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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - f03c4026a0f442a84a9751cb086995f2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
16 juin 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-cinq le lundi seize juin, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du dix juin 2025, sous la présidence de Jean-Sébastien
GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, M. Jean-Yves ROUX, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST,
Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX,
Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, M. Vincent BOILEAU, Mme Colette
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M.Gilles BERRÉE,
M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT,
M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDJI
Absentes ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 16 juin 2025 1/15 DCM2025S3N36 -— Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024 36. Fourrière automobile —- Approbation du rapport annuel du
délégataire - 2024
Monsieur HURTREL rapporte :
Conformément à l'article L.325-13 du Code de la route, la Ville d'Orvault a institué,
en 2009, un service public de fourrière automobile dont l'objet consiste à lutter
contre le stationnement abusif, gênant ou dangereux. L'intervention de la fourrière
automobile est, en effet, consécutive à la commission d'infractions pénales aux
règles de la circulation et du stationnement.
Le choix de gérer ce service public sous une forme déléguée est motivé par le fait
que la Commune ne dispose pas des équipements techniques ét des moyens
humains permettant d'assurer ce service en régie directe.
La délégation de service public a ainsi été attribuée, par notification en date du
20 juillet 2021 au GARAGE LOUIS XVI, pour une durée de 5 ans.
Dans le cadre de l'exécution de cette délégation de service public, l'article L.3131-5
du code de la commande publique prévoit qu'un rapport annuel retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une
analyse de la qualité des ouvrages où des services, doit être remis par le prestataire
à l'autorité concédante avant le I’ juin de l'année suivante.
Le rapport portant sur l'exercice 2024 a été transmis par le délégataire le 9 mai 2025
et présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour
examen, conformément à l'article L1413-1 du CGCT, le 22 mai 2025.
Ainsi en application de l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver ce rapport annuel.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et Apies en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
— APPROUVE le rapport annuel de la délégation de service public de fourrière
automobile, présenté au titre de l'année 2024 par la société GARAGE LOUIS XVI.
Conseil municipal du 16 juin 2025 2/15
DCM2025S3N36 — Fourrière automobile —- Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024 Extrait certifié conforme
Orvault, le 17 juin 2025
Le secrétaire de séance
François BONNEAU Pierre ANNAIX
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 1 7 JUIN 2075
Et par publication le : 18 JUIN 2075
Conseil municipal du 16 juin 2025 3/15 DCM2025S3N36 -— Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024 Rapport d'activité 2024
de la Fourrière Automobile de ORVAULT
Conseil municipal du 16 juin 2025 ans DCM2025S3N36 -— Fourrière automobile — Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024 SOMMAIRE
1. PRESENTATION DU DELEGATAIRE
o Délégation de Service Publique pour l'année
o Respect des délais d'intervention & traitement des
réclamations |
o Moyens techniques d'intervention
o Tarification fourrière
2. COMPTE-RENDU SOCIAL
o Evolution du nombre d'employés
o Répartition des employés
3. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
o Rapport annuel d'activité
4. COMPTE-RENDU FINANCIER
o Tableau de compte-rendu financier
o Annexes
= Répartition du CA
“ Détails des charges
Conseil municipal du 16 juin 2025 - 5/15 DCM2025S3N36 -— Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024 1. PRESENTATION DU DELEGATAIRE
o Délégation de Service Publique pour l’année 2024
Nos atouts :
- Intervention dans les 30 minutes grâce à une structure adaptée (20 remorqueurs, géo-
localisation des véhicules)
- Grande expérience des procédures de fourrière (enlèvement, classification, notification,
restitution au propriétaire, ou destruction / remise aux Domaines)
- Qualité des services (accueil physique et restitution 24h/24, 7j/7: flotte des véhicules
d'intervention récente et renouvelée régulièrement) |
- Capacité de stockage d'environ 800 véhicules répartie sur 3 sites (2 sur Nantes et 1 sur Saint-
Herblain) avec des moyens adaptés selon les besoins (bâtiments couverts pour véhicules
sensibles, racks de stockages, hangar pour les 2-roues, dalles de béton pour les véhicules
polluants)
- Respect des normes environnementales et de sécurité - nos sites ont reçu l'agrément
préfectoral pour l’activité de fourrière automobile.
o Respect des délais d'intervention & traitement des réclamations
En 2024, nous avons connu une forte hausse de l’activité fourrière sur la Commune d’Orvault : 95
enlèvements en 2024 contre 4 en 2023.
