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Convocation - 29997
Déliberation - 31070
Déliberation - 31026
Déliberation - 31521
Déliberation - 31072
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Déliberation - 31072)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2024
MAIRIE
D'ESCSm
Lo
ID
:059-215902073-20240424-2024. 15-AU
ile
scautpont
Département
du
Nord
(444
Le
Marne Cri
Escautpont
Ville
Dynamique
Arrondissement
de
Valenciennes
ER
gi
Vox
Canton
d'Anzin
$
Man
DECISION
N°
2024-15
prise
en
application
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET:
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
« TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DE
LA
PLACE
ROGER
SALENGRO
ET
UNE
PARTIE
DE
LA
RUE
HENRI
DURRE
—
MISSION
DE
COORDONNATEUR
DE
SECURITE
ET
DE
PROTECTION
DE
LA
SANTE
».
Le
Maire
d'ESCAUTPONT
;
VU
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
le
4èe
alinéa
;
VU
la
délibération
N°
17-2024-DF-RK
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
Mars
2024
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire,
et
pour
le
reste
de
la
durée
de son
mandat,
de
prendre
les
décisions
prévues
à l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la nécessité
de
conclure
un
marché
afin
de
missionner
un
Coordonnateur
Sécurité
Protection
de
la
Santé
pour
la
bonne
exécution
des
travaux
d'Aménagement
de
la
Place
Roger
Salengro
et
d’une
partie
de
la
Rue
Henri
Durre
;
VU
la
consultation
envoyée
par
voie
dématérialisée,
à SIX
(6)
bureaux
d’études,
le
23
Février
2024,
. pour
le
marché
suivant
« TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DE
LA
PLACE
ROGER
SALENGRO
ET
D'UNE
PARTIE
DE
LA
RUE
HENRI
DURRE
-—
MISSION
DE
COORDONNATEUR
DE
SECURITE
ET
DE
PROTECTION
DE
LA
SANTE
» :
>
DEKRA
INDUSTRIAL
SAS
à AULNOYE
LEZ
VALENCIENNES.
>
CONTROLE
G
à VALENCIENNES.
>
BUREAU
VERITAS
à VALENCIENNES.
>
SOCOTEC
CONSTRUCTION
à VALENCIENNES.
>
BECS
à TEMPLEMARS.
>
EURL
LAURENCE
LEFEVRE
à
BOUCHAIN
VU
le Rapport
d'Analyse
des
Offres
;
CONSIDERANT
que
CINQ
(5)
bureaux
d’études
ont
remis
une
offre
pour
les
missions
de
Coordonnateur
de
Sécurité
et
de
Protection
de
la Santé
et
de
Contrôle
Technique,
à
savoir
>
CONTROLE
G
à VALENCIENNES
>
DEKRA
INDUSTRIAL
SAS
à SAINT
LAURENT
BLANGY.
>
EURL
LAURENCE
LEFEVRE
à
BOUCHAIN
>
SOCOTEC
CONSTRUCTION
à VALENCIENNES
>
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
à
MARCQ
EN
BAROEUL
La
MAIRIE D'ESCAUTPONT
PK
BASSIN
Hôtel de Ville - Parc
Municipal
Louls Delhaye
-
rue
Henri
Durre
-— 59278
ESCAUTPONT
IRS
MIN
I ER
La
Porte
dti
Hainatit
Tél
: 03.27,28.51.70
- Fax
: 03.27.28.51.71
- coniact@mairie-escautpont.fr Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2024
S'LOF
Publié
le
CONSIDERANT
que
l'offre
de
l'EURL
LAURENCE
LEFEVRE
à
BOUGEREAU,
Coordonnateur
de
Sécurité
et
de
Protection
de
la
Santé
pour
la
bonne
exécution
des
travaux
d'Aménagement
de
la
Place
Roger
Salengro
et
d’une
partie
de
la
Rue
Henri
Durre
est
conforme
aux
exigences
du
cahier
des
charges
et que
son
prix
apparaît
conforme
à ce type
de
prestations.
