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Procès Verbal - n°4 20 juin 2023 vise
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Jonage.
Lien du pdf (Procès Verbal - n°4 20 juin 2023 vise)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE JONAGE
du 20 juin 2023
Nombre de conseillers :
enexercice : 29
Présents : 19 pour les 3 premiers points
20 à partir du 4ème point jusqu’au dernier inclus
Votants : 25
L'an deux mil vingt-trois, le mardi vingt juin, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à la Salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Lucien BARGE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : mercredi 14 juin 2023.
PRÉSENTS :
M. BARGE - M. MELLET - Mme PASEK - M. MOUYON - Mme DI PIETRO - M. GERBAUT Mme CHALESSIN - Mme ANTOLINOS - Mme TRETIAKOFF - Mme ALEXIS - M. PIRES - M. RAMOS M. LUDOLPH - M. PERRIN - M. BARTIER - M. BOURBOTTE - M. CHERVIER - Mme DESHORMIÈRES Mme BARRET
Madame Marie TRAMONI arrive et prend part au vote au 4ème point.
ABSENTS :
- Daniel MESTRE
- Emmanuelle CAPUANO
- __Lysiane MANGIN
- Aurélie CIMINO
- François NASARRE : pouvoir à Lucien Barge
- Luc LAURENT : pouvoir à Martine CHALESSIN
- Patricia ALVADO : pouvoir à Sébastien MELLET
- Jean Marc GROSSET : pouvoir Thomas MOUYON
- Marie TRAMONI : pouvoir à Virginie ANTOLINOS jusqu'au 3è"e point inclus - Mme MARCET : pouvoir à Serge GERBAUT
SECRÉTAIRE: Mme Martine CHALESSIN
Ce procès-verbal n’a reçu aucun commentaire.
Lucien BARGE
Le Maire
Martine CHALESSIN
Secrétaire / 4 1. Indemnités de fonction des élus :
Suite à la nomination de Monsieur Laurent Chervier comme conseiller municipal délégué aux relations politiques extérieures et au devoir de mémoire.
Le conseil municipal doit se prononcer sur la nouvelle répartition des indemnités qui pour rappel ne doit pas dépasser 231% de l'indice brut terminal de la fonction publique
L'enveloppe maximale affectée aux indemnités des élus est définie, pour une commune de 3500 à 9999 habitants, à 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire, à 22% de ce même indice pour les adjoints, celles des conseillers municipaux délégués devant être comprise dans l'enveloppe globale. Ainsi, le total des indemnités ne doit pas dépasser 231% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
La délibération n°11-2020 du 24 mai 2020 avait défini :
- l'indemnité du Maire à 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
- l'indemnité des adjoints et des conseillers municipaux délégués à 17,6% de l'indice brut terminal de la
fonction publique.
L'ensemble des indemnités représente ainsi 231% de l'indice brut terminal de la fonction publique, ce qui est conforme à l'enveloppe maximale.
Vu l’article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention, décide :
- de réduire et définir l'indemnité du Maire à 54,50% de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
- de réduire et définir l'indemnité des adjoints et des conseillers municipaux délégués à 17,10% de l'indice brut terminal de la fonction publique afin de définir l'indemnité pour le nouveau conseiller délégué à 5,50% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
L'ensemble des indemnités représente ainsi 231% de l'indice brut terminal de la fonction publique, ce qui est conforme à l'enveloppe maximale.
