Procès Verbal - PV DU 9.4.2025 SIGNE

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Procès Verbal - PV DU 9.4.2025 SIGNE Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 9.4.2025 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, î 5 A 5" PROCES VERVAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

= DU 09 AVRIL 2025

CENTRE COMMUNAL à 18H30.

D'ACTION SOCIALE (Article L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNE

DE

MEYRARGUES

13650

Tél. : 04 42 57 50 09

Fax : 04 42 63 46 12

FP/ED/HF-G

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le 09 AVRIL 2025 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la Présidence de Monsieur Fabrice POUSSARDIN

Elus Présents Absents ayant donné POUVOIR à : Absents en exercice SANS POUVOIR Fabrice POUSSARDIN

Andrée LALAUZE

Brigitte DAILCROIX

Béatrice MICHEL

Daniel BARBIER X Andrée LALAUZE Sabrina SMATI

Dominique GIRAUD X Jacques LEUCI x Béatrice MICHEL Daniel VINCENT

Richard LOGEROT

Véra FICHANT

Agnès BIANCOTTO

Catherine DI MEGLIO

13

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1x

Préalablement :

- Monsieur Le Présidente demande à l'assemblée du conseil la désignation d’un secrétaire de séance, Mme

Hélène FAURE-GIGNOUX est désignée secrétaire de séance.

- Mise à l’'Approbation du Procès-Verbal du Conseil d'Administration du CCAS du 26 mars 2025, o Le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité sans modification

- CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - VOTER ET ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2025-09

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DU CCAS — EXERCICE 2024

Exposé des motifs :

Le virement à la section d'investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n'est pas réalisé budgétairement dans l'exercice en cours mais voté, sous

le vocable “ réserves ”, après l'approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il'est rappelé que le compte administratif 2024 pour le budget du CCAS présente, après reprise des résultats constatés en 2023 :

- En section de Fonctionnement : un résultat en excédent de : + 6.209,24 €

- En section d'Investissement : un solde d'exécution en excédent de : + 1.255,88 €

L'équilibre de la section d'investissement et le calcul de l'affectation des résultats sont déterminés avec la prise en

compte des restes à réaliser de l’exercice 2023 en section d’Investissement qui s'élèvent à : RAR en Dépenses : 0,00 €

RAR en Recettes : 0,00 €

Aucun besoin de financement n'apparaît en section d’Investissement à la clôture de l'exercice 2024. Visas :

Ouï l'exposé des motifs rapportés ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le débat d'orientation budgétaire présenté au conseil d'administration et de la délibération n° D2025-05 en date du 26

mars 2025 ;

Vu le compte de gestion 2024 du comptable public approuvé par délibération n°2025-03 en date du 26 mars 2025 : Vu le vote du compte administratif 2024 adopté par délibération n°2025-04 en date du 26 mars 2025 : Page 1 sur 6A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour :

Le conseil d'administration décide d’

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement comme suit : « Réserves » : 0,00 € (compte R 1068)

Report de l’excédent d’Investissement : + 1.255,88 € (compte R 001)

Report de l’excédent de Fonctionnement : + 6.209,24 € (compte R 002)

Résultat à la Part affectée à Résultat de l'exercice 2024 Résultat de clôture de l'investissement | Dépenses Recettes Total clôture de l'exercice Exercice 2024 l'exercice 2024 2023

Investissement 1.255,88 € 0.00 0,00 0,00 € 0.00 1.255,88 €

Fonctionnement | 1.878,78 € 0.00 23.172,69 € 27.503,15 € 4.330,46 € 6.209,24 €

Positif 7.465,12 €

AVEC 11 VOIX POUR RES]

Pour (présents et pouvoirs) 11 | Fabrice POUSSARDIN, Andrée LALAUZE, Brigitte DAILCROIX Daniel BARBIER ayant donné pouvoir à Andrée LALAUZE,

Béatrice MICHEL, Véra FICHANT, Sabrina SMATI, Jacques

LEUCI ayant donné pouvoir à Beatrice MICHEL, Daniel

VINCENT, Catherine DI MEGLIO, Agnès BIANCOTTO,

Contre (présents et pouvoirs) 00

Abstentions (présents et | 00

pouvoirs)

La délibération sera effective, à partir du moment où cet acte sera réputé exécutoire.

Délibération n° 2025-10

Objet : VOTE DU BUDGET DU CCAS -— EXERCICE 2025

Exposé des motifs :

A titre liminaire est précisé aux administrateurs que la situation de crise sanitaire que traverse encore la Nation a conduit le gouvernement, agissant sur habilitation du législateur, a repoussé certains délais, et notamment ceux applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements, quant à l'élaboration de leurs actes budgétaires. Le débat d'orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes du budget du CCAS pour 2025. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 57 en application depuis le 1% janvier 2024.