DECIDE
Article
1:
L'EURL
LAURENCE
LEFEVRE
à
BOUCHAIN
est
retenu
pour
effectuer
les
prestations
suivantes:
« COORDONNATEUR
DE
SECURITE
ET
DE
PROTECTION
DE
LA
SANTE
POUR
LES
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DE
LA
PLACE
ROGER
SALENGRO
ET
UNE
PARTIE
DE
LA
RUE
HENRI
DURRE
»
BUREAU
D’ETUDES
MONTANT
HT
MONTANT
TTC
LAURENCE
LEFEVRE
2
368,00
€
2
841,60
€]
Article
2
: La
présente
décision
sera
rendue
compte
à l’Assemblée
délibérante,
lors
de
sa
prochaine
réunion,
de
la
passation
de
ce
marché,
dont
les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
3 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
remise
au
comptable
du
trésor
public
Publié
le
Fait
à
ESCAUTPONIT,
le 23
Avril
2024
Pour
le
Maire
empêché,
Le
1°
Adjoint
au
Maire,
A]
MAIRIE D'ESCAUTPONT
JRRVBASSIN
A
Hôtel de Ville - Parc Municipal Louis Delhaye - rue Henri Durre - 59278 ESCAUTPONT
IR
MINIER
La
Porte
du
Hainaut
Tél :
03.27.28.51,70
—Fax : 03.27.28.51.71
- contacl@maiïie-escautpont.fr
ZE
ln
toto
Communauté d'Agsloméralion
www.escautpont.fr-
Facebook
: VilleEscauipont au
rence
143,
rue
Piérard
59111
Bouchain
llefevre@c-sps.fr
EFEVRE
06
11
98
40
11
| Coordination
Sécurité
Protection
de
la
Santé
R
Bâtiments
&
travaux
publics
CONTRAT
[MISSION
COORDONNATEUR
SECURITE
PROTECTION
DE
LA
SANTE
[SUR
LES
CHANTIERS
DU
BATIMENT ET
DES
TRAVAUX
PUBLICS]
PARTIES
CONTRACTANTES
|
D'une
part
Le
maître
d'ouvrage
: Mairie
D'ESCAUTPONT
Hôtel
de
ville
— Rue
Henri
Durre
59278
ESCAUTPONT
|
D'autre
part
Le
coordonnateur
SPS
: SARL
LEFEVRE
Représenté
par
: Laurence
LEFEVRE
143
RUE
PIERARD
|
59111
BOUCHAIN
Disposant
d’une
attestation
de
compétence
révisée
de
niveau
1, délivrée
par
APAVE,
le 03
Juillet
2019
Son
suppléant
:
Monsieur
Fabrice
GUIGNARD
117
Avenue
de
la Mer
— 59240
DUNKERQUE
Disposant
d’une
attestation
de
compétence
renouvelée
de niveau
1, délivrée
par
APAVE
en
Octobre
2019
DESIGNATION
DE
L'OPERATION
Le
présent
contrat
de
coordonnateur
concerne
l’opération
définie
ci-après :
Dénomination
de
l’opération
: Aménagement
de
la Place
Salengro
et une
partie
de
la rue
Henri
Durre
ELEMENTS
D'APPRÉCIATION
DE
L'OPERATION
Catégorie
de
l’opération
: Mission
de
niveau
2
Durée
de
l’opération
: Tranche
1 1 mois
— Tranche
2 4 mois
— Tranche
3
3 mois
Maître
d’ouvrage
: Ville
d’Escautpont
— Contrat
de
mission
CSPS
— Aménagement
de
la Place
Salengro MISSION
DU
COORDONNATEUR
I - Phase
conception
(niveau
2)
Examen
du
dossier
et assistance
au
Maître
d’Ouvrage
pour
la déclaration
Préalable.
