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Compte-Rendu - Réunion+ordinaire+du+conseil+municipal+du+Lundi+08+Septembre+2025cc Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mazerolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Réunion+ordinaire+du+conseil+municipal+du+Lundi+08+Septembre+2025cc)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Réunion ordinaire du conseil municipal du Lundi 08 Septembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le huit septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de MAZEROLLES, dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Catherine DEMEMES, Maire de MAZEROLLES.

Etaient présents : M. AUGUIN, Benoît, Mme BOUYRIE Sylviane, : M BANCON Jean-Pierre, Mme DEMEMES Catherine, M. GARBAY Gilles, M. GONZALEZ Felix, M. LABARCHEDE Jacques, Mme LAPORTE Myriam, Mme LACOUTURE Sabine, M. LANOUZIERE Bernard, M. LESPINE Yannick, Mme MORO-SANSIQUET Aurore, Mme ROUCOU Delphine, Mme TEYSSEDRE Calie,

Était absent excusé : M. VIRY Jean-Louis.

1)Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 24 Juillet 2025

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs observations concernant le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du Jeudi 25 Juillet 2025.Celui-ci, ne faisant l’objet d’aucune remarque, est adopté définitivement.

2) Personnel : Protection sociale complémentaire Santé

-Projet de délibération de participation en Santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité social territorial en date du ………………………… ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ; Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Santé de leurs agents et leur famille, c’est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives),

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

L’assemblée délibérante décide

-De participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé à compter du 01/01/2026

-De fixer le montant mensuel de la participation à 15 € brut par agent*.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé. -D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents3) Terrain, Avenue de la Grande Lande/Landes Foncier

A) OBJET: Acquisition amiable d’un bien – «77 avenue de la Grande Lande»

Madame le Maire évoque la mise en vente d’un foncier stratégique pour le devenir de la commune, sirué 77 avenue de la Grande Lande, à proximité de la mairie.

Le terrain pourrait être utilisé à moyen terme pour développer les espaces de stationnement en centre-bourg, mais également créer des services publics de type salle de réunion/réception

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL "LANDES FONCIER" et la qualité d’adhérent de Mont-de-Marsan Agglomération,

Vu le règlement d’intervention de l’EPFL "Landes Foncier", en date du 21 mars 2024, Considérant que la Commune de Mazerolles se propose d’acquérir un bâti en état moyen sur terrain propre, cadastré section AD n°195, sis « 77 avenue de la Grande Lande » à Mazerolles, pour une contenance totale de 690 m²,

Considérant que le bien est situé à proximité immédiate de la Mairie, et pourrait donc servir de réserve foncière en vue de développer les services publics sur la commune de Mazerolles,

Considérant l’intérêt que représente l’acquisition de ce parcellaire, afin de poursuivre le développement harmonieux du centre-bourg, notamment celle des services publics (espaces de stationnement, salles associatives, etc),

Considérant que la commune souhaite procéder à l’acquisition amiable du bien, au prix de 43 000 euros,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 :

DECIDE l’acquisition à l’amiable d’un bien bâti sur terrain propre, cadastrée section AD n°195, sise à Mazerolles, « 77 avenue de la Grande Lande » pour une contenance totale de 697 m², et de déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER".

Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix total de 43 000 euros.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire à signer toute convention de portage, de mise à disposition nécessaire à la gestion ou à la réalisation de travaux nécessaires dans le bien ci-dessus visé ;

ARTICLE 3 :

FIXE en matière de :

a) Portage

Conformément au règlement d’intervention de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL "LANDES FONCIER". Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l’EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement d’intervention, la collectivité s’engage : - à ne pas faire usage des biens

- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

- à n’entreprendre aucuns travaux

sans y avoir été autorisée par convention préalable par l’EPFL "LANDES FONCIER".ARTICLE 4 :

S’engage à reprendre auprès de l’EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiement par annuité (Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte) sur 4 ans : 20% en N+1, N+2 et N+3, le solde la 4ème année.

ARTICLE 5 :

Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

ARTICLE 6 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr .

B) proposition signature convention

ENTRE :

La Commune de Mazerolles ayant son siège 5 avenue de la Grande Lande, 40090 MAZEROLLES, identifié au SIREN sous le numéro 211 602 131.

Représentée par Madame Cathy DEMEMES, Maire, spécialement autorisée à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2025.

