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Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18613 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
N ° 18613
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Protocole
d'accord
Maison de
Santé
Pluridiscipli-
naire (MSP)
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
en exercice : 33
" présents à la
séance : 26
* représentés : 7
* absents : Ü
Date de l'envoi et
de l'affichage de
la convocation :
29 juin 2020
Date de
l'affichage à la
porte de la Maire
du compte-rendu
de la séance :
40 Ju. 2020
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 06 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le six du mois de juillet, le Conseil Municipal de MENDE s'est
assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient_présents: Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Monsieur François ROBIN, Adjoints, Monsieur Alain COMBES, Madame Pairicia ROUSSON, Monsieur Christophe LACAS, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Marie PAOLI, Monsieur Raoul DALLE, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Caïherine COUDERC, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Monsieur Philippe POUGET, Monsieur Karim ABED, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Marise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Bruno PORTAL, Conseillers Municipaux.
Par procuraïion: Monsieur Jean-François BERENGUEL [Monsieur François ROBIN}, Madame Elisabeth MINET-TRENEULE (Madame Marie PAOLI), Madame Aurélie MAILLOLS {Monsieur Laurent SUAU), Adjoints, Madame Catherine THUIN {Madame Régine BOURGADE), Monsieur Aurélien VAN de VOORDE (Madame Betty ZAMPIELLO), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Patricia ROUSSON), Madame Emmanuelle SOULIER (Monsieur Philippe POUGET), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Mme Françoise AMARGER BRAJON, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président a ouvert la séance.
Monsieur Thierry JACQUES expose :
La Commune de Mende et le groupement Maison de Santé
Pluridisciplinaire {MSP}, bénéficiaire final du projet de MSP sis avenue Victor Hugo à Mende, et dont la structuration est en cours de finalisation, ont étudié ensemble un projet d'implantation d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) dans les locaux à édifier sur le territoire de la Commune de MENDE, le long de la voie Victor Hugo - Parcelles cadasirées AK 387 et AK 874 {en totalité pour les 2 } et parcelle AI 287 (en partie). cc. [EE
N ° 18613
Elles ont constaté qu'il était de leur intérêt commun de
réaliser aussi rapidement que possible cette implantation
dans les meilleures conditions. La Collectivité a décidé de
soutenir celte initiative qui s'inscrit dans une politique de
maintien et de développement de l'offre médicale en
milieu rural en réalisant pour le compte du BENEFICIAIRE, en
procédure aftelier-relais, l'immeuble destiné à accueillir
toutes les activités médicales de professionnels de santé.
En conséquence, les parties ont conclu la convention ci-
jointe pour fixer leurs engagements respectifs.
Il est donc proposé :
> D'APPROUVER le protocole dont le projet est joint en
annexe,
> D'AUTORISER sa signature par Monsieur le Maire.
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 25 voix
pour (Mme Elizabeth MINET TRENEULE ne prenant pas
part au vote) et 7 voix contre, ADOPTE les propositions du
rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le 7 juillet 2020
Le Maire
Laurent SUAU
g sn y : 4790
Publié le ..(.. {IL 2021
Le Maire,
KP
À
us
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407 ee
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200706-18613B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2020
Date de réception préfecture : 10/07/2020 PROTOCOLE D'ACCORD
Entre les soussignés :
Monsieur Laurent SUAU, Maire de Mende, agissant en cette qualité, en vertu de l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2020, annexée aux présentes, dont il certifie, sous sa responsabilité, conformément à l'article L 5214 - 11 de la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, le caractère
exécutoire,
d'une part et désignée ci-après "LA VILLE DE MENDE"
Et:
La ................ ; au Capital de sus , dont le siège social est à MENDE (48000) — __ TT. … au registre du Commerce & des Sociétés de Mende, représentée par M./Mme ...........….. , agissant en qualité de ............ , [à préciser dès la création du groupement Maison de Santé Pluridisciplinaire]
d'autre part et désignée ci-après " LE BENEFICIAIRE "
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE
Les parties ont étudié ensemble un projet d'implantation d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) dans les locaux à édifier sur le territoire de la Commune de MENDE, le long de la voie Victor Hugo — Parcelles cadastrées AK 387 et AK 874 (en totalité pour les 2) et parcelle AI 287 (en partie).
