille et Provence - s'est rapprochée de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de contracter un prêt d'un montant

maximum de huit-centtreize mille sept-cent-quatorze euros (813 714,00 euros) constitué de 4 lignes du prêt. Les caractéristiques financières de ce prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe.

De manière classique dans ce type de montage, ces lignes doivent faire l'objet d'une garantie auprès d'une collectivité territoriale.

Aussi la société Famille et Provence s'adresse-t-elle à la commune pour que celle-ci garantisse 55 % du prêt contracté, soit 447 542,70 €, sachant que le D 13 est également sollicité à hauteur de 45 %, soit 366 171,30 €. I est ainsi proposé au conseil municipal d'accorder cette garantie sollicitée dans les conditions fixées caprès et selon les termes du contrat de prêt tel que joint en annexe.

isas Oui l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L, 2252-2; Vu l'article 2305 du code civil :

Vu le contrat de prêt N°153368 en annexe signé entre la Société Anonyme d'HLM FAMILLE et PROVENCE ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations

Gilbert Bougi revient sur la problématique d'attribution de logements. La loi est devenue très contraignante en matière d'attribution de logements aux Meyrarguais. Mais cette loi peut être contournée en proposant aux Meyrarguais de bans

projets, En ce qui concerne la Maison Garcin, vous avez défini un projet qui ne va pas dans le sens des intérêts des Meyrarguais. Rappelons que Fernand Garcin a donné la maison pour faire profiter les Meyrarguais d'un service médical

et non pour permettre à la loi ELAN d'être appliquée. Notons qu'il existe une procédure judiciaire conduite par la famille qui conteste le projet porté par la municipalité et qui va

à l'encontre du vœu de M. Garcin. Accorder une garantie d'emprunt représente en soi un risque. Accorder une garantie d'emprunt alors qu'il y a une procédure judiciaire fait supporter encore plus de risque à la Commune.

Aujourd'hui la commune porte de nombreuses garanties d'emprunt, inscrites dans le bilan. Ces garanties représentent un risque important alors que la commune traverse des situations financières difficiles.

Fabrice Poussardin souhaiterait proposer au consell municipal d'appeler la future résidence « la résidence Simone et Femand Garcin ». Le Maire espère que les futurs occupants solent principalement des Meyrarquais. Aujourd'hui, iL y à bien une procédure judiciaire et le Maire affirme faire confiance à la Justice. Il présente ses excuses aux neveux qui n'ont pas pu hériter celle maison puisque M. Garcin avait décidé autrement

Gilbert Bougi rappelle que la maison avait été donnée au CCAS. I rappelle également que la commune a déjà perdu en justice il y a quelques années sur la base du même projet

Fabrice Poussardin affirme avoir toujours défendu la commune et traitera ce procès de la même manière.

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour Le conseil municipal décide de

Article 1: ACCORDER sa garantie à hauteur de 55,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 813 714,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges el conditions du contrat de prêt N°153368 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 447 542,70 euros augmentée de

l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquilté à la date

d'exigibilité. - Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage

dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

Atticle 3 : S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

T9] POUSSARDIN Fabre GRÉGOIRE Pipe THOMANN, Sandra MOREAU Jean Mione HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Marla-Isabel MORFIN Gérard

Pour (présents et pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILCROIX Bitte DURAND Giles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mralle BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD

Dominique Contre (Présents SE pouvors) 511] DEPAUX SIéphane BOUGT CIBSRNAHON PRIFRE REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD.

CLAUDE Dominique SMATI Sabrina Abstentions (présents et pouvoirs) [0

CULTURE

D2024-23C MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° D2022-68C : ORGANISATION DE VENTES PUBLIQUES DE DOCUMENTS À LA MÉDIATHÈQUE.

