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Déliberation - 2023 49 deliberation autorisant la signature de co
Déliberation - 20 Convention adhesion service SIG CAPB PREF tampo
Déliberation - 2023 10 adhesion au service adressage de la capb tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ainhoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 adhesion au service adressage de la capb tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
24/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2023
Publié
le
ne 4
ID
: 064-216400143-20230322-D_2023_10-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
EXTRAIT
DUREGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Absents :
1
Votants
:
Pour:
14
Contre : Abstention
:
Date
et affichage
de
la convocation
: 17
mars
2023
Délibération
n°2023-10
Séance
du
22
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-deux
mars
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la commune,
sous
la présidence
de
Michel
IBARLUCIA,
Maire.
PRESENTS
:
COMET
Claude,
GARAT
Jean-Michel,
HARIGNORDOQUY
Michel,
LAGARDE
Laurent,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MARTICORENA
Mayder,
INÇABY
Emile,
LARRALDE
Cécilia,
ECHINARD
Emmanuel,
SANZBERRO
Jean-Philippe,
JAUREGUIBERRY
Michel,
IBARLUCIA
Michel,
PALLEC
Bernard,
ITHURBIDE
Fabien
ABSENTE
: MIURA
LAMOTE
Nathalie
PROCURATION
:
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: LARRALDE
Cécilia
OBJET
:
ADHESION
AU
SERVICE
COMMUN
MUTUALISE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
POUR
L'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
MISE
A
JOUR
DE
L’ADRESSAGE
ET
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
Préambule
et
contexte
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
(loi
3DS)
reconnait
la compétence
des
Communes
en
matière
d'adresse.
Elle
les
oblige
à
dénommer
les
voies
publiques
comme
privées
ouvertes
à
la
circulation,
et
à
les
numéroter.
Cet
adressage
est
défini
au
format
standardisé
Base
Adresse
Locale
(BAL).
La
BAL
de
chaque
commune
vient
alimenter
la
Base
Adresse
Nationale.
La
définition
et
la tenue
à jour
de
l'adressage
est
un
enjeu
majeur
pour
la
bonne
conduite
des
services
et politiques
publiques,
mais
également
pour
le quotidien
des
citoyens
et entreprises
du
territoire.
La
BAN,
base
de
référence
en
Open
Data,
à
vocation
à
être
utilisée
par
tous
les
utilisateurs
d'adresse
: secours,
La
Poste,
organismes
publics
et
entreprises
privées,
etc.
En
tenant
à
jour
les
adresses
sur
cette
base
unique
de
référence,
l'objectif
est
de
contribuer
à
la
transparence
et à
la simplification
des
actes
administratifs.
Consciente
des
enjeux
de
l’adressage,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
décidé
d'apporter
son
soutien
aux
Communes
de
son
territoire,
au
travers
d’un
appui
méthodologique
et
technique
sur
cette
compétence
communale. Envoyé
en
préfecture
le
24/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2023
Publié
le
Do
ID
: 064-216400143-20230322-D_2023_10-DE
En
particulier,
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
accompagne
les
communes
qui
l'ont souhaité
dans
l'élaboration
et la diffusion
de
leur
adresse
au
format
Base
Adresse
Locale
sur
la
Base
Adresse
Nationale.
Une
grande
majorité
des
communes
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
a
souhaité
bénéficier
de
cet
accompagnement.
Au
terme
du
chantier
plus
ou
moins
vaste
et
complexe
au
regard
de
l'historique
de
l'adressage
et
la
taille
de
la
commune,
un
premier
adressage
a été
défini
et diffusé.
La
Commune
d'AINHOA
a diffusé
ses
adresses
sur
la BAN
le 29/09/2022
Or
l’adressage
évoluant
au
fil
des
nouvelles
constructions
de
voies
et
bâtis,
une
mise
à
jour
rigoureuse
et continue
de
l'adressage
doit
être
conduite
par
la Commune,
autorité
compétente.
Afin
d'accompagner
les
Communes
dans
le
suivi
et
l’actualisation
des
adressages,
la
Communauté
d'Agglomération
propose
la
création
d'un
service
commun
de
mise
à
jour
de
l’adressage. Ce
service
passe
par
la
mise
à
disposition
d'un
outil
financé
et
développé
par
le
service
Information
Territoriale
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
et
la
mutualisation
d'un
agent
dédié
à
l'accompagnement
à
l'adressage
au
travers
d’un
appui
technique
et
méthodologique.
La
création
de
la
mise
à jour
sur
l'outil
et
sa
diffusion
seront
assurées
par
un
agent
communal
formé
et accompagné.
