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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7470f1614fcf0074cca8de2db13598ae)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONPESSEREN CONSEIL MUNICIPAL NANTES
17 juin 2024 CANTON 7 juin 20
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi dix-sept juin, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du onze juin deux mille vingt-quatre,
sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte
RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE
TRIONNAIRE, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET,
M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, M. Dominique
GOMEZ, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie
RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS,
M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN,
M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Armelle CHABIRAND donne procuration à Mme Dominique VIGNAUX
M. Morvan DUPONT donne procuration à M. Yann GUILLON
Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS Mme Françoise NOBLET donne procuration à Mme Colette VINET-PINSON
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité. des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. :
05. Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023
Monsieur HURTREL rapporte :
Conformément à l'article L.325-13 du Code de la route, la Ville d'Orvault a institué,
en 2009, un service public de fourrière automobile dont l'objet consiste à lutter contre le stationnement abusif, gênant ou dangereux. L'intervention de la fourrière
Conseil municipal du 17 juin 2024 1/14 DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 automobile est, en effet, consécutive à la commission d'infractions pénales aux
règles de la circulation et du stationnement.
Le choix de gérer ce service public sous une forme déléguée est motivé par le fait que la Commune ne dispose pas des équipements techniques et des moyens humains permettant d'assurer ce service en régie directe.
La délégation de service public a ainsi été attribuée, par notification en date du 20 juillet 2021 au GARAGE LOUIS XVI, pour une durée de 5 ans.
Dans le cadre de l'exécution de cette délégation de service public, l’article L.3131-
5 du code de la commande publique prévoit qu’un rapport annuel retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, doit être remis par le prestataire à l'autorité concédante avant le 1° juin de l’année suivante.
Le rapport portant sur l'exercice 2023 a été transmis par le délégataire le 13 mai 2024 et présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour examen, conformément à l’article L1413-1 du CGCT, le 16 mai 2024.
Ainsi en application de l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver ce rapport annuel.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
—- APPROUVE le rapport annuel de la délégation de service public de fourrière automobile, présenté au titre de l’année 2023 par la société GARAGE LOUIS XVI.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 18 juin 2024
La secrétaire de séance
Linda PAYET
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 19 JUIN 2024
Et par publication le : 19 JUIN 2074
Conseil municipal du 17 juin 2024 2/14 DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 Rapport d’activité 2023
de la Fourrière Automobile de ORVAULT
Conseil municipal du 17 juin 2024 3/14 DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 SOMMAIRE
1. COMPTE-RENDU d’ACTIVITE
o Délégation de Service Publique pour l’année
o Respect des délais d'intervention & traitement des réclamations o Moyens techniques d'intervention
o Tarification fourrière
2. COMPTE-RENDU SOCIAL
o Evolution du nombre d'employés
o Répartition des employés
3. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
o Rapport annuel d'activité
4. COMPTE-RENDU FINANCIER
o Tableau de compte-rendu financier
o Annexes
= Répartition du CA
“" Détails des charges
Conseil municipal du 17 juin 2024 | . 4/14 DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 1. COMPTE-RENDU D’ACTIVITE
o Délégation de Service Publique pour l’année 2023
Nos atouts :
- Intervention dans les 30 minutes grâce à une structure adaptée (18 remorqueurs, géo-
localisation des véhicules)
- Grande expérience des procédures de fourrière (enlèvement, classification, notification,
restitution au propriétaire, ou destruction / remise aux Domaines)
- Qualité des services (accueil physique et restitution 24h/24, 7j/7; flotte des véhicules
d'intervention récente et renouvelée régulièrement)
- Capacité de stockage d’environ 800 véhicules répartie sur 3 sites (2 sur Nantes et 1 sur Saint-
Herblain) avec des moyens adaptés selon les besoins (bâtiments couverts pour véhicules
sensibles, racks de stockages, hangar pour les 2-roues, dalles de béton pour les véhicules
polluants)
- Respect des normes environnementales et de sécurité - nos sites ont reçu l’agrément
préfectoral pour l’activité de fourrière automobile.