Exposé des motifs Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que par délibération n°D2022-66C ils avaient revu le cadre du

« désherbage » des ouvrages de la médiathèque Le vocable « désherbage », pratiqué par toutes les médiathèques et bibliothèques, désigne les opérations régulières

d'état des lieux des collections conduisant à l'élimination des supports répondant à certains critères les rendant inadaptés au prêt quoïque présentant un état physique correct

En vertu de la délibération précitée, il s'agit de documents présentant les caractéristiques suivantes: - mauvais état physique et dont la réparation serait impossible ou très onéreuse (livres abîmés, jaunis, tachés,

ainsi que les CD et DVD ilisibles) ; - nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins ;

- contenu manifestement obsolète ; - désintérêt du public (jamais ou peu consultés depuis longtemps, tout en ne subissant pas la pression du public au

que de banaliser les collections en retirant des ouvrages de qualité mais plus exigeants et moins connus). La délibération précitée visait, entre autres, à tirer les conséquences de la suppression de la régie instituée à la

médiathèque qui rendait impossible la vente de supports ayant fait l'objet d'un désherbage. Or, le nombre des supports sortis des collections de la médiathèque au cours des « désherbages » successifs ou celui

des documents donnés à cette dernière augmentant sensiblement et de manière constante, a émergé l'idée d'organiser des ventes publiques de documents à destination des particuliers, sous la forme d'une braderie

Ces braderies seraient surlout l'occasion d'événements conviviaux — les prix pratiqués étant modiques — et viseraient, à côté des ouvrages laissés gratuitement en libre-service auprès des usagers après « désherbage », à contribuer à faire

diminuer le stock des supports retirés des collections.

L'usage de ces documents en bibliothèque ayant modifié leur apparence (couverture plastifiée, tampons, cotation.) leur mise en vente ne constitue pas une concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l'occasion:

Le nombre de ces braderies, dont le cycle débutera au printemps 2024, serait, pour commencer, de deux par an. Les documents mis en vente seront classés en quatre catégories, selon des critères de rareté, d'état général, etlou de

renommée, auxquels correspondront des prix différents, variant également selon la période de la journée (matin et après- midi) pour favoriser l'esprit convivial de ces braderies organisées à destination du plus grand nombre Catégories Prix

[Matin : jusqu'à 13H00 | Après: à partir de 13H Fu 5€ 2,50 €

4€ u 3,50€

slen Précision est donnée au conseil municipal qu'une fois adoptée la présente délibération, une régie de recettes devra être

constituée et ses régisseurs et mandataires suppléants devront être nommés. Il est ainsi proposé au conseil municipal de délibérer favorablement sur le principe de l'organisation de braderies en

direction du public pour la vente de supports de la médiathèque ayant fait l'objet de « désherbages » etfou de dons. Visas :

Oui l'exposé des motifs, rapporté ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-1 alinéa 1 et L. 2121-29;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ; Vu la délibération n°D2022-66C du 30 juin 2022 ;

Discussions Gilbert Bougi souligne l'existence d'un dysfonctionnement à la médiathèque et vous (Ia majorité) en êtes conscients. Oui

la Médiathèque n'est pas assez mise en valeur. En ce qui concerne votre proposition d'organiser une braderie à la médiathèque, nous la désapprouvons. Nous sommes

plutôt favorables à une donation auprès des familles dans le besoin Louis Burle insiste sur l'organisation d'une braderie qui peut représenter une animation pour la Médiathèque. Les fonds

récoltés pourront être redistribués au CCAS par exemple.

Gilbert Bougji affirme que l'on peut organiser une animation indépendamment de la vente À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour

Le conseil municipal décide dt Article 1: ADOPTER l'organisation d'une vente publique à des particuliers de documents désherbés où donnés à la

médiathèque. Article 2 : APPORTER la modification suivante (ci-après en gras) à l'article 3 de la délibération susvisée :

« Dire que les documents objet d'opérations de désherbage et de déclassement ou ayant fait l'objet d'un don à la médiathèque :

- sont cédés gratuitement à des institutions et associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou de santé el en particulier à des médiathèques ou bibliothèques publiques ou, à défaut, détruits (si possible valorisés comme

papier à recycler) : - Ou font l'objet de ventes publiques de livres à destination des particuliers, sous la forme de braderie, selon une

tarification établie en fonction de quatre catégories et de périodes de vente dans la journée. Le classement dans chacune des quatre catégories des documents objets des braderies sera effectué par le directeur de

l'établissement. - font l'objet d'un procès-verbal annuel mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination (comportant en

annexe un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire) signé du responsable du service et conservé à la médiathèque. »

