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Arrêté - V PM 24 40 Arrete extension de terrasse 2024
Document publié le Jeudi 26 décembre 2013 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - V PM 24 40 Arrete extension de terrasse 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
- COMMUNE DE VENDÔME -
VENÉQUE (Loir-et-Cher)
_ ARRÊTÉ
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté n° VV-PM-24-40
OBJET : Extension terrasse de restaurant — Ô Bar à Vin
Demandeur :
Monsieur et Madame JOUANNEAU MAGNIEZ
25 rue du Change
41100 Vendôme
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et
L.2213-6 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté portant règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes ei
aménagées en date du 26 décembre 2013 ;
Compte tenu que selon l’article 10 du règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées, les terrasses peuvent, par dérogation, s'étendre au-delà du droit de l'établissement bénéficiaire ;
Vu la délibération n° VV-D-20200528-8 du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal, des droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulation résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
Considérant la demande du 16 avril 2024 de Monsieur et Madame Magniez Jouanneau propriétaires du restaurant Ô Bar à Vin, d'installer une extension de terrasse ouverte, rue du
Change.
Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur et Madame Magniez Jouanneau propriétaires de l'établissement Ô Bar à Vin sont autorisés à installer une extension de terrasse de restauration de 37,60 m° soit
19,20 m2 (8 m sur 2,40 m) le long du muret du Pont Perrin et 18,40 m° (8 m sur 2,30 m) le long du commerce Ô magasin d'à coté.
ARTICLE 2 : prescriptions particulières
Le matériel de terrasse devra être conforme à la demande d’autorisation déposée auprès de la mairie,
Le stockage de la terrasse s'effectue à l’intérieur de l'établissement.
Les jours de manifestations nécessitants l'occupation de la terrasse, Monsieur et Madame Magniez, gérants de l'établissement Ô Bar à Vin devront enlever le mobilier de leur terrasse.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240506-VV-PM-24-40-AR
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024 ARTICLE 3 : durée
Cette autorisation d'extension est autorisée du 1° mai au 31 octobre 2024.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire sera tenu d’acquitter une redevance annuelle d'occupation du domaine public, dont le montant sera réévalué chaque année au 1° janvier.
Le permissionnaire se libérera de cette redevance par un versement qu'il effectuera auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Vendôme.
À défaut du règlement de la redevance à son échéance, comme en cas d’inexécution de l’une des dispositions du présent arrêté, le droit de stationnement pourra être retiré sans indemnité, un mois après mise en demeure, par simple lettre recommandée restée infructueuse.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux, - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au dossier, à l'affichage mairie, au commissariat, aux agents de police municipale et à Monsieur et Madame Magniez Jouanneau.
Vendôme, le 6 mai 2024
Transmis au représentant de l'Etat
Le AS/o54202 y
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240506-VV-PM-24-40-AR
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024