o Respect des délais d'intervention & traitement des réclamations
Aucun dommage majeur n’est survenu aux véhicules confiés durant l’année 2023.
o Movens techniques d'intervention
Nous disposons à l’heure actuelle de 18 véhicules d’intervention.
o Tarification fourrière
Les tarifs appliqués sont ceux de l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles // NOR : ECOC2013715A
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des
voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28
novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes
les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). ‘
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima
des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur
le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 :
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
Conseil municipal du 17 juin 2024 5/14 DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 automobiles,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
RAM ES)
CONTRAT
CATÉGORIES
de véhicules
MTS EN
(CENT s)
Immobilisation | Vépicules PL 44 t> PTAC > 19t 7,60 matérielle
Véhicules PL 19t> PTAC>7,5t 7,60
Véhicules PL 7,5t>PTAC>3,5t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 7.60 réception ’
Opérations préalables | Véhicules PL 44 t> PTAC > 19t 22,90
Véhicules PL 19 t>PTAC >7,5t 22,90
Véhicules PL 7,5 t>PTAC>3,5t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 7.60 réception L
Enlèvement Véhicules PL 44 t> PTAC > 19t 274,40
Véhicules PL 19t>PTAC>7,5t 213,40
Véhicules PL 7,5t>PTAC>3,5t 122,00
Voitures particulières 121,27
Autres véhicules immatriculés 45,70
, Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 4570
réception ?
Garde journalière Véhicules PL 44t>PTAC>19t 9,20
Véhicules PL 19t>PTAC>7,5t 9,20
Conseil municipal du 17 juin 2024
DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 6/14 Véhicules PL 7,5t>PTAC>3,5t 9,20
Voitures particulières 6,42
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à 3.00
réception °
Expertise Véhicules PL 44 t> PTAC > 19t 91,50
. | Véhicules PL I9t>PTAC>75t 91,50
Véhicules PL 7,5t>PTAC>3,5t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non souris à 30.50
réception !
Article 2
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Conseil municipal du 17 juin 2024
DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 7/14 2. COMPTE-RENDU SOCIAL
o Evolution du nombre d'employés
Le Garage Louis XVI évolue et son effectif aussi.
o Répartition des employés
Nos effectifs sont à l'heure actuelle de 43 personnes incluant :
- 22 dépanneurs
- 7 mécaniciens
- 14 administratifs
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
RESUME :
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées à modifié la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs
handicapés, notamment les dispositions relatives au calcul de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
mutilés dé guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriél et commercial.
Ces modifications portent sur les dispositions concernant :
“la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
" le calcul de l'effectif total des salariés dans les établissements,
“ le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
“le calcul de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés gérés par l'AGEFIPH,
“ les accords sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés visés à l’article L
323-8-1 du code du travail.
Ces modifications ont induit l'aménagement du contenu de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des
travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH), et la valorisation des contrats passés par les
établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec les entreprises adaptées ou les
organismes du milieu protégé en modifiant les modalités de calcul de l’équivalent « bénéficiaires employés»
apporté par ces contrats pour remplir l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités d'application de ces différentes mesures ont été fixées par les décrets et l'arrêté susvisés. La
présente circulaire, qui modifie la circulaire C/DE n° 19/88 du 23 mars 1988 relative à l’application de la loi n° 87-
517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d'apporter à vos services
une aide technique pour leur mise en œuvre.
Conseil municipal du 17 juin 2024 8/14 DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 Textes de référence:
- loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant
le code du travail (Deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat);
décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs
handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (Deuxième partie : Décrets en
Conseil d'Etat) ;
- décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds
de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées;
- décret n° 2005-1694 du 23 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l’article L 323-8-
1 du code du travail et modifiant ce code (Deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à
l’article L 323-8-2 du code du travail
Circulaire DGEFP n°2006-07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professiorinelle
des handicapés ou du versement de l’aide à l’emploi et aux modalités d'attribution de cette aide.
GARAGE LOUIS XVI
Application de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Après application des dispositions de l’article L 620-10 du code du travail, l'effectif
d’assujettissement, calculé en équivalents temps plein (EQTP), est égal à 40.
