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Procès Verbal - 2023 12 12 Proces verbal
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 12 Proces verbal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Dialogue social,
Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Conseil Municipal
12/12/2023
Procès-verbal
Sous réserve d'approbation par le Conseil Municipal
L'an Deux Mille Vingt-Trois, le douze du mois de décembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.
Étaient présents (24) : Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc STIEVENARD, Conseillers Municipaux Délégués, Marie- Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER, Armel BISIAUX, Bénédicte COTTEL, Emile LAURENT, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Mathieu DECARPENTRY, Laurence SZYMONIAK, Catherine DEMEURISSE, Fabienne BENOIT, Dominique NICODEME, Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés (4) : Yoann HOCHEDEZ (procuration à Marc STIEVENARD), Aurore DUSSART (procuration à Tonino RUNCO), Bernard CARON (procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy GOUPIL (procuration à Magalie DUTRIEUX).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
La séance du Conseil Municipal a été ouverte à 18h00 sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire.
05/23 Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
APPEL DES PRESENTS
Monsieur Marc STIEVENARD, secrétaire de séance, procède à l'appel des présents. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 septembre 2023
Modification de l’ordre du jour : il a été proposé de regrouper les points 1 et 2 qui étaient des rattrapages d’amortissements et d’ajouter deux autres corrections sur exercices antérieurs sur le point 1.
Adopté à l’unanimité.
Finances - Développement
Point n°1 : Corrections sur exercices antérieurs – Rattrapage d’amortissements Point n°2 : Décision modificative n°1 du Budget 2023
Point n°3 : Modification de l'Autorisation de Programme de requalification du Centre-ville - Phase 1 - Démolition et reconstruction de la salle des sports Pierre DUROT
Point n°4 : Modification de l'Autorisation de Programme de requalification du Centre-ville - Phase 2 - Construction d'un bâtiment destiné à accueillir un centre des finances publiques Point n°5 : Modification de l’Autorisation de Programme - Ancienne école ménagère Point n°6 : Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024
Point n°7 : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Point n°8 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 Point n°9 : Apurement du compte 1069 après le passage à la M57
Point n°10 : Exploitation des installations de chauffage- Marchés de fournitures courantes ou de services- Appel d’offres-L2124-2 et suivants du code des marchés publics - Avenant n°2
Urbanisme
Point n°11 : Actualisation des prix des fermages de la commune
Point n°12 : Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la commune de Wallers et SIA Habitat relative à la requalification de l’espace public rue Merrheim / rue du Bruille dans le cadre du projet de construction de 25 logements individuels.
Développement durable :
Point n°13 : Signature d’une convention de partenariat avec le Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut
Affaires scolaires et familiales :
Point n°14 : Aide au départ en séjour hiver
Vie Associative :
Point n°15 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Judo Club Wallers-Arenberg
Sécurité :
Point n°16 : Cession du cheval « Victor de Fresnoy »
Affaires Générales :
Point n° 17 : Approbation de la nouvelle organisation interne des services
Point n°18 : Signature d’une convention de mutualisation entre la Ville et le CCAS Point n°19 : Mise à jour du tableau des emplois Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Point n°20 : Approbation du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail Point n°21 : Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque Prévoyance dans le cadre de la convention de participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59
Point n°22 : Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Santé
Point n°23 : Mise en place du télétravail
Point n°24 : Création d’emplois non permanents en Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) pour les Accueils Collectifs de Mineurs pour l’année 2024
Informations diverses
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 18 septembre sous le numéro 04/23.
FINANCES – DÉVELOPPEMENT
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Point n°1 : Corrections sur exercices antérieurs – Rattrapages d’amortissements
L’article L. 2321-2 27° du code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Après analyse des amortissements par le service finance de la Commune et le comptable public, il a été constaté plusieurs anomalies :
1) Sur le compte 238 - Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles.
Le montant pour réintégrer l’avance concernant le mandat n°1747 de l’exercice 2021, rattaché à la fiche d’inventaire n°2021-19954 à l’article 238, a été prévu sur le budget primitif 2023 (chapitre 041, article 238 en recette et 2188 en dépense pour 15 600 €).
Cependant, cette dépense n’était pas une avance mais un acompte.
Elle devait être imputée sur l’article 2188 et donc s’amortir dès 2022 sur ses imputations liées aux dotations d’amortissement (chapitre 040, article 28188 en recette et chapitre 042, 6811 en dépense pour 2 600 €).
Par conséquent, il convient de corriger cette omission sur l’exercice 2022 par délibération et de régulariser l’amortissement 2023 lors de la Décision Modificative n°1 du budget primitif 2023. Pour information, voici le tableau d’amortissement de la fiche d’inventaire n°2021-19954B, pour un montant total de 15 600 € :
2022 : 2 600 €
2023 : 2 600 €
2024 : 2 600 €
2025 : 2 600 €
2026 : 2 600 €
2027 : 2 600 € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
2) Sur le compte 2188 - Autres immobilisations corporelles
Le tableau d’amortissement n’a pas été calculé lors de la création de la fiche d’inventaire n° 2021- 19955 « Achat de bungalows vestiaires stade des Tuileries » pour 5 592 €.
Cette fiche est liée au mandat n°1919 de l’exercice 2021 et le numéro provisoire Hélios est le 90007705570111.
Par conséquent, il convient de corriger cette omission sur l’exercice 2022 par délibération et de régulariser l’amortissement 2023 lors de la Décision Modificative n°1 du budget primitif 2023. Pour information, voici le tableau d’amortissement de la fiche d’inventaire n°2021-19955 pour un montant total de 5 592 € :
2022 : 932 €
2023 : 932 €
2024 : 932 €
2025 : 932 €
2026 : 932 €
2027 : 932 €
3) Sur le compte 2188 - Autres immobilisations corporelles
La dépense de 540 € inscrite sur le mandat n°1607 de 2015 et rattachée à la fiche d’inventaire n° 2015-11780 « Tables forestières pour étang » a été amortie sur 5 ans jusqu’en 2020 pour 458.76 € par le comptable public.
Par conséquent, il convient de corriger cette omission de 81,24 €.
4) Sur le compte 2184 - Mobilier
La dépense de 400.80 € inscrite sur le mandat n°1782 de 2019 et rattachée à la fiche d’inventaire n° 2019-12909 « Mobilier école du Bosquet », amortissable sur 5 ans, n’a pas été amortie en 2020 et 2021.
Les amortissements de 2022 et de 2023 ont été rattachés par le comptable public pour un montant de 162.72 €.
Par conséquent, il convient de corriger cette omission de 80.96 € pour 2020 et 80.96 € pour 2021, soit 161.92 €. Il restera à amortir pour 2024 le montant de 80.16 €.
