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Déliberation - deliberations du 22 03 2026
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 22 03 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
puis e 23,03 .2026© LOF ID : 003-210301032-20260322-DCM_220326_001-DE CLASSIFICATION : 5.1 -Election exécutif
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres votants : 12
Quorum : 07
République Française- Département de l'Allier - Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars à onze heures, Le Conseil Municipal de la Commune
de LE DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la
Présidence de Monsieur LABBE Guy, Maire.
Présents : M LABBE Guy- Mme BEURRIER Chrystelle - M SEGAUD Gilles - Mme COUTY
Micheline - M PERICHON Jean-Louis - M DUVERNAY Gilles - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme
GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick - Mme BELIN Alexandra - M TULOUP Fabrice - Mme
CHABROUX Marie-Ange.
Absents excusés :
Absent:
Procuration:
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026
Secrétaire de séance : Mme BEURRIER Chrystelle
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M LABBE, doyen des membres du conseil municipal donne les résultats constatés au procès-verbal des élections
qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2026.
La liste conduite par M Guy LABBE, tête de liste « AGIR POUR LE DONJON », a obtenu 12 sièges.
Ont été élus :
M LABBE Guy
Mme BEURRIER Chrystelle
M SEGAUD Gilles
Mme COUTY Micheline
M PERICHON Jean-Louis
Mme GENAUD Françoise
M TULOUP Fabrice
Mme CHABROUX Marie-Ange
M DUFOURD Jean-Pierre
Mme BELIN Alexandra
M DUVERNAY Gilles
Mme MARIDET Annick MININNIN
NENINEN
NN.
Sont donc élus conseillers communautaires suite à l'élection du 15 mars 2026:
> M LABBE Guy Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 2
Pubié le 23.03.2026 S'LOF
ID : 003-210301032-20260322-DCM_220326_001-DE
> Mme BEURRIER Chrystelle
La liste conduite par Mme DENIZOT Agnès, tête de liste « LE DONJON Avenir, bâtir ensemble de nouveaux
horizons », a obtenu 3 sièges. Mais l’ensemble de la liste a fait connaitre sa volonté de ne pas siéger au sein du
Conseil Municipal. Les trois conseillers municipaux élus le 15 mars 2026 n’ont donc pas été installés. Il s’agit de :
>. Mme DENIZOT Agnès
> M GEOFFROY Dominique
> Mme MELET Florence
M LABBE propose de désigner en qualité de secrétaire de séance, Mme BEURRIER Chrystelle, conformément à
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il'est procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal.
M LABBE dénombre 12 conseillers régulièrement présents et constate que le quorum posé par l’article L 2121-
17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteint.
Il est donc procédé immédiatement à l'installation du Conseil Municipal
Pour extrait conforme,
La. seuétue. de EEvrua, Le Maire,
Chrystela BEURRIER..
Guy LABBE Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 2
Publié le 23.03. 2269 LO Ÿ
ID : 003-210301032-20260322-DCM_220326_002-DE
CLASSIFICATION : 5:1-Election exécutif
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres votants : 12
Quorum : 07
République Française- Département de l'Allier - Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars à onze heures, le Conseil Municipal de la Commune
de LE DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la
Présidence de Monsieur LABBE Guy, Maire.
Présents: M LABBE Guy - Mme BEURRIER Chrystelle - M SEGAUD Gilles - Mme COUTY
Micheline - M PERICHON Jean-Louis - M DUVERNAY Gilles - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme
GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick- Mme BELIN Alexandra - M TULOUP Fabrice - Mme
CHABROUX Marie-Ange.
Absents excusés :
Absent :
Procuration :
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026
Secrétaire de séance : Mme BEURRIER Chrystelle
ELECTION DU MAIRE
M LABBE, le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal a pris présidence de l'assemblée (article L
21222-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal, a dénombré douze
conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n°
2020-290 du 23 Mars 2020 était remplie.
Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles
L2122-4 et L 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du
Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé
est déclaré élu.