Le tableau des indemnités approuvées par le conseil municipal est le suivant :
Lucien BARGE 54.50% de l'indice brut
Maire terminal de la fonction
publique
Sébastien MELLET 17,10% de l'indice brut
1er adjoint terminal de la fonction
publique
Rachelle PASEK 17,10% de l'indice brut 2ème adjoint terminal de la fonction
publique
Thomas MOUYON 17,10% de l'indice brut
3ème adjoint terminal de la fonction
publique
Véronique DI PIETRO 17,10% de l'indice brut 4ème adjoint terminal de la fonction
publique Serge GERBAUT 17,10% de l'indice brut
5ème adjoint terminal de la fonction
publique
Martine CHALESSIN 17,10% de l'indice brut
6ème adjoint terminal de la fonction
publique
François NASARRE 17,10% de l'indice brut 7ème adjoint terminal de la fonction
publique
Virginie ANTOLINOS 17,10% de l'indice brut 8ème adjoint terminal de la fonction
publique
Luc LAURENT 17,10% de l'indice brut
Conseiller délégué terminal de la fonction
publique
Eric RAMOS 17,10% de l'indice brut Conseiller délégué terminal de la fonction
publique
Laurent CHERVIER 5.50% de l'indice brut Conseiller délégué terminal de la fonction
publique
Cette répartition, élaborée en accord avec Monsieur Laurent Chervier, permet à la fois d'attribuer à celui-ci une indemnité qui lui est due pour ses nouvelles fonctions sans remettre totalement en question le vote de 2020.
2. Cession d'une parcelle de terrain situé au 92 rue nationale :
La commune de Jonage souhaite céder à M. Michel HELY-JOLY, en vue de l'agrandissement de sa propriété, une bande de terrain au 92 Rue Nationale.
La bande de terrain à céder, d’une superficie de 106 m°, est à détacher de la parcelle AM 271.
Le prix de vente du terrain a été estimé par les services des Domaines à 19 080€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire
à signer un compromis de vente, ainsi que l'acte de vente et tous les actes afférents pour procéder à la cession d’un terrain de 106 m° à détacher de la parcelle AM 271 pour un montant de 19 080€.
3. Cession d'une bande de terrain via un échange au 92 rue nationale :
La commune de Jonage souhaite céder à M. Michel HELY-JOLY une bande de terrain au 92 Rue Nationale, dans le cadre d’un échange foncier avec soulte permettant l'acquisition d’une bande de terrain.
La bande de terrain à céder à M. HELY-JOLY est à détacher de la parcelle AM 271, pour une surface de 136 m°.
La bande de terrain à acquérir est à détacher de la parcelle AM 174, pour une surface de 60 m°.
Après échange, il reste donc 76 m° à céder à M. HELY-JOLY.
Le prix de vente du terrain a été estimé par les services des Domaines à 360€ / m°, soit un montant total de 27 360€.
3 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'autoriser le Maire à signer un compromis de vente, ainsi que l'acte de vente et tous les actes afférents, pour procéder dans le cadre d'un échange avec soulte de 27 360€ à:
- Ja cession d’un terrain de 136 m° à détacher de la parcelles AM 271 ;
- l'acquisition d’un terrain de 60 m° à détacher de la parcelle AM 174.
Madame Marie TRAMONI arrive et prend part au vote à partir du 4ère point de l'ordre du jour.
4, Cession d'une parcelle de terrain situé rue des Biesses :
La commune de Jonage souhaite céder à M. Laurent COURBARIE ou toute société à constituer un terrain à bâtir situé au 22 rue des biesses.
Le terrain, constitué des parcelles cadastrées AX 117 et AX 118 et d’une surface totale de 1206 m?, sera cédé en vue de la construction d’une maison individuelle.
Le prix de vente de ce terrain est fixé à 168 000€, conformément à l'estimation des services des Domaines en
date du 22 Décembre 2022.
Il est également proposé de permettre à l'acquéreur de déposer un permis de construire sur ce terrain avant la signature du compromis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer un compromis de vente, ainsi que l’acte de vente et tous les actes afférents, pour procéder à la cession des parcelles AX 117 et AX 118 pour un prix de 168 000€.
- De permettre à l’acquéreur de déposer son permis de construire avant la signature du compromis de vente.
