Arrêté - AM2024 196

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Arrêté - AM2024 196 Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent. Lien du pdf (Arrêté - AM2024 196)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, RÉPUBLIoUE FMNçAISE

DÉpnnreverur ou GRRo

COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINGENT

ARRETE IMU NICI PAL N'2024.1 96

PERMISSION DE VOIRIE

11 BIS RUE DU NORD

3()3OO JONQUIERES SAINT VINCENT

BENIFICIAIRE : ENSIO SUD

Le Maire de la Commune de Jonquières Saint Vincent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2131-1, L2212-2, L2212-2-1, L2213-1 eIL2213-6:

Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière ;

Vu le code de la route et notiemment les articles L41 1-1 , L411-6, R. 411-25, R. 412-28 et R. 417-10-'10" ; Vu l'instruction interministérielle et notamment les articles livre 1, 2ème partie, signalisation de danger, livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et VA livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;

Considérant la demande en date du 0410612024 présentée par ENSIO Sud Nîmes, 650 Chemin de la Galicante, 30128 GARONS;

ARRÊTE

Article N'1 : ENSIO Sud est autorisée à occuper le domaine public pour le raccordement électrique Enedis au 11 Bis Rue du Nord le 2O Juin2024.

Le stationnement sera considéré comme gênant au droit du chantier et les véhicules en infraction seront, au besoin, enlevés à la charge r:xclusive du propriétaire.

La circulation est interdite oar zone d'avancement des travaux avec déviation. La rue est barrée.

Par dérogation, cette mesure ne s'applique pas aux véhicules de chantier et aux véhicules de secours.

Article N'2 : Le permissionnaire a lia charge de la signalisation de son chantier et des modifications de circulation dans les conditiorrs prévues par l'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière au moins 7 jours avant la date de début d'intervention. ll sera, en outre, responsable de tous dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article N'3 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous décornbres, terres, dépôts de gravats, immondices et de réparer immédiatement tous dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.

Article N'4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article N"5 : Le présent arrêté sera, portant autorisation à titre précaire et révocable, sera affiché sur les véhicules en stationnement eVou présenté aux agents en charge de veiller à son exécution.

Article N'6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation règlementaire.

Article N'7: Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde, Madame/Monsieur le responsable de la société permissionnaire et les agents et personnels placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera transmise.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte, et informe que le présent

arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux dans

un délai de deux mois à compter de sa publication,

ou être déféré dans les mêmes conditions de délai

devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le

tribunal peut être saisi par I'application informatique

< Télérecours citoyens > ac;cessible par le site

internet < www.telerecours.fr >

Fait à Jonquières Saint Vincent, le 10 Juin 2024