Le GARAGE LOUIS XVI est donc soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Une Déclaration annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés, des mutilés de
guerre et assimilés (DOETH) a donc été faite.
Au 31/12/2023, le quota d'obligation d'emploi est de 3 personnes (43 x 6 % soit 2,58 arrondi à 3)
Nous répondons à ces critères en accueillant au sein de nos effectifs :
- Jean-Luc DELAUNAY, secrétaire accueil depuis le 14/11/1988
- Sandra TROADESC, secrétaire accueil depuis le 03/07/2017
- Jonathan LAURENT, mécanicien depuis le 12/09/2016
Conseil municipal du 17 juin 2024- 9/14 DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 3. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
Tableau d'analyse des interventions effectuées de Janvier à Décembre 2023 sur la Commune d’Orvault sur demande de la Policé Municipale
are | Procédures |... me Fourrières RASE toujours en Véhicules Véhicules
“| entrées RSISIPS RE cours fin volés rendus ES Re propriétaire AE sur place
65 24 41
Conseil municipal du 17 juin 2024 10/14 DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 4. COMPTE-RENDU FINANCIER
CA. HT Entèvements 6 569 Garde 1 739
Récup frais auprès des propriétaires 0
Autres produits d'exploitation 0
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 8 308
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats matières premières et autres appro.
Variation de stock (mat. Première/autres appro.)
Autres achats et charges externes
Loyers 382
Charges locatives 52 Assurances 109 Carburants 500 Entretien, Réparation 193 Fluides (électricité/eau/gaz) 43 Frais télécommunication 49 Frais postaux 10 Honoraires 2 Maintenance 1 Publicité
Frais de gardiennage _
Réceptions, cadeaux.
Personnel intérimaire
Autres 4
Impôts, taxes et versements assimilés 15
Salaires et traitements | 251
Charges sociales 108
Dotations aux amortissements s/immo.
Dot.s/instal. & agencem.
Dot.s/véhicules
Dot.s/autres immo.
Dotations aux provisions s/immo.
Dotations aux provisions s/actif circulant
Dotations aux provisions pour risq. & charges
Autres charges d'exploitation redevance 510
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 2 229
RESULTAT D'EXPLOITATION 6 079 IMPOTS SUR LES SOCIETES 2 026 RESULTAT APRES IMPOTS HORS
AMORTISSEMENTS 4 053
Conseil municipal du 17 juin 2024 11/14 ‘ DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 Annexes
1 / Répartition du chiffre d’affaires net hors taxe réalisé en 2023 :
Autres activités : 6 542 253 €
Activité fourrière Sucé sur Erdre : 8 308 €
Chiffre d’affaires total : 6 550 561 €
Chiffre d’affaires hors taxe net fourrière :
Enlèvements
101,06 x 65 = 6 569
Garde
5,35 x 5 x 65 = 1 739
Autres produits d'exploitation fourrière
Fourrière facturée mairie : 0
TOTAL 8 308
Conseil municipal du 17 juin 2024 12/14 DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 2 |! Détails des charges :
PART FOURRIERE
LOYERS :
301262 382
CHARGES LOCATIVES :
40753 52
ASSURANCES :
86149 109
CARBURANT :
393992 500
ENTRETIEN VEHICULES :
151880 193
FLUIDES :
33633 43
FRAIS DE TELECOMMUNICATION :
38619 49
FRAIS POSTAUX :
7667 10
Conseil municipal du 17 juin 2024 13/14 DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023 PART FOURRIERE
HONORAIRES :
Expert comptable + CAC : 8000 2
MAINTENANCE :
Informatique et téléphonie : 3905 1
AUTRES :
Fournitures de bureau Vêtements de travail : 16 164 4
IMPOTS ET TAXES : 67475 15
SALAIRES ET TRAITEMENTS : 1150825 251
CHARGES SOCIALES :
Tx moyen retenu : [251 x 0,43 108
Conseil municipal du 17 juin 2024 14/14 DCM2024S3N05 - Fourrière automobile - Approbation du rapport annuel du délégataire - 2023