Elles ont constaté qu'il était de leur intérêt commun de réaliser aussi rapidement que possible cette implantation dans les meilleures conditions. La Collectivité a décidé de soutenir cette initiative qui s'inscrit dans une politique de maintien et de développement de l'offre médicale en milieu rural en réalisant pour le compte du BENEFICIAIRE, en procédure atelier-relais, l'immeuble destiné à accueillir toutes les activités médicales de professionnels de santé.
En conséquence, les parties ont conclu la présente convention pour fixer leurs engagements respectifs. Ville de Mende - Maison de Santé Pluridisciplinaire
CONVENTION
Article 1 - Engagements de la VILLE DE MENDE
La VILLE DE MENDE se rendra propriétaire d'un terrain d'une contenance de 5000 27?
m2,situé à Mende sur le long de la Voie Victor Hugo, propriété des Consorts CLAVEL. Le prix du terrain a été fixé sur la base de 70 € le m2, soit 350 000 €.
La VILLE DE MENDE s'engage à l'équiper de la manière suivante :
1 immeuble de 1668 m° répartis selon le tableau des surfaces joint en annexe, ainsi que des aménagements viaires, réseaux, parkings et espace verts sur la parcelle.
Le programme de construction dont les caractéristiques ont été arrêtées avec le
BENEFICIAIRE et qui fera l'objet de la consultation de concours de maîtrise d'œuvre permettant d'arrêter l'architecte de l'opération (ci-après désigné l’Architecte) est également annexé aux présentes.
La consistance et les caractéristiques techniques des travaux à réaliser résulteront des plans, notices descriptives et estimatives établis par l'Architecte retenu à l'issue d'une procédure de concours de maîtrise d'œuvre menée par la VILLE DE MENDE. Les différents choix relatifs à ces travaux s'effectueront avec l'accord des deux parties.
La VILLE DE MENDE s'engage à faire réaliser ces travaux à concurrence d'un prix principal et maximal de 4460 000 € hors taxes (quatre millions quatre cent soixante mille euros hors taxes), comprenant le coût des constructions à édifier et des travaux à effectuer, les honoraires de l'Architecte, du Bureau d'Etudes, assurance Dommage Ouvrage et autres dépenses annexes suivant état estimatif joint en annexe, hors coût du terrain et frais préalables.
La VILLE DE MENDE, Maître d'Ouvrage associera pleinementt le BENEFICIAIRE aux différentes phases de l'opération.
Ces biens sont destinés à être mis à la disposition du BENEFICIAIRE, en application du présent protocole.
Protocole d'Accord - Projet Juin 2020 2 Ville de Mende -— Maison de Santé Pluridisciplinaire
Article 2 - Engagements du BENEFICIAIRE
1°) Le BENEFICIAIRE s'engage, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, et dans le cadre de la présente opération réalisée par la VILLE DE MENDE, à ouvrir à
MENDE, le long de l'Avenue Victor Hugo et à l'issue des travaux objet de la présente, une
Maison de santé regroupant une quinzaine de professionnels de santé.
Dans ce cadre, le BENEFICIAIRE prévoit :
-__ L'installation à terme (5 ans) de 29 professionnels de santé, soit 33 salariés sur le
site de la MSP, au profit de personnes recrutées pour l'essentiel dans le bassin
d'emploi de MENDE ;
- L'accueil sur place où par moyen dématérialisé de la patientèle (secrétariat,
consultations sur place et à distance, échanges entre professionnels de santé de la structure du BENEFICIAIRE et extérieurs.) ;
-__ Toutes installations et équipements connexes nécessaires au fonctionnement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire et non prévus au programme de l'opération
(Véhicules, Stockages Spécifiques…) ;
- lacquisition des équipements médicaux et/ou spécialisés nécessaires au fonctionnement des diverses entités.