Ces corrections sont sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elles relèvent d’une opération d’ordre non budgétaire. Les comptes 28184, 28188 (dotations aux amortissements) est crédité par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. L’état d’actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec le comptable public et les plans d’amortissement recalculés si nécessaire. Il convient donc que le Conseil municipal délibère pour que le comptable public puisse effectuer ce rattrapage.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tome II -titre III chapitre 6 de l'instruction M14,
VU l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012, CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,
CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,
CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement, Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
CONSIDERANT que le comptable a identifié les immobilisations pour lesquelles les amortissements n’auraient pas dû être constatés les années antérieures,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
AUTORISE le comptable public à effectuer des virements par opération d'ordre non budgétaire, depuis le compte 1068 du budget M14 de la commune d’un montant de total de 3 775.16 €, réparti comme suivant :
1) 2 600 € pour régulariser le compte 28188 de la fiche d’inventaire n°2021-19954B ;
2) 932 € pour régulariser le compte 28188 de la fiche d’inventaire n°2021-19955 ;
3) 81,24 € pour régulariser le compte 28188 de la fiche d’inventaire n°2015-11780 ;
4) 161.92 € pour régulariser le compte 28184 de la fiche d’inventaire n°2019-12909.
Point n°2 : Décision modificative n°1 du Budget 2023
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l’exercice 2023 propose d’opérer les modifications suivantes :
COMMUNE DE WALLERS - 59135
BUDGET 2023
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES
Écriture Chapitre Opération Article Article - Désignation Montant Montant
Ordre 040 28132 Complément amortissement 2023 - Travaux gites non amortis 951,00 €
Ordre
040
281534 Amortissement 2023 - Travaux
raccordement électrique C.F.P. (2022)
non amortis
496,00 €
Ordre
040
281534 Amortissement 2023 - Branchement
complet Aero-souterrain 82 rue Jaurès.
(2022) non amortis
66,00 €
Ordre 040 281538 Amortissement 2023 - Eclairage public rue Pasteur (2022) non amortis 102,00 € Ordre
040
281538 Amortissement 2023 - Feux tricolores
(2022) sur mauvaise fiche inventaire et
non amortis
1 266,00 €
Ordre 040 28184 Complément amortissement 2023 - Mobilier gites non amortis 315,00 €
Ordre 040 28188 Complément amortissement 2023 - Achat bungalow SIAVED pour 5 592€ en
2021 (mandat n°1919) non amorti 932,00 €
Ordre 040 28188 Complément amortissement 2023 - Achat bungalow GETS pour 15 600€ en
2021 (mandat n°1747) non amorti
2 600,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Ordre
040
13911 Amortissement subvention Etat Socle
Numérique Ecoles 16 141,85 €
Ordre
040
13911 Amortissement subvention Préfecture
pc et tablettes reconditionnés 5 885,00 €
Ordre 040 13911 Amortissement subvention capteur CO2 2 666,66 €
Ordre 040 13918 Amortissement subvention CDOS achat de vélos 668,00 €
Ordre 041 2031 Frais d'études CFP 3 762,00 €
Ordre
041
2031 Frais d'études immeuble Taffin (2020 =>
LEP) 19 812,00 €
Ordre
041
2031 Frais d'études démolition DUROT
reconstruction BERTOUT (2017-2019) 1 008,00 €
Ordre 041 2033 Frais d'insertion CFP 900,52 €
Ordre
041
2033 Frais d'insertion démolition DUROT
reconstruction BERTOUT (2019) 1 008,00 €
Ordre
041
2033 Frais d'insertion démolition immeuble
Taffin (2020 => LEP) 1 455,65 €
Ordre
041
2033 Frais insertion Hôtel de Ville (toiture
2019) 592,20 €
Ordre
041
2033 Frais insertion Abord collège Jean
Moulin 567,00 €
Ordre 041 2033 Frais insertion vidéo protection 504,00 €
Ordre 041 2128 Abords collège Jean Moulin 567,00 €
Ordre 041 21311 Hôtel de Ville 592,20 €
Ordre 041 21534 Réseau vidéo protection 504,00 €
Ordre 041 2313 CFP 4 662,52 €
Ordre
041
2313 Démolition DUROT construction
BERTOUT 2 016,00 €
Ordre 041 2313 Réaménagement LEP 21 267,65 €
Réelle 13 1341 Dotation d'équipement des territoires ruraux - Remboursement DETR 2016
ADAP
49 544,19 €
Réelle 21 130 2152 Panneaux de voiries 4 256,29 €
Réelle 21 130 21532 Assainissement atelier 5 916,50 €
Réelle 21 120 2188 27 bancs patère Dojo 19 545,60 €
Réelle 16 165 Dépôts et cautionnements reçus - Régul solde migratoire Hélios 2008 688,03 €
Réelle 13 1323 PTS 2023 Menuiserie du Bosquet 98 584,12 €
TOTAL INVESTISSEMENT 134 921,49 € 134 921,49 €
FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
Écriture Chapitre Budget Article Désignation Montant Montant
Ordre
042
DIV 6811 Complément amortissement 2023-
Travaux gites non amortis 951,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Ordre
042
DIV 6811 Amortissement 2023 - Travaux
raccordement électrique C.F.P. (2022)
non amortis
496,00 €
Ordre
042
DIV 6811 Amortissement 2023 - Branchement
complet aérosouterrain 82 rue Jaurès.
(2022) non amortis
66,00 €
Ordre
042
DIV 6811 Amortissement 2023 - Eclairage public
rue Pasteur (2022) non amortis 102,00 €
Ordre
042
DIV 6811 Amortissement 2023 - Feux tricolores
(2022) sur mauvaise fiche inventaire et
non amortis
1 266,00 €
Ordre
042
DIV 6811 Complément amortissement 2023 -
Mobilier gites non amortis 315,00 €
Ordre
042 DIV
6811 Complément amortissement 2023 -
Achat bungalow SIAVED pour 5 592€ en
2021 (mandat n°1919) non amorti
932,00 €
Ordre
042 DIV
6811 Complément amortissement 2023 -
Achat bungalow GETS pour 15 600€ en
2021 (mandat n°1747) non amorti
2 600,00 €
Ordre
042 DIV
777 Amortissement subvention Etat Socle
Numérique Ecoles 16 141,85 €
Ordre
042 DIV
777 Amortissement subvention Etat pc et
tablettes reconditionnés 5 885,00 €
Ordre
042 DIV
777 Amortissement subvention capteur CO2 2 666,66 €
Ordre
042 DIV
777 Amortissement subvention CDOS achat
de vélos 668,00 €
Réelle 012 DIV 6331 Versement mobilité 6 020,00 €
Réelle 012 DIV 6332 Cotisations versées au FNAL 1 700,00 €
Réelle
012 DIV 6336
Cotisations au centre national et CNFPT
6 520,00 €
Réelle
012 DIV 6338 Autres impôts, taxes & vers.assimilés sur
rémuner.