Désigné ci-après par « la Collectivité »

ET :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL "LANDES FONCIER" (EPFL "LANDES FONCIER"), Etablissement Public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MONT DE MARSAN, 175 Place de la Caserne Bosquet, identifié au SIREN sous le numéro 485 361 448. Représenté par Madame Hélène SAINT LAURENT, Directrice de l’Etablissement Public Foncier Local dénommé "Landes Foncier" agissant à l’effet des présentes en application des dispositions de l’article L 324- 6 du Code de l’Urbanisme et d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 24 janvier 2020 et du 10 décembre 2021.

Désigné ci-après par l’EPFL "LANDES FONCIER",

EXPOSE

I – Adhésion

Mont-de-Marsan Agglomération est membre de l’EPFL "LANDES FONCIER" depuis la création de l’établissement, le 24 novembre 2005.

II- Demande d’intervention

La commune de Mazerolles a sollicité l’intervention de l’EPFL "Landes Foncier" pour acquérir à l’amiable le bien ci-dessous désigné, moyennant le prix de 43 000 euros.

La collectivité souhaite profiter de la vente de ce parcellaire idéalement situé en centre-bourg pour constituer une réserve foncière.

En effet, à moyen terme, le bien pourrait être mobilisé pour créer un espace de stationnement à proximité immédiate de la mairie. Le bâti pourrait également servir pour créer un espace public de type salle de réunion ou de manifestation, pour des événements de moindre ampleur que ceux pouvant intervenir à la salle des fêtes existante. En fonction de son état, la bâti pourrait être rénové ou démoli et reconstruit.

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

ENTRE LA COMMUNE DE MAZEROLLES

ET L’EPFL "LANDES FONCIER"

77 Avenue de la Grande Lande Axe : Equipement publicIII- Délibération de la Commune de Mazerolles :

Le Conseil Municipal a accepté les termes de la présente convention par une délibération en date du 18 juin 2025.

Ladite délibération est demeurée ci-annexée après mention,

IV- Délibération de l’EPFL "Landes Foncier" :

Le Conseil d’Administration de l’EPFL "Landes Foncier" a donné un avis favorable à l’acquisition et aux modalités de portage du bien ci-après désigné, par délibération en date du xx octobre 2025. Ladite délibération est demeurée ci-annexée après mention,

V- Conditions financières de l’acquisition :

L’acquisition sera réalisée à l’amiable par l’EPFL "LANDES FONCIER », moyennant le prix de 43 000 euros,

Considérant qu’en vertu de la Charte de l’évaluation Domaniale, la saisine de France Domaines n’est pas nécessaire pour les biens dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 euros, Exposer les conditions particulières visées dans la délibération (exemples : création des servitudes, contrat panneaux d’affichage, paiement de frais d’agence, occupation des locaux, transformateur, …) Ceci exposé il est passé à la convention de portage :

ARTICLE I – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions de portage foncier entre les parties du bien ci- dessous désigné :

DESIGNATION

Le parcellaire abrite une ancienne grange édifiée sur deux niveaux, sur terrain propre. Une bande permet de relier ce dernier à la voirie, résolvant ainsi la problématique d’accès au parcellaire.

Le bien, sis « 77 avenue de la Grande Lande » est cadastré section AD n°195, et recense une superficie totale de 690 m².

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

ARTICLE 2 – MODALITES DE GESTION ET DE CESSION

Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL "Landes Foncier", les modalités d’Intervention et de portage de cette opération sont définies comme suit :

Pendant la durée du portage :

En ce qui concerne l’EPFL "Landes Foncier" :

L’EPFL "Landes Foncier" assume ses responsabilités de propriétaire du bien acquis pour le compte de la collectivité.

L’EPFL s’engage à assurer le bien en tant que propriétaire non occupant pendant toute la durée du portage (pour les biens bâtis, forêts, etc..), conformément au Règlement d’Intervention. L’EPFL s’engage à ne rien modifier sur le bien (constitution de droits réels, servitudes, … ou travaux) sans l’autorisation de la collectivité, sauf en cas d’urgence pour les travaux nécessaires à la préservation et la sécurisation du bien, travaux qui, s’ils n’étaient pas réalisés pourraient engager la responsabilité de l’EPFL. L’EPFL s’engage à adresser à la collectivité chaque année, en début d’année, un échéancier récapitulant les montants du prix restant dû (avec le montant des acomptes perçus ou à percevoir et le récapitulatif des frais engagés par l’EPFL et des recettes perçues) au 31/12 de l’année précédente (N-1). Si la collectivité souhaite que l’établissement assure la gestion du bien pendant toute la durée du portage, l’EPFL peut : mettre le bien bâti ou non bâti en location, sécuriser le bâtiment ou démolir, …Si la collectivité souhaite prendre à sa charge la gestion de son futur patrimoine, l’EPFL lui met à disposition gratuitement le bien par le biais d’une convention de mise à disposition.