5. Signature d’une convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique ou bail à
construction :
La société ENRIA SAS, dont le siège est situé 4 place Louis Armand - 75012 Paris, propose l'implantation d'une
ombrière photovoltaïque sur la parcelle AV 144, au niveau de la caserne des pompiers.
La convention encadre :
- d’une part, la phase préliminaire, dans le cadre d’une convention de mise à disposition, pendant laquelle
la société pourra étudier la faisabilité du projet et préciser la configuration définitive de l'installation
(nombre de panneaux, installations annexes, chemins de câbles, etc.)
- d'autre part, la réalisation des travaux et l'exploitation de l’ombrière photovoltaïque au travers d'un
emphytéotique ou d’un bail à construction (et éventuellement la constitution de servitudes si
nécessaire)
convention avec la société ENRIA SAS de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique ou bail à construction avec éventuellement constitution de servitude. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société ENRIA SAS de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique ou baïil à construction avec éventuellement constitution de servitude.
6. Avis du conseil municipal sur la demande d'autorisation environnementale - Enquête publique
ICPE NASARRE :
La direction départementale de la protection des populations annonce par arrêté préfectoral l'ouverture d’une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) du 22 mai 2023 à 9h00 au 20 juin 2023 à 17h00 inclus sur la demande d'autorisation environnementale, présentée par la société NASARRE ET FILS en vue de la création d’un centre de regroupement et de tri de déchets non dangereux sur la commune de Jonage.
La mairie a procédé à son affichage et ce dossier est consultable, en mairie et à l’adresse suivante : https:/ Jurww. rhone. gouv. fr/Actions-de-l- Etat/environnement- developpement- durable- -risques- -naturels- et-
voie-electronique
où il peut-être également téléchargeable.
La société NASARRE Fils est spécialisée dans deux types d'activités : e La démolition,
e La récupération et la gestion des déchets.
Exploitant déjà un centre de tri et de regroupement de déchets non dangereux, situé sur la commune de
Meyzieu (69), la société NASARRE Fils souhaite aménager un nouveau centre de tri et de regroupement de déchets non dangereux sur la commune de Jonage (69).
Afin d'assurer la récupération de déchets, la société NASARRE Fils dispose actuellement d’une flotte de camions (multi-bennes et ampli-roll) chargés de récupérer les éléments en benne pour les acheminer sur le site afin de les trier par familles. Cette flotte sera également mise en œuvre sur le futur centre de tri de Jonage.
Le futur centre de tri de Jonage accueillera des déchets non dangereux, issus des communes, particuliers, artisans et entreprises du BTP. Les types de déchets qui seront acceptés et triés sur le site seront les suivants : plastiques, déchets ultimes, DIB, bois, végétaux, cartons, fines de remblais, ferrailles, métaux en mélange
Le projet consiste à aménager un centre de tri sur un terrain actuellement libre d'occupation, situé au niveau du lieu-dit « Le Velin Nord », les Combes sud, à environ 2,5km du centre de Jonage et en limite de la commune de Meyzieu.
Le centre de tri regroupera les types de déchets non dangereux suivants : plastique, déchets ultimes, DIB, bois, végétaux, cartons, fines de remblais, ferrailles, métaux en mélange.
Le projet consiste à aménager le terrain de la manière suivante :
- Une zone de triage de 2 537m° couverte et en partie fermée,
- Des locaux à destination de bureaux d'environ 800m° avec 1 étage,
- Une zone d’approvisionnement en carburant (2 cuves aériennes double peau de 10m* chacune
de gazole et GNR)
- Une zone de stockage de bennes vides,
- Un débourbeur,
- 25 places de stationnement pour véhicules légers,
- Des zones d'espaces verts principalement en bordure de site,
- Un bassin d'orage / zone de rétention des eaux d'extinction de 466m°,
- Un magasin destiné au stockage des huiles et filtres d'environ 97,97m°; contigu à la zone de
triage.
