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Déliberation - DCM 2023 5 Adhesion au service commun mutualise de la CAPB adressage tampon
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 5 Adhesion au service commun mutualise de la CAPB adressage tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DCM 2023-5 page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
09 MARS 2023
________________
Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-trois, le 09 mars, le Conseil Municipal Présents : 13 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du Votants : 18 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 03 mars 2023
Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Jacqueline PEIGNEGUY, Christiane URKIA-MARTIN, Benoît COVILLE, Christian DURROTY, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Patricia VIALLE, Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA.
Excusés : Dany EUSTACHE (donne pouvoir à Alain PARIOLEAU), Valentin TELLECHEA (donne pouvoir à Jacqueline PEIGNEGUY), Kathy COELHO (donne pouvoir à Patrick ALLEGROTTI), Marie BLEIKER (donne pouvoir à Christiane URKIA), Sophie KONSTANTINOVICH, Myriam COULOUMIERS (donne pouvoir à Zigor GOIEASKOETXEA).
Secrétaire de séance : Céline MAZEROLLES
L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
DCM 2023-5 : ADHESION AU SERVICE COMMUN MUTUALISE DE LA CAPB POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE A JOUR DE L’ADRESSAGE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION.
Vu la loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compétence en matière d’adresse et l’obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation ;
Vu l’article L. 321–4 du code des relations entre le public et l’administration faisant des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une donnée de référence mises à disposition par les communes ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse Nationale comme une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1er janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des utilisateurs de l’adresse dans la loi 3DS sus nommée ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs Communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu la délibération OJ 39 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022 portant création d’un service commun mutualisé d’accompagnement à la mise à jour de l’adressage et votée à l’unanimité ;
Vu la convention ci-annexée, à signer avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue d’adhérer au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage. DCM 2023-5 page 2
Vu la Commission Générale en date du 06/03/2023 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE de :
ARTICLE 1er : APPROUVER l’adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage selon les termes de la convention ci-annexée, prévoyant la mise à disposition d’un outil numérique communautaire, et la mutualisation d’un agent chargé de l’appui technique, méthodologique et de coordination, moyennant un coût annuel de 188 euros ;
ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 10 mars 2023 Marie José MIALOCQ