En ce qui concerne la collectivité :

Conformément au chapitre III du Règlement d’intervention en vigueur, la collectivité s’engage : À ne pas faire usage des biens,

À ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou à titre onéreux,

À n’entreprendre aucuns travaux,

À ne pas démolir le bien,

Sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL "Landes Foncier". A la fin du portage

La collectivité S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins par délibération conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL "Landes Foncier", le bien immobilier objet des présentes, au plus tard dans l’année de fin du portage de l’Etablissement Public. L’EPFL "Landes Foncier" n’ayant pas vocation à être aménageur (il est habilité pour le compte des collectivités adhérentes à procéder à toutes acquisitions immobilières et foncières en vue de préparer la réalisation d’actions et d’opérations d’aménagement au sens de l’article 300-1 du Code de l’Urbanisme), la vente du bien interviendra avant la phase opérationnelle du projet décrit dans l’exposé qui précède. Les frais de portage seront supportés par annuité par la collectivité, conformément au Règlement d’Intervention de l’Etablissement.

ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES

En ce qui concerne les coûts financiers supportés par l’EPFL durant le portage : La collectivité s’engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention de l’EPFL "Landes Foncier", à savoir :

Le prix d’acquisition du bien immobilier qui est celui figurant dans l’acte d’acquisition par l’EPFL ; ce prix restera inchangé à la revente et quel que soit la raison du changement de sa valeur (ZAN, dégradation du bien, etc.)

Les frais d’acquisitions qui sont composés entre autres des frais de notaires, des frais éventuels d’avocats, d’experts, de géomètre, d’agences immobilières, d’indemnités d’éviction ou de remploi, … Les coûts de travaux éventuels sont constitués de travaux de proto-aménagement (démolition, déconstruction, désamiantage, dépollution, concessionnaires de réseaux) et de sécurisation du bien. Les coûts des expertises ou des études : expertise immobilière pour évaluation d’un ou plusieurs biens, études capacitaires, de programmation, de gisements fonciers, etc.

Au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondantes aux investissements lourds réalisés par l’EPFL "Landes Foncier", conformément au Règlement d’Intervention.

Les investissements lourds demandés par le bénéficiaire du portage et pris en charge par l’EPFL après acceptation ou imposés par les lois et les règlements et qui auront pour effet de modifier la valeur vénale du bien, savoir : frais d’aménagement et conservation (démolition, protection, mise aux normes…). La collectivité s’engage à rembourser à l’EPFL "Landes Foncier", dans le cadre d’une prolongation du portage, une majoration de 2% sur le montant du solde restant dû au terme du portage. Toute dépense supplémentaire engagée par l’EPFL "Landes Foncier" ne rentrant pas dans les dépenses courantes liées au portage (entretien, taxes, assurances) sera portée à la connaissance de la collectivité, et soumise à sa validation préalable.

En ce qui concerne les recettes encaissées par l’EPFL durant le portage :

L’EPFL s’engage à rembourser à la collectivité, savoir :

Les loyers perçus en cours de portage, le remboursement des indemnités d’occupation, d’assurances, de dépôt de garantie, de dégrèvement de taxe foncière, d’électricité, d’eau…

Tous les ans, en début d’année, une lettre sera adressée à la collectivité récapitulant les dépenses, minorées des recettes perçues par l’EPFL durant le portage. Cette lettre sera suivie d’un avis des sommes à payer émis par l’EPFL à la collectivité.

ARTICLE 4 – DUREE ET MODALITES DU PORTAGE

OPTION 2 : Paiement par annuités

Conformément aux divers échanges et délibérations, le paiement du prix de vente sera étalé sur une durée de 4 ans, selon le principe du paiement par annuité.