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme BELIN Alexandra et Mme CHABROUX Marie-
Ange.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au
Président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le Président
l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne. Le nombre de
conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les
bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L66 du code électoral ont été sans Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 2
Pubié le 23.03.2026 S'LOF
ID : 003-210301032-20260322-DCM_220326_002-DE
exception signés par les membres du bureau et annexé au procès-verbal avec mention de la cause de leur
annexion. Ces bulletins et enveloppe ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close, jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin
concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-
verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin
blanc. (Article L 65 du code électoral).
Premier tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote Zéro 0
Nombre de votants Douze 12
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau Zéro 0
Nombre de suffrages blancs Un 1
Nombre de suffrages exprimés Onze 11
Six 6 Majorité absolue
Nom et prénom des candidats | Suffrages obtenus en chiffres | Suffrages obtenus en lettres
{dans l’ordre alphabétique)
LABBE Guy 11 Onze
M LABBE Guy ayant obtenu la majorité des voix a été proclamé Maire et a été immédiatement
installé.
La Seuétie de one. Pour extrait conforme, Le Maire,
ehuste Beureier Guy LABBE Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 2
piste 2303. 226 9 LOS
ID : 003-210301032-20260322-DCM_220326_003-DE
CLASSIFICATION : 5.1 - Election exécutif
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents: 12
Nombre de membres votants : 12
Quorum : 07
République Française- Département de l'Allier - Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON
L'an deux mille vingt-six, Le vingt-deux mars à onze heures, Le Conseil Municipal de la Commune
de LE DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous La
Présidence de Monsieur LABBE Guy, Maire.
Présents : M LABBE Guy- Mme BEURRIER Chrystelle - M SEGAUD Gilles - Mme COUTY
Micheline - M PERICHON Jean-Louis -M DUVERNAY Gilles - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme
GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick- Mme BELIN Alexandra - M TULOUP Fabrice - Mme
CHABROUX Marie-Ange.
Absents excusés :
Absent :
Procuration :
Date de La convocation du Conseil Municipal : 16 Mars 2026
Secrétaire de séance : Mme BEURRIER Chrystelle
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Sous la présidence de M Guy LABBE, élu Maire en vertu de l’article L 2122-2 du CGCT, il a été procédé à la
détermination du nombre d’adjoints.
M le Président a indiqué qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer
au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit 4 adjoints au Maire maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 4 adjoints. Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal a fixé à
quatre, le nombre d’adjoints au Maire de la commune.
Pour : 12 — Abstention : O0 — Contre : 0
la seuiture de $60-nta- Pour extrait conforme, Le Maire, 4 €)
ehystele BEURRIER. Guy LABBE 2, /
aed” Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 m7)
Publié le 23.03.2020 S'LO
ID : 003-210301032-20260322-DCM_220326_004-DE
Nombre de suffrages blancs Zéro e 0
Nombre de suffrages exprimés Douze 12
Majorité absolue Sept 07
Nom et prénom de chaque
candidat placé en tête de liste
Suffrages obtenus en chiffres Suffrages obtenus en lettres
BEURRIER Chrystelle 12 Douze
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste conduite par Mme BEURRIER Chrystelle
Ils ont pris rang comme suit :
e 1‘ adjoint : Mme BEURRIER Chrystelle
e 2" adjoint : M SEGAUD Gilles
+ __3*" adjoint : Mme COUTY Micheline
e 4ème adjoint : M PERICHON Jean-Louis
La Secdtae de sen
Chrystell BEURAIER Guy LABBE
Pour extrait conforme,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 2
Publié le 23, 03 «26269 LG
ID : 003-210301032-20260322-DCM_220326_004-DE
JELIBERATION N:
CLASSIFICATION : 5.1-Election exécutif
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres votants : 12
Quorum : 07
République Française- Département de l'Allier- Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars à onze heures, le Conseil Municipal de la Commune
de LE DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à La mairie, sous la
Présidence de Monsieur LABBE Guy, Maire.