S
Réunions
de
mise
au
point
du
projet
avec
le Maître
d’Ouvrage
et
le Maître
d’œuvre.
Visite
du
site
et environnement
pour
établissement
du
Plan
Général
de
Coordination
de
Sécurité
et Protection
de
la Santé
(PGCSPS). S
Elaboration
du
P.G.C.S.P.S
Début
d'élaboration
du
Dossier
des
Interventions
Ultérieures
sur
l’Ouvrage
(D.I.U.O)
Ouverture
et tenue
du
Registre
Journal
de
la coordination
S.P.S.
II-
Phase
Réalisation
(niveau
2)
2.1
- Dans
la
période
de
préparation
Réunion
générale
d’information
sur
la mission
du
Coordonnateur
S.P.S
/ Inspection
commune
avec
les
entreprises.
Assistance
aux
entreprises
pour
l’élaboration
des
Plans
particuliers
de
Sécurité
et Protection
de
la Santé
(P.P.S.P.S)
suivant
les
demandes
formulées
dans
le
P.G.C.
Harmonisation
des
P.P.S.P.S.
Tenue
du
Registre-Journal
de
la coordination
SPS,
2.2
- En
cours
de
réalisation
*
Intervention
sur
le site
pour
vérifier
si les
dispositions
sont
prises
conformément
au
P.G.C
et aux
P.P.S.P.S
des
entreprises.
Mise
à jour
et adaptation
du
P.G.C
et D.I.U.O.
Tenue
du
registre
Journal
de
la coordination
S.P.S.
Visite
inopinée.
%
Participation
aux
réunions
de chantier.
Maître
d'ouvrage
: Ville
d’Escautpont
—
Contrat
de
mission
CSPS
—
Aménagement
de
la Place
Salengro REMUNERATION
Intervention
du
coordonnateur
:
Le
coordonnateur
intervient
:
Klen
phase
conception
EI
en
phase
réalisation
PRIX
HT
Nombres
D’heures
1 - CONCEPTION n
Etablissement
du plan
général
de
coordination
sécurité
protection
de
la santé
”
Contenu
de
la déclaration
préalable
"Préparation
du
dossier
d’intervention
ultérieur
sur
Pouvrage
(DIUO),
ouverture
du
registre
journal
Un
ensemble
TOTAL 1
280.00
7
2 — REALISATION “Inspection
commune
du
chantier
avec
chaque
entreprise
— Harmonisation
des
PPSPS
180.00
4
"Participation
aux
réunions
de
chantier,
contrôle
de
la
sécurité
du
chantier
au
cours
de
visites
inopinées
ou
non,
selon
activité
chantier
Tranche
1 4 visites
216.00
6
Tranche
2
16
visites
864.00
18
Tranche
3
12
visites
648.00
16
"Tenue
permanente
du
registre
journal
et contrôle
des
PPSPS
des
entreprises
Forfait
3 - REMISE
DU
DIUO
180.00
5
TOTAL
2+3
2088.00
49
Total
temps
56
Coût
horaire
42.28
TOTAL
1
+2+3
2368.00
TVA
20%
473.60
TOTAL
TTC
2841.60
Maître
d’ouvrage
: Ville
d’Escautpont
— Contrat
de
mission
CSPS
—
Aménagement
de
la Place
Salengro MODALITES
DE
REGLEMENT
Echelonnement
des
versements
:
Il est
convenu
que
l’échelonnement
des
paiements
s’effectue
selon
les
modalités
suivantes
:
PRESTATIONS
€HT
Point
1. Remise
du
plan
général
de
coordination
280.00
Point
2
. Acompte
durant
la phase
travaux
Tranche
1
2.1
- Fin
de
la
1°* tranche
396.00
Tranche
2
2.1
— Au
démarrage
432.00
2.2
— À
4 mois
432.00
Tranche
3
2.1
— Fin
de
chantier
648.00
Point
3 —- Remise
du
DIUO),
fin
de
mission
180.00
TOTAL
2368.00
Il est
convenu
que
toutes
les modifications
importantes
relatives
à la mission
du
coordonnateur
telles
que
la reprise
d’études,
les
prolongations
de
délai,
les
suspension
ou
arrêts
de
chantier
ainsi
que
toutes
les
modifications
portant
sur
la nature
des
travaux
pourront
donner
lieu
à une
rémunération
complémentaire
au
profit
du
coordonnateur
après
accord
entre
les
parties
soit
: 60
€
la visite.