Les versements de la Commune seront répartis de la manière suivante :

Aucun versement n’est effectué l’année de la signature de l’acte d’acquisition du bien par l’EPFL (année N), Versement de trois acomptes de 20% chacun, calculés sur le prix principal, les années suivantes (N+1, N+2, N+3)

Paiement du solde du prix (soit le prix principal – les acomptes déjà versés) l’année de l’échéance du portage (N+4).

Cette option 2 permet d’étaler et prolonger éventuellement la durée du portage initialement choisie d’une ou de deux années supplémentaires (modalités définies dans le Règlement d’intervention du 21/03/2024)ARTICLE 5 : CESSION ANTICIPEE ET/OU PARTIELLE DU BIEN

Dans toutes les options de portage ci-dessus visées, une sortie anticipée (totale ou partielle) du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité. Celle-ci se matérialisera sous la forme d’une délibération de la collectivité sollicitant cette revente anticipée.

En cas de cession anticipée partielle, la présente convention continuera à produire tous ses effets pour la partie du bien non cédée par anticipation.

ARTICLE 6 : EFFET ET FIN DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à la date de ce jour pour se terminer au jour de la signature de l’acte de vente du bien objet des présentes, à la Commune ou à la personne choisie par elle, conformément au Règlement d’Intervention ou dans les 24 mois si l’acquisition n’a pu aboutir.

ARTICLE 7 : LITIGES

Tous les litiges susceptibles de naître de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de PAU.

Fait à Mont de Marsan, en deux exemplaires originaux,

4)Evaluation du PLUi de Mont-de-Marsan Agglomération - Avis des communes et PLH

a) Avis sur l'évaluation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Mont-de-Marsan Agglomération

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document stratégique qui traduit le projet politique d’aménagement et de développement du territoire de Mont de Marsan Agglomération et fixe les règles et modalités de mise en œuvre de cette politique.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a permis d’accompagner le développement de l’agglomération, en réalisant un effort de réduction de consommation d’espaces Il se décline selon 3 axes qui définissent le projet et ont vocation à se traduire dans les diverses politiques que permet d’aborder le PLUI : habitat, déplacements, urbanisme, développement durable, économie, équipements, foncier, etc.

• Axe 1 : Pour une politique d’aménagement qualitative, dense et inclusive, respectueuse des caractères urbains et ruraux des paysages

• Axe 2 : Pour une agglomération au soutien des initiatives économiques

• Axe 3 : Pour un territoire durable, à énergie positive, (f)acteur du développement

Les articles L.153-27 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à l’évaluation des PLU, disposent que 6 ans au plus après la délibération portant approbation du Plan Local d’Urbanisme, le Conseil Communautaire procède à une analyse des résultats de l’application du PLUi, au regard des objectifs visés aux articles L.101- 2 du code de l’urbanisme.

L’évaluation du PLUI repose sur les dispositions de l’article R.151-4 du code de l’urbanisme. Lors de l’élaboration du PLUI des indicateurs de suivi ont été créés afin de permettre le suivi et garantir la pérennité des données. Ces indicateurs répondent aux orientations générales du PADD. Le PLUI de Mont-de-Marsan Agglomération ayant été approuvé le 12 décembre 2019, l’analyse globale des résultats doit être réalisée cette année.

L’article L.153-27 du code de l’urbanisme prévoit que les communes soient sollicitées sur l’analyse des résultats de l’application du PLUI et sur l’opportunité de réviser le PLUI.L’agglomération a missionné l’observatoire de l’ADACL pour produire l’évaluation annexée à la présente délibération. De manière synthétique, l’analyse des résultats de l’application du PLUI de Mont-de-Marsan Agglomération, réalisée sur la base des données disponibles à la date de la présente délibération, montre les éléments suivants :

En matière de démographie, la progression du nombre d’habitants suit la tendance fixée dans l’objectif d’accueil de population du PLUI. Toutefois la croissance démographique (0.53%/an entre 2016 et 2022, soit un gain de 453 habitants par an) est un peu plus lente que celle envisagée dans le PLUI (1.1%). La volonté d’accueillir des familles avec enfant sur le territoire peine à être atteinte puisqu’on constate une hausse des ménages d’une personne. De plus, le vieillissement de la population, phénomène national, apparaît également sur le territoire avec une augmentation significative de la part des 60 ans et plus entre 2010 et 2021 (de 22.6% à 28.1%)

En matière d’habitat, le niveau de production de logement sur le territoire est supérieur aux objectifs fixés : 11 communes sur 18 dépassent leurs objectifs. Cependant depuis 2023, la tendance est à la baisse, avec un fort ralentissement du nombre de logements autorisés.En matière d’économie, on constate l’augmentation de l’indice de concentration de l’emploi, permettant de renforcer la fonction de pôle d’emploi occupé par l’agglomération. Le nombre de créations d’entreprises est plus important que les fermetures sur la période 2019-2025, ce qui montre un dynamisme de l’activité économique.