1 120,00 €
Réelle 012 DIV 64111 Rémunération principale 80 640,00 €
Réelle
012 DIV 64112 NBI, supp. fam. de traitement &
indemnité de résidence
15 000,00 €
Réelle 012 DIV 64138 Autres indemnités 9 000,00 €
Réelle 012 DIV 6417 Rémunérations des apprentis 30 000,00 €
Réelle 014 DIV 739223 F.P.I.C BP 20 000 € montant à reverser : 20 729 € 729,00 €
Réelle
014 DIV 7391178
Autres restit. au titre de dégrèv. sur
contrib. Directes Taxe sur friches
commerciales 828€
2 000,00 €
Réelle
67 VIV 6748
Autres subventions exceptionnelles -
Handball 4 000€ 4 000,00 €
Réelle 74 ASF 7478 CAF 112 407,46 €
Réelle
77 DIV
7788 Produits exceptionnels divers - Régul
solde migratoire Hélios 2008 688,03 € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Réelle 013 DIV 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 25 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 163 457,00 € 163 457,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT + FONCTIONNEMENT 298 378,49 € 298 378,49 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- ADOPTE cette décision modificative n°1 du Budget telle que présentée ci-avant ; - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à son application juridique et comptable.
Point n°3 : Modification de l'Autorisation de Programme de requalification du Centre-ville - Phase 1 - Démolition et reconstruction de la salle des sports Pierre DUROT
Monsieur le Maire rappelle que lors de la construction du budget primitif 2021, une APCP avait été créé en vue de la réalisation de travaux pour l’opération de requalification du Centre-ville - phase 1 - Démolition et reconstruction de la salle des sports Pierre DUROT sous le numéro 001/2021.
Cette procédure financière permet de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget primitif en n’inscrivant au budget que les sommes nécessaires au paiement des dépenses de l’année.
L’échéancier des crédits de paiements était celui-ci :
2021 8 500,00 €
2022 1 649 606,56 €
2023 3 333 127,90 €
TOTAL AP DEPENSES T.T.C 4 991 234,46 €
Compte tenu des décalages et des montants de marchés attribués, il convient de modifier l’échéancier comme suit :
2021 8 400,00 €
2022 1 649 606,56 €
2023 2 267 556,62 €
2024 1 447 156,05 €
TOTAL AP DEPENSES T.T.C 5 372 719,23 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE la modification de l’AP/CP n°001/2021 ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
Point n°4 : Modification de l'Autorisation de Programme de requalification du Centre-ville - Phase 2 - Construction d'un bâtiment destiné à accueillir un centre des finances publiques
Monsieur le Maire rappelle que lors de la construction du budget primitif 2023, une APCP avait été modifiée en vue de la réalisation de travaux pour l’opération de requalification du Centre-ville centre Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
bourg phase 2 Construction d’un bâtiment destiné à accueillir un centre des finances publiques » sous le numéro 002/2021.
Cette procédure financière permet de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget primitif en n’inscrivant au budget que les sommes nécessaires au paiement des dépenses de l’année.
L’échéancier des crédits de paiements était celui-ci :
2021 38 185,75 €
2022 1 406 247,47 €
2023 428 783,02 €
TOTAL AP DEPENSES T.T.C 1 873 216,24 €
Compte tenu des décalages et des montants de marchés attribués, il convient de modifier l’échéancier comme suit :
2021 38 185,72 €
2022 1 406 247,47 €
2023 484 976,92 €
2024 41 577,80 €
TOTAL AP DEPENSES T.T.C 1 970 987,91 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE la modification de l’AP/CP n°002/2021 ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
Point n°5 : Modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement - Ancienne école ménagère
Monsieur le Maire rappelle que lors de la construction du budget primitif 2023, une APCP avait été modifiée en vue de la réalisation de travaux pour l’ancienne école ménagère sous le numéro 003/2021.
Cette procédure financière permet de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget primitif en n’inscrivant au budget que les sommes nécessaires au paiement des dépenses de l’année.
L’échéancier des crédits de paiements était celui-ci :
2021 71 167,73 €
2022 1 036 486,59 €
2023 611 811,10 €
TOTAL AP DEPENSES T.T.C 1 719 465,42 €
Compte tenu des décalages et des montants de marchés attribués, il convient de modifier l’APCP comme suit :
2021 71 167,73 €
2022 1 036 486,59 €
2023 698 864,90. € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
2024 10 796,61 €
TOTAL AP DEPENSES T.T.C 1 817 315,83 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE la modification de l’AP/CP n° n°003/2021 ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
Point n°6 : Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Il est ainsi proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :
CHAPITRE DÉSIGNATION
B.P. 2023
+ D.M. N°1
(HORS R.A.R)
MONTANT
AUTORISÉ
2023 (25%)
20
21
23
Immobilisations Incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisation en cours
74 393.52 €
1 257 902.32 €
5 297 119.10 €
18 598.38 €
314 475.58 €
1 324 279.78 €
Les restes à réaliser sont exclus du calcul et cela concerne les opérations d'équipement et les dépenses
hors opération. Toutefois, afin d’affiner les prévisions, au même titre que le budget primitif de
2023, une déclinaison des crédits par article est indiquée, étant précisé que des délibérations ultérieures pourront, si nécessaire, modifier cette répartition.
➢ L’affectation provisoire proposée est la suivante :
Chapitre 20 : 18 598.38 €
- article 2031 : 15 000.00 €
- article 2033 : 3 598.38 €
Chapitre 21 : 314 475.58 €
- article 2111 : 300.07 €
- article 2115 : 23 750.00 €
- article 2128 : 6 250.00 €
- article 21312 : 85 856.22 €
- article 21318 : 59 625.00 € Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
- article 2151 : 25 000.00 €
- article 2152 : 72 994.07 €
- article 21532 : 1 479.12 €
- article 2158 : 6 250.00 €
- article 2183 : 8 250.00 €
- article 2184 : 5 750.00 €
- article 2186 : 10 000.00 €
- article 2188 : 8 971.10 €
Chapitre 23 : 1 324 279.78 €
- article 2313 : 1 324 279.78 €
Ces crédits par chapitre seront inscrits dans le budget primitif 2024.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Point n°7 : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Aujourd’hui, de nombreuses instructions budgétaires et comptables (IBC) et plans de comptes co- existent. Dans le monde du secteur public local, il est ainsi recensé 8 IBC (SPIC compris). Avec la M57, seuls deux plans de comptes existent (développé et abrégé) tandis que l’IBC a vocation à intégrer l’ensemble des spécificités des collectivités locales. Même si le canevas est commun aux différentes IBC, il peut exister des différences selon les catégories de collectivité. Un référentiel unique doit permettre d’harmoniser les traitements budgétaires et comptables.
Aujourd’hui, les différentes IBC (dont la M14) n’intègrent pas les dernières possibilités de gestion offertes dans la sphère publique locale. Après l’application de la M14 dès 1993 (et sa généralisation au 1er janvier 1997), la généralisation de la M57, au 1er janvier 2024, constitue un nouveau temps fort dans la gestion publique locale.
Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
- L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la Ville pour la préparation et l’exécution du budget, - L’adoption de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14) ; - La révision des méthodes d’amortissement comptables,
- L’apurement du compte 1069 ;
Le règlement budgétaire et financier de la commune de WALLERS formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la commune dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il s’impose à l’ensemble des pôles, directions et services gestionnaires de crédits, et en particulier aux services des Finances et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il constitue la base de référence du guide des procédures du service des Finances.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- ADOPTE le règlement budgétaire et financier ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à son application juridique et comptable.
Point n°8 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
1 – Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 devient le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales à compter du 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.
2 – Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
• Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
• Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23et 24 ; • Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus…).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de fixer les durées applicables aux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe).