En cas de résiliation du présent protocole à l'initiative du BENEFICIAIRE et pour quelque cause que ce soit autre que celle prévue à l’article 3 ci-après, le BENEFICIAIRE s'engage à rembourser à l'ensemble des frais engagés par cette dernière à sa demande expresse, à savoir :
* si cette résiliation intervient
avant la signature des marchés de travaux : les frais
de géomètres, notaires, d'études ou d'ingénierie, de publicité et procédure de
marchés publics engagées, y compris le cas échéant les indemnités dues à ses
prestataires pour rupture de contrat. A racheter les terrains d'assiette du projet ou à compenser la VILLE DE MENDE à hauteur de 20 % du coût d'acquisition soit
70 000 € (= 20 % x 5 000 m?2 x 70 €);
si cette résiliation intervient après passation des marchés de travaux : l'intégralité du coût des travaux, études et prestations diverses, engagés au jour de la
résiliation du contrat, y compris les indemnités éventuellement dues aux
entreprises et prestataires de services par le Maître d'Ouvrage,
Ces sommes seront reversées déduction faite des charges et frais occasionnés par cette résiliation au BENEFICIAIRE, si dans les six mois de la résiliation la VILLE DE MENDE trouvait à louer les immeubles dans des conditions similaires à celles du présent contrat. Si la VILLE DE MENDE n'avait pas trouvé preneur à la fin de ce délai, ces sommes resteraient acquises.
Protocole d'Accord - Projet Juin 2020 3 Ville de Mende - Maison de Santé Pluridisciplinaire
Article 3 - Délais
Le calendrier normal de réalisation établi en fonction des caractéristiques propres à l'opération aboutit à une livraison des biens immobiliers, objet du présent protocole, dans un délai de 28 mois à compter de la signature des présentes.
En cas de non réalisation dans les délais prévus, des conditions suspensives exposées à l'article 5 comme pour tout événement extérieur à la volonté de la VILLE DE MENDE, remettant en cause le planning de l'opération, un avenant sera conclu afin de convenir de la nouvelle date de livraison.
Article 4 - Promesse de contrat de crédit-bail
Le BENEFICIAIRE s'engage irrévocablement à conclure avec la VILLE DE MENDE, au plus tôt dans les 15 jours de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives visées à l’article 5 et au plus tard dans les trois mois suivant la réception des travaux, un contrat de crédit-bail, aux conditions essentielles suivantes. Le BENEFICIAIRE dispense la VILLE DE MENDE de rappeler ici l'ensemble des charges et conditions du contrat de crédit-bail à intervenir et dont le modèle est réputé annexé.
4.1 - Prise d'effet et durée
Le bail prendra effet au jour de la signature de l'acte notarié ou administratif le constatant.
Il se poursuivra 20 ans après la date de prise d'effet du dernier des prêts consentis à la
VILLE DE MENDE et concourant au financement de l'opération.
4.2 - Loyers
Le BENEFICIAIRE devra régler à la VILLE DE MENDE, le loyer de base ainsi que les
charges annexes liées à la propriété des immeubles. Il n'est pas prévu de charges de préfinancement, celles-ci sont donc ventilées dans le loyer de base (cf. infra frais intercalaires).
4.21 . Loyer de base
Le BENEFICIAIRE sera, à compter de la livraison des immeubles, redevable à la
VILLE DE MENDE d'un loyer annuel de base fixé à 90 € du m? soit 150 120 € hors
taxes (cent cinquante mille cent vingt euros hors taxes) pour une surface de 1 668 m°.
