Déliberation - 20231212 007 capb adhesion service commun mutualise accompagnement maj adressage

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Déliberation - 20231212 007 capb adhesion service commun mutualise accompagnement maj adressage Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 20231212 007 capb adhesion service commun mutualise accompagnement maj adressage)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 15/12/2023

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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal

Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023

OBJET / GAÏIA : CAPB : adhésion au service commun mutualisé pour l’accompagnement à la mise à jour de l’adressage.

DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 6 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 17 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 20

L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.

Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean- Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, conseillers municipaux.

Absents ou Excusés : Mme Marie Aristizabal, adjoint, M. Jean-Jacques Lassus, M. Sébastien Carre, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaïia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.

Procuration : Mme Marie Aristizabal à Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus à M. Jean- Noël Magis, M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze.

Secrétaire / Idazkaria : A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.

M. Magis expose :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnait la compétence des Communes en matière d’adresse. Elle les oblige à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter. Cet adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune vient alimenter la Base Adresse Nationale.

La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur pour la bonne conduite des services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du territoire. La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les utilisateurs d’adresse : secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les adresses sur cette base unique de référence, l’objectif est de contribuer à la transparence et à la simplification des actes administratifs.

19/12/2023MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS bé le

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Consciente des enjeux de l’adressage, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé d’apporter son soutien aux Communes de son territoire, au travers d’un appui méthodologique et technique sur cette compétence communale.

En particulier, la Communauté d'Agglomération Pays Basque accompagne les communes qui l’ont souhaité dans l’élaboration et la diffusion de leur adresse au format Base Adresse Locale sur la Base Adresse Nationale.

Une grande majorité des communes du territoire de la Communauté d'Agglomération a souhaité bénéficier de cet accompagnement. Au terme du chantier plus ou moins vaste et complexe au regard de l’historique de l’adressage et la taille de la commune, un premier adressage a été défini et diffusé.

Or l’adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies et bâtis, une mise à jour rigoureuse et continue de l’adressage doit être conduite par la Commune, autorité compétente.

Afin d'accompagner les Communes dans le suivi et l’actualisation des adressages, la Communauté d'Agglomération propose la création d’un service commun de mise à jour de l’adressage.

Ce service passe par la mise à disposition d’un outil financé et développé par le service Information Territoriale de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, et la mutualisation d’un agent dédié à l’accompagnement à l’adressage au travers d’un appui technique et méthodologique. La création de la mise à jour sur l’outil et sa diffusion seront assurées par un agent communal formé et accompagné.

Les missions du service commun de Mise à jour de l’adressage :

Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l’accompagnement des Communes à l’adressage par un appui méthodologique et technique comprenant : - Expertise méthodologique :

© tenue à jour de la doctrine d’adressage établie ces dernières années et appliquée de manière harmonisée pour l’ensemble des Communes accompagnées pour la création de la première version de l’adressage ; tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes accompagnées au travers de la présente convention ; explicitation des règles et accompagnement sur l’usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon) ;

o veille nationale : suivi actif de l’évolution juridique et technique de l’adressage, position interlocuteur privilégié et reconnu par les différents acteurs nationaux ; participation aux réseaux techniques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant les Communes (retours d’expérience, bonnes pratiques, sollicitation d’experts)

- Expertise technique :

o garantie du bon fonctionnement de l’outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base Adresse Nationale au travers de l’ API de dépôt,

o évolution technique de l’outil en fonction des besoins,

© dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et financières, travail à l’interopérabilité de l’outil de mise à jour de l’adressage mis à disposition par la Communauté d'Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par la Communes reliés à la thématique de l’adressage (gestion des permis de construire notamment)

- Formation des Communes et administration des comptes d’utilisateurs de l’outil (en continu et tenant compte des rotations de personnel dans les Communes)

- Assistance technique et méthodologique en continu suite à la formation (système d’aide continu sur sollicitation des Communes, création et enrichissement de guides, tutoriels, FAQ)Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

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- Coordination de projet entre les acteurs de Padressage (SDIS, DGFIP, Fibre64, service linguistique CAPB, utilisateurs de l’adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau, ADS), Communes entre elles pour l’harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes)

Le pilotage du service commun reste du ressort du chef du service Information Territoriale en charge du projet adressage. Les Communes sont les acteurs de la mise à jour, dans l’exercice de leur compétence.

Profitant de la prise en charge de l’administration des comptes utilisateurs et de formations à l’outil de mise à jour par l’agent mutualisé, la CAPB mettra à disposition gratuitement, pour les Communes adhérentes, son outil standard de consultation du socle des données SIG communautaires, ainsi que des référentiels génériques (photos aériennes et satellites, fonds de plan, cadastre parcellaire).

Toute formation, accompagnement plus spécifique, édition ou intégration de données communales ne pourront être exercées ni par cet agent mutualisé. Ces prestations pourront être fournies dans un futur service commun SIG plus global dont les contours restent à définir dans le cadre du schéma directeur de mutualisation.

L’adhésion par conventionnement à partir du 1° janvier 2023.

L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est payante pour les Communes à compter du 1° janvier 2023.

Un conventionnement est nécessaire pour acter de l’engagement mutuel de la Commune et de la Communauté d’ Agglomération dans la tenue à jour de l’adressage.

La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat. L’adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de la Commune. La cotisation est annuelle et revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la Commune en cas de changement de tranche.

Concernant les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui bénéficient à ce jour d’un outil de mise à jour d’adressage compris dans leur service commun mutualisé SIG, la tarification tient compte de cette spécificité et est adaptée en conséquence. Elle ne comprend que l’aide méthodologique et la coordination de projet.

Nombre Cout unitaire ne Nombre Cout unitaire Communes annuel 100% - Nbre Communes . annuel Pole Groupe | Nbre habitants hors Pole prestation Communes Pole Sud Sud Pays Sud Pays Pavs Basque hors Pole Sud Basque

Basque Ÿ q Pays Basque q

C1 10 000 à 60 000 6 3 3 1 400 € 350 €

C2 5 000 à 9 999 9 7 2 900 € 225 €

C3 2 000 à 4 999 15 11 4 750 € 188 €

C4 500 à 1 999 39 36 3 500 € 125 €

C5 200 à 499 51 51 175 €

C6 0 à 199 38 38 75 €

TOTAL 158 146 12

(La population prise en compte est la population dite municipale).MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS nié le

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Reçu en préfecture le 15/12/2023

TT

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(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20231212-007

Vu la loi n° 2022217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compétence en matière d’adresse et l’obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation ;

Vu l’article L. 3214 du code des relations entre le public et l’administration faisant des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une donnée de référence mises à disposition par les communes ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse Nationale comme une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1° janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des utilisateurs de l’adresse dans la loi 3DS sus nommée ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs Communes membres peuvent se doter de services communs ;

Vu la délibération OJ 39 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022 portant création d’un service commun mutualisé d’accompagnement à la mise à jour de l’adressage et votée à l’unanimité ;

Vu la convention ci-annexée, à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque en vue d’adhérer au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage.

Le Conseil municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l'adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage selon les termes de la convention ci-annexée, prévoyant la mise à disposition d’un outil numérique communautaire, et la mutualisation d’un agent chargé de l’appui technique, méthodologique et de coordination, moyennant un coût annuel de 900 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme :.

BR Jean-Paul EYHERACHAR
Saioko idazkaria Maire de Cambo-les-Bains

Kanboko Auzapeza