Aucun dommage majeur n’est survenu aux véhicules confiés durant l’année 2024.
o Moyens techniques d'intervention
Nous disposons à l’heure actuelle de 20 véhicules d'intervention.
o Tarification fourrière
Les tarifs appliqués sont ceux de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001
modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l’arrêté du 28 novembre
2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes
les plus importantes // NOR : ECOC2332168A
Publics concernés: professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2021 et l'alignement en conséquence des frais d’enlèvement des voitures particulières des communes visées à l’article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes.
Conseil municipal du 16 juin 2025 6/15 DCM2025S3N36 — Fourrière automobile —- Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024 Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fi xant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des
frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes ; ce texte et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :
Art. 1®7. — L’annexe Il de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe
suivante : °
ANNEXE IL- TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
ET) AAC MONTANT
COTE TON de véhicules (CORTE)
Immobilisation | | Véhicules PL 44 t>PTAC > 19t © 7,60 matérielle
Véhicules PL 19t>PTAC>7,5t 7,60
Véhicules PL 7,5 t> PTAC > 3,5 t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Opérations préalables | Véhicules PE 44 t> PTAC > 19t 22,90
Véhicules PL 19 t>PTAC>7,5t 22,90
Véhicules PL 7,5 t> PTAC >3,5t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Enlèvement Véhicules PL 44 t>PTAC>19t 274,40
Véhicules PL 19 t> PTAC >7,5t 213,40
Véhicules PL 7,5t> PTAC>35t 122,00
Voitures particulières 121,27
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70
Conseil municipal du 16 juin 2025 | 7/15
DCM2025S3N36 -— Fourrière automobile — Approbation du rapport annuel du délégataire- 2024 Garde jourmalière Véhicules PL 44 t> PTAC > 19t 9,20
Véhicules PL 19 t>PTAC>7,5t 9,20
Véhicules PL 7,5 t > PTAC >3,5t 9,20
Voitures particulières 6,75
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00
Expertise Véhicules PL 44t>PTAC>19t 91,50
Véhicules PL 19t> PTAC>7,5t 91,50
Véhicules PL 7,5 t> PTAC >3,5t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50
Art. 2. — L’annexe | de l’arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe
suivante :
ANNEXE I-TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2
FRAIS CATÉGORIES MONTANT
COLE TO COTTON (en euros)
Enlèvement Voitures particulières 127,65
Garde journalière | Voitures particulières 10
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020. ’
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Conseil municipal du 16 juin 2025
DCM2025S3N36 — Fourrière automobile — Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024
8/15 2. COMPTE-RENDU SOCIAL
o Evolution du nombre d'employés
Le Garage Louis XVI évolue et son effectif aussi.
© Répartition des employés
Nos effectifs sont à l'heure actuelle de 39 personnes incluant :
- 20 dépanneurs
- 6 mécaniciens
- 13 administratifs
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
RESUME :
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées a modifié la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés, notamment les dispositions relatives au calcul de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
Ces modifications portent sur les dispositions concernant :
“ la liste des bénéficiaires de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
»* le calcul de l'effectif total des salariés dans les établissements,
“ le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
“ le calcul de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés gérés par l'AGEFIPH,
=“ les accords sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés visés à l'article L
323-8-1 du code du travail.
Ces modifications ont induit l'aménagement du contenu de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des
travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH), et la valorisation des contrats passés par les
établissements assujettis à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec les entreprises adaptées ou les
organismes du milieu protégé en modifiant les modalités de calcul de l'équivalent « bénéficiaires employés»
apporté par ces contrats pour remplir l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités d'application de ces différentes mesures ont été fixées par les décrets ét l'arrêté susvisés. La
présente circulaire, qui modifie la circulaire C/DE n° 19/88 du 23 mars 1988 relative à l'application de la loi n° 87-
517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d'apporter à vos services
une aide technique pour leur mise en œuvre.