Dans la zone de triage, la hauteur des déchets n’excédera pas 3,50m. Plusieurs mesures de suivi seront mises en place sur le site comme les mesures de suivi des effluents, de bruit et de vibrations, de retombées de poussières, d'accompagnement et de suivi environnemental.
Des moyens d'intervention en cas d'accident d'incident ou d'accident sont établis et des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie seront présents sur le site en nombre suffisant.
Il est en ai de même pour la remise en état du site. La société NASARRE ET FILS la fera attester par une
entreprise certifiée conformément aux dispositions du code de l’environnement (article L512-6-1, alinéa 5).
Le projet est conçu selon des principes de sobriété énergétique.
Monsieur Lucien BARGE, au titre du pouvoir de Monsieur François NASARRE, ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable sur le dossier relatif à la demande d’autorisation environnementale d’une installation classée de la société NASARRE ET FILS
portant sur la création d’un centre de regroupement et de tri de déchets non dangereux sur la commune de Jonage.
7. Adhésion à appel à manifestation d'intérêt sur le développement de centrales photovoltaïques
entiers-investissement :
L'article L.2224-32 du Code général des collectivités territoriales donne lieu aux communes sur leur territoire et les établissements publics de coopération sur le territoire des communes qui en sont membres d'aménager, d'exploiter, de faire aménager et faire exploiter de nouvelles installations utilisant les énergies renouvelables ;
Les statuts du SIGERLy ratifiés par arrêté préfectoral n°69-2022-12-22-00004 du 22 décembre 2022, modifiant les compétences du syndicat, notamment en l’article 4-3 habilitent le SIGERLy à promouvoir et coordonner des actions de promotion des énergies renouvelables ;
La délibération du Comité syndical du SIGERLy (Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise) N°C-2022-11- 30/12 en date du 30 novembre 2022, permet au SIGERLy de développer et proposer des actions et opérations de promotion des énergies renouvelables ;
D'autre part les Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET) déployés sur le territoire, promeuvent notamment la sobriété énergétique et le développement des énergies renouvelables ; et le schéma directeur des énergies de la Métropole de Lyon développe la trajectoire énergétique du territoire à l'horizon 2030 ;
Le SIGERLy projette de promouvoir les énergies renouvelables et leur développement notamment par la mise en place d’un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le déploiement de centrales photovoltaïques sur du patrimoine communal afin d'optimiser les surfaces artificialisées existantes et amorce une hausse des énergies renouvelables dans le mix énergétique; pour ce faire le SIGERLy a recensé et identifié depuis 2022 le patrimoine communal de son périmètre susceptible de soutenir un tel projet et il a présenté des propositions d’études d'opportunité photovoltaïques à la commune de JONAGE, 4 projets potentiels ont semblé a priori les plus pertinents après échange avec la commune ;
Le souhait de la commune de JONAGE est de renforcer la part d'électricité renouvelable injectée sur le réseau électrique, en renforçant et accélérant le développement de l'énergie solaire photovoltaïque notamment sur toitures et ombrières de parking, et que pour y parvenir elle s'engage à mettre à disposition son foncier ;
L'AMI tend à ce que le ou les titulaires retenus, portent financièrement le déploiement des installations, leur suivi et l’exploitation, la commune n'aura aucun financement à prévoir pour l'installation des centrales, sauf travaux préexistants et dissociables du projet ;
Le SIGERLy, aurait pour objectif de coordonner pour le compte de la commune de JONAGE la procédure d'appel
à manifestation d'intérêt (AMI), aux fins de choisir un ou plusieurs opérateurs, investisseurs et exploitants de centrales photovoltaïques ; que les étapes projetées de l’AMI se dérouleront selon l’ordre suivant : Elaboration de l'AMI et publication légale
Réception et étude des candidatures
Validation des candidatures
Au besoin audition du / des candidats présélectionnés
Sélection d’un ou plusieurs lauréats avec notifications par le SIGERLy Planification de réunions de travail pour optimiser les études complémentaires
Elaboration des Conventions nécessaires à l'exécution des missions notamment sur l'occupation du domaine public et les modalités techniques et financières
Délibération de la commune pour valider le modèle d'occupation du domaine public retenu Signature des Conventions d'occupation du domaine public