Le budget principal est présenté par nature de dépenses et de recettes. Ilest voté par chapitre globalisé, par nature avec référence fonctionnelle. Visas :

Ouiï l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vue l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le débat d'orientation budgétaire présenté au conseil d'administration au vu de la délibération D2024-06 en date du 26 mars 2025 ;

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 09 avril 2024 D2025-09 portant affectation du résultat ; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres du conseil d'administration ; A l'issue du débat contradictoire engagé entre les membres du conseil d'administration sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil d'administration décide de :

- VOTER le budget primitif du budget du CCAS pour l'exercice 2025, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

[ PRESENTATION GENERALE — VUE D'ENSEMBLE |

| FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du 34.005,00 27.795,76 présent budget

+ + +

REPORT Ï 002 — Résultat de [ 00,00 6.209,24

Page 2 sur 6[_ fonctionnement reporté |

Total de la section 34.005,00 34.005,00 EXPLOITATION

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du 1.255,88 00,00 présent budget (y compris

le C/1068)

+ + +

REPORT RAR. de l'exercice 00,00 00,00 précédent

001 — Solde d'exécution 00,00 1.255,88 de la section

d'investissement reportée

Total de la section 1.255,88 1.255,88 INVESTISSEMENT

[ TOTAL DU BUDGET 2025 Ï 35.260,88 35.260,88 La maquette du projet de budget principal 2025 est à votre disposition au CCAS.

Les discussions suite à la présentation du budget principal 2025 du CCAS : Concernant la présentation du budget du CCAS pour l'exercice 2025, M. Le Président indique aux membres du conseil d'administration une différence du total du budget principal initialement discuté en délibération du DOB 2025, car il a été tenu compte de la décision de l’Arrêt rendu par la Cour d'Appel d’Aix en Provence dans le cadre du contentieux Maison Garcin. Ainsi, la ligne « Frais d'acte et contentieux » dans le chapitre 11 a été augmenté de 5.000 € correspondant à la dépense connue dont le CCAS a été condamné à payer à la partie adverse. D'où une augmentation du budget global présenté ce jour de 35.260,88 € au lieu de 30.260,88 € comme initialement prévu.

Mme DAILCROIX Brigitte rappelle que la situation économique est de plus en plus difficile ce qui impliquera une augmentation des sollicitations des Meyrarguais auprès du CCAS et que cela devrait être pris en compte budgétairement sur le budget de fonctionnement du CCAS.

M. Le Président rappelle que les dépenses réalisées de fonctionnement du CCAS pour 2024 sans prendre en compte la ligne de frais d'acte et de contentieux étaient de 16.541,91 € et que les dépenses prévisionnelles de fonctionnement du CCAS pour 2025 sont de 17.005 €. En y rajoutant l'excédent de fonctionnement de 2024 pour un montant de 6.209,24 €, le budget prévisionnel des dépenses de fonctionnement pouvait atteindre 23.214,24 € soit un budget 2025 en augmentation. M. Le Président rappelle qu'en cas de dépassement de budget, il sera fait une nouvelle demande de dotation au Conseil Municipal.

Concernant les aides au paiement des factures de cantine, M. Le Président confirme qu'un travail doit être effectué aux fins de déterminer les familles en difficulté, en connaître les raisons ce qui permettra de déterminer les possibilités d'aide et de suivi social par le CCAS, puis comme l'a proposé Hélène d'établir des critères. Il doit être prévu un relevé de situation des impayés en fin d'année scolaire en corrélation avec le service des facturations soit début du mois de juillet. Le Conseil d'Administration avec tous ces éléments pourra établir ainsi la règle des critères et en déterminer un choix des dossiers avant la prochaine rentrée scolaire.

AVEC 10 VOIX POUR

1 VOIX ABSTENTION

Pour (présents et pouvoirs) 10 | Fabrice POUSSARDIN, Andrée LALAUZE, Brigitte DAILCROIX,

Béatrice MICHEL, Véra FICHANT, Daniel BARBIER ayant donné pouvoir à Andrée LALAUZE, Jacques LEUCI ayant donné

pouvoir à Béatrice MICHEL, Daniel VINCENT, Catherine DI

MEGLIO, Agnès BIANCOTTO

Contre (présents et pouvoirs) 00

Abstentions (présents et | 01 | Sabrina SMATI,

pouvoirs)

La délibération sera effective, à partir du moment où cet acte sera réputé exécutoire.