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de WALLERS calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Commune.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…).
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis.
3 – Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de WALLERS, à compter du 1er janvier 2024 ;
- CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ; - APPROUVE la mise à jour de la délibération n° 19.02.14 du 19 février 2009 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation, restant inchangées ;
- CALCULE l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis ; - VALIDE l’amortissement sur 1 an des biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 300,00 € TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Point n°9 : Apurement du compte 1069 après le passage à la M57
Le compte 1069, présent dans les plans de comptes M.14, M.52 et M.61 (intitulé « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » en M.14 et « Reprise 2004 sur excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » en M.52 et M.61), n’est pas ouvert dans le plan de comptes M.57.
Dès lors, le compte 1069, non soldé avant le passage en M.57, est apuré comptablement, par reprise au débit du compte 1068, en balance d’entrée 2024 de l’exercice de première application du référentiel M.57, au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d’investissement entre le compte administratif 2024, à reprendre au budget 2025 (ligne 001) et le compte de gestion.
Par conséquent, une correction du résultat cumulé d’investissement doit être réalisée au niveau du compte administratif de l’exercice 2024, au vu d’un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l’ordonnateur.
Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Commune, il est proposé de procéder à l’apurement en deux fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant total de 70 983.34 € échelonné comme suivant :
- 2024 : 35 491.67 €
- 2025 : 35 491.67 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE l’apurement en deux fois du compte 1069 comme exposé ci-dessus ; - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à son application juridique et comptable.
Point n°10 : Exploitation des installations de chauffage - Marchés de fournitures courantes ou de services- Appel d’offres-L2124-2 et suivants du code des marchés publics - Avenant n°2 Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Vu la délibération en date du 21/01/2021 portant lancement de l’appel d’offre pour le marché d’exploitation de chauffage ;
Vu la délibération en date du 29/06/2021 portant modification de la durée du marché ; Le marché a été attribué à la société IDEX Energies- Zone de l’Epinoy, route de Vendeville 59175 Templemars pour un montant annuel de 104 917,53€ H.T.
Vu la modification n°1 constatant une moins-value de 400.05€ H.T/ an à la suite de la sortie d’un bâtiment actuellement en travaux portant la redevance annuelle à 104 517.44€ H.T.
Il convient aujourd’hui d’examiner les modifications que souhaitent apporter la commune au marché d’exploitation en vue d’atteindre l’efficacité énergétique dans le poste P3 en complément du programme déjà proposé par la société IDEX dans le cadre de sa remise d’offre.
Les travaux se décomposent comme suit :
- Mise en place d’une chaudière à condensation à l’école de musique
- Mise en place d’une chaudière à condensation au centre culturel et pose d’un désemboueur et d’un adoucisseur.
- Intégration d’un désemboueur à l’école Jacques Prévert
- Intégration d’un désemboueur à l’école mixte le Bosquet
- Mise en place de têtes thermostatiques et déplacement du thermostat d’ambiance au CLIC - Mise en place d’une chaudière à condensation au centre périscolaire
Il convient également :
- De tenir compte de l’arrêt de la salle des sports Pierre DUROT au 30 juin 2023 et d’intégrer la salle des sports Antoine BERTOUT dans le périmètre contractuel.
- D’acter l’intégration de la régulation du dojo dans le périmètre contractuel. - De modifier les prestations de conduite et d’entretien P2 suite à la mise en place d’une régulation aux vestiaires Cachera
- D’acter la modification des engagements de consommations suite aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation P3/2 (renouvellement de matériels) impactant les consommations de chauffage, les consommations de chauffage ont été impactées de manière positives. - D’intégrer pour l’année 2024 des prestations spécifiques d’entretien curative de désembouage P2 sur l’école Jacques Prévert, l’école de Centre, l’école mixte du Bosquet et l’école mixte 2 du bosquet.
Le montant des prestations selon la modification contractuelle n°1 est : 104 517.44€ H.T Le montant des prestations selon la modification contractuelle n°2 est : 129 676.71€ H.T (détail joint en annexe).
Cette modification impacte le marché de base à hauteur de 25 159,27 € HT/an par rapport à la modification contractuelle n°1, soit une augmentation de 12,86% au prorata temporis des périodes.
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 20 novembre 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE l’avenant n°2 modificatif du marché d’exploitation des installations de chauffage ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 et ses éventuelles annexes ; - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
URBANISME
Rapporteur : Géry CATTIAU, Adjoint délégué à l’aménagement urbain et agricole
Point n°11 : Actualisation des prix des fermages de la commune
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code rural et notamment son article L 411-11,
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour le prix des fermages suivant l’arrêté pris annuellement par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) fixant le loyer des parcelles.
Selon l'arrêté préfectoral, Wallers-Arenberg se situe en zone C, parcelles en nature de "terres" et "pâtures" et les montants comme suit pour le loyer minimum et le loyer maximum applicable sur les parcelles agricoles selon leur catégorie retenue sur le cadastre :
Valeur locative annuelle par hectare
ZONE C
Catégorie Minimum en € Maximum en €
1 144,07 160,06
2 96,05 144,07
3 80,06 96,05
4 0,00 80,06
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir à compter de la présente délibération le loyer maximum pour chaque catégorie.
A savoir pour 2024 :
Valeur locative annuelle par hectare
ZONE C
Catégorie TARIF 2023 en € TARIF 2024 en €
1 151,53 160,06
2 136,39 144,07
3 90,93 96,05
4 75,79 80,06
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer chaque année, à compter de la présente délibération, le loyer maximum sur les parcelles défini annuellement par la DDTM pour déterminer le prix des fermages ;
- AUTORISE le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Point n°12 : Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la commune de Wallers et SIA Habitat relative à la requalification de l’espace public rue Merrheim / rue du Bruille dans le cadre du projet de construction de 25 logements individuels.
SIA Habitat projette la construction d’un béguinage de 21 logements et de 4 logements familiaux sur un terrain accessible depuis la rue du Bruille et la rue Merrheim. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
La parcelle AO214, actuellement utilisée comme parking du vieux-cimetière communal, a été cédée à SIA Habitat dans le cadre de ce projet. Par conséquent, il a été prévu d’intégrer la création de nouvelles poches de stationnement public au programme de travaux et, par extension, de requalifier l’espace public aux abords de l’église Saint Vaast.
Cette opération ne peut pas être scindée pour les raisons suivantes :
• Coordination et ordonnancement des différentes phases du chantier, - continuité́ des réseaux, • Accessibilité́ et sécurisation du chantier,
• Cohérence structurelle et fonctionnelle des lieux,
• Maîtrise des délais de l’opération.
Dès lors, pour assurer la cohérence des travaux envisagés à l’échelle du projet, mais aussi pour permettre une optimisation du coût des travaux du fait de l’économie d’échelle attendue, les parties ont décidé́ qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage, à savoir SIA Habitat, ait la responsabilité́ de l’ensemble de l’opération.
Il est à noter toutefois que la Mairie procèdera à la démolition des logements situés sur les parcelles AO226 et 227 à ses frais et sous sa propre maîtrise d’ouvrage avant le démarrage des travaux de bâtiment et VRD par SIA Habitat.