En matière de mobilité, bien que la voiture soit le mode de transport le plus utilisé sur le territoire, la fréquentation des lignes urbaines est en hausse (+ 9.5% en 2023). Concernant les mobilités douces, des aménagements pour la sécurisation des pistes cyclables ont été réalisés et ces aménagements doivent être poursuivis dans les projets de voirie développés par la collectivité ainsi que les projets d’espaces publics portés par les communes.

En matière de consommation de l’espace, l’objectif de modération de 50% inscrit dans le PADD PLUI est respecté. La maîtrise de la consommation foncière constitue un axe fort de la politique environnementale de préservation des espaces naturels et des espaces à vocation agricole et forestiers. Cette analyse est encourageante pour le territoire dans un contexte de réduction de la consommation de l’espace dans le cadre de loi climat et résilience ainsi que des objectifs fixés par le SRADDET.

A la lumière de ces résultats et bien que ceux-ci soient conformes aux trajectoires inscrites dans le PADD, des efforts en terme notamment d’accueil de la population et de réduction de consommation d’espaces semblent nécessaires

Aussi, la révision du PLUI est à envisager pour les années à venir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-29, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-2 et L.153-27 et suivants, Vu la délibération n° 2019-12-0258 du 12 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Mont-de-Marsan Agglomération,

Vu l’avis de la commission urbanisme du 1er septembre 2025

Considérant le document d’évaluation du PLUI transmis par Mont-de-Marsan Agglomération, Après avoir entendu son rapporteur, il est proposé au Conseil Municipal de :

Article 1 - PREND ACTE de l’évaluation du PLUI transmise par Mont de Marsan Agglomération avec observations ;

Article 2 -EMET un avis Favorable à l’opportunité de réviser le PLUI

Article 3 – AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération

B) Avis de la commune sur le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de Mont de Marsan Agglomération

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un outil de programmation qui permet d’articuler les politiques d’aménagement urbain et d’habitat. Il définit pour une durée de six ans les objectifs et principes d’une politique visant d’une part à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements.

Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 11 juillet 2024, a décidé de lancer l’élaboration d’un 3ème PLH qui s’appliquera sur la période 2026-2032.

Le PLH comprend :

- un diagnostic partagé,

- des orientations stratégiques,

- un programme d’actions opérationnel et territorialisé.

Le diagnostic a permis de dégager plusieurs enjeux majeurs pour les années à venir : - mieux maîtriser le développement de l’offre sur les communes urbaines,

- poursuivre la réduction de la consommation foncière,

- mobiliser le parc vacant pour l’offre nouvelle,

- disposer d’une diversité de typologies,

- poursuivre les opérations d’amélioration du parc privé déjà engagées,

- poursuivre le développement de l‘offre locative sociale,

- apporter des réponses aux besoins spécifiques identifiés (jeunes en formation, salariés précaires, personnes âgées en perte d’autonomie, etc.).Ces enjeux ont permis de définir 5 orientations stratégiques :

Orientation 1 : Assurer un développement du territoire tout en maîtrisant l’utilisation du foncier - développer une offre en réponse aux besoins

- définir une politique foncière

- réorienter une partie de la production de logement dans la reconquête du parc existant - produire une offre de qualité

Pour répondre au besoin, il sera nécessaire d’assurer la production annuelle de 268 logements sur le territoire de l’agglomération dont 95 logements sur Mont de Marsan.

Orientation 2 : Diversifier l’offre de logement

- poursuivre le développement de l’offre locative sociale

- diversifier les modes de production du logement social

- adapter l’offre à l’évolution de la demande

- développer une offre en location pour les familles

- proposer une offre en accession abordable

Il s’agit de maintenir le taux de 20 % de logement social à Mont de Marsan et de l’atteindre à Saint-Pierre du Mont. Il s’agit également de diversifier le financement des logements locatifs sociaux, en assurant 30 % de PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), de développer une offre locative à destination des familles par le biais du Prêt Locatif Social (10 % en PLS-Prêt Locatif Social).

