Procès Verbal - cm2025 09

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Procès Verbal - cm2025 09 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Rieussec. Lien du pdf (Procès Verbal - cm2025 09)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Ruralité, 1/4

Commune

de

RIEUSSEC

Procès-Verbal de la Réunion du 24 Septembre 2025

Convocation 15 Septembre 2025.

Présents : Mr MOULY Alain - Mr BARREAU Jean Guy - Mr BOULET Bernard - Mme MEYRUEIX Virginie. Absente excusée : Mme GUERRERO Jeannine

Ordre du jour :

1- Approbation du compte-rendu de la séance du 11 Avril 2025

2- Informations

3- Désignation du coordinateur en vue du recensement de la population 4- Désignation de l’Agent recenseur

5- Location de la salle Aviva

6- Zones RRR et RRR+ (Délibération exonération)

7- Questions diverses

8- Prêt de la salle Aviva pour Assistance Handicap

9- Remplacement défibrillateur

10- Permis de Construire Mr PERRIN Guy

Début de la séance :

Le quorum est atteint, la séance débute à 18 heures.

Mme MEYRUEIX est nommée secrétaire.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 11/04/2025 :

Le compte-rendu du conseil du 11/04/2025, envoyé à chacun des membres du Conseil Municipal, est approuvé à l’unanimité des membres présents. Ledit compte-rendu est affiché sur la commune et sera mis sur le site de la Mairie par Jean-Guy BARREAU.

2 – INFORMATIONS :

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décès de Monsieur GLAY Patrick survenu tristement sur la commune.

- Monsieur le Maire rappelle qu’il n’est plus Vice-président de la Communauté de communes depuis le 01/06/2025.

- La Communauté de communes souhaite créer un réseau sentinelles pour : - Favoriser la reprise agricole et la résilience alimentaire sur le territoire - Favoriser l’autonomie des élus face à la problématique, grâce à une meilleure connaissance des outils existants -en faveur de l’installation agricole- mobilisables par les municipalités - Créer un lien entre les élus intercommunaux via un réseau d’élus sentinelles - La première réunion ayant lieu le 30 Septembre, et ne pouvant pas prendre d’engagement pour la suite puisque le Conseil ne se présente pas aux prochaines élections, il a été proposé aux acteurs agricoles de Rieussec la possibilité d’y assister

- Mise aux normes de Fountingou :

- Les travaux sont pratiquement terminés l’étanchéité de la retenue de la source a été effectuée, les canalisations refaites en inox, les compteurs remplacés ainsi que les portes.2/3

- La clôture est en partie mise en place, mais le périmètre de protection rapproché ne peut pas être terminé, le propriétaire de la parcelle contigüe ne souhaitant pas céder les 217m2 nécessaires à la délimitation.

Une réunion de conciliation organisée par les services fonciers du Département a eu lieu en Mairie. Le propriétaire a précisé par lettre recommandée son refus de céder le terrain. La commune a mandaté les services du Département pour engager une procédure d’expropriation.

L’entreprise FRANCES s’est engagée à terminer les travaux de clôture dès lors que l’ensemble des démarches seront terminées.

3 – DESIGNATION DU COORDINATEUR RECENSEMENT

Monsieur le Maire, par arrêté N°5-15/08/2025 portant nomination du coordinateur communal du recensement de la population et des agents chargés de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement, nomme pour l’année 2026 Mr BARREAU Jean-Guy.

4 – DESIGNATION DE L’AGENT RECENSEUR

DELIBERATION N°02/24-09-2025 – NOMMINATION D’UN AGENT RECENSEUR

Monsieur le Maire :

- Informe l'ensemble du Conseil Municipal qu'un recensement de la population est prévu en début d'année 2026, - Précise que cette opération doit être conduite avec sérieux et de façon très précise, - Précise que la dotation globale de fonctionnement est calculée sur les bases de la population INSEE, - Précise que cet agent sera rémunéré sur les bases des directives édictées par les services préfectoraux, - Propose de nommer au poste d'agent recenseur Mme SERVERA Angélique.

Le conseil municipal

Ouï l'exposé de monsieur le maire

Après discussion valide la proposition de Monsieur le Maire : à savoir

- Nomination de Mme SERVERA Angélique comme agent recenseur.

- Rémunération sur la base des directives préfectorales.

5 – LOCATION DE LA SALLE AVIVA

Une intervenante en danse et arts du spectacle souhaite proposer des cours à Rieussec et réserver la Salle Aviva tous les premiers dimanches du mois.

Monsieur le Maire indique qu’il n’existe pas de convention pour ce type de location de la salle. Il convient donc de définir des conditions.

Après discussions des membres du Conseil, il est convenu :

- d’un engagement maximum d’1 an

- du fait que la Mairie se réserve le droit de différer la location pour toute raison qui lui serait propre - d’un tarif annuel de 160€.

6 – ZONES RRR ET RRR+

Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1er juillet 2024. Ce classement permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. La plupart des communes classées3/3

auparavant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont intégré le nouveau zonage ZFRR. Un niveau renforcé « ZFRR + » concerne les territoires les plus vulnérables.