Conseil municipal du 16 juin 2025 9/15 DCM2025S3N36 -— Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024 Textes de référence:
- loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (Deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs
handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (Deuxième partie : Décrets en
Conseil d’Etat) ;
décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds
de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
-__ décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L 323-8-
1 du code du travail et modifiant ce code (Deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l’article L 323-8-2 du code du travail.
- Circulaire DGEFP n°2006-07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés ou du versement de l’aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide.
GARAGE LOUIS XVI
Application de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Après application des dispositions de l'article L 620-10 du code du travail, l’effectif
d’assujettissement, calculé en équivalents temps plein (EQTP), est égal à 40.
Le GARAGE LOUIS XVI est donc soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Une Déclaration annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés, des mutilés de
guerre et assimilés (DOETH) a donc été faite.
Au 31/12/2024, le quota d’obligation d'emploi est de 3 personnes
(39 x 6 % soit 2,34 arrondis à 2)
Nous répondons à ces critères en accueillant au sein de nos effectifs :
- Jean-Luc DELAUNAY, secrétaire accueil depuis le 14/11/1988
- Jonathan LAURENT, mécanicien depuis le 12/09/2016
Conseil municipal du 16 juin 2025 10/15 DCM2025S3N36 -— Fourrière automobile —- Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024 3. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
Tableau d'analyse des interventions effectuées de Janvier à Décembre 2024 sur la Commune d’Orvault sur demande de la Police Municipale
‘ . Véhicules
ue res sortis par le entrées te
propriétaire
65 36 0 59
Conseil municipal du 16 juin 2025 1/15. DCM2025S3N36 -— Fourrière automobile —- Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024 4. COMPTE-RENDU FINANCIER
C.A. HT Enlèvements
Garde
Récup frais au des
Autres uits d' n
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION
de marchandises
ariation de stock (marchandises
matières et autres a
ariation de stock (mat. Première/autres appro.
achats et externes
Cha locatives
Assurances
Carburants
Entretien, R
Fluides (électricité/ea
Frais télécommunication
Frais ux
Honoraires
Maintenance
Publicité
Frais de gardien
cadeaux...
Personnel intérimaire
Autres
[ taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Cha sociales
Dotations aux amortissements s/immo.
Dot.s/instal. &
Dot.s/véhicules
Dot.s/autres immo.
aux s/immo.
tions aux s/actif circulant
aux r . &
tres d' redevance
OTAL CHARGES D'EXPLOITATION
RESULTAT D'EXPLOITATION 4 509 IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 503 S
AMORTISSEMENTS 3 006
Conseil municipal du 16 juin 2025
DCM2025S3N36 — Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024
12/15 Annexes
1 / Répartition du chiffre d’affaires net hors taxe réalisé en 2024 :
Autres activités : 8 744 303 €
Activité fourrière Orvault : 8 556 €
Chiffre d’affaires total : 8 752 859 €
Chiffre d’affaires hors taxe net fourrière :
Enlèvements
101,06 x 28 = 2 830
106,38 x 37 = 3 936
Garde
5,35 x 5 x 28 = 749
5,63 x 5 x 37 = 1 042
TOTAL 8 556
Conseil municipal du 16 juin 2025 - 13/15 DCM2025S3N36 -— Fourrière automobile — Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024 2 | Détails des charges :
PART FOURRIERE
LOYERS :
304226 297
CHARGES LOCATIVES :
46243 45
ASSURANCES :
111446 109
CARBURANT :
389985 381
ENTRETIEN VEHICULES :
230424 225
FLUIDES :
34926 34
FRAIS DE TELECOMMUNICATION :
32935 32
FRAIS POSTAUX :
7616 7
Conseil municipal du 16 juin 2025 14/15 DCM2025S3N36 -— Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024 PART FOURRIERE
HONORAIRES :
Expert comptable + CAC : 6700 7
MAINTENANCE :
Informatique et téléphonie : 16929 17
AUTRES :
Fournitures de bureau Vêtements de travail : 48 836 48
IMPOTS ET TAXES : 34523 34
SALAIRES ET TRAITEMENTS : 1647157 1610
CHARGES SOCIALES :
Tx moyen retenu : [1610 x 0,43 “692
Conseil municipal du 16 juin 2025 15/15 DCM2025S3N36 — Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2024