Le
Maître
d’Ouvrage
se
libérera
des
sommes
dues
au titre de
la présente
convention
en
établissant
un
chèque
ou
un
virement
sur
présentation
des
factures
établies
suivant
les
interventions.
Références
bancaires
:
_
CF
CRÉDIT
AGRICOLE
RELEVE
D'IDENTITE
=
NORD
DE
FRANCE
BANÇAIRE
(2
L Be
)
”
codé
banque
code
guichet
numéro
de
cot
PRANGE
46706
Tous
116220647708
TS
1
ETRANGER
Intemational
Banking
Account
Nuinbar
(IBAN)
Bank
ic
Bee
D
FR7G
1670
6080
5516
2206
4770
640
|
I
mere
77
domicilishon
nom
6t
a0r86Sa
di
Itula]
:
.
Je
.
SARL
LEFEVRE
LAURENCE
-
“y
040,00
66 56
D
sousrenporace
148
RUE
PIERARD
EP
369
-69020 ULLE.
59111
BOUCHAIN
Maître
d'ouvrage
: Ville
d’Escautpont
— Contrat
de
mission
CSPS
— Aménagement
de
la Place
Salengro DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Droits
et obligations
du
maître
d'ouvrage
:
La
coopération
entre
les
différents
intervenants
et
le coordonnateur
doit
être
réglée
par
le maître
d’ouvrage
dès
les
études
d’avant-projet.
Le
maître
d’ouvrage
met
à disposition
du
coordonnateur
les
moyens,
notamment
financiers,
nécessaires
à l’accomplissement
de
sa
mission
et
lui
communique
toutes
les
informations
utiles
dont,
notamment,
les
données
techniques
relatives
à l’opération,
toutes
données
porteuses
de
risque,
le permis
de
construire,
le CCTP
de
l'opération,
une
copie
de
la déclaration
préalable.
Pour
les
opérations
de
construction
de
bâtiments,
dont
le montant
excède
760
000
€,
le maître
d’ouvrage
fait
réaliser
les
VRD
préalables. Droits
et obligations
du
coordonnateur
:
Le
coordonnateur
à libre
accès
au
chantier,
au
bureau
de
chantier,
au
matériel
mis
à
la disposition
du
maître
d’œuvre
et à toutes
les
réunions
organisées
par
le maître
d'ouvrage.
Le
marché
de
maîtrise
d’œuvre,
les
clauses
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
ou
des
marchés
de
travaux
précisent
l’étendue
de
l'autorité
confiée
au
coordonnateur
par
le maître
d'ouvrage.
Le
coordonnateur
fournit
au
maître
d'ouvrage
toutes
les
informations
utiles
au
déroulement
de
la mission.
Il doit
informer
le maître
d'ouvrage
et
le maître
d’œuvre
sans
délai,
et par
tous
les
moyens,
de
toute
violation
par
les
intervenants,
des
mesures
de
coordination
qu’il
a définies
ainsi
que
des
procédures
de travail
et des
obligations
réglementaires
en matière
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
des
travailleurs
sur
les
chantiers.
11 fait
mention
de
ces
violations
dans
le registre journal
de
la coordination.
Cette
information
doit
être
confirmée
par écrit.
En
cas
de
conflit
entre
les
intervenants,
le coordonnateur
en
informe
le maître
d’ouvrage.
Au
cas
où
des
mesures
coercitives
(mise
en
demeure,
injonctions,
pénalités,
résiliation
etc.)
se
révèlent
nécessaires,
le coordonnateur
en
réfère
préalablement
au
maître
d’ouvrage
qui
engage
les
actions.