Les
missions
du
service
commun
de
Mise
à jour
de
l’adressage :
Le
service
commun
de
mise
à
jour
de
l’adressage
assure
en
continu
l'accompagnement
des
Communes
à
l'adressage
par
un
appui
méthodologique
et
technique
comprenant
:
-__
Expertise
méthodologique
:
o
tenue
à
jour
de
la
doctrine
d'adressage
établie
ces
dernières
années
et
appliquée
de
manière
harmonisée
pour
l’ensemble
des
Communes
accompagnées
pour
la
création
de
la
première
version
de
l'adressage
; tenue
à
jour
du
guide
méthodologique
diffusé
aux
communes
accompagnées
au
travers
de
la présente
convention
; explicitation
des
règles
et accompagnement
sur
l'usage
des
trois
langues
du
territoire
(français,
basque,
gascon) ;
o
Veille
nationale
: suivi
actif
de
l'évolution
juridique
et technique
de
l'adressage,
position
interlocuteur
privilégié
et
reconnu
par
les
différents
acteurs
nationaux
;
participation
aux
réseaux
techniques
sur
l'adressage
avec
les
autres
collectivités
accompagnant
les
Communes
(retours
d'expérience,
bonnes
pratiques,
sollicitation
d'experts)
-__
Expertise
technique :
©
garantie
du
bon
fonctionnement
de
l'outil
de
mise
à
jour
et
du
process
de
diffusion
sur
la
Base
Adresse
Nationale
au
travers
de
l'API
de
dépôt
©
évolution
technique
de
l'outil
en
fonction
des
besoins,
©
dans
la
limite
des
possibilités
techniques,
contractuelles
et financières,
travail
à
l’interopérabilité
de
l'outil
de
mise
à jour
de
l'adressage
mis
à
disposition
par
la
Communauté
d'Agglomération
avec
les
autres
logiciels
et outils
utilisés
par
la
Communes
reliés
à
la
thématique
de
l'adressage
(gestion
des
permis
de
construire
notamment)
-__
Formation
des
Communes
et
administration
des
comptes
d'utilisateurs
de
l'outil
(en
continu
et
tenant
compte
des
rotations
de
personnel
dans
les
Communes) Envoyé
en
préfecture
le
24/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2023
Publié
le
7
ID
: 064-216400143-20230322-D_2023_10-DE
-__
Assistance
technique
et
méthodologique
en
continu
suite
à
la formation
(système
d'aide
continu
sur
sollicitation
des
Communes,
création
et
enrichissement
de
guides,
tutoriels,
FAQ)
-__
Coordination
de
projet
entre
les
acteurs
de
l’adressage
(SDIS,
DGFIP,
Fibre64,
service
linguistique
CAPB,
utilisateurs
de
l'adresse
en
interne
CAPB
(collecte
déchets,
fiscalité,
eau,
ADS),
Communes
entre
elles
pour
l'harmonisation
des
voies
intercommunales
ou
limitrophes)
Le
pilotage
du
service
commun
reste
du
ressort
du
chef
du
service
Information
Territoriale
en
charge
du
projet
adressage.
Les
Communes
sont
les acteurs
de
la mise
à jour,
dans
l'exercice
de
leur
compétence.
Profitant
de
la
prise
en
charge
de
l'administration
des
comptes
utilisateurs
et
de
formations
à
l'outil
de
mise
à jour
par
l'agent
mutualisé,
la CAPB
mettra
à disposition
gratuitement,
pour
les
Communes
adhérentes,
son
outil
standard
de
consultation
du
socle
des
données
SIG
communautaires,
ainsi
que
des
référentiels
génériques
(photos
aériennes
et
satellites,
fonds
de
plan,
cadastre
parcellaire).
Toute
formation,
accompagnement
plus
spécifique,
édition
ou
intégration
de
données
communales
ne
pourront
être
exercées
ni
par
cet
agent
mutualisé.
Ces
prestations
pourront
être
fournies
dans
un
futur
service
commun
SIG
plus
global
dont
les
contours
restent
à définir
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
de
mutualisation. Envoyé
en
préfecture
le
24/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 064-216400143-20230322-D_2023_10-DE
L’adhésion
par
conventionnement
à
partir
du
1°’
janvier
2023
L'adhésion
au
service
commun
de
mise à
jour
de
l'adressage
est
payante
pour
les
Communes
à
compter
du
1er
janvier
2028.
Un
conventionnement
est
nécessaire
pour
acter
de
l'engagement
mutuel
de
la
Commune
et
de
la Communauté
d'Agglomération
dans
la tenue
à jour
de
l’adressage.