Démarches administratives liées au développement des projets
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VV
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La commune de JONAGE sera associée à chaque étape clé du projet, notamment par la réalisation de groupes de travail auxquels participent les référents communaux ;
Pour le bon exercice de sa mission, le SIGERLy souhaite définir plus en détail les modalités de fonctionnement de l'AMI photovoltaïque et le rôle de chaque partie via une convention à conclure entre la commune de JONAGE et le syndicat (charte de bon fonctionnement); cette convention sera soumise à l’approbation de la commune ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver la participation de la Commune à l’appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de panneaux photovoltaïques en toitures, ombrières ou hangars portés par le SIGERLYy ;
et
AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE :
- à inscrire les équipements publics listés ci-dessous au projet d'AMI du SIGERLy, en vue de proposer à
des opérateurs tiers d'y étudier, développer, construire, exploiter des centrales photovoltaïques :
o Complexe sportif (grand bâtiment sud), situé rue du Lavoir o Complexe sportif (gymnase), situé rue du Lavoir
o Complexe sportif (salle polyvalente), situé rue du Lavoir
o Site de la caserne des pompiers, situé Boulevard Louis Pradel
- à déléguer la coordination de l’appel à manifestation d'intérêt au SIGERLYy ;
- à engager toutes démarches et décisions utiles dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre
de l’AMI par le SIGERLy, ainsi qu'à signer tout document utile pour la bonne exécution de celui-ci tel
que la convention de fonctionnement et tous documents y afférents;
8. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
e en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
e en matière de fongibilité des crédits:
faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
e en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :
vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de JONAGE son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
La collectivité souhaite approuver le passage de la Ville de Jonage à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024 et adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Ville.
VU :
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.
- Que cette norme comptable s’appliquera aux budgets de la Ville.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise :
- le changement de nomenclature budgétaire et comptable à tous les budgets de la Ville de JONAGE à
compter du 1er janvier 2024 ;
- Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
9. Participation financière de la commune pour l'acquisition de pièges à moustiques tigres :
L'arrêté préfectoral du 7 juin 1995 fixe la liste des communes, dont Jonage fait partie, situées dans la zone de lutte contre les moustiques tigres, insecte qui est vecteur potentiel de trois maladies (la dengue, le chikungunya et le zika).
Pour aider la population à lutter contre la propagation des moustiques tigres, il est proposé au conseil municipal la mise en place d’une participation pour l’achat, par les ménages, de pièges à moustiques tigres.
L'opération et les conditions d'attribution de la participation pourraient être définies comme suit : - définition d'une enveloppe budgétaire de 5 000 euros affectée au projet,
- prise en charge de 25 % de la valeur du piège à moustiques acheté, avec un plafonnement du
montant de la participation à 30 euros,
- durée de l'opération pour le dépôt des dossiers par les demandeurs : du 20 juin au 30 novembre
2023.
Dossier à constituer :
- constitution d'un dossier de demande d'aide financière,
- fourniture d’un justificatif de domicile à Jonage au nom du demandeur, datant de
moins de trois mois au jour du dépôt de la demande de participation, - fourniture d’un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur, x - fourniture d’une facture originale d'achat d’un piège à moustiques au nom du demandeur
(achats réalisés à compter du 1er mars 2023).
Il est ici précisé que chaque foyer, identifié à la même adresse, ne pourra bénéficier que d’une seule participation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d'adopter les modalités définies ci-dessus pour l'organisation de l'attribution de
participations financières pour l’achat de pièges à moustiques tigres,
- de dire que la dépense afférente sera inscrite au compte 6745 du chapitre 67 du budget
de la commune.
10. Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes :
Le budget primitif pour 2023 prévoit le versement de subventions de fonctionnement aux associations ainsi qu'à d’autres organismes.
L'avance de subvention déjà accordée à l'association A.J.L.J par la délibération n°06-2023 lors du conseil municipal du 16 mars 2023 est incluse dans le montant de subvention annuelle proposé pour cette même entité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ PRÉCISE que l'avance de subvention accordée à l’AJLJ par le conseil municipal par la délibération n°06-2023 du 16-03-2023, est incluse dans le montant de subvention annuelle attribué à ce même organisme par la présente délibération.
-__ ATTRIBUE les subventions de fonctionnement suivantes pour l’année 2023, réparties selon les
commissions municipales :
Commission Culture, animations, festivités, salons, jumelage :
Propositions 2023 soumises Associations 2022 Ai oUtE
Amicale des Anciens Combattants 800,00 € 900,00 €
Amicale des Anciens Sapeurs Pompiers 250,00 € 300,00 €
Art’in Jonage 500,00€ 600,00 € Chorale le Virelai 700,00 € 700,00 €
Classes Jonageoises 300,00 € 400,00 €
Jeunes sapeurs pompiers 1 300,00 € 1 300,00 €
Jonage Animation 2 200,00 € 2 500,00 €
Jonag'en scène 2 000,00 € 2 000,00 €
Jonage jeux 150,00€ 300,00 €
Loisirs et Culture 7 500,00 € 8 000,00 €
Retraités actifs jonageois 450,00 € 450,00 €
Total 16 650,00 € 17 450,00 €
Les élus, présidents d'association, comme Madame Véronique DI PIETRO et Éric LUDOLPH ne participent pas au vote.
Commission Espaces verts, voirie, transports, modes doux, détente, relations Métropole, réseaux, ZI, bâtiments,
relations avec la Métropole :
Associations 2022 Proposition 2023 soumises au vote
ACENAS 300,00 € 300,00 €
AIRM Meyzieu 1 900,00 €
Les restos du coeur 500,00 €
Total 300,00 € 2 700,00 €
Commission affaires scolaires, enfance et petite enfance :
Associations 2022 Proposition 2023 Observations soumises au vote
ne : Le Avance versée Association Jonageoise Loisirs jeunesse 60 000,00 € 105 000,00 € de 30 000 €
Imag'in Paul Claudel 250,00 € 300,00 €
Les Parents Jonageois 300,00 € 500,00 €
10 Anim'Ecole 290,00 € 300,00 €
Total 60 840,00 € 106 100,00 €
Monsieur Walter PIRES, président de l’association A.J.L.J, ne participe pas au vote.
Commission sports, récompenses, handicap :
Proposition 2023 soumises Associations 2022 au vote
Amicale Laïque 1 500,00 € 3 000,00 €
AS du Volant 155,00 € 300,00 €
Ecuries Jonageoises 155,00 € 300,00 €
ESJ Basket 2 600,00 € 3 000,00 €
ESJ Cyclo 700,00 € 700,00 €
Godillot vagabond 310,00 € 300,00 €
Gym Artistique 610,00 € 1 500,00 €
Gym et Maintien 460,00 € 500,00 €
Judo club Jonage 765,00 € 1 000,00 €
La Boule Jonageoise 155,00 € 300,00 €
Réel XV 500,00 € 500,00 €
Rythme et Danse 1 500,00 € 2 000,00 €
Sambo Jonage (création 2023) 500,00 €
Tae Kwendo - Jonage sport gym 765,00 € 765,00 €
Tennis Club de Jonage 765,00 € 765,00 €
Tennis de Table 610,00 € 750,00 €
USEL Foot 3 550,00 € 4 000,00 €
VTT Mirage 155,00 € 300,00 €
Yoga 155,00 € 300,00 €
Total 15 410,00 € 20 780,00€
Les élus présidents d'association, comme Messieurs Damien PERRIN, Éric RAMOS et Sébastien MELLET au titre du pouvoir de Madame Patricia ALVADO ne participent pas au vote.