Article 3: INSTAURER la tarification liée à la vente publique concernée selon les modalités telles que ci-avant précisées. Article 4 : DIRE que le produit de la vente contribue à l'achat de nouveaux documents et à la politique d'enrichissement

documentaire des fonds de la médiathèque. Article 5 : DIRE que les supports mis en vente le seront sur la base des dispositions de la délibération susvisée

Article 6 : PRENDRE ACTE de ce que le Maire ou son représentant effectueront toutes démarches et signeront tous documents afférents à la création d'une régie ad-hoc et à la nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant

19 POUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Philippe THOMANN. Sandra MOREAU Jean-Micnel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérari

Pour (présents et pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILGROIX Brigitte DURAND Giles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mrelle BLANG Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD

Dominique Contre (présents et pouvoirs) 5. | DEPAUX Stéphane BOUT CIRE NAHON PRIPpe REMEDIOS-BRUN Aude) GIRAUD.

CLAUDE Dominique SMATI Sabrina Abstentions (présents etpouvoirs] | 0

TRAVAUX

D2024-24T RÉALISATION DE CHANTIERS D'INSERTION AVEC L'INSERTION EMPLOI 13 (IE 13) - EXERCICE 2024. Exposé des moti

Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'autoriser, comme les années précédentes, un partenariat entre la commune, l'IE 13 et la métropole d'Aix-Marseille-Provence (la métropole).

LE 13, qui est le porteur du projet, exécutera des travaux de débroussaillement et d'entretien sur la commune dans le cadre des chantiers d'insertion professionnelle

Les travaux envisagés seront organisés aux lieux suivants - Quartier de l'Espougnac ;

- Litet berges du ruisseau du Grand Vallet ;

Page 1644- Parc du Château (propriété communale) LE 13 assumera sur l'ensemble de la période d'intervention toutes les charges inhérentes à la gestion de son personnel

(frais de transports des salariés jusqu'au local mis à disposition par la commune, réparation et l'entretien du matériel, salaires des ouvriers).

En contrepartie, la commune apportera une aide logistique et matérielle aux travaux (mise à disposition d'un camion pour l'évacuation des déchets pouvant être trouvés sur le chantier, fourniture des autorisations nécessaires aux travaux...)

La période au cours de laquelle l'équipe de l'IE 13 réalisera les travaux débutera au printemps 2024 Visas

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 :

Discussions : NÉANT

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER le partenariat entre l'IE 13 et la métropole ; Article 2 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents afférents.

UNANIMITÉ

D2024-25T ÉTAT D'ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS POUR L'ANNÉE 2024. Exposé des motifs

Ilest rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que dans le cadre de fa gestion des forêts des collectivités rele- vant du régime forestier, l'Office national des forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collec- tivités propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assietle. C'est-à-dire des coupes prévues au pro- gramme du plan d'aménagement forestier en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées à r: n de motifs techniques particuliers. L'ONF porte à la connaissance de la commune la proposition d'inscription des coupes pour l'exercice 2024 dans la forêt relevant du Régime Forestier de la collectivité.

Le détail de ces coupes prévues, nécessaires au bon entretien et au suivi sylvicole des peuplements en place, concerne les parcelles ci-après.

Il est donc proposé au le consell municipal de se prononcer sur la proposition formulée par l'ONF. Visas :

Oui l'exposé des motifs, rapporté :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-24 Vu le code forestier, en particulier les articles L. 212-2, L. 214-5 à 8, L. 214-10, L. 214-11 et L. 243-1 ; Vu la charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Vu le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale de Meyrargues : Discussions

NÉANT À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour :

Le Conseil Municipal décide

Article 1: Arrêter l'état d'assielle des coupes de l'exercice 2024 pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit —

parcaue | LiouDit | rypoce | Volmeprésu. |suracea |Couneprèmea | he pau ne mé réalisable | parcourir | l'aménagement | Année prévue sl 7 {m) (ha (ouinon) | l'aménagement

TO [Tes Besties | Améliorer 20 EC CE €) parcelles nouvellement acquises

Article 2 : Informer le Préfet de Région des molifs de son opposition à l'inscription des coupes suivantes proposées par l'ONF sur l'état d'exercice 2024 :