La mission déléguée à SIA Habitat, délégataire, intègre sur la base de l’article L. 2422-6 du Code de la commande publique, les attributions suivantes :
• Les études de conception et d’élaboration du dossier de consultation des entreprises, • La passation de tous les marchés nécessaires à la réalisation du programme de travaux conformément aux règles applicables, à la Commune, pour la commande publique ; • La conclusion et la gestion administrative et financière de tous les marchés et autres engagements nécessaires à la réalisation du programme de travaux, objet de la convention (maîtrise d’œuvre, travaux, missions annexes) ;
• La gestion et l’exécution du programme de travaux ;
• La réception des ouvrages ;
• La gestion de la garantie de parfait achèvement ;
• L’accomplissement de toute action (notamment action en justice) et de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
À ce stade, ces dépenses sont évaluées à 286 519 € HT pour la requalification de l’espace public dont 258 000 € HT de travaux et 28 519 € HT d’études (maîtrise d’œuvre, coordinateur SPS, géomètre, études géotechniques...) à charge de la Mairie.
Toute évolution du prix des prestations sera soumise à l’approbation préalable de la Commune et entrainera la mise à jour de la présente convention par voie d’avenant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage (Annexe 3) relative à la requalification de l’espace public rue Merrheim / rue du Bruille dans le cadre du projet de construction de 25 logements individuels porté par SIA Habitat ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Suzel JAWORSKI, Adjointe déléguée au développement durable et à la politique de la ville Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Point n°13 : Signature d’une convention de partenariat avec le Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut
En Scarpe-Escaut, les arbres têtards et en particulier les saules ponctuent le paysage. Ils nous rendent des services fondamentaux : préservation de notre cadre de vie, drainage des sols, ombrage, brise- vent, maintien des berges des cours d'eau, piégeage du carbone.
Ils sont également des refuges pour la biodiversité, en vieillissant l'arbre se creuse de cavités et attire de nombreux oiseaux et mammifères.
Les évolutions des techniques agricoles et de nos modes de vie ont bouleversé les pratiques d'entretien de ces trognes qui perdent peu à peu leur utilité immédiate. Faute d'entretien les vieux têtards s'effondrent sous le poids de leur houppier et ne sont pas systématiquement remplacés, conduisant progressivement à la disparition de ce patrimoine identitaire de notre histoire.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques et financières de partenariat entre le Parc et la commune dans le cadre de l'appel à projets « restauration des arbres têtards » dont elle est lauréate. La commune est propriétaire de la parcelle faisant l'objet de la présente convention et autorise le parc à restaurer 7 arbres têtards présents sur cette parcelle.
Le Parc sollicite les contributions financières de différents partenaires. La contribution de la commune sera de 25% du reste à charge, à savoir 263,55€ TTC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE la convention de partenariat avec le Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut ; - VALIDE les modalités de la contribution financière de la commune (Annexe 4) ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et de veiller à l'application juridique et comptable de la présente délibération.
AFFAIRES SCOLAIRES ET FAMILIALES
Rapporteur : Christophe DEHOUCK, Adjoint délégué aux affaires scolaires et familiales
Point n°14 : Aide au départ en séjour Hiver
La ville offre la possibilité d’effectuer un séjour à Abondance en Haute Savoie destiné aux jeunes de 13 à 17 ans du 2 au 9 mars 2024.
Le prix du séjour est de 957 euros par personne (tarif sans les aides), vingt places seront réservées auprès du prestataire.
Dans le cadre de ces séjours, la Commune met en place une aide sous condition de ressources.
Conditions d’inscription :
• Habiter la commune de Wallers Arenberg.
• Avoir entre 13 et 17 ans aux dates du séjour.
• S’inscrire auprès du service jeunesse avant le 5 janvier 2024.
Priorisation des demandes et conditions d’attribution :
• Les jeunes n’ayant jamais bénéficié de cette aide aux séjours seront prioritaires. • Application faite des règles de priorité déterminées ci-dessus, les premiers dossiers complets seront prioritaires dans la limite des places disponibles. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Conditions des aides :
Participation municipale en fonction des ressources nettes mensuelles du foyer :
Ressources nettes mensuelles du foyer Participation municipale
Moins de 762,25 euros 400 euros
De 762,25 à 1 219,59 euros 350 euros
Plus de 1 219,60 euros 300 euros
Par ailleurs, dix jeunes (maximums) de 13 à 17 ans qui résident le quartier prioritaire (QPV Arenberg) pourront profiter du séjour à titre gratuit. L’État, au titre de la Politique de la Ville, prend en effet en charge le coût pour dix jeunes à hauteur de 80%, les 20% restant seront à la charge du CCAS.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE les conditions d'inscription, de priorisation des demandes et des conditions d'inscription telles que définies ci-avant ;
- VALIDE les modalités de la participation financière de la commune pour ce séjour ; - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable de la présente délibération.
VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Tonino RUNCO, Adjoint délégué à la Vie associative, aux Fêtes et Cérémonies
Point n°15 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Judo Club Wallers-Arenberg
Le Judo Club Wallers-Arenberg souhaite participer à un stage au Japon dans le but se former et/ ou de se perfectionner à cet art martial crée dans ce pays en 1882. Parmi les adhérents de l’association qui souhaitent profiter de cette expérience, deux d’entre eux résident la commune et sollicite une aide financière de la commune.
Considérant qu’il y a lieu de soutenir les projets des associations,
Considérant que la subvention exceptionnelle est une aide financière de la municipalité à la réalisation d’un projet dans l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables,
Il est proposé au conseil municipal d’accorder au Judo Club, une subvention exceptionnelle de 300 € pour soutenir le projet des deux habitants de la commune, adhérents de cette association.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 300€ à l’Association Judo Club de Wallers Arenberg ;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’exécution juridique et comptable de la présente délibération.
PRÉVENTION - SÉCURITÉ
Rapporteur : Jean-Pierre ABRAHAM, Conseiller délégué à la sécurité
Point n°16 : Cession du cheval « Victor de Fresnoy »
La ville de Wallers-Arenberg a souhaité développer des actions de prévention et de répression des actes de délinquance et contre les comportements d’incivisme qui sont parfois constatés. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
C’est pourquoi (par délibération en date du 20 décembre 2020 n° F.03122020.06), un partenariat a été noué avec la DDSP du Nord avec l’objectif d’organiser des patrouilles équestres de sécurisation.
Dans le cadre de ce partenariat, la ville met à disposition de la brigade équestre deux chevaux, propriétés de la commune.