11 11. Signature, avec la ville de Meyzieu, d’une convention pour l’action de relation entreprises :
La ville de Meyzieu a pris à sa charge, depuis 2018, la mission de chargé de relation entreprises.
La ville de Jonage est partenaire de ce dispositif à travers une convention avec la ville de Meyzieu, qui implique une participation financière annuelle de la commune s’élevant à 8 000 euros.
La dernière convention dont la signature a été autorisée par le conseil municipal le 4 juillet 2022 était valable pour l’année 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la nouvelle convention avec la ville de Meyzieu, valable pour l’année 2023, ainsi que tous documents afférents, et de verser par conséquent à la ville de Meyzieu une subvention de fonctionnement de 8 000 euros pour l'exercice 2023.
12. Avis du conseil municipal concernant l'acquisition et l’utilisation de matériel de protection à la
police municipale :
En vue de mieux protéger les agents de la police municipale en cas de conflit lors d'une intervention, l’utilisation de caméra piéton apparaît comme une solution efficace. Ce dispositif apporte sérénité sur le terrain et dissuade souvent les contrevenants de s’en prendre verbalement et/ou physiquement aux policiers et permet d'apporter la preuve que tout s’est passé dans les règles de l’art.
Conformément aux articles L.241-2 et L241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure autorisant les agents de la police municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ; à la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles et au décret n°2019-140 du 27 février 2019 qui encadre leur emploi.
Les caméras doivent être apparentes, le signal d'enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et un avis d'enregistrement sera fait dès que possible. Les caméras piétons ne seront déclenchées que dans les situations tendues at auront pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents de la police municipale.
De retour au service, les enregistrements sont conservés durant 1 mois maximum sauf procédure judiciaire en
cours. La commune s'assure de l'effacement des enregistrements réalisés à l'issue de la période nécessaire à la prévention et la détection des infractions pénales, conformément à l’article 87 de la loi Informatique et Libertés et la loi n°2022-52. Enfin, seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service de Police Municipale et les agents dûment habilités par lui.
Le conseil doit se prononcer sur cette utilisation règlementaire de ce nouvel équipement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’utilisation règlementaire de ce nouveau matériel de protection de la police municipal.
13. Signature, avec la Mission locale de Bron-Décines-Meyzieu, de la convention annuelle pour
l'organisation des permanences d'accueil :
La Mission locale de Bron-Décines-Meyzieu sollicite la commune pour la reconduction, en 2023, de la
convention annuelle qui la lie à la commune.
La Mission locale aide les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs recherches d'emploi. Une permanence d'accueil, d'information et d'orientation a lieu deux demi-journées par semaine en Mairie de Jonage.
12 La participation financière demandée pour 2023 s'élève à 14 153,00 euros, comme en 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer, avec la Mission locale de Bron-Décines-Meyzieu, la convention annuelle 2023 pour l’organisation des permanences d'accueil.
14. Financement AFUL du Velin :
Dans le cadre de l'aménagement de l’AFUL du Velin, dont la commune est membre (délibération n°63-2018 du 29 novembre 2018), Monsieur le maire rappelle les travaux de viabilisation des terrains à effectuer.
Il est nécessaire de répondre à l'appel de fonds de l’'AFUL.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de procéder au versement, à l’AFUL du Velin, d’une participation d’un montant de 100 000 euros.
15. Signature, avec la société LS Mevyzieu, de la convention d'utilisation de la piscine « Les Vagues » :
La commune n'ayant pas reçu la convention finalisée de la structure aquatique de Meyzieu, ce point a été retiré de l’ordre du jour.
FIN DU CONSEIL MUNICIPAL A 21h00
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