L'évaluation provisoire de ces loyers a été calculée sur la base d'emprunt au taux de 2% sur 20 ans et de travaux de maintenance et d'entretien à hauteur de 184 550 € HT
sur la durée du bail après prise de possession du bâtiment. Les frais intercalaires
correspondant aux avances de trésorerie pendant les phases d'études et de
construction, générées par le décalage entre les paiements des prestations dues et l'encaissement des divers financements, sont forfaitairement arrêtés à 50 000 €.
Protocole d'Accord - Projet Juin 2020 4 Ville de Mende - Maison de Santé Pluridisciplinaire
Le montant définitif du loyer sera arrêté au vu des financements obtenus.
Ce loyer sera payable d'avance, par acompte mensuel représentant le douzième des redevances annuelles.
Dans l'attente de la signature du contrat de crédit-bail immobilier et à compter de
l'achèvement des locaux objet des présentes, la VILLE DE MENDE est autorisée à
facturer au BENEFICIAIRE, les échéances du prêt dues par la VILLE DE MENDE, en capital et intérêts, et dont les termes seraient échus.
4.22 . Charges annexes
Elles comprendront :
a/ Toutes taxes que la VILLE DE MENDE pourrait être amenée à payer au
titre de la présente opération, en application de la réglementation de
densité ou de construction en surdensité par rapport au plan d'occupation
des sols.
b/ Les primes d'assurance incendie, explosion et responsabilité civile de
l'ensemble immobilier.
c/ Les impôts fonciers et toutes autres taxes éventuelles dont la VILLE DE
MENDE sera redevable en sa qualité de propriétaire du bien immobilier.
d/ La garantie de paiement des loyers : le BENEFICIAIRE apportera, via un
cautionnement bancaire suffisant accordé par un ou plusieurs organismes
financiers notoirement solvables, une garantie de paiement des loyers sur
toute la durée du bail. Il devra fournir annuellement à la VILLE DE MENDE
les justificatifs relatifs à la reconduction et aux conditions de forme et de
fonds éventuellement requises pour la mise en œuvre de la caution.
4.3 - Option d'achat
La VILLE DE MENDE consentira au BENEFICIAIRE la faculté d'acquérir, si bon lui
semble, les biens immobiliers faisant l'objet des présentes.
Cette option pourra être levée à l'expiration du bail de 20 ans, ou éventuellement par anticipation.
Dans le cas où l'option d'achat sera levée par le BENEFICIAIRE par anticipation, le prix de cession du bien immobilier sera calculé de manière à permettre à la VILLE DE MENDE de rembourser l'ensemble des crédits contractés par elle, pour financer la présente opération et de la couvrir de ses charges de mise en place et de
fonctionnement, notamment des frais de maîtrise d'ouvrage dont le taux appliqué au coût de l'opération serait de 7 % avant la durée de 10 ans, 7,5 % entre 10 et 12 ans, 8
% entre 12 et 15 ans et 8,5 % au-delà de 15 ans.
Il sera majoré du montant des financements publics obtenus pour le financement de la présente opération, dont le remboursement deviendrait exigible du fait de l'acquisition anticipée.
Dans le cas où l'option d'achat sera levée par le BENEFICIAIRE à l'expiration du bail de 20 ans, le prix de cession sera égal à 1 €.
Protocole d'Accord - Projet Juin 2020 5 Ville de Mende — Maison de Santé Pluridisciplinaire
Pour le cas où le BENEFICIAIRE, ne demanderait pas de réalisation de l'option
d'achat qui lui sera consentie, il sera formellement convenu entre les parties que le bail de 20 ans sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années, sauf refus du BENEFICIAIRE notifié à la VILLE DE MENDE par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de 6 mois.
4.4- Autorisation de construire
La VILLE DE MENDE consentira au contrat de crédit-bail la faculté pour le
BENEFICIAIRE de construire tout élément concourant à la réalisation de l'opération et destiné à s'incorporer à la construction immobilière, sous réserve du respect des lois et règlements et notamment du Code de l'Urbanisme. Cette construction se fera aux frais exclusifs du BENEFICIAIRE, sauf en cas d'accord entre les parties sur les conditions de réalisation desdits travaux qui sera résolu par un avenant au présent protocole.
