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Déliberation - 99 DE DEL2026 022 Determination Nombre Membres Ccas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2026 022 Determination Nombre Membres Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[033-21
3305238-20260327-DEL2026-022-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 31/03/2026]
a
=
zZ-
REGISTRE
4
DES DELIBERATIONS
AI
RG
O
N
DE LA COMMUNE
DE TARGON
ES
N° 2026-022
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vendredi
27
mars
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire. Date
de
la
convocation
:
le
20/03/2026
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 17
—
Absents
:02
—
Votants
: 17
Étaient
présents
:
Mmes
Emilie
GUIARD
-
Jacqueline
SERRE
-
Emmanuelle
JEANNEAU
-
Brigitte
COLLOT
-—
Alice
COUDERC
-—
Aurélie
BENHATCHI
-
Hélène
LEBERCHE
-
Marie-Claude
CONSTANTIN
Evelyne
BONNOTTE MM
Frédéric
MAULUN
- Frédéric
DEJEAN-
Alain
JEAN
—-
Richard
PEZAT
- Olivier
SANTY
— Dominique
DUMAS-
Hervé
LAHAYE
-Nicolas
TERRUEL
Était
absente
:
M
Michel
REDON
- Christian
LE
TEURNIER
Etaient
représentés
: Néant
Secrétaire
de
Séance :
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
a été
nommé
secrétaire
de
séance
assistée
de
Mme
Fabienne
QUOD
OBJET : DETERMINATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
AU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTIONS
SOCIALES
- CCAS
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’en
application
de
l’article
L.123-6
du
code
de
l’action
et des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d’administration
du
centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
est
fixé
par
le conseil
municipal.
Il
précise
que
les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le
sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d’administration
du
centre
d’action
sociale.
Il
n’est
pas
fixé
de
nombre
minimum
de
membres
du
CCAS,
toutefois
4
catégories
d’associations
devant
obligatoirement
faire
partie
du
conseil
d’administration,
il
est
possible
d’en
déduire
que
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à
4
membres
nommés
et
4
membres
élus,
soit
8
membres,
en
plus
du
maire
qui
est président
de
droit.
Sur
proposition
de
M
Olivier
Santy
et
pour
faire
face
à
la
demande
des
élus
de
s’investir
dans
le
CCAS,
M
le Maire
propose
de
fixer
à
12
le nombre
des
membres
du
conseil
d’administration.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
des
présents
-DE
FIXER
à
12
le
nombre
des
membres
du
conseil
d’administration,
étant
entendu
qu’une
moitié
sera
désignée
par
le conseil
municipal
et
l’autre
moitié
par
arrêté
du
maire. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20260327-DEL2026-022-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 31/03/2026]
- __ DE
DONNER
tous
pouvoirs
à M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Frédéric
DEJEAN
Frédéric
MAULUN.