CONSIDERANT que pour des raisons de santé, il est nécessaire de remplacer l’un des chevaux (Victor de Fresnoy),
CONSIDERANT qu’il convient de céder ledit cheval jugé inapte aux missions de maintien de l’ordre mais en état de répondre à des besoins en loisirs et/ou promenades,
CONSIDERANT que le club hippique Lille Métropole Équitation sis 3 Rond-Point des Acacias 59 790 Ronchin, représenté par Monsieur Arnaud BETREMIEUX se porte acquéreur du cheval pour la somme de 2 600,00€.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE la vente du cheval nommé Victor de Fresnoy à Lille Métropole Équitation pour 2 600,00€ ;
- ACTE l’acquisition d’un nouveau cheval en vue d’une mise à disposition à la DDSP du Nord conformément à la convention qui lie les deux parties ;
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au Budget ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession et acquisition ; - CHARGE Monsieur le Maire à veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Point n°17 : Approbation de la nouvelle organisation des services municipaux
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 29 novembre 2023 ;
Considérant la volonté de la ville d’appréhender de manière plus transversale les politiques publiques qui conditionnent son action au niveau local, au regard d’un contexte réglementaire en constante évolution ;
Considérant la volonté de la collectivité de restructurer ses services au sein de pôles de compétences, afin de garantir davantage de cohérence et une meilleure complémentarité au cœur de son administration ;
Considérant que la collectivité́ s’est engagée dans une démarche participative d’élaboration de projets de service qui ont permis l'identification d’axes d’amélioration et de dégager des feuilles de route déclinées en plan d’actions pour chaque pôle et chaque service de la collectivité ;
Considérant la nécessité de revoir l’organisation interne de la collectivité ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE la nouvelle organisation des services à compter du 1er janvier 2024 ; - ADOPTE le nouvel organigramme des services à compter du 1er janvier 2024 ; Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
- CHARGE Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Point n°18 : Signature d’une convention de mutualisation entre la Ville et le CCAS
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un Établissement Public Administratif communal. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L123.4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
La Ville met en œuvre depuis maintenant plusieurs années une politique de rapprochement avec le C.C.A.S. afin d’optimiser la gestion de ses services et continuer à offrir des prestations de qualité à la population.
Pour cela, il est demandé au Conseil Municipal de définir les modalités de mutualisation de services en signant une convention entre la ville et le CCAS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2, Considérant que la Ville met en œuvre une politique de rapprochement avec le C.C.A.S. en apportant ses moyens, son savoir-faire et son expertise permettant ainsi d’optimiser la gestion de ses services et de contribuer à offrir des prestations de qualité à la population,
Considérant que la ville a besoin de l’expertise du CCAS en matière de cohésion sociale,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mutualisation ;
- APPROUVE l’inscription au budget des montants prévus par la convention.
Point n°19 : Mise à jour du tableau des emplois
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la démarche de projets de service et la nécessité de revoir l’organisation interne de la collectivité,
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver :
La création des postes suivants :
• 1 emploi de Responsable du Patrimoine Bâti à temps complet pour encadrer le service Patrimoine Bâti, organiser et coordonner ses activités.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des techniciens (catégorie B) / Agent de maîtrise (C) Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
• 1 emploi de Directeur du Pôle Moyens Internes à temps complet pour coordonner et organiser les missions dévolues au Pôle Moyens Internes
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A).
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
• 1 emploi de Responsable du service Animation et Promotion de la vie locale à temps complet pour coordonner et organiser les missions relevant de la communication, de la vie associative, de ‘évènementiels, du commerce et de l’artisanat.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A).
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
La modification des intitulés des emplois/missions/nouvelles affectations :
• L’emploi d’Assistant-e administratif-ve Finances et Ressources Humaines devient « Assistant administratif finances »
• L’emploi Agent de service Finances/Comptable/Paie devient « Chargé des finances/comptable »
• L’emploi de « Responsable Enfance, Jeunesse » devient « responsable éducation jeunesse, culture et sport »
• L’emploi de Responsable du Centre Technique Municipal devient responsable Logistiques et interventions de proximité
• L’emploi de Responsable des Espaces verts et du cadre de vie devient Responsable des Espaces publics
• L’emploi d’Auxiliaire puéricultrice en multi accueil petite enfance devient Agent chargé du périscolaire
• L’emploi « Chargé-e des affaires scolaires familiales » devient « Chargé-e des affaires scolaires, culturelles et sportives ». Cet emploi sera également ouvert au grade d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives de l’emploi pour prendre en compte le volet « sportif » associé à la fonction.
• L’emploi d’Assistant-e administratif-ve/Appariteur devient Assistant-e administratif-ve
La suppression des emplois suivants : Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
• L’emploi de Responsable Comptabilité – Finances n’a plus lieu d’être suite au recrutement d’un agent chargé des finances/comptable et la création d’un poste de Directeur des Ressources Internes
• L’emploi de Chargé-e des activités périscolaires et extrascolaires n’a plus lieu d’être suite à la fin de mise à disposition d’un agent qui a repris les fonctions sur l’emploi « agent chargé du périscolaire
La modification du tableau des effectifs comme suit :
Emploi Nombre Pourvu Cadre d'emploi autorisé Tps de travail
DIRECTION GENERALE
Emploi fonctionnel de Directeur Général
des Services de 2000 à 10 000 habitants 1 0
Emploi fonctionnel de Directeur
Général des Services de 2000 à 10
000 habitants
35h
Directeur Général des Services 1 1 Attaché 35h
Assistante de Direction - Administration
Générale
1 1 Adjoint administratif/Rédacteur 35h
SECURITE ET TRANQUILITE PUBLIQUE
ASVP 1 0 Adjoint technique / Adjoint administratif
35h
ANIMATION ET PROMOTION DE LA VIE LOCALE
Resp. Animation et promotion de la vie
locale 1 0 Attaché 35h
Chargé-e de communication et de
promotion 1 1
Adjoint technique/adjoint
administratif/ rédacteur 35h
Chargé de l’évènementiel et des
réservations de salles 1 0
Adjoint technique/adjoint
administratif/rédacteur 35h
POLE RESSOURCES INTERNES
Directeur du Pôle Moyens Internes 1 0 Attaché 35h
Responsable des Ressources Humaines 1 1 Adjoint Administratif/Rédacteur 35h
Gestionnaire Paie et Carrière 1 1 Adjoint Administratif 35h
Chargé Finances/Comptable 1 1 Adjoint Administratif / Rédacteur 35h
Assistant-e administratif-ve Finances 1 1 Adjoint Administratif / rédacteur 35h
PÔLE SERVICES A LA POPULATION ET COHESION SOCIALE
Directeur-trice du Pôle Services à la
Population 1 0 Attaché / rédacteur 35h
Responsable Éducation Jeunesse Culture 1 1 Adjoint d'animation/Animateur Adjoint administratif / rédacteur 35h
Chargé-e des affaires scolaires et
familiales 1 1
Éducateur territorial des Activités
Physiques et Sportives / Adjoint
adm.