En
cas
de
danger
grave
et
imminent
menaçant
la sécurité
ou
la santé
d’un
intervenant
ou
d’un
tiers
(tel
que
risque
de
chute,
d’ensevelissement,
etc..),
le
coordonnateur
a autorité
pour
prendre
toutes
mesures
appropriées,
y
compris
pour
faire
interrompre
les
travaux.
Il en
rend
compte
immédiatement
au
maître
d'ouvrage.
La
notification
des
arrêts
de
travaux
est
consignée
au
registre
journal.
Les
reprises,
décidées
par
le maître
d’ouvrage,
après
avis
du
coordonnateur,
sont
également
consignées
dans
le registre
journal.
En
cas
d’urgence,
le maître
d’ouvrage
donne
au
coordonnateur
les
moyens
nécessaires
à la mise
en
place
de
dispositifs
de
sécurité.
FARESPONSABILTE
— ASSURANCE
DU
COORDONNATEUR
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
4531-1
du
code
du
travail,
l’intervention
du
coordonnateur
ne
modifie
ni
la nature,
ni
l’étendue
des
responsabilités
qui
incombent
à chacun
des
participants
à l’opération
de
bâtiment
ou
de
génie
civil.
En
vue
de
garantir
sa
responsabilité
professionnelle,
le
coordonnateur
a souscrit
une
police
d’assurance
auprès
de
La
compagnie
GROUPAMA
par
contrat
N°
1520741
1H0004
Maître
d’ouvrage
: Ville
d’Escautpont
— Contrat
de
mission
CSPS
— Aménagement
de
la Place
Salengro RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
résilié
de
plein
droit
par
la partie
qui
n’est
ni
défaillante,
ni
en
infraction
avec
ses
propres
obligations,
un
mois
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et contenant
déclaration
d’user
de
la présente
clause,
dans
tous
les cas
d’inexécution
ou
d’infraction
par
l’autre partie
aux
dispositions
du
présent
contrat.
Résiliation
sur
initiative
du
maître
d'ouvrage
:
En
cas
de résiliation
sur initiative
du maître
d’ouvrage
qui
ne justifierait pas
le comportement
fautif du
coordonnateur,
ce dernier
a
droit
au
paiement
des
honoraires
au jour
de
cette
résiliation,
d’une
indemnité
de
résiliation
égale
à 20%
de
la partie
des
honoraires
qui
lui
aurait
été
versée
si sa mission
n’avait
pas
été
prématurément
interrompue.
Lorsque
la résiliation
est motivée
par
le comportement
fautif du
coordonnateur,
l’indemnité
de résiliation
n’est
pas
due.
Résiliation
sur
initiative
du
coordonnateur
:
La
résiliation
du
présent
contrat
ne
peut
intervenir
sur
initiative
du
coordonnateur
que
pour
des
motifs justes
et raisonnables
tels
que
limpossibilité
de
réaliser
sa
mission
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur
ou
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
sécurité.
Dans
ce
cas,
le
coordonnateur
a droit
au
paiement
des
honoraires
au
jour
de
cette
résiliation.
LITIGES
En
cas
de
différent
portant
sur
le
respect
des
clauses
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
saisir
pour
avis
le
tribunal
de
commerce
de
Valenciennes
dont
relève
le
coordonnateur,
avant
toute
procédure
judiciaire.
Fait
en
deux
exemplaires
à BOUCHAIN,
le
12
Mars
2024
Le
coordonnateur
(cachet
et
signature)
Le
maître
d’ouvrage
(cachet
et
signature)
LÉFEVRE 143
Rue
Piérard
-597
æ
06.11.98.
RGS
Vatenciennos
4
Maître
d’ouvrage
:Ville
d’Escautpont
—
Contrat
de
mission
CSPS
—
Aménagement
de
la
Place
Salengro