_ ré sutécsa: le ... Sie Demande du Motif (art, L. 214-

Pre | nee | (pneus rangement Amnéepremues | propléae | Sducr) rie mode | méréaisable | parcourir | leménagement |A Pate à | nds de vapor um) | (ha) | (Ouen) ou suppression)

[1 Amélioration 165 551 OUI 2024 | Report à 2025

Atticle 3 : Accepter la destination des coupes et produits des coupes de l'état d'assiette de l'exercice, ainsi que des mo- dalités de leur commercialisation, tel que ci-après décrite :Vente ou délivrant

e de bois façonnés

{Type de produit (80 bois d'œuvre ; B bois d'industrie , BE bois énergie. concomé “Choix Destination - Mode de vente et chax offeclué, avec valume indicatif le cas échéant]

celle ente avec mise en concurrence | Contats Sapprout. En [Parcs venu Den aucecton

Î (Vents de G58 à Gr par soumis | (Vent de Gr à Gré Expotaton Délivrance sions) négociée) ARR groupée (Out/Non) |

{UG) Vente groupée

Lotuanduseut [avec dates à | Ven rupéo avec | propriétaires | d'autres prop |

ï Ï R

Atticle 4: Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées aux alinéas 1 à 3

15] POUSSARDIN Fabrice GRÉGOIRE Phipoe THOMANN. Sandra MOREAU, Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Éric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard Pour (présents ot pouvoirs) LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Giles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Hrelle BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD

Dominique anis [présents et pouvoirs] Abstentions (présents et pouvoirs) | 6 | DEPAUX Stéphane BOUGI Gibat NAHON Phippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD.

GLAUDE Dominique SMATI Sabrina

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE OÙ SON REPRÉSENTANT

SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibération n° D2020-24AG du 25 juin 2020)

Date Numéro Objet Tiers 8 janvier 2024 G202-1FS Demande de subvention 2024 = MAC | — Département des Montant solicité

La Farandole Bouches-du-Rhône _ | 4180 € Sjanvier 2024 DONS Demande de subvention MIC Le Département des Montant solité

= __Jardindes Sens Bouches-du-Rhône 2640 € TS jenvier 202 202EaUD Moaieation de la décision 42023-

BUD par ajout d'une précision quant à la disposiion par la commune des.

“biens préemptés _ | FTTanvior 2024 BIATAEC Vente d'un élément au columbarum | Mme Ode GARCIA née 186328 €

_ “du cimetière RICAUD FTIsnvier 2024 d2021-5AS Convention de mise à dispostion ou | Assogation ATOUK ZIR

ce location de salle 17ianvier 2024 202-ERS Convention de misa à dispostion où! ASSOGAUON Meyraiques

de location de sal Baskotbal — “Avenant 1 =

FTianvier 2024 TOATRS Convention de mise à dEposiion ou | Assoclaion Danse la VIE __ de location de salle — Avenant 3 Avenant 3 :

Trente 2024 TAOATERS Convention de mise à dispostion où | Assüdiation Rythme and de location de salle Avenant? | Dance —

_ | Avenant2 envier 2024 Rétrocession d'une concession d'une | | Mme Murielle BLACK TRE

durée de 10 ans à la commune de Née GIMENEZ —_ _ si Meyrargues _

Sfr janvier 2024 d2DADEC Réfrocession d'un élément en ca- | | Mme Murielle BLACK BEA vurne d'une durée de 10 ans à la Née GINENEZ

l - commune de Meyrargues S janvier 2024 202-TEC Rétocession un élément en colum | Mi etWime FERRANTE THE A5 €

bañum d'une durée de 50 ans à la Patrick commune de Meyrargues |

08 février 2021 D2024- 200 Abrogation de la décision 2023 | Commun Jardin de Mey 78UD (Tale des Olviers) . .

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22H06. Le

Procès-verbal soumis au vote et arrêté par: UnautuaitE.

lors du conseil municipal du 21 mars 2024

Pour servir et valoir de que de dj

Le Maire, ju Les secrétaires de séance, f

POUSSARDIN Fabrice sm el de. mn

Page au t8 a Tenu à disposition du public à compter du 07 al EL

Publié sur le site internet le : 4.4/4. CR