Rieussec (34220) est une commune classée en zone "France Ruralités Revitalisation + " (FRR+). Afin d'apporter un soutien plus adapté aux territoires ruraux vulnérables et d'y encourager l'implantation d'entreprises, le nouveau zonage FRR+ remplace les ZRR et renforce les exonérations fiscales dans ces zones.

Afin de définir ces exonérations, le Conseil Municipal doit en voter l’application par délibérations.

DELIBERATION N° 4 / 24-09-2025 - ZONE RRR+ - EXONERATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIETES BATIES

Le Maire de Rieussec expose les dispositions de l'article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Le classement de la commune de Rieussec en FRR « plus» permet un soutien renforcé du territoire, qui se traduit par des exonérations fiscales élargies en faveur des entreprises.

Pour les créations d'activité en zone FRR «plus», l'entreprise doit appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la réglementation européenne. Pour les reprises d'activité en zone FRR «plus», l'entreprise doit employer moins de 11 salariés.

Vu l'article 1383 K du code général des impôts,

Vu l'article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts. Cette délibération est effective dès 2025.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N° 5/24-09-2025 : ZONE RRR+ - EXONERATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES EXCLUSIVEMENT A UNE ACTIVITÉ D'HERBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSES MEUBLÉS DE TOURISME OU DES CHAMBRES D'HÔTES

Le Maire de Rieussec expose les dispositions de l'article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts els hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble de ces catégories de locaux.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

Vu l'article 1383 E bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties suivantes : - Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement - Les locaux classés meublés de tourisme4/3

- Les chambres d'hôtes

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N° 6/ 24-09-2025 - EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES – EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMÉLIORÉS AU MOYEN D'UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

Le Maire de Rieussec rappelle que la commune de Rieussec compte de nombreuses bâtisses en état moyen parfois inhabitées.

Pour encourager l'amélioration de l'habitat, l'exonération de taxe foncière vient s'ajouter aux aides accordées par l'Agence nationale de l'habitat.

Vu l'article 1383 E bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7 – QUESTIONS DIVERSES

Pas de point à aborder

8 – PRET DE LA SALLE AVIVA

La fille d'Annie (Lucie) et une collègue s'installent comme auto-entrepreneurs dans l'aide, l'assistance et le service aux personnes handicapées.

Dans un premier temps, leur initiative avait fort intéressé la municipalité de Narbonne mais les élections approchant, une certaine fraîcheur se fait jour.

De fait elles ont décidé d'offrir leurs services au domaine rural. Elles souhaiteraient travailler par 1/2 journée ou journée entière par village ou groupe de villages à une cadence à déterminer en fonction des besoins.

Pour cela elles souhaitent pouvoir utiliser la salle Aviva.

L’ensemble des membres du Conseil Municipal valide cette initiative ainsi que le prêt de la salle pour les accompagner dans leur entreprise.

9 – REMPLACEMENT DEFIBRILLATEUR

La société Défibrillateur LIFEPAK CR® Plus informe la commune d'une évolution importante concernant le support du modèle installé à Rieussec, qui a été retiré de la vente depuis plusieurs années. En raison de difficultés persistantes d'approvisionnement en composants et de contraintes liées à la chaîne logistique, elle ne sera plus en mesure de fournir les électrodes adultes et enfants pour les appareils LIFEPAK CR® Plus.

Dans ce contexte, il faut donc anticiper dès à présent le remplacement de l’unité. Les membres du Conseil valident le remplacement du défibrillateur par l’entreprise LIFEPAK CR®5/3

10 – PERMIS DE CONSTRUIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil le cas d’un permis de construire refusé au motif de terrain inondable, selon l’atlas des zones inondables.

L'atlas des zones inondables (AZI) est issu de l'analyse hydro géomorphologique des cours d'eau. Cet atlas vise à faciliter la connaissance des risques d’inondations par les collectivités territoriales, les services de l’État et le public.

Les AZI sont élaborés par les services de l’Etat et portés à la connaissance des collectivités et établissements en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il ne s’agit pas d’un document réglementaire mais d’un outil d’information.

DELIBERATION N°7/24-09-2025 – PERMIS DE CONSTRUIRE N°0342282500001 REFUSE

Le Maire de Rieussec expose le cas du permis de construire N° 034 228 25 00001 refusé à Monsieur PERRIN Guy au motif de terrain inondable.

Monsieur le Maire rappelle que ce permis avait pour but de rénover une partie de la maison familiale afin d'en faire l'habitation pour sa retraite.

L'habitation devait se situer à l'étage en appui sur la construction existante, donc logiquement hors d'eau. Monsieur le Maire précise qu'un document émis par les services de la DDT de la Sarthe stipule que les A.Z.I n'ont pas de valeur réglementaire à la différence des plans de prévention du risque inondation. Ils constituent un document d'information.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Constate :

- qu'il ne s'agit pas d'une construction nouvelle mais que de l’aménagement d'une construction existante. - que les travaux envisagés étaient prévus pour créer la résidence de retraite d'un enfant du village.

Souhaite que ce dossier puisse être réexaminé.

L’ordre du jour est épuisé,

La séance est levée à 19h43.

La secrétaire de séance Monsieur le Maire

Virginie MEYRUEIX Alain MOULY