Délibération n° 2025-11

Objet : DECISION DU CA DU CCAS SUITE A L’ARRET DE LA COUR D'APPEL - AFFAIRE CONTENTIEUX MAISON GARCIN HERITIERS CONVERT.

Exposé des motifs.

Pour rappel par lettre du conseil des héritiers CONVERT en date du 7 avril 2023 adressée au CCAS de Meyrargues, MM. C. N. À. et S. C.., héritiers de Monsieur Fernand GARCIN, entendaient faire valoir la clause de révocation

Page 3 sur 6expressément stipulée dans l'acte notarié de donation du 25 juillet 2006 conclu entre Fernand GARCIN (disposant) et le CCAS DE MEYRARGUES (bénéficiaire).

Ils sollicitaient en outre la restitution du bien objet de la donation (maison à usage d'habitation cadastrée section BA n° 23 à Meyrargues).

Leur conseil ajoutait avoir d'ores et déjà été mandaté afin de saisir la juridiction compétente à défaut de réponse dans ce délai à savoir le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence.

Une réponse du Président du CCAS, rejetant cette demande, lui a été envoyée. Les requérants précités ont, par acte d’huissier daté du 30 mai 2023 remis le même jour à Madame Andrée Lalauze, vice-présidente du CCAS, assigné le CCAS devant le tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence. Ils prétendent obtenir de celui-ci :

- la révocation de la donation ;

- la restitution du terrain cadastré BA n°23 ;

- l'indemnisation du préjudice lié à la démolition de la maison sise sur ladite parcelle ; - la réparation d'un préjudice moral.

Le CA du CCAS par sa délibération du 2/06/2023 numéro D2023-08 a désigné la SCP d'avocats CGCB & associés pour défendre les intérêts du CCAS ainsi que tout cabinet d'avocat choisi par ledit cabinet pour postulant ainsi que tout huissier de justice devant intervenir dans toutes les procédures de nature précontentieuse, contentieuse ou de médiation

subséquente diligentées devant toutes juridictions appelées à en connaître. Il a été convenu entre le cabinet d'avocat sus désigné et le Président du CCAS de solliciter par voie d'incident une incompétence du tribunal judiciaire via le juge de la mise en état en janvier 2024 au profit du tribunal administratif. Il a été

invoqué que le CCAS étant un établissement public administratif et donc s'agissant d'une personne publique, le litige ressortait de la compétence exclusive du juge administratif.

Par ordonnance du 06 août 2024, le juge de la mise en état a statué en déclarant sa compétence en la matière et condamnant le CCAS au paiement de la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

dépens aux consorts CONVERT.

Il a été convenu entre le cabinet d'avocat sus désigné et le Président du CCAS d'interjeter appel à ladite ordonnance par

requête à jour fixe le 9 septembre 2024

Par arrêt du 26 février 2025, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a rendu sa décision en statuant sur la confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance du 6 août 2024 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix en Provence en y ajoutant la condamnation du CCAS aux dépens d'appel et paiement d'un nouvel Article 700 du CPC à

hauteur de 5.000 €

Suite à la signification de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence, le CCAS a la possibilité de former un pourvoi en Cassation, seule voie de recours, dans un délai de deux mois à compter du 25 mars 2025. Visas.

Oui l'exposé des motifs, rapportés ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 123-8 ; Vu l'Ordonnance du 6 août 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Aix en Provence Vu l’Arrêt du 26 février 2025 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence À l'issue du débat contradictoire engagé entre les membres du conseil d'administration sur ce point de l'ordre du jour :

Le conseil d'administration décide de :

Prendre acte de l’'Ordonnance du Juge de la mise en l’état du tribunal judiciaire d’Aix en Provence du 06/08/2024 et de l’Arrêt rendu de la Cour d’appel du 26/02/2025

Ne pas former un pourvoi en cassation contre cet arrêt

Dire que les condamnations au paiement de l'Article 700 du CPC et aux dépens d’appel soient réglées

ainsi que tous frais afférents à ce contentieux

Dire que les frais afférents au coût de ce dossier seront imputés sur la section fonctionnement du budget

du CCAS

Les discussions suite à la présentation de la proposition de délibération : M. DAILCROIX Brigitte indique qu’en vertu du bail de construction signé avec le bailleur Social, Famille Provence le 21 juillet 2022 et des conventions Famille Provence et l’ADAR, les objectifs de ce projet médico-social sont totalement tenus et respectés par la Commune. Il y a donc bien respect des obligations de la commune. Tout a été fait dans les règles par la commune.

