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Arrêté - PM 25 40
Document publié le Jeudi 26 décembre 2013 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - PM 25 40)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
- COMMUNE DE VENDÔME -
V'ENDÔME (Loir-et-Cher)
ARRETE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté n° VV-PM-25-40
OBJET : Terrasse ouverte. - Le Fournil d'Antoine et Laura
Demandeur :
Vera et Matthieu Cauty
24 faubourg Chartrain
41100 Vendôme
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 : Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté portant règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées en date du 26 décembre 2013 ;
Vu la délibération n° VV-D-20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n’ont pas un caractère fiscal ;
Considérant la demande de Monsieur et Madame Cauty gérants de la boulangerie Le fournil d'Antoine et Laura, afin d'installer une terrasse ouverte.
Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur et Madame Cauty propriétaires de l'établissement Le Fournil d'Antoine et Laura au 24 faubourg Chartrain sont autorisés à installer une terrasse ouverte de 11,5 m2 (5x2.30m) sur une place de stationnement.
ARTICLE 2 : prescriptions particulières
Le matériel de terrasse devra être conforme à la demande d'autorisation déposée auprès de la mairie. Le stockage du matériel de la terrasse s'effectue à l'intérieur de l'établissement. Ce stockage est toutefois autorisé sur le domaine public, dans l'emprise de la terrasse et lorsque l'établissement est ouvert le lendemain entre le 1° mai et le 31 octobre.
Les jours de manifestations nécessitant l'occupation de la terrasse, Monsieur et Madame Cauty gérants de la boulangerie Le fournil d'Antoine et Laura devront enlever le mobilier de la terrasse.
ARTICLE 3 : durée
Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire sera tenu d’acquitter une redevance annuelle d'occupation du domaine public, dont le montant sera réévalué chaque année au 1°" janvier.
Le permissionnaire se libérera de cette redevance par un versement qu'il effectuera auprès de monsieur le trésorier principal de Vendôme.
À défaut du règlement de la redevance à son échéance, comme en cas d'inexécution de l’une des dispositions du présent arrêté, le droit de stationnement pourra être retiré sans indemnité, un mois après mise en demeure, par simple lettre recommandée restée infructueuse. ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux, - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000
Orléans.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible
par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au dossier, à l'affichage mairie, à la Dduae, au commissariat, aux agents de police municipale et à Monsieur et Madame Cauty.
Vendôme, le 9 mai 2025
Transmis au représentant de l'Etat