La
durée
de
la
convention
est
indéterminée
et
peut
être
modifiée
par
voie
d’avenant
après
validation
de
chaque
partie.
Chaque
partie
dispose
du
droit
de
résilier
unilatéralement
le
contrat. L’adhésion
peut
intervenir
à
tout
moment
à
la
demande
de
la
Commune.
La
cotisation
est
annuelle
et
revue
chaque
année
en
fonction
des
évolutions
des
chiffres
de
population
de
la
Commune
en
cas
de
changement
de
tranche.
Concernant
les
12
communes
du
Pôle
Sud
Pays
Basque
qui
bénéficient
à ce
jour
d'un
outil
de
mise
à jour
d'adressage
compris
dans
leur
service
commun
mutualisé
SIG;
la tarification
tient
compte
de
cette
spécificité
et
est
adaptée
en
conséquence.
Elle
ne
comprend
que
l’aide
méthodologique
et
la coordination
de
projet.
|
Nombre
Nombre
|
Cout
unitaire
Fa
Cout
unitaire
Nbre
Communes |
Communes |
annuel
100%
annuel
Pole
Groupe
Nbre
habitants
hors
Pole
Pole
Sud
prestation
Communes
Sud
Pays
Sud
Pays
Pays
hors
Pole
Sud
Basque
Basque
Basque
Pays
Basque
C1
10
000
à 60
000
6
3
3
1 400
€
250€
C2
5
000
à
9
999
9
7
2
900
€
225€
C3
2 000
à 4 999
15
11
|
4
750€
18€
C4
500
à
1 999
39
36
3
500
€
125€
C5
200
à
499
51
51
l
175€
C6
0 à 199
38
38
:
75€
|
TOTAL
158
146
12
__|
(La
population
prise
en
compte
est
la
population
dite
municipale).
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
(loi
3DS)
reconnaissant
pour
toutes
les
communes,
quelle
que
soit
leur
taille,
la
compétence
en
matière
d'adresse
et
l'obligation
de
dénommer
les
lieux-dits
et
voies
publiques
comme
privées
ouvertes
à
la circulation,
et de
leur
numérotation
;
Vu
l'article
L.
321-4
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
faisant
des
données
relatives
à
la
dénomination
des
voies
et
à
la
numérotation
des
maisons
et
autres
constructions
une
donnée
de
référence
mises
à disposition
par
les
communes ;
Vu
la
loi
n°
2016-1321
du
7
octobre
2016
pour
une
République
numérique
identifiant
la
Base
Adresse
Nationale
comme
une
des
9
données
de
référence
de
la
République,
en
licence
ouverte
depuis
le
1°’ janvier
2020
et fléchée
comme
étant
la
base
de
référence
des
utilisateurs
de
l'adresse
dans
la loi 3DS
sus
nommée ; Envoyé
en
préfecture
le
24/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2023
Publié
le
S
L Or
ID
: 064-216400143-20230322-D_2023_10-DE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5211-4-2
qui
dispose,
qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
Communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
;
Vu
la
délibération
OJ
39
du
Conseil
Communautaire
du
10
décembre
2022
portant
création
d'un
service
commun
mutualisé
d'accompagnement
à la mise
à jour
de
l’adressage
et votée
à
l'unanimité
;
Vu
la convention
ci-annexée,
à signer
avec
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
vue
d'adhérer
au
service
commun
mutualisé
de
mise
à jour
de
l'adressage.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
:
>
Approuver
l'adhésion
au
service
commun
mutualisé
de
mise
à
jour
de
l'adressage
selon
les termes
de
la convention
ci-annexée,
prévoyant
la mise
à disposition
d'un
outil
numérique
communautaire,
et
la
mutualisation
d’un
agent
chargé
de
l’appui
technique,
méthodologique
et
de
coordination,
moyennant
un
coût
annuel
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
Commune
adhérente
(ou
moyennant
le
cout
annuel
de
125
€);
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
d'approuver
l'adhésion
au
service
commun
mutualisé
de
mise
à
jour
de
l'adressage
selon
les
termes
de
la convention
ci-annexée,
prévoyant
la
mise
à
disposition
d’un
outil
numérique
communautaire,
et
la
mutualisation
d'un
agent
chargé
de
l'appui
technique,
méthodologique
et
de
coordination,
moyennant
un
coût
annuel
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
Commune
adhérente
(ou
moyennant
le
cout
annuel
de
125
€)
;
DECIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
avec
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Cécilia
LARRALDE
Michel
IBARLUCIA Envoyé on prébclure b 2402202 Fepuen péteclur b 20/2023 Pubié &
EC
ID: as214ONre9-20220022
0 2072 10-0E