Présents: M LABBE Guy - Mme BEURRIER Chrystelle - M SEGAUD Gilles - Mme COUTY
Micheline - M PERICHON Jean-Louis - M DUVERNAY Gilles - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme
GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick - Mme BELIN Alexandra - M TULOUP Fabrice - Mme
CHABROUX Marie-Ange.
Absents excusés :
Absent :
Procuration :
Date de La convocation du Conseil Municipal : 16 Mars 2026
Secrétaire de séance: Mme BEURRIER Chrystelle
ELECTION DES ADJOINTS
M le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutins,
aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tout de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. (Article L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT).
Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès de M le Maire, des listes
de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux
que d’adjoints à désigner. Ces listes peuvent donc être incomplètes.
A l'issue de ce délai, M le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints au Maire avait été
déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats par
l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a été ensuite procédé à l'élection des adjoints
au Maire, sous le contrôle du bureau.
Premier tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote Zéro 0
Nombre de votants Douze 12
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau Zéro 0 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 2
Pubiié le 28.03 .22c9 LO
ID : 003-210301032-20260322-DCM_220326_005-DE
[ONIN°:22/03:2026/005
CLASSIFICATION : 5.1 - Election exécutif
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres votants : 12
Quorum : 07
République Française- Département de l'Allier- Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON
L'an deux mille vingt-six, Le vingt-deux mars à onze heures, Le Conseil Municipal de La Commune
de LE DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à La mairie, sous la
Présidence de Monsieur LABBE Guy, Maire.
Présents : M LABBE Guy - Mme BEURRIER Chrystelle - M SEGAUD Gilles - Mme COUTY
Micheline - M PERICHON Jean-Louis - M DUVERNAY Gilles —- M DUFOURD Jean-Pierre - Mme
GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick - Mme BELIN Alexandra - M TULOUP Fabrice - Mme
CHABROUX Marie-Ange.
Absents excusés :
Absent:
Procuration :
Date de La convocation du Conseil Municipal : 16 Mars 2026
Secrétaire de séance : Mme BEURRIER Chrystelle
DELEGATIONS CONSENTIES A M LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 et afin d'éviter de
multiples réunions et faciliter la gestion administrative de la commune, M le Maire demande au Conseil
Municipal de lui déléguer tout ou partie des fonctions énumérées ci-dessous :
+ 1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget et dans La Limite de 50 000 € HT.
+ 2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
+ 3° Passer les contrats d'assurance et accepter Les indemnités de sinistre afférentes aux
assurances.
+ 4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
+ 5° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 2
Pubié le 23.03.2526 S'LOST
ID : 003-210301032-20260322-DCM_220326_005-DE
6° D'exercer, au nom de La commune, Les droits de préemption définis par Le code de
l'urbanisme, que La commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2
à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la Limite de
150 000€ HT.
7° De régler Les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans La limite de 30 000 € HT
8° D'autoriser, au nom de La commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre.
9° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire,
déclarations préalables, permis d'aménager) relatives à La démolition, à La transformation ou à
l'édification des biens municipaux.
10° De procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;
11° De fixer, dans la limite de 5000 euros hors taxes, les tarifs de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voiries et autres mieux publics et, d’une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et ces tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures
dématérialisées ;
12° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux;
13 ° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
14 ° De décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement ;
15 ° D’intenter au nom de La commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, devant toutes Les juridictions sans exception en demande ou
en défense, y compris dépôt de plainte ou constitution de partie civile, et de transiger avec Les
tiers dans la limite de 1 000 euros. Une présentation des actions en justice menées devra
être effectuées aux membres du conseil municipal;
16 ° De réaliser Les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 euros
17 ° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
18 ° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par Le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à 150 euros ;
19° D'autoriser Les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que Le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 ,.:, S'I143
Pubié le 28.038.226 LOT
ID : 003-210301032-20260322-DCM_220326_005-DE
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
Pour : 12- Contre : 00 - Abstention : 00
° Délègue les fonctions énumérées ci-dessus à M le Maire, à compter de ce jour.
La Se cxitasie de SéOGNCe— Pour extrait conforme, Le Maire,
Guy LABBE Chutes BEURRIER .