Orientation 3 : Accompagner l’amélioration du parc existant

- poursuivre les actions d’amélioration du parc privé

- s’assurer de la réhabilitation du parc locatif social

- encourager la remise sur le marché des logements vacants

- améliorer le repérage et le traitement des logements indignes

Pour répondre à cette orientation, il s’agira de maintenir les financements en matière d’aide à la réhabilitation via l’OPAH-RU sur Mont de Marsan et le Pacte Territorial sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre l’objectif de remise sur le marché de 40 logements vacants sur la durée du PLH. Orientation 4 : Assurer le parcours résidentiel pour tous

- renforcer l’offre pour les jeunes en formation

- garder les jeunes ménages en début de vie professionnelle

- assurer l’accès au logement pour les salariés précaires

- répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées

Orientation 5 : Mettre en œuvre la politique de l’habitat, animer le PLH - assurer le pilotage opérationnel du PLH

- observer, évaluer et animer la politique de l’habitat

Il s’agit ici d’assurer la mise en œuvre et l’animation du PLH avec les communes et renforcer les synergies avec les partenaires locaux.

Le programme d’actions répond de manière opérationnelle aux orientations stratégiques. Il est décliné en 21 actions :Par délibération n° 20250624-2025060093 en date du 24 juin 2025, Mont de Marsan Agglomération a arrêté le projet de PLH. Ce dernier est transmis à l’ensemble des communes membres de l’agglomération pour avis. Conformément aux dispositions de l’article R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l’habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leurs avis est réputé favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants, relatifs au Programme Local de l’Habitat (PLH),

Vu la délibération n°2024/07-0139 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 engageant la procédure d’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat de Mont de Marsan Agglomération sur les 18 communes de son territoire,

Vu la délibération n° 20250624-2025060093 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 arrêtant le projet du PLH,

Considérant la transmission du projet de PLH par le Président de Mont de Marsan Agglomération, Après avoir entendu son rapporteur, le Conseil Municipal de Mazerolles :

ARTICLE 1 – Emet un avis Favorable sur le projet de PLH arrêté par Mont de Marsan Agglomération

ARTICLE 2 – AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

5) Demande préalable avant installation Tiny House

Un couple a demandé à la mairie l’autorisation d’installer une tiny-house mobile sur un terrain comprenant des corps de ferme attenant à la maison 220 Chemin de Malcontent, 40090 Mazerolles. Ils souhaitent s’installer afin d’être sur place pour entretenir l’endroit, et la maison en l’état ne leur permet pas, pour le moment, d’y vivre sainement avec un bébé de 2 mois.

La tiny-house ne serait pas visible de la voie publique.

Après débat, on décide que Madame le Maire rencontrera ce couple pour mieux connaître leur situation, et comprendre leur demande.

6) Informations diverses

- démarrages travaux : parking mairie/ fuite salle des fêtes : les travaux du parking de la mairie commenceront Mercredi 10/09/2025, il sera fermé durant la totalité des travaux par un arrêté. Les travaux pour colmater les fuites dans les chéneaux seront lancés lundi 15 Septembre 2025.

- retour commission de sécurité salle des fêtes : La commission de sécurité de la salle des fêtes est passée et a émis un avis favorable, nous avons demandé à maintenir la visite tous les 3 ans (au lieu de 5 ans proposés par la commission.)

-Devis de M. Dupouy : Monsieur Dupouy envisage de mettre en location du matériel spécifique. La commune a demandé un devis pour louer un petit tracteur débroussailleur : 720 € - accepté.

Eclairage lotissement Clos du Mas : l’éclairage est mis en place depuis 3 semaines, il fonctionne comme les autres lotissements.

- arbres lotissement des Arbouts : des chênes se trouvant sur le domaine public sont malades et sont mangés par les capricornes et menacent de tomber sur la clôture : un devis va être demandé auprès de Monsieur CAMARAZO.

- le permis de construire d’Abri Familial, lotissement Pébayle n’est plus valable, il faudra que l’entreprise redépose un permis.

