Déliberation - 1442132

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Déliberation - 1442132 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Chevinay. Lien du pdf (Déliberation - 1442132)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, MAIRIE DE CHEVINAY

Mairie de CHEVINAY

CHEVINAY

69210

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 1 — Séance du 28 février 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit février,

le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire

Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET,

Florian DOUHERET, Marielle ENGELDINGER, Liliane DENIS.

Absents excusés : Yoan LEVITE pouvoir donné à Christian DERBOUL, Emmanuelle SECCIA, Virginie LAMONTAGNE

pouvoir donné à Catherine DUCROUX, Louis PASCUAL pouvoir donné à Richard CHERMETTE, Sophie DOURS.

Date de convocation : 23 février 2023

OBJET : Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme

Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :

Le Conseil municipal a engagé la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération en date du 2 février

2021. Les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision générale du PLU étaient :

— prendre en compte les évolutions du contexte législatif national (lois Grenelles, loi ALUR, loi LAAF, loi

Macron, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, décret relatif à la modernisation

du contenu du Plan Local d'Urbanisme, loi ELAN, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, …) et local (SCOT de l’Ouest Lyonnais, PLH de la

communauté de communes du Pays de l’Arbresle),

— revoir la répartition entre les zones urbaines, agricoles et naturelles,

— mettre à jour la politique communale en matière d'équipements publics et la transcription de ces

implications dans le document d'urbanisme, notamment par la mise en place d’emplacements réservés,

— renforcer et accompagner l’urbanisation en centre bourg,

— permettre le changement de destination de bâtiments agricoles inexploités,

— prendre en compte le patrimoine végétal (haies, ripisylves, arbres),

— mettre à jour les études techniques.

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constituait la réflexion communale au moment de la mise en révision.

Au cours des travaux menés lors de la révision du PLU, certains objectifs ont été précisés.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20230228-delib280220231-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : delib280220231Le Conseil Municipal a débattu en séance du 27 septembre 2022 sur les orientations inscrites dans le Projet

d'Aménagement et Développement Durables (PADD).

En préambule au débat, le cadre réglementaire issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13

Décembre 2000 a été précisé. Cette loi a instauré le PADD comme élément central du PLU. Il expose le projet

politique de développement de la commune pour la décennie à venir en matière d'urbanisme, mais aussi en

matière d'habitat, d'économie, de cadre de vie, d'environnement, de déplacements, d'équipements et de

services. Le PADD doit être élaboré dans le respect de trois principes fondamentaux :

— équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain et rural ;

— préservation des espaces ;

— diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

Le PADD débattu se décline en quatre axes principaux déclinés en orientations :

Axe 1 : Poursuivre un développement urbain adapté et vertueux

e Orientation 1. Assurer une évolution démographique et un développement urbain maitrisés

e Orientation 2. Répondre aux besoins futurs en encadrant le développement urbain

e Orientation 3. Anticiper les effets du changement climatique

Axe 2 : Protéger le patrimoine architectural et paysager de la commune

e Orientation 1. Protéger la structure paysagère de la commune

e Orientation 2. Préserver et valoriser le patrimoine bâti vernaculaire

e Orientation 3. Maintenir la qualité du cadre de vie en maitrisant les aménagements et les constructions

Axe 3 : Tendre vers un développement plus durable et préserver la biodiversité

e Orientation 1. Protéger les espaces naturels remarquables et préserver le fonctionnement écologique des

milieux naturels

e Orientation 2. Respecter le cycle de l’eau et préserver la ressource

Axe 4 : Soutenir et diversifier les activités économiques

e Orientation 1. Assurer la pérennité de l’activité agricole

e Orientation 2. Favoriser le développement touristique sous toutes ses formes

e Orientation 3. Maintenir une certaine diversité économique locale

Les modalités de la concertation définies dans la délibération en date du 2 février 2021 étaient les suivantes :

— Mise à disposition du public en mairie, des documents constitutifs du dossier de projet de PLU en fonction

de l’état d'avancement de celui-ci, jusqu’à l’arrêt du projet de PLU ainsi qu’un cahier destiné à recueillir les

observations et les propositions du public ;

— Tenue de deux réunions publiques au minimum dont la date et le lieu seront portés à la connaissance du

public par différentes sources locales d’information (affichages, voie de presse, site internet de la

commune, ….) ;

— Informations régulières sur l’avancée du projet par tout support de communication (site de la mairie,

journal communal, ...).

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la concertation a permis de présenter aux habitants les enjeux et

objectifs de cette révision, le contexte règlementaire et supra communal, le diagnostic territorial et le PADD, sa

traduction règlementaire (règlement, zonage) ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation

(OAP) (voir annexe : bilan de la concertation).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20230228-delib280220231-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : delib280220231Les différentes observations et remarques de la population, des personnes invitées et associées ont été prises en

compte dans la mesure où elles étaient compatibles avec les orientations du PADD. Le projet de PLU tel que

présenté aujourd’hui allie un développement équilibré entre production de nouveaux logements, équipements et

services - et - préservation du cadre de vie et des espaces agricoles et naturels. Concernant les demandes

individuelles (notamment celles de classement de terrains agricoles ou naturelles en zone constructible), la

commune les a étudiées au regard du contexte et de leur environnement (proximité d’une zone urbaine, risques

connus, desserte des réseaux, accessibilité, cohérence avec le projet de développement urbain souhaité, ….) car

elle se doit de lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers conformément avec la

réglementation nationale.

Monsieur le Maire présente le projet de PLU tel qu’il va être arrêté sur la base d’un support visuel.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-6, L153-14 et suivants,

Vu la délibération du 15 novembre 2011 ayant approuvé le plan local d'urbanisme,

Vu la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation du 2

février 2021,

Vu le débat au sein du conseil municipal du 27 septembre 2022 sur les orientations du Projet d'Aménagement et

de Développement Durables et la délibération le retraçant,

Considérant l’ensemble des échanges lors des réunions et des différents rendez-vous,

Considérant le projet de plan local d'urbanisme dans l’ensemble de ses composantes tel qu’il est annexé à la

présente délibération.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e CONFIRME que la concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 2

février 2021,

e APPROUVE et TIRE le bilan de la concertation tel qu'il vient d’être dressé et annexé par Monsieur le Maire

en application de l’article L103-6 du code de l’urbanisme,

e ARRÊTE le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération,

e SOUMET le projet de PLU arrêté pour avis aux personnes consultées en application aux articles L153-16 et

L153-17 du Code de l'urbanisme,

e PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un délai d’un mois en mairie,

conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du Code de l'Urbanisme ;

° INFORME que le projet de PLU tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du

public en Mairie (aux jours et heures d'ouverture au public du service),

° AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la mise à l'enquête publique du dossier de révision,

e CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.

Délibération adoptée à l’unanimité

Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture

AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20230228-delib280220231-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : delib280220231AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20230228-delib280220231-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : delib280220231