35h
Resp. accueil et information aux usagers 1 1 Adjoint Administratif / rédacteur 35h
Officier d’État Civil / Élections 1 1 Adjoint Administratif ou Rédacteur 35h Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Gestionnaire des salles / Assistant-e
administratif-ve 1 1 Adjoint Administratif 35h
Assistant-e administratif-ve 1 1 Adjoint Administratif 35h
Assistant-e administratif-ve/Agent-e
d’accueil 3 2 Adjoint administratif/Rédacteur 35h
Chargé d’accueil France Service 2 2 Adjoint administratif/Rédacteur 35h
SERVICES TECHNIQUES
Directeur-trice Aménagement de la Ville 1 1 Attaché 35h
Responsable Logistiques et interventions
de proximité 1 1
Adjoint technique/Agent de
Maîtrise/ contrôleur de travaux 35h
Responsable du Patrimoine Bâti 1 0 Technicien / Agent de maîtrise 35h
Responsable des Espaces publics 1 1 Adjoint technique / agent de maîtrise 35h
Assistant-e adminitratif-ve et technique 1 1 Agent de maîtrise 35h
Chargé d’Urbanisme 1 1 Adjoint Administratif ou Rédacteur 35h
Agent des espaces verts/polyvalents 11 8 Adjoint technique / agent de maîtrise 35h
Agent de maintenance des
bâtiments/polyvalents 3 3
Adjoint technique / agent de
maîtrise 35h
Agents en charge de la
logistique/polyvalents 1 1
Adjoint technique/Agent de
Maîtrise 35h
Agents de Voirie / Génie Civil 2 2 Adjoint technique / agent de maîtrise 35h
ENTRETIEN DE BÂTIMENTS/SCOLAIRE et PERISCOLAIRE/
ANIMATION ET SERVICE A LA PERSONNE
Agent en charge des locations de salle 1 1 Adjoint technique 35h
Agent en charge des gîtes miniers 1 1 Adjoint technique 35h
ATSEM 4 4 ATSEM 35h Agent de cantine/périscolaire/ entretien
des locaux/ 8 6 Adjoint technique 35h
Agent d’animation 1 0 Adjoint technique/Adjoint d’animation 32h
FILIERE MEDICO SOCIALE
Directrice de structure multi accueil
petite enfance 1 0
Puéricultrice/ puéricultrice cadre
de santé 35h
Agent en charge du périscolaire 1 1 Auxiliaire de Puériculture / Educatrice de Jeunes Enfants 35h
TOTAL GENERAL 64 49
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents de la commune à compter du 1er janvier 2024 ; Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.
Point n°20 : Approbation du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail
L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents.
Les règles relatives au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat, décret rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Un groupe de travail composé d’agents et animé par la Direction Générale et le service des Ressources Humaines a mené une réflexion sur l’adaptation des conditions de travail au sein de la collectivité.
Le précédent protocole d’accord du temps de travail en vigueur a été validé en Conseil municipal en date du 7 décembre 2021. Il est aujourd’hui proposé de procéder à la modification du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail afin de tenir compte des nouvelles modalités d’organisation du temps de travail.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE le nouveau protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail à compter du 1er janvier 2024 ;
- CHARGE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Point n°21 : Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque Prévoyance dans le cadre de la convention de participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE ;
Vu l’atelier de travail en date du 11 octobre et la concertation avec les membres du personnel de la ville ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 29 novembre 2023,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du Code Général de la Fonction Publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient, Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,
Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du Code Général de la Fonction Publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la ville de Wallers-Arenberg souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 10 € par agent.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022, - INSTAURE, à compter du 1er janvier 2024, la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
- CHARGE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Point n°22 : Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Santé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’atelier de travail du 11 octobre et aux concertations réalisées,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 29 novembre 2023,
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du Code Général de la Fonction Publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la ville de Wallers-Arenberg souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque Santé.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 10 par agent.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- INSTAURE, à compter du 1er janvier 2024, la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Santé, selon les conditions reprises ci-dessus ;
- APPROUVE l’inscription au budget des crédits nécessaires à son paiement ; - CHARGE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Point n°23 : Mise en place du télétravail
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 202 ;
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions.
Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant que la période d’expérimentation a permis de mettre en évidence l’efficience du travail réalisé sur des missions spécifiques mais nécessite de définir un cadre ;
Monsieur le maire propose à l’assemblée :
Article 1 : Eligibilité
L’autorité territoriale ou par délégation le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Détermination des activités éligibles au télétravail :
• Rédaction de rapports, dossiers, notes, comptes rendus, procès-verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges…
• Saisie et vérification de données (comptable, paies,…)
• Préparation de réunions, assemblée délibérante et représentative
• Mise à jour du site internet,
• Planification
Détermination des activités non-éligibles au télétravail :
• Maintenance et entretien des locaux, rendez-vous sur site ou à l’extérieur (réunions, ateliers, forums, concours…), interventions sur le terrain
• Accueil des usagers
• Activité qui nécessite la manipulation de documents sous format papier comportant des données confidentielles ne pouvant être transportées en dehors des locaux de l’employeur sans risques (rapports médicaux papier, bulletins de paie papier…)
Conditions matérielles requises
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels (possibilité d’effectuer un test de connectivité, ou de demander à l’agent de réaliser lui- même ce test et d’en fournir le résultat à la collectivité).
L’autorité territoriale se réserve le droit de refuser toutes demandes éligibles dans le cas où l’agent n’aurait pas la capacité de travailler en autonomie.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. Il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s’occuper de l’entourage éventuellement présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau.
Article 3 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Le télétravailleur s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’agent ne doit pas être amené à devoir imprimer des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et privilégier les documents accessibles sur le réseau.
Article 4 : Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
Temps de travail
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Il doit être joignable et disponible par mail et/ou par téléphone. L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l’agent n’étant plus à la disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie. Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article 5 : Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent doit remplir des formulaires d’auto-déclaration.
Article 6 : Télétravail temporaire Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Il sera comptabilisé sur le quota des jours flottants. Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.
Article 7 : Modalités et quotités autorisées
Modalités
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier au télétravail selon un planning défini à l’avance avec jour fixe. Il est également possible d’avoir recours à un volume de jours flottants pour répondre à un besoin ponctuel en fonction des missions et sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale.
Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.
Quotités
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 1 jour par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à 4 jours
Il peut être dérogé à ces quotités :
- Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site
Article 8 : Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail
L’employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants (au minimum les outils nécessaires au travail à distance) :
• Ordinateur portable
• Téléphone professionnel
Le coût des abonnements (téléphone, internet, électricité) n’est pas pris en charge par l’employeur. Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, la collectivité mettra en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre et dans la limite de 1000 €.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail, il ne pourra être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel.
Article 9 : Les modalités de formation
Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail. Ils sont régulièrement formés à l’utilisation des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication).
Article 10 : Procédure
Demande
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation devra comporter les éléments suivants :
- Test de connectivité (en fonction des activités exercées par l’agent en télétravail) - Attestation écrite de l’agent garantissant qu’il dispose d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et qui respecte les garanties minimales d’ergonomie.
L’agent doit informer son assureur qu’il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi fournir une attestation de son assureur précisant qu’il a bien pris acte de cette information.
L’agent devra remplir l’auto-évaluation sur sa capacité à exercer ses fonctions en télétravail proposée par le guide de la DGAFP et figurant en annexe.
Réponse
L’autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
- Le lieu d'exercice en télétravail ;
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ;
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, le chef de service remet à l'agent intéressé : - Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
• La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
• La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
• Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Refus
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Période d’adaptation et modalités d’arrêt du télétravail
L’autorisation comprendra une période d’adaptation de 3 mois maximum. Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Article 12 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial.