4.5- Dépassement des dépenses prévues
En cas de dépassement des dépenses prévues du fait exclusif du BENEFICIAIRE, et après accord exprès de la VILLE DE MENDE sur l'objet des dépassements, le
BENEFICIAIRE s'engage à les payer directement de ses propres deniers.
Article 5 - Conditions suspensives
Le démarrage des travaux est suspendu aux conditions ci-après :
- obtention par la VILLE DE MENDE de l'accord des établissements prêteurs et de
l'octroi des subventions pour le financement de l'ouvrage, d'un montant
approximatif de 4 850 000 € hors taxes ;
- obtention du permis de construire ainsi que de toutes les autorisations
administratives qui se révèleraient nécessaires.
La non réalisation de l'une des conditions ci-dessus dans un délai maximal de six mois après signature du présent protocole, entraîne sa résiliation sur simple demande de la partie la plus diligente.
Protocole d'Accord - Projet Juin 2020 6 Ville de Mende — Maison de Santé Pluridisciplinaire
Article 6 —- Dispositions diverses
L'acte authentique constatant le contrat de crédit-bail et confirmant le présent protocole sera signé au plus tôt dans les 15 jours suivant la réalisation de l'intégralité des conditions
suspensives prévues à l'article 5 et au plus tard dans les trois mois suivant la réception des travaux.
Cet acte devra reproduire les clauses et conditions non périmées du présent protocole et devra prévoir les conditions générales suivantes, à la charge du BENEFICIAIRE :
prendre possession en l'état au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre la VILLE DE MENDE ;
souffrir les servitudes qui grèvent les biens désignés :
faire son affaire de la souscription des polices d'assurance :
contracter les abonnements relatifs aux divers fluides et de technologie d'information ;
acquitter à partir de son entrée dans les lieux tous les impôts, taxes et charges auxquels les biens peuvent être assujettis ;
payer tous frais, impôts et taxes de toute nature, droits et honoraires du contrat d'achat
du terrain et tous ceux qui en seront la suite et la conséquence ;
payer tous frais, impôts et taxes de toute nature et notamment taxe de publicité foncière, droits et honoraires du contrat de crédit-bail, et tous ceux qui en seront la suite et la
conséquence ;
en cas de résiliation du bail, soit à son initiative, soit à celle de la VILLE DE MENDE en
cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses de ce bail, s'obliger au paiement de la moitié des loyers restant à courir jusqu'à la fin du bail, sauf aux parties à convenir d'un nouveau délai.
Article 7 -
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
-__ pour la VILLE DE MENDE à la Mairie de MENDE
- pour le BENEFICIAIRE en son siège social.
Fait à MENDE en 4 exemplaires, le
Pour le BENEFICIAIRE, Pour la VILLE DE MENDE
Le Président Le Maire,
(lu et approuvé) (lu et approuvé)
272722772772 Laurent SUAU
Annexe : Etat estimatif du coût global de l’opération
Protocole d'Accord - Projet Juin 2020 7 Ville de Mende -— Maison de Santé Pluridisciplinaire
Ville de Mende
Ateliers relais Maison de Santé Pluridisciplinaire
Annexe
Etat estimatif du coût global de l'opération
- Acquisition foncière et frais correspondants
mu TR nee meurent annees
- Frais Etudes, Maîtrise d'œuvre, publicité et imprévus...
Total général
Soit hors fONCIGF sise senmnnnmneeneneeennnnnne
Pour mémoire :
-_ Frais intercalaires (forfait fixe, non actualisable ni révisable).
- Frais de Maîtrise d'Ouvrage (Taux de 8,5 %)
Protocole d'Accord - Projet Juin 2020
391 500 €
3 850 000 €
610 000 €
4 851 500 €
4 460 00 €
50 000 €
412 250 €
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200706-18613B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2020
Date de réception préfecture : 10/07/2020