M. Le Président rappelle que tous les logements proposés sont prévus en PMR ce qui permettra quelque soit la situation du locataire-résidant de pouvoir rester dans son logement. L'aide médicale du locataire-résidant pourra s'effectuer à domicile par les services de l’ADAR répondant parfaitement à la règlementation de l’article L-312-1 du Code de la Famille avec les services SIAD et SAD sur du ponctuel ou sur du long terme.

Une nouvelle fois, M. Le Président rappelle la genèse de ce dossier. En 2006, Le légataire souhaitait donner son bien à la commune de Meyrargues pour un objectif social. En 2006, bien évidemment cet article n'existait pas. Mais le projet mis en place à ce jour semble totalement y répondre par les actions médico-sociales mis en place. La structure inclusive n'existait pas à l’époque du leg. Aujourd’hui, cette structure inclusive répond aux objectifs d'accueil à tout moment de toutes personnes ayant besoin d'action médico-sociale de façon ponctuelle ou permanente. L'aide sociale via le ccas est faite par la constitution de demandes auprès des organismes tels que le Département, la Carsat et diverses institutions notamment pour l'obtention de l’APA.

L'aide médico via l'ADAR pouvant intervenir sur plus de vingt métiers médico-sociaux ce qui répond parfaitement aux objectifs de l’article L.312-1.

Page 4 sur 6Il est donc important de poursuivre le conventionnement de l'ensemble des acteurs sur ce dispositif pour prévaloir aux

différents besoins médico-sociaux sur le temps des locataires-résidants. M. Le Président confirme la position de la commune sur la non négociation financière aux fins d'être dans l'action et de

respecter la volonté du défunt.

Il semble important de noter que les personnes ayant l'attribution du logement par les commissions d'attribution de logement soient en cohérence avec les besoins médico-sociaux sans pour autant avoir des besoins d'action permanente et démontrer

que ces personnes dans le temps vont en avoir besoin.

Mme. DAILCROIX Brigitte ainsi que Mme BIANCOTTO Agnès réitèrent leur questionnement sur le choix du cabinet d'avocat. Il

est émis le besoin d’avoir un avocat pointu et percutant.

M. Le Président indique une nouvelle fois qu'il s'agit d’un cabinet d'avocat généraliste ayant déjà donné toute satisfaction

dans des dossiers pour la commune d'où l'orientation vers ce cabinet. En rajoutant que l'objectif étant, toujours, de donner le plus d'éléments possibles quelque soit l'avocat pour être le mieux défendu. Mme DAILCROKIX insiste pour auditionner un autre avocat.

AVEC 1 VOIX POUR

Pour (présents et | 11 | Fabrice POUSSARDIN, Andrée LALAUZE, Brigitte DAILCROIX, pouvoirs) Daniel BARBIER ayant donné pouvoir à Andrée LALAUZE, Béatrice MICHEL, Véra FICHANT Jacques, LEUCI ayant donné

pouvoir à Béatrice MICHEL, Sabrina SMATI, Daniel VINCENT, Véra FICHANT, Catherine DI MEGLIO, Agnès BIANCOTTO

Contre (présents et | 00

pouvoirs)

Abstentions (présents et | 00

pouvoirs)

La délibération sera effective, à partir du moment où cet acte sera réputé exécutoire.

QUESTIONS DIVERSES : /

DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES AU PRESIDENT OÙ A LA VICE- PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR CE DERNIER,

!

ADOPTION DE PROCES-VERBAL EN LECTURE LE 16 Juin 2025

Procès-verbal du 09 avril 2025

Pour (présents et pouvoirs) 00

Contre (présents et pouvoirs) 00

Abstentions (présents et pouvoirs) | 00

Le procès-verbal du conseil d'administration du 9 avril 2025 est adopté et conformément au tableau ci-dessus. Pour servir et valoir ce que de droit par le Conseil d'Administration du xxxxxx 2025.

ADOPTION DE PROCES-VERBAL EN LECTURE LE 09 AVRIL 2025

Page 5 sur6Procès-verbal du 9 avril 2025

Pour (présents et pouvoirs) 10 Fabrice POUSSARDIN, Andrée LALAUZE, Brigitte DAILCROIX, Véra FICHANT,

Daniel BARBIER ayant donné pouvoir à Brigitte DAILCROIX, Richard LOGEROT ayant donné pouvoir à Andrée LALAUZE, Sabrina SMATI ayant donné pouvoir à Agnès BIANCOTTO, Daniel VINCENT, Catherine DI MEGLIO, Agnès BIANCOTTO

Contre (présents et pouvoirs) 00

Abstentions (présents et pouvoirs) 00

Le secrétaire de séance,

Hélène FAURE-GIGNOUX

Pour extrait certifié conforme.

La Vice-Présidente du CCAS,

Andrée LALAUZE.

Page 6 sur &