-remise des clefs : Les barillets (serrures des salles) seront changés le vendredi 26 septembre par les services techniques.

Remise des nouvelles cléfs aux présidents d’associations (ceux qui en ont déjà) à 17 h.

- Subvention pour la vidéo surveillance : la préfecture a octroyé une subvention pour l’installation du dispositif à hauteur de 25% mais les travaux ne sont pas prévus au budget 2025 et ne sont donc pas engagés, donc la commune va renoncer à cette subvention.- remplacement du secrétariat été 2025 : ce remplacement s’est bien passé, la mairie était ouverte 3 demi- journées par semaine.

- les locataires de l’appartement de l’école quittent le logement au 1er novembre. Les personnes qui souhaitent déposer leurs candidatures doivent le faire auprès de la mairie.

7) Points Commissions

Culture/Animation : Retour sur les manifestations du mois d’ août :

- Musiques à Bougue : la mairie s’est occupée de la logistique et du matériel ; 110 personnes sont venues assister au concert, de qualité.

- MPP :

- Temps incertain, donc, installation dedans…et un peu dehors.

- Nous avons fait grande impression auprès de l’animatrice de la Chambre d’Agriculture par notre installation-flash…en 27 mn !

- Les musiciens, pourtant recontactés la semaine précédente, ne sont pas venus…ils avaient noté la prestation pour le 28 !!! Mais de ce fait, nous avons économisé 400 €…

- Vente importante de bière à la buvette.

- La météo ne nous a pas aidés en ce qui concerne la fréquentation, mais certains producteurs ont bien travaillé et souhaitent revenir l’an prochain.

- Gasc’on Tour :

- Etant donné la météo, il a fallu s’adapter ! Un spectacle a été annulé, car il n’y avait pas suffisamment de hauteur sous plafond dans la salle des fêtes pour le jouer. Pas possible d’installer les petits barnums à cause du vent. Les ateliers parkour- course landaise ont pu se tenir sous les auvents de la salle des fêtes. Malgré cela, les gens sont tout de même venus nombreux assister aux spectacles. Le soir, la fanfare a pu jouer un peu dehors à la « bodega » installée sous l’auvent. Très jolie prestation de cette fanfare (« Pierre et fils »).

- Le repas des artistes a été préparé par les bénévoles de Mazerolles, il y a eu environ 70 personnes Il est proposé d’installer un micro-onde à la salle des fêtes afin de répondre aux demandes pour réchauffer les plats ou biberons de jeunes enfants par exemple. Cette demande va être étudiée.

- Paiement par carte bancaire : actuellement, on a un lecteur donné par la banque, mais il n’est pas pratique. Il faudra donc acheter un autre système (lecteur autonome), on essaie de le faire d’ici le Téléthon.

Commission Environnement :

l’étude pour la pose de panneaux photovoltaïques est toujours en cours avec le Sydec, Pour rappel, une entreprise est chargée de faire une étude sur la charge de la pose des panneaux sur la structure : les éléments nous permettant de valider ou non la structure complète du bâtiment sont insuffisant : pas de plan de charpente complet, pas d’accès à la charpente de l’intérieur, pas d’accès à la charpente de l’extérieur sans dégrader la structure.

Ils ont donc mené une analyse avec la seule information disponible : l’extrait d’un plan de charpente montrant le bas de la modélisation de la fermette centrale, située sous les panneaux photovoltaïques.Suite à l’analyse de cette fermette, nous pouvons conclure que la structure existante ne respecte pas les exigences des Eurocodes à l’ajout d’une charge représentant les panneaux photovoltaïques. Les taux de charges dépassent les admissibles de :

- 120 % pour les arbalétriers,

- 144% pour les entraits,

- 130% pour les fiches.

De plus, le renforcement n’est pas possible sur les fermettes industrielles, il faudrait remplacer la structure complète.

L’entreprise préconise un remplacement de la couverture en tuile par du bac acier sec épaisseur 0,75mm, réduisant considérablement le poids et permettant ainsi l’installation de panneaux photovoltaïques.8) Questions diverses : néant

- Retour de la Mayade : Samedi 27/09/2025

- dates des vœux : Samedi 10 Janvier 2026 à 12h00

-vœux du Personnel : Vendredi 16 Janvier 2026.

Clôture de la séance à 21 h26

Prochain Conseil Municipal : Lundi 13 octobre 2025