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Déliberation - 3emedelib en date du 09 mai 2020 modification du plan de financement du projet de construction du groupe scolaire de chateaubrun
Document publié le Samedi 9 mai 2020 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 3emedelib en date du 09 mai 2020 modification du plan de financement du projet de construction du groupe scolaire de chateaubrun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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1 Acte: 971-219711280-20200529-3emedelib-DE
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
29/05/2020
29/05/2020
Commande Publique - Actes speciaux et divers
Délibérations
modification du plan de financement du projet de construction du groupe scolaire de chateaubrun
0
29/05/2020
3emedelib
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
PÉD AT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ——
COMMUNE DE 3ÈME SESSION ORDINAIRE DU SAMEDI 09 MAI 2020
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
3ème délibération
Modification du plan de financement du projet de construction du groupe scolaire de Chateaubrun
L'an deux mille vingt et le neuf du mois de mai, à dix heures vingt-deux minutes,
le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s'est réuni par
visioconférence, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le Etaient présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien 02 mai 2020 GALVANI, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Lydia
COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMY, DATES Mme Eddie MIXTUR, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariette MANDRET épse en exercice : 30
PASSAVE, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Nicole BAZZOLI,
M. Francs BAPTISTE, Mme Evelyne VACHER, M. Lucien PHILIBERT, M. Philippe
TROUPE, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Germain GRANDISSON, M. Georges
NARDIN.
Était absent excusé : M. Jacques-Edouard CHIPOTEL. DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES + 11 mai 2020 Etaient absents : Mme Marthe BOUCAUD, Mme Michelle MAXO, M. Jean
FAHRASMANE, Mme Anne-Marie BONDOT, Mme Sylvie VANOUKIA, Mme Diana NES PERRAN, Mme Nicole SINIVASSIN.
Le conseil municipal ;
Oui l'exposé du maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2019 approuvant le
plan de financement ;
Considérant la nécessité de modifier le plan de financement :
3°" délibération en date du 09 mai 2020 EE. 2 LARR PRE RER PAIE D DRE SE =
; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
| 1 Acte: 971-219711280-20200529-3emedelib-DE É 7) le 29/05/2020 UOTE |
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DECIDE :
A l'unanimité ;
1.- D'approuver la modification du plan de financement relatif au projet de construction du groupe scolaire de Chateaubrun comme suit :
DÉPENSES
(directement liées au projet) RESSONRCES
Nature Montant(HT) Nature Montant (HT)
-Europe-FEDER
Travaux 5 493 720,70 €| (Fonds Européen de Développement Régional) 2 579 403,23 €
| -Etat-FPRNM
Divers 1033 918,23 €| (Fonds de Prévention des Risques Naturels 2 700 000,00 € Majeurs)
-Etat-FEI
(Fonds de Prévention des Risques Naturels 500 000,00 € Majeurs)
-Région 500 000,00 €
-Commune (Fonds-Propres) 248 235,70 €
TOTAL DEPENSES | 6527638,93€| TOTAL RESSOURCES 6527 638,93 €
2.-D'autoriser le maire à solliciter tous les partenaires susceptibles d'accompagner financièrement la collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet.
3.- D'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. {L 2131-1 du CGCT). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr
3°" délibération en date du 09 mai 2020