Article 13 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- APPROUVE la mise en place du télétravail ;
- ADOPTE les modalités de mise en œuvre telles que proposées ci-avant.
Point n°24 : Création d’emplois non permanents en contrat d’Engagement Éducatif (CEE) pour les Accueils Collectifs de Mineurs pour l’année 2024
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la création et le recrutement de maximum 30 emplois non permanents en contrat d’engagement éducatif à temps complet pour l’année 2024 comme suit :
• 2 emplois en contrat CEE pour les fonctions de Directeur
• 2 emplois en contrat CEE pour les fonctions d’Adjoint de Direction
• 26 emplois en contrat CEE pour les fonctions d’animateurs
Et de fixer la rémunération des CEE comme suit :
-
Fonction Forfait journalier
(Brut en €)
Forfait de préparation par Accueil
Collectif de Mineurs (brut en €)
Directeur 120 100/semaine
Directeur Adjoint 110 75/accueil
Animateur BAFA 100 30 / accueil
Animateur stagiaire 95 30 / accueil
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432- 1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- VALIDE la création d’au maximum 30 emplois non permanents en contrat d’engagement éducatif à temps complet pour l’année 2024 comme définis ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement éducatif à temps mplet correspondant aux emplois créés
- APPROUVE l’inscription au budget des crédits correspondants Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Informations diverses
Décisions directes :
• Décision SC/NP/2023-02
Considérant que l'ancienne École ménagère sur Arenberg fait l'objet d'une première phase de travaux sur le clos et couvert. Le lot 4 Menuiseries extérieures a été attribué à l'entreprise Van Henis, 256 rue de l'Yser 59 200 Tourcoing pour un montant de 190 705,00€ HT.
Pour donner suite au décalage de la phase 2 traitant des aménagements intérieurs, la réalisation de travaux prévus initialement dans le lot 4 à hauteur de 3 470,00€ hors taxes est impossible et ces tâches devront être réintégrées dans le futur appel d'offres.
Il est convenu avec la maîtrise d'œuvre de passer un avenant constatant une moins-value sur le lot 4 de ce montant diminuant ainsi le marché attribué à l'entreprise de moins de 1,82%. Le nouveau montant du marché Lot 4 Menuiserie extérieure, attribué à l'entreprise Van Henis, après passation de cet avenant numéro un est de 187 235€ hors taxes.
• Décision SC/NP/2023-03-10
Vu le projet de reconversion de l'école ménagère et des travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs, il convient de désigner un contrôleur technique sur le chantier afin d'assurer un suivi régulier des entreprises sur place pour les missions LP, LE, SEI, DEM, HAND, SSI.
Il a été décidé de désigner la société ALPES Contrôles - agence de Valenciennes dont le siège social est 360 rue Marc Lefrancq 59300 Valenciennes pour un montant de 4 470,00€ HT.
• Décision SC/NP/2023
Au regard de l'opération de démolition de la salle DUROT et de la construction de la salle des sports Antoine BERTOUT, un coordinateur sécurité protection santé a été désigné. Sa mission était prévue pour 15 mois pour une somme de 3 945€ HT.
Compte tenu des délais supplémentaires et des retards des entreprises, il est nécessaire de prolonger la mission de coordinateur sécurité protection santé par le Bureau Veritas Construction pour le marché Démolition/Reconstruction de la salle des sports Pierre DUROT pour une durée de 6 mois
Il a été décidé de prolonger la mission de coordinateur sécurité protection santé (SCPS) pour le marché Démolition/Reconstruction de la salle des sports Pierre DUROT pour un montant de 1 170,00€ HT portant le nouveau contrat à la somme de 5 115€ HT.
• Décision SC/NP/2023-03-10B
Vu le projet de reconversion de l’école ménagère et des travaux d’aménagement intérieurs et extérieurs, il a été décidé de lancer une consultation visant à désigner les entreprises chargées de la réalisation de ces travaux.
Au regard de l’enveloppe estimative, le choix s’est porté sur une consultation ouverte, adaptée selon les modalités de l’article et allotie en 9 lots distincts.
Une annonce est parue (Voix du Nord). Pour donner suite à la réception et analyse des offres présentée par le maître d’œuvre et l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 25 septembre 2023.
Il a été décidé de désigner les entreprises suivantes : Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
Lot 1 Aménagement extérieurs
Rappel de l’estimation : 286 803,00 € H.T
Il est décidé de retenir l’offre de l’entreprise EJL pour un montant de 244 973.73€ H.T Deux options ont été décrites sur ce lot
Il est décidé de ne retenir que l’option n°2 clôtures.
Lot 2 Maçonnerie Serrurerie
Rappel de l’estimation : 179 060,00C H.T
Il est décidé de retenir l’offre de l’entreprise CHEVALIER NORD pour un montant de 230 688.10€ H.T (base).
Lot 3 Menuiseries Bois et Métalliques
Rappel de l’estimation : 189 400,00C H.T
Il est décidé de retenir l’offre de l’entreprise CREATION BOIS CONCEPT pour un montant de 165 479.53€ H.T (base).
Lot 4 Plâtrerie Isolation
Rappel de l’estimation : 225 980,00€ H.T
Il est décidé de retenir l’offre de l’entreprise PETTROCI pour un montant de 179000,00 € H.T (base).
Lot 5 Carrelage
Rappel de l’estimation : 64 055,00€ H.T
Il est décidé de retenir l’offre de l’entreprise RAMERY aménagement intérieur (Coexia) pour un montant de 48778.64€ H.T(base).
Lot 6 Peinture sol souple
Rappel de l’estimation : 106 822,00d H.T
Il est décidé de retenir l’offre de l’entreprise DUVIVIER pour un montant de 64 700€ H.T (base).
Lot 7 Élévateur
Rappel de l’estimation : 75 000,00€ H.T
Il est décidé de retenir l’offre de l’entreprise MYD’L pour un montant de 83 694,00d H.T (base).
Lot 8 Électricité
Rappel de l’estimation : 161 660,00d H.T
Il est décidé de retenir l’offre de l’entreprise HAINAUT ELECTRICITE pour un montant de 141 990.96€ H.T (base).
Lot 9 Chauffage ventilation plomberie
Rappel de l’estimation : 327 844,00 € H.T
Il est décidé de retenir l’offre de l’entreprise Bernard Lefevre pour un montant de 288 555.99€ H.T avec options.
Questions diverses
Agenda
• Plusieurs dates sont programmées pour la distribution des friandises de Noël
• Le concert de l'épiphanie (vendredi 5 janvier) aura lieu à la salle Pierre d’Arenberg alors que la cérémonie des vœux à la population (samedi 6 janvier) aura finalement lieu à la salle des sports du Pont de Pierre. Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
• L'inauguration de la salle Antoine Bertout aura lieu le samedi 13 janvier 2024 à 11H00.
Affaires sociales :
• La distribution des colis de fin d'année aux aînés débutera le mardi 19 décembre prochain et se poursuivra jusqu’à la fin de la semaine.
• Le prochain Conseil d’Administration du CCAS est prévu le mardi 